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Déliberation - 7 DECLASSEMENT RD 936 en Voie Communale
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 7 DECLASSEMENT RD 936 en Voie Communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Transports,
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 23/03/2022
se oc Affiché le
ID : 064-216404228-20220318-DEL_18_03_22 7-DE
Sainte-Marie
Direction des Services Techniques
Conseil municipal du 18 Mars 2022
DELIBERATION
Rapporteure : Mme Brigitte ROSSI
Secrétaire de séance : M. Patrick MAILLET
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 24
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOÛTER, M. Patrick MAILLET,
Mme Brigitte ROSSI, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, Mme Chantal LECOMTE, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, Mme Marie SAYERSE,
M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, Mme Patricia PROHASKA, M. Daniel LACRAMPE, Mme Nathalie PASTOR, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Jean-Maurice CABANNES donne pouvoir à M. Stéphane LARTIGUE - M. Philippe GARROTÉ donne pouvoir à M. Jean CONTOU-CARRERE
- M. Frédéric LOUSTAU donne pouvoir à Mme Brigitte ROSSI
- M. Patrick NAVARRO donne pouvoir à M. Raymond VILLALBA
- M. lñaki ECHANIZ donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO - M. Jean-Paul PORTESSENY donne pouvoir à M. André LABARTHE - M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE
Etait absent-e :
- Mme Laurence DUPRIEZ
7 - DECLASSEMENT D’UNE SECTION DE LA RD 936 EN VOIE COMMUNALE A
OLORON SAINTE MARIE
Le Département sollicite la commune d'Oloron Sainte-Marie afin de déclasser une section de la Route Départementale n°936 dans la voirie communale.
L'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit que le classement et le
déclassement des voies communales sont dispensés d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par les voies. Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 23/03/2022
Affiché le sas
ID : 064-216404228-20220318-DEL_18_03_22 7-DE
En l'espèce, la section concernée de la RD936 dite « Rue Révol, Rue de la Cathédrale,
Rue Casamayor Dufaur, Giratoire de Sainte Barbe, Avenue de Lattre de Tassigny » est comprise entre le PR 39+441, jonction à la RN 134 « Place de Jaca », et le PR 40+158
Jonction à la RD6 « Giratoire Rozan de Mazilly», soit une longueur de 865 m
conformément au plan annexé et ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation.
Ces sections concernent l'intégralité de la voie, ses accessoires ainsi que leurs
dépendances.
Le déclassement de la section de la RD 936 fait suite au versement à la commune
d'Oloron Sainte-Marie de la subvention en équipement pour aménagement de la rue Révol, aux travaux de réfection de chaussée du carrefour de la rue Révol et de la rue de la Cathédrale, aux travaux d'aménagements de voirie de la rue Casamayor Dufaur, aux travaux de réfection de chaussée du giratoire Ste Barbe et de l'avenue de Lattre de Tassigny.
La commune d'Oloron Sainte-Marie accepte ces déclassements sans réserve.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- DECIDE le classement, en voie communale, de la section de la Route Départementale
n° 936, conformément au plan ci-annexé.
- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement et de déclassement des voies communales.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 18 mars 2022.
Suivent les signatures.-
Le Maire,