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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 09 RAA spécial DRIHL UD92 du 09 décembre 2025
Document publié le Mardi 9 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 09 RAA spécial DRIHL UD92 du 09 décembre 2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
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1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 09 décembre 2025 nu AE mn
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 09 décembre 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL-SHRU
n°2025-040 09.12.2025
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l’année 2025 pour la
commune de Neuilly-sur-Seine
3 PRÉFET DES
HAUTS-
DE-SEINE Liberté Foie
j
Arrêté préfectoral DRIHL-SHRU
n° 2025-040
du {}G
DEC,
2995
fixant
le montant
du
prélèvement
prévu
à l’article
L.
302-7
du
code
de
la construction
”
et
de
l’habitation
au
titre
de
l’année
2025
pour
la
commune
de
Neuilly-sur-Seine
LE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.
302-5
à
L.
302-9-2
et
R.
302-14
à R.
302-26
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2332-2
;
VU
le
décret
n°
2023-325
du
28
avril
2023
fixant
les
valeurs
des
seuils
des
ratios
mentionnés
à
l’article
R.
302-14
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
pour
la
période
triennale
2023-2025; VU
le
décret
du
2
mai
2022
portant
nomination
de
M.
Pascal
GAUCI
sous-préfet,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
VU
le
décret
du
29
août
2024
portant
nomination
de
la
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
—
Mme
MARIVAIN
(Stéphanie)
;
VU
le
décret
du
31
octobre
2024,
portant
nomination
de
M.
Alexandre
BRUGERE
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-176
du
21
décembre
2023
prononçant
la
carence
définie
par
l’article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2020-2022
pour
la
commune
de
Neuilly-sur-Seine
;
VU
Parrêté
SGAD
n°
2024-50
du
15
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
GAUCI,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
VU
l'arrêté
SGAD
n°
2024-51
du
15
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stéphanie
MARIVAIN,
sous-préfète,
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Hauts-
de-Seine,
Secrétaire
générale
adjointe
;
CONSIDÉRANT
l’état
des
dépenses
déductibles
réalisées
en
2023,
prévu
à
l’article
R.
302-
17
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
produit
par
la
commune
en
date
du
23
octobre
2024
;
CONSIDÉRANT
le
nombre
de
1980
logements
locatifs
sociaux
présents
sur
la
commune
au
ler
janvier
2024,
notifié
à
la
commune
par
courrier
du
27
décembre
2024
et
le
nombre
de
33
435
résidences
principales
;
CONSIDÉRANT
le
nombre
de
6 379
logements
sociaux
manquants
pour
atteindre
l’objectif
de
25
% ;
CONSIDÉRANT
le
potentiel
fiscal
par
habitant
de
la
commune
en
2024
; CONSIDÉRANT
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
commune
en
2023
;
CONSIDÉRANT
le taux
de
majoration
de
200
%
prévu
à l’arrêté
de
carence
susvisé ;
ARRÊTE
Article
ler
:
Le
montant
du
prélèvement
visé
à
l’article
L.
302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
2025
est
fixé,
pour
la commune
de
Neuilly-sur-Seine,
à 0,00
euros
Article
2
:
Le
montant
de
la
majoration
visée
à
l’article
L.
302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
résultant
de
l’application
de
l’arrêté
de
carence
en
date
du
21
décembre
2023
est
fixé
à
191
574,27
euros
et
est
affecté
au
fonds
national
des
aides
à
la pierre
visé
à
l’article
L.
435-1
du
même
code.
Article
3 :
La
majoration
sera
effectuée
sur
les
attributions
mentionnées
à
l’article
L.
2332-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
des
mois
de
mars
à novembre
de
l’année
2025.
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
la
directrice
de
l’unité
départementale
de
l’hébergement
et
du
logement
des
Hauts-de-Seine
et
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
et notifié
aux
intéressés.
Nanterre,
le
Le
préfet
Délais
et voies
de
recours
:
Pascal
GAUCI
Conformément
à l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa
notification,
devant
le tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
situé
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
95
027
CERGY-PONTOISE.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence
de
l'administration pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet) nu AE mn ER UMR L'URL ER DIR II RER A MERE
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5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE # PR ER D PE ROUE CRUE En SR DUREE Re M MIRE
6
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/