Procès Verbal - PV CM 18 01 22

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Procès Verbal - PV CM 18 01 22 Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Bourcefranc-le-Chapus. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 01 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Sport, Démocratie locale et participation citoyenne,

PROCES VERBAL – CM DU 18/01/2022 1

COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE CHAPUS

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 18 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-huit janvier,

Sur convocation du douze janvier deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de la commune de BOURCEFRANC-LE CHAPUS, s'est réuni à 18H00 à la salle du Sémaphore, sous la présidence de M. Guy PROTEAU, Maire.

Membres en exercice : 23 Présents : 20 Votants : 23

ETAIENT PRESENTS : M. PROTEAU, MME HUET, M. BERBUDEAU, MME MONBEIG, M. BIARD, MME PARIS, M. GABORIT, M. HERISSON, MME BROUSSEAU, M. BERTEAU, MME BRAU, M. GUIBERT, M. JEROME, MME PETIGAS, M. MAINGUENEAU, M. TÉTAUD, M. ALBERT , MME PELLETIER, MME THUILLIER, M. BERTHÉ.

ABSENTS EXCUSES : MME MORICE (pouvoir à MME PELLETIER), MME BON (pouvoir à M. BERTEAU), M. GIRAUDEAU (pouvoir à M. BERTHÉ).

Assistait également à la réunion : Mme FILLAUD, DGS

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme PARIS Patricia

M. le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés, après que M. BERTHÉ ait présenté des observations et demandé à indiquer que les élus de l’opposition ont demandé à être associés à la réflexion sur la mise en place de bornes de rechargement électriques sur la Commune comme indiqué par M le Maire, et demandé à rattacher sa suggestion portant sur la participation communale aux titres restaurant au paragraphe précédent.

1. FINANCES : décisions modificatives de crédits budget principal et budgets annexes

M. le Maire donne la parole à Mme HUET, Adjointe en charge des finances. Mme HUET informe que des régularisations de salaires en fin d’année après décision des instances médicales nécessitent d’ajuster les crédits, afin que la Commune perçoive le remboursement de ces régularisations par les budgets annexes des ports. De plus, des réparations conséquentes sur le tractopelle nécessitent d’abonder l’article correspondant.

La commission finances réunie le 10 janvier 2022 a approuvé les modifications présentées.

1a. Budget principal DM n°4/2021:

Section de fonctionnement

Dépenses Montant Objet

Article 61551 – Matériel roulant (fonction

820) +33 550,00

Réparation importante sur le tractopelle pour

32 000 € en 2021

Total +33 550,00

Recettes Montant Objet

Article 70841 - Aux budgets annexes, régies

munic., CCAS, Ecoles (fonction 020) +33 550,00

Cout total des salaires des agents portuaires :

107 550€ (BP : 74 000€), soit une différence de

33 550€

Total +33 550,00

PROCES VERBAL – CM DU 18/01/2022 2

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE la décision modificative n°3 du budget principal de l'exercice 2021 ainsi présentée.

1b. Budget annexe du port du Chapus DM n°2/2021 :

Mme HUET informe que des régularisations de salaires en fin d’année après décision des instances médicales nécessitent d’ajuster les crédits, afin que la Commune perçoive le remboursement de ces régularisations par les budgets annexes des ports.

Mme HUET précise que la modification de crédits concernant l’article 6287 a été validée par la commission finances en date du 10 janvier 2022 et que les autres lignes présentées ont été ajoutées suite à des éléments communiqués postérieurement à la réunion du 10 janvier 2022.

Section de fonctionnement

Dépenses Montant Objet

Chapitre 011 / 6132 – Locations immobilières +5 000,00 Rattrapage de la redevance domaniale de 2020 car non reçue en 2020.

Chapitre 011 / 6068 – Autres matières et

fournitures +2 500,00 Achat de petites fournitures dont ponton et accessoires

Chapitre 011 / 61528 - Autres +2 000,00 Interventions pour des Soudures du Ponton Chapitre 011 / 6262 – Frais de

télécommunication +500,00

Mis en place d’une clé 3G pour stabiliser la connexion vers

réseau Mairie

Chapitre 011 / 6287 – Remboursement de frais +28 200,00

Le remboursement des salaires des agents portuaires

s’élève à 93 180 €, le budget ne prévoyait que : 65 000€ (la

hausse est notamment liée à l’ajustement d’un agent en

maladie)

Chapitre 023 / 023 – Virement à la section

d’investissement -38 200,00

Ajustement du virement afin de respecter l’équilibre

budgétaire de la section de fonctionnement

Total 0,00

Section d’investissement

Recettes Montant Objet

Chapitre 021 / 021 – Virement de la

section de fonctionnement -38 200,00

Total -38 200,00

Mme HUET rappelle que le budget annexe du Port du Chapus présente un suréquilibre de la section d’investissement de 90 701,52€ et permet ainsi de faire face au déficit d’investissement de la présente Décision Modificative.

M. BERTHÉ interroge sur l’ancienneté du matériel concerné. Mme FILLAUD explique qu’un état des lieux est en cours pour recenser les véhicules et leur état afin d’identifier ceux qui peuvent nécessiter un renouvellement rapidement. Un choix sera ensuite opéré quant au renouvellement par achat ou location longue durée assortie de services particuliers comme l’entretien des véhicules en LLD. Il semblerait que 2 véhicules puissent ne pas être remplacés compte tenu de leur utilité auprès des services ; ils seraient alors revendus en l’état si le coût de leur réparation s’avérait trop élevé au regard du service rendu. M. BERTHÉ remarque que si le matériel roulant est ancien, il nécessitera des réparations et note qu’une autre forme d’équipement des services techniques est envisagée ; il regrette le montant très élevé des factures de réparation du tractopelle ; Mme HUET précise que cet engin ne peut pas être loué et que les services peuvent en avoir un besoin immédiat pour des actions urgentes dans le cadre de la mise en œuvre du PCS par exemple. M. BERBUDEAU précise que la question de son remplacement s’est posée en 2020 sur la pertinence de ces réparations. Le mécanicien a informé que les réparations effectuées pourraient permettre de maintenir le tractopelle en état de fonctionnement pour 3 ans. M. le Maire informe également avoir envisagé le recours à des prestataires extérieurs pour assurer les missions réalisées actuellement avec le tracteur de fauche.

PROCES VERBAL – CM DU 18/01/2022 3

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe du Port du Chapus pour l'exercice 2021 ainsi présentée.

1c. Budget annexe du port de Mérignac :

Mme HUET informe que des régularisations de salaires en fin d’année après décision des instances médicales nécessitent d’ajuster les crédits, afin que la Commune perçoive le remboursement de ces régularisations par les budgets annexes des ports.

Section de fonctionnement

Dépenses Montant Objet

Chapitre 011 / 6287 – Remboursement

de frais +4 350,00 Cout salaire : 14 345 € - BP : 10 000€

Total +4 350,00

Recettes Montant Objet

Chapitre 70 / 7085 – Port et frais

accessoires facturés +3 000,00

Recettes des redevances portuaires en

hausse de 3 000€ par rapport aux

prévisions budgétaires (16 000€)

Chapitre 77 / 774 – Subvention

exceptionnelle +1 350,00

Subvention exceptionnelle COVID19 au

titre des pertes sur 2020 (+ 3 943€)

Total +4 350,00

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe du Port de Mérignac pour l'exercice 2021 ainsi présentée.

2. FINANCES : autorisation de signature d’un avenant à la convention passée avec le Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du département de la Charente Maritime pour la « conception - réalisation d’un skate-park »

M. le Maire donne la parole à Mme HUET, Adjointe en charge des finances, qui rappelle la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2021 autorisant la signature d’une convention avec le Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du département de la Charente Maritime pour la conception d'un skate-park et la réalisation des travaux.

Il avait été précisé que des missions complémentaires à celles identifiées à l’origine (Etudes géotechniques, Mission de coordination SPS) pourraient être confiées par avenant. Le montant proposé pour ces missions s’élève à :

Etudes géotechniques = 2 675 € HT soit 3 210 € TTC

SPS = 1 180 € HT soit 1 416 € TTC

Total = 3 855 € HT soit 4 626 € TTC

D’autre part le montant proposé pour chaque élément de mission de maitrise d’œuvre dans la convention d’origine avait été présenté sur la base d’une estimation des travaux ; la finalisation du dossier technique permet d’affiner cette prévision. Il est nécessaire de l’actualiser par un avenant d’un montant de 1 000 € HT soit 1 200 € TTC. Les projets de convention ont été envoyés avec la note de synthèse pour la réunion du jour.

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M. BERTHÉ se dit perplexe devant le mélange entre le syndicat de la voirie et les intervenants extérieurs où le syndicat de la voirie s’auto et demande si la municipalité a été associée aux choix des prestataires dans le cadre de la consultation du syndicat ; cela démontre un défaut de transparence et d’impartialité et s’interrgoe sur un conflit d’intérêt. M. le Maire répond que de nombreuses communes ont adopté ce fonctionnement, M. BERTHÉ indique que la Chambre Régionale des Comptes pourrait y regarder avec les conséquences que l’on connait.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, par VINGT voix POUR et TROIS ABSTENTIONS (M. BERTHÉ, M. GIRAUDEAU représenté et Mme THUILLIER) DÉCIDE :

- DE CONFIER au Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du département de la

Charente Maritime les études géotechniques pour un montant de 2 675 € HT soit 3 210 € TTC

ainsi que la mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé pour

un montant de 1 180 € HT soit 1 416 € TTC relatives aux travaux de réalisation du skatepark,

- D’AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant à la convention d’origine proposé par le

Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du département de la Charente

Maritime pour commande des missions complémentaires exposées ci-dessus et ajustement

du prix global de la prestation de « conception-réalisation » du skatepark compte tenu de la

finalisation du dossier technique pour un montant de 1 000 € HT soit 1 200 € TTC,

- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention par laquelle la collectivité confie au

Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du département de la Charente

Maritime la mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé pour

les travaux de réalisation du skatepark.

3. FINANCES : approbation du plan de financement du skate-park pour les demandes de subventions

M. le Maire donne la parole à Mme HUET, Adjointe en charge des finances. Elle rappelle le projet de construction d’un skatepark dont la conception et la réalisation ont été confiées au Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du département de la Charente Maritime, lequel a envoyé le 4 janvier dernier l’Avant Projet Définitif transmis avec la note de synthèse pour la réunion du jour.

Mme HUET rappelle que le conseil municipal a ouvert des crédits sur le budget 2021 pour la construction de cet équipement et expose le projet de plan de financement et de délibération ci-après :

Objet de l'opération :

La municipalité a décidé de la création d’un skatepark sur un terrain en friches au lieudit Prise de l’Islot. L'opération consiste en l’implantation d’un skatepark d’une surface de 853 m² répondant aux normes d’homologation pour accueillir des compétitions de niveau national.

Description de l'opération :

Il s’agit de créer un skatepark d’une surface de 853 m² à côté du city stade implanté en 2019 sur un terrain en friches à proximité immédiate des halles couvertes récemment rénovées et du coeur du village. Le skatepark est créé pour permettre aux pratiquants qui utilisent le mobilier urbain de s’exprimer sur un lieu sécurisé contenant la plupart des possibilités qu’offre la rue. Il a été réfléchi pour multiplier les manières de glisser et/ou de sauter, sous forme d’un parcours cohérent et attractif.

Ce projet présente une identité forte car il s’inspire largement du milieu économique local, l’ostréiculture, en intégrant l’un de ses symboles dans les aménagements. Ainsi, une imitation de ponton ostréicole sera incluse dans la structure en tant qu’élément de saut. Cet équipement conséquent inexistant sur les communes voisines membres de la Communauté de Communes constituera une offre supplémentaire de loisir dans le cadre des activités sportives en accès libre et gratuit.

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Les objectifs liés à cet équipement :

Ce projet a pour but d’être une étape importante vers un aménagement plus structurant de la Commune.

En effet, l’objectif de la municipalité est d’exploiter le site actuellement en friches et de valoriser l’espace inconstructible de ce côté d’une des rues principales d’entrée de bourg. Sa situation à proximité du city stade et des terrains de boules est un atout majeur pour en faire un tiers-lieu, offrant un espace où les individus de tous âges, pratiquants ou accompagnants, peuvent se rencontrer, se réunir et échanger. Il aura vocation à favoriser une mixité sociale et générationnelle favorable au maintien du lien humain sur la commune.

La situation proche du marché permettra de rayonner aussi sur les commerces environnants. Cette partie du bourg est destinée à recevoir un projet de développement urbain avec notamment une perspective d’implantation de cellules commerciales, ce qui densifiera la fréquentation du site. Ce projet pourra ainsi contribuer à la revitalisation du cœur du bourg par le croisement sur le site de populations en recherche d’activités et de loisirs d’accès libre.

D’un point de vue humain, les lycéens du Lycée de la Mer tout proche bénéficieront de cet équipement ludique et fédérateur, adapté à la pratique canalisée d’un sport en extérieur de manière individuelle ou collective. Le choix a été fait de laisser un accès libre et gratuit à tous les publics afin de permettre à tous skaters de tous horizons de profiter librement de ce site. Les installations envisagées constituent une réponse diversifiée de qualité aux besoins de ces adolescents notamment pendant leurs heures libres d’enseignement. De même les amateurs de sports de glisse ne pouvant pratiquer le surf à certaines périodes pourront trouver dans cette structure une alternative à leur besoin.

Les aménagements paysagers prévus en lien avec l’extension d’un bassin de rétention des eaux pluviales dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales apportera un environnement propice à la préservation et la valorisation du milieu.

Enfin, économiquement, un projet d’implantation d’une unité de production de planches de glisse dans la zone des Grossines à Marennes-Hiers-Brouage est un signal fort d’une fréquentation supplémentaire de pratiquants de ces sports ; cet atelier pourrait ainsi trouver en ce skatepark un outil local de développement supplémentaire pour sa production.

Ainsi le skatepark, tel que dimensionné, est identifié comme un outil transversal pour : Orientation 1 : ADAPTER LE TERRITOIRE A SES EVOLUTIONS DEMOGRAPHIQUES  Lutter contre une démographie en perte de vitesse et dynamiser une population fragilisée

par la précarité et le vieillissement

 Améliorer l’offre de loisirs « famille » pour garantir l’attractivité du territoire auprès d’un

public multiple

 Offrir aux adolescents une alternative en plein air aux activités déjà pratiquées

 Favoriser une fréquentation multi générationnelle du site et assurer une complémentarité

dans la pratique des activités de plein air UNE ECONOMIE DE PROXIMITE DYNAMIQUE

 Contribuer à maintenir un centre-bourg dynamique en attirant de nouveaux pratiquants de

sports de glisse en demande d’un équipement inexistant aux alentours

 Valoriser un site inexploité et non constructible et embellissement de l’entrée du village par

les aménagements paysagers autour de la structure

Montant de l'opération :

Le montant prévisionnel des dépenses s’élève à 211 330 € HT soit 252 864,70 € TTC réparties comme

suit :

SKATE PARK 853m²

DEPENSES PREVISIONNELLES HT TTC

Etudes (Et) Levé topographique 400,00 € 480,00 €

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Géolocalisation 2 050,00 € 2 460,00 €

Etudes géotechniques 2 675,00 € 3 210,00 €

SPS 1 180,00 € 1 416,00 €

Maîtrise d'œuvre (MO) 22 200,00 € 26 640,00 €

Travaux (Tvx) 182 825,00 € 218 658,70 €

211 330,00 252 864,70

Le montant des aides financières pouvant être sollicitées est détaillé dans le tableau ci-dessous.

FINANCEURS POTENTIELS En % du total HT de l’opération En Euros

Agence Nationale du Sport 51,042 % 107 866.75 €

REGION 19,403 % 41 005,00 €

DEPARTEMENT 9,464 % 20 000,00 €

Sous total 79,909 % 168 871,75 €

AUTOFINANCEMENT COMMUNAL sur HT 20,091% 42 458.25 €

TOTAL 100,00% 211 330,00 €

M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’une continuité des équipements sportifs sur la Commune et qu’il n’y

a jamais eu à ce jour un tel équipement sportif de cette valeur. Après le city stade, il s’agit d’offrir aux

ados une alternative de plein air aux activités déjà pratiquées. Il rappelle la réfection du stade de foot

et des vestiaires qui n’avaient pas été entretenus auparavant et qu’il est essentiel de donner un coup

de pouce à la jeunesse.

M. BERTHÉ dit prendre connaissance du dossier et interroge sur la définition du besoin. Il s’étonne de

la dimension nationale voire internationale donnée à ce projet, et demande si des associations de

jeunes ou des futurs utilisateurs ont été consultés.

Mme MONBEIG explique qu’il a été proposé aux jeunes de la Commune une rencontre ainsi qu’au

« Local Jeunes » pour recueillir et tenir compte des demandes et que pour 10 000 € de plus, il était

possible d’obtenir un espace plus important ; les lycéens ont été associés et une association de l’Ile

d’Oléron s’est déclarée intéressée pour venir s’y entrainer et y organiser des compétitions. M. GUIBERT

précise qu’en tant que parent d’adolescents il confirme qu’il existe une grosse demande de cet

équipement qui permet aux ados de se retrouver. M. le Maire confirme qu’il s’agit d’une volonté

politique forte. M. ALBERT précise qu’un squat a été repéré et que le fait d’occuper les adolescents est

important. M. BERTHÉ dit ne pas remettre en cause le projet mais s’interroge sur le financement de cet

équipement de grande dimension. Mme HUET explique que le plan de financement initial sera respecté

malgré la modification du projet voire légèrement excédentaire ; en effet le coût du terrassement de

23 000 € qui n’était pas compris dans les éléments présentés comme elle l’avait précisé, ne nécessité

qu’un ajustement mineur de l’enveloppe globale du projet, le coût des modules étant moins élevé que

prévu. Elle précise également qu’une enquête de voisinage a été réalisée et que les informations

remontées sont favorables au projet.

M. BERTHÉ remarque que cet équipement est « genré » et s’adresse plutôt à une population masculine

et qu’il faudrait trouver une ouverture vers les filles. M. le Maire informe que de nombreuses filles

pratiquent le skate, la trottinette et le bmx.

Mme FILLAUD explique que les conditions d’attribution de la DETR, des fonds LEADER ne permettait

pas d’espérer un financement pour ce projet non prioritaire au regard des critères de sélection des

projets éligibles à ces fonds. En revanche, l’ANS semble pouvoir être sollicitée au titre du plan de soutien

aux équipements sportifs, ainsi que la Région et le Département ; elle rappelle que la collectivité doit

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conserver 20% au moins des dépenses HT à sa charge et que le calcul présenté tient compte de cette

règle ainsi que de différentes modalités de participation de chaque cofinanceur identifié. Elle précise

que les montants affichés sont des prévisions et que le projet est totalement financé par le budget sans

recours à ces subventions par respect du principe de prudence.

M. le Maire précise que la collectivité bénéficiera d’un accompagnement du conseiller régional pour la

présentation du dossier.

Mme THUILLIER demande si un mur phonique est prévu ; Mme HUET précise que les aménagements

des abords seront réalisés en régie.

M. BERTHÉ interroge sur la faisabilité du projet au niveau de l’urbanisme car il est situé en zone

inconstructible. Mme FILLAUD répond qu’après recherche par le service urbanisme, compte tenu de la

nature de l’équipement d’une surface inférieure à 2ha, il n’est pas nécessaire de déposer une demande

d’autorisation d’urbanisme.

Le projet a été inscrit comme une action concourant au maintien de la cohésion sociale et au

développement d’une offre de services à la population dans le cadre du contrat de relance et de

transition écologique à intervenir entre l’État et la Communauté de Communes du Bassin de Marennes

(CRTE) signé le 15 juillet 2021 à Marennes-Hiers-Brouage. Ce contrat fait suite au Contrat de Ruralité

2017-2020 signé le 21 décembre 2017 avec l’Etat.

M. BERTHÉ interroge sur les pourcentages qui apparaissent dans les tableaux et sont différents quant

à la participation des financeurs.

Mme FILLAUD explique que chaque financeur présente une base de calcul différente sur l’opération,

certains se basant sur les études et les travaux par exemple, d’autres sur les travaux uniquement,

d’autres sur un montant maximum pris en compte pour le calcul.

M. BERTHÉ regrette le manque de lisibilité et s’interroge sur la conformité du projet aux priorités

annoncées par les partenaires financiers, le skate park n’ayant pas de lien réel avec la transition

écologique. Il regrette également que ce projet n’ait pas été conçu avec la CCBM qui détient la

compétence de construction des équipements sportifs ; le financement aurait été plus léger pour la

Commune. Mme HUET rappelle que le projet est totalement financé et que les subventions seront un

plus si elles sont obtenues. M. le Maire rappelle que la CCBM n’aurait pas pu porter le projet compte

tenu de ses difficultés à terminer les pistes cyclables. M. BERTHÉ maintient qu’il s’agit d’un projet

communautaire. M. JEROME rappelle que la Commune n’aurait vraisemblablement pas été retenue

comme site pour l’accueillir.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, par VINGT voix POUR et TROIS ABSTENTIONS (M. BERTHÉ, M. GIRAUDEAU représenté et Mme THUILLIER) DÉCIDE :

- D’APPROUVER le projet présenté et son plan de financement prévisionnel pour

sollicitation par M. le Maire de subventions :

o auprès de l'Agence Nationale du Sport, au titre de la campagne de subvention des

équipements sportifs de proximité, pour un montant de 107 866.75 €,

o auprès de la Région Nouvelle Aquitaine, pour un montant de 41 005 € au titre

des aides pour la construction ou la rénovation des équipements sportifs,

o auprès du Département, pour un montant de 20 000 € au titre de sa politique

sportive pour construire des équipements sportifs,

suivant délégation reçue du conseil municipal par délibération en date du 23 février 2021

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la

présente décision,

- DE S’ENGAGER à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- D’INSCRIRE ou reporter les crédits nécessaires au budget principal 2022.

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4. FINANCES : approbation du plan de financement des travaux d’extension de la caserne des

Pompiers pour la demande de subvention au Département

M. le Maire donne la parole à Mme HUET, Adjointe en charge des finances, laquelle informe l’assemblée que le projet d’extension de la caserne est finalisé et précise que des études complémentaires du sol ont été nécessaires compte tenu de la nature des travaux envisagés. L’Avant Projet Définitif a été transmis aux conseillers à l’appui de la note de synthèse pour la réunion du jour.

La commission finances réunie le 10 janvier 2022 a approuvé le plan de financement proposé. Mme HUET précise que ce dernier a été actualisé par l’ajout d’une mission de contrôle technique des constructions qui porte à 106 945,85 € HT soit 128 335,02 € TTC l’estimation du coût de l’opération envisagée.

EXTENSION CENTRE DE SECOURS

HT TTC

Etudes Etudes géotechniques 1 690,00 € 2 028,00 €

Etudes géotechniques complémentaires 2 980,00 € 3 576,00 €

Amiante 1 945,00 € 2 334,00 €

CONTRÔLE TECHN CONSTRUCTION 1 980,00 € 2 376,00 €

SPS 1 270,00 € 1 524,00 €

Maîtrise d'œuvre 14 425,00 € 17 310,00 €

Travaux 82 655,85 € 99 187,02 €

106 945,85 € 128 335,02 €

Une demande de subvention peut être formulée auprès du Département qui financerait 20 % du montant HT de l’opération dans la limite de 100 000 €, soit 20 000 €.

FINANCEURS POTENTIELS En % du total HT de l’opération En Euros

DEPARTEMENT 18,70 % 20 000,00 €

Sous total 18,70 % 20 000,00 €

AUTOFINANCEMENT COMMUNAL sur HT 81,30 % 86 945,85 €

TOTAL 100,00% 106 945,85 €

M. BERTHÉ regrette la participation très faible du Département malgré la spécificité du centre de Bourcefranc. M. le Maire explique que les interventions sont très importantes et que le sauvetage côtier est un atout. Il affirme que le centre de Bourcefranc est reconnu et que la recrudescence de jeunes femmes nécessite un aménagement des locaux. Il remercie M. Joël BITEAU qui prête gracieusement un algeco dans l’attente de la construction de l’extension. Mme THUILLIER alerte sur la difficulté de maintenir le centre compte tenu du manque de médecins.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents ou représentés DÉCIDE :

- D’APPROUVER le projet d’extension présenté et son plan de financement prévisionnel

présenté, pour présentation par Monsieur le Maire d’une demande de subvention d’un

montant de 20 000 € auprès du Département, au titre du fonds de revitalisation pour

construire, restructurer ou étendre un Centre de Première Intervention, suivant délégation

reçue du conseil municipal par délibération en date du 23 février 2021,

PROCES VERBAL – CM DU 18/01/2022 9

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente

décision,

- DE S’ENGAGER à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

- D’INSCRIRE ou de reporter les crédits correspondants au budget principal 2022,

5. CONSEIL MUNICIPAL : exercice du droit à la formation des élus

M. le Maire donne la parole à Mme HUET, Adjointe en charge des finances laquelle expose que les articles L. 2123-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, lesquelles doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité ; le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

De plus, l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, prévoit que chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de congés de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient ; les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur.

La commission finances réunie le 10 janvier 2022 a défini un taux de 5% du montant annuel des indemnités de fonction (87 185 €) soit une inscription au budget de 4 360 €. M. BERTHÉ demande qui a bénéficié de ces formations en 2021 et quel était le montant prévu au BP ? Mme HUET répond que l’enveloppe ouverte était d’un montant de 1 740 € . Elle explique que les adjoints ont bénéficié de la formation obligatoire en le début de mandat pour 200 €/adjoint et informe que Mme PARIS a assisté à 2 formations relatives aux abandons de concessions de cimetière et la gestion des conflits de voisinage.

M. BERTHÉ informe qu’il existe une plateforme dématérialisée mise en place par la caisse des dépôts pour la formation des élus. Mme HUET invite les conseillers municipaux à suivre l’une de ces formations dans le cadre de leur appartenance à une commission par exemple.

PROCES VERBAL – CM DU 18/01/2022 10

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents ou représentés DÉCIDE :

- D’ADOPTER le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 5 % du montant des indemnités des élus et d’ouvrir les crédits nécessaires aux budgets des exercices 2022 et suivants,

- DE VALIDER les orientations suivantes en matière de formation :

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),

- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,

- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.). - DE PRECISER que seront pris en charge sous les conditions prévues ci-dessous : - les frais d’enseignement ;

- les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le

remboursement s’effectue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;

- les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

- DE PRECISER que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

6. PERSONNEL COMMUNAL : mise en place des astreintes des services techniques à la semaine

Membres en exercice : 23 Présents : 19 Votants : 21

MME PELLETIER s’est retirée et n’a pas participé au vote.

M. le Maire donne la parole à Mme HUET, Adjointe en charge des ressources humaines. Mme HUET informe l’assemblée que pour pouvoir être réactifs lorsqu’ils sont sollicités pendant leur astreinte, les élus souhaitent étendre l’astreinte technique assurée le week-end (instaurée par délibération du 4 décembre 2007) à toute la semaine soit du lundi matin au lundi matin.

Le projet de mise en œuvre de ces astreintes a été soumis au comité technique du centre de gestion de la Charente Maritime, lequel a émis un avis favorable en date du 15 décembre 2021 au vu des éléments présentés.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

PROCES VERBAL – CM DU 18/01/2022 11

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ; Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 15 décembre 2021,

M. le Maire propose à l’Assemblée d’instituer des astreintes d’exploitation sur une semaine complète en lieu et place des astreintes de sécurité du week-end instaurées par délibération du 4 décembre 2007 dont le cadre est défini comme suit :

Lors d’une astreinte d’exploitation les agents sont tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières.

Article 1 - Cas de recours à l'astreinte et missions

Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements et aux matériels, aux espaces publics et privés de la commune dans le cadre des missions habituellement dévolues aux services techniques. Gestion de dysfonctionnements pouvant mettre en péril la sécurité des personnes et des biens avec nécessité de sécuriser les voies et les bâtiments, demander les interventions des artisans ou entreprises pour réparations urgentes qui ne peuvent être effectuées par l’agent selon la menace pour la sécurité et l’intégrité des personnes et des biens.

Gestion de situations ponctuelles, inhabituelles imprévisibles et dont la prise en charge ne peut être différée à la reprise du service lors du prochain jour ouvré.

Exemples non exhaustifs : route à dégager suite à la chute d’un arbre, panneaux de danger à positionner suite à la présence de gravillons/gravats sur la route, dégagement des voies des matériaux de nature à en empêcher l’usage, tronçonnage d’un arbre menaçant de tomber sur un bien public ou du domaine privé de la Commune, réparation urgente de fuites ne nécessitant pas une habilitation particulière, coupure d’alimentation de fluides, réparations pour rétablissement urgent des fluides etc...

Article 2 - Modalités d'organisation

Roulements et horaires :

7 jours consécutifs avec rotation des agents du service.

Du lundi au lundi, à la prise du service le lundi matin jusqu’à la prise de service le lundi suivant, week end compris. Remplacements possibles entre les agents.

Horaires de pause méridienne mobilisés dans le cadre de l’astreinte.

Délai de prévenance en cas de modification du planning :15 jours.

(NB : majoration de l’indemnité de 50% si prévenance dans un délai inférieur à 15 jours)

Moyens mis à disposition

Tout matériel nécessaire aux interventions sous réserve de la capacité de l’agent à les utiliser (permis PL par ex.) : véhicule, téléphone, outils.

Article 3 - Emplois concernés

Services concernés : Techniques

Adjoints techniques tous grades, Agents de maîtrise tous grades, techniciens tous grades, ingénieurs

PROCES VERBAL – CM DU 18/01/2022 12

tous grades.

Extension du dispositif aux agents non titulaires.

Article 4 - Paiement ou compensation des astreintes

Paiement uniquement selon tarif en vigueur (159.20 € brut).

Si la semaine comprend 1 jour férié entre le lundi et le vendredi, paiement de l’indemnité semaine complète et du montant d’un jour férié (46.55 €).

L’intervention correspond à un travail accompli. Paiement en heure supplémentaire dès le départ du domicile et jusqu’au retour.

Toute heure commencée est payée et selon la période d’intervention (dimanche, nuit etc.).

Les présentes dispositions ne modifient pas le protocole du temps de travail.

L’agent devra, dans la mesure du possible selon le lieu du domicile et les conditions de circulation, intervenir dans les 30 minutes après appel reçu. Il est nécessaire de veiller au bon fonctionnement des outils mis à disposition (téléphone chargé, véhicule suffisamment alimenté en essence, tronçonneuses et autres matériels prêts à servir).

Les interventions spécifiques ne seront menées que si l’agent détient l’habilitation nécessaire (électricité, élagage etc.). En cas de besoin impérieux, l’agent d’astreinte sollicitera l’élu d’astreinte pour un renfort.

L’autorité territoriale pourra mobiliser un/d’autres agent(s) en cas de difficulté à mener la mission en lien avec l’astreinte pour un motif impérieux.

La rémunération de ces agents s’effectuera en heures supplémentaires, dans les mêmes conditions qu’exposé ci-dessus.

Les agents non concernés par l’astreinte de la semaine n’ont pas d’obligation à répondre à l’appel de l’autorité territoriale et ne sont mobilisables que sous réserve de leur disponibilité sauf en cas de déclenchement du PCS qui correspond alors à une situation de crise imminente ou avérée. Une dérogation à l’obligation d’assurer une astreinte pourra être présentée sur demande écrite ; elle sera étudiée au cas par cas par l’autorité territoriale (motif familial, distance/lieu de travail, autre motif impérieux).

M. BERTHÉ aurait souhaité que soit précisé que les agents de catégorie A sont soumis à des astreintes de décision et non d’exploitation et regrette que cela n’ait pas été anticipé dans la délibération. Il regrette également qu’un seul agent soit prévu par astreinte alors que les interventions sur le domaine public sont réalisées en binôme. Il précise que l’organisation des astreintes doit prévoir une connaissance par les agents des différents concessionnaires à contacter en cas d’urgence. M. le Maire explique que l’agent d’astreinte peut avoir recours à un renfort en accord avec l’élu d’astreinte et que souvent les interventions sont gérées par les pompiers en cas de danger. Mme HUET indique que le comité technique n’a pas fait d’observation en ce sens. M. TETAUD alerte sur la fréquence des astreintes à assumer par les agents en cas d’institution d’un binôme compte tenu des effectifs. Mme PELLETIER quitte la salle et ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents ou représentés DÉCIDE :

- D’ABROGER la précédente délibération en date du 4 décembre 2007 instituant un régime d’astreintes de sécurité ;

- D’INSTITUER le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci- dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération - D’AUTORISER M. le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

M. BERTHÉ rappelle le risque de laisser un agent seul assurer une astreinte.

PROCES VERBAL – CM DU 18/01/2022 13

7. PERSONNEL COMMUNAL : modification du temps de travail

Membres en exercice : 23 Présents : 19 Votants : 21

MME PELLETIER s’est retirée et n’a pas participé au vote.

M. le Maire donne la parole à Mme HUET, Adjointe en charge des ressources humaines. Mme HUET informe l’assemblée que la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) impose une mise à jour du temps de travail dans les collectivités territoriales qui oblige les agents territoriaux à travailler 1 607 heures par an.

Un précédent protocole avait été établi en 2002 au moment de la mise en œuvre des « 35 heures ». La Commune de Bourcefranc dérogeait déjà très peu à l’obligation de travailler 1 607 heures annuelles. (accord d’un pont au printemps supprimé en application de la LTFP).

La mise à jour de cette organisation porte essentiellement sur la possibilité désormais offerte aux services administratifs de la commune de travailler 37H30 par semaine et de bénéficier de 15 jours de RTT comme c’était le cas des services techniques. La Mairie proposera ainsi des plages d’ouverture au public étendues.

Le projet a été soumis à l’approbation du comité technique qui a émis un avis favorable en date du 15 décembre 2021.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 29 janvier 2002,

Considérant l'avis du comité technique en date du 15 décembre 2021,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Considérant la démarche de concertation auprès des services pour la mise en œuvre d’un protocole autorisant le travail au-delà de 35 heures par semaine pour l’ensemble des services,

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

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Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Protocole

L’ensemble des dispositions est présenté dans le protocole ci-joint.

Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2022. M. BERTHÉ regrette le manque de souplesse du dispositif quI ne propose que 35h ou 37h30 et interroge sur la consultation des agents ; Mme FILLAUD explique que seulement les services administratifs sont concernés car un seul agent du service administratif bénéficiait jusque-là des RTT, le temps de travail des services techniques étant déjà de 37h30. Les agents ont été consultés et ont spontanément et unanimement proposé de travailler 37h30 ; il remercie Mme HUET d’avoir pris en compte les observations formulées lors de la commission ressources humaines. Mme HUET précise que les horaires d’ouverture de la mairie seront étendus pour améliorer la qualité des services rendus. Il est prévu que des binômes seront institués pour garantir la continuité du service pendant les congés et les RTT. Le dispositif sera évalué en fin d’année et modifié si la qualité du service assuré auprès des usagers n’est pas assurée.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents ou représentés DÉCIDE d’approuver les modalités d’organisation du temps de travail à

compter du 1er janvier 2022 telles que présentées dans le protocole ci-joint.

PROCES VERBAL – CM DU 18/01/2022 15

8. PERSONNEL COMMUNAL : journée de solidarité

Membres en exercice : 23 Présents : 19 Votants : 21

MME PELLETIER s’est retirée et n’a pas participé au vote.

M. le Maire donne la parole à Mme HUET, Adjointe en charge des ressources humaines. Mme HUET informe l’assemblée que la loi de transformation de la fonction publique implique une définition des modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité instituée en 2004. Le projet a été soumis à l’approbation du comité technique qui a émis un avis favorable en date du 15 décembre 2021.

Vu le code général de collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique,

Considérant qu’il est nécessaire de revoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité prévues en 2009, après avis du comité technique du 26 novembre 2009. Considérant que les services municipaux sont traditionnellement fermés le lundi de Pentecôte, Il est proposé au conseil municipal que cette journée soit effectuée de la manière suivante :  Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ce qui revient à déduire automatiquement un jour d’ARTT à chaque agent qui en bénéficie

 Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, si l’agent n’a pas acquis de RTT à l’exclusion des jours de congés annuels :

o décompte des heures supplémentaires acquises.

o si l’agent n’a pas effectué d’heure supplémentaire, travail une heure de plus pendant 7 jours ou ½ heure de plus pendant 14 jours en concertation avec le chef de service et la responsable RH.

 La journée de solidarité est comptée dans le temps de travail annualisé des agents du service scolaire.

M. BERTHÉ demande que le protocole du temps de travail soit mis en adéquation avec la présente décision et offre les différentes possibilités en cas d’absence de RTT.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- ABROGE la précédente décision relative à la journée de la solidarité,

- DÉCIDE que la journée de solidarité sera fixée au lundi de Pentecôte,

- DÉCIDE que les agents devront déduire une journée de leurs ARTT acquises ou, en l’absence d’ARTT acquise, déduire 7 heures du nombre d’heures supplémentaires effectuées ou en l’absence d’heure supplémentaire, travailler une heure de plus pendant 7 jours ou ½ heure de plus pendant 14 jours en concertation avec le chef de service et la responsable des ressources humaines.

- DÉCIDE que le temps de travail annualisé du service scolaire est calculé pour tenir compte de l’obligation de travailler la journée de solidarité.

- DIT que le protocole arrêté pour le temps de travail des agents de la collectivité tiendra compte de ces dispositions.

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9. AFFAIRES GENERALES : Adhésion au service retraite du CDG17

M. le Maire donne la parole à Mme HUET, Adjointe en charge des ressources humaines. Mme HUET informe l’assemblée que depuis le 1er janvier 2019, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services...) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service,

La Commune a déjà adhéré au dispositif par convention, valable pour une durée de trois ans, qui arrivera à son terme le 24/04/2022. Il convient de signer une nouvelle convention qui fixe les modalités de mise en œuvre du service proposées à l’appui de la note de synthèse de la réunion du jour.

M. BERTHÉ s’interroge sur le sort des agents « IRCANTEC ». M. le Maire indique que les dossiers sont constitués en interne. Mme FILLAUD précise que le rôle du CDG 17 est de vérifier un travail fait en interne pour la préparation du dossier de retraite. M. BERTHÉ relève le faible coût de la prestation et interroge sur l’origine de la responsabilité en cas d’erreur dans la constitution du dossier de retraite d’un agent. Mme FILLAUD précise que le délai à respecter pour soumettre les dossiers à la vérification du CDG17 est de 6 mois contre 5 auparavant ce qui permet d’étudier les dossiers de façon à garantir leur conformité.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après avoir pris connaissance de son contenu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Charente-Maritime proposée en annexe ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.

10. AFFAIRES GENERALES : Convention SDV17 Recensement voirie communale

M. le Maire informe qu’il convient d’assurer une meilleure gestion du budget de la voirie, dépenses d’entretien obligatoires pour la collectivité. Il informe que le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance Technique Générale propre à améliorer la connaissance géométrique et structurelle du réseau routier et à déterminer des solutions techniques et financières de maintien du patrimoine routier communal.

La mission proposée par le Syndicat de la Voirie porterait principalement sur : - La gestion patrimoniale,

- L’élaboration des programmes d’investissement et d’entretien,

Une rémunération serait assise sur une participation forfaitaire par habitant, modulée selon l’importance de la Collectivité, à savoir pour la Commune de BOURCEFRANC LE CHAPUS : 0.90€/habitants. Cette rémunération ne pourrait être inférieure à 150 € ou supérieure à 7 000 €. Au regard de la population retenue pour la commune, la participation s’élèvera à 3 114.90 €.

Ce montant annuel serait revalorisé en considération de :

- La tarification de l’assistance technique générale votée annuellement par le Comité Syndical, - L'évolution de la population prise en compte dans le recensement de la population publié chaque année par l’INSEE et de la catégorie de rémunération.

Pour réaliser sa mission, le Syndicat Départemental de la Voirie a besoin de recevoir de la part des Collectivités, le tableau de classement des voies mis à jour des linéaires, surfaces et affectations. Dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce tableau de classement des voies ou bien dans le cas où le tableau de classement nécessiterait une actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation, selon la rémunération supplémentaire suivante : - 14 € par km relevé avec un forfait minimum de 1 000 € dans le cas d’une mise à jour d’un tableau de classement dont l’ancienneté serait inférieure à 10 ans,

PROCES VERBAL – CM DU 18/01/2022 17

- 14 € par km relevé avec un forfait minimum de 1 400 € dans le cas d’une création de tableau de classement ou bien d’une refonte du tableau dont l’ancienneté serait supérieure à 10 ans. La rémunération du tableau de classement ne serait demandée que l’année de sa réalisation ou de sa mise à jour. Elle évoluerait en fonction de la tarification correspondante votée annuellement par le Comité Syndical.

Si besoin, le Syndicat Départemental de la Voirie pourra procéder à l’établissement d’actes de gestion, selon rémunération forfaitaire, à raison de :

- 25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,

- 50 € par arrêté d’alignement,

Cette rémunération évoluerait selon le tarif correspondant voté annuellement par le Comité Syndical.

Une convention d’assistance technique générale fournie par le Syndicat Départemental de la Voirie doit être conclue entre les deux parties, concernant la période du 1er janvier 2022 au 31 Décembre 2022 (cf document annexé à la note)

M. BERTHÉ indique qu’il demande depuis 2014 un état des lieux de la voirie. Il souhaite la mise en œuvre d’un PGC ; Il dénonce le défaut de délai de réalisation ni de priorité d’action au milieu d4un catalogue d’intentions. Il rappelle le risque de conflit d’intérêt d’une structure qui va exécuter le relever, proposer des devis pour des interventions et les réaliser elle-même ;

M. le Maire rappelle que le sdv17 n’avait pas obtenu le marché de travaux à Nodes malgré les études qu’il avait réalisées. La qualité du service rendu incite à confier ces études à cet organisme. Le défaut de présence d’un agent qualifié nécessite d’avoir recours à l’externalisation de cette prestation. M. le Maire précise que la rue des rosiers à Nodes fait l’objet d’une réflexion sur des ralentisseurs à implanter, sans qu’il soit déterminé que le SDV17 accompagne la Commune pour ce projet partagé avec la commune de Marennes-Hiers-Brouage..

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après avoir pris connaissance de la convention et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le recours à l’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout document nécessaire à l’application de la présente décision,

- DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune

11. FINANCES : Modification d’un tarif du marché

M. le Maire donne la parole à M. HERISSON, lequel expose que suite à des difficultés de perception

des redevances dues pour certains abonnements à une place en extérieur du marché, il est demandé

au conseil municipal de bien vouloir supprimer cette possibilité. Les droits de place seront ainsi perçus

directement le jour même par la régie et non plus par titre de recette émis postérieurement à

l’occupation, moyennant le tarif voté pour 2022 de 2 €/ml et par jour.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE

- de supprimer le tarif correspondant à un abonnement à une place à l’extérieur du marché (1.80 € par mètre linéaire occupé)

- que l’encaissement des droits de place pour un emplacement à l’extérieur du marché sera assuré par le régisseur au tarif précédemment établi soit 2 € par mètre linéaire occupé.

 Questions diverses

M. le Maire informe que le repas des ainés n’aura pas lieu et qu’une distribution de colis va être organisée en févier 2022.

M. le Maire informe de la galette des rois programmée à la Maison de Retraite Le Louvois le vendredi 21 janvier 2022 à 15 heures.

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M. le Maire remercie les fournisseurs des huîtres livrées à la maison de retraite pour Noël. M. le Maire informe de la visite du conservateur régional des monuments historiques adjoint le 25 janvier 2022 à 14h00 pour prévoir les travaux de rénovation à engager.

M. le Maire informe qu’un collectif de riverains lui a écrit au sujet de la fréquentation du site par des poids lourds. Il informe avoir organisé une réunion réunissant des professionnels de l’ostréiculture, des élus et des riverains pour clarifier la situation et corriger des informations erronées.

DECISIONS DU MAIRE

Néant

Séance levée à 19h47

La secrétaire

Patricia PARIS