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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 124)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 ù
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 124
OBJET : Mobilité - Entrées de ville et voiries communautaires - AVIS - Redevance d'occupation du domaine public routier et tarifs de location des infrastructures de génie civil - Tarification 2022 sur le Territoire du Pays d'Aix - Correctif de l'annexe de la délibération N°MOB-030-11092/21/CM du 16 décembre 2021
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC - Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard — AMAR Daniel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier — GACHON Loïc —- GRANIER Hervé —- GRUVEL Jean- Christophe — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard - MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice - RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier —- CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel —- DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie - GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian — GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges - PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis —- VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe — GOURNES Jean-Pascal — MORBELLI Pascale — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre - TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_124-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Mobilité
Entrées de ville et voiries communautaires
H Séance du 28 avril 2022
03 2 02
#m Redevance d'occupation du domaine public routier et tarifs de location des infrastructures de génie civil - Tarification 2022 sur le Territoire du Pays d'Aix - Correctif de l'annexe de la délibération N°MOB-030-11092/21/CM du 16 décembre 2021
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_124-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Transports, Mobilité durable
u Séance du 5 mai 2022
14673
MOB-008-05/05/2022-CM
s Redevance d'occupation du domaine public routier et tarifs de location des infrastructures de génie civil - Tarification 2022 sur le Territoire du Pays d'Aix - Correctif de l'annexe de la délibération N°MOB-030-11092/21/CM du 16 décembre 2021
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération du 17 mars 2016, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a acté le maintien de l'ensemble des tarifs et redevance en vigueur sur chaque territoire, et ce jusqu'à harmonisation des tarifications au niveau métropolitain.
Dans l'attente de cette harmonisation, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a délibéré le 16 décembre 2021 afin d'approuver la tarification des redevances domaniales du Territoire du Pays d'Aix pour l’année 2022.
Une erreur de frappe s'étant glissée dans l'annexe, il est aujourd'hui nécessaire de délibérer un correctif pour la tarification 2022. L'erreur apparait à la quatrième page de l'annexe, au paragraphe B.7 —- PLAFONNEMENT. En effet, le montant des droits de voirie pour l'occupation temporaire du domaine public (chantiers divers) sera plafonné à 55 000 €, et non 55 0000€.
Il apparaît également utile d'apporter certaines corrections formelles et non substantielles à ladite annexe.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e La délibération n° HN 023-025/16/CM du Conseil de la métropole du 17 mars 2016, décidant du maintien des tarifs et redevances en vigueur sur le Territoire de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
e La délibération n° MOB-030-11092/21/CM du Conseil de la Métrapote-du-16-décembre-2602 approuvant les tarifs des redevances d'occupation du domaine Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_124-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
infrastructures de génie civil pour l'année 2022 sur le Territoire du Pays d'Aix. e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 28 avril 2022.
Ouiï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient de corriger l'erreur de frappe du paragraphe B.7 de l'annexe à la délibération n° MOB-030-11092/21/CM et d'apporter également des corrections formelles et non substantielles à ladite annexe
Délibère
Article 1 :
L'annexe de la délibération N° MOB-030-11092/21/CM du Conseil de Métropole du 16 décembre 2021, relative aux tarifs des redevances d'occupation du domaine public et de location des infrastructures de génie civil pour l'année 2022 sur le Territoire du Pays d'Aix, est remplacée par l'annexe ci-jointe.
Article 2 :
Les recettes seront constatées au budget de l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section de fonctionnement : Nature 70323, Fonction 61.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Transports et Mobilité Durable
Henri PONS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_124-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
ANNEXE
TARIF DES REDEVANCES
d'occupation du domaine public routier et de location des
infrastructures de génie civil pour les opérateurs de
communications électroniques sur le Territoire du Pays d’Aix
Année 2022
Annexe corrigée - 1
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_124-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
TARIFS DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : ANNÉE 2022
A. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : tarifs réglementés
: : Tarifs Libellé Unité En €HT
A.1 — TARIFS APPLICABLES AUX OPÉRATEURS
ELECTRICITÉ
A .1.1. - Occupation temporaire pour des réseaux de transport
d'électricité
Forfait
Lt = linéaire, exprimé en mètre, de réseau posé, remplacé ou mis! annuel en service lors de l'année précédente, sur le domaine public géré
par la métropole relevant du Territoire du Pays D'Aix
0,35 x Lt
A.1.2. - Occupation temporaire pour des réseaux de distribution
d'électricité
P = linéaire de réseau présent sur les voiries gérées par la Forfait | Métropole sur le territoire du Pays d'Aix / totalité du linéaire de annuel 1/10 (P x256 208,52x Ging sc) réseaux installé sur les voiries des communes du territoire du
Pays d'Aix
Cing: coefficient d'actualisation de l'index ING (2020/2021)
A .1.3. - Occupation annuelle pour des ouvrages permanents de
réseaux de transport et de distribution d'électricité
P = linéaire de réseau présent sur les voiries gérées par la Forfait Métropole sur le territoire du Pays d'Aix / totalité du linéaire de annuel réseaux installé sur les voiries des communes du territoire du
Pays d'Aix
Cing: coefficient d'actualisation de l'index ING (2020/2021)
P x 256 209,52x Cing élec
A .2 - TARIFS APPLICABLES AUX OPÉRATEURS DE GAZ
A.2.1.- Occupation temporaire pour des réseaux de transport et
de distribution de gaz
Forfait
L = linéaire de réseau (ml) posé, remplacé ou mis en service lors annuel de l'année précédente sur le domaine public de la métropole
relevant du Territoire du Pays D'Aix
0,35 x L
A.2.2. - Occupation annuelle pour des ouvrages permanents de
réseaux de transport et de distribution de gaz
Forfait L = Jinéaire, exprimé en mètre, de réseau posé, remplacé ou mis
APE) ((0,035 x L)+100) X Cing gaz
en service lors de l'année précédente sur le domaine public de la métropole relevant du Territoire du Pays D'Aix
Cing: coefficient d'actualisation de l'index ING (2020/2021)
A.3 — TARIFS APPLICABLES AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
A.3.1. - Réseau souterrain 30 x Ccom elec2022 Le km
A.3.2. - Réseau aérien Le km 40 x Ccom elec2022
A .3.3. - Ouvrage (cabine, sous répartiteur...) Le m2 20 x Ccom elec2022
A.3.4. - Réseau sur le domaine public non routier Le km 1000 x Ccom elec2022
A.3.5. - Ouvrage sur le domaine public non routier (cabine, sous
répartiteur...) ÉBIRE
Annexe corrigée - 2
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_124-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Pr ovence
[ |(Ccom elec 2022 coefficient d'actualisation de l'index TPO1 (2005-2021)
TARIFS DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : ANNÉE 2022
Libellé Unité Tarifs En € HT
(sauf cas d’exonération)
A.4 - TARIFS APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES DE RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
A.4.1. - Réseau eau ou assainissement Le km L x 30X Cing AEP EU
A.4.2. - Bâti non linéaire Le m? S X 2 X Cing AEP EU
Cing: coefficient d'actualisation de l'index ING (2020/2021)
B. OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC (hors tarifs réglementés)
Toute période commencée est due.
La redevance est due au moment du constat de l'occupation et/ou de la réalisation des travaux, sauf les cas particuliers de gratuité et les tarifs réglementés.
B.1 - DROIT D'ÉTABLISSEMENT
Toute délivrance d'une autorisation de voirie y compris en cas de
renouvellement ou de prolongation, sauf les cas particuliers
- d'un support bois d'une hauteur minimum de 7m permettant un
tirant d'air au droit des voies de circulation de 4,50m minimum.
L'ensemble supporte la ligne électrique provisoire de chantier
conforme aux normes en vigueur.
d'exonération, et des tarifs réglementés, donnera lieu au paiement Droit 60.00 d'un droit fixe en plus des redevances fixées ci-après. Ce droit Fixe ! fixe correspond aux frais administratifs engagés par la collectivité
our l'établissement de l'autorisation de voirie.
B.2. - CLÔTURE DE CHANTIER
Occupation du domaine public délimité entre la clôture de chantier RD une 13,00 et la limite du domaine privé.
B.3 - ÉCHAFAUDAGES
Situés sur le domaine public ou à l'aplomb du domaine public. le m2/ semaine 8,00
B.4 - BENNES À DÉCOMBRES / BIG BAG/ GOULOTTES D'ÉVACUATION SUR LE DOMAINE PUBLIC Bennes située sur ou en aplomb du domaine public (y compris
place de stationnement). Ne sont pas comptées les bennes Son situées dans l'emprise d'une clôture de chantier faisant déjà rite 210,00 l'objet d'une perception de Droits de voirie pendant la durée de
l'autorisation liée à la clôture.
B.5 —- OCCUPATION DE SURFACE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Emprise au sol d'occupation du domaine public le m2/ semaine Le
B.6- SUPPORTS POUR ALIMENTATION ÉLECTRIQUE AÉRIENNE PROVISOIRE DE CHANTIER Chaque support est constitué exclusivement :
- d'un plot béton d'un diamètre maximum de 1,20m avec
remplissage béton
Le support/mois 170,00
Annexe corrigée - 3
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_124-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
TARIFS DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : ANNEE 2022
Libellé Unité Tarifs En € HT
B.7 - PLAFONNEMENT
Dans tous les cas, le montant des droits de voirie pour
l'occupation temporaire du domaine public (chantiers divers)
sera plafonné à : Jan 55 000,00
C.OCCUPATION ANNUELLE DU DOMAINE PUBLIC pour des ouvrages permanents (hors tarifs
réglementés)
oute période commencée est due.
Les montants des droits de voirie sont perçus annuellement.
C.1 - DROIT D'ÉTABLISSEMENT
Toute délivrance d'une autorisation de voirie y compris en cas de
renouvellement ou de prolongation, sauf les cas particuliers de
gratuité cités, donnera lieu au paiement d'un droit fixe en plus Droit des redevances fixées ci-après. Ce droit fixe correspond aux Fixe frais administratifs engagés par la collectivité pour
l'établissement de l'autorisation de voirie.
60,00
C.2 - MOBILIER
C.2.1 - Implantation d'un poteau sur l'espace public autre que les poteaux de signalétique directionnelle et les supports de police! Le poteau (potelet, mat de signalétique commerciale...)
52,00
C.2.2 - Implantation d'un mobilier sur l'espace public (coffret,
totem, local ..) Le m3 32,00
C.3 - RÉSEAUX SOUTERRAINS
redevance complémentaire
Comprend un fourreau, vide ou occupé, une conduite, des câbles pleine terre. Si des fourreaux vides sont posés, le passage ultérieur de câbles ou gaines dans le fourreau ne fera pas l'objet d'un
Implantation d'un réseau souterrain quel que soit son diamètre le ml 2,50
D. LOCATION DES INFRASTRUCTURES DE GÉNIE CIVIL
Toute période commencée est due.
Les montants sont perçus annuellement.
D.1 - PASSAGE DE CABLE DANS UN FOURREAU DE LA METROPOLE Ce prix s'applique au ml linéaire de fourreau occupé. Exemple :
Si plusieurs câbles dans un même fourreau, le tarif est de 1,10€/ml/an. Si 2 fourreaux parallèles occupés, le tarif est de 2 ,20€/ml/an.
Le ml/an 1,10
Annexe corrigée - 4
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_124-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
E. TRAVAUX ET RESEAUX EXONERES DE REDEVANCE
Les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage Métropolitaine et les réseaux ou équipements appartenant à la Métropole son exonérés du paiement d'une redevance.
Conformément à l'article L. 2125-1 du CG3P, qui prévoit des cas d'exonération facultative, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public sera délivrée gratuitement dans les cas suivants :
- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous.
Sont notamment concernés, les réseaux d'éclairage public et les bornes incendie.
- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.
- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre public ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares.
- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidée.
L'autorisation d'occupation ou utilisation du domaine public est délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
F. OCCUPATION AUTORISEE AU TITRE D'UN CONTRAT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance sont fonction de l'économie générale du contrat et peuvent en conséquence déroger aux tarifs fixés ci-avant.
Annexe corrigée - 5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_124-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 CT2 124
OBJET : Mobilité - Entrées de ville et voiries communautaires - AVIS - Redevance d'occupation du domaine public routier et tarifs de location des infrastructures de génie civil - Tarification 2022 sur le Territoire du Pays d'Aix - Correctif de l'annexe de la délibération N°MOB-030-11092/21/CM du 16 décembre 2021
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51 Abstentions 0
Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 1 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLÉ
po Signé, le 1 0 MAI 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_124-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022