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Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Perros-Guirec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DGS CM20220210 Compte rendu)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
& Perros-Guirec
Département des Côtes d’Armor
__________
Ville de PERROS-GUIREC
_______
COMPTE-RENDU
du
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 10 février 2022
à 18h30 4
VILLE DE
\@ Perros-Guirec
Perros-Guirec, le 3 Fry 2072
Direction Générale des Services
AC/ID
Objet : Conseil Municipal
Madame, Monsieur, et Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui aura lieu jeudi 10 février à 18h30 à la Maison des Traouïero, et dont vous trouverez, ci-joint, l'ordre du jour.
Vous remerciant de votre participation,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, et Cher(e) Collègue, à l'assurance de mes salutations les meilleures.
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Erven LÉON
Maire de Perros-Guirec
Vice-Président de Lannion-Trégor Communauté
Conseiller Départemental du canton de Perros-Guirec
wWww.perros-guirec.bzh
PLACE DE HÔTEL DE VILLE . 22700 PERROS-GUIREC . 02 96 49 02 49 . mairie@perros-guirec.com TI-KÊR . 22700 PERROZ-GIREG VILLE de PERROS-GUIREC
(Côtes d'Armor)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 10 février 2022
Nombre de Conseillers en exercice de 29
Nombre de Conseillers présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Nombre d’absents 0
L'An deux mil vingt deux le dix février à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de
la Ville de PERROS-GUIREC, dûment convoqué, s'est assemblé à la Maison des
Traouïero, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Erven LEON,
Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Erven LÉON, Maire - M. Christophe BETOULE -— Mme Catherine PONTAILLER -
M. Jean-Jacques LE NORMENT — Mme Rosine DANGUY DES DESERTS -— M. Guy MARECHAL - M. Yannick CUVILLIER — Mme Maryvonne LE CORRE, Adjoints au Maire, Mme Annie HAMON - Mme Katell LE GALL — Mme Laurence THOMAS - M. Roland PETRETTI - Mme Patricia DERRIEN - M. Jean-Claude BANCHEREAU -— Mme Elda DAUDE — M. Patrick LOISEL - M. Pierrick ROUSSELOT — M. Alan NICOLAS - M. Jean-Pierre GOURVES — Mme Brigitte CABIOCH-TEROL -— M. Philippe SAYER, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
POUVOIR :
Christophe TABOURIN Pouvoir à Rosine DANGUY DES DESERTS
Thierry LOCATELLI Pouvoir à Jean-Claude BANCHEREAU
Anne-Laure DERU-LAOUENAN Pouvoir à Patrick LOISEL
Justine JALLIFFIER Pouvoir à Guy MARECHAL
Jean BAIN Pouvoir à Annie HAMON
Cindy GERME Pouvoir à Erven LEON
Vanni TRAN VIVIER Pouvoir à Brigitte CABIOCH-TEROL
Véronique BOURGES Pouvoir à Pierrick ROUSSELOT
ABSENT EXCUSÉ :
Néant
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1l a
été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Elda DAUDE ayant obtenu l'unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
OBJET :
VILLE de PERROS-GUIREC
(Côtes d'Armor)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 10 février 2022
_______
Nombre de Conseillers en exercice 29
Nombre de Conseillers présents 21
Nombre de pouvoirs 8
Nombre d’absents 0
L'An deux mil vingt deux le dix février à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de PERROS-GUIREC, dûment convoqué, s'est assemblé à la Maison des Traouïero, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Erven LÉON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Erven LÉON, Maire - M. Christophe BETOULE – Mme Catherine PONTAILLER - M. Jean-Jacques LE NORMENT – Mme Rosine DANGUY DES DESERTS – M. Guy MARECHAL - M. Yannick CUVILLIER – Mme Maryvonne LE CORRE, Adjoints au Maire, Mme Annie HAMON - Mme Katell LE GALL – Mme Laurence THOMAS - M. Roland PETRETTI - Mme Patricia DERRIEN - M. Jean-Claude BANCHEREAU – Mme Elda DAUDE – M. Patrick LOISEL - M. Pierrick ROUSSELOT – M. Alain NICOLAS - M. Jean-Pierre GOURVES – Mme Brigitte CABIOCH-TEROL – M. Philippe SAYER, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
POUVOIR :
Christophe TABOURIN Pouvoir à Rosine DANGUY DES DESERTS
Thierry LOCATELLI Pouvoir à Jean-Claude BANCHEREAU
Anne-Laure DERU-LAOUENAN Pouvoir à Patrick LOISEL
Justine JALLIFFIER Pouvoir à Guy MARECHAL
Jean BAIN Pouvoir à Annie HAMON
Cindy GERME Pouvoir à Erven LEON
Vanni TRAN VIVIER Pouvoir à Brigitte CABIOCH-TEROL
Véronique BOURGES Pouvoir à Pierrick ROUSSELOT
ABSENT EXCUSÉ :
Néant
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Elda DAUDE ayant obtenu l'unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
__________
OBJET : Ville de PERROS-GUIREC
________
CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 10 février 2022
ORDRE DU JOUR
Pages
Reliure séparée
Rapporteurs
1
Budgets Primitifs 2022
- Commune
- Pompes funèbres
- Maison de santé pluri professionnelle
- Ports
- Centre Nautique
Jean-Jacques LE
NORMENT
Yannick CUVILLIER
Patrick LOISEL
Pages
Délibérations Rapporteurs
4 Pour information – Installation de Cindy GERME, Conseillère Municipale et mise à jour du tableau du Conseil Municipal Monsieur le Maire
6 Pour information - Vente de matériel réformé sur plateforme de courtage aux enchères par internet Monsieur le Maire
7
Information du Conseil Municipal en application de l’Article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T)
Monsieur le Maire
8 Modification de la composition de la Commission d’Appel d’Offres Monsieur le Maire
9 Modification de la composition de la Commission MAPA Monsieur le Maire
10 Fourrière automobile municipale : avis d’appel à candidatures en vue de la passation d’une convention Monsieur le Maire
11
Modalités d’occupation avant vente d’un bâtiment communal
à l’Espace communal de Traou Morgan (ex vestiaires-
sanitaires)
Monsieur le Maire
18 Vente des parcelles cadastrées section AS n°171-172 - Chemin de Krec’h Morvan Monsieur le Maire
22 Parcelle cadastrée section AR n°150 - Rétrocession d’un portage foncier Monsieur le Maire
23 Gratuité du bassin à flot Monsieur le Maire
24
Convention-cadre pour la réalisation d’un schéma de
mutualisation entre la Commune et Lannion-Trégor
Communauté
Monsieur le Maire
28 Vote des taux d’imposition pour 2022 Jean-Jacques LE NORMENT 29 Budget Primitif 2022 - Subventions de fonctionnement Jean-Jacques LE NORMENT
34 Budget Primitif 2022 – Subventions d’investissement Jean-Jacques LE NORMENT
35
Réalisation de la rénovation du complexe sportif Yves Le
Jannou : actualisation d’une autorisation de
programme/crédits de paiement
Jean-Jacques LE
NORMENT
36 Prestation du service des Finances à l’Office de Tourisme Jean-Jacques LE NORMENT
37 Prestation du service des Finances au budget des Ports Jean-Jacques LE NORMENT
38 Prestation du service des Finances au budget du Centre Nautique Jean-Jacques LE NORMENT
39 Garantie d’emprunt – Opération en usufruit locatif de 8 logements PLS - LBP 13918 Jean-Jacques LE NORMENT
47 Garantie d’emprunt – Opération en usufruit locatif de 8 logements PLS - LBP 13919 Jean-Jacques LE NORMENT
55 Centre Nautique – Coefficient de taxation forfaitaire 2022 Jean-Jacques LE NORMENT
56 Protection sociale complémentaire Christophe BETOULE
58 Tableau des effectifs 2022 Christophe BETOULE
63 Modification du tableau des effectifs (Police Municipale) Christophe BETOULE
64 Mise en œuvre du temps de travail annualisé – service Droits de place Christophe BETOULE
68 Subventions voyages scolaires 2022 Christophe BETOULE
69 Convention d’objectifs et de moyens Tournoi Tennis Open Engie 2022 Christophe BETOULE
80 Convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Perros- Guirec et l’Association Festival de la Bande Dessinée Christophe BETOULE
92
Convention de prise en charge des véhicules prêtés par les
partenaires externes, à l’occasion de manifestations d’intérêt
général entre la Ville de Perros-Guirec et l’Association
Festival de la Bande Dessinée
Christophe
BETOULE
96 Convention entre la Ville de Perros-Guirec et l’École de Danse de Perros Catherine PONTAILLER
102 Convention de partenariat relative aux expositions de l’Association Objectif Image Trégor Catherine PONTAILLER
109
Facturation Salon des vins et de la gastronomie 2022 –
Prestation des agents des services techniques, prestation
extérieure, droits de place
Catherine
PONTAILLER
111 Eaux de Baignade – Certification démarche qualité eaux de baignade et audit de suivi Rosine DANGUY DES DESERTS
112 Aide à l'acquisition d'un Vélo à Assistance Electrique - Renouvellement du dispositif Rosine DANGUY DES DESERTS
113
Compétence de gestion des eaux pluviales urbaines -
Convention de délégation de gestion avec les communes
membres
Guy MARECHAL
126 Cale de la gare maritime - Travaux de rénovation et réhausse de la cale - Demande de subventions Guy MARECHAL
ADDITIF
ORDRE DU JOUR
Compte-rendu de la séance du 16 décembre 2021 : adopté à l’unanimité
127 Rénovation du terrain de football Yves Le Jannou Guy MARECHAL
129 Travaux de réhabilitation du gymnase Yves Le Jannou – demande de subvention Guy MARECHAL
133
Vente 2022-1 de matériel reformé sur la plateforme de
courtage aux enchères par internet - Camion Benne (VL) de
marque IVECO
Guy MARECHAL
134
Vente 2022-1 de matériel reformé sur la plateforme de
courtage aux enchères par internet - Camion Benne (VL) de
marque RENAULT
Guy MARECHAL
135 Vente de la propriété cadastrée section D n°1048 et 1069p - 95 rue Gabriel Vicaire Guy MARECHAL
141 Dépôt d’un permis de construire au bénéfice de la Commune - Construction d’un carport au Centre Nautique Guy MARECHAL
142
Voirie communale – Transfert de propriété des parcelles
cadastrées section B n°3014-3015-3022 – Route de Pleumeur-
Bodou
Guy MARECHAL
143 Dénomination de voie Guy MARECHAL
144 Changement de dénomination d’un tronçon de la Rue de Keruncun en Impasse de Keruncun Guy MARECHAL
145 Voirie communale – Déclassement Route de Kervasclet Guy MARECHAL
147 Rue du Sergent L’Hévéder – Déplacement d’un poteau électrique Guy MARECHAL
Questions diverses
Pages
Délibérations Rapporteurs
1
Désignation des membres du Conseil Municipal au Conseil
d’Administration de l’Association Sportive Nautique
Perrosienne (ASNP)
Monsieur le Maire
2 Acquisition de la parcelle cadastrée section AZ n° 354 - Rue de Pont Hélé Monsieur le Maire
6
Gisement de sables coquilliers de la Pointe d’Armor :
déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers par la
Compagnie Armoricaine de Navigation
Monsieur le Maire
Questions diverses ui
DÉPARTEMENT
COTES D'ARMOR COMMUNE : Communes de 1 000
habitants et plus
ARRONDISSEMENT PERROS-GUIREC
LANNION
Effectif légal du conseil municipal TAB LEAU D U CO N S E I L M U N ICI PAL
29 (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT)
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervénue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
Fonction! Qualité NOM ET PRÉNOM Date de naissance récemte élection à Et Her
(M. ou Mme) la fonction (en chiffres)
Maire Monsieur |LEON ERVEN 02/05/1959 04/07/2020 1931
Premier adjoint Monsieur |BETOULE CHRISTOPHE 09/07/1978 04/07/2020 1931
2ÿ" adjoint Madame |PONTAILLER CATHERINE 19/12/1954 04/07/2020 1931
3°" adjoint Monsieur |LE NORMENT JEAN-JACQUES 15/05/1959 04/07/2020 1931
4ère adjoint Madame |DANGUY DES DESERTS ROSINE 16/10/1957 04/07/2020 1931
5ème adjoint Monsieur . | MARECHAL GUY 26/02/1955 04/07/2020 1931
6*" adjoint Monsieur | CUVILLIER YANNICK 24/06/1975 04/07/2020 1931
7°" adjoint Madame |LE CORRE MARYVONNE 28/01/1946 04/07/2020 1931
Conseiller Municipal Monsieur | PETRETTI ROLAND 02/09/1946 28/06/2020 1 931
Conseiller Municipal Monsieur | BANCHEREAU JEAN-CLAUDE 28/11/1946 28/06/2020 1931
Conseiller Municipal Monsieur |BAIN Jean 04/02/1947 28/06/2020 1 931
Conseiller Municipal Monsieur |LOCATELLI THIERRY 25/07/1952 28/06/2020 1 931
Conseillère Municipale Madame | HAMON ANNIE 26/06/1953 28/06/2020 1931
Conseillère Municipale Madame |DAUDE ELDA 20/04/1954 28/06/2020 1 931
Conseiller Municipal Monsieur |TABOURIN CHRISTOPHE 22/07/1964 28/06/2020 1931
Conseillère Municipale Madame |DERRIEN PATRICIA 03/12/1965 28/06/2020 1 931
Conseillère Municipale Madame | THOMAS LAURENCE 04/05/1966 28/06/2020 1931
Conseillère Municipale Madame |LE GALL KATELL 21/12/1973 28/06/2020 1931
Conseillère Municipale Madame | DERU-LAOUENAN ANNE-LAURE 03/02/1979 28/06/2020 1931
Conseillère Municipale Madame | JALLIFFIER JUSTINE 24/06/1988 04/07/2020 1931
Conseiller Municipal Monsieur |NICOLAS ALAIN 21/08/1950 28/06/2020 1765
Conseiller Municipal Monsieur | GOURVES JEAN-PIERRE 27/06/1951 28/06/2020 1765
Conseillère Municipale Madame |CABIOCH-TEROL BRIGITTE 24/03/1957 28/06/2020 1765
Conseiller Municipal Monsieur |ROUSSELOT PIERRICK 03/05/1962 28/06/2020 1765
Conseillère Municipale Madame | TRAN VIVIER VANNI 25/11/1968 28/06/2020 1765
Conseillère Municipale Madame | BOURGES VERONIQUE 29/04/1969 28/06/2020 1765
Conseiller Municipal Monsieur |SAYER PHILIPPE 06/10/1957 28/06/2020 548
Conseiller Municipal Monsieur |LOISEL Patrick 28/05/1956 03/07/2020 1931
! Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l’adjoint) ou conseiller.
Qualité . Date de la plus | Suffrages obtenus
Fonction! M Mn NOM ET PRÉNOM Date de naissance | récente élection à par la liste
(Mou Mine) la fonction {en chiffres)
Conseillère Municipale Madame |GERME Cindy 25/08/1991 26/01/2022 1931
Cachet de la mairie :
Certifié par le maire,
A Perros-Guirec, le 2 février 2022
Erven LEON,
Le Maire,
ep BUDGETS PRIMITIFS 2022- COMMUNE, SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNEBRES, PORTS, CENTRE NAUTIQUE, MAISON DE SANTE PLURI PROFESSIONNELLE
COMMUNE
Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget de la commune, en investissement chapitre par chapitre, en fonctionnement chapitre par chapitre, vote le budget primitif pour 2022 par :
Jean-Jacques LE NORMENT présente les budgets (cf diaporama joint).
https://mairieperrosguirec-my.sharepoint.com/:p:/8/personal/ac perros-
ourec conm/EXqKzeNi8cJOs10wJacFeisgBvBHAZI7 VGIzmfwOMeRHinA”?e=vnaq21k
FONCTIONNEMENT
Adopté à l’unanimité.
Pierrick ROUSSELOT et Philippe SAYER remercient les services.
Philippe SAYER demande qu’on fasse attention au coût de l’énergie et aux coûts de personnel.
INVESTISSEMENT
Adopté par 6 voix contre « Pierrick ROUSSELOT, Véronique BOURGES, Alain NICOLAS, Vanni TRAN VIVIER, Jean-Pierre GOURVES, Brigitte CABIOCH- TEROL» une abstention « Philippe SAYER. »
Pierrick ROUSSELOT note les études nouvelles, dont le projet d’extension de la Mairie et de l'Office de Tourisme, l'aménagement de Trestraou, et le Palais des Congrès qui n’est pas prévu au programme. Il cite l’article du Vivre à Perros, « le calendrier des travaux prévoit un lancement de l’opération en 2022 en vue d’une mise en service en 2024». Il regrette qu’il n’y ait pas de réunion de programmation des gros travaux d’investissement. Son équipe n’a donc pas pu participer aux différentes réunions d’études. Son groupe votera contre car il s’agit d’un manque de respect par rapport aux élus de lopposition. Il demande à participer à l’élaboration des grands projets.
Philippe SAYER fait savoir qu’il va s’abstenir. Son groupe aurait, en effet, prévu des investissements différents.
Monsieur le Maire explique que, concernant le Palais des Congrès, l’article est parti un peu vite. Les dates ne sont pas bonnes. L’aspect réglementaire n’est toujours pas tranché. Dès que le dossier sera réétudié, une commission sera créée. Ce dossier n’a pas été lancé.
Jean-Pierre GOURVES fait savoir que le projet a pourtant été annoncé en réunion publique.
Monsieur le Maire explique que Lannion-Trégor Communauté doit faire une étude mais qu’aujourd’hui rien n’est lancé.
Il indique qu’on peut être rassuré sur la situation budgétaire de la Commune. Il s’agit d’une trajectoire rassurante avec des perspectives.
Concernant les études, il fait savoir qu’une réflexion est engagée sur l’organisation urbaine de Trestraou avec une étude des flux. Une amorce du cahier des charges a
BUDGETS PRIMITIFS 2022– COMMUNE, SERVICE EXTÈRIEUR DES POMPES FUNÈBRES, PORTS, CENTRE NAUTIQUE, MAISON DE SANTÉ PLURI PROFESSIONNELLE COMMUNE Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget de la commune, en investissement chapitre par chapitre, en fonctionnement chapitre par chapitre, vote le budget primitif pour 2022 par : Jean-Jacques LE NORMENT présente les budgets (cf diaporama joint). https://mairieperrosguirec-my.sharepoint.com/:p:/g/personal/ac_perros-
guirec_com/EXqKzgNj8cJOg10wJqcFeigBvBHAzI7VGIzmfwOMeRHjnA?e=ynq21k
FONCTIONNEMENT
Adopté à l’unanimité.
Pierrick ROUSSELOT et Philippe SAYER remercient les services.
Philippe SAYER demande qu’on fasse attention au coût de l’énergie et aux coûts de personnel.
INVESTISSEMENT
Adopté par 6 voix contre « Pierrick ROUSSELOT, Véronique BOURGES, Alain NICOLAS, Vanni TRAN VIVIER, Jean-Pierre GOURVES, Brigitte CABIOCH- TEROL» une abstention « Philippe SAYER. »
Pierrick ROUSSELOT note les études nouvelles, dont le projet d’extension de la Mairie et de l’Office de Tourisme, l’aménagement de Trestraou, et le Palais des Congrès qui n’est pas prévu au programme. Il cite l’article du Vivre à Perros, « le calendrier des travaux prévoit un lancement de l’opération en 2022 en vue d’une mise en service en 2024 ». Il regrette qu’il n’y ait pas de réunion de programmation des gros travaux d’investissement. Son équipe n’a donc pas pu participer aux différentes réunions d’études. Son groupe votera contre car il s’agit d’un manque de respect par rapport aux élus de l’opposition. Il demande à participer à l’élaboration des grands projets.
Philippe SAYER fait savoir qu’il va s’abstenir. Son groupe aurait, en effet, prévu des investissements différents.
Monsieur le Maire explique que, concernant le Palais des Congrès, l’article est parti un peu vite. Les dates ne sont pas bonnes. L’aspect réglementaire n’est toujours pas tranché. Dès que le dossier sera réétudié, une commission sera créée. Ce dossier n’a pas été lancé.
Jean-Pierre GOURVES fait savoir que le projet a pourtant été annoncé en réunion publique.
Monsieur le Maire explique que Lannion-Trégor Communauté doit faire une étude mais qu’aujourd’hui rien n’est lancé.
Il indique qu’on peut être rassuré sur la situation budgétaire de la Commune. Il s’agit d’une trajectoire rassurante avec des perspectives.
Concernant les études, il fait savoir qu’une réflexion est engagée sur l’organisation urbaine de Trestraou avec une étude des flux. Une amorce du cahier des charges a été élaborée. Une réunion sera organisée dès que la mission aura été confiée au bureau d’études.
Pour l’extension de l’Office de Tourisme, une réflexion est en cours. Il s’agit d’y adjoindre une salle de Conseil Municipal pour la Mairie. Un préprogramme a seulement été élaboré. Jean-Pierre GOURVES indique de manière ironique qu’il a des plans... Monsieur le Maire confirme que les groupes non majoritaires seront associés.
Jean-Pierre GOURVES suggère que le périmètre soit plus important au niveau du Passage du Triangle.
Monsieur le Maire confirme qu’aucune étude n’est véritablement lancée et qu’elles seront nécessaires avant de prendre les décisions.
Monsieur Le Maire donne les explications de vote de la majorité : elle votera pour le fonctionnement et l’investissement.
Jean-Pierre GOURVES note la somme de 100 000 € pour les travaux du schéma cyclable.
A la question de Philippe SAYER, Jean-Jacques LE NORMENT fait savoir que le montant des Restes à Réaliser (RAR) s’établit à 765 000 €. Il explique que la situation Perrosienne n’est pas différente de celles des autres communes. Monsieur Le Maire demande à ce que les RAR soient réduits.
Monsieur Le Maire remercient Jean-Jacques LE NORMENT et Carmen LE BOURHIS pour la qualité des documents budgétaires.
Le budget s’équilibre :
En fonctionnement à : 16 760 151,60€
En investissement à 7 600 507,52 €
SERVICE EXTERIEUR DES POMPES
FUNEBRES
Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget du service extérieur des pompes funèbres, chapitre par chapitre en fonctionnement, vote le budget primitif pour 2022 .
Le budget s’équilibre :
En fonctionnement à :48 000 €
Adopté à l’unanimité des membres présents.
MAISON DE SANTE PLURI
PROFESSIONNELLE
Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget Maison de santé pluri professionnelle chapitre par chapitre en investissement et en fonctionnement, vote le budget primitif pour 2022.
Le budget s’équilibre :
En fonctionnement à : 136 000,00 €
En investissement à : 20 000,00 €
Adopté à l’unanimité des membres présents CENTRE NAUTIQUE
Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget du Centre Nautique chapitre par chapitre en investissement et en fonctionnement, vote le budget primitif pour 2022. Le budget s’équilibre :
En fonctionnement à : 526 800,00 €
En investissement à 95 023,00 €
Adopté à l’unanimité des membres présents
Patrick LOISEL présente le budget 2022 du Centre Nautique :
https://mairieperrosguirec-my.sharepoint.com/:p:/g/personal/ac_perros-
guirec_com/EczfxXOjbHhFqSHraQEUAWYBnDigjh_oGxdfk3aKs7GnOA?e=IIVCyl
Pierrick ROUSSELOT n’avait pas compris que le local de stockage était situé derrière la gare maritime.
Patrick LOISEL fait savoir que le carport est autofinancé. 30 000 € sont budgétés. Il estime que cela coûtera beaucoup mais qu’il fallait trouver une solution pour l’été. Monsieur le Maire rappelle que la construction de la gare maritime est importante. Il est donc nécessaire de construire un nouvel abri pour entreposer certains équipements du Centre Nautique.
Jean-Pierre GOURVES demande si l’installation du carport est compatible avec l’élargissement du quai.
Patrick LOISEL fait savoir que le carport a un lien avec le parc grillagé qui sera étendu et couvert. Cela ne va pas changer grand-chose à l’état des lieux. Le permis de construire est à demander et l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis. Cela n’aura pas un impact important. Ce local est utile car les besoins en stockage propres sont importants.
Monsieur le Maire ajoute que le carport sera démontable.
PORTS
Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget des ports, chapitre par chapitre en investissement et en fonctionnement, vote le budget primitif pour 2022
Yannick CUVILLIER présente le diaporama sur le budget du port.
https://mairieperrosguirec-my.sharepoint.com/:p:/g/personal/ac_perros-
guirec_com/EWLXAHe3D5FGj9D5rRdAO_ABFBAmh0qeOqwcCxuEtRu_2A?e=2Jx29 l
FONCTIONNEMENT
Adopté à l’unanimité
Pierrick ROUSSELOT demande pourquoi la cale de Trestraou se trouve sur le budget du port.
Yannick CUVILLIER explique que la cale est située dans le périmètre du port. Monsieur le Maire explique que les travaux sont totalement financés par la taxe sur les passagers et la redevance d’AOT. Si une subvention est obtenue, le montant viendra en recettes pour le port.
Jean-Pierre GOURVES demande confirmation des montants figurant sur la demande de subvention de la cale. Il est fait état de 1 036 000 € de coût d’opération dont 148 000 € d’aides publiques. Il est expliqué que le plan de financement est adapté pour tenir compte des demandes de subvention.
INVESTISSEMENT
Adopté par 7 voix contre « Pierrick ROUSSELOT, Véronique BOURGES, Alain NICOLAS, Vanni TRAN VIVIER, Jean-Pierre GOURVES, Brigitte CABIOCH- TEROL, Jean BAIN » et une abstention « Philippe SAYER »
Le budget s’équilibre :
En fonctionnement à : 1 189 081,56 €
En investissement à : 488 935,00 €
Pierrick ROUSSELOT prend acte de la mise en place d’une astreinte au port. Il rappelle qu’un batardeau existait à une certaine période. Il demande s’il n’est pas opportun de remplacer le batardeau pour éviter la catastrophe.
Yannick CUVILLIER fait savoir qu’il n’a pas connu le batardeau en
fonctionnement.
Jean-Jacques LE NORMENT fait savoir que le batardeau ne sert pas à réaliser les travaux en urgence mais pour des travaux à programmer. L’équipement est en effet compliqué à mettre en place.
Pierrick ROUSSELOT demande ce qui se passe si la sonde se déclenche. Yannick CUVILLIER indique que le départ d’alarme est dirigé vers l’adjoint d’astreinte et l’agent d’astreinte du port.
-__ Si panne d'électricité, le groupe électrogène est mis en route.
-__ Si la porte est restée ouverte, une intervention est déclenchée.
Pour Pierrick ROUSSELOT, la pose d’un batardeau serait une solution de secours. Pour lui, cela aurait pu être étudié dans le cadre du budget.
Monsieur le Maire indique que, sur les aspects techniques, si le vérin est bloqué, le déblocage doit intervenir à la main.
Il rappelle la procédure :
- Mise en place d’une astreinte au port,
- Installation d’une sonde depuis une semaine,
- Intervention des élus d’astreinte qui sont tous capables de fermer la porte. Yannick CUVILLIER rappelle que le coût de rétablissement des vannes sur le bassin de chasse est de l’ordre de 10 000 €.
Monsieur le Maire estime que globalement avec les mesures prises, les probabilités pour que le risque se reproduise sont faibles.
Yannick CUVILLIER évoque la possibilité d’élargir la porte et l'installation de la porte automatique qui feront l’objet d’une étude.
Jean-Jacques LE NORMENT indique enfin que le contentieux avec Vinci sur le mur du bassin à flot n’est toujours pas réglé. Les travaux ne sont pas réceptionnés. Une négociation avec Vinci est en cours.
dont 148 000 € d’aides publiques. Il est expliqué que le plan de financement est adapté pour tenir compte des demandes de subvention.
INVESTISSEMENT
Adopté par 7 voix contre « Pierrick ROUSSELOT, Véronique BOURGES, Alain NICOLAS, Vanni TRAN VIVIER, Jean-Pierre GOURVES, Brigitte CABIOCH- TEROL, Jean BAIN » et une abstention « Philippe SAYER »
Le budget s’équilibre :
En fonctionnement à : 1 189 081,56 €
En investissement à : 488 935,00 €
Pierrick ROUSSELOT prend acte de la mise en place d’une astreinte au port. Il rappelle qu’un batardeau existait à une certaine période. Il demande s’il n’est pas opportun de remplacer le batardeau pour éviter la catastrophe.
Yannick CUVILLIER fait savoir qu’il n’a pas connu le batardeau en fonctionnement.
Jean-Jacques LE NORMENT fait savoir que le batardeau ne sert pas à réaliser les travaux en urgence mais pour des travaux à programmer. L’équipement est en effet compliqué à mettre en place.
Pierrick ROUSSELOT demande ce qui se passe si la sonde se déclenche. Yannick CUVILLIER indique que le départ d’alarme est dirigé vers l’adjoint d’astreinte et l’agent d’astreinte du port.
- Si panne d’électricité, le groupe électrogène est mis en route.
- Si la porte est restée ouverte, une intervention est déclenchée.
Pour Pierrick ROUSSELOT, la pose d’un batardeau serait une solution de secours. Pour lui, cela aurait pu être étudié dans le cadre du budget.
Monsieur le Maire indique que, sur les aspects techniques, si le vérin est bloqué, le déblocage doit intervenir à la main.
Il rappelle la procédure :
- Mise en place d’une astreinte au port,
- Installation d’une sonde depuis une semaine,
- Intervention des élus d’astreinte qui sont tous capables de fermer la porte. Yannick CUVILLIER rappelle que le coût de rétablissement des vannes sur le bassin de chasse est de l’ordre de 10 000 €.
Monsieur le Maire estime que globalement avec les mesures prises, les probabilités pour que le risque se reproduise sont faibles.
Yannick CUVILLIER évoque la possibilité d’élargir la porte et l’installation de la porte automatique qui feront l’objet d’une étude.
Jean-Jacques LE NORMENT indique enfin que le contentieux avec Vinci sur le mur du bassin à flot n’est toujours pas réglé. Les travaux ne sont pas réceptionnés. Une négociation avec Vinci est en cours. Vente de matériel réformé sur plateforme de courtage aux enchères par internet
ou ue Prix
Nom du produit Catégorie Etat de la vente Etat enchère Début de la vente | Fin de la vente Prix initial enchéri TTC TTC
12/01/2022 21/01/2022
IVECO Non roulant Enchère terminée Enchéri 15:30:00 +01:00 16:02:53 +01:00 1 000 5 299
12/01/2022 21/01/2022
PEUGEOT PARTNER Non roulant Enchère terminée Enchéri 15:30:00 +01:00 16:00:00 +01:00 500 500
12/01/2022 21/01/2022
RENAULT MAXITY Bennes Enchère terminée Enchéri 15:30:00 +01:00 16:09:22 +01:00 2 000 11 624
TRACER ET PLOTTER 12/01/2022 21/01/2022
DE DÉCOUPE ROLAND |Copieur - Imprimante Vente annulée Non enchéri 15:30:00 +01:00 16:00:00 +01:00 300 0
Nom du produit Catégorie Etat de la vente Etat enchère Début de la vente Fin de la vente Prix initial TTC
Prix
enchéri
TTC
IVECO Non roulant Enchère terminée Enchéri
12/01/2022
15:30:00 +01:00
21/01/2022
16:02:53 +01:00 1 000 5 299
PEUGEOT PARTNER Non roulant Enchère terminée Enchéri
12/01/2022
15:30:00 +01:00
21/01/2022
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RENAULT MAXITY Bennes Enchère terminée Enchéri
12/01/2022
15:30:00 +01:00
21/01/2022
16:09:22 +01:00 2 000 11 624
TRACER ET PLOTTER
DE DECOUPE ROLAND Copieur - Imprimante Vente annulée Non enchéri
12/01/2022
15:30:00 +01:00
21/01/2022
16:00:00 +01:00 300 0
Vente de matériel réformé sur plateforme de courtage aux enchères par internet INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (C.G.C.T)
L’article L2122-23 du C.G.C.T précise que « les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (...). Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.»
Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal,
Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation prévue à l’article L2122-22-16ème du C.G.C.T en vue de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle :
• Recours en annulation : Pourvoi en cassation enregistré le 7 juin 2019 au greffe du
Conseil d’Etat, par la société MARC’H GILI, contre l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 26 mars 2019 qui a rejeté le recours formé contre le permis de construire n°02216814G0070 (magasin de denrées alimentaires à l'enseigne "Intermarché", station de service en LS et lavage rouleaux, parking de stationnement) délivré le 29 juin 2015 à la SCI CAMIVA.
Le Conseil d’Etat a rejeté le 30 décembre 2021 le pourvoi de la société Marc’h Gili.
Monsieur le Maire explique que la société Intermarché a toujours l’intention de réaliser le magasin.
A la question de Jean-Pierre GOURVES, Monsieur le Maire fait savoir que dans le projet sont prévus une station-service et une aire de carénage.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL
D’OFFRES
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal avait désigné les membres de la Commission d’Appel d’Offres.
En raison de la démission de Gwénaël LE GUILLOUZER, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à revoir la composition de la commission d’appel d’offres.
Après avoir indiqué qu’il est proposé une liste unique de conseillers, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire les membres suivants :
Président : Monsieur le Maire
Suppléant : Rosine DANGUY
Membres titulaires :
Guy MARECHAL
Christophe BETOULE
Jean BAIN
Jean-Pierre GOURVES
Philippe SAYER
Membres suppléants :
Annie HAMON Catherine PONTAILLER
Thierry LOCATELLI
Jean-Claude BANCHEREAU
Alain NICOLAS
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MAPA
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal avait désigné les membres de la commission MAPA.
En raison de la démission de Gwénaël LE GUILLOUZER, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à revoir la composition de la commission MAPA.
Après avoir indiqué qu’il est proposé une liste unique de conseillers, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire les membres suivants :
Président : Monsieur le Maire
Suppléant : Rosine DANGUY
Membres titulaires :
Guy MARECHAL
Christophe BETOULE
Jean BAIN
Jean-Pierre GOURVES
Philippe SAYER
Membres suppléants :
Annie HAMON Catherine PONTAILLER
Thierry LOCATELLI
Jean-Claude BANCHEREAU
Alain NICOLAS
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
FOURRIÈRE AUTOMOBILE MUNICIPALE : AVIS D’APPEL À CANDIDATURES EN VUE DE LA PASSATION D’UNE CONVENTION
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Ville de Perros-Guirec a créé une fourrière automobile municipale lors de la séance du Conseil municipal en date du 2 octobre 2008. Le contrat passé en mai 2017 vient à échéance avant la saison estivale 2022 et il convient de relancer une procédure.
Pour des raisons de nécessité urgente ou de sécurité, les autorités publiques ou les officiers de police judiciaire territorialement compétents sont parfois amenés à demander la mise en fourrière des véhicules automobiles gênants ou des abandons de véhicules constituants des épaves.
Monsieur le Maire propose donc de passer une convention de prestation de service avec un garage agréé des Côtes d’Armor pour assurer cette mission. Il rappelle que la procédure de délégation de service public est applicable dans ce cas.
VU les articles L 1411-1, L1411-4 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code de la Route ;
VU le budget principal de la Ville ;
VU l’arrêté du 3 août 2020 du Ministère de l’Intérieur fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à une consultation en vue de la passation d’une convention de mise en fourrière des véhicules avec un garage agréé ;
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :
• DECIDER la mise en place d’une fourrière automobile municipale pour remédier aux problèmes posés par les stationnements gênants et les abandons de véhicules constituant des épaves ;
• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la procédure de consultation en vue de la délégation de service public pour la mise en fourrière des véhicules ;
• DECIDER que la commission visée à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’ouverture des offres sera composée des membres de la commission d’appel d’offres désignés par délibération du 10 février 2022 ; • AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et notamment la convention à signer avec le délégataire retenu.
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DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l’unanimité des membres présents Jean-Pierre GOURVES demande si ce n’est pas l’occasion de créer des zones bleues. MODALITÉS D’OCCUPATION AVANT VENTE D’UN BÂTIMENT COMMUNAL À L’ESPACE COMMUNAL DE TRAOU MORGAN (EX VESTIAIRES, SANITAIRES) Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 16 décembre 2021, les vestiaires de l’ancien Centre Technique Municipal et le hangar attenant, situés à l’Espace communal de Traou Morgan et cadastrés section B2918p, ont été déclassés du domaine public.
Le Docteur Audrey GOSSELIN, Vétérinaire, est aujourd’hui intéressée pour acquérir ce bien. Elle souhaiterait cependant pouvoir disposer des locaux avant que les formalités préalables à la vente n’aboutissent.
Le service des Domaines a été consulté pour estimer la valeur vénale de ce bien (avis du 19/01/2022 – 2022-22168-93905).
Identification des biens loués puis destinés à être vendus : propriété, désormais numérotée 84 bis rue du Colombier, d’une contenance d’environ 1400m² sur les parcelles cadastrées section B n°2918 et B n°2937 (emprise exacte du terrain en cours de délimitation par le géomètre – surface totale des parcelles B2918 et 2937 : 4791m²). Forme juridique du contrat : autorisation d’occupation précaire d’une durée de 6 mois. Date d’effet du bail : au jour de la signature de la convention.
Montant du loyer : 894€ euros/mois hors taxes (hors charges locatives dont consommation électrique). Ce montant est calculé sur la base des loyers pratiqués par Lannion-Trégor Communauté pour les locaux de type atelier.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal : • de l’AUTORISER ou son représentant à signer la convention d’occupation précaire ainsi que tous les actes nécessaires à son exécution ;
• de FIXER le prix de vente de l’ensemble immobilier, décrit ci-dessus, à 230 000€ net vendeur.
• de l’AUTORISER ou son représentant à conclure et à signer une promesse de vente ainsi que tous actes (dont acte authentique de vente), nécessaires à la réalisation de cette opération, avec le Docteur Audrey GOSSELIN, avec une clause de substitution de personne morale.
• d’AUTORISER l’acquéreur, à déposer la ou les demandes de permis de démolir, de construire ou de déclaration préalable de travaux, ainsi que tout dossier de demande d’autorisation administrative qui seraient liés à cette opération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 27 voix POUR - Et 2 abstentions : Pierrick POUSSELOT, Jean-Pierre GOURVES
Pierrick ROUSSELOT demande si la location a pour but d’exploiter ou de réaliser les travaux.
Monsieur le Maire explique que le bail est conclu pour ces deux raisons ; A question de Pierrick ROUSSELOT demandant si les travaux sont faits par la Ville et s’il est prévu un chenil, Monsieur le Maire répond par la négative. Pierrick ROUSSELOT rappelle que son groupe a toujours le projet de faire revenir les services techniques sur place, par conséquent son groupe s’abstiendra. A la question de Jean-Pierre GOURVES, Monsieur le Maire fait savoir que les autorisations seront délivrées. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Pôle d'évaluation domaniale
Avenue janvier - BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
mél. : drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Rémi NOEL
Courriel : remi.noel@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02.99.66.29.17
Réf DS : 7156414
Réf OSE : 2022-22168-93905
7300 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 19/01/2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
Commune de PERROS-GUIREC
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Bâtiments (vestiaires et hangars) Adresse du bien : 86 rue du Colombier
22700 PERROS-GUIREC
Valeur : 223 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au 8 détermination de la valeur)
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
Pôle d’évaluation domaniale
Avenue janvier – BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
mél. : drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 19/01/2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de Bretagne et du département
d’Ille-et-Vilaine
à
Commune de PERROS-GUIREC
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Rémi NOEL
Courriel : remi.noel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02.99.66.29.17
Réf DS : 7156414
Réf OSE : 2022-22168-93905
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Bâtiments (vestiaires et hangars)
Adresse du bien : 86 rue du Colombier
22700 PERROS-GUIREC
Valeur : 223 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au § détermination de la valeur)
1
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Magalie BOURREAU
2 - DATE
de consultation : 20/12/2021
de délai négocié : -
de visite : -
de dossier en état : 20/12/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
Demande d'évaluation domaniale
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de bâtiments communaux. Prix négocié : 230 000 €.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bien situé en entrée d'agglomération à 1 km de la côte
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Ce bien a déjà fait l'objet d'un avis d'évaluation domaniale daté du 30/03/2020. Le présent avis incorpore une bande de terrain d'environ 150 m° de la parcelle B 2397 par rapport au périmètre de l'avis de 2020 (contour en vert dans le schéma infra)
1 - SERVICE CONSULTANT affaire suivie par : Magalie BOURREAU 2 - DATE de consultation : 20/12/2021 de délai négocié : -
de visite : -
de dossier en état : 20/12/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
Demande d’évaluation domaniale
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de bâtiments communaux. Prix négocié : 230 000 €.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bien situé en entrée d’agglomération à 1 km de la côte
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Ce bien a déjà fait l’objet d’un avis d’évaluation domaniale daté du 30/03/2020. Le présent avis incorpore une bande de terrain d’environ 150 m² de la parcelle B 2397 par rapport au périmètre de l’avis de 2020 (contour en vert dans le schéma infra) 4.3. Références Cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
PERROS-GUIREC B 2918 RUE DU COLOMBIER 1 940 m° sol
PERROS-GUIREC B 239/7p ROSE LAN 150 m° environ sol
4.4. Descriptif
Bâtiment à usage de vestiaires - sanitaires achevés en 2010 chauffage électrique, eau chaude en solaire thermique et une partie hangar qui jouxte le bâtiment (toiture en amiante ciment). Le tout cadastré B 2918.
Et bande de terrain de 150 m° environ sur la parcelle B 2397.
4.5. Surfaces du bâti
Bâtiment : surface totale de 201 m°(111,50 m° en RDC et 89,50 m° à l'étage)
Hangar : 420 m°
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de PERROS-GUIREC
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU commune de PERROS-GUIREC
6.2.Date de référence et règles applicables
parcelle en zone Ue du PLU
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
7.1 Principes
L'évaluateur utilise les mêmes méthodes et les mêmes références de transactions que les experts immobiliers du privé (cf Charte de l'évaluation du Domaine).
4.3. Références Cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
PERROS-GUIREC B 2918 RUE DU COLOMBIER 1 940 m² sol
PERROS-GUIREC B 2397p ROSE LAN 150 m² environ sol
4.4. Descriptif
Bâtiment à usage de vestiaires - sanitaires achevés en 2010 chauffage électrique, eau chaude en solaire thermique et une partie hangar qui jouxte le bâtiment (toiture en amiante ciment). Le tout cadastré B 2918..
Et bande de terrain de 150 m² environ sur la parcelle B 2397.
4.5. Surfaces du bâti
Bâtiment : surface totale de 201 m² ( 111,50 m² en RDC et 89 ,50 m² à l'étage )
Hangar : 420 m²
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de PERROS-GUIREC
5.2. Conditions d’occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU commune de PERROS-GUIREC
6.2.Date de référence et règles applicables
parcelle en zone Ue du PLU
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
7.1 Principes
L’évaluateur utilise les mêmes méthodes et les mêmes références de transactions que les experts immobiliers du privé (cf Charte de l’évaluation du Domaine).
3 7.2 Déclinaison
La méthode par comparaison a été jugée la plus pertinente pour l'évaluation de ce bien. Elle consiste à fixer la valeur à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires sur le marché immobilier local.
C'est en outre la principale méthode utilisée pour l'expertise immobilière et celle communément retenue par le juge de l'expropriation.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources et critères de recherche - Termes de référence
L'état et la consistance du bien étant inchangés depuis 2020 (hormis la bande de terrain de valeur négligeable), la valeur retenue dans l'avis du 30/03/2020 est maintenue.
8.1.2.Autres sources
8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues
La valeur retenue est de 900 € le m? pour les vestiaires et 100 € le m° pour le hangar.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 223 000 € (arrondi de (201 m° x 900€ + 420 m° x 100 €)). Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 200 700 £ (arrondie).
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé. Ils ont toutefois la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d'agence éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur.
7.2 Déclinaison
La méthode par comparaison a été jugée la plus pertinente pour l'évaluation de ce bien. Elle consiste à fixer la valeur à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires sur le marché immobilier local.
C’est en outre la principale méthode utilisée pour l'expertise immobilière et celle communément retenue par le juge de l’expropriation.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référence
L’état et la consistance du bien étant inchangés depuis 2020 (hormis la bande de terrain de valeur négligeable), la valeur retenue dans l’avis du 30/03/2020 est maintenue.
8.1.2.Autres sources
-
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
La valeur retenue est de 900 € le m² pour les vestiaires et 100 € le m² pour le hangar.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 223 000 € (arrondi de (201 m² x 900 € + 420 m² x 100 €)). Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 200 700 € (arrondie).
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé. Ils ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur. 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
11 - OBSERVATIONS
L'estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
AUCUN avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Pour le Directeur et par délégation,
Rémi
NOEL
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
11 - OBSERVATIONS
L’estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Pour le Directeur et par délégation,
Rémi
NOEL
Inspecteur des Finances publiques
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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VENTE DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AS N°171-172 - CHEMIN DE KREC’H MORVAN
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section AS n°171 (704 m²) et AS n°172 (182 m²), situées chemin de Krec’h Morvan.
Monsieur Christophe FERCOCQ s’est montré intéressé pour en devenir propriétaire. Le service des Domaines a été consulté pour en estimer la valeur vénale (avis du 25/03/2021 – 2021-22168-13827).
Après négociation, Monsieur Christophe FERCOCQ accepte d’acquérir ces parcelles au prix de 200 000€.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
• de VENDRE le terrain en l’état et de FIXER son prix de vente à 200 000€ net vendeur.
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à conclure et à signer une promesse de vente ainsi que tous actes (dont acte de constitution de servitude en tant que de besoin et acte authentique de vente), nécessaires à la réalisation de cette opération, avec Monsieur Christophe FERCOCQ, avec une clause de substitution de personne morale ou une clause de substitution totale ou partielle d’une personne physique.
• d’AUTORISER l’acquéreur, à déposer une demande de permis de construire.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une opération très longue et complexe avec des servitudes.
Pierrick ROUSSELOT pense que les espaces verts sont à conserver dans le lotissement. Il constate que l’avis des Domaines n’est pas respecté mais il s’en félicite. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU
DÉPARTEMENT D'ILLE -ET - VILAINE
Pôle d'évaluation domaniale
Avenue Janvier BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
mél. : DRFIP35.POLE-EVALUATION@DGFIP.FINANCES.GOUV.FR
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Jean - Marie ZOPPIS
téléphone : 02 99 66 29 43
courriel : jean-marie .zoppis @dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 3792517
Réf OSE : 2021-22168-13827
7300 - SD
FINANCES PUBLIQUES
le 25/03/2021
Le Directeur à
MONSIEUR LE MAIRE DE PERROS - GUIREC
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Deux parcelles de terrain à bâtir .
Adresse du bien : Chemin de Krec'h Morvan 22700 Perros-Guirec
Valeur vénale : 133 000 € HT
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Deux parcelles de terrain à bâtir .
Adresse du bien : Chemin de Krec’h Morvan 22700 Perros-Guirec
Valeur vénale : 133 000 € HT
7300 - SD
le 25/03/2021
MONSIEUR LE MAIRE DE PERROS - GUIREC
Le Directeur à
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Direction régionale DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU
DÉPARTEMENT D’ILLE -ET - VILAINE
Pôle d’évaluation domaniale
Avenue Janvier BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
mél. : DRFIP35.POLE-EVALUATION@DGFIP.FINANCES.GOUV.FR
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Jean – Marie ZOPPIS
téléphone : 02 99 66 29 43
courriel : jean-marie .zoppis @dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 3792517
Réf OSE : 2021-22168-13827 1 — SERVICE CONSULTANT
Commune de Perros - Guirec
AFFAIRE SUIVIE PAR : MADAME BOURREAU MAGALIE
2 - DATE
de consultation : 08/03/2021
de réception : 08/03/2021
de visite :
de dossier en état : 08/03/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession de 2 parcelles communales à bâtir.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles cadastrées AS 171 (704m°) et AS 172 (182m°)
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : COMMUNE DE PERROS - GUIREC
6 — URBANISME — RÉSEAUX
Parcelles situées actuellement en zone UCa au PL.U de la Commune.
Servitudes de passage de canalisations d'eaux usées.
7 — DATE DE RÉFÉRENCE
8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
La valeur vénale de l'ensemble est estimée à 130 000 € HT avec une marge de négociation de 10 %
1 – SERVICE CONSULTANT
Commune de Perros - Guirec
AFFAIRE SUIVIE PAR : MADAME BOURREAU MAGALIE
2 – DATE
de consultation : 08/03/2021
de réception : 08/03/2021
de visite :
de dossier en état : 08/03/2021
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession de 2 parcelles communales à bâtir .
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Parcelles cadastrées AS 171 (704m²) et AS 172 (182m²)
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : COMMUNE DE PERROS - GUIREC
6 – URBANISME – RÉSEAUX
Parcelles situées actuellement en zone UCa au P.L.U de la Commune .
Servitudes de passage de canalisations d'eaux usées .
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
La valeur vénale de l'ensemble est estimée à 130 000 € HT avec une marge de négociation de 10 % 9 — DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité du présent avis est d'un an.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental/régional des Finances publiques
et par délégation,
ZOPPIS Jean - Marie
Inspecteur
ZT
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9 – DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité du présent avis est d'un an.
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental/régional des Finances publiques et par délégation,
ZOPPIS Jean - Marie
Inspecteur
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L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’une convention de portage foncier a été signée le 25 octobre 2016, entre la commune de Perros-Guirec et Lannion- Trégor Communauté (LTC), concernant la parcelle cadastrée section AR n°150 (3 443 m²), sise à Krec’h Morvan.
Lannion-Trégor Communauté en est devenue propriétaire le 23 novembre 2016.
La convention de portage foncier, d’une durée maximale de 5 ans à compter de la date d’acquisition de ce bien, est arrivée à son terme. Aussi, la rétrocession à la Ville est envisagée selon le décompte financier suivant :
- Prix d'acquisition payé par LTC : 51 645,00 €
- Frais d'acquisition payés par LTC : 3 536,45 €
- Total correspondant au prix de rétrocession à la Ville : 55 181,45 €
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
• de SOLLICITER de Lannion-Trégor Communauté, suite à l’arrivée à échéance de la convention de portage foncier, la rétrocession au profit de la commune de Perros-Guirec de la parcelle cadastrée section AR n°150 sise à Krec’h Morvan ; • de VALIDER la rétrocession de ce bien moyennant le prix de cinquante-cinq mille cent quatre-vingt-un euros et quarante-cinq centimes (55 181,45 €) net vendeur, sans taxe. Seront en outre mis à la charge de la Commune l’ensemble des impôts, taxes et charges supportés par Lannion-Trégor Communauté pendant la durée du portage foncier ainsi que les débours afférents à l’acte de rétrocession qui sera reçu en la forme administrative par Lannion-Trégor Communauté. • de DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte de rétrocession et plus généralement tous documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire précise que Lannion-Trégor Communauté procédera à la rédaction de l’acte en forme administrative, sans contrepartie financière.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
A la question de Pierrick ROUSSELOT, Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un projet de lotissement avec achat de parcelles. GRATUITÉ DU BASSIN À FLOT
Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que grâce à l’intervention de Madame Tyffanie RENAUD et de Monsieur Titouan GALLE, les portes du bassin à flots restées ouvertes dans la nuit du 4 au 5 janvier 2022 ont pu être fermées, évitant ainsi que les bateaux présents dans le bassin à flot ne se retrouvent sans eau, avec les conséquences que cela auraient pu entraîner en termes de dégâts matériels sur les navires et sur les installations portuaires.
Monsieur Le Maire propose, en remerciement de leur intervention efficace, de leur accorder la gratuité de la place de port qu’ils occupent dans le bassin à flot pour 10 (dix) années à compter du 1er janvier 2022.
Cette gratuité est non cessible et attachée au bateau dont ils sont propriétaires (« OHANA » - Catalina 42) actuellement. Elle prendra fin en cas de vente ou de location du bateau.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 28 voix POUR - Et 1 abstention : Jean BAIN
Pierrick ROUSSELOT évoque le problème médical qu’aurait eu la personne en poste.
Monsieur le Maire fait savoir que l’agent en question a eu un problème médical. Il a pu être mis fin à son contrat de travail.
Il tient à remercier Titouan GALLE et Tyffanie RENAUD.
Monsieur le Maire précise que la Ville prendra en charge l’aide accordée au jeune couple.
CONVENTION-CADRE POUR LA RÉALISATION D’UN SCHÉMA DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNE ET LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville sollicite ponctuellement Lannion-Trégor Communauté pour réaliser des études et le suivi de certaines opérations de travaux. Pour exemple, le service bâtiment de Lannion-Trégor Communauté tient d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour l’opération de rénovation de la salle de sport Yves Le Jannou.
Dans ce cadre, Lannion-Trégor Communauté propose à ses communes membres de signer une convention visant à proposer des prestations de service du bureau d’études de LTC, pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage d’opérations de bâtiment, de voirie, réseaux, aménagement urbain et l’assistance à la passation de marchés publics.
La convention jointe est un cadre permettant ensuite de confier l’exécution de ces prestations de services à la Communauté. Cette convention vaut jusqu’au 31 mars 2024.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER l’adhésion de la Commune de Perros-Guirec à cette convention- cadre rentrant dans le dispositif du schéma de mutualisation, • d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention- cadre pour la réalisation de prestations de services entre Commune et Communauté
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents LANNION-TREGOR COMMUNAUTÉ — Commune de PERROS-GUIREC
Convention-Cadre pour la réalisation de prestations entre commune et communauté (version du 14/12/2021)
(= { Lannion-Trégor
COMMUNAUTÉ
Lannuon-Treger Kumuniezh
»
& Perros-Guirec
CONVENTION-CADRE POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE
SERVICES ENTRE COMMUNE ET COMMUNAUTE :
PRESTATIONS DE SERVICE DU BUREAU D’ETUDES
POUR LA MAITRISE D'OUVRAGE D’'OPERATIONS
DE BATIMENT, DE VOIRIE, RESEAUX, AMENAGEMENT URBAIN
Vu les dispositions du CGCT, notamment les articles L. 5111-1 et L. 5211-39-1;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par
convention à la Communauté la réalisation de prestations de bureau d’études pour des opérations relevant
de ses attributions ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en
concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff.
C-324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9
juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une prestation de
services entre la Commune et la Communauté ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités selon lesquelles la Commune entend confier des
prestations de bureau d’études à la Communauté ;
Entre les soussignés :
LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, représentée par son Président, Joël LE JEUNE, dûment habilité par
délibération du Conseil Communautaire du 14/12/2021, ci-après dénommé « la Communauté »,
d'une part,
Et :
La Commune de PERROS-GUIREC, représentée par son Maire, M. Erven LEON dûment habilité par
délibération n°... du 10 février 2022, ci-après dénommé "la Commune", d'autre part,
LANNION-TREGOR COMMUNAUTÉ – Commune de PERROS-GUIREC
Convention-Cadre pour la réalisation de prestations entre commune et communauté (version du 14/12/2021)
CONVENTION-CADRE POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE
SERVICES ENTRE COMMUNE ET COMMUNAUTE :
PRESTATIONS DE SERVICE DU BUREAU D’ETUDES
POUR LA MAITRISE D’OUVRAGE D’OPERATIONS
DE BATIMENT, DE VOIRIE, RESEAUX, AMENAGEMENT URBAIN
Vu les dispositions du CGCT, notamment les articles L. 5111-1 et L. 5211-39-1 ;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut confier par convention à la Communauté la réalisation de prestations de bureau d’études pour des opérations relevant de s es a ttributions ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C-324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2 009, c ommission c / R FA, C-480/06) ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une prestation de services e ntre l a Commune et l a C ommunauté ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités selon lesquelles la Commune entend confier des prestations d e b ureau d ’études à l a C ommunauté ;
Entre les soussignés :
LANNION-TREGOR COMMUNAUTE, représentée par son Président, Joël LE JEUNE, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 14/12/2021, ci-après dénommé « la Communauté », d'une part,
Et :
La Commune de PERROS-GUIREC, représentée par son Maire, M. Erven LEON dûment habilité par
délibération n° .................... du 10 fé vrie r 2022, ci-après dénommé "la Commune", d'autre part, LANNION-TREGOR COMMUNAUTÉ — Commune de PERROS-GUIREC
Convention-Cadre pour la réalisation de prestations entre commune et communauté (version du 14/12/2021)
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1° : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans le cadre du schéma de mutualisation de Lannion-Trégor Communauté sur son territoire, la Commune
confie à la Communauté la réalisation de prestations de services sous la forme de prestations de service du
bureau d’études de LTC pour l’assistance à maîtrise d'ouvrage d'opérations de bâtiment, de voirie, réseaux,
aménagement urbain et l'assistance à la passation de marchés publics.
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est un cadre permettant ensuite de confier l'exécution de ces prestations de
services à la Communauté.
Le juge administratif ayant bien précisé qu’une telle convention est une prestation de services exonérée de
règle de concurrence et de publicité, chaque prestation de services donnera lieu à la signature d’une
convention particulière propre à chaque opération de travaux. Le montant de chaque convention
particulière sera indiqué à chaque fois sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DES CONTRATS
Aucun contrat de la Commune ne sera transféré à la Communauté.
Aucun contrat de la Communauté ne sera transféré à la Commune.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
ARTICLE 4-T : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l’entrée en
vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des conventions
particulières à venir et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.
ARTICLE 4-2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE
Pendant la durée de la présente convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne
exécution des prestations qui lui seront confiées au fil des conventions particulières à venir.
La Communauté s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies
dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention s'applique à compter du 01 Avril 2021 et jusqu’au 31 Mars 2024.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention par courrier adressé en recommandé avec
accusé de réception. Cette dénonciation doit être notifiée au moins trois mois avant la date de l’échéance
annoncée par le présent article.
L'exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
Pour une assistance ponctuelle, la Commune paiera soit 38.94 € par heure de temps passé, soit 148,00 €
par demi-journée de temps passé par les agents du Bureau d'Études de LTC au service de la Commune
pour les études préalables, les levés topographiques, les permis d'aménager, les plans, (sur la base de
devis); ces tarifs s’appliqueront en particulier aux études préalables à la détermination d’un coût
prévisionnel des travaux de l’opération concernée.
LANNION-TREGOR COMMUNAUTÉ – Commune de PERROS-GUIREC
Convention-Cadre pour la réalisation de prestations entre commune et communauté (version du 14/12/2021)
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans le cadre du schéma de mutualisation de Lannion-Trégor Communauté sur son territoire, la Commune confie à la Communauté la réalisation de prestations de services sous la forme de prestations de service du bureau d’études de LTC pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage d’opérations de bâtiment, de voirie, réseaux, aménagement urbain et l’assistance à la passation de marchés publics.
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est un cadre permettant ensuite de confier l’exécution de ces prestations de services à la Communauté.
Le juge administratif ayant bien précisé qu’une telle convention est une prestation de services exonérée de règle de concurrence et de publicité, chaque prestation de services donnera lieu à la signature d’une convention particulière propre à chaque opération de travaux. Le montant de chaque convention particulière sera indiqué à chaque fois sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DES CONTRATS
Aucun contrat de la Commune ne sera transféré à la Communauté.
Aucun contrat de la Communauté ne sera transféré à la Commune.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des conventions particulières à venir et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.
ARTICLE 4-2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE
Pendant la durée de la présente convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées au fil des conventions particulières à venir. La Communauté s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention s’applique à compter du 01 Avril 2021 et jusqu’au 31 Mars 2024. Les parties ont la faculté de résilier la présente convention par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Cette dénonciation doit être notifiée au moins trois mois avant la date de l’échéance annoncée par le présent article.
L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
Pour une assistance ponctuelle, la Commune paiera soit 38.94 € par heure de temps passé, soit 148,00 € par demi-journée de temps passé par les agents du Bureau d’Études de LTC au service de la Commune pour les études préalables, les levés topographiques, les permis d’aménager, les plans, (sur la base de devis); ces tarifs s’appliqueront en particulier aux études préalables à la détermination d’un coût prévisionnel des travaux de l’opération concernée. LANNION-TREGOR COMMUNAUTÉ — Commune de PERROS-GUIREC
Convention-Cadre pour la réalisation de prestations entre commune et communauté (version du 14/12/2021)
La Commune s’acquittera des sommes dues à LTC, au titre des prestations ci-dessus, sur présentation de
factures trimestrielles, au prorata du temps réel passé ;(ces tarifs sont votés par le Conseil Communautaire
de LTC, sont sans TVA et sont susceptibles de modifications).
A chaque convention particulière, il sera fixé un coût correspondant à un montant estimatif de la prestation
de services.
ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DU SERVICE MUTUALISE BUREAU D’ETUDES
Une commission mixte de suivi et d'évaluation composée de deux membres désignés par la Communauté
et de deux membres désignés par la Commune se réunira, au moins une fois par an, pour faire le point sur
la prestation de services assurée par le Bureau d'Etudes de LTC pour le compte de la Commune.
Le rôle de cette commission mixte de suivi est de :
e réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d'activités
des deux collectivités. Ce rapport est annexé au rapport annuel d'activités de la Communauté, visé par
l’article L. 5211-39, alinéa 1°’, du CGCT ;
e examiner les conditions financières de la présente convention-cadre et des conventions particulières qui
en découlent ;
e le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la
Communauté et la Commune.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes
de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente.
Fait à Lannion, le 20/01/2022, en 2 exemplaires.
Pour Lannion-Trégor Communauté Pour la Commune
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Président, Le Maire,
Joël LE JEUNE, Erven LEON
Maire de Trédrez-Locquémeau
LANNION-TREGOR COMMUNAUTÉ – Commune de PERROS-GUIREC
Convention-Cadre pour la réalisation de prestations entre commune et communauté (version du 14/12/2021)
La Commune s’acquittera des sommes dues à LTC, au titre des prestations ci-dessus, sur présentation de factures trimestrielles, au prorata du temps réel passé ;(ces tarifs sont votés par le Conseil Communautaire de LTC, sont sans TVA et sont susceptibles de modifications).
A chaque convention particulière, il sera fixé un coût correspondant à un montant estimatif de la prestation de services.
ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DU SERVICE MUTUALISE BUREAU D’ETUDES
Une commission mixte de suivi et d’évaluation composée de deux membres désignés par la Communauté et de deux membres désignés par la Commune se réunira, au moins une fois par an, pour faire le point sur la prestation de services assurée par le Bureau d’Etudes de LTC pour le compte de la Commune. Le rôle de cette commission mixte de suivi est de :
réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d’activités des deux collectivités. Ce rapport est annexé au rapport annuel d’activités de la Communauté, visé par l’article L. 5211-39, alinéa 1 er , du CGCT ;
examiner les conditions financières de la présente convention-cadre et des conventions particulières qui en découlent ;
le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la Communauté et la Commune.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Lannion, le 20/01/2022, en 2 exemplaires.
Pour Lannion-Trégor Communauté Pour la Commune
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Président, Le Maire,
Joël LE JEUNE, Erven LEON
Maire de Trédrez-Locquémeau VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2022
Jean-Jacques LE NORMENT expose que le projet du Budget Primitif de 2022 qui est soumis au Conseil Municipal prévoit des recettes fiscales calculées sur la base des taux suivants :
TAXES
Taxe d’Habitation 15,47%
Taxe sur le Foncier Bâti 43,90 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti 47,18 %
Après avoir précisé que ces taux communaux sont inchangés par rapport à
l’année 2021, Jean-Jacques LE NORMENT demande au Conseil Municipal de les adopter.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Pierrick ROUSSELOT se réjouit que les taux n’augmentent pas, surtout qu’un nouveau taux à été créé à l’agglomération. Il estime qu’il est nécessaire d’être vigilants sur les investissements pour ne pas augmenter les taux sur le mandat.
BUDGET PRIMITIF 2022 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Jean-Jacques LE NORMENT présente à l’Assemblée la liste des demandes de subventions de fonctionnement 2022.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
A la question de Pierrick ROUSSELOT sur la durée de la participation de la Ville à la Maison Médicale, Jean-Jacques LE NORMENT fait savoir que celle-ci ne va pas être longue : peut-être 4 ans, maïs pas 10 ans.
Monsieur le Maire signale une erreur sur le montant de la subvention Cap sur Perros Centre-Ville : la somme est à retirer car il s’agissait d’une subvention exceptionnelle.
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2022
Jean-Jacques LE NORMENT expose que le projet du Budget Primitif de 2022 qui est soumis au Conseil Municipal prévoit des recettes fiscales calculées sur la base des taux suivants :
TAXES
Taxe d’Habitation 15,47%
Taxe sur le Foncier Bâti 43,90 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti 47,18 %
Après avoir précisé que ces taux communaux sont inchangés par rapport à l’année 2021, Jean-Jacques LE NORMENT demande au Conseil Municipal de les adopter.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Pierrick ROUSSELOT se réjouit que les taux n’augmentent pas, surtout qu’un nouveau taux a été créé à l’agglomération. Il estime qu’il est nécessaire d’être vigilants sur les investissements pour ne pas augmenter les taux sur le mandat.
BUDGET PRIMITIF 2022 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Jean-Jacques LE NORMENT présente à l’Assemblée la liste des demandes de subventions de fonctionnement 2022.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
A la question de Pierrick ROUSSELOT sur la durée de la participation de la Ville à la Maison Médicale, Jean-Jacques LE NORMENT fait savoir que celle-ci ne va pas être longue : peut-être 4 ans, mais pas 10 ans.
Monsieur le Maire signale une erreur sur le montant de la subvention Cap sur Perros Centre-Ville : la somme est à retirer car il s’agissait d’une subvention exceptionnelle.
Envoyé en préfecture le 15/02/2022
Reçu en préfecture le 15/02/2022
Affiché le
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DRGRRA LS DEAR) ARE eR TS | ERIES LE SE
Imputation Libellé/Nom du bénéficiaire (code fonctionnel) 2020 2021 2022
65548 CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT 2 200,00 2 500,00 3 000,00 AG 832 |VIGIPOL 2 200,00 2 500,00 3 000,00
65733 SUB. FONCTIONNEMENT AUX DEPARTEMENTS : 48 000,00 0,00
DGAS| 415 [TOUR DE France CYCLISTE : 48 000,00 0,00
657348 SUB. FONCTIONNEMENT AUX COMMUNES 1 300,00 4 061,69 5 000,00 SCOLAIRE 20 Commune de Lannion 1 300,00 4 061,69 5 000,00
657363 SUBV. FONCTIONNEMENT AU CNPG 178 000,00 160 500,00 130 000,00 DGAS| 4141 [CNPG Voile scolaire 2022 ... 54 000,00 54 000,00 54 000,00
DGAS| 4141 |CNPG Fête de la mer 4 000,00 4 000,00 4 000,00
DGAS| 4141 |CNPG subvention d'équilibre 105 000,00 87 500,00 57 000,00
DGAS| 4141 _|CNPG école de sports 15 000,00 15 000,00 15 000,00
657362 SUBV. FONCTIONNEMENT AU CCAS 75 000,00 106 000,00 79 000,00
AG 520 Frais de personnel 75 000,00 106 000,00 79 000,00
65737 SUBV. FONCTIONNEMENT AUX ETS PUBLICS LOCAUX 430 745,00 377 727,00 0,00
OFFICE DU TOURISME 430 745,00 377 727,00 0,00
AG| 9501 |Reversement taxe de séjour 430 745,00 377 727,00
CONSERVATOIRE DU LITTORAL =
6574 SUBV. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS PRIVEES 165 692,00 257 294,26 296 694,26
A) NAUTISME 7.781,00 13 134,50 26 987,26
DGAS|._ 1142. |Formations des sauveteurs saisonniers S.N.S.M. 1 100,00 1 100,00 DGAS 40 Société des Régates de Perros (Ports) . 1 936,00 1 936,00 1 000,00
DGAS 40 Société des Régates de Perros 4 626,90
DGAS 40 Aviron de mer A. 1 425,00 600,00 170,00
DGAS| 4145 |Ar Jentilèz (Ports) 1 000,00 = 2 188,38
DGAS 414. |Aimée Hilda (Ports) = 1 186,00 1 038,16
DGAS 40 [SCWAL subvention d'excellence 1 440,00 1.440,00 800,00
DGAS| 40 |SCWAL . 3 970,00
DGAS 40. |Foc à contre (Ports) a re re a .. 2 619,50 2 360,66
...PGAS 40 GISSACG 220,00 220,00 105,00
DGAS| 40 |GISSAC (Ports) __—_—_——. ‘ 955,24
DGAS| 40 |ASNP 653,00 653,00 | 914,00
DGAS 40 ASNP subvention d'excellence 400,00 800,00
DGAS] 40 |Seven Island Surf LL | 2980,00 2980,00 | 2283,00
DGAS 40 Seven Island Surf subvention d'excellence : 800,00
...PGAS 40 Association Astrée (Ports) 1 133,06
...PDGAS 40 |Association des plaisanciers du port de Perros Guirec APPPG (Ports) ” 1 354,08 DGAS 40. |Association Bag Ploumanac h (Ports) a 527,88
DGAS 40 Ligue de protection des oiseaux 960,90
DGAS 40 Fédération Française de Surf 1 000,00
MANIFESTATIONS NAUTIQUES 880,00 880,00 880,00
DGAS| 41512 [Yacht club TRESCO course Télégramme 880,00 880,00 880,00
B) SPORT 31 046,00 38 881,00 43 297,00
EJS 40 Aide à l'emploi foot USPL 3 504,00 4 350,00 5 800,00
EJS| 40 ... Aide à l'emploi tennis TCMP . en a cu 6.500,00... 6.600,00 |. 650000 EJS 40 Subv relance TCMP 534,00
EJS| 40 ... tennis de table Sport Trégor 22. a le 4 267,00 4 237,00 4 237,00 EJS 40. [tennis de table 7 îles tt subv relance associative 5 500,00
...EJS| 40 [Association cordée perrosienne relance associatice . = 220,00 100,00
EJS 40 |Subvention de fonctionnement USPL re | a 4.000,00 4 000,00 4 500,00 EJS 40 C.P.R.P(patins à roulettes) 1 050,00 1 050,00 406,00
EJS] 40... Ass sportive collège des 7 îles... ee . ee 396,00 : . 396,00
EJS 40 Rugby Lannion Perros | 3 000,00
EJS| 40 ... [Aide à l'emploi Rugby Lannion Perros 3 333,00 3 048,00 3 048,00
EJS 40 Armor parachutisme 1 200,00 1 200,00 754,00
EJS| 40... |Armor parachutisme subvention exceptionnelle . ne cn 2.400,00 800,00
EJS 40 Armor parachutisme subvention excellence 800,00
EJs| 40. [Club badminton . ui. 97000. [ 870,00 |... Es]. 40 |C 1 on |... 396.00 396,00. | 396,00
EJS 40 Pétanque Perrosienne 1 192,00 1 192,00 1337,00
LES] 7 40.7" JAOUEN AIKIDO relance associative 220,00 È 100,00 | EJS . 40 Judo Club Perrosien subv plan de relance 962,00 962,00 796,00 EJS 40. |Club Trégorois Handisport . . 76,00 . .76,00 100,00. . EJS . 40 Granit running 22 . 345,00
EJS| 40 |Basket ‘ ‘ 76,00
EJS| 40 |Muay Tai ‘ 76,00
EJS] 40 |Souffle de la nature 76,00
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Reçu en préfecture le 15/02/2022
Envoyé en préfecture le 15/02/2022
ID : 022-212201685-20220210-2022_14_7-DE
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT PROPOSTTONS PROPOSITIONS I PNOPOSITONT
Imputation Libellé/Nom du bénéficiaire (code fonctionnel) ua 2921 2N2
MANIFESTATIONS SPORTIVES 2 980,00 7 480,00 9 420,00
EJS| 4159 |20km de la Côte de Granit Rose 1 100,00 1 100,00 1 200,00
EJS 40 UPSL 700,00
EJS| 41514 |Open Engie TCMP 440,00 440,00 500,00
EJS 40 Judo Club Perrosien subv plan de relance 350,00
EJS 40 AOUEN AIKIDO subv relance associative 300,00
EJS 415 |Pétanque Perrosienne manifestation 2 900,00 900,00
EJS| 415 |TEAM course cycliste 1 000,00 3 600,00 3 600,00
EJS 415 |Armor parachutisme ( vertical perroz manifestation) 1 000,00 1 000,00
EJS| 415 |La Guy lgnolin 440,00 440,00 440,00
EJS] 415 |Redadeg - - 120,00
EJS 415 |Grand prix de Golf de Perros 310,00
C) CULTURE ET ANIMATION 21 590,00 27 010,00 25 570,00
AG 25 Association Perros Centre 4 900,00
CULTURE 24 Festival des Hortensias 2 000,00
AG 25: Les villages préféres des français 1 000,00
CULTURE 33 Cap sur les arts 2 000,00 2 000,00 2 000,00
| CULTURE 33 Cap sur les Arts - exposition des sculptures en extérieur = 2 000,00
CULTURE 33 Cercle celtique Ar Skewel 792,00 792,00 800,00
CULTURE 33 Biblioth'trégor 20,00 20,00
CULTURE 33 Culture et bibliothèque pour tous 440,00 440,00 450,00 CULTURE 33 Comité des fêtes de la clarté 100,00
CULTURE] 0403 |Comité de jumelage/Teignmouth 200,00 = 500,00
CULTURE] 3122. [Festival de B.D. 13 200,00 13 200,00 13.200,00
CULTURE 311 Orchestre d'harmonie de Perros Guirec 2 150,00 2 150,00 2 150,00 CULTURE] 311 Sté municipale de musique Orchestre d'harmonie Matériels Percussions 1 400,00 =
CULTURE 311... |Skol Sonerien Bro Penroz 1 408,00 1 408,00 1 450,00
CULTURE] 311 |Bagad Sonerien Bro Dreger = =
CULTURE] 3124 [TAOLS TRACK / spectacle de marionnettes 2 000,00
D) SCOLAIRE 81 883,00 69 732,76 64 740,00
SCOLAIRE 20 MFR Questembert 40,00 -
SCOLAIRE 20 PEP 76,00 -
SCOLAIRE 20 MFR LESNEVEN 40,00 -
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS ECOLES PUBLIQUES 4 985,00 4 682,00 0,00
| SCOLAIRE] 2121 |Primaire Centre ville EH 3 069,00 2 835,00
SCOLAIRE] 2122 [Primaire Ploumanach 1 916,00 1 847,00
SUBVENTIONS OGEC 67 390,00 65 050,76 64 740,00
SCOLAIRE] 2131. [OGEC Saint-Yves (montant principal) 63 680,00 63 680,00 63 680,00 ...
SCOLAIRE] 2131 |OGEC Saint-Yves reliquat 2021
SCOLAIRE]. 2131. [OGEC Saint-Yves reliquats 2020 .
SCOLAIRE] 213 |[DIWAN LOUANNEC 2120,00 . 913,84 1 060,00
| SCOLAIRE 213 |[DIWAN LANNION 1 590,00 456,92
VOYAGES SCOLAIRES (14,30 € par élève/jour) 9 352,00 = 0,00
SCOLAIRE) 2131. [Maternelle Saint Yves. : : [SCOLAIRE] 2131 |CM1 CM2 école Saint Yves 3 275,00 -
SCOLAIRE] 2202 |Collège Notre Dame voyage Angleterre 1201,00 |. -
SCOLAIRE]. 2122 |CE1 CE2 Ploumanac'h classe découverte 916,00 -
SCOLAIRE] 2201 |Collège des 7 Iles classe de découverte Espagne .2 560,00 œ
| SCOLAIRE] 2201 |Collège des 7 Îles classe de découverte Allemagne 1 400,00 -
Envoyé en préfecture le 15/02/2022
Reçu en préfecture le 15/02/2022
Affiché le
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT PROPO ID : 022-212201685-20220210-2022_14_7-DE
2020 021 2022 Imputation Libellé/Nom du bénéficiaire (code fonctionnel) 2
E) DIVERS Ë 23 392,00 108 536,00 136 100,00
AG 025. |Amicale des anciens sous-mariniers du Trégor AGAST 60,00 60,00 100,00
AG 025 [Amicale Employés Communaux 2 500,00 2 500,00 2 500,00
AG 025 Amicale des retraités de Kroas Nevez 132,00 132,00 150,00
AG 025 |Amis de l'orgue de l'église Saint Jacques 1 000,00 -
AG 025 |ANACR 60,00 60,00 100,00
AG 025 |Souvenir Français 60,00 60,00 100,00
AG 025 Association des Usagers de Kergadic 80,00 80,00 80,00
AG 025 |Club de l'amitié de La Clarté 132,00 132,00 150,00
AG 025 Comice agricole cantonal 264,00 - 264,00
AG|_..025. |Donneurs du sang . a ... ue 125,00 125,00. | 150,00
AG 025 |Fondation de l'armée de l'Air 440,00 440,00 440,00
AG|..025 ... |La prévention routière . 132,00 132,00 132,00
AG|..025. |Les amis de l'île aux Moines . a À 40700 . =
AG|. 025 [Médaillés militaires LL 60,00 60,00 100,00
AG 025 Officiers mariniers 60,00 60,00 100,00
AG]. 025 |Société de chasse 273,00 273,00 300,00
AG|..025 [Fondation France Libre | . 60,00. |. 60,00 ...... 60,00
AG 025 Site et patrimoine de Trégastel 308,00 308,00 308,00
AG| 025 |[UNC AFN Perros Guirec Lin 60,00 |. 60,00 100,00
AG| 42204 |Station Millénium 16 000,00 16 000,00 16 000,00
AG|..025. Asso pour le pardon de Saint Guirec a 250,00 250,00. |. 250,00
AG| 025 |ARSSAT | 440,00 |. 440,00 440,00
AG|...025...|Société interprofessionnelle de soins ambulatoires EE 84 000,00 110 000,00 | EJS| 4223 [dispositif argent de poche 3 000,00 4 200,00
NOUVELLES ASSOCIATIONS 456,00 304,00 76,00
AG|...025 [Mémoire du vieux Astrée grément Roger Daniel a 6,00
AG 025 |Association Spykante 76,00
AG]. 025. |Collectif citoyen pour la transition à Perros U . 76,00..|...
AG 025 |Les Amis de Ploumanac'h 76,00 76,00
AG 025 [Association des Pêcheurs Sportifs de Perros Guirec 76,00
6745 SUBV. EXCEPTIONNELLES PERSONNES DROIT PRIVEES 50 000,00 25 000,00 AG]... 8244. |Subvention achat vélos électriques - cf délib du CM du 17/12/2020 re re 10 000,00 nu OO
AG 90 ... |Subvention commerce (fonds de concours) . a a |. 30 000,00. |...20 000,00
AG 511 Prime à l'installation médecins non perrosiens maison médicale 10 000,00 5 000,00
Envoyé en préfecture le 15/02/2022
Reçu en préfecture le 15/02/2022
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F SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT CO RSS EE
Imputation Libellé/Nom du bénéficiaire (code fonctionnel) 2920 202 2022
Récapitulatif par article
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT PROPOSITIONS PROPOSITIONS | PROPOSITIONS
Imputation Libellé/Nom du bénéficiaire (code fonctionnel) 2020 2021 2022
6554 CONTRIBUTIONS AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT 2 200,00 2 500,00 3 000,00
65733 SUB. FONCTIONNEMENT AUX DEPARTEMENTS = 48 000,00 0,00
657348 SUB. FONCTIONNEMENT AUX COMMUNES 1 300,00 4 061,69 5 000,00
657363 SUBV. FONCTIONNEMENT AU CNPG 178 000,00 160 500,00 130 000,00
657362 SUBV. FONCTIONNEMENT AU CCAS 75 000,00 106 000,00 ‘79 000,00
65737 SUBV. FONCTIONNEMENT AUX ETS PUBLICS LOCAUX 430 745,00 377 727,00 0,00 Office de tourisme 430 745,00 377 727,00 0,00
Conservatoire du littoral - - 0,00
6574 SUBV. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS PRIVEES 165 692,00 257 294,26 296 694,26
6745 SUBV. EXCEPTIONNELLES PERSONNES DROIT PRIVEES So 50 000,00 25 000,00 BUDGET PRIMITIF 2022 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
Jean-Jacques LE NORMENT présente à l’Assemblée la liste des projets d’investissements inscrits au budget primitif 2022 au compte 2041582 et propose d’approuver ces projets.
2041582 Subv d'équipement versées aux groupts de collectivités 318 400,00 EJJS 4127 Réfection éclairage terrain de rugby, terrain stabilisé et
terrain de football entraînement Kerabram
100 000,00
PROXI 814 SDE projet éclairage public 2022 25 000,00
BEVRD 816 Bornes électriques 10 000,00
BEVRD 814 Effacement éclairage public rue Maréchal Foch, rue et
Venelle des Sept Iles, rue de Kroas Ar skin
82 400,00
BEVRD 816 Effacement réseaux rue Maréchal Foch, rue et Venelle
des Sept Iles, rue de Kroas Ar Skin
101 000,00
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
RÉALISATION DE LA RÉNOVATION DU COMPLEXE SPORTIF YVES LE JANNOU : ACTUALISATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT
Jean-Jacques LE NORMENT rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 8 février 2018 autorisant le recours aux autorisations de programme/ crédits de paiement.
Il rappelle la délibération du 24 septembre 2020 décidant la création d’une AP/CP pour les travaux de rénovation du complexe sportif Yves Le Jannou, et les délibérations du 18 février 2021 et du 30 septembre 2021 actualisant l’AP/CP.
Jean-Jacques LE NORMENT informe l’Assemblée qu’il convient de réactualiser cette AP/CP pour tenir compte des crédits consommés en 2021 et prévoir les crédits à inscrire au budget primitif 2022.
Le montant total des dépenses de l’A.P. est équilibré selon les recettes prévisionnelles suivantes :
Subventions escomptées
Conseil Départemental : 300 000 € - Contrat de territoire
DETR 2020 : 101 000 €
DSIL : 240 650 €
A.N.S : 241 000 €
N°AP :
3
Libellé AP Montant
Initial de l’AP-
TTC
CP 2020
Réalisé
2020
CP 2021
Réalisé
2021
CP 2022
TOTAL CP
20 Mo, amo, opc, sps, ct,
diag, géotch, médialex
Amo fédé escalade
155 758,86 € 90 000 € 19 475,83 € 118 328 ,17 € 40 381,27 € 95 901,76 € 155 758,86 €
23 Travaux 1 792 258,10 € 0 0 551 339,20 € 14 581,01 € 1 777 677,09 €
1 792 258,10 €
Total Rénovation complexe
sportif le Jannou
1 948 016,96 € 90 000 € 19 475,83€ 669 667,37 € 54 962,28 € 1 873 578,85 € 1 948 016,96 € Fonds de concours LTC 15 000 €
Conseil Régional 100 000 €
FCTVA/Autofinancement /emprunt : 950 367 €
Montant total : 1 948 017 €
Jean-Jacques LE NORMENT propose la modification de cette autorisation de programme en précisant que les crédits 2022 sont inscrits au budget primitif 2022 et que toute autre modification de l’autorisation de programme se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
PRESTATION DU SERVICE DES FINANCES À L’OFFICE DE TOURISME
Jean-Jacques LE NORMENT informe l’Assemblée que le service des finances de la Ville de PERROS-GUIREC assure pour le compte de l’Office de Tourisme une prestation de gestion financière, de suivi comptable et de collecte de la taxe de séjour.
Cette prestation figure dans la convention d’objectifs et de moyens signée entre l’Office Municipal de Tourisme et la Ville de Perros-Guirec par délibération n°2021-7. du 11 février 2021.
Jean-Jacques LE NORMENT propose de fixer le montant de cette prestation pour l’exercice 2022 à 30 699 euros.
Jean-Jacques LE NORMENT informe l’Assemblée que ce montant sera réévalué chaque année par délibération du Conseil Municipal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
PRESTATION DU SERVICE DES FINANCES AU BUDGET DES PORTS
Jean-Jacques LE NORMENT informe l’Assemblée que le service des finances de la Ville de PERROS-GUIREC assure pour le compte du budget des ports une prestation de gestion financière et de suivi comptable.
Jean-Jacques LE NORMENT propose de fixer cette prestation pour l’exercice 2022 à 11 256 euros.
Jean-Jacques LE NORMENT informe l’Assemblée que le montant de cette prestation sera réévalué chaque année par délibération du Conseil Municipal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Adopté à l’unanimité des membres présents PRESTATION DU SERVICE DES FINANCES AU BUDGET DU CENTRE NAUTIQUE
Jean-Jacques LE NORMENT informe l’Assemblée que le service des finances de la Ville de PERROS-GUIREC assure pour le compte du budget du centre nautique une prestation de gestion financière et de suivi comptable.
Jean-Jacques LE NORMENT propose de fixer le montant de cette prestation pour l’exercice 2022 à 11 256 euros.
Jean-Jacques LE NORMENT informe l’Assemblée que ce montant sera réévalué chaque année par délibération du Conseil Municipal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
GARANTIE D’EMPRUNT – OPÉRATION EN USUFRUIT LOCATIF DE 8 LOGEMENTS PLS – LBP 13918
Jean-Jacques LE NORMENT expose à l’Assemblée la demande de garantie d’emprunt formulée par la Société Anonyme d’habitations à loyer modéré « LA RANCE » pour les besoins de financement complémentaire à un PLS d’une opération d’acquisition en usufruit de 8 logements situés Résidence du Port – Rue de Landerval à Perros-Guirec.
Considérant l’Offre de financement d’un montant de 240 800,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE «LA RANCE» (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de cette opération pour laquelle la Commune de Perros-Guirec (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU l’offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)
Jean-Jacques LE NORMENT invite le Conseil Municipal à approuver la présente délibération :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code Général des Collectivités Territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire ou de l’Emprunteur avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément aux dispositions de l’article 1281 alinéa 3 du code civil, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d’Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Jean-Jacques LE NORMENT ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité des membres présents se Jeoltf
LA
BANQUE
POSTALE
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2021-07
Références :
Numéro du contrat de prêt : LBP-00013918
Date d'émission des conditions particulières : 24/09/2021
Préteur : LA BANQUE POSTALE
société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06,représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le "Prêteur",
Emprunteur: SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE «LA RANCE»
Société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé au 31 Boulevard des Talards, 35400 Saint-Malo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 896 580 131, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après l"Emprunteur".
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 02/03/2022 AU 15/03/2037
+ Montant du prêt : 240 800,00 EUR
+ Durée du contrat de prêt : Du 02/03/2022 au 15/03/2037, soit 15 ans
+ _ Objet du contrat de prêt : Financement complémentaire à un PLS d'une opération d'acquisition en usufruit de 8 logements situés Résidence du Port -
Rue de Landerval à Perros-Guirec (22700)
+ Versement des fonds : Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite du 02/03/2022, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés
TARGET/PARIS. A défaut de demande de versement à la date
limite, le versement est alors automatique à cette date.
+ _ Durée d'amortissement : 45 ans, soit 60 échéances d'amortissement.
+ Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 1,34 %
+ Base de calcul des intérêts : Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
+ Périodicité des échéances : Périodicité Trimestrielle
d'intérêts et d'amortissement
Jour de l'échéance : 15" d'un mois
+ Mode d'amortissement : Échéances constantes
RG Page 1 sur 11 + _ Remboursement anticipé
Préavis
GARANTIES
Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle.
: 50 jours calendaires
+ Caution avec renonciation au
bénéfice de discussion
Production de la garantie
«Caution avec renonciation au
bénéfice de discussion
Production de la garantie
COMMISSIONS
+ Commission d'engagement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+ Taux effectif global
Soit un taux de période
: Cautionnement de la Commune de Perros-Guirec à hauteur de
50,00 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de
discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard,
commissions, frais et accessoires.
: La production de la garantie constitue une condition suspensive à la
mise à disposition des fonds. À défaut de production de la garantie
avant le 23/02/2022, le prêt sera définitivement annulé. En
conséquence, le prêteur sera délié de ses obligations.
: Cautionnement du Département des Côtes d'Armor à hauteur de
50,00 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de
discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard,
commissions, frais et accessoires.
: La production de la garantie constitue une condition suspensive à la
mise à disposition des fonds. À défaut de production de la garantie
avant le 23/02/2022, le prêt sera définitivement annulé. En
conséquence, le prêteur sera délié de ses obligations.
: 0,10 % du montant du prêt exigible(s) et payable(s) le 16/03/2022.
1,35 % l'an
: 0,338 %, pour une durée de période de 3 mois
Notification | Prêteur_ Emprunteur | La Banque Postale
115 rue de Sèvres
| 75275- PARIS CEDEX 06
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A
LOYER MODERE «LA RANCE»
31 Boulevard des Talards
35400 SAINT-MALO
CPX 215 |
| Fax : 08 10 36 88 44
L: 09 69 36 88 44
|: contrat-spl@tabanquepostale.fr
A l'attention de Monsieur Franck PILLAIS
L: 02 99 40 02 20
©: fpillais@larance.fr
CONDITIONS SUSPENSIVES
L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 23/02/2022 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature
- Un Relevé d'identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale
- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphés, datés et signés par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur
- Une autorisation de prélèvement SEPA düment signée
Page 2 sur 11 - Une copie certifiée conforme des derniers statuts
- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de
dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces
personnes
- La copie de la décision favorable à l'opération financée visée à l'article D.331-3 du Code de la construction et de l'habitation, suspensif à la mise en force du contrat
Le déblocage des fonds est conditionné à la production au prêteur au plus tard 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Une copie des délibérations exécutoires de garantie d'emprunt de l'organe compétent de chacune des Cautions
- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de chacune des Cautions
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions
Générales.
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP-SPL-2021-07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris
connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur : Pour le prêteur :
A Set We le 97 Lt __. Alssy-Les-Moulineaux, le 24/09/2021
Nom et qualité du signataire : Emilie LE GUEN
Cachet et signature : Responsable Middle Office Financement
Secteur Public Local
\
ere Groupe ActionLogehn dt 31,
boulevard des Tälérds |
BP 1- 35401 Saint-Malo tedex \
Tél. 02 99 40 02 2ù
SIREN 896 580 131
Le Directeur Général,
Frédéric HARDY
Page 3 sur 11 ANNEXE — TABLEAU D'AMORTISSEMENT INDICATIF
Î Ï
| Amortissement en Capital restant dû
| Rang | Date | Déblocage en EUR EUR Intérêts en EUR | Frais Echéance en EUR |après sovrse en | |
____ 02/03/2022 | ___ 240 800,00 __0,00 0,00 | 240,80 240,80 240 800,00
1 15/06/2022 | 0,00 3 630,19 923,20 | 0,00 4553,39 __237 169,81 |
2 15/09/2022 | 0,00 3642,35 794,52 0,00 4 436,87 23352746 |
3 sn 0,00 |__365455 782,32 000 4 436,87 22987291
a hi5/03/2023 0,00 3 666,80 770,07 0,00 4 436,87 226 206,11
5 5/06/2023. 0,00 3 679,08 757,79 0,00 4 436,87 222 527,03
6 (15/09/2023 0,00 1 3 691,40 745,47 0,00 4 436,87 _218 835,63
_7 15/12/2023 0,00 _ 3703,77 73310 0,00 4 436,87 215 131,86
8 15/03/2024 0,00 371618. 720,69 0,00 4 436,87 21141568
9 15/06/2024 0,00 3 728,63 708,24 0,00 4 436,87 __207 687,05
10 15/09/2024 0,00 3 741,12 695,75 0,00 4 436,87 203 945,93
11 15/12/2024 0,00 375865 683,22 0,00 4 436,87 200 192,28
12 15/03/2025 0,00 3 766,23 670,64 0,00 ___ 443687 | 196 426,05
13 15/06/2025 0,00 3 778,84 ___ 65803 | 1926472
14 15/09/2025 0,00 _3791,50 | 645,37 ,00 4 | 18885571
15 15/12/2025 | 0,00 380420 | 632,67 ____6,00 4 436,87 185 051,51
16 15/03/2026 | 0,00 3 816,95 619,92 | 0,00 4 436,87 181 234,56
_ 17 15/06/2026 0,00 3829,73 ___607,14 9,00 __4436,87 | 177 404,83
18 15/09/2026 | 0,00 3 842,56 594,31 0,00 4 436,87 173 562,27 L
__19 15/12/2026 L 0,00 3 855,44 581,43 0,00 4 436,87 169 706,83
20 15/03/2027 | 0,00 3 868,35 568,52 0,00 4 436,87 165 838,48
21 15/06/2027 0,00 388131 | 555,56 0,00 4 436,87 161 957,17
_22 5/09/2027 | 0,00 3 894,31 542,56 0,00 4 436,87 158 062,86
._23 15/12/2027 | ___ 0,00 3 907,36 529,51 0,00 4 436,87 | 154 155,50
_24 15/03/2028 | 00 3 920,45 516,42 0,00 4436.87 150 235,05
__25 15/06/2028 | 000 3933,58 503,29 0,00 4 436,87 14630147 |
26 15/09/2028 | 0,00 394676 | 49011 0,00 4 436,87 | 14285471 il
27 15/12/2028 0,00 | ___3959,98 476,89 0,00 436,87 | 13839473 |
_28 15/03/2029 0,00 3973,25 463,62 0,00 ____ 4436,87 134 421,48 |
29 15/06/2029 0,00 l__ 3986,56 450,31 0,00 4 436,87 | 13043492 |
30 15/09/2029 0,00 3 999,91 436,96 __0,00 443687 | 12643501 |
31 15/12/2029 | 4013,31 423,56 0,00 _4 436,87 12242170 |
__32 15/03/2030 | | 402676 | 410141 000 4 436,87 |___118 394,94 |
33 15/06/2030 (e __ 000 __ 404025 | 396,62 00 4 436,87 114 354,69
34 15/09/2030 | 0,00 4 053,78 | 383,09 0,00 4 436,87 ___110 300,91
35 15/12/2030 | 0,00 406736 369,51 0,00 4 436,87 10623355 |
36 15/03/2031 | 0,00. 4 080,99 ___ 355,88 0,00 443687 102 152,56 |
37 15/06/2031 | 0,00 4.094,66 342,21 0,00 __4436,87 | 9805790 |
38 15/09/2031 | 0,00 4 108,38 328,49 0,00 4 436,87 _93 949,52
__39 15/12/2031 | 0,00 412214 314,73 0,00 4 436,87 89 827,38
_40 15/03/2032 | 0,00 413595 30092 0,00 4436,87 | 85 691,4 :
41 15/06/2032 | 0,00 4149,80 287,07 0,00 4 436,87 | 8154163 |
_42 15/09/2032 | 0,00 4163,71 273,16 0,00 4 436,87 7737792 |
43 15/12/2032 | 0,00 25922 0,00 443687 | 73 200,27
4 h5/03/2033 | 0,00 245,22 | 000 4 436,87 | 6900862
Page 4 sur 11 & : us : = = . en
Capital restant dû
|
Rang | Date | Déblocage en EUR Amortssement SN | intérêts en EUR Frais Echéance en EUR |après échéance en
| | Le a one on Je js
| 4s 15/06/2033 | 0,00 | 4205,69 231,18 | ao 4 436,87 64 802,93
46 15/09/2033 | 0,00 | 421978 | 217,09 | 0,00 _ 4 436,87 | 6058315
A7 15/12/2033 | 0,00 | _4233,92 | 202,95 | __0,00 | 443687 | 5634923 |
48 15/03/2034 0,00 __| 424810 188,77 0,00 | 443687 | 5210113 |
49 15/06/2034 Î 0,00 4 262,33 174,54 | 0,00 | 4 436,87 47 838,80
| so 15/09/2034 | 0,00 | 427661 16026 | 0,00 | aas6er | 4356219
_51 15/12/2034 | 0,00 4290.94 145,93 | 0,00 4 436,87 3927125
52 15/03/2035 | 000 | 430531 | 131,56 000 | 443687 | 3496594 53 15/06/2035 | 0,00 431973 117,14 000 443687 | 3064621 54 15/09/2035 00 433421 102,66 0,00 443687 | 2631200 55 15/12/2035 | 0,00 434872 88,15 0.00 aas6s7 | 2196328 | 56 15/03/2036 0,00 4 363,29 7358 | 000 ass6s7 | 1759999 | 57 15/06/2036 | 0% 437791 | 000 443687 13 222,08 58 15/09/2036 0,00 | 430258 | ao | 443687 882950 | 59 15/12/2036 00 | 440729 0,00 | 443687 sann | 6 Asyo 0,00 | 4422 000 | 443687 000 | | TOTAL 240 800,00 25 528,72 240,80 266 569,52 Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d'une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
Page 5 sur 11 ANNEXE — MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
1 - Dénomination sociale :
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE «LA RANCE»
2- Adresse :
31 Boulevard des Talards
35400 SAINT-MALO
3 — Coordonnées du compte bancaire :
IBAN (Numéro d'identification international de compte bancaire)
LELR 114] [210/0[4] [110110] l'alalol 2 Loltlsle] l21810]3| [41712]
BIC (Code international d'identification de vote banque) :
PIS] S|T|FIR P| PIR/E|N]
Gréancier
La Banque Postale - société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex —1CS (Identifiant créancier SEPA) : FR96ZZZ594735
pe de paiement: REGURRENT:
I note
En signant ce formulaire vous autorisez la Banque Poste à à
envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre
compte, et vous autorisez votre banque à débiter votre compte 31,b ou ,
confommément aux instructions de La Banque Postale. Vous 8P1-3 ard des Tà {ards bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les 5aù 1 Saint- Mas Cedex conditions décrites dans la convention que vous avez passée Tél. O2 9 40 0:
avec elle. Une demande de remboursement doit étre présentée SIREX 0 , dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte
pour un prélèvement autorisé. Cadre réservé à La Banque Postale
RUM du débiteur (Référence unique de mandat) :
[L|8Pl-lololo|1]3/9/118/-18/916|5|810|-12/0|2|1]0|9/211) | 1 1 | | | |
Protection des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel recueillies font l'objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale, conformèment à la
réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Elles sont traitées pour la gestion de la relation bancaire, des comptes ou
des produits et services souscrits, et en vertu de l'exécution du contrat Les données de l'Emprunteur seront conservées pendant la durée de la
relation contractuelle. Les données sont également utilisées dans l'intérêt légitime de la Banque dans le cadre de la lutte contre la fraude et conservées à ce titre pour une durée de 1 an. L'ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la souscription aux produits et services de la Banque. À défaut, les demandes de souscription ne pourront pes être traitées et l'Emprunteur s'expose à un refus ou à la résiliation des produits ou services concernés. Elles sont destinées à la Banque et pourront être communiquées aux sociétés du Groupe auquel elle appartient et à ses sous-traitants ou partenaires pour les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout bers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires, L'Emprunteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. || peut faire une demande de portabilité pour les données qu'il a fournies et qui sont nécessaires au contrat ou au traitement desquelles il a consent. Il peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. I! peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie reclo-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque Postale - Service Relations Clients - 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06. L'Emprunteur peut s'adresser au Délégué à la Protection des Données de La Banque Postale - 115, rue de Sèvres -75275 Paris Cedex 06. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, l'Emprunteur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Page 6 sur 11 GARANTIE D’EMPRUNT – OPÉRATION EN USUFRUIT LOCATIF DE 8 LOGEMENTS PLS – LBP 13919
Jean-Jacques LE NORMENT expose à l’Assemblée la demande de garantie d’emprunt formulée par la Société Anonyme d’habitations à loyer modéré « LA RANCE » pour les besoins de financement complémentaire à un PLS d’une opération d’acquisition en usufruit de 8 logements situés Résidence du Port – Rue de Landerval à Perros-Guirec.
Considérant l’Offre de financement d’un montant de 294 000 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE «LA RANCE» (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de cette opération pour laquelle la Commune de Perros-Guirec (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales VU l’article 2298 du Code Civil ;
VU l’offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)
Jean-Jacques LE NORMENT invite le Conseil Municipal à approuver la présente délibération :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article [Communes L.2252-1, départements L.3231-4, régions L.4253-1] du Code Général des Collectivités Territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire ou de l’Emprunteur avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit, conformément aux dispositions de l’article 1281 alinéa 3 du code civil, sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d’Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Jean-Jacques LE NORMENT ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité des membres présents 7.
LA
BANQUE
POSTALE
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2021-07
| Références È
| Numéro du contrat de prêt : LBP-00013919
D
|
ate d'émission des conditions particulières : 24/09/2021
Prêteur LA BANQUE POSTALE
société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le
numéro B.421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06,représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le "Préteur",
Emprunteur : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE «LA RANCE»
société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé au 31 Boulevard des Talards, 35400 Saint-Malo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 896 580 131, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après l"Emprunteur".
MONTANT, DURÉE ET OBJET DU CONTRAT DE PRÊT
+ Montant du prêt : 294 000,00 EUR
+ Durée du contrat de prêt : Du 02/03/2022 au 01/05/2037, soit 15 ans
+ _ Objet du contrat de prêt Financement d'une opération d'acquisition en usufruit de 8 logements situés Résidence du Port - Rue de Landerval à Perros-
Guirec (22700) destinés à faire l'objet de contrats de location sous
conditions de ressources
+ Nature PLS régi par les articles D.331-17 à D.331-21 et D.372-20 à D.372-
24 du Code de la construction et de l'habitation.
TRANCHE OBLIGATOIRE SUR INDEX LIVRET A DU 02/03/2022 AU 01/08/2037
+ _ Date de versement du prêt Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite du 02/03/2022, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés
TARGET/PARIS. À défaut de demande de versement à la date
limite, le versement est alors automatique à cette date.
+ Durée d'amortissement 15 ans, soit 60 échéances d'amortissement.
+_ Taux d'intérêt actuariel annuel : LIVRET A Préfixé + Marge 1,11% soit 1,61% révisable en fonction de la variation de l'index Livret À
Date de constatation de l'index Taux en vigueur avant chaque début de période d'intérêts. Livret À
Page 1 sur 12 Û 4 GC Révision de l'index Livret A
+ Base de calcul des intérêts
+ Périodicité des échéances
d'intérêts et d'amortissement
Date de première échéance
Jour de l'échéance
+ Mode d'amortissement
+ Remboursement anticipé
Préavis
Indemnité
+ Intérêts de retard
GARANTIES
+ Caution avec renonciation au
bénéfice de discussion
Production de la garantie
A compter de la signature du contrat et pendant toute la durée du
prêt, à chaque variation de l'index Livret À, le taux d'intérêt actuariel
annuel du prêt sera révisé de la différence, positive ou négative,
constatée entre le taux de rémunération de l'index Livret À en
vigueur à la date de révision et celui en vigueur à la date de la
signature du contrat.
Quel que soit le niveau constaté de l'index Livret A, le taux d'intérèt
actuariel annuel effectivement appliqué ne sera jamais négatif.
Dans l'hypothèse d'un index Livret À négatif, celui-ci sera considéré
comme étant égal à zéro et l'emprunteur restera au minimum
redevable de la marge.
La révision prendra effet à la période d'intérêts postérieure à celle
de la révision de l'index Livret A.
Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
. Périodicité trimestrielle
: 01/08/2022
: 4 d'un mois
Progressif
Taux annuel de progression 1,61 %
. Possible à chaque date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une
indemnité.
: 35 jours ouvrés
(i) Indemnité dégressive de 0,86 %.
(ii) Indemnité forfaitaire de 7,00 % en cas de
- défaut de paiement d'une somme quelconque devenue exigible au
titre du contrat de prêt ;
- non affectation des fonds empruntés conformément à l'objet du
contrat de prêt ;
- non-respect des dispositions réglementaires applicables aux
logements locatifs sociaux définies par les articles D.331-17 à
D.331-21 et D.372-20 à D.372-24 du Code de la construction et de
l'habitation
- inexécution, non-respect, résiliation ou annulation pour quelque
motif que ce soit du contrat de prêt ;
(ii) Aucune indemnité n'est due si le remboursement anticipé est
provoqué par la cession ou la destruction du bien financé par le prêt
: 6%
: Cautionnement de la Commune de Perros-Guirec à hauteur de
50,00 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de
discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard,
commissions, frais et accessoires.
: La production de la garantie constitue une condition suspensive à la
mise à disposition des fonds. A défaut de production de la garantie
avant le 23/02/2022, le prêt sera définitivement annulé. En
conséquence, le prêteur sera délié de ses obligations.
24
Page 2 sur 12 À E {/ Co + Caution avec renonciation au Cautionnement du Département des Côtes d'Armor à hauteur de bénéfice de discussion 50,00 % du Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard,
commissions, frais et accessoires.
Production de la garantie : La production de la garantie constitue une condition suspensive à la mise à disposition des fonds. À défaut de production de la garantie
avant le 23/02/2022, le prêt sera définitivement annulé. En
conséquence, le prêteur sera délié de ses obligations.
+ _ Commission de dédit Indemnité forfaitaire
Taux de l'indemnité : 7,00%
COMMISSIONS
+ Commission d'engagement : 0,10 % du montant du prêt dont 0,03 % reversés à la Caisse des dépôts et consignations
+ _ Commission de non utilisation : Néant
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+ Taux effectif global : 41,61 % l'an
soit un taux de période : 0,403 %, pour une durée de période de 3 mois
Notification Prêteur Emprunteur
La Banque Postale SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A
CPX 215 LOYER MODERE «LA RANCE»
115 rue de Sèvres 31 Boulevard des Talards — BP1
75275- PARIS CEDEX 06 35401 SAINT-MALO CEDEX
Fax : 08 10 36 88 44 A l'attention de Monsieur Franck PILLAIS
| L: 09 69 36 88 44 L: 02 99 40 02 20
©: contrat-spl@labanquepostale.fr fpillais@larance.fr |
CONDITIONS SUSPENSIVES
L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 23/02/2022 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature
- Un Relevé d'identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale
- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphés, datés et signés par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur
- Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée
- Une copie certifiée conforme des derniers statuts
- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes
Page 3 sur 12 - La copie de la décision favorable à l'opération financée visée à l'article D.331-3 du Code de la construction et de l'habitation, suspensif à la mise en force du contrat
Le déblocage des fonds est conditionné à la production au prêteur au plus tard 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Une copie des délibérations exécutoires de garantie d'emprunt de l'organe compétent de chacune des Cautions
- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de chacune des Cautions
La non-production au Prêteur des documents ci-dessous au plus tard le 02/06/2022 entraînera l'exigibilité anticipée du prêt :
- La copie de la convention prévue aux 3° ou 5° de l'article L.831-1 du Code de la construction et de l'habitation, suspensif à la mise à disposition des fonds
PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales.
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP-SPL-2021-07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur : Pour le prêteur :
ASk lnb le b/f LV : . Alssy-Les-Moulineaux, le 24/09/2021
Nom et qualité du signataire : Emilie LE GUEN
Cachet et signature : Responsable Middle Office Financement
à Secteur Public Local
\ Â
La Râbce® _,
Groupe Actiorilëgement = 1 Le
31, boulevard dbi Talards
BP1- 35401 Saint-Malo Cede* Tél. 02 99 40 ce 20 —- Ni
Le Directeur Général,
Frédéric HARDY
Page 4 sur 12 ANNEXE - TABLEAU D’AMORTISSEMENT INDICATIF
f | Ï
Rang | Date Déblocage en EUR ANONSSEmMENEEN Intérêts en EUR Frais Echéance en EUR mas | ‘ EUR EUR
: 02/03/2022 294 000,00 0,00 _ | 0,00 | ____294,00 | 29400000
_1 01/08/2022 0,00 4 341,92 | 199,94 | 0,00 6 291,86 28965808 |
2 01/11/2022 } 0,00 4359,40 1158,90 0,00 551830 285 298,68
_3 01/02/2023 __000 4 376,95 |___114146 | 0,00 ___ 551841 |__ 28092173
4 01/05/2023 0,00 4 394,56 | 112395 | ____ 0,00 551851 | 276527,17
_5 01/08/2073 0,00 ____4412,25 ___1106,36 | 0,00 551861 2721149 |
_6 0/11/2023 000 443001 _1088,71 000 551872 | 2676849
7 01/02/2024 0,00 4447,84 1070,99 |} 0,00 551883 263 237,07 |
__8 01/05/2024 0,00 |___4465,74 1053,19 0,00 _5518,93 25877133 |
9 01/08/2024 0,00 | 448372 | 1035,32 _0,00 5519,04 254 287,61
10 01/11/2024 0,00 4 501,77 1017,39 0,00 5 519,16 _249 785,84
11 01/02/2025 0,00 4 519,89 999,37 0,00 5 519,26 245 265,95
12 01/05/2025 0,00 4 538,08 981,29 9,00 5 519,37 __240 727,87
| 13 01/08/2025 0,00 4 556,34 __ 963,13 0,00 5519,47 236 171,53 |
14 101/11/2025 0,00 4 574,68 944,90 0,00 5 519,58 231 596,85
_15 01/02/2026 0,00 4593,10 926,60 0,00 5 519,70 227 003,75 |
| 16 01/05/2026 00 4611,58 908,22 0,00 ___ 5519,80 222 392,17
| 17 01/08/2026 | 0,00 463015 889,77 0,00 5 519,92 217 762,02 |
18 01/11/2026 0,00 4 648,78 871,25 0,00 5 520,03 213113,24 |
| 19 01/02/2027 0,00 ____4667,49 __ 852,65 ____0,00 5520,14 208 445,75
20 01/05/2027 | 0,00 4686,28 _ 833,98 0,00 5 520,26 20375947
_21_|01/08/2027 | 0,00 _— 4705,14 815,23 _0,00 5 520,37 |___199054,33
__22 01/11/2027, 0,00 4 724,08 796,40 0,00 __5520,48 194 330,25
23 01/02/2028 0,00 4 743,09 777,50 0,00 _5520,59 18958716
|_24 01/05/2028 0,00 476219 758,52 0,00 5 520,71 18482497
25 01/08/2028 , 0,00 4781,35 739,47 0,00 5520,82 18004362 |
26 01/11/2028 0,00 1 480060 720,34 __0,00 552094 |, 17524302 |
27 01/02/2029 0,00 4819,92 701,13 000 5 521,05 ___ 17042310 |
28 01/05/2029 0,00 4 839,32 681,85 0,00 5 521,17 165 583,78
29 01/08/2029 0,00 4 858,80 662,49 5 521,29 160 724,98
30 o1/11/2029 | 0,00 | 487836 643,05 552141 155 846,62
_31 01/02/2030 0,00 4 897,99 623,53 __ 552152 150 948,63
32 01/05/2030 0,00 4917,71 603,93 5 521,64 146 030,92
33 __0,00 ni: 4 937,50 584,26 5 521,76 141 093,42
34 | 0,00 4957,37 564,50 552187 136 136,05
01/02/2031 0,00 497733 544,67 5 522,00 131 158,72
01/05/2031 000 4997,36 524,76 ___ 552212 12616136
37 01/08/2031 000 5 017,47 50476 ___ 552223 12114389 |
38 (01/11/2031 0,00 5 037,67 484,69 5 522,36 ____ 116 106,22
39 (01/02/2032 0,00 5057,95 464,53 _____ 5522,48 111 048,27 |
40 01/05/2032 0,00 5 078,30 449,30 5 522,60 105 969,97
41 01/08/2032 | __0,00 5 098,74 423,98 0,00 552272 100 871,23 |
_42 01/11/2032, 000 511927 _ 403,58 0,00 5 522,85 95 751,96 |
43 01/02/2033 | _0,00 513987 38310 0,00 552297 90 612,09
44 01/05/2033 | __0,00 5 160,56 362,53 0,00 5 523,09 _85451,53
Page 5 sur 12
Amortissement en
| | Capital restant dû
| Rang Date Déblocage en EUR EUR Intérêts en EUR | Frais Echéance enEUR | après échéance en |
| | EUR
| 45 01/08/2033 0,00 | 518133 341,89 0,00 ___ 5523,22 80 270,20
46 01/11/2033 UC 5 202,19 321,16 0,00 5 523,35 75 068,01
47 01/02/2084 0,00 | 5223,13 300,34 | 0,00 5 523,47 69 844,88 |
48 01/05/2034. 0,00 | 524415 | 279,44 0,00 5 523,59 64600,73 |
_49 01/08/2034 0,00 5 265,26 | 258,46 9,00 __ 59 335,47 |
50 01/11/2034 , 0,00 EL 5 286,45 237,40 | 0,00 _5 523,85 54 049,02
51 l01/02/2035 i 0,00 5 307,73 216,25 | 0,00 5 523,98 48 741,29
52 01/05/2035 0,00 532909 195,01 0,00 552410 | _43412,20
53 101/08/2035 0,00 | S 350,54 173,69 0,00 5 524,23 38 061,66
54 01/11/2035 | 0,00 | 537208 152,28 0,00 5 524,36 32 689,58
55 01/02/2036 0,00 5 393,70 130,79 0,00 5 524,49 27 295,88
__56 01/05/2036 0,00 5 415,41 109,21 0,00 5524,62 21880,47
57 l01/08/2036 0,00 L 543720 87,54 0,00 552474 16 443,27
58 lo1/11/2036 0,00 545909 | 65,79 0,00 5 524,88 1098418 _
59 (01/02/2037 | 0,00 5 481,06 43,95 0,00 552501 | 5503,12
__60 lo1/05/2037 | 000 | 550312 22,02 l__ 000 5 525,14 0,00
TOTAL 294 000,00 38 065,69 294,00 332 359,69
Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans
engagement. Les intérêts de ce prêt sont calculés sur la base d’un taux de 1.847165 % correspondant
au taux actuariel exprimé en taux proportionnel.
Page 6 sur 12 CENTRE NAUTIQUE – COEFFICIENT DE TAXATION FORFAITAIRE 2022
Jean-Jacques LE NORMENT indique au Conseil Municipal qu’en sa qualité d’assujetti partiel à la TVA, le Centre Nautique de PERROS-GUIREC a bénéficié d’une dérogation au principe de l’affectation pour l’ensemble des dépenses mixtes ou non mixtes.
Son droit à déduction de la TVA a donc été déterminé en retenant une clé de répartition calculée en fonction de la quote-part des recettes taxables par rapport aux recettes totales.
Le coefficient de déduction retenu en concertation avec les services fiscaux et appliqué à toutes les dépenses d’investissement et de fonctionnement était de 0.2750 au 1er janvier 2021.
Ce coefficient a été recalculé au 1er janvier 2022 à une valeur de 0.24578.
La part non déductible pour les investissements fera l’objet d’une demande de versement du FCTVA auprès des services de la Préfecture.
Jean-Jacques LE NORMENT invite le Conseil Municipal à approuver cette demande.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Christophe BETOULE informe le Conseil Municipal que les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :
- l’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à
défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,
- l’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire
(traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de
travail) suite à accident et maladie de la vie privé, et admission en retraite pour
invalidité.
La récente ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique n°2021-175 du 17 février 2021 contient les dispositions suivantes :
o Un calendrier avec 3 dates à retenir :
- 17/02/2022 au plus tard : organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les
garanties de la protection accordées aux agents en matière de Protection Sociale
Complémentaire ».
- 01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance
avec un montant minimum de 20% d’un montant de référence défini par décret,
- 01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé
avec un montant minimum de 50% d’un montant de référence défini par décret.
o La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés, o La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor. En effet, comme l’autorise le nouvel article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.
Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a donc décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les seules garanties de prévoyance. L’appel public à concurrence sera publié à compter du 25 mars 2022.
D’ici-là, tous les employeurs qui le souhaitent devront adresser pour le vendredi 17 février 2022 au Centre de Gestion des Côtes d’Armor leur lettre d’intention accompagnée des informations relatives aux caractéristiques quantitative et qualitative des agents à assurer, de la délibération (sans vote) de l’assemblée délibérante autorisant le Centre de Gestion des Côtes d’Armor à lancer une consultation pour la conclusion d’une convention de participation pour les agents avec indication du montant de la participation à verser aux agents.
Christophe BETOULE informe le Conseil Municipal qu’un groupe de travail, issu du Comité Technique, et regroupant des représentants du personnel et des représentants de l’employeur a été créé sur la thématique de la protection sociale complémentaire. Ce groupe de travail s’est réuni à trois reprises : le 16 juin 2021, le 22 septembre 2021 et le 1er décembre 2021. L’ensemble des agents de la Collectivité ont été sollicités par l’intermédiaire d’un questionnaire afin qu’ils puissent donner leur avis sur leurs besoins et attentes en matière de Protection Sociale Complémentaire.
Christophe BETOULE propose aux membres du Conseil Municipal de débattre sur les conclusions arrêtées par le groupe de travail :
o Garanties d’assurance prévoyance :
Il est ressorti des différents travaux du groupe de travail que les conditions du contrat groupe actuel ne sont pas satisfaisantes notamment du fait du coût élevé des cotisations (2,18% du salaire de base).
Il est donc proposé que la collectivité s’associe à la démarche du Centre de Gestion des Côtes d’Armor qui va lancer un appel public à concurrence pour les seules garanties de prévoyance. A compter du 1er janvier 2023, et selon les résultats de l’appel à concurrence, la collectivité adhèrerait au contrat collectif, à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor.
Le montant de la participation employeur correspondrait au montant minimum tel que défini dans le décret à paraître. A priori, ce montant mensuel brut de la participation serait à minima de 5,40 €.
o Garanties de mutuelle santé :
Le groupe de travail a examiné les différentes possibilités qui s’offraient à l’employeur en terme de participation à la mutuelle santé des agents :
- Souscription par la collectivité à un contrat collectif à adhésion facultative des agents
conclu à l’issue d’une consultation lancée par la Collectivité,
- Souscription par la collectivité à un contrat collectif à adhésion obligatoire des
agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la
Collectivité lance alors sa propre consultation,
- Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur
une liste publiée sur le site du Ministère chargé des Collectivités Territoriales.
Les conclusions du groupe de travail vont dans le sens de la première option à savoir une souscription par la collectivité à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité. Après validation de cette option lors du prochain Comité Technique, la Collectivité rédigera un cahier des charges et lancera une consultation.
Le montant de la participation employeur correspondrait au montant minimum tel que défini dans le décret à paraître. A priori, ce montant mensuel brut de la participation serait à minima de 15 €.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité de la tenue du débat relatif à la protection sociale complémentaire
TABLEAU DES EFFECTIFS 2022
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal que plusieurs mises à jour du tableau des effectifs communaux ont été faites au cours de l’année 2021. Il résume les différentes créations de poste approuvées lors des Conseils Municipaux de 2021 :
- Création de postes qui avaient pour objectif de permettre les avancements de grade : - deux éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle,
- deux adjoints techniques principaux de 2ème classe,
- un adjoint technique principal de 1ère classe ;
Après nomination des intéressés, les postes d’origine des agents ont été supprimés du tableau des effectifs.
- Suite à la réussite au concours d’un Animateur Sportif au service Jeunesse, Vie Scolaire et Sport, création d’un poste d’Educateur Territorial des APS.
- Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe pour remplacer l’une des assistantes en comptabilité qui part à la retraite. Le poste de Rédacteur principal de 2ème classe est supprimé du tableau des effectifs.
- Création d’un poste d’Agent de Maîtrise et d’un Rédacteur territorial dans le cadre de la promotion interne suite à l’avis favorable du Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor. Les postes d’origine des agents sont supprimés du tableau des effectifs.
- Création d’un poste d’Infirmière en Soins Généraux de Classe Normale pour remplacer la Directrice de la Maison de l’Enfance suite à son départ en retraite et dont le poste de Puéricultrice hors classe est supprimé.
- Création d’un poste d’Agent de Maitrise Principal pour recruter sur le poste de Responsable adjoint du service VRD-Fêtes suite à la mutation interne de ce dernier sur le poste de Responsable de ce même service. Le poste de Technicien principal de 1ère classe est supprimé du tableau des effectifs suite à la mutation externe de l’ancien responsable de service.
- Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe pour le poste de Chef d’équipe travaux d’exploitation opération VRD.
- Création d’un poste d’Adjoint Administratif pour assurer le secrétariat du pôle Urbanisme et l’accueil du public des Services Techniques.
- Création d’un poste de Technicien Territorial pour assurer les missions de Dessinateur-Projeteur- bureau d’Etudes VRD.
- Création d’un poste d’Educateur des Activités Physiques et Sportives pour assurer les missions de Coordinateur Nautique, Adjoint à la Direction du Centre Nautique.
- Suite à la démission d’un agent Adjoint d’animation principal de 2ème classe en cours de disponibilité, création d’un poste d’Adjoint d’Animation au sein de la Maison de l’Enfance.
- Quatre agents sont placés en disponibilité. Leur poste est maintenu en raison du
possible retour des intéressés :
• un emploi d’adjoint animation à temps non complet,
• un Agent de Maîtrise,
• un Educateur des Activités Physiques et Sportives,
• un emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe.
- Sept agents sont partis en retraite en 2021 :
- 1 Attaché Principal,
- 2 Rédacteurs principaux de 2ème classe,
- 1 Rédacteur territorial,
- 1 Puéricultrice hors classe,
- 1 Educateur des APS principal de 1ère classe,
- 1 Agent de Maitrise principal.
La Commune accueille également six apprentis : un sur le Grand Site Naturel de Ploumanac’h, un à la Maison du Littoral, un au sein du service Espaces Verts, deux au Centre Nautique et un à la Cuisine Centrale. Un poste d’apprenti au service Communication a été créé et est vacant au 1er janvier 2022. De même, les postes de service civique ne sont pas pourvus à cette date.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs ci-joint.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents Tableau des effectifs au 1er janvier 2022
EMPLOIS EMPLOIS EMPLOIS EMPLOIS
GRADE créés pourvus créés pourvus
au
01/01/2021
au
01/01/2021
au
01/01/2022
au
01/01/2022
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché Hors Classe (Directeur territorial) 1 1 1 1
Attaché Principal 3 3 2 2
Attaché 6 6 6 6
Rédacteur Principal de 1ère classe 1 1 1 1
Rédacteur Principal de 2ème classe 5 5 3 3
Rédacteur 6 6 6 6
Adjoint Adm. Principal de 1ère classe 13 13 12 12
Adjoint Adm. Principal de 1ère classe tnc 1 1 1 1
Adjoint Adm. Principal de 2ème classe 2 2 3 3
Adjoint Administratif 5 5 6 5
total 43 43 41 40
FILIÈRE ANIMATION
Animateur principal de 1ere classe 1 1 1 1
Animateur 2 2 2 2
Adjoint d'Anim. Principal de 1ère classe 3 3 3 3
Adjoint d'Anim. Principal de 2ème classe 2 2 2 2
Adjoint d’Anim Principal de 2ème classe à
temps non complet 4 3 3 3
Adjoint d'Animation 5 5 4 4
Adjoint d'Animation à temps non complet 1 0 2 1
total 18 16 17 16
FILIÈRE CULTURELLE
Assistant de conservation 1 1 1 1
Adjoint du Patrimoine Prin de 2ème classe 1 1 1 1
total 2 2 2 2 EMPLOIS EMPLOIS EMPLOIS EMPLOIS
GRADE créés pourvus créés pourvus
au
01/01/2021
au
01/01/2021
au
01/01/2022
au
01/01/2022
FILIÈRE SÉCURITÉ
Brigadier Chef Principal 1 1 1 1
Gardien Brigadier 1 1 1 1
total 2 2 2 2
FILIÈRE SPORTIVE
Éducateur des APS Principal de 1ère classe 3 3 2 2
Éducateur des APS 3 2 5 3
total 6 5 7 5
FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur Hors Classe 1 1 1 1
Ingénieur Principal 1 1 1 1
Ingénieur 1 1 1 1
Technicien Principal de 1ère cl 6 6 5 5
Technicien Principal de 2ème cl 5 5 5 5
Technicien Territorial 1 0 2 1
Agent de Maîtrise Principal 12 12 12 12
Agent de Maîtrise 13 12 14 13
Agent de Maîtrise à temps non complet 1 1 1 1
Adjoint Tech. Principal de 1ère classe 17 17 17 17
Adjoint Tech. Principal de 1ère cl à temps
non complet 2 2 2 2
Adjoint Tech. Principal de 2ème classe 12 11 13 12
Adjoint Tech. Principal de 2ème classe TNC 0 0 1 1
Adjoint Technique 8 7 7 7
Adjoint Technique à temps non complet 1 1 0 0
total 81 77 82 79 EMPLOIS EMPLOIS EMPLOIS EMPLOIS
GRADE créés pourvus créés pourvus
au
01/01/2021
au
01/01/2021
au
01/01/2022
au
01/01/2022
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
Puéricultrice hors classe 2 2 1 1
Puéricultrice hors classe à temps non
complet 1 1 1 1
Infirmière en soins généraux de classe
normale 0 0 1 1
Educateur jeunes enfants classe
exceptionnelle 1 1 2 2
Educateur jeunes enfants classe
exceptionnelle temps non complet 0 0 1 1
Éducateur de jeunes enfants 1ère classe 1 1 0 0
Educateur de jeunes enfants 1ère classe
temps non complet 1 1 0 0
Educateur de jeunes enfants 1 1 1 1
Auxiliaire de Puériculture Princ de 1ère cl 1 1 1 1
Auxiliaire de Puériculture Princ de 2ème cl 2 2 2 2
Auxiliaire de Puériculture Princ de 2ème cl
temps non complet 1 1 1 1
ATSEM Principal 2ème classe 1 1 1 1
total 12 12 12 12
TOTAL GÉNÉRAL 164 157 163 156
tnc = temps non-complet
Emplois pourvus :
FILIÈRES 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
ADMINISTRATIVE 39 39 39 40 40 43 40
SÉCURITÉ 3 2 2 2 2 2 2
ANIMATION 19 19 17 15 16 16 16
TECHNIQUE 96 97 94 93 85 77 79
SOCIALE 12 11 12 13 12 12 12
SPORTIVE 5 5 4 4 4 5 5
CULTURELLE 2 2 2 1 2 2 2
TOTAL 176 175 170 168 161 157 156
Equivalent temps plein 172.04 167.01 163.71 165.96 159.76 155.24 154.95 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (POLICE MUNICIPALE)
Christophe BETOULE informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de renforcer les effectifs de la Police Municipale. Les policiers municipaux exercent les missions de prévention nécessaires au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique sur le territoire de la Commune. Le recrutement d’un agent titulaire permettra de renforcer la présence de la police municipale sur le terrain et de développer les missions de police de proximité. Par ailleurs, une étude visant à installer la vidéoprotection sur le territoire de la Commune va être menée. La mise en œuvre et l'exploitation de ce dispositif seront confiées aux policiers municipaux.
Il convient donc de modifier le tableau des effectifs pour permettre ce
recrutement. La personne recrutée devra être titulaire du grade de Brigadier-Chef Principal afin de justifier d’une expérience significative dans ce type de poste et être à jour par rapport à la formation continue obligatoire imposée par le statut de policier municipal.
Christophe BETOULE demande au Conseil Municipal :
e _ d’APPROUVER la création de cet emploi et la modification du tableau des effectifs,
e _ d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes liés au recrutement de l’intéressé,
e de PRÉVOIR les crédits nécessaires à la rémunération de l’intéressé au budget municipal,
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 28 voix POUR - Et 1 abstention : Philippe SAYER
Concernant le projet de vidéosurveillance, Pierrick ROUSSELOT demande si la population sera consultée et si un débat public aura lieu sur ce dossier. Monsieur le Maire fait savoir que le débat n’est pas forcément prévu. L’objectif est d'installer des caméras où se trouve la délinquance.
Philippe SAYER se demande si la population est d’accord.
Monsieur le Maire explique que ce dossier est lancé à la demande de la gendarmerie.
A la remarque de Pierrick ROUSSELOT, Monsieur le Maire explique que les caméras situées au port sont peu exploitables.
Christophe BETOULE confirme qu’il s’agit d’une demande récurrente de la gendarmerie.
MISE EN ŒUVRE DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUALISÉ - SERVICE DROITS DE PLACE
Vu l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale qui dispose que les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l’Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements, Considérant que plusieurs services de la collectivité (service Jeunesse, Vie Scolaire et Sport, Centre Nautique, agents des salles municipales au sein du service
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (POLICE MUNICIPALE)
Christophe BETOULE informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de renforcer les effectifs de la Police Municipale. Les policiers municipaux exercent les missions de prévention nécessaires au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique sur le territoire de la Commune. Le recrutement d’un agent titulaire permettra de renforcer la présence de la police municipale sur le terrain et de développer les missions de police de proximité. Par ailleurs, une étude visant à installer la vidéoprotection sur le territoire de la Commune va être menée. La mise en œuvre et l’exploitation de ce dispositif seront confiées aux policiers municipaux.
Il convient donc de modifier le tableau des effectifs pour permettre ce recrutement. La personne recrutée devra être titulaire du grade de Brigadier-Chef Principal afin de justifier d’une expérience significative dans ce type de poste et être à jour par rapport à la formation continue obligatoire imposée par le statut de policier municipal.
Christophe BETOULE demande au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la création de cet emploi et la modification du tableau des effectifs,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes liés au recrutement de l’intéressé,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires à la rémunération de l’intéressé au budget municipal,
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 28 voix POUR - Et 1 abstention : Philippe SAYER
Concernant le projet de vidéosurveillance, Pierrick ROUSSELOT demande si la population sera consultée et si un débat public aura lieu sur ce dossier. Monsieur le Maire fait savoir que le débat n’est pas forcément prévu. L’objectif est d’installer des caméras où se trouve la délinquance.
Philippe SAYER se demande si la population est d’accord.
Monsieur le Maire explique que ce dossier est lancé à la demande de la gendarmerie.
A la remarque de Pierrick ROUSSELOT, Monsieur le Maire explique que les caméras situées au port sont peu exploitables.
Christophe BETOULE confirme qu’il s’agit d’une demande récurrente de la gendarmerie.
MISE EN ŒUVRE DU TEMPS DE TRAVAIL ANNUALISÉ – SERVICE DROITS DE PLACE
Vu l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale qui dispose que les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements sont fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements,
Considérant que plusieurs services de la collectivité (service Jeunesse, Vie Scolaire et Sport, Centre Nautique, agents des salles municipales au sein du service Culture Vie Associative et Communication) sont déjà régis par une annualisation du temps de travail,
Considérant que le service Droits de Place a été renforcé par l’arrivée d’un agent supplémentaire depuis le 29 juin 2021,
Considérant l’avis favorable du Comité Technique lors de la séance du 1er décembre 2021,
Christophe BETOULE informe le Conseil Municipal que de nouvelles dispositions doivent être prises pour mettre en œuvre l’annualisation au sein du service Droits de Place.
Définition de l’annualisation :
L’annualisation consiste à la mise en œuvre d’un cycle annuel de travail, par opposition à l’organisation traditionnelle du travail sur des cycles hebdomadaires. Cette organisation du travail permet de définir des emplois du temps qui correspondent aux besoins du service dès lors que celui-ci a une organisation irrégulière sur l’année. L’annualisation induit des semaines travaillées au-delà de 35 heures équilibrées par des semaines de travail plus courtes. La rémunération est lissée sur l’année et ne pâtit pas de cette irrégularité du rythme de travail.
Le cycle annuel peut indifféremment concerner des jours de semaine, des dimanches, des jours fériées, des heures de nuit ou des heures de journées. Il doit respecter les principes légaux d’organisation du temps de travail :
- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures;
- Le temps de travail annuel effectif au sein de la collectivité a été fixé, par délibération en date du 14 décembre 2017, à 1584 heures après prise en compte des deux journées du Maire et de la journée de solidarité ;
- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- Les agents doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum ;
- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Mise en œuvre de l’annualisation au sein du service Droits de Place:
En concertation avec les agents du service et dans le cadre des réunions organisées entre les agents du service et la direction, il a été arrêté les principes suivants : - L’annualisation est mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2022, sur la base de 1584 heures annuelles pour un agent à temps complet. L’année 2022 est une année test qui permettra d’affiner le dispositif sur 2023, si nécessaire.
- En accord avec les agents, les missions des agents sont réparties sur deux postes, l’un appelé « poste administratif », l’autre appelé « poste marché ». Les agents travailleront par alternance, une semaine sur deux, sur ces postes, avec une journée de travail commune, le jeudi, au bureau.
- La période de travail entre le 1er juillet et le 31 août a été identifiée comme la période représentant un pic d’activité notamment en ce qui concerne les marchés. Pendant ces deux mois, les agents travailleront 40 heures par semaine. La période comprise entre le 11 juillet et le 22 août ne permet pas, aux agents du service, de prendre des congés annuels. Il est convenu d’accepter une souplesse dans les horaires si des événements particuliers, tels que les cirques, entraînent un dépassement horaire du planning. Dans ce cas, les heures réalisées ne donneront pas lieu à des heures supplémentaires mais à récupération sur la semaine suivante.
Plannings du 1er juillet au 31 août :
Poste "administratif"
Horaires
matin après midi totaux
lundi 8h30 12h30 4 13h30 17h30 4 8
mardi 8h30 12h30 4 13h30 17h30 4 8
mercredi 8h30 12h30 4 13h30 17h30 4 8
jeudi 8h30 12h30 4 13h30 17h30 4 8
vendredi 8h30 12h30 4 13h30 17h30 4 8
samedi Repos 0 Repos 0 0
dimanche Repos 0 Repos 0 0
Total 20 Total 20 40
Poste "marché"
Horaires
matin après midi totaux
lundi Repos 0 Repos 0 0
mardi 7h 13 h 6 14h 18h 4 10
mercredi 7h 13 h 6 14h 18h 4 10
jeudi 8h 12h 4 13h30 17h30 4 8
vendredi 7h 14h 7 Repos 0 7
samedi Repos 0 Repos 0 0
dimanche 7h30 12h30 5 Repos 5
Total 28 Total 12 40
- Entre le 1er septembre et le 30 juin, les semaines de travail seront de 32 heures hebdomadaires afin de compenser le nombre d’heures hebdomadaires plus important réalisé sur la période d’été. Plannings du 1er septembre au 30 juin :
Poste "administratif"
Horaires
matin après midi totaux
lundi 9h 12h 3 14h 17h 3 6
mardi 9h 12h 3 14h 17h 3 6
mercredi 9h 12h 3 14h 17h 3 6
jeudi 8h 12h 4 13h30 17h30 4 8
vendredi 9h 12h 3 14h 17h 3 6
samedi Repos 0 Repos 0 0
dimanche Repos 0 Repos 0 0
Total 16 Total 16 32
Poste "marché"
Horaires
matin après midi totaux
lundi Repos 0 Repos 0 0
mardi 7h 13 h 6 Repos 0 6
mercredi 7h 13 h 6 Repos 0 6
jeudi 8h 12h 4 13h30 17h30 4 8
vendredi 7h 14h 7 Repos 0 7
samedi Repos 0 Repos 0 0
dimanche 7h30 12h30 5 Repos 5
Total 28 Total 4 32
- Des fiches hebdomadaires sont à remplir par les agents pour permettre le suivi du réalisé
et sont à transmettre dès le lundi suivant au Directeur Général Adjoint des Services.
- Les heures travaillées les dimanches et jours fériés et comprises dans le cycle de travail
normal seront majorées de 0,74 €. Les heures normales travaillées entre 22h et 7 h le
matin seront majorées de 0,80 €.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER les principes de mise en œuvre de l’annualisation ci-dessus
présentés qui sont appliqués au service des Droits de Place,
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
SUBVENTIONS VOYAGES SCOLAIRES 2022
Christophe BETOULE rappelle les conditions d’attribution des subventions municipales :
- Pour les élèves des Ecoles primaires de Perros-Guirec :
Depuis le 1er janvier 1999, chaque élève bénéficie, au cours de sa scolarité Primaire d’une subvention municipale pour une Classe de Découverte.
- Pour les élèves des Collèges de Perros-Guirec :
Au cours du premier cycle de l’enseignement secondaire, les élèves peuvent bénéficier d’une subvention municipale dans le cadre d’un Echange Scolaire ou d’un Voyage Educatif.
Ces subventions sont accordées dans les conditions suivantes :
- les parents de l’élève doivent être domiciliés à Perros-Guirec (ou payer en tant que professionnels une taxe foncière).
- l’élève ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une subvention municipale pour un voyage de même nature.
- l’élève doit avoir effectivement pris part au séjour.
Christophe BETOULE rappelle que la subvention est attribuée au prorata du nombre de jours de déplacement.
Il propose, pour l’année 2022, d’attribuer cette subvention sur la base de 14.80 € par jour (14.50€ en 2021) avec un maximum de 103.50 € par voyage et par élève (101.57€ en 2021).
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER le montant des subventions voyages scolaires 2022.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS TOURNOI TENNIS OPEN ENGIE 2022
Christophe BETOULE informe le Conseil municipal de l’organisation du tournoi de Tennis Open Engie organisé par le Tennis Club Municipal Perrosien (TCMP).
Cette 18ème édition qui se tiendra du 5 au 16 Février 2022 fait l’objet d’un partenariat entre la Ville et l’Association.
La nature du partenariat est de deux ordres :
• Subvention de soutien à la manifestation : 500 €.
• Mise à disposition d’équipements et de services apparaissant dans la convention d’objectifs et de moyens ci-après.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER le partenariat entre la Ville et l’association TCMP,
• d’APPROUVER le montant de la subvention d’aide à la manifestation,
• d’APPROUVER la convention d’objectifs et de moyens de l’édition 2022, • d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’Association
TENNIS CLUB MUNICIPAL PERROSIEN
Nom(s) et prénom(s) du (des) Président(s)
Erwan JANNIER
Coordonnées
tcm.perros@gmail.com
Nom de la manifestation
18ème tournoi de tennis féminin OPEN ENGIE
Dates de la manifestation
Du 5 Février au 16 février 2022
www.perros-guirec.bzh | & Perros-Guirec
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’Association
TENNIS CLUB MUNICIPAL PERROSIEN
Nom(s) et prénom(s) du (des) Président(s)
Erwan JANNIER
Coordonnées
tcm.perros@gmail.com
Nom de la manifestation
18ème tournoi de tennis féminin OPEN ENGIE
Dates de la manifestation
Du 5 Février au 16 février 2022 Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour
le compte de la Ville de Perros-Guirec,
D'une part,
Et
L'Association Tennis Club Municipal Perrosien régie par les dispositions
de la loi du ter juillet du décret du 16 août 1901, ayant son siège social
sur le complexe sportif de KERABRAM de Perros-Guirec (22700)
Représentée par Monsieur Erwan JANNIER, Président, agissant pour le
compte de ladite association,
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements
réciproques des parties pour l'organisation du 18ÿ"€ tournoi de tennis
féminin OPEN ENGIE se déroulant à Perros-Guirec du samedi 5 février
au mercredi 16 février. À cet effet, elle fixe le programme général et les
engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre
et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur
financement. Elle sera complétée par la validation de la demande de prêt
de matériels de la Ville de Perros-Guirec.
Article 2 —- PROGRAMME
L'Association Tennis Club Municipal Perrosien organise en partenariat
avec la Ville de Perros-Guirec un tournoi de tennis féminin officiellement
intégré au circuit national des grands tournois géré par la Fédération
Française de Tennis.
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour
le compte de la Ville de Perros-Guirec,
D’une part,
Et
L’Association Tennis Club Municipal Perrosien régie par les dispositions
de la loi du 1er juillet du décret du 16 août 1901, ayant son siège social
sur le complexe sportif de KERABRAM de Perros-Guirec (22700)
Représentée par Monsieur Erwan JANNIER, Président, agissant pour le
compte de ladite association,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements
réciproques des parties pour l’organisation du 18ème tournoi de tennis
féminin OPEN ENGIE se déroulant à Perros-Guirec du samedi 5 février
au mercredi 16 février. À cet effet, elle fixe le programme général et les
engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre
et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur
financement. Elle sera complétée par la validation de la demande de prêt
de matériels de la Ville de Perros-Guirec.
Article 2 – PROGRAMME
L’Association Tennis Club Municipal Perrosien organise en partenariat
avec la Ville de Perros-Guirec un tournoi de tennis féminin officiellement
intégré au circuit national des grands tournois géré par la Fédération
Française de Tennis. Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Article 3 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l’organisation générale de la 182€ édition du tournoi de tennis féminin
3.1 - La Ville s'engage :
À apporter un appui administratif :
Mise à disposition du personnel du service pour assurer :
- Un travail administratif de logistique (confection de bandeaux
joueuses) ;
- Une communication autour du tournoi (site internet municipal,
réseaux sociaux, panneaux numériques) ;
- Un affichage sur la commune (lieux identifiés d'affichages
municipaux) ;
- Une mise en place de banderoles et signalétique ;
- L'insertion d'annonces dans les publications municipales ;
À apporter un soutien logistique :
- La mise à disposition gratuite des installations sportives
demandées ;
- Après établissement d'un cahier des charges, un soutien
technique pour la réalisation de la manifestation ;
- Le transport sur site de matériels divers ;
- La bonne réalisation des branchements électriques adéquats ;
- Le prêt du matériel technique définit dans le cahier des charges ;
- La mise à disposition d’une sonorisation autour de l'aire de jeu
centrale ;
- Une aide à l'installation des tribunes appartenant à la Ville ainsi
que des plots béton pour lester les structures extérieures ;
- la location d'une nacelle et mettre à disposition des agents pour
le réagencement publicitaire sur le mur au fond de la salle.
- l'impression de nouveaux stickers logos.
À soutenir financièrement la manifestation par une subvention de 500 euros.
La subvention est convenue versée à l'issue de la validation de ladite convention en Conseil Municipal et du bon déroulement de la
manifestation
3.2 - L'Association s'engage à :
- Assurer la gestion d'un plateau de joueuses et son suivi
logistique ;
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l’organisation générale de la 18ème édition du tournoi de tennis féminin
3.1 - La Ville s’engage :
À apporter un appui administratif :
Mise à disposition du personnel du service pour assurer :
- Un travail administratif de logistique (confection de bandeaux
joueuses) ;
- Une communication autour du tournoi (site internet municipal,
réseaux sociaux, panneaux numériques) ;
- Un affichage sur la commune (lieux identifiés d’affichages
municipaux) ;
- Une mise en place de banderoles et signalétique ;
- L’insertion d’annonces dans les publications municipales ;
À apporter un soutien logistique :
- La mise à disposition gratuite des installations sportives
demandées ;
- Après établissement d’un cahier des charges, un soutien
technique pour la réalisation de la manifestation ;
- Le transport sur site de matériels divers ;
- La bonne réalisation des branchements électriques adéquats ;
- Le prêt du matériel technique définit dans le cahier des charges ;
- La mise à disposition d’une sonorisation autour de l’aire de jeu
centrale ;
- Une aide à l’installation des tribunes appartenant à la Ville ainsi
que des plots béton pour lester les structures extérieures ;
- la location d’une nacelle et mettre à disposition des agents pour
le réagencement publicitaire sur le mur au fond de la salle.
- l’impression de nouveaux stickers logos.
A soutenir financièrement la manifestation par une subvention de 500 euros.
La subvention est convenue versée à l’issue de la validation de ladite convention en Conseil Municipal et du bon déroulement de la manifestation
3.2 - L’Association s’engage à :
- Assurer la gestion d’un plateau de joueuses et son suivi
logistique ; Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
- Trouver des bénévoles pour assurer le bon déroulement de la
manifestation
- Rechercher le maximum de retombées médiatiques pour la Ville.
- Verser une caution de 153 € relative à la couverture de frais
éventuels en cas de perte ou dégât de matériel municipal lors de la
manifestation (demande faite à chaque Association municipale
organisant une manifestation intégrant un prêt de matériel)
Article 4 - COMMUNICATION
La Ville s'engage à :
- Prêter des flammes La Vie en Rozl!, le desk, la housse de table,
le grand panneau ainsi que les Roll’up disponibles à l'Office du tourisme.
L'Association s'engage à :
- Faire figurer de manière lisible la Ville de Perros-Guirec dans tous
les documents produits dans le cadre de la convention et à valoriser l’image de la Ville, notamment en faisant figurer les logotypes de la Ville sur tous ses documents de communication et en les affichant sur leur site internet avec un lien permettant l'accès direct au site de la Ville.
- Le logo VILLE de PERROS-GUIREC doit figurer en bas à gauche
de l'affiche ou du bandeau et LA VIE EN ROZ doit figurer en haut à droite de l'affiche et à soumettre un BAT de leur document de communication
à la Ville avant impression.
Article 5 — BUDGET DE FONCTIONNEMENT DE LA
MANIFESTATION
Avant le début du tournoi, l'Association remet à la Ville son budget
prévisionnel du tournoi et son programme détaillé dans lequel figurera la
subvention municipale de fonctionnement ainsi que la valorisation des prestations techniques municipales figurant dans le document annexe 2.
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
- Trouver des bénévoles pour assurer le bon déroulement de la
manifestation
- Rechercher le maximum de retombées médiatiques pour la Ville.
- Verser une caution de 153 € relative à la couverture de frais
éventuels en cas de perte ou dégât de matériel municipal lors de la manifestation (demande faite à chaque Association municipale organisant une manifestation intégrant un prêt de matériel)
Article 4 – COMMUNICATION
4.1- La Ville s’engage à :
- Prêter des flammes La Vie en Roz!, le desk, la housse de table,
le grand panneau ainsi que les Roll’up disponibles à l’Office du tourisme.
4.2- L’Association s’engage à :
- Faire figurer de manière lisible la Ville de Perros-Guirec dans tous
les documents produits dans le cadre de la convention et à valoriser l’image de la Ville, notamment en faisant figurer les logotypes de la Ville sur tous ses documents de communication et en les affichant sur leur site internet avec un lien permettant l’accès direct au site de la Ville.
- Le logo VILLE de PERROS-GUIREC doit figurer en bas à gauche
de l’affiche ou du bandeau et LA VIE EN ROZ doit figurer en haut à droite de l’affiche et à soumettre un BAT de leur document de communication à la Ville avant impression.
Article 5 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT DE LA
MANIFESTATION
Avant le début du tournoi, l’Association remet à la Ville son budget prévisionnel du tournoi et son programme détaillé dans lequel figurera la subvention municipale de fonctionnement ainsi que la valorisation des prestations techniques municipales figurant dans le document annexe 2. Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Article 6 — GARANTIE
L'Association s'interdit de dépasser la somme inscrite en section dépenses du budget prévisionnel. L'Association garantit que les recettes figurant dans le budget sont estimées de manière réaliste et modérée. Si l'Association ne parvient pas à réunir la somme prévue en partenariat, la Ville ne couvrant pas ce manque à gagner, l'Association pourra décider de l'annulation du tournoi.
Article 7 — MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Pour mener à bien sa mission, et après réservation préalable auprès du
service Animation Culture Vie Associative et Communication,
l'Association pourra utiliser gratuitement les équipements sportifs de la commune (salle de musculation, salle polyvalente du gymnase...)
Article 8 —- CHARGES ET CONDITIONS
Le temps du tournoi, l'Association s'engage à prendre soin et jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par la Ville.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la bonne réalisation de la manifestation. La Ville assure l'entretien des locaux et prend en charge les frais d'eau, gaz, électricité et téléphone. Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être décidée ou réalisée par l'Association sans l'accord écrit de la Ville.
Article 9 - COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE D'ACTIVITÉ
L'Association s'engage à fournir le compte rendu quantitatif et qualitatif du déroulement général du tournoi. Ce document ouvrira droit, après vérification des services municipaux, au versement de la subvention d’un montant de 500€.
Article 10 - RESPONSABILITÉS — ASSURANCES
L'organisation des activités de l'Association est placée sous sa
responsabilité exclusive. L'Association déclare qu'elle a souscrit toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et qu'elle est à jour du règlement des primes et des cotisations de
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
Article 6 – GARANTIE
L’Association s’interdit de dépasser la somme inscrite en section dépenses du budget prévisionnel. L’Association garantit que les recettes figurant dans le budget sont estimées de manière réaliste et modérée. Si l’Association ne parvient pas à réunir la somme prévue en partenariat, la Ville ne couvrant pas ce manque à gagner, l’Association pourra décider de l’annulation du tournoi.
Article 7 – MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Pour mener à bien sa mission, et après réservation préalable auprès du service Animation Culture Vie Associative et Communication, l’Association pourra utiliser gratuitement les équipements sportifs de la commune (salle de musculation, salle polyvalente du gymnase...)
Article 8 – CHARGES ET CONDITIONS
Le temps du tournoi, l’Association s’engage à prendre soin et jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition par la Ville.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la bonne réalisation de la manifestation. La Ville assure l’entretien des locaux et prend en charge les frais d’eau, gaz, électricité et téléphone. Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être décidée ou réalisée par l’Association sans l’accord écrit de la Ville.
Article 9 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE D’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir le compte rendu quantitatif et qualitatif du déroulement général du tournoi. Ce document ouvrira droit, après vérification des services municipaux, au versement de la subvention d’un montant de 500 €.
Article 10 – RESPONSABILITÉS – ASSURANCES
L’organisation des activités de l’Association est placée sous sa responsabilité exclusive. L’Association déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisations de Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être en
cause.
Il est convenu la prise en charge par la commune de PERROS-GUIREC
de l’assurance des véhicules de prêt partenaires utilisés pendant la
période du tournoi par le contrat flotte de la Ville, l'Association
s'engageant à prendre la franchise en cas de sinistre. (Voir document
annexe 1)
Article 11 —- MODIFICATIONS
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d'un avenant à celle-ci.
Article 12 —- DURÉE DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION
La présente convention est conclue pour l'édition 2022 du tournoi à
compter de sa signature.
Article 13 —- JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la validité de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Perros-Guirec, le
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour le TCMP
Le Président,
Erwan JANNIER
6 Convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation d’une manifestation
6
ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Il est convenu la prise en charge par la commune de PERROS-GUIREC de l’assurance des véhicules de prêt partenaires utilisés pendant la période du tournoi par le contrat flotte de la Ville, l’Association s’engageant à prendre la franchise en cas de sinistre. (Voir document annexe 1)
Article 11 – MODIFICATIONS
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 12 – DURÉE DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION
La présente convention est conclue pour l’édition 2022 du tournoi à compter de sa signature.
Article 13 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l’Association et la Ville au sujet de la validité de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Perros-Guirec, le .........................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour le TCMP
Le Président,
Erwan JANNIER Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
ANNEXE 1
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNE DE PERROS-GUIREC
ET L'ASSOCIATION TENNIS CLUB MUNICIPAL PERROSIEN
DE PRISE EN CHARGE DES VÉHICULES PRÊTÉS PAR DES
PARTENAIRES EXTERNES
À L'OCCASION DE LA 18è"e EDITION DU TOURNOI FEMININ OPEN
ENGIE du 5 février au 16 février 2022
Entre les soussignés :
La Commune de Perros-Guirec, Place de l'Hôtel de Ville, 22700 Perros-Guirec, représentée par son Maire Erven LEON,
D'une part,
Et
L'Association TENNIS CLUB MUNICIPAL PERROSIEN
Dont le siège est situé au complexe sportif de KERABRAM
319, route de Pleumeur-Bodou 22700 Perros Guirec
Et représentée par Erwan JANNIER, Président
D'autre part.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la prise en charge, par la Ville, de l'assurance des véhicules prêtés par des partenaires extérieurs à l'Association à l'occasion du 18ème tournoi féminin de tennis open ENGIE du 5 au 16 février 2022.
Article 2 : Obligation de l'Association
L'Association devra fournir au service Jeunesse, Vie Scolaire et Sport de la Ville au moins une semaine avant la manifestation :
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
ANNEXE 1
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNE DE PERROS-GUIREC
ET L’ASSOCIATION TENNIS CLUB MUNICIPAL PERROSIEN
DE PRISE EN CHARGE DES VÉHICULES PRÊTÉS PAR DES
PARTENAIRES EXTERNES
À L’OCCASION DE LA 18ème EDITION DU TOURNOI FEMININ OPEN ENGIE du 5 février au 16 février 2022
Entre les soussignés :
La Commune de Perros-Guirec, Place de l’Hôtel de Ville, 22700 Perros-Guirec, représentée par son Maire Erven LÉON,
D’une part,
Et
L’Association TENNIS CLUB MUNICIPAL PERROSIEN
Dont le siège est situé au complexe sportif de KERABRAM
319, route de Pleumeur-Bodou 22700 Perros Guirec
Et représentée par Erwan JANNIER, Président
D’autre part.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la prise en charge, par la Ville, de l’assurance des véhicules prêtés par des partenaires extérieurs à l’Association à l’occasion du 18ème tournoi féminin de tennis open ENGIE du 5 au 16 février 2022.
Article 2 : Obligation de l’Association
L’Association devra fournir au service Jeunesse, Vie Scolaire et Sport de la Ville au moins une semaine avant la manifestation : Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
e Le contrat de mise à disposition des véhicules comprenant notamment la liste des véhicules à assurer (marque, type, puissance fiscale,
immatriculation).
Copie des cartes grises,
Le nom du ou des conducteurs,
Copie du ou des permis de conduire,
Chaque conducteur dûment désigné dans la liste devra justifier de plus
de 3 ans de permis de conduire,
e Le responsable légal de l'Association signataire de la présente
convention certifie, après vérification de sa part, que le ou les
conducteurs possèdent au moins 1 point sur leur permis de conduire.
e L'Association s'engage à prendre en charge la franchise telle que prévue au contrat et de tous frais non pris en charge par l'assurance.
e Le conducteur est seul responsable de la conduite de son véhicule. Il acquittera ses amendes en cas d'infraction au code de la route.
Article 3 : Obligation de la Commune
e La Ville s'engage à assurer les véhicules dont la liste sera communiquée par l'Association,
e La Commune adressera à l'Association le montant de la franchise en cas
de sinistre.
Article 4 : Durée de la convention
Cette convention prend effet à la date de signature et prend fin 1 mois après la restitution des véhicules.
Fait à Perros-Guirec, le
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour le TCMP
Le Président,
Erwan JANNIER
8
Convention d’objectifs et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
• Le contrat de mise à disposition des véhicules comprenant notamment la liste des véhicules à assurer (marque, type, puissance fiscale, immatriculation).
• Copie des cartes grises,
• Le nom du ou des conducteurs,
• Copie du ou des permis de conduire,
• Chaque conducteur dûment désigné dans la liste devra justifier de plus de 3 ans de permis de conduire,
• Le responsable légal de l’Association signataire de la présente convention certifie, après vérification de sa part, que le ou les conducteurs possèdent au moins 1 point sur leur permis de conduire. • L’Association s’engage à prendre en charge la franchise telle que prévue au contrat et de tous frais non pris en charge par l’assurance.
• Le conducteur est seul responsable de la conduite de son véhicule. Il acquittera ses amendes en cas d’infraction au code de la route.
Article 3 : Obligation de la Commune
• La Ville s’engage à assurer les véhicules dont la liste sera communiquée par l’Association,
• La Commune adressera à l’Association le montant de la franchise en cas de sinistre.
Article 4 : Durée de la convention
Cette convention prend effet à la date de signature et prend fin 1 mois après la restitution des véhicules.
Fait à Perros-Guirec, le .........................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour le TCMP
Le Président,
Erwan JANNIER Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
ANNEXE 2
Conformément à la convention les mises à disposition d'équipements et les prestations techniques sont évaluées de la façon suivante pour 2022 :
Article 1 — Valorisation de la mise à disposition des équipements au profit de l'Association
Vu les coûts de construction,
Vu les coûts de fonctionnement (entretien, administratif, gardiennage, eau et électricité),
Vu les coûts d'assurance,
Vu les coûts de location,
Cette valorisation, non comprise l'utilisation des cours spécifiques de tennis couverts et son club house affectés à l’année, s’établirait ainsi :
Location des salles de musculation et de la salle multi sport du gymnase KERABRAM
Total location de salle 313.00 € - 30 % = 219,10€
COÛT D'UTILISATION 219,10€
Article 2 — Valorisation des prestations techniques et administratives assurées par la Ville
Location du matériel mis à disposition dont tentes,
tables et tribunes
Ce soutien est évalué à 600€
Prise en charge de la location de la nacelle : 230€
Main d'œuvre logistique et technique dont aide au montage,
démontage des tribunes, agencement publicitaire :
Ce soutien est évalué à 45 heures sur la base
de 35€/heure soit 1 575€
Soutien administratif de la bonne
organisation de l'évènement :
Ce soutien est évalué à 35 heures sur la base
de 35€/heure soit 1 225€
Total : 3 630€
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
9
ANNEXE 2
Conformément à la convention les mises à disposition d’équipements et les prestations techniques sont évaluées de la façon suivante pour 2022 :
Article 1 – Valorisation de la mise à disposition des équipements au profit de l’Association
Vu les coûts de construction,
Vu les coûts de fonctionnement (entretien, administratif, gardiennage, eau et électricité),
Vu les coûts d’assurance,
Vu les coûts de location,
Cette valorisation, non comprise l’utilisation des cours spécifiques de tennis couverts et son club house affectés à l’année, s’établirait ainsi :
Location des salles de musculation et de la salle multi sport du gymnase KERABRAM
Total location de salle 313.00 € - 30 % = 219,10€
_________
COÛT D’UTILISATION 219,10€
Article 2 – Valorisation des prestations techniques et administratives assurées par la Ville
Location du matériel mis à disposition dont tentes,
tables et tribunes
Ce soutien est évalué à 600€
Prise en charge de la location de la nacelle : 230€
Main d’œuvre logistique et technique dont aide au montage,
démontage des tribunes, agencement publicitaire :
Ce soutien est évalué à 45 heures sur la base
de 35€/heure soit 1 575€
Soutien administratif de la bonne
organisation de l’évènement :
Ce soutien est évalué à 35 heures sur la base
de 35€/heure soit 1 225€
Total : 3 630€ Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Article 3 — Participation totale de la Ville
La participation totale de la Ville de PERROS-GUIREC,
outre la subvention annuelle,
est évaluée à 219,10€ + 3 630€ = 3 849,10€
10
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
10
Article 3 – Participation totale de la Ville
La participation totale de la Ville de PERROS-GUIREC,
outre la subvention annuelle,
est évaluée à 219,10€ + 3 630€ = 3 849,10€ CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE PERROS-GUIREC ET L’ASSOCIATION FESTIVAL DE LA BANDE DESSINÉE
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal que la convention entre la Ville et le Festival BD est à renouveler pour l’année 2022.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les projets de convention joints en annexe,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’Association
Festival BD de Perros-Guirec
Nom(s) et prénomt(s) du (des) Président(s)
Jérémy SENABRE
Coordonnées
06.98.23.14.19 / contact.bdperros@gmail.com
Nom de la manifestation
Festival BD - 16 et 17 avril 2022
Autres temps forts du Festival BD
Exposition, affiches du Festival des éditions précédentes, du 21/03 au 19/04, Rotonde
Semaine scolaire, du 28/03 au 1/04, Maison des Traouiëro & Palais des Congrès
Exposition, Barbe-Rouge KRAEHN & CARLONI, de mars à juin, Trestrignel
Exposition, Les Requins SOLE, Plus près de Toi FOURNIER, du 8/04 au 15/05, Trestraou
Exposition, Tananarive VALLEE & FACERSALL, avril, passerelle Tabarly
www.perros-guirec.bzh | & Perros-Guirec
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’Association
Festival BD de Perros-Guirec
Nom(s) et prénom(s) du (des) Président(s)
Jérémy SENABRE
Coordonnées
06.98.23.14.19 / contact.bdperros@gmail.com
Nom de la manifestation
Festival BD - 16 et 17 avril 2022
Autres temps forts du Festival BD
Exposition, affiches du Festival des éditions précédentes, du 21/03 au 19/04, Rotonde
Semaine scolaire, du 28/03 au 1/04, Maison des Traouiëro & Palais des Congrès
Exposition, Barbe-Rouge KRAEHN & CARLONI, de mars à juin, Trestrignel
Exposition, Les Requins SOLE, Plus près de Toi FOURNIER, du 8/04 au 15/05, Trestraou
Exposition, Tananarive VALLEE & EACERSALL, avril, passerelle Tabarly Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Entre
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la commune
de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022 ;
Partie ci-après désignée par les termes “la Ville",
D'une part,
Et
L'Association Festival BD de Perros-Guirec, association régie par les dispositions de la loi du 1°
juillet du décret du 16 août 1901, ayant son siège social en mairie de Perros-Guirec (22700) ;
Représentée par Jérémy SENABRE, Président, agissant pour le compte de ladite Association ;
Partie ci-après désignée sous les termes "l'Association",
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réciproques des parties pour
l’organisation d'un festival de la Bande dessinée. À cet effet, elle fixe le programme général et
les engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les
procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle sera complétée
par la validation de la demande de prêt de matériels de la Ville de Perros-Guirec.
Article 2 - PROGRAMME
Conformément à ses statuts, l'Association a pour objet général d'organiser en partenariat avec
la commune de Perros-Guirec, un Festival de bandes dessinées.
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la commune
de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022 ;
Partie ci-après désignée par les termes "la Ville",
D’une part,
Et
L'Association Festival BD de Perros-Guirec, association régie par les dispositions de la loi du 1er
juillet du décret du 16 août 1901, ayant son siège social en mairie de Perros-Guirec (22700) ;
Représentée par Jérémy SENABRE, Président, agissant pour le compte de ladite Association ;
Partie ci-après désignée sous les termes "l’Association",
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réciproques des parties pour
l’organisation d'un festival de la Bande dessinée. À cet effet, elle fixe le programme général et
les engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les
procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle sera complétée
par la validation de la demande de prêt de matériels de la Ville de Perros-Guirec.
Article 2 – PROGRAMME
Conformément à ses statuts, l'Association a pour objet général d’organiser en partenariat avec
la commune de Perros-Guirec, un Festival de bandes dessinées. Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Article 3 —- ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l'organisation de la 28 ème édition du Festival BD de Perros-Guirec
3.1 La Ville s'engage à :
En fonction du planning d'activité des services établi sous la responsabilité des élus et de la
directrice du service Culture, Vie Associative et Communication.
A — Collaborer à la réalisation, la mise en place et à la promotion du Festival :
Administratif :
e Facturation, classement des pièces comptables, transmission des documents à l'expert
comptable de l'Association ;
e Envoi des courriers pour la convocation des jurys ;
Animation :
e L'organisation des journées scolaires et des concours scolaires et jeunes talents ;
e Prise en charge des animations se déroulant à la bibliothèque municipale et à l’espace
jeunesse dans le cadre du Festival BD ;
Création :
e Réalisation de différents flyers : concours scolaires / Jeunes Talents / St Malo (liste des
auteurs), Blois (liste des auteurs);
e Lettrage de l'affiche du festival si non réalisé par l’auteur ;
e Réalisation du tract avec le programme et la liste des auteurs (à destination du festival
d'Angoulême) ;
e Réalisation du programme de 16 pages ;
e Confection et impression des badges ;
e Réalisation des cartels exposition ;
e Réalisation : des cartons d'invitation pour l'inauguration de l’affiche et des expositions
à la Maison des Traouiero ainsi que des invitations au Festival BD ;
e Création des affiches + impressions : Office du Tourisme, CMB, bibliothèque, prix BD
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
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Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l'organisation de la 28 ème édition du Festival BD de Perros-Guirec
3.1 La Ville s’engage à :
En fonction du planning d'activité des services établi sous la responsabilité des élus et de la
directrice du service Culture, Vie Associative et Communication.
A – Collaborer à la réalisation, la mise en place et à la promotion du Festival :
Administratif :
• Facturation, classement des pièces comptables, transmission des documents à l'expert
comptable de l'Association ;
• Envoi des courriers pour la convocation des jurys ;
Animation :
• L’organisation des journées scolaires et des concours scolaires et jeunes talents ;
• Prise en charge des animations se déroulant à la bibliothèque municipale et à l’espace
jeunesse dans le cadre du Festival BD ;
Création :
• Réalisation de différents flyers : concours scolaires / Jeunes Talents / St Malo (liste des
auteurs), Blois (liste des auteurs) ;
• Lettrage de l’affiche du festival si non réalisé par l’auteur ;
• Réalisation du tract avec le programme et la liste des auteurs (à destination du festival
d’Angoulême) ;
• Réalisation du programme de 16 pages ;
• Confection et impression des badges ;
• Réalisation des cartels exposition ;
• Réalisation : des cartons d’invitation pour l’inauguration de l’affiche et des expositions
à la Maison des Traouiero ainsi que des invitations au Festival BD ;
• Création des affiches + impressions : Office du Tourisme, CMB, bibliothèque, prix BD Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
e Création et impression des panneaux des auteurs + signalétique + exposition
e Création de 2 power point : inauguration de l'affiche + mise à jour lors du Festival BD.
Communication
e Mise en ligne de l’affiche + infos sur le site @ de la Ville et la page Facebook;
e L'affichage sur la commune et les environs;
e la mise en place de banderoles et signalétique ;
e l'insertion d'annonces dans les publications municipales ;
e la prise en charge du pot d'inauguration de l'exposition de l'invité d'honneur à la
Maison des Traouïero ;
e Info évènement sur les panneaux lumineux de la Ville
B - Apporter un soutien logistique :
e mise à disposition gratuite des équipements et des salles ;
e transport d'exposition et de matériel divers ; Les agents sont amenés à aller chercher
les expositions (Plérin...)
e après établissement d’un cahier des charges, un soutien technique sera fourni
pour la réalisation de la manifestation :
> branchements électriques, y compris dans les chapiteaux ;
> prêts et installation de tentes ;
> fourniture et mise en place de plots béton pour lester les chapiteaux ;
e prêt de véhicules : la prise en charge de l'assurance des véhicules empruntés par
l'Association lors du festival et lors de leurs déplacements dans d'autres festivals, sauf
le montant de la franchise qui reste à la charge de l'Association ;
e prise en charge des frais d'expédition de courriers ;
C - Soutenir financièrement la manifestation par une subvention de 13 200 euros.
3.2 L'Association s’engage à :
e _ prendre en charge l’organisation du Festival
e définir le plateau des invités et assurer la relation avec les invités ;
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
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• Création et impression des panneaux des auteurs + signalétique + exposition
• Création de 2 power point : inauguration de l’affiche + mise à jour lors du Festival BD.
Communication
• Mise en ligne de l’affiche + infos sur le site @ de la Ville et la page Facebook ;
• L’affichage sur la commune et les environs ;
• la mise en place de banderoles et signalétique ;
• l'insertion d’annonces dans les publications municipales ;
• la prise en charge du pot d'inauguration de l'exposition de l’invité d’honneur à la
Maison des Traouïero ;
• Info évènement sur les panneaux lumineux de la Ville
B - Apporter un soutien logistique :
• mise à disposition gratuite des équipements et des salles ;
• transport d’exposition et de matériel divers ; Les agents sont amenés à aller chercher
les expositions (Plérin...)
• après établissement d’un cahier des charges, un soutien technique sera fourni
pour la réalisation de la manifestation :
➢ branchements électriques, y compris dans les chapiteaux ;
➢ prêts et installation de tentes ;
➢ fourniture et mise en place de plots béton pour lester les chapiteaux ;
• prêt de véhicules : la prise en charge de l'assurance des véhicules empruntés par
l'Association lors du festival et lors de leurs déplacements dans d'autres festivals, sauf
le montant de la franchise qui reste à la charge de l'Association ;
• prise en charge des frais d'expédition de courriers ;
C - Soutenir financièrement la manifestation par une subvention de 13 200 euros.
3.2 L’Association s’engage à :
• prendre en charge l’organisation du Festival
• définir le plateau des invités et assurer la relation avec les invités ; Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
e rechercher des partenaires privés et publics ;
e assurer les animations (choix, organisation et gestion) pendant le Festival ;
e organiser des expositions sur le thème de la BD en assurant le choix, le montage et la
gestion des dites expositions, sauf montage des expositions extérieures assuré par les
services techniques de la Ville ;
e trouver des bénévoles pour assurer le bon déroulement de la manifestation et
encadrer les journées scolaires ;
e élaborer un budget prévisionnel soumis à l'accord de la Ville ;
e assurer les relations avec les exposants ;
Article 4 - AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association communiquera sans délai à la Ville toute modification relative à ses statuts ainsi
qu’à la composition de ses organes d'administration et de direction ou tout changement
notable concernant son organisation, toute nouvelle déclaration enregistrée dans le répertoire
des associations et fournira la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 5 - COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Perros-Guirec dans tous
les documents produits dans le cadre de la convention, sauf les produits à destination
commerciale (mug ...) et à valoriser l’image de la Ville, notamment en faisant figurer les
logotypes de la Ville sur tous ses documents de communication et en les affichant sur son site
internet avec un lien permettant l’accès direct au site de la Ville. Le logo VILLE de PERROS-
GUIREC doit figurer en bas à droite de l'affiche de programme, des flyers et la pastille LA VIE
EN ROZ doit figurer en haut à droite. L'Association s'engage à soumettre un BAT de ses
documents de communication à la Ville avant impression.
L'Association s'engage à signaler, dans le cadre de manifestations publiques,
l'intervention de la Ville.
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
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• rechercher des partenaires privés et publics ;
• assurer les animations (choix, organisation et gestion) pendant le Festival ;
• organiser des expositions sur le thème de la BD en assurant le choix, le montage et la
gestion des dites expositions, sauf montage des expositions extérieures assuré par les
services techniques de la Ville ;
• trouver des bénévoles pour assurer le bon déroulement de la manifestation et
encadrer les journées scolaires ;
• élaborer un budget prévisionnel soumis à l'accord de la Ville ;
• assurer les relations avec les exposants ;
Article 4 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association communiquera sans délai à la Ville toute modification relative à ses statuts ainsi
qu’à la composition de ses organes d’administration et de direction ou tout changement
notable concernant son organisation, toute nouvelle déclaration enregistrée dans le répertoire
des associations et fournira la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Article 5 – COMMUNICATION
5.1 - L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Perros-Guirec dans tous
les documents produits dans le cadre de la convention, sauf les produits à destination
commerciale (mug ...) et à valoriser l’image de la Ville, notamment en faisant figurer les
logotypes de la Ville sur tous ses documents de communication et en les affichant sur son site
internet avec un lien permettant l’accès direct au site de la Ville. Le logo VILLE de PERROS-
GUIREC doit figurer en bas à droite de l’affiche de programme, des flyers et la pastille LA VIE
EN ROZ doit figurer en haut à droite. L'Association s'engage à soumettre un BAT de ses
documents de communication à la Ville avant impression.
5.2 - L’Association s’engage à signaler, dans le cadre de manifestations publiques,
l’intervention de la Ville. Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Article 6 — SUBVENTION MUNICIPALE ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT
L'Association remet à la Ville un budget prévisionnel et un programme détaillé à la date de
dépôt. L'Association bénéficiant du versement d’une subvention est tenue d'inviter un
représentant de la Ville à chaque assemblée générale annuelle.
Article 7 —- GARANTIE
L'Association s’interdit de dépasser les crédits inscrits en section dépenses du budget
prévisionnel. L'Association garantit que les recettes figurant dans le budget sont estimées de
manière réaliste et modérée. Si l'Association ne parvient pas à réunir la somme prévue en
partenariat, la Ville ne couvrant pas ce manque à gagner, l'Association pourra annuler le
festival en cours. En cas de force majeure, indépendante de la volonté de l’Association,
entraînant l'annulation du festival, la Ville s'engage à couvrir les frais engagés pour la
réalisation du festival en cours.
Article 8 - BIENS IMMOBILIERS
En cas de dissolution de l’Association, les biens mobiliers ou immobiliers de l'Association
deviennent propriété de la Ville. Cette restitution fera l’objet d’un inventaire signé des parties.
Article 9 — MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Pour mener à bien sa mission, l’Association peut utiliser gratuitement les équipements
culturels de la commune, notamment la totalité du Palais des Congrès, la Maison des Traouïero
et la Rotonde (cf durée et lieux dans la valorisation ci-après). L'Association en fera la demande
et remplira un contrat de réservation auprès du service Culture, Vie Associative et
Communication.
L'Association peut utiliser à l’année une partie des salles de l'ancienne poste de Ploumanac'h,
pour ses réunions et pour y stoker son matériel.
Article 10 —- CHARGES ET CONDITIONS
L'Association s'engage à prendre soin des locaux et du matériel mis à sa disposition par la Ville.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de
l’objet de la présente convention sans l’accord des parties. La Ville assure l’entretien des locaux
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
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Article 6 – SUBVENTION MUNICIPALE ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT
L’Association remet à la Ville un budget prévisionnel et un programme détaillé à la date de
dépôt. L'Association bénéficiant du versement d’une subvention est tenue d’inviter un
représentant de la Ville à chaque assemblée générale annuelle.
Article 7 – GARANTIE
L’Association s’interdit de dépasser les crédits inscrits en section dépenses du budget
prévisionnel. L’Association garantit que les recettes figurant dans le budget sont estimées de
manière réaliste et modérée. Si l’Association ne parvient pas à réunir la somme prévue en
partenariat, la Ville ne couvrant pas ce manque à gagner, l’Association pourra annuler le
festival en cours. En cas de force majeure, indépendante de la volonté de l’Association,
entraînant l’annulation du festival, la Ville s’engage à couvrir les frais engagés pour la
réalisation du festival en cours.
Article 8 – BIENS IMMOBILIERS
En cas de dissolution de l’Association, les biens mobiliers ou immobiliers de l’Association
deviennent propriété de la Ville. Cette restitution fera l’objet d’un inventaire signé des parties.
Article 9 – MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Pour mener à bien sa mission, l’Association peut utiliser gratuitement les équipements
culturels de la commune, notamment la totalité du Palais des Congrès, la Maison des Traouïero
et la Rotonde (cf durée et lieux dans la valorisation ci-après). L’Association en fera la demande
et remplira un contrat de réservation auprès du service Culture, Vie Associative et
Communication.
L’Association peut utiliser à l’année une partie des salles de l'ancienne poste de Ploumanac'h,
pour ses réunions et pour y stoker son matériel.
Article 10 – CHARGES ET CONDITIONS
L’Association s’engage à prendre soin des locaux et du matériel mis à sa disposition par la Ville.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de
l’objet de la présente convention sans l’accord des parties. La Ville assure l’entretien des locaux Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
et prend en charge les frais d’eau, gaz et électricité. Aucune transformation ou amélioration
des lieux ne peut être décidée ou réalisée par l'Association sans l’accord écrit de la Ville.
La présente convention étant conclue /ntuitu personae, toute cession des droits en résultant
ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite.
Article 11 —- COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE D'ACTIVITÉ
L'Association s'engage à fournir chaque année, le compte rendu quantitatif et qualitatif du
programme d’actions définis d’un commun accord entre la Ville et l’Association.
Il sera assorti des documents suivants signés par le président ou toute personne habilitée : le
rapport d'activité N-1, les comptes annuels, le bilan financier et le compte de résultat de
l'exercice N-1, certifiés conformes et approuvés par l'Assemblée Générale annuelle et les
annexes, dûment certifiés par le commissaire aux comptes ainsi que le rapport de ce dernier.
L'Association rendra compte de son action relative au programme arrêté avec la Ville.
La commission culturelle vérifie l’utilisation de la subvention de la Ville sur le plan qualitatif et
quantitatif et peut demander des explications sur les éventuels décalages entre le programme
arrêté et l’état des objectifs à atteindre.
Par ailleurs, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle juge nécessaire, tant
directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s’assurer
du bien-fondé des actions entreprises par l'Association et du respect de ses engagements vis-
à-vis de la Ville. Si l’activité réelle de l’Association était significativement différente des
prévisions du programme d'activités ou si la subvention était utilisée à d’autres fins que celles
définies dans le programme, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout
ou partie de la somme versée.
Article 12 - CONTRÔLE FINANCIER DE LA VILLE
Sur simple demande de la Ville, l'Association doit communiquer tous ses documents
comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention aux fins de
vérification par la commission culturelle.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les trois années précédentes.
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
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et prend en charge les frais d’eau, gaz et électricité. Aucune transformation ou amélioration
des lieux ne peut être décidée ou réalisée par l’Association sans l’accord écrit de la Ville.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résultant
ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite.
Article 11 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE D’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir chaque année, le compte rendu quantitatif et qualitatif du
programme d’actions définis d’un commun accord entre la Ville et l’Association.
Il sera assorti des documents suivants signés par le président ou toute personne habilitée : le
rapport d'activité N-1, les comptes annuels, le bilan financier et le compte de résultat de
l'exercice N-1, certifiés conformes et approuvés par l'Assemblée Générale annuelle et les
annexes, dûment certifiés par le commissaire aux comptes ainsi que le rapport de ce dernier.
L’Association rendra compte de son action relative au programme arrêté avec la Ville.
La commission culturelle vérifie l’utilisation de la subvention de la Ville sur le plan qualitatif et
quantitatif et peut demander des explications sur les éventuels décalages entre le programme
arrêté et l’état des objectifs à atteindre.
Par ailleurs, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle juge nécessaire, tant
directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s’assurer
du bien-fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-
à-vis de la Ville. Si l’activité réelle de l’Association était significativement différente des
prévisions du programme d’activités ou si la subvention était utilisée à d’autres fins que celles
définies dans le programme, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout
ou partie de la somme versée.
Article 12 – CONTRÔLE FINANCIER DE LA VILLE
Sur simple demande de la Ville, l’Association doit communiquer tous ses documents
comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention aux fins de
vérification par la commission culturelle.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les trois années précédentes. Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant seront nommés conformément aux
dispositions de l’article 27 de la loi N° 84-148 du 1er mars 1984, relative à la prévention et aux
règlements amiables des difficultés des entreprises ou conformément aux dispositions de la
loi N° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence
de la vie économique et des procédures publiques.
Article 13 — RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Les planches
originales de l’exposition de l'invité d'honneur à la Maison des Traouiéro dans le cadre des
journées scolaires et du festival sont assurées par la Ville. L'Association déclare qu’elle a
souscrit toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et
qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisations de ces assurances sans que la
responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Article 14 — OBLIGATIONS DIVERSES — IMPÔTS ET TAXES
L'Association s'engage à se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice
de son objet. En outre, l'Association fait son affaire personnelle de toutes les taxes et
redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville
ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Article 15 — MODIFICATIONS
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 16 —- DURÉE DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de signature.
Article 17 — RÉSILIATION
La Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente
convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou de l’une
des clauses de l’un quelconque des avenants à ladite convention, dès lors que dans le mois
suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville, par lettre recommandée avec
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
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Un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant seront nommés conformément aux
dispositions de l’article 27 de la loi N° 84-148 du 1er mars 1984, relative à la prévention et aux
règlements amiables des difficultés des entreprises ou conformément aux dispositions de la
loi N° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence
de la vie économique et des procédures publiques.
Article 13 – RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Les planches
originales de l’exposition de l’invité d’honneur à la Maison des Traouiéro dans le cadre des
journées scolaires et du festival sont assurées par la Ville. L’Association déclare qu’elle a
souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et
qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisations de ces assurances sans que la
responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Article 14 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPÔTS ET TAXES
L’Association s’engage à se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice
de son objet. En outre, l’Association fait son affaire personnelle de toutes les taxes et
redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville
ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Article 15 – MODIFICATIONS
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 16 – DURÉE DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de signature.
Article 17 – RÉSILIATION
La Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente
convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou de l’une
des clauses de l’un quelconque des avenants à ladite convention, dès lors que dans le mois
suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville, par lettre recommandée avec Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
accusé de réception, l'Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en
cas de faute lourde.
Article 18 — ÉLECTION DE DOMICILE
L'Association élira domicile à Perros-Guirec. Le siège social se tiendra en mairie.
Article 19 — JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la validité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies
amiables.
Fait à Perros-Guirec, le 2...
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l'Association Festival BD
Le Président,
Jérémy SENABRE
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
9
accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en
cas de faute lourde.
Article 18 – ÉLECTION DE DOMICILE
L’Association élira domicile à Perros-Guirec. Le siège social se tiendra en mairie.
Article 19 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l’Association et la Ville au sujet de la validité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies
amiables.
Fait à Perros-Guirec, le .........................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association Festival BD
Le Président,
Jérémy SENABRE Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
ANNEXE 1 À LA CONVENTION
Conformément à la convention les mises à disposition d'équipements et les prestations
techniques sont évaluées de la façon suivante :
Valorisation de la mise à disposition des équipements au profit de l'Association
Vu les coûts de construction,
Vu les coûts de fonctionnement (entretien, gardiennage, eau et électricité),
Vu les coûts d'assurance,
Vu l'implication et le temps des agents de la Ville,
Cette valorisation s'établit ainsi :
Valorisation des salles, des fluides, agents services techniques
Valorisation des salles Coût
Maison des Traouïero — Inauguration - (1j) 156 €
Cuisine 156€
Maison des Traouïero — Festival BD — (2j) 312 €
Cuisine 156€*2
Maison des Traouïero — salle 1 et 2 — 1636 €
1 semaine 818€ *2
Maison des Traouïero — salle 3 & 4 — 8 312 €
818€ + 221€ (forfait semaine) * 8 semaines
Palais des Congrès — les 2 salles de commission — 9216 €
632€ + 520€ (forfait semaine) * 8 semaines
Palais des Congrès — auditorium, salles de commission, bar — (8j) 4 193€
2814€ + 632€ + 520€ + 227€ (forfait semaine)
La Rotonde -— du 24 au 28/04 324€
108€ + (54€*4;)
TOTAL location de salles 24 149 €
Valorisation des fluides Coût
Forfait chauffage - Maison des Traouiéro 2 100 €
- Semaine scolaire : cuisine + salles 1&2 + salles 3&4
Soit (156€ + 115€ + 29€) * 5j = 1 500€
- festival BD 16 & 17/04
Soit (156€ + 115€ + 29€) * 2j = 600€
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Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
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ANNEXE 1 A LA CONVENTION
Conformément à la convention les mises à disposition d’équipements et les prestations techniques sont évaluées de la façon suivante :
Valorisation de la mise à disposition des équipements au profit de l’Association
Vu les coûts de construction,
Vu les coûts de fonctionnement (entretien, gardiennage, eau et électricité),
Vu les coûts d’assurance,
Vu l’implication et le temps des agents de la Ville,
Cette valorisation s’établit ainsi :
Valorisation des salles, des fluides, agents services techniques
Valorisation des salles Coût
Maison des Traouïero – Inauguration - (1j)
Cuisine 156€
156 €
Maison des Traouïero – Festival BD – (2j)
Cuisine 156€*2
312 €
Maison des Traouïero – salle 1 et 2 –
1 semaine 818€*2
1 636 €
Maison des Traouïero – salle 3 & 4 –
818€ + 221€ (forfait semaine) * 8 semaines
8 312 €
Palais des Congrès – les 2 salles de commission –
632€ + 520€ (forfait semaine) * 8 semaines
9 216 €
Palais des Congrès – auditorium, salles de commission, bar – (8j)
2814€ + 632€ + 520€ + 227€ (forfait semaine)
4 193€
La Rotonde – du 24 au 28/04
108€ + (54€*4j)
324€
TOTAL location de salles
24 149 €
Valorisation des fluides Coût
Forfait chauffage - Maison des Traouiéro
- semaine scolaire : cuisine + salles 1&2 + salles 3&4
Soit (156€ + 115€ + 29€) * 5j = 1 500€
- festival BD 16 & 17/04
Soit (156€ + 115€ + 29€) * 2j = 600€
2 100 € Convention d'objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Forfait chauffage — Palais des Congrès
- Semaine scolaire : auditorium + salles de commission + bar
Soit (115€ + 60€ +60€ + 60€) * 5j = 1 475€
- festival BD 16 & 17/04
Soit (115€ + 60€ +60€ + 60€) * 2j = 590€
Forfait énergie Rotonde
11€*4)
TOTAL fluides
Valorisation intervention agents services techniques
Installation de Kakémonos, montage et démontage de vitrines, affichage,
désherbage, balayeuse etc.
43.00€*182h
TOTAL intervention agent technique
COUT D'UTILISATION
2 065 €
44 €
4 209 €
Coût
7 826.00€.
7 826.00€.
36 184 €
La participation totale de la Ville de PERROS-GUIREC, outre la subvention annuelle, est
évaluée à 36 184 € + 3/4 TP d’un agent annuel (presta compta, PAO, logistique, permanences
et animations festival bd).
11
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
11
Forfait chauffage – Palais des Congrès
- semaine scolaire : auditorium + salles de commission + bar
Soit (115€ + 60€ +60€ + 60€) * 5j = 1 475€
- festival BD 16 & 17/04
Soit (115€ + 60€ +60€ + 60€) * 2j = 590€
2 065 €
Forfait énergie Rotonde
11€*4j
44 €
TOTAL fluides
4 209 €
Valorisation intervention agents services techniques Coût
Installation de Kakémonos, montage et démontage de vitrines, affichage,
désherbage, balayeuse etc.
43.00€*182h
7 826.00€.
TOTAL intervention agent technique 7 826.00€.
COUT D’UTILISATION
36 184 €
La participation totale de la Ville de PERROS-GUIREC, outre la subvention annuelle, est évaluée à 36 184 € + 3/4 TP d’un agent annuel (presta compta, PAO, logistique, permanences et animations festival bd). CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES VÉHICULES PRÊTÉS PAR LES PARTENAIRES EXTERNES, À L’OCCASION DE MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ENTRE LA VILLE DE PERROS-GUIREC ET L’ASSOCIATION FESTIVAL DE LA BANDE DESSINÉE
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal que la convention de prise en charge des véhicules prêtés par les partenaires externes, entre la Ville et le Festival BD est à renouveler pour l’année 2022.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les projets de convention joints en annexe,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se
rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents Convention de prise en charge
des véhicules prêtés par des partenaires externes
à l’occasion de manifestations d'intérêt général
Nom de l’Association
Festival BD de Perros-Guirec
Nom(s) et prénomt(s) du (des) Président(s)
Jérémy SENABRE
Coordonnées
06.98.23.14.19 / contact.bdperros@gmail.com
Nom de la manifestation
Festival BD
Dates de la manifestation
16 et 17 avril 2022
www.perros-guirec.bzh | & Perros-Guirec
Convention de prise en charge des véhicules prêtés par des partenaires externes
à l’occasion de manifestations d’intérêt général
Nom de l’Association
Festival BD de Perros-Guirec
Nom(s) et prénom(s) du (des) Président(s)
Jérémy SENABRE
Coordonnées
06.98.23.14.19 / contact.bdperros@gmail.com
Nom de la manifestation
Festival BD
Dates de la manifestation
16 et 17 avril 2022 Convention de prise en charge
des véhicules prêtés par des partenaires externes
à l’occasion de manifestations d'intérêt général
Entre les soussignés :
La Ville de Perros-Guirec, Place de l'Hôtel de Ville, 22700 Perros-Guirec, représentée par son
Maire Erven LÉON,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D'une part,
Et
L'Association festival BD de Perros-Guirec
Dont le siège est situé en Mairie, place de l'Hôtel de ville — 22700 Perros-Guirec
Et représentée par Jérémy SENABRE, Président
Ci-après dénommée « l'Association»,
D'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet la prise en charge, par la Ville, de l'assurance des véhicules
prêtés par des partenaires extérieurs à l’Association à l’occasion de manifestations d'intérêt
général.
Article 2 - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L'Association devra fournir au service assurance de la Ville au moins une semaine avant la
manifestation :
e _Laliste des véhicules à assurer (marque, type, chevaux),
e Copie des cartes grises,
e Le nom du conducteur,
e Copie de son permis de conduire,
e Le conducteur devra justifier de plus de 3 ans de permis de conduire,
e Le responsable légal de l'Association signataire de la présente convention certifie,
après vérification de sa part, que le ou les conducteurs possède(nt) au moins 1 point
sur leur permis de conduire.
e L'Association s'engage à prendre en charge la franchise telle que prévue au contrat et
de tous frais non pris en charge par l’assurance.
e Le conducteur est seul responsable de la conduite de son véhicule. Il acquittera des
amendes en cas d'infraction au code de la route.
Convention de prise en charge
des véhicules prêtés par des partenaires externes
à l’occasion de manifestations d’intérêt général
2
Entre les soussignés :
La Ville de Perros-Guirec, Place de l’Hôtel de Ville, 22700 Perros-Guirec, représentée par son Maire Erven LÉON,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
Et
L’Association festival BD de Perros-Guirec
Dont le siège est situé en Mairie, place de l’Hôtel de ville – 22700 Perros-Guirec Et représentée par Jérémy SENABRE, Président
Ci-après dénommée « l’Association»,
D’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet la prise en charge, par la Ville, de l’assurance des véhicules prêtés par des partenaires extérieurs à l’Association à l’occasion de manifestations d’intérêt général.
Article 2 - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association devra fournir au service assurance de la Ville au moins une semaine avant la manifestation :
• La liste des véhicules à assurer (marque, type, chevaux),
• Copie des cartes grises,
• Le nom du conducteur,
• Copie de son permis de conduire,
• Le conducteur devra justifier de plus de 3 ans de permis de conduire,
• Le responsable légal de l’Association signataire de la présente convention certifie, après vérification de sa part, que le ou les conducteurs possède(nt) au moins 1 point sur leur permis de conduire.
• L’Association s’engage à prendre en charge la franchise telle que prévue au contrat et de tous frais non pris en charge par l’assurance.
• Le conducteur est seul responsable de la conduite de son véhicule. Il acquittera des amendes en cas d’infraction au code de la route. Convention de prise en charge
des véhicules prêtés par des partenaires externes
à l’occasion de manifestations d'intérêt général
e L'Association s'engage à récupérer les attestations d'assurance auprès des différents
organismes.
Article 3 - OBLIGATIONS DE LA VILLE
e La Ville s'engage à assurer les véhicules dont la liste sera communiquée par
l'Association,
e La Ville adressera à l’Association le montant de la franchise en cas de sinistre.
Article 4 - DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet à la date de signature et prend fin 1 mois après la manifestation.
Fait à Perros-Guirec, le 2...
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l'Association Festival BD
Le Président,
Jérémy SENABRE
Convention de prise en charge
des véhicules prêtés par des partenaires externes
à l’occasion de manifestations d’intérêt général
3
• L’Association s’engage à récupérer les attestations d’assurance auprès des différents organismes.
Article 3 - OBLIGATIONS DE LA VILLE
• La Ville s’engage à assurer les véhicules dont la liste sera communiquée par l’Association,
• La Ville adressera à l’Association le montant de la franchise en cas de sinistre.
Article 4 - DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet à la date de signature et prend fin 1 mois après la manifestation.
Fait à Perros-Guirec, le .........................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association Festival BD
Le Président,
Jérémy SENABRE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PERROS-GUIREC ET L’ÉCOLE DE DANSE DE PERROS
Catherine PONTAILLER rappelle au Conseil Municipal que la convention entre la Ville et l’École de Danse est à renouveler pour l’année 2022.
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER le projet de convention joint en annexe.
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents Convention
de partenariat
Nom du partenaire
Association Ecole de danse de Perros
Coordonnées
Anne-Yvonne LE BELLU
06.10.90.40.93
anneyvonne.lebellu@orange.fr
Motif du partenariat
Stage de danse été 2022
Dates de la manifestation
Du 8 au 12 août 2022
Service Culture, Vie associative et Communication
12 rue des 7 Îles 22700 Perros-Guirec
02 96 49 02 45 / associations@perros-guirec.com
PP VILLE D6
www.perros-guirec.bzh | & Perros-Guirec
Convention
de partenariat
Nom du partenaire
Association Ecole de danse de Perros
Coordonnées
Anne-Yvonne LE BELLU
06.10.90.40.93
anneyvonne.lebellu@orange.fr
Motif du partenariat
Stage de danse été 2022
Dates de la manifestation
Du 8 au 12 août 2022
Service Culture, Vie associative et Communication
12 rue des 7 Îles 22700 Perros-Guirec
02 96 49 02 45 / associations@perros-guirec.com Convention de partenariat
Entre :
La Ville de Perros-Guirec. Adresse : Place de l'Hôtel de Ville — 22 700 Perros-Guirec.
Représentée par Monsieur Erven Léon, Maire de Perros-Guirec
Adresse : Hôtel de Ville BP 147 — 22700 Perros-Guirec
Ci-après dénommée « la Ville »
D'une part,
Et
L'Association Ecole de danse de Perros, association régie par les dispositions de la loi
du 1°’ juillet du décret du 16 août 1901, ayant son siège social en mairie de Perros-
Guirec (22700)
Représentée par Anne-Yvonne LE BELLU, Présidente, agissant pour le compte de ladite
Association,
Partie ci-après désignée sous le terme "l’Association",
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les missions et les engagements réciproques des parties
pour l’organisation du stage de danse d'été. À cet effet, elle fixe le programme général
et les engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête
les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle sera
complétée par la validation de la demande de prêt de matériels de la Ville de Perros-
Guirec.
Article 2 —- PROGRAMME
La Ville de Perros-Guirec met en place un stage de danse d’été, du 8 août au 12 août
2022. L'Association, conformément à ses statuts, participe à l’organisation générale de
ce stage.
Convention de partenariat
2
Entre :
La Ville de Perros-Guirec. Adresse : Place de l’Hôtel de Ville – 22 700 Perros-Guirec. Représentée par Monsieur Erven Léon, Maire de Perros-Guirec
Adresse : Hôtel de Ville BP 147 – 22700 Perros-Guirec
Ci-après dénommée « la Ville »
D’une part,
Et
L'Association Ecole de danse de Perros, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet du décret du 16 août 1901, ayant son siège social en mairie de Perros- Guirec (22700)
Représentée par Anne-Yvonne LE BELLU, Présidente, agissant pour le compte de ladite Association,
Partie ci-après désignée sous le terme "l’Association",
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les missions et les engagements réciproques des parties pour l’organisation du stage de danse d’été. À cet effet, elle fixe le programme général et les engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle sera complétée par la validation de la demande de prêt de matériels de la Ville de Perros- Guirec.
Article 2 – PROGRAMME
La Ville de Perros-Guirec met en place un stage de danse d’été, du 8 août au 12 août 2022. L’Association, conformément à ses statuts, participe à l’organisation générale de ce stage. Convention de partenariat
Article 3 —- ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 La Ville s'engage à :
A/Gestion et Organisation Pratique :
-Prendre en charge les dépenses et les recettes du stage (imputation au budget de la
Ville) ;
-Assurer le travail administratif du stage (secrétariat, contrat chorégraphes,
facturation, relances, bilan qualitatif, quantitatif et financier...) ;
-L’organisation du stage de danse : élaboration du budget prévisionnel, du cahier des
charges, les trajets intersites, les inscriptions, l'accueil des chorégraphes et des
stagiaires.
-Prendre en charge la rémunération, le transport, l'hébergement, la restauration des
professeurs, les frais de réception et le repas de fin de stage ;
-Accorder la gratuité des cours aux professeurs de l'Ecole de Danse et aux bénévoles
chargés d’assurer le contrôle des entrées.
B/Communication :
-Assurer la communication du stage de danse ;
-Réaliser les documents de communication : affiche, flyers où figurent les logos de la
Ville et le logo de l'Ecole de danse ;
-Prendre en charge l'expédition de courriers, mailing...
-L’affichage sur la commune et les environs ;
-La mise en place d’un fléchage et/ou d’une signalétique du rond-point de Pont
Couennec à l'Espace Rouzic.
-L'insertion d'annonces dans les publications municipales et dans une revue nationale
spécialisée.
-La publication de l'événement sur le site internet et la page Facebook de la Ville de
Perros-Guirec.
Convention de partenariat
3
Article 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 La Ville s’engage à :
A/Gestion et Organisation Pratique :
-Prendre en charge les dépenses et les recettes du stage (imputation au budget de la Ville) ;
-Assurer le travail administratif du stage (secrétariat, contrat chorégraphes, facturation, relances, bilan qualitatif, quantitatif et financier...) ;
-L’organisation du stage de danse : élaboration du budget prévisionnel, du cahier des charges, les trajets intersites, les inscriptions, l’accueil des chorégraphes et des stagiaires...
-Prendre en charge la rémunération, le transport, l'hébergement, la restauration des professeurs, les frais de réception et le repas de fin de stage ;
-Accorder la gratuité des cours aux professeurs de l’Ecole de Danse et aux bénévoles chargés d’assurer le contrôle des entrées.
B/Communication :
-Assurer la communication du stage de danse ;
-Réaliser les documents de communication : affiche, flyers où figurent les logos de la Ville et le logo de l’Ecole de danse ;
-Prendre en charge l’expédition de courriers, mailing...
-L’affichage sur la commune et les environs ;
-La mise en place d’un fléchage et/ou d’une signalétique du rond-point de Pont Couennec à l’Espace Rouzic.
-L'insertion d’annonces dans les publications municipales et dans une revue nationale spécialisée.
-La publication de l’événement sur le site internet et la page Facebook de la Ville de Perros-Guirec. Convention de partenariat
C/ Logistique :
-Réserver « L'Espace Rouzic » du jeudi 4 Août au vendredi 12 août pour les cours et le
Palais des Congrès, le 12 août pour les répétitions et la représentation publique des
ateliers ;
-Fournir divers équipements (tables chaises, frigo, tableau d'affichage...) et un soutien
technique (maintenance, entretien ....)
3.2 L'Association s'engage à :
-Participer à l’organisation du stage de danse d'été ;
-Définir l'orientation artistique et pédagogique du stage de danse : elle assure le choix
des professeurs qui l’encadrent, en concertation avec la Ville et assure la relation avec
eux avant, pendant et après le stage. L'école s'implique par ailleurs dans la préparation
de la présentation au public, des ateliers pédagogiques, la représentation publique au
Palais des Congrès, en fin de stage ;
-Rechercher des partenaires privés et publics ;
-Assurer, sous sa responsabilité, l’organisation d'animations et de mettre en place
différents services pendant le stage ;
-Proposer la vente d’encas pendant les intercours afin de palier à l'éloignement des
commerces et restaurants et de respecter les horaires des cours ;
-Trouver 5 bénévoles pour assurer le bon déroulement de la manifestation ;
-Rechercher le maximum de retombées médiatiques pour la Ville ;
-Participer à la communication (affiche/ flyers) lors de déplacements sur d’autres
stages et par l’intermédiaires de ses réseaux dans le but de faire connaître l'existence
et la réputation de ce stage auprès de toutes les personnes susceptibles d’y participer ;
Convention de partenariat
4
C/ Logistique :
-Réserver « L’Espace Rouzic » du jeudi 4 Août au vendredi 12 août pour les cours et le Palais des Congrès, le 12 août pour les répétitions et la représentation publique des ateliers ;
-Fournir divers équipements (tables chaises, frigo, tableau d’affichage...) et un soutien technique (maintenance, entretien ...)
3.2 L’Association s’engage à :
-Participer à l’organisation du stage de danse d’été ;
-Définir l’orientation artistique et pédagogique du stage de danse : elle assure le choix des professeurs qui l’encadrent, en concertation avec la Ville et assure la relation avec eux avant, pendant et après le stage. L’école s’implique par ailleurs dans la préparation de la présentation au public, des ateliers pédagogiques, la représentation publique au Palais des Congrès, en fin de stage ;
-Rechercher des partenaires privés et publics ;
-Assurer, sous sa responsabilité, l’organisation d’animations et de mettre en place différents services pendant le stage ;
-Proposer la vente d’encas pendant les intercours afin de palier à l’éloignement des commerces et restaurants et de respecter les horaires des cours ;
-Trouver 5 bénévoles pour assurer le bon déroulement de la manifestation ;
-Rechercher le maximum de retombées médiatiques pour la Ville ;
-Participer à la communication (affiche/ flyers) lors de déplacements sur d’autres stages et par l’intermédiaires de ses réseaux dans le but de faire connaître l’existence et la réputation de ce stage auprès de toutes les personnes susceptibles d’y participer ; Convention de partenariat
Article 4 —- MODIFICATIONS
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à
celle-ci.
Article 5 —- DUREE DE LA CONVENTION ET DENOMINATION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de sa
signature.
Article 6 — RESILIATION
La Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la
présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente
convention ou de l’une des clauses de l’un quelconque des avenants à ladite
convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure
envoyée par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'Association
n'aura pas pris les mesures appropriées où sans préavis en cas de faute lourde.
Article 7 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la
validité de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention
seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après
épuisement des voies amiables.
Fait en deux exemplaires originaux,
Chaque partie reconnaissant avoir reçu l’exemplaire qui lui revient.
Fait à Perros-Guirec, en deux exemplaires, le
Pour la Ville de Perros-Guirec
Erven LEON
Le Maire
Pour l'Association
Mme Anne-Yvonne LE BELLU
Convention de partenariat
5
Article 4 – MODIFICATIONS
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 5 – DUREE DE LA CONVENTION ET DENOMINATION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature.
Article 6 – RESILIATION
La Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou de l’une des clauses de l’un quelconque des avenants à ladite convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
Article 7 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l’Association et la Ville au sujet de la validité de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait en deux exemplaires originaux,
Chaque partie reconnaissant avoir reçu l’exemplaire qui lui revient.
Fait à Perros-Guirec, en deux exemplaires, le ...........................................
Pour la Ville de Perros-Guirec
Erven LEON
Le Maire
Pour l’Association
Mme Anne-Yvonne LE BELLU CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AUX EXPOSITIONS DE L’ASSOCIATION OBJECTIF IMAGE TRÉGOR
Catherine PONTAILLER informe le Conseil Municipal que trois expositions de l’Association OBJECTIF IMAGE TREGOR seront mises en place en 2022 :
- Exposition David PUECH « Marché sculpté » au Parc des Sculptures C. Gad
et D. Chhé, d’avril 2022 à avril 2024 ;
- Exposition « Tempêtes » à Trestrignel de Juin à septembre 2022 ;
- Exposition « Retour en images de la Patrouille de France » à la Rotonde du 5
septembre au 3 octobre 2022.
Catherine PONTAILLER demande au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les termes de cette convention,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 28 voix POUR - Et 1 abstention : Jean-Pierre GOURVES
Jean-Pierre GOURVES constate que l’accueil de la Patrouille de France est prévu l’été prochain.
Alain NICOLAS rappelant qu’aucune délibération n’a été prise en ce sens , Monsieur le Maire fait savoir qu’une délibération sera prise ultérieurement. Convention
de partenariat
Nom du partenaire
OBJECTIF IMAGE TRÉGOR
Coordonnées
Centre Savidan- 19 rue Jean Savidan- 22300 LANNION
Expositions de Photographies
1 - Exposition David PUECH « Marché sculpté » parc des sculptures C. Gad et D.
Chhé
2 - Exposition « Tempêtes » Trestrignel
3 - Exposition « Retour en images de la Patrouille de France » Rotonde
Dates des manifestations
1 - Avril 2022 à avril 2024
2 - Juin à septembre 2022
3 — Du 5 septembre au 3 octobre 2022
www.perros-guirec.bzh | Q Perros-Guirec
Convention
de partenariat
Nom du partenaire
OBJECTIF IMAGE TRÉGOR
Coordonnées
Centre Savidan- 19 rue Jean Savidan- 22300 LANNION
Expositions de Photographies
1 - Exposition David PUECH « Marché sculpté » parc des sculptures C. Gad et D. Chhé
2 - Exposition « Tempêtes » Trestrignel
3 - Exposition « Retour en images de la Patrouille de France » Rotonde
Dates des manifestations
1 - Avril 2022 à avril 2024
2 - Juin à septembre 2022
3 – Du 5 septembre au 3 octobre 2022 Convention de partenariat
Entre
OBJECTIF IMAGE TREGOR, Association à but non lucratif, regroupant des photographes
amateurs et domicilié au Centre Savidan - 19 rue Jean Savidan - 22300 LANNION.
Ci-après désigné : « L'Association »
Et
La Ville de Perros-Guirec, Hôtel de Ville — BP 147 — 22700 Perros-Guirec, représentée par
Monsieur Erven LÉON, Maire, domicilié en cette qualité audit siège.
Ci-après désigné « L’Organisateur ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ
A. Les photographes de l'Association réaliseront trois projets photographiques
constituant trois expositions :
1 - Exposition David PUECH « Marché sculpté » au Parc des Sculptures C. Gad et D.
Chhé ;
2 - Exposition « Tempêtes » à Trestrignel ;
3 - Exposition « Retour en images de la Patrouille de France » à la Rotonde.
B. Pour les deux premières expositions l’Organisateur souhaite exposer les
photographies en extérieur.
C. Les parties ont dégagé le présent accord pour délimiter leurs droits et obligations dans
le cadre de l’exposition.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ET ACCEPTÉ ENTRE LES
PARTIES
Article 1 — OBJET DE LA CONVENTION
1. Description des photographies
La présente convention vaut cession de droits dans un but d’exposition photographique, et
porte sur :
Convention de partenariat
2
Entre
OBJECTIF IMAGE TREGOR, Association à but non lucratif, regroupant des photographes
amateurs et domicilié au Centre Savidan - 19 rue Jean Savidan - 22300 LANNION.
Ci-après désigné : « L’Association »
Et
La Ville de Perros-Guirec, Hôtel de Ville – BP 147 – 22700 Perros-Guirec, représentée par
Monsieur Erven LÉON, Maire, domicilié en cette qualité audit siège.
Ci-après désigné « L’Organisateur ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ
A. Les photographes de l’Association réaliseront trois projets photographiques constituant trois expositions :
1 - Exposition David PUECH « Marché sculpté » au Parc des Sculptures C. Gad et D. Chhé ;
2 - Exposition « Tempêtes » à Trestrignel ;
3 - Exposition « Retour en images de la Patrouille de France » à la Rotonde.
B. Pour les deux premières expositions l’Organisateur souhaite exposer les
photographies en extérieur.
C. Les parties ont dégagé le présent accord pour délimiter leurs droits et obligations dans
le cadre de l’exposition.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ET ACCEPTÉ ENTRE LES
PARTIES
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
1. Description des photographies
La présente convention vaut cession de droits dans un but d’exposition photographique, et
porte sur : Convention de partenariat
- 20 photographies sur le travail de David PUECH « Marché sculpté » (Parc des
Sculptures C. GAD et D. C);
- 12 photographies de la série « Tempêtes » (Trestrignel) ;
- 12 ou 24 photographies (en fonction du matériel disponible) sur le « Retour en images
de la Patrouille de France » (Rotonde, Trestraou).
2. Support et format
Les photographies seront exposées sur différents supports et formats :
1€ exposition : sur support aluminium Dibond, au format horizontal de 80 X 120 cm en
impression directe. (Il est possible d'intégrer un format vertical mais il conviendra de
positionner deux photos verticales sur un panneau horizontal) ;
2°" exposition : sur support aluminium Dibond, 10 au format horizontal et 2 au format
vertical en 100 cms X 150 cms;
3°"€ exposition : sur papier épais au format A2/A3, horizontal ou vertical.
3. Financement des tirages
L’'Organisateur supportera les frais des tirages pour les différentes expositions et s’acquittera
de la facture du prestataire choisi par l'Organisateur. À l'issue de l’exposition, ces tirages
resteront la propriété du l’Organisateur.
4. Durée des expositions
- Exposition David PUECH « Marché sculpté » au Parc des Sculptures C. Gad et D.
Chhé d’avril 2022 à avril 2024 (A titre indicatif) ;
- Exposition « Tempêtes » à Trestrignel de Juin à septembre 2022 ;
- Exposition « Retour en images de la Patrouille de France » à la Rotonde du 5
septembre au 3 octobre 2022
Pour le lancement des expositions, Un vernissage sera mis en place ainsi qu’une
communication numérique sur les réseaux sociaux et le site internet de la Ville.
Convention de partenariat
3
- 20 photographies sur le travail de David PUECH « Marché sculpté » (Parc des
Sculptures C. GAD et D. C) ;
- 12 photographies de la série « Tempêtes » (Trestrignel) ;
- 12 ou 24 photographies (en fonction du matériel disponible) sur le « Retour en images
de la Patrouille de France » (Rotonde, Trestraou).
2. Support et format
Les photographies seront exposées sur différents supports et formats :
1ère exposition : sur support aluminium Dibond, au format horizontal de 80 X 120 cm en
impression directe. (Il est possible d’intégrer un format vertical mais il conviendra de
positionner deux photos verticales sur un panneau horizontal) ;
2ème exposition : sur support aluminium Dibond, 10 au format horizontal et 2 au format
vertical en 100 cms X 150 cms ;
3ème exposition : sur papier épais au format A2/A3, horizontal ou vertical.
3. Financement des tirages
L’Organisateur supportera les frais des tirages pour les différentes expositions et s’acquittera
de la facture du prestataire choisi par l'Organisateur. À l’issue de l’exposition, ces tirages
resteront la propriété du l’Organisateur.
4. Durée des expositions
- Exposition David PUECH « Marché sculpté » au Parc des Sculptures C. Gad et D. Chhé d’avril 2022 à avril 2024 (A titre indicatif) ;
- Exposition « Tempêtes » à Trestrignel de Juin à septembre 2022 ;
- Exposition « Retour en images de la Patrouille de France » à la Rotonde du 5 septembre au 3 octobre 2022
Pour le lancement des expositions, un vernissage sera mis en place ainsi qu’une
communication numérique sur les réseaux sociaux et le site internet de la Ville. Convention de partenariat
Article 2 - REMUNERATION ET FRAIS
.1. Rémunération
L’'Organisateur ne versera aucune rémunération à l'Association pour ces trois expositions.
2.2. Frais
L'Organisateur prendra en charge :
- les frais de papier photos (exposition Rotonde), l'Association en assurera le tirage ;
- les frais liés au tirage des panneaux (exposition Tempête et Puech) ;
- les frais de restauration des photographes de l’Association OBJECTIF IMAGE TREGOR,
dans le cadre du vernissage des expositions.
Article 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans le cadre de l'exposition « Marché sculpté » de David PUECH, l’Organisateur s’assurera
d'obtenir les autorisations du sculpteur et de la Ville de Pleumeur-Bodou.
L’'Organisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des photographes, et
notamment :
e Les exposants autorisent à titre gratuit la Ville de Perros-Guirec, à exposer leurs
œuvres sur les supports, formats, lieux et dates indiquées pour chacune des
manifestations citées. Si l’'Organisateur le souhaite, les dates d'exposition pourront
être prolongées pour une durée maximale de 4 ans et les expositions présentées en
tout autre lieu sis sur la commune de Perros-Guirec. L'Association ne possédant aucun
droit sur les photographies, se charge de recueillir l'adhésion aux présentes conditions
de ses membres participant aux expositions.
e Pour chacune des expositions, les photographies seront identifiées du nom du
photographe sur un cartel.
Convention de partenariat
4
Article 2 - REMUNERATION ET FRAIS
2.1. Rémunération
L’Organisateur ne versera aucune rémunération à l’Association pour ces trois expositions.
2.2. Frais
L’Organisateur prendra en charge :
- les frais de papier photos (exposition Rotonde), l’Association en assurera le tirage ;
- les frais liés au tirage des panneaux (exposition Tempête et Puech) ;
- les frais de restauration des photographes de l’Association OBJECTIF IMAGE TREGOR,
dans le cadre du vernissage des expositions.
Article 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans le cadre de l’exposition « Marché sculpté » de David PUECH, l’Organisateur s’assurera
d’obtenir les autorisations du sculpteur et de la Ville de Pleumeur-Bodou.
L’Organisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des photographes, et
notamment :
• Les exposants autorisent à titre gratuit la Ville de Perros-Guirec, à exposer leurs
œuvres sur les supports, formats, lieux et dates indiquées pour chacune des
manifestations citées. Si l’Organisateur le souhaite, les dates d’exposition pourront
être prolongées pour une durée maximale de 4 ans et les expositions présentées en
tout autre lieu sis sur la commune de Perros-Guirec. L’Association ne possédant aucun
droit sur les photographies, se charge de recueillir l’adhésion aux présentes conditions
de ses membres participant aux expositions.
• Pour chacune des expositions, les photographies seront identifiées du nom du
photographe sur un cartel. Convention de partenariat
e Que toute reproduction des photographies à des fins de promotion devra mentionner
de façon visible le nom du photographe/de l'Association ainsi que le titre de
l'exposition.
e Qu’aucune cession ne sera consentie par l’Organisateur à des tiers, à quelque titre que
ce soit, à la seule exception des contraintes liées à la promotion de l'exposition (articles
de presse notamment, bulletins municipaux d'informations, etc.)
e || soumettra aux photographes de l’Association OBJECTIF IMAGE TREGOR le projet
d'affiche avant d’en assurer la reproduction et la diffusion.
Article 4 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’Organisateur atteste avoir souscrit Une assurance.
Article 5 - TRANSPORT DES ŒUVRES
L'Organisateur se charge, à ses propres frais, du transport des œuvres.
Après l’exposition, les photographies seront conservées par l’Organisateur.
Article 6 - MISE EN RELATION
L'Organisateur s'engage à mettre l'Association OBJECTIF IMAGE TREGOR en relation avec tout
tiers qui l’approcherait en vue d'organiser d’autres évènements, de réaliser des publications
ou de négocier des cessions de droits relatifs aux photographies exposées. De plus l'office du
Tourisme de Perros-Guirec fera de la promotion des expositions à travers son réseau.
Cet engagement vise également l'hypothèse où un tiers souhaiterait acquérir un tirage, qui lui
sera alors directement vendu par l’auteur concerné sans intervention de l’Organisateur.
Article 7 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige relatif à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat sera soumis
à la loi française, eu égard au lieu de l'exposition.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher au préalable une solution amiable.
A défaut, et selon l’objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignées
par les parties, à savoir :
Convention de partenariat
5
• Que toute reproduction des photographies à des fins de promotion devra mentionner
de façon visible le nom du photographe/de l’Association ainsi que le titre de
l’exposition.
• Qu’aucune cession ne sera consentie par l’Organisateur à des tiers, à quelque titre que
ce soit, à la seule exception des contraintes liées à la promotion de l’exposition (articles
de presse notamment, bulletins municipaux d’informations, etc.)
• Il soumettra aux photographes de l’Association OBJECTIF IMAGE TREGOR le projet
d’affiche avant d’en assurer la reproduction et la diffusion.
Article 4 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’Organisateur atteste avoir souscrit une assurance.
Article 5 - TRANSPORT DES ŒUVRES
L’Organisateur se charge, à ses propres frais, du transport des œuvres.
Après l’exposition, les photographies seront conservées par l’Organisateur.
Article 6 - MISE EN RELATION
L’Organisateur s’engage à mettre l’Association OBJECTIF IMAGE TREGOR en relation avec tout
tiers qui l’approcherait en vue d’organiser d’autres évènements, de réaliser des publications
ou de négocier des cessions de droits relatifs aux photographies exposées. De plus l'office du
Tourisme de Perros-Guirec fera de la promotion des expositions à travers son réseau.
Cet engagement vise également l’hypothèse où un tiers souhaiterait acquérir un tirage, qui lui
sera alors directement vendu par l’auteur concerné sans intervention de l’Organisateur.
Article 7 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat sera soumis
à la loi française, eu égard au lieu de l’exposition.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable.
A défaut, et selon l’objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignées
par les parties, à savoir : Convention de partenariat
. Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets
N°2009-1204 du 9 octobre 2009 et N°2010-1369 du 12 novembre 2010 modifiant le Code de
l'Organisation judiciaire et au Décret N°2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant
quant à lui le Code la propriété intellectuelle, l’un des tribunaux désignés par ces Décrets ou
toutes juridiction qu’une loi modificative désignerait ;
ARTICLE 19 — JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la validité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies
amiables.
Fait en deux exemplaires originaux,
Chaque partie reconnaissant avoir reçu l’exemplaire qui lui revient.
Fait à Perros-Guirec, en deux exemplaires, 1e
Pour la Ville de Perros-Guirec
Erven LEON
Maire
Pour l'Association OBJECTIF IMAGE TREGOR
Mme Dany CORRIEZ-JERPHAGNON
Présidente
Convention de partenariat
6
• Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets
N°2009-1204 du 9 octobre 2009 et N°2010-1369 du 12 novembre 2010 modifiant le Code de
l’Organisation judiciaire et au Décret N°2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant
quant à lui le Code la propriété intellectuelle, l’un des tribunaux désignés par ces Décrets ou
toutes juridiction qu’une loi modificative désignerait ;
ARTICLE 19 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l’Association et la Ville au sujet de la validité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies
amiables.
Fait en deux exemplaires originaux,
Chaque partie reconnaissant avoir reçu l’exemplaire qui lui revient.
Fait à Perros-Guirec, en deux exemplaires, le .......................................................
Pour la Ville de Perros-Guirec
Erven LEON
Maire
Pour l’Association OBJECTIF IMAGE TREGOR
Mme Dany CORRIEZ-JERPHAGNON
Présidente FACTURATION SALON DES VINS ET DE LA GASTRONOMIE 2022 – PRESTATION DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES, PRESTATION EXTERIEURE, DROITS DE PLACE
Catherine PONTAILLER expose à l’Assemblée que Madame Muriel SORT, représentant la société Armor Expo, demande l’autorisation d’organiser le Salon des vins et de la gastronomie du 8 au 11 avril 2022 ainsi que l’intervention des services techniques municipaux pour la communication (affichage), la signalisation et le barriérage.
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal :
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à accorder à la Société Armor Expo le droit d’occupation du domaine public pour l’organisation du Forum des Vins et de la Gastronomie du 8 au 11 avril 2022.
• d’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à facturer à la société Armor Expo un droit de place de 2 096.00€ et la prestation des services techniques et extérieure de 1 541.20€ soit un montant total estimé à 3 637.20€.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents ‘>
@ Perros-Guirec
FACTURATION SALON DES VINS ET DE LA GASTRONOMIE du 8 au 11 avril 2022
PRESTATION DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES,
PRESTATION EXTERIEURE, DROIT DE PLACE
Intervention du service Fêtes et cérémonies :
Plan de circulation et stationnement (43€/h x 2.5h x 2j) * 430.00€
- 2 agents sur deux jours 2 agents
Barrières grillagées + camion benne 43£€/h x 3 129.00€
- 1 agents 3h =3h
Réduction (facture 2019) -244.80€
TOTAL 1 314.20€
Intervention du plombier :
1 agent 1h 43€/h x 1h 43.00€
TOTAL 2 43.00€ Intervention du service nettoiement :
Nettoyage avant - 1 agent 43€x2 86.00€
2 heures (désherbage + déchets)
Nettoyage après - 1 agent 43€x2 86.00€
2 heures (désherbage + déchets)
Balayeuse - 1 agent 69€x1+43€x1 112.00€
1 heures de balayeuse + 1h de Main
d'œuvre
TOTAL 3 284.00€
Montant global de l'intervention des ST de la 641.20€
Ville (1+2+3)
Prestations extérieures :
ENGIE (EDF) ouverture, fermeture et consommation 300.00€
CITEOS pose et dépose de câble 600.00€
Montant global prestations extérieures 900.00€
Droit de place :
4 jours à 524.00€ | 2096.00€
Montant total du droit de place 2 096.00€
MONTANT GLOBAL 3 637.20€
Montant payé en 2019 : 3 970.30€
PLACE DE HOTEL DE VILLE 22700 PERROS-GUIREC 02 96 49 02 49 mairie@perros-guirec.com
TI-KER 22700 PERROZ-GIREG
FACTURATION SALON DES VINS ET DE LA GASTRONOMIE du 8 au 11 avril 2022 PRESTATION DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES,
PRESTATION EXTERIEURE, DROIT DE PLACE
Intervention du service Fêtes et cérémonies :
Plan de circulation et stationnement
- 2 agents sur deux jours
(43€/h x 2.5h x 2j) *
2 agents
430.00€
Barrières grillagées + camion benne
- 1 agents 3h = 3h
43€/h x 3 129.00€
Réduction (facture 2019) -244.80€
TOTAL 1 314.20€
Intervention du plombier :
1 agent 1h 43€/h x 1h 43.00€
TOTAL 2 43.00€
Intervention du service nettoiement :
Nettoyage avant - 1 agent
2 heures (désherbage + déchets)
43€x2 86.00€
Nettoyage après - 1 agent
2 heures (désherbage + déchets)
43€x2 86.00€
Balayeuse - 1 agent
1 heures de balayeuse + 1h de Main
d’œuvre
69€x1+43€x1 112.00€
TOTAL 3 284.00€
Montant global de l’intervention des ST de la
Ville (1+2+3)
641.20€
Prestations extérieures :
ENGIE (EDF) ouverture, fermeture et consommation 300.00€
CITEOS pose et dépose de câble 600.00€
Montant global prestations extérieures 900.00€
Droit de place :
4 jours à 524.00€ 2096.00€
Montant total du droit de place 2 096.00€
MONTANT GLOBAL 3 637.20€
Montant payé en 2019 : 3 970.30€ EAUX DE BAIGNADE – CERTIFICATION DÉMARCHE QUALITÉ EAUX DE BAIGNADE ET AUDIT DE SUIVI
Rosine DANGUY DES DESERTS rappelle au Conseil Municipal que la Ville a obtenu, le 13 juillet 2021, le renouvellement de la certification « Démarche Qualité Eaux de Baignade » sur les sites de Saint-Guirec, Trestraou et Trestrignel. L’objectif est de garantir une méthode de surveillance et de gestion des eaux de baignade, visant à améliorer la qualité de l’eau et à informer largement le public, afin de protéger la santé des baigneurs.
Le certificat étant valable trois ans, il convient de réaliser en 2022 un audit de suivi avec un organisme certificateur indépendant, comme le prévoit le référentiel du 6 juin 2009.
Rosine DANGUY DES DESERTS propose au Conseil Municipal :
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant au contrat à passer avec l’organisme certificateur qui sera retenu,
• d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer plus généralement toutes les pièces ou actes nécessaires à la réalisation des opérations nécessaires à la continuité de la certification « Démarche Qualité Eaux de Baignade ».
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
A la demande de Philipe SAYER, Rosine DANGUY fait savoir que les bilans précédents de la qualité des eaux de baignade de Perros-Guirec seront communiqués aux élus.
Jean-Pierre GOURVES indique que certains chantiers polluent les rues de Perros- Guirec. Il faudrait prendre des mesures pour ne pas embourber les réseaux d’eaux pluviales.
Monsieur le Maire fait savoir que cette question sera étudiée.
AIDE À L'ACQUISITION D'UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE- RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF
Rosine DANGUY DES DESERTS rappelle à l’Assemblée la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020 relative à la mise en place d’une aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique (VAE).
Ce dispositif d’une durée initiale d’un an a permis d’apporter des aides d’un montant de 159,90 euros pour trois bénéficiaires.
Malgré le peu de demandes formulées auprès de la Mairie en 2021, Rosine DANGUY DES DESERTS propose de reconduire ce dispositif pour un an soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Les critères d’attribution restent inchangés. Rosine DANGUY DES DESERTS invite le Conseil Municipal à :
• APPROUVER les termes de cette convention d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique,
• APPROUVER les termes des modalités d’attribution de cette aide d’achat d’un vélo à assistance électrique,
• PRÉVOIR les crédits nécessaires au budget municipal,
• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Rosine DANGUY indique que 3 vélos vont être achetés à Lannion-Trégor Communauté afin de limiter les déplacements en voiture.
Pierrick ROUSSELOT fait remarquer que les bureaux exécutifs de certaines instances font état d’aides nominatives.
Rosine DANGUY précise que l’information est diffusée sur le site de la Ville et dans le « Vivre à Perros ».
A la demande de Philippe SAYER, l’information sera également diffusée sur les panneaux lumineux.
COMPÉTENCE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION AVEC LES COMMUNES MEMBRES
Guy MARECHAL rappelle à l’Assemblée que Lannion-Trégor Communauté exerce de plein droit la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2020.
L’objet et la consistance de cette compétence sont précisés par délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021_0192, en date du 14/12/2021.
La Commune de Perros-Guirec, qui a exercé cette compétence jusqu’au 31 décembre 2019 et géré les équipements et services à titre transitoire pendant les années 2020 et 2021, a une expérience et une expertise dans ce domaine.
Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service public et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, Lannion-Trégor Communauté confie par convention avec la Commune de Perros-Guirec « la gestion de certains équipements ou services » relevant de ses attributions, ci-après dénommées « les missions ».
Les missions de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines sont déclinées selon 4 volets. La communauté d’agglomération confie à la Commune de Perros-Guirec les missions précisées dans la convention de délégation de gestion en annexe n°1 de la présente délibération, et qui couvrent tout ou partie des missions suivantes.
Volet 1 : Gestion patrimoniale
Exploitation et maintenance
Amélioration et mise à jour de la connaissance du patrimoine (hors mise en œuvre d’un SIG)
Conduite des investissements et suivi des désordres Suivi de la gestion patrimoniale
Volet 2 : Planification - Contrôle
Conduite des études ciblées
Contrôle de l’application du zonage et du règlement
Accompagnement pour l’application des règles
Volet 3 : Gouvernance - Animation
Direction et pilotage de la politique des eaux pluviales, plan d’action (en partenariat avec LTC)
Animation et mise en œuvre du plan d’action (en partenariat avec LTC)
Accompagnement des acteurs du territoire (en partenariat avec LTC)
Volet 4 : Gestion administrative
Etudes structurantes (en partenariat avec LTC)
Les modalités d’organisation, de suivi, de reconduction et financières ainsi que les responsabilités des collectivités signataires sont également précisées dans la convention de délégation de gestion en annexe n°1 de la présente délibération.
VU Les articles L5216-5 10°, L2226-1, R2226-1, L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU La délibération n°CC_2021_0192 du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté, en date du 14/12/2021, portant sur l’objet et la consistance de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines ;
Guy MARECHAL invite le Conseil Municipal à :
• APPROUVER les termes et modalités de la convention de délégation de gestion confiant à la Commune de Perros-Guirec une partie des missions nécessaires à l’exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines.
• AUTORISER Monsieur le Maire, à signer la présente convention de délégation de gestion avec Lannion-Trégor Communauté ainsi que toute pièce relative à l’application de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Pierrick ROUSSELOT trouve que ce transfert de compétence est une aberration car on répercute des charges que l’on ne maîtrise pas.
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
ENTRE :
La Commune de PERROS-GUIREC dont le siège est fixé PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Erven LEON Cliquez où appuyez ici pour entrer du texte. dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal n°2022- 5.7. en date du 10/02/2022.
Ci-après dénommée « La Commune »
D'une pari ;
ET :
La Communauté d'Agglomération Lannion-Trégor, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est fixé 1 rue MONGE - 22300 LANNION, représentée par son Président, Monsieur Joël LE JEUNE, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Bureau Exécutif n° BE 2022 0192, en date du 11/01/2022.
Ci-après dénommée « Lannion-Trégor Communauté »
D'autre part ;
Ensemble dénommées « les Parties » ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet et périmètre de la convention... sis 2
ARTICLE 2 - Répartition des missions entre Lannion-Trégor Communauté et la Commune 2
ARTICLE 3 - Modalités d'organisation des missions 5
ARTICLE 4 - Objectifs à atteindre en matière de qualité de service rendu... 6
ARTICLE 5 - Personnel et services iii 6
ARTICLE 6 - Responsabilités is iisissssseseeseeeeeereerrenes 6
ARTICLE 7 - Suivi de la convention et modalités de contrôle 6
ARTICLE 8 - Modalités financières, comptables et budgétaires 7
ARTICLE 9 - Entrée en vigueur et durée de la convention... 7
ARTICLE 10- Protection des données... iii 7
ARTICLE 11- Modification et/ou résiliation anticipée de la convention 8
ARTICLE 12- Juridiction compétente en cas de litige... 8
ANNEXE 1 - Installations et ouvrages & coût prévisionnel annuel de fonctionnement par commune ... 9
ANNEXE 2 - Prix unitaires des moyens et équipements des interventions en régie .......................... 10
ANNEXE 3 - Proposition d’un modèle pour l'établissement du rapport d'activités et du bilan financier11
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
1
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
ENTRE :
La Commune de PERROS-GUIREC dont le siège est fixé PLACE DE L’HOTEL DE VILLE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Erven LEON Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal n°2022- 5.7., en date du 10/02/2022.
Ci-après dénommée « La Commune »
D'une part ;
ET :
La Communauté d’Agglomération Lannion-Trégor, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège est fixé 1 rue MONGE - 22300 LANNION, représentée par son Président, Monsieur Joël LE JEUNE, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Bureau Exécutif n°BE_2022_0192, en date du 11/01/2022.
Ci-après dénommée « Lannion-Trégor Communauté »
D'autre part ;
Ensemble dénommées « les Parties » ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet et périmètre de la convention ............................................................................. 2
ARTICLE 2 - Répartition des missions entre Lannion-Trégor Communauté et la Commune .......... 2
ARTICLE 3 - Modalités d'organisation des missions ........................................................................ 5
ARTICLE 4 - Objectifs à atteindre en matière de qualité de service rendu ...................................... 6
ARTICLE 5 - Personnel et services .................................................................................................. 6
ARTICLE 6 - Responsabilités ........................................................................................................... 6
ARTICLE 7 - Suivi de la convention et modalités de contrôle .......................................................... 6
ARTICLE 8 - Modalités financières, comptables et budgétaires ...................................................... 7
ARTICLE 9 - Entrée en vigueur et durée de la convention ............................................................... 7
ARTICLE 10 - Protection des données ............................................................................................... 7
ARTICLE 11 - Modification et/ou résiliation anticipée de la convention ............................................. 8
ARTICLE 12 - Juridiction compétente en cas de litige........................................................................ 8
ANNEXE 1 - Installations et ouvrages & coût prévisionnel annuel de fonctionnement par commune ... 9
ANNEXE 2 - Prix unitaires des moyens et équipements des interventions en régie ............................ 10
ANNEXE 3 - Proposition d’un modèle pour l’établissement du rapport d’activités et du bilan financier11 PREAMBULE
Au titre de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, Lannion-Trégor Communauté exerce de plein droit la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L2226- 1 du même code depuis le 1er janvier 2020. L'objet et la consistance de cette compétence sont précisés par délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021 0192, en date du 14/12/2021.
Les communes, qui ont exercé cette compétence jusqu’au 31 décembre 2019 et géré les équipements et services à titre transitoire pendant les années 2020 et 2021, ont une expérience et une expertise dans ce domaine.
Selon les articles L5216-7-1 et L5215-27 du code général des collectivités territoriales, Lannion-Trégor Communauté peut confier par convention « la gestion de certains équipements ou services » relevant de ses attributions, ci-après dénommées « les missions », à ses Communes membres.
Dans l'intérêt d’une bonne organisation du service public et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, Lannion-Trégor Communauté confie à la Commune l'exercice d’une
partie des missions de cette compétence.
Il est précisé ici que la présente convention ne traite pas des opérations d'investissement sur les installations et ouvrages du système de gestion des eaux pluviales urbaines, études et/ou travaux. Chaque opération pourra faire l’objet si la commune le souhaite d’une convention ultérieure et spécifique de délégation de maïtrise d'ouvrage déterminant les modalités d'exécution et financières.
ARTICLE 1 - OBJET ET PERIMETRE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les missions confiées par Lannion-Trégor Communauté au profit de la Commune pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines. Lannion-Trégor Communauté demeure compétente pour le reste des missions non confiées à la Commune par la présente convention.
Par cette convention, la Commune exerce lesdites missions sur son territoire communal, au nom et pour le compte de Lannion-Trégor Communauté.
ARTICLE 2 - REPARTITION DES MISSIONS ENTRE LANNION-TREGOR COMMUNAUTE ET LA COMMUNE
Lannion-Trégor Communauté, abrégée par l’acronyme LTC dans le tableau du présent article, et la Commune décident de la répartition suivante des missions.
VOLET 1 : GESTION PATRIMONIALE
Exploitation, maintenance
Conduites
Hydrocurage curatif Commune
Hydrocurage préventif Commune
Inspection télévisuelle Commune
Travaux ponctuels Commune
Ÿ compris mise à niveau et renouvellement des regards hors opération de voirie
Surveillance et suivi des conduites Commune
Fossés
Curage préventif Commune
Dérasement Commune
Epareuse Commune
Surveillance et suivi des fossés Commune
Bassins à ciel ouvert
Epareuse Commune
Curage de la rétention Commune Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
2
PREAMBULE
Au titre de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, Lannion-Trégor Communauté exerce de plein droit la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L2226- 1 du même code depuis le 1er janvier 2020. L’objet et la consistance de cette compétence sont précisés par délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021_0192, en date du 14/12/2021.
Les communes, qui ont exercé cette compétence jusqu’au 31 décembre 2019 et géré les équipements et services à titre transitoire pendant les années 2020 et 2021, ont une expérience et une expertise dans ce domaine.
Selon les articles L5216-7-1 et L5215-27 du code général des collectivités territoriales, Lannion-Trégor Communauté peut confier par convention « la gestion de certains équipements ou services » relevant de ses attributions, ci-après dénommées « les missions », à ses Communes membres.
Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service public et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, Lannion-Trégor Communauté confie à la Commune l’exercice d’une partie des missions de cette compétence.
Il est précisé ici que la présente convention ne traite pas des opérations d’investissement sur les installations et ouvrages du système de gestion des eaux pluviales urbaines, études et/ou travaux. Chaque opération pourra faire l’objet si la commune le souhaite d’une convention ultérieure et spécifique de délégation de maîtrise d’ouvrage déterminant les modalités d’exécution et financières.
ARTICLE 1 - OBJET ET PERIMETRE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les missions confiées par Lannion-Trégor Communauté au profit de la Commune pour l’exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines. Lannion-Trégor Communauté demeure compétente pour le reste des missions non confiées à la Commune par la présente convention.
Par cette convention, la Commune exerce lesdites missions sur son territoire communal, au nom et pour le compte de Lannion-Trégor Communauté.
ARTICLE 2 - REPARTITION DES MISSIONS ENTRE LANNION-TREGOR COMMUNAUTE ET LA COMMUNE
Lannion-Trégor Communauté, abrégée par l’acronyme LTC dans le tableau du présent article, et la Commune décident de la répartition suivante des missions.
VOLET 1 : GESTION PATRIMONIALE
Exploitation, maintenance
Conduites
Hydrocurage curatif Commune
Hydrocurage préventif Commune
Inspection télévisuelle Commune
Travaux ponctuels
Y compris mise à niveau et renouvellement des regards hors opération de voirie
Commune
Surveillance et suivi des conduites Commune
Fossés
Curage préventif Commune
Dérasement Commune
Epareuse Commune
Surveillance et suivi des fossés Commune
Bassins à ciel ouvert
Epareuse Commune
Curage de la rétention Commune Remise en état après curage
Bucheronnage
Surveillance et suivi des bassins à ciel ouvert
y compris le suivi et le nettoyage des ouvrages spécifiques (régulateur, dégrilleur, surverse, ..)
Bassins enterrés
Hydrocurage préventif
Inspection télévisuelle
Surveillance et suivi des bassins enterrés
y compris le suivi et le nettoyage des ouvrages spécifiques (régulateur, dégrilleur, surverse, ....)
Autres missions d'exploitation et de maintenance
Contrôle des prestations d'exploitation et de maintenance
Contribution à la gestion de crise, gestion des pluies exceptionnelles
Astreinte
Standard usager et lien avec les services d'urgence
Intervention curative d'urgence
Travaux de réparation d'urgence sur espace public
Amélioration et mise à jour de la connaissance du patrimoine
Mise en œuvre et amélioration d'un SIG global du système de gestion des eaux pluviales
Intégration des données existantes
Mise à jour régulière du terrain
Intégration des récolements
Intégration du patrimoine privé (notamment en cas d'autorisation de rejet et conformité)
Cartographie de référence (nouveau patrimoine, suivi des rétrocessions)
Lien aux autre compétences (GEMAP)I, voirie, etc.)
Tenue de l'inventaire des ouvrages
Récupération systématique des récolement des nouveaux ouvrages
Conduite des investissements
Suivi des désordres
Recensement des désordres base de données
Lien avec le bon opérateur/la bonne compétence (GEPU, voirie, GEMAPI, bassin versant, agricole, ..)
Etude d'aide à la décision, réalisation des diagnostics préalables à toutes interventions ultérieures
Suivi terrain
Mise à jour du suivi des désordres
Suivi terrain des investissements
Conduite d'opération / AMO
Suivi de la gestion patrimoniale
Instruction des DT et DICT
Contrôle des conditions de rétrocession dans le domaine public
Gestion des demandes de rétrocession
Règlement de rétrocession ouvrage privé et ouvrage public
Cahier de prescriptions
Investigations de terrain et régularisation foncière
Raccordements sur ouvrage public
Gestion des raccordements
Détermination des conditions de raccordement
Autorisation
Réalisation des devis, travaux, récolement
Facturation au pétitionnaire
VOLET 2 : PLANIFICATION - CONTRÔLE
Conduite des études structurantes
Conduite et mise à jour du schéma directeur de gestion des eaux pluviales
Conduite et mise à jour du zonage pluvial
Conduite d'études ciblées
Cadre règlementaire
Conduite et mise à jour du règlement de service de gestion des eaux pluviales
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
LTC
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
Commune
LTC
LTC
LTC
Commune
LTC
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
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Remise en état après curage Commune
Bucheronnage Commune
Surveillance et suivi des bassins à ciel ouvert
y compris le suivi et le nettoyage des ouvrages spécifiques (régulateur, dégrilleur, surverse, ...)
Commune
Bassins enterrés
Hydrocurage préventif Commune
Inspection télévisuelle Commune
Surveillance et suivi des bassins enterrés
y compris le suivi et le nettoyage des ouvrages spécifiques (régulateur, dégrilleur, surverse, ...)
Commune
Autres missions d'exploitation et de maintenance
Contrôle des prestations d'exploitation et de maintenance Commune
Contribution à la gestion de crise, gestion des pluies exceptionnelles
Astreinte
Standard usager et lien avec les services d'urgence
Intervention curative d'urgence
Travaux de réparation d'urgence sur espace public
Commune
Amélioration et mise à jour de la connaissance du patrimoine
Mise en œuvre et amélioration d'un SIG global du système de gestion des eaux pluviales Intégration des données existantes
Mise à jour régulière du terrain
Intégration des récolements
Intégration du patrimoine privé (notamment en cas d'autorisation de rejet et conformité) Cartographie de référence (nouveau patrimoine, suivi des rétrocessions)
Lien aux autre compétences (GEMAPI, voirie, etc.)
LTC
Tenue de l'inventaire des ouvrages
Récupération systématique des récolement des nouveaux ouvrages
Commune
Conduite des investissements
Suivi des désordres
Recensement des désordres base de données
Lien avec le bon opérateur/la bonne compétence (GEPU, voirie, GEMAPI, bassin versant, agricole, ...) Etude d'aide à la décision, réalisation des diagnostics préalables à toutes interventions ultérieures Suivi terrain
Mise à jour du suivi des désordres
Commune
Suivi terrain des investissements
Conduite d'opération / AMO
Commune
Suivi de la gestion patrimoniale
Instruction des DT et DICT Commune
Contrôle des conditions de rétrocession dans le domaine public
Gestion des demandes de rétrocession
Règlement de rétrocession ouvrage privé et ouvrage public
Cahier de prescriptions
Commune
Investigations de terrain et régularisation foncière Commune
Raccordements sur ouvrage public
Gestion des raccordements
Détermination des conditions de raccordement
Autorisation
Réalisation des devis, travaux, récolement
Facturation au pétitionnaire
LTC
VOLET 2 : PLANIFICATION - CONTRÔLE
Conduite des études structurantes
Conduite et mise à jour du schéma directeur de gestion des eaux pluviales LTC
Conduite et mise à jour du zonage pluvial LTC
Conduite d'études ciblées Commune
Cadre règlementaire
Conduite et mise à jour du règlement de service de gestion des eaux pluviales LTC Articulation avec les documents cadres LTC
Notamment PLUIH, PCAET, PDM
Contrôle de l'application du zonage pluvial et du règlement de service
Suivi des demandes d'urbanisme
Avis technique pour instruction des demandes d'urbanisme Commune
Contrôle de mise en œuvre Commune
Suivi de projets neufs d'envergure Commune
Suivi des ouvrages publics et co-maîtrise d'ouvrage
Suivi de conception/réalisation hors demande d'urbanisme Commune
Suivi des règles du zonage
Accompagnement des projets non soumis à demande d'urbanisme
Contrôle des ouvrages privés : particuliers, entreprises.
Contrôle de l'existant Commune
Contrôle de conformité, demandes notaire
Connaître les conditions précises de déversement
à Lu . Commune Contrôle de l'activité non domestique
Diagnostic des activités à risque
{micro polluants, peinture, transporteur, garage, casses automobiles, etc.)
Suivi des autorisations et conditions de rejet au milieu récepteur
(Nettoyage matériel, aire de dépotage, démarche d'auto surveillance, contrat d'entretien, etc.)
Suivi des sinistres et réclamations usagers
Gestion des sinistres et des réclamations usagers SOTUNE
Gestion des réclamations des usagers, y compris hors sinistres
Déclaration de sinistre et suivi "assurances et expertises"
Suivi des contentieux, suivi judiciaire
Accompagnement pour l'application des règles
Création et mise à jour d'outils techniques et pédagogiques Commune
Outils de calcul, fiches ouvrages, guide méthodologique,
cahiers des charges types, ...
Formations, sensibilisations, accompagnements des acteurs et des projets Commune
VOLET 3 : GOUVERNANCE - ANIMATION
Direction et pilotage de la politique des eaux pluviales, plan d'action
LTC &
Définition et mise à jour de la politique pluviale (objectifs, orientation) Commune
LTC &
Relation aux élus , animation et gouvernance Commune
Organisation interne de la collectivité LTC &
Organisation et pilotage d'un service dédié SOTUNE
Coordination des services existants contribuant à la compétence, évolution des métiers
(voirie, métrologie, activité non domestiques, eaux usées, urbanisme, bassins versants, etc.)
LTC &
Coordination des maîtres d'ouvrages publics de gestion des eaux pluviales Commune
Pilotage de la GEPU, y compris “hors compétence" ou "lien aux autres compétence"
Liste non exhaustive :
> Environnement, eaux littorales (baignades, pêche à pied, conchyliculture, profil vulnérabilité)
> Eaux usées, métrologie, activités non domestiques
> Constructions et équipements publics des communes et de la communauté d'agglomération
> Espace public, voirie et espaces verts
> Bassins versants, zones humides, cours d'eau agriculture
Animation et mise en œuvre du plan d'action de la politique pluviale
Rédaction et mise à jour du plan d'action LE So opre Commune
Plan GEPU à l'image des autres plans
Politique de déraccordement, de déconnexion et
de désimperméabilisation, lutte contre les micropolluants, etc.
Détermination d'objectifs, suivi d'indicateurs, micropolluants, etc.
LTC &
Pilotage et animation des actions Commune
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
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Articulation avec les documents cadres
Notamment PLUiH, PCAET, PDM
LTC
Contrôle de l'application du zonage pluvial et du règlement de service
Suivi des demandes d'urbanisme
Avis technique pour instruction des demandes d'urbanisme Commune
Contrôle de mise en œuvre Commune
Suivi de projets neufs d'envergure Commune
Suivi des ouvrages publics et co-maîtrise d'ouvrage
Suivi de conception/réalisation hors demande d'urbanisme
Suivi des règles du zonage
Accompagnement des projets non soumis à demande d'urbanisme
Commune
Contrôle des ouvrages privés : particuliers, entreprises...
Contrôle de l'existant
Contrôle de conformité, demandes notaire
Connaître les conditions précises de déversement
Commune
Contrôle de l'activité non domestique
Diagnostic des activités à risque
(micro polluants, peinture, transporteur, garage, casses automobiles, etc.) Suivi des autorisations et conditions de rejet au milieu récepteur
(Nettoyage matériel, aire de dépotage, démarche d'auto surveillance, contrat d'entretien, etc.)
Commune
Suivi des sinistres et réclamations usagers
Gestion des sinistres et des réclamations usagers
Gestion des réclamations des usagers, y compris hors sinistres
Déclaration de sinistre et suivi "assurances et expertises"
Suivi des contentieux, suivi judiciaire
Commune
Accompagnement pour l'application des règles
Création et mise à jour d'outils techniques et pédagogiques
Outils de calcul, fiches ouvrages, guide méthodologique,
cahiers des charges types, ...
Commune
Formations, sensibilisations, accompagnements des acteurs et des projets Commune
VOLET 3 : GOUVERNANCE - ANIMATION
Direction et pilotage de la politique des eaux pluviales, plan d'action
Définition et mise à jour de la politique pluviale (objectifs, orientation)
LTC &
Commune
Relation aux élus , animation et gouvernance
LTC &
Commune
Organisation interne de la collectivité
Organisation et pilotage d'un service dédié
Coordination des services existants contribuant à la compétence, évolution des métiers (voirie, métrologie, activité non domestiques, eaux usées, urbanisme, bassins versants, etc.)
LTC &
Commune
Coordination des maîtres d'ouvrages publics de gestion des eaux pluviales Pilotage de la GEPU, y compris "hors compétence" ou "lien aux autres compétence" Liste non exhaustive :
> Environnement, eaux littorales (baignades, pêche à pied, conchyliculture, profil vulnérabilité) > Eaux usées, métrologie, activités non domestiques
> Constructions et équipements publics des communes et de la communauté d'agglomération > Espace public, voirie et espaces verts
> Bassins versants, zones humides, cours d'eau agriculture
LTC &
Commune
Animation et mise en œuvre du plan d'action de la politique pluviale
Rédaction et mise à jour du plan d'action
Plan GEPU à l'image des autres plans
Politique de déraccordement, de déconnexion et
de désimperméabilisation, lutte contre les micropolluants, etc.
Détermination d'objectifs, suivi d'indicateurs, micropolluants, etc.
LTC &
Commune
Pilotage et animation des actions
LTC &
Commune LTC &
Evaluation / indicateurs Commune
Accompagnement des acteurs sur la mise en œuvre de la politique pluviale
LTC &
Création mise à jour d'outils techniques et pédagogiques Commune
LTC &
Formations, sensibilisations, accompagnements des acteurs Commune
VOLET 4 : GESTION ADMINISTRATIVE
Gestion administrative et budgétaire
Participation frais de structure LTC & Matériel info, locaux, petit matériel... Commune Secrétariat LTC & Courriers, accueil téléphonique, informations travaux Commune Suivi budgétaire LTC & Préparation du budget, passation des marchés de prestations, suivi financier, ... Commune ARTICLE 3 - MODALITES D'ORGANISATION DES MISSIONS Au titre de la présente convention, Lannion-Trégor Communauté confie à la commune les installations et ouvrages du système de gestion des eaux pluviales urbaines, tel que défini au R2226-1 du code général des collectivités territoriales et précisé par délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021 0192, en date du 14/12/2021. La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne gestion des services ou des équipements qui lui sont confiés et veille en permanence au bon état, à la sécurité et à la qualité des biens relevant des services dont elle assure la gestion. A ce titre, elle s'engage notamment à assurer les missions confiées dans des conditions propres à permettre la continuité et le bon fonctionnement
du service public dans le respect des lois et règlements en vigueur. Elle s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l'exercice des missions qui lui incombent au titre de la présente convention.
Les missions qui seront exercées par la Commune, s'appuieront notamment sur :
e les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;
e les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
e les contrats passés par la Commune pour leur exercice.
La Commune assure la gestion de tous les contrats afférents aux missions dont elle a la charge.
La Commune prend toutes décisions et actes, conclut tous marchés et conventions nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agjit en vertu de la présente convention.
La Commune est chargée de mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des missions objet de la convention. Ses organes (Conseil Municipal, CAO) seront exclusivement compétents pour la passation des marchés de travaux, fournitures ou services en vue de la conduite et l'exécution des missions confiées.
La Commune fera son affaire des autorisations nécessaires à la réalisation de ses missions.
Le Maire de la Commune conserve l'ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, dans les conditions prévues par l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales.
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
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Evaluation / indicateurs
LTC &
Commune
Accompagnement des acteurs sur la mise en œuvre de la politique pluviale
Création mise à jour d'outils techniques et pédagogiques
LTC &
Commune
Formations, sensibilisations, accompagnements des acteurs
LTC &
Commune
VOLET 4 : GESTION ADMINISTRATIVE
Gestion administrative et budgétaire
Participation frais de structure
Matériel info, locaux, petit matériel...
LTC &
Commune
Secrétariat
Courriers, accueil téléphonique, informations travaux
LTC &
Commune
Suivi budgétaire
Préparation du budget, passation des marchés de prestations, suivi financier, ...
LTC &
Commune
ARTICLE 3 - MODALITES D'ORGANISATION DES MISSIONS
Au titre de la présente convention, Lannion-Trégor Communauté confie à la commune les installations et ouvrages du système de gestion des eaux pluviales urbaines, tel que défini au R2226-1 du code général des collectivités territoriales et précisé par délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021_0192, en date du 14/12/2021.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne gestion des services ou des équipements qui lui sont confiés et veille en permanence au bon état, à la sécurité et à la qualité des biens relevant des services dont elle assure la gestion. A ce titre, elle s’engage notamment à assurer les missions confiées dans des conditions propres à permettre la continuité et le bon fonctionnement du service public dans le respect des lois et règlements en vigueur. Elle s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l'exercice des missions qui lui incombent au titre de la présente convention.
Les missions qui seront exercées par la Commune, s'appuieront notamment sur :
• les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;
• les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
• les contrats passés par la Commune pour leur exercice.
La Commune assure la gestion de tous les contrats afférents aux missions dont elle a la charge.
La Commune prend toutes décisions et actes, conclut tous marchés et conventions nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit en vertu de la présente convention.
La Commune est chargée de mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des missions objet de la convention. Ses organes (Conseil Municipal, CAO) seront exclusivement compétents pour la passation des marchés de travaux, fournitures ou services en vue de la conduite et l’exécution des missions confiées.
La Commune fera son affaire des autorisations nécessaires à la réalisation de ses missions.
Le Maire de la Commune conserve l'ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, dans les conditions prévues par l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales. ARTICLE 4 - OBJECTIFS A ATTEINDRE EN MATIERE DE QUALITE DE SERVICE RENDU
Les missions confiées par Lannion-Trégor Communauté à la Commune devront répondre aux enjeux de la gestion des eaux pluviales urbaines du territoire, précisés par délibération du Conseil Communautaire n°CC 2021 0192, en date du 14/12/2021.
Il vise à favoriser une gestion intégrée des eaux pluviales par une gestion à la source. L'enjeu principal est de favoriser l’infiltration de l’eau de pluie au plus proche de là où elle tombe en limitant le ruissellement, par la mise en œuvre des 5 principes structurants suivants.
1. Préserver et restaurer la perméabilité des sols
2. Infiltrer dès que possible, déconnecter les surfaces imperméables des réseaux 3. Tamponner si besoin : retarder, retenir, restituer l’eau au milieu récepteur 4. Adapter les formes urbaines et valoriser la place de l’eau dans le paysage et le cadre de vie 5. Mutualiser les espaces à usage « hydraulique », limiter les infrastructures publiques spécialisées et dédiées
ARTICLE 5 - PERSONNEL ET SERVICES
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, objet de la présente convention, demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITES
La Commune est responsable, à l'égard de Lannion-Trégor Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations pour l’ensemble des missions qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention, notamment des obligations de bonne gestion, d'entretien, de sécurisation, de protection et de maintenance des installations et ouvrages du système de gestion des eaux pluviales urbaines ainsi que de la continuité du service (astreintes).
La Commune est en outre responsable, à l'égard de Lannion-Trégor Communauté et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été confiées par la présente convention.
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance qu'elle transmettra pour information à Lannion-Trégor Communauté. De même, elle maintient sa garantie contre tous les dommages susceptibles d’affecter les biens nécessaires à l'exercice du service.
Par ailleurs, en sa qualité d'autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention, Lannion-Trégor Communauté demeure responsable de cette activité et souscrit les assurances nécessaires contre toute mise en cause de sa responsabilité et de celles de ses représentants.
Il est rappelé que le Maire, au titre de ses pouvoirs propres de police, conserve la pleine responsabilité de la gestion de crise liée à la gestion des eaux pluviales dans le cadre de l’organisation des secours sur son territoire.
ARTICLE 7 - SUIVI DE LA CONVENTION ET MODALITES DE CONTROLE
La Commune adresse à Lannion-Trégor Communauté un rapport d'activités et un bilan financier annuels des interventions réalisées au titre de la présente convention au plus tard le 30 juin de l’année suivante pour l’année écoulée. Le rapport d'activités annuel pourra suivre le modèle figurant en annexe 3 de la présente convention.
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
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ARTICLE 4 - OBJECTIFS A ATTEINDRE EN MATIERE DE QUALITE DE SERVICE RENDU
Les missions confiées par Lannion-Trégor Communauté à la Commune devront répondre aux enjeux de la gestion des eaux pluviales urbaines du territoire, précisés par délibération du Conseil Communautaire n°CC_2021_0192, en date du 14/12/2021.
Il vise à favoriser une gestion intégrée des eaux pluviales par une gestion à la source. L’enjeu principal est de favoriser l’infiltration de l’eau de pluie au plus proche de là où elle tombe en limitant le ruissellement, par la mise en œuvre des 5 principes structurants suivants.
• 1. Préserver et restaurer la perméabilité des sols
• 2. Infiltrer dès que possible, déconnecter les surfaces imperméables des réseaux • 3. Tamponner si besoin : retarder, retenir, restituer l’eau au milieu récepteur • 4. Adapter les formes urbaines et valoriser la place de l’eau dans le paysage et le cadre de vie • 5. Mutualiser les espaces à usage « hydraulique », limiter les infrastructures publiques spécialisées et dédiées
ARTICLE 5 - PERSONNEL ET SERVICES
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, objet de la présente convention, demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITES
La Commune est responsable, à l’égard de Lannion-Trégor Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations pour l’ensemble des missions qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention, notamment des obligations de bonne gestion, d’entretien, de sécurisation, de protection et de maintenance des installations et ouvrages du système de gestion des eaux pluviales urbaines ainsi que de la continuité du service (astreintes).
La Commune est en outre responsable, à l’égard de Lannion-Trégor Communauté et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été confiées par la présente convention.
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à Lannion-Trégor Communauté. De même, elle maintient sa garantie contre tous les dommages susceptibles d’affecter les biens nécessaires à l’exercice du service.
Par ailleurs, en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention, Lannion-Trégor Communauté demeure responsable de cette activité et souscrit les assurances nécessaires contre toute mise en cause de sa responsabilité et de celles de ses représentants.
Il est rappelé que le Maire, au titre de ses pouvoirs propres de police, conserve la pleine responsabilité de la gestion de crise liée à la gestion des eaux pluviales dans le cadre de l’organisation des secours sur son territoire.
ARTICLE 7 - SUIVI DE LA CONVENTION ET MODALITES DE CONTROLE
La Commune adresse à Lannion-Trégor Communauté un rapport d’activités et un bilan financier annuels des interventions réalisées au titre de la présente convention au plus tard le 30 juin de l’année suivante pour l’année écoulée. Le rapport d’activités annuel pourra suivre le modèle figurant en annexe 3 de la présente convention. Pour les interventions menées en régie, la Commune s’appuiera sur les prix unitaires fixés en annexe
2 de la présente convention, prix unitaires identiques pour toutes les Communes membres de Lannion- Trégor Communauté pour l'exercice des missions confiées. Pour toute utilisation de moyens ou équipements disponibles en régie non listés dans cette annexe, la Commune s’appuiera sur ses propres tarifs et justificatifs.
Pendant toute la durée de la convention, Lannion-Trégor Communauté pourra effectuer à tout moment tout contrôle technique, financier ou comptable qu'elle jugera utile en ce qui concerne le déroulement des missions objets de la présente convention.
La Commune transmettra à Lannion-Trégor Communauté, sur demande expresse de cette dernière, les documents permettant de réaliser ces vérifications.
Lannion-Trégor Communauté sera informée par la Commune du déroulement des missions confiées et de toutes difficultés et situations d'urgence rencontrées dans le cadre de l'exercice des missions confiées.
ARTICLE 8 - MODALITES FINANCIERES, COMPTABLES ET BUDGETAIRES
La Commune engage et mandate, par son ordonnateur, les dépenses liées à l'exercice des missions confiées par la présente convention.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, les conditions de remboursement par Lannion-Trégor Communauté à la Commune des frais de fonctionnement des missions confiées sont fixées de la manière suivante.
Lannion-Trégor Communauté s'engage à rémunérer la Commune pour les prestations assurées pour l'exercice des missions confiées à son profit, à hauteur des charges que la Commune supporte pour Lannion-Trégor Communauté, tel qu’il apparaît dans le rapport d'activités et le bilan financier annuels.
Le paiement de la prestation, effectué par Lannion-Trégor Communauté à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, missions), les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules....).
La rémunération correspondra au coût de la prestation assurée par la Commune dans la limite du coût prévisionnel fixé en annexe 1. Tout dépassement devra être justifié et faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an à compter du 1°' janvier 2022.
Elle est renouvelable deux (2) fois par reconduction tacite, par période d’un (1) an.
En tout état de cause, la durée maximale de la convention sera de trois (3) ans à compter de son entrée en vigueur.
Une nouvelle convention pourra être conclue à l'issue de la durée maximale de validité de la présente convention.
ARTICLE 10- PROTECTION DES DONNEES
Les parties s'engagent à respecter les obligations prescrites par le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), afin de garantir la transparence, la traçabilité et la protection des données personnelles qu’elles seraient amenées à traiter dans le cadre de leurs missions respectives au titre de la présente convention. Il est précisé que la Commune est responsable des traitements de données à caractère personnel qu'elle est potentiellement amenée à mettre en place dans le cadre de ses missions, dès lors que Lannion-Trégor
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
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Pour les interventions menées en régie, la Commune s’appuiera sur les prix unitaires fixés en annexe 2 de la présente convention, prix unitaires identiques pour toutes les Communes membres de Lannion- Trégor Communauté pour l’exercice des missions confiées. Pour toute utilisation de moyens ou équipements disponibles en régie non listés dans cette annexe, la Commune s’appuiera sur ses propres tarifs et justificatifs.
Pendant toute la durée de la convention, Lannion-Trégor Communauté pourra effectuer à tout moment tout contrôle technique, financier ou comptable qu’elle jugera utile en ce qui concerne le déroulement des missions objets de la présente convention.
La Commune transmettra à Lannion-Trégor Communauté, sur demande expresse de cette dernière, les documents permettant de réaliser ces vérifications.
Lannion-Trégor Communauté sera informée par la Commune du déroulement des missions confiées et de toutes difficultés et situations d’urgence rencontrées dans le cadre de l’exercice des missions confiées.
ARTICLE 8 - MODALITES FINANCIERES, COMPTABLES ET BUDGETAIRES
La Commune engage et mandate, par son ordonnateur, les dépenses liées à l’exercice des missions confiées par la présente convention.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, les conditions de remboursement par Lannion-Trégor Communauté à la Commune des frais de fonctionnement des missions confiées sont fixées de la manière suivante.
Lannion-Trégor Communauté s’engage à rémunérer la Commune pour les prestations assurées pour l’exercice des missions confiées à son profit, à hauteur des charges que la Commune supporte pour Lannion-Trégor Communauté, tel qu’il apparaît dans le rapport d’activités et le bilan financier annuels.
Le paiement de la prestation, effectué par Lannion-Trégor Communauté à la Commune inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, missions), les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules...).
La rémunération correspondra au coût de la prestation assurée par la Commune dans la limite du coût prévisionnel fixé en annexe 1. Tout dépassement devra être justifié et faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an à compter du 1er janvier 2022.
Elle est renouvelable deux (2) fois par reconduction tacite, par période d’un (1) an.
En tout état de cause, la durée maximale de la convention sera de trois (3) ans à compter de son entrée en vigueur.
Une nouvelle convention pourra être conclue à l’issue de la durée maximale de validité de la présente convention.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES
Les parties s’engagent à respecter les obligations prescrites par le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD), afin de garantir la transparence, la traçabilité et la protection des données personnelles qu’elles seraient amenées à traiter dans le cadre de leurs missions respectives au titre de la présente convention. Il est précisé que la Commune est responsable des traitements de données à caractère personnel qu’elle est potentiellement amenée à mettre en place dans le cadre de ses missions, dès lors que Lannion-Trégor Communauté ne détermine pas spécifiquement les finalités de ces traitements et les moyens essentiels y afférant.
Les données à caractère non personnel issues des interventions faisant l’objet de la présente convention sont mises à la disposition de chacune des parties et peuvent être utilisées par elles gratuitement sans restriction et sans accord préalable.
En revanche, tous les documents et informations confiés et/ou diffusés par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de l'exécution de la présente convention sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
ARTICLE 11- MODIFICATION ET/OU RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
1. Modification
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, signé par les deux parties.
2. Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties avant le terme prévu à l’article 9 de la présente convention dans les cas suivants :
e par décisions concordantes des parties pour tout ou partie des services objets de la présente convention moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois ;
e par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets ;
e pour des motifs d'intérêt général moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
En cas de résiliation en cours d'année, la somme versée annuellement par Lannion-Trégor Communauté à la Commune en vertu de l’article 8 de la présente convention sera revue et calculée au prorata de la durée d'exécution effective de la présente convention.
ARTICLE 12- JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les Parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à PERROS-GUIREC le 10/02/2022 Fait à LANNION, le .................. Pour la commune de PERROS-GUIREC Pour Lannion-Trégor Communauté
Le Maire Le Président
Monsieur Joël LE JEUNE
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
8
Communauté ne détermine pas spécifiquement les finalités de ces traitements et les moyens essentiels y afférant.
Les données à caractère non personnel issues des interventions faisant l’objet de la présente convention sont mises à la disposition de chacune des parties et peuvent être utilisées par elles gratuitement sans restriction et sans accord préalable.
En revanche, tous les documents et informations confiés et/ou diffusés par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de l’exécution de la présente convention sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.
ARTICLE 11 - MODIFICATION ET/OU RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
1. Modification
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, signé par les deux parties.
2. Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties avant le terme prévu à l’article 9 de la présente convention dans les cas suivants :
• par décisions concordantes des parties pour tout ou partie des services objets de la présente convention moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois ;
• par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets ;
• pour des motifs d’intérêt général moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
En cas de résiliation en cours d’année, la somme versée annuellement par Lannion-Trégor Communauté à la Commune en vertu de l’article 8 de la présente convention sera revue et calculée au prorata de la durée d’exécution effective de la présente convention.
ARTICLE 12 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les Parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
________________________________________
Fait à PERROS-GUIREC le 10/02/2022
Pour la commune de PERROS-GUIREC
Le Maire
Fait à LANNION, le ..................
Pour Lannion-Trégor Communauté
Le Président
Monsieur Joël LE JEUNE ANNEXE 1 - INSTALLATIONS ET OUVRAGES & COUT PREVISIONNEL ANNUEL DE FONCTIONNEMENT PAR COMMUNE
BERHET
CAMILEZ
CAOUENNEC-LANVEZEAC
CAVAN
COATASCORN
COATREVEN
KERBORS
KERMARIA-SULARD
LA ROCHE-JAUDY
LANGOAT
LANMERIN
LAN MOD EZ
LANNION
LANVELLEC
LE VIEUX-MARCHE
LEZARDRIEUX
LOGUIVY-PLOUGRAS
LOUANNEC
MANTALLOT
MINIHY-TREGUIER
PENVENAN
PERROS-GUIREC
PLESTIN-LES-GREVES
PLEUBIAN
PLEUDANIEL
PLEUMEUR-BODOU
PLEUMEUR-GAUTIER
PLOUARET
PLOUBEZRE
PLOUGRAS
PLOUGRESCANT
PLOUGUIEL
PLOULEC'H
PLOUMILLIAU
PLOUNERIN
PLOUNEVEZ-MOEDEC
PLOUZELAMBRE
PLUFUR
PLUZUNET
PRAT
QUEMPERVEN
ROSPEZ
SAINT-MICHEL-EN-GREVE
SAINT-QUAY-PERROS
TONQUEDEC
TREBEURDEN
TREDARZEC
TREDREZ-LOCQUEMEAU
TREDUDER
TREGASTEL
TREGROM
TREGUIER
TRELEVERN
TREMEL
TREVOU-TREGUIGNEC
TREZENY
TROGUERY
km 3,3
11,8
7,3
16,8
8,1
9,3
7,0
9,3
30,0
18,7
4,2
4,2
46,9
18,9
22,3
12,1
48,8
14,4
2,9
12,2
20,3
14,9
34,4
20,1
18,3
27,5
19,3
30,7
31,1
27,1
16,2
19,6
9,8
34,8
26,4
41,1
7,8
17,5
23,6
22,3
8,0
13,4
4,7
4,8
18,5
13,7
11,6
10,6
4,8
7,2
16,9
1,6
7,1
11,9
6,7
3,3
3,3
CR OR
1 339
22
81
119
25
154
12
124
158
536
204
171
42
190
49
128
116
10
84
102
87
97
29
77
23
42
45
12
83
36
105
28
401
45
138
220
12
139
129
17
151
15
7
oh
1,9
4,5
8,4
0,7
1,1
0,9
6,2
20,1
3,7
2,7
2,6
115,3
2,0
8,2
12,2
4,3
14,7
1,8
7,0
19,1
56,5
30,7
16,1
17,9
6,4
14,1
20,9
1,6
13,2
9,1
7,7
2,3
6,8
3,0
4,5
1,1
9,4
7,6
3,7
39,5
5,5
10,9
0,6
17,5
2,0
16,6
8,4
2,9
9,8
2,0
1,1
0,02
1,46
1,89
5,72
0,20
0,56
0,12
0,31
1,19
0,80
0,91
0,00
20,63
1,30
1,80
2,54
0,28
0,66
0,07
3,12
3,02
0,00
4,25
2,86
0,47
0,04
0,95
0,84
1,48
0,41
0,06
2,24
1,46
3,30
1,56
1,61
0,24
0,81
0,67
0,96
0,23
1,00
0,73
3,57
0,89
6,40
0,43
5,68
0,98
4,88
0,18
0,14
2,22
0,15
2,26
0,57
0,16
0,29
0,47
0,44
0,37
0,37
0,07
0,36
4,91
0,04
0,34
0,29
2,01
0,08
0,07
0,17
0,14
1,89
0,31
1,13
1,98
1,38
0,24
0,43
0,15
0,19
0,08
0,34
0,08
0,43
0,22
0,24
0,21
0,40
0,45
0,32
0,12
NN
R
&
NN
NN
©
HR
0,08
0,21
0,20
0,17
0,11
0,05
0,07
2,80
0,03
0,10
0,10
1,05
0,04
0,02
0,07
0,05
1,12
0,08
0,62
0,88
0,18
0,06
0,08
0,04
0,15
0,09
0,09
0,20
0,23
0,16
0,05
698
330
289
nn ETC 1 392
5150
6 598
12 728
769
2 039
928
5 994
16 288
4 461
3 568
1 812
129 003
3 206
8 952
11 781
3 346
18 125
1911
9 683
17 099
44 488
27 426
16 051
3 424
15 973
5 545
14 051
19 374
1551
8 853
10 492
8 420
11 071
3 444
7 742
1 025
2 896
4 578
4 633
1 198
9 470
3 296
9 534
4 108
36 543
5 273
14 570
1 325
19 880
1 597
12 987
10 752
2 047
12 355
2 326
1
U =
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
9
ANNEXE 1 - INSTALLATIONS ET OUVRAGES & COUT PREVISIONNEL ANNUEL DE FONCTIONNEMENT PAR COMMUNE
Aire Coût
urbaine Condui te s Fos s é s dont rétention prévisionnel
uni té km² ha km km ha nb ha m² nb €TTC
BERHET 3,3 17 1,9 0,02 1 392
CAMLEZ 11,8 39 4,5 1,46 0,29 1 0,08 5 150
CAOUENNEC-LANVEZEAC 7,3 50 5,4 1,89 0,47 2 0,21 6 598
CAVAN 16,8 104 8,4 5,72 0,44 2 0,20 12 728
COATASCORN 8,1 5 0,7 0,20 769
COATREVEN 9,3 10 1,1 0,56 0,26 1 0,13 2 039
KERBORS 7,0 6 0,9 0,12 928
KERMARI A-SULARD 9,3 50 6,2 0,31 0,37 3 0,17 5 994
LA ROCHE-JAUDY 30,0 143 20,1 1,19 0,37 3 0,11 16 288
LANGOAT 18,7 45 3,7 0,80 0,07 1 0,05 4 461
LANMERI N 4,2 21 2,7 0,91 0,36 2 0,07 3 568
LANMODEZ 4,2 15 2,6 0,00 1 812
LANNI ON 46,9 1 339 115,3 20,63 4,91 42 2,80 447 3 129 003
LANVELLEC 18,9 22 2,0 1,30 0,04 1 0,03 3 206
LE VI EUX-MARCHE 22,3 81 8,2 1,80 0,34 3 0,10 8 952
LEZARDRI EUX 12,1 119 12,2 2,54 0,29 1 0,10 11 781
LOGUI VY-PLOUGRAS 48,8 25 4,3 0,28 3 346
LOUANNEC 14,4 154 14,7 0,66 2,01 11 1,05 698 1 18 125
MANTALLOT 2,9 12 1,8 0,07 0,08 2 0,04 1 911
MI NI HY-TREGUI ER 12,2 124 7,0 3,12 0,07 1 0,02 9 683
PENVENAN 20,3 158 19,1 3,02 0,17 1 0,07 17 099
PERROS-GUI REC 14,9 536 56,5 0,00 0,14 2 0,05 876 2 44 488
PLESTI N-LES-GREVES 34,4 204 30,7 4,25 1,89 4 1,12 27 426
PLEUBI AN 20,1 171 16,1 2,86 0,31 2 0,08 16 051
PLEUDANI EL 18,3 42 3,2 0,47 3 424
PLEUMEUR-BODOU 27,5 190 17,9 0,04 0,04 1 0,01 330 1 15 973
PLEUMEUR-GAUTI ER 19,3 49 6,4 0,95 5 545
PLOUARET 30,7 128 14,1 0,84 1,13 6 0,62 14 051
PLOUBEZRE 31,1 116 20,9 1,48 1,98 8 0,88 19 374
PLOUGRAS 27,1 10 1,6 0,41 1 551
PLOUGRESCANT 16,2 84 13,2 0,06 8 853
PLOUGUI EL 19,6 102 9,1 2,24 1,38 1 0,18 10 492
PLOULEC'H 9,8 87 7,7 1,46 0,24 2 0,06 8 420
PLOUMI LLI AU 34,8 97 8,2 3,30 0,43 2 0,08 11 071
PLOUNERI N 26,4 29 2,3 1,56 3 444
PLOUNEVEZ-MOEDEC 41,1 77 6,8 1,61 0,15 2 0,05 7 742
PLOUZELAMBRE 7,8 8 1,1 0,24 1 025
PLUFUR 17,5 23 3,0 0,81 2 896
PLUZUNET 23,6 42 4,5 0,67 0,19 1 0,09 4 578
PRAT 22,3 45 4,0 0,96 0,08 1 0,03 4 633
QUEMPERVEN 8,0 12 1,1 0,23 1 198
ROSPEZ 13,4 83 9,4 1,00 0,34 4 0,22 9 470
SAI NT-MI CHEL-EN-GREVE 4,7 36 3,4 0,73 3 296
SAI NT-QUAY-PERROS 4,8 105 7,6 3,57 9 534
TONQUEDEC 18,5 28 3,7 0,89 0,08 1 0,04 4 108
TREBEURDEN 13,7 401 39,5 6,40 0,43 3 0,15 289 2 36 543
TREDARZEC 11,6 45 5,5 0,43 0,22 2 0,09 5 273
TREDREZ-LOCQUEMEAU 10,6 138 10,9 5,68 0,24 2 0,09 14 570
TREDUDER 4,8 6 0,6 0,98 1 325
TREGASTEL 7,2 220 17,5 4,88 0,21 2 0,12 19 880
TREGROM 16,9 12 2,0 0,18 1 597
TREGUI ER 1,6 139 16,6 0,14 0,40 1 0,20 12 987
TRELEVERN 7,1 129 8,4 2,22 0,45 3 0,23 10 752
TREMEL 11,9 17 2,9 0,15 2 047
TREVOU-TREGUI GNEC 6,7 151 9,8 2,26 0,32 4 0,16 12 355
TREZENY 3,3 15 2,0 0,57 0,12 1 0,05 2 326
TROGUERY 3,3 7 1,1 0,16 931
TOTAL 919 6 126 612 101 21 132 10 2641 9 624 062
uni té km² ha km km ha nb ha m² nb €TTC
Ba s s i ns à ci e l ouve rt Ba s s i ns e nte rré s
COMMUNE Surface Réseau principal Ouvrages de traitement ANNEXE 2 - PRIX UNITAIRES DES MOYENS ET EQUIPEMENTS DES INTERVENTIONS
EN REGIE
MOYEN OÙ EQUIPEMENT MOBILISE DESCRIPTION DU MOYEN COÛT HORAIRE
OU DE L'EQUIPEMENT EN €BRUT/H
Equipe d'intervention Deux (2) agents outillés 81,75 €/H Véhciule de service
Equipe épareuse Agent technique 67,50 €/H Tracteur épareuse
Equipe bûcheronnage Deux (2) agents outillés 113,75 €/H Véhciule de service & tracteur avec broyeur
Equipe suivi Agent technique 46,25 €/H Véhciule de service
Technicien Technicien à demeure 34,04 €/H
Ingénieur Ingénieur à demeure 38,40 €/H
Gestionnaire Gestionnaire à demeure 25,91 €/H
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
10
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
10
ANNEXE 2 - PRIX UNITAIRES DES MOYENS ET EQUIPEMENTS DES INTERVENTIONS EN REGIE
MOYEN OU EQUIPEMENT MOBILISE DESCRIPTION DU MOYEN
OU DE L'EQUIPEMENT
COÛT HORAIRE
EN €BRUT/H
Equipe d'intervention Deux (2) agents outillés Véhciule de service 81,75 €/H
Equipe épareuse Agent technique Tracteur épareuse 67,50 €/H
Equipe bûcheronnage Deux (2) agents outillés Véhciule de service & tracteur avec broyeur 113,75 €/H
Equipe suivi Agent technique Véhciule de service 46,25 €/H
Technicien Technicien à demeure 34,04 €/H
Ingénieur Ingénieur à demeure 38,40 €/H
Gestionnaire Gestionnaire à demeure 25,91 €/H ANNEXE 3 - PROPOSITION D'UN MODELE POUR L'ETABLISSEMENT DU RAPPORT D’ACTIVITES ET DU BILAN FINANCIER
Un outil au format Excel est remis à la commune en complément de la présente convention.
LISTE DES TYPES D’INTERVENTION POUR LES MISSIONS CONFIEES A LA COMMUNE
VOLET 1 : GESTION PATRIMONIALE
Exploitation, maintenance des conduites
Exploitation, maintenance des fossés
Exploitation, maintenance des bassins à ciel ouvert, y compris cheminements, accès et noues
Exploitation, maintance des bassins enterrés
Autres missions d'exploitation et de maintenance, y compris contrôle des prestations et gestion de crise
Tenue de l'inventaire des ouvrages, récolement des ouvrages
Suivi des désordres et suivi des investissements pour le maître d'ouvrage
Instruction des DT et DICT
Contrôle des conditions de rétrocession dans le domaine public
Investigations de terrain et régularisation foncière
VOLET 2 : PLANIFICATION - CONTRÔLE
Conduite d'études ciblées
Avis technique pourinstruction des demandes d'urbanisme (yc contrôle de mise en œuvre)
Suivi de conception/réalisation
Contrôle des conditions de raccordement domestique et non domestique
Suivi des sinistres et réclamations usagers
Accompagnement pour l'application des règles existantes
VOLET 3 : GOUVERNANCE - ANIMATION
Participapation à la mise en œuvre de politique de gestion des eaux pluviales et de son d'action
Participation à l'animation et mise en œuvre de la politique pluviale surla commune
Participation à l'accompagnement des acteurs sur la mise en œuvre de la politique pluviale VOLET 4 : GESTION ADMINISTRATIVE Secrétariat, suivi budgétaire et frais de structure MODELE DE RAPPORT D’ACTIVITES ET DE BILAN FINANCIERS ANNUELS
LOCALISATION |TYPE COMPLEMENT |FOURNITURES |PRESTATIONS REGIE
D'INTERVENTION | D'INFORMATION
Description libre en €TTC Cf Tarifs régie GEPU 2022 en H en €brut/H
Moyen ou équipement | Temps passé |Coût horaire Coût total
en brut
Nb de sinistres
Type d'intervention Quantité Nb d'agents mobilisés Temps passé Coût total
en H en €brut
Avis technique pour instruction des demandes d'urbanisme Nb DP
(yc contrôle de mise en œuvre) Nb PA
Instruction des DT et DICT Nb DT
Nb DICT
Contrôle des conditions de raccordement domestique Nb contrôles
et non domestique
Suivi des sinistres et réclamations usagers Nb d'appels
Nb de mails
Nb de RDV
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
11
Convention de délégation de gestion pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
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ANNEXE 3 - PROPOSITION D’UN MODELE POUR L’ETABLISSEMENT DU RAPPORT D’ACTIVITES ET DU BILAN FINANCIER
Un outil au format Excel est remis à la commune en complément de la présente convention.
LISTE DES TYPES D’INTERVENTION POUR LES MISSIONS CONFIEES A LA COMMUNE
MODELE DE RAPPORT D’ACTIVITES ET DE BILAN FINANCIERS ANNUELS
VOLET 1 : GESTION PATRIMONIALE
Expl oi ta ti on, ma i nte na nce de s condui te s
Expl oi ta ti on, ma i nte na nce de s fos s é s
Expl oi ta ti on, ma i nte na nce de s ba s s i ns à ci e l ouve rt, y compri s che mi ne me nts , a ccè s e t noue s
Expl oi ta ti on, ma i nta nce de s ba s s i ns e nte rré s
Autre s mi s s i ons d'e xpl oi ta ti on e t de ma i nte na nce , y compri s contrôl e de s pre s ta ti ons e t ge s ti on de cri s e
Te nue de l 'i nve nta i re de s ouvra ge s , ré col e me nt de s ouvra ge s
Sui vi de s dé s ordre s e t s ui vi de s i nve s ti s s e me nts pour l e ma ître d'ouvra ge
I ns tructi on de s DT e t DI CT
Contrôl e de s condi ti ons de ré troce s s i on da ns l e doma i ne publ i c
I nve s ti ga ti ons de te rra i n e t ré gul a ri s a ti on fonci è re
VOLET 2 : PLANIFICATION - CONTRÔLE
Condui te d'é tude s ci bl é e s
Avis technique pour instruction des demandes d'urbanisme (yc contrôle de mise en œuvre)
Sui vi de conce pti on/ré a l i s a ti on
Contrôl e de s condi ti ons de ra ccorde me nt dome s ti que e t non dome s ti que
Sui vi de s s i ni s tre s e t ré cl a ma ti ons us a ge rs
Accompa gne me nt pour l 'a ppl i ca ti on de s rè gl e s e xi s ta nte s
VOLET 3 : GOUVERNANCE - ANIMATION
Participapation à la mise en œuvre de politique de gestion des eaux pluviales et de son d'action
Participation à l'animation et mise en œuvre de la politique pluviale sur la commune
Participation à l'accompagnement des acteurs sur la mise en œuvre de la politique pluviale
VOLET 4 : GESTION ADMINISTRATIVE
Se cré ta ri a t, s ui vi budgé ta i re e t fra i s de s tructure
ANNEE : AAAA COMMUNE DE :
DATE LOCALISATION TYPE COMPLEMENT FOURNITURES PRESTATIONS
D'INTERVENTION D'INFORMATION EXTERNES Moyen ou équipement Temps passé Coût horaire Coût total JJ/MM/AAAA Cf liste Description libre en €TTC en €TTC Cf Tarifs régie GEPU 2022 en H en €brut/H en €brut
Nb d'agents mobilisés Coût total
en €brut
Nb DP
Nb PA
Nb DT
Nb DICT
Nb d'appels
Nb de mails
Nb de RDV
Nb de sinistres
Suivi des sinistres et réclamations usagers
Instruction des DT et DICT
Contrôle des conditions de raccordement domestique
et non domestique
Nb contrôles
Avis technique pour instruction des demandes d'urbanisme
(yc contrôle de mise en œuvre)
Temps passé
en H
COPIER / INSERER DES LIGNES AVANT CELLE-CI LIGNE
LISTE DES INTERVENTIONS MENEES PAR LA COMMUNE POUR LES MISSIONS DELEGUEES
DETAIL QUANTITATIF DE CERTAINES MISSIONS DELEGUEES
Type d'intervention Quantité
REGIE
NOM DE LA COMMUNE
COMPETENCE GEPU - RAPPORT D'ACTIVITES & BILAN FINANCIER
CALE DE LA GARE MARITIME - TRAVAUX DE RÉNOVATION ET RÉHAUSSE DE LA CALE - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Guy MARECHAL informe l’Assemblée que la cale d’embarquement de la gare maritime de Trestraou, dénommée Embarcadère Colonel Philippe MILON, doit faire l’objet de travaux de réfection et d’adaptation.
Guy MARECHAL rappelle que cette cale est d’usage polyvalent, usage commercial, nautique, mais aussi sécurité. La cale quasiment accessible en permanence est la seule cale répertoriée pour les secours en mer sur la commune.
Par ailleurs, les travaux consistent à surélever partiellement la cale (parties médiane et basse), ce qui permettra notamment de répondre à la problématique de montée des eaux.
Compte tenu de l’importance pour le territoire que représente cet ouvrage d’intérêt général, les travaux d’un montant estimé à 1 036 014,56 euros HT, sont programmés sur le budget du port 2022.
Dépenses HT Montant HT Recettes Montant
%
participation/montant
total du projet
MOE 32 015
DETR (assiette de
travaux éligibles :
754 709,06 taux 25 %
188 677,27 18,21%
études 7 525 CD 22 0,00 0,00%
Études d'exécution, travaux
et équipements 996 474,56 REGION BRETAGNE 0,00 0,00%
Total des aides
publiques 188 677,27 18,21%
Autofinancement 847 337,30 81,79%
Total dépenses HT 1 036 014,56 Total recettes 1 036 014,56 100,00%
Guy MARECHAL invite en conséquence le Conseil Municipal à :
• APPROUVER le plan de financement proposé,
• SOLLICITER les subventions, en rapport avec les travaux,
• INSCRIRE ces recettes dans le budget du port 2022,
• AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
RÉNOVATION DU TERRAIN DE FOOTBALL YVES LE JANNOU
Guy MARECHAL informe l’Assemblée que la Commune souhaite s’engager dans une profonde rénovation du terrain de football du stade Yves LE JANNOU, afin de le moderniser, faciliter son fonctionnement et favoriser la pratique sportive pour tous.
Cette réhabilitation du terrain doit permettre d’accueillir dans de meilleures conditions les différentes équipes de football locales, mais aussi nationales, dans le respect des normes des fédérations sportives.
Ces travaux visent notamment à : • Améliorer la qualité du terrain afin de répondre aux attentes des équipes locales et extérieures dans leur pratique sportive,
• Générer des économies de fonctionnement (main d’œuvre) en assurant l’arrosage automatique du terrain de football,
• Être dans une démarche éco-responsable en mettant en place un dispositif de récupération des eaux pluviales pour arroser ce terrain d’honneur,
• Assurer la sécurité du terrain et sa mise aux normes.
Les travaux consisteraient à effectuer :
• Une rénovation du terrain de sports y compris drainage, arrosage intégré avec raccordement à une cuve enterrée de récupération des eaux pluviales issues de la salle Yves LE JANNOU.
• Remplacement de la main courante et des buts de football dans la perspective de l’accueil d'équipe en camp de base pour la coupe du monde de rugby 2023 et les jeux Olympiques 2024.
• Mise en place de poteaux de Rugby et d'un pare ballons.
• Remplacement des bancs de touche.
Le montant estimatif des travaux est de 249 770 euros HT (base devis estimatif d’une société spécialisée).
Le montant des équipements sportifs est de 30 000 euros HT.
Le montant inscrit au Budget Primitif s’élève à 200 000 euros HT.
Les crédits nécessaires seront réajustés au Budget Supplémentaire lorsque le résultat de l’appel d’offres sera connu.
Le plan de financement s’établit ainsi :
Dépenses H.T. Montant H.T Recettes Montant H.T % de participation
Description des
postes Description des postes %
travaux 249 770,20
Agence nationale du
sport 55 954,04 18,29
équipements mobiliers
sportifs 30 000,00
Etat DETR base travaux
(25%) 69 942,55 22,86
Maîtrise d’œuvre 24 240,00 FAFA (20 %) 55 954,04 18,29
SPS 2 000,00 CD 22 27 977,02 9,14
total aides publiques 209 827,65 68,57
Autofinancement Maître
d'ouvrage (30 % mini) 96 182,55 31,43
TOTAL DEPENSES 306 010,20 TOTAL RECETTES 306 010,20 100,00
Guy MARECHAL invite en conséquence le Conseil Municipal à :
• APPROUVER le plan de financement proposé,
• SOLLICITER les subventions, en rapport avec les travaux,
• INSCRIRE ces recettes au budget 2022 lorsqu’elles seront arrêtées,
• AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU GYMNASE YVES LE JANNOU – DEMANDE DE SUBVENTION
Guy MARECHAL rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 14 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le plan de financement des travaux de réhabilitation du Gymnase Yves Le Jannou.
Guy MARECHAL fait savoir que ces travaux peuvent donner le droit à de nouvelles subventions dans le cadre du plan de relance. Il y a donc lieu de revoir le plan de financement.
Il rappelle que les travaux de réhabilitation vont porter sur :
• Le remplacement de la couverture par une couverture type étanchéité isolée, • Le renforcement de la charpente,
• La rénovation complète des façades,
• L’isolation thermique de la salle,
• La mise en place d’une chaudière gaz à condensation et d’émetteurs de chaleur associés, si nécessaire,
• La réfection complète de l’électricité et de la plomberie,
• Le remplacement du sol pour répondre aux exigences de la Fédération
Française de Tennis de Table.
Des travaux d’extension sont également au programme :
• Création d’un ensemble de vestiaires de 19 places,
• Création d’un espace de stockage de 30m2 pour les équipements sportifs (boxe et escalade),
• Extension du hall d’entrée pour gérer l’accessibilité du bâtiment.
• Création d’un mur d’escalade
Le montant estimatif des travaux s’élève à 1 399 852.22 euros HT.
Il convient de solliciter les subventions afin de financer une partie de cette opération, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Montant H.T Recettes Montant H.T
% sur
travaux
+ études
Travaux 1 399 852,22 Région Bretagne 100 000,00 6,02%
Agence nationale du
sport 241 000,00 14,51%
Etat DETR base
travaux (20%) hors
équipement sportifs
tranche 1
101 000,00 6,08%
Maîtrise d’œuvre Amo
ct DIAG SPS 167 026,52 DSIL 2021 240 650,00 14,49% Dépenses Montant H.T Recettes Montant H.T
% sur
travaux
+ études
Autres équipements
sportifs : tranche 2 93 686,29 Contrat de territoire 300 000,00 18,07%
Lannion Trégor
Communauté 9 019,00 0,54%
Total des aides
publiques 991 669,00 59,72%
Autofinancement
Maître d'ouvrage 668 896,03 40,28%
Total des dépenses
sur 2 ans 1 660 565,03 Total des recettes 1 660 565,03 100,00%
Guy MARECHAL propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel,
• D’INTEGRER la dépense au budget 2022,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter toutes les aides financières auprès des institutions,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents SYNTHESE FINANCIERE REHABILITATION ET EXTENSION DU GYMNASE LE JANNOU
LOT Objet du contrat Montant HT Montant TTC Titulaire
N°1 DEMOLITION DESAMIANTAGE 116 903,00 140 283,60 LIZIARD
N°2 GO 248 445,99 298 135,19 LACHIVER
N°3 CHARPENTE BOIS 109 000,00 130 800,00 EMG
BARDAGE METALLIQUE ET
N°4 POLYCARBONATE 171 000,00 205 200,00 PCB
ETANCHEITE COUVERTURE
N°5 ARDOISES ET BAC ACIER 144 284,44 173 141,33 SMAC
N°6 MENUISERIES EXTERIEURES 41 985,32 50 382,38 GROLEAU
N°7 SERRURERIE 10 309,09 12 370,91 PHILMETAL
MENUISERIES INT.
N°8 AGENCEMENT BARDAGE BOIS 67 013,80 80 416,56 TERTRE LE ROUX
DOUBLAGE CLOISONS
N°9 PLAFONDS ISOLATION 72 000,00 86 400,00 IBC
N°10 FAUX PLAFONDS 9 500,00 11 400,00 GUIVARCH
CHAPES REVETEMENTS DE
SOLS DURS ET PVC -
N°11 REVEMENTS MURAUX 62 121,21 74 545,45 ART SOL
N°12 SOLS SPORTIFS 60 994,20 73 193,04 SAS SPORTINGSOLS
PEINTURE RAVALEMENT
EXT./NETTOYAGE FIN DE
N°13 CHANTIRE 20 530,21 24 636,25 MAHOU DECO
N°14 MATERIELS SPORTIFS 7 126,99 8 552,39 MARTY SPORTS
N°15 ELEVATEUR PMR 21 800,00 26 160,00 PA AUTOMATISME
N°16 ENSEIGNES SIGNALETIQUES 5 810,40 6 972,48 SIGMA SYSTEMES
PLOMBERIE VENTILATION
N°17 CHAUFFAGE GAZ SANITAIRES 148 663,67 178 396,40 AGC
N°18 ELECTRICITE 82 363,90 98 836,68 CEGELEC
total TRAVAUX AVEC PSE 1 399 852,22 1 679 822,66
MAPA DU 13
Septembre
2021
N°1 MUR D'ESCALADE 78 999,00 94 798,80
PRISES D'ESCALADE
N°2 /VOLUMES 14 687,29 17 624,75
total 93 686,29 112 423,55
LOT Objet du contrat Montant HT Montant TTC Titulaire
N°1 DEMOLITION DESAMIANTAGE 116 903,00 140 283,60 LIZIARD
N°2 GO 248 445,99 298 135,19 LACHIVER
N°3 CHARPENTE BOIS 109 000,00 130 800,00 EMG
N°4
BARDAGE METALLIQUE ET
POLYCARBONATE 171 000,00 205 200,00 PCB
N°5
ETANCHEITE COUVERTURE
ARDOISES ET BAC ACIER 144 284,44 173 141,33 SMAC
N°6 MENUISERIES EXTERIEURES 41 985,32 50 382,38 GROLEAU
N°7 SERRURERIE 10 309,09 12 370,91 PHILMETAL
N°8
MENUISERIES INT.
AGENCEMENT BARDAGE BOIS 67 013,80 80 416,56 TERTRE LE ROUX
N°9
DOUBLAGE CLOISONS
PLAFONDS ISOLATION 72 000,00 86 400,00 IBC
N°10 FAUX PLAFONDS 9 500,00 11 400,00 GUIVARCH
N°11
CHAPES REVETEMENTS DE
SOLS DURS ET PVC -
REVEMENTS MURAUX 62 121,21 74 545,45 ART SOL
N°12 SOLS SPORTIFS 60 994,20 73 193,04 SAS SPORTINGSOLS
N°13
PEINTURE RAVALEMENT
EXT./NETTOYAGE FIN DE
CHANTIRE 20 530,21 24 636,25 MAHOU DECO
N°14 MATERIELS SPORTIFS 7 126,99 8 552,39 MARTY SPORTS
N°15 ELEVATEUR PMR 21 800,00 26 160,00 PA AUTOMATISME
N°16 ENSEIGNES SIGNALETIQUES 5 810,40 6 972,48 SIGMA SYSTEMES
N°17
PLOMBERIE VENTILATION
CHAUFFAGE GAZ SANITAIRES 148 663,67 178 396,40 AGC
N°18 ELECTRICITE 82 363,90 98 836,68 CEGELEC
total TRAVAUX AVEC PSE 1 399 852,22 1 679 822,66
MAPA DU 13
Septembre
2021
N°1 MUR D'ESCALADE 78 999,00 94 798,80
N°2
PRISES D'ESCALADE
/VOLUMES 14 687,29 17 624,75
total 93 686,29 112 423,55
SYNTHESE FINANCIERE REHABILITATION ET EXTENSION DU GYMNASE LE JANNOU AUTRES
DEPENSES
AMO CONVENTION 39 496,55 47 395,86 LTC
MOE MARCHE 99 443,87 119 332,64 GLA
SPS DEVIS 3 395,00 4 074,00 MENGUY
OPC DEVIS 14 278,60 17 134,32 SWsS
AMO MUR HONORAIRES CONCEPTION
D'ESCALADE |REALISATION 5 040,00 6 048,00 FFME
CT DEVIS 4 920,00 5 904,00 VERITAS
DIAG
AMIANTE DEVIS 452,50 543,00 CABINET JC WOLF
total 167 026,52 200 431,82
TOTAL GENERAL 1 660 565,03 1 992 678,04
Dépenses H.T. Recettes montant % sur travaux +études
Région
Travaux 1 399 852,22|Bretagne 100 000,00 6,02%
AEENTCE
national du
sport 241 000,00 14,51%
Etat DETR
base travaux
(20%) hors
équipement
sportifs
tranche 1 101 000,00 6,08%
Maîtrise
d'œuvre Amo
ct DIAG SPS 167 026,52]DSIL 2021 240 650,00 14,49%
Autres
équipements
sportifs : Contrat de
tranche 2 93 686,29{territoire 300 000,00 18,07%
Lannion
Trégor
Communauté 9 019,00 0,54%
Total des
aides
publiques 991 669,00 59,72%
Autofinancem
ent Maître
d'ouvrage 668 896,03 40,28%
total des
dépenses sur total des
2 ans 1 660 565,03 recettes 1 660 565,03 100,00%
AUTRES DEPENSES AMO CONVENTION 39 496,55 47 395,86 LTC MOE MARCHE 99 443,87 119 332,64 GLA SPS DEVIS 3 395,00 4 074,00 MENGUY OPC DEVIS 14 278,60 17 134,32 SWS AMO MUR D'ESCALADE HONORAIRES CONCEPTION REALISATION 5 040,00 6 048,00 FFME CT DEVIS 4 920,00 5 904,00 VERITAS DIAG AMIANTE DEVIS 452,50 543,00 CABINET JC WOLF total 167 026,52 200 431,82 TOTAL GENERAL 1 660 565,03 1 992 678,04 Dépenses H.T. Recettes montant % sur travaux +études
Travaux 1 399 852,22
Région
Bretagne 100 000,00 6,02%
Agence
national du
sport 241 000,00 14,51%
Etat DETR
base travaux
(20%) hors
équipement
sportifs
tranche 1 101 000,00 6,08%
Maîtrise
d’œuvre Amo
ct DIAG SPS 167 026,52 DSIL 2021 240 650,00 14,49%
Autres
équipements
sportifs :
tranche 2 93 686,29
Contrat de
territoire 300 000,00 18,07%
Lannion
Trégor
Communauté 9 019,00 0,54%
Total des
aides
publiques 991 669,00 59,72%
Autofinancem
ent Maître
d'ouvrage 668 896,03 40,28%
total des
dépenses sur
2 ans 1 660 565,03
total des
recettes 1 660 565,03 100,00% VENTE 2022-1 DE MATÉRIEL REFORMÉ SUR LA PLATEFORME DE COURTAGE AUX ENCHÈRES PAR INTERNET - CAMION BENNE (VL) DE MARQUE IVECO
Guy MARECHAL rappelle que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales - Article L2122-22 – principe général de délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire, et à la délibération du Conseil Municipal en date du 4 Juillet 2020, Monsieur le Maire peut décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
Pour toute vente d’un objet et/ou matériel se situant au-delà de ce seuil, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire.
Guy MARECHAL indique que, lors de sa vente 2022-1 sur le site Agorastore, le petit camion Benne (VL) de marque IVECO, mis en circulation le 15/02/2002 et immatriculé 87 WH 22, a trouvé preneur au prix de 5 299 €.
Il précise qu’un titre de recette sera émis, à suivre, à l’encontre de l’acheteur.
Guy MARECHAL propose en conséquence au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER la vente du petit camion benne (VL) IVECO immatriculé
87 WH 22 au prix de 5 299 € à Garage du Passous, 20 Avenue du Passous, 50230 AGON-COUTAINVILLE,
• d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces
nécessaires à la réalisation de cette vente.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
VENTE 2022-1 DE MATÉRIEL REFORMÉ SUR LA PLATEFORME DE COURTAGE AUX ENCHÈRES PAR INTERNET - CAMION BENNE (VL) DE MARQUE RENAULT
Guy MARECHAL rappelle que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales - Article L2122-22 – principe général de délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire, et à la délibération du Conseil Municipal en date du 4 Juillet 2020, Monsieur le Maire peut décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
Pour toute vente d’un objet et/ou matériel se situant au-delà de ce seuil, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire.
Guy MARECHAL indique que, lors de sa vente 2022-1 sur le site Agorastore, le petit camion Benne (VL) de marque RENAULT type Maxity, mis en circulation le 23/07/2007 et immatriculé 7394 XR 22, a trouvé preneur au prix de 11 624 €.
Il précise qu’un titre de recette sera émis, à suivre, à l’encontre de l’acheteur.
Guy MARECHAL propose en conséquence au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER la vente du petit camion benne (VL) RENAULT MAXITY
immatriculé 7394 XR 22 au prix de 11 624 €, à Monsieur STECHEN Pascal, domicilié 9 rue de l’Ancien Moulin, 57570 GAVISSE,
• d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces
nécessaires à la réalisation de cette vente.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
A la demande Pierrick ROUSSELOT, Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas de clauses de conditions suspensives.
VENTE DE LA PROPRIÉTÉ CADASTRÉE SECTION D N°1048 ET 1069p - 95 RUE GABRIEL VICAIRE
Guy MARECHAL rappelle que, par délibération en date du 3 juin 2021, le Conseil Municipal a décidé de mettre en vente les parcelles cadastrées section D n°1048 et 1049p, 95 rue Gabriel Vicaire. Cette propriété, acquise en 1953 par la Ville, accueillait la Poste avant d’héberger le gardien de la Maison des Traouïero.
Descriptif :
- Maison d’habitation des années 1920 construite en pierres et couvertes en ardoises - Au sous-sol : rangement, buanderie et atelier
- Au rez-de-chaussée : entrée, dégagement, WC, cuisine, salle à manger – salon, 2 chambres
- A l’étage : dégagement, WC, salle de bains, rangement, 2 chambres
- Garage et jardin
Le service de France Domaines a été consulté pour estimer la valeur vénale de ce bien (avis du 24/01/2022 – 2022-22168-05252).
Guy MARECHAL précise que, suite au désistement M.Mme FRITZ (délibération du 19 novembre 2021), Monsieur Benoît LE PAPE s’est montré intéressé pour acquérir ce bien au prix de 226 000€ net vendeur. En application du Code Général des Collectivités Territoriales, Guy MARECHAL propose donc au Conseil Municipal :
• de FIXER le prix de vente de l’ensemble immobilier, décrit ci-dessus, à 226 000€ net vendeur.
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à conclure et à signer une promesse de vente ainsi que tous actes (dont acte authentique de vente), nécessaires à la réalisation de cette opération, avec Monsieur Benoît LE PAPE avec une clause de substitution de personne morale.
• d’AUTORISER l’acquéreur, à déposer la ou les demandes de permis de démolir, de construire ou de déclaration préalable de travaux, ainsi que tout dossier de demande d’autorisation administrative qui y serait lié.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Pôle d'évaluation domaniale
Avenue janvier - BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
mél. : drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Rémi NOEL
Courriel : remi.noel@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02.99.66.29.17
Réf DS : 7484135
Réf OSE : 2022-22168-05252
7300 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 24/01/2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine
Commune de PERROS-GUIREC
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Maison Adresse du bien : 95 rue Gabriel Vicaire 22700 PERROS-GUIREC
Valeur : 180 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au 8 détermination de la valeur)
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
Pôle d’évaluation domaniale
Avenue janvier – BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
mél. : drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 24/01/2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de Bretagne et du département
d’Ille-et-Vilaine
à
Commune de PERROS-GUIREC
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Rémi NOEL
Courriel : remi.noel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02.99.66.29.17
Réf DS : 7484135
Réf OSE : 2022-22168-05252
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Maison
Adresse du bien : 95 rue Gabriel Vicaire
22700 PERROS-GUIREC
Valeur : 180 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au § détermination de la valeur)
1
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Magalie BOURREAU (responsable pôle Urbanisme)
2 - DATE
de consultation : 21/01/2022
de délai négocié : -
de visite : -
de dossier en état : 21/01/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
Demande d'évaluation domaniale
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'une maison communale
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bien situé au sein de l'agglomération de PERROS-GUIREC
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
4.3. Références Cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie
PERROS-GUIREC D 1048 9045 RUE GABRIEL VICAIRE 425 m°
PERROS-GUIREC D 1069p LANDE DU CRAC 26 m°
TOTAL 451 m°
4.4. Descriptif Maison d'habitation R+1 sur sous-sol en pierres apparentes construite en 1926 de 180 m° habitables.
Ensemble assez vétuste à rénover (huisseries à changer). Garage détaché. Petit jardin clos.
1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Magalie BOURREAU (responsable pôle Urbanisme)
2 - DATE
de consultation : 21/01/2022
de délai négocié : -
de visite : -
de dossier en état : 21/01/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
Demande d’évaluation domaniale
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’une maison communale
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bien situé au sein de l’agglomération de PERROS-GUIREC
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
-
4.3. Références Cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie
PERROS-GUIREC D 1048 9045 RUE GABRIEL VICAIRE 425 m²
PERROS-GUIREC D 1069p LANDE DU CRAC 26 m²
TOTAL 451 m²
4.4. Descriptif
Maison d'habitation R+1 sur sous-sol en pierres apparentes construite en 1926 de 180 m² habitables. Ensemble assez vétuste à rénover (huisseries à changer). Garage détaché. Petit jardin clos .
2 5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de PERROS-GUIREC
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU commune de PERROS-GUIREC
6.2.Date de référence et règles applicables
parcelle en zone UC du PLU approuvé le 22/11/2017
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
7.1 Principes
L'évaluateur utilise les mêmes méthodes et les mêmes références de transactions que les experts immobiliers du privé (cf Charte de l'évaluation du Domaine).
7.2 Déclinaison
La méthode par comparaison a été jugée la plus pertinente pour l'évaluation de ce bien. Elle consiste à fixer la valeur à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires sur le marché immobilier local.
C'est en outre la principale méthode utilisée pour l'expertise immobilière et celle communément retenue par le juge de l'expropriation.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources et critères de recherche - Termes de référence
En l'absence de changement de consistance et d'évolution de l'état de ce bien, la valeur vénale estimée dans l'avis domanial du 26/01/2021 est reconduite.
8.1.2.Autres sources
8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues
La valeur retenue est de 1 000 € le m°?
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de PERROS-GUIREC
5.2. Conditions d’occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU commune de PERROS-GUIREC
6.2.Date de référence et règles applicables
parcelle en zone UC du PLU approuvé le 22/11/2017
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
7.1 Principes
L’évaluateur utilise les mêmes méthodes et les mêmes références de transactions que les experts immobiliers du privé (cf Charte de l’évaluation du Domaine).
7.2 Déclinaison
La méthode par comparaison a été jugée la plus pertinente pour l'évaluation de ce bien. Elle consiste à fixer la valeur à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires sur le marché immobilier local.
C’est en outre la principale méthode utilisée pour l'expertise immobilière et celle communément retenue par le juge de l’expropriation.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources et critères de recherche – Termes de référence
En l’absence de changement de consistance et d’évolution de l’état de ce bien, la valeur vénale estimée dans l’avis domanial du 26/01/2021 est reconduite.
8.1.2.Autres sources
-
8.2. Analyse et arbitrage du service – valeurs retenues
La valeur retenue est de 1 000 € le m²
3 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 180 000 € (180 m° x 1 000 €). Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 162 000 €.
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé. Ils ont toutefois la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d'agence éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
11 - OBSERVATIONS
L'estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
AUCUN avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Pour le Directeur et par délégation,
Rémi NOEL
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 4 Finances Publiques.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 180 000 € (180 m² x 1 000 €). Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 162 000 €.
Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent vendre à un prix plus élevé. Ils ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision motivée pour vendre à un prix plus bas.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
11 - OBSERVATIONS
L’estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
Pour le Directeur et par délégation,
Rémi NOEL
Inspecteur des Finances publiques
4
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
DÉPÔT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE – CONSTRUCTION D’UN CARPORT AU CENTRE NAUTIQUE
Guy MARECHAL indique à l’Assemblée que le Centre Nautique a besoin d’un espace couvert et clôturé, d’une surface d’environ 35m², pour stocker du matériel (planches, voiles, etc.).
Guy MARECHAL invite donc le Conseil Municipal à autoriser :
• Monsieur le Maire à signer la demande de permis de construire correspondant aux travaux à réaliser ;
• Son Adjoint délégué à signer la décision.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
VOIRIE COMMUNALE – TRANSFERT DE PROPRIÉTE DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION B N°3014-3015-3022 – ROUTE DE PLEUMEUR- BODOU
Guy MARECHAL indique à l'Assemblée que Monsieur Christophe LE NY, représentant de la SARL Green Aménagement (LT 02216812G0002 - 8 lots), sollicite le classement des espaces communs de son lotissement dans le domaine communal.
Ces terrains, cadastrés section B n°3014 (637 m²), 3015 (79 m²), 3022 (424 m²) seraient, dans un premier temps, transférés dans le domaine privé de la Ville, étant entendu que le classement dans le domaine public interviendrait ultérieurement dans les formes prévues par le code de la voirie routière. VL 1121
vo =
D 08.2568 Le ise 08 2839
082840
08:2838 08 2567
OC 1149 n 4
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0B 3012 CE 08 30117
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0B 1338 0B 2831
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F où à PA
5] [TT
A5 184
Au préalable, le lotisseur communiquera les plans de récolement de l’opération et procèdera à un entretien des espaces verts.
Guy MARECHAL propose donc au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles cadastrées section B n°3014 (637 m²), 3015 (79 m²), 3022 (424 m²);
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession correspondant ainsi que tout document se rapportant à ce dossier. Les frais de notaire seront supportés par le vendeur.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Pierrick ROUSSELOT fait savoir qu’il s’agit bien d’un transfert de propriété et non d’une acquisition.
Pierrick ROUSSELOT demandant si la Commune est associée, Monsieur le Maire explique qu’un contrôle a été effectué par Lannion-Trégor Communauté.
DÉNOMINATION DE VOIE
Guy MARECHAL fait savoir qu’à la suite d’une erreur matérielle, il y a lieu de modifier la délibération relative à la dénomination de voies en date du 19 novembre 2021 de la façon suivante :
3. Voies desservant le lotissement Périon Réalisations : rue Caroline Laur-Handjeri (voie A) et rue Marianne Grunberg-Manago (voie B) (au lieu de Grinberg- Manago). DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL : Adopté à l’unanimité des membres présents CHANGEMENT DE DÉNOMINATION D’UN TRONÇON DE LA RUE DE KERUNCUN EN IMPASSE DE KERUNCUN Guy MARECHAL indique à l’Assemblée que la rue de Keruncun est repérée sur les documents cartographiques de part et d’autre de la rue des Frères Kerbrat. Pourtant, sur le terrain, des panneaux distinguent la rue de l’impasse de Keruncun.
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78 io
Aussi, pour régulariser la situation et éviter toute confusion dans l’adresse des propriétés riveraines, Guy MARECHAL propose de dénommer officiellement l’impasse :
• Impasse de Keruncun
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Monsieur le Maire fait savoir que les travaux du lotissement sont retardés en raison de fouilles.
VOIRIE COMMUNALE – DÉCLASSEMENT ROUTE DE KERVASCLET
Guy MARECHAL indique à l'Assemblée que les propriétaires des parcelles cadastrées section B n° n°1964-1935 et 2099, route de Kervasclet, sollicitent l’acquisition du délaissé communal repéré ci-dessous. PE Emprise à déclasse
et à céder
63 Kervasclet
2
Google
Cette opération nécessite au préalable de déclasser l’emprise de la voirie communale. Elle sera dispensée d’enquête publique car n’aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article L141-3 du code de la voirie routière).
Guy MARECHAL propose donc au Conseil Municipal :
• d'ACCEPTER le déclassement du délaissé communal, d’environ 270 m² repéré ci- dessus, le long des parcelles cadastrées section B n°1934-1935-2099 ; les frais de géomètre seront supportés par les acquéreurs ;
• de MODIFIER en conséquence le tableau de classement des voies communales ; • d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Guy MARECHAL précise que l’emprise exacte sera déterminée par un géomètre. Les conditions définitives de la vente et ses caractéristiques essentielles feront l’objet d’une nouvelle délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents RUE DU SERGENT L’HÉVÉDER – DÉPLACEMENT D’UN POTEAU ÉLECTRIQUE
Guy MARECHAL informe l’Assemblée que le projet de rénovation de la salle de sports Yves Le Jannou nécessite le déplacement d’un poteau béton situé rue du sergent L’Hévéder.
Le nouveau poteau restera positionné à l’intérieur de la parcelle communale cadastrée AV n° 220. Il convient donc d’autoriser ENEDIS à effectuer ces travaux selon les termes de la convention annexée.
Guy MARECHAL propose au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER le projet de convention annexé à la présente délibération, • d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et actes nécessaires à la réalisation de l'opération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents Convention A06 - VB06
ENEDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES A06
Commune de : Perros-Guirec
Département : COTES D ARMOR
Une ligne électrique aérienne : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB27/082597 22 DOBT COMMUNE DE PERROS GUIREC RUE DU SERGENT L HEVEDER PERROS-
GUIREC
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Bretagne- 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment
habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation “ Enedis "
d'une part,
Et
Nom * COMMUNE DE PERROS GUIREC représenté(e) par son (sa) ...
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .......
ayant reçu tous
. en date du
Demeurant à : MAIRIE PLACE DE L HOTEL DE VILLE, 22700 PERROS-GUIREC
TÉIÉPHONS rssérsisisenesenmenmmenmennannns
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1 Convention A06 - VB06 «
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
. Numér( = S Commune Prefixe Section NE Lieux-dits Sas st CUERA CARTES
parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
| DU SERGENT
Perros-Guirec AV 9229 L'HEVEDER
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) : e [D non exploitée(s) + D exploitée(s) par-lui même + D exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s’il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette
date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure :
- 1 support(s) (équipés ou non)
et
- 0 ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les
toits ou terrasses des bâtiments.
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
e Support n°1 : 60 cm x 60 cm
1.2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite parcelle désignée sur une longueur totale d'environ EXISTANTE mètre(s).
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
paraphes (initiales) page 2
Convention A06 - VB06
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
Le propriétaire s'interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article 1er, aucune plantation d'arbres
ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail où construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien,
l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification où du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d’une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord', conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, le distributeur Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
+ [ au propriétaire qui accepte, une indemnité de zéro euro (€).
+ Î Le cas échéant, l'exploitant qui accepte, une indemnité de zéro euro (€).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
? Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait où par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie. Par voie de conséquence, le
propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent
des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété où de changement de locataire
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée par les ouvrages électriques définis à l'article 1er,
les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
paraphes (initiales) page 3 situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
Convention A06 - VB06
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des éventuelles formalités
nécessaires.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE PERROS GUIREC représenté(e) par
son (sa) , ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSO. nn eneemennns en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
—
ÉEPÉSROS-GUIREC SIGNATURE
STRÉ
+
Echelle
1/1000
50.00m
50.00m
|
50.00m
DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE l'ASSOCIATION SPORTIVE NAUTIQUE PERROSIENNE (ASNP)
Conformément à l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à procéder à l'élection des membres du Conseil qui siégeront au sein du Conseil d'Administration de l'ASNP à compter de ce jour :
TITULAIRE :
Patrick LOISEL
SUPPLÉANTE :
Annie HAMON
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
Adopté à l’unanimité des membres présents
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AZ N° 354 - RUE DE PONT HÉLÉ
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le terrain situé à l’arrière du collège « Les Sept Iles », cadastré section AZ n°354 (10 245 m² - ancienne AZ n°237p), n’est plus utilisé par l’établissement.
Le Conseil Départemental des Côtes d’Armor, par délibération de la Commission Permanente en date du 7 février 2022, a prononcé son déclassement en vue de sa cession à la Ville. Le service des Domaines a été consulté pour estimer la valeur vénale de ce bien (avis du 19/01/2021 — 2021-22168V0088 en cours de renouvellement - marge d'appréciation de 10%).
Monsieur le Maire fait savoir que ce terrain doit être divisé et aménagé en vue de la réalisation d’une résidence service pour les personnes âgées et un programme de 30 logements sociaux.
Un accord sur le prix à 27€/m° a été convenu avec le Conseil Départemental des Côtes d’Armor.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
e __ d’ACQUERIR la parcelle cadastrée section AZ n°357 (10 245m°?) au de prix de 27€/m° ;
e__ d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à conclure et à signer une promesse de vente ainsi que tous actes (dont acte authentique de vente), nécessaires à la réalisation de cette opération, avec le Conseil Départemental des Côtes d’Armor.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Monsieur Le Maire fait savoir que la société Ages & Vie et Terre d’Armor Habitat travaillent sur le dossier.
A la question de Pierrick ROUSSELOT, Monsieur le Maire indique que le terrain sera vendu à prix coûtant à Ages & Vie et sera cédé gratuitement à Terre d’Armor Habitat.
Pierrick ROUSSELOT demande si le projet de Kroas Lescop concernera les primo-accédants.
Monsieur le Maire le confirme et indique que les acquisitions sont en cours. Le projet devrait sortir rapidement.
Pierrick ROUSSELOT demandant si une aide aux primo-accédants sera accordée, Monsieur le Maire indique que celle-ci dépendra du prix de sortie du lotissement.
GISEMENT DE SABLES COQUILLIERS DE LA POINTE D’ARMOR : DECLARATION D’ARRET DEFINITIF DES TRAVAUX MINIERS PAR LA COMPAGNIE ARMORICAINE DE NAVIGATION
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que, par courrier en date du 4 novembre 2021, la compagnie Armoricaine de Navigation a en effet transmis aux services de l’Etat sa déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers du gisement de la Pointe d’Armor et le mémoire de fin de travaux relatif à sa déclaration. Ce mémoire expose :
- Les mesures déjà prises et celles envisagées pour assurer la protection des intérêts
énumérés à l’article L.163-1 du Code minier ;
- Un bilan des effets des travaux ;
- L'évaluation des conséquences de l’arrêt des travaux ;
- La liste des mesures de compensation adaptées au milieu marin et leurs modalités
de mise en œuvre.
Cette procédure d’arrêt des travaux miniers est prévue par les articles L. 163-1 et suivants du Code Minier ainsi que par l’article 50 du décret du n°2006-798 du 6 juillet
Le service des Domaines a été consulté pour estimer la valeur vénale de ce bien (avis du 19/01/2021 – 2021-22168V0088 en cours de renouvellement - marge d’appréciation de 10%).
Monsieur le Maire fait savoir que ce terrain doit être divisé et aménagé en vue de la réalisation d’une résidence service pour les personnes âgées et un programme de 30 logements sociaux.
Un accord sur le prix à 27€/m² a été convenu avec le Conseil Départemental des Côtes d’Armor.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
• d’ACQUERIR la parcelle cadastrée section AZ n°357 (10 245m²) au de prix de 27€/m² ;
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à conclure et à signer une promesse de vente ainsi que tous actes (dont acte authentique de vente), nécessaires à la réalisation de cette opération, avec le Conseil Départemental des Côtes d’Armor.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Monsieur Le Maire fait savoir que la société Ages & Vie et Terre d’Armor Habitat travaillent sur le dossier.
A la question de Pierrick ROUSSELOT, Monsieur le Maire indique que le terrain sera vendu à prix coûtant à Ages & Vie et sera cédé gratuitement à Terre d’Armor Habitat.
Pierrick ROUSSELOT demande si le projet de Kroas Lescop concernera les primo-accédants.
Monsieur le Maire le confirme et indique que les acquisitions sont en cours. Le projet devrait sortir rapidement.
Pierrick ROUSSELOT demandant si une aide aux primo-accédants sera accordée, Monsieur le Maire indique que celle-ci dépendra du prix de sortie du lotissement.
GISEMENT DE SABLES COQUILLIERS DE LA POINTE D’ARMOR : DÉCLARATION D’ARRÊT DÉFINITIF DES TRAVAUX MINIERS PAR LA COMPAGNIE ARMORICAINE DE NAVIGATION
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que, par courrier en date du 4 novembre 2021, la compagnie Armoricaine de Navigation a en effet transmis aux services de l’Etat sa déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers du gisement de la Pointe d’Armor et le mémoire de fin de travaux relatif à sa déclaration. Ce mémoire expose :
- Les mesures déjà prises et celles envisagées pour assurer la protection des intérêts énumérés à l’article L.163-1 du Code minier ;
- Un bilan des effets des travaux ;
- L’évaluation des conséquences de l’arrêt des travaux ;
- La liste des mesures de compensation adaptées au milieu marin et leurs modalités de mise en œuvre.
Cette procédure d’arrêt des travaux miniers est prévue par les articles L. 163-1 et suivants du Code Minier ainsi que par l’article 50 du décret du n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.
Les services de la DREAL, qui ont instruit cette déclaration, l’ont jugée recevable d’un point de vue réglementaire.
Par courrier en date du 14 janvier 2022 et conformément aux dispositions du décret n°2006-798, le Préfet du Finistère a adressé à Lannion-Trégor Communauté et aux collectivités concernées pour avis le dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers produit par la Compagnie Armoricaine de Navigation
Le dossier rappelle que la concession a été délivrée par décret le 14 septembre 2015. Le cahier des charges annexe prescrivait notamment la tenue d’une commission de suivi ainsi que la réalisation d’une étude sur les lançons. Au niveau local, trois arrêtés préfectoraux ont été délivrés le 1er décembre 2015 : l’arrêté inter-préfectoral portant autorisation d’occupation du Domaine Public Maritime, l’arrêté du préfet du Finistère d’ouverture de travaux et un arrêté inter-préfectoral portant création de la commission de suivi.
Postérieurement à l’arrêté du 1er décembre 2015 portant ouverture des travaux miniers sur la concession de la Pointe d’Armor, chaque année, le préfet du Finistère a opposé une décision de refus aux demandes d’exploitation formées par la Compagnie Armoricaine de Navigation et motivé ces refus par le risque d’impact sur le milieu et notamment la zone Natura 2000 et la réserve naturelle nationale des Sept-Îles. Depuis le début, Lannion-Trégor Communauté et les collectivités concernées se sont opposées juridiquement à ce projet. Elles ont attaqué le décret du 14 septembre 2015 ainsi que les trois arrêtés du 1er décembre 2015. La dernière étape de cette longue procédure contentieuse a été le pourvoi en cassation formé auprès du Conseil d’Etat, en mai 2021, à l’encontre la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes qui avait rejeté la requête en appel tendant à annulation du jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 4 juillet 2019 ainsi que des trois arrêtés préfectoraux du 1er décembre 2015. L’audience qui doit examiner l’admissibilité du pourvoi n’a pas encore eu lieu. Le dossier produit par la Compagnie Armoricaine de Navigation indique que l’exploitation du gisement de la Pointe d’Armor a eu lieu les 6 et 7 septembre 2016 (2 extractions), pour un volume total extrait de 2 280 m3. Les modalités d’extraction et de déchargement, ainsi que l’utilisation des sables sont précisées dans le mémoire. La Compagnie Armoricaine de Navigation n’a pas produit d’étude environnementale spécifique pour évaluer l’état de l’environnement après travaux. Les conclusions s’appuient sur les différentes études réalisées dans le cadre de la demande initiale de titre minier et d’autorisation d’ouverture de travaux, ainsi que sur les études complémentaires demandées dans le cadre de l’instruction et du suivi de la concession. Ce sont donc l’état de référence de 2015 et les suivis bio-sédimentaires de 2016 et 2017 qui servent à évaluer les conséquences des deux extractions sur l’environnement. L’étude sur la population de lançons a également fait l’objet de campagnes jusqu’en 2017.
AU VU du nombre peu élevé d’extractions réalisées, le mémoire de la Compagnie Armoricaine de Navigation conclut à l’absence d’impact des extractions sur l’environnement, que ce soit en termes de morphologie des fonds, de nature du fond et de peuplements benthiques et halieutiques.
AU VU de l’état actuel des connaissances et des éléments produits par la Compagnie Armoricaine de Navigation, il semble difficile pour Lannion-Trégor Communauté d’émettre un avis technique concernant les incidences des extractions réalisées sur l’environnement marin.
Cependant, au regard de l’historique de ce dossier et du rejet de ce projet par une grande majorité de nos concitoyens, individuellement ou par l’intermédiaire de collectifs d’associations, par de nombreuses structures socio-professionnelles, par l’ensemble des communes littorales entourant la baie de Lannion, par Morlaix-Communauté et Lannion- Trégor Communauté, l’Agglomération ne peut que se réjouir de l’abandon par la Compagnie Armoricaine de Navigation de ses droits à travaux sur la concession de la Pointe d'Armor et de l’arrêt desdits travaux miniers.
Particulièrement attachée à l’impérieuse nécessité de garantir la préservation de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles et des zones Natura 2000 marines afférentes, la Commune de Perros-Guirec restera particulièrement vigilante à toutes activités minières susceptibles d’y porter une atteinte directe ou indirecte. Ainsi, elle entend notamment, au titre de cette vigilance, d’une part s’assurer que la déclaration d’arrêt de travaux porte sur toute la durée restante de la concession et d’autre part veiller à ce que la déclaration d’arrêt de travaux miniers de la Compagnie Armoricaine de Navigation soit suivie par une demande de renonciation au titre qu’elle détient en vertu du décret du 14 septembre 2015.
VU Le courrier du Préfet du Finistère en date du 14 janvier 2022 ;
VU Le rapport de recevabilité de la DREAL en date du 6 décembre 2021 ; VU La déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers du gisement de la Pointe d’Armor (DADT) et le mémoire de fin de travaux relatif à sa déclaration adressée par la Compagnie Armoricaine de Navigation aux services de l’Etat ;
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :
• EMETTRE un avis favorable à la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers sur la concession de sables coquilliers dite Pointe d’Armor déposée par la Compagnie Armoricaine de Navigation, en dépit de la regrettable absence d’éléments permettant aux collectivités concernées de formuler un avis technique concernant les incidences des extractions réalisées sur l’environnement marin, et sous réserve que cet engagement porte bien sur toute la durée restante de la concession fixée à 15 ans aux termes de l’article 3 du décret du 14 septembre 2015.
• SOLLICITER qu’à la suite de la déclaration d’arrêt de travaux miniers, la Compagnie Armoricaine de Navigation présente une renonciation au titre minier qu’elle détient en vertu du décret du 14 septembre 2015, eu égard à l’impérieuse nécessité d’assurer la préservation des zones Natura 2000 « baie de Morlaix » et « côte de Granit Rose – Sept-Îles » ainsi que la réserve naturelle nationale des Sept- Îles.
• AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’application de la présente délibération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Monsieur le Maire estime qu’il était important de suivre la délibération adoptée par Lannion-Trégor Communauté. Il n’a pas compris que Perros-Guirec et Trégastel n’aient pas été consultés.
Il indique que les villes se réjouissent de ce qui se passe mais que la vigilance doit rester de mise.
Pierrick ROUSSELOT souhaite remercier Pierre JOURNÉ, directeur du Casino, pour le repas servi au Jo’ker. Les conseillers municipaux ont passé une très bonne soirée.
Roland PETRETTI fait part d’un démarchage frauduleux par téléphone qu’il a constaté. Il souhaite que l’on prépare un communiqué pour appeler la population à la vigilance.
Monsieur le Maire tient à remercier Madame Michèle GUEHENNEUC, Trésorière Principale de Lannion, pour sa présence.
L’ordre du Jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h35.