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Déliberation - DEL 2026 03 19 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 03 19 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2026
Publié
le
2
[4
[2
L
ID
: 031-21310421
260402-DEL2026_03_19-DE
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL.
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
è
SEANCE
du
2
avril
2026
Afférents
En
|
Quiontpris | L’an
deux
mille vingt-six
et le deux
avril
à dix-huit
heures
ce
SRCCIGE,
Pier
Le
Conseil
Municipal
de
la commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
RE
—
uni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
27
27
26
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire.
D
D
1H
O0
OCATIO
27
mars
2026
D
À
D:
a
27
mars
2026
Etaient
présents
: 23
Mesdames
PEREZ,
MARTIN-RECUR,
TARDIEU,
GAMBET,
ABADIE,
FLAUGERE,
BESOMBES,
SAUVAGE,
HARBONN,
SAGNIEZ,
DEMAJEAN,
SAUVAGNAT
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
CHARRON,
BERGONZAT,
LE
BOUEDEC,
NIECHE,
BESOMBES,
MIJOULE,
LICTEVOUT,
CAZES,
Procurations
: 03
M.
BONTEMPS
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
GIRAUD
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
M.
GOUSSET
avait
donné
procuration
à M.
CHARRON
Absents
: 01
M.
LOISEAU
Mme
GAMBET
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(24
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstention).
DELIBERATION
N°
2026-03-19
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
la M57
est devenue
le référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
depuis
le
1er
janvier
2024.
Cette
instruction,
qui
est
la plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et les acteurs
locaux.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le mode
de
vote
qui
n'a pas
Page
1 sur
2.
Mod.
540330
-04/22
fFabrègue
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT*
ai Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2026
Publié le
l
x |
ID : 031-213104219l2
260402-DEL2026_03_19-DE
été
retenu,
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
a
étendu
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficiaient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à
chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
La
Commune
a
décidé
la
mise
en
œuvre
de
la
M57
par
délibération
2022-06-02
du
14/12/2022. Le
fait
d'appliquer
la
M57,
rend
obligatoire
l’adoption
à
chaque
mandat
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
listant
les
procédures
comptables
et
financières
avant
toute
délibération
d’ordre
budgétaire,
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d’adopter
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
(26
voix
pour,
0 voix
contre
et
0 abstention),
ADOPTE
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier.
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justaret,
le 2 avril
2026
Pour
copie
conforme
au
registre.
Le
Maire,
Philippe
GUERRIO
Page
2 sur2
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT"