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Arrêté - D cision PC004019250001
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Arrêté - D cision PC004019250001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
BAQ - ' 6"a1"]ITTE i Capitalæ de laUbaye
2025 120
dossier no PC 004 019 25 0000I
j /xRCE18
Liberté
Égalité
Fraternité
date de dépôt : 17 février 2025
demandeur : SARL JULLIEN TERRASSEMENT,
représenté par jULLIEN Emerci
pour : Construction d'un entrepôt ouvert pour
l'entreprise de terrassement.
L'entrepôt servira de lieux de stockage notamment de
matériaux non sensibles à l'eau.
Commune de Barcelonnette adresse terrain : 12 Impasse Artémisia,
à Barcelonnette (04400)
parcelle : B 766
ARRÊTÉ MUNICIPAL No91/2025 du 22 avril 2025
accordant un permis de construire
au nom de la commune de Barcelonnette
Le maire de Barcelonnette,
Vu la demande de permis de construire présentée le 17 février 2025 par SARLJULLIEN TERRASSEMENT, SARL JULLIEN TERRASSEMENT,représenté par JULLIEN Emerci demeurant 2163 Chemin du Plan du Pont, Hyères (83400) ;
Vu l'objet de la demande :
- pour Construction d'un entrepôt ouvere pour l'entreprise de terrassement.
L'entrepôt servira de lieux de stockage notamment de matériaux non sensibles à l'eau.
- sur un terrain situé Impasse Artémisia, à Barcelonnette (04400) ;
- pour une surFace de plancher créée de 270 m2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les dispositions pareiculières aux zones de montagne(L122- I et suivants du code de l'urbanisme ) ;
Vu le plan de prévention des risques naturels de la commune (PPRN) approuvé par arrêté Préfectoral
No2009-2699 en date du 08/12/2009 et l'arrêté Préfectoral modifié No 2017-278-012 en date du
05 / I0/2017:
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le I7/ I 2/2019 ;
Vu le règlement de la zone : Ue du PLU ;
Vu l'affichage en mairie du récépissé de dépôt de la demande en date du 04/03/2025 ;
Vu l'avis favorable sous prescriptions de RTE GET Provence Alpes du Sud - Section Technique
Environnement en date du I0/04/2025 ;
Considérant que le projet consiste en la construction d'un entrepôt ouvert pour le stockage de matériaux
non sensibles à l'eau ;
Considérant qu'aux termes de l'article R I I I -2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;
PC 004 019 25 0(]OO1 îr:Considérant que la parcelle est concernée par un ouvrage électrique aérien à 63000 volts Barcelonnette-
Serre Ponçon Portée 2-3 ;
Considérant que par délibération no2021 /67 en date du 17 juin 2021, le Conseil municipal a validé le
principe de procéder à la mise à jour de l'adressage de la commune de Barcelonnette et entre autres
l'lmpasse Artémisia ;
ARRÊTE
Article I
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
Article 2
Les prescriptions du service RTE GET Provence Alpes du Sud - Section Technique Environnement
dans son avis ci-annexé devront être respectées.
Le Maire,
Yvan BOUGUYON
;%RCEl;'
LO présente décïsïon est tmnsmïse au représentant de rÉtat dans les condibons prévues à rartïcle L2I 31-2 du code généml des collectjvïtés
terrïtonales.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement cûmpétent dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément àlaarticle R.424- 17 du code de l'urbanisme, et en application du décret no2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est pénmée si
les travaux ne sûnt pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supéneur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée daun an, sur demande de son
bénéficiaire si les prescriptions daurbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet naont pas évolué de
façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée
à la mairie deux mois au moins avant l'expiratiûn du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut comrnencer les travaux après avoir :
- adressé au maire. en trois exemplaires, une déclaration daouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n" 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vûie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424- 15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que
dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu daen informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, laautonté compétente peut le retirer, si elle laestime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle naa pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
saestimant lésée par la méconnaissance du drûit de pmpriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si laautorisation respecte les règles %urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242- I du code des assurances.
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