Arrêté - D cision PC004019250001

Documents similaires

unknown - beq64z5nlndc&mime=application%2Fpdf&originalname=2

Déliberation - f826698t6g2d&mime=application%2Fpdf&originalname=2

Arrêté - 1p86ac4ry69q&mime=application%2Fpdf&originalname=2

Arrêté - nwz65y2ijeua&mime=application%2Fpdf&originalname=2

Arrêté - 8gg671q3z55n&mime=application%2Fpdf&originalname=2

Déliberation - 48u69569n8tb&mime=application%2Fpdf&originalname=2

Arrêté - uv65pfujc2z&mime=application%2Fpdf&originalname=20

Arrêté - 3v364z5n6ok9&mime=application%2Fpdf&originalname=2

Arrêté - 3ic66ntmx7un&mime=application%2Fpdf&originalname=2

Arrêté - 2w965pfu7eba&mime=application%2Fpdf&originalname=2

Arrêté - D cision PC004019250001 Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Barcelonnette. Lien du pdf (Arrêté - D cision PC004019250001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, BAQ - ' 6"a1"]ITTE i Capitalæ de laUbaye

2025 120

dossier no PC 004 019 25 0000I

j /xRCE18

Liberté

Égalité

Fraternité

date de dépôt : 17 février 2025

demandeur : SARL JULLIEN TERRASSEMENT,

représenté par jULLIEN Emerci

pour : Construction d'un entrepôt ouvert pour

l'entreprise de terrassement.

L'entrepôt servira de lieux de stockage notamment de

matériaux non sensibles à l'eau.

Commune de Barcelonnette adresse terrain : 12 Impasse Artémisia,

à Barcelonnette (04400)

parcelle : B 766

ARRÊTÉ MUNICIPAL No91/2025 du 22 avril 2025

accordant un permis de construire

au nom de la commune de Barcelonnette

Le maire de Barcelonnette,

Vu la demande de permis de construire présentée le 17 février 2025 par SARLJULLIEN TERRASSEMENT, SARL JULLIEN TERRASSEMENT,représenté par JULLIEN Emerci demeurant 2163 Chemin du Plan du Pont, Hyères (83400) ;

Vu l'objet de la demande :

- pour Construction d'un entrepôt ouvere pour l'entreprise de terrassement.

L'entrepôt servira de lieux de stockage notamment de matériaux non sensibles à l'eau.

- sur un terrain situé Impasse Artémisia, à Barcelonnette (04400) ;

- pour une surFace de plancher créée de 270 m2 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les dispositions pareiculières aux zones de montagne(L122- I et suivants du code de l'urbanisme ) ;

Vu le plan de prévention des risques naturels de la commune (PPRN) approuvé par arrêté Préfectoral

No2009-2699 en date du 08/12/2009 et l'arrêté Préfectoral modifié No 2017-278-012 en date du

05 / I0/2017:

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le I7/ I 2/2019 ;

Vu le règlement de la zone : Ue du PLU ;

Vu l'affichage en mairie du récépissé de dépôt de la demande en date du 04/03/2025 ;

Vu l'avis favorable sous prescriptions de RTE GET Provence Alpes du Sud - Section Technique

Environnement en date du I0/04/2025 ;

Considérant que le projet consiste en la construction d'un entrepôt ouvert pour le stockage de matériaux

non sensibles à l'eau ;

Considérant qu'aux termes de l'article R I I I -2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou

n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son

importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;

PC 004 019 25 0(]OO1 îr:Considérant que la parcelle est concernée par un ouvrage électrique aérien à 63000 volts Barcelonnette-

Serre Ponçon Portée 2-3 ;

Considérant que par délibération no2021 /67 en date du 17 juin 2021, le Conseil municipal a validé le

principe de procéder à la mise à jour de l'adressage de la commune de Barcelonnette et entre autres

l'lmpasse Artémisia ;

ARRÊTE

Article I

Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à

l'article 2.

Article 2

Les prescriptions du service RTE GET Provence Alpes du Sud - Section Technique Environnement

dans son avis ci-annexé devront être respectées.

Le Maire,

Yvan BOUGUYON

;%RCEl;'

LO présente décïsïon est tmnsmïse au représentant de rÉtat dans les condibons prévues à rartïcle L2I 31-2 du code généml des collectjvïtés

terrïtonales.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement cûmpétent dans le délai de deux

mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité du permis :

Conformément àlaarticle R.424- 17 du code de l'urbanisme, et en application du décret no2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est pénmée si

les travaux ne sûnt pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les

travaux sont interrompus pendant un délai supéneur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé

d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée daun an, sur demande de son

bénéficiaire si les prescriptions daurbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet naont pas évolué de

façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée

à la mairie deux mois au moins avant l'expiratiûn du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut comrnencer les travaux après avoir :

- adressé au maire. en trois exemplaires, une déclaration daouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n" 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vûie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424- 15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que

dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours

est tenu daen informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, laautonté compétente peut le retirer, si elle laestime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle naa pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

saestimant lésée par la méconnaissance du drûit de pmpriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

les tribunaux civils, même si laautorisation respecte les règles %urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242- I du code des assurances.

PC C)C)4 ü19 25 0CI € )O1 ;r: