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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 23 RAA spécial DRIHL UD92 du 23 décembre 2025
Document publié le Mardi 23 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 23 RAA spécial DRIHL UD92 du 23 décembre 2025)
Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Institutions publiques,
Es PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 23 décembre 2025
1 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 23 décembre 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL-SHAL n°2025-131 23.12.2025
Arrêté portant agrément de la résidence
hôtelière à vocation sociale « RHVS »
mobilité sis, 10 rue Marc Bloch à CLICHY LA
GARENNE (921710)
2 EX
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
PRÉFET
de
l’Hébergement
et du
Logement
DES
HAUTS-
DRIHL
Hauts-de-Seine
DE-SEINE Liberté Égalité Fraternité Arrêté
préfectoral
DRIHL/SHAL
n°
2025-131
du
23
DEC.
2025
portant
agrément
de
la résidence
hôtelière
à vocation
sociale
«
RHVS
»
mobilité
sis, 10
rue
Marc
Bloch
à
CLICHY
LA
GARENNE
(92110)
…
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
_______ MU
le code de
la construction-et de l'habitation,
notamment
ses
articles
L. 301-1,
L.631-11et_R.631-8-1
à
R.631-26-1
;
VU
le décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Alexandre
BRUGERE
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
‘
VU
l'arrêté
interministériel
du
11 juillet
2007
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
et
de
la
ministre
du
logement
et
de
la
ville
relative
aux
pièces
constitutives
des
dossiers
de
demande
d'agrément
des
résidences
hôtelières
à
vocation
sociale
et
de
leurs
exploitants ;
VU
la
circulaire
NOR:
MLVU0803943C
du
8
avril
2008
relative
aux
résidences
hôtelières
à
vocation
sociale; VU
le
dossier
de
demande
d'agrément
déposé
par
SEQENS
SOLIDARITÉS
en
date
du
19
décembre
2025
auprès
du
préfet
de
département
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
de
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe
de
l'hébergement
et
du
logement
d'Ile-de-France,
directrice
de
l'unité
départementale
de
l'hébergement
et
du
logement
des
Hauts-de-Seine
;
ARRETE
Article
1:
Est
agréée
la
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale
(RHVS)
«
mobilité
»
d'une
capacité
de
246
logements,
sise
au
10
rue
Marc
Bloch
à
CLICHY
LA
GARENNE
(92110)
et
dont
la
construction
sera
assurée
par
SEQUENS
SOLIDARITÉS.
Article
2
: Le
présent
agrément
est
conditionné
par
la
réalisation
d'une
construction
conforme
aux
documents
techniques
fournis
par
SEQUENS
SOLIDARITÉS.
Cette
conformité
concerne
en
particulier
l'organisation
du
bâtiment,
la
typologie
et
la
surface
des
logements,
leurs
caractéristiques,
les
locaux
collectifs
et
les
mesures
envisagées
en
matière
de
sécurité
de
la
résidence
hôtelière
à vocation
sociale.
Article
3 :
Le
prix
de
la
nuitée
maximal
applicable
à
chacun
des
logements
que
l'exploitant
de
la
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale
s'engagera
à
réserver
aux
personnes
mentionnées
au
Il
de
l’article
L.301-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
est
fixé
à
28,85
TTC
(indice
4e
trimestre
2024-144,64).
En
cas
de
location
au
mois,
une
dégressivité
de
ce
montant
maximal
est
prévue.
Article
4 : La
mise
en
location
de
la
résidence
ne
pourra
intervenir
qu’à
la
production
du
certificat
de
conformité
et
de
l'état
descriptif
du
logement
mentionnés
à
l'article
R.631-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
5
: L'exploitant
de
la
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale
devra
être
agréé
par
le
préfet. Article
6
:Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
département,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise.
Article
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
la
directrice
de
l'unité
départe-
mentale
de
l'hébergement
et
du
logement
des
Hauts-de-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
con-
cerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Nanterre,
le
83
DEC.
202
re
Le
préfet
Pour
le
Préfetet
par
délégation
La directrice
régidnale
etinterdépartementale
de
l'héberg
emenl
et
du
logement
des
Hauts-de-Seine RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0988 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
5 PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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