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PLU - Annexes - permis de demolir
Arrêté - 48 permis de demolir didion 19 av gare
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Arrêté - 48 permis de demolir didion 19 av gare)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PD 077 343 21 00002
Date de dépôt : 21 octobre 2021
Demandeur : Madame DIDION Thérèse
Ocuerre Pour : démolir un sas d'entrée
; Adresse terrain : 19 Avenue de la Gare Commune d'OCQUERRE à OCQUERRE (77440)
ARRÊTÉ N° 2021 - 48
accordant un permis de démolir
au nom de la commune d’Ocquerre
Le Maire d'OCQUERRE,
VU la demande de permis de démolir présentée le 21 octobre 2021 par Madame DIDION Thérèse demeurant 19 Avenue de la Gare, à OCQUERRE (77440) et enregistrée par la mairie d'Ocquerre sous le numéro PD 077 343 21 00002;
VU l'objet de la demande :
+ démolir un sas d'entrée ;
° sur un terrain situé 19 Avenue de la Gare, à OCQUERRE (77440);
VU le code de l'urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30/09/2003, modifié le 23/09/2008 , révisé le 26/09/2019 et approuvé le 18/12/20219 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 06/11/2007 instituant le dépôt d'une demande de permis de démolir pour toute démolition sur le territoire communal ;
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis de démolir en date du 21/10/2021 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de démolir est ACCORDE sous réserve de respecter la prescription énoncée à l'article suivant :
Article 2 :
En application de l'article R452-1 du Code de l'Urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté - Soit la date de transmission de cet arrêté au Préfet.
Fait à Ocquerre, le 25 Octobre 2021
Le Maire
AUTIER La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) ; Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de | recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les | prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce | cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
| L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles | et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.