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Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Perros-Guirec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DGS CM20230504 Compte rendu)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Département des Côtes d’Armor
__________
Ville de PERROS-GUIREC
_______
COMPTE-RENDU
du
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 4 mai 2023
à 18h30 1 VILLE d e PERROS -GUIREC
(Côtes d'Armor)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 4 mai 2023
_______
Nombre de C onse illers en exercice 29
Nombre de C onse illers présents (pour p artie ) 20
Nombre de pouvoirs (pour partie) 6
Nombre d’a bsents 4
L'An deux mil vingt trois le quatre mai à dix huit heures trente, le Conse il Municipal de la Ville de PERROS-GUIREC, dûment convoqué, s'e st assemblé à la Maison des Traouïero, lieu ordinaire de ses séances , sous la présidenc e de Monsieur Erven LÉON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Erven L ÉON, Maire – M. Christophe BETOULE - Mme Catherine PONTAILLER - Mme Rosine DANGUY DES DESERTS - M. Guy MARECHAL – M. Yannick CUVILLIER - Mme Maryvonne LE CORRE - M. Patrick LO ISEL – Mme Laurence THOMAS, Adjoints au Maire, Mme Annie HAMON – Mme Katell LE GALL (pour partie) - M. Roland PETRETTI – Mme Patricia DERRIEN - M. Jean-Claude BANCHEREAU – Mme Elda DAUDE – M. Thierry LOCATELLI - Mme Cindy GERME – M. Jean-Yves KERAUDY - Mme Gaëlle LARGET - M. Pierrick ROUSSELOT, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en e xercice.
POUVOIR :
Katell LE GALL (pour partie) Pouvoir à Maryvonne LE C ORR E
Anne-Laure DERU-LAOUENAN Pouvoir à Thierry LOCATELLI
Jean BAIN Pouvoir à Annie HAMON
Isabelle LE GUEN Pouvoir Jean-Claude B ANCHEREAU
Véronique B OU RGES Pouvoir à Pierrick ROUSSELOT
Michel-Philippe DUAULT Pouvoir à P atr ick LOISEL
ABSENTS EXCUSÉS :
Alain NICOLAS
Jean-Pierre GOURVES
Brigitte C ABI OCH-TEROL
Vanni TRAN V IVIER
Conformément à l'article L 2121 -15 du Code Général des Coll ectivités Te rritoriales, il a été proc édé à la nomi nation d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Pierrick ROUSSELOT ayant obtenu l'unanimité des suff rages exp rimés, a été désigné pour remplir c es fonctions qu’ il a acceptées.
__________
OBJET :
2 Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue au Conseil Municipal des Jeunes qui assiste ce soir au Conseil Municipal. Il fait savoir que les membres ont été élus à la rentrée 2023. Il ajoute que les jeunes élus ont travaillé sur plusieurs sujets :
-Visite du site de la station d’eau potable,
-Visite des services techniques.
Christophe BETOULE indique que les 24 jeunes ont travaillé, d’une part, sur le ramassage des déchets sur les sites du Ranolien et de Saint-Guirec et, d’autre part, sur un projet solidaire. Ils organiseront une boum en fin d’année dont les bénéfices seront reversés à une association caritative. Il tient à remercier Erwan DROUMAGUET et Angélique qui encadrent les jeunes et les parents des conseillers qui les accompagnent. Monsieur le Maire explique le fonctionnement du Conseil Municipal qui se réuni 6 à 7 fois par an.
Il explique que le Conseil Municipal est composé de 29 conseillers municipaux qui votent les budgets primitifs, les budgets supplémentaires, les comptes administratifs, les délibérations...
Après avoir fait l’appel, il indique que Pierrick ROUSSELOT va assurer le secrétariat de la séance.
Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 9 février : avis favorable
Ville de PERROS-GUIREC
________
CONSEIL MUNICIPAL
Du jeudi 4 mai 2023
ORDRE DU JOUR
N°
délibération
Délibérations Rapporteurs
Pour information - Présence du Conseil Municipal des Jeunes en début de séance du Conseil Municipal
39 Compte Administratif 2022 : Centre Nautique - Affectation du résultat d’exploitation Patrick LOISEL
40 Dénomination du square à Trestrignel : square Marcelle JOSSET Monsieur le Maire
41
Convention entre la Ville de Perros-Guirec et le Groupement
de Défense Sanitaire des Abeilles des Côtes d’Armor – Année
2023
Rosine DANGUY
DES DESERTS
42 Convention de partenariat relative à l’exposition de Mathieu PUJOL « Namib, désert aux mille visages » Catherine PONTAILLER
3 43 Eaux de Baignade – Certification démarche qualité eaux de baignade et audit de suivi Rosine DANGUY DES DESERTS
44 Convention entre la Ville de Perros-Guirec et l’Association Mémoire du vieux gréement Astrée – Roger DANIEL Roland PETRETTI
45 Emplois saisonniers - Année 2023 Christophe BETOULE
46 Comptes Administratifs 2022 - Commune Laurence THOMAS
47 Comptes Administratifs 2022 - Maison de santé pluri professionnelle Laurence THOMAS
48 Comptes Administratifs 2022 - Pompes funèbres Laurence THOMAS
49 Comptes Administratifs 2022 - Lotissement des hauts de Trébuic Laurence THOMAS
50 Comptes Administratifs 2022 - Ports Yannick CUVILLIER
51 Approbation des comptes de gestion 2022 établis par le comptable Laurence THOMAS
52 Compte administratif 2022 : budget principal commune - Affectation du résultat de fonctionnement Laurence THOMAS
53 Compte administratif 2022 : Maison de Santé Pluriprofessionnelle - Affectation du résultat d’exploitation Laurence THOMAS
54 Compte Administratif 2022 : Ports - Affectation du résultat d’exploitation Yannick CUVILLIER
55 Subventions communales - Modification Laurence THOMAS
56 Budget principal – Décision modificative n°1 Laurence THOMAS
57 Tarif de stationnement des trois parkings de Trestraou Laurence THOMAS
58 Budget principal – Ouverture d’un service assujetti à la TVA pour la construction de l’Office de Tourisme communal Laurence THOMAS
59 Tarifs de la taxe de séjour 2024 Laurence THOMAS
60
Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la
délégation d’attributions du Conseil Municipal,
conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire
61
Information du Conseil Municipal en application de l’article
L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T)
Monsieur le Maire
62 Espaces naturels et Maison du littoral – Nomination d’un conseiller délégué Monsieur le Maire
63
Modification de l’indemnité de fonctions de certains élus
municipaux dans le respect de l’enveloppe indemnitaire
globale, sans majoration
Monsieur le Maire
64
Modification de l’indemnité de fonctions de certains élus
municipaux dans le respect de l’enveloppe indemnitaire
globale, avec majoration
Monsieur le Maire
4 65 Modification de la composition de la Commission d’Appel d’Offres Monsieur le Maire
66 Modification de la composition de la Commission MAPA Monsieur le Maire
67 Versement pour 1/3 au CCAS des produits générés par les concessions funéraires Monsieur le Maire
68 Compte Administratif 2022 de l’Office de Tourisme Monsieur le Maire
69
Désaffectation et déclassement du domaine public d’un
bâtiment communal avant vente – 1 rue du centre – Voir
ADDITIF
Monsieur le Maire
70
Création du poste de contrôleur de gestion, gestionnaire de
flux, gestionnaire du parc automobile, recyclage des matériels
obsolètes (Services Techniques)
Christophe
BETOULE
71
Création d’un poste d’agent technique affecté à l’entretien du
Grand Site Naturel de Ploumanac’h (Services Techniques) Christophe BETOULE
72
Création d’un poste de gestionnaire comptable (Service
Jeunesse, Vie Scolaire et Sport) Christophe BETOULE
73 Modification du tableau des effectifs (Avancements 2023 et réussite concours) Christophe BETOULE
74 Convention avec l’Association Sportive Nautique de Perros- Guirec (ASNPG) 2023 – Coupe Internationale d’été Optimist Christophe BETOULE
75 Convention avec l’Association des Vieux Gréements – 40 ans Christophe BETOULE
76
Convention entre la Ville de Perros-Guirec et l’Association
Team Côte de Granit Rose - Occupation du local au CTM
2023 - 2024
Christophe
BETOULE
77 Tarifs Service Jeunesse Vie Scolaire et Sport - Séjour d’été 2023 Christophe BETOULE
78 Convention entre la Ville de Perros-Guirec et l’Association Artvor Christophe BETOULE
79 Convention avec l’Association Ar Jentilez 2023 – Fête des 30 ans Christophe BETOULE
80 Convention avec l’Association Festival de la Cité des Hortensias 2023 Christophe BETOULE
81 Convention entre la Ville de Perros-Guirec et SARL Ponant Surf & Studio - Occupation du local "surf" – 2023 - 2025 Christophe BETOULE
82
Convention entre la Ville de Perros-Guirec et l’Association
Seven Island Surf Club - Occupation du local "surf" - 2023 -
2025
Christophe
BETOULE
83 Convention entre la Ville de Perros-Guirec et l’Association Art Trégor Catherine PONTAILLER
84 Convention avec Marie DE ABREU AREIRA relative à l’exposition d’été 2023 Catherine PONTAILLER
85 Convention de partenariat relative à l’exposition « Couleurs du Chili » de l’Association Objectif Image Trégor Catherine PONTAILLER
5 86 Convention de partenariat relative à l’exposition BD nature « Semences sous influences» Catherine PONTAILLER
87 Convention entre la Ville de Perros-Guirec et le Kasino de Perros-Guirec Catherine PONTAILLER
88 Création d’un poste d’agent d’accueil (service des ports) Yannick CUVILLIER
89 Offre de service 2023 – Location nettoyeur haute pression eau de mer – Ports de Perros-Guirec Yannick CUVILLIER
90 Offre de service 2023 – Ventes bidons Platinium et hydraulique 20 l - Ports de Perros-Guirec Yannick CUVILLIER
91 Offre de service 2023 – Action de pompage - Ports de Perros- Guirec Yannick CUVILLIER
92 Offre de service 2023 – Carénage ponctuel - Ports de Perros- Guirec Yannick CUVILLIER
93 Convention entre la Ville de Perros-Guirec et l’Association « Ar Jentilez » - Convention tripartite Patrick LOISEL
94 Organisation Sport Santé Ville de Perros-Guirec Roland PETRETTI
95
Convention de partenariat de manifestation sportive 2023
entre la Ville de Perros-Guirec et l’Association des 20 km de
la Côte de Granit Rose
Roland PETRETTI
96
Convention de partenariat de manifestation sportive 2023
entre la Ville de Perros-Guirec et l’Association Les Cavaliers
du Rulan
Roland PETRETTI
97
Convention de partenariat de manifestation sportive 2023
entre la Ville de Perros-Guirec et l’Association Granit
Running 22
Roland PETRETTI
98
Convention de partenariat de manifestation sportive 2023
entre la Ville de Perros-Guirec et l’Association Armor
Parachutisme
Roland PETRETTI
99 Convention Cordée Perrosienne Roland PETRETTI
100
Gestion des Eaux Pluviales Urbaines -Convention de
délégation de maîtrise d’ouvrage 2023 – Travaux pour compte
de tiers
Guy MARECHAL
101 Modification du règlement de cimetière communal Guy MARECHAL
102 Voirie communale – Chemin de Trogoult - Acquisition des parcelles cadastrées section n°3236 (83 m²) et 3237 (6 m²) Guy MARECHAL
103 Vente des parcelles cadastrées section B n°3238 (23 m²) - Route de Kervasclet Guy MARECHAL
104 Vente de la parcelle cadastrée section AV n°538 (22 m²) - rue des Halles Guy MARECHAL
105
Procès-verbal constatant la mise à disposition de biens et
équipements à Lannion-Trégor Communauté dans le cadre du
transfert de la compétence « Gestion des eaux pluviales
urbaines »
Guy MARECHAL
106 Tarifs télécommande et badge rue Foch Guy MARECHAL
6
Questions diverses
N°
déli
bération
Délibérations Rapporteurs
107
Désaffectation et déclassement du domaine public d’un
bâtiment communal avant vente – 1 rue du centre
– Annule et remplace la délibération n°2023-69-3.5 de la
reliure principale
Monsieur le Maire
108 Subventions d’équipement versées au C.C.A.S. Laurence THOMAS
109 Modification du tableau des effectifs (services techniques) Christophe BETOULE
Questions diverses
7 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 : CE NTRE NAUTIQUE - AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION
Patrick LOISEL informe le Conseil Municipal :
Le Compte Administratif 2022 fait apparaître en section d’exploitation un excédent d’exploitation de 42 448,22 euros et en section d’investissement un excédent de 63 539,41 €.
Patrick LOISEL propose au Conseil Municipal de reprendre l’excéd ent de fonctionnement et l’excédent d’investissemen t sans affectation au budget supplémentair e 2022
Section d’exploitation
En recettes
002 : Excédent antérieur reporté : 42 448,22 €
Section d’investissement
En recettes
001 : Résultat antérieur reporté : 63 539,41 €
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
8 DÉNOMINATION DU SQUARE À TRESTRIGNEL : SQUARE MARCELLE JOSSET
Monsieur le Maire indique à l’ Assemblée qu’il est envisagé de dénommer le square, cadastré section AS n°14, situé à l’angle de la rue Maurice DENIS et de la rue du Gonnet, square Marcelle JOSSET, actrice de comédie parisienne.
L'actrice parisienne Mademoiselle JOSSET (née à Pari s en 1850) - parfois prénommée Laure, parfois Marcelle - achète un terrain à la Pointe du Château de Trestrignel en 1894 et se fait construire la villa Silencio y Descans o par les architectes Pierre-Henri G ELIS-DIDOT et Théodore LAMBERT. L a comédi enne vend cette maison de villégiature, de style néo-médiéval, en 1908, au peintre Maurice DENIS.
Marcelle JOSSET fut également à l'origin e du premier casino de Perros-Guirec, installé en 1 899, dans une maison de notable perrosienne (Le Hédr aou).
Vers 1897, elle se fait construire une seconde villa nom mée Frou-Frou, sur les hauteurs de Trestrignel.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
• de DÉNOMMER ce square, cadastrée section AS n°14, square Mar celle JOSSET, Comédienne.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
9 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PERROS-GUIREC ET LE
GROUPEMENT DE DÉFENSE SANITAIRE DES ABEILLES DES CÔTES D’ARMOR – ANNÉE 2023
Rosine DANGUY DES DESERTS rappelle à l' Assemblée que la Ville de Perros-Guirec a déci dé, pour compléter ses acti ons de lutte contre la prolifération du frelon as iatique, d’ organiser en collaboration ave c le G DSA 22, G roupement de Défense Sanitaire des Abeill es des Côtes d'Armor, une campagne de piége age de printemps des reines fondatrices.
Elle précise que cette action de piégeage de printemps des fondatrices entre dans le contexte d’une lutte collective du GDSA 22 en partenariat avec l’AMF 22 ( Association des maires de France).
Le GDSA 22 propose l'information et la formation des piégeurs pendant la courte campagne de capture des reines fondatrices très tôt à la sortie de l'hiver. Une période de 6 semaines maxi entr e le 15 mars et le 15 mai suivant la météo.
A Perros-Guirec, la campagne aura lieu entr e la fin mars et la fi n avril 2023.
La distribution de pièges s'inscrit dans une stratégie de for mation au piégeage des volontaires piégeurs. Les piégeurs volontaires devront signer un document d’engagement à respecter les bonnes pratiques de ce piégeage et renseigner une fiche des captures hebdomada ires qu’ils devront rapporter en fin de campagne (fin avril 2023) avec le(s) pièges distribués par l a mairi e.
Les pièges sont la propr iété de la Commune et sont rap portés en fin de campagne par les volontaires piégeurs en mairie.
En conséquence, Rosine DANGUY DES DESERTS propose au Conseil
Municipal :
• D'APPROUVER les termes de la Convention jointe en annexe,
• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette con vention.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
10 1
CONVENTION de PARTENARIAT
Dans le cadre de la lutte contre le
FRELON ASIATIQUE.
(Vespa velutina)
Sous l’égide d e l ’Association des Maires e t Présidents d’EPCI des Côtes d’A rmor.
ENTRE LES SOUSSIGNES
• Groupement de Défense Sanitaire des A beilles des Côtes d’Armor (GDSA22) , association loi 1901 déclarée en préfecture en mars 1969 (n° W224002187) et représenté par Monsieur Christian Guespin, Président ayant pour adresse BP 3 22560 TREBEURDEN
Ci-après dénomm ée GDSA22.
D’une pa rt ,
ET
• La commune d e représentée par
M. , Maire, ayant son s iège à :
.
Ci- après dénomm ée la collectivité .
D’autre par t,
11 2
Préalable
GDSA22 est une association qui regr oupe près de 700 membres apiculteurs Costarmoricains. C'est une
section de GDS Bretagne. Son conseil d’administration comprend 15 membres tous ap iculteurs et
dispose d’une équipe logistique de 12 Techniciens Sanitaires A picoles (TSA) officiellement habilités.
GDSA22 assure une surveillance du cheptel ap icole costarmoricain en relation avec la Direction
Départementale de la Protection des Populations ( DDPP). À ce titre , elle est ag réée pour distrib uer des
médicaments vétérinaires apicoles.
Dans le cad re de la lutte contre le Frelon Asiatique, GDSA22 a sollicité l’AMF22 afin de promouvoir ses
actions auprès des communes des Côtes d’Armor .
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVEN TION
Le frel on asiatique est une espèce invasive introduit accid entellement en France en 2004. Depuis, il s’est rapidement installé sur la majorité du territoire français et est maintenant solidement implanté depuis 2011 en Bretagne. Sa présence représente un réel danger pour l’homme (risque de multiples piqures pouvant ê tre létale s) et pour la biodiversité et les abeilles.
A l’heure actuelle, le seul moyen de lutter préventivement contre le frelon est de mettre en place un Piégeage de Printemps des reines Fondatrices quittant leur refuge d’hiver pour cr éer de nouveaux nids. L’objectif du piégeage de printemps des fondatrices est de réduire la pression dévastatrice de ce ravageur sur l ’ensemble de la biodiv ersité.
Pour information, un nid de frelo ns prélève dans sa saison plus de 150 000 insectes de 300 espèces différentes ; d’un nid sortiront environ 300 à 500 voire beau coup plus, futures fondatrices dont 10 % survivront à l’hiver soit un potentiel de 30 à 5 0 nids l’année suivante.
GDSA se propose d’accompagner les collectivités pour mettre en œuvre une dynamique de piégeag e des fondatrices dans le respect des normes sanitaires et la préservation de la biodiversité. Pour ce faire, GDSA mettra à disposition la logistique aux collect ivités souhaitant adopter cette politique préventive plus efficace et moins coûteuse que les act ions curatives ( destructi on des nids).
ARTICLE 2 : ROLE DE L A C OLLEC TIVITE
La collectivité prendra en charge la logistique pour l’organisation des différentes réunions ( mise à
disposition d’une salle, publicité, reproduction de document ...etc .). La collec tivité s’engage à désigner
une personne référente qui sera en charge de la mise en œuvre d’un groupe de piégeurs formés sur
un territoire donné. Cette personne sera formée par un membre de GDSA sur les asp ects pratiques du
piégeage. La collectivité prendra à sa charge la pose et le coût des pièges et de l’appât qui devront
répondre aux spécifications de GDSA . Il sera demandé à la collect ivité de co nsigner les résultats du
piégeage en indiquant le nombre de fondatric es piégées et l’évolution du nombre de destruction s des
nids.
12 3
ARTICLE 3 : ROLE DE G DSA 22
GDSA22 assurera une formati on auprès de la personne référe nte désignée par la collectivité. Ce tte
formation sera réalisée par un membre ap iculteur de GD SA22. Elle portera notamment sur le type de
piège, d’appât, des lieux d’emplacement des pièges et les périodes de piégeage. Les informations
issues des campagnes de piégeage remontées par les collectivités seront compilées afin d’évaluer
l’efficience des campagnes. L ’information sera communiquée à l’AMF22 pour une diffusion élargie.
GDSA22 se propose d’intervenir à l’invitation de plusieurs communes pour des réunions publiques
d’information.
ARTICLE 4 : DUREE et FIN DE LA C ONVENTION
La co nvention prendra effet à la date de notifi cation de la présente convention. Elle est présumée
permanente dans la mesur e où le piégeag e des fondatrices au printemps permet de rédu ire le nombre
de nids de frelon asiatique à condition qu’il soit répété durant plusieurs printemps successi fs (étude
de l’I TSAP 2 021).
La convention p ourra être dénoncée par si mple courrier adressé à GD SA22.
ARTICLE 5 : ASPECTS FINANCIERS
La prest ation de GDSA 22, dans le cadre décrit par la présente convention, est réalisée à titre gratuit.
La collectivité pren dra à sa charge les frais liés à la f ourniture et la pose des pièges.
Fait à
Le / / 2023
En 2 exemplaires
Pour l e G DSA22 Pour la c ommune de
Le Présid ent Le Mair e
13 PIEGEONS RESPONSABLE
Lutte contre Frelon Asiatique
Réunion d’information o rganisée par la Ville de Perros -Guirec Le vendredi 24 mars 202 3 Maison des Traouiero de 17 h 30 à 19 heu res.
La municipalité de Perros-Guirec a décidé, pour compléter ses actions de lutte contre la prolifération d u frelon asiatique, d’organiser en collaboration avec l e GDSA22 Groupement de Défense Sanitaire des Ab eilles des Cô tes d'Armor, une campagne de piégeage de printemps des reines fondatrices.
Cette action de piége age de printem ps des fondatrices entre dans le contexte d’un e lutte collective du GDSA 22 en partenariat avec l’A MF 22 ( Association des maires de Fra nce).
Le GDS A propose l'information et la formation des piégeurs pendant la courte camp agne de capture des reines fondatrices très tôt à la sortie de l'hiver.
Une période de 6 sema ines maxi entre le 15 mars et le 15 mai suivant la météo. A Perros la campagne aura lieu entre la fin mars et la fin avril 20 23.
La distribution de piège s s'inscrit dans une stratég ie de formation au piégeage des volontaires piégeurs. Les piégeurs volontaires devront signer un document d’engagement à respecter les bonnes pratiques de ce piégeage ainsi que ren seigner une fiche des captures hebdomadaires qu’ils devront rapporter en fin de campagne (fin avril 2023) avec le(s) pièges distribués par la mairie.
Les pièges so nt la prop riété de la commune et sont rapportés en fin de campagne par les volontaires piégeurs en mairie.
NB : Le GDSA 22 s'oppose à tout piégeage en dehors de cette période ciblée afin de ne pas impacter la biodiversité déjà forteme nt impactée : 80% d écimée ! mouches, guêpes, papillons, syrphes et autres insect es ont leur utilité. Tout piégeage de ces insecte s en été est irresponsable de méconnaissance.
14 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À L’EXPOSITION DE MATHIEU PUJOL « NAMIB, DÉSERT AUX MILLE VI SAGES »
Catherine PONTAILLER rappelle au Conseil Municipal que l’exposit ion de printemps « Namib, désert aux mille visa ges », située au centre-ville, sur le parvis de l'église Saint Jacque s est consa crée à la Namibie, avec des photographies de Mathieu PUJOL. Cette exposition se tiendra du 7 avril au 10 novembre 2023.
Afin de rémunérer Monsieur Mathieu PUJOL, Catherin e PONTAILLER demande au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les t erm es de cette convention,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité de s mem bres présents
15 Convention
de partenariat
Nom du partenaire
Mathieu PUJOL, photogr aphe d’Animaux e t Paysages du Monde
Coordonnées
mathieu.pujol@mathieupujol.fr / 06-87-47-23-68
Nom de la manifestation / Moti f du p arte nariat
Exposition Photos « Namib, désert aux mille visages »
Dates de l a m anifestation
Du 7 avril 2023 au 10 novembre 2023
16
Convention de partenariat
2
Entre
Monsieur Mathieu PUJOL, photographe indépendant, domicilié 29 rue Croix Baragnon,
31 000 Toulouse,
Ci-après désigné : « Le P hotograp he »
Et
La Ville de Perr os-Guirec, Hôtel de ville – BP 147 – 22700 Perros-Guirec, représentée par
Monsieur Erven LÉON, Maire, domicilié en cette qualité au dit siège.
Ci-après désigné « L’Organisateur ».
IL EST P RÉ ALABLEMENT E XPOS É
A. Le Photographe a réalisé différentes œuvres photographiques constituant une
exposition nommée « Namib, désert aux mille visages ».
B. L’Organisateur s ouhaite exposer les œuvres du Photographe dans le cadre d’une
exposition à c iel ouvert dans la ville de Perros-Guirec.
C. Les parties ont dégag é le présent acco rd pour déli miter leu rs droits et obligati ons dan s
le c adre de l’exposition .
EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ET ACCEPTÉ ENTRE LES
PARTIES
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
1. Description des œuvr es
La présente convention vaut cession de droits dans un but d’exposition photographique, et
porte sur les 16 œuvres photographiques de la série « Namib, désert aux mille visages ».
17
Convention de partenariat
3
2. Support et format
Les œuvres seront exposées sur support aluminium Dibond, au format de 100 X 150 cm en
impression directe. ( 15 f ormats horizontaux, et 1 f ormat vertical 150 x 1 00 c m).
3. Financement des tirages
L’Organisateur supportera les frais de tirage des 16 photogra phies, et s’acquittera de la facture
du prestataire choisi par l'Organisateur en accord avec le Photographe. À l’issue de
l’exposition, ces tirages resteront la proprié té du Photographe, et lui seront rest itués à
l’adresse suivante 395 route de Gil is, Hameau de P icarrou, 3 1550 CINTEGABELLE.
4. Durée de l ’ exposition – Conférence
L’exposition débutera le 7 avril 2023 et se prolongera jusqu’au 10 novembre 2023.
Pour le lancement de l’exposition une communication numérique sera mise en place (teaser)
sur les réseaux sociaux et le site internet de la ville.
Le Photographe assurera une conférence d’une durée d'environ 1 h30 au P ala is des Congrès à
Perros-Guirec après le lancement de l’exposition .
Article 2 - REMUNERATION E T FR AIS
2.1. Rémunération
L’Organisateur versera au Photographe une rémunération de 3 000 euros (TROIS MILLE
EUROS) T.T.C, comprenant les droits d’auteur pour la r eprésenta tion de l’exposition ainsi que
l’animation de la conférence. Cette rémunération sera versée en deux temps : une prem ière
partie au lancement de l’exposition (2 100 euros) et une seconde partie de 900 euros à l’issue
de la co nférence. Le règl ement se fera par chèque ou virement à l’ordre du Photographe. Celui -
ci é mettra un e pièce comptable destinée à la comptabilité de l’Organisateur.
2.2. Frais
Outre la rémunérati on visée ci -avant, l’Organisateur allouera au Photographe un forfai t de 400
€ (QUATRE CENTS EUROS) destiné à compenser les frais de déplacement (en France) et de
logement p endant la d urée de sa présence sur le lieu de l’exposition .
18
Convention de partenariat
4
Article 3 - PROPRIETE INTELLEC TUELLE
L’Organisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Auteur, et
notamment :
• Étant en possession des tirag es photographiques exposés pendant la durée de
l’évènement, l’Organisateur gardera à l’esprit que ceci ne lui confère aucun droit de
propriété intellectuelle au-delà de ceu x qui so nt expressément cédés par la présente
convention ( Ar t. L111 -3 du code de la p ropriété intellectuelle).
• Que l’exploitation autorisée est limitée aux fins d’exposition, dans les limites
découlant du présent contrat, ainsi qu’à la promotion de cette exposition.
• Que toute reproduction des œuvres à des fins de promotion devra mentionner de
façon visible le nom du Photographe ain si que le titr e de l’exposition : « Namib, désert
aux mille visag es ».
• Qu’aucune cession ne sera consentie par l’Organisateur à des tiers, à quelque titre que
ce soit, à la seule exception des contraintes liées à la promotion de l’exposition (articles
de presse notamment, bulletins municipaux d’informations, etc.)
• Il soumettra au Photographe le projet d’affiche avant d’en assurer la reproduction et
la diffusion.
Article 4 - RESPONSABILITE ET A SSUR ANCE
L’Organisateur att este avoir so uscrit une assurance.
Article 5 - TRANSPORT DES ŒUVRES
L’Organisateur se charge, à ses pr opres frais, du transport des œuvres.
Après l’exposition, les 16 œuvres seront expédiées, si le photographe le demande, aux frais
exclusifs de l’Organisateur, à l’adresse suivante : 395 route de Gil is, Hameau de Picarrou, 31550
CINTEGABELLE.
L’Organisateur s’engage à communiquer avec le Photographe pour s’assurer de la présence
d’une personne de confiance au jour de la restitution des tirages.
19
Convention de partenariat
5
Il informera son préposé (entreprise de tran sport ou toute autre personne qu’il chargerait du
transport) qu’une vérification rapide de l’état des tirages sera effectuée lors de la livraison.
En cas de dégâts ap parents, le Photographe ou sa personne de confiance prendra des
photographies des œuvres endommagées en p résence du tran sporteur et conservera celle-ci
jusqu’à parfait règlement du litige éventuel, afin de permettre une indemnisation de
l’Organisateur p ar l' assureur du transporteur.
Article 6 - MISE EN R ELA TION
L’Organisateur s’engage à mettre le Photographe en relation avec tout tiers qui l’approcherait
en vue d’organiser d’autres évènements, de réaliser des publications ou de négocier des
cessions de droits relatifs aux photograp hies exposées. De plus l'office du Touris me de Perros-
Guirec fera de la promotion de l'exposition à tra vers son réseau.
Cet engagement vise également l’hypothèse où un tiers souhaiterait acquérir un tirage, qui lui
sera alors directement ven du par le Photographe sans intervention de l’Organisateur.
Article 7 - LOI A PPL ICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat sera soumis
à la lo i française, eu égard au lieu d e l’exposition.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable.
A défaut, et selon l’objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignées
par les parties, à savoir :
• Pour tout litig e relatif à la proprié té intellectuelle, et conformément aux Décret s
N°2009-1204 du 9 octobre 2009 et N°2010-1369 du 12 novembre 2010 modifiant le
Code de l’Organisation judiciaire et au Décret N°2009-1205 du 9 octobre 2009
également, modifiant quant à lui le Code la propriété intellectuelle, l’un des tribunaux
désignés par ces décrets ou toutes juridiction qu’une loi modificative désignerait ;
• Pour tout autre litige, le Tribunal d u lieu du siège d’exploitation de l’Organisateur.
Fait en deux e xem plaires originaux,
20
Convention de partenariat
6
Chaque partie r econnaissant avoir reçu l’exemplaire qui lu i rev ient.
Fait à Perros-Guirec, e n de ux ex emplaires, le .......................................................
Pour l a Vi lle de Perros-Guirec
Erven LEON
Maire
Pour le photographe
Mathieu PUJOL
21 EAUX DE BAIGNADE – CERTIFICATION DE LA DÉMARCHE QUALITÉ EAUX DE BAIGNADE ET AUDIT DE SUIVI
Rosine DANGUY DES DESERTS rappelle au Conseil Municipal que la Vil le a obtenu, le 13 juillet 2021, le renouvellement de la certification « Démarche Qualité Eaux de Baignade » sur les sites de Saint-Guirec, Trestraou et Trestrignel . L’objectif est de garantir une méthode de sur veillance et de gestion des eaux de baignade, visant à améliorer la qualité de l’eau et à informer largement le public, afin de protéger la santé des baigneurs.
Le certificat étant valable trois ans, il convient, comme en 2022, de réaliser en 2023 un audit de suivi avec un organisme certificateur ind épendant, comme le prév oit le référentiel du 6 juin 2009.
Rosine DANGUY DES DESERTS propose au Conseil Municipal :
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se r apportan t au c ontrat à pass er ave c l’ organis me certi ficateur qui sera retenu ,
• d'AUTORISER Monsieur le Ma ire ou son représentant à signer plus gén éralement toutes les pièces ou actes nécessaires à la réalisa tion des opérations nécessaires à la continuité de la certification « Démarche Qualité Eaux de Baignade ».
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
22 CONVENTION ENTRE LA VI LLE DE PERROS-GUIREC ET L’ASSO CIATION MÉMOIRE DU VIEUX GRÉEMENT AS TRÉE – ROGER DANIEL
Roland PETRETTI indique à l'Assemblée que l’ Association a pou r but de restaurer, faire naviguer et promouvoir le navire ASTRÉE anciennement propriété de Monsieur R oger DANIEL.
Dans le cadr e de cette association, les membres ont sollicité la Vill e de Perros- Guirec qui a a ccepté de soutenir l’Association par une aide logistique. La convent ion est conclue pour une durée de trois ans.
Il convient donc d’établir une convention de p artenariat afin de définir les engagements réciproques des deux parties.
En conséquence, Roland PETRETTI propose au Conseil Municipal :
• D'APPROUVER les termes de la Convention de partenariat jointe en annexe, • D'AUTORISER Monsieur le Mai re ou son représentant à signer cette convention.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
Roland PETRETTI rappelle que Roger Daniel était un pêcheur réputé. Son bateau s’appelait la Gypaède. Il est important de faire vivre la mémoire des pêcheurs car l’activité pêche était im portant e à une cert aine époque.
23 Convention
de partenariat
Nom du partenaire
MEMOIRE DU VIEUX GR EEMENT ASTREE – ROGER DANIEL
Coordonnées
Monsieur SIMON - Président
Nom de la manifestation / Motif du parten ariat
PARTENARIAT avec l’ASSOCIATION
Dates de la ma nifestation
Année 2023/2025
24
Convention de partenariat
2
Entre
L’Association pour la MEMOIRE DU VIEUX GREEMENT ASTR EE – ROGER DANIEL
représentée par son président Monsieur SIMON, domiciliée Hôtel de Ville, 22700
PERROS-GUIREC, France
Ci-après désignée : « L’Association »
Et
La Ville de Perros -Guirec, Hôtel de ville – BP 147 – 22700 Perros -Guirec, représentée
par Monsieur Erven LÉON, Maire, domicilié en cette qualité audit siège.
Ci-après désigné « Le Propriétaire ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de pré ciser les obligations des deux parties au
regard de la mise à disposition par la Ville de PERROS-GUIREC au profit de
l'Association MEMOIRE DU VIEUX GREEMENT ASTREE, d’un partenariat nautique.
En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par avenant.
Type navire : Canot modèle Pi nasse de 1961 - 6 m de long - 2,50 m de large - 1,70 m
de tirant d’eau.
Article 2 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
Les Ports de Perros -Guirec accorden t à l’Association une aide logistique valorisée à 1950.00 € (mille neuf cent cinquante euros).
Cette aide logistique permettra à l’Association de s’acquitter de certaines dépenses inhérentes à son activité :
- Un emplacement annuel sur ponton dans le bas sin du Linkin,
- Un emplacement annuel au mouillage du Linkin ,
- Prestation annuelle de manutention : 1 grutage A/R de 72h
La subvention pourra évoluer selon l’évolution des tarifs des ports, votés chaque année en Conseil Municipal.
25
Convention de partenariat
3
Article 3 – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
En cont repartie, l’ Association s’engage en matière de communication, au niveau de la
presse écrite et audio-visuelle, à citer ce partenariat avec les Ports de Perros –
Guirec.
L’Association devra également participer aux diverses manifestations nautiques dès lors que la Ville de Perros Guirec lu i en fera la demande.
Article 4 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Elle sera tenue de souscrire une assurance de responsabilité civile l a garantissant contre les conséquences pécuniaires de la respo nsabilité pouva nt lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels, maté riels, ainsi que ceu x immatériels qui en son t la con séquence, causés aux tiers . Elle devra adresser à la ville de PERROS-GUIREC, copie des attesta tions d'assurances (bateau, manifestations, ...) et des avenants notifiant l'étendue des garanties et aviser la Ville de PERROS - GUIREC en cas de cessation des con trats, que ce soi t du fait de la comp agnie ou de la sienne.
Article 5 : INFORMATION DE LA VILLE DE PERROS-GUIREC
D'une faço n générale, l’Association s'engage à tenir la Ville de PERROS -GUIREC informée des con ditions d'exécution de la présente con vention et à répondre aux demandes de rensei gnements et de documents s'y rapportant.
En particul ier, elle transmettra à la ville de PERROS -GUIREC les informations et documents sui vants :
- les éventuelles modifications statutaires (statuts, composition du bureau, intervenants);
- les attestations d'assu rance ainsi que leurs av enants;
- le bilan financier annuel de l'Association;
- le règlemen t intérieur.
Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente con vention est consentie pour une durée de 3 ans, à com pter du 1er janvier 2023, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
L'une et l'autre des parties pourra mettre fin à la présen te convention à tout moment par lettre recommandée ave c accu sé de réception, moyennant un préavis d'un mois.
Article 7 : JU GEMENT DES CONTESTATIONS
Les con testations qui pourr aient s'élever entre l' Association et la Ville de PERROS - GUIREC au sujet de la validité de l'exé cution, de l'interprétation ou de la rési liation de la p résente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes mais seu lement après épuisement des voi es amiables.
Fait en deux exemplaires orig inaux,
Chaque partie reconnaissant avoir reçu l’exemplaire qui lui revient.
26
Convention de partenariat
4
Fait à Perros-Guirec, en deux exemplaires, le ....................................................
Pour la Ville de Perros-Guirec
Erven LEON
Maire
Pour l’Association,
Monsieur SIMON,
27 EMPLOIS S AIS ONNIERS - ANNÉE 2023
Christophe BETOULE expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de recruter des agents saisonniers pour répondre aux besoins divers eng endrés par la saison estivale. La durée des contrats varie suivant les nécessités des services. La rémunération des saisonniers se fera sur la base de l’indice brut 397, indice majoré 361.
Les saisonn iers recrutés en qua lité de Chef de post e pour la plag e de Trestrignel seront rémunérés sur la base de l’indice brut 448, indice majoré 393.Ils percevront une IFSE me nsuelle de 116,1 5 € br ut, ver sé au pro rata du temps de tra vail e ffectif.
Les s aisonniers recrutés en qualité d’animateurs au CAP ou pour les séjours seront recrutés par le biais d’un contrat CEE, conformément à la délibération du 8 juillet 2021.
Entre le 3 avril et le 13 octobre 2023, Christophe BETOULE propo se de recruter 60 personnes sur les postes et pour la durée précisée dans le tableau joi nt en anne xe et 16 moniteurs de voile au Centre nautique municipal.
La collectivité souhaite également renforcer la Police Municipale pendant la saison estivale. 5 age nts de surveillance de la voie publique seront recrutés et seront présents aux dates ci-dessous :
- un agent du 15 avril a u 1 5 octobre 2023
- quatre a gents du 1er juillet au 31 août 2023
Du 1er jui llet au 31 août 2023, la SNSM met 3 personne ls, par moi s, à dispo sition de la Commune pour la surveillance de la plage de Saint-Guirec. En fonction de leur statut, les agents seront rémunérés dans les conditions suivantes :
- Chef de poste : i ndice brut 448, indice majoré 393,
- Adjoint a u c hef de poste : i ndice brut 416, indice majoré 370,
- Sauveteur qualifié : i ndic e brut 397, indice majoré 361.
Christophe BETOULE propose a u C onseil Municipal :
• d’APPROUVER la création des postes de saisonniers,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de nomination des intéressés,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires pou r leu r rémunér ation au budget comm unal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
Christophe BETOULE indique que 4 agents supplémentaires sont embauchés car il y a dava ntage de manifestations. Le rythm e est identiq ue aux années avan t Covid . Pour le service CVA, il e st nécessai re de recruter plus de sais onniers car la durée de l’exposition d’été est pl us lon gue. Pou r le service Jeunesse Vie scolaire et sport, 4,5 emplois « équivalent temps plein » sont nécessai res pou r les séjours et la Coupe du Monde d e Rugby.
28 Service Dates
Nombre de
personnes
demandées
Observations ETP Me nsuel
03/04 au 31/08 1 Expérience et Per mis B demandés 5
03/04 au 29/09 1 6
TOTAL 2 11
Ramassage Papiers 03/07 au 31/07 2 Permis B +1an 2
03/07 au 31/07 1 1
04/07 au 30/07 1 Permis B +1an 1
05/07 au 30/07 1 Permis B +1an 1
01/08 au 31/08 1 Permis B +1an 1
01/08 au 30/08 1 Permis B +1an 1
01/08 au 29/08 1 1
02/08 au 31/08 1 Permis B +1an 1
03/08 au 31/08 1 Permis B +1an 1
TOTAL 10 10
Fêtes et cérémonies 02/05 au 30/09 2 Permis B minimum, Per mis C appréc ié 10
01/07 au 31/07 2 2
01/08 au 31/08 2 2
TOTAL 6 14
Accueil Rotonde 06/07 au 03/09 2 28h/semaine 3,2
Animation Estivales 08/07 au 03/09 1 Animateur Sportif - 35h/semaine 2
10/07 au 06/08 1 Animateur Sportif - 35h/semaine 1
31/07 au 03/09 1 Animateur Sportif - 35h/semaine 1,25
31/07 au 03/09 1 Animateur BAFA - 35h/semaine 1,25
10/07 au 03/09 1 Animateur BAFA - 30h/semaine 1,07
Animation CAP 17/07 au 04/08 1 Contrat CEE - BAFA SB 0,75
17/07 au 04/08 2 Contrat CEE - BAFA 1,5
07/08 au 25/08 1 Contrat CEE - BAFA SB 0,75
07/08 au 25/08 1 Contrat CEE - BAFA 0,75
Animateur Séjour 31/07 au 12/08 1 Contrat CEE 0,5
Animation Ludothèque 11/07 au 27/08 1 20h/semaine 1,14
Entretien et soutien logistique
sur les évènementiels des
complexes sportifs
10/07 au 06/10 1
35h/semaine
3
Agent de propreté factotum
Coupe du Monde de rugby et
complexes sportifs
21/08 au 06/10 1
35h/semaine
1,5
TOTAL 16 19,66
Entretien du site 01/07 au 31/08 2 Contrat 28h/sem 3,2
Permis B obligatoire
TOTAL 2 3,2
Bassin du Linkin 01/07 au 31/08 1 Contrat à 27h/semaine 1,54
(Accueil Capitainerie 01/07 au 31/08 1 Contrat à 27h/semaine 1,54
Amarrage)
Port de Poumanac'h 01/07 au 31/08 1 Contrat à 27h/semaine 1,54
01/07 au 31/08 1 Contrat à 27h/semaine 1,54
TOTAL 4 6,16
Trestraou et Trestrignel 01/07 au 31/08 6 Diplômes à jour (si possible embauches pour 2 mois) 12
TOTAL 6 12
Accueil CNPG 01/07 au 31/08 2 anglais parlé 4
TOTAL 2 4
Régisseur d'Expo 17/04 au 13/10 1 35h/semaine 6
Agent de surveillances Expo 01/09au 24/09 1 CDD 35h/semaine 0,75
16/06 au 29/09 1 CDD 35h/semaine 3,5
16/06 au 31/07 1 35h/semaine 1,5
CULTURE, VIE ASSOCIATIVE ET COMMUNICATION
SITE NATUREL PROTÉGÉ
CAPITAINERIE
SURVEILLANCE DES PLAGES
CENTRE NAUTIQUE
JEUNESSE, VIE SCOLAIRE ET SPORT
RAMASSAGE PAPIERS
Propreté
ESPACES VERTS / PROP RETE
Fêtes / VR D
29 01/07 au 31/07 1 35h/semaine 1
01/08 au 24/09 1 35h/semaine 1,75
01/08 au 31/08 1 35h/semaine 1
Renfort évènements 20/06 au 31/08 1 35h/semaine 2,3
Affichage 01/07 au 31/07 1 Permis B obligatoire 1
01/08 au 31/08 1 Permis B obligatoire 1
Agent de bibliothèque 01/07 au 31/08 1 Contrat à 17h30/semaine 1
Agent d'entretien de salles
culturelles 01/07 au 31/08 1 Permis B obligatoire 0
TOTAL 12 20,8
TOTAL 60 (2022 : 68)
TOTAL ETP MENS UELS 100,82
(2022 : 88,75)
2019 2020 2021 2022 2023
104,47 97,9 80,74 88,75 100,82
104,47
97,9
80,74
88,75
100,82
2019 2020 2021 2022 2023
30 COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 : CO MMUNE, SERV ICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES, LOT ISSEMENT LES HAUTS DE TREBUIC, MAISON DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLE, PORTS, CENTRE NAUTIQUE
Vu l’ adoption de s c omptes de ge stion 2022 é tablis pa r le C omptable,
Et après s’être fait présenter l’ensemble des comptes des budgets de la commune dressés par Le Maire, en confor mité avec les com ptes de gestion dressés par le receveur municipal, les différents comptes administratifs 2022 sont adoptés comme suit :
COMMUNE BUDGET PRINCIPAL
Section d e fonct ionnement
Prévisions
2022
Réalisé 2022
BP+BS+DM
Dépenses 18 636 990,35 15 692 851,61
Recettes 18 636 990,35 19 836 358,92
Résultat de la section 4 143 507,31
Section d ’investissem ent
Prévisions
2022
Réalisé 2022 RAR 2022 TOTAL
BP+BS+DM
Dépenses 9 218 881,66 4 668 045.04 2 482 548,56 7 150 593,57
Recettes 9 218 881,66 5 988 968,68 1 141 324,00 7 130 292,68
Solde d’ exécution de
la section
0 1 320 923,67 -1 341 224,56 -20 300,89
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents.
Laurence THOMAS présente les Comptes Administratifs du Budget Principal, du Budget des Pompes Funèbres, du lotiss ement de Les Hau ts de Trébuic, de la Maison de S an té Pluriprofessionnelle :
https://mairieperrosguirec-my.sharepoint.com/:p:/g/personal/ac_perros- guirec_com/ERN5kaXpm6xCq6dMIiAqn7EBAULUONVVDQhOy0UPHj6y3A?e= uhJUnJ
31 SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES
Section d e fonct ionnement
PREVISIONS
2022
REALISE
2022
Dépenses 64 974,46 53 662,84
Recettes 64 974,46 38 034,00
Résultat de la
section
-15 628,84
Laurence THOMAS propose au Conse il Municipal de reprendre le déficit de fonctionnement comme s uit :
Section d ’exploitation
En dépenses
002 : Déficit a ntér ieur reporté : - 15 628,84 €
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents.
LOTISSEMENT LES HAUTS DE
TREBUIC
Section d e fonctionnement
Prévisions 2022 Réalisé 2022
Dépenses 437 000,00 0
Recettes 437 000,00 0
Solde d’exécution
de la section
0
Section d ’investissem ent
Prévisions 2022 Réalisé 2022
Dépenses 437 000,00 0
Recettes 437 000,00 0
Solde d’ exécution
de la section
0
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents.
32 MAISON DE SANTE
PLURI PROFESSIONNELLE
Section d e fonct ionnement
Prévisions 2022 Réalisé 2022
Dépenses 137 730,69 110 657,87
Recettes 137 730,69 102 464,03
Solde d’exécution de
la section
- 8 193,84
Section d ’investissem ent
Prévisions
2022
Réalisé 2022 RAR
2022
TOTAL
BP+BS+DM
Dépenses 105 015,12 0 105 015,12
Recettes 113 208,96 0 113 208,96
Solde d’ exécution de
la section
8 193,84 8 193,84
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents.
PORTS
Section d ’exploitation
Prévisions
2022
Réalisé 2022
BP+BS+DM
Dépenses 1 306 163,56 1 117 937,48
Recettes 1 306 163,56 1 330 920,32
Résultat de la
section
212 982,84
33 Section d ’investissem ent
Prévisions
2022
Réalisé 2022 RAR 2022 TOTAL
BP+BS+DM
Dépenses 2 002 679,54 1 550 742,45 232 709,44 1 783 451,89
Recettes 2 002 679,54 1 490 478,77 329 397,00 1 819 875,77
Solde d’ exécution de
la section
-60 263,68 96 687,56 36 423,88
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents.
Yannick CUVILLIER présente le C ompte Administratif 2022 du p ort : https://mairieperrosguirec-my.sharepoint.com/:b:/g/personal/ac_perros- guirec_com/ERY9uFglf-
5LqAl8myXNZWMBO5oOngaBBdvlUg8vmzpdyQ?e=9rIDJu
CENTRE NAUTIQUE
Section d ’exploitation
Prévisions 2022 Réalisé 2022
Dépenses 618 708,96 589 726,99
Recettes 618 708,96 632 175,21
Résultat de la section 42 448,22
Section d ’investissem ent
Prévisions 2022 Réalisé 2022
Dépenses 150 431,96 96 173,42
Recettes 150 431,96 159 712,83
Solde d’ exécution de la
section
63 539,41
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents.
Patrick LOISEL p résente le Compte Administratif 2022 du Centre Nautique : https://mairieperrosguirec-my.sharepoint.com/:p:/g/personal/ac_perros- guirec_com/EQNIhwC5PlJHjl5Ut0Pnn3wBGVuwyw0XzrRpThobHR12fw?e=99fP hm
34 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 ÉTABLIS PAR LE COMPTABLE
Laurence THOMAS rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article L1612-12 du CG CT, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les comptes de gestion 2022 établis par le comptable.
Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le mont ant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, cel ui des titres de rec ettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures pour tous les budgets :
Le budget principal de la Commune e t l es budg ets annexes :
• Service extérieur d es po mpes funèbres
• Lotissement les Hauts de Trébuic
• Ports
• Centre Nautique
• Maison de santé pluriprofessionnelle
Laurence THOMAS demande au Conseil Municipal d’approuver les comptes de gestion dressés pour l ’exercice 20 22 par le comptable.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
Monsieur Dorkel confirme les résultats de gestion
.
35 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT
Laurence THOMAS rappelle à l’ Assemblée que l’instruction M14 fait obligation d’affecter le résultat du Compte Administratif soit en section d’investissement pour tout ou partie, soit de maintenir celui-ci dans sa section.
Le compte administratif 2022 fait apparaître en section de fonctionnement un excédent de 4 143 600,91 €.
Laurence THOMAS propose de l’affect er au budget supplémentaire 2023 de la façon suivante:
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Excédent de fonctionnement 2022 à affecter en 2023 (ligne 002) 4 143 507,31
Solde d'investissement 2022
D/001 besoin de financement 0
R/001 excédent de financement 1 320 923,67
Solde des restes à réaliser d'investissement
RAR dépenses 2 482 548,56
RAR recettes 1 141 324,00
Besoin ou excédent de financement (solde négatif ou positif)
-
1 341 224,56
Besoin de financement en investissement (solde +sol de des RAR) -20 300,89
AFFECTATION
1) Affectation au R/1068( projet d’investissement - 3 095 263,50
couverture au m inimum du besoin de financement ci-dessus
2) Report de fonctionnement au R/002
(du surplus non affecté au R/1068) 1 048 243,81
Déficit de fonctionnement reporté au D/002 (le c as é chéant)
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
36 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 : MAISON DE SANTÉ
PLURIPROFESSIONNELLE - AFFECTATION DU RÉSULTAT
D’EXPLOITATION
Laurence THOMAS informe le Conseil Municipal :
Le Compte Administratif 2022 fait apparaître en section d’exploitation un déficit d’exploitation de 8 193,84 euros et en section d’investissement un excédent de 8 193,84 €.
Laurence THOMAS propose au Conseil Municipal de reprendre le déficit de fonctionnement et l’excédent d’investissemen t sans affectation au budget supplémentair e 2023.
Section d’exploitation
En dépenses
002 : Déficit antérieur r eport é : 8 193,84 €
Section d’investissement
En recettes
001 : Résultat antérieur reporté : 8 193,84 €
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
37 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 : PORT S AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION
Yannick CUVILLIER informe le Conseil Municipal :
Le Compte Administratif 2022 fait apparaître en section d’exploi tation un excédent de 212 982,84 € et e n se ction d’i nvestissement un déficit de 60 263,68 €.
Cette affectation permet d’autofinancer une partie des travaux de rénovation de la porte du bassin à flot en réduisant au maximum le r ecours à l’endettement.
Le report en fonctionnem ent du solde de l’excédent reporté soit 29 311,23 euros doit permettre de payer en partie les intérêts de la nouvelle dette qui sera contractée en cours d’ année.
Yannick CUVILLIER propose d’affecter au budget suppléme ntaire l’excédent de fonctionnement de la manière suivante :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Excédent de fonctionnement 2022 à affecter en 2023 (ligne 002) 212 982,84
Solde d'investissement 2022
D/001 besoin de financement 60 263,68
R/001 excédent de financement
Solde des restes à réaliser d'investissement
RAR dépenses 232 709,44
RAR recettes 329 397,00
Besoin ou excédent de financement (solde négatif ou positif) 96 687,56 Besoin de financement en investissement (solde +sol de des RAR) 36 423,88
AFFECTATION
1) A ffectation au R/1068( projet d’investissement - 183 671,61
couverture au m inimum du besoin de financement ci-dessus
2) Report de fonctionnement au R/002 29 311,23
(du surplus non affecté au R/1068)
Déficit de fonctionnement reporté au D/0 02 (le c as é chéant) 0
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
38 SUBVENTIONS COMMUNALES - MODIFICATION
Laurence THOMAS informe l’assemblée qu’il convient de modifier certaines
subventions votées lors du budget primitif 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les subventions de
fonctionnement suivant le détail ci-joint :
SCOLAIRE20/201 Apprentis + 700,00
CULTURE 33/311 Cap sur les arts - 1 000,00
CULTURE
4145/311
Ar Jentilez 30 ans +2 000,00
DGAS 40/30 U.N.C.G.R. + 4 188,08
DGAS 40/30 Société des régates de P erros -4 188.08
DGAS 4145/30 Ar Jentilez r eliqua t 2022
(Jentilez e t Koti ck)
+1 088,70
EJSS Armor Parachutisme
(reliquat)
+ 1 600,00
EJSS 415/325 Team Côte de Granit R ose
(reliquat 2022)
+400 00
DGAS 40/30 Association La C lar té 283,78
DGAS 40/30 Association Astrée
427.86
65741 Gest/fonct/analyt SUBVENTIONS FONCT
PERSONNES DROIT
PRIVEES
DGAS 40/30 Mini transat (convention) + 4 607.70
TOTAL 10 108,04
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 24 voix POUR - Et 1 abstention : Michel-Philippe DUAULT
Le Maire fait savoir que la subvention est versée directement à l’UNCGR et non plus à la SRP parce que les jeunes ne savai ent pas que la Ville accordait des subventions.
Il fait savoir que ce sont ain si près de 9 000 € de subventions qui sont accordées pour la pratique d e la voi le habitable à Perros-Guirec.
65748 Gest/fonct/analyt SUBVENTIONS FONCT
ASSOCIATIONS
PRIVEES
39 BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Laurence THOMAS propose de modifier le bud get primitif pour tenir compte de
nouvelles subventi ons à accorder à des associations d’une part et à l’inscription de
nouveaux crédits pour l a gest ion des eaux pluviales urbaines (Chapitre 45)
Il est proposé de modifier l es inscriptions budgétaires comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses: Crédits en modification
Section d’investissement
Dépenses: Crédits en modification
Article Libellé Fontion /gestionnaire Crédit avant
modification
Montant de la
modification
Crédit
après
modifica
tion
65748
Subventions de
fonctionnement
associations privées
Cf délibération 402 259,98 10 108,04 412 368,02
6068 Autres matières et fournitures 01 FINANCES 89 600,00 -10 108,04 79 491,96
TOTAL 402 259,98 0,00
Article Libellé Fontion /gestionnaire Crédit avant
modification
Montant de la
modification
Crédit
après
modificati
on
4581
Opération sous mandat
Opé 0054
EPU-OP23-012
811 OPVRD 0,00 25 000,00 25 000,00
TOTAL 0,00 25 000,00 25 000,00
40 Section d’investissement
Recettes: Crédits en modification
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
Article Libellé Fontion /gestionnaire Crédit avant
modification
Montant de la
modification
Crédit
après
modificati
on
4582
Opération sous mandat
Opé 0054
EPU-OP23-12
811 OPVRD +25 000,00 25 000,00
TOTAL 0,00 +25 000,00 25 000,00
41 TARIF DE STATIONNEMENT DES T ROIS P AR KINGS DE TRESTRAOU
Laurence THOMAS fait savoir qu’il y a lieu d’adopter les tarifs de stationne ment de trois parkings de Trestraou : Adolphine et Jean SIFFRE , Rohellou 1 et 2 du 1er juillet au 31 août 2023.
Elle indique que c es p arkings sont payants de 8h00 à 20h00.
Laurence THOMAS fait savoir que 239 places sont concernées et qu’il reste plus de 500 places gratuites dans le quartier.
Elle pr opose d’a dopter le s tar ifs sui vants :
- 30 premières minutes gratuites (1 fois par jour),
au-delà :
o 1 heure 1,50 €
o 2 heures 3,00 €
o 3 heures 4,50 €
o 4 heures 6,00 €
o 5 heures 7,50 €
o 6 heures 9,00 €
o 7 heures 10,50 €
o 8 heures 12,00 €
o 9 heures 13,50 €
o 10 heures 15,00 €
o 11 heures 16,50 €
o 11 heures 30 18,00 €
o Forfait post stationnement : 90 €
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité de s membr es pré sents
Laurence THOMAS fait savoir qu’un grand parking, d’une capacité de 280 places totalement gratui tes, est créé à Kerabram avec la création de navettes gratuite s ave c cadencement t ous les ¼ d ’heures d e 8 h00 à 23h00.
Pierrick ROUSS ELOT fait savoir qu’il a appelé les habitants du quartier de Trestraou pour évaluer le coût à l’année du prix de la tran quillité, en déterminant le coût d’une place de p arking. Il r egrette de n ’avoir e u au cune r éponse.
Le Maire rappelle qu’il n’est pas possible de privatiser l’espace public pour un particulier. L’élément essentiel est la création de 280 places supplémentaires à Perros -Guirec, plus les 50 places du parking du Collège Les Sept Iles, soit 330 places à Trestraou . Ce la incitera les gens à se garer à Kerabram. Il indique que cela donne des idées au x Pe rrosiens car les navettes fonct ionnent de 8 h00 à 23 h00. Le financement de ce servic e est assu ré par le biais des parkings payants.
De plus, une personne qui arrive à 19 h00, si elle paie pour 12h00, peut passer 2 nuits et une journée entière sur le parking. Ce la concerne les personnes qui logent dans les hôtels. L’expérimentation va avoir lieu. Cela permettra d’observer ce qui se passe. Si cela fonctionne, cela permettra de vali der les projets d ’aménagement de Trestraou présentés à la population.
42 BUDGET PRIN CIPAL – OUVERTURE D’UN SERVICE ASSUJETT I À LA TVA POUR LA CONS TRUCTION DE L’OFFICE DE TOU RISME COMMUNAL
Laurence THOMAS rappelle la délibération du Conseil Municipal du 09 juin 2022 relative à la construction d’un Office de Tourisme Communal incluant une salle pour le Conseil Municipal.
Laurence THOMAS rappelle que la construction réalisée sous maîtrise
d’ouvrage communale sera ensuite louée pour partie à l’Office de Tourisme Commu nal pour les 60% de sa surface.
Laurence THOMAS précise ensuite qu’un bâtiment loué aménagé à usage professionnel est assujetti de pl ein droit à la TVA.
En conséquence, il convient de p rocéder à l’ouverture d ’un s ervice a ssujetti à la TVA dans le budget principal pour per mettre de compt abiliser la part des dépenses et recettes H.T . de l’ opération de const ruction du nouvel Office de Touri sme C ommunal.
Toutes les dépenses relatives à la part revenan t à l’Office de Tourisme seront comptabilisées en hors taxes ; il en sera de même pour les recettes de loyer s qui seront perçues a uprès de l’ Office de Tourisme. La part des dépenses relevant de la construction de la salle du Conseil Municipal sera comptabilisée T.T.C. et pourr a bénéfici er du fonds de compensation de TVA.
Laurence THOMAS propose :
• De SOLLICITER l’ouverture d’un compte TVA auprès du Centre des impôts pour ce projet « LOCATION OFFICE DE TOURISME COMMUNAL ».
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
43 TAXE DE SÉJOUR 2024
Laurence THOMAS rappelle à l’Assemblée que la Commune de PERROS - GUIREC a inst auré une taxe de séjour sur son territoire depuis le 16 décembre 1985 conformément aux articles L. 2333-26 et suivants de CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).
L’objet de cette dé libération est de définir les conditions de mise en œuvre de la taxe de séjour à partir du 1er janvier 2024, confor mément aux nouvelles dispositions nationales a ppli cables à cet te date.
Article 1 :
La taxe de séjour est perçue au réel pour les natures d’ hébergement à titre onéreux proposés qui sont les suivantes :
. Palace
. Hôtels de tourisme
. Résidences de tourisme
. Meublés de tourisme
. Villages de vacances
. Terrains de Camping et de caravanage et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
. Empl acements dans des aires de campi ng-cars et de parcs de stationnem ent touristiques par tranche de 24 heures
. Chambres d’hôtes, Au berges c ollectives
. Ports de plaisance
La taxe de séjour est établie sur les personnes hébergées dans la C ommune de PERROS- GUIREC à titre onéreux qui n’y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à rai son de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation. (art : L.2333 -29 du CGCT).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due est égal au nombre de nuits multiplié par le nombre d’adultes (en tenant compt e des exonérations applicables) et par le tarif correspondant au classement de l’ hébergement.
La taxe est perçue du 1er janvier au 31 décembre.
Article 2 :
Conformément aux articles L.2333 -30 et L.2333-41 de CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conse il munici pal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’ année suivante .
La grille tarifaire à appliquer à partir du 1er janvier 2024 :
44 TYPE
D’HEBERGEMENT
Tarif plancher Tarif Plafond TARIF 2023 TARIF 2024
Palaces 0.70 € 4.60 € 2.50 € 4.20 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
Résidences de Tourisme 5
étoiles, Meu blés de tou risme 5
étoiles
0.70 € 3.30 € 2.50 € 3.10 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
Résidences de Tourisme 4
étoiles, Meu blés de tou risme 4
étoiles
0.70 € 2.50 € 1.70 € 2.30 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
Résidences de Tourisme 3
étoiles, Meu blés de tou risme 3
étoiles
0.50 € 1.60 € 1.10 € 1.60 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
Résidences de Tourisme 2
étoiles, Meu blés de tou risme 2
étoiles
Villages de vacances 4 et 5
étoiles
0.30 € 1.00 € 0.90 € 1.00 €
Hôtels de tourisme 1 étoile,
Résidences de Tourisme 1
étoile, Meublés de tourisme 1
étoile
Villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles
Chambres d’hôtes , Auberges
collectives
0.20 € 0.80 € 0.75 € 0.80 €
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 3, 4 et
5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Emplacements dans des aires de
camping-cars Parc
de stationnements touri stiques
par tranches de 24h
0.20 € 0.60 € 0.60 € 0.60 €
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Ports de plaisance
0.20 €
0.20 €
0.20 €
0.20 €
Hébergements sans classement ou en attente de
classement
A l’e xception des hé bergements de plein air
1 % 5% plafonné à 2.50€ 5% plafonné à 4.20€
45 Article 3 : Périodes de v ersement de la t axe d e s éjour
• 1er trimestre : 1er janvier au 30 mars,
payable du 1er au 20 avril .
• 2nd trimestre : 1er avril au 30 juin,
payable du 1er au 20 juillet.
• 3ème trimestre : 1er juillet au 30 se ptembre,
payable du 1er octobre au 20 octobre.
• 4ème trimestre : 1er octobre a u 31 dé cembre
payable dès le 1er janvier N+1 au 21 janvier N+1.
Article 4 : Les exonérations :
• Les mineurs,
• Les ti tulaires d’un c ontrat de travail saisonnier employés dans la c omm une, • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
• Les pe rsonnes o ccupant des loc aux dont le loyer est éga l à 0€.
Ces tarifs sont fixés pour l’exercice 2024 et suivants en l’abs ence de nouvelle délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 23 voix POUR - Et 2 voix CONTRE : Pierrick ROU SSELOT – Véronique BOURGES
Le Maire indique qu’un benchmarking a été fait au niveau des stat ions équival entes. Cela a fait apparaître un retard sur les tarifs 4 et 3 étoile s. Les tar ifs sont proposés quasim ent au plafond pour l’ensemble des hébergements. Il sou ligne la qualité remar quable de l’offre qui concerne 711 lits au total pour les hôtels et les résidences hôtelières. Il tient à saluer l’e nsemble des hôte liers p our la q ualité d es h ébergements. A u v u d e l’of fre et taux d’occupation, il trouve normal que le service soit rémunéré , surtout que cela con cerne des personnes exté rieures à la commune. 700 000 € ont été encaiss és en 2022. Ave c la création du Grand Hôtel, de Roz Marine, du Vill age Perrosien ce sont près de 900 000 € qui seront encaissés en 2024. Il s’agit d’une mise à nivea u par rapport au x stations de taille équivalente. Il r appelle q u’en 2014, le m ontant p erçu é tait s eulem ent de 162 000 €. Pierrick ROUSSELOT est surpris de l’au gmentation de 45 % pour les 4 étoile s et de 35% pour les 3 étoile s. Il deman de pourquoi se déma rquer de Trégastel et de Trébeurden ave c des augm entations très importante s. Il trouve qu’un e augmentation est trop importante pour un 3 étoile s. Il vote ra donc contre ain si que Véronique Bourges. Il trouve que ce n’est pas un bon signal aujourd’hui.
Le Maire explique que ces recettes permettent de mener des action s im portantes. Par ailleurs il estime que cette augmentation n’est pas dissuasiv e. Christophe BETOULE indique q ue le m ontant de la taxe e st de 1.10€ l a n uit à LT C.
46 DECISION PRISE PAR MONSIEUR LE MAIRE
EN VERTU DE LA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE
L.2122-22 DU C.G.C.T.
47 TABLEAU DES CO NTRATS NOTIFIÉS
Entre l e : 28/01/2023 et le 2 0/04/2023
Code Objet du contrat Niveau d'organisme Type de contrat Type d'opération Forme de marché
Montant
estimatif
PROCEDURE
H.T.
Mode de
passation
Montant
estimatif du lot
ou montant
maxi du lot
Titulaire Montant HT notifié Date de notification
2023-04 ACHAT D'UN CHARI OT TELESCOPIQUE MAIRIE Marché public FCS ordinaire 50 000,00
procédure
adaptée
ouverte
INFRUCTUEUX sans objet
2022-27
MAITRISE D'ŒUVRE POUR
LA REHABILITATION DE
L'ECLUSE DU BASSIN A
FLOT
MAIRIE Marché
public MOE ordinaire 230 000,00
Appel d'offre
ouvert CETIA 172 960,00 06/02/2023
2022-29A
ASSURANCES LOT 1-
responsabilité et risques
annexes
MAIRIE/PORTS/
CENTRE
NAUTIQUE
Marché
public FCS ordinaire 77 000,00
Appel d'offre
ouvert
DECLARER SANS
SUITE sans objet sans objet
2022-29A
ASSURANCES LOT 2-
flotte automobile et
risques annexes
MAIRIE/PORTS/
CENTRE
NAUTIQUE
Marché
public FCS ordinaire 80 000,00
Appel d'offre
ouvert
DECLARER SANS
SUITE sans objet sans objet
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48 INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (C.G.C.T)
L’article L2122 -23 du C.G.C.T précise que « les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (...). Le Maire doit rendre compte à chacune des réunio ns obligatoires du Conseil muni cipal. »
Depuis la dernière r éunio n du Conseil Municipal,
Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation prévue à l’article L2122 -22-16ème du C.G.C.T en vue de défendre la Commune dans les actions intentées contre e lle :
• Recours en an nulation – Requête enregistrée le 31 mars 2023 auprès du Tribunal
Administratif de Renne s par M.Mme Nadine RIOU-DALLA VERA et dirigé e contre le permis de construire n° 02216823G0001 du 2 févrie r 2023 délivré à la SAS HBQ ALPHA (changement de destination, extension, piscine intérieure, modifications de l’aspect extérieur, édification d’ une c lôture) , rue du Maréchal Joffre.
Le c abinet C OUDR AY de Re nnes e st c hargé d ’assurer la d éfense d e la Commune.
ESPACES NATURELS ET MAISON DU LITTORAL – NOMINATION D’UN CONSEILLER DÉLÉGUÉ
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu’il propose de nommer Monsieur Jean-Yves KE RAUDY, Conseiller municipal délégué aux Espaces Na turels et à la Maison du Littoral.
En conséquence, Monsieur le Maire p ropose a u C onseil Municipal :
• D'APPROUVER la nomination de Monsieur Jean-Yves KERAUDY, Conseiller délégué a ux Esp aces Naturels et à la Maison du Littoral,
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
Monsieur le Maire explique qu’il était important d’avoir un élu qui s’occupe de cette compétence. Il fait savoir qu’il a demandé au Conseil Départemental de céder l’emprise du site naturel de la Vallée des Traouï éro au Conservatoire du Littoral. Pierrick ROUSSELOT pensait que Rosine DANGUY était en charge de cette compétence.
49 MODIFICATION DE L’ INDEMNITÉ DE FONCTIONS DE CERTAINS ÉLUS MUNICIPAUX DANS LE RESPECT DE L’ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE, SANS MAJORATION
Monsieur le Maire rappelle que l es indemnités de fonction des élus municipaux sont régies par les articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Conformément à cette règlementa tion, il appartient au Conseil Mun icipal de fixer les indemnités mensuelles de fonction des élus.
Ces indemnités sont, pour les élus municipaux d’une ville de 3 500 à 9 999 habitants, strate démographique à laquelle appartient la Ville de Perros-Guirec, plafonnées à une enveloppe globale déterminée comme suit :
• L’indemnité versée au Maire est, de droit, fixée au maximum à 55 % de l’indice brut t erminal de l’échell e indi ciaire de la Foncti on Publi que,
• L’indemnité versée à un Adjoint ne doit pas dépasser 22 % de de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la F onction Pu blique,
• Les Conseill ers Municipaux bénéficiant d’une délégation peuvent percevoir une indemnité, prélevée sur l’enveloppe global e du Mai re et de s Adjoint s, qui ne doit pas dépasser 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Ces indemnités seront revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indi ce de l a Fon ction Publ ique.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 4 mai 2022, le Conseil Municipal avait décidé de :
• De FIXER une enveloppe indemnitaire globale comme suit (somme de l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au Maire et des indemnités maximales s usceptibl es d’être alloué es aux adjoints) :
o Indemnité maximal e du Mai re : 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
o Indemnités maximales pour 8 Adjoint s : 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire d e la Fonction Pu blique,
Monsieur le Maire fait savoir qu’il a demandé à Jean -Yves KERAUDY d’occuper les fonctions de Consei ller Municipal délégué aux espaces natur els et à la Maison du Littoral. La liste d es conseillers délégués doit donc être modifiée. Par conséquent, Monsieur le Maire propos e au Conseil Municipal :
• D’AUTORISER le versement de l’indemnité de fonction à Jean-Yves KERAUDY avec effet au 5 mai 2023,
• De PRÉSENTER dans le tableau annexe l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, sans majoration. L’application des m ajorations fai t l ’objet d’une a utre délibération. • D’ENGAGER les dépenses cor respondantes sur le chapi tre 65 ouvert à cet effet au budget communal.
50
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté par 24 voix POUR - Et 1 abstention : Michel-Philippe DUAULT
Fonction NOM ET PRÉNOM
% indice brut
terminal de la
Fonction
Publique
Maire LEON Erven 55%
Premier adjoint BETOULE Christophe 22%
2ème adjoint PONTAILLER Catherine 15,72%
3ème adjoint DANGUY DES DESERTS Rosine 15,72%
4ème adjoint MARECHAL Guy 15,72%
5ème adjoint CUVILLIER Yannick 15,72%
6ème adjoint LE CORRE Maryvonne 15,72%
7ème adjoint LOISEL Patrick 15,72%
8ème adjoint THOMAS Laur ence 15,72%
Conseillère Municipale LE GALL Katell 4,2858 %
Conseillère Municipale HAMON Annie 4,2858 %
Conseiller Municipal PETRETTI Roland 4,2858 %
Conseillère Municipale DERRIEN Patricia 4,2858 %
Conseiller Municipal LOCATELLI Thierry 4,2858 %
Conseillère Municipale LARGET Gaëlle 4,2858 %
Conseiller Municipal KERAUDY Jean-Yves 4,2858 %
51 MODIFICATION DE L’ INDEMNITÉ DE FONCTIONS DE CERTAINS ÉLUS MUNICIPAUX DANS LE RESPECT DE L’ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE, AVEC MAJORATION
Les majorations d’indemnités de fonction des élus municipaux sont régies par les articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Conformément à cette règlementation, l’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote disti nct. A près avoir délibéré sur le mon tant des indemnités de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, le Conseil Municipal se prononce sur les majorations, calculées sur la base de ces indemnités. Ces deux décisions p euv ent intervenir au cours d e la même s éance .
La Ville de Perros-Guirec remplit les critères d’attribution de majorations au titre :
• Commune d e chef -lieu d e cant on, soit 15 %,
• Commune c las sée station de tourisme, soit 25%.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de décider :
• d’APPLIQUER sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe indemnitair e globale, la majoration de 15 % correspondant au critère Commune de chef-lieu de canton et la majoration de 25 % pour la
Commune c las sée station de tourisme
• De FIXER la date l’attribution de l’indemnité de fonctions à Jean -Yves KERAUDY avec effet au 5 mai 2023. Les montants des ind emnités attribués aux autres élus restent inchangés.
• De PRÉSENTER dans le tableau annexe l’ensemble des indemnité s allouées aux élus municipaux, avec majoration, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,
• D’ENGAGER les dépenses correspondantes sur le chapitre 65 ouvert à cet effet au budget communal.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté par 24 voix POUR - Et 1 abstention : Michel-Philippe DUAULT
52 Fonction NOM ET PRÉNOM
% indice brut
terminal de la
Fonction
Publique après
majoration
Maire LEON Erven 77%
Premier adjoint BETOULE Christophe 30,8%
2ème adjoint PONTAILLER Catherine 22%
3ème adjoint DANGUY DES DESERTS Rosine 22%
4ème adjoint MARECHAL Guy 22%
5ème adjoint CUVILLIER Yannick 22%
6ème adjoint LE CORRE Maryvonne 22%
7ème adjoint LOISEL Patrick 22%
8ème adjoint THOMAS Laur ence 22%
Conseillère Municipale LE GALL Katell 6%
Conseillère Municipale HAMON Annie 6%
Conseiller Municipal PETRETTI Roland 6%
Conseillère Municipale DERRIEN Patricia 6%
Conseiller Municipal LOCATELLI Thierry 6%
Conseillère Municipale LARGET Gaëlle 6%
Conseiller Municipal KERAUDY Jean-Yves 6%
53 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSIO N D’APPEL D’OFFRES
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal avait désigné les membres de la Commission d’Appel d’Offres.
En raison de la démission de Jean BAIN, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à revoir la c omposition d e la co mmission d ’appel d’offres.
Après avoir indiqué qu’il est proposé une liste unique de conseillers, Monsieur le Maire inv ite le Conseil Muni cipal à élire les membres suivants :
Président : Monsi eur le Maire
Suppléant : Rosine DAN GUY
Membres titulaires :
Guy MARECHAL
Christophe BETOULE
Gaëlle LARGET
Jean-Pierre GOURVES
Michel-Philippe DUAULT
Membres suppléants :
Annie HAMON
Catherine PONTAILLER
Thierry LOCATELLI
Jean-Claude BANCHEREAU
Alain NICOLAS
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
54 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MAPA
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal avait désigné les membres de la commission MAPA.
En raison de la démission de Jean BAIN, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à revoir la composition de la commission MAPA.
Après avoir indiqué qu’il est proposé une liste unique de conseillers, Monsieur le Maire inv ite le Conseil Muni cipal à élire les membres suivants :
Président : Monsi eur le Maire
Suppléant : Rosine DAN GUY
Membres titulaires :
Guy MARECHAL
Christophe BETOULE
Gaëlle LARGET
Jean-Pierre GOURVES
Michel-Philippe DUAULT
Membres suppléants :
Annie HAMON
Catherine PONTAILLER
Thierry LOCATELLI
Jean-Claude BANCHEREAU
Alain NICOLAS
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
55 VERSEMENT POUR 1/3 AU CCAS DES PRODUITS GÉNÉRÉS PAR LES CONCESSIONS FUNÉRAIRES
Monsieur le Mai re indique au Conseil Municipal que l'article 3 de l'Ordonnance du 6 déc embre 1843 relative aux cimetières, précisait exp ressément les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le principe du reversement d'un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance.
Or, à l'oc casion de la rédaction du Code d'Administration Communale issu du décret nº 57-657 du 22 mai 1957, les dispositions de l'article 3 préc ité n'ont été que partiellement rep rises avec la suppression de la mention concernant la répartition du produit généré par les concessions funéraires.
Ces nouvelles dispositions ont ensuite été reprises en l'état dans la rédacti on de l'article L. 361-14 du Code des Communes en 1977, puis à l'art icle L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aussi, la Loi nº 96-142 du 21 février 1996 a abrogé explicitement la disposition prévoyant la répartition du produit des concessions funéraires à haute ur d'un tiers au bénéfice du Centre Communal d'Action Sociale.
Dès lors, en l'état act uel du droit, le reversement d'un tiers, ou autr e quot e-part, du produit des concessions funéraires au centre communal d'act ion sociale constitue une simple faculté pour les communes.
La Ville de Perros-Guirec réaffirme son souhait de verser une part correspondant à 1/3 des recettes concernant les produits générés par les concessions funéraires.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER le versement d’1/3 des recettes af férentes aux concessions funéraires dans le budget du CCAS,
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
56 COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ET BUDGET PRIMITIF 2023 DE L’OFFICE DE TOURISME
Monsieur le Maire rappelle que les articles L 133 -8, R 133-15 et R 133 -16 du Code du Tourisme prévoient que le Conseil Municipal doit être saisi à fin d’appropriation des c omptes a doptés pa r le Com ité Dire cteur d e l’ Office d e Tour isme.
Par consé quent, il invite le Conseil Municipal à approuver le Compte Administratif 2022 et le Budget Primi tif 2023, adoptés lors de la séance du Comité Directeur de l’O ffice d e Tourisme le 10 ma rs 202 3.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
Monsieur le Maire fait savoir q ue le B udget Primitif 2023 d épasse l million d ’euros.
57 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Numéro SIRET
77740554900018
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
AUTRE OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC
POSTE COMPTABLE DE : TRESORERIE DE LANNION
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Compte administratif
BUDGET : BUDGET OFFICE DE TOURISME (2)
ANNEE 2022
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49.
(2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
58 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget 4
II - Présentation générale du compte administratif
A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 5
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 8
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du compte administratif
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 11
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 13
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 14
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 15
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 16
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Sans Objet
A1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet
A1.8 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 17
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet
A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses 18
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 19
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) 20
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) 21
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) 22
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) 23
A5.3.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet
A5.3.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet
A6 - Etat des charges transférées Sans Objet
A7 - Détail des opérations pour le compte de tiers 24
A8.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées Sans Objet
A8.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties Sans Objet
A8.3 - Opérations liées aux cessions Sans Objet
A9.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées Sans Objet
A9.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties Sans Objet
A10 - Etat des travaux en régie Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel Sans Objet
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet
C4 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes 25
59 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 3
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures 26
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L.5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
60 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),
- budgétaires (délibération n° .......... du ..........).
61 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II VUE D’ENSEMBLE A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)
REALISATIONS
DE L’EXERCICE
(mandats et
titres)
Section d’exploitation A 824 354,50 G 880 984,96 G-A 56 630,46
Section d’investissement B 0,00 H 0,00 H-B 0,00
+ +
REPORTS DE
L’EXERCICE
N-1
Report en section
d’exploitation (002)
C 0,00 I 63 648,26
(si déficit) (si excédent)
Report en section
d’investissement (001)
D 0,00 J 0,00
(si déficit) (si excédent)
= =
DEPENSES
RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)
TOTAL (réalisations + reports) P=
A+B+C+D
824 354,50 Q= G+H+I+J 944 633,22 =Q-P 120 278,72
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1 (2)
Section d’exploitation E 0,00 K 0,00
Section d’investissement F 0,00 L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1 = E+F 0,00 = K+L 0,00
DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)
RESULTAT
CUMULE
Section d’exploitation = A+C+E 824 354,50 = G+I+K 944 633,22 120 278,72
Section
d’investissement = B+D+F 0,00 = H+J+L 0,00 0,00
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 824 354,50 = G+H+I+J+K+L 944 633,22 120 278,72
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION E 0,00 K 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00
73 Produits issus de la fiscalité 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT F 0,00 L 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
62 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 6
Chap. Libellé Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
(1) Indiquer le signe – si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les recettes sont supérieures aux dépenses.
(2) Les restes à réaliser de la section d’exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses.
63 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés (1) Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général 466 137,00 408 883,65 4 953,41 0,00 52 299,94
012 Charges de personnel, frais assimilés 451 550,00 401 014,90 0,00 0,00 50 535,10
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 11 905,00 9 502,54 0,00 0,00 2 402,46
Total des dépenses de gestion courante 929 592,00 819 401,09 4 953,41 0,00 105 237,50
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 900,00 0,00 0,00 0,00 900,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat°(2) 100,00 0,00 100,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 1,26
Total des dépenses réelles d’exploitation 930 593,26 819 401,09 4 953,41 0,00 106 238,76
023 Virement à la section d'investissement (4) 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(uniquement en M44) (4)
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00
TOTAL 930 593,26 819 401,09 4 953,41 0,00 106 238,76
Pour information
D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1
0,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Prod. rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges 3 800,00 13 585,21 0,00 0,00 -9 785,21
70 Ventes produits fabriqués, prestations 315 997,00 317 854,11 596,58 0,00 -2 453,69
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 547 148,00 547 427,89 0,00 0,00 -279,89
Total des recettes de gestion courante 866 945,00 878 867,21 596,58 0,00 -12 518,79
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 1 521,17 0,00 0,00 -1 521,17
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 866 945,00 880 388,38 596,58 0,00 -14 039,96
042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(uniquement en M44) (4)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00
TOTAL 866 945,00 880 388,38 596,58 0,00 -14 039,96
Pour information
R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1
63 648,26
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (3) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (5) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44.
64 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 8
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés (1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opérations pour le compte de tiers
(4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (2) 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
0,00
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les crédits employés. (2)DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (3) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (4) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (5) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
65 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 413 837,06 413 837,06
012 Charges de personnel, frais assimilés 401 014,90 401 014,90
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 9 502,54 9 502,54
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(4) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation – Total 824 354,50 0,00 824 354,50
+
D 002 DEFICIT D’EXPLOITATION REPORTE DE N-1 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 824 354,50
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations(reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d’investissement –Total 0,00 0,00 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 1 N- 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEE 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
66 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 13 585,21 13 585,21
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 318 450,69 318 450,69
71 Production stockée (ou déstockage)(3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité(7) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 547 427,89 547 427,89
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 1 521,17 0,00 1 521,17
78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d’exploitation – Total 880 984,96 0,00 880 984,96
+
R 002 EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE DE N-1 63 648,26
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 944 633,22
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles(5) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation(5) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(5) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Dépréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE DE N-1 0,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44.
67 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 11
III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général (2) (3) 466 137,00 408 883,65 4 953,41 0,00 52 299,94
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 5 350,00 2 474,40 2 900,00 0,00 -24,40
6063 Fournitures entretien et petit équipt 4 475,00 5 766,67 0,00 0,00 -1 291,67
6064 Fournitures administratives 1 000,00 506,37 0,00 0,00 493,63
6066 Carburants 3 000,00 1 138,95 311,22 0,00 1 549,83
6068 Autres matières et fournitures 400,00 350,58 0,00 0,00 49,42
607 Achats de marchandises 19 000,00 9 080,95 0,00 0,00 9 919,05
6132 Locations immobilières 28 580,00 29 504,00 0,00 0,00 -924,00
6135 Locations mobilières 4 390,00 4 830,15 0,00 0,00 -440,15
614 Charges locatives et de copropriété 1 100,00 1 041,00 0,00 0,00 59,00
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 0,00 1 397,56 0,00 0,00 -1 397,56
61551 Entretien matériel roulant 250,00 465,49 0,00 0,00 -215,49
61558 Entretien autres biens mobiliers 1 380,00 1 692,63 0,00 0,00 -312,63
6156 Maintenance 23 841,00 6 606,44 0,00 0,00 17 234,56
6168 Autres 8 781,00 9 400,65 0,00 0,00 -619,65
618 Divers 1 280,00 1 858,34 0,00 0,00 -578,34
6222 Commissions et courtages sur ventes 186 000,00 182 107,29 0,00 0,00 3 892,71
6227 Frais d'actes et de contentieux 8 200,00 7 607,80 0,00 0,00 592,20
6228 Divers 300,00 289,50 0,00 0,00 10,50
6231 Annonces et insertions 20 000,00 12 690,00 0,00 0,00 7 310,00
6233 Foires et expositions 7 573,00 3 418,17 0,00 0,00 4 154,83
6236 Catalogues et imprimés 79 371,00 69 096,15 0,00 0,00 10 274,85
6238 Divers 36 667,00 38 379,56 0,00 0,00 -1 712,56
6244 Transports administratifs 400,00 0,00 0,00 0,00 400,00
6256 Missions 3 000,00 814,69 0,00 0,00 2 185,31
6257 Réceptions 4 550,00 1 839,72 0,00 0,00 2 710,28
6261 Frais d'affranchissement 10 000,00 9 276,90 1 552,19 0,00 -829,09
6262 Frais de télécommunications 3 100,00 2 462,66 190,00 0,00 447,34
627 Services bancaires et assimilés 600,00 999,91 0,00 0,00 -399,91
6288 Autres 0,00 1 120,00 0,00 0,00 -1 120,00
635111 Cotisat° Foncière des Entreprises 670,00 691,00 0,00 0,00 -21,00
63514 Taxe sur les véhicules de société 1 789,00 0,00 0,00 0,00 1 789,00
6352 Taxes sur chiffre d'affaires non récup 1 000,00 1 931,00 0,00 0,00 -931,00
6353 Impôts indirects 90,00 45,12 0,00 0,00 44,88
012 Charges de personnel, frais assimilés 451 550,00 401 014,90 0,00 0,00 50 535,10
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 0,00 32 498,79 0,00 0,00 -32 498,79
6218 Autre personnel extérieur 32 000,00 0,00 0,00 0,00 32 000,00
6311 Taxe sur les salaires 18 000,00 17 340,00 0,00 0,00 660,00
6312 Taxe d'apprentissage 1 550,00 1 598,08 0,00 0,00 -48,08
6411 Salaires, appointements, commissions 310 000,00 270 222,16 0,00 0,00 39 777,84
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 52 000,00 45 431,00 0,00 0,00 6 569,00
6452 Cotisations aux mutuelles 2 000,00 1 201,68 0,00 0,00 798,32
6453 Cotisations aux caisses de retraites 11 000,00 10 236,49 0,00 0,00 763,51
6454 Cotisations au Pôle emploi 10 000,00 10 863,00 0,00 0,00 -863,00
6458 Cotisat° autres organismes sociaux 4 000,00 2 426,70 0,00 0,00 1 573,30
6475 Médecine du travail, pharmacie 1 000,00 747,00 0,00 0,00 253,00
648 Autres charges de personnel 10 000,00 8 450,00 0,00 0,00 1 550,00
014 Atténuations de produits (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 11 905,00 9 502,54 0,00 0,00 2 402,46
6512 Droits d'utilisat° informatique nuage 410,00 317,30 0,00 0,00 92,70
6541 Créances admises en non-valeur 500,00 183,70 0,00 0,00 316,30
6542 Créances éteintes 1 250,00 1 186,50 0,00 0,00 63,50
658 Charges diverses de gestion courante 9 745,00 7 815,04 0,00 0,00 1 929,96
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011+012+014+65)
929 592,00 819 401,09 4 953,41 0,00 105 237,50
66 Charges financières (b) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 900,00 0,00 0,00 0,00 900,00
678 Autres charges exceptionnelles 900,00 0,00 0,00 0,00 900,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (6) 100,00 0,00 100,00
6817 Dot. dépréc. actifs circulants 100,00 0,00 100,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 1,26
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a+b+c+d+e+f
930 593,26 819 401,09 4 953,41 0,00 106 238,76
68 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 12
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Mandats émis Charges rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
023 Virement à la section d'investissement 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8)(9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT
0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
930 593,26 819 401,09 4 953,41 0,00 106 238,76
Pour information
D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1
0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(3) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(4) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.
(5) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant de l’article 66112 sera négatif. (6) i a e e e e s s , i e r a n x s s s e s t e , s s t s s S l régi appliqu l régim de provision semi-budgétaires ains qu pou l dotatio au dépréciation de stock d fourniture e d marchandises de créance e de valeur mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (7) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040. (9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
69 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 13
III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III
SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2
Chap/
art(1)
Libellé (1) Crédits
ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés Titres émis Produits rattachés
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuations de charges (2) 3 800,00 13 585,21 0,00 0,00 -9 785,21
64191 Crédit impôt compétitivité emploi 3 000,00 10 666,64 0,00 0,00 -7 666,64
6459 Rembourst charges SS et prévoyance 800,00 2 918,57 0,00 0,00 -2 118,57
70 Ventes produits fabriqués, prestations 315 997,00 317 854,11 596,58 0,00 -2 453,69
706 Prestations de services 266 630,00 270 203,05 109,20 0,00 -3 682,25
707 Ventes de marchandises 18 017,00 11 222,86 487,38 0,00 6 306,76
7082 Commissions et courtages 8 350,00 14 287,37 0,00 0,00 -5 937,37
7083 Locations diverses 23 000,00 22 140,83 0,00 0,00 859,17
73 Produits issus de la fiscalité (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 547 148,00 547 427,89 0,00 0,00 -279,89
753 Reversement taxe de séjour 547 147,00 547 146,39 0,00 0,00 0,61
7588 Autres 1,00 281,50 0,00 0,00 -280,50
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70+73+74+75+013
866 945,00 878 867,21 596,58 0,00 -12 518,79
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 1 521,17 0,00 0,00 -1 521,17
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 1 458,00 0,00 0,00 -1 458,00
778 Autres produits exceptionnels 0,00 63,17 0,00 0,00 -63,17
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d)
(4)
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
=a+b+c+d
866 945,00 880 388,38 596,58 0,00 -14 039,96
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION DE
L’EXERCICE
(=Total des opérations réelles et d’ordre)
866 945,00 880 388,38 596,58 0,00 -14 039,96
Pour information
R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1
63 648,26
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) L’article 699 n’existe pas en M. 49.
(3) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Cf. Définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043=DE 043. (6) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie a opté pour les provisions budgétaires.
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III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés (2)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur(6) 0,00 0,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. (3) Voir état III B3 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042. (6) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail des reprises sur autofinancement antérieur si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
71 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
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III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art (1) Libellé (1)
Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à
réaliser au
31/12
Crédits
annulés (2)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées(hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4)(5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. (3) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (4) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042. (5) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
72 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
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III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
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Page 17
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
A2
A2 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES
CHOIX DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R. 2321-1 du
CGCT) : €
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Page 18
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES
A4.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B 0,00 I 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en
dépenses au 31/12
Solde d’exécution
D001 de l’exercice
précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par
des ressources propres 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
75 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 19
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES
A4.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 0,00 III 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 0,00 0,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
29... Dépréciation des immobilisations
39... Dépréciat° des stocks et en-cours
481... Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Opérations de
l’exercice
III
Restes à réaliser en
recettes au 31/12
Solde d’exécution
R001 de l’exercice
précédent
Affectation
R106 de l’exercice
précédent
TOTAL
IV
Total
ressources
propres
disponibles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 0,00
Ressources propres disponibles IV 0,00
Solde V = IV – II (3) 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(3) Indiquer le signe algébrique.
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Page 20
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION D’EXPLOITATION
A5.1.1
Cet état ne contient pas d'information.
77 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 21
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION D’INVESTISSEMENT
A5.1.2
Cet état ne contient pas d'information.
78 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 22
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – SECTION D’EXPLOITATION
A5.2.1
Cet état ne contient pas d'information.
79 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 23
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – SECTION D’INVESTISSEMENT
A5.2.2
Cet état ne contient pas d'information.
80 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 24
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS A7
A7 – CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(4) Indiquer le chapitre.
81 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 25
IV – ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION
PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL DU SPIC ET DES BUDGETS ANNEXES É (uniquement pour les SPIC dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale)
C4
C4 – PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL DU SPIC ET DES BUDGETS ANNEXES É
1 – BUDGET PRINCIPAL DU SPIC
SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réaliser Total (2)
EXPLOITATION
DEPENSES 930 593,26 824 354,50 0,00 824 354,50
RECETTES 930 593,26 880 984,96 0,00 880 984,96
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Cumul du BP, BS et DM.
(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser.
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget) (1)
(1) Cumul du BP, BS et DM.
(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser.
3 – PRESENTATION AGRÉGÉE
SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réaliser Total (2)
EXPLOITATION
DEPENSES 930 593,26 824 354,50 0,00 824 354,50
RECETTES 930 593,26 880 984,96 0,00 880 984,96
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL AGREGE DES
DEPENSES 930 593,26 824 354,50 0,00 824 354,50
TOTAL AGREGE DES
RECETTES 930 593,26 880 984,96 0,00 880 984,96
(1) Cumul du BP, BS et DM.
(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser.
82 OFFICE DE TOURISME PERROS GUIREC - BUDGET OFFICE DE TOURISME - CA - 2022
Page 26
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1) ,
A le
(1) ,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
Certifié exécutoire par (1) , compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A ,le
(1) Indiquer le « président du conseil d’administration » ou l’exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,...
(2) L’assemblée délibérante étant : .
83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 CRÉATION DU POSTE DE CONTRÔLEUR DE GESTION, GESTIONNAIRE DE FLUX, GESTIONNAIRE DU PARC AUTOMOBILE, RECYCLAGE DES MATÉRIELS OBSOLÈTES (SERVICES TECHNIQUES)
Christophe BETOULE informe les mem bres du Conseil Municipal de la nécessité de cré er ce poste de contrôleur de gestion, gest ionnaire de flux, gestionnaire du parc automobile , rec yclage des maté riels obs olètes dans un souci d’efficacité, d’un meilleur suivi de la gestion des flux et de l’optimisation tarifaire des dépenses d’énergie (électricité, gaz, chaleur, carburants) et d’eau de la collectivité. Face au contexte économique, il es t auj ourd’hui pri mordial de r ecentrer ces missions sur un seul poste.
La personne ret enue pour ce poste aura pour mission la mise en place de contrôles, le suivi sur les approvisionnements en éner gie et fluides. Le gestionnaire de flux, contrôleur de gestion mettra en œuvre et exploite ra les outils de traitement de l'information liés à la centralisation des données sur les sites des fournisseurs d’énergie. Il assurera les déclarations et le suivi des obj ectifs dans le cadre du décret tert iaire. Toujours dans une démarche de contrôle de gestion, l’agent aura en charge la programmation de la révision et des contrôles périodiques du parc autom obile sur la base d’un inventaire exhaustif comprenant le kilométrage, la consommation moyenne , le montant des réparations effectuées. Cet état aura pour finalité de réaliser une gestion dynamique et éco -responsable du parc automobile. Le gestionnaire assurera le recyclage des matériels obsolètes en les proposant à la vente sur le site de vente aux enchères proposera d es ac hats de matériel d’occasion selo n les oppor tunités trouvées.
Christophe BETOULE propose que ce poste soit pourvu en interne par un agent, titulaire d’un grade du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, mis actuellement à disposition d’un service dont les missions relèvent d’un budget annexe. La rémunération de l’agent est actuellement supportée par le budget de la Commune. Cette création de poste, pourvu en interne, n’aura donc pas d’impact budgétaire immédiat sur la masse salariale actuelle.
Christophe BETOULE demande au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la cré ation de cet emploi et la modi fication du tableau des effectifs, • de PRÉVOIR les crédits nécessair es à la rémunération de l’intéressé au budget communal.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
93 CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQ UE AFFECTÉ À L’ENTRETIEN DU GRAND SITE NATUR EL DE PLOUMANAC’H (SERVICES TECHNIQUES)
Christophe BETOULE informe les membres du Conseil Municipal de l’obligation de pr océder à un changement de po ste au sei n d es ser vices t echniques.
La nouvelle affectation de l’agent concerné par cette mutation interne doit correspondre à un besoin réel de la collectivité et au grade d’adjoint technique territorial détenu par la personne.
Christophe BETOULE expose que l’équipe technique ayant à sa cha rge le Grand Site Naturel de Ploumanac’h nécessit e d’être renforcée pour faire face au travail important à mener pour l’entretien des parcelles . Il propose donc de créer le poste d’agent technique affecté à l’entretien du Grand Site Naturel. L’agent, en so utien à l’équipe présente, sera chargé d e :
- participer à l’entretien de l’espace naturel (ramassage quotidien des papiers et détritus sur les sentiers et l’espace naturel, nettoya ge et vidage des poubell es sur les sentiers et parkings, nettoyage des grèves,...)
- participer à l’entretien courant des équipements pluviaux (curages : canive aux, regards, saignées, e ntretien de l avoirs, font aines, c ours d’e au) - entretenir le matériel et les équipements du service (mécanique légère, réparation en maintenance des équipements du site, s ignalisati on,...)
- participer à l’entretien des milieux (fauche, débroussaillage, entretien des boisements,...), à la lutte contre les plantes invasives, à la protection et à la conservation des habitats
- participer aux chantiers de restau ration
- assurer une veille écologique et par ticiper aux inventaires faunistiques et floristiques
- participer à la surveillance et à la s écurité de l ’espace n aturel
L’agent, en poste actuellement au sein du service VRD -Fêtes devra être remplacé sur l’intégralité de ses missions. Un poste permanent d’agent polyvalent affecté au service Fêtes est donc ouvert au recrutement en interne comm e en externe, sur les grades du cadre d’emploi des adjoints techniques ter ritoriaux.
Christophe BETOULE demande au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la c réation du pos te d’agent t echnique affec té à l ’entretien du Grand Site Naturel de Ploumanac’h,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes pour le recrutement d’agent po lyvalent Fêtes ,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires pour la rémunération de ce poste au budget communal.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
94 CRÉATION D’UN POSTE DE GEST IONNAIRE COMPTABLE (SERVICE JEUNESSE, VIE SCOLAIRE ET SPORT)
Christophe BETOULE informe les mem bres du Conseil Municipal de la difficulté de recruter, en qualité de remplaçant, une personne avec le statu t de contractuel sur le post e de gestionnaire comptable au sein du service Jeunesse, Vie Scolaire et Sport. La personne titulaire du poste est en arrêt malad ie depuis un an et pour une durée lon gue.
Pour faire face à ces difficultés de recrutement et pour ouvrir le post e à plus de personnes correspondant au profil recherché et/ou titulaires dans la Fonction Publique Territoriale, il est proposé de créer un deuxiè me poste de gestionnaire compt able au sein du ser vice p ermettant ai nsi de péren niser l’emploi.
Les missions confiées à la personne ret enue seront les suivantes :
- Tenir l es t ableaux de bord financiers et statistiques du service JVSS,
- Suivre le contrat CAF E nfa nce Jeunesse,
- Rechercher en per manence l ’optimisation financière du service, - Engager les dépenses et suivr e la fac turation du service,
- Être régisseur de la régie d’avance,
- Optimiser les outils de dématérialisation (portail famille, ...),
- Contrôler l a bonne appl ication des délibérations relatives au service JVSS, - Suivre les données sociales du service.
Il est proposé de recruter une personne titulaire d’un grade du cadre d’emploi des Rédacteurs Territoriaux. Le poste sera également ouvert aux contractuels. La personne retenue devra maîtriser la comptabilité (publique et/ou privée), connaître le fonctionnement des collectivités publiques et avoir une expérience professionnelle avérée sur ce type de poste.
Christophe BETOULE demande au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la création de cet emploi et la modification du tableau des effectifs,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes liés au recrutements de l’intéressé,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaire s à la rémunération de l’intéressé au budge t municipal,
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
95 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (AVANCEMENTS 2023 ET REUSSITE CONCOURS)
Christophe BETOULE informe le Conseil Municipal que la Commission du Personnel qui s’est réunie le 16 février dernier pour examiner les possibilités d’avancements de grade des agents communaux pour l’année 2023 a validé plusieurs propositions.
Il propose la création des postes suivants :
- un Rédacteur Principal de 1ère classe,
- un adjoint administratif principal de 1ère classe,
- deux adjoints d’ animation pri ncipaux de 1ère classe,
- un agent d e ma îtrise principal,
- un adjoint technique principal de 1ère classe,
- un adjoint technique principal de 2ème classe.
Après nomination des intéressés, les postes d’origine des agents seront supprimés du tableau des effectifs.
Christophe BETOULE informe également le Conseil Municipal que l’un des agents occupant le poste d’agent d’animation petite enfance au sein de la Maison de l’Enfance a réu ssi le concours d’Auxil iaire de puériculture de classe normale, catégor ie B. Les missions correspondant à ce grade, notamment la collab oration aux soins infirmiers dans le respect des conditions définies à l’article R 4311 -4 du Code de la Santé Publique, pourront donc être désormais confiées à cette personne.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la création des postes ci -dessus et la modification du tableau des effectifs,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de nomination des intéressés,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires pour leur rémunération au budget communal.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
96 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SPORTIVE NAUTIQUE DE PERROS- GUIREC (ASNPG) 2023 - COUPE INTERNATIONALE D’ÉTÉ OPTIMIST
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal qu’une conventi on entre la Ville et l ’ Association Sportive Nautique de Perros-Guirec a été établie. Elle définit les missions et les engagement s réciproques des parties pour l’organisation de la Coupe Internationale d’été O ptimist du 15 a u 21 jui llet 2023 plage de Trestraou.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER la convention jointe en annexe ;
• d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
97 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’Association
Association Sportive Naut ique de Perros-Guirec (ASNPG)
Nom(s) et prénom(s) du (des) Président(s)
Alexandre GRASS
Coordonnées
06.32.07.55.74 / contact@asnpg.fr
Nom de la manifestation
Coupe Internationale d’été Optimist – 15 au 21 juillet 2023
98
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros -Guirec, agissant au nom et pour le compt e de la
commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 4 mai
2023 ;
Partie ci-après désignée par les termes "la Ville",
D’une par t,
Et
L'Association Sportive Nautique de Perros-Guirec (ASNPG), association régie par les
dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ayant son siège
social en mairie de Perros-Guirec (22700) ;
Représentée par Alexandre GRASS, Président, agissant pour le comp te de ladite
association ;
Partie ci-après désignée sous les termes "l’Association",
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réciproques des parties
pour l’organisation de la Coupe Internationale d’été Optimist . À cet effet, elle fixe le
programme général et les engagements de cha cune des parties, précise les actions à
entreprendre et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur
financement. Elle sera complétée par la val idation de la demande de prê t de matériels
de la Ville de Perros-Guirec.
99
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
Article 2 – PROGRAMME
L'association a pour objet général d’organiser en partenariat avec la commune de
Perros-Guirec, une manifesta tion nautique « la C oupe Internationale d’ été Optimist ».
Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l'organisation de la Coupe Internationale d’ été Optimist du 15 au 21 juillet 2023.
3.1 La Ville s’engage à :
En fonction du planning d'activi té des ser vices établi sous la resp onsabilité des élus et
du Directeur Général adjoint des Services ,
A – Collaborer à la réalisatio n, la mise en place et à la pro motion de la Coupe
Internationale d’ été Optimist :
Animation :
• L’organisation et la prise en charge des animations tout au long de la semaine
du 15 au 21 juillet 2023 via Les Estivales (horaires prévu s de 10h à 19h) ;
Création :
• Réalisation de différents flyers
• Lettrage de l’affiche de la CIE ;
• Réalisation du livret d’accueil comprenant le programme ;
• Réalisation des cartons d’invitation pour la cé rémonie d’ ouverture et de clôture
de la CIE, invitations aux partenaires ;
• Création des affiches + impressi ons (80).
Communication
• Mise en ligne de l’affiche + infos sur le site @ de la Ville et la page Facebook ;
• L’affichage sur la com mune et les environs ;
• la mise en place de banderoles et signalétique ;
• l'insertion d’annonces dans le s publications municipales ;
• la prise en charge du pot d’ouverture de la compétition le dimanche 16 juillet
2023 ;
• Info évènement sur les panneaux lumin eux de la Ville
100
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
Mise à disposition
• Des parkings Adolphine et Jean Siffre à Trestraou et Gabi Ollivier à la Clarté ;
• Des places de stationnement le lo ng du carrousel (15 places) à Trestraou ;
• Occupation du domaine public sur le front de mer Bd Joseph Le Bihan ;
• Des corps morts de Tres traou du 15 au 21/07 ;
• Des barrières.
B - Apporter un soutien logistique :
• mise à disposition gratuite des équipements et des sal les ;
• après é tablissemen t d’un cahier des charges, un soutien technique se ra fourni
pour la réalisatio n de la manifestation :
➢ branchements électriques, y compris dans les chapiteaux ;
➢ prêts et installation de tentes ;
➢ fourniture et mise en place de plots béto n pour lester les chapiteaux ;
• fourniture de la restau ration des bénévoles de l’organisation du 15 au 21 juillet,
le tarif unitaire du repas sera défini ultérieurement par délibération ;
C - Soutenir financièrement la manifestation par une subvention de 30 000 euros
(trente mille euros).
3.2 L’Association s’engage à :
• prendre en charge l’organisation de la Co upe Internationale d’ été Optimist ;
• rechercher des partenaires pr ivés et publics ;
• trouver des bénévoles pour assurer le bon déroulement de la manifesta tion tant
en mer qu’à terre ;
• élaborer un budget prévisionnel soumis à l'acco rd de la Ville ;
• assurer les relations avec les partenaires ;
101
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
Article 4 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association comm uniquera san s délai à la Ville toute modificatio n relative à ses
statuts ainsi qu’à la composition de ses organe s d’administration et de direction ou tout
changement notable concernant son organisation, toute nouvelle déclaration
enregistrée dans le répertoire des associations et fournira la cop ie de toute nouvel le
domiciliation bancaire.
Article 5 – COMMUNICATION
5.1 - L’Association s’engage à f aire f igurer de manière lisible la Ville de Perros -Guirec
dans tous les documents produits dans le cad re de la con vention et à valoriser l’image
de la Ville, notamment en faisant figurer les logotypes de la Ville sur tous ses
documents de com munication et en les affichant sur son site internet avec un lien
permettant l’accès direct au site de la Ville. Le logo VILLE de PERROS -GUIREC doit
figurer en bas à droite de l’affiche de programme, des flyers et la pastille LA VIE EN
ROZ doit figurer en haut à droi te. L'association s'engage à sou mettre un BAT de ses
documents de com munication à la Ville avant impression.
5.2 - L’Association s’engage à signaler, dans le cadre de manifestations publiques,
l’intervention de la Ville.
Article 6 – SUBVENTION MUNICIPALE ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT
L’Association reme t à la Ville un budget prévi sionnel et un programme détaillé à la date
de dépôt. L'Association bénéficiant du versement d’une subvention est tenue d’inviter
un représentant de la Ville à chaque Assemblée Générale annuelle.
Article 7 – GARANTIE
L’Association s’i nterdit de dépa sser les crédits inscrits en section dé penses du budget
prévisionnel. L’Association garantit que les recettes figurant dans le budget sont
estimées de manière réaliste et modérée. Si l’ Association ne parvient pas à réunir la
somme prévue en partenariat, la Ville ne couvrant pas ce manque à gagner,
l’Association pourra annuler la compétition en cours. En cas de force majeure,
indépendante de la volonté de l’ Association, entraînant l’annulation de la compét ition,
la Ville s’engage à couvrir les frais engagés pour la réalisation de la compétition en
cours.
102
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
Article 8 – BIENS IMMOBILIERS
En cas de dissolution de l’ Association, les biens mobiliers ou immobiliers de
l’Association deviennent propriété de la Ville. Cette restitution fera l’objet d’un
inventaire signé des parties.
Article 9 – MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Pour mener à bien sa mission, l’ Association peut util iser gratuitement les équipements
sportifs nautiques de la commune, l’Espace Rouzic (cf durée et lieux dans la
valorisation ci-après). L’Association en fera la demande et remplira un con trat de
réservation auprès du service Culture et Vie Associative.
Article 10 – CHARGES ET CONDITIONS
L’Association s’engage à prendre soin des locaux et du matériel mis à sa disposition
par la Ville. Les locaux ne pou rront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à
la réalisation de l’objet de la présente convention sans l’accord des parties. La Ville
assure l’entretien des locaux et prend en charge les frais d’eau, gaz et électricité.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être décidée ou réalisée par
l’Association sans l’accord écr it de la Ville.
La présente convention étant conclue Intuitu person ae, toute cession des droi ts en
résultant ou sous-location des lieux mis à dispo sition est interdite.
Article 11 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE D’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir chaque année , le compte rendu quantitatif et qualitatif
du programme d’ actions définis d’un commun accord entre la Vi lle et l’Association.
Il sera assorti des documents suivants signés par le pré sident ou toute person ne
habilitée : le rapport d'act ivité N-1, les comptes annuels, le bilan financier et le compte
de résultat de l'exercice N-1, certifiés conformes et approuvés par l'Assemblée
Générale annuelle et les annexes.
L’Association rendra compte de son action relative au programme arrêté ave c la Ville.
La commission vérifie l’utilisation de la subvention de la Ville sur le plan qualitatif et
quantitatif et peut demander des explications sur les éventuels décal ages entre l e
programme arrêté et l’état des objectifs à atteindre.
103
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
Par ailleurs, la Ville peut procéde r à tout contrôle ou investigation qu’elle juge
nécessaire, tant directem ent que par des person nes ou organismes dûment mandatés
par elle pour s’assurer du bien -fondé des actions entreprises par l’association et du
respect de ses engagements vis -à-vis de la Ville. Si l’activité réelle de l’association était
significativement différente des prévisions du programme d’activités ou si la subvention
était utilisée à d’aut res fins que cel les définies dans le progra mme, la Ville se réserve
le droit de réclamer le rembourse ment de tout ou partie de la somme versée.
Article 12 – CONTRÔLE FINANCIER DE LA VILLE
Sur simple demande de la Ville, l’ Association doit communiquer tous ses document s
comptables et de gestion relatifs aux périodes cou vertes par la convention aux fins de
vérification par la commission.
Le contrôle pour ra porter sur l’année en cours et les t rois années précédentes.
Un comm issaire aux compte s ainsi qu’un suppléant seront nommés conformément aux
dispositions de l’article 27 de la loi N° 84 -148 du 1er mars 1984, relative à la préventio n
et aux règlements amiables des difficultés des entreprises ou conformément aux
dispositions de la loi N° 93 -122 du 29 janvier 1993 relative à la prév ention de la
corruption et à la transparence de la vie économique et des procé dures publiques.
Article 13 – RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
Les activités de l’ Association sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L’Association déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires
pour garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et
des cotisa tions de ces assurances sans que la responsa bilité de la Ville puisse être en
cause.
Article 14 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPÔTS ET TAXES
L’Association s’engage à se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à
l’exercice de son objet. En outre, l’ Association fait son affaire personnelle de toutes les
taxes et redeva nces présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle
sorte que la Ville ne puisse être rech erchée ou inquiétée en aucune faço n à ce sujet.
104
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
Article 15 – MODIFICATIONS
Toute modification du contenu de la présen te convention fera l’objet d’un avenant à
celle-ci.
Article 16 – DURÉE DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de
signature.
Article 17 – RÉSILIATION
La Ville se réserve le droi t de mettre fi n, unilatéralement et à tout moment, à la présente
convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou
de l’une des clauses de l’un quelconque des avenants à ladite convention, dès lors que
dans le mois sui vant la récep tion de la mise en demeure envoyé e par la Ville, par lettre
recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures
appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
Article 18 – ÉLECTION DE DOMICILE
L’Association élira domicile à Perros-Guirec. Le siège social se tiendra en mairie.
Article 19 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l’ Association et la Ville au suj et de la
validité de l'exé cution, de l'inter prétation ou de la résiliation de la présente con vention
seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après
épuisement des voi es amiables.
105
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
9
Fait à Perros-Guirec, le .........................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’association ASNPG
Le Président,
Alexandre GRASS
106
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
10
ANNEXE 1 A LA CONVENTION
Conformément à la convention les mises à disposition d’équipements et les prestations techniques sont évaluées de la faço n suivante :
Valorisation de la mise à d isposition des équipements au profit de l’Association
Vu les coûts de construction,
Vu les coûts de fonctionnement (entretien, gardiennage, eau et électricité),
Vu les coûts d’assurance,
Vu l’ implication et le temps des agents de la Vi lle,
Cette valorisation s’établit ainsi :
Valorisation des s alles , des fluides, agents s ervice s techniques Valorisation des s alles Coût
Espace Rouzic 513.00€
Centre nau tique 305€ + 8 x 153€ 1 529.00€
TOTAL location de salles 2 042.00€
TOTAL fluides 4 084.00€
Valorisation des fluides Coût
Forfait énergie – Espace Rouzic 38.00€
Forfait énergie – Centre nautique 8 x 23€ 184.00€
TOTAL fluides 222.00€
Valorisation intervention agents services t echniques Coût
Mise en place et enlèvement du plan de stationnement + camion
(2 agents x 2h x 47.05€ + 75.45) 2
527.30€
Mise en place et enlèvement du plan de circulation + camion
(3 agents x 4h x 47.05€ + 75.45) 2
1 280.10€
Montage et démontage de 2 tentes 5*12m
(4 agents x 3h x 47.05€ + 583€) 2
2 295.20€
Mise en place et enlèvement des gueuse s + camion
(2 agents x 2h x 47.05€ + 75.45€ ) 2
527.30€
Mise en place et rangement du podium mobile et sa régie (attelage e t trajet compris) + camion
(4 agents x 3h x 47.05€ + 89.70) 2
1 308.60€
Préparation, livraison et rangement matériel + camion
(2 agents x 2h x47.05€ + 75.45€) 2
527.30€
Préparation, livraison et rangement matériel électrique + camion
(2 agents x 1h x 47.05€ + 75.45€) 2
339.10€
TOTAL intervention agent tech nique 6 804.90€
COUT D’U TILISATION
11 110.90€
La participation totale de la Ville de PERROS-GUIREC, outre la subvention, est évaluée à 11 110.90€.
107
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
11
ANNEXE 2 A LA CONVENTION
COMMUNICATION - Les grands principes
Vos supports de communication
Affiche :
Création ville Création o rganisateu r
Flyer / programme :
Création ville Création o rganisateu r
Si l’organisateur est en charge de la création de l’affiche et du programme : le logo de la Ville de Perr os-Guirec et la pastille « La Vie en Roz » doiven t être présents sur le support de communication.
En bas à droite En haut à droite
Si besoin d e s outien p our l a m ise en place d e l a c harte, l’organisateur s ’engage à contacter : Sandrine GUEGAN sandrine.guegan@perros-guirec.com 02 96 49 02 45 Impression :
Impression ville Impression organisateur
Si l’impression est à la charge de la Ville, indiquer le nombre d’exemplaires nécessaire et les dimension (max A3) :
Inconnu précisément à ce j our
Distribution :
La distribution est à la charge de l’organisateur. La Ville s’engage à mettre en place l’affichage dans les établissements « Points Infos » de la Ville : la Mairie, le service CVAC, JVSS, l’Office de Tourisme, la Capitainerie, la Bibliothèqu e/Ludothèque, la Maison du Littoral, l’accueil des Services Techniques, la Maison de l’Enfance, l’EHPAD Les Macareux , le Centre Nautique.
Communication numérique
La ville s’engage à relayer l’évènement sur les panneaux lumineux, le Facebook de la Ville, le site internet. L’Office de Tourisme est également en mesure de partager l’information sur son Facebook, Instagram et Twitter. Le Ville s’engage à inscrire l’évènement sur la base de données Tourinsoft afin qu’il soit répertorié au niveau départemental.
Organisation du point presse / conféren ce de presse / inauguration / vernissage
Avant de fixer une date pour l’un des rendez-vous cité c i-dessus, l’organisateur a pour obligation de vérifier la disponibilité du Maire ou d’un élu référent sur le dossier. Pour cela, l’organisateur prendra contact avec le service communication minimum 15 jours avant la date souhaitées de ce rendez-vous.
108
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
12
Contact un ique : Serv ice Communication
Tél. 02 96 49 02 03 ou communication@perros-guirec.com
Relation presse
L’organisation est en charge de la rédaction d’un communiqué/dossi er de presse si cela s’avère nécessaire. La Ville s’engage cependant à relayer le document sur l’espace presse de la Ville ou à propose r la liste des con tacts pre sse des journaux locaux.
Affichage
L’évènement est concerné par une banderole :
Oui Non
L’évènement est concerné par un affichage dans les sucettes :
Oui Non
L’impression des affiches format 118*176 cm est à la charge de l’association :
Oui Non
Pour information, la Ville tient à jour un planning d’affichage des banderoles et sucettes sur l’année. Tout est mis en œuvre pour offrir la meilleure visibilité aux nombreux évènements prése nts sur la co mmune.
- Banderole : la Ville est en charge de réaliser la banderole de l’évènement : maquette, fabrication et pose. La banderole n’est compos ée que de la date, du titre de l’évènement et du li eu.
109
CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DES VIEUX GRÉEMENTS – 40 ANS
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal qu’une conventi on entre la Ville et l’ Association des Vieux Gréements a été établ ie. Elle définit les missions et les engagements réciproques des parties pour l’organisation de la Fête des 40 ans du 22 au 24 jui llet 2023 sur le qu ai Bel levue à Ploum anac’h.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER la convention jointe en annexe ;
• d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
110 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’ Association
40 ans des Vieux gréements de Ploumanac’h
Nom(s) et prénom(s) du (des) Président(s)
Serge DAUDE
Coordonnées
serge.daude@club-internet.fr
Nom de la manifestation
40 ans des Vieux gréements de Ploumanac’h
Dates de la ma nifestation
22, 23 et 24 juillet 2023
111
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 4 mai
2023,
Partie ci-après désignée par le terme "la Vi lle",
D’une par t,
Et
L’Association des Vieux Gréements , association régie par les dispo sitions de la loi du 1 er juillet
1901 et du décret 1901 et du 16 août 1901, ayant son siège soci al en mairie de Perros -Guirec
(22700), représentée par Monsieur Serge DAUDE, Président, agissant pour le compte de
l’association,
Partie ci-après désignée par le terme "l’Association",
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réci proques des parties pour
l’organisation d e la Fê te des Vieux Gréements . À cet effet, elle fixe le programm e général, les
engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprend re et arrête les
procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle est complétée par
les contrats de réservation de bâtiments et le cahier des charges relatif aux demandes de prê t
de matériels. Ces documents ont été établis ave c le Service Culture et Vie Associ ative.
Article 2 – PROGRAMME
L’Association a pour objet général en liaison avec l a Ville, l’organisation de la fête des 40 ans
des Vieux Gréements qui se déroulera sur le Quai Bellevue à Ploumanac’h du 22 au 24 juillet
2023.
112
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l’organisation d e la Fête des Vieux Gréements ,
3.1 La Ville s’engage à :
Mettre à disposition pour de la Fêt e des 30 ans de l’Ar Jentilez :
- Le podium mobile (livraison et montage par les agents de la vil le).
- 2 tentes 5*12 m, 5 tentes 5*8 m, 2 tentes 5*4m, 8 stands de cuisson 3*3 m.
- 12 tables (3.60*0.70m), 43 tables de restauration (2.20*0. 70m), 19 tables de cuisson
(2.20*0.70m).
- 214 chaises pliantes.
- 77 bancs.
- 4 guide-ânes.
- 70 barrières à barreaux.
- 3 panneaux métalliques.
- Le maintien de l’éclairage publ ic.
- Branchement d’eau au réseau.
- Le nettoiement du site.
- Le passage de 4 agents de la Police Municipale.
Soutenir financièrement la manifestatio n par une subvention de 2 000.00€.
A autoriser l’occupation du Quai Bellevue du mardi 21 au samedi 25 juillet 2023.
A mettre en place le plan de stationnement et de circulation correspondant à l’Arrêté
Municipal.
3.2 - L’Association s’engage à :
- Assurer l’organisation et prendre en charge tous les frais inhéren ts à la manifestation ;
- Prendre toutes les mesures de sécurité propres à ce type de manifestation sui vant
113
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
l’arrêté municipal ;
- Disposer et prendre soi n du matériel mis à sa disposition par la Ville ;
- Assurer une communication de la manifesta tion auprès des médias locaux ;
- Fournir les supports numériques (bandeau Facebook...) ;
- Respecter le protocole sanitaire en vigueur à la date de ladite manifestatio n.
3.3 – Dispositions particulières :
L’espace et le matériel mis à disposition par la Ville ne pourront être utilisés sans l’accord des
parties à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente
convention. Aucune transformation ou améliorat ion des lieux ne peut être d écidée ou réalisée
par l’Association sans l’accord é crit de la Vi lle.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résul tant
ou sous-location des lieux mis à di sposition est interdite.
Article 4 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir un compte rendu de la fête de l’Ar Jentilez dans les deux mois
après l’ évènement.
L’Association tiendra une comp tabilité con forme à la législatio n fiscal e et sociale de son
activité.
Les comp tes annuels et le bilan financier de l’exercice 20 23 seront transmis après leur
approbation pa r l’Assemblée Générale annuelle .
Article 5 – COMMUNICATION
5.1 - L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Perros -Guirec dans
tous les documents produits dans le cad re de la con vention et à valoriser l’image de la Ville,
notamment en faisant figurer les logotypes de la Ville sur tous ses documents de
communication et en les affichant sur son site internet avec un lien permettant l’accès direct
au site de la Ville. Le logo VILLE DE PERROS -GUIREC doit figurer en bas à droite de l’affiche
ou du bandeau et la pastille « La Vie En Roz ! » doit figurer en haut à droite de l’affiche.
L’Association s’engage à soumettre un BAT de ses documents de communication à l a Ville
avant impression.
5.2 - L’Association s’engage à signaler, dans le cadre de manifestations publiques,
114
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro).
5.1 - L’Association communiquera à la Ville toute m odification relative à ses statuts ainsi qu’à
la composi tion de ses organes d’administration et de direction ou tout changement notable
concernant son organisation, toute nouvelle déclarat ion enregistrée dans le répertoire des
Associations et fournira la copi e de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 6 – CONTRÔLE DE LA VILLE
La Ville de Perr os-Guirec se réserve le droit de contr ôler les renseignements donnés tant dans
le comp te financier que dans les documents visés ci -dessus. A cet effet, ses agents habilités
pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité néce ssaires à leur vérification. Ils
pourront procéder à toute vérifica tion utile pour s’assurer que les intérêts contractuels de la
Ville de Perros-Guirec sont sauvegardés.
Article 7 – ASSURANCES
L’Association déclare qu’elle a souscrit toute s les polices d’assurances nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisations
de ces assurances san s que la responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Article 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présen te
convention, celle-ci pourra êt re résiliée de plein dr oit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’ex piration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations con tractuelles et restée infructueuse.
Article 9 – RECOURS
Les con testations qui pourr aient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la val idité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la rési liation de la présen te convention seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seu lement après épuisement des voies
amiables.
115
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
Fait à Perros-Guirec, le ..............................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association
Le Président,
Serge DAUDE
116
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
ANNEXE A LA CONVENTION
Valorisation de la mi se à disposition des équipements au profit de La Fête des 40 ans
des Vieux Gréements :
Conformément à la con vention, les mises à disposition d’équipements et les prestations
techniques sont évaluées de la faço n suivante :
Vu les coû ts de con struction ;
Vu les coû ts de fonctionnement ;
Vu le s coûts d’assurance ;
Cette valorisation s’établit ainsi :
Matériel :
Podium (3 jours) 1 338.00€ + 1 070.00€ : 2 408.00€
Tentes (3 jours) 13 560.00€ : 13 560.00€
TOTAL : 15 968.00€
Occupation du domaine public Quai Bellevue
Occupation du domaine
public du 21 au 25/08
14.30€ x 5
: 71.50€
TOTAL : 71.50€
Présence de la Police Municipale pendant la manifestation :
4 agents x 2h x 3j x 47.05€ : 1 129.20
TOTAL : 1 129.20€
117
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
Intervention des services techniques :
Plan de circulation et de
stationnement + camion
(mise en place et reprise)
(4 Agents x 4 heures x 47.05€/h ) 2
+ 2 x 75.45€
: 1 656.50€
Démontage et chargement
des tentes sur sites +
camions
5 Agents x 5 heures x 47.05€/h
+ 3 x 75.45€
: 1 402.60€
Montage des tentes 5 Agents x 5 heures x 47.05€/h : 1 176.25€
Mise en place des gueuses
+ camion grue +
enlèvement
(2 Agents x 3 heures x 47.05€/h +
75.45€) 2
: 715.50€
Mise en place du podium
mobile + enlève ment
4 Agents x 3 heures x 47.05€/h +
75.45€
: 640.05€
Préparation et livraison du
matériel (chaises ...)
2 agents x 2 heu res x 47.05€/h +
75.45€
: 263.65€
Préparation et livraison du
matériel électrique (armoire,
coffrets ...)
2 agents x 4 heu res x 47.05€/h +
75.45€
: 451.85€
TOTAL intervention services techniques : 6 306.40€
Subvention de la Ville : 2 000€
La participation totale de la Ville de Perros-Guirec est évaluée à : 25 475.10€
118
CONVENTION ENTRE LA VI LLE DE PERROS-GUIREC ET L’ASSO CIATION TEAM COTE DE GRANIT ROSE - OCCUPATION DU LOCAL AU CTM 2023 – 2024
Christophe BETOULE rappelle à l' Assemblée que l’ Association Team Côte de Granit Rose (TCGR) occupe par convention un local situé à l’ancien Centre Technique rue du colombier, et qu'il convient d e la remettre à jour.
Christophe BETOULE précise cette convention a été réalisée en concertation avec l’association et un état des lieux a été ef fectué par les services municipaux en présence du re présentant de l’as sociation.
En conséquence, Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D'APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe,
• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
119 Convention d’occupation
Lieu de stockage - CTM
Nom de la salle
Local de st ock age - CTM
Nom de l ’association
Team Côte de Granit Rose
Période d’ occupation
Année 2023 - 2024
Service du Droit de Place
Maison des loisirs de la Rade
22700 Perros-Guirec
06.81.47.42.24
droitsdeplace@perros-guirec.com
120
Convention d’occupation
de bâtiments communaux par une association
2
Entre :
La Ville de Perros-Guirec, représentée par Monsieu r Erve n LÉON, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Con seil municipal en date du 4 mai 2023 .
Partie d énommée ci -après "le p rop riétaire",
D'une part
Et
L’association Team Côte de Granit Ros e représentée par le Président Xavier ROPARTZ,
Partie d énommée ci -après "le lo cataire ",
D'autre part
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les obligations des deux parties au regard de la mise à disposition par le propriétaire au profit de l’association Team Côte de Granit Rose, du loc ale de stocka ge à l’espace communal de Traou Morgan, rue d u Co lombier 22700 P ERR OS-GUIREC.
En cas de nécessité, la p rése nte convention peut ê tre aménagée p ar a venant.
Article 2 - DESCRIPTION DES LOCAUX
2.1 – Le locataire pourra disposer d’un local de stockage identifié à l’association Team Côte d e G ran it Rose .
2.2 – Le local est mis à disposition à titre gratuit. Les impôts et les taxes relatifs aux loca ux sont supporté s par la Ville de Perros-Guirec. Cette aide indirecte assimilée à une subvention en nature est valorisée sur le budget de l’association.
2.3 – Les évent uels racco rdements aux rés eaux télép honiques et informatiques ainsi que leurs consommations asso ciées sont sous la resp onsabilité du locataire et totalement à sa c harge.
Article 3 – PROPRIETE DES BIENS
Les biens ci-dessus sont la propriété de la Ville de Perros-Guirec. Leur occupation ne confère aucune propriété commerciale. Aucuns travaux ne peuvent se faire sans l’avis du Service Culture, Vie associative et Communication. Les trava ux de toute nature, ainsi que les aménagements solidaires du bâtiment dont le locataire pourrait supporter le financement pendant
121
Convention d’occupation
de bâtiments communaux par une association
3
la durée de la convention deviendront ipso facto et sans indemnité la propriété de la Ville de P erros -Guirec.
Article 4 – DESTINATION DES LIEUX
4.1 – Les loca ux sont uniqu ement utilisés pour le stockage du matériel de l’association T eam Cô te d e g ranit Ro se.
4.2 – Le locataire n’est pas a utorisé à sous -louer tout ou partie d u « bien » sans autorisation écrite du propriétaire. Il ne peut, sous peine de résiliation, changer les destinations des locaux.
4.3 – Il est interdit a u l ocataire :
➢ d’entreposer les produits suivants :
• dangereux,
• contaminants,
• périssables,
• illicites,
• toxiques,
• mal odorants,
• inflammable,
• explosifs,
• animaux vifs ou morts
➢ les engins à moteurs thermiques devron t être vidés de le ur ca rburant, ➢ il e st interdit d e lo ger
➢ d’utiliser des gazinière s, fours électriques ou tout autre système de chauffage ;
Une visite peut être réalisée par le propri étaire en fonction des demandes et pou r s’assurer du respect des règles en matière de sécurité et d’hygiène.
La ville se décharge de toute responsabilité sur les biens entreposés en dehors du local de s toc kage.
Article 5 – ACCÈS A UX LOCAUX
5.1 – Le propriétaire actualise la convention d’occupation tous les 2 ans. Le locataire a accès au local de stocka ge, objet de la présente convention selon ses besoins. Le service référent est le Service d u Droit de Place.
5.2 – Le locataire se voit confier une ou plusieurs clés, dont il a l’entière responsabilité, pour permettre l’accès au local qui f ait l’objet de la présente convention. Il s’engage à déclarer tout vol ou perte le plus rapidement possible auprès du service du Droit de Plac e. Le ou les clés sont re stituées à l’expiration de la convention ou à l’expiration du délai d’évacuation des lieux en cas de résiliation de la convention par la collectivité, telle que définie par l’article 15. Il est inter dit de changer la serrur e. C’est le service Droit de Place qui définira la
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Convention d’occupation
de bâtiments communaux par une association
4
marche à suivre et sera averti de toute prob lématique. Les clef s ne sont donner qu’aux me mbres du b ureau.
5.3 – L’accès au loc al n’est autorisé qu’aux membres d u bureau de l’association. Si dans le cadre d’une manifestation extérie ure, des personnes sont amenées à pénétrer dans ce loca l, elles devron t être accompagnées par un membre du bureau.
5.4 – Le local n'étant pas surveillé par un gardie n, le locataire s'assure que toutes les portes, fenêtres et issue s dont il a l a re sponsabilité s ont bien f ermées. Il veille aussi à é teind re t ous le s éclairag es a vant de quitter l es lieu x.
Article 6 – ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contra dictoire est effectué à l'entrée dans les loca ux. À expiration du contrat, pour quelque cause que ce s oit, un état des lieux contradictoire est fait en présence des représentants des deux parties. L’association ne peut réclamer aucune indemnité pour les travaux qu’elle aurait pu p rendre à sa charge.
Article 7 – ENTRETIENS, RÉPARATIONS E T TRA VAUX
7.1 - Entretien des l ocaux
Le locataire s'engage à entretenir et à maintenir les biens objets de la prése nte convention dans un état de propret é correcte. Une visite peut être réalisée par le propriétaire en fonction d es demandes .
7.2 - Réparations courantes et grosses réparations
Le propriétaire procédera aux travaux de réparatio n courants des loca ux ayant un caractère de périodicité o u d us à l'u sure ou à un c as f ortuit. En outre, il exécutera les travaux de grosse s réparations, tels qu'ils sont déterminés par l'article 606 du code civil, soit la remise en état, la réf ection ou la consolidation des gros murs et des murs de refend, le rétablissement ou le changement de la t oiture, la réf ection d es v oûtes et p lanchers.
L’association est tenue de ne rien faire, ni lais ser faire dans les locaux désignés qui puissent nuire à leur aspect, leur conservation et leur propreté. Elle s’engage aussi à déclarer immédiatement au propriétaire toute dégrad ation ou défectuosité qu’elle constate dans les locaux mis à dispositi on, sous peine d’être tenue de procéder à ses fra is à la rép aration complète dudit dommage, de son aggrava tion et de se s conséquences éventuelles.
L’association assure la ch arge f inancière d es dégradations qui mettent en c ause sa responsabilité, y compris celles qui n’entrent pas dans le cadre des risques couverts par l es assu rances.
L’association ne peut faire aucun percement de mur, ni changement de disposition ou de distribution des lieux, ni tra vaux ou aménagements modifiant les lieux. Toute demande doit être formulée auprès du service culture et vie associative qui s e ch arge d u t rait ement e t du suivi vis -à-vis d e l’asso ciation.
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Convention d’occupation
de bâtiments communaux par une association
5
Article 8 - TRAVAUX D’INTÉRÊT PUBLIC
Le locataire souffrira sans y apporter aucun obsta cle, tous les travaux d'intérêt public qui devie ndraient nécessaires tant à l'intérieur qu'aux abords des loc aux mis e n œuvre p ar l e p ropriétaire, sa ns pouvoir r éclamer aucune in demnité. Le propriétaire s'engage à prendre l'attache de l'association afin de déterminer le calendrier et la nature des dits t rava ux.
Article 9 - MESURES DIVERSES D E S ÉCU RITÉ ET DE S AL UBRITÉ
Le locataire fait son affaire de la surveill ance générale et de la sécurité des lieux. Il est tenu de se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires, instructions et consig nes régissant les établissements rec evant du p ublic. Le propriétaire exécute, dans les meilleurs délais, tous travaux liés à la sécurité du bâtiment, les modifications ou tra nsformations qui peuvent être prescrits par la Préfe cture pour l a s écurité e t la salub rité des locaux.
Le ou les portes du loc al sont maintenues consta mment dégagées et en état de bon fonctionnement.
Le propriétaire et le locataire contrôlent la bonne application de cet article. Le locataire doit laisser un libre a ccè s au re présentant de la V ille dûment mandaté.
Se référer à la l’article 4.3 Destination des lieux - interdiction de stockage de produits
Article 1 0 - DOMMAGES E T AS SURANCES
10.1 – Les locaux sont assurés par la Ville de Perros-Guirec en qualité de propriétaire et par l’association en qualité de locataire (copie de l’ assurance sera fournie par l ’association p our ê tre annexée à la convention)
10.2 – Le locataire est respons able des dommages causés dans l'enceinte des locaux mis à s a d isposition p our l es a ctivités qu'il o rganise . Il est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la resp onsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raiso n des dommages corporels, matériels, ainsi que c eux i mmatériels qui e n so nt la conséquence, ca usés aux t iers.
Il doit contra cter une assu rance couvrant les risques loc atifs pour les locaux, objets de la prése nte convention, ainsi qu'une assurance responsabilité civile et garantie dommage à immeuble. Le contrat d’assurance doit aussi garantir les biens se trouvant à l’intérieur des locaux lui appartenant ou dont elle a la garde ou l’usa ge à q uelque t itre q ue ce s oit.
En cas de dommage à l'immeuble, le locataire ne peut, sans l'accord du propriétaire accepter le montant de l'ind emnisation proposé par la compagnie d'assurance, ni e n p ercevoir la so mme.
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Convention d’occupation
de bâtiments communaux par une association
6
Les montants des garanties doive nt être suffisants au regard des risques encourus. Tout découvert de garantie du fait d’une insuffisance de garanties ou de franchises n'est opposable qu’à la partie concernée et en aucun cas transférable à l’au tre p artie o u à s es a ssureurs.
Il doit adresse r au propriétaire copie des attestations d'assu rances (locaux, manifestations...) et des avenants notifiant l'étendue des garanties et aviser le propriétaire en cas de cessa tion des contra ts, que ce soit du fait de la compagnie ou d e la sie nne.
Article 1 1 - CONSIGNES DE S ÉCU RITÉ
Préalablement à l’ut ilisation des lo caux, le lo cataire re connaît :
• Avoir pris connaissance des consignes de sécurité et s’engage à les appliquer;
Pour r appel, il est interdit a u lo cataire :
➢ d’entreposer les produits suivants :
• dangereux,
• contaminants,
• périssables,
• illicites,
• toxiques,
• mal odorants,
• inflammable,
• explosifs,
• animaux vifs ou morts
➢ d’utiliser des gazinière s, fours électriques ou tout autre système de chauffage ;
Une visite peut être réalisée par le propri étaire en fonction des demandes et pour s’assurer du respect des règles en matière de sécurité et d’hygiène.
La ville se décharge de toute responsabilité sur les biens entreposés en dehors du local de s toc kage.
Article 12 - CAS DE R ÉSILIA TION DE LA C ONV ENTION
12.1 - Résiliation de plein d roit
La convention est résili ée de plein droit par le prop riétaire sans indemnité pour l'occupant dans l es ca s suivants :
• Absence de demande de reconduction expresse sollicitée par le loc ataire dans l es d élais impartis ;
• Dissolution d e l'a ssociation ;
• Changement affectant l'asso ciation de nature à compromettre l'affectation des locaux ;
125
Convention d’occupation
de bâtiments communaux par une association
7
• Changement d ans l'a ffectation d es lo caux sans accord p réa lable ; • Non-respect de l a présente convention.
12.2 - Résiliation pour motif d'intérêt général par l e p ropriétaire
Pour des raiso ns d'intérêt général ou d'utilité publique dûment motivé es, le propriétaire peut résili er la convention moyennant un préa vis de six mois sans indemnité à c ompter de la d ate d e la n otifica tion d e la ré siliation. La résiliation est prononcée d'office par décisi on du Conseil Municipal et est notifiée à l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet à la d ate d e la n oti fication.
12.3 - Accès temporair e p our ca s de f orce majeur
Sur demande d u Ma ire e t en ca s de f orce majeure, l'association d oit la isser libre accès à la t otalité du bâtim ent sans dédommagement et ind emnité particuliers.
Article 13 - DURÉE D E LA CONVE NTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2023 pour une période de d eux a ns.
Article 14 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contesta tions qui peuvent s'é lever entre l'association et le propriétaire au sujet de la validité de l'exécution de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administrat if de Rennes, seulement a près épuisement des v oies amiables.
Fait à P erros -Guirec, le
Le propriétaire
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l e locataire
Le Président de l’association,
Xavier ROPARTZ
ANNEXES
Annexe 1 : Assurance d u lo cataire
126 TARIFS SERVICE JEUNESSE VIE SCOLAIRE ET SPORT - SÉJOUR D’ÉTÉ 2023
Christophe BETOULE rappelle à l’ Assemblée que par délibération en date du 17 novembre 2022, le Conseil Municipal a adopté les tarifs des séjours d’été 20 23 pour deux séjours : Séjour skate-park e t séjour sur l’Ile de Bréhat .
Ces séjours qui existent depuis plusieurs années répondent à des besoins éducatifs d ’acquis ition de l’ autonomie e t de c onfiance en soi.
Cependant sont obse rvés des évolutions quant aux besoins exprimés par les jeunes mais également au sor tir de la cri se COVID. Aussi il est propos é de rem placer ces deux séjours par une offre de séjours en faveur exclus ivement des enfants âgés de 6 à 12 ans.
En termes d’apprentissage il sera notamment dispensé des cours de voile à la base Nautique de l’Ile Grande, une découverte du milieu marin avec intervention de la LPO et des activités manuelles.
Pour la même destination (Ile Grande) quatre formules en cam ping seront proposées a ux fa milles :
- Un séjour de 6 jours du 31 juillet au 5 Août
- Un séjour de 6 jours du 7 au 12 Août
- Un séjour de 13 jours du 31 juillet au 12 Août
- Deux séjours de 6 jour s du 31 juillet au 12 Aout avec une journée de coupure le 6 Août.
Le nombre d ’enfants ma ximum sera de 24 enfants.
En cohérence avec la politique tarifaire de la Commune, du proj et éduc atif du service Jeunesse Vie Scolaire et Sport et de son intention de favoriser la mixité sociale, Christophe BETOULE propose de maintenir le mode de tarification au quotient fami lial.
6 Jou rs
13
Jours
Deux fois six
Jours
Quotient A
329 €
712 €
592 €
Quotient B
313 €
678 €
564 €
Quotient C
298 €
646 €
537 €
Quotient D
284 €
615 €
512 €
Quotient E
271 €
586 €
487 €
127 Christophe BETOULE propose a u Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la modification des séjours et l es tar ifs correspondants
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membre s pré sents
CONVENTION ENTRE LA VILL E DE PERROS-GUIREC ET L’ASSOCIATION ARTVOR
Christophe BETOULE précise qu’une convention a été établie entre la Vill e de Perros-Guirec et l’ Association ARTVOR qui définit les missions et les engagements réciproques des parties pour l’organisation :
- de la Faîtes de la peinture le 21 juillet 2023 ;
- du Festival des Peint res, les 22 et 23 juillet 2023, dans les jardins du Palais des Congrès et à l’intérieur du bâtiment (Espace Rouzic en cas d’intempéries) ;
- des Peint res à la Plage les 9 juillet 2023 et 6 août 2023, aux abords de la Rotonde à Trestraou.
Christophe BETOULE propose a u C onseil Municipal :
• D’APPROUVER la con vention jointe en annexe.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
128 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’ Association
ARTVOR
Nom et prén om du Président
Patrick LE GARS
Coordonnées
02.96.91.47.91/ artvor22@gmail.com
Noms des manifestations
Faîtes de la pein ture
Le Festival des peintres de Perros-Guirec
Les Peintres à la plage
Dates des manifestations
Faîtes de la pein ture 21 juillet 2023
Le Festival des peintres de Perros-Guirec 22 et 23 juillet 2023
Les Peintres à la Plage 9 juillet et 6 août 2023
129
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 4 mai
2023,
Partie ci-après désignée par le terme "la Vi lle",
D’une part,
Et
L’Association Artvor, association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 et du
décret du 16 août 1901, ayant son siège social en mairie de Perros-Guirec (22700) ,
représentée par
Monsieur Patrick Le Gars, Président, agissant pour le co mpte de l’ Association,
Partie ci-après désignée par le terme "l’Association",
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réci proques des parties pour
l’organisation du Festival des peintres de Perros-Guirec (2 jours) + Faites de la peintu re (1
jour) et Les Peintres à la plage (2*1 journée). À cet effet, elle fixe le programm e général, les
engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les
procédures à mettre en œuvr e pour leur réalisation et leur financement. Elle est complétée par
les contrats de réservation de bâtiments et le cahier des charges relatif aux demandes de prê t
de matériels. Ces documents ont été établis ave c le Service Culture et Vie Associative.
Article 2 – PROGRAMME
Conformément à ses statuts, l’Association Artvor a pour objet général en liaison avec la
Ville, l’organisation d’ animations ou manifestations à Pe rros -Guirec.
130
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l’organi sation du 9ème Festival des peintres d e Perros-Guirec, Faîtes de la peinture et Les
Peintres à la Plage,
3.1 La Ville s’engage à :
Mettre à disposition pour le Festival des Peintres :
- L’auditorium du Palais des Congrès, les jardins et les zones fonctionnelles situées
autour du bâtiment pour une ven te au déballage d’œuvres d’art. La continuité entre le jardin
et l’intérieur du Palais des Congrès se fera par la porte basse côté ouest qui restera ouverte
et permettra le passag e de plain -pied entre ces deux zones. Les toilettes de l’auditorium du
Palais des Congrès seront utilisables par les artistes participants au Festival et les
organisateurs.
- Cette mise à dispo sition sera effective du 21 au 24 juillet 2023, ce temps incluant le
montage et le démontage du festival. Les matériels prê tés seront livrés le jeudi 20 juillet entre
9h00 et 12h00 et repris le lundi 2 4 juillet entre 9 h00 et 12h00. En cas de fortes intempéries,
l’ensemble du Festival des Peintres sera transféré à l’Espace Ro uzic.
Les con trats de réservation des bâtiments qui acc ueilleront le public durant le festiva l, à savo ir
l’auditorium du Palais des Congrès ou l’espace Rouzic comme solution de repli en cas
d’intempéries sont à é tablir en relation avec le Service Culture et Vie Associative.
- La salle de commissi on (côté bar) du Palais des Congrès sera réservée dès le jeudi 20
juillet de 9h à 12h pour la dépose du matériel puis les vendredi 21, samedi 22 et dimanche 23
juillet pendant la tenue du festival.
- Le bar du Palais des Congrès pour y installer une cafetière et un micro-ondes et la sal le
de commission attenante les 22 et 23 juillet pour y stocker, au frais, les produits pour la
réception du samedi 22 juillet et pour y entreposer des tableaux et sculptures lors de la nuit du
22 au 23 juillet. L’accès se fera exclusivement par la porte côté ouest.
- Les service s techniques pour assurer le transport des gril les Héras et de leurs plots de
stabilisation appartenant à l’Association Artvor. Une benne vide sera déposée le mercredi 19
juillet dans la matinée devant le box de stock age du foyer du Ranolien à Ploumanac’h.
L’Association y place ra ses grilles Héras, ainsi que les plots de stabilisation. Cette benne sera
reprise le jeudi 20 juillet matin par les services techniques et déposée dans le jardi n du Palais
131
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
des Congrès . Après le festiva l, l’Association replacera les gril les et les plots dans la benne.
Celle-ci sera reprise, par les services techniques, le lundi 2 4 juillet au jardin du Palais des
Congrès pour être redéposée devan t le box de stockage au foyer du Ranolien à Ploumanac’h.
- Les Services Techniques pour la livraison le jeudi 20 juillet et la reprise le lundi 2 4 juillet
des matérie ls réservés à savoir : praticables, tables, bancs, chaises, grilles de chantier avec
plots, barrières à barreaux, barrières grillagées, grilles d’exposition ave c pieds, tente pour
secrétariat et tentes parapluie. Les quantités demandées sont indiquées dans le cah ier des
charges remis au Service Cu lture et Vie Associative (CVA).
A noter qu’en cas de prévision d’intempéries nécessitant de transférer Le Festival des Peintres
à l’Espace Rouzic, l’ Association contactera dans un premier temps, le service Culture et Vie
Associative afin d’informer les agents de ce changement ; puis, les Services Techniques, le
jeudi 20 juillet à 9h00 pour demande r une livraison du matériel à l’Espace Rouzic et une reprise
le lundi 24 juillet au même endroit. Les mises à disposition concerneront : l’entrée, le bar, la
grande salle et la sal le de danse dont le sol devra être protégé. Des tentes pourront être
installées dans la partie située à proximité de l’entrée. Pour permettre l’organi sation de cette
manifestation à l’espace Rouzic, l’Association s’engage à définir un plan des espaces
intérieurs comme extérieurs, et les plans de circulations qui seront validés ave c le service
CVA.
- Les Services Techniques afin de maintenir libre la largeur de passage nécessaire à
l’accès par la porte de service du Palais des Congrès . Le podium prévu pour « Place aux
Mômes » sera si nécess aire légèrem ent déplacé pendant la durée du Fe stival pour faciliter
l’accès à la porte de service.
Mettre à disposition pour les Peintres à la Pl age :
- L’espace situé sur l’esplanade de Trestraou à l’ouest de la Rotonde ; La zone util isée
sera adaptée aux nombres de participants (configuration maximale fixée à 15).
- Selon le nombre d’artistes participant à cette manifestation, la zone sera agrandie et
adaptée (une configuration pour 15 inscrits et une pour 25 maximum) ;
- Les Services Techniques pour la livraison des maté riels rése rvés (cf cahier des
charges).
132
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
Le matériel sera stocké à proxi mité de la Roton de. Pour l’animation du 9 juillet (livraison le
vendredi 7 juillet et reprise le lundi 10 juillet) et pour l’animation du 6 août (livraison le ven dredi
4 août et reprise le lundi 7 août) ; La trappe recouvrant la zone d’arrivée électrique devra être
fermée.
- La trappe recouvrant la zone d’arrivée électrique devra être refermée par l’Association ;
- Les agents de la Ville pour annoncer la manifestation sur les panneaux électroniques
de la Ville, le site internet, la page Fa cebook et pour poser les affiches A3 fournies par
l’Association dans les panneaux m unicipaux .
- Le service de reprographie de la Ville pour réaliser quatre tirages A4 pour un total de
2600 exemplaires répartis comme sui t : 1 300 pour le Fe stival, 500 pour Fa ites de la peintu re,
400 pour Les Peintres à la plage de juillet et 400 pour Les Peintres à la plage d’août. Tous ces
tirages A4 seront ensui te à massicoter en 2 pour obtenir des flyers en A6. Tous ces flyers A6
seront mis à disposition d’Artvor au plus tard à la mi -juin 2023.
- Ces tirages seront destinés à l’Office d e tourisme, à la Roton de, à la grande exposition
d’été à la maison des Traouïero et à des distributions lors des manifestatio ns culturelles
précédant chacune de ces opérations.
- Les agents de la Ville pour annoncer la manifestation sur les panneaux électroniques
de la Ville, le site inter net et la page Fa cebook et pour poser les affiches A3 fournies par
l’Association dans les panneaux m unicipaux.
À autoriser pour le Festival des Peintr es :
- Un branchement au poste EDF situé dans les jardins du Palais des Congrès et au bar
du Palais des Congrè s.
- L’installation de banderoles annonçant le festival dans les lieux suivants : Angle de la
rue du Maréchal Joffre et de la Chaussée du Linkin, Carrefour des Traouïero, Rambarde du
balcon du SANIT (côté Ouest) et la pose d’une barrière à l’entrée des jardins du Palais des
Congrès.
- L’installation d’un fléchage dans le s jardins du Palais des Congrès pour indiquer la
continuité du festival jusque dans la partie basse du Palais des Congrès .
- La réalisation de démonstration de scul ptures, au burin, dans le s jardins du Palais des
Congrès les 22 et 23 juillet. (Une protection au sol sera demandée par l’Association aux
133
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
artistes con cernés).
- L’installation de sculptures dans le s jardins du Palais des Congrès qui seront stockées
la nuit dans le bar du Palais des Congrè s.
- Le service Jeunesse, Vie Scol aire et Sport de la Ville de Perros-Guirec à participer aux
animations dans le cad re de La « Faîtes de la peintur e » le ven dredi 21 juillet et pendant le
Festival les 22 et 23 juillet aux abords de la Rotonde.
- L’installation de peintres avec leur matériel et des chevalets de sol sur la promenade
de Trestraou et autour de la Rotonde le vendredi 21 juillet pour peindre en direct
- La réalisation de démonstrations de peintur e autour de la Rotonde les 22 et 23 juillet.
- La mise en place d’un fléchage dans la Ville et à Trestraou.
- La mise en place d’affiches et de flyers à l’ entrée de l’exposition d’été à la Maison des
Traouïero.
- La mise en place d’affiches à l’entrée du Palais des Congrès et la distribution d’un flyer
du festival des peintres sur chaque siège lors du concert du Festival de Musique de Chambre
précédant le Festival des Peintres.
- Le stationnement de véhicules devant l’entrée de service du Palais des Congrès les 22
et 23 juillet.
- Le stationnement des peintres et de leurs véhicules dans les jardins du Palais des
Congrès, pendant la nuit du 22 au 23 juillet, afin de con tribuer par leur présence à sécuriser le
lieu. Un gardiennage (avec chien) sera mis en place par Artvor pour assurer la sécu risation de
cette zone.
À autoriser pour les Peintres à la Plage :
- La mise en place d’un fléchage dans la Ville et notamment à Trestraou le jour de la
manifestation.
Mettre en place pour le Festival des Peintres :
- Un parking rése rvé au festival du vendredi 21 juillet à 18h au dimanche 23 juillet à 20h
dans la moitié infé rieure du parking situé côté Est du Palais des Congrès . La limite en sera la
zone de passage pi étonne vers l’hôtel Ker Mor.
134
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
3.2 - L’Association s’engage à :
- Assurer l’organisation e t prendre en charge tous les frais inhéren ts à la manifestation.
- Prendre toutes les mesures de sécurité propres à ce type de manifestation sui vant
l’arrêté préfectoral et municipal.
- Disposer et prendre soi n du matériel mis à sa disposition par la Ville.
- Assurer une communication de la manifestation auprès du public, par la presse locale
et nationale.
- Assurer une co mmunication compl émentaire avec l’appui de l’Office du Tourisme.
- Respecter le pro tocole sanitaire en vigueur à la date de ladite manifestation (sens de
circulation, masque, gel hydroalcoolique, jauge à respecter...) et qui sera remis en
amont au service CVA.
3.3 – Dispositions particulières :
L’espace et le matériel mis à disposition par la Ville ne pourront être utilisés sans l’accord des
parties à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente
convention. Aucune transformation ou améliorat ion des lieux ne peut être d écidée ou réalisée
par l’Association sans l’accord écrit de la Ville.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résul tant
ou sous-location des lieux mis à di sposition est interdite.
Article 4 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir le compte rendu qualitatif du festival au plus tard le
15/09/2023.
L’Association tiendra une comp tabilité conforme à la législatio n fiscal e et sociale de son
activité.
Les comptes annuels et le bilan financier seront transmis après leur approbation par
l’Assemblée Générale a nnuelle.
135
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
Article 5 – COMMUNICATION
5.1 - L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Perros-Guirec dans
tous les documents produits dans le cadre de la convention et à valoriser l’image de la Ville,
notamment en faisant figurer les logotypes de la Ville sur tous ses documents de
communication et en les affichant sur son site internet avec un lien permettant l’accès direct
au site de la Ville.
Le logo « VILLE DE PERROS GUIREC » figurera en bas à gauche de l’affiche ou du bandeau
et la pastille « La Vie En Roz » en bas à droite si l’espace le permet. L’Association s’engage à
soumettre un BAT de ses documents de com munication à la Ville avant impression.
5.2 - L’Association s’engage à signaler, dans le cadre de manifestations publiques,
l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro).
5.3 - L’Office du Tourisme (OT) participera activement au développement de la communication
autour de ces animations par :
- La mise à disposition de la vitrine de l’OT dans laquelle un décor et des tableaux seron t
installés ;
- La distribution au sein de l’OT de flyers spécifiques à chaque manifestation ;
- La communication d’informations sur les a rtistes présentés ;
- La vitrine sera mise à la disposition d’Artvor du 6 juillet au 7 août 2023.
- Un décor fixe y sera présenté avec des objets représenta tifs de l’univers habituel des
artistes (che valets, tubes et pots de peinture, pinceaux et quelques tableaux).
- Ce décor sera installé dans la partie principale de la vitrine.
- L’information spécifique aux manifestations y sera présentée par des affiches
suspendues aux rails exi stants.
- Elles seront réactualisées après cha que animation. Elles seront installées en recto-
verso pour rester visibles de l’intérieur de l’OT.
- Le chevalet prin cipal utilisé sera également double, pour qu’un tableau soit aussi visible
de l’intérieur de l’OT.
- Tous les décors seron t retirés le 7 août 2023
136
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
9
5.4 - L’Association communiquera à la Ville toute m odification relative à ses statuts ainsi qu’à
la composi tion de ses organes d’administration et de direction ou tout changement notable
concernant son organisation, toute nouvelle déclarat ion enregistrée dans le répertoire des
associations et fourn ira la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 6 – CONTRÔLE DE LA VILLE
La Ville de Perr os-Guirec se réserve le droit de contr ôler les renseignements donnés tant dans
le comp te financier que dans les documents visés ci -dessus. A cet effet, ses agents habilités
pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité néce ssaires à leur vérification. Ils
pourront procéder à toute vérifica tion utile pour s’assurer que les intérêts contractuel s de la
Ville de Perros-Guirec sont sauvegardés.
Article 7 – ASSURANCES
L’Association déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d’assurances nécessa ires pour
garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisa tions
de ces assurances san s que la responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Article 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présen te
convention, celle-ci pourra êt re résiliée de plein dr oit par l’autre partie, sans pré judice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations con tractuelles et restée infructueuse.
Article 9 – RECOURS
Les con testations qui pourr aient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la val idité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la rési liation de la présen te convention seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seu lement après épuisement des voies
amiables.
137
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
10
Fait à Perros-Guirec, le ..............................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association
Le Président,
Patrick LE GARS
138
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
11
ANNEXE A LA CONVENTION
Valorisation de la mi se à disposition des équipements au profit de l’Association pour
le Festival des Peintres :
Conformément à la con vention, les mises à disposition d’équipements et les prestations
techniques sont évaluées de la faço n suivante :
Vu les coû ts de con struction ;
Vu les coû ts de fonctionnement (entretien, gardiennage, eau et élect ricité) ;
Vu le s coûts d’assurance ;
Cette valorisation s’établit ainsi :
Intervention des services techniques :
Transport barrières HERAS 1 Agent x 03 heures x 47.05€/h : 141.15€
1 Camion x 03 heures x 75.45€/h : 226.35€
Transport du matériel 04 Agents X 06 heures x 47.05€/h : 1 129.20€
02 Camions x 06 heures x 75.45€/h : 905.40€
TOTAL intervention services techniques : 2 402.10€
Palais des Congrès :
Auditorium 743€*4j (du 21 au 24 juillet) : 2 972.00€
Salle de commission 78€*3j (du 21 au 23 juillet) : 234.00€
Bar 38€*2j (22&23 juillet) : 76.00€
Forfait énergie
- Auditorium
- Salle de commission
- Bar
26€*4j
26€*3j
26€*2j
:
104.00€
78.00€
52.00€
TOTAL Palais des Congrès : 3 516.00€
139
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
12
A noter également que l’association Art Vor occupera l’espace public au cours des
évènements qu’elle or ganise.
Impression flyer :
Festival des peintres 1300 flyers au format A4 : 1300
Faîtes de la peinture 500 flyers au format A4 : 500
Les peintr es à la pl age 2* 400 soit 8 00 : 800
TOTAL feuilles A4 : 2 600 feuilles
Coût agent : 47.05€*4h : 188.20 €
1 carton de 5 ramettes 2500f (17.42€ HT*1.2) = 20.90€
Soit pour 2600f = 21.73
: 21.73 €
Coût impression (0.023€ * 2600f = 59.80€ HT * 1.2) : 71.76 €
TOTAL Coût impression : 281.69 €
La participation totale de la Ville de Perros-Guirec est évaluée à : 6 199.79 €
Le service de reprographie de la Ville pour réaliser quatre tirages A4 pour un total de 2 600
exemplaires répartis comme sui t : 1300 pour le Fe stival, 500 pour Fa ites de la peintur e, 400
pour Les Peintres à la plage de juillet et 400 pour Les Peintres à la p lage d’août. Tous ces
tirages A4 seront ensui te à massicoter en 2 pour obtenir des flyers en A6. Tous ces flyers A6
seront mis à di sposition d’Artvor au plus tard à la mi -juin 2023.
140
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
13
ANNEXE 3 A LA CONVENTION
COMMUNICATION - Les grands principes
Vos supports de communication
Affiche :
Création ville Création o rganisateu r
Flyer / programme :
Création ville Création o rganisateu r
Si l’organisateur est en charge de la création de l’affiche et du programme : le logo de la Ville de Perros-Guirec et la pastille « La Vie en Roz » doiven t être prése nts sur le sup port de communication.
En bas à droite En haut à droite
Si besoin de soutien pour la mise en place d e l a c harte, l’organisateur s ’engage à contacter : Sandrine GUEGAN sandrine.guegan@perros-guirec.com 02 96 49 0 2 4 5
Impression :
Impression ville Impression organisateur
Si l’impression est à la charge de la Vi lle, indiquer le no mbre d’exemplaires nécessa ire et les dimension (max A3) :
30 affiches A4 et 30 affiches A3
Distribution :
La distribution est à la charge de l’organisateur. La Ville s’engage à mettre en place l’affichage dans les établissements « Points Infos » de la Ville : la Mairie, le service CVAC, JVSS, l’Office de Tourisme, la Capitainerie, la Bibliothèqu e/Ludothèque, la Maison du Littoral, l’accueil des Services Techniques, la Maison de l’Enfance, l’EHPAD Les Macareux, le Centre Na utique.
Communication numérique
La ville s’engage à relayer l’évènement sur les panneaux lumineux, le Facebook de la Ville, le site internet. L’Office de Tourisme est également en mesure de partager l’information sur son Facebook, Instagram et Twitter. Le Ville s’engage à inscrire l’évènement sur la base de données Tourinsoft afin qu’il soit répertorié au niveau départemental.
Organisation du point presse / conférence de presse / ina uguration / vernissa ge Avant de fixer une date pour l’un des rendez -vous cité ci -dessus, l’organisateur a pour obligation de vérifier la disponibilité du Maire ou d’un élu référent sur le dossier. Pour cela, l’organisateur prendra contact avec le service communication minimum 15 jours avant la date souhaitées de ce rendez-vous.
141
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
14
Contact un ique : Serv ice Communication
Tél. 02 96 49 02 03 ou communication@perros-guirec.com
Relation presse
L’organisation est en charge de la rédaction d’un communiqué/dossi er de presse si cela s’avère nécessa ire. La Ville s’en gage cependant à relayer le document sur l’espace presse de la Ville ou à proposer la l iste des contacts presse des journaux loca ux.
Affichage
L’évènement est concerné par une banderole :
Oui Non
L’évènement est concerné par un affichage dans les sucettes :
Oui Non
L’impression des affiches format 118*176 cm est à la charge de l’association :
Oui Non
Pour information, la Ville tient à jour un planning d’affichage des banderoles et sucettes sur l’année. Tout est mis en œuvre pour offrir la meilleure visibilité aux nombreux évènements présents sur la commune.
- Banderole : la Ville est en charge de réaliser la banderole de l’évènement : maquette, fabrication et pose. La banderole n’est composée que de la date, du titre de l’évènement et du lieu.
142 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION AR JENTILEZ 2023 – FÊTE DES 30 ANS
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal qu’une conventi on entre la Ville et l’ Association Ar Jentilez a été établie. Elle définit les missions et les engagements réciproques des parties pour l’organisation de la Fête des 30 ans du 16 au 18 août 2023 sur le qua i Bellevue à Ploumanac’h.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER la convention jointe en annexe ;
• d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
143 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’ Association
Association Ar Jentilez
Nom(s) et prénom(s) du (des) Président(s)
Pascale RIOU
Coordonnées
calou.riou@orange.fr
Nom de la manifestation
30 ans de l’Ar Jentilez
Dates de la ma nifestation
16, 17, 18 août 2023
144 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’ Association
Festival de la Cité des Hortensias
Nom et prén om du Président
Loïc LE NAOUR
Coordonnées
07-86-78-98-66 / lenaour_loic@yahoo.fr
Nom de la manifestation
Festival des Hortensias
Date de la manifestation
11, 12 et 13 août 2023
145
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 4 mai
2023,
Partie ci-après désignée par le terme "la Ville",
D’une part,
Et
L’Association Festival de la Cité des Hort ensias, association régie par les dispositions de la loi
du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ayant son siège soci al en mairie de Perros -
Guirec (22700), représentée par Monsieur Loïc LE NAOUR, Président, agissant pour le
compte de l’Association,
Partie ci-après désignée par le terme "l’Association",
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réci proques des parties pour
l’organisation du Festival de la Cité des Hortensias. À cet effet, elle fixe le programme général,
les engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les
procédures à mettre en œuvr e pour leur réalisation et leur financement. Elle est complétée par
le cahier des cha rges relat if aux demandes de prêt de maté riels. Ces documents ont été établis
avec le Ser vice Culture et Vie Associative.
Article 2 – PROGRAMME
Conformément à ses statuts, l’ Association Festival de la Cité des Hortensi as a pour objet
général en liaison avec les autorités municipales, l’organi sation d ’une fête traditionnelle et
culturelle. Le Festival se déroule au cen tre-ville, Place de la France Libre . La manifesta tion est
composée de danses et initiations, de musique, de cha nts, de défilés, de jeux bretons , de la
restauration...
146
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
Le programme de cette manifestation est le suivant :
Le vendredi 11 août 2023, soirée chants de mer à danser
➢ 17h00 Ouverture restauration au public.
➢ 18h00 à minuit, Chants de mer à danser.
➢ Soirée dansante avec les groupes : Kanerien Trozoul, Sous le ven t des îles, Les
Couillons de To mé, Ar Skewell, Atelier de musique Bretonne Pleumeur-Bodou.
Au programme : Valses, Scottich, Polkas, Mazurkas, Hanter Dro, An Dro, Ridées
Le samedi 12 août 2023
➢ 12h00 Ouverture restauration au public.
➢ Chants de marins, musique : Kanerien Trozoul, Sous le ven t des îles.
➢ 14h00 Animations, Jeux bret ons.
➢ 17h00 Initiation à la danse.
➢ 18h00 Scène ouverte aux artistes : musiques divers es (rock, jazz, celtique...)
➢ 20h00-24h00 : Fest Noz des artistes .
Dimanche 13 août 2023
➢ 11h00 Ouverture restauration au public, chants de m er, musique : Les sar dines
grillées, les Couillons de To mé
➢ 11h00- 12h30 Danses et défilé au centre-ville (zone du triangle)
- 11h-11h30 Danses à six empl acements : Mairie, Celtic, Bijouterie Le Fur, Place de
l’église, magasin Perl e, Banque Populaire.
- 11h-40 12h30 Défilé des cer cles bagadou et de la reine du Trégor-Goëlo-
Penthièvre, (deux tours du triangle) : Bagad Morlaix, Cercle de Perros-Guirec, Pipe
band de St-Brieuc, Cercle de Quimper, Bagad de Tréguier, Cercle de Guingamp.
➢ 14H00 : Spectacle danses et musiques traditionnelles - Présentation de la reine du
Trégor-Goëlo-Penthièvre.
➢ 17H30 : Triomphe des sonneurs au centre-ville : défilé (tour du triangle)
➢ 18h30-19h : Initiation à la danse bretonne
➢ 20h à 24h Fest-Noz de clôture du festival avec Le Bour-Bodros
Tan Hyvarion, Anaig Gorju e t Yvig Castel et vainqueur du concours inter lycée
Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l’organi sation du Festival de la Cité des Hortensi as,
147
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
3.1 La Ville s’engage à :
Mettre à disposition pour le Festival de la Cité des Hortensias :
- Le podium mobile (livraison et montage par les agents de la vil le).
- Les gradi ns (livraison, montage et démontage par 4 agents de la ville ainsi qu’une
dizaine de bénévoles de l’association).
- La commission de sécurité.
- 1 tente 5*12 m et 5*8 m, 7 stands de cuisson 3*3 m.
- 12 tables (3.60*0.70m), 40 tables de restauration (2.20*0. 70m), 19 tables de cuisson
(2.20*0.70m).
- 150 chaises pliantes.
- 75 bancs.
- 100 barrières à barreaux.
- Une puissance électrique de 80kw.
- Le maintien de l’éclairage public.
- Branchement d’eau au réseau.
- La présence de 4 agents de la Police Municipale pour réguler la circul ation au moment
des défilés.
- La salle Roc’h Stur du 11 au 13/08/23 et le frigo de l’espace de la maison des loisirs
de la Rade cuisine.
- La salle de réception de la rade (salle E) le 13/08/2022
Soutenir financièrement la manifestatio n par une subvention de 2 000.00€.
A autoriser l’occupation de la place de la France Libre par l’association du jeudi 10 au lundi
14 août 2023.
A mettre en place le plan de stationnement et de circulation correspondant à l’Arrêté
Municipal.
3.2 - L’Association s’engage à :
- Assurer l’organisation du Festival de la Cité des Hortensias et à prendre en charge tous
les frais inhérents à la m anifestation.
- Prendre toutes les mesures de sécurité propres à ce type de manifestation sui vant
l’Arrêté Préfectoral et Municipal.
- Disposer et prendre soi n du matériel mis à sa disposition par la ville.
148
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
- Assurer la communication de la manifestation auprès du public, de la presse locale et
nationale.
- Assurer le montage et démontage des structures.
- Assurer l’aide au montage et au démontage des gradins avec les agents de la villes
(10 bénévoles).
- S’assurer de la sécu rité des installations .
- Assurer l’organisation de la partie m usicale de la m anifestation sous sa r esponsabilité
et à prendre en cha rge tous les frais inhérents à cette programmatio n dans la limite de ses
propres moyens en compatibilité avec la subvention allouée par la Ville, que ce soi ent les frais
inhérents aux groupes, cachets déplacements, hébergement ou restauration ou les frais
techniques de sono e t d’éclairag e.
- Respecter la règle de « non -compensation » par la Ville en cas de non att einte des
objectifs de l’association en termes de fréquentation directe, de chiffre d’affaires, ou de
retombées médiatiques. La Ville ne verse ra pas d’aide supplémentaire en cas de déficit.
- Respecter le plan de stationnement et de circulation correspondant à l’arrêté municipal.
- A enlever banderoles, fléchages et autres éléments de com munication installés par ses
soins à la fin de l’animation.
- Respecter scrupuleusement le parcours d u défilé tel que joint à la convention.
- Assurer l’organisation e t prendre en charge tous les frais inhéren ts à la manifestation.
- Prendre en charge la sécurité des instal lations pendant la nuit par la société EPL.
3.3 – Dispositions particulières :
L’espace et le matériel mis à disposition par la Ville ne pourront être utilisés sans l’accord des
parties à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention
sans l’accord des parties . Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être
décidée ou réalisée par l’ Association sans l’accord écr it de la Ville.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résul tant
ou sous-location des lieux mis à di sposition est interdite.
Article 4 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir le compte rendu qualitatif du festival au plus tard le 15
septembre 2023.
L’Association tiendra une comp tabilité conforme à la législatio n fiscal e et sociale de son
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Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
activité.
Les comptes annuels et le bilan financier seront transmis après leur approbation par
l’Assemblée Générale a nnuelle.
Article 5 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association communiquera à la Ville toute modification relative à ses statuts ainsi qu’à la
composition de ses organes d’administration et de direction ou tout changement notable
concernant son organisation, toute nouvelle déclarat ion enregistrée dans le répertoire des
associations et fournira la copi e de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 6 – CONTRÔLE DE LA VILLE
La Ville de Perr os-Guirec se réserve le droit de contr ôler les renseignements donnés tant dans
le comp te financier que dans les documents visés ci -dessus. A cet effet, ses agents habilités
pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité néce ssaires à leur vérification. Ils
pourront procéder à toute vérifica tion utile pour s’assurer que les intérêts contractuel s de la
Ville de Perros-Guirec sont sauvegardés.
Article 7 – ASSURANCES
L’Association déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d’assurances nécessa ires pour
garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisa tions
de ces assurances san s que la responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Article 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présen te
convention, celle-ci pourra être rési liée de pl ein dr oit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obliga tions con tractuelles et restée infructueuse.
Article 9 – RECOURS
Les con testations qui pourr aient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la val idité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la rési liation de la présen te convention seront de la
150
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seu lement après épuisement des voies
amiables.
Article 10 – COMMUNICATION
10.1 - La Ville s’e ngage à
- imprimer
- diffuser l’affiche sur les différents sites de la commune, et à l’extérieur (par l’afficheur
saisonnier lors de sa tournée).
- assurer la communication sur le site Inte rnet de la Ville (agendas et pages cul ture et
vie associative).
- assurer la c ommunication sur les réseaux sociaux de l’Office du Tourisme.
- créer un événement FB sur la page de la ville.
- réaliser l’annonce sur les panneaux lumineux.
- participer à la mise en place de banderoles festives au centre-ville
10.2 - L’Association s’engage à :
- associer la ville de manière systématique et synchroniser les agendas dans le cad re
de conférence de presse, de lancemen t de l’évènement (présentation affiche), d’inauguration,
d’AG...
- prendre en charge la création du visuel.
- prendre en charge la diffusion de la communicatio n au niveau loca l, régional ou national
et dans l’ensembl e des réseaux de l’association ;
- faire figurer de manière lisible la Ville dans tous les docu ments produits dans le cad re
de la convention et à valoriser l’image de la Ville, notamment en faisant figurer les logotypes
de la Ville sur tous ses documents de com munication et en les affichant sur son site interne t
avec un lien permettant l’accès direct au site de la Vi lle. Le logo V ILLE de PERROS -GUIREC
et la pastille LA VIE EN ROZ doivent figurer en bas dans du bandeau de l’affiche. L’Association
s’engage à soumettre un BAT de ses documen ts de communication à la Ville avant impression.
- signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralemen t
(annonce au micro).
151
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
Fait à Perros-Guirec, le ..............................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association
Le Président,
Loïc LE NAOUR
152
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
9
ANNEXE 1 A LA CONVENTION
Valorisation de la mi se à disposition des équipements au profit de l’Association pour
le Festival des Hortensias :
Conformément à la con vention, les mises à disposition d’équipements et les prestations
techniques sont évaluées de la faço n suivante :
Vu les coû ts de con struction ;
Vu les coû ts de fonctionnement (entretien, gardiennage, eau et élect ricité) ;
Vu le s coûts d’assurance ;
Cette valorisation s’établit ainsi :
Service jardin :
Entretien des pelouse s 1 Agent x 08 heures x 47.05€/h : 376.400€
TOTAL intervention service jardin : 376.40€
Intervention des services techniques :
Plan de circulation et de
stationnement (mise en
place et reprise)
(3 Agents x 4 heures x 4 7.05€/h) 2
: 1 129.20€
Tribunes (montage +
démontage)
(4 Agents x 7 heures x 4 7.05€/h) 2 +
75.45€ * 2j
: 2 785.70€
Podium mobile (montage et
démontage)
(4 Agents x 3 heu res x 4 7.05€/h +
89.70€) 2
: 1 308.60€
Matériel (livraison + aide au
montage + démontage)
(4 Agents x 4 heures x 47.05€/h +
75.45€) 2
: 1 656.50€
Branchement électrique (2 Agents x 4 heures x 47.05€/h) 2 : 752.80€
Contrôle sécurité gradins 1 Agent * 1 heure * 47.05€/h : 47.05€
TOTAL intervention services techniques : 7 679.85€
153
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
10
Mise à disposition des salles
Salle Roc’h st ur
Du 11 au 13/08
Forfait journée : 166.00€
Forfait journée sup plémentaire :
100.00€ x 2
Forfait énergie : 11.00€*3
: 399.00€
Salle de réception de la
Rade le 13/08
Forfait journée : 225.00€
Forfait énergie : 23.00
: 248.00
TOTAL mise à disposition des salles : 647.00€
Occupation du domaine public Place de la France Libre
Occupation du domaine
public du 10 au 14/08
14.30€ x 5
: 71.50€
TOTAL : 71.50€
Présence de la Police Municipale pendant la manifestation :
Jour 1 : 2 agents x 1h *x 47.05€ : 94.10
Jour 2 : 4 agents x 5h x 47.05€ : 941.00€
Jour 3 : 7 agents x 6h * 47.05€ : 1 976.10€
TOTAL : 3 011.20€
Ouverture/Fermeture compteur et consommation électrique (estimation) :
Ouverture fermeture compteur (estimation) : 159.60€
Consommation (estimation) 2 340 k Wh x 0.17167€ : 401.70€
TOTAL : 561.30€
154
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
11
Impression flyer :
Festival des hortensias 800 flyers au format A4 : 800
50 affiches au format A4 : 50
TOTAL feuilles A4 : 850 feuilles
Coût agent : 47.05€*2h : 91.10€
1 carton de 5 ramettes de 2 500f (17.42€ HT * 1.2) = 20.90€
Soit pour 850f = 7,1€
: 7.10€
Coût impression (0.023€ * 850f = 24.15€ HT * 1.2) : 23.46€
TOTAL Coût impression : 121.56€
Subvention municipale : 2 000€
La participation totale de la Ville de Perros-Guirec est évaluée à : 14 468.81€
155
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
12
ANNEXE 2 A LA CONVENTION
COMMUNICATION - Les grands principes
Vos supports de communication
Affiche :
Création ville Création o rganisateu r
Flyer / programme :
Création ville Création o rganisateu r
Si l’organisateur est en charge de la création de l’affiche et du programme : le logo de la Ville de Perros-Guirec et la pastille « La Vie en Roz » doiven t être prése nts sur le sup port de communication.
En bas à droite En haut à droite
Si besoin d e s outien p our l a m ise en place d e l a c harte, l’organisateur s ’engage à contacter : Sandrine GUEGAN sandrine.guegan@perros-guirec.com 02 96 49 0 2 4 5
Impression :
Impression ville Impression organisateur
Si l’impression est à la charge de la Ville, indiquer le nombre d’exemplaires nécessaire et les dimension (max A3) :
800 flyers A4 e t 50 affiches A4.
Distribution :
La distribution est à la charge de l’organi sateur. La Ville s’engage à mettre en place l’affichage dans les établissements « Points Infos » de la Ville : la Mairie, le service CVAC, JVSS, l’Office de Tourisme, la Capitainerie, la Bibliothèqu e/Ludothèque, la Maison du Littoral, l’accueil des Services Techniques, la Maison de l’Enfance, l’EHPAD Les Macareux, le Centre Na utique.
Communication numérique
La ville s’engage à relayer l’évènement sur les pan neaux lumin eux, le Fa cebook de la Ville, le site internet. L’Office de Tourisme est également en mesure de partager l’information sur son Facebook, Instagram et Twitter. Le Ville s’engage à inscrire l’évènement sur la base de données Tourinsoft afin qu’il soit répertorié au niveau départemental.
Organisation du point presse / confér ence de presse / ina uguration / vernissa ge Avant de fixer une date pour l’un des rendez-vous cité ci-dessus, l’organisateur a pour obligation de vérifier la dispo nibilité du Ma ire ou d’un élu référent sur le dossier. Pour cela, l’organisateur prendra contact avec le se rvice communication minimum 15 jours avant la date souhaitées de ce rendez-vous.
Contact un ique : Serv ice Communication
156
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
13
Tél. 02 96 49 02 03 ou communication@perros-guirec.com
Relation presse
L’organisation est en charge de la rédaction d’un communiqué/dossi er de presse si cela s’avère nécessa ire. La Ville s’engage cependant à relayer le document sur l’espace presse de la Ville ou à proposer la l iste des contacts presse des journaux loca ux.
Affichage
L’évènement est concerné par une banderole :
Oui Non
L’évènement est concerné par un affichage dans les sucettes :
Oui Non
L’impression des affiches format 118*176 cm est à la charge de l’association :
Oui Non
Pour information, la Ville tient à jour un planning d’affichage des banderoles et sucettes sur l’année. Tout est mis en œuvre pour offrir la meilleure visibilité aux nombreux évènements présents sur la commune.
- Banderole : la Ville est en charge de réaliser la banderole de l’évènement : maquette, fabrication et pose. La banderole n’est composée que de la date, du titre de l’évènement et du lieu.
157
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 4 mai
2023,
Partie ci-après désignée par le terme "la Vi lle",
D’une par t,
Et
L’Association Ar Jentilez, association régie par les dispo sitions de la loi du 1 er juillet 1901 et
du décret du 16 août 1901, ayant son siège soci al en mairie de Perr os-Guirec (22700) ,
représentée par Monsieur Pascale RIOU, Présidente, agissant pour le compte de l’association,
Partie ci-après désignée par le terme "l’Association",
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réci proques des parties pour
l’organisation d e la Fête des 30 ans de l’Ar Jentilez . À cet effet, elle fixe le programme général ,
les engagements de chacune des parties, précise les actions à en treprendre et arrête les
procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle est complétée par
les contrats de réservation de bâtiments et le cahier des charges relatif aux demandes de prê t
de matériels. Ces documents ont été établis ave c le Service Culture et Vie Associ ative.
Article 2 – PROGRAMME
L’Association a pour objet général en liaison avec l a Ville, l’organisation de la fête des 30 ans
de l’Ar Jentilez qui se dé roulera sur le Quai Bellevue à Pl oumanac’h du 16 au 18 août.
Mercredi 16 août 2023 sans accueil du public
• Arrivée des bateaux
• Accueil des bateaux / Repas des équipages
• Minuit : Fin
158
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
Jeudi 17 août 2023 (de 09h00 au vendredi 00h45)
• 09h00 / 18h00 : Régates avec retransmission des images
• Buvette
• Restauration (Moules/frites Galettes saucisses Crêpes)
• Stand Ar Jentilez
• Ateliers
• Exposition Ar Jentilez
• Exposants (Ex: ArmorScience / Maison du littoral)
• Jeux traditionnels / Animatio ns terrestres
• Godille/ Matelotage
• Animations musicales : Sol Et Cire / Yvon Dagorn (Conteur) / Batucada (Distribilh) En Deambulation / Les Souilles De Fond De Cale Youhadenn / Flying Cheval (Jazz Années Folles)
• Eclairage des bateaux
• 00h45 : Fin
Vendredi 18 août 2023 (de 11h au samedi 00h45)
• Bateaux au port
• Buvette
• Restauration (Moules/frites Galettes saucisses Crêpes)
• Stand boutique Ar Jentilez
• Ateliers
• Exposition Ar Jentilez
• Exposants (Ex: ArmorScience / Maison du littoral)
• Jeux traditionnels / Animatio ns terrestres
• Godille/ Matelotage
• Animations musicales : A Bout De Souffle Trio / Mc Carthy’s Oufs Du / Dijau Grumpy O’sheep / FEST NOZ : Les Uns War Sav / Kan Ha Diskan- Nolwenn Et Fanny / Julian Cornic Et Erwan / Le Moal Sur Ar Jentilez Jean-Charles Guichen • Eclairage des bateaux
• 00h45 : Fin
Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l’organisation d e la F ête des 30 ans de l’Ar Jentilez ,
3.1 La Ville s’engage à :
Mettre à disposition pour de la Fêt e des 30 ans de l’Ar Jentilez :
- Le podium mobile (livraison et montage par les agents de la vil le).
- 2 tentes 5*12 m, 5 tentes 5*8 m, 2 tentes 5*4m, 8 stands de cuisson 3*3 m.
- 12 tables (3.60*0.70m), 43 tables de restauration (2.20*0. 70m), 19 tables de cuisson
(2.20*0.70m).
159
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
- 150 chaises pliantes.
- 77 bancs.
- 13 guide-ânes.
- 25 barrières à barreaux.
- 10 barrières HERAS.
- 3 panneaux métalliques.
- Deux branche ments provisoi res de 60A.
- Le maintien de l’éclairage publ ic.
- Branchement d’eau au réseau.
- Le nettoiement du site.
- Le passage de 4 agents de la Police Municipale.
Soutenir financièrement la manifestatio n par une subvention de 2 000.00€.
A autoriser l’occupation du Quai Bellevue du mardi 15 au samedi 19 août 2023.
A mettre en place le plan de stationnement et de circulation correspondant à l’Arrêté
Municipal.
3.2 - L’Association s’engage à :
- Assurer l’organisation et prendre en charge tous les frais inhéren ts à la manifestation ;
- A garantir le bon fonctionnement des installations élect riques (responsable tech nique
Joel Le Quellec – cf cahier des charges) ;
- Prendre toutes les mesures de sécurité propres à ce type de manifestation sui vant
l’arrêté municipal ;
- Disposer et prendre soi n du matériel mis à sa disposition par la Ville ;
- Assurer une communication de la manifesta tion auprès des médias locaux ;
- Fournir les supports numériques (bandeau Facebook...) ;
- Respecter le protocole sanitaire en vigueur à la date de ladite mani festation.
160
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
3.3 – Dispositions particulières :
L’espace et le matériel mis à disposition par la Ville ne pourront être utilisés sans l’accord des
parties à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente
convention. Aucune transformation ou améliorat ion des lieux ne peut être d écidée ou réalisée
par l’Association sans l’accord é crit de la Vi lle.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résul tant
ou sous-location des lieux mis à di sposition est interdite.
Article 4 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir un compte rendu de la fête de l’Ar Jentilez dans les deux mois
après l’ évènement.
L’Association tiendra une comp tabilité con forme à la législatio n fiscal e et sociale de son
activité.
Les comp tes annuels et le bilan financier de l’exercice 20 23 seront transmis après leur
approbation pa r l’Assemblée Générale annuelle .
Article 5 – COMMUNICATION
5.1 - L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Perros -Guirec dans
tous les documents produits dans le cadre de la convention et à valoriser l’image de la Ville,
notamment en faisant figurer les logotypes de la Ville sur tous ses documents de
communication et en les affichant sur son site internet avec un lien permettant l’accès direct
au site de la Ville. Le logo VILLE DE PERROS -GUIREC doit figurer en bas à droite de l’affiche
ou du bandeau et la pastille « La Vie En Roz ! » doit figurer en haut à droite de l’affiche.
L’Association s’engage à soumettre un BAT de ses documents de communication à l a Ville
avant impression.
5.2 - L’Association s’engage à signaler, dans le cadre de manifestations publiques,
l’intervention de la Ville, oralement (annonc e au micro).
5.1 - L’Association communiquera à la Ville toute m odification relative à ses statuts ainsi qu’à
la composi tion de ses organes d’administration et de direction ou tout changement notable
concernant son organisation, toute nouvelle déclarat ion enregistrée dans le répertoire des
Associations et fournira la copi e de toute nouvelle domiciliation bancaire.
161
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
Article 6 – CONTRÔLE DE LA VILLE
La Ville de Perr os-Guirec se réserve le droit de contr ôler les renseignements donnés tant dans
le comp te financier que dans les documents visés ci -dessus. A cet effet, ses agents habilités
pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité néce ssaires à leur vérification. Ils
pourront procéder à toute vérifica tion utile pour s’assurer que les intérêts contractuels de la
Ville de Perros-Guirec sont sauvegardés.
Article 7 – ASSURANCES
L’Association déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisations
de ces assurances san s que la responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Article 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présen te
convention, celle-ci pourra êt re résiliée de plein dr oit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations con tractuelles et restée infructueuse.
Article 9 – RECOURS
Les con testations qui pourr aient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la val idité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la rési liation de la présen te convention seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seu lement après épuisement des voies
amiables.
162
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
Fait à Perros-Guirec, le ..............................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association
La Présidente,
Pascale RIOU
163
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
ANNEXE A LA CONVENTION
Valorisation de la mi se à disposition des équipements au profit de la Fête des 30 ans
de l’Ar Jentilez :
Conformément à la con vention, les mises à disposition d’équipements et les prestations
techniques sont évaluées de la faço n suivante :
Vu les coû ts de con struction ;
Vu les coû ts de fonctionnement ;
Vu le s coûts d’assurance ;
Cette valorisation s’établit ainsi :
Matériel :
Podium (3 jours) 1 338.00€ + 1 070.00€ : 2 408.00€
Tentes (3 jours) 13 560.00€ : 13 560.00€
TOTAL : 15 968.00€
Occupation du domaine public Quai Bellevue
Occupation du domaine
public du 15 au 19/08
14.30€ x 5
: 71.50€
TOTAL : 71.50€
Présence de la Police Municipale pendant la manifestation :
4 agents x 2h x 3j x 47.05€ : 1 129.20
TOTAL : 1 129.20€
164
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
9
Intervention des services techniques :
Plan de circulation et de
stationnement + camion
(mise en place et reprise)
(4 Agents x 4 heures x 47.05€/h ) 2
+ 2 x 75.45€
: 1 656.50€
Démontage et chargement
des tentes sur sites +
camions
5 Agents x 5 heures x 47.05€/h
+ 3 x 75.45€
: 1 402.60€
Montage des tentes 5 Agents x 5 heures x 47.05€/h : 1 176.25€
Mise en place des gueuses
+ camion grue +
enlèvement
(2 Agents x 3 heures x 47.05€/h +
75.45€) 2
: 715.50€
Mise en place du podium
mobile + enlève ment
4 Agents x 3 heures x 47.05€/h +
75.45€
: 640.05€
Préparation et livraison du
matériel (chaises ...)
2 agents x 2 heu res x 47.05€/h +
75.45€
: 263.65€
Préparation et livraison du
matériel électrique (armoire,
coffrets ...)
2 agents x 4 heu res x 47.05€/h +
75.45€
: 451.85€
TOTAL intervention services techniques : 6 306.40€
Subvention municipale : 2 000€
La participation totale de la Ville de Perros-Guirec est évaluée à : 25 475.10€
165
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
10
ANNEXE 3 A LA CONVENTION
COMMUNICATION - Les grands principes
Vos supports de communication
Affiche :
Création ville Création organisateur
Flyer / programme :
Création ville Création o rganisateu r
Si l’organisateur est en charge de la création de l’affiche et du programme : le logo de la Ville de Perros-Guirec et la pastille « La Vie en Roz » doiven t être prése nts sur le sup port de communication.
En bas à droite En haut à droite
Si besoin de soutien pour la mise en place d e l a c harte, l’organisateur s ’engage à contacter : Sandrine GUEGAN sandrine.guegan@perros-guirec.com 02 96 49 0 2 4 5
Impression :
Impression ville Impression organisateur
Si l’impression est à la charge de la Vi lle, indiquer le no mbre d’exemplaires nécessaire et les dimension (max A3) :
...
Distribution :
La distribution est à la charge de l’organisateur. La Ville s’engage à mettre en place l’affichage dans les établissements « Points Infos » de la Ville : la Mairie, le service CVAC, JVSS, l’Office de Tourisme, la Capitainerie, la Bibliothèqu e/Ludothèque, la Maison du Littoral, l’accueil des Services Techniques, la Maison de l’Enfance, l’EHPAD Les Maca reux, le Centre Na utique.
Communication numérique
La ville s’engage à relayer l’évènement sur les panneaux lumineux, le Facebook de la Ville, le site internet. L’Office de Tourisme est également en mesure de partager l’information sur son Facebook, Instagram et Twitter. Le Ville s’engage à inscrire l’évènement sur la base de données Tourinsoft afin qu’il soit répertorié au niveau dépa rtemental.
Organisation du point presse / confér ence de presse / ina uguration / vernissa ge Avant de fixer une date pour l’un des rendez -vous cité ci -dessus, l’organisateur a pour obligation de vérifier la disponibilité du Maire ou d’un élu référent sur le dossier. Pour cela, l’organisateur prendra contact avec le se rvice communication minimum 15 jours avant la date souhaitées de ce rendez-vous.
166
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
11
Contact un ique : Serv ice Communication
Tél. 02 96 49 02 03 ou communication@perros-guirec.com
Relation presse
L’organisation est en charge de la rédaction d’un communiqué/dossi er de presse si cela s’avère nécessaire. La Ville s’engage cependant à relayer le document sur l’espace presse de la Ville ou à proposer la l iste des contacts presse des journaux loca ux.
Affichage
L’évènement est concerné par une banderole :
Oui Non
L’évènement est concerné par un affichage dans les sucettes :
Oui Non
L’impression des affiches format 118*176 cm est à la charge de l’association :
Oui Non
Pour information, la Ville tient à jour un planning d’affichage des banderoles et sucettes sur l’année. Tout est mis en œuvre pour offrir la meilleure visibilité aux nombreux évènements présents sur la commune.
- Banderole : la Ville est en charge de réaliser la banderole de l’évènement : maquette, fabrication et pose. La banderole n’est composée que de la date, du titre de l’évènement et du lieu.
167 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION FESTIVAL DE LA CIT É DES HORTENSIAS 2023
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal qu’une conventi on entre la Ville et le Festival de la Cité des Hortensias a été établie. Elle définit les missions et les engagements réciproques des partie s pour l’ organisation du Festival du 11 au 13 août 2023 place de la France Libre.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER la convention jointe en annexe ;
• d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
168 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’ Association
Festival de la Cité des Hortensias
Nom et prén om du Président
Loïc LE NAOUR
Coordonnées
07-86-78-98-66 / lenaour_loic@yahoo.fr
Nom de la manifestation
Festival des Hortensias
Date de la manifestation
11, 12 et 13 août 2023
169
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 4 mai
2023,
Partie ci-après désignée par le terme "la Ville",
D’une part,
Et
L’Association Festival de la Cité des Hort ensias, association régie par les dispositions de la loi
du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ayant son siège soci al en mairie de Perros -
Guirec (22700), représentée par Monsieur Loïc LE NAOUR, Président, agissant pour le
compte de l’Association,
Partie ci-après désignée par le terme "l’Association",
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réci proques des parties pour
l’organisation du Festival de la Cité des Hortensias. À cet effet, elle fixe le programme général,
les engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les
procédures à mettre en œuvr e pour leur réalisation et leur financement. Elle est complétée par
le cahier des cha rges relat if aux demandes de prêt de maté riels. Ces documents ont été établis
avec le Ser vice Culture et Vie Associative.
Article 2 – PROGRAMME
Conformément à ses statuts, l’ Association Festival de la Cité des Hortensi as a pour objet
général en liaison avec les autorités municipales, l’organi sation d ’une fête traditionnelle et
culturelle. Le Festival se déroule au cen tre-ville, Place de la France Libre . La manifesta tion est
composée de danses et initiations, de musique, de cha nts, de défilés, de jeux bretons , de la
restauration...
170
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
Le programme de cette manifestation est le suivant :
Le vendredi 11 août 2023, soirée chants de mer à danser
➢ 17h00 Ouverture restauration au public.
➢ 18h00 à minuit, Chants de mer à danser.
➢ Soirée dansante avec les groupes : Kanerien Trozoul, Sous le ven t des îles, Les
Couillons de To mé, Ar Skewell, Atelier de musique Bretonne Pleumeur-Bodou.
Au programme : Valses, Scottich, Polkas, Mazurkas, Hanter Dro, An Dro, Ridées
Le samedi 12 août 2023
➢ 12h00 Ouverture restauration au public.
➢ Chants de marins, musique : Kanerien Trozoul, Sous le ven t des îles.
➢ 14h00 Animations, Jeux bret ons.
➢ 17h00 Initiation à la danse.
➢ 18h00 Scène ouverte aux artistes : musiques divers es (rock, jazz, celtique...)
➢ 20h00-24h00 : Fest Noz des artistes .
Dimanche 13 août 2023
➢ 11h00 Ouverture restauration au public, chants de m er, musique : Les sar dines
grillées, les Couillons de To mé
➢ 11h00- 12h30 Danses et défilé au centre-ville (zone du triangle)
- 11h-11h30 Danses à six empl acements : Mairie, Celtic, Bijouterie Le Fur, Place de
l’église, magasin Perl e, Banque Populaire.
- 11h-40 12h30 Défilé des cer cles bagadou et de la reine du Trégor-Goëlo-
Penthièvre, (deux tours du triangle) : Bagad Morlaix, Cercle de Perros-Guirec, Pipe
band de St-Brieuc, Cercle de Quimper, Bagad de Tréguier, Cercle de Guingamp.
➢ 14H00 : Spectacle danses et musiques traditionnelles - Présentation de la reine du
Trégor-Goëlo-Penthièvre.
➢ 17H30 : Triomphe des sonneurs au centre-ville : défilé (tour du triangle)
➢ 18h30-19h : Initiation à la danse bretonne
➢ 20h à 24h Fest-Noz de clôture du festival avec Le Bour-Bodros
Tan Hyvarion, Anaig Gorju e t Yvig Castel et vainqueur du concours inter lycée
Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l’organi sation du Festival de la Cité des Hortensi as,
171
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
3.1 La Ville s’engage à :
Mettre à disposition pour le Festival de la Cité des Hortensias :
- Le podium mobile (livraison et montage par les agents de la vil le).
- Les gradi ns (livraison, montage et démontage par 4 agents de la ville ainsi qu’une
dizaine de bénévoles de l’association).
- La commission de sécurité.
- 1 tente 5*12 m et 5*8 m, 7 stands de cuisson 3*3 m.
- 12 tables (3.60*0.70m), 40 tables de restauration (2.20*0. 70m), 19 tables de cuisson
(2.20*0.70m).
- 150 chaises pliantes.
- 75 bancs.
- 100 barrières à barreaux.
- Une puissance électrique de 80kw.
- Le maintien de l’éclairage public.
- Branchement d’eau au réseau.
- La présence de 4 agents de la Police Municipale pour réguler la circul ation au moment
des défilés.
- La salle Roc’h Stur du 11 au 13/08/23 et le frigo de l’espace de la maison des loisirs
de la Rade cuisine.
- La salle de réception de la rade (salle E) le 13/08/2022
Soutenir financièrement la manifestatio n par une subvention de 2 000.00€.
A autoriser l’occupation de la place de la France Libre par l’association du jeudi 10 au lundi
14 août 2023.
A mettre en place le plan de stationnement et de circulation correspondant à l’Arrêté
Municipal.
3.2 - L’Association s’engage à :
- Assurer l’organisation du Festival de la Cité des Hortensias et à prendre en charge tous
les frais inhérents à la m anifestation.
- Prendre toutes les mesures de sécurité propres à ce type de manifestation sui vant
l’Arrêté Préfectoral et Municipal.
- Disposer et prendre soi n du matériel mis à sa disposition par la ville.
172
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
- Assurer la communication de la manifestation auprès du public, de la presse locale et
nationale.
- Assurer le montage et démontage des structures.
- Assurer l’aide au montage et au démontage des gradins avec les agents de la villes
(10 bénévoles).
- S’assurer de la sécu rité des installations .
- Assurer l’organisation de la partie m usicale de la m anifestation sous sa r esponsabilité
et à prendre en cha rge tous les frais inhérents à cette programmatio n dans la limite de ses
propres moyens en compatibilité avec la subvention allouée par la Ville, que ce soi ent les frais
inhérents aux groupes, cachets déplacements, hébergement ou restauration ou les frais
techniques de sono e t d’éclairag e.
- Respecter la règle de « non -compensation » par la Ville en cas de non att einte des
objectifs de l’association en termes de fréquentation directe, de chiffre d’affaires, ou de
retombées médiatiques. La Ville ne verse ra pas d’aide supplémentaire en cas de déficit.
- Respecter le plan de stationnement et de circulation correspondant à l’arrêté municipal.
- A enlever banderoles, fléchages et autres éléments de com munication installés par ses
soins à la fin de l’animation.
- Respecter scrupuleusement le parcours d u défilé tel que joint à la convention.
- Assurer l’organisation e t prendre en charge tous les frais inhéren ts à la manifestation.
- Prendre en charge la sécurité des instal lations pendant la nuit par la société EPL.
3.3 – Dispositions particulières :
L’espace et le matériel mis à disposition par la Ville ne pourront être utilisés sans l’accord des
parties à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention
sans l’accord des parties . Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être
décidée ou réalisée par l’ Association sans l’accord écr it de la Ville.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résul tant
ou sous-location des lieux mis à di sposition est interdite.
Article 4 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir le compte rendu qualitatif du festival au plus tard le 15
septembre 2023.
L’Association tiendra une comp tabilité conforme à la législatio n fiscal e et sociale de son
173
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
activité.
Les comptes annuels et le bilan financier seront transmis après leur approbation par
l’Assemblée Générale a nnuelle.
Article 5 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association communiquera à la Ville toute modification relative à ses statuts ainsi qu’à la
composition de ses organes d’administration et de direction ou tout changement notable
concernant son organisation, toute nouvelle déclarat ion enregistrée dans le répertoire des
associations et fournira la copi e de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 6 – CONTRÔLE DE LA VILLE
La Ville de Perr os-Guirec se réserve le droit de contr ôler les renseignements donnés tant dans
le comp te financier que dans les documents visés ci -dessus. A cet effet, ses agents habilités
pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité néce ssaires à leur vérification. Ils
pourront procéder à toute vérifica tion utile pour s’assurer que les intérêts contractuel s de la
Ville de Perros-Guirec sont sauvegardés.
Article 7 – ASSURANCES
L’Association déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d’assurances nécessa ires pour
garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisa tions
de ces assurances san s que la responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Article 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présen te
convention, celle-ci pourra être rési liée de pl ein dr oit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obliga tions con tractuelles et restée infructueuse.
Article 9 – RECOURS
Les con testations qui pourr aient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la val idité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la rési liation de la présen te convention seront de la
174
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seu lement après épuisement des voies
amiables.
Article 10 – COMMUNICATION
10.1 - La Ville s’e ngage à
- imprimer
- diffuser l’affiche sur les différents sites de la commune, et à l’extérieur (par l’afficheur
saisonnier lors de sa tournée).
- assurer la communication sur le site Inte rnet de la Ville (agendas et pages cul ture et
vie associative).
- assurer la c ommunication sur les réseaux sociaux de l’Office du Tourisme.
- créer un événement FB sur la page de la ville.
- réaliser l’annonce sur les panneaux lumineux.
- participer à la mise en place de banderoles festives au centre-ville
10.2 - L’Association s’engage à :
- associer la ville de manière systématique et synchroniser les agendas dans le cad re
de conférence de presse, de lancemen t de l’évènement (présentation affiche), d’inauguration,
d’AG...
- prendre en charge la création du visuel.
- prendre en charge la diffusion de la communicatio n au niveau loca l, régional ou national
et dans l’ensembl e des réseaux de l’association ;
- faire figurer de manière lisible la Ville dans tous les docu ments produits dans le cad re
de la convention et à valoriser l’image de la Ville, notamment en faisant figurer les logotypes
de la Ville sur tous ses documents de com munication et en les affichant sur son site interne t
avec un lien permettant l’accès direct au site de la Vi lle. Le logo V ILLE de PERROS -GUIREC
et la pastille LA VIE EN ROZ doivent figurer en bas dans du bandeau de l’affiche. L’Association
s’engage à soumettre un BAT de ses documen ts de communication à la Ville avant impression.
- signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralemen t
(annonce au micro).
175
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
Fait à Perros-Guirec, le ..............................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association
Le Président,
Loïc LE NAOUR
176
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
9
ANNEXE 1 A LA CONVENTION
Valorisation de la mi se à disposition des équipements au profit de l’Association pour
le Festival des Hortensias :
Conformément à la con vention, les mises à disposition d’équipements et les prestations
techniques sont évaluées de la faço n suivante :
Vu les coû ts de con struction ;
Vu les coû ts de fonctionnement (entretien, gardiennage, eau et élect ricité) ;
Vu le s coûts d’assurance ;
Cette valorisation s’établit ainsi :
Service jardin :
Entretien des pelouse s 1 Agent x 08 heures x 47.05€/h : 376.400€
TOTAL intervention service jardin : 376.40€
Intervention des services techniques :
Plan de circulation et de
stationnement (mise en
place et reprise)
(3 Agents x 4 heures x 4 7.05€/h) 2
: 1 129.20€
Tribunes (montage +
démontage)
(4 Agents x 7 heures x 4 7.05€/h) 2 +
75.45€ * 2j
: 2 785.70€
Podium mobile (montage et
démontage)
(4 Agents x 3 heu res x 4 7.05€/h +
89.70€) 2
: 1 308.60€
Matériel (livraison + aide au
montage + démontage)
(4 Agents x 4 heures x 47.05€/h +
75.45€) 2
: 1 656.50€
Branchement électrique (2 Agents x 4 heures x 47.05€/h) 2 : 752.80€
Contrôle sécurité gradins 1 Agent * 1 heure * 47.05€/h : 47.05€
TOTAL intervention services techniques : 7 679.85€
177
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
10
Mise à disposition des salles
Salle Roc’h st ur
Du 11 au 13/08
Forfait journée : 166.00€
Forfait journée sup plémentaire :
100.00€ x 2
Forfait énergie : 11.00€*3
: 399.00€
Salle de réception de la
Rade le 13/08
Forfait journée : 225.00€
Forfait énergie : 23.00
: 248.00
TOTAL mise à disposition des salles : 647.00€
Occupation du domaine public Place de la France Libre
Occupation du domaine
public du 10 au 14/08
14.30€ x 5
: 71.50€
TOTAL : 71.50€
Présence de la Police Municipale pendant la manifestation :
Jour 1 : 2 agents x 1h *x 47.05€ : 94.10
Jour 2 : 4 agents x 5h x 47.05€ : 941.00€
Jour 3 : 7 agents x 6h * 47.05€ : 1 976.10€
TOTAL : 3 011.20€
Ouverture/Fermeture compteur et consommation électrique (estimation) :
Ouverture fermeture compteur (estimation) : 159.60€
Consommation (estimation) 2 340 k Wh x 0.17167€ : 401.70€
TOTAL : 561.30€
178
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
11
Impression flyer :
Festival des hortensias 800 flyers au format A4 : 800
50 affiches au format A4 : 50
TOTAL feuilles A4 : 850 feuilles
Coût agent : 47.05€*2h : 91.10€
1 carton de 5 ramettes de 2 500f (17.42€ HT * 1.2) = 20.90€
Soit pour 850f = 7,1€
: 7.10€
Coût impression (0.023€ * 850f = 24.15€ HT * 1.2) : 23.46€
TOTAL Coût impression : 121.56€
Subvention municipale : 2 000€
La participation totale de la Ville de Perros-Guirec est évaluée à : 14 468.81€
179
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
12
ANNEXE 2 A LA CONVENTION
COMMUNICATION - Les grands principes
Vos supports de communication
Affiche :
Création ville Création o rganisateu r
Flyer / programme :
Création ville Création o rganisateu r
Si l’organisateur est en charge de la création de l’affiche et du programme : le logo de la Ville de Perros-Guirec et la pastille « La Vie en Roz » doiven t être prése nts sur le sup port de communication.
En bas à droite En haut à droite
Si besoin d e s outien p our l a m ise en place d e l a c harte, l’organisateur s ’engage à contacter : Sandrine GUEGAN sandrine.guegan@perros-guirec.com 02 96 49 0 2 4 5
Impression :
Impression ville Impression organisateur
Si l’impression est à la charge de la Ville, indiquer le nombre d’exemplaires nécessaire et les dimension (max A3) :
800 flyers A4 e t 50 affiches A4.
Distribution :
La distribution est à la charge de l’organi sateur. La Ville s’engage à mettre en place l’affichage dans les établissements « Points Infos » de la Ville : la Mairie, le service CVAC, JVSS, l’Office de Tourisme, la Capitainerie, la Bibliothèqu e/Ludothèque, la Maison du Littoral, l’accueil des Services Techniques, la Maison de l’Enfance, l’EHPAD Les Macareux, le Centre Na utique.
Communication numérique
La ville s’engage à relayer l’évènement sur les pan neaux lumin eux, le Fa cebook de la Ville, le site internet. L’Office de Tourisme est également en mesure de partager l’information sur son Facebook, Instagram et Twitter. Le Ville s’engage à inscrire l’évènement sur la base de données Tourinsoft afin qu’il soit répertorié au niveau départemental.
Organisation du point presse / confér ence de presse / ina uguration / vernissa ge Avant de fixer une date pour l’un des rendez-vous cité ci-dessus, l’organisateur a pour obligation de vérifier la dispo nibilité du Ma ire ou d’un élu référent sur le dossier. Pour cela, l’organisateur prendra contact avec le se rvice communication minimum 15 jours avant la date souhaitées de ce rendez-vous.
Contact un ique : Serv ice Communication
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Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
13
Tél. 02 96 49 02 03 ou communication@perros-guirec.com
Relation presse
L’organisation est en charge de la rédaction d’un communiqué/dossi er de presse si cela s’avère nécessa ire. La Ville s’engage cependant à relayer le document sur l’espace presse de la Ville ou à proposer la l iste des contacts presse des journaux loca ux.
Affichage
L’évènement est concerné par une banderole :
Oui Non
L’évènement est concerné par un affichage dans les sucettes :
Oui Non
L’impression des affiches format 118*176 cm est à la charge de l’association :
Oui Non
Pour information, la Ville tient à jour un planning d’affichage des banderoles et sucettes sur l’année. Tout est mis en œuvre pour offrir la meilleure visibilité aux nombreux évènements présents sur la commune.
- Banderole : la Ville est en charge de réaliser la banderole de l’évènement : maquette, fabrication et pose. La banderole n’est composée que de la date, du titre de l’évènement et du lieu.
181 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PERROS-GUIREC ET LA SARL PONANT SURF & STUDIO - OCCUPATION DU LOCAL "SURF" – 2023 – 2025
Christophe BETOULE rappelle à l' Assemblée que la SA RL PONANT SURF & STUDIO di spose d’une conventi on d’occupat ion du local « Surf » (dénommé également SANIT), situé Plage de Trestraou, et qu'il convient de la remettre à jour.
Christophe BETOULE précise que cette convention a été réalisée en
concertation avec la SARL PONAN T SURF & STUDIO et s on représentant n’a formulé aucune objection.
En conséquence, Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D'APPROUVER les termes de la Convention jointe en annexe,
• D'AUTORISER Monsieur le Mai re ou son représentant à signer cette convention.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
182 Convention local Ponant Surf & Studio
1er janvier 2023
1
VILLE d e PERROS -GUIREC
CONVENTION D'O CCUPATION
DU BATIMENT COMMUNAL
Situé
Plage de Trestraou
Local SURF / PONANT S URF & STUDIO
22700 P ERRO S-GUIREC
183 Convention local Ponant Surf & Studio
1er janvier 2023
2
ENTRE LES S OU SSIGNES,
La Ville de PERROS-GUIREC représentée par Monsi eur Erven LEON, Maire agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 04 mai 2023
d'une part,
partie dénommée c i -après "le propriétaire"
ET
PONANT SURF & STUDIO, Société à responsabilité limitée, repré sentée par M onsieur Alexis DENIEL, demeurant à Perros Guirec, 90 rue de Toul Ar L ann – La Clarté
d'autre part,
partie dénommée c i -après "l’occupant domanial "
IL A E TE CONVENU C E Q UI S UIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les droits et obligations des deux parties au regard de la mise à disposition temporaire du local surf par la Ville de PERROS-GUIREC au profit de PONANT SURF & STUDIO, situé Plage de Trestraou, - 22700 PERROS-GUIREC, en vue d’y e xercer l’ activité d’enseignement du surf e t du paddle.
En cas de n écessi té, la p résente c onvention pourra ê tre a mén agée par avenant.
Article 2 : DOMANIALITE PUBLIQUE
Le local surf appartient à la Ville de PERROS-GUIREC, la présente convention est donc conclue sous le régime des occupa tions temporaires du domaine public. L’autorisation revêt un caractère précaire e t r évoc able.
En conséquence, l’occupant domania l ne pourra en aucun cas, revendiqu er l’application des dispositions relatives aux baux commerciaux ou se prévaloir de quelque disposition susceptible de c onf érer un droit a u mainti en dans les lieux.
Article 3 : DESCRIPTION DES L OCAU X
Le local soit 1 bâtiment pour un total de 140.20 m², comprenant :
• des parties communes :
- des vestiaires hommes et femmes,
- des sanitaires et douche s,
- une banque accueil,
- une z one d e stocka ge d e maté riel
• une pièce d e re pos
• un local douches de 28.85 m²
le total de la surface allouée e st de 169.05 m ²
184 Convention local Ponant Surf & Studio
1er janvier 2023
3
Article 4 : PROPRIETE DES B IE NS
4.1 - Les biens immobiliers ci-dessus, sont la propriété de la Ville de PERROS-GUIREC. Leur occupation ne c on fère a ucun e propriété commerciale.
Les tra vaux de toute nature, ainsi que les aménagements que l’occupant domania l pourrait apporter resteront acquis à la Ville de PERROS-GUIREC sans indemnit és de part et d’autre à l’expiration de la présente c onve ntion.
Article 5 : DESTINATION DES L IE UX
4.1 - Le local sera exclusivement utilisé pour les activités de PONANT SURF & S TUD IO
4.2 - L’occupant domanial ne pourra stocker aucun matériel et produit dangereux ou inflammable (gaz, solvants, ...) , autre s que le nécessaire au fonctionnement normal de PONANT SURF & STUDIO.
4.3 – l’occupant doman ial n'est pas autorisé à sous-louer tout ou partie du "bien" sans autorisation écrite de la Ville de PERROS-GUIREC. Il ne pourr a, sous peine de résiliation, changer l a de stination des locaux.
Article 6 : ETAT DES LIEUX
A l'entr ée en vigueur de la présente convention, un état des lieux contradictoire sera réalisé en présence de r eprésentants des deux parties.
A expiration de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, un état des lieux contradictoire s era fait e n pré sence des r epré sentants des deux parties.
Article 7: ENTRETIEN, REPARATIONS E T TRA VAUX
7.1 - Entretien des locaux
L’occupant domania l s'engage à maintenir les biens objets de la présente convention dans le plus parfait é tat de p ropr eté. Un soin tout particulier sera a pport é a u ne ttoyage des évacuations des eaux chargées en sable (grilles avec siphon).
7.2 - Réparations courantes et grosses r éparations
La ville de PE RROS-GUIREC procèdera aux travaux de réparation courants des loca ux ayant un caractère de p ériodic ité ou dus à l'usure ou à un c as for tuit.
En outre, elle exécute ra les travaux de grosses réparations, au sens de l'article 606 du code civil, soit la remise en é tat, la réfection ou la consolidation des gros murs et des murs de refend, le rétablissement ou le changement de la t oit ure, la réfection des voûtes et planchers.
7.3 - Contrôle et nature d es tra vaux
La ville de PERROS-GUIREC contrôlera leur bonne exécution en veillant notamment à la conservation et à la sauvegarde du domaine. Un e visite générale des loc aux sera faite chaque année avec les services techniques de la ville de PERR OS-GUIREC en vue de const ater l'état des lieux et d'é tablir, d'un commun accord, la liste des tra vaux d'entretien et de réparations courantes à e xécuter .
185 Convention local Ponant Surf & Studio
1er janvier 2023
4
L’occupant domania l devra assurer aux représentants compétents des service s tec hniques de la Ville, le li bre a ccès a ux installations.
Article 8 : TRAVAUX D'INTE RET PUBLIC
L’occupant domanial souffrira sans y apporte r aucun obstacle, tous les travaux d'intérêt publi c qui deviendraient nécessaires tant à l'intérieur, qu'aux abords des loca ux, ainsi que tous les travaux nécessaires à la conse rvation du domaine public, mis en œuv re par la ville de PERROS-GUIREC, sans pouvoir réclamer aucune indemnité.
Toutefois, la Ville de PERROS-GUIREC s'engage à prendre l'attache de PONANT SURF & STUDIO afin de déterminer le c alendr ier et l a na ture des dits travaux.
Les enseignes que l’occupant domanial voudrait faire apposer devront être préalablement agréées par la Ville de PERROS-GUIREC.
Article 9 : MESURES DIVERSES DE SECURITE E T DE S ALUBRITE
L’occupant domania l fera son affaire de la surveillance générale et de la sécurité des lieux. Il sera tenu de se conformer à tout es les dispositions légales et règleme ntaires, instructions et consignes régissant les établissements recevant du public.
La Ville de PERROS-GUIREC exécutera, dans les meilleurs délais, tous tra vaux liés à la sécurité du bâtiment, les modifications ou transformations qui pourront être prescrits par la Préfecture pour la sécurité e t l a sa lubrité des locaux.
Le matériel et les accessoires nécessair es pou r le servic e des secou rs contr e l'incendie devront être maintenus aux frais du locataire qui les tiendra c onst amment en état de fonctionnement. Les dire ctions à prendre et à suivre pour gagner les issues des locaux seront indiquées par des prescriptions particulières. Le s porte s et les issues de secours seront maintenues const amment en état de bon fonctionnement.
La Ville de PERROS-GUIREC contrôlera la bonne application de cet artic le. L’occupant domanial devra laisser un libre a ccès a u représentant de la ville dûment mandaté.
Article 10 : REDEVANCES
La présente convention est c onsentie moyennant le versement d’une redevance fixée à 6 762 euros hors charges, (soit 169.05 m² * 10 € * 4 mois) que l’occupant domania l s’oblige à payer à l a tré sorerie d e Lannion, à ré ception de l’ avis des som mes à pa yer émis pa r c elle -ci.
Révision de la redevance
Ce loyer sera révisé automatiquement au terme de chaque année du contrat, en fon ction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indi ce ILAT (indic e des loyer s des activit és tertiaires publié à l’INSEE) ou de tout autre indice qui viendr ait à lui être substitué par voie législative ou réglementaire.
La formule a ppli cable est la suivante :
Loyer n = Loyer 0 [0.30 + 0.70 (ILAT / ILAT 0)]
Dans laquelle :
Loyer n : Loyer révisé au 1er janvier d e c haque a nnée
Loyer 0 : Loyer de base valeur janvier 2023
186 Convention local Ponant Surf & Studio
1er janvier 2023
5
ILAT : indice des loyers des activités tertiaires publié à l’INSEE, valeur corres pondant au troisième trimestre de l’année n- 1 par rapport à l’année de révision ou dernière valeur disponible à la da te de révision.
ILAT 0 : indice des loyers des activités tertiaires publié à l’INSEE, valeur 0 corresponda nt au 2ème trimestre de l’a nnée 2022.
A défaut de publication ou de remplacement de cet indi ce et à défaut d'a ccord entre les parties, le nouvel indi ce sera fixé par un arbitre désigné, soit d'un commun accord, soit par ordonnance du président de la juridiction compétente et sur requête de la partie la plus diligente.
Les consom mations d’eau et d’électricité ainsi que les frais d’entretien seront répartis par une régularisation, en fin d’année civile , pour le montant réel const até. Le décompte et les justificatifs seront fournis à l’occupant lors de cette régularisation. A cet effet, des sous comptages sont installés par la Ville de PERROS-GUIREC. Les charge s inhé rentes à l’occupation seront proratisées pour 1/3 à P ona nt Surf & Studio.
Article 11 : DOMMAGES E T AS SURANCES
L’occupant d omanial est responsable des domm ages causé s dans l'enceinte des loca ux mis à sa disposition, sauf si ces domm ages survie nnent à l’occasion d’activités organisées par la commune.
Il sera tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les conséquences pécuniai res de la responsabili té pouva nt lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corpor els, matériels, ainsi que ceux immatériels qui en sont la conséquence, c ausé s aux tiers.
Il devra contracter une assurance couvrant les risques locatifs ainsi qu'une assurance responsabilité civile et garanti e dommage à immeuble. En cas de domm age à l'immeuble, l’occupant domani al ne pourra, sans l'ac cord de la Ville de PERROS-GUIREC, accepter le montant de l'indemnisation proposé par l a c ompa gnie d'assurance, ni en percevoir la somme. Il devra adresser à la Ville de PERROS-GUIREC, copie des attestations d’assurances et des avenants notifiant l'étendue des garanti es et avise r la Ville de PERROS-GUIREC en cas de cessation des contrats, que c e soi t du fait de l a c ompagnie ou de la sienne.
Article 12 : INFORMATION DE LA VILLE D E PERROS -GUIREC
D'une façon générale, l’occupant domania l s'engage à tenir la Ville de PERROS-GUIREC informée des condit ions d'exécution de la présente convention et à répond re aux demandes de renseignements et de documents s'y rapportant.
En particulier, il tra nsmettra à la Ville de PERROS-GUIREC les informations et doc uments suivants :
- les éventuelles modifications statutaires (statuts, ...);
- les attestations d'assurance a insi que leurs avenants;
187 Convention local Ponant Surf & Studio
1er janvier 2023
6
Article 13 : CAS DE R ESIL IATION DE LA CONVENTION
13.1 - Résiliation de plein droit
La convention sera résiliée de plein droit par la ville de PERROS-GUIREC sans indemnité pour l’occupant domanial dans les cas suivants :
- dissolution de PONANT SURF & STUDIO,
- changement affectant PSS de nature à c omprom ettre l'affectation des locaux, - changement dans l'affectation des locaux sans accord préalable.
13.2 – Résiliation pour motif d’ intérêt géné ral
La convention pourra également être résiliée unilatéralement par la comm une pour des mot ifs tirés de l’int érêt g énéral
Article 14 : ACCES T EMPORA IRE POUR CAS DE FORCE MAJEUR
Sur demande du Maire et en cas de force majeur e, PONANT SURF & STUDIO devra laisser libre a ccès à la totalité du bâtiment sans dédommagement et i nde mnité particulier.
Article 15 : DUREE DE L A C ONVENTION
La présente con vention est consentie pour une durée de 3 an s, à com pter du 1er janvier 2023, soit j usqu'au 31 décembre 2025.
L'une et l'au tre des partie s pou rra mettre fin à la présente convention à tout moment par lettre r ecom mandée avec a ccusé d e r éception , moyennant un préavis d'un mois.
La présente con vention est conclue pour une période allant du 15 juin au 15 septembre inclus de chaque année, y compris les vacances de Toussaint, de Pâques (zone B) soit une durée d e 4 m ois.
Article 16 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contesta tions qui pourraient s'élever entre PONANT SURF & STUDIO et la Ville de PERROS-GUIREC au sujet de la validité de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de R enne s.
Fait à P ERR OS-GUIREC, le
Le Maire d e P ERR OS-GUIREC, Pour PONANT SURF & STUDIO,
Erven LEON, Alexis DENIEL,
Document réalisé e n 3 e xemplaires de 6 pages.
188 CONVENTION ENTRE LA VI LLE DE PERROS-GUIREC ET L’ASSO CIATION SEVEN ISLAND SURF CLUB - OCCUPATION DU LOCAL "SURF" 2023 – 2025
Christophe BETOULE rappelle à l' Assemblée que l’ Association Seven Island Surf Club (SISC) occupe d’une conv ention d’occupation du local « Surf » situé Plage de Trestraou, et qu'il convient de la remettre à jour.
Christophe BETOULE précise que cette convention a été réalisée en
concertation avec l’ Association et un état des lieux a été effectué par les services municipaux en pr ésence du re présentant de l’ Association.
En conséquence, Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D'APPROUVER les termes de la Convention jointe en annexe,
• D'AUTORISER Monsieur le Mai re ou son représentant à signer cette convention.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
189 Convention local Surf / SISC – Ville de Perros Guirec
1er janvier 2023
VILLE d e PERROS -GUIREC
CONVENTION D'O CCUPATION
DU BATIMENT COMMUNAL
Situé
Plage de Trestraou
« Club de Surf » - SISC
22700 P ERRO S-GUIREC
190 Convention local Surf / SISC – Ville de Perros Guirec
1er janvier 2023
ENTRE LES S OU SSIGNES,
La Ville de PERROS-GUIREC représentée par Monsi eur Erven LEON, Maire agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 04 mai 2023
d'une part,
partie dénommée c i -après "le propriétaire"
ET
L'association Seven Island Surf Club, repré sentée par son Président M onsieur Mael FAOUEN, habilité par le C onse il d'Administration en date du .............
d'autre part,
partie dénommée c i -après "l’occupant domanial "
IL A E TE CONVENU C E Q UI S UIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les obli gations des deux parties au rega rd de la mi se à disposition par la vil le de PERR OS-GUIREC au prof it de l'association Seven Island Surf C lub , du local « surf », situé plage de Trestraou, - 22700 PERROS-GUIREC. En cas de n écessi té, la p résente c onvention pourra ê tre a mén agée par avenant.
Article 2 : DESCRIPTION DES L OCAU X
Un local soit 1 bâtiment pour un total de 140.20 m², comprenant :
• des parties communes :
- des vestiaires hommes et femmes,
- des sanitaires et douche s,
- une banque accueil,
- une z one d e stocka ge d e maté riel
• une pièce d e repos
• un local douches de 28.85 m²
Un second local défini « la Rotonde » pour un total de 41.50 m², comprenant • des parties communes
• un bureau
le total de la surface allouée e st de 21 0.55 m²
Article 3 : PROPRIETE DES B IE NS
Les biens immobiliers ci-dessus, sont la propriété de la Ville de P ERR OS-GUIREC. Leur occupation ne c on fère a ucun e propriété commerciale.
Les tra vaux de toute nature, ainsi que les aménagements que l’occupant domania l pourrait apporter penda nt la durée de la convention, deviendront ipso facto et sans indemnité la propriété de l a Ville de P ERR OS-GUIREC.
191 Convention local Surf / SISC – Ville de Perros Guirec
1er janvier 2023
Article 4 : DOMANIALITE PUBLIQUE
Le local sur f app artient au domaine public de la Ville de PERROS-GUIREC, la présente convention est donc c on clue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. L’autorisation revêt un c aractère p récaire et ré vocable.
En conséquence, l’occupant domania l ne pourra en aucun cas, revendiqu er l’application des dispositions relatives aux baux commerciaux ou se prévaloir de quelque disposition susceptible de c onf érer un droit a u mainti en dans les lieux.
Article 5 : DESTINATION DES L IE UX
5.1 - Les locaux seront exclusivement utilisés pour les réunions et les activités de l'association, telles que d éfinie s dans les statuts.
5.2 - Sur demande du Maire les parties comm unes des locaux pourront être mis à dispo sition des servic es muni cipaux à l'occasion de manifestations ou de diverses associations pour des réunions ou manifestations.
5.3 - L’occupant domania l ne pourra en aucun cas stocke r aucun matériel et produit dangereux ou inflammable (gaz, solvants, ...), autre s que le minimum nécessaire au fonctionnement normal de l'association (produit d’entretien,).
5.4 - Le preneur n'est pas autorisé à sous-louer tou t ou partie du "bien" sans autorisation écrite de la ville de PERROS-GUIREC. Il ne pour ra, sous peine de résiliation, changer la destination des locaux.
5.5 - L'association s'engage à participer aux diverses manif estations nautiques et festives organisées par la commune, ainsi qu'aux actions de promotion mises en plac e par la station , ceci dans la mesure d e se s ressources matérielles et hum aines et de ses compétences.
5.6 - L'association s'engage à ne pas personna liser l’espace « rotonde » aux couleurs de sa structure. Le s partie s comm unes seront partagées avec les services de la Vill e de PERROS- GUIREC pour des expo sitions ou toute autre activité validée par les élus référents. Toute activité et anim ation, autre qu’accueil devra être déclarée et faire l’obje t d’une réservation préalable auprès d u service Culture Animation et Comm unication de la Ville de PERROS- GUIREC.
Article 6 : ETAT DES LIEUX
A l'entr ée en vigu eur de cette présente convention, un état des lieux contradictoire sera réalisé en présence d e re présentants des deux parties.
A expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, un état des lieux contradictoire sera fait e n pré sence d es re présentants des deux parties.
Article 7 : ENTRETIEN, REPARATIONS E T T RA VAUX
7.1 - Entretien des locaux
L’occupant domania l s'engage à maintenir les biens objets de la présente convention dans le plus parfait é tat de p ropr eté. Un soin tout particulier sera a pport é a u ne ttoyage des évacuations des eaux chargées en sable (grilles avec siphon).
192 Convention local Surf / SISC – Ville de Perros Guirec
1er janvier 2023
7.2 - Réparations courantes et grosses r éparation s
La Ville de P ERR OS-GUIREC procèdera a ux tr avaux de réparation courants des locaux ayant un caractère de p ériodic ité ou dus à l'usure ou à un c as for tuit.
En outre, elle exécute ra les travaux de grosses réparations, au sens de l'article 606 du code civil, soit la remise en état, la réfection ou la consolidation des gros murs et des murs de refend, le rétablissement ou le changement de la t oit ure, la réfection des voûtes et planchers.
7.3 - Contrôle et nature d es tra vaux
La Ville de PERROS-GUIREC contrôlera leur bonne exécution en veillant notamment à la sauvegarde du domaine. Une visite générale des loca ux sera faite chaque année avec les services techniques de la ville de PERROS-GUIREC en vue de constater l'éta t des lieux et d'établir, d'un commun accord, la liste des tra vaux d'entretien et de réparations courantes à exécuter.
L’occupant domania l devra assurer aux représentants compétents des service s tec hniques de la ville, le libre a ccès a ux installations.
Article 8 : TRAVAUX D'INTE RET PUBLIC
L’occupant dom anial souffrira sans y apporte r aucun obstacle, tous les travaux d'intérêt publi c qui deviendraient nécessaires tant à l'intérieur, qu'aux abords des loca ux, ainsi que tous les travaux nécessaires à la conse rvation du domaine public, mis en œuvre par la ville de PERROS-GUIREC, sans pouvoir réclamer aucune indemnité.
Toutefois, la ville de PERROS-GUIREC s'engage à prendre l'attache de l'association afin de déterminer le calendrier et l a na ture d es di ts travaux.
Article 9 : MESURES DIVERSES DE SECURITE ET DE SALUBRITE
L’occupant domania l fera son affaire de la surveillance générale et de la sécurité des lieux. Il sera tenu de se conformer à tout es les dispositions légales et règleme ntaires, instructions et consignes régissant les établissements recevant du public.
La ville de PERROS-GUIREC exécutera, dans les meilleurs délais, tous travaux liés à la sécurité du bâtiment, les modifications ou transformations qui pourront être prescrits par la Préfecture pour la sécurité e t l a sa lubrité des locaux.
Le matériel et les accessoires nécessair es pou r le servic e des secou rs contr e l'incendie devront être maintenus aux frais de l’oc cupant qui les tiendra c onst amment en état de fonctionnement. Les dire ctions à prendre et à suivre pour gagner les iss ues des salles s eront indiquées par des prescriptions particulières. Le s porte s et les issues de secours seront maintenues const amment en état de bon fonctionnement.
La ville de PERROS-GUIREC contrôlera la bonne application de cet artic le. L’occupant domanial devra laisser un libre a ccès a u représentant de la ville dûment mandaté.
Article 10 : REDEVANCES
La mise à disposition gracieuse du local, objet de la pré sente convention, sera valorisée par la Ville de P ERR OS-GUIREC.
L’association s’engage quant à elle à valorise r cette redevance dans son bilan fina ncier tant en dépense qu’ en re cette.
La présente convention est conse ntie moyennant la valorisation de la redevance annuelle fixée à 16 844 euros hors charges, (soit 210. 55 m² * 10 € * 8 mois).
193 Convention local Surf / SISC – Ville de Perros Guirec
1er janvier 2023
Révision de la redevance
Ce loyer, traduit sous la forme d’une valorisation de mise à disposition gracieuse, sera révisé automatiquement au terme de chaque année du contrat, en fonc tion de la variation de la moyenne sur quatre trimestres d e l'indice ILAT (indice des loyer s des activit és ter tiaires publié à l’INSEE) ou de tout autre indice qui viendrait à lui être substitué par voie législative ou réglementaire.
La formule a ppli cable est la suivante :
Loyer n = Loyer 0 [0.30 + 0.70 (ILAT / ILAT 0)]
Dans laquelle :
Loyer n : Loyer révisé au 1er janvier d e c haque a nnée
Loyer 0 : Loyer de base valeur janvier 2023
ILAT : indice des loyers des activités tertiaires publié à l’INSEE, valeur corresponda nt au troisième trimestre de l’année n- 1 par rapport à l’année de révision ou dernière valeur disponible à la da te de révision.
ILAT 0 : indice des loyers des activités tertiaires publié à l’INSEE, valeur 0 corresponda nt au 2ème trimestre de l’année 2022.
A défaut de publication ou de remplacement de cet indi ce et à défaut d'a ccord entre les parties, le nouvel indi ce sera fixé par un arbitre désigné, soit d'un commun accord, soit par ordonnance du président de la juridiction compétente et sur requête de la partie la plus diligente.
Article 11 : DEPENSES D'EAU, D'ELECTRICITE, CHAUFFAGE
L’occupant domania l supporte ra les frais relatifs aux consom mations d'eau, d'électricité et de chauffage proportionnels à l'utilisation en propre p ar l'a ssociation.
Les consom mations d’eau et d’électricité ainsi que les frais d’entretien seront répartis par une régularisation, à chaque échéance, pour le montant réel const até. Le décompte et les justificatifs seront fournis à l’occupant lors de cette régularisation. A cet effet, des sous comptages sont installés par l a Ville de PERROS-GUIREC. Les charges inhér entes aux douches publi ques seront proratisées pour 2/3 au SISC. L’occupant doman ial s’oblige à payer ces charges à la trésorerie de Lannion, à réception de l’avis des somm es à payer émis par celle-ci.
Article 12 : DOMMAGES E T AS SURANCES
L’occupant domania l est responsable des domm ages causé s dans l'enceinte des loca ux mis à sa disposition, sauf si ces domm ages survie nnent à l’occasion d’activités organisées par la commune.
Il sera tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les conséquences pécuniai res de la responsabili té pouva nt lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corpor els, matériels, ainsi que ceux immatériels qui en sont la conséquence, c ausé s aux tiers.
Il devra contracter une assurance couvrant les risques locatifs ainsi qu'une assurance responsabilité civile et garanti e dommage à immeuble. En cas de domm age à l'immeuble,
194 Convention local Surf / SISC – Ville de Perros Guirec
1er janvier 2023
l’occupant domania l ne pourra, sans l'accord de la ville de PERROS-GUIREC, accepter le montant de l'indemnisation proposé par l a c ompa gnie d'assurance, ni en percevoir la somme. Il devra adresser à la ville de PERROS-GUIREC, copie des attestations d'assurances (loc aux, bateau, manifestations, ...) et des avenants notifiant l'étendue des garanties et aviser la ville de PERROS-GUIREC en cas de cessation des contra ts, que ce soit du fait de la compagnie ou de la sienne.
Article 13 : INFORMATION DE LA VILLE D E PERROS -GUIREC
D'une façon générale, l’occupant domania l s'engage à tenir la ville de PERROS-GUIREC informée des condit ions d'exécution de la présente convention et à répond re aux demandes de renseignements et de documents s'y rapportant.
En particulier, il tra nsmettra à la ville de PERROS-GUIREC les informations et doc uments suivants :
- les éventuelles modifications statutaires (statuts, composition du bureau, intervenants); - les attestations d'assurance a insi que leurs avenants;
- le bilan financier annuel de l'association;
- le règlement intérieur.
Article 14 : CAS DE R ESIL IATION DE LA CONVENTION
13.1 - Résiliation de plein droit
La convention sera résiliée de plein droit par la ville de PERROS-GUIREC sans indemnité pour l'occupant dans les cas sui vants :
- dissolution de l'association,
- changement affectant l'association de nature à c om promettre l'affectation des locaux, - changement dans l'affectation des locaux sans accord préalable.
13.2 - Résiliation pour motif d'intérêt général par l a vil le de P ERR OS-GUIREC Pour des raisons d'intérêt général ou d'utilité publi que dûment motivées, la vil le de PERR OS- GUIREC pourra résilier la convention moyennant un préavis de six mois sans indemnité à compter de la date de la notification de la résiliation.
Toutefois, la muni cipalité s'engage à proposer un local équivale nt pour permet tre la conti nuité du fonctionnement de l'association.
La résiliation sera prononcée d'office par décision du Conseil Municipal et sera noti fiée à l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet à la date de la notification.
Article 15 : ACCES T EMPORA IRE POUR CAS DE FORCE MAJEUR
Sur demande du Maire et en cas de force maje ure, l'assoc iation devra laisser libre accès à la totalité du bâtiment sans dédommagement et i nde mnité particulier.
Article 16 : DUREE DE L A C ONVENTION
La présente convention est conse ntie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 20 23, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
L'une et l'autre des parties pourr a mettre fin à la présente convention à tout moment par lettre recommandée a vec a ccusé de réception, moyennant un préavis d'un mois.
195 Convention local Surf / SISC – Ville de Perros Guirec
1er janvier 2023
La présente convention est conclue pour la période allant du 15 septembre au 15 juin de chaque année à l’exclusion des vacances de Toussaint, Noël, février et de Pâques (Zone B), soit une période de mise à disposition de 8 mois.
Article 17 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contesta tions qui pourraient s'élever entr e l'association et la ville de PERROS-GUIREC au sujet de la validité de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Admini stratif de Rennes mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à P ERR OS-GUIREC, le
Le Maire d e P ERR OS-GUIREC, La Présidente du SISC,
Erven LEON, Véronique G AU DENTI,
196 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PERROS-GUIREC ET L’ASSO CIATION ART TR ÉGOR
Catherine PONTAILLE R précise qu’une convention a été établie entre la Ville de Perros-Guirec et l’ Association ART TRÉGOR qui définit les missions et les engagements réci proques des parti es pour l ’organisation :
- Exposition du 9 au 23 mai 2023 à l a Maison des Traouïero,
- Place des Arts dans le square De Lattre De Tassigny (juin, juillet e t août) .
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la convention jointe en annexe.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
197 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’Association
ART TREGOR
Nom(s) et prénom(s) du (des) Président(s)
Claude-Olga PILON
Coordonnées
06.75.03.80.71 / penu22@gmail.com
Nom de la manifestation
Expositions peintures
Dates de la ma nifestation
Exposition, Maiso n d es Traouiëro, du 9 au 23 mai 2 02 3
Place d es A rts, square d e Lattre d e Ta ssigny les mercredis :
14/06 – 28/06 - 12/07 – 26/07 – 09/08 – 23/08 – 06/09
198
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 4 mai
2023,
Partie ci-après désignée par le terme "la Ville",
D’une par t,
Et
L’association Art Trégor, association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 et du
décret du 16 août 1901, ayant son siège social en mairie de Perros-Guirec (22700) ,
représentée par Madame Claude-Olga PILON, Présidente, agissant pour le compte de
l’association,
Partie ci-après désignée par le terme "l’Association",
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réci proques des parties. À cet
effet, elle fixe le programme général et les engagements de chacune des parties, précise les
actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur
financement.
Article 2 – PROGRAMME : L'Association Art Trégor dont l'objet est la promotion de l'art
dans le Trégor organise :
- une exposition du 9 au 23 mai 2023, dans les salles 3 et 4 de la Maison des Traouïero ;
- Place des Arts, une exposition en plein air dans le square DE LATTRE DE TASSIGNY tous
durant 7 mercredis : 14/06 – 28/06 - 12/07 – 26/07 – 09/08 – 23/08 – 06/09 ;
199
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
Article 3 – MOYENS MIS A DISPOSITIONS PAR LA VILLE
Pour permettre la réalisation de ce programme, la Ville met gracieusement à disposition :
- Les deux salles du haut de la Maison des Traouïero, à raison de 15 jours en 2023, ce
temps incluant le montage et le dém ontage de l’exposition ;
- Le square de Lattre de Tassi gny et 13 grilles Héras pour 7 mercredis durant la sai son
estivale ;
- À titre indicatif , les mises à dispo sitions à titre gra tuit sont valorisées dans un avenant
annexé à la présente convention, l’Association assuman t seule les autres frais inhérents à
toutes les manifestations.
Article 4 – CHARGES ET CONDITIONS
L’Association s’engage à prendre soin et jouir en bon père de famille des locaux et du matériel
mis à sa di sposition par la Ville.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de
l’objet de la présen te convention sans l’accord des parties. La Ville assure l’entretien des
locaux et l’association contribuera aux frais d’eau, gaz et électricité selon les montants inscrits
dans le / les co ntrats d’occupation de salle, et indiqués au moment de la rése rvation.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être décidée ou réalisée par
l’Association sans l’accord écr it de la Ville.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des dro its en résultant
ou sous-location des lieux mis à di sposition est interdite.
Article 5 – COMPTABILITE
L’Association tiendra une comptabilité conforme à la législation fiscale et sociale de son
activité.
Article 6 – CONTRÔLE D’ACTIVITE
L’Association rendra compte de son action relative au programme arrêté ave c la Ville. La
Commission Culturelle vérifiera l’utilisation des locaux sur le plan qualitatif et quantitatif et peut
demander des expl ications sur les éventuels décalages entre le programme arr êté et l’état des
objectifs à atteindre.
Par ailleurs, la Ville peut procéde r à tout contrôle ou investigation qu’elle juge nécessaire, tant
directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s’assurer
200
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
du bien-fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis -
à-vis de la Ville. L’Association s’engage à fournir, avant le 30 juin de l’année suivante, le
rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année précéde nte. Si l’activité réelle de
l’Association était significativement différente des prévisions du programme d’activités ou si
les locaux étaient utilisés à d’autres fins que celles définies dans le programme, la Ville se
réserve le d roit d’en annuler la m ise à di sposition.
Article 7 – CONTROLE FINANCIER DE LA VILLE
Sur simple demande de la Ville, l’Association doit communiquer tous ses documents
comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention aux fins de
vérification par la Commission Culturelle.
Le Conseil d’Administration de l’Association adressera à la Ville, avant le 30 juin de l’année
suivante, le bilan financier de l’Association. Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et
les trois années précédentes.
Article 8 – RESPONSABILITES - ASSURANCES
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association doit
souscrire tout contrat d’assurance de façon que la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Elle doi t justifier à chaqu e dem ande de l’existence des p olices d’ assurance approp riées.
Article 9 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TA XES
L’Association s’e ngage à se conf ormer aux prescriptions r églementaires r elatives à l’ exercice
de son objet. En outre, l’Association fait son affaire personnelle de toutes les taxes et
redevances prése ntes ou futu res constituant ses obligations fiscal es, de telle sort e que la Ville
ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce su jet.
Article 10 – CONTREPARTIES EN TERMES DE COMMUNICATION
L’Association s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de
communication et dans ses rapports avec les médias.
Article 11 – MODIFICATION
Toute modification d u co ntenu de la pr ésente convention fera l’ objet d’un avenant à ce lle-ci.
201
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
Article 12 – RESILIATION
La Ville se rése rve le droit de mettre fin, unilatéral ement et à tout moment, à la prése nte
convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou de l’une
des clauses des avenants à ladite convention, dès lors que dans le mois suivan t la réce ption
de la mise en demeure envoyée par la Ville, par lettre reco mmandée avec accusé de réception,
l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
Article 13 – ELECTION DE DOMICILE – ASSEMBLEE GENERALE
L’association aura son siège à PERROS -GUIREC sauf accord spécial de la Commune.
L’Association fait connaître à la Commune tous les changements dans son organisation
(siège, Président, Conseil d’Administra tion...) et la conviera à son Assemblée Générale.
Fait à Perros-Guirec, le
..............................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association
La Présidente,
Claude-Olga PILON
202
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
ANNEXE 1 A LA CONVENTION
Valorisation de la mi se à disposition des équipements au profit de l’Association
Conformément à la con vention, les mises à disposition d’équipements et les prestations
techniques sont évaluées de la faço n suivante :
Vu les coû ts de con struction ;
Vu les coû ts de fonctionnement (entretien, gardiennage, eau et élect ricité ;
Vu le s coûts d’assurance ;
Cette valorisation s’établit ainsi :
Salles 3 et 4 de la Maison des Traouiéro (15 jours)
- Salle 3 : forfait 5 jours 894€*3 (soit 15 jours)
- Salle 4 : forfait 5 jours 2 42€*3 (soit 15 jours)
Occupation du domaine public De Lat tre de Tassigny (7 mercredis)
- 14.30€*7j
2 682.00€
726.00€
100.10€
COUT ANNUEL D’U TILISATION 3 508.100€
La participation totale de la Ville de Perros-Guirec est évaluée à : 3 508.10€
203
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
ANNEXE 2 A LA CONVENTION
COMMUNICATION - Les grands principes
Vos supports de communication
Affiche :
Création ville Création o rganisateu r
Flyer / programme :
Création ville Création organisateur
Si l’organisateur est en charge de la création de l’affiche et du programme : le logo de la Ville de Perros-Guirec et la pastille « La Vie en Roz » doiven t être prése nts sur le sup port de communication.
En bas à droite En haut à droite
Si besoin d e s outien p our l a m ise en place d e l a c harte, l’organisateur s ’engage à contacter : Sandrine GUEGAN sandrine.guegan@perros-guirec.com 02 96 49 0 2 4 5
Impression :
Impression ville Impression organisateur
Si l’impression est à la charge de la Vi lle, indiquer le no mbre d’exemplaires nécessaire et les dimension (max A3) :
Nombre ??
Distribution :
La distribution est à la charge de l’organisateur. La Ville s’engage à mettre en place l’affichage dans les établissements « Points Infos » de la Ville : la Mairie, le service CVA, JVSS, l’Office de Tourisme, la Capitainerie, la Bibliothèqu e/Ludothèque, la Maison du Littoral, l’accueil des Services Techniques, la Maison de l’Enfance, l’EHPAD Les Macareux, le Centre Na utique.
Communication numérique
La ville s’engage à relayer l’évènement sur les panneaux lumineux, le Facebook de la Ville, l e site internet. L’Office de Tourisme est également en mesure de partager l’information sur son Facebook, Instagram et Twitter. Le Ville s’engage à inscrire l’évènement sur la base de donnée Tourinsoft afin qu’il soit répertorié au niveau départemental.
Organisation du point presse / confér ence de presse / ina uguration / vernissa ge Avant de fixer une date pour l’un des rendez-vous cités ci-dessus, l’organisateur a pour obligation de vérifier la disponibilité du Maire ou d’un élu référent sur le dossier. P our cela, l’organisateur prendra contact avec le se rvice communication minimum 15 jours avant la date souhaitées de ce rendez-vous.
204
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
Contact un ique : Serv ice Communication
Tél. 02 96 49 02 03 ou communication@perros-guirec.com
Relation presse
L’organisation est en charge de la rédaction d’un communiqué/dossi er de presse si cela s’avère nécessaire. La Ville s’engage cependant à relayer le document sur l’espace presse de la Ville ou à proposer la l iste des contacts presse des journaux loca ux.
Affichage
L’évènement est concerné par une banderole :
Oui Non
L’évènement est concerné par un affichage dans les sucettes :
Oui Non
L’impression des affiches format 118*176 cm est à la charge de l’association :
Oui Non
Pour information, la Ville tient à jour un planning d’affichage des banderoles et sucettes sur l’année. Tout est mis en œuvre pour offrir la meilleure visibilité aux nombreux évènements présents sur la commune.
- Banderole : la Ville est en charge de réaliser la banderole de l’évènement : maquette, fabrication et pose. La banderole n’est composée que de la date, du titre de l’évènement et du lieu.
205 CONVENTION AVEC MARIE DE ABREU AREIRA RELATIVE A
L’EXPOSITION D’ÉTÉ 2023
Catherine PON TAILLER rap pelle au Conseil Municipal qu ’une convention de partenariat est établie pour l ’Exposit ion d’Et é 20 23 avec M arie DE AB REU AREIR A.
Ses missions consistent à la création et à la réalisation du catalogue de
l’exposition.
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les t erm es de cette convention jointe en annexe,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
206 Convention
de partenariat
Nom du partenaire
Marie DE ABREU AREIRA
Adresse
65 rue Anatole Le Braz
Résidence Saint Guirec
22700 Perro s-Guirec
Contact
06.83.09.72.02
Nom de la manifestation / Moti f du p arte nariat
Exposition d’été
207
Convention de partenariat
2
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perro s-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la commune de Perro s-Guirec, en e xécution d’une délibération du Conseil Municipal du 4 mai 2023, Partie c i -après désignée par les termes "la Ville",
D’une part,
Et
Madame Marie DE ABREU AREIRA
65 rue An atole Le Braz
22700 PERROS GUIREC
D’autre part,
IL EST E XPR ESSÉMENT C ONVEN U E T A CCEPT É CE QU I SUIT
Article 1
La Ville de Perr os-Guirec nomme Mad ame Mari e DE AB REU AREIRA chargée de missi on sur
l’exposition "Modernités bretonnes après 1 950 " qui s e t ien dra durant l’été 202 3.
Article 2
Cette mission consiste en la conception et réalisation du catalogue de l’exposition , en
respectant l’échéancier ci -dessous.
• Semaine du 27 au 31 mars : fourniture de la maq uette au service culturel
• Semaine du 3 au 7 a vril : r elec ture par les services de la ville
• 14 et 1 5 av ril : correction
• Semaine du 24 au 28 avril : finalisation d e la maquette
• Semaine du 2 au 5 mai : B AT
Dans l’ objectif d’u ne impressi on e n m ai pour que les catalogue so ient disponibles dans la semaine du 5 au 9 juin.
Article 3
La Ville de Perros-Guirec s’engage à fournir tous les docu ments, textes et iconographie,
nécessaires à la bonne réalisation du catalogue en accord avec la ou les commissaires
d’exposition.
208
Convention de partenariat
3
Article 4
La Ville de Perr os-Guirec pourra être amenée à prendre en charge les frai s de dépl acement, de
restauration et d’hébergement occasionnés au cours de cette mission.
Cette mission donnera li eu à un e rémunération forfaitaire de 600 € net.
Article 5
La présente convention e st é tabl ie pour une du rée de 1 an à co mpter de sa signature.
Article 6
Jugement des contestations : les contestations qui pourra ient s'éle ver entre les parties au sujet
de la validité de l'ex écution, de l'interpréta tion ou de la résiliation de la présente co nvention
seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après
épuisement des v oies a miables.
Fait à Perros-Guirec, e n de ux ex emplaires, le .......................................................
L’organisateur,
Erven LEON
Maire
Marie DE ABREU AREIRA
209 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À L’EXPOSITION « COULEURS DU CHILI » DE L’ASSOCIATION OBJECTIF IMAGE TRÉGOR
Catherine PON TAILLER informe le Conseil Municipal, que, dans le cad re de la venue de l’équipe du Chili à Perros -Guirec, une exposition de l’ Association Objectif Image Trégor sera mise en place en 2023 à Trestrignel de juin à octobre 2023. L’exposition de 12 panneaux s’intitule « Couleurs du Chili ».
Catherine PONTAILLER demande au Conseil Muni cipal :
• D’APPROUVER les t erm es de cette convention,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
210 Convention
de partenariat
Nom du partenaire
OBJECTIF IMAGE TRÉGOR
Coordonnées
Centre S avida n- 19 r ue J ean S avidan- 22300 LANNION
Expositions de Photographies
Exposition « Couleurs du Chili » Trestrignel
Date de la manifestation
Juin à octobre 2023
211
Convention de partenariat
2
Entre
OBJECTIF IMAGE TREGOR, association à but non lucratif, regroupant des
photographes amateurs et domicilié au Centre Savidan - 19 rue Jean Savidan -
22300 L ANN ION.
Ci-après désigné : « L’association »
Et
La Ville de Perros -Guirec, Hôtel de ville – BP 147 – 22700 Perros -Guirec, représentée
par Monsieur Erven LÉON, Maire, domicilié en cette qualité audit siège.
Ci-après désigné « L’Organisateur ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ
A. Les photographes de l’association réaliseront un projet photographique
constituant une exposition intitulée « Couleurs du Chili ».
B. Pour cette exposition l’organisateur souhaite exposer les photographies en
extérieur à Trestrignel.
C. Les parties ont dégagé le présent accord pour délimiter leurs droits et
obligations dans le cadre de l’exposition .
EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ET ACCEPTÉ
ENTRE LES PARTIES
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
1. Description des photographies
La présente convention vaut cession de droits dans un but d’exposition
photographique, et porte sur 12 photographies « Couleurs du Chili » (Trestrignel) ;
212
Convention de partenariat
3
2. Support et format
Les photographies seront exposées sur support aluminium Dibond, 12 au format
horizontal 150 cms X 100 cms. ; La mention des photographes y sera apposée, selon
le desiderata de photographes (ex : si quelqu’un souhaite rester anonyme, cela sera
respecté). Les photographes exposés donneront un titre à leur photo , ou pas ; si
absence de titre de la photo , l’Organisateur se r éserve le droit d’y mettre un titre/ une
explication.
3. Financement des tirages
L’Organisateur supportera les frais de s tirages pour les différentes expositions et
s’acquittera de la facture du prestataire choisi par l'Organis ateur. À l’issue des
l’exposition, ces tirages resteront la p ropriété du l’organisateur.
4. Durée de l ’exposition
L’exposition « Couleurs du Chili » sera mise en place en juin pour une durée de 5 mois (à titre indicatif) .
Pour le lancement de l’exposition, une com munication numériq ue sur les réseaux
sociaux et le site internet de la ville auront lieu.
Article 2 - REMUNERATION ET FRAIS
2.1. Rémunération
L’Organisateur ne versera aucune rémuné ration à l’association pour cette exposition.
2.2. Frais
L’organisateur prendra en charge les frais liés au tirage des panneaux de l’exposition ;
Article 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans le cad re de cette exposition, l’Organisateur s’assurera d’obtenir les autorisations
des photographes.
L’Organisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de s
photographes, et notamment :
213
Convention de partenariat
4
• Les exposants autorisent à titre gratui t la ville de Perr os-Guirec, à expo ser leurs
œuvres sur le support, format, lieu et dates indiquées pour cette manifestation.
Si l’organisateur le souhaite, les da tes d’ exposition pourront être prolongées et
présentées en tout autre lieu sis sur la commune de Perros-Guirec.
L’association ne possédant aucun droit sur les photographies, se charge de
recueillir l’adhésion aux présentes conditions de ses membres participant aux
expositions.
• Pour l’exposition, les photographies seront identifiées du nom du photog raphe
sur un cartel.
• Que toute reproduction des photographies à des fins de promotion devra
mentionner de façon visible le nom du photographe/de l’association ainsi que
le t itre de l’exposition .
• Qu’aucune ce ssion ne sera consentie par l’Organisateur à des tiers, à quelque
titre que ce soit, à la seule exce ption des contraintes liées à la promo tion de
l’exposition (articles de presse notamment, bulletins municipaux d’informations,
etc.)
• Il soumettra aux photographes de l’association OBJECTIF IMAGE TREGOR le
projet d’affiche avant d’en assurer la reproduction et la di ffusion.
Article 4 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’Organisateur atteste avoir souscrit une assurance.
Article 5 - TRANSPORT DE S ŒUVRES
L’Organisateur se charge, à ses propres frais, du transport des œuvres.
Après l’exposition, les photographies seront conservées par l’Organisateur.
Article 6 - MISE EN RELATION
L’Organisateur s’engage à mettre l ’association OBJECTIF IMAGE TREGOR en
relation avec tout tiers qui l’approcherai t en vue d’organiser d’autres évènements, de
réaliser des publications ou de négocier des cessions de droits relatifs aux
photographies exposées. De plus l' Office de Tourisme de Perros-Guirec fera de la
promotion des expositions à trave rs son réseau.
214
Convention de partenariat
5
Cet engagement vise également l’hypothèse où un tiers souhaiterait acquérir un tirage,
qui lui sera alors directemen t vendu par l’auteur concerné sans intervention de
l’organisateur.
Article 7 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat sera
soumis à la lo i française, eu égard au lieu de l’exposition.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable.
A défaut, et selon l’objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent
désignées par les par ties, à savoir :
• Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets
N°2009-1204 du 9 octobre 2009 et N°2010-1369 du 12 novembre 2010
modifiant le Code de l’Organisation judiciaire et au Décret N°2009 -1205 du 9
octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code la propriété intellectuelle,
l’un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toutes juridiction qu’une loi
modificative désignerait ;
• Pour tout autre litige, le Tribunal du lieu du siège d’exploitation de
l’Organisateur.
215
Convention de partenariat
6
Fait en deux exemplaires orig inaux,
Chaque partie reconnaissant avoir reçu l’exemplaire qui lui revient.
Fait à Perros-Guirec, en deux exemplaires, le
.......................................................
Pour la Ville de Perros-Guirec
Erven LEON
Maire
Pour l’association OBJECTIF IMAGE TREGOR
Mme Dany CORRIEZ-JERPHAGNON
Présidente
216 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À L’EXPOSITION BD NATURE « SEMENCES SOUS INFLUENCES »
Catherine PONTAILLE R rappelle au Conseil Municipal que l’exposition « Semences sous influences », située à la Maison du Littoral présente des œuvres du dessinateur Renaud DE HEYN représenté par l’éditeur BO ÎTE À BULLES. Cette exposition se tiendra du 3 avril au 28 juillet 2023.
Afin de rémunérer BOÎTE À BULLES, Cather ine PONTAILLER demande au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les t erm es de cette convention,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
217 Convention
de partenariat
Nom du partenaire
La boîte à bulles, éditeur
Coordonnées
antoine@la-boite-a-bulles.com
06 25 39 22 95
Nom de la manifestation / Motif du parten ariat
Exposition BD nature Semences sous Influences
Dates de la ma nifestation
Du 3 avril 28 juillet 2023
218
Convention de partenariat
2
Entre
La Boîte à Bulles, , 93 avenue Henri Adam, 37550 SAINT AV ERTIN
Ci-après désigné : « L’Editeur »
Et
La Ville de Perros -Guirec, Hôtel de ville – BP 147 – 22700 Perros -Guirec, représentée
par Monsieur Erven LÉON, Maire, domicilié en cette qualité audit siège.
Ci-après désigné « L’Organisateur ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ
A. L’Editeur a utilisé les œuvres picturales de Renaud De Heyn constituant la
bande dessinée nommée « Semences sous Influ ences ».
B. L’Organisateur souhaite rémuné rer via des frais de monstration l’Editeur dans
le cadre d’une exposition thématique « Semences sou s Influ ences» à la Maison
du littoral située sur le sit e nat urel protégé de Ploumanac’h à Perros-Guirec.
C. L'Editeur s'engage à reverser à l'auteur 90% des frais de monstratio n
D. Les parties ont dégagé le présen t accord pour leurs droits et obligations dans
le cadr e de l’expositi on.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ET ACCEPTÉ
ENTRE LES PARTIES
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
1. Frais de mo nstration
Des frais de mo nstration son t alloués à La Boîte à Bulles dans le cadre de l’ exposition de son roman graphique « Semences sous Influences » prêtés à la Maison du Littoral dont les fichiers numériques en haute définition son t fournis par la Boîte à Bulles et portent sur une trentaine de planches du roman graphique « Semences sous Influences ». De plus, un carnet original de notes et croquis, deux d essins format 200 x 400mm réalisés à l’encre et un story board seront prêtés par l’Auteur à l maison du littoral
219
Convention de partenariat
3
2. Durée de l ’exposition et communication
L’exposition débutera le 3 avril et se prolongera jusqu’au 28 juillet 2023.
Pour le lancement de l’exposition une communication numérique sera mise en place
sur les réseaux sociaux et le site internet de la ville.
Article 2 - REMUNERATION ET FRAIS
L’Organisateur versera à l’Editeur une rémunéra tion de 600 euros (SIX CENT E UROS)
T.T.C, comprenant les droits de monstration pour la représentation de l’exposition et
l’auteur Renaud De Heyn sera présent le jeudi 20 avril 2023 pour la remi se du Prix BD
Nature de 17h30 à 19h00. Cette rémunération sera versée par virement à l’ordre d e
l’Editeur. Celui-ci émettra une facture destinée à la comptabilité de l’Organisateur.
Article 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Organisateur s’engage à respecter les droits de p ropriété intellectuelle de l’Auteur, et
notamment :
• Étant en possession de carnets originaux exposées pendant la durée de
l’évènement, l’Organisateur gardera à l’esprit que ceci ne lui confère aucun droit
de propriété intellectuelle au -delà de ceu x qui sont expressément cédés par la
présente convention (Art. L111-3 du code de la propriété intellectuelle).
• Que l’exploitation autorisée est limitée aux fins d’exposition, dans les limites
découlant du présent contrat, ainsi qu’à la promotion de cette exposi tion.
• Que toute reproduction des œuvres à des fins de promotion devra mentionner
de façon visible le nom de l’Auteur et le titre de l’œuvre : « Semences sous
Influences » et de l’éditeur La Boîte à Bulles.
• Qu’aucune cession ne soit consentie par l’Organisateur à des tiers, à quelque
titre que ce soit, à la seule exce ption des contraintes liées à la promo tion de
l’exposition (articles de presse notamment, bulletins municipaux d’informations,
etc.)
Il soumettra à l’Editeur et l’Editeur le projet d’affiche avant d’en assurer la reproduction
et la diffusion.
220
Convention de partenariat
4
Article 6 - MISE EN RELATION
L’Organisateur s’engage à mettre l’Editeur en relation avec tout tiers qui l’approcherait
en vue d’organiser d’autres évènements, de réaliser des publications ou de négocier
des cessi ons de droits relatifs aux planches exposées. De plus l'Office de Tourisme de
Perros-Guirec fera de la prom otion de l'exposition à trave rs son réseau.
Article 7 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat sera
soumis à la lo i française, eu égard au lieu de l’exposition.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable.
A défaut, et selon l’objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent
désignées par les par ties, à savoir :
• Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets
N°2009-1204 du 9 octobre 2009 et N°2010-1369 du 12 novembre 2010
modifiant le Code de l’Organisation judiciaire et au Décret N°2009 -1205 du 9
octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code la propriété intellectuelle,
l’un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toutes juridiction qu’une loi
modificative désignerait ;
• Pour tout autre litige, le Tribunal du lieu du siège d’exploitation de
l’Organisateur.
Article 8 - Communication
Le partenaire s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Perros-Guirec dans
tous les documents produits dans le cadre de la convention et à valoriser l’image de la
Ville, notam ment en faisant figurer les logotypes de la Ville sur tous ses documents de
communication et en les affichant sur son site internet avec un lien permettant l’accès
direct au site de la Ville. Le logo VILLE de PERROS -GUIREC doit figurer en bas à
droite de l’affiche de programme, des flyers et la pastille LA VIE EN ROZ doit figurer
en haut à droite. Le partenaire s'engage à sou mettre un BAT de ses document s de
communication à la Ville avant impression.
221
Convention de partenariat
5
Fait en deux exemplaires orig inaux,
Chaque partie reconnaissant avoir reçu l’exemplaire qui lui revient.
Fait à Perros-Guirec, en deux exemplaires, le
.......................................................
Pour la Ville de Perros-Guirec Pour l’Editeur
Erven LEON M Antoine BEAUCLAIR
Maire
222
Convention de partenariat
6
ANNEXE A LA CONVENTION
COMMUNICATION - Les grands principes
Vos supports de communication
Affiche :
Création ville Création o rganisateu r
Flyer / programme :
Création ville Création o rganisateu r
Si l’organisateur est en charge de la création de l’affiche et du programme : le logo de la Ville de Perr os-Guirec et la pastille « La Vie en Roz » doiven t être présents sur le support de communication.
En bas à droite En haut à droite
Si besoin d e s outien p our l a m ise en place d e l a c harte, l’organisateur s ’engage à contacter : Sandrine GUEGAN sandrine.guegan@perros-guirec.com 02 96 49 02 45 Impression :
Impression ville Impression organisateur
Si l’impression est à la charge de la Ville, indiquer le nombre d’exemplaires nécessaire et les dimension (max A3) :
....
Distribution :
La distribution est à la charge de l’organisateur. La Ville s’engage à mettre en place l’affichage dans les établissements « Points Infos » de la Ville : la Mairie, le service CVAC, JVSS, l’Office de Tourisme, la Capitainerie, la Bibliothèqu e/Ludothèque, la Maison du Littoral, l’accueil des Services Techniques, la Maison de l’Enfance, l’EHPAD Les Macareux , le Centre Nautique.
Communication numérique
La ville s’engage à relayer l’évènement sur les panneaux lumineux, le Facebook de la Ville, le site internet. L’Office de Tourisme est également en mesure de partager l’information sur son Facebook, Instagram et Twitter. Le Ville s’engage à inscrire l’évènement sur la base de données Tourinsoft afin qu’il soit répertorié au niveau départemental.
Organisation du point presse / conféren ce de presse / inauguration / vernissage
Avant de fixer une date pour l’un des rendez-vous cité ci -dessus, l’organisateur a pour obligation de vérifier la disponibilité du Maire ou d’un élu référent sur le dossier. Pour cela, l’organisateur prendra contact avec le service communication minimum 15 jours avant la date souhaitées de ce rendez-vous.
Contact un ique : Serv ice Communication
Tél. 02 96 49 02 03 ou communication@perros-guirec.com
223
Convention de partenariat
7
Relation presse
L’organisation est en charge de la rédaction d’un communiqué/dossi er de presse si cela s’avè re nécessaire. La Ville s’engage cependant à relayer le document sur l’espace presse de la Ville ou à propose r la liste des contacts presse des journaux locaux.
Affichage
L’évènement est concerné par une banderole :
Oui Non
L’évènement est concerné par un affichage dans les sucettes :
Oui Non
L’impression des affiches format 118*176 cm est à la charge de l’association :
Oui Non
Pour information, la Ville tient à jour un planning d’affichage des banderoles et sucettes sur l’année. Tout est mis en œuvre pour offrir la meilleure visibilité aux nombreux évènements prése nts sur la co mmune.
- Banderole : la Ville est en charge de réaliser la banderole de l’évènement : maquette, fabrication et pose. La banderole n’est composée que de la date, du titre de l’évènement et du li eu.
224 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PERROS-GUIREC ET LE KASINO DE PERROS-GUIREC
Catherine PON TAILLER expose au Conseil Municipal que la Ville et le Kasino de Perros-Guirec organisent tous les ans plusie urs animations en partenariat. Ces partenariats font l ’objet d’une conve ntion annue lle.
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal :
• d’ APROUVER la convention 2023 jointe en annexe ;
• d’AUTORISER le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
225 Convention
de partenariat
Nom du partenaire
CADIPG de Perros-Guirec
Pierre JOURNE, directeur
Adresse
45, Bd Joseph Le Bihan
22 700 Perros-Guirec
Contact
02 96 49 80 80
Service Culture, Vie a ssoc iative e t C ommunication
12 rue des 7Iles 22700 P erro s-Guirec
02 96 49 02 4 5 / associations@perros-guirec.com
226
Convention de partenariat
2
Entre :
La V ille de P erros -Guirec. Adresse : P lace d e l’H ôtel d e V ille – 22 700 P erros - Guirec.
Représentée p ar M onsieur Erven Léon, Maire d e P erros -Guirec
Adresse : Hôt el d e Ville BP 147 – 22700 Perros-Guirec
Ci-après dénommée « la V ille »
D’une part,
Et
Le Kasino de Perros-Guirec,
Représenté par Pierre Journé, Directeur,
Adresse : 29 boulevard Joseph Le Bihan – 22700 P erros -Guirec
Ci-après dénommé « le Kasino »
D’autre pa rt,
Ci-après, conjointement dénommées « les Parties ».
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à la Dé légation de Service Public entre le Kasino et la Ville de Perros-Guirec (note sur les missions culturelles, annexe 17 du cahier des charges de la DSP), le Kasino s’engage dans le domaine de l’animation culturelle e t artistiq ue. A ce t it re, il co ntribue t out au lo ng d e l’a nnée à une offre d’animation de qualité, riche et variée ayant pour but le rayonnement de l’image de la vill e de Perros-Guirec.
La présente convention a pour objet de définir et de précise r le cadre du partenariat de vant exis ter entre la Ville de Perros-Guirec et le Kasino , et ce afin que chacune des Parties permette l’organisation et la mise en œuvre de différentes manifestations o u a nimations.
Article 2 - DURÉE
La présente convention est conclue pour l’année en cours par chacune des Parties. Ell e est établie p our une p ériode d’ un an du 1 ja nvier au 31 décembre.
227
Convention de partenariat
3
Article 3 - OBJECTIF
Définir la collaboration des deux parties pour l’organisation des animations annuelles organisés p ar l e K asino, dont :
- Un spectacle « Humour ».
- La participation a u Week -end du bien-être.
- Les animations en lien avec du marché d es cré ateurs en ju illet e t ao ût. - Le f estiva l d e musiq ue de chambre.
- La p articipa tion a u co ncert de j uillet.
- Le P erros Ja zz Festival.
- La p articipation a u f orum d es a ssociations e t à la f ête de l’a utomne.
Des temps d’échange seront favorisés durant l’année pour discuter ensemble de la prog rammation e t de l a co hérence d es proje ts communs. Une réunion sera proposée à la fin de cette année afin de faire le bilan et de se projeter s ur 2 024.
Article 4 - ENGAGEMENTS D ES P AR TIES
4.1. Spe ctacles ou concerts
Les spectacles ou concerts du Kasino, à rais on de 1 ou 2 par an, sont orga nisés sous la responsabilité du Kasino au Palais des Congrès.
En 2 02 3, deux s pectacles auront lieu :
- le 17 mars à 2 0h30 : Gérald Dahan
- le 2 8 octobre : Concert du Perros Ja zz Festival
En contrepartie, la Ville met gr atuitement à la dispo sition du Kasino le Palais des Congrès ainsi que le matériel appartenant à la Ville. Si le spectacle nécessite du matériel son ou éclairage supplémentaire, la location de ce matériel e st à la c harge d u K asino.
Le régisseur du Palais des Congrès apporte son concours et favorise le bon déroulement du spectacle, mais ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du matériel qu’il n’a pas rése rvé. Le K asino assure le suivi de la fiche t echnique en c as de lo cation de matériel.
4.2. Week -End du bien-être :
La Ville organise le week-end du bien-être les 10 et 11 juin 2023. Le Kasin o s’engage à prendre en charge le catering des intervenants (environ 40 personnes sur l e we ek-end).
4.3. An imations
La Ville autorise le Kasino à organiser des animations typ e déambulations en plein air sur le boulev ard Joseph Le Bihan pendant ou à la suite du Marché des Créateurs, les mardis du 11 juillet au 29 août (excepté le 18/07). Les dates sont à confirmer par l’association « Vivre à Trest raou ».
La programmation sera à transmettre au service culturel avant le 10 mai 2023 pour l’agenda de juillet & août.
228
Convention de partenariat
4
En tant qu’organisateur, le K asino est responsable de la programm ation, de la technique et du bon d érou lement d e ces animations.
4.3. Festiv al de musique de c hambre
La Ville organise un festival de musique de chambre avec des artistes de renommée in ternationale tous les mercredis au P alais d es Congrès e n j uillet e t août 2023. Deux concerts auront lieu les 19 et 2 6 juillet et quatre concerts auront lieu les 2, 9, 1 6 et 2 3 août. Le Kasino s’engage à assurer la restaurat ion des artistes et orga nisateurs après chaque concert. Le Kasino financera un buffet froid « terre et mer » que les artistes prendront dans la salle à l’arrière du bar du P alais d es Congrès.
4.4. Co ncert de juillet
La Ville organise un concert en lien avec la Coupe Internationale d'été Optimist 2023 le 20 juillet à 19h00. Le K asino s’engage à prendre en charge la restauration d es a rtistes à l’i ssue d u co ncert.
4.5. Co ncert Perros J azz Fe stival
Le Kasino prend en charge la programmation d’un concert lors d u Perros Jazz Festival ainsi que tous le s frais d’organisation. Il s’engage à d onner 2 0 e ntrées gratuites à la Ville. Le choix des artistes se fait en commun avec le service culture et vie associative.
4.6. Forum des associations
La Ville orga nise début septembre un forum des asso ciations afin de perm ettre à celles-ci de f aire la p r omotion d e le urs a ctivités. Le K asino s’e ngage à ve rser une participation financière de 300 € (trois cent s euros). La Ville autorise le Kasino à poser des supports publicitaires fournis par ses soins dans l’enceinte de la manifestation.
4.7. Fête de l’automne
La Ville orga nise avec les associations de musiqu e et chant de Perros -Guirec, un concert au Pal ais des Congrès en octobre 2022. Le K asino s’engage à prendre en charge le pot après le concert pour un maximum de 200 personnes = les musiciens. Le K asino est autorisé à poser un kakémono ou bannière publicitaire dans l’en ceinte d u P alais d es Congrès.
Article 5 - COMMUNICATION
5.1. Le Kasino s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville dans tous les documents produits dans le cadre de la convention et à valoriser l’image de la Ville, notamment en faisan t figurer les logotypes de la Ville sur tous ses documents de communicat ion et en les affichant sur son site internet avec un lien p ermettant l’accès d irect au site de la Ville et à s a p age Fa cebook. Le lo go ville de PERROS-GUIREC doit figurer en bas à droite de l’affiche ou du bandeau e t la pas tille LA VIE E N ROZ ! en haut à d roit e. Le K asino s’e ngage à soumettre un BAT de ses documents de communication à la Ville avant impression.
229
Convention de partenariat
5
Le Kasino s’engage à signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention d e la V ille, oralement (annonce au micro).
5.2. La Ville s’engage à faire figurer de manière lisible le logo du Kasino dans tous les documents produits dans le cadre de la convention et à valori ser l’image du Kasino, en fa isant figurer les logotypes du K asino sur tous ses documents de commu nication et en les affichant sur son site internet avec un lien permettant l’accès direct au site du K asino. La Ville s’engage à soumettre un B AT a u Kasino p our l es d ocuments réalisés d ans ce cadre.
5.3. La Ville autorise le Kasino à mettre une banderole pour annoncer ses spectacles et ses animations à l’en trée de la ville .
Article 6 – CHARGES E T COND ITIONS
Le Kasino s’engage à prendre soin et jouir raisonnablement des locaux et du matériel mis à sa disposition par la Ville. Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention sans l’accord des parties. La Ville assure l’entretien des locaux et prend en charge les frais d’eau, gaz, électricité et téléphone. Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut ê tre décidée ou réalisée par le Kasino sans l’accord écrit de la Ville. La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résultant ou sous -location des lieux mis à disposition e st interdite .
Article 7 – RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
Les activité s du Kasino sont placé es sous s a responsabilité exclusive. Le Kasino déclare qu’il a souscrit toutes les police s d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et qu’il est à jour du règlement des primes et des cotisations de ces assurances sans que la re sponsabilité d e la Ville puisse être e n ca use.
Article 8 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPÔTS ET TAXES
Le Kasino s’engage à se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre , le Kasino fait son affaire personnelle de toutes les taxes et red evances prése ntes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la ville ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune f açon à c e su jet.
Article 9 – MODIFICATIONS
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à ce lle-ci.
230
Convention de partenariat
6
Article 1 0 - RÉSILIATION
En cas de non -respect, par l’une ou l’autre des Parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle -ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’un e lettre recommandée avec accu sé de réception valant mise en d emeure.
Article 1 1 : LI TIGE
Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la non-exécution de la présente convention sera porté p ar la partie la plus diligente devant le Tribu nal Administratif de Rennes.
Fait à P erros -Guirec, en d eux e xemplaires, le
Pour la Ville de Perros-Guirec Pour le Kasino
M. Erven L ÉON, Pierre JOURNÉ
Maire
231 CRÉATION D ’UN P OSTE D’ AGENT D’ ACCUEIL (SERVICE DES PORTS)
Yannick CUVILLIER informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de créer un poste, à temps non complet, d’agent d’accueil. Depuis janvier 2022, les missions relevant de ce post e étaient occupées par un agent dépend ant de la Commune et mis à disposition du service. En prévision du changement d’affectation de l’agent, il convient de c réer c e post e a fin de m aintenir la qua lité de l’a ccueil du se rvice de s ports e t de pérenniser la nouvelle organisation mise e n œu vre suite a u recr utement de la nouv elle Directrice des Ports.
Yannick CUVILLIER propose de c réer un poste r elevant du c adre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, sur la base d’une durée hebdomad aire de service de 18h00. Le temps de travail de l’agent sera ann ualisé. La personne recrutée aura pour mission d’ assurer l’ accueil physi que e t t éléphoniq ue du se rvice, d’a ssurer u ne a ssistance au se crétariat et à l’ encaissement.
Yannick CUVILLIER demande a u C onseil Municipal :
• d’APPROUVER la création de cet empl oi et la modification du tableau des effectifs,
• d’AUTORISER Monsieur le Ma ire ou son représentant à signer les actes liés au recrutement de l’int éressé,
• de PREVOIR les crédits nécessaires à la rémunération de l’intéressé au budget des Ports,
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
OFFRE DE SERVICE 2023 – LOCATION NETTOYEUR HAUTE PRESSION EAU DE MER – PORTS DE PERROS-GUIREC
Yannick CUVILLIER propose au Conse il Municipal de mettre en plac e un service supplémentaire aux usagers des ports (BAF ou Ploumanac’h) en proposant la location d’ un nettoyeur haute pression à eau de mer.
En effet, à compt er du 9 mai 2023, les usagers pou rront utiliser le nettoyeur haute pression de la Capitainerie.
Les conditions sont les suivantes :
Caution : chèque de 500 €
Location :
➢ du lundi au vendredi toute l’année (planning défini en amont disponible à l’accueil de la capitainerie) : 50 € la matinée (8h30 – 12h) ou l’après midi (14h-17h00)
232 ➢ les samedis matins (8h30 – 12h00) de mi-mars à mi-septembre : 50 €
Yannick CUVILLIER précise que les Conseils Portua ires se sont réunis le 20 avril 2023 pour émettre u n a vis.
Yannick CUVILLIER invite le C onse il Municipal à :
• APPROUVER ces tarifs.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
OFFRE DE SERVICE 2023 – VENTES BIDONS PLATINIUM ET
HYDRAULIQUE 20 L - PORTS DE PERROS-GUIREC
Yannick CUVILLIER propose au Conseil Municipal de mettre à la vente des bidons e n pa rticulier pour les pêcheurs.
Les conditions sont les suivantes :
➢ 20 l Platinium 15W40 – T20 52 €
➢ 20 l Hydraulique Hp Hv Iso 46 – T20 45 €
A compter du 9 mai 2023, ces bidons seront à l a vente à la Capitainerie, d ans l a limite des stocks disponibles.
Yannick CUVILLIER précise que les Conseils Portua ires se sont réunis le 20 avril 2023 pour émettre u n a vis.
Yannick CUVILLIER invite le C onse il Municipal à :
• APPROUVER ces tarifs.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
OFFRE DE SERVICE 2023– ACTION DE POMPAGE - PORTS DE PERROS- GUIREC
Yannick CUVILLIER propose au Conseil Municipal d’appliquer un tarif pour le pompage d’un bateau au -delà de deux interventions d’urgence. Le plaisancier doit vérifier et mettre e n état son bateau.
Ainsi, au-delà d’un pompage d’urgence sur un bateau, celui -ci sera facturé : 70 €/heure pour chaque intervention (mise à disposition du matériel : main d’œuvre 2 agents).
A compter du 9 mai 2023, ces tarifs seront appliqués.
233 Yannick CUVILLIER précise que les Conseils Portua ires se sont réunis le 20 avril 2023 pour émettre un avis.
Yannick CUVILLIER invite le C onse il Municipal à :
• APPROUVER ce tarif.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
OFFRE DE SERVICE 2023– CARÉNAGE PONCTUEL - PORTS DE PERROS- GUIREC
Yannick CUVILLIER propose au Conseil Municipal d’appliquer un tarif pour les particuliers concernant la réalisation de carénages ponc tuels hors grutages. Ces carénages pourront se faire uniquement sur rdv et sous réserve de disponibilités au nive au des plannings.
Conditions :
➢ Bateau inférieur à 7 m : 7 0 € / j ourné e
A compter du 9 mai 2023, ces tarifs seront appliqués.
Yannick CUVILLIER précise que les Conseils Portua ires se sont réunis le 20 avril 2023 pour émettre u n a vis.
Yannick CUVILLIER invite le C onse il Municipal à :
• APPROUVER ce tarif.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
CONVENTION ENTRE LA VILL E DE PERROS-GUIREC ET L’ASSOCIATION « AR JENTILEZ » - CONVENTION TRIPARTITE
Patrick LO ISEL indique à l'Assemblée qu’une convention tripartite entre la Ville de P erros Guire c, prop riétaire du na vire, d’un e pa rt, et les e xploitants C entre Na utique e t Association Ar Jentilez, d’autre part, définit les engagements réciproques des intervenants.
Patrick LO ISEL précise que cette convention a été réalisée en con certation avec le Ce ntre Na utique et l ’Association.
En conséquence, Patrick LO ISEL propose a u C onseil Municipal :
• D'APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe,
• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’una nimité de s membr es pré sents
234 MAIRIE DE PERROS-GUIREC
CONVENTION
ENTRE :
La C omm une de P ERR OS-GUIREC représentée p ar le Maire, Monsieur Erven LEON,
L'Association Ar Jentilez, représentée p ar sa Présidente, Madame Pascale RIOU ,
Le Centre Nautique de PERROS-GUIREC représenté par l’Adjoint au Maire e n charge du Nautisme et des plages, Monsieur Patrick LOISEL,
Il a été c on venu c e q ui su it :
Article 1 : La commune de PERROS-GUIREC met à la disposition de L'Association Ar Jentilez, le navire AR JENTILEZ de type flambart goémonier d’une valeur à n euf de 95 000 € TTC, ave c l’ ensemble d e son é quipeme nt comprenant : - La c oque ;
- Un moteur VETUS
- Un jeu de voiles
- L’accastillage c omplet
- L’équipement de s écurité
Un inventaire détaillé est joint e n a nnexe de l a pré sente convention.
Article 2 : En c ontrepartie, L’ Association Ar Jentilez s'engage à :
- permettre au plus grand nombre de Perrosiens membres (adhé rents ou bienfaiteurs) de naviguer sur l’ Ar Je ntilez.
- participer avec Ar Jentilez le plus souvent possible à des rassemblements de vieux gréements pour assurer la promotion de P ERR OS-GUIREC.
- faire naviguer Ar Jentilez lors des grands évènements nautiques et des départs de grandes r égates sur l a c omm une de P ERR OS-GUIREC .........
- participer avec A r Je ntilez a ux f êtes et manifestations organisées sur la commune telles que les régates de P loum anac'h, la fête vénitienne, les fêtes du nautisme...
Ces sorties pourront se faire avec l’aide du Centre Nautique et selon les disponibilités des deux structures.
Article 3 : La Commune de Perros Guirec se réserve le droit d’utiliser Ar Jentilez 100 jours par an pour des sorties pédagogiques et avec des vacanciers notamment en période de vacances scolair es (Pâ ques, été, Toussaint). Ces sorties seront assurées par le personnel du Centre Nautique de Perros-Guirec. Le chef de bord du Centre Nautique devra obtenir l’ agrément de l’ Association.
Le CNPG est autonom e pour faire naviguer Ar Jentilez . L’Association s’engage à former à la ma nœuvre du ba teau les nouve aux c hefs de b ord e t aide s -moniteurs ( -trices). La C omm une e t l e C NPG a ssureront la promotion active des sorties avec Ar Jentilez.
Article 4 : Un calendrier sera établi au 1 er mars de chaque d'année conjointement avec les trois parties. Chaque modification de ce calendrier devra faire l'objet d'un accord entre les trois parties. Le Centre Nautique utilisera le navire du lundi au vendredi, soit 5 jours par semaine et l’ Association utilisera le batea u le samedi et le dimanc he. Toute fois,
235 si l’une des parties n’utilisait pas la période qui lui est réservée elle pourrait la libérer au profit de l’autre. Le Centre Nautique pourra utiliser le bateau certa ins week-ends avec l’accord de l’ Association et l’ Association pourra utiliser le bateau en semaine à l’occasion de manif estations na utiques a vec l ’accord d u Centre Nautique.
La C omm une de P erros Guire c souhaite que le navire soit armé et prêt à la navigation au 1er avril de c haqu e a nné e.
En cas d’utilisation limitée du bateau par le CNP G, les départs et les arrivées des sorties se fe ront de puis le por t d e P loumanac’h. D ans l a perspective de l’util isation i ntensive du bateau, les départs et l es arrivé es se feront depuis Trestraou.
Pendant les moments d’utilisa tion du bateau par le CNPG, celui-ci s’engage à le mettre en sécurité d ans un de s deux ports en cas de c oup de vent.
Article 5 : les recettes des sorties organisées par le Centre Nautique seront réparties de la façon suivante :
- 25% à l’ Association Ar Jentilez ;
- 70% pour le Centre Nautique en compensa tion des frais de gestion (salaires, charge s et secrétariat) et de c ommunication ;
- 5% pour la Commune de Perros Guirec pour une provision destinée à faire face aux réparations importantes et aux investissements qui restent à la charge de la commune, propriétaire de Ar Jentilez.
Article 6 : L'entretien et les réparations nécessaires au ma intien en bon état du navire Ar Jentilez (peinture coque, mot eur, équipement de sécurité, voil e et gré ements) sont à la charge de l’Association.
L’Association fait le plei n de gazole et refactur e au CNPG en fin de saison au pror ata des heures moteur.
Le c oût de la ré vision ou de l’a chat des r adeaux d e survie e st par tagée à 50 % pa r la Vill e et 50% par l’Association.
Le Centre N auti que prend à sa c harge le mouillage a ffecté au na vire à Tr estraou. Le livre de bord devra être dûment rempli par le Centre Nautique et l’ Association à l’issue de c haqu e sortie. Un exemplaire a nnue l sera r emi s à la Commune pour information. L’Association devra souscrire une assurance Responsabilité Civile spécifique à ses activités associatives à te rre c omm e en mer.
Elle financera c es c harges grâce :
- aux cotisations de ses membr es,
- aux ventes d'objets publicitaires,
- au sponsoring,
- aux dons et l egs,
- aux recettes versées par le Centre Nautique
- aux subventions.
L’assurance perte, avarie et vol partiel est à la charge de la Commune de Perros Guirec. Cette assurance couvre a minima la zone Bretagne et Nor mandie. Le Centre Nautique dispose également de son assurance Responsabilité Civile pour les activités nautiques municipales exclusivement.
A la fin de chaque année civile, l’ Association Ar Jentilez, fou rnira à la Commune le compte d'exploitation de l'Association et le bil an d'activit é stipulant le nom bre de sorties et l es e ffectifs embarqués.
236
Dans le même temps, une visite technique aura lieu entre l’ Association Ar Jentilez et les services municipaux pour constater le bon état du bateau. L’Association fournira annuellement l’inventaire c ompl et des équipements du navire.
Article 7 : L'Association Ar Jentilez, doit disposer d’un règlement intérieur (dont une copie sera transmise à la commune) pour l'utilisation du navire Ar Jentilez et s'e ngage à appliquer les normes de sécurité imposées par la Dire ction des Affaires Maritimes, de la Pêche e t de l’ Aquaculture (DGAMPA).
Article 8 : L’Ar Jentilez participant à la promoti on de la Ville de PERROS -GUIREC, la commune peut accepter qu'il soit sponsorisé par une ou plusieurs sociétés. Ceci f era l'objet d'un accord entre l e P résident de l' Association et l e Ma ire ou son Adjoint au Nautisme et aux plages.
Article 9 : Toute modi fication à la c onvention f era l’objet d’ un a venant.
Article 10 : Si la Commune juge que l’utilisation d’Ar Jentilez et le fonctionnement ne satisfont pas à un des articles de la pré sente convention, elle adresse par écrit les raisons de ce jugement au Président (à la Présidente) de l’ Association. Tous les moyens seront mis en œuvre par les parties pour comprendre les raisons des dysfonctionnements éventuels et trouver à l’amiable les solutions adéquates. Si, aucune solution n’est trouvée aux termes de cette conciliation, la Commune se réserve le droit de retirer la gesti on d’Ar Jentilez à l’ Association.
Article 11 : La présente convention prend effet à compt er du 1er janvier 20 23. Elle est établie pour la duré e d'un an du 1er janvier au 31 décembre. Elle est renouve lable par tac ite reconduction et peut être dénoncée par l'une ou l'autre des partie s, le 1 er novembre de chaque année, soit deux mois avant le 1er janvier.
Un avenant annuel fixa nt le calendrier des sorties et / ou animations sera présenté par l’Adjoint au Nautisme a ux membr es du C onseil Municipal pour information.
Fait e n 3 exemplaires
A PERROS-GUIREC
Le
Le Maire,
Erven LEON,
L’Adjoint a u Na utisme et aux plages,
Patrick LOISEL,
La Présidente de l ’ Association
Ar Jentilez,
Pascale RIOU,
237 ORGANISATION SPORT SANTÉ VILLE DE PERROS-GUIREC
Roland PETRETTI rappelle au Conseil Municipal qu’en date du 8 Juillet 2021 a été adopté le projet sportif Municipal 2021/2026 de la Ville de Perros-Guirec.
Le Sport Santé est un axe de développement dont les critères de mise en œuvre réside dans la qualité des interventions, la régularité des menées d’activités auprès des seniors notamment et leur sécurité.
Pour ce faire, La Ville de Perros-Guirec invite ses partenaires que sont les associations sportives, les maisons sports San té ou établissements privé s qui ont inscrit dans leur projet le développem ent du sport Santé, de se labeliser auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) s oit s elon la Charte Forme Santé (démarche de Forme Santé), soit selon la charte Maladies chroniques.
En été notamment, la Ville connaît une augmentation de demandes
d’interventions autour d u spor t Santé sur le domaine public.
Afin d’agir sur cet axe de développement du projet sportif municipal et de maîtriser les critères de mise en œuvre, il est demandé à cha que partenaire de répondre au règlement suivant :
- Tout intervenant se doit de procéde r à une demande d’utilisation du domaine public auprès de Monsieur Le Maire et d’obtenir une Validation écrite avant exploitation de ce dernier ;
- Tout intervenant doit être diplômé et a minima en phase de labellisation Sport Santé auprès de l’ ARS ;
- L’utilisation du domaine public est fi xée comme suit :
Selon la disponibilité du domaine public :
▪ Toute association dont le siège social est situé à Perr os-Guirec et disposant d’un projet associatif (ou en cours), et d’un label ARS Sport Santé (ou en cours) peu t gratuitement bénéf icier de l’e space public .
▪ Toute association dont le siège est situé à l’extérieur de Perros -Guirec, disposant d’un projet associatif et d’ un agrément ARS Sport Santé peut gratuitement bénéficier de l’e space public .
▪ Toute structure privée installée à l’année sur la Ville et disposant d’un projet sportif, d’une labellisatio n ARS Sport Santé (ou en cours) peut gratuitement bénéficier de l’e spac e public.
▪ Toute structure privée non Perrosienne disposant d’un projet sportif et d’une labellisation ARS Sport Santé pourra bénéficier de l’espace public aux tarifs suivants :
. 30 euros par demi-journée et par espace public pour 1 à 20 personnes,
. 50 euros par demi-journée et par espace public au-delà d e 20 personnes.
Après traitement de chaque demande et validation par le service Jeunesse Vie Scolaire et Sport, un arrêté d’u tilisation du domaine public sera fourni au partenaire et sa bonne mise en application ser a assuré e par le ser vice Droit de place et le servi ce Jeunesse Vie Scolaire et Sport.
238 Roland PETRETTI invite donc le Conseil Municipal à :
• APPROUVER ce règlement intérieur,
• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les arrêtés correspondants ainsi que tout document se rapportant à ces dossiers.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres pré sents
Monsieur le Maire fait savoir que ce type de convention concerne les personnes qui font du yoga par e xemple...C es activités n ’étaie nt pas réglementées jusqu’alors.
CONVENTION DE PARTENARIAT DE MANIFESTATION SPORTIVE 2023 ENTRE LA COMMUNE DE PERROS-GUIREC ET L’ASSOCIATION LES 20 KM DE L A C ÔTE DE GRANIT ROSE
Roland PETRETTI rappelle au Conse il Municipal qu’en date du 8 Juillet 2021 a é té voté le projet sportif Municipal 2021/2026 de la Ville de P erros -Guirec.
Aux huit intentions de ce projet sportif municipal sont adossés les moyens à mettre e n œuvre afin d ’atteindre les obje ctifs f ixés a nnuellement.
Soutenir les associations et favorise r une belle visibilité des manif estations sportives associatives font partie des axes de développeme nt de ce Projet Sportif Municipal.
C’est pou rquoi , Roland PETRETTI soumet au Conseil Municipal la convention de partenariat avec l’Association des 20 km de la Côte de Granit Rose qui souligne notamment la dynamique P errosienne e n fa veur du S port.
Roland PETRETTI invite donc le Conseil Municipal à :
• APPROUVER la conventions jointe e n a nnexe,
• AUTORISER Monsieur le Ma ire ou son représentant à la signer ainsi que tout document se rapportant à c e dossi er.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres pré sents
239 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’ Association
Les 20 km de la côte de granit rose
Nom et prén om du Président
Gérard CHARTIE
Coordonnées
gerard.chartie@gmail.com
Nom de la manifestation
Les 20 km de la côte de granit rose
Date de la manifestation
Dimanche 23 juil let 2023
240
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 4 mai
2023,
Partie ci-après désignée par le terme "la Vi lle",
D’une par t,
Et
L’Association Les 20 km de la côte de granit rose, Association régie par les dispo sitions de la
loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ayant son siège soci al au stade Miche l
CONDOM, chemin de l’ASPTT, Quartier de Ker Huel à Lannion , représentée par Monsieur
Gérard CHARTIE, Président, agissant pour le co mpte de l’ Association,
Partie ci-après désignée par le terme "l’Association",
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réci proques des parties pour
l’organisation d es 20 km de la côte de granit rose. À cet effet, elle fixe le program me général,
les engagements de chacune des parties, précise les actions à entre prendre et arrête les
procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle est complétée par
le cahier des cha rges relatif aux demandes de prêt de maté riels. Ces documents ont été établis
avec le Ser vice Jeunesse, Vie Scolaire et Sport.
Article 2 – PROGRAMME
Conformément à ses statuts, l’ Association Les 20 km de la côte de grani t rose a pour objet
général en liaison avec les autorités municipales, l’organisation d’une course pédestre.
Le dimanche 23 juillet 2023:
- Départ de la Randonnée pédestre de 20 km à 8h00
241
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
- Départ de la randonnée pédestre de 10 km à 9h00
- Départ des10 km à 9h30
- Départ des 20 km à 10h15
Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l’organisation des 20 km de la côte de granit rose,
3.1 La Ville s’engage à :
Mettre à disposition pour l’Association ce qui est défini dans le cahier des cha rges
Soutenir financièrement la manifestatio n par une subvention de 1400 €
A autoriser
- L’occupation de la tente instal lée pour la manifestatio n CIE organi sée en amont sur le
Boulevard Joseph Le Bihan
A mettre en place le plan de stationnement et de circulation correspondant à l’Arrêté
Municipal.
3.2 - L’Association s’engage à :
- Assurer l’organisation des 20 km de la cô te de granit rose et à prendre en charge tous
les frais inhérents à la m anifestation.
- Prendre toutes les mesures de sécurité propres à ce type de manifestation sui vant
l’Arrêté Préfectoral et Municipal.
- Disposer et prendre soi n du matériel mis à sa disposition par la ville.
- Assurer la communication de la manifestation auprès du public, de la presse locale et
nationale.
- Assurer le montage et démontage des structures.
- S’assurer de la sécu rité des installations .
- Respecter la règle de « non -compensation » par la Ville en cas de non att einte des
objectifs de l’ Association en termes de fréquentation directe, de chiffre d’affaires, ou de
retombées médiatiques. La Ville ne versera pas d’aide supplémentaire en cas de déficit.
- Respecter le plan de stationnement et de circulation correspondant à l’arrêté municipal.
- A enlever banderoles, fléchages et autres éléments de com munication installés par ses
soins à la fin de l’animation.
- Assurer l’organisation e t prendre en charge tous les frais inhéren ts à la manifestation.
242
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
3.3 – Dispositions particulières :
L’espace et le matériel mis à disposition par la Ville ne pourront être utilisés sans l’accord des
parties à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente
convention. Aucune transformation ou améliorat ion des lieux ne peut être d écidée ou réalisée
par l’Association sans l’accord écrit de la Ville.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résul tant
ou sous-location des lieux mis à di sposition est interdite.
Article 4 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir le bilan financier des 20 km de la côte de granit rose pour
versement de la subvention au plus tard le 15 septembre 2023.
L’Association tiendra une comp tabilité conforme à la législatio n fiscal e et sociale de son
activité.
Les comptes annuels et le bilan financier seront transmis après leur approbation par
l’Assemblée Générale a nnuelle.
Article 5 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association communiquera à la Ville toute modification relative à ses statuts ainsi qu’à la
composition de ses organes d’administration et de direction ou tout changement notable
concernant son organisation, toute nouvelle déclarat ion enregistrée dans le répertoire des
Associations et fourn ira la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 6 – CONTRÔLE DE LA VILLE
La Ville de Perr os-Guirec se réserve le droit de contr ôler les renseignements donnés tant dans
le comp te financier que dans les documents visés ci -dessus. A cet effet, ses agents habilités
pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité néce ssaires à leur vérification. Ils
pourront procéder à toute vérifica tion utile pour s’assurer que les intérêts contractuels de la
Ville de Perros-Guirec sont sauvegardés.
Article 7 – ASSURANCES
L’Association déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisations
243
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
de ces assurances san s que la responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Article 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présen te
convention, celle-ci pourra êt re résiliée de plein dr oit par l’autre partie, sans p réjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations con tractuelles et restée infructueuse.
Article 9 – RECOURS
Les con testations qui pourr aient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la val idité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la rési liation de la présen te convention seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seu lement après épuisement des voies
amiables.
Article 10 – COMMUNICATION
10.1 - La Ville s’e ngage à
- assurer la communication sur le site Inte rnet de la Ville (agendas et pages cul ture et
vie associative).
- assurer la c ommunication sur les réseaux sociaux de l’Office du Tourisme.
- créer un événement FB sur la page de la ville.
- réaliser l’annonce sur les panneaux lumineux.
10.2 - L’Association s’engage à :
- associer la ville de manière systématique et synchroniser les agendas dans le cad re
de conférence de presse, de lancemen t de l’évènement (présentation affiche), d’inauguration.
- prendre en charge la création du visuel.
- prendre en charge la diffusion de la communicatio n au niveau l ocal, régional ou national
et dans l’ensemble des réseaux de l’ Association ;
- faire figurer de manière lisible la Ville dans tous les documents produi ts dans le cad re
de la convention et à valoriser l’image de la Ville, notamment en faisant figurer les lo gotypes
de la Ville sur tous ses documents de com munication et en les affichant sur son site interne t
avec un lien permettant l’accès direct au site de la Vi lle. Le logo V ILLE de PERROS -GUIREC
244
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
et la pastille LA VIE EN ROZ doivent figurer en bas dans du bandeau de l’affiche. L’Association
s’engage à soumettre un BAT de ses documen ts de communication à la Ville avant impression.
- signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralement
(annonce au micro).
Fait à Perros-Guirec, le ..............................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association
Le Président,
Gérard CHARTIE
245
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
ANNEXE 1 A LA CONVENTION
Valorisation de la mi se à disposition des équipements au profit de l’Association pour
les 20 km de la côte de granit rose :
Conformément à la con vention, les mises à disposition d’équipements et les prestations
techniques sont évaluées de la faço n suivante :
Vu les coû ts de con struction ;
Vu les coû ts de fonctionnement (ent retien, eau et électricité) ;
Vu le s coûts d’assurance ;
Cette valorisation s’établit ainsi :
Service Jeunesse, vie scolaire et sport :
Coordination avec les
services et gestion
administrative
1 Agent x 10 heures x 47.05€/h : 470.50€
Gestion sur place le jour de
la manifestation
1 Agent x 4 heures x 47.05€/h : 188.20€
TOTAL intervention service SJVSS : 658.70€
Intervention des services techniques :
Plan de circulation et de
stationnement (mise en
place et reprise)
(3 Agents x 4 heures x 4 7.05€/h) 2
: 1 129.20€
Matériel (livraison
+démontage)
(4 Agents x 4 heures x 47.05€/h +
75.45€) 2
: 1 656.50€
Branchement électrique (1 Agents x 2 heures x 47.05€/h) 2 : 188.20€
Mise en place des barrières
le j our de la manifestation
4 Agents * 3 heures * 4 7.05€/h : 564.60€
TOTAL intervention services techniques : 3538.50€
Consommation électrique et eau (estimation) :
Consommation (estimation) 150 kWh x 0.17167€ : 25.75€
TOTAL : 25.75€
246
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
Subvention de manifestation d’un montant de 5 622,95 €.
La participation totale de la Ville de Perros-Guirec est évaluée à : 4 222.95€ + 1 400.00€
247
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
9
ANNEXE 2 A LA CONVENTION
COMMUNICATION - Les grands principes
Vos supports de communication
Affiche :
Création ville Création o rganisateu r
Flyer / programme :
Création ville Création o rganisateu r
Si l’organisateur a la cha rge de la création de l’affiche et du programme : le logo de la Ville de Perros-Guirec et la pastille « La Vie en Roz » doiven t être présen ts sur le sup port de communication.
En bas à droite En haut à droite
Si besoin d e s outien p our l a m ise en place d e l a c harte, l’organisateur s ’engage à contacter : sports@perros-guirec.com
Impression :
Impression ville Impression organisateur
Si l’impression est à la charge de la Ville, indiquer le nombre d’exemplaires nécessaire et les dimension (max A3) :
Communication numérique
La ville s’engage à relayer l’évènement sur les panneaux lumineux, le Facebook de la Ville, le site internet. L’Office de Tourisme est également en mesure de partager l’information sur son Facebook, Instagram et Twitter. Le Ville s’engage à inscrire l’évènement sur la base de données Tourinsoft afin qu’il soit répertorié au niveau national.
Organisation du point presse / confér ence de presse / ina uguration / vernissage Avant de fixer une date pour l’un des rendez-vous cités ci-dessus, l’organisateur a pour obligation de vérifier la disponibilité du Maire ou d’un élu référent sur le dossier. Pour cela, l’organisateur prendra contact avec le service Jeunesse, Vie Scol aire et spo rt minimum 15 jours avant la date sou haitées de ce rendez-vous.
Contact un ique : Serv ice Jeunesse, Vie S colaire e t S port
Tél. 02 96 49 02 62 ou sports@perros-guirec.com
Relation presse
L’organisation a la charge de la rédaction d’un communiqué/dossier de presse si cela s’a vère nécessaire. La Ville s’engage cependant à relayer le document sur l’espace presse de la Ville ou à proposer la liste des con tacts presse des journaux locaux.
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Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
10
Affichage
L’évènement est concerné par une banderole :
Oui Non
L’évènement est concerné par un affichage dans les sucettes :
Oui Non
L’impression des affiches format 118*176 cm est à la charge de l’Association :
Oui Non
Pour information, la Ville tient à jour un planning d’affichage des banderoles et sucettes sur l’année. Tout est mis en œuvre pour offrir la meilleure visibilité aux nombreux évènements présents sur la commune.
- Banderole : la Ville a la cha rge de réaliser la banderole de l’évènement : maquette, fabrication et pose. La banderole n’est composée que de la date, du titre de l’évènement et du lieu.
249 CONVENTION DE PARTENARIAT DE MANIFESTATION SPORTIVE 2023 ENTRE LA COMMUNE DE PERROS-GUIREC ET L’ASSOCIATION LES CAVALIERS DU RULAN
Roland PETRETTI rappelle au Conseil Municipal qu’en date du 8 Juillet 2021 a été voté le proj et sportif Municipal 2021/2026 de la Ville de Perros-Guirec.
Aux huit intentions de ce proj et spo rtif municipal sont adossés les moyens à mettre en œ uvre afin d’ atteindre les objectifs fixés annuellement.
Soutenir les associations et favoriser une belle visibilité des manifestations sportives associatives font partie des axes de dével oppement de ce Projet Sportif Municipal.
C’est pourq uoi , Roland PETRETTI soumet au Conseil Municipal la convention de partenariat avec l’Association Les Cavaliers du Rulan qui souligne notamment la dynamique Perrosienne en faveur du Sport.
Roland PETRETTI invite donc le Conseil Municipal à :
• APPROUVER la conventions jointe en annexe,
• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
250 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’ Association
Les cavaliers du Rulan
Nom et prén om du Président
Virginie Le Calvez
Coordonnées
lescavaliersdurulan@gmail.com
06.61.19.63.24
Nom de la manifestation
Perros Jump
Date de la manifestation
Dimanche 7 mai
251
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 4 mai
2023,
Partie ci-après désignée par le terme "la Vi lle",
D’une par t,
Et
L’Association Les cava liers du Rulan, association régie par les dispositions de la loi du 1 er
juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, aya nt son siège soci al à Rulan équitatio n à Trégastel ,
représentée par Madame Le Calvez Virginie, Présidente, agissant pour le compte de
l’Association,
Partie ci-après désignée par le terme "l’Association",
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réci proques des parties pour
l’organisation du Perros Jump. À cet effet, elle fixe le progra mme général, les engagements
de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre
en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle est complétée par le cahier des
charges relatif aux demandes de prêt de maté riels. Ces documents ont été établis ave c le
Service Jeunesse, Vie Scolaire et Sport.
Article 2 – PROGRAMME
Conformément à ses statuts, l’ Association Les cavaliers du Rulan a pour objet général en
liaison avec les autorités municipales, l’organisation d’un concours hippique de saut
d’obstacle. Le concours se déroule sur la plage de Trestraou.
Le dimanche 7 mai 2023 :
A partir de 10h30 : reconnaissance du parcours pour le CL UB 2, CLUB 1, ELITE
252
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
Ordre de passage :
- Club 2 GRAND PRIX
- Club 1 GRAND PRIX
- Club élite GRAND PRIX
Vers 14h : Remise des prix à che val
Vers 14h30 : reconnaissance Grand Prix 1m10 et Grand P rix 1m15
Ordre de passage :
- Grand Prix 1m10
- Grand Prix 1m15
Vers 17h30 : remise des prix à cheval
Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l’organisation du Perros Jump,
3.1 La Ville s’engage à :
Mettre à disposition pour le Perros Jump ce qui est défini dans le cahier des cha rges
Soutenir financièrement la manifestatio n par une subvention de 1200€
A autoriser
- L’occupation de la digue de Trest raou entre le Centre Nautique et l’intersection du
Boulevard Joseph Le Bihan- Avenue du casino ;
- La pose de barrière de CSO sur le rond- point pont Couennec et l’intersection de
Ploumanac’h
A mettre en place le plan de stationnement e t de circulation correspondant à l’Arrêté
Municipal.
3.2 - L’Association s’engage à :
- Assurer l’organisation du Perros Jump et à prendre en cha rge tous les frais inhéren ts
à la manifestation.
- Prendre toutes les mesures de sécurité propres à ce type de manifestation sui vant
l’Arrêté Préfectoral et Municipal.
- Disposer et prendre soi n du matériel mis à sa disposition par la ville.
- Assurer la communication de la manifestation auprès du public, de la presse locale et
253
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
nationale.
- Assurer le montage et démontage des structures.
- S’assurer de la sécu rité des installations .
- Respecter la règle de « non -compensation » par la Ville en cas de non atteinte des
objectifs de l’association en termes de fréquentation directe, de chiffre d’affaires, ou de
retombées médiatiques. La Ville ne versera pas d’aide supplémentaire en cas de déficit.
- Respecter le plan de stationnement et de circul ation cor respondant à l’arrêté municipal.
- A enlever banderoles, fléchages et autres éléments de com munication installés par ses
soins à la fin de l’animation.
- Assurer l’organisation e t prendre en charge tous les frais inhéren ts à la manifestation.
3.3 – Dispositions particulières :
L’espace et le matériel mis à disposition par la Ville ne pourront être utilisés sans l’accord des
parties à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention
sans l’accord des parties . Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être
décidée ou réalisée par l’Association sans l’accord écr it de la Ville.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résul tant
ou sous-location des lieux mis à di sposition est interdite.
Article 4 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir le bilan financier du Perros Jump pour versem ent de la
subvention au plus tard le 15 septembre 2023.
L’Association tiendra une comp tabilité conforme à la législatio n fiscal e et sociale de son
activité.
Les comptes annuels et le bilan financier seront transmis après leur approbation par
l’Assemblée Générale a nnuelle.
Article 5 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association communiquera à la Ville toute modification relative à ses statuts ainsi qu’à la
composition de ses organes d’administration et de direction ou tout changement notable
concernant son organisation, toute nouvelle déclarat ion enregistrée dans le répertoire des
associations et fourn ira la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
254
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
Article 6 – CONTRÔLE DE LA VILLE
La Ville de Perr os-Guirec se réserve le droit de contr ôler les renseignements donnés tant dans
le comp te financier que dans les documents visés ci -dessus. A cet effet, ses agents habilités
pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité néce ssaires à leur vérification. Ils
pourront procéder à toute vérifica tion utile pour s’assurer que les intérêts contractuels de la
Ville de Perros-Guirec sont sauvegardés.
Article 7 – ASSURANCES
L’Association déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisations
de ces assurances san s que la responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Article 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présen te
convention, celle-ci pourra êt re résiliée de plein dr oit par l’autre partie, sans p réjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations con tractuelles et restée infructueuse.
Article 9 – RECOURS
Les con testations qui pourr aient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la val idité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la rési liation de la présen te convention seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seu lement après épuisement des voies
amiables.
Article 10 – COMMUNICATION
10.1 - La Ville s’e ngage à
- assurer la communication sur le site Inte rnet de la Ville (agendas et pages cul ture et
vie associative).
- assurer la c ommunication sur les réseaux sociaux de l’Office du Tourisme.
- créer un événement FB sur la page de la ville.
- réaliser l’annonce sur les panneaux lumineux.
10.2 - L’Association s’engage à :
255
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
- associer la ville de manière systématique et synchroniser les agendas dans le cad re
de conférence de presse, de lancemen t de l’évènement (présentation affiche), d’inauguration.
- prendre en charge la création du visuel.
- prendre en charge la diffusion de la communicatio n au niveau loca l, régional ou national
et dans l’ensemble des réseaux de l’association ;
- faire figurer de manière lisible la Ville dans tous les documents produi ts dans le cad re
de la convention et à valoriser l’image de la Ville, notamment en faisant figurer les logotypes
de la Ville sur tous ses documents de com munication et en les affichant sur son site interne t
avec un lien permettant l’accès direct au site de la Vi lle. Le logo V ILLE de PERROS -GUIREC
et la pastille LA VIE EN ROZ doivent figurer en bas dans du bandeau de l’affiche. L’Association
s’engage à soumettre un BAT de ses documen ts de communication à la Ville avant impression.
- signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralement
(annonce au micro).
Fait à Perros-Guirec, le ..............................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association
La Présidente,
Virginie Le Calvez
256
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
ANNEXE 1 A LA CONVENTION
Valorisation de la mi se à disposition des équipements au profit de l’Association pour
le Perros Jump :
Conformément à la con vention, les mises à disposition d’équipements et les prestations
techniques sont évaluées de la faço n suivante :
Vu les coû ts de con struction ;
Vu les coû ts de fonctionnement (entretien, eau e t électricité) ;
Vu le s coûts d’assurance ;
Cette valorisation s’établit ainsi :
Service Jeunesse, vie scolaire et sport :
Coordination avec les
services et gestion
administrative
1 Agent x 08 heures x 47.05€/h : 376.400€
TOTAL intervention service SJVSS : 376.40€
Service jardin :
Nettoyage de la plage 1 Agent x 08 heures x 47.05€/h : 376.400€
TOTAL intervention service jardin : 376.40€
Intervention des services techniques :
Plan de circulation et de
stationnement (mise en
place et reprise)
(3 Agents x 4 heures x 4 7.05€/h) 2
: 1 129.20€
Matériel (livraison + aide au
montage + démontage)
(4 Agents x 4 heures x 47.05€/h +
75.45€) 2
: 1 656.50€
Branchement électrique (2 Agents x 4 heures x 47.05€/h) 2 : 752.80€
Mise à disposition d’eau 1 Agent * 1 heure * 47.05€/h : 47.05€
TOTAL intervention services techniques : 3 585.55€
Occupation du domaine public
257
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
Occupation du domaine
public du 5 au 7 mai 2023
14.30€ x 3
: 42.90€
TOTAL : 42.90€
Consommation électrique et eau (estimation) :
Consommation d’eau (estimation) 0.7m3 x 0.30€ : 210€
Consommation (estimation) 668 kWh x 0.17167€ : 114.67€
TOTAL : 324.67€
Subvention de manifestation d’un montant de 1200€.
La participation totale de la Ville de Perros-Guirec est évaluée à : 5 529.52€
258
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
9
ANNEXE 2 A LA CONVENTION
COMMUNICATION - Les grands principes
Vos supports de communication
Affiche :
Création ville Création o rganisateu r
Flyer / programme :
Création ville Création o rganisateu r
Si l’organisateur a la cha rge de la création de l’affiche et du programme : le logo de la Ville de Perros-Guirec et la pastille « La Vie en Roz » doiven t être présen ts sur le sup port de communication.
En bas à droite En haut à droite
Si besoin d e s outien p our l a m ise en place d e l a c harte, l’organisateur s ’engage à contacter : sports@perros-guirec.com
Impression :
Impression ville Impression organisateur
Si l’impression est à la charge de la Ville, indiquer le nombre d’exemplaires nécessaire et les dimension (max A3) :
Communication numérique
La ville s’engage à relayer l’évènement sur les panneaux lumineux, le Facebook de la Ville, le site internet. L’Office de Tourisme est également en mesure de partager l’information sur son Facebook, Instagram et Twitter. Le Ville s’engage à inscrire l’évènement sur la base de données Tourinsoft afin qu’il soit répertorié au niveau départemental
Organisation du point presse / confér ence de presse / ina uguration / vernissa ge Avant de fixer une date pour l’un des rendez-vous cités ci-dessus, l’organisateur a pour obligation de vérifier la disponibilité du Maire ou d’un élu référent sur le dossier. Pour cela, l’organisateur prendra contact avec le service Jeunesse, Vie Scol aire et spo rt minimum 15 jours avant la date sou haitées de ce rendez-vous.
Contact un ique : Serv ice Jeunesse, Vie S colaire e t S port
Tél. 02 96 49 02 62 ou sports@perros-guirec.com
Relation presse
L’organisation a la charge de la rédaction d’un communiqué/dossier de presse si cela s’a vère nécessaire. La Ville s’engage cependant à relayer le document sur l’espace presse de la Ville ou à proposer la liste des con tacts presse des journaux locaux.
259
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
10
Affichage
L’évènement est concerné par une banderole :
Oui Non
L’évènement est concerné par un affichage dans les sucettes :
Oui Non
L’impression des affiches format 118*176 cm est à la charge de l’association :
Oui Non
Pour information, la Ville tient à jour un planning d’affichage des banderoles et sucettes sur l’année. Tout est mis en œuvre pour offrir la meilleure visibilité aux nombreux évènements présents sur la commune.
- Banderole : la Ville a la cha rge de réaliser la banderole de l’évènement : maquette, fabrication et pose. La banderole n’est composée que de la date, du titre de l’évènement et du lieu.
260
CONVENTION DE PARTENARIAT DE MANIFESTATION SPORTIVE 2023 ENTRE LA COMMUNE DE PERROS-GUIREC ET L ’ASSOCIATION GRANIT RUNNING 22
Roland PETRETTI rappelle au Conseil Municipal qu’en date du 8 Juillet 2021 a été voté le proj et sportif Municipal 2021/2026 de la Ville de Perros-Guirec.
Aux huit intentions de ce proj et spo rtif municipal sont adossés les moyens à mettre en œ uvre afin d’ atteindre les objectifs fixés annuellement.
Soutenir les associations et favoriser une belle visibilité des manifestations sportives associatives font partie des axes de dével oppement de ce Projet Sportif Municipal.
C’est pourq uoi , Roland PETRETTI soumet au Conseil Municipal la convention de partenariat avec l’Associa tion Granit Running 22 qui souligne notamment la dynamique Perrosienne en faveur du Sport.
Roland PETRETTI invite donc le Conseil Municipal à :
• APPROUVER la conventions jointe en annexe,
• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
261 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’ Association
Granit Running 22
Nom et prén om du Président
Luc TRAVERS
Coordonnées
traver.luc@orange.fr
06.72.31.35.21
Nom de la manifestation
Trail en Guirec
Date de la manifestation
Dimanche 28 mai
262
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 4 mai
2023,
Partie ci-après désignée par le terme "la Vi lle",
D’une par t,
Et
L’Association Granit Running 22, association régie par les dispo sitions de la loi du 1 er juillet
1901 et du décret du 16 août 1901, ayant son siège soci al à Perros-Guirec, représentée par
Monsieur Luc Trave rs, Président, agissant pour le com pte de l’ Association,
Partie ci-après désignée par le terme "l’Association",
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réci proques des parties pour
l’organisation du Trail en Guirec. À cet effet, elle fixe le progra mme général, les engagements
de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre
en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle est complétée par le cahier des
charges relatif aux demandes de prêt de maté riels. Ces documents ont été établis ave c le
Service Jeunesse, Vie Scolaire et Sport.
Article 2 – PROGRAMME
Conformément à ses statuts, l’Association Granit Running 22 a pour objet général en liaison
avec les au torités municipales, l’organisation d’un trail sur le territoire de la Ville.
Le départ de la course est prévu à 9h sur la plage de Tre straou en face des jardins du palais
des con grès. 2 courses distincts :
- La Roz’lyne : course de 10 km
- La Granit Roz : course de 25 km
263
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l’organisation du Trail en Guirec,
3.1 La Ville s’engage à :
Mettre à disposition pour le trail en Guirec :
- Ce qui est défini dans le cah ier des charges
- Un camion benne avec la signalisation nécessaire pour le t rail
- Imprimer le lettrage sur les banderoles
- Impression d’une vingtaine de flyer pour communication auprès des partenaires
Soutenir financièrement la manifestatio n par une subvention de 1000€
A autoriser l’occupation du jardin du Palais des Congrès
A mettre en place le plan de stationnement et de circulation correspondant à l’Arrêté
Municipal.
3.2 - L’Association s’engage à :
- Assurer l’organisation du Trail en Guirec et à prendre en charge tous les frais inhérent s
à la manifestation.
- Prendre toutes les mesures de sécurité propres à ce type de manifestation sui vant
l’Arrêté Préfectoral et Municipal.
- Disposer et prendre soi n du matériel mis à sa disposition par la ville.
- Assurer la communication de la manifestation auprès du public, de la presse locale et
nationale.
- Assurer le montage et démontage des structures.
- S’assurer de la sécu rité des installations .
- Respecter la règle de « non -compensation » par la Ville en cas de non att einte des
objectifs de l’association en termes de fréquentation directe, de chiffre d’affai res, ou de
retombées médiatiques. La Ville ne versera pas d’aide supplémentaire en cas de déficit.
- Respecter le plan de stationnement et de circulation correspondant à l’arrêté municipal.
- A enlever banderoles, fléchages et autres éléments de com munication installés par ses
soins à la fin de l’animation.
- Assurer l’organisation e t prendre en charge tous les frais inhéren ts à la manifestation.
264
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
3.3 – Dispositions particulières :
L’espace et le matériel mis à disposition par la Ville ne pourront être utilisés sans l’accord des
parties à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention
sans l’accord des parties . Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être
décidée ou réalisée par l’ Association sans l’accord écr it de la Ville.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résul tant
ou sous-location des lieux mis à di sposition est interdite.
Article 4 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir le bilan financier du Trail en Guirec pour versement de la
subvention au plus tard le 15 septembre 2023.
L’Association tiendra une comp tabilité conforme à la législation fiscal e et sociale de son
activité.
Les comptes annuels et le bilan financier seront transmis après leur approbation par
l’Assemblée Générale a nnuelle.
Article 5 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association communiquera à la Ville toute modification relative à ses statuts ainsi qu’à la
composition de ses organes d’administration et de direction ou tout changement notable
concernant son organisation, toute nouvelle déclarat ion enregistrée dans le répertoire des
associations et fourn ira la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 6 – CONTRÔLE DE LA VILLE
La Ville de Perr os-Guirec se réserve le droit de contr ôler les renseignements donnés tant dans
le comp te financier que dans les documents visés ci -dessus. A cet effet, ses agents habilités
pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité néce ssaires à leur vérification. Ils
pourront procéder à toute vérifica tion utile pour s’assurer que les intérêts contractuels de la
Ville de Perros-Guirec sont sauvegardés.
Article 7 – ASSURANCES
L’Association déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisations
265
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
de ces assurances san s que la responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Article 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présen te
convention, celle-ci pourra êt re résiliée de plein dr oit par l’autre partie, sans p réjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations con tractuelles et restée infructueuse.
Article 9 – RECOURS
Les con testations qui pourr aient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la val idité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la rési liation de la présen te convention seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seu lement après épuisement des voies
amiables.
Article 10 – COMMUNICATION
10.1 - La Ville s’e ngage à
- assurer la communication sur le site Inte rnet de la Ville (agendas et pages cul ture et
vie associative).
- assurer la c ommunication sur les réseaux sociaux de l’Office du Tourisme.
- créer un événement FB sur la page de la ville.
- réaliser l’annonce sur les panneaux lumineux.
10.2 - L’Association s’engage à :
- associer la ville de manière systématique et synchroniser les agendas dans le cad re
de conférence de presse, de lancemen t de l’évènement (présentation affiche), d’inauguration.
- prendre en charge la création du visuel.
- prendre en charge la diffusion de la communicatio n au niveau loca l, régional ou national
et dans l’ensemble des réseaux de l’association ;
- faire figurer de manière lisible la Ville dans tous les documents produi ts dans le cad re
de la convention et à valoriser l’image de la Ville, notamment en faisant figurer les logotype s
de la Ville sur tous ses documents de com munication et en les affichant sur son site interne t
avec un lien permettant l’accès direct au site de la Vi lle. Le logo V ILLE de PERROS -GUIREC
266
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
et la pastille LA VIE EN ROZ doivent figurer en bas dans du bandeau de l’affiche. L’Association
s’engage à soumettre un BAT de ses documen ts de communication à la Ville avant impression.
- signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralement
(annonce au micro).
Fait à Perros-Guirec, le ..............................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association
Le Président,
Luc TR AVERS
267
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
ANNEXE 1 A LA CONVENTION
Valorisation de la mi se à disposition des équipements au profit de l’Association pour
le Trail en Guirec :
Conformément à la con vention, les mises à disposition d’équipements et les prestations
techniques sont évaluées de la faço n suivante :
Vu les coû ts de con struction ;
Vu les coû ts de fonctionnement (entretien, eau e t électricité) ;
Vu le s coûts d’assurance ;
Cette valorisation s’établit ainsi :
Service Jeunesse, vie scolaire et sport :
Coordination avec les
services et g estion
administrative
1 Agent x 08 heures x 47.05€/h : 376.400€
TOTAL intervention service SJVSS : 376.40€
Service jardin :
Tonte de la pelouse du
jardin du Palais et tonte
d’un chemin su r le Tertre
1 Agent x 08 heures x 47.05€/h : 376.400€
TOTAL intervention service jardin : 376.40€
Intervention des services techniques :
Plan de circulation et de
stationnement (mise en
place et reprise)
(3 Agents x 4 heures x 4 7.05€/h) 2
: 1 129.20€
Matériel (livraison +
montage + démontage)
(4 Agents x 4 heures x 47.05€/h +
75.45€) 2
: 1 656.50€
Branchement électrique (1 Agents x 2 heures x 47.05€/h) 2 : 188.20€
Mise à disposition des
douches de la plage de
Trestraou
1 Agent * 1 heure * 47.05€/h : 47.05€
TOTAL intervention services techniques : 3 020.95€
268
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
Occupation du domaine public
Occupation du domaine
public du 28 mai 2023
14.30€
: 14,30€
TOTAL : 14,30€
Consommation électrique et eau (estimation) :
Consommation d’eau (estimation) 0. 3m3 x 0.30€ : 90€
Consommation (estimation) 200 kWh x 0.17167€ : 34.33€
TOTAL : 104.33€
Subvention de manifestation d’un montant de 1000€.
La participation totale de la Ville de Perros-Guirec est évaluée à : 4 882.38€
269
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
9
ANNEXE 2 A LA CONVENTION
COMMUNICATION - Les grands principes
Vos supports de communication
Affiche :
Création ville Création o rganisateu r
Flyer / programme :
Création ville Création o rganisateu r
Si l’organisateur a la cha rge de la création de l’affiche et du programme : le logo de la Ville de Perros-Guirec et la pastille « La Vie en Roz » doiven t être présen ts sur le sup port de communication.
En bas à droite En haut à droite
Si besoin de soutien pour la mise en place d e l a c harte, l’organisateur s ’engage à contacter : sports@perros-guirec.com
Impression :
Impression ville Impression organisateur
Si l’impression est à la charge de la Ville, indiquer le nombre d’exemplaires nécessaire et les dimension (max A3) :
.
Communication numérique
La ville s’engage à relayer l’évènement sur les panneaux lumineux, le Facebook de la Ville, le site internet. L’Office de Tourisme est également en mesure de partager l’information sur son Facebook, Instagram et Twitter. Le Ville s’engage à inscrire l’évènement sur la base de données Tourinsoft afin qu’il soit répertorié au niveau national.
Organisation du point presse / confér ence de presse / ina uguration / vernissa ge Avant de fixer une date pour l’un des rendez-vous cités ci-dessus, l’organisateur a pour obligation de vérifier la disponibilité du Maire ou d’un élu référent sur le dossier. Pour cela, l’organisateur prendra contact avec le service Jeunesse, Vie Scol aire et Sport minimum 15 jours avant la date sou haitées de c e rendez -vous.
Contact un ique : Serv ice Jeunesse, Vie S colaire e t S port
Tél. 02 96 49 02 62 ou sports@perros-guirec.com
Relation presse
L’organisation a la charge de la rédaction d’un communiqué/dossier de presse si cela s’a vère nécessaire. La Ville s’engage cependant à relayer le document sur l’espace presse de la Ville ou à proposer la liste des con tacts presse des journaux locaux.
270
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
10
Affichage
L’évènement est concerné par une banderole :
Oui Non
L’évènement est concerné par un affichage dans les sucettes :
Oui Non
L’impression des affiches format 118*176 cm est à la charge de l’association :
Oui Non
Pour information, la Ville tient à jour un planning d’affichage des banderoles et sucettes sur l’année. Tout est mis en œuvre pour offrir la meilleure visibilité aux nombreux évènements présents sur la commune.
- Banderole : la Ville a la cha rge de réaliser la banderole de l’évènement : maquette, fabrication et pose. La banderole n’est composée que de la date, du titre de l’évènement et du lieu.
271 CONVENTION DE PARTENARIAT DE MANIFESTATION SPORTIVE 2023 ENTRE LA COMMUNE DE PERROS-GUIREC ET L ’ASSOCIATION ARMOR PARACHUTISME
Roland PETRETTI rappelle au Conseil Municipal qu’en date du 8 Juillet 2021 a été voté le proj et sportif Municipal 2021/2026 de la Ville de Perros-Guirec.
Aux huit intentions de ce proj et spo rtif municipal sont adossés les moyens à mettre en œ uvre afin d’atteindre les objectifs fixés annue llement.
Soutenir les associations et favoriser une belle visibilité des manifestations sportives associatives font partie des axes de dével oppement de ce Projet Sportif Municipal.
C’est pourq uoi , Roland PETRETTI soumet au Conseil Municipal la convention de partenariat avec l’Association Armor Parachutisme qui souligne notamment la dynamique Perrosienne en faveur du Sport.
Roland PETRETTI invite donc le Conseil Municipal à :
• APPROUVER la conventions jointe en annexe,
• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté par 24 voix POUR - Et 1 voix CONTRE : Michel-Philippe DUAULT
272 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’ Association
Armor parachutisme
Nom et prén om du Président
Marie Coadic
Coordonnées
armorparachutisme@gmail.com
06.61.84.37.53
Nom de la manifestation
Vertical Perroz
Date de la manifestation
Du 18 au 21 mai 2023
273
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 4 mai
2023,
Partie ci-après désignée par le terme "la Vi lle",
D’une par t,
Et
L’Association Armor parachutisme, association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet
1901 et du décret du 16 août 1901, ayant son siège social au 14 rue Jean Jaurès à Perros-
Guirec (22700), représentée par Madame Coadic Marie , Présidente, agissant pour le compte
de l’Association,
Partie ci-après désignée par le terme "l’Association",
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réci proques des parties pour
l’organisation du Vertical Perroz. À cet effet, elle fixe le prog ramme général, les engagements
de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre
en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle est complétée par le cahier des
charges relatif aux demandes de prêt de maté riels. Ces documents ont été établis ave c le
Service Jeunesse, Vie Scolaire et Sport.
Article 2 – PROGRAMME
Conformément à ses statuts, l’Association Armor Parachutisme a pour objet général en liaison
avec les autorités municipales, l’organisation de saut en parach ute avec arr ivée sur la plage
de Trestraou.
274
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l’organisation de Vertical Perroz,
3.1 La Ville s’engage à :
Mettre à disposition pour le Vertical Perroz :
- La sonorisation
- 2 minibus du Service Jeunesse, Vie scol aire et Sport
- Des pichets
- Flamme et banderole de la Ville
- La rotonde
- Le Palais des con grès
A autoriser
- L’occupation du jardin à côté de la rotonde pour le pliage des parachutes.
A mettre en place le plan de stationnement et de circulation correspondant à l’Arrêté
Municipal.
Soutenir financièrement la manifestation par une subven tion de 1000€
3.2 - L’Association s’engage à :
- Assurer l’organisation du Vertical Perroz et à prendre en charge tous les frais inhérent s
à la manifestation.
- Prendre toutes les mesures de sécurité propres à ce type de manifestation sui vant
l’Arrêté Préfectoral et Municipal.
- Disposer et prendre soi n du matériel mis à sa disposition par la ville.
- Assurer la communication de la manifestation auprès du public, de la presse locale et
nationale.
- Assurer le montage et démontage des structures.
- S’assurer de la sécu rité des installations .
- Respecter la règle de « non -compensation » par la Ville en cas de non att einte des
objectifs de l’association en termes de fréquentation directe, de chiffre d’affaires, ou de
retombées médiatiques. La Ville ne versera pas d’aide supplémentaire en cas de déficit.
- Respecter le plan de stationnement et de circulation correspondant à l’ arrêté municipal.
- A enlever banderoles, fléchages et autres éléments de com munication installés par ses
soins à la fin de l’animation.
275
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
3.3 – Dispositions particulières :
L’espace et le matériel mis à disposition par la Ville ne pourront être utilisés sans l’accord des
parties à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention
sans l’accord des parties . Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être
décidée ou réalisée par l’ Association sans l’accord écr it de la Ville.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résul tant
ou sous-location des lieux mis à di sposition est interdite.
Article 4 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association communiquera à la Ville toute modification relative à ses statuts ainsi qu’à la
composition de ses organes d’administration et de direction ou tout changement notable
concernant son organisation, toute nouvelle déclarat ion enregistrée dans le répertoire des
associations et fourn ira la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 5 – CONTRÔLE DE LA VILLE
La Ville de Perr os-Guirec se réserve le droit de contr ôler les renseignements donnés tant dans
le comp te financier que dans les documents visés ci -dessus. A cet effet, ses agents habilités
pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité néce ssaires à leur vérification. Ils
pourront procéder à toute vérifica tion utile pour s’assurer que les intérêts contractuels de la
Ville de Perros-Guirec sont sauvegardés.
Article 6 – ASSURANCES
L’Association déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisations
de ces assurances san s que la responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Article 7 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présen te
convention, celle-ci pourra êt re résiliée de plein dr oit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
276
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
aux obligations con tractuelles et restée infructueuse.
Article 8 – RECOURS
Les con testations qui pourr aient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la val idité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la rési liation de la présen te convention seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seu lement après épuisement des voies
amiables.
Article 9 – COMMUNICATION
9.1 - La Ville s’e ngage à
- assurer la communication sur le site Inte rnet de la Ville (agendas et pages cul ture et
vie associative).
- assurer la c ommunication sur les réseaux sociaux de l’Office du Tourisme.
- créer un événement FB sur la page de la ville.
- réaliser l’annonce sur les panneaux lumineux.
9.2 - L’Association s’engage à :
- associer la ville de manière systématique et synchroniser les agendas dans le cad re
de conférence de presse, de lancemen t de l’évènement (présentation affiche), d’inauguration.
- prendre en charge la création du visuel.
- prendre en charge la diffusion de la communicatio n au niveau l ocal, régional ou national
et dans l’ensemble des réseaux de l’association ;
- faire figurer de manière lisible la Ville dans tous les documents produi ts dans le cad re
de la convention et à valoriser l’image de la Ville, notamment en faisant figurer les lo gotypes
de la Ville sur tous ses documents de com munication et en les affichant sur son site interne t
avec un lien permettant l’accès direct au site de la Vi lle. Le logo V ILLE de PERROS -GUIREC
et la pastille LA VIE EN ROZ doivent figurer en bas dans du bandeau de l’affiche. L’Association
s’engage à soumettre un BAT de ses documen ts de communication à la Ville avant impression.
- signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l’intervention de la Ville, oralement
(annonce au micro).
277
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
Fait à Perros-Guirec, le ..............................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association
La Présidente,
Marie COADIC
278
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
ANNEXE 1 A LA CONVENTION
COMMUNICATION - Les grands principes
Vos supports de communication
Affiche :
Création ville Création o rganisateu r
Flyer / programme :
Création ville Création o rganisateu r
Si l’organisateur a la cha rge de la création de l’affiche et du programme : le logo de la Ville de Perros-Guirec et la pastille « La Vie en Roz » doiven t être présen ts sur le sup port de communication.
En bas à droite En haut à droite
Si besoin de soutien pour la mise en place d e l a c harte, l’organisateur s ’engage à contacter : sports@perros-guirec.com
Impression :
Impression ville Impression organisateur
Si l’impression est à la charge de la Ville, indiquer le nombre d’exemplaires nécessaire et les dimension (max A3) :
Communication numérique
La ville s’engage à relayer l’évènement sur les panneaux lumineux, le Facebook de la Ville, le site internet. L’Office de Tourisme est également en mesure de partager l’information sur son Facebook, Instagram et Twitter. Le Ville s’engage à inscrire l’évènement sur la base de données Tourinsoft afin qu’il soit répertorié au niveau national.
Organisation du point presse / confér ence de presse / ina uguration / vernissa ge Avant de fixer une date pour l’un des rendez-vous cités ci-dessus, l’organisateur a pou r obligation de vérifier la disponibilité du Maire ou d’un élu référent sur le dossier. Pour cela, l’organisateur prendra contact avec le service Jeunesse, Vie Scol aire et Sport minimum 15 jours avant la date sou haitées de ce rendez-vous.
Contact un ique : Serv ice Jeunesse, Vie S colaire e t S port
Tél. 02 96 49 02 62 ou sports@perros-guirec.com
Relation presse
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Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
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L’organisation a la charge de la rédaction d’un co mmuniqué/dossier de presse si cela s’a vère nécessaire. La Ville s’engage cependant à relayer le document sur l’espace presse de la Ville ou à proposer la liste des con tacts presse des journaux locaux.
Affichage
L’évènement est concerné par une banderole :
Oui Non
L’évènement est concerné par un affichage dans les sucettes :
Oui Non
L’impression des affiches format 118*176 cm est à la charge de l’association :
Oui Non
Pour information, la Ville tient à jour un planning d’affichage des banderoles et sucettes sur l’année. Tout est mis en œuvre pour offrir la meilleure visibilité aux nombreux évènements présents sur la commune.
- Banderole : la Ville a la cha rge de réaliser la banderole de l’évènement : maquette, fabrication et pose. La banderole n’est composée que de la date, du titre de l’évènement et du lieu.
280 CONVENTION CORDÉE PERROSIENNE
Roland PETRETTI rappelle au Conseil Municipal la réalisation d’une structure Artificielle d’escalade (SAE) a u sein du compl exe sportif Yves Le Jannou.
Ce nouvel outil sportif répond à des besoins exprimés par l’ Association La Cordée Perrosienne et vient donc consolider les moyens mis en œuvre en faveur du Projet Sport municipal 2021/2026.
Afin d’en assurer son exploita tion et sa gestion il y a lieu de passer une convention de partenariat fixant les conditions de mise en œuvre et les responsabilités de l’association La Cordée Perrosienne et de l a Ville de Per ros-Guirec.
Roland PETRETTI invite donc le Conseil Municipal à :
• APPROUVER cette convention jointe en annexe
• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la conventi on ainsi que tout document s e r apportant à ce dossi er
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une nouvell e conventi on du fait de la création du mur d’escalade.
281 Convention annuelle
de partenariat
Nom du partenaire
CORDÉE PERROSIENNE
Coordonnées
Président : Thomas LORET
Téléphone : 06 89 77 60 54
Mail : lacordee.perosienne@gmail.com
Motif du partenariat
Convention de fonctionne ment
Mise à disposition d’équipe ments municipaux.
Dates du partenariat
8 Mai au 31 décembre 2023
282
Convention annuelle de partenariat
2
Entre
L’Association « CORDÉE PERROSIENNE» représentée par son Président M onsieur Thomas LORET,
Et
La Ville de Perr os-Guirec, Hôtel de ville – BP 147 – 22700 Perr os-Guirec, représentée par Monsieur Erven LÉON, Maire, domicilié en cet te qualité audit siège agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 4 mai 2023 .
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente con vention engage réciproquement les parties. Elle préci se les conditions dans lesquelles l’ Association jouira des instal lations sportives mises à disposition par la Ville de PERROS-GUIREC pour les act ivités qu’elle gèr e et dont elle a la r esponsabilité. La présente convention annule et remplace toutes les conven tions antérie ures.
Article 2 – PROJET ASSOCIATIF – PROGRAMME ANNUEL
L’Association arrête chaque année au plus tard le 30 novembre un programme d’activités qui s’appuie sur le projet associatif du club. Ce projet associatif, sous la responsabilité du c omité directeur, sera réactualisé régulièrement. Il définit la stratégi e à cou rt, moyen et long terme de l’Association et fixe les objectifs à atteindre, les moyens nécessaires et l’élaboration d’un plan d’actions.
Le programme annuel des activités, voté à l’assemblée générale, sera établi en concertation avec le conseiller délégué aux sports, membre de droit du conseil d’administration de l’ Association dûment désigné par la municipalité et en collaboration ave c le service Jeunesse Vie Scol aire et Sport (J.V.S.S).
Par ailleurs, la Ville se réserve, en priorité, le droit de programmer sur ce site des manifestatio ns municipales.
Article 3 – MOYENS MIS À DISPOSITION
Dans les conditions définies par l’Article L2144 -3 du cod e général des collectivités territoriales, les articles L2125-1 et suivants du cod e général de la propriété des personnes publiques et par la présen te con vention, la Ville, propriétaire des installations sportives, attribue pour un an la gestion et la jouissance des équipements sui vants (liste m odifiable par avenant) à l’Association :
- La S.A.E (Structure Artificielle d’ Escalade)
- Un local de stockage
Cette con vention reste valable par tacite reco nduction.
L’Association pourra aussi, sel on les disponibilités du planning des salles, disposer du gymnase omnisport Yves Le Jannou. Ces créneaux seront revus cha que année lors de la réunion des plannings d’affectation des équi pements sportifs et des salles associ atives.
283
Convention annuelle de partenariat
3
Pour des réservations supplémentaires de la SAE et/ ou du gymnase omnisport et de ses vestiaires attenants, l’Association devra con tacter le service Jeunesse Vie Scol aire et Sport qui traitera ces demandes.
L’Association s’engage à signaler au service J.V.S.S de la Ville de PERROS -GUIREC, les créneaux horaires et les moyens mis à di sposition non u tilisés r égulièrem ent.
Article 4 – CONDITIONS RESTRICTIVES À LA MISE À DISPOSITION DE MOYENS
L’utilisation d e la SAE est exclusivement réservée aux activi tés organisée s sou s la respo nsabilité de l’Association. Seule la Ville peut déroger à cette règle.
En cas de conditions météo rologiques défavorables, de force majeure ou de nécessités communales, la Ville se réserve le droit d’interdire l’accès des installations ou d’utiliser celles -ci.
4.1- Fonctionnement et sécurité
Les locaux mis à disposition de l’ Association doivent être utilisé s conformément à leur destination selon les règles de sécurité des Etablissements rece vant du public (E.R.P) La SAE est un équipement spécifique propre à l’escalade qui doit être utilisé exclusivement dans cette pratique et répondre aux règles de sécurité soumises par la FFME L’Association s’engage par ailleurs à r especter les lo is et règle ments en vigueur con cernant tant l’occupation des équipements visés ci -dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à dispo sition.
L’Association signataire de cette convention doit être capable d’ assurer les missions suivantes : - Connaître et faire appl iquer les consignes de cas d’incendie - Prendre, éventuellement, les premières mesures de sécurité
- Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d’évacuation jusqu’au point de rassemblement
- Un con trôle sécurité, régulier et fonctionnel sur les points de fixation du matériel sportif sur la SAE
- La pose et dépose des prises selon les normes de sécurité sur l’ensemble des voies de la SAE
- L’entretien régulier des prises d’ escalade
- Une exigence sur la bonne position des tapis de protection
4.2 - Activités de l’ Association
L’Association organise, au seul profit de ses adhérents, la formation, l’enseignement, l’animation et la compé tition dans le resp ect des statuts et règlements administratifs et sportifs de la Fédération Française de la Montagne et de l’Escalade . Elle et ses memb res licenciés sont obligatoirement affiliés à la FFME.
L’Association répondra également aux demandes émanan t d’autres usagers comme ceux définis au paragraphe 4.5.
Les équipements ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’ Association et de la présente convention.
En cas d’utilisations spécifiques non couvertes par la présente convention, les dispositions particulières devront être précisées dans un ave nant.
4.3 - Droit d’accès et principe de non-discrimination
L’accès aux activités physiques et sportives constitue, en vertu de l’Article L100 -1 du Code du Sport un droit pour tous. Cet accès est libre et égal pour tous. En conséquence, l’ Association s’interdit toute discrimination, de quelque nature qu’elle soit, dans l’accueil des personnes au sein des équipements mis à sa dispo sition, sauf mesure particul ière liée à la sécurité des personnes
284
Convention annuelle de partenariat
4
et aux comportements transgressant les valeurs de l’Association et des sports olympiques en général.
4.4 – Ouverture des équipements
L’accès à la SAE devra être possible 7 jours sur 7 toute l’ année . Les plages d’ouverture et d’exploitation de la SAE est fixé de 9 heures à 22 heures après demande auprès du SJVSS.
Lors de compétitions et de l’entretien, ces horaires pourront varier.
4.5 - Autres usagers
Les équipements sportifs mis à disposition de l’ Association sont aussi utilisés par d’autres structures et organisatio ns :
. Les établissements scolaires de la Ville de Perros-Guirec munie de son propre équipement de protection individuel (EPI).
. Le service Jeunesse, Vie Scolaire et Sport munie également de son propre EPI.
À noter que tout enseignant diplômé non salarié de l’ Association et souhaitant dispenser des cours d ’escalade devra obligatoirement se rapprocher du service J.V.S.S afin, préalablement à toutes interventions, de se conventionner avec la comm une. La location de la SAE et l’utilisation des instal lations seront alors définis dans ladite convention. La commune prendra soin de se rapprocher de l’Association et de son planning d’activités afin de ne pas empêcher le bon déroulement du projet Associatif qui doit rester prioritaire.
Article 5 – COMPTABILITÉ
L’Association tiendra une compatibilité con forme aux règles définies par le plan comptable général et respectera la législation fiscale et sociale de son activité.
Article 6 – CONTRÔLE D’ACTIVITÉS
L’Association invite à son assemblée générale le Maire ou son représentant et le délégué dûment désigné par la municipalité. Une réunion entre l a cordée perrosi enne et la mairie aura lieu ava nt l’assemblée générale po ur présenter l’exercice comptable de l’ Association. La commission municipale des spo rts sera chargée de vérifier l’utilisation des équipements sur le plan qualitatif et quantitatif.
Par ailleurs, la Ville de PERROS -GUIREC pourra procéde r à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’ Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville. Sur simple demande, l’ Association devra communiquer tous ses documents comptables relatifs aux périodes couvertes par la conve ntion, aux fins de vérification.
L’Association s’engage à fournir par écrit, dans le m ois suivant son approbation par l’assemblée générale annuelle, le rapport moral ainsi que le rapport financier, ainsi que tout autres documents présentés lors de l’assemblée générale.
Article 7 – RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Les activités de l’ Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’ Association devra souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de ses p ratiquants conformément à l’ article L321 -1 de code du Sport.
285
Convention annuelle de partenariat
5
L’Association est tenue de souscrire également une police d’assurance couvrant les risques locatifs (ince ndie, dégâts des eaux, explosion...) et de voisinage. Elle devra enfin s ’assurer pour les dommages causés à ses biens mobiliers, notamment du fait du vol.
En particul ier, elle transmettra à la Ville de PERROS -GUIREC les informations et documents suivants :
- les éventuelles modifications statutaires (statuts, composition du bureau, intervenants) ; - les attestations d'assu rance ainsi que leurs ave nants ;
- le compte de résultat de l’ exercice e t le bi lan financier de l’ Association ;
L’Association se charge de faire respecter le règlement intérieur du complexe sportif Yves Le Jannou à l’ensemble de ses adhérents et de toute personne utilisant l’infrastructure. L’ouverture et la fermeture du gymnase omnisport restent à la char ge de l’ Association.
Article 9 – ENTRETIEN – MAINTENANCE – RÉPARATIONS DIVERSES ET
FONCTIONNEMENT
L’Association ne pourra réaliser de travaux comportant modification, agrandissement ou amélioration des installations et locaux mis à disposition qu’après avoir obtenu l’accord express de la commune.
En fin de convention, soit à l’expiration de sa durée normale, soit en cas de résiliation anticipée, les aménag ements effectués sur l’emprise m unicipale deviendront sans indemnités propriété de la Ville.
L’Association s’engage à :
- Veiller à la bonne utilisatio n des équipements mis à sa dispo sition. Par conséquent elle ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra avertir le service J.V.S.S par mail : sports@perros-guirec.com, sans reta rd, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété.
- Assurer la mise en place des voi es et leur évolution, le contrôle des points de fixation du matériel sportif sur la SAE.
- L’entretien de s prises d’ escalade et point d’ancrage pour l’assurage - Veiller à un contrôle régulier à l’ensemble de la SAE et remonter toutes informations au SJVSS
- Toute demande de réparation et d’entretien sera automatiquement adressé au service J.V.S.S par mail à sports@perros-guirec.com
La commune s’engage à :
- Maintenir les équipements dans un éta t suffisant de sécurité
- Assurer l’entretien quotidien des surfaces de jeux et des sanitaires - Effectuer toutes les réparations relatives aux structures .
- Contrôle annuel de la SAE
Article 10 – COMMUNICATION
L’Association s’engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias. La charte graphique de la Ville sera
286
Convention annuelle de partenariat
6
strictement respectée et l’Association prendra conseil auprès du service Communication pour validation des nouve lles créations graphiques (communication@perros-guirec.com).
Article 11 – DURÉE DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION
La présente convention à la date de sa signature annule toutes les conventions précéde ntes. Elle est conclue et acceptée pour une durée d’un an à com pter du 1er mars 2023. Elle sera renouvelable par tacite reconduction. Toute modification interviendra au moins trois mois avant l’expiration de la dite conven tion.
Article 12 – CAS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
12.1 - Résiliation de plein droit
La convention sera rési liée de plein droit par la Ville de PERROS -GUIREC sans indemnité pour l'occupant dans les cas suivants :
- dissolution de l'Association ;
- changement des statuts de l' Association de nature à compromettre l'affectation des locaux ; - changement dans l'affectation des locaux sans accord préalable ;
- non-respect de la présente convention ;
12.2 - Résiliation pour motif d'intérêt général par la Ville de PERROS-GUIREC Pour des raison s d'inté rêt général ou d'utilité publique dûment motivé es, la Ville de PERROS - GUIREC pourra résilier la con vention moyennant un préavis de six mois san s indemnité à compter de la date de la notificatio n de la résiliation.
La résiliation sera prononcée d'office par décision du Conseil Municipal et sera notifiée à l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendr a effet à la dat e de la notification.
12.3 - Accès temporaire pour cas de force majeur
Sur demande du Maire et en cas de force majeure, l'Association devra laisser libre accès à la totalité du bâtiment sans dédommagement et indemnité particulière.
Article 13 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les con testations qui pourraient s'élever entre l' Association et la Ville de PERROS -GUIREC au sujet de la val idité de l'exécu tion de l'interprétation ou de la rési liation de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de RENNES mais seulement après épuisement des voi es amiables.
287
Convention annuelle de partenariat
7
Fait en deux exemplaires orig inaux,
Chaque partie reconnaissant avoir reçu l’exemplaire qui lui revient.
Fait à Perros-Guirec, en deux exemplaires, le .......................................................
Pour la Ville de Perros-Guirec
Erven LEON
Maire
Pour la CORDÉE PERROSIENNE
PERROSIEN
Thomas LORET
Président
288 GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE 2023 – TRAVAUX POUR COMPTE DE TIERS
Guy MARECHAL fait savoir que depuis le 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.22226 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales, constitue une compétence obligatoire de Lannion-Trégor Communauté.
Selon les articles L.2422-5 à L.242 2-13 du Code de la Commande Publique relatifs à la maîtrise d’ouvrage déléguée entre personnes publiques, les communautés d’agglomération peuvent donner mandat à une autre collectivité territoriale d’exercer, en son nom et pour son compte, certaines attributions relevant de la maîtrise d’ ouvrage.
Aussi des convent ions de délégation de maîtrise d’ouvrage doivent être passées entre la communauté et les Communes, afin de déterminer les opérations à réa liser pour 2023 et leur mont ant.
Guy MARECHAL présente à l’ Assemblée le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de Lannion -Trégor Commu nauté à la Commune pour l’année 2023.
L’opération suivante prévue sur le réseau d’eaux pluviales urbaines est la suivante :
Opération N°Opération Montant prévisionnel
TTC
Travaux divers 2023
(DMO)
EPU_OP23_012 25 000,00 €
Guy MARECHAL propose au Conseil Municipal :
• d’ACCEPTER les termes de la convent ion de délégati on de maîtrise d’ouvrage de Lannion- Trégor Communauté à la C ommunes,
• d’APPROUVER la liste des opérations et leurs montants,
• d’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la conv ention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de gestion des eaux pluviales urbaines avec Lannion-Trégor Communauté et tou t docume nt relatif à ce dossier.
• De PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Supplémentaire 2023 aux articles 4581(dépenses) et 4582 ( recettes),
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
289
GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
CONVENTION DE DELEG ATION DE MAITRISE D’OUVRAGE 2023
ENTRE:
La commune de PERR OS-GUIREC
Représentée par Erven LEON, son Maire,
Dument habilité à signer la prése nte conven tion par une délib ération du Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommée "l a commune"
D'une part,
ET:
La communau té d'agglomération dénommée "Lan nion-Trégor Communau té", établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est fixé 1, rue MONGE - 22300 L AN NION, r eprés enté par Gervais E GA ULT, s on Président
Dûment habilité à signer la présente c onventi on par une délib ération du Bureau Exécutif n° en date du
Ci-après dénommée "Lan nion-Trégor Communauté"
D'autre part,
Il a été convenu c e qui sui t :
Préambule
Depuis le 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226 -1 du Code Général des Collect ivités Territoriales (CGCT), constitue une compétence obligatoire de la Communauté d’Agglomération.
Selon les arti cles L.2422-5 à L2422-13 du Code de la Commande Publique relatifs à la maîtrise d’ouvrage déléguée entre personnes publiques, les communautés d’agglomération peuvent donner mandat à une autre collectivité territoriale d’exercer, en son nom et pour son compte, certaines attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage.
Lannion-Trégor Communauté prévoit de déléguer la maîtrise d’ouvrage aux communes qui le souhaitent dans le cadre de conventi ons de man dat pour :
- La maîtrise d’œuvre et les études préalables (diagnostic, topographie ...)
- Les extensions, réparations e t reno uvellement des ouvrages
- La création de branchements neufs
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La présente convention définit les d roits et obligations des parties contractantes :
Article 1 ° — Objet et pé rimètre de l a convention
Seuls les ouvrages de gestio n des eaux pluviales urbain es sont co ncernés par la délégation de maîtrise d’ouvrage.
Ainsi, dans la conduite de l’opération la commune veillera à dissocier les ouvrages et les montants associés à cet te compétence des au tres ouvrages et montants de l’opération globale. Elle devra notamment veiller à dissocier l’assainissement de la voirie (grilles, avaloirs, aquadrains et branchements associés notamment) des ouvrages de gestio n des eaux pluvial es urbaines (réseau d’évacuation, ouvrag es de traitement, branchements des sites privés notamment).
L’intégralité des ouvrages a ssurant la g estion des eaux pluviales urbaines sont concernés, notamment pour les ouvrages de trai tement : les bassins de tamponnem ent, les noues, les tran chées drainantes et tout autre ouvrage créé pour traiter de manière quantitative ou qualitative les eaux de ruissellement d e l’aire urbaine.
Article 2 – Descriptif et montant prévisionnel de l’opération
Lannion-Trégor Communauté confie à la commune la réalisation des travaux d’eaux pluviales urbaines présentés ci-dessous :
OPERATION DE TRAVAUX :
Maîtrise d’œuvre,
Etudes préalables ( diagnostic, t opographie...)
Extensions et r enouvellement des o uvrages
Création de branchements neufs
N° OPERATION Montant prévisionnel T TC
Travaux divers 2023 ( DMO) EPU_OP23_012 25 000 €
TOTAL 25 000 €
Article 3 — Obligations de la commune
La Com mune s’ engage à ré aliser les tra vaux q ui lu i so nt co nfiés dans l e stric t res pect du programme défini.
La Co mmune ne prendra, sans l’accord formel de Lannion -Trégor Communauté, au cune décision pouvant ent raîner le non-respect du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle et/ou du calendrier.
Cependant, ell e peut et même doit proposer à Lan nion-Trégor Communau té au co urs de sa mission toutes modificati ons ou solutio ns qui lui ap paraîtraient néc essaires ou simplement opportunes, soit techniquement, soit financièrement, notamment au cas où des évènements de nature quelc onque viendraient perturber l es prévisions faîtes.
291 Article 4 – Contrôle administratif et technique
Lannion-Trégor Communauté se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaire. La commune devra laisser libre a ccès à Lan nion-Trégor Communauté au x dossie rs concernant c es t ravau x.
Article 5 – Coût des t ravaux – Financement et dispositions fi nancières
- Pour la commune
La commune s’engage à effectuer une avance de trésorerie pour tous les travaux qui seront exécutés dans l e cad re de cette c onventi on.
Toutes les dépenses seront imputées au chapitre 45 dans le budget communal.
La commune, maître d'ouvrage délégu é, adressera en fin d'année un état de dépenses signé
par la Trésorerie, si utili té, un ou des états de dépenses pourront être transmis en cours
d'année. L es é tats de dépenses devront t oujours ê tre acco mpagnés de justific atifs.
La commune pourra percevoir les subventions all ouées dan s le cad re du/des projet s. La commune pourra également facturer aux usag ers les travaux de bran chement réalisés. Les recettes ser ont titrée s au chapitre 45 dans l e budget c ommunal.
- Pour Lannion-Trégor C omm unauté
Le coût prév isionnel des travaux pour L annion-Trégor Communauté est de
25 000 € TTC.
Lannion-Trégor C ommunauté s’engage à mandater à la commune le montant réel des travaux e t en c onséquence percevra le FCTVA .
Article 6 – Rémunération d u m andataire
Le présent mandat étant attribué sans mise en concurrence, ce dernier s’exercera à titre gratuit. Aucune rémunération ne sera versée à la c ommune.
Article 7 – Récolement - Achèvement de l a mi ssion
A l’issue des travaux, la commune fournira à Lannion -Trégor Co mmunauté un récolement détaillé et coté de l’ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines ainsi que de l’ensemble des éléments assurant l’assainissement de la voirie et se rejeta nt dans les ouvrages de gest ion des eaux pluviales urbaines.
La liste non exhaustive des élé ments à réf érencer est synthétis ée ci-dessous : > Inform ation générale : altimétrie (Z : cote TN/fil d’eau/fond), coordonnées en plan (X, Y), pente, volume dis ponible e t débi t de fuite des ouvrag es de traitement
> Réseaux de canalisations : position, sens découlement, diam ètre des conduites, matériau constructif
292 > Branchements : distinction des branchements depuis les boîtes de branchement et des branchements de voirie depuis les grilles, aqua drains, avaloirs notamment > Autres ouvrages hydrauliques du réseau e t dim ension : f ossés, cunettes, c an iveaux, etc. > Ouvrages ponctu els du réseau et dim ension : boîte de branchement, forme et dimension des Regards et ouvrag es de visites, grilles, avaloirs, aqua drai ns etc.
> Ouvrages de traitement : bassins de tamponnement, noues, tranchées drainantes, puits d'infiltration, au tres ouvrages multifonctionnels dimensionnés pour réguler les eaux pluviales, tout autre ouvrage créé pour traiter de man ière quantitative ou qualitative les eaux de ruisselle ment de l’aire urbaine
La missio n de la commune prendra fin par le quitus déliv ré par Lannion-Trégor Communauté, après exécution complète des missions e t réception d’un bilan financier ( dépenses et r ece ttes) pour chaque opération précisée à l’article 2.
Article 8 – Entrée en v igueur et du rée
La convention prendra effet à sa signature et s’achèvera officiellement après la clôture comptable de l’opération.
Article 9 – Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par chacune des deux parties en cas d’inexécution par l’autre de ses obligations ou pour tout autre motif de force majeure. Dans ce cas, la partie qui demandera la résiliation en informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, énonçant les v iolations du c ontrat invoquées, et qui v au dra mise e n de meure. La résiliation deviendra effective faute, par la partie défaillante, d’y remédier dans un délai d’un mois .
Article 1 0 – Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rennes.
A PERROS -GUIREC, LE A LAN NION, L E
LE MAIRE , LE P RESIDEN T,
COMMUNE DE PERR OS-GUIREC LANNION-TREGOR COMMUNAUTE
293 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE CIMETIÈRE COMMUNAL
Guy MARECHAL informe l’Assemblée que la Commune a adopté un règlement de cimetière communal en déce mbre 2014.
L’évolution des conditions d’exploitation des deux cimetières communaux, avec notamment l’agrandissement du cimetière de la Clarté et l’installation de cave -urnes, nécessite la modification du règlement de cimetière.
En effet, la pénibili té du métier de fossoyeur, le dépar t en retraite cette année du fossoyeur remplaçant et dans les 5 prochaines années d’un des fossoyeurs titulaires a mène la Commune à externaliser les travaux de fossoyage.
L’entretien du cimetière et la surveillance des travaux ainsi que l’accueil du public continuera à être assuré par les agents communaux, lesquels participeront également a ux tr avaux d ’espaces ve rts et d’entretien de l’ensemble de la Commune.
Le document a été soumis aux juristes de la soci été qui gère le logi ciel cimetière ainsi qu e l’a spect régle mentaire.
Ce règlement sera affiché dans l’enceinte des deux cimetières et porté à la connaissances des principales entreprises concernées et concessionnaires.
Le projet de règlement est soumis pour approbation au Conseil Muni cipal.
Guy MARECHAL invite en conséquence le Conseil Municipal à :
• ADOPTER le règlement de cimetière figurant en annexe,
• AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
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1
RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES
Ville de Perros-Guirec
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2
Nous, Maire de la Ville de Perros-Guirec,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-7 et suivants, L2223-1 et suivants,
Vu les lois du 17 mai 2011 et 16 février 2015 de simplification et modernisation du droit,
Vu le Code Civil, et notamment les articles 16 et 77 à 85,
Vu le Code Pénal, et notamment les articles 225-17 et 225-18,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Perros-Guirec en date du 11 décembre 2014,
Considérant qu’il convient de modifier et compléter l’arrêté municipal en date du XX XX 2023,
ARRÊTONS
1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 Domaine d’application
Le présent règlement est applicable dans les cimetières suivants qui font partie du domaine public de la Ville de Perros-Guirec :
- Cimetière de Kerreut, Place du 4 juin 1994, 22700 PERROS-GUIREC ; - Cimetière de La Clarté, Route de Pleumeur-Bodou, 22700 PERROS-GUIREC.
Article 2 Organisation et mission du service
La gestion des cimetières est rattachée administrativement au service de l’état civil.
Les services chargés de cette mission se répartissent comme suit :
1- Le service administratif des cimetières pour les tâches administratives, la délivrance des concessions funéraires et leur renouvellement, la tenue des registres d’inhumation et d’exhumation, la tenue des archives afférentes à ces opérations.
2- Le service technique des cimetières pour la police générale des opérations funéraires et des cimetières en application du présent règlement, l’entretien général des cimetière, de la propreté des allée et des espaces non concédés, la surveillance des travaux effectués par les entreprises de pompes funèbres et marbriers.
Conformément à la loi du 9323 du 8 janvier 1993, les familles ont toute liberté du choix des entreprises de pompes funèbres ou de marbrerie habilitées pour toutes les opérations de fossoyage (inhumation, exhumation, creusement de fosses, ouverture de porte de
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3
cavurnes et colombariums, dispersion de cendres) et entretien de concessions leur appartenant.
Article 3 Droit à inhumation
La sépulture dans le cimetière communal est accordée de droit :
- Aux personnes décédées à Perros-Guirec, quel que soit leur domicile ; - Aux personnes domiciliées à Perros-Guirec, quel que soit leur lieu de décès ; - Aux personnes non domiciliées ou décédées à Perros-Guirec, mais qui ont droit à inhumation dans une sépulture de famille ;
- Aux personnes domiciliées hors de France mais inscrits sur la liste électorale de Perros-Guirec.
Les sépultures des cimetières accueillent soit des cercueils, soit des urnes, soit des reliquaires. Toute inhumation d’animaux y est interdite, y compris sous forme de cendres.
Article 4 Affectation des terrains
Les terrains des cimetières comprennent :
1- Les concessions funéraires en terrain commun, affectées à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s’effectue gratuitement pour une durée du cinq années non renouvelable ; 2- Les concessions pour fondation de sépulture privée ;
3- Le carré des anges ;
4- Les sépultures militaires ;
5- Le site cinéraire avec :
Un espace aménagé pour la dispersion de cendre, le jardin du souvenir, et un équipement mentionnant l’identité des défunts ;
Des colombariums ;
Des espaces concédés pour l’inhumation en cavurnes.
Article 5 Choix des emplacements
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.
Article 6 Horaires d’ouvertures des cimetières
Cimetière de Kerreut : ouvert en continu
Cimetière de La Clarté : ouvert en continu
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4
Le Maire se réserve la possibilité d’instaurer des horaires différents en cas de nécessité dûment constatée par arrêté municipal. Une fermeture exceptionnelle peut avoir lieu lors de travaux de reprise de concessions, ou conditions climatiques dangereuses.
Article 7 Règles générales d’accès aux cimetières
La destination des lieux implique que toute personne, y compris professionnels du funéraire et entreprises prestataires, qui pénètre dans les cimetières, s’y comportent avec quiétude, décence et respect. Toute personne ne respectant pas ces dispositions serait expulsée par le personnel présent.
L’entrée des cimetières est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens d’assistance, ainsi qu’à toute personne non vêtue décemment.
Sont interdits à l’intérieur des cimetières :
- Les cris, chants (sauf psaumes lors d’inhumations), la diffusion de musique, les sonneries de téléphones portables, les conversations bruyantes, les disputes ; - L’apposition d’affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs ainsi qu’à l’intérieur ;
- L’escalade et le franchissement des murs de clôture et des grilles de sépultures ou monuments, de grimper dans les arbres, monter sur les monuments ou pierres tombales, de couper ou d’arracher les plantes sur les sépultures d’autrui, d’endommager d’une quelconque manières les sépultures ;
- Le dépôt d’ordures hors de l’endroit réservé à cet effet ;
- Le fait de courir, jouer, boire, manger ou fumer ;
- La prise de photographies ou de vidéos, le tournage de films sans autorisation de la Mairie ;
- Le démarchage, la publicité à l’intérieur ou aux portes des cimetières ; - Les quêtes, les collectes.
Article 8 Responsabilités
La Ville de Perros-Guirec ne peut être rendue responsable de vols ou dégradations qui seraient commis à l’intérieur des cimetières.
Les familles sont responsables des dégâts que pourraient occasionner leurs monuments ou plantations.
Si un monument, une pierre tombale ou une plantation vient à causer des dégâts aux concessions voisines, les différentes parties en sont informées. Si un monument ou tout autre objet situé sur la concession menace ruine ou compromet la sécurité publique, avis en est donné au concessionnaire ou ayant-droit pour l’exécution dans les plus brefs délais des travaux indispensables. Passé le délai imparti, l’administration fait procéder d’urgence les travaux aux frais du concessionnaire ou ayant-droit. Si ces derniers ne peuvent être joints, l’administration ne peut autoriser les inhumations ultérieures avant le règlement des frais engagés.
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5
La mairie en tant qu’autorité de police ne peut être poursuivie en responsabilité dans le cas où l’entourage d’une sépulture subirait, du fait de l’ouverture d’une fosse contiguë et malgré les précautions d’usage, un tassement s’aggravant même jusqu’au descellement des joints.
Article 9 Circulation de véhicule
La circulation de tout véhicule est interdite à l’exception :
- Des fourgons funéraires ;
- Des véhicules techniques municipaux ;
- Des véhicules employés par les entreprises de monument funéraires pour le transport de matériaux ;
- Des véhicules de personnes dûment autorisés par l’administration (personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, certificat d’un médecin agrée précisant la difficulté de déplacement)
Le 1er novembre la circulation des véhicules est totalement interdite, sauf pour les personnes autorisées par l’administration citées au quatrième point.
2 RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
Article 10 Généralités
À l’arrivée du convoi, ou au préalable si l’inhumation a lieu un samedi, l’autorisation d’inhumation délivrée par le Maire de la commune ainsi que l’habilitation préfectorale funéraire sont présentées au personnel du cimetière. Si moins de cinq ans reste à courir jusqu’à l’expiration de la concession, aucune inhumation de cercueil n’est autorisée si le concessionnaire ou un ayant-droit n’opère pas immédiatement un renouvellement de la concession. Ce renouvellement anticipé prend effet à partir de la date d’expiration prévue de la concession.
Inhumations dans les concessions particulières
Les inhumations sont faites dans les emplacements et suivant les alignements fixés par le service technique des cimetières sur la base du plan d’aménagement d’ensemble des cimetières considéré. Sous aucun prétexte, et en aucune occasion, l’ordre fixé ne peut être modifié.
Inhumations dans le carré militaire
Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions de l’article L498 et suivants du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre.
Article 11 Opérations préalables aux inhumations
L’ouverture de la sépulture est effectuée au moins 24 heures avant l’inhumation par l’entreprise mandatée par la famille. La sépulture est ensuite bouchée par des plaques jusqu’au dernier moment précédant l’inhumation. Aucune inhumation n’est effectuée
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avant un délai de 24 heures suivant un décès, sauf en cas d’urgence notamment en période d’épidémie ou si le décès est dû à une maladie contagieuse. Cette dernière est prescrite par le médecin ayant constaté le décès. La mention « inhumation d’urgence » est portée sur l’autorisation de fermeture de cercueil par l’officier d’état civil.
Toute inhumation qui n’est pas effectuée dans le délai de six jours après le décès (hors dimanche et jours fériés) doit préalablement être autorisée par le Préfet.
Article 12 Période et horaire des inhumations
Les inhumation sont assurées par les prestataires de pompes funèbres habilitées, dans la limite des heures autorisées :
- Du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 ;
- Le samedi, de 10h à 12h et de 13h30 à 15h.
Aucune inhumation ne peut avoir lieu le dimanche, les jours fériés, ni le 31 octobre.
En cas exceptionnel d’épidémie ou de danger pour l’hygiène ou la santé publique, le Maire se réserve le droit d’autoriser les inhumations le dimanche, les jours fériés, ou le 31 octobre.
Article 13 Inhumation en pleine terre
Tout creusement de sépulture en pleine terre doit être étayé solidement et entouré de bastaings ou blindage pour consolider les bords au moment de l’inhumation.
Les concessions en pleine terre ne peuvent excéder 2 mètres de profondeur, 2 mètres de longueur et 1 mètre de largueur, afin de recevoir deux cercueils superposés maximum. Le premier cercueil est placé à 2 mètres de profondeur, afin qu’il y ait toujours 1 mètre en couverture après l’inhumation du deuxième cercueil. Afin d’éviter les affaissements ultérieurs de monuments, il est souhaitable de faire des fondations par piliers jusqu’au terrain dur, et sur les quatre angles de la concession, ou de faire réaliser une fausse case.
Article 14 Inhumation en terrain commun
Des espaces sont réservés dans les cimetières pour l’inhumation des personnes décédées pour lesquelles aucune concession n’a été demandée.
Les terrains communs réservés par la commune pour les inhumations sont mis à disposition à titre gratuit pour une durée de 5 ans. Les emplacements peuvent être engazonnés, ou recevoir une pierre sépulcrale, et l’emplacement ne peut recevoir qu’un seul corps.
Aucun caveau ne peut y être construit. Chaque inhumation a lieu dans une fosse particulière, distante des autres par un espacement de 30 centimètres au minimum. Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou tout autre évènement qui entraînerait un nombre de décès anormalement élevé, les inhumations ont lieu en tranchées distantes de 20 centimètres.
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Les inhumations ont lieu les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements vides ou libres. L’utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite, ainsi que les soins de conservation.
À l’expiration du délai prévu par la loi, la commune reprend la parcelle. La décision de reprise est portée à la connaissance du public par affichage d’arrêté.
À compter de la date de décision de reprise, les familles disposent d’un délai de trois mois pour faire enlever les signes funéraires et monuments qu’elles auraient placées sur les sépultures concernées. Passé ce délai, la commune procède au démontage et au déplacement des signes et monuments funéraires qui n’ont pas été enlevés par les familles, et les transfère au dépôt municipal. L’administration prend possession des objets et monuments déposés un an et un jour après la date de publication de l’arrêté de reprise. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui sont trouvés sont réunis dans un reliquaire scellé, qui est ensuite placé dans l’ossuaire. Les débris de cercueil sont incinérés.
En l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, la commune a la faculté de procéder à la crémation des restes mortels inhumés.
4 RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 15 Opérations soumises à une autorisation de travaux
Toute intervention dans le cimetière est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par le service technique ou administratif des cimetières.
Les interventions comprennent notamment : la pose d’une pierre tombale ou d’un monument, la construction d’un caveau ou d’une fausse case, la rénovation, l’installation d’étagères dans les caveaux pour y poser les cercueils, la construction d’une chapelle, l’ouverture d’un caveau, le creusement d’une fosse, la gravure ou dorure sur stèle ou monument.
Une demande de travaux signée du concessionnaire ou son ayant-droit, accompagnée d’une pièce d’identité recto-verso, et spécifiant la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer doit être déposée au minimum 48 heures avant la date prévue des travaux. Les travaux doivent être décrits précisément et accompagnés d’un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux. Dans le cas où la demande n’est pas faite par le concessionnaire initial, l’entreprise doit transmettre à l’administration la preuve de la qualité d’ayant-droit par la personne qui demande les travaux.
Article 16 Construction de caveaux
Le choix du mode de sépulture est laissé aux concessionnaires :
- Faire édifier des caveaux de 1, 2 ou 3 places par l’entreprise de leur choix ; - Opter pour des caveaux de 1, 2 ou 3 places, neufs ou repris mis à disposition par l’administration moyennant les tarifs votés par le Conseil Municipal.
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Les caveaux étanches respecteront les normes NFP 98-049.
Dimensions
La profondeur de la fosse pour pose d’un caveau est de :
- 1 place 0,80 mètres
- 2 places 1,30 mètres
- 3 places 1,90 mètres
Au-delà de la troisième place, aucun creusement n’est autorisé.
Les fosses doivent être distantes de 30 à 40 centimètres sur les côté, et de 30 à 50 centimètres à la tête et au pied.
Superficie
Les concessions en pleine terre ou en caveaux ont une superficie minimale de 2 mètres carrés. Cependant, il peut être accordé des terrains d’une superficie inférieure lorsqu’ils sont destinés à l’inhumation d’un enfant.
Terrains concédés
Caveau simple : 2,30 mètres de longueur et 1,10 mètres de largeur.
Les fosses ouvertes ont les dimensions suivantes : 2 mètres de longueur et 80 centimètres de largeur.
Caveau double : deux caveaux côte à côte, avec 2,30 mètres de longueur et 2,20 mètres de largeur maximale.
Stèle : hauteur maximale de 1,20 mètres, comme stipulé dans l’article L2223-12 du Code Général des Collectivités Publiques.
Chapelle : hauteur maximale de 2,30 mètres.
Semelles
La pose de semelle est obligatoire pour les fosses en pleine terre (ciment ou pierre naturelle).
Stèles et monuments
Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites du soubassement.
Excavations
Les excavations seront comblées de terre bien foulée, à l’exclusion de tout autre matériau tel que pierre, débris de maçonnerie, bois, etc.
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Article 17 Scellement d’urne sur la pierre tombale
Le scellement d’une urne doit être effectuée de manière à éviter les vols ou dégradations, et une autorisation d’inhumation délivrée par le service administratif est obligatoire avant l’intervention par une personne habilitée.
Article 18 Période des travaux
Les travaux sont interdits les dimanches, jours fériés et le 31 octobre.
Article 19 Déroulement des travaux
Un agent du cimetière fait l’état des lieux avant les travaux de construction et les surveille de manière à prévenir tout ce qui peut nuire aux sépultures voisines. Il établit par la suite en fin de chantier un nouvel état des lieux.
Les concessionnaires ou constructeurs doivent se conformer aux indications données par le personnel municipal, même après l’exécution des travaux. Dans le cas où, malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune fait suspendre immédiatement les travaux. La démolition des travaux commencés ou exécutés est entreprise d’office par l’administration municipale aux frais de l’entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés doivent, par le soin des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants, afin d’éviter tout danger. Les travaux doivent être exécutés sans compromettre la sécurité publique, ni gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, revêtement et autre objet ne peut être effectué sur les sépultures voisines. Toute mesure est prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l’exécution des travaux. Il est interdit de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles concernées, ainsi que celle du personnel du cimetière. Les matériaux nécessaires aux constructions ne sont approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.
Sauf dans le cas de réparations ou rénovation de monument en place, le sciage et la taille de pierre destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l’enceinte du cimetière. Les entreprises ne sont autorisées à y pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à l’emploi.
En cas de défaillance, et après mise en demeure restée infructueuse après 15 jours, les travaux de remise en état sont effectués par l’administration aux frais de l’entreprise défaillante.
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Article 20 Inscriptions et gravures
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que la date et lieu de naissance et de décès, titres, qualités.
La position (carré, rang, emplacement) de la concession est portée sur l’arrière droit du monument, gravée sur une plaque scellée sur le monument, lors des interventions de pose et de dépose.
Toute autre inscription doit respecter la décence requise dans un lieu de recueillement.
De même, les inscriptions existantes ne peuvent être supprimées ou modifiées sans autorisation du Maire.
Article 21 Outil de levage
Les travaux ne doivent pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Article 22 Achèvement des travaux
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouilles. Les entreprises avisent le personnel du cimetière de l’achèvement des travaux, et doivent nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations qu’ils auraient occasionnées. Le matériel ayant servi pour les travaux est immédiatement enlevé par les entreprises. Les excavations sont comblées de terre.
Article 23 Dégradations et sanctions
L’administration ne peut en aucun cas être tenue responsable des dégradations qui seraient causées aux sépultures par la chute de pierres ou monuments, consécutive aux tempêtes et autres catastrophes naturelles.
Le non-respect des différentes consignes relatives aux travaux dans les cimetières fait l’objet de procès-verbaux, et les contrevenants peuvent être poursuivis conformément à la législation en vigueur.
5 LES CONCESSIONS
Article 24 Acquisition des concessions
Aucune concession n’est attribuée d’avance, elles sont accordées au moment d’un décès, ou lors d’un transfert de reliquaires dans les cimetières de la commune. La famille du défunt s’adresse au service administratif des cimetières, situé à la Mairie.
Les entreprises n’encaissent en aucun cas les sommes pour le compte de la commune. Les chèques sont libellés à l’ordre du Trésor Public.
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Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire doit en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature. Les travaux de réalisation de caveaux avec monuments doivent respecter un délai maximum de trois mois.
L’article L2223-13 du Code Général des Collectivités Publiques permet aux communes, sans qu’il s’agisse d’une obligation, de concéder des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs descendants ou successeurs. Cet article précise que les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il découle de ces dispositions que les communes ne peuvent ni dans l’acte de concession, ni dans le règlement intérieur des cimetières exiger des concessionnaires que les terrains soient obligatoirement aménagés.
Article 25 Transmission des concessions
Les concessions de terrains échappant à toute opération spéculative, elles ne peuvent être transmises qu’à titre gratuit, soit par voie successorale, de partage ou donation. À défaut d’une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu’avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint a part sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le défunt était concessionnaire, il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritiers et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.
Article 26 Type de concessions
Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :
- individuelle, au bénéfice du seul concessionnaire ;
- collective, au bénéfice d’une sélection de personnes expressément désignée ; - familiale, pourrons y être admis (sauf exclusion par le concessionnaire) le concessionnaire, son conjoint, ses ascendants et descendants ou héritiers. Cette concession est en indivision.
Tous les différents types de concessions sont accordées pour une durée de 15 ans, ou 30 ans.
Article 27 Droits et obligations du concessionnaire
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien, de solidité et de conservation. Le contrat de concession n’emporte par droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale.
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En cas de changement d’adresse et de coordonnées, le concessionnaire est tenu d’informer le service administratif des cimetières des nouvelles informations.
La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou le dépôt de cercueils, urnes ou reliquaires.
Les plantations ne peuvent excéder 50 centimètres de hauteur et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles doivent toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Les plantes dites « invasives » (annexe 2) sont interdites, et le personnel du cimetière est autorisé à les arracher si besoin.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure sans réponse après 15 jours, l’administration municipale prend les mesures nécessaires pour poursuivre les contrevenants. En cas de péril, l’administration effectue les travaux d’urgence et aux frais des contrevenants.
Article 28 Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire ou son ayant-droit ont la possibilité d’effectuer le renouvellement dans l’année d’échéance, et ce jusqu’à deux ans après la date d’échéance.
La prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la précédente période, et les tarifs appliqués sont ceux de l’année d’échéance.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation de cercueil dans les cinq ans précédant son expiration, entraîne un renouvellement obligatoire, qui prend effet à la date d’échéance prévue, et au tarif de l’année de renouvellement.
La ville peut refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité et/ou salubrité publique. Dans ce cas, le renouvellement est autorisé lorsque les travaux de remise en état sont exécutés et attestés par le personnel du cimetière.
Article 29 Rétrocession
L’administration peut accepter la rétrocession d’une concession, sous réserve qu’elle soit vide de corps et de constructions. Le concessionnaire qui en exprime la demande s’engage par écrit à renoncer à sa concession. Un arrêté d’annulation est pris au vu de ce document.
Le prix de remboursement de la rétrocession est calculé au prorata de la période restante à courir. Dans le calcul, toute année commencée est due.
Les familles font retirer dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’arrêté de rétrocession les constructions et signes funéraires de la sépulture. À l’expiration de ce délai, l’administration peut procéder au démontage et au déplacement des constructions et signes funéraires qui resteraient. Ceux-ci sont alors transférés au dépôt municipal, et l’administration prend immédiatement possession du terrain. Passé un an et un jour, la
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famille ne peut plus récupérer ces constructions et signes funéraires, l’administration devient propriétaire de ces derniers.
Article 30 Reprise des concessions en état d’abandon
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le Maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le Maire a la faculté de saisir le Conseil Municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée.
Lorsqu'une personne dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France " régulièrement inscrite a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'une reprise avant l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date de l'inhumation. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas où vient à expirer au cours des cinquante ans une concession centenaire.
6 RÈGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES
Article 31 Caveaux provisoires
Des caveaux provisoires sont destinés à recevoir les corps après mise en cercueil, en attendant leur inhumation ou leur transfert vers un autre cimetière.
Le dépôt prévu au caveau provisoire ne peut excéder six mois. À l'expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l'objet d'une crémation dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31, R. 2213-34, R. 2213-36, R. 2213-38 et R. 2213-39. Si la durée de dépôt excède six jours, le corps est placé dans un cercueil hermétique.
Pour des raisons d’hygiène et de salubrité publique, dans le cas où des émanations ou écoulements se produiraient, la mairie peut ordonner de procéder à l’inhumation dans un terrain libre sans que la famille ne puisse y déroger, ni émettre de recours contre l’administration.
Le dépôt du corps ne peut avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. L’enlèvement des corps ne peut être effectué que dans les formes et condition prescrites pour les exhumations.
7 RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 32 Demande d’exhumation
Toute demande d'exhumation d’une urne ou d’un cercueil est fait par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est ensuite délivrée par le Maire.
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L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu. Elle peut être refusée ou repoussée pour des motifs liés à la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou la salubrité publique.
En cas de désaccord familial, l’autorisation ne peut être délivrée que par les tribunaux (article R2213-40 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 33 Exécution des opérations d’exhumation
Les exhumations volontaires ont lieu du lundi au vendredi, en dehors de la période estivale (juillet/août) et des semaines entourant la fête de la Toussaint (du 15 octobre au 15 novembre), sauf dérogation dûment justifiée.
Les exhumations à la demande des familles, ainsi que les exhumations administratives, ne donnent pas lieu à surveillance obligatoire.
Les exhumations qui ont lieu dans un délai inférieur à cinq ans après le décès, peuvent nécessiter la fermeture exceptionnelle du cimetière pour la durée des travaux.
La dépose du monument est obligatoire avant toute exhumation demandée par les familles.
Les personnes assistant aux exhumations ne peuvent en aucun cas recevoir ni ossement, ni effets personnels contenus dans le cercueil.
Les exhumations administratives peuvent avoir lieu à tout moment. Le Maire peut autoriser l’exhumation administrative en cas de translation du cimetière, en cas de reprise d’une sépulture en terrain commun à l’issu des cinq ans, en cas de reprise d’une concession arrivée à échéance et non renouvelée, en cas de reprise d’une concession en état d’abandon. Les exhumations sur requête des autorités judiciaires peuvent avoir lieu à tout moment, et le personnel doit se conformer aux instructions qui lui seront données par les tribunaux.
Les restes mortels exhumés à la suite de la reprise administrative d’un terrain commun, d’une concession arrivée à échéance et non renouvelée, ou d’une concession en état d’abandon, doivent être déposés dans un ossuaire ou crématisés, si pour cette dernière aucune opposition connue ou attestée du défunt n’existe (article L2223-4). Un arrêté du Maire affecte à perpétuité dans le cimetière un ossuaire aménagé où les reliquaires sont déposés. Les reliquaires des défunts qui ont manifesté leur opposition à la crémation sont distinguées au sein de l’ossuaire.
Article 35 Mesures d’hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations doivent utiliser les vêtements et produits de désinfection imposés par la législation. Avant d’être manipulés et extraits du sol, les cercueils et restes mortels sont arrosés avec une solution désinfectante. Les débris de bois du cercueil sont incinérés.
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Article 36 Ouvertures des cercueils
Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou les restes mortels dans un reliquaire.
Lorsque le corps du défunt est placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté peut être délivrée par le Maire. Après le changement de cercueil, la crémation doit ensuite s’opérer sans délai. Ce changement de cercueil ne peut être opéré que sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles au Maire de la commune du lieu d’ouverture et de changement de cercueil. Le maire doit répondre sous six jours. L’autorisation délivrée par le Maire vaut autorisation de fermeture du nouveau cercueil et autorisation de crémation.
Article 37 Réduction et réunion de corps
Pour des motifs d’hygiène et de respect dû aux morts, toute réduction de corps demandé par la famille en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement interdite moins de 5 ans après le décès. La réduction ou réunion de corps ne peut s’effectuer que si les restes mortels sont suffisamment consumés.
La demande est effectuée par écrit par l’ensemble des descendants du défunt concerné, accompagné d’une pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’héritier.
8 RÈGLES APPLICABLES AU COLOMBARIUM
Article 39 Les colombariums
Les colombariums sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires. Les gravures sur les portes doivent respecter les dispositions prévues à l’article 20 du présent règlement. Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries. Les vases individuels doivent être fixés sur les portes uniquement. Aucune autre porte que celle fournie par la commune ne peut être posée.
Les travaux d’ouverture et de fermeture sont réalisés par des entreprises habilités et mandatées par le concessionnaire ou son ayant-droit, après accord du service administratif des cimetières.
Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires sont dispersées dans le jardin du souvenir, dans un délai de deux ans et un jour après la date d’échéance de la concession. Tout matériau et objet placé sur la porte sont retirés par le service technique des cimetières.
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Article 40 Travaux sur le colombarium
Si l’entretien ou la réfection du colombarium nécessite que les urnes présentes dans les cases soient exhumées administrativement le temps des travaux, le concessionnaire ou son ayant-droit est informé des travaux aux coordonnées connues de l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse dans un délai d’un mois, le personnel procède à ses frais au déplacement et au stockage des urnes, et ces dernières sont remises dans les cases à l’issue des travaux.
9 RÈGLES APPLICABLES AUX CAVURNES
Article 41 Conditions de dépôt
Les urnes sont déposées en cavurne après remise au personnel du cimetière du certificat de crémation, ainsi que de l’autorisation d’inhumation accordée par le service administratif des cimetières.
Les opérations nécessaires à l’utilisation de cavurne sont assurées par une entreprise habilitée, en présence du personnel du cimetière.
Article 42 Exécution des travaux
Chaque cavurne peut recevoir une ou plusieurs urnes si les dimensions de celles-ci le permettent. Les familles doivent veiller à ce que les dimensions de l’urne puissent assurer ce dépôt. Dans le cas contraire, la commune ne sera être tenue responsable de l’impossibilité constatée du dépôt.
Le monument doit être fixé sur la plaque en ciment fermant la cavurne. La dimension de cette plaque ne peut dépasser 60 centimètres par 60 centimètres, et une épaisseur minimale de 3 centimètres est recommandée pour assurer la stabilité de l’ensemble.
Une stèle érigée ne doit pas dépasser 50 centimètres de hauteur, et doit être fixée au monument par un gougeon de 10 millimètres de diamètre au minimum.
Pour faciliter la réouverture des cavurnes par la suite, l’entreprise mandatée pour la pose du monument engage toute solution technique nécessaire, sans que cela ne soit visible une fois le monument posé.
Article 43 Droit d’occupation et renouvellement
Les cavurnes sont concédées pour une période donnée, et au tarif fixé par délibération du Conseil Municipal. À l’expiration de la période, la concession peut être renouvelée par le concessionnaire ou son ayant-droit suivant le tarif en vigueur. Les modalités de renouvellement sont applicables comme indiquées dans l’article 28 du présent règlement.
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À compter de deux ans et un jour suivant la date d’échéance, si aucun renouvellement n’est effectué et que les familles n’ont pas demandé d’exhumation pour les urnes, le personnel du cimetière procède à la dispersion des cendres au jardin du souvenir.
Toute demande d’exhumation des urnes se fait selon les règles mentionnées à l’article 32 du présent règlement.
Article 44 Inscriptions et gravures
L’identification des personnes inhumées dans les cavurnes se fait par apposition sur le couvercle de plaques d’identification. Elles comporteront les noms, prénoms, ainsi que les date de naissance et de décès, dans le principe en vigueur à l’article 20 du présent règlement.
Article 45 Maintien de la propreté
Le fleurissement naturel et autres objets funéraires doivent rester discrets et ne pas déborder sur les autres cavurnes, ni en dehors de l’espace prévu par cavurne.
10 DISPOSITIONS APPLICABLES AU JARDIN DU SOUVENIR
Article 46 Dispersion des cendres
La dispersion des cendres au Jardin du Souvenir se fait en présence d’un membre de la famille ou personnel mandaté par celle-ci, après autorisation de dispersion délivrée par le service administratif des cimetières. La demande de dispersion doit être demandée au service administratif au moins 48 heures avant la date prévue.
Article 47 Identification des défunts
Les familles et proches peuvent faire apposer une plaque sur l’espace dédié à cet effet, avec le nom, prénom et photo (si souhaitée) du défunt dispersé dans le Jardin du Souvenir. La taille de cette plaque est obligatoirement de 16 par 8 centimètres. Ce droit d’inscription fait l’objet du versement d’une taxe dont le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal.
La gravure est commandée par la famille auprès de l’entreprise de son choix, qui se présente au personnel du cimetière avec la demande de travaux autorisée par l’administration.
Les gravures sont maintenues pour une durée de 30 ans.
Chaque dispersion est également inscrite sur le registre tenu en mairie.
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Article 48 Décoration et fleurissement
Tout ornement et signe funéraire est prohibé sur les bordures ou les galets de dispersion du jardin du souvenir, à l’exception du jour de la dispersion. En cas de non-respect, ils sont retirés sans préavis.
Toute plantation ou projet d’appropriation de l’espace est interdit.
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXÉCUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le présent règlement entre en vigueur à la date du présent arrêté.
Dans le cas où l’une des dispositions du présent règlement viendrait à être en contradiction avec la législation actuelle ou à venir, cette dernière s’appliquerait de plein droit.
Tout incident se doit d’être signalé à l’administration le plus rapidement possible.
Toute infraction au présent règlement est constatée par le personnel du cimetière et se voit sanctionnée conformément aux lois en vigueur, après rédaction d’un procès-verbal.
Fait en mairie de Perros-Guirec, le
312 VOIRIE COMMUNALE – CHEMIN DE TROGOULT - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION N°3236 (83 M²) ET 3237 (6 M²)
Guy MARECHAL indique à l' Assemblée qu'afin de régulariser un alignement, il serait nécessaire d'acquérir les parcelles cadastrées section B n°3236 (83 m²) et 3237 (6 m²) situées au bout du chemin de Trogoult et appartenant à l’indivision ROPARS.
Guy MARECHAL précise que ces terrains seraient, dans un pre mier temps , transférés dans le domain e pri vé de la Commune , étant entendu que le class ement dans le domaine public int erviendrait ultérieurement dans les formes pré vues par le code de la voirie routière.
Guy MARECHAL propose donc au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER l'acquisition, à titre gratuit, des parcelles cadastrées section B n°3236 (83 m²) et 3237 (6 m²) ;
• de MODIFIER en conséquence l e tableau de c lasseme nt des voies communales ; • d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que tout document relatif à ce dossier et notamment, au besoin, une servitude de passage (accès et réseaux) au bénéfice des parcelles B 3235 et 3234.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
313 VENTE DE LA PARCELLE CAD ASTRÉE SEC TION B N°3238 (23 M²) - ROUTE DE KERVASCLET
Guy MARECHAL rappelle à l' Assemblée que, par délibération en date du 10 février 2022, le délaissé communal désor mais cadastré section B n°3238 (23 m²) et B n°3239 (227 m²), a été déclassé.
La parcelle B n°3238 sera cédée à Monsieur E ric BA OUSSON.
Le service France Doma ine a été consulté pour estimer la valeur vénale de ce bien ; son avis est annexé à la présente délibération (avis du 18/04/2023- 2023-22168- 24489 – marge d’appréciation de 10%).
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, Guy
MARECHAL propose donc au Conseil Municipal :
• de FIXER le prix de vente de ce terrain à 27€/m². Les frais de géomètre seront répercutés à l’acquéreur en f onction du li néaire ;
• d'APPROUVER la vente de la parcelle cadastrée section B n°3238 (23 m²) à Monsieur E ric BAOUSSON ;
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération avec une clause de substitution de personne morale.
DÉCISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres prése nts
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Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Pôle d’évaluation domaniale de Rennes
Avenue janvier – BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Courriel : drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 1 8/04/2023
Le Directeur régional des Finances publiques
de Bretagne et du département
d’Ille-et-Vilaine
à
Monsieur le Maire de Perros - Guirec POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jean-Marie Zoppis
Courriel : jean-marie.zoppis@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02.99.66.29.43
Réf DS: 11982879
Réf OSE : 2023-22168-24489
AVIS D U D OMAINE SUR L A VALEUR V ÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Délaissé c ommunal ( v oirie )
Adresse du bien : Route de Kervasclet 22700 Perros-Guirec
Valeur : 7 500 € HT ( soit 30 €HT/m² ) , assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
1
7302 - SD
315 1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Mme Bourreau Ma galie , responsable urbanisme .
2 - DATES
De consultation : 29/03/2023
Le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis : -
Le cas échéant, de visite de l’immeuble :
Du dossier complet : 29/03/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession d'u n dé laissé c ommunal ( v oirie ) .
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : X
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 2016 1 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Terrain situé en zone urbaine
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Voirie
4.3. Références cadastrales
Délaissé c ommunal a u dr oit d es p arcelles cadastrées B 1 934, 1935 e t 2099 .
4.4. Descriptif
Deux e mprises s ur do maine pu blic c ommunal dé classé ( 23 m ² et 227 m ²)
4.5. Surfaces : Au total 250 m²
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2
316 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de P erros - Gu irec
5.2. Conditions d’occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1. Règles actuelles
PLU de la commune de Perros - G uirec
6.2. Date de référence et règles applicables
Parcelle en zone N du PLU approuvé en dernière modification
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La v aleur v énale e st d éterminée p ar l a m éthode p ar c omparaison qui con siste à f ixer l a v aleur v énale à partir de l ’étude ob jective de s m utations de b iens s imilaires ou s e r approchant l e pl us pos sible de l ’im - meuble à é valuer s ur l e m arché i mmobilier l ocal. Au ca s pa rticulier, cette m éthode e st utilisée ca r i l existe u n m arché i mmobilier l ocal a vec de s b iens co mparables à ce lui du b ien à é valuer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Vente récente de terrains à bâtir dans les environs :
Date de l'acte Cadastre Montant Surface Prix /m²
29/10/20 AM 356 60 000 € 582 m² 103,90 €/m²
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Pour t enir c ompte de l a h ausse r écente du m arché, le p rix a u m ² de de s t errains à b âtir
autour du b ien c oncerné s ont e stimés à 1 20 €/ m².
S’agissant d’ un dé laissé c ommunal en z one N C il e st proposé de v aloriser l e t errain à 25 %
du pr ix de s T AB s oit : 1 20 €/ 4 = 3 0 €/ m² .
3
317 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – marge d’appréciation
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 250 m2 x 3 0 € = 7 5 00 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 6 750 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
4
318 Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Jean-Marie ZOPPIS
Inspecteur des Finances publiques
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances P ubliques.
319 VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SE CTION AV N°538 (22 M²) - RUE DES HALLES
Guy MARECHAL rappelle à l' Assemblée que par délibération en date du 6 octobre 202 2, le déla issé comm unal désor mais cadastré section AV n°538 (22 m²), a été déclassé en vue d’être cédé à l’indivision Jean -Pierre GOURVES - Brigitte MAU RICE- GOURVES, propriétaires de la parcelle c adastré e section AV n°4, 8 rue d es Hall es.
Le service France Doma ine a été consulté pour estimer la valeur vénale de ce bien ; son avis est anne xé à la présente délibération (avis du 03/10/2022 - 2022-22168- 68026).
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, Guy
MARECHAL propose donc au Conseil Municipal :
• de FIXER le prix de vente de ce terrains à 50€/m² conformément à l’avis de France Domaine. Les frais de géomètre seront répercutés aux acquéreurs ;
• d'APPROUVER la vente de la parcelle cadastrée section AV n°538 (22 m²) à l’indivision Jean -Pierre GOURVES - Brigitte MAU RICE-GOURVES ; • d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération, avec une clause de substitution de personne morale.
Guy MARECHAL précise qu’une convention de servitude sera à établir afin de garantir l’accès pe rmanent à l’ouvrage de réseau d’ Enedis ( coffret ré seau REMBT).
DECISION DU C ON SEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres p résents
320 1
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Pôle d’évaluation domaniale de Rennes
Avenue janvier – BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Courriel : drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 0 3/10/2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de Bretagne et du département
d’Ille-et-Vilaine
à
Monsieur le Maire de Perros - Guirec POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jean-Marie Zoppis
Courriel : jean-marie.zoppisl@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02.99.66.29.43
Réf DS: 9854921
Réf OSE : 2022-22168-68026
AVIS D U D OMAINE SUR L A VALEUR V ÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Délaissé c ommunal
Adresse du bien : 8 Rue des Halles 22700 Perros-Guirec
Valeur : 900 € HT ( soit 50 €HT/m² ) , assortie d’une marge d’appréciation
de 10 %
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7302 - SD
321 1 - CONSULTANT
Affaire suivie par : Mme Bourreau Ma galie , responsable urbanisme .
2 - DATES
De consultation : 12/09/2022
Le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis : -
Le cas échéant, de visite de l’immeuble :
Du dossier complet : 12/09/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession d'u n dé laissé c ommunal
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : X
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 2016 1 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Terrain situé en zone urbaine
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Une c onvention de s ervitude, l orsque l e dé classement de l a p arcelle A V 6 aura é té e ffectué, sera à s igner afin de g arantir l ’accès p ermanent à l ’ouvrage de r éseau d’E nedis ( coffret réseau R EMBT).
4.3. Références cadastrales
Délaissé c ommunal a u dr oit de la p arcelle c adastrée A V n °4
4.4. Descriptif
Délaissé c ommunal d' environ 1 8m² ( emprise e xacte à dé limiter p ar u n g éomètre).
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
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322 4.5. Surfaces du bâti
Le terrain est non bâti.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de P erros - Gu irec
5.2. Conditions d’occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1. Règles actuelles
PLU de la commune de Perros - G uirec
6.2. Date de référence et règles applicables
Parcelle en zone UA du PLU approuvé en dernière modification
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La v aleur v énale e st d éterminée p ar l a m éthode p ar c omparaison qui con siste à f ixer l a v aleur v énale à partir de l ’étude ob jective de s m utations de b iens s imilaires ou s e r approchant l e pl us pos sible de l ’im - meuble à é valuer s ur l e m arché i mmobilier l ocal. Au ca s pa rticulier, cette m éthode e st utilisée ca r i l existe u n m arché i mmobilier l ocal a vec de s b iens co mparables à ce lui du b ien à é valuer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Ventes récentes de terrains à bâtir dans les environs :
Date de l'acte Cadastre Montant Surface Prix /m²
19/02/21 AI 494 52 650 € 985 m² 90 €/m²
09/09/21 AR 652, 654 98 000 € 816 m² 120 €/m²
08/02/22 AZ 285 80 000 € 889 m² 90 €/m²
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Le pr ix m oyen d es t errains à b âtir r ecensés a utour du b ien c oncerné e st de 1 00 €/ m2.
S’agissant d’ un pe tit dé laissé c ommunal ; i l e st proposé de v aloriser l e t errain à 50 %
du pr ix de s T AB s oit : 1 00 €/ 2 = 5 0 €/ m² .
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323 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – marge d’appréciation
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 18 m 2 x 5 0 € = 9 00 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 810 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
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324 11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Jean-Marie ZOPPIS
Inspecteur des Finances publiques
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L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances P ubliques.
325 PROCÈS-VERBAL CONSTATANT LA MISE À DISPOSITION DE BIENS ET ÉQUIPEMENTS À LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »
Guy MARECHAL rappelle à l’ Assemblée que la mi se à dispositi on constitue le régime de droit commun applicable aux transferts des biens et équipe ments néces saires à l’exercice d’une compétence t ransférée, dans l e c adre de l’intercommunalité .
La compétence « Gestion des eaux pluviales » est une compétence trans férée.
Lannion-Trégor Communauté se substitue de plein droit à la date du transfert de la compétence à la colle ctivité antérieurement compétente.
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre la Commune de Perros-Guirec et la Communauté d’Agglomération. Il a pour objet de préciser les modalités de mise à dispositi on des biens concernés.
GUY MARECHAL propose d’adopter le procès-verbal prés enté par La nnion- Trégor Communauté joint.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des mem bres présents
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GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
CONVENTION DE DELEG ATION DE MAITRISE D’OUVRAGE 2023
ENTRE:
La commune de PERR OS-GUIREC
Représentée par Erven LEON, son Maire,
Dument habilité à signer la prése nte conven tion par une délib ération du Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommée "l a commune"
D'une part,
ET:
La communau té d'agglomération dénommée "Lan nion-Trégor Communau té", établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est fixé 1, rue MONGE - 22300 L AN NION, r eprés enté par Gervais E GA ULT, s on Président
Dûment habilité à signer la présente c onventi on par une délib ération du Bureau Exécutif n° en date du
Ci-après dénommée "Lan nion-Trégor Communauté"
D'autre part,
Il a été convenu c e qui sui t :
Préambule
Depuis le 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226 -1 du Code Général des Collect ivités Territoriales (CGCT), constitue une compétence obligatoire de la Communauté d’Agglomération.
Selon les arti cles L.2422-5 à L2422-13 du Code de la Commande Publique relatifs à la maîtrise d’ouvrage déléguée entre personnes publiques, les communautés d’agglomération peuvent donner mandat à une autre collectivité territoriale d’exercer, en son nom et pour son compte, certaines attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage.
Lannion-Trégor Communauté prévoit de déléguer la maîtrise d’ouvrage aux communes qui le souhaitent dans le cadre de conventi ons de man dat pour :
- La maîtrise d’œuvre et les études préalables (diagnostic, topographie ...)
- Les extensions, réparations e t reno uvellement des ouvrages
- La création de branchements neufs
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La présente convention définit les d roits et obligations des parties contractantes :
Article 1 ° — Objet et pé rimètre de l a convention
Seuls les ouvrages de gestio n des eaux pluviales urbain es sont co ncernés par la délégation de maîtrise d’ouvrage.
Ainsi, dans la conduite de l’opération la commune veillera à dissocier les ouvrages et les montants associés à cet te compétence des au tres ouvrages et montants de l’opération globale. Elle devra notamment veiller à dissocier l’assainissement de la voirie (grilles, avaloirs, aquadrains et branchements associés notamment) des ouvrages de gestio n des eaux pluvial es urbaines (réseau d’évacuation, ouvrag es de traitement, branchements des sites privés notamment).
L’intégralité des ouvrages a ssurant la g estion des eaux pluviales urbaines sont concernés, notamment pour les ouvrages de trai tement : les bassins de tamponnem ent, les noues, les tran chées drainantes et tout autre ouvrage créé pour traiter de manière quantitative ou qualitative les eaux de ruissellement d e l’aire urbaine.
Article 2 – Descriptif et montant prévisionnel de l’opération
Lannion-Trégor Communauté confie à la commune la réalisation des travaux d’eaux pluviales urbaines présentés ci-dessous :
OPERATION DE TRAVAUX :
Maîtrise d’œuvre,
Etudes préalables ( diagnostic, t opographie...)
Extensions et r enouvellement des o uvrages
Création de branchements neufs
N° OPERATION Montant prévisionnel T TC
Travaux divers 2023 ( DMO) EPU_OP23_012 25 000 €
TOTAL 25 000 €
Article 3 — Obligations de la commune
La Com mune s’ engage à ré aliser les tra vaux q ui lu i so nt co nfiés dans l e stric t res pect du programme défini.
La Co mmune ne prendra, sans l’accord formel de Lannion -Trégor Communauté, au cune décision pouvant ent raîner le non-respect du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle et/ou du calendrier.
Cependant, ell e peut et même doit proposer à Lan nion-Trégor Communau té au co urs de sa mission toutes modificati ons ou solutio ns qui lui ap paraîtraient néc essaires ou simplement opportunes, soit techniquement, soit financièrement, notamment au cas où des évènements de nature quelc onque viendraient perturber l es prévisions faîtes.
328 Article 4 – Contrôle administratif et technique
Lannion-Trégor Communauté se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaire. La commune devra laisser libre a ccès à Lan nion-Trégor Communauté au x dossie rs concernant c es t ravau x.
Article 5 – Coût des t ravaux – Financement et dispositions fi nancières
- Pour la commune
La commune s’engage à effectuer une avance de trésorerie pour tous les travaux qui seront exécutés dans l e cad re de cette c onventi on.
Toutes les dépenses seront imputées au chapitre 45 dans le budget communal.
La commune, maître d'ouvrage délégu é, adressera en fin d'année un état de dépenses signé
par la Trésorerie, si utili té, un ou des états de dépenses pourront être transmis en cours
d'année. L es é tats de dépenses devront t oujours ê tre acco mpagnés de justific atifs.
La commune pourra percevoir les subventions all ouées dan s le cad re du/des projet s. La commune pourra également facturer aux usag ers les travaux de bran chement réalisés. Les recettes ser ont titrée s au chapitre 45 dans l e budget c ommunal.
- Pour Lannion-Trégor C omm unauté
Le coût prév isionnel des travaux pour L annion-Trégor Communauté est de
25 000 € TTC.
Lannion-Trégor C ommunauté s’engage à mandater à la commune le montant réel des travaux e t en c onséquence percevra le FCTVA .
Article 6 – Rémunération d u m andataire
Le présent mandat étant attribué sans mise en concurrence, ce dernier s’exercera à titre gratuit. Aucune rémunération ne sera versée à la c ommune.
Article 7 – Récolement - Achèvement de l a mi ssion
A l’issue des travaux, la commune fournira à Lannion -Trégor Co mmunauté un récolement détaillé et coté de l’ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines ainsi que de l’ensemble des éléments assurant l’assainissement de la voirie et se rejeta nt dans les ouvrages de gest ion des eaux pluviales urbaines.
La liste non exhaustive des élé ments à réf érencer est synthétis ée ci-dessous : > Inform ation générale : altimétrie (Z : cote TN/fil d’eau/fond), coordonnées en plan (X, Y), pente, volume dis ponible e t débi t de fuite des ouvrag es de traitement
> Réseaux de canalisations : position, sens découlement, diam ètre des conduites, matériau constructif
329 > Branchements : distinction des branchements depuis les boîtes de branchement et des branchements de voirie depuis les grilles, aqua drains, avaloirs notamment > Autres ouvrages hydrauliques du réseau e t dim ension : f ossés, cunettes, c an iveaux, etc. > Ouvrages ponctu els du réseau et dim ension : boîte de branchement, forme et dimension des Regards et ouvrag es de visites, grilles, avaloirs, aqua drai ns etc.
> Ouvrages de traitement : bassins de tamponnement, noues, tranchées drainantes, puits d'infiltration, au tres ouvrages multifonctionnels dimensionnés pour réguler les eaux pluviales, tout autre ouvrage créé pour traiter de man ière quantitative ou qualitative les eaux de ruisselle ment de l’aire urbaine
La missio n de la commune prendra fin par le quitus déliv ré par Lannion-Trégor Communauté, après exécution complète des missions e t réception d’un bilan financier ( dépenses et r ece ttes) pour chaque opération précisée à l’article 2.
Article 8 – Entrée en v igueur et du rée
La convention prendra effet à sa signature et s’achèvera officiellement après la clôture comptable de l’opération.
Article 9 – Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par chacune des deux parties en cas d’inexécution par l’autre de ses obligations ou pour tout autre motif de force majeure. Dans ce cas, la partie qui demandera la résiliation en informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, énonçant les v iolations du c ontrat invoquées, et qui v au dra mise e n de meure. La résiliation deviendra effective faute, par la partie défaillante, d’y remédier dans un délai d’un mois .
Article 1 0 – Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rennes.
A PERROS -GUIREC, LE A LAN NION, L E
LE MAIRE , LE P RESIDEN T,
COMMUNE DE PERR OS-GUIREC LANNION-TREGOR COMMUNAUTE
330 TARIFS TÉLÉCOMMANDE ET BADGE RUE FOCH
Guy Maréchal expose à l’Assemblée que le contrôle d’accès de la rue Foch nécessite la mise en place d’un dispositif permettant :
- La vente de télécommande pour les propriétaires proposant des locations saisonnières,
- L’accès à la borne via les téléphones portables,
- La mise à disposition des services, de la Police Municipale, de la Gendarmerie de badges,
Le prêt de badges pour les professionnels qui interviennent chez les riverains de la rue.Les télécommandes seront mises en vente à l’accueil de la Mairie pour un montant de 40 euros l’unité avec un maximal de deux télécommandes par propriétaire.
La régie en charge de l’encaissement des recettes correspondantes est celle de AGORA STORE. Une caution d’un montant de 50 euros est fixée pour le prêt des badges.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET MISE EN VENTE D’UN BÂTIMENT COMMUNAL – 1 RUE DU CENTRE
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Ville est propriétaire du local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble située 1 rue du Centre et cadastré section AE n°65 (43 m²).
Ce local a été occupé par l’Office du tourisme, par la bibliothèque et loué comme atelier d’artistes. A ce jour, il est libre d’occupation et destiné à être vendu.
331
Dans l’acte d’acquisition du 7 janvier 1994, ce bien est désigné de la manière suivante :
« Un magasin situé au rez-de-chaussée, formant le lot portant le numéro UN (1) (...) et les TROIS CENT SOIXANTE / MILLIEMES (360 / 1.000èmes) de la propriété du sol et des parties communes de l’immeuble ».
La mise vente est envisagée selon les conditions suivantes :
- Vente sans condition suspensive d’obtention de prêt pour le financement au prix de 150 000 €
- Exercice d’une activité commerciale
- A l’acquéreur pourra se substituer, à titre gratuit, toute personne physique ou morale
- Purge des droits de préemption ou de préférence
En application de l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
VU l’avis référencé OSE 2023-22168-12709 de France Domaine en date du 14 mars 2023,
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
• de CONSTATER la désaffectation du domaine public communal du local communal cadastré section AE n°65 ;
• d’ACCEPTER son déclassement ;
• de l’AUTORISER à signer tout document se rapportant à ce dossier ;
• et de METTRE EN VENTE le local aux conditions susvisées.
Monsieur le Maire précise que les conditions définitives de la vente et ses caractéristiques essentielles feront l’objet d’une nouvelle délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 24 voix POUR - Et 1 voix CONTRE : Michel-Philippe DUAULT
SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES AU C.C.A.S.
Laurence THOMAS rappelle à l’Assemblée les crédits inscrits au Budget Primitif 2023 au compte 20415322 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT versées au C.C.A.S pour un montant de 300 000 euros et propose d’approuver l’opération correspondante :
332 20415322 Subventions d’équipement C.C.A.S. 300 000,00
4238 FIN 61 subvention d'équipement versée au CCAS pour tvx EHPAD 300 000,00
Les versements au C.C.A.S. seront réalisés par acompte en fonction des besoins de versements formulés par le C.C.A.S.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (SERVICES TECHNIQUES)
Christophe BETOULE informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de procéder à la mutation interne dans l’intérêt du service d’un agent du service Culture et Vie Associative vers les Services Techniques. L’agent, titulaire du grade d’agent de maîtrise, sera affecté au service Propreté pour intégrer l’équipe des agents d’entretien de la voie publique.
Il convient donc de modifier le tableau des effectifs pour permettre cette mutation.
Christophe BETOULE demande au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la création du poste d’agent de maîtrise affecté à l’entretien de la voie publique,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes pour le remplacement de ce dernier au sein du service Culture et Vie Associative , • de PRÉVOIR les crédits nécessaires pour la rémunération de ce poste au budget communal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit du même principe que pour les immeubles. La borne a été mis en place la semaine dernière. Depuis sa mise en route il y a 11 jours, la borne fonctionne très bien. Les riverains peuvent la faire fonctionner avec leur portable. Guy MARECHAL ajoute que les riverains peuvent aussi ouvrir la borne à distance. Pierrick ROUSSELOT demande pourquoi n’avoir pas installé un simple sens interdit. Monsieur le Maire explique que, dans ce cas, les riverains n’auraient pas pu passer.
En fin de séance, Monsieur le Maire lit la question diverses posée par Michel- Philippe DUAULT :
« Monsieur le Maire,
Comme vous le savez, tous les ménages devront disposer d'une solution leur permettant de trier leurs déchets biodégradables à partir du 1er janvier 2024. Les collectivités territoriales, chargées de la mise en œuvre de cette disposition, devront leur proposer des moyens de tri à la source, conjoints ou complémentaires, comme des bacs séparés pour une collecte spécifique, compostage individuel ou collectif... (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15940 ). Où en sont les réflexions de la commune sur les propositions qui pourront être faites à nos concitoyen-
333 nes, pour les particuliers comme pour les entreprises ? Avez-vous commencé une réflexion commune avec LTC?
Merci pour votre réponse. »
Pour y répondre, Monsieur le Maire donne lecture du diaporama préparé par les services de Lannion-Trégor Communauté en charge de cette compétence : https://mairieperrosguirec-my.sharepoint.com/:b:/g/personal/ac_perros- guirec_com/EXNJPn6VZ_ZBiR2y7HhBYygBC4F9pCwUWlEJ11Yw-
uGZig?e=6bFsgt
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h00.
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