Conseil Municipal - Règlement intérieur CM maj février 2022

Documents similaires

Conseil Municipal - reglement interieur du cm

Conseil Municipal - reglement interieur du cm

Convocation - REGLEMENT+INTERIEUR+DU+CONSEIL+MUNICIPAL

Conseil Municipal - reglement interieur cm 2014

Conseil Municipal - reglement interieur cm 121020

Conseil Municipal - CM 24 fevrier 2022

Déliberation - reglement interieur du CM le 5 octobre 2022 CONSEI

Déliberation - 2026 021 Deliberation reglement interieur

Conseil Municipal - 19 annexe reglement interieur CM

Déliberation - deliberation adoption du reglement interieur du cm

Conseil Municipal - Règlement intérieur CM maj février 2022 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Seclin. Lien du pdf (Conseil Municipal - Règlement intérieur CM maj février 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SECLIN

L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur.

IL doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans Le règlement intérieur

(chapitre 1}, d’autres, plus facultatives, sont laissées à l'appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales (chapitres Il à VII).

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil ALU Te Te ER Tan eo Tee a ent UT UNE 10) @ual nel en Re LU ele EET- TT PRO Tee) N = Ta NES el T0 (1 s les procédures qu'il prévoit : Le non-respect de ces règles peut entraîner l'annulation de la délibération du conseil municipal.

CM du 21 février 2022 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 1CM du 8 octobre 2021 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 2

SOMMAIRE

Chapitre I : Dispositions obligatoires du règlement intérieur 4

Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public

Article 2 : Questions orales

Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal Article 4 : Débat sur les orientations budgétaires

Chapitre II : Réunions du conseil municipal 7

Article 5 : Périodicité des séances

Article 6 : Convocations

Article 7 : Ordre du jour

Article 8 : Accès au dossier

Chapitre III : Commissions et comités consultatifs 9

Article 9 : Commissions municipales

Article 10 : Comités consultatifs

Article 11 : Commissions consultatives des services publics locaux

Chapitre IV : Tenue des séances 12

Article 12 : Présidence

Article 13 : Pouvoirs

Article 14 : Quorum

Article 15 : Secrétariat de séance

Article 16 : Accès et tenue du public

Article 17 : Séance à huis clos

Article 18 : Enregistrement des débats

Article 19 : Police de l’assemblée

Chapitre V : Débats et votes des délibérations 16

Article 20 : Déroulement de la séance

Article 21 : Débats ordinaires

Article 22 : Suspension de séance

Article 23 : Amendements

Article 24 : Référendum local

Article 25 : Votes

Article 26 : Clôture de toute discussionCM du 21 février 2022 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 3

Chapitre VI: Comptes rendus des débats et des décisions 19

Article 27 : Procès-verbaux

Article 28 : Comptes rendus

Chapitre VII : Dispositions diverses 20

Article 29 : Les questions écrites

Article 30 : Les Groupes politiques

Article 31 : Modification du règlement intérieur

Article 32 : Application du règlement intérieurCM du 8 octobre 2021 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 4

CHAPITRE I Dispositions obligatoires du règlement intérieur

Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12 du CGCT]

Article L. 2121-12 du CGCT: Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de

synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux

membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de

contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la

mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Les projets de contrat de service public sont consultables à l'Hôtel de Ville aux heures d'ouverture de

la mairie du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi matin de 8h30 à 12h, à

compter de l'envoi de la convocation et pendant les 5 jours précédant la séance du conseil municipal concernée.

La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite

adressée au maire, 24 heures avant la date de consultation souhaitée.

Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil

municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint

en charge du dossier.

Article 2: Questions orales (article L.2121-19 du CGCT}

Article L. 2121-19 du CGCT: Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants

et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil

municipal.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.

Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des conseillers

municipaux présents.

Une présentation synthétique des questions orales est adressée au Maire 48h au moins avant

la séance du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception.

Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la

plus proche.

Lors de cette séance, le maire ou l'adjoint en charge du dossier répond aux questions posées

oralement par les conseillers municipaux.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de

les traiter dans le cadre d'une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.

Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux

commissions permanentes concernées.

Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie

pourra être limitée à 30 minutes au total.

Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-verbal de la

réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.CM du 21 février 2022 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 5

Article 3: Expression de la minorité dans le bulletin d'information municipal (article L.2121-

27-1 du CGCT}

Article L. 2121-27-1 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la

gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant

pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Concernant le mensuel « Seclin ma ville »

« Chaque mois, dans le mensuel « Seclin ma Ville » figure la tribune d'expression des élus

de chaque tendance politique : la majorité municipale et la minorité municipale.

Les élus de chaque tendance politique se partagent une page (format A4 soit 21 x 29.7 cm) de

la manière suivante :

La majorité municipale dispose de la colonne de gauche, pour insérer un texte de 2 400 signes.

La minorité municipale dispose de la colonne de droite pour y insérer un texte de 2 400 signes.

Chaque texte s'entend en nombre de signes espaces compris, il inclut un titre de 70 signes

maximum et d'une signature laissant apparaitre le nom et le prénom du rédacteur.

Le format de texte est le suivant : en taille 9 (corps) ne comprenant ni gras, ni italique, ni intertitre,

ni retrait, ni souligné.

Le texte inclut la photo officielle du rédacteur de l'article.

Le texte doit parvenir chaque 1e jour du mois sous forme de fichier Word ou Open Office (.DOC ou .RTF) en pièce jointe par mail à dircom@ville-seclin.fr.

En cas de changement de date (lié notamment à un jour férié) la direction de la communication informe au moins 10 jours avant la date concernée les présidents de groupes.

Concernant le site internet

« Chaque mois, excepté le mois d'août, sur le site internet de la ville (www.ville-seclin.fr). Une rubrique « Tribune politique » accessible dès la page d'accueil attribuera : à la majorité

municipale et à la minorité municipale, un texte de 2 400 signes.

Chaque texte s'entend en nombre de signes espaces compris, il inclut un titre de 70 signes

maximum et d'une signature laissant apparaitre le nom et prénom du rédacteur. Le format de texte

est le suivant : en taille 9 (corps) ne comprenant ni gras, ni italique, ni intertitre, ni retrait, ni

souligné. Le texte inclut la photo officielle du rédacteur de l'article.

Le texte doit parvenir chaque 1er jour du mois sous forme de fichier « word » ou Open Office (.DOC

ou .RTF) en pièce jointe par mail à dircom@ville-seclin.fr. Il sera mis en ligne le lendemain.

En cas de changement de date (lié notamment à un jour férié) la direction de la communication

informe au moins 10 jours avant la date concernée les présidents de groupes »

Tout texte comportant des risques de troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques,

ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte

atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager la responsabilité

pénale du maire, ne sera pas publié.Article 4 : Débat sur Les orientations budgétaires (article L.2312-1 du CGCT])

Applicable aux communes de 3 500 habitants et plus

Le débat a Lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, Lors d’une séance ordinaire,

après inscription à l’ordre du jour ou Lors d’une séance réservée à cet effet.

IUne donne pas lieu à un vote. Il sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès-verbal de séance.

Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes

et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses

d'investissement. Son contenu comporte Les informations suffisantes sur La préparation du budget

communal.

Cinq jours au moins avant La réunion, Les documents sur la situation financière de La commune et les éléments d'analyse ayant servi à La rédaction du rapport (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à La disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du maire.

CM du 8 octobre 2021 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 6CM du 21 février 2022 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 7

CHAPITRE Il: Réunions du conseil municipal

Article 5: Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9 CGCT}

Article L. 2121-7 du CGCT: Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus

tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Article L. 2121-9 du CGCT: Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus.

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Le principe d'une réunion au minimum trimestrielle a été retenu avec un délai de prévenance de

30 jours.

Article 6: Convocations (articles L.2121-10. L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT}

Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées

à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.

Article L.2121-11 du CGCT : Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est

adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tiendra en Salle Ronny Coutteure. L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée à leur demande et à l’adresse électronique de leur choix.

Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie

dématérialisée.

Article 7: Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT}

Le maire fixe l'ordre du jour.

L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 8: Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1. L.2121-12 et L.2121-26 du

CGCT}

Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L. 2121-13-1 du CGCT alinéa 1 : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.CM du 8 octobre 2021 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 8

Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT: Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être

consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article L. 2121-26 du CGCT: Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil

municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut

être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Les dispositions du présent

article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil

municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Directeur Général des Services.

Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie aux heures

d'ouverture soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi matin de 8h30 à

12h, durant les 5 jours précédant la séance.CM du 21 février 2022 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 9

CHAPITRE III : Commissions et comités consultatifs

Article 9 : Commissions municipales (article L.2121-22 du CGCD

Article L. 2121-22 du CGCT: Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des

commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de

l'assemblée communale.

Article L. 2143-3 du CGCT : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission

communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants

de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentants les personnes

handicapées.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des

espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département,

au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées,

ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le

rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

COMMISSIONS NOMBRE DE

MEMBRES

Sécurité - Prévention - Handicap - Vie associative -

Relations internationales 6 membres

Finances - Marchés publics - Ressources Humaines -

Restauration 6 membres

Développement Durable - Transition écologique 7 membres

Culture et vie animale 5 membres

Parcours Educatif 6 membres

Urbanisme - Mobilité - travaux - Qualité de l'espace

public 6 membres

Action sociale - intergénérationnel 5 membresCM du 8 octobre 2021 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 10

Rayonnement et inclusion dans les manifestations -

Communication 5 membres

Sports 5 membres

Dynamisme économique et commercial 5 membres

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

Chaque conseiller municipal est membre d'une commission au moins.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que deux commissions ne soient pas

organisées en même temps. La centralisation des convocations se fera à la Direction Générale.

La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à l'adresse

électronique communiquée au maire pour l'envoi des convocations aux séances du conseil municipal 10 jours avant la tenue de la réunion.

Les travaux et les réflexions portés en commission municipale ont un caractère préparatoire, non officiel et ne sauraient donc être rendus publics.

Les commissions élaborent un compte-rendu sur les affaires étudiées. Ce compte-rendu est communiqué aux membres de la commission, au Maire et aux Présidents de groupes.

Article 10: Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT}

Article L.2143-2 du CGCT: le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème

d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent

des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des

associations locales.

Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat

municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire. Les comités

peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et

équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité.

Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt

communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par

délibération du conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est

composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement

qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 11: Commissions consultatives des services publics locaux (article L.1413-1 du CGCT}

Article L. 1413-1 du CGCT : {...) les communes de plus de 10 000 habitants,{ ...) créent une

commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ilsCM du 21 février 2022 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 11

confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.{ ...)

Cette commission, présidée par le maire, {...) le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de

l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux,

avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président:

1°) Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public;

2°1 Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services

d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures

ménagères visés à l'article L. 2224-5;

3°1 Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.

4°1 Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur:

1°1 Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou

l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4;

2°1 Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision

portant création de la régie.

3°1 Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne

se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2.

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée

délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente».

Les travaux de la commission donnent lieu chaque année à l'élaboration d'un rapport qui est transmis

au Maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu'au conseil municipal.

Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en

aucun cas lier le conseil municipal.CM du 8 octobre 2021 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 12

CHAPITRE IV: Tenue des séances du conseil municipal

Article 12: Présidence (article L.2121-14 et L.2122-8 du CGCT}

Article L. 2121-14du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui

le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son

président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se

retirer au moment du vote.

Article L. 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est

présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention

spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le

conseil municipal.

Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal

procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.

En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un

seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.

Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la

parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge

conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats,

prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.

Article 13: Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT}

Article L2121-20 du CGCT: «Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner

à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. »

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion.

Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller municipal obligé

de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se

retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de

se faire représenter.CM du 21 février 2022 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 13

Article 14: Quorum (article L.2121-17 du CGCT}

Article L. 2121-15 du CGCT: Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de

ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-

10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de

toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à

délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 15: Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT}

Article L. 2121-15 du CGCT: Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un

ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des

pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du

procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus

à l'obligation de réserve.

Article 16: Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT)

Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT: Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne

peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le

silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont

interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 17 : Séance à huis clos (article L.2121-18 alinéa 2 du CGCT)

En dehors des cas prévus par respect des conditions sanitaires ou circonstances exceptionnelles,

l'article L.2121-18 alinéa 2 du CGCT dispose que:

« Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans

débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos».

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.CM du 8 octobre 2021 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 14

Article 18: Enregistrement des débats (article L.2121-18 du CGCT}

Article L. 2121-18-1 du CGCT. Toute personne a le droit de capter et retransmettre par des procédés

audiovisuels les débats du conseil municipal. Cette faculté est garantie par la loi en raison du principe

de la publicité des débats : «les séances du conseil municipal sont publiques».

Protection des données et diffusion sur internet d'une séance du conseil municipal

Les conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent

communal pour le compte de la commune. La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet

par les auteurs de l'enregistrement est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet

que les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication

audiovisuelle.

Toutefois, la diffusion sur internet d'une séance du conseil municipal constitue un traitement

de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des

données! (cf CNJL-Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités locales!

L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans

l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des

séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s'opposer à être filmés et /ou enregistrés.

Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être

respecté. Dès lors, la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de

s'en tenir à la retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier une personne en

particulier (Qf n°14713 du 11 juin 2015, JO Sénat!.

Lorsque l'enregistrement et la diffusion sont assurés par la commune, il convient donc d'éviter les

gros plans sur les agents municipaux et les membres de l'assistance.

En tout état de cause, lorsqu'une commune décide de filmer et diffuser sur internet des

enregistrements vidéo d'une séance du conseil municipal où des agents municipaux et des

membres du public peuvent être identifiés, ces derniers doivent en être informés afin qu'ils aient

la possibilité, le cas échéant, de s'opposer à la diffusion de la vidéo.

Il est conseillé que le maire (ou son remplaçant) rappelle ces règles en début de séance et

que les personnes susceptibles d'être filmées soient informées de l'enregistrement, par voie

d'affichage dans la salle du conseil. Cette affiche doit rappeler notamment :

- l'interdiction de filmer les personnes non élues en gros plans, sauf autorisation préalable pour la diffusion ;

- l'interdiction de« taguer », sauf autorisation préalable des intéressés;

- les moyens d'accès aux informations, de demandes de rectification et d'opposition dont ces personnes disposent.

Ces mêmes règles de protection de l'image des personnes non élues devraient également être

respectées par les membres du public procédant à un enregistrement.

Tout enregistrement de la séance fait l'objet d'une information par son auteur (pour les seuls

conseillers municipaux) en début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire{ou son remplaçant) rappelle que pour l'enregistrement vidéo, Les plans larges sont à privilégier.

Dans Le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues est requise.

Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, Le

maire peut Le faire cesser.

Article 19 : Police de l’assemblée (article L.2121-16 du CGCT)

Article L.2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée. IL peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et Le procureur de la République en est immédiatement saisi.

IL'appartient au maire ou à celui qui Le remplace de faire observer Le présent règlement.

Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance ;

CM du 21 février 2022 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 15CM du 8 octobre 2021 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 16

CHAPITRE V : Débats et votes des délibérations

Article 20: Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGcn

Article L. 2121-29 du CGCT: Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la

commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est

demandé par le représentant de l'État dans le département.

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Rappel

En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il

organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en

fonction des circonstances.

Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum (qui doit

être vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question). proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.

Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications

éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire

l'objet d'une délibération.

Il peut aussi soumettre au conseil municipal des« questions diverses», qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle

devra, en tant que telle, être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,

conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT.

Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.

Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette

présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l'adjoint

compétent.

Article 21 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance! aux membres

du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la

parole qu'après l'avoir obtenue du maire ou de son remplaçant même s'il est autorisé par un orateur

à l'interrompre.CM du 21 février 2022 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 17

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.

Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon

déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la

parole peut lui être retirée par le maire.

Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites

du droit de libre expression. Il s'agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou

comportant des expressions injurieuses.

Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire

soumise à délibération.

Article 22 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant). Le

président peut mettre aux voix toute demande émanant de 3 membres du conseil.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 23 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au

conseil municipal.

Article 24: Référendum local (articles L.O 1112-1, 1112-2, 1112-3 du CGCT}

Article LO. 1112-1 du CGCT: L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre

à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Article LO. 1112-2 du CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée

délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des

attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.

Article LO. 1112-3 alinéa 1er du CGCT: {...] l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au

représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à

l'approbation des électeurs.

Article 25: Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGcn

Article L. 2121-20 du CGCT : {...] Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages

exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Article L. 2121-21 du CGCT: Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur

vote.ILest voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le mode de votation ordinaire est Le vote à main levée.

ILest constaté par Le président et Le secrétaire qui comptent Le nombre de votants pour et Le nombre

de votants contre.

Les bulletins ou votes nuls et Les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

à main levée,

au scrutin public par appel nominal

au scrutin secret.

Article 26: Clôture de toute discussion

Seul Le président de séance peut mettre fin aux débats.

CM du 8 octobre 2021 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 18

-

-

-CHAPITRE VI : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 27 : Procès-verbaux farticle L.2121-23 du CGCT)

Article L.2121-23 CGCT : les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent Lieu à l'établissement du

procès-verbal de l'intégralité des débats.

L'intégralité des débats enregistrés sont adressés par voie électronique {sous forme de lien) dans les deux semaines qui suivent La séance du conseil municipal.

Une fois établi, ce procès-verbal est envoyé avec l'ordre du jour de la prochaine séance aux

membres du conseil municipal et sera mis aux voix pour adoption Lors cette séance.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification

à apporter au procès-verbal.

Article 28 : Comptes rendus {article L.2121-25 du CGCT)

Article L.2121-25 du CGCT : Le compte-rendu de la séance est affiché dans les huit jours.

Le compte rendu est affiché à La mairie dans les panneaux d'affichage et mis en ligne sur Le site

internet, dans le délai d'une semaine.

IL présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.

CM du 21 février 2022 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 19CM du 8 octobre 2021 – Règlement Intérieur du Conseil Municipal de SECLIN 20

CHAPITRE VII : Dispositions diverses

Article 29 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute

affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.

Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l'objet de sa part d'un accusé de réception.

Le Maire répond aux questions écrites posées par les Conseillers Municipaux dans un délai de quinze jours. En cas d'étude complexe, l'accusé de réception fixera le délai de réponse.

Article 30 : Les groupes politiques

Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leur affinité politique. Chaque conseiller ne

peut adhérer qu'à un seul groupe.

Tout groupe doit réunir au moins trois conseillers.

Les groupes se constituent en remettant au Maire une déclaration comportant la liste des membres et leurs signatures ainsi que celle de leur président ou délégué. Cette déclaration reste val able tant

qu'elle n'est pas rapportée.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire sous la signature du

conseiller intéressé et du président de groupe s'il s'agit d'une adhésion ou d'un apparentement, sous la seule signature du conseiller intéressé s'il s'agit d'une radiation volontaire, sous la seule

signature du Président de groupe s'il s'agit d'une exclusion. Le Maire en donne connaissance au Conseil Municipal qui suit cette information.

«Les groupes politiques au sein du conseil municipal sont au nombre de trois :

- « Forces Démocrates pour Seclin »

- « Pour Seclin»

- « Seclin en Commun»

Des moyens matériels seront mis à leur disposition, notamment un local, un poste téléphonique ainsi

qu'un ordinateur avec accès internet pour chacun des groupes.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des

réunions publiques.

Les dépenses liées au fonctionnement des groupes seront prises en charge par le budget communal !chauffage, électricité, nettoyage des locaux, communications téléphoniques, fournitures et

entretien du matériel de bureau).

D'autre part, chaque groupe pourra bénéficier d'un abonnement à un quotidien régional et un abonnement national par tranche de trois élus.

Article 31 : Modification du règlement intérieur

En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications par le conseilmunicipal,

à la demande du Maire ou sur proposition d'un conseiller municipal.

Article 32 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement est adopté par le Conseil Municipal de Seclin le 8 octobre 2021 et devient

dès son adoption, exécutoire.