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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1302025 adhesion signalement actes violence discrimination et harcelement CD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
Co nse Ï | Co mmunauta Ï f@ [in :034-248400520-20250707-1802025-DE
Délibération n°1302025 1861(
Vendredi 27 juin 2025 — 16h00 a 99
UNETERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-cinq et le 27 juin à 16h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle Georges Frêche, commune de Villetelle, sous la présidence de
monsieur Jérôme BOISSON, 1°" Vice-Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL, M. Stéphane DALLE,
Mme Paulette GOUGEON, MM. Pascal CHABERT, Jean-Pierre BERTHET, Mme Sylvie THOMAS, MM. Stéphane ALIBERT,
Laurent GRASSET, Mme Annabelle DALLE, M. Michel CRECHET, Mme Corinne POLERI, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril
BARBATO, Mme Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Norbert TINEL,
Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques
ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, MM. Yves QUESADA, Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Mmes Martine DUBAYLE
CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER et M. Jérôme BOISSON.
Absents Représentés : M. Loïc FATACCIOLI représenté par Patrice SPEZIALE, Mme Karine NADAL représentée par Isabelle
DE MONTGOLFIER, M. Pierre SOUJOL représenté par Jérôme BOISSON, Mme. Catherine MOREL-SAVORNIN représentée
par Laurent GRASSET, Mme Viviane BONFILS représentée par Laurent GRASSET, M. Michel GALKA représenté par
Annabelle DALLE, Mme Isabelle AUTIER représentée par Stéphane ALIBERT, Mme Julie CROIN représentée par Patrice
SPEZIALE, Mme Joëlle RUIVO représentée par Yves QUESADA, Mme Cécile VASSE représentée par Jacques GRAVEGEAL et
M. Yves PERSON représenté par Martine DUBAYLE CALBANO.
Absentes excusées : Mmes Marie PAPAÏX et Danielle RAZIGADE.
Secrétaire de séance : M. Patrice SPEZIALE.
Objet : Adhésion à la mission signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes proposé par le CDG34
Monsieur Jean-Jacques Estéban, Vice-Président délégué aux ressources humaines, rappelle que le décret
n°2020-256 du 13 mars 2020 impose à chaque autorité territoriale de mettre en place un dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’'agissements sexistes.
Ce dispositif peut être :
e misen place en interne par la collectivité ;
e mutualisé entre plusieurs collectivités ou établissements publics ;
e confié aux centres de gestion, conformément aux conditions prévues à l’article 2 du décret précité.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG34) a mis en place, par délibération
du 13 décembre 2024, une convention spécifique d'adhésion au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.
Cette convention d'adhésion vise à formaliser les engagements réciproques entre le CDG34 et les collectivités
qui sollicitent ce service.
Elle permet :
e une meilleure structuration et transparence des prestations proposées;
e une mise en conformité des collectivités adhérentes avec le décret n°2020-256;
° une adaptation des circuits de signalement aux réalités opérationnelles des collectivités.
Les collectivités adhérentes bénéficieront d’un dispositif clé en main, sécurisé et conforme à la réglementation.
Cette externalisation garantit la prise en charge professionnelle des situations sensibles.
Il'est précisé que seules les collectivités ayant délibéré et signé ladite convention ainsi que la charte du
dispositif pourront bénéficier d’un tel service. Les tarifs relatifs à la saisine du référent sont les suivants : - 30€ pour les analyses de dossiers ;
- 125 € pour les dossiers « simples »;
- 250 € pour les dossiers « complexes ».
Monsieur le 1° Vice-Président demande au conseil de se prononcer.
Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
APPROUVE l'adhésion de la collectivité au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,
de harcèlement et d’agissements sexistes proposé par le CDG34 selon la proposition faite par Monsieur le
Président,
AUTORISE la signature de la convention d'adhésion et de la charte du dispositif telles que jointes en annexe
de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORM
Acte rendu exécutoire oY 07/2 ÿ
Après envoi en Préfecture le fo
Publication du
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 034-243400520-20250707-1302025-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai,
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex