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unknown - 620e40c6ebb79756970603
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Arrêté - 63739e416a9e8643777210
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jussac.
Lien du pdf (Arrêté - 63739e416a9e8643777210)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Justice et droit,
IR
T
Arrêté
N°
2022-007
-E
Î
/
.
,
,
.
RERO
portant
réglementation
des
coupures
d'éclairage
public
sur
le territoire
de
la commune
de
Jussac
Le
Maire
de
la
commune
de
Jussac,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L 2212-2
relatif
à
la
police
municipale
dont
l’objet
est
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
notamment
l'alinéa
dans
sa
partie
relative
à
l'éclairage,
Vu
le
code
civil,
le
code
de
la
route,
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
code
de
la
voirie
routière,
le
code
de
l'environnement,
Vu
la
loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
sur
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
et
notamment
son
article
41,
Vu
la
délibération
n°
D-2022-3-8
du
conseil
municipal
en
date
du
08/06/2022
relative
à
la coupure
de
l'éclairage
public,
Considérant
la
nécessité
de
lutter
contre
la
pollution
lumineuse,
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
d'engager
des
actions
volontaires
en
faveur
des
économies
d’énergies
et de
la
maîtrise
de
la demande
d'électricité
et
considérant
qu’à
certaines
heures
l’éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue,
ARRETE :
Article
1°
: A
compter
du
16/11/2022,
l'éclairage
public
sera
totalement
interrompu
de
23h30
à
6h00,
sur
l’ensemble
de
la
commune.
Cette
modification
est
permanente.
Article
2
: Le
Maire
de
Jussac
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
habituelles.
| sera
adressé
copie
pour
information
à :
- Monsieur
le
Préfet
;
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires ;
- Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
;
- Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
;
- Monsieur
le
Président
du
SDIS ;
- Monsieur
le
Président
du
syndicat
d'électricité.
Article
4 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Clermont-
Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20221115-A2022-007-AR Date de télétransmission : 15/11/2022 Date de réception préfecture : 15/11/2022