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Arrêté - cms fixant les limites d agglomeration
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Péronnas.
Lien du pdf (Arrêté - cms fixant les limites d agglomeration)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
PÉRON NAS 2021/118
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
OBJET / RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION FIXANT LES LIMITES D'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DE PERONNAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1,
L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4, traitant des pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation et de stationnement ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R411-2, R411-8 et
R.411-25 à 28 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.111-1, L.113-1, R113-1,
L.162-1 et R162-1 ;
Vu la Loi modifiée n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des
Communes du département et des régions, complétée, modifiée par les Lois n°82.623 du
22/07/1982 et n°83-8 du 07/01/1983 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24/11/1967 relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes Et les textes subséquents, approuvé par l'arrêté interministériel du 07/06/1977 modifié et Complété ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 5 ème partie — Signalisation d'indication et des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 Juillet 2002 modifiée ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610.5 ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour les limites de l'agglomération, notamment pour des raisons de
sécurité liées à la vitesse
ARRETE
ARTICLE 1 / Les limites de l'agglomération de PERONNAS sont fixées comme suit et dans le plan ci-annexé :
© Entrée intersection rue Jean Mermoz avec l'allée des Côtes.
© Entrée intersection RD 1083 avec la rue Jean Mermoz.
Sortie intersection RD 1083 avec le chemin d'Eternar.
© Entrée rue de Saint-Roch à hauteur de la résidence « Le Florence ».
© Entrée intersection rue de la Chartreuse avec la rue Paul Verlaine.
Sortie intersection rue de la Chartreuse avec le lotissement « La Chartreuse ».
° Entrée à 20 mètres de l'intersection du chemin des Bouleaux avec l'allée des Granges Neuves, sortie en face.
© Entrée intersection chemin des Carronnières avec la route de Lent (RD 23), sortie en face,
° Entrée route de la forêt de Seillon (sens Est/Ouest) avant le passage à niveau n° 45, sortie en face. ° Entrée intersection chemin de Monternoz avec la rue Marie Curie, sortie en face.
° Entrée Sud RD 1083 à 200 mètres du rond-point de Monternoz, sortie en face.
° Entrée intersection rue du Thioudet avec la RD 674 route de Saint-André, sortie en face.
° Entrée à 15 mètres de l'intersection de la RD 67A avec l'allée de Saint-André, sortie en face.
° Entrée intersection RD 117 allée de la Dombes avec le chemin de Luisandre, sortie en face.
* Entrée intersection RD 117 allée de la Dombes avec le chemin des Poches, sortie en face.
° Entrée à hauteur du n° 1417 chemin de la Croix, sortie en face.
ARTICLE 2 / Ces limites sont matérialisées sur place par l'installation de panneaux de signalisation de type
EB10 (entrée d'agglomération), EB20 (sortie d'agglomération), et ceux-ci dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 3 / Les dispositions définies par l'article 2 du présent arrêté prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 4 / Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 5 / Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :
° Madame la Préfète du département de l'Ain - 01000 BOURG EN BRESSE ° Monsieur le DDSP de l'Ain — 01000 BOURG EN BRESSE
° Monsieur Jean-Pierre CHAPUIS — Responsable Equipe Technique de la Mairie de PERONNAS
° Pompiers CIS Seillon- ZAC Monternoz- 01960 PERONNAS
° Messieurs les AGENTS de POLICE MUNICIPALE de PERONNAS.
Chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté.
PERONNAS, le 28 OCTOBRE 2021
Madame le Maire
H. CÉDILEA