Procès Verbal - PV CM 15 03 22

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Procès Verbal - PV CM 15 03 22 Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Bourcefranc-le-Chapus. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 03 22)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL – CM DU 15/03/2022 1

COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE CHAPUS

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 15 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quinze mars,

Sur convocation du neuf mars deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la commune de BOURCEFRANC-LE CHAPUS, s'est réuni à 18H00 à la salle du Sémaphore, sous la présidence de M. Guy PROTEAU, Maire.

Membres en exercice : 23 Présents : 22 Votants : 23

ETAIENT PRESENTS : M. PROTEAU, MME HUET, M. BERBUDEAU, MME MONBEIG, M. BIARD, MME PARIS, M. GABORIT, M. HERISSON, MME BROUSSEAU, M. BERTEAU, MME BRAU, M. JEROME, MME PETIGAS, MME BON, M. TÉTAUD, M. ALBERT , MME PELLETIER, M. GUIBERT, MME MORICE, MME THUILLIER, M. BERTHÉ, M. GIRAUDEAU.

ABSENTS EXCUSES : M. MAINGUENEAU (pouvoir à M. BERBUDEAU)

Assistait également à la réunion : M. SEVERIN, responsable du service Finances, Mme FILLAUD, DGS

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme PARIS Patricia

M. le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

M. le Maire demande qu’une minute de silence soit observée en hommage à la population Ukrainienne.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 janvier 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

M. GIRAUDEAU demande quels sont les résultats des demandes de subventions formulées auprès du Département. Mme FILLAUD informe que les dossiers sont en cours d’élaboration dans l’attente des devis à produire à l’appui de la demande pour une aide financière pour le skatepark et l’extension de la caserne des pompiers.

1. FINANCES : Débat d’Orientations budgétaires (DOB) pour l’exercice 2022 Monsieur le Maire donne la parole Mme HUET, Adjointe en charge des finances, laquelle rappelle que le DOB est inscrit dans la loi ATR (Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République) et que ce document, obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants, précède le vote du budget dans un délai maximum de deux mois.

Aussi, sur le fondement notamment des articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, présenté dans les deux mois avant l’adoption du budget à l’assemblée délibérante, donne lieu à un débat.

Le DOB n’a aucun caractère décisionnel mais, depuis la loi NOTRe, sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Il a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l'assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l'information transmise à l'assemblée délibérante et vise à éclairer le vote des élus et à permettre à l’exécutif de tenir compte des discussions afin d’élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif. PROCES VERBAL – CM DU 15/03/2022 2

Le Rapport d’Orientations Budgétaires, présenté en commission finances du 7 mars 2022, a été joint à la note de synthèse à l’appui de la convocation à la réunion de ce jour. Le conseil municipal doit donc débattre sur les grandes orientations budgétaires pour l’année 2022, sachant que le contexte économique et géopolitique plus que mouvant depuis que ce document a été arrêté pèse lourdement sur les éléments présentés. C’est pourquoi les données financières estimées du budget prévisionnel de 2022 pourront être modifiées lors des semaines à venir.

Mme HUET donne lecture des points essentiels du rapport. M. le Maire précise que malgré la volonté de détail de ce rapport, il conviendra vraisemblablement de revoir certains postes de dépenses lors de la préparation du budget. Il explique par exemple que le coût des denrées alimentaires pourra être revu à la hausse malgré la constitution du groupement de commande de fournitures pour le restaurant scolaire qui devait permettre d’espérer des économies par la mutualisation. De même une nouvelle dépense connue très récemment pour le changement de 18 radiateurs de la maison de retraite modifiera certainement la prévision budgétaire.

M. GIRAUDEAU demande quels seront les chiffres modifiés puisque le budget est équilibré. Mme HUET invite à retravailler certains postes lors d’une nouvelle commission finances. M GIRAUDEAU demande s’il est envisagé d’augmenter les impôts. M. le Maire répond par la négative espérant pouvoir trouver des recettes supplémentaires par la vente de terrains constructibles. Il précise que ce point sera discuté lors de la prochaine commission urbanisme.

Mme HUET explique qu’il est également possible de percevoir des subventions pour les projets d’investissement en cours qui n’ont pas été inscrites au budget et qu’une attribution serait une bonne surprise. M. BERTHÉ rappelle ce qu’il a fait observer en commission finances, à savoir que ce rapport est trop complet au stade du débat et tue ce débat d’entrée. Il regrette que tout soit déjà bouclé et demande qu’elle place peut avoir ce débat. Il interroge sur la tendance à prévoir par rapport aux augmentations annoncées. Mme HUET rappelle qu’il est nécessaire d’être très prudents et que le niveau de détail du document répond à une préoccupation de transparence de l’information dès le stade du débat.

M. BERTHÉ regrette l’absence de pourcentages qui amélioreraient la visibilité des évolutions des postes. Il considère que ce document trop pointu est déjà un compte administratif et en dénonce l’effet pervers.

M. le Maire prend l’exemple du moulin pour lequel un premier devis non conforme aux travaux à réaliser a été produit et qu’il convient de réétudier au regard des nouvelles préconisations techniques nécessaires à une réparation conforme des ailes et de l’axe actuellement non adapté. M. GIRAUDEAU explique ne pas avoir trouvé les orientations à long terme. Mme HUET informe qu’un plan pluriannuel d’investissement et un plan pluriannuel de fonctionnement est en cours d’élaboration par les services qui attendent des informations complémentaires.

M. BERTHÉ prend acte de cette information et demande une explication quant à l’étude complémentaire concernant les travaux de la rue Kennedy et le marché. Il alerte sur le fait que cette opération va engager la commune sur plusieurs années et demande quelles sont les sources de son financement ; il regrette ne pas trouver de vision à long terme, le PPI étant seulement une traduction comptable des orientations pr rapport à la campagne électorale et qu’il existe vraisemblablement des adaptations nécessaires de certains projets. Il rappelle qu’il est reproché à l’opposition de ne pas faire de proposition mais demande à connaître les orientations prises pour pouvoir en faire. Il souhaite également avoir une vision globale du coût final des derniers investissements réalisés comme le marché, la réhabilitation de l’ancienne cantine scolaire par exemple. Il demande quel est le bilan des subventions reçues.

Mme HUET explique que le bilan des opérations est connu et public et sera transmis. Concernant l’aménagement de la rue Kennedy et des Amandiers les tranches 2 et 3 seront réalisées ensemble en 2023 et il conviendra probablement de réaliser un gros emprunt.

M. le Maire explique qu’une étude complémentaire est nécessaire autour du projet de la pharmacie, ce qui modifie les travaux envisagés initialement et que le fait de ne pas avoir encore réalisé les travaux est une opportunité pour un aménagement élargi.

M. BERTHÉ interroge sur ce projet ; M. le Maire explique qu’il s’agit d’un travail en cours et qu’il sera abordé en commission urbanisme le 17 mars prochain et que les détails seront communiqués M. BERTHÉ demande où en est le projet de l’embarcadère. Mme HUET répond qu’il n’appartient pas à la Commune et ne fait pas l’objet d’un projet d’investissement. M. le Maire explique qu’il a rencontréPROCES VERBAL – CM DU 15/03/2022 3

la Présidente du Département et a pu discuter du projet qui doit faire l’objet d’un lien avec l’OGS et être inclus dans un projet global qui doit maintenir une orientation très forte en direction des professionnels.

M. BERTHÉ demande ce qu’il en est du cabinet médical ; M. le Maire explique que les devis des travaux sont reçus, que les réseaux ont été amenés et que l’aménagement intérieur va pouvoir commencer ; Mme THUILLIER demande si des médecins se sont manifestés. M. le Maire indique que quelques contacts ont été pris mais rien ne s’est concrétisé à ce jour. Des approches ont été menées par des professionnels du paramédical. Mme THUILLIER demande s’il est prévu de proposer une installation commune avec la pharmacie, M. le Maire explique ne pas avoir reçu de souhait émanant des médecins en ce sens.

M BERTHÉ interroge sur l’état d’avancement du projet concernant la maison du tourisme au pied du pont de l’Ile d’Oléron ; M. le Maire rappelle qu’il était envisagé que le PETR y installe ses bureaux mais l’absence de consensus avec les élus de Marennes en raison du montant des travaux pour la réhabilitation du bâtiment a conduit la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron à acheter les locaux pour y installer l’office de tourisme et d’autres bureaux. M. BERTHÉ regrette que la Commune ne se soit pas porté acquéreur en raison de la vitrine que représente le site, en lien avec l’embarcadère et l’ogs ; il estime que c’est un atout intéressant pour valoriser la Commune qui lui échappe. M. le Maire réplique que les travaux étaient trop lourds pour la Commune et que cette opération ne faisait pas partie du programme de campagne. M. BERTHÉ rétorque que d’autres sont apparus qui n’en faisaient pas partie non plus.

Il rappelle que seuls 2 leviers fiscaux restent mobilisables pour trouver des recettes : la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties. Il aurait souhaité trouver dans le rapport les moyennes départementales des taux appliqués par les autres communes. Il rappelle qu’une augmentation des taux d’imposition ne rapporte que peu de recettes supplémentaires. Il se dit soucieux quant aux futures dotations de l’Etat en raison des conséquences sur son endettement de la politique menée dans le cadre de la crise du COVID et rappelle le sort de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes (CCBM) qui a perdu beaucoup de dotations. Il interroge sur ce qui sera retiré des dépenses et alerte sur le fait que la Commune va droit dans le mur, l’effet ciseaux risquant d’apparaître très rapidement. De plus si un nouvel emprunt devait être contracté, les charges de fonctionnement augmenteraient naturellement en raison du remboursement des intérêts, et la capacité à investir diminuerait en raison du poids du remboursement du capital. Il aurait souhaité avoir des informations sur la capacité de désendettement de la Commune ainsi que le ratio de désendettement par an.

M. le Maire rappelle que depuis 2014 de gros efforts ont été faits pour faire diminuer l’endettement de la Commune qui s’est beaucoup amélioré malgré la réalisation de la rue Jean Jaurès. M. BERTHÉ souligne que naturellement le pourcentage de la charge des frais de personnel diminue compte tenu de l’augmentation de la masse globale du budget mais qu’il représente un danger par rapport au volume des charges. Il relève qu’il est prévu une augmentation de 25% des dépenses réelles de fonctionnement.

Il renouvelle sa question : qu’est ce qui va être fait, quelle est la tendance de ce budget, quelles sont les pistes d’économie ? Mme HUET rappelle qu’une autre commission des finances va avoir lieu et qu’il faudra collectivement y faire des choix.

M. BERTHÉ demande s’il faudra refaire un débat car s’il existe un gros décalage avec la réunion du jour, le débat est inutile et il conviendrait d’en refaire un.

M. le Maire rappelle qu’il est difficile d’être certain de mener les projets à leur terme, que la prudence est adoptée mais que ce n’est pas le moment d’augmenter les impôts alors que les crises mondiales se succèdent et que le contexte économique local est plein d’incertitudes. Les recettes rapportées ne sont pas suffisamment significatives par rapport à l’effort demandé.

M. BERTHÉ rappelle que l’opposition tente d’être constructive et se place dans un objectif de bon sens. M. GIRAUDEAU constate que la subvention versée au CCAS est prévue à hauteur de 5 000 € et craint que cela ne soit très insuffisant pour prendre en charge les conséquences locales de la crise Ukrainienne ; par expérience il pense qu’il convient d’allouer un budget beaucoup plus important. Mme HUET répond que ces 5 000 € sont attribués sous forme d’une subvention et que la révision est possible par décision du conseil municipal. M. GIRAUDEAU indique qu’il faut beaucoup de bénévoles pour venir en aide et que son association se met à disposition du CCAS et qu’il suffit de le contacter.PROCES VERBAL – CM DU 15/03/2022 4

M. Le Maire rappelle qu’une famille est logée à BOURCEFRANC-LE CHAPUS, et qu’elle a droit aux aides pour les personnes déplacées, aux APL aux Restos du cœur, à l’aide sociale et à la banque alimentaire. Il renouvelle l’appel aux dons alimentaires.

M. TETAUD demande à recentrer les échanges sur le DOB.

Les conseillers prennent acte que le débat est clos pour la Commune.

En ce qui concerne les ports, M. BERTHÉ demande qu’une erreur de date soit corrigée dans les documents.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé :

− PREND acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2022, sur la base du rapport annexé à la présente délibération.

2. FINANCES : adoption d’un règlement budgétaire et financier

M. le Maire donne la parole à Mme HUET, Adjointe en charge des finances, laquelle rappelle la délibération du 19 octobre 2021, par laquelle la commune de BOURCEFRANC-LE CHAPUS s’est portée volontaire pour expérimenter dès le 1er janvier 2022 cette nomenclature qui sera obligatoire pour toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024. Elle explique que le règlement budgétaire et financier (RBF) devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57. Il a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.

Il décrit notamment les processus financiers internes que la Commune a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.

Mme HUET indique que le règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.

Le projet de RBF a été joint à la note de synthèse pour la réunion du jour. Un document actualisé après validation par la Conseillère aux Décideurs Locaux du service de la DDFIP a été déposé sur la table de chaque conseiller.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés DÉCIDE :

- D’APPROUVER le règlement budgétaire et financier proposé,

- DE CONFIER à M. le Maire la mise en œuvre des dispositions de ce règlement budgétaire et financier.

3. FINANCES : tarif de location de la salle du Suroit pour une occupation à l’année par une association

L’association Equipe Mobile Handicaps rares 17 est un service géré par l’association ATASH, dont l’objet est l’accompagnement des personnes en situation de handicap rares et des aidants familiaux ou professionnels. Cette structure actuellement basée à Saint Just Luzac ne peut plus bénéficier du local qui abrite ses bureaux. C’est pourquoi les responsables sollicitent la possibilité de louer mensuellement à la commune de BOURCEFRANC-LE CHAPUS une salle ou un bureau pour continuer à assurer ses missions.

Après recherche, il s’avère que la salle du Suroit est peu utilisée et que les utilisateurs actuels peuvent être relogés dans la salle du Noroit. Les tarifs municipaux actuels ne prévoient pas ce cas de figure. M. BERTHÉ demande si les occupants vont demander un aménagement des bureaux. M. le Maire répond que non, que l’association possède son propre mobilier et que les locaux proposés sont plus grands que ceux occupés actuellement.

M. BERTHÉ demande s’il s’agit d’une solution provisoire. M. le Maire précise qu’il s’agit d’une mise à disposition probablement non définitive. M. BERTHÉ regrette d’enlever une salle disponible à une association et que c’est une salle perdue pour une autre activité. Il s’interroge sur la politique foncièrePROCES VERBAL – CM DU 15/03/2022 5

menée car des opportunités ont peut-être été manquées en raison d’un manque de vision pérenne à long terme et cite l’EHPAD. M. le Maire répond que toutes les associations disposent d’une salle ou se partagent des locaux et qu’il n’a pas connaissance d’une pénurie de salle ; il informe souhaiter mener une recherche d’économie sur la consommation de fluides par la bonne gestion du chauffage par rapport à l’usage des locaux. Il suggère par exemple que les assemblées générales des associations aient lieu dans leurs locaux pour en optimiser l’usage.

M. BERTHÉ demande pourquoi le prix a été proposé à 300 €. M. le Maire répond que c’est un tarif qui permet de couvrir les frais exposés par la mise à disposition.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés DÉCIDE :

- D’APPROUVER la mise à disposition de la salle du Suroit au profit de l’association EMHR17 dans les conditions énoncées,

- DE FIXER le tarif de cette mise à disposition à 300 € par mois charges incluses, - DE CONFIER à M. le Maire la mise en œuvre de cette décision par l’établissement d’une convention entre la Commune et l’occupant.

4. FINANCES : tarif de mise à disposition des salles communales au profit des associations, syndicats, listes ou partis politiques

Les tarifs municipaux arrêtés par délibération du 14 décembre 2021 ne prévoient pas les cas spécifiques de mise à disposition des salles communales au profit des associations, syndicats, listes ou partis politiques qui souhaitent y organiser des réunions électorales.

L’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, les syndicats ou partis politiques qui en font la demande ».

Il appartient au maire de déterminer les conditions dans lesquelles les locaux peuvent être utilisés en tenant compte des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

L’utilisation des salles communales pour des réunions électorales doit être accordée dans les mêmes conditions aux différents candidats, aucune discrimination ne doit être opérée entre eux. Au nom du principe d’égalité, tous les partis politiques peuvent revendiquer un droit d’accès aux locaux communaux.

L’article L.2144-3 alinéa 3 du CGCT prévoit « qu’il revient au conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ». La mise à disposition de la salle peut se faire à titre gratuit ou onéreux.

M. BERTHÉ interroge M. le Maire pour savoir s’il a reçu des demandes et quelles salles communales sont concernées. M. le Maire répond que 2 candidats ont sollicité une salle mais sans suite, et qu’il s’agit en effet de toutes les salles communales.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés DÉCIDE :

- D’APPROUVER le principe de gratuité des mises à disposition des salles communales au profit des associations, syndicats, listes ou partis politiques qui les sollicitent pour y organiser des réunions électorales,

- DE CONFIER à M. le Maire la mise en œuvre de cette décision.

5. FINANCES : remboursement des frais engagés par la collectivité lors de la capture et la mise en sécurité des animaux non domestiques en divagation

M. le Maire donne la parole à Mme HUET, Adjointe en charge des finances, laquelle rappelle que M. le Maire et les élus d’astreinte peuvent être sollicités pour remédier à la divagation d’animaux non domestiques. Les pouvoirs de police à l’égard des animaux errants ou en état de divagation confèrent au Maire une habilitation pour mettre fin à l’errance ou à la divagation des animaux. Au titre de ce pouvoir de police générale détenu en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire est habilité à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.PROCES VERBAL – CM DU 15/03/2022 6

Le Code rural lui attribue des pouvoirs de police spéciale pour lutter encore plus efficacement contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation ; il bénéficie de dispositions différentes selon l’espèce à laquelle appartient l’animal.

Le maire doit adopter un arrêté municipal permettant que les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, qui seraient trouvés en état d’errance ou de divagation sur le territoire communal, soient pris en charge de façon à éviter tout danger.

Le maire prescrit alors, en vertu de l’article L. 211-21 du Code rural, que ces animaux sont conduits dans un « lieu de dépôt » qu’il aura désigné préalablement. Ils peuvent y être maintenus aux frais de leur propriétaire.

Le devoir du Maire étant de faire cesser la divagation, la collectivité peut être amenée à engager des frais avant qu’il soit possible de joindre ou d’identifier le propriétaire d’un animal non domestique en divagation.

Un dispositif différent est mis en œuvre dans le cadre des interventions sur les animaux domestiques (chats-chiens uniquement).

M. BERTHÉ demande de quels animaux il s’agit et si un lieu de dépôt a été prévu. M. le Maire répond que les moutons, vaches, chevaux etc. sont les plus fréquemment trouvés en divagation et qu’il est parfois nécessaire de les évacuer vers un site dédié à leur garde ou préservation. Aucun site en particulier n’est prévu. Mme HUET précise que l’objet de la décision n’est pas de voter un tarif mais une possibilité pour la commune de se faire rembourser des frais qu’elle aurait pu engager ; elle prend l’exemple de chevaux échappés sans que l’on ait connaissance de leur propriétaire et dont la prise en charge nécessite d’affréter un van pour leur transport, de trouver un site d’hébergement et/ou de soins pour lesquels la commune devra payer une prestation.

M. BERTHÉ demande si une amende est prévue à l’encontre des propriétaires, M. le Maire répond par l’affirmative.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés DÉCIDE que la Commune pourra se faire rembourser par le propriétaire de l'animal ou des animaux errant sans gardien, ou dont le gardien refuse de se faire connaître, trouvé(s) pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, les frais qu’elle aura assumés pour le transport, la mise en lieu sûr, l’alimentation ou les soins de ces animaux en divagation, au vu de la facture des prestations réalisées. Un titre de recettes sera émis à l’encontre du propriétaire desdits animaux.

6. URBANISME : avis du conseil municipal sur le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) M. le Maire donne la parole à Mme PARIS, Adjointe en charge de l’urbanisme, laquelle expose que par arrêté n°2588 du 20 décembre 2017 prorogé par l’arrêté du 25 novembre 2021, Mr le Préfet de Charente-Maritime a prescrit l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur les risques de submersion marine et d’érosion côtière sur le territoire de la commune de Bourcefranc-Le Chapus.

Mme PARIS rappelle que la commune de Bourcefranc-Le Chapus est déjà soumise depuis 2012, à un Porter à Connaissance de l’Etat (PAC) actualisé en 2016, recensant les risques d’aléas submersion en tenant compte de la plus haute valeur connue des eaux majorée d’une surcote. Des cartographies accompagnées d’un référentiel prescrivent des inconstructibilités géographiques ou des modalités d’application sur les droits du sol (hauteur du premier niveau de plancher, modification de façade, changement d’usage des bâtis).

Le projet de PPRN a pour objectif d’assurer la sécurité des personnes et des biens face aux risques. Il vise en priorité à ne pas aggraver les risques sur le territoire qu’il couvre et à en réduire la vulnérabilité, tant du point de vue de l’urbanisation future que des modalités de construction. Les Porter à Connaissance n’ont pas de caractères exécutoires, contrairement à un PPRN qui, une fois approuvé, vaut servitude d’utilité publique, est annexé au PLU et prévaut sur le règlement de ce dernier, conformément à l’article L126-1 du code de l’urbanisme. PROCES VERBAL – CM DU 15/03/2022 7

Ce PPRN se structure en 3 grandes parties :

- Une note méthodologique

- Une note répertoriant et définissant les aléas et enjeux

- Des cartes déterminant les zonages sur chaque parcelle issue du croisement des aléas et des enjeux, accompagnées d’un règlement par zone

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du PPRN sur le territoire, une réunion publique s’est tenue le 10 octobre 2019 à Bourcefranc-Le Chapus. La situation sanitaire due au COVID19 à impacté lourdement le calendrier prévisionnel du déroulement de cette procédure. Dans le cadre de la consultation officielle des communes, M. le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur le document communiqué par les services de l’Etat constituant le projet de PPRN. Cette consultation sera suivie d’une enquête publique prévue après les élections législatives.

Mme PARIS indique que les principaux éléments ont été transmis à l’appui de la note de synthèse pour préparation de la réunion du jour et que, compte tenu du volume du dossier complet, il a été proposé aux conseillers qui le souhaitaient de venir consulter en mairie l’intégralité du contenu ou de fournir à l’agent responsable du service urbanisme un support de stockage usb pour que les fichiers complets leur soient transférés.

M. BERTHÉ interroge sur une éventuelle action menée par la municipalité pour faire modifier certaines limites comme cela a pu être le cas dans d’autres territoires compte tenu des conséquences à terme du périmètre figé et des possibilités de construction dans certaines zones.

Il demande quelle est la surface des zones concernées par cette Impossibilité de construire liée au PPPRN qu’il faudra intégrer dans le cadre de la révision du PLU engagée.

Mme PARIS répond que certaines parcelles ont été maintenues constructibles moyennant une prévision d’aménagement en surhaussant la construction.

M. le Maire indique que le travail de la commission urbanisme dans les mois et années à venir sera de pouvoir identifier et négocier les terrains concernés avec les services de l’Etat touchés par la loi Littoral, la submersion et le golfe de Saintonge qui impacte au même titre que la conservation des terres agricoles. M. BERTHÉ demande s’il s’agit de prendre un avis, d’émettre des observations avant le démarrage de l’enquête publique ; il rappelle les 2 étapes du processus : un avis préalable avant car des observations formulées par la Commune dans le cadre de l’enquête publique. M. le Maire indique que les grandes lignes ont été posées, Mme PARIS explique qu’il convient de prendre acte de la transmission du dossier. M. BERTHÉ en conclut que la Commune entérine purement et simplement ce que les services de l’Etat ont prévu. Mme PELLETIER rappelle qu’elle a sollicité des sorties sur site dans le cadre des commissions d’urbanisme pour constater ce qu’il était possible de faire ou non et renouvelle sa demande. M. BERTHÉ indique qu’il a pu constater, sur un autre territoire que par un engagement fort des élus ont pu faire bouger les lignes sur une commune très impactée qui a conservé des parcelles au départ complètement rayées de la carte. Il précise qu’il ne s’agit pas d’une critique à l’égard de la municipalité. M. le Maire rappelle l’existence de la révision du SCoT en cours d’achèvement et indiques des grandes lignes sont déjà dessinées ; il rappelle également le lancement de la révision du PLU et que rien n’est décidé. M. BERTHÉ souligne que le Scot ne règlera pas le problème du PPRN qui lui est supérieur. M. le Maire précise que ces discussions seront l’objet des commissions d’urbanisme et qu’il ne faut pas s’attendre à une ouverture massive de terrains à la construction.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, par VINGT voix POUR et TROIS ABSTENTIONS (M. BERTHÉ, M. GIRAUDEAU, Mme THUILLIER) DÉCIDE :

- de prendre acte de la transmission par les services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) du projet d’élaboration du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) pour la Commune,

- de n’émettre aucune observation sur le projet de PPRN présenté

- d’émettre un avis favorable au projet d’élaboration du PPRN transmis.PROCES VERBAL – CM DU 15/03/2022 8

7. AFFAIRES GENERALES : approbation des Règlements Internes et Publics sur la Protection des Données Individuelles

M. le Maire donne la parole à Mme HUET, Adjointe déléguée au Règlement Général sur la Protection des Données RGPD ; Mme HUET rappelle que le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il est entré en application le 25 mai 2018. Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de 3 objectifs :

• renforcer les droits des personnes

• responsabiliser les acteurs traitant des données

• crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

Mme HUET précise que le RGPD s’adresse à toute structure privée ou publique effectuant de la collecte et/ou du traitement de données, et ce quel que soit son secteur d'activité et sa taille. Elle précise les obligations de la collectivité :

• Désigner un Délégué à la Protection des Données (SOLURIS par délibération du 18/10/2018) • Sensibiliser les élus et agents

• Permettre l’exercice des droits des personnes

• Créer les registres et les tenir à jour

• Sécuriser les données

• Définir son plan d’action

• Gérer les violations de données

• Programmer une analyse d’impact

• Générer le bilan

• Documenter la conformité

• Faire vivre la démarche

L’un des outils pour la mise en œuvre de ces obligations est d’instituer un règlement interne aux services et de proposer un règlement d’information aux usagers des services. Mme HUET informe que les deux documents ont été proposés en annexe de la note de synthèse pour la préparation de la réunion du jour.

M. BERTHÉ salue la montée en puissance de la qualité du service rendu à l’usager et indique que ces obligations sont lourdes et nécessitent un respect sur le long terme. Il note qu’un bilan annuel sera présenté et souhaite que cela soit réalisé en conseil. Il relève que dans les documents la composition du comité « informatique et liberté » est déjà arrêtée alors que la désignation n’est pas passée en conseil.

Il en est de même pour le référent RGPD, déjà désigné, et relève la contradiction dans le déroulement

chronologique des étapes.

Il demande que le CCAS, qui est un établissement public à part entière, ait son propre règlement, son propre comité et son propre référent.

Il souhaite également savoir pourquoi SOLURIS a été désigné comme Délégué à la Protection des Données, s’il existe des enjeux particuliers en lien avec ce choix.

Mme FILLAUD confirme que les désignations des membres du comité informatique indiquées dans les documents présentés sont des propositions. En ce qui concerne la désignation du délégué en 2018, il s’agissait de répondre à une obligation urgente pour initier l’engagement de la Commune dans le dispositif obligatoire. Elle rappelle l’urgence à prendre ces mesures et à organiser les services autour de ces obligations, particulièrement en raison d’une affaire en cours qui concerne le CCAS. Il propose d’approuver d’abord le règlement sans que les membres du comité technique ne soient mentionnés puis de désigner les personnes membres du comité ; l’ensemble des membres du conseil municipal approuve le respect de cette chronologie et le choix des membres proposés. Ces décisions feront l’objet de 2 délibérations distinctes.PROCES VERBAL – CM DU 15/03/2022 9

Concernant le CCAS, le conseil d’administration du CCAS désignera les membres de son comité et approuvera son règlement.

M. GIRAUDEAU signale que le document destiné aux usagers doit faire l’objet d’une communication sur le site internet de la Commune.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés DÉCIDE :

- d’approuver le document à usage interne présenté pour arrêter la politique générale de la Commune de BOURCEFRANC-LE CHAPUS pour sa gestion des données à caractère personnel, - d’approuver le document présenté à usage du public pour arrêter la politique générale de la Commune de BOURCEFRANC-LE CHAPUS pour sa gestion des données à caractère personnel - de désigner les personnes suivantes pour constituer le comité « informatique et liberté » : o M. le Maire comme responsable de traitement

o M. Jonathan SEVERIN comme référent RGPD

o Mme Armelle RHODES comme référent suppléant du RGPD

- dit que le CCAS devra présenter ces documents à l’approbation de son conseil d’administration et désigner les membres qui composeront son comité « informatique et liberté ».

8. AFFAIRES GENERALES : motion relative au projet de parc éolien en mer au large de l’Ile d’Oléron

M. le Maire expose que dès 2015, un exercice de planification et de recherche de nouvelles zones propices au développement de l’éolien en mer avait permis d’identifier une zone de 120 km² au large de l’île d’Oléron. Celle-ci avait été confirmée par les acteurs locaux, notamment les pêcheurs, lors de la poursuite des consultations en 2017. Cette zone réunit les conditions d’acceptabilité et de faisabilité d’un parc éolien en mer posé dans la perspective du lancement d’un appel d’offres. Le débat public organisé de septembre 2021 à janvier 2022 portait sur la localisation d’une zone préférentielle pour le parc éolien posé de 500 MW à 1 GW, au sein d’une zone marine de près de 300 km² soumise à participation du public, et du choix du corridor de raccordement au réseau électrique. La zone marine inclut la zone propice issue des concertations de 2015 et 2017. Le débat public portait également sur l’opportunité d’une extension future, à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone soumise à participation du public, avec un raccordement électrique pouvant être mutualisé avec le premier parc.

M. le Maire informe que M. Christophe SUEUR, Maire de la commune de Saint Pierre d’Oléron, s’est mobilisé contre ce projet depuis des mois et a travaillé une mention de censure à l’encontre du parc éolien en mer qu’il a faite voter lors du conseil municipal du 8 février dernier. M. le Maire précise que cette motion a été jointe à la note de synthèse pour préparation de la réunion du jour : elle vise à défendre et à marquer de manière forte la fermeté et l’opposition totale de la commune et de ses élus contre le parc éolien en mer au large de la Nouvelle Aquitaine, tout particulièrement situé au pied des paysages naturels de l’île d’Oléron et au cœur de son activité orientée vers la pêche et le tourisme.

M. le Maire précise que les élus de Charente Maritime ont reçu un message de l’AMF le 7 février dernier indiquant que M. le Président de l'Association des Maires de la Charente-Maritime, Michel DOUBLET soutient l'action menée par Christophe SUEUR et que le délai de réponse auprès du CPDP est fixé au 20 mars 2022.

M. le Maire indique que la pêche est en danger et encore plus au regard des difficultés liées à la crise du prix du carburant et se dit inquiet alors que le port de pêche de la Cotinière a fait l’objet de travaux très lourds financés par le Département pour améliorer les conditions de la pêche. Il se dit être contre ce projet et invite chacun à s’exprimer. M. BERBUDEAU informe des impacts visuels et des conséquences sur le tourisme, mais aussi sur la pêche sur les conditions de circulation dans les parcs en raison des câbles électriques qui relient les éoliennes à des sites vers Soulac ou vers la Vendée, et des champs électriques produits. Il dénonce également l’évolution inconcevable du projet initial vers une surface très supérieure à celle annoncée à l’origine. M. GIRAUDEAU appuie les paroles de M. BERBUDEAU et ajoute que le site choisi est un lieu de passage d’oiseaux migrateurs qui seront très gênés par cesPROCES VERBAL – CM DU 15/03/2022 10

installations. M. BERTHÉ confirme que ce projet est mal enclenché et mal conçu en raison de ses différentes évolutions et que cela témoigne d’une absence de conviction de l’Etat. Il alerte cependant notamment à la lueur de l’actualité sur la nécessité de faire face aux responsabilités en terme de transition énergétique et de se montrer acteur de cette transition tout en rejetant le projet éolien présenté. Il indique que l’éolien n’est pas la seule voie et que le solaire et le photovoltaïque. Il souhaiterait une cohérence entre la position des communes et celle de la Communauté de Communes, ainsi que l’élaboration d’un Plan Climat Energie qui aurait abordé ces problèmes d’avenir énergétique. M. le Maire relève que le gouvernement n’est déjà pas clair dans la réflexion en rouvrant des centrales qui devaient être fermées. Il indique qu’Oléron avait beaucoup d’avance sur le sujet et que la CCBM n’a pas défini de politique dans ce domaine.

M. BERTHÉ prend l’exemple de la méthanisation qui aurait pu connaître une réflexion au niveau communautaire.

M. BERTHÉ souhaite adapter à la commune de BOURCEFRANC-LE CHAPUS la motion présentée. M. le Maire indique que cette motion est claire et qu’il n’y a pas lieu de la modifier, prenant l’exemple de la SNSM qui concerne aussi les pêcheurs de Bourcefranc. M. BERTHÉ regrette le côté « moutonnier » de cette rédaction commune, ce que conteste M. le Maire car le parc éolien concerne tout le territoire du Pays Marennes-Oléron. M. BERTHÉ précise être contre ce projet mais aurait souhaité une motion présentant une rédaction particulière à BOURCEFRANC-LE CHAPUS et dit voter contre la motion par solidarité mais aurait voulu marquer l’identité de la Commune, l’essentiel étant que le projet ne voie pas le jour.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés DÉCIDE d’adopter le projet de motion ci-dessous :

Motion de la commune de Bourcefranc-Le Chapus contre le parc éolien en mer au large de l’île d’Oléron, situé au cœur de son activité endogène orientée vers la pêche et le tourisme et en bordure d’un paysage insulaire, unique, remarquable et patrimonial.

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L2121-29,

Vu la directive européenne 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages en date du 21 mai 1992, dite directive « Habitats » ; Vu la directive européenne 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages en date du 30 novembre 2009, dite directive « Oiseaux » ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L 121-8-1, L. 134-2 et R. 134-20 et suivants ; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-4 à R. 133- 14 ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) ; Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2015-424 en date du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis ;

LES ELEMENTS DE CONTEXTE

La feuille de route énergétique de l’Etat cible la neutralité carbone en 2050 ; le comité interministériel de la mer estime que la France devrait viser environ 50 GW de puissance installée en 2050 pour contribuer à l’objectif européen de 300 GW. Dans ses exercices de modélisation du futur mix électrique français, le gestionnaire de réseau de transport d’électricité mise sur 22 à 62 GW d’éolien en mer d’ici trente ans.

C’est dans ce contexte que l’Etat a souhaité étudier l’installation d’un parc éolien en mer en Sud- Atlantique. PROCES VERBAL – CM DU 15/03/2022 11

Il convient de rappeler que le premier projet offshore au large d’Oléron prévu en 2015 sur une zone de 120 Km² a été modifié, sur la seule volonté de l’Etat.

Un 2ème projet est prévu, plus industriel, sur une zone plus grande de 320 km².

Le débat public associé à ce projet d’éolien en mer a été mis en œuvre de septembre 2021 à janvier 2022.

Dans la communication officielle associée à ce débat, il est précisé :

« Dans une première intention et dans le cadre de sa politique énergétique, l’Etat a souhaité étudier la construction d’un parc éolien en mer d’une puissance comprise entre 500 et 1000 MW. En seconde intention, il est également envisagé la construction d’un deuxième parc dont la puissance pourrait aller jusqu’à 1000 MW.

Le raccordement du projet de parc au réseau public de transport d’électricité sera assuré par RTE « Réseau de Transport d’Electricité » et pourrait être mutualisé, si un deuxième parc est envisagé, afin de réduire les impacts environnementaux et les coûts. ».

Le projet éolien en mer en Sud Atlantique était initialement prévu à une distance de 10 à 30 kilomètres de la côte ouest oléronaise. Cette implantation sur la façade maritime Sud-Atlantique impacte directement l’île d’Oléron.

En troisième intention, à la suite d’une décision soudaine prise début décembre 2021, l’Etat a souhaité modifier le projet initial en agrandissant la zone d’implantation potentielle. Cette zone passerait de 300 à 732 km², ce périmètre agrandi permettrait d’accueillir dans un premier temps, un parc de 120 km² puis un second.

Cette décision inédite dans le cadre d’un débat public lancé quelques mois auparavant a suscité de nouvelles interrogations, la zone élargie et agrandie permettra une extension possible du parc. Cette 3ème modification de la zone potentielle, pour le projet d’un périmètre de 732 km2, conduit au report du débat public à février 2022.

Ce changement des règles du débat public interpelle et montre que l’Etat reste constant dans son intention de FAIRE sans prendre en compte les avis exprimés.

Le débat public a montré depuis septembre 2021 une constante du côté des oppositions au projet : une expression unanime CONTRE le projet d’éolien en mer reposant sur des éléments factuels, qu’ils soient techniques, économiques, touristiques, paysagers, environnementaux, écologiques, patrimoniaux.

Il convient ici d’en rappeler les principaux éléments.

LES CONSIDERANTS TECHNIQUES

1/Considérant le projet initial d’installation d’un parc éolien offshore au large de l’île d’Oléron qui concernait, en 2015, une soixantaine de mâts de 100 à 120 mètres répartis sur 100 km² 2/Considérant les caractéristiques du projet en 2021, telles que publiées par la commission nationale pour le débat public (CNDP), à savoir : « Un parc éolien posé en mer au large de l'île d'Oléron de 500 MW à 1 GW avec une installation de 50 à 80 éoliennes d’une hauteur de 260 mètres. Le projet comporte également les raccordements électriques à terre ainsi qu'une extension de 1 GW (portant la puissance installée du parc jusqu'à 2 GW maximum) » ;

3/Considérant la saisine de la CNDP par le gouvernement préalablement au lancement de la procédure de mise en concurrence relative au parc éolien implanté au large de l’île d’Oléron d’une puissance de 500 à 1000 MW à attribuer en 2022 pour une construction en 2035 ; 4/Considérant que la durée d’installation de ce projet sera obsolète au regard des évolutions techniques et politiques à l’échelle de 10 ans ;

5/Considérant que la CNDP précise que « la localisation et les caractéristiques des projets ne sont pas fixées et ne seront connues que dans le premier appel d'offres que l'Etat passera auprès desPROCES VERBAL – CM DU 15/03/2022 12

industriels en 2022 » et que « l’atterrage peut se faire par le nord et par le sud de l'île ; il pourrait prendre différentes formes techniques » ;

6/Considérant que le débat public initial porte sur la localisation d’une zone préférentielle pour le parc éolien au sein d’une zone marine passant de 120 km² à 732 km² ;

7/Considérant que les caractéristiques des éoliennes ne sont pas précisées mais que la hauteur de l’éolienne entre le niveau de la mer pourrait se situer autour de 260 mètres, pour une éolienne de13 MW.

LES CONSIDERANTS SOCIAUX-ECONOMIQUES

8/Considérant l’impact économique sur le port de La Cotinière et la pêche artisanale, Le port de La Cotinière, c’est une histoire de 150 ans :

- 100 navires de pêche représentant 350 emplois embarqués et autant de familles vivant sur Oléron, - 350 emplois de mareyage liés à la pêche débarquée,

- plus une centaine d’emplois d’activités portuaires sans compter les emplois dans les commerces en activité à l’année ;

- des saisonniers, employés dans les poissonneries et commerces touristiques. Tel est aujourd’hui le panorama de l’économie cotinarde que nous entendons préserver. Après plus de 20 ans d’attente, le projet de modernisation de la halle à marée et l’extension du port de La Cotinière se concrétiseront au printemps 2022, un projet de 60 millions d’euros, porté par le Département avec le soutien de l’Europe, de l’Etat et de la Région.

Pour les 50 prochaines années, est-il cohérent de sacrifier ce projet structurant pour l’économie locale, faudrait-il renoncer à la modernisation de notre activité « pêche » ancrée dans la culture locale pour un projet d’éolien venu d’en haut et hors sol ?

150 ans d’histoire, de vie, de tragédies et naufrages, de tempêtes qui marquent l’histoire locale du village de La Cotinière.

Est-il respectueux des personnes et des biens de vouloir développer l’éolien « off-shore » au risque de sacrifier la pêche locale ? La flotte cotinarde est constituée de bateaux de 10 à 16 mètres qui règlementairement doivent travailler en dedans des 20 miles avec interdiction d’aller au-delà et de navires de 16 à 22 mètres qui ne peuvent s’éloigner de la zone des 50 miles de la côte. Pas de hauturiers usines-congélateurs dans le port de La Cotinière, mais des petites unités qui ramènent traditionnellement une pêche frétillante, fraîche et des espèces nobles.

Le port de La Cotinière, un des principaux ports français, est un port qui se développe par la proximité d’une zone de pêche quasi unique en nurserie dans le golfe de Gascogne. C’est au large de La Cotinière que les pêcheurs espagnols, néerlandais et bientôt bretons ou normands en conséquence du Brexit, viennent faire leur pêche et c’est ici, au cœur de cette zone unique que seraient installées les éoliennes, conduisant à la destruction d’une zone de travail qui fait vivre des centaines de personnes en Oléron.

9/Considérant l’impossibilité de porter secours à des marins en détresse sur la zone d’un parc éolien offshore et des interventions rendues difficiles pour la SNSM (remorquage d’un bateau de pêche ou hélitreuillage d’un marin en danger) ;

10/Considérant l’impact touristique et la remise en cause de l’économie insulaire ; La maison du tourisme et les communautés de communes de l’île d’Oléron et de Marennes sont engagées dans un schéma touristique durable en cours de reconduction concernant notamment les axes suivants : espaces naturels terrestres et maritimes, paysagers, patrimoniaux de l’île d’Oléron. L’horizon maritime vierge et spectaculaire tout au long de l’année reste l’un des atouts majeurs de cette nouvelle politique touristique.PROCES VERBAL – CM DU 15/03/2022 13

L’image de l’île d’Oléron que l’on souhaite valoriser : une île nature, qui a su garder son authenticité, son âme. Une île bordée de plages et de forêts avec ses villages, fruit d’une collaboration réussie au fil du temps et de notre histoire entre les collectivités, habitants, touristes et acteurs économiques. L’Ile d’Oléron est connue et reconnue comme « La Lumineuse ».

Aujourd’hui, cette dynamique est confortée par le projet communautaire Oléron 2035 soutenu par le Département et approuvé par l’Etat dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique (CRTE).

LES CONSIDERANTS DE NATURE ENVIRONNEMENTALE

11/Considérant le patrimoine de l’île d’Oléron, non industrialisé et à vocation nécessairement maritime ;

Le projet de parc éolien offshore détruira le patrimoine culturel et les activités humaines préexistantes. Ce patrimoine, c’est la mer et nous entendons le sauvegarder.

C’est le charme de l’île d’Oléron et le choix de vie de plus de 45 000 personnes vivant à l’année sur Oléron (résidents principaux, secondaires, néo-résidents). Un territoire insulaire remarquable pour son littoral, ses plages, ses couchers de soleil, son horizon naturel libre de toute construction attirant des centaines de milliers de touristes par an.

Le coté Est de l’île d’Oléron a un horizon bordé des rivages de l’île d’Aix, du Fort Boyard (connu dans le monde entier, classé au patrimoine), de la Rochelle et du pont de l’île Ré, distant de 10 km. Ils sont visibles tous les jours. Inutile d’encercler l’île d’Oléron de constructions clignotantes en sacrifiant son seul paysage : l’océan Atlantique, son horizon au naturel !

12/Considérant l’avis de la commission supérieure des sites, perspectives, paysages (CSSPP) relatif à l’impact paysager et la destruction d’un paysage ;

Dans son avis sur l’éolien en mer du 16 juin 2021, la commission supérieure des sites, perspectives, paysages (CSSPP) considère que les paysages littoraux se caractérisent par un rapport unique entre un trait de côte fini et un horizon marin infini, une harmonie du mariage entre la terre et la mer. Les éoliennes modifient radicalement la nature et la valeur de ces paysages maritimes jusqu’alors non industrialisés. Visibles depuis la côte, les eaux territoriales participent pleinement à la qualité des paysages côtiers. Le développement de l’éolien en mer a un impact important sur le paysage en raison de la taille des éoliennes, de leur mouvement. Le clignotement des éoliennes, les effets de reflets sur l’eau entrainent une pollution visuelle et lumineuse notamment nocturne. »

L’île d’Oléron est le plus grand territoire touristique de la Charente Maritime, une île entourée par son littoral de 90 km de plages dont la moitié est face à l’Ouest, l’océan Atlantique. C’est une île engagée dans de multiples schémas validés par l’Etat pour la préservation de ses espaces naturels, des projets de protection environnementale, littorale et paysagère soutenus par l’Europe, la région et le département. C’est la préservation de son authenticité dont on parle ici, préservation des forêts, marais, dunes, plages et réserve de Moëze-Oléron ; l’île d’Oléron ayant été classée en 2011 en zone Natura 2000.

13/Considérant la pollution visuelle et lumineuse de ce projet ;

Des mâts hauts de 260 mètres et les rotations des pales associées au bon fonctionnement des éoliennes constitueront une pollution visuelle et lumineuse.

14/ Considérant le manque d’études d’impact sur la courantologie, diffraction de la houle, dépôts sableux et sédimentaires face à l’érosion de l’île d’Oléron ;

Les études techniques (vent, houle, courant, bathymétrie, sols, etc...) et les caractéristiques physico- chimiques du milieu ne seront réalisées qu’après avoir décidé de la zone de projet. L’absence d’études préalables est préjudiciable au bon éclairage des populations sur les impacts réels du parc éolien en matière environnementale. Il s’agit aussi d’un grave manquement qui constitue une inversion du principe de précaution.PROCES VERBAL – CM DU 15/03/2022 14

15/Considérant l’impact environnemental au regard des effets d’un parc éolien sur les risques de pollutions accidentelles ou permanentes ;

D’après l’avis du conseil national de la protection de la nature (articles L. 134-2 et R. 134-20 à 33 du Code de l'Environnement) Séance du 06 juillet 2021 – Autosaisine du CNPN sur le développement de l’énergie Offshore en France et ses impacts sur la biodiversité, le patrimoine naturel des paysages ; Les connaissances acquises sur les impacts liés à l’éolien offshore sont quasiment inexistantes, « On peut raisonnablement craindre que ce programme soit incompatible avec l’objectif de zéro perte de biodiversité (...) »

L’estimation des impacts potentiels est difficile à effectuer, mais elle sera très élevée : - la mortalité directe des oiseaux par collision sachant que la zone choisie face à Oléron est une zone de passage obligé pour les migrateurs ;

- la perte d’habitats sous-marins lors la construction des éoliennes avec remises en suspension de sédiments ;

- puis en phase d’exploitation, les effets des rejets de métaux par les anodes sacrificielles utilisées pour éviter la corrosion des installations ;

- les effets des champs électromagnétiques, des vibrations et du bruit ;

- la diminution de la diversité des espèces (mammifères marins, chauves-souris, poissons et faune sous-marine...)

Le principe de précaution devrait donc largement prévaloir.

Il apparaît incohérent et dangereux d’implanter un tel parc industriel sans « respecter les différentes directives européennes Natura 2000 et celles relatives au bon état écologique de la mer », sans avoir au préalable établi un état des lieux et mené toutes les études d’impact sur les habitats et la biodiversité. Sachant que la compensation est quasi impossible en milieu marin, « les résultats doivent être connus avant le choix des zones et non pas après ».

16/ Considérant que la zone de projet est incluse dans deux sites Natura 2000 au titre des directives oiseaux (ZPS) et habitats (SIC et ZSC) et également dans le parc naturel marin de l’estuaire de la Gironde et des pertuis charentais.

L’implantation du projet au cœur d’un secteur géographique classé à différents titres pour ces spécificités environnementales : parc naturel marin, zone Natura 2000, zone de protection spéciale au titre de la directive oiseaux et zone spéciale de conservation au titre de la directive habitat interpellent quant aux intentions de l’Etat de se porter garant du respect de ce territoire unique. 17/Considérant juridiquement la décision de la cour administrative d’appel de Nantes relative aux zones Natura 2000 ;

Qu’en est-il de la jurisprudence liée à la décision de la cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 18/09/2020, 19NT02389, qui décide :

« Il est sursis à statuer sur la requête présentée par l’association « Nature Association et Citoyenneté Crau Camargue Alpilles, impartie à la société parc éolien Offshore de Provence Grand Large ou à l’Etat pour notifier à la cour une autorisation environnementale modificative. » « Il résulte de tout ce qui précède que l’autorisation délivrée...est illégale dès lors, d’une part, qu’elle autorise un projet dont la réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 en méconnaissance des dispositions de l’article L.414-4 du code de l’environnement, etc...» Et de même qu’en est-il de la jurisprudence liée au jugement de la cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 24/12/2010, 09NT01503, inédit au recueil Lebon, qui décide : « Article 1er: le jugement n°06-2134, 06-3789 et 06-3790 du tribunal administratif de Rennes du 30 avril 2009, l'arrêté du préfet du Morbihan du 13 mars 2006, ont été annulés au motif suivant : « considérant .... les éoliennes vont modifier profondément la perception du paysage, jusqu'alors exclusivement rural et relativement plat ; .... les machines devenant le point fort du paysage local, en y introduisant une dimension verticale jusqu'alors quasiment absente ; ...les éoliennes implantées ...à 195 mètres d'altitude et hautes d'environ 100 mètres se détachent sur la ligne de crête des Montagnes Noires ... que, dans ces conditions, eu égard à la dimension des éoliennes en cause et à leur situation ... dans un site naturel remarquable, ...le préfet en délivrant le permis contesté, a entaché sa décisionPROCES VERBAL – CM DU 15/03/2022 15

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme » .

18/Considérant l’absence d’études d’impact préalable au projet en contradiction des obligations réglementaires imposées aux communes ;

A propos des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, le code de l'environnement dans sa partie législative-Articles L122-1 à L122-3-4-, et réglementaire, -Articles R122-1 à R122-14 fixe des obligations aux porteurs de projet, qu’ils soient privés ou collectivité locale ayant un impact sur un environnement.

LES CONSIDERANTS POLITIQUES

19/Considérant le manque de sincérité d’un Etat girouette,

La modification répétitive des projets soumis au débat public - une décision inédite qui remet en cause la sincérité de ce débat public- , un 1er projet qui établit une zone potentielle de 120 km2 qui passe à 350 km² puis à 732 km², un périmètre à l’intérieur duquel on pourra implanter par tranche des lots d’une soixantaine d’éoliennes faisant de ce parc éolien le plus grand projet de parc offshore présent en Nouvelle Aquitaine, une production de 5 à 10 gigawatts profitant au territoire rochelais permettant de rentabiliser les projets de développement futur de cette zone industrialo-portuaire.

D’un projet local à dimension raisonnée, le projet d’éolien offshore de la Nouvelle-Aquitaine s’est transformé, au fil du temps et des années, vers un projet XXL à portée nationale ; un projet dépassant la dimension maritime de l’espace de vie oléronais qui détruit son histoire, son paysage, ses choix de vie et dévalorise ses espaces naturels.

20/ Considérant la parole du Président de la République, Emmanuel Macron, A l’occasion d’une table ronde consacrée à l’écologie, Pau, janvier 2020, le président Macron, affirmait : « On ne peut pas imposer l’éolien d’en haut ». Lors d’un déplacement en Polynésie, juillet 2020, le Président Macron recommandait d’adapter, voire de renoncer aux parcs éoliens « là où ils dénaturent, défigurent le paysage parce que parfois ça arrive » (source le Monde, 26 octobre 2021). Ces interventions du président de la République qui concernaient l’éolien terrestre ne sont-elles transposables à l’éolien off-shore ?

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés DÉCIDE de se prononcer

- CONTRE l’éolien en mer au large l’île d’Oléron,

- CONTRE la destruction de ses paysages maritimes,

- CONTRE une économie industrielle invasive et subie,

- CONTRE la prédation de la biodiversité,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet, à entreprendre toutes les démarches auprès des autorités concernées.

9. ANIMATION : autorisation de recourir au recrutement ponctuel d’intermittents du spectacle La Commune organise des manifestations, des spectacles ou des concerts par nature limités dans le temps ; elle a donc ponctuellement recours à des intermittents du spectacle pour assurer l’animation des manifestations organisées. La Commune est alors considérée comme employeur. La rémunération des intervenants est effectuée via une déclaration unique et simplifiée (formulaire GUSO) qui récapitule les caractéristiques du contrat de travail, la rémunération de l’intervenant ainsi que les cotisations sociales à acquitter au titre de la prestation réalisée.

M. BERTHÉ s’étonne que cette délibération soit représentée alors qu’elle a été prise en 2021 et propose une délibération de protée générale pour tous les ans. Mme FILLAUD explique qu’il s’agit d’une demande du trésor public ; M. BERTHÉ demande qu’il soit indiqué au Trésor Public qu’il n’a pas pour fonction de refaire le droit et la comptabilité et qu’une délibération de portée générale doit suffire . Il informe ne pas souhaiter que cette délibération soit représentée en 2023 ; . Le Conseil Municipal entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés DÉCIDE autorise le recours à ces emplois contractuels ponctuels pour l’emploi d’intermittents du spectacle dans le cadre des festivités de l’année 2022 et autorise le MairePROCES VERBAL – CM DU 15/03/2022 16

à effectuer les démarches liées à l’emploi ponctuel de ces intervenants, les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune pour l’exercice 2022.

DECISIONS DU MAIRE

DATE

NUMERO

DE

DECISION

OBJET MONTANT

31/01/2022 2022/01

Signature d’une convention de fourrière pour le

ramassage des animaux errants sur la commune, avec la

Société Protectrice des Animaux sise au Refuge du Bois

Rulaud, Route des Gauthiers 17100 SAINTES, pour

l’année 2022

1 772 € TTC

11/02/2022 2022/02

Cession à la SAS GARAGE DE L’OCEAN, sise ZA les

Grossines, rue Jean Moulin à MARENNES-HIERS-

BROUAGE le véhicule Peugeot Partner immatriculé AB-

039-HP

1 800 €

11/02/2022 2022/03

Cession à la SAS GARAGE DE L’OCEAN, sise ZA les

Grossines, rue Jean Moulin à MARENNES-HIERS-

BROUAGE le véhicule Citroën Berlingo immatriculé 2088

ZA 17

200 €

14/02/2022 2022/04

Signature d’un marché de prestation de service

d'entretien des espaces publics et de certains biens de la

commune à l’association AI17, au taux horaire par agent

de 8.00 € pour une enveloppe horaire globale de 7 400

heures de travail du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022

59 200 € TTC

21/02/2022 2022/05

Signature et notification de l’avenant n°4 au contrat de

prestation de service passé avec la société CONVIVIO-

PRO SAS – domicilié 13, rue de la République – 86000

POITIERS, représentée par M. Ghislain CATHALA, pour la

préparation et la livraison des repas au restaurant

scolaire afin de prolonger le marché en cours du

01/03/2022 au 06/07/2022 aux tarifs ci-dessous indiqués

:

Tarif H.T.

Repas maternelle

2.2994 €

Repas élémentaire

2.3518 €

Repas Adulte

3.1078 €

Repas maternelle et

élémentaire adaptés

7.5491 €

28/02/2022 2022/06

Signature de l’avenant n°1 au contrat en cours pour la

prestation annuelle d’entretien et d’assistance

technique des installations de chauffage et de

production d’eau chaude sanitaire des bâtiments

communaux avec la société ENGIE

11 107.98 € TTC

28/02/2022 2022/07

Cession à la SAS AUTOMOBILES PALAU 17 sise 76 Avenue

Léon Gambetta 17300 ROCHEFORT, du camion benne

MAXITY RENAULT immatriculé BK-183-VM

2 000 €

28/02/2022 2022/08

Signature du contrat de location longue durée proposé

par la SAS AUTOMOBILES PALAU 17 sise 76 Avenue Léon

Gambetta 17300 ROCHEFORT, pour la location d’un

camion benne FORT TRANSIT propulsion Trend Business

553.55 € TTC/mois

Au sujet de la décision n°2022/05, M. BERTHÉ interroge sur l’indication des 4 chiffres après la virgule. Mme FILLAUD explique que le contrat a été signé avec ces montants qui peuvent avoir une incidence au regard de la quantité servie.PROCES VERBAL – CM DU 15/03/2022 17

Au sujet de la décision n°2022/08, M. BERTHÉ dit trouver le montant de location élevé et demande s’il s’agit d’une location avec option d’achat. Mme FILLAUD expliqué que le véhicule fait l’objet d’une location longue durée avec entretien inclus mais sans option d’achat.

− Questions diverses

Le lundi 22 novembre 2021, M. le Maire et certains adjoints ont assisté à un séminaire sur l’érosion côtière en Charente Maritime. Cette rencontre visait à présenter à l’ensemble des élus du littoral charentais un dispositif législatif en vigueur ainsi que sa récente évolution et l’organisation des différents acteurs intervenant dans le domaine de l’érosion côtière et de la gestion du trait de côte. Dans le cadre d’une consultation départementale, M. le Maire recevait Le 15 décembre 2021 une lettre de la DDTM précisant la liste des communes identifiées par un projet de décret fixant la liste des communes concernées par le recul du trait de côte.

Une Commune non inscrite pouvait se porter volontaire et être intégrée à la liste fixée par décret. De nouveaux dispositifs réglementaires devant s’appliquer aux communes concernées figurant sur la liste, les services se sont rapprochés de la DDTM pour en connaître le contenu et l’intérêt pour la Commune, notamment au regard de la révision du PLU qui s’engage.

Comme les services s’y étaient engagés lors de la commission urbanisme du 27 janvier, les renseignements pris montrent qu’il s’avère que le dispositif n’est pas pertinent pour la commune de BOURCEFRANC puisqu’elle est déjà couverte par un PPRN prescrit et que les outils mis à dispositions (aide à la cartographie du zonage réglementaire) sont essentiellement destinés aux communes qui n’ont pas de PPRN et sont soumises à un très fort aléa érosion. A BOURCEFRANC, les zones concernées par l’érosion ne présentent pas d’enjeu d’habitation à protéger dans un avenir de 0 à 30 ans, ni 30 à 100 ans. C’est pourquoi l’idée de rejoindre la liste des communes est abandonnée, après conversation avec M. CHARTON, responsable du dispositif à la DDTM. Pour information, le PLU actuel prévoit déjà une zone inconstructible de 0 à 25 mètres à partir du trait de côte (falaise). Il sera par ailleurs toujours possible de rentrer dans le dispositif ultérieurement selon les aléas futurs (érosion à cause de la submersion) et les retours d’expérience des communes déjà concernées. Une documentation est proposée à l’appui de la note de synthèse à ce sujet.

Monsieur le Maire communique les chiffres concernant l’activité de l’Agence Postale : Sur les 6 agences postales du secteur du Pays Marennes Oléron-Arvert-Etaules l’agence postale de

Bourcefranc se positionne comme l’une des plus performantes.

• L’agence occupe la 2ème place en terme de chiffre d’affaires global en 2021 (1ère en

2020) avec une progression de 12% entre 2020 et 2021

• Le chiffre d’affaires relatif au courrier progresse de 18% en 2021

• Le chiffre d’affaires relatif aux objets suivis en instance ou distribués progresse de

40%, l’agence se situe à la première place.

• Le chiffre d’affaire des colis diminue de 11 % entre 2020 et 2021 mais l’agence

maintient sa 2ème place ;

• Le chiffre d’affaire des Chronopost augmente de 14 % entre 2020 et 2021, l’agence

est placée en 2ème position

• L’agence enregistre un nombre moyen de clients quotidiens de 37 soit une

progression de 10% entre 2020 et 2021 ; elle se situe en 2ème place sur les 6 agences

• Le nombre moyen d’opérations par jour est de 57 et connait une progression de 11 %

entre 2020 et 2021.

Il se dit très satisfait de ces résultats et du travail de l’agent en poste qui montre un grand professionnalisme démontré par de très bons retours des usagers.

M. BERTHÉ demande s’il est envisagé de voter une subvention exceptionnelle en faveur de l’Ukraine, via le fonds européen créé spécialement. M. le Maire informe que la question sera vraisemblablementPROCES VERBAL – CM DU 15/03/2022 18

présentée au prochain conseil municipal et qu’il tient les élus régulièrement informés des actions menées par la Commune dans le cadre de cette crise.

M. le Maire donne lecture de la demande présentée par les élus de l’opposition pour la mise à disposition d’une salle communale. Les services se rapprocheront des élus pour en définir les modalités.

M. le Maire rappelle la diffusion du tableau de présence aux bureaux de vote lors des élections présidentielles du 10 et du 24 avril 2022 et invite les élus à éviter les modifications de ces prévisions de présence.

Séance levée à 20h45

Le Maire

Guy PROTEAU