Arrêté - 48 declaration prealable mr gaillaert 7 rue des cannes

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Arrêté - 48 declaration prealable mr gaillaert 7 rue des cannes Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune d'Ocquerre. Lien du pdf (Arrêté - 48 declaration prealable mr gaillaert 7 rue des cannes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 077 343 22 00001

Date de dépôt : 13 septembre 2022

Demandeurs : Monsieur GAILLAERT Teddy

Oû uerre et Madame EKOBO GAILLAERT Danielle

Pour : modifier une clôture

Adresse terrain : 7 rue des Canes -

Commune d' OCQUERRE 77440 OCQUERRE

ARRÊTÉ N° 2022 - 48

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune d’ OCQUERRE

Le Maire d’Ocquerre,

VU la déclaration préalable présentée le 13 septembre 2022, par M. GAILLAERT Teddy et Mme EKOBO GAILLAERT Danielle, demeurant 7 rue des Canes, à OCQUERRE (77440), enregistrée par la mairie de Ocquerre sous le numéro DP 077 343 22 00001.

VU l'objet de la déclaration pour:

+ __ Modifier une clôture sur rue (Rue du Chalet) ;

° Sur un terrain situé 7 rue des Canes, à OCQUERRE (77440);

VU le code de l'urbanisme ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30/09/2003, modifié le 23/09/2008 et révisé le 26/09/2019 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 06/11/2007 instituant le dépôt d'une déclaration préalable pour toute édification de clôture sur le territoire communal ;

VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la déclaration préalable en date du 13/09/2022 ;

VU les pièces complémentaires reçues le 17/11/2022 ;

VU l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 16/12/2022 dont copie ci-jointe ;

ARRÊTE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à Ocquerre, le 19 Décembre 2022

Le Maire,

Bruno GAUTIER

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) ; Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un

an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet

aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.