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Arrêté - permis construire Mr SYRIEIX Daniel
Arrêté - 55.permis de construire gite mr courtier
Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Arrêté - 55.permis de construire gite mr courtier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier P.C n° 077 343 21 00003
Date de dépôt : 18 octobre 2021
Demandeur : EARL DE LA TROUSSE
Ocduerre Représentée par M. COURTIER Michel pour : Transformation d'une partie de corps
de ferme en gîte
Adresse terrain : Chemin vicinal n° 6,
Commune d’ OCQUERRE Ferme de la Trousse
à OCQUERRE (77440)
ARRÊTÉ n° 2021 / 55
accordant un permis de construire
au nom de la commune de Ocquerre
Le Maire d’ Ocquerre,
VU la demande de permis de construire présentée le 18 octobre 2021 par l'EARL DE LA TROUSSE représentée par M. COURTIER Michel, demeurant Ferme de la
Trousse, à OCQUERRE (77440) et enregistrée par la mairie de Ocquerre sous le
numéro PC 077 343 21 00008.
VU l'objet de la demande :
<__ pour transformer une partie de corps de ferme en gîte ;
< sur un terrain situé Chemin vicinal n° 6, Ferme de la Trousse, à OCQUERRE
(77440),
* pour une surface de plancher créée par changement de destination de
417,37 m° ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30/09/2003, modifié le 23/09/2008, révisé le 26/09/2019 et approuvé le 18/12/2019 ;
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis de construire en
date du 18/10/2021 ;
VU les pièces complémentaires reçues le 24/11/2021 ;
VU l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non-collectif et le rapport d'examen de conception délivré le 19 Novembre 2021 par la Communauté
de Communes du Pays de l'Ourca ;
ARRÊTE Article unique
Le permis de construire est ACCORDE.
Fait à Ocquerre, le 29 Novembre 2021
aire,
UTIER
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans
les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Il
peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de
l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de
l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux
ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s) ;
ILen est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus
pendant un délai supérieur à une année. En cas
de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
| Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation
peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
| an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce |
| cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires
et adressée par pli recommandé ou déposée à la
| Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles
À, 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, |
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable
peut commencer les travaux après avoir :
_ adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture
de chantier (le modèle de déclaration CERFA
n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme
du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau
visible de la voie publique décrivant leprojet.
| sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans
la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l’absence de
recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le
terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les)
bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours
après le dépôt du recours.
| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité
compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle
est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire
du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers
: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour
objet de vérifier que le projet respecte les autres
| réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de |
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, |
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.