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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 294
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 292
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 292)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-292
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2023-09-06-00004 - Arrêté fixant dotation globale de financement
service MJPM ADAFAE- Année 2023 (4 pages) Page 3
R02-2023-09-06-00006 - Arrêté fixant dotation globale de financement
service MJPM OVE CARAIBES Année 2023 (4 pages) Page 8
R02-2023-09-06-00005 - Arrêté fixant dotation globale de financement
Service MJPM UDAF 972 - Année 2023 (4 pages) Page 13
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2023-09-06-00003 - Délégation e signature du responsable du SIP du
MARIN (4 pages) Page 18
2 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2023-09-06-00004
Arrêté fixant dotation globale de financement
service MJPM ADAFAE- Année 2023
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-06-00004 - Arrêté fixant dotation globale de financement service MJPM ADAFAE- Année 2023 3 E =
PRÉFET Direction
DE LA de l'économie, de l'emploi,
MARTINIQUE du travail et des solidarités
Liberté
Egaliré
Fraternité
ARRETE N°
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2023 du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'association « A.D.A.F.A.E»
Le Préfet de la Martinique
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,
L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs situé à Zac de Rivière Roche 97200 Fort-de-France, géré par l'Association
Départementale d'Aide aux Familles et d'action Educative « A.D.A.F.A.E » :
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif :
VU l'arrêté du 15 mai 2023 publié au Journal Officiel du 02 juin 2023 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs relevant du | de l'article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du plein
emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en
date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'Etat hors classe,
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet
2023 ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-06-00004 - Arrêté fixant dotation globale de financement service MJPM ADAFAE- Année 2023 4 VU l'arrêté n° RO2-2023-07-28-00004 du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté n° RO2-2023-06-30-00001 du 30
juin 2023 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIHS, directeur de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
VU l'instruction n° DGCS/2A/5A/2023/68 du 5 juin 2023 relative aux orientations de l'exercice 2023 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
VU le Budget Opérationnel du Programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action
16 « Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2023 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 transmises par courrier le 27 octobre 2022 par la
personne ayant qualité pour représenter l'association « A.D.A.F.A.E » ;
VU la lettre de procédure contradictoire adressée au gestionnaire de la structure le 27 juillet 2023 ;
VU le courrier de notification du budget du 1% août 2023 fixant le montant de la DGF 2023
conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 3°:
Pour l'exercice budgétaire 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association « A.D.A.F.A.E » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROS
GrOUPE 1 - PÉRÈNSE afférentes 57 031,62 €
à l'exploitation courante
Groupe II - Dépenses afférentes
$ 627 525,00 € Dépenses au personnel
Groupe Le Dépenses 87 345,42 £
afférentes à la structure
Total des dépenses (1+11+111) 771 902,04 €
Groupe | ; Produits de la 753 998,04 €
tarification
Dont FRÉCIRES non 27 990,00 €
reconductibles
Recettes Groupe il - Autres produits 17 904,00 €
relatifs à l'exploitation
Groupe Ill — Produits financiers
et produits non encaissables
Total des recettes (I+H+1}]) 771 902,04 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs géré par l'association «« A.D.AF.AE» » est fixée à 753 998,04 € dont
27 990,00 £ de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3:
La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :
2
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-06-00004 - Arrêté fixant dotation globale de financement service MJPM ADAFAE- Année 2023 5 1) La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 751 736,05 €.
Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires.
2) La dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit un
montant de 2 261,99 €.
ARTICLE 4 : ;
La >» Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1° janvier 2023, et en
application de l’article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, la DEETS Martinique a réglé
jusqu'en juin 2023 des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de
l'année 2022, soit 59 292,01 € mensuels multipliés par 6 mois, soit un montant total de 355 752,06 €.
Conformément à l'article R. 314-385 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a pour
objet de procéder à une régularisation des acomptes versés ente le 1°’ janvier 2023 et le 30 juin 2023 et
de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
> Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2023 : 751 736,05 €
> Montant des acomptes effectivement versés au 30 juin 2023 sur la base de la DGF 2022:
355 752,06 €
> Montant total restant à verser au titre de 2023 : 395 983,99 €
> Montant mensuel à verser de juillet 2023 à novembre 2023 : 65 997,33 €
> Montant mensuel à verser en décembre 2023 : 65 997,34 €
ARTICLE & :
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
Martinique.
ARTICLE 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la Collectivité
Territoriale de Martinique.
ARTICLE 7 :
En application de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant
la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat —-1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-06-00004 - Arrêté fixant dotation globale de financement service MJPM ADAFAE- Année 2023 6 ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le Û 6 SEPT 202)
‘ s ' : $ Le Préfet de la 254] CR] 2023
Pour le Contrôleur Budgétaire en Région
me
en TE
Octave COURLA ù inspecteur Divisionnaire CNE
Jean-Chrisi O0
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-06-00004 - Arrêté fixant dotation globale de financement service MJPM ADAFAE- Année 2023 7 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2023-09-06-00006
Arrêté fixant dotation globale de financement
service MJPM OVE CARAIBES Année 2023
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-06-00006 - Arrêté fixant dotation globale de financement service MJPM OVE CARAIBES Année 2023 8 EE =
PREFET Direction
DE LA de l'économie, de l'emploi,
MARTINIQUE du travail et des solidarités
Fraternité
ARRETE N°
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2023 du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'association «OVE -CARAIBES»
Le Préfet de la Martinique
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,
L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2020 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs situé à 10 rue des caraïbes — 97200 Fort-de-France, géré par l'Association « OVE-
CARAÏBES » ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'arrêté du 15 mai 2023 publié au Journal Officiel du 02 juin 2023 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs relevant du | de l’article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du plein
emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en
date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'Etat hors classe,
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du Îer juillet
2023 ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-06-00006 - Arrêté fixant dotation globale de financement service MJPM OVE CARAIBES Année 2023 9 VU l'arrêté n° R02-2023-07-28-00004 du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté n° RO2-2023-06-30-00001 du 30
juin 2023 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
VU f'instruction n° DGCS/2A/5A/2023/68 du 5 juin 2023 relative aux orientations de l'exercice 2023 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
VU le Budget Opérationnel du Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action
16 « Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2023 :
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM le 30
octobre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter l'association « OVE-CARAIBES » 5
VU la lettre de procédure contradictoire adressée au gestionnaire de la structure le 27 juillet 2023 ;
VU le courrier de notification du budget du 1* août 2023 fixant le montant de la DGF 2023
conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles :
Sur proposition du Directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association « OVE-CARAIBES » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROS
Groupe l- Dépenses afférentes 57622190 €
à l'exploitation courante
l Groupe II - Dépenses afférentes
Dépenses au personnel SH SPR SRE
GraURe LE Dépenses 159 10716 €
afférentes à la structure
Total des dépenses (1+11+11]) 876 298,28 €
re :
Groupe Produits de la 836 298,28 €
tarification
Dont LeCeUEe non 89 084,68 £
reconductibles
BascHe. Groupe Il Autres produits 40 000,00 €
relatifs à l'exploitation
Groupe Ill - Produits financiers
et produits non encaissables
Total des recettes (I+11+111) 876 298,28 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs géré par l'association «OVE CARAIBES» est fixée à 836 298,28 € dont
89 084,68 £ de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 :
La dotation globale de financement, fixée à l’article 2, est répartie de la manière suivante : 8 P
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-06-00006 - Arrêté fixant dotation globale de financement service MJPM OVE CARAIBES Année 2023 10 1) La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 833 789,39 €.
Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires.
2) La dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit un
montant de 2 508,89 €.
ARTICLE 4 :
Considérant que la dotation de financement n’a pas pu être arrêtée avant le 1°jänwéer 2023, et en
application de l'article R.314-108 du code de l’action sociale et des familles, la DEETS Martiñique a réglé
jusqu'en juin 2023 des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de
l'année 2022, soit 61 783,00 € mensuels multipliés par 6 mois, soit un montant total de 370 698,00 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté a pour
objet de procéder à une régularisation des acomptes versés ente le 1%janvier 2023 et le 30 juin 2023 et
de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu’à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
> Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2023 : 833 789,39 €
> Montant des acomptes effectivement versés au 30 juin 2023 sur la base de la DGF 2022:
370 698,00 €
> Montant total restant à verser au titre de 2023 : 463 097,39 €
> Montant mensuel à verser de juillet 2023 à novembre 2023 : 77 181,90 €
> Montant mensuel à verser en décembre 2023 : 77 181,89 €
ARTICLE 5 :
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
Martinique.
ARTICLE6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la Collectivité
Territoriale de Martinique.
ARTICLE 7:
En application de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant
la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L.351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat - 7 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-06-00006 - Arrêté fixant dotation globale de financement service MJPM OVE CARAIBES Année 2023 11 ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, Je [ 6 SEPT 2073
| 2 & Û b ê 3 Le Préfet de la Maytini 256] BR] 2023
Jean-Christoph BOUVIER
E Pour le Contréleur Budgétaire
——.
Octave COUR
Inspecteur Divisionrfaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-06-00006 - Arrêté fixant dotation globale de financement service MJPM OVE CARAIBES Année 2023 12 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2023-09-06-00005
Arrêté fixant dotation globale de financement
Service MJPM UDAF 972 - Année 2023
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-06-00005 - Arrêté fixant dotation globale de financement Service MJPM UDAF 972 - Année 2023 13 E =
PREFET Direction
DE LA de l'économie, de l'emploi,
MARTINIQUE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
fixant la dotation globale de financement pour l’année 2023 du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l'association «UDAF Martinique»
Le Préfet de la Martinique
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,
L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;
VU Ia loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs situé à Quartier Bon air - Route des religieuses —- 97200 Fort-de-France, géré par
l'Union Départementale des Associations Familiales de Martinique « UDAF Martinique » ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
VU l'arrêté du 15 mai 2023 publié au Journal Officiel du 02 juin 2023 fixant les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du plein
emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en
date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'Etat hors classe,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-06-00005 - Arrêté fixant dotation globale de financement Service MJPM UDAF 972 - Année 2023 14 directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet
2023;
VU l'arrêté n°R02-2023-07-28-00004 du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté n° RO2-2023-06-30-00001 du 30
juin 2023 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
VU l'instruction n° DGCS/2A/5A/2023/68 du 5 juin 2023 relative aux orientations de l'exercice 2023 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
VU le Budget Opérationnel du Programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action
16 « Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2023;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM le 30
octobre 2022 par la personne ayant qualité pour représenter l'association « UDAF Martinique » ;
VU le courrier de notification du budget du 25 juillet 2023 fixant le montant de la DGF 2023 transmis
par l'autorité de tarification dans le cadre de la procédure de tarification d'office conformément à
l’article R.314-38 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1°":
Pour l'exercice budgétaire 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'association « UDAF Martinique » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROS
CrbrE l- Dépenses afférentes 58 425,76 €
à l'exploitation courante
Groupe Il - Dépenses afférentes
4 869 974,69 €
Dépenses au personnel
PHoupe ie Dépenses 105 139,58 €
afférentes à la structure
Total des dépenses (l+1I+111) 1 033 540,03 €
Groupe | c Produits de la 967 350.,03€
tarification
D : onu 54 111,00 €
Receties relatifs à l'exploitation
Groupe LI Produits financiers 12 079,00 €
et produits non encaissables
Total des recettes (I+1l+111) 1033 540,03 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs géré par l'association « UDAF Martinique » est fixée à 967 350,03 €.
ARTICLE 3 :
La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante : 8 P
2
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-06-00005 - Arrêté fixant dotation globale de financement Service MJPM UDAF 972 - Année 2023 15 1) La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 964 447,98 €.
Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et
économie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires.
2) La dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit un
montant de 2 902,05 €.
ARTICLE 4 : CAES.
Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1°janvier 2023, et en
application de l'article R.314-108 du code de l'action sociale et des familles, la DEETS Martinique a réglé
jusqu'en juin 2023 des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de
l'année 2022, soit 79 952,03 € mensuels multipliés par 6 mois, soit Un montant total de 479 712,18 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté à pour
objet de procéder à une régularisation des acomptes versés ente le 1°janvier 2023 et le 30 juin 2023 et
de définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi :
> Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2023 : 964 447,98 €
> Montant des acomptes effectivement versés au 30 juin 2023 sur la base de la DGF 2022:
479 712,18 €
> Montant total restant à verser au titre de 2023 : 484 735,80 €
> Montant mensuel à verser de juillet 2023 à décembre 2023: 80 789,30 €
ARTICLE 5 :
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la
Martinique.
ARTICLE 6:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la Collectivité
Territoriale de Martinique.
ARTICLE 7 :
En application de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant
la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l’article L.351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat - 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-06-00005 - Arrêté fixant dotation globale de financement Service MJPM UDAF 972 - Année 2023 16 ARTICLE 9 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, {e 0 6 SEPT 2093
_ 250823
2H1]CBR) 2023
Pour le Contrôleur Budgétaire
égion
ir Octave COURLA Inspecteur Divisionnaire Jean-Christorfhe BOUVIER
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-09-06-00005 - Arrêté fixant dotation globale de financement Service MJPM UDAF 972 - Année 2023 17 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-09-06-00003
Délégation e signature du responsable du SIP du
MARIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-06-00003 - Délégation e signature du responsable du SIP du MARIN 18 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Æ
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU MARIN
Le Comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des particuliers du MARIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnéeà :
- M BELLAIRE Fresnet et MME GUILON Marie-Pierre, Inspecteurs des Finances Publiques
adjoints au Responsable du Service des impôts des Particuliers du MARIN, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office .;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-06-00003 - Délégation e signature du responsable du SIP du MARIN 19 1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. BELLAIRE Fresnet
Mme GUILON Marie-Pierre
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme VILLET Victoire M CENILLE Romain MME WELTER Mireille
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme LABINSKY Catherine MME CARETO Nicole Mme FRANCOIS Kelly
Mme CHAABAN Marie Line Mme GRUJON Juliette Mme MIRANDE Mariella
M PRUGNARD Laurent Mme PORTEL Sonia M. LUZIEUX Cédric
M SOPHIE Christian MME MAXIMIN Corine -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale] Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un délai gracieuses et paiement de paiement peut être d'annulation accordé
Mme GUILON Marie- Inspectrice 7 500 € 42 mois 50 000 € Pierre
M. BELLAIRE Fresnet Inspecteur 7 500 € 12 mois 50 000 €
M FACON Alain Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
Mme SAINT-JEAN Claudine! Contrôleur Principal 2000 € 12 mois 20 000 €
M DEVAULT Pascal Contrôleur principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
Mme BORDIN-LEGER Contrôleur 2 000 € 8 mois 15 000 € Sophie
CAVALIER Jean- Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 € laude
M THIMON Raphaël Contrôleur 2000 € 8 mois 15 000 €
Mme MARAJO Géraldine Contrôleur 2000 € 8 mois 15 000 €
Mme VALIDE Marina contrôleur 2000 € 8 mois 15 000 €
Mme ANGLIO Karine AAP 500 € 6 mois 5 000 € me BEAUREGARD AAP 500 € 6 mois 5 000 € Christina
Mme EGARNES Danielle AAP 500 € 6 mois 5 000 €
Mme MARTINON AAP 500 € 6 mois 5 000 € Stéphanie
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-06-00003 - Délégation e signature du responsable du SIP du MARIN 20 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique
Au Marin, le 6 septembre 2023
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers
Nathalie JEZEQUEL
Le Comptable des Finances Publiques
Nathalie JEZEQUEL
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-06-00003 - Délégation e signature du responsable du SIP du MARIN 21 Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-09-06-00003 - Délégation e signature du responsable du SIP du MARIN 22