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Déliberation - D cision DP00401924S0062
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Déliberation - D cision DP00401924S0062)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Barcelonnette
Dossier no DP 004019 24 S0062
Datededépôt: 18/12/2024
Date d'afflchage de laavis de dépôt :
Dossier complet le : I8/ 12/2024
Demandeur : Karine UBACH
Pour : Changement de destination dun local
dactivité de service avec accueil de clientèle
(cabinet médical), situé au ler étage dune
copropriété, en habitation.
Adresse terrain :7 Place Aimé Gassier 04400
Barcelonnette
Référence(s) cadastrale(s) : AD426
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION TACITE A
UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la commune de Barcelonnette
Le maire de la commune de Barcelonnette, certifie qu'il ne s'est pas opposé à la déclaration
préalable de Karine UBACH, enregistrée sous le numéro DP 04019 24S0062 pour le projet ci-
dessus référencé depuis le I 8/02/2025 (date limite d'instruction).
Ce cenificat est délivré en application de l'article R.424- 13 du code de l'urbanisme.
Barcelonnette le 10/03/2025,
Le Maire,
Yvan BOUGUYON
La présente décisïon est tmnsmise au représentant de rÉtat dans les conditions prévues à rartide
L.2131-2 du code généml des collectivités territorïales
Délais et voies de recours contre la présente lettre :
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal de Marseille, par courrier (31 rue Jean- François Leca - 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à panir du
sitewww.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de a au terme des deux mois vaut ' t "
DOSSIER N DP C)040':9 24 Si)Ci62 PAGE1+1