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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 008
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 100
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 100)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-100
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2018 Sommaire
ARS
R02-2018-07-30-006 - DT 2018 ssiad de L ASAMAD.pdf (3 pages) Page 3
R02-2018-07-30-007 - DT 2018 ssiad de l ASSCAM.pdf (3 pages) Page 7
R02-2018-07-30-008 - DT 2018 ssiad de l OMASS.pdf (3 pages) Page 11
R02-2018-07-30-009 - DT 2018 ssiad du CH ST ESPRIT.pdf (3 pages) Page 15
R02-2018-07-30-010 - DT 2018 ssiad Jules SAUPHANOR.pdf (3 pages) Page 19
R02-2018-07-30-011 - DT 2018 ssiad L J DOGUE.pdf (3 pages) Page 23
R02-2018-07-30-012 - DT 2018 ssiad Pierre BLANCHARD.pdf (3 pages) Page 27
R02-2018-07-30-013 - DT 2018 ssiad VOLONTERRE.pdf (3 pages) Page 31
2 ARS
R02-2018-07-30-006
DT 2018 ssiad de L ASAMAD.pdf
Décision Tarifaire portant fixation de la dotation globale soins pour l'année 2018 du SSIAD de
l'ASAMAD
ARS - R02-2018-07-30-006 - DT 2018 ssiad de L ASAMAD.pdf 3 Ar © D Agence Méponain de Sarté Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 75 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
S.S.L.A.D. DE L'A.S.A.M.AD - 970202669
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’arrêté DGARS n°160 en date du 01/08/2017 portant renouvellement de l’autorisation à compter
du 21/06/2017 du SS.ILA.D. DE L'A.S.AM.AD (970202669) sise 17, RUE TOUSSAINT
LOUVERTURE, 97200, FORT-DE-FRANCE et gérée par l’entité dénommée ASAMAD
(9702026238) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.LA.D. DE L'A.S.AM.A.D
(970202669) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2018,
par l'ARS Martinique ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2018.
ARS - R02-2018-07-30-006 - DT 2018 ssiad de L ASAMAD.pdf 4 DECIDE
Article 1°° À compter du 17/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 541 910.44€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 310 280.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 109 190.07€).
Le prix de journée est fixé à 53.92€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 231 629.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 19
302.46€).
Le prix de journée est fixé à 41.74€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 154 568.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1313 567.89
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 73 774.55
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 541 910.44
Groupe I
Produits de la tarification 1 541 910.44 - dont CNR 0.00
Groupe II o.od
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 541 910.44
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 1 541 910.44€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour f’accueil de personnes âgées : 1 310 280.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 109
190.07€).
Le prix de journée est fixé à 53.92€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 231 629.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 19
302.46€).
Le prix de journée est fixé à 41.74€.
ARS - R02-2018-07-30-006 - DT 2018 ssiad de L ASAMAD.pdf 5 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASAMAD (970202628) et à l’établissement concemmé.
Fait à Fort-de-France 3 0 JUIL. 2018
Le Directeur Général
ARS - R02-2018-07-30-006 - DT 2018 ssiad de L ASAMAD.pdf 6 ARS
R02-2018-07-30-007
DT 2018 ssiad de l ASSCAM.pdf
Décision Tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD de
l'ASSCAM
ARS - R02-2018-07-30-007 - DT 2018 ssiad de l ASSCAM.pdf 7 © > kgce Régions de Saris
Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 74 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
S.S.L A.D. DE L'A.S.S.C.A.M. - 970209979
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’autorisation en date du 11/12/2006 de la structure SSIAD dénommée S.SIAD. DE
L'A.S.S.C.A.M. (970209979) sise, RESIDENCE LES OLYMPIADES, 97228, SAINTE-LUCE
et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE SOINS SUD CARAIBE MARTINIQUE
(970209961) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.I.A.D. DE L'AS.S.C.A M.
(970209979) pour 2018 :;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2018,
par l'ARS Martinique ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2018.
ARS - R02-2018-07-30-007 - DT 2018 ssiad de l ASSCAM.pdf 8 DECIDE
Article 1° A compter du 17/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 493 742.15€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 493 742.15€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 145.18€).
Le prix de journée est fixé à 39.79€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 50 727.06
- dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 412 596.05
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 419.04
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 493 742.15
Groupe I
Produits de la tarification 493 742.15
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 493 742.15
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 493 742.15€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 493 742.15€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 145.1 8€).
Le prix de journée est fixé à 39.79€.
ARS - R02-2018-07-30-007 - DT 2018 ssiad de l ASSCAM.pdf 9 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE SOINS SUD CARAIBE
MARTINIQUE (970209961) et à l’établissement concerné.
Fait à Fort-de-France, le 30 jyy,
291
Le Directeur Général
A9 qur Général de
ébibnale de Santé
1 Martÿncu
ARS - R02-2018-07-30-007 - DT 2018 ssiad de l ASSCAM.pdf 10 ARS
R02-2018-07-30-008
DT 2018 ssiad de l OMASS.pdf
Décision Tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD de
l'OMASS
ARS - R02-2018-07-30-008 - DT 2018 ssiad de l OMASS.pdf 11 Ar O D Agerce Migionais de Sorti Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 71 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE L'O.M.ASS - 970208286
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique :
l’arrêté DGARS n°50 en date du 08/02/2017 portant renouvellement de l'autorisation à compter
du 04/01/2017 du SSIAD DE L'OM.AS.S (970208286) sise, RUE ALBERT CAMUS,
97232, LE LAMENTIN et gérée par l’entité dénommée O.M.A.S.S. (970200259) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.LAD DE L'OMAS.S
(970208286) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2018,
par l'ARS Martinique :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2018.
ARS - R02-2018-07-30-008 - DT 2018 ssiad de l OMASS.pdf 12 DECIDE |
Ta. me. mn
Article 1° À compter du 17/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 581 142.89€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 581 142.89€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 428.5 7€).
Le prix de journée est fixé à 56.15€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 9 478.50
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 555 471.89
DEPENSES | - dont CNR Do0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 16 192.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 581 142.89
Groupe I
Produits de la tarification 581 142.89
- dont CNR
0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 581 142.89
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 581 142.89€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 581 142.89€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 428.5 7€).
Le prix de journée est fixé à 56.15€.
ARS - R02-2018-07-30-008 - DT 2018 ssiad de l OMASS.pdf 13 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire O.M.A.S.S. (970200259) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort-de-France, le 3Q JUIL. 2018
Le Directeur Général
0 eur General de
fignale de Sdnté
de Marie
Patrick HOUSSEL
ARS - R02-2018-07-30-008 - DT 2018 ssiad de l OMASS.pdf 14 ARS
R02-2018-07-30-009
DT 2018 ssiad du CH ST ESPRIT.pdf
Décision Tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD du
Centre Hospitalier du SAINT ESPRIT
ARS - R02-2018-07-30-009 - DT 2018 ssiad du CH ST ESPRIT.pdf 15 ar © » Açesce Régiontis de Santé Martiniq
DECISION TARIFAIRE N° 76 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
S.S.I.A.D. DU C.H. SAINT ESPRIT - 970209946
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’autorisation en date du 02/12/2006 de la structure SSIAD dénommée S.S.LA.D. DU CH.
SAINT ESPRIT (970209946) sise, RTE DE PETIT BOURG, 97270, SAINT-ESPRIT et gérée
par l’entité dénommée HOPITAL ST ESPRIT (970202164) :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2018.
ARS - R02-2018-07-30-009 - DT 2018 ssiad du CH ST ESPRIT.pdf 16 DECIDE
Article 1‘ A compter du 17/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 572 733.71€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 503 319.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 943.32€).
Le prix de journée est fixé à 41.26€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 69 413.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5
784.49€).
Le prix de journée est fixé à 39.89€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 27 451.62
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 521 441.17
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III 23 840.92
Dépenses afférentes à la structure ‘
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 572 733.71
Groupe I
Produits de la tarification 572 733.71
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 572 733.7]
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 572 733.71€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 503 319.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 943.32€).
Le prix de journée est fixé à 41.26€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 69 413.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5
784.49€).
Le prix de journée est fixé à 39.89€.
ARS - R02-2018-07-30-009 - DT 2018 ssiad du CH ST ESPRIT.pdf 17 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL ST ESPRIT (970202164) et à
l’établissement concerné.
Fait à Fort-de-France, le 3 0 JUIL. 2018
Le Directeur Général
ARS - R02-2018-07-30-009 - DT 2018 ssiad du CH ST ESPRIT.pdf 18 ARS
R02-2018-07-30-010
DT 2018 ssiad Jules SAUPHANOR.pdf
Décision Tarifaire portant fixation de la dotation Globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD
Jules SAUPHANOR géré par l'ADARPA
ARS - R02-2018-07-30-010 - DT 2018 ssiad Jules SAUPHANOR.pdf 19 A © DAgsce Migionsin de Santé Mstrce
DÉCISION TARIFAIRE N° 77 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
S.S.I.A.D. JULES SAUPHANOR - 970205613
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’arrêté DGARS n°48 en date du 08/02/2017 portant renouvellement de l’autorisation à compter
du 04/01 2017 du S.S.LA.D. JULES SAUPHANOR (970205613) sise 19, LOTISSEMENT
DES QUATRE CHEMINS, 97290, LE MARIN et gérée par l’entité dénommée A.D.A.R.P.A.
(9270206777) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.I.A.D. JULES SAUPHANOR
(970205613) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2018,
par l'ARS Martinique ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2018.
ARS - R02-2018-07-30-010 - DT 2018 ssiad Jules SAUPHANOR.pdf 20 DECIDE |}
“ EE ..... E —
Article 1‘ A compter du 14/06/2018, la dotation globale de soins est fixée à 741 293.35€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 741 293.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 774.45€).
Le prix de journée est fixé à 54.91€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 701.47
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 650 614.20
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 54 977.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 741 293.35
Groupe I
Produits de la tarification 141 293,35 - dont CNR 0.00
Groupe II x
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 741 293.35
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 741 293.35€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 741 293.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 774.45€).
Le prix de journée est fixé à 54,91€.
ARS - R02-2018-07-30-010 - DT 2018 ssiad Jules SAUPHANOR.pdf 21 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royai,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.D.A.R.P.A. (970206777) et à l'établissement
concerné.
Fait à Fort-de-France, le 30 JUL. 2018
Le Directeur Général
ARS - R02-2018-07-30-010 - DT 2018 ssiad Jules SAUPHANOR.pdf 22 ARS
R02-2018-07-30-011
DT 2018 ssiad L J DOGUE.pdf
Décision Tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD
Louis Joseph DOGUE géré par l'ENTRAIDE MONTJOLY
ARS - R02-2018-07-30-011 - DT 2018 ssiad L J DOGUE.pdf 23 Arf © D Agence Miganais de Sarté Martinique
DÉCISION TARIFAIRE N° 78 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
S.S.I A.D. LOUIS JOSEPH DOGUE - 970203345
Le Directeur Général de I’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'arrêté DGARS n°46 en date du 08/02/2017 portant renouvellement de l'autorisation à compter
du 04/01/2017 du S.S.I.A.D. LOUIS JOSEPH DOGUE (970203345) sise, ANGLE DES RUES
A. LACROIX ET F. PERRET, 97260, LE MORNE-ROUGE et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION ENTRAIDE MONTIOLY DU MORNE ROUGE (970200416) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.ILA.D. LOUIS JOSEPH
DOGUE (970203345) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2018,
par l'ARS Martinique :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2018 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2018.
ARS - R02-2018-07-30-011 - DT 2018 ssiad L J DOGUE.pdf 24 DECIDE
un ©
Article 1° À compter du 17/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 710 357.91€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 710 357.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 196.49€).
Le prix de journée est fixé à 51.22€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 614.63
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 613 298.07
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 55 445.21
- dont ENR 11 530.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 710 357.91
Groupe I
Produits de la tarification 1035791
- dont CNR 11
530.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 710 357.91
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 698 827.91€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 698 827.91€ (fraction forfaitaire s’élevant à 58 235.66€).
Le prix de journée est fixé à 50.38€.
ARS - R02-2018-07-30-011 - DT 2018 ssiad L J DOGUE.pdf 25 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE MONTJOLY DU
MORNE ROUGE (970200416) et à l’établissement concerné.
Fait à Fort-de-France, le 30 JUL 20
Le Directeur Général
ARS - R02-2018-07-30-011 - DT 2018 ssiad L J DOGUE.pdf 26 ARS
R02-2018-07-30-012
DT 2018 ssiad Pierre BLANCHARD.pdf
Décision Tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD
Pierre BLANCHARD géré par la CROIX ROUGE
ARS - R02-2018-07-30-012 - DT 2018 ssiad Pierre BLANCHARD.pdf 27 Arf © D AgenceMigbreis de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 79 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
S.S.T.A.D. PIERRE BLANCHARD - 970203329
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 lPobjectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’arrêté DGARS n°47 en date du 08/02/2017 portant renouvellement de l'autorisation à compter
du 04/01/2017 du SS.LA.D. PIERRE BLANCHARD (970203329) sise 152, ALLEE DES
PALMIERS, 97212, SAINT-JOSEPH et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE
FRANÇAISE (750721334) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.SIAD. PIERRE
BLANCHARD (970203329) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2018,
par l'ARS Martinique :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2018.
ARS - R02-2018-07-30-012 - DT 2018 ssiad Pierre BLANCHARD.pdf 28 DECIDE
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 1 186 175.92€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 186 175.92€ (fraction forfaitaire s’élevant à 98
847.99€),.
Le prix de journée est fixé à 62.57€.
Article 1° À compter du 17/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 186 175.92€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 186 175.92€ (fraction forfaitaire s’élevant à 98 847.99€).
Le prix de journée est fixé à 62.57€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 100 981.45
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 996 048.97
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 89 145.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 186 175.92
Groupel
Produits de la tarification 1186 175.92
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 186 175.92
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
ARS - R02-2018-07-30-012 - DT 2018 ssiad Pierre BLANCHARD.pdf 29 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis l, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) et à
l’établissement concerné.
Fait à Fort-de-France, le 3 JUIL. 2018
Le Directeur Général
ARS - R02-2018-07-30-012 - DT 2018 ssiad Pierre BLANCHARD.pdf 30 ARS
R02-2018-07-30-013
DT 2018 ssiad VOLONTERRE.pdf
Décision Tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2018 du SSIAD
VOLONTERRE
ARS - R02-2018-07-30-013 - DT 2018 ssiad VOLONTERRE.pdf 31 AT © DAçecce Migonets de Sarté Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 80 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD VOLONTERRE - 970210522
Le Directeur Général de l’ ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique :
l’autorisation en date du 30/06/2010 de la structure SSIAD dénommée SSIAD VOLONTERRE
(970210522) sise 92, RUE SCHOELCHER, 97230, SAINTE-MARIE et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION "VOLONTERRE" (970210514) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD VOLONTERRE
(970210522) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2018,
par l'ARS Martinique ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2018.
ARS - R02-2018-07-30-013 - DT 2018 ssiad VOLONTERRE.pdf 32 us
=.»
€
DECIDE
Article 1* A compter du 17/07/2018, la dotation globale de soins est fixée à 643 623.67€ au titre de 2018.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 643 623.67€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 635.31€).
Le prix de journée est fixé à 40.23€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 313.60
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 544 183.09
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 45 126.98
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 643 623.67
GroupelI
Produits de la tarification 643 623.67 - dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 643 623.67
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 643 623.67€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 643 623.67€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 635.31€).
Le prix de journée est fixé à 40.23€.
ARS - R02-2018-07-30-013 - DT 2018 ssiad VOLONTERRE.pdf 33 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Martinique est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "VOLONTERRE" (970210514) et à
l’établissement concerné.
Fait à Fort-de-France, le 3 Hy. 20%
Le Directeur Général
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ARS - R02-2018-07-30-013 - DT 2018 ssiad VOLONTERRE.pdf 34