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Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Perros-Guirec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DGS CM20211119 Compte rendu)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
Département des Côtes d’Armor
__________
Ville de PERROS-GUIREC
_______
COMPTE RENDU
du
CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 19 novembre 2021
à 18h30 1 VILLE de PERROS-GUIREC
(Côtes d'Armor)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 19 novembre 2021
_______
Nombre de Conseillers en exercice 29
Nombre de Conseillers présents (pour partie) 22
Nombre de pouvoirs 8
Nombre d’absents 0
L'An deux mil vingt et un le dix neuf novembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de PERROS-GUIREC, dûment convoqué, s'est assemblé à la Maison des Traouïero, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Erven LÉON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Erven LÉON, Maire - M. Christophe BETOULE – Mme Catherine PONTAILLER - M. Jean-Jacques LE NORMENT – Mme Rosine DANGUY DES DESERTS – M. Guy MARECHAL - M. Yannick CUVILLIER (pour partie) – Maryvonne LE CORRE, Adjoints au Maire, Mme Katell LE GALL - Mme Laurence THOMAS - Mme Patricia DERRIEN - M. Jean-Claude BANCHEREAU – Thierry LOCATELLI - Mme Anne- Laure DERU-LAOUENAN – M. Jean BAIN – M. Patrick LOISEL - M. Pierrick ROUSSELOT – M. Alain NICOLAS - M. Jean-Pierre GOURVES – Mme Brigitte CABIOCH-TEROL – Mme Vanni TRAN VIVIER – M. Philippe SAYER, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
POUVOIR :
Justine JALLIFFIER Pouvoir à Catherine PONTAILLER
Yannick CUVILLIER (pour partie) Pouvoir à Maryvonne LE CORRE
Annie HAMON Pouvoir à Jean BAIN
Gwénaël LE GUILLOUZER Pouvoir à Erven LEON
Christophe TABOURIN Pouvoir à Rosine DANGUY DES DESERTS
Roland PETRETTI Pouvoir à Christophe BETOULE
Elda DAUDE Pouvoir à Patricia DERRIEN
Véronique BOURGES Pouvoir à Pierrick ROUSSELOT
ABSENT EXCUSÉ :
Néant
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Patricia DERRIEN ayant obtenu l'unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
__________
OBJET :
2
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 septembre 2021 : A la demande de Jean- Pierre GOURVES, la phrase tirée des débats liés à la vente de la parcelle communale située rue de Trébuic, dans laquelle, il cite, « la méthode d’évaluation par comparaison » est remplacée par « méthode d’évaluation par bilan de promoteur ».
Compte-tenu de ces remarques, le compte-rendu est adopté.
Ville de PERROS-GUIREC
________
CONSEIL MUNICIPAL
du vendredi 19 novembre 2021
ORDRE DU JOUR
N°
dé
li bé
r
a ti
on
Délibérations Rapporteurs
156 Pour information - Vente n° 11 de matériel reformé sur plateforme de courtage aux enchères par internet Monsieur le Maire
157
Décision prise par Monsieur le Maire en vertu de la
délégation d’attributions du Conseil Municipal,
conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire
158
Information du Conseil Municipal en application de
l’Article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T)
Monsieur le Maire
159 Détermination du nombre d’adjoints au Maire Monsieur le Maire
160 Modification de la composition de la Commission Animations-Affaires culturelles Monsieur le Maire
161 Transfert de gestion de l’emprise située sur le littoral de la Commune de Perros-Guirec – Plage de Trestraou Monsieur le Maire
162 Dénomination de voies – Cf additif Monsieur le Maire
163 Approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées au 1er janvier 2020 et 2021 Monsieur le Maire
164
Approbation du rapport de la Commission Locale des
Charges Transférées au 1er janvier 2020 et 2021 - Partie
dérogatoire
Monsieur le Maire
165 Tarifs 2022 Budget principal, Budget des pompes funèbres et Budget des ports (halle à poissons) Jean-Jacques LE NORMENT
166 Décision modificative n°4/2021 – Budget principal Jean-Jacques LE NORMENT
167 Décision modificative n°1/2021 – Budget des pompes funèbres Jean-Jacques LE NORMENT
3
168 Décision modificative n°2/2021 – Centre Nautique Jean-Jacques LE NORMENT
169 Budget des ports – Admission en non valeur Jean-Jacques LE NORMENT
170 Budget principal – Admission en non valeur Jean-Jacques LE NORMENT
171 Budget des pompes funèbres – Admission en non valeur Jean-Jacques LE NORMENT
172 Nouvelles conditions du Contrat Groupe d’Assurance Statutaire Christophe BETOULE
173 Création d’un poste d’apprenti (communication) Christophe BETOULE
174 Tarifs 2022 pour la restauration scolaire publique et privée Christophe BETOULE
175 Tarifs 2022 garderies péri-scolaires Christophe BETOULE
176 Tarifs Centre d’Activités Pédagogiques (CAP) 2022 Christophe BETOULE
177 Tarifs 2022 Cap vacances Christophe BETOULE
178 Tarifs prestations anniversaires et Perros Atout Loisirs (année scolaire 2022/2023) Christophe BETOULE
179 Tarifs 2022 Ludothèque Christophe BETOULE
180 Tarifs 2022/2023 PASS Christophe BETOULE
181 Tarifs et conventions 2021/2022 – Collèges de Perros- Guirec - Service Jeunesse Vie Scolaire et Sport Christophe BETOULE
182 Tarifs 2022 - Livraison de repas par la Commune de Perros- Guirec au Centre de loisirs de la Commune de Trégastel Christophe BETOULE
183 Convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation du Marché de Noël de la Clarté 2021 Christophe BETOULE
184 Convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation du Téléthon 2021 Christophe BETOULE
185 Tarifs 2022 Concert - spectacle - stage de danse - exposition Catherine PONTAILLER
186 Tarifs 2022 - Bibliothèque municipale Catherine PONTAILLER
187 Tarifs 2022/2023 - Ecole d’arts plastiques de Perros-Guirec Catherine PONTAILLER
188 Tarifs 2022 de location du matériel du service fêtes et cérémonies Catherine PONTAILLER
189 Tarifs 2022 Location des salles municipales et prestations annexes techniques Catherine PONTAILLER
190 Ajout de tarifs spectacles pour les mineurs Catherine PONTAILLER
191 Tarifs 2022 - Maison du Littoral Rosine DANGUY DES DESERTS
192 Charte de la Commission Extra-Municipale du Temps Long Rosine DANGUY DES DESERTS
4
ADDITIF
193 Tarifs 2022 - Ports de Perros-Guirec– Cf additif Yannick CUVILLIER
194 Ports de Perros-Guirec : Application de la redevance sur le domaine public maritime Yannick CUVILLIER
195 Tarifs 2022 - Centre Nautique Patrick LOISEL
196 Centre Nautique – Tarifs 2021/2022 – Loisir à l’année – Cf additif Patrick LOISEL
197 Création de poste de Coordinateur nautique, adjoint à la direction au Centre Nautique Patrick LOISEL
198 Avenant n°1 convention pluriannuelle - Association Sportive Nautique de Perros (ASNP) – Année 2021-2022 Patrick LOISEL
199
Convention entre la Ville de Perros-Guirec et l'Association
« Rescue Côte de Granit Rose » de Perros-Guirec -
Occupation du local "Poste de secours de Trestraou" - 2021 -
2023
Patrick LOISEL
200 Conventions et subventions d’Excellence sportive Roland PETRETTI
201
Convention de subvention relative au financement d’un
emploi associatif au sein de l’Association Rugby Lannion
Perros (RLP)
Roland PETRETTI
202 Modification du règlement intérieur des établissements d’accueil de la petite enfance Laurence THOMAS
203 Cale de la gare maritime - Travaux de rénovation et rehausse de la cale - Demande de subventions Guy MARECHAL
204 Vente de la propriété cadastrée section D n°1048 et 1069p - 95 rue Gabriel Vicaire Guy MARECHAL
205
Place des Halles / rue du Pré - Effacement de réseaux -
Convention d’enfouissement des équipements de
communications électroniques
Guy MARECHAL
206
Rue du Maréchal Foch, rue et venelle des Sept-Iles, rue de
Kroaz Ar Skin - Effacement de réseaux – Travaux du SDE
22
Guy MARECHAL
207
Rue du Maréchal Foch, rue et venelle des Sept-Iles, rue de
Kroaz Ar Skin - Effacement de réseaux - Convention
d’enfouissement des équipements de communications
électroniques
Guy MARECHAL
Questions diverses
N° dé li
bé
ra ti
on
Délibérations Rapporteurs
208 Représentants de Perros-Guirec au Conseil d’Administration du collège « Les Sept-Îles » Monsieur le Maire
209
Dénomination de voies
Annule et remplace la délibération n°2021-162-8.3 de la
reliure principale
Monsieur le Maire
5
210
Tarifs 2022 - Ports de Perros-Guirec
Annule et remplace la délibération n°2021-193-7.10 de la
reliure principale
Yannick
CUVILLIER
211
Centre Nautique – Tarifs 2021/2022 – Loisir à l’année
Annule et remplace la délibération n°2021-196-7.10 de la
reliure principale
Patrick LOISEL
Questions diverses
6 CODE
ARTICLE TITRE
TYPE
D'ACHETEUR SOCIETE
NOM DE
L'ACHETEUR
PRENOM DE
L'ACHETEUR ADRESSE
CODE
POSTAL VILLE
PRIX DE
DEPART PRIX FINAL
CAPIT431 Chariot elevateur société Seb company Sinca Lucian 6C Chaussee Constantei 90540 Hirsova 2 000 € 2 000 €
Total 2 000 €
VENTE (N° 11) DE MATERIEL REFORME SUR PLATEFORME DE COURTAGE AUX ENCHERES PAR INTERNET 7 DECISION PRISE PAR MONSIEUR LE MAIRE
EN VERTU DE LA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE
L.2122-22 DU C.G.C.T.
8 TABLEAU DES CONTRATS NOTIFIÉS
Entre le : 15/09/2021 et le 02/11/2021
Code Objet du contrat Niveau d'organisme Type de contrat Type d'opération Forme de marché
Montant
estimatif
PROCEDURE
Mode de
passation
Montant
estimatif du
lot
ou montant
maxi du lot
Titulaire Montant HT notifié Date de notification
2021-10H
Réhabilitation et
extension Gymnase LE
JANNOU Lot 8 :
Menuiseries Intérieures
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Travaux 850 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
TERTRE LE
ROUX 67 013,80 05/10/2021
2021-10I
Réhabilitation et
extension Gymnase LE
JANNOU Lot 9 :
Doublage -Cloisons -
Plafonds - Isolations
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Travaux 850 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
IBC 72 000,00 21/09/2021
2021-10J
Réhabilitation et
extension Gymnase LE
JANNOU Lot 10 : Faux
plafonds
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Travaux 850 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
GUIVARCH 9 500,00 18/10/2021
2021-10K
Réhabilitation et
extension Gymnase LE
JANNOU Lot 11 : Chape
Revêtements de sols
durs Revêtements
muraux
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Travaux 850 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
ART SOL 62 121,21 21/09/2021
2021-10L
Réhabilitation et
extension Gymnase LE
JANNOU Lot 12 :
Etancheité - Couverture
bac acier couvertures
ardoises
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Travaux 850 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
SPORTING SOL 60 994,20 21/09/2021
Page 2 / 3
9 2021-10M
Réhabilitation et
extension Gymnase LE
JANNOU Lot 13 :
Peintures
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Travaux 850 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
MAHOU 20 530,21 21/09/2021
2021-10N
Réhabilitation et
extension Gymnase LE
JANNOU Lot 14 :
Matériels sportifs
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Travaux 850 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
MARTY SPORT 7 126,99 22/09/2021
2021-10P
Réhabilitation et
extension Gymnase LE
JANNOU Lot 16 :
Enseignes signalétiques
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Travaux 850 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
SIGMA
SYSTEMS 5 810,40 18/10/2021
2021-10Q
Réhabilitation et
extension Gymnase LE
JANNOU Lot 17 :
Plomberie Ventilation
Chauffage Gaz Sanitaires
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Travaux 850 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
AGC 148 663,67 27/09/2021
2021-10R
Réhabilitation et
extension Gymnase LE
JANNOU Lot 18 :
Electricité
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Travaux 850 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
CEGELEC 82 363,90 23/09/2021
2021-08
Maitrise d'œuvre pour la
réfection de la capacité
de sauvetage de Pors
Kamor
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Prestations intellectuelles 70 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
ARTELIA 74 535,50 22/10/2021
Page 3 / 3
10
Marchés publics : total marchés de travaux concernant l’opération Le Jannou : 1 792 000 €. Total opération : 1 948 000 €
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (C.G.C.T)
L’article L2122-23 du C.G.C.T précise que « les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (...). Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.»
Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal,
Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation prévue à l’article L2122-22-16ème du C.G.C.T en vue de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle :
• Recours en annulation – Requêtes enregistrées le 27 août 2021 auprès du Tribunal
Administratif de Rennes par M.Mme Jean-Pierre EUZEN et dirigées contre les permis d’aménager n° 02216820G0003-0004-0005 du 8 mars 2021 délivrés à la SNC Perros- Keruncun, en vue de la réalisation de 3 lotissements, rue des Frères Kerbrat, rue des Blés d’Or, rue de Keruncun.
Le cabinet Coudray de Rennes est chargé d’assurer la défense de la commune.
DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
Monsieur le Maire rappelle que par courrier en date du 27 juillet 2021 Justine JALLIFFIER a démissionné de ses fonctions d’adjoints pour raisons personnelles. La démission a été acceptée par le préfet en date du 19 août 2021.
Monsieur le Maire précise que Justine JALLIFFIER reste conseillère municipale.
Il rappelle que lors de l’élection du maire et des adjoints le 4 juillet 2020, le nombre d’adjoints avait été fixé à 8.
Il indique que la nouvelle organisation qui a été choisie ne nécessite pas la désignation d’un nouvel élu pour remplacer l’adjointe démissionnaire.
Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur le nombre d’adjoints.
Il propose donc à l’Assemblée de :
- Ramener à 7 le nombre d’adjoints
Monsieur le Maire précise que l’ordre des adjoints est inchangé :
1er adjoint : Christophe BETOULE
2ème adjoint : Catherine PONTAILLER,
11
3ème adjoint : Jean-Jacques LE NORMENT,
4ème adjoint : Rosine DANGUY DES DESERT
5ème adjoint : Guy MARECHAL
6ème adjoint : (après démission de Justine JALLIFFIER) : Yannick CUVILLIER 7ème adjoint : (après démission de Justine JALLIFFIER) : Maryvonne LE CORRE.
Par ailleurs, le montant des indemnités demeure inchangé.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
12
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ANIMATIONS- AFFAIRES CULTURELLES
Monsieur le Maire indique que Vanni TRAN VIVIER a fait savoir par mail en date du 11 octobre 2021 que pour raison professionnelle et par manque de disponibilité, elle souhaite démissionner de la commission Animations-Affaires culturelles.
Elle sollicite son remplacement par Alain NICOLAS comme membre titulaire et Brigitte CABIOC’H-TEROL comme membre suppléante.
La commission Animations-Affaires culturelles serait donc composée de la façon suivante :
Erven LEON, Maire Président
Titulaires Suppléants
Catherine PONTAILLER Rosine DANGUY
Christophe BETOULE Laurence THOMAS
Maryvonne LE CORRE Yannick CUVILLIER
Justine JALLIFFIER Jean-Jacques LE NORMENT
Patrick LOISEL Thierry LOCATELLI
Alain NICOLAS Brigitte CABIOC’H-TEROL
Philippe SAYER
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
TRANSFERT DE GESTION DE L’EMPRISE SITUÉE SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE PERROS-GUIREC – PLAGE DE TRESTRAOU
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que suite à deux réunions sur l’Occupation du Domaine public maritime avec les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, en date du 26 novembre 2019, et du 22 septembre 2021, la Ville de Perros-Guirec a demandé le transfert de gestion du lieu suivant :
- Le quai promenade de Trestraou ;
Monsieur le Maire indique que ce lieu faisait l’objet auparavant d’une concession d’endigage venue à échéance.
Il informe l’Assemblée que ce transfert de gestion englobe les œuvres (quai, escaliers et cales) qui ne figuraient pas dans la concession d’endigage et qui n’existaient pas juridiquement.
Il précise que cette demande doit être formalisée par la constitution d’un dossier complet (cartes, photographies, ...) dont une délibération en Conseil municipal actant cette demande de transfert de gestion. Le dossier sera transmis aux services de l’Etat qui engageront la consultation des services dans le cadre de la procédure domaniale. A l’issue
13
de cette procédure, le transfert de gestion fera l’objet d’un avis de publicité dans la presse, dont les frais d’insertion seront à la charge de la Commune.
L’acquisition de ces parcelles dans le cadre du transfert de gestion permettra à la commune de disposer d’une plus grande latitude pour les aménagements susceptibles d’être réalisés ainsi que pour l’entretien courant effectué depuis de nombreuses années par la collectivité.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
• D'APPROUVER la demande de transfert de gestion des l’emprise susnommée, • D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFÉRÉES AU 1ER JANVIER 2020 ET 2021
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du courrier du Président de la CLECT en date du 24 septembre 2021 relatif à la notification des rapports validés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s’est réunie le 20 septembre 2021.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de statuer sur :
* le montant définitif des attributions de compensation des charges transférées de droit commun au 1er janvier 2020 et 2021.
* le montant définitif des Attributions de Compensation du régime dérogatoire
VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,
VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ;
VU l’arrêté préfectoral du fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté et notamment l’article 6,
CONSIDERANT le rapport, approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 20 septembre 2021,
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :
14
• APPROUVER le rapport de droit commun de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération dont les conclusions portent sur :
o L’évaluation définitive concernant « le transfert de la compétence Enfance Jeunesse par les communes du syndicat d’Aod Ar Brug»,
o L’évaluation définitive concernant le transfert de la compétence voirie exercée par les syndicats de voirie
• L’AUTORISER à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
15
Lannion-Trégor-Communauté
RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES AU 1 ER JANVIER 2020 ET 1 ER
JANVIER 2021 - PROCEDURE DE VALID ATION
DE DROIT COMMUN
CLECT du 20 septembre 2021
Lannion, le 21 septembre 2021
16
SOMMAIRE
1. LE CADRE LEGAL DE L’EVALUATION DES CHARGES ....................................................... 1
1.1. DEFINITION ET ROLE DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ............... 1
1.1.1. Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ............................................................... 1
1.1.2. Le rôle de la commission d’évaluation ...................................................................................... 2
1.2. SYNTHESES DES REGLES APPLICABLES EN CAS DE TRANSFERT ................................................... 2
1.2.1. L’évaluation des charges de fonctionnement ........................................................................ 2
1.2.2. L’évaluation des charges d’investissement .............................................................................. 2
2. LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2020 ET AU 01/01/2021 ................................. 3
2.1. LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ENFANCE-JEUNESSE PAR LES COMMUNES DU SYNDICAT AOD AR BRUG .......................................................................................................................... 3
2.1.1. Rappel du contexte ...................................................................................................................... 3
2.1.2. Le choix de la CLECT : ................................................................................................................... 3
2.2. LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE EXERCEE PAR LES SYNDICATS DE VOIRIE ................... 4
2.2.1. Rappel du contexte ...................................................................................................................... 4
2.2.2. Le choix de la CLECT : ................................................................................................................... 4
17
1
1. LE CADRE LEGAL DE L’EVALUATION DES CHARGES
1.1. DEFI NIT ION E T RO LE D E LA COMMISSION D’EV AL UAT ION DE S CHAR GES TR ANS FE REES
1.1.1. A R T I C L E 1609 N O N I E S C D U C O D E G E N E R A L D E S I M P O T S
Le contenu de cet article, tel qu’il est applicable en 2021, est exposé et commenté ci- après.
L’article 1609 nonies C du CGI établit en son point IV la composition et la mission de la commission d’évaluation :
« IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur...
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale...
Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale des dispositions du présent article, la commission d'évaluation des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer. »
De plus, l’article 1609 nonies C donne la possibilité au conseil communautaire de fixer librement le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision.
« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
L’article 1609 nonies C donne la possibilité de réviser le montant de l’attribution de compensation dans les conditions suivantes.
« Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes intéressées.
18
2
Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions mentionnées au premier alinéa du 2°, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation »
1.1.2. L E R O L E D E L A C O M M I S S I O N D ’ E V A L U A T I O N
Le rôle de la commission d’évaluation est donc de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’établissement public de coopération intercommunale aux communes membres dans le cadre du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique.
La commission doit établir une proposition d’évaluation des charges sous forme d’un rapport qui sera transmis :
Procédure classique : aux conseils municipaux. Il revient alors aux conseils municipaux de donner leur accord à la majorité qualifiée, et éventuellement de négocier des ajustements aux évaluations proposées pour obtenir cet accord.
Procédure dérogatoire : au conseil communautaire et aux conseils municipaux (double condition de majorité). Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, à la majorité simple (chacune des communes doit délibérer dans le même sens), en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
L’attribution de compensation prévisionnelle doit être notifiée aux communes avant le 15 février de l’année au titre de laquelle elle est versée.
1.2. SYNT HES ES DES RE GLES AP PLI CAB LES EN CAS DE TR ANS FERT
1.2.1. L’E V A L U A T I O N D E S C H A R G E S D E F O N C T I O N N E M E N T
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission ».
« Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges ».
L’article 1609 nonies C décrit les modalités d’évaluation des charges de fonctionnement. Le libre choix de la période d’évaluation est explicitement énoncé.
1.2.2. L’E V A L U A T I O N D E S C H A R G E S D ’ I N V E S T I S S E M E N T
« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »
19
3
2. LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2020 ET AU 01/01/2021
2.1. LE T RAN SFE RT DE L A CO M PE TEN CE E NFAN CE - JEU NES SE PAR L ES COMM UNE S D U S Y NDIC AT AOD AR B RUG
2.1.1. R A P P E L D U C O N T E X T E
Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale prévoyait dans sa proposition n°15, la dissolution du SI Enfance-jeunesse Aod ar Brug et le transfert de la compétence Enfance-Jeunesse sur ce territoire avec une prise en charge par le CIAS de LTC au 01/01/2020.
Le SI Aod ar Brug a été créé le 1er juillet 2004 à l'initiative des communes de Plouzélambre, St Michel en Grève, Trédrez-Locquémeau, Ploulec’h et Ploumilliau.
2.1.2. L E C H O I X D E L A C L E C T :
La CLECT note une forte hausse du besoin de financement dans le CA 2019 en raison d’une hausse de la fréquentation et d’une hausse des charges fixes. La CLECT propose une solution qui préserve les équilibres futurs dont les principes sont les suivants :
La participation versée en 2019 (hors régularisations antérieures) est représentative du besoin de financement futur.
Pour les 5 communes membres du SIVU, on retient comme référence d’évaluation, la participation totale versée en 2019 qui correspond à la somme de la participation prévisionnelle 2019 (calculée sur la base de la fréquentation moyenne sur 3 ans et d’un prix de journée prévisionnel) majorée de la participation forfaitaire 2019 (1€ par habitant) et de la participation complémentaire appelée en 2019 (complément permettant l’équilibre du budget pour 2019).
Pour les communes de Lannion Trégor Communauté qui ne sont pas membres du SIVU et qui participaient au financement du SIVU sur la base de la fréquentation constatée de leurs enfants, on calcule, par symétrie avec la méthode utilisée pour les communes membres, la moyenne de la fréquentation sur les 3 dernières années (2017-2019) à laquelle s’applique la tarification moyenne avant déduction du Contrat Enfance Jeunesse des mêmes années.
La prise en compte d’un loyer demandé au CIAS par Ploumilliau depuis 2020 dans le calcul de la charge transférée.
Globalement le transfert de charge est ainsi évalué à 183 562 €.
participation 2019 (calculée
sur la base de la fréquentation
moyenne des 3 années
précédentes
participation
prévisionnelle
participation
complémentaire forfait TOTAL Budget loyer AC charges
TOTAL Périmètre syndical 166 091 3 000 6 281 175 372 4 518 179 890
Ploulech 46 540 1 023 1 662 49 225 49 225
Ploumilliau 72 532 1 215 2 487 76 234 4 518 80 752
Plouzélambre 7 399 87 235 7 721 7 721
Saint Michel en Grève 6 095 120 453 6 668 6 668
Trédrez Locquémeau 33 525 555 1 444 35 524 35 524
Autres communes (recalculée en fonction de la fréquention moyenne 2017-2019) 3 672 3 672
Plufur 178 178
Plestin les grèves 210 210
Tréduder 3 284 3 284
AC Charges Aod Ar Brug 179 044 183 562
20
4
2.2. LE TR ANS FER T DE LA C OM PET ENC E VOIR IE EX E RC EE PAR LE S SYND ICA TS DE VO IRIE
2.2.1. R A P P E L D U C O N T E X T E
Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale prévoyait dans ses propositions n°6 et 8, la dissolution des syndicats de voirie de Plestin-Plouaret (SVPP) et de de Voirie et d’Aménagement Public du Trégor (SIVAP).
A partir de 2020, le service voirie unifié de la Communauté est donc formé du service voirie historique de LTC (lui-même issu du transfert du syndicat de voirie Lannion Nord) et des services des deux syndicats (SVPP / SIVAP du Trégor).
2.2.2. L E C H O I X D E L A C L E C T :
La CLECT a retenu en 2019 la proposition du Groupe de travail Voirie d’un calcul d’AC reposant sur une part minoritaire du besoin de financement constaté à la date de transfert, et qui correspond uniquement aux contributions d’adhésion.
En substitution des cotisations aux syndicats (SVPP 25K€ et SIVAP 55K€), il est ainsi instauré une Attribution de Compensation « charges » d’un montant de 80 K€ répartie entre les 57 communes de LTC. La répartition de cette AC se fait selon une base de calcul identique à celle prévalant à la répartition des fonds de concours Voirie entre les communes (population pondérée par l’insuffisance de potentiel financier (poids 34%) et la longueur de voirie (poids 67%)). Les AC provisoires 2020 et 2021 ont été calculées selon cette méthode retenue par la CLECT en 2019. Il est proposé de conserver et de figer ce calcul.
80 000 €
Commune Pop_DGF Voirie (ml) PFi_hbt AC voirie
BERHET 271 8 734 489 268 €
CAMLEZ 995 29 395 501 870 €
CAOUENNEC-LANVEZEAC 912 22 635 455 671 €
CAVAN 1 584 56 004 554 1 733 €
COATASCORN 284 20 335 493 1 045 €
COATREVEN 536 21 417 592 699 €
KERBORS 458 22 428 539 851 €
KERMARIA-SULARD 1 131 25 907 489 738 €
LANGOAT 1 277 47 142 514 1 519 €
LANMERIN 621 13 179 406 414 €
LANMODEZ 558 17 090 530 503 €
LANNION 21 419 235 927 954 5 088 €
LANVELLEC 733 34 444 507 1 283 €
LEZARDRIEUX 1 772 36 025 729 848 €
LOGUIVY-PLOUGRAS 1 126 73 218 576 3 427 €
LOUANNEC 3 434 46 890 635 1 235 €
MANTALLOT 239 6 595 862 161 €
MINIHY-TREGUIER 1 379 38 962 531 1 115 €
PENVENAN 3 647 67 909 685 1 633 €
PERROS-GUIREC 9 823 103 437 1 122 2 033 €
PLESTIN-LES-GREVES 4 497 105 929 675 2 644 €
PLEUBIAN 3 196 76 050 684 1 893 €
PLEUDANIEL 1 066 38 231 565 1 186 €
PLEUMEUR-BODOU 5 113 59 285 645 1 645 €
PLEUMEUR-GAUTIER 1 382 58 384 498 2 041 €
PLOUARET 2 325 82 615 638 2 480 €
PLOUBEZRE 3 832 77 442 551 2 075 €
PLOUGRAS 472 42 159 764 2 571 €
21
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFÉRÉES AU 1ER JANVIER 2020 ET 2021 - PARTIE DÉROGATOIRE
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du courrier du Président de la CLECT en date du 24 septembre 2021 relatif à la notification des rapports validés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s’est réunie le 20 septembre 2021.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de statuer sur :
* le montant définitif des Attributions de Compensation du régime dérogatoire
VU l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts,
VU les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut Trégor et de la Presqu’île de Lézardrieux ;
VU l’arrêté préfectoral fixant les statuts de Lannion-Trégor Communauté,
CONSIDERANT le rapport, approuvé à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 20 septembre 2021
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :
• APPROUVER le rapport « procédure dérogatoire » de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 septembre 2021 annexé à la présente délibération pour les dispositions qui concernent la commune dont les conclusions portent sur :
O Le Bonus Sapeur Pompiers Volontaires
O Le financement de la ligne Macareux
O La gestion des Eaux Pluviales Urbaines
• APPROUVER le montant des attributions de compensation définitives pour les années 2020 et 2021 calculées en tenant compte du rapport du 20 septembre 2021 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
• L’AUTORISER à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Monsieur Le Maire fait savoir qu’un travail important a été effectué en amont avec les services techniques. Il s’agit de justifier l’intérêt des travaux avant chaque opération.
22
La gestion de la compétence GEPU est difficile en raison de la complexification administrative des opérations.
Pierrick ROUSSELOT fait savoir que, lors de la 1ère réunion à laquelle il avait assisté à LTC, les services techniques de Perros-Guirec avaient présenté des chiffres qui étaient 2 fois inférieurs à ceux de LTC.
Pour Monsieur le Maire, le montant calculé est aujourd’hui réaliste.
Pierrick ROUSSELOT rappelle qu’un talon de 25% est dû pour la partie investissement.
Monsieur le Maire estime que ce transfert de compétence est une aberration. Il est nécessaire de se mettre d’accord avec LTC sur le périmètre des travaux. Cela représente une charge administrative très forte.
Jean-Pierre GOURVES a une remarque à faire sur la compétence « Macareux », il souhaite que des abribus supplémentaires soient installés.
Monsieur le Maire indique qu’une réunion est organisée à LTC le 30 novembre prochain. Avant les abribus, il souhaite évoquer le cadencement, la liaison entre Perros-Guirec et Trébeurden et la liaison entre Lannion et Perros-Guirec. Ces 3 sujets sont impératifs. Il est nécessaire d’assurer le transport sur le dernier kilomètre, la liaison en bus doit amener à destination.
23
Lannion-Trégor-Communauté
RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES AU 1 ER JANVIER 2020 ET AU 1 ER
JANVIER 2021 - PROCEDURE DE VALID ATION
DEROGATOIRE.
CLECT du 20 septembre 2021
Document
Lannion, le 21 septembre 2021
24
SOMMAIRE
1. LE CADRE LEGAL DE L’EVALUATION DES CHARGES ....................................................... 1
1.1. DEFINITION ET ROLE DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ............... 1
1.1.1. Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ............................................................... 1
1.1.2. Le rôle de la commission d’évaluation ...................................................................................... 2
1.2. SYNTHESES DES REGLES APPLICABLES EN CAS DE TRANSFERT ................................................... 2
1.2.1. L’évaluation des charges de fonctionnement ........................................................................ 2
1.2.2. L’évaluation des charges d’investissement .............................................................................. 2
2. LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2020 ET AU 01/01/2021 ................................. 3
2.1. LE BONUS SAPEUR POMPIER VOLONTAIRE ............................................................................. 3
2.1.1. Rappel du contexte ...................................................................................................................... 3
2.1.2. Le choix de la CLECT : ................................................................................................................... 3
2.2. LE FINANCEMENT DE LA LIGNE DE TRANSPORT MACAREUX .................................................... 4
2.2.1. Rappel du contexte ...................................................................................................................... 4
2.2.2. Le choix de la CLECT : ................................................................................................................... 5
2.3. LE TRANSFERT DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES .................................................. 5
2.3.1. Rappel du contexte ...................................................................................................................... 5
2.3.2. Le choix de la CLECT ..................................................................................................................... 9
25
1
1. LE CADRE LEGAL DE L’EVALUATION DES CHARGES
1 .1 . DE FI NI TI ON ET RO LE D E LA COMMISSION D’EV A L UA TI ON DES CH ARGES TR ANS F EREES
1.1.1. A R T I C L E 1609 N O N I E S C D U C O D E G E N E R A L D E S I M P O T S
Le contenu de cet article, tel qu’il est applicable en 2019, est exposé et commenté ci- après.
L’article 1609 nonies C du CGI établit en son point IV la composition et la mission de la commission d’évaluation :
« IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur...
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale...
Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale des dispositions du présent article, la commission d'évaluation des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer ».
De plus, l’article 1609 nonies C donne la possibilité au conseil communautaire de fixer librement le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision.
« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
L’article 1609 nonies C donne la possibilité de réviser le montant de l’attribution de compensation dans les conditions suivantes.
« Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes intéressées.
26
2
Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions mentionnées au premier alinéa du 2°, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation »
1.1.2. L E R O L E D E L A C O M M I S S I O N D ’ E V A L U A T I O N
Le rôle de la commission d’évaluation est donc de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’établissement public de coopération intercommunale aux communes membres dans le cadre du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique.
La commission doit établir une proposition d’évaluation des charges sous forme d’un rapport qui sera transmis :
Procédure classique : aux conseils municipaux. Il revient alors aux conseils municipaux de donner leur accord à la majorité qualifiée, et éventuellement de négocier des ajustements aux évaluations proposées pour obtenir cet accord.
Procédure dérogatoire : au conseil communautaire et aux conseils municipaux (double condition de majorité). Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, à la majorité simple (chacune des communes doit délibérer dans le même sens), en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
L’attribution de compensation prévisionnelle doit être notifiée aux communes avant le 15 février de l’année au titre de laquelle elle est versée.
1 .2 . SYN THESES DES RE GLES AP PLI CABLES EN CAS DE TRA NS FER T
1.2.1. L’E V A L U A T I O N D E S C H A R G E S D E F O N C T I O N N E M E N T
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission ».
« Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges ».
L’article 1609 nonies C décrit les modalités d’évaluation des charges de fonctionnement. Le libre choix de la période d’évaluation est explicitement énoncé.
1.2.2. L’E V A L U A T I O N D E S C H A R G E S D ’ I N V E S T I S S E M E N T
« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »
27
3
2. LES CHARGES TRANSFEREES AU 01/01/2020 ET AU 01/01/2021
Remarque introductive : s’agissant de fixation dérogatoire de l’AC, chaque commune concernée ne se prononce, pour les transferts présentés ci-après, que sur l’évaluation (ou les évaluations) qui la concerne.
2 .1 . LE B ON US SA PE UR POM P I ER VO LON TAI RE
2.1.1. R A P P E L D U C O N T E X T E
Le SDIS a validé en 2016 un nouveau système d’encouragement du volontariat qui s’adresse aux collectivités qui ont dans leurs effectifs des employés qui sont des sapeurs- pompiers volontaires et qui ont signé des conventions avec le SDIS sur les conditions de cette mise à disposition. Cet encouragement financier est calculé :
en fonction du nombre d’heures d’astreinte (5€ de l’heure valeur de référence 2017),
sur la base de 500 € (valeur de référence 2017) par sapeur-pompier volontaire au titre de la formation.
La compétence étant intercommunale, le bonus calculé vient minorer la contribution au SDIS de la communauté d’agglomération. LTC a choisi de reverser ce bonus aux communes qui emploient les sapeurs-pompiers volontaires et qui ont signé une convention avec le SDIS.
2.1.2. L E C H O I X D E L A C L E C T :
Chaque année on révise les attributions de compensation en fonction du bonus réel accordé par le SDIS 22 au territoire pour les communes qui ont signé une convention. Ce principe a déjà été mis en œuvre en 2018 et en 2019.
Ceci permet de tenir compte des nouvelles conventions SPV signées par les communes.
Ainsi ce sont bien les communes qui emploient des SPV qui bénéficient du bonus et pas la Communauté.
Le calcul n’a pu être réalisé en 2020 en raison de la crise sanitaire, il faut donc procéder aux corrections des attributions de compensation à la fois pour 2020 et 2021.
28
4
Montant du bonus Sapeur-Pompier Volontaire à reverser en 2020 aux communes via leur attribution de compensation
Montant du bonus Sapeur-Pompier Volontaire à reverser en 2021 aux communes via leur attribution de compensation
2 .2 . LE FI NANCEM ENT DE L A LI GNE DE TR ANSP ORT M ACAR EUX
2.2.1. R A P P E L D U C O N T E X T E
LTC gérait, depuis l’intégration de la commune de Perros-Guirec dans la communauté d’agglomération, une ligne de bus sur la Ville de Perros-Guirec, avec une ligne de début septembre à fin juin et un service limité à 2 demi-journées par semaine avec un passage toutes les heures de 9h30 à 12h30 (mardi matin et vendredi matin), et 2 lignes en juillet- août avec un service 7 jours sur 7 de 9h30 à 19h30 (un passage toutes les heures).
Remarque : lors de l’intégration de la commune de Perros-Guirec dans la communauté d’agglomération, la dépense transférée par la commune qui avait alors en charge la ligne Macareux avait été évaluée à 64 860 €.
Les communes de Perros-Guirec, Trégastel, St-Quay-Perros et Louannec souhaitent que ce service soit étendu aux quatre communes.
Communes
Bonus SPV
initial utilisé
pour le calcul
de l'AC de
référence
Bonus SPV
2018 actualisé
Bonus SPV
2019 actualisé
Bonus SPV
2020 actualisé
Variation du
bonus SPV
2019 2020 à
prendre en
compte pour
le calcul de
l'AC 2020
impact 2019 /
2020 sur l'AC
2020 versée
par LTC à la
commune
impact 2019 /
2020 sur l'AC
2020 versée
par la
commune à
LTC
LANNION 0 € 0 € -90 € -1 560 € -1 470 € 1 470 €
LEZARDRIEUX -8 327 € -8 743 € -9 180 € -9 639 € -459 € 459 €
LOGUIVY-PLOUGRAS -4 619 € -4 850 € -5 093 € -5 348 € -255 € 255 €
PERROS-GUIREC 0 € -7 111 € -7 825 € -15 020 € -7 195 € 7 195 €
PLESTIN-LES-GREVES -19 066 € -20 020 € -16 880 € -11 295 € 5 585 € -5 585 €
PLEUBIAN -7 078 € -5 712 € -6 815 € -9 440 € -2 625 € 2 625 €
PLOUARET -4 864 € -10 648 € -11 180 € -11 345 € -165 € 165 €
TREGUIER 0 € -2 951 € -5 360 € -4 545 € 815 € -815 €
VIEUX-MARCHE -4 854 € -5 603 € -5 883 € -6 177 € -294 € -294 €
-48 808 € -65 638 € -68 306 € -74 369 € -6 063 € 5 769 € -294 € TOTAL BONUS SPV
Communes
Bonus SPV
initial utilisé
pour le calcul
de l'AC de
référence
Bonus SPV
2018 actualisé
Bonus SPV
2019 actualisé
Bonus SPV
2020 actualisé
Bonus SPV
2021 actualisé
Variation du
bonus SPV
2020 2021 à
prendre en
compte pour
le calcul de
l'AC 2021
impact 2020 /
2021 sur l'AC
versée par LTC
à la commune
impact 2020 /
2021 sur l'AC
versée par la
commune à
LTC
LANNION 0 € 0 € -90 € -1 560 € -2 770 € -1 210 € 1 210 €
LEZARDRIEUX -8 327 € -8 743 € -9 180 € -9 639 € -10 121 € -482 € 482 €
LOGUIVY-PLOUGRAS -4 619 € -4 850 € -5 093 € -5 348 € -5 615 € -267 € 267 €
PERROS-GUIREC 0 € -7 111 € -7 825 € -15 020 € -21 385 € -6 365 € 6 365 €
PLESTIN-LES-GREVES -19 066 € -20 020 € -16 880 € -11 295 € -9 765 € 1 530 € -1 530 € PLEUBIAN -7 078 € -5 712 € -6 815 € -9 440 € -11 630 € -2 190 € 2 190 €
PLOUARET -4 864 € -10 648 € -11 180 € -11 345 € -12 326 € -981 € 981 €
TREGUIER 0 € -2 951 € -5 360 € -4 545 € -5 130 € -585 € 585 €
VIEUX-MARCHE -4 854 € -5 603 € -5 883 € -6 177 € -6 486 € -309 € -309 €
-48 808 € -65 638 € -68 306 € -74 369 € -85 228 € -10 859 € 10 550 € -309 € TOTAL BONUS SPV
29
5
2.2.2. L E C H O I X D E L A C L E C T :
La CLECT a proposé en 2019 avec accords des communes concernées de partager le surcoût estimé à 47 364,70 € de la manière suivante :
50% pour LTC
50% pour les communes (accords des 4 communes)
o 16,67% pour Louannec
o 16,67% pour Trégastel
o 8,33% pour St-Quay Perros
o 8,33% pour Perros-Guirec
2 .3 . LE TR ANS FER T DE L A GES TI ON DES EA UX P L U VI ALES UR B AI NES
2.3.1. R A P P E L D U C O N T E X T E
La communauté d’agglomération exerce, de par la loi, la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) depuis le 01/01/2020.
La définition d’un service public GEPU à l’échelle communautaire et l'établissement des pactes de transfert et des attributions de compensation devaient être finalisés pour la fin de l'année 2020. Du fait des conditions sanitaires, le PLFR 2020 a accordé aux collectivités une année supplémentaire pour établir les attributions de compensation et finaliser ce transfert.
En 2019, un comité de pilotage composé de l'ensemble des maires et un groupe technique local associant des techniciens de l’agglomération et des services techniques communaux ont été constitués. Ils ont été chargés de faire des propositions aux instances décisionnelles sur une définition précise du service GEPU et sur le coût de fonctionnement associé à cette compétence avant et après transfert.
2.3.1.1. L’organisation mise en place pour l’analyse du transfert
L’organisation suivante a été mise en place pour préparer l’évaluation par la CLECT :
2ème et 3ème trimestre 2019 : organisation de groupes communaux (GC) avec toutes les communes
Donner le cadre de la compétence
Pré-délimitation d'une aire urbaine (travail collaboratif d'identification sur la base d'un faisceau d'indices)
Référencement du patrimoine (compilation des connaissances communales à dire d'expert)
Identification des missions de la compétence assurées par les communes
Recensement des désordres connus
Mise à disposition d'une cartographie de référence
Octobre 2019 - mars 2021 : organisation de 4 groupes techniques (GT)
%
Ville de Louannec 16,67% 7 894,12 €
Ville de Perros-Guirec 8,33% 3 947,06 €
Ville de St-Quay-Perros 8,33% 3 947,06 €
Ville de Trégastel 16,67% 7 894,12 €
50,00% 23 682,34 €
100% 47 364,70 € LTC
30
6
10 Services Techniques communaux + agents des DST et DE&A de LTC
Proposer une définition locale pour le service public GEPU (aire urbaine et patrimoine)
Travail sur le coût de la compétence
Dès janvier 2020 : assurer la continuité du service, collecter les éléments de coût
Mise en place de 57 conventions de délégation de gestion (article 3 : répartition des missions entre LTC et communes)
Organisation des investissements (collecte de l'ensemble des besoins des communes puis organisation de la MOA directe ou DMO)
Mise à disposition d'un outil commun d'enregistrement des coûts par les communes
Avril et juin 2021 : COPIL
Invitation de toutes les communes (ouvert aux élus et aux services)
Redonner le cadre de la compétence
Étudier les éléments produits par le groupe technique
Proposer une reconstitution du coût global de l'exercice de la compétence
Juin et juillet 2021 : groupes communaux avec une majorité de commune
Mettre à jour l'aire urbaine et compléter le patrimoine (notamment les emprises liées aux bassins) suite aux GT et COPIL
Rencontrer les nouvelles équipes municipales à cette occasion
Préciser les missions assurées par les communes (article 3 de la convention de délégation de gestion)
Mise à disposition de la cartographie de référence actualisée
2.3.1.2. La décomposition du coût de la compétence en fonctionnement
Pour faciliter la reconstitution du coût de la compétence, le fonctionnement a été décomposé en 4 grands volets et missions distinctes :
Volet 1 : la gestion patrimoniale
Volet 2 : la planification – le contrôle
Volet 3 : la gouvernance – l’animation
Volet 4 : la gestion administrative
31
7
Pour chacun de ses volets, des tâches élémentaires ont ensuite été identifiées.
2.3.1.3. La décomposition du coût de la compétence en investissement
En investissement, on distingue les travaux d’aménagements et les études structurantes.
VOLET 5 : INVESTISSEMENT
Travaux d'aménagements publics
Travaux réseaux
Solutions face aux désordres constatés
Débordements, obturation, vétusté
Suivi projets de voirie (inspection puis travaux si nécessaires)
Autres travaux et ouvrages
Interventions ponctuelles : réparations valorisées en investissement
Travaux sur ouvrages de traitement : ouvrages de rétention,
décantation, infiltration, régulation, ...
Adaptation réseau pour zone en mutation
Etudes ciblées
Etudes structurantes
Zonage
Schéma directeur eaux pluviales
TACHE PAR VOLET & MISSIONS
VOLET 1 : GESTION PATRIMONIALE
Exploitation, maintenance
Conduites
Hydrocurage curatif
Hydrocurage préventif
Inspection télévisuelle
Travaux ponctuels (y compris mise à niveau et renouvellement des regards)
Surveillance conduites
Fossés
Curage préventif
Dérasement
Epareuse
Surveillance fossés
Bassins à ciel ouvert
Epareuse
Curage de la rétention
Remise en état après curage
Bucheronnage
Surveillance des bassins à ciel ouvert
Bassins enterrés
Hydrocurage préventif
Inspection télévisuelle
Surveillance des bassins enterrés
Autres (en référence au km de réseau de conduites et fossés)
Contrôle des prestations
Contribution à la gestion de crise / pluies exceptionnelles
Amélioration et mise à jour de la connaissance du patrimoine
Mise en œuvre et amélioration d'un SIG
Tenue de l'inventaire des ouvrages
Conduite des investissements : solutions structurelles,
Suivi des désordres
Suivi terrain des investissements
Suivi de la gestion patrimoniale
Instruction des DT et DICT
Contrôle des conditions de rétrocession dans le domaine public
Investigations de terrain et régularisation foncière
Raccordements sur ouvrage public
Gestion des demandes de raccordements
TACHE PAR VOLET & MISSIONS
VOLET 2 : PLANIFICATION - CONTRÔLE
Conduite des études structurantes
Schéma directeur eaux pluviales
Mise à jour zonage pluvial
Etudes ciblées
Cadre règlementaire
Mise à jour du règlement de service
Articulation avec le PLUi
Contrôle de l'application du zonage et du règlement
Suivi des demandes d'urbanisme
Avis technique pour instruction des demandes d'urbanisme
Contrôle de mise en œuvre
Suivi de projets neufs d'envergure
Suivi des ouvrages publics et co-maîtrise d'ouvrage
Suivi de conception/réalisation hors demande d'urbanisme
Contrôle des ouvrages privés : particuliers, entreprises...
Contrôle de l'existant
Contrôle de l'activité non domestique
Suivi des sinistres
Gestion des sinistres
Accompagnement pour l'application des règles
Création et mise à jour d'outils techniques et pédagogiques
Formations, sensibilisations, accompagnements de projets
VOLET 3 : GOUVERNANCE - ANIMATION
Direction et pilotage de la politique des eaux pluviales, plan d'action
Définition et mise à jour de la politique pluviale (objectifs, orientation)
Relation élus / animation gouvernance
Organisation interne de la collectivité
Coordination des maîtres d'ouvrages publics de gestion des eaux pluviales
Animation mise en œuvre du plan d'action de la politique pluviale
Rédaction et mise à jour du plan d'action
Pilotage et animation des actions
Evaluation / indicateurs
Accompagnement des acteurs sur la mise en œuvre de la politique pluviale
Création mise à jour d'outils techniques et pédagogiques
Formations, sensibilisations, accompagnements des acteurs
VOLET 4 : GESTION ADMINISTRATIVE
Gestion administrative et budgétaire
Participation frais de structure (matériel info, locaux, petit matériel...)
Secrétariat (Courriers/Accueil téléphonique/Info Travaux)
Préparation du budget, passation des marchés de prestations, ...
32
8
2.3.1.4. La reconstitution du coût de la compétence sur une année selon deux hypothèses
Chacune des tâches ou des missions est valorisée quantitativement à partir de données patrimoniales (recueillies auprès des communes et validées par ces dernières) et d’une grille tarifaire (coût horaire, coût d’entretien et de renouvellement au mètre linéaire de réseaux, ...).
Les dépenses d’investissement sont annualisées en faisant l’hypothèse d’un amortissement moyen des travaux sur 100 ans et des études sur 10 ans.
La méthodologie détaillée de recomposition du coût de la compétence est présentée en annexe suivant deux hypothèses de niveau de service.
L’hypothèse 1 a été établie à partir des coûts unitaires élaborés par le groupe technique et correspond à un exercice optimisé / complet / rationnalisé de la compétence. Cette hypothèse 1 correspond à une vision d’« ingénieur » de l’exercice de la compétence.
L’hypothèse 2 correspond à un exercice de la compétence plus proche de l’exercice actuel et des moyens actuels mis en œuvre dans les communes. L’hypothèse 2 correspond à la vision du « terrain » corrigée des principaux manques (ce qui aurait dû être fait mais qui ne l’était pas)
GEPU - RECONSITUTION DU COUT ANNUEL DE LA COMPETENCE HYPOTHESE 1 HYPOTHESE 2 écart 2/1
VOLET 1 : GESTION PATRIMONIALE 510 134 354 992 -30%
Exploitation, maintenance 443 450 297 022 -33%
Conduites 210 823 142 491 -32%
Fossés 71 337 62 220 -13%
Bassins à ciel ouvert 76 350 56 849 -26%
Bassins enterrés 2 475 2 475 0%
Autres (en référence au km de réseau de conduites et fossés) 82 466 32 986 -60%
Amélioration et mise à jour de la connaissance du patrimoine 19 743 19 743 0%
Conduite des investissements : solutions structurelles, extensions, 28 321 28 321 0%
Suivi de la gestion patrimoniale 11 812 6 502 -45%
Raccordements sur ouvrage public 6 808 3 404 -50%
VOLET 2 : PLANIFICATION - CONTRÔLE 264 748 193 812 -27% Conduite des études structurantes 6 603 6 603 0%
Cadre règlementaire 9 016 9 016 0%
Contrôle de l'application du zonage et du règlement 234 346 168 785 -28%
Suivi des demandes d'urbanisme 179 416 119 846 -33%
Suivi des ouvrages publics et co-maîtrise d'ouvrage 3 686 3 686 0%
Contrôle des ouvrages privés : particuliers, entreprises... 48 018 42 027 -12%
Suivi des sinistres 3 226 3 226 0%
Accompagnement pour l'application des règles 14 784 9 408 -36%
VOLET 3 : GOUVERNANCE - ANIMATION 77 235 77 235 0% Direction et pilotage de la politique des eaux pluviales, plan d'action 26 688 26 688 0% Animation mise en œuvre du plan d'action de la politique pluviale 24 602 24 602 0% Accompagnement des acteurs sur la mise en œuvre de la politique pluviale 25 946 25 946 0%
VOLET 4 : GESTION ADMINISTRATIVE 43 213 36 640 -15%
VOLET 5 : INVESTISSEMENT 1 880 647 1 880 647 0%
Travaux d'aménagements publics 1 843 147 1 843 147 0%
Travaux réseaux 1 698 147 1 698 147 0%
Autres travaux et ouvrages 100 000 100 000 0%
Etudes ciblées 45 000 45 000 0%
Etudes structurantes 37 500 37 500 0%
Zonage 7 500 7 500 0%
Schéma directeur eaux pluviales 30 000 30 000 0%
COUT ANNUEL RECONSTITUE HYPOTHESE 1 HYPOTHESE 2 écart 2/1
FONCTIONNEMENT (VOLET 1 à 4) 895 331 662 679 -26%
INVESTISSEMENT (VOLET 5) 1 880 647 1 880 647 0%
33
9
2.3.2. L E C H O I X D E L A C L E C T
2.3.2.1. Méthodologie générale de calcul par commune.
La CLECT dispose, grâce aux travaux précédemment décrits, d’un objectif financier global lisible.
Pour répartir la charge par commune, la CLECT a choisi d’utiliser les grilles tarifaires qui ont permis de calculer les budgets globaux établis selon les deux hypothèses. Ainsi, lorsque cela est possible, on applique les coûts unitaires détaillés (curage, épareuse, ...) aux données physiques communales (linéaire réseaux, surface aire urbaine...) pour obtenir un coût détaillé communal.
Une clef de répartition plus « universelle » est utilisée pour les tâches ne pouvant être rattachées directement à un élément de patrimoine (administration, planification, ...).
En investissement, le calcul de la charge transférée par chaque commune est réalisé en appliquant les coûts unitaires de renouvellement aux données physiques de chaque commune et en amortissant dans le scénario de référence le montant des travaux de réseaux sur 100 ans et les autres investissements sur 10 ans.
Résumé du principe : ce qui peut être calculé précisément, l’est, le reste est partagé selon une clef unique.
Charges d’exploitation et de maintenance : coûts unitaires (entretien des conduites, entretien des fossés, entretien des bassins, autres dépenses d’exploitation) appliqués aux données communales issues de l’inventaire du patrimoine par commune (longueur des réseaux / taille des ouvrages).
Investissement – travaux réseaux : coût unitaire appliqué aux données communales issues de l’inventaire du patrimoine par commune (longueur des réseaux).
Autres charges d’exploitation (administration, gouvernance, ...) et d’investissement (études,...) : clef universelle mixte formée pour 20% par le poids de la population DGF, 40% par la longueur des réseaux et 40% par la surface de l’aire urbaine.
Ce système de calcul présente l’avantage d’offrir un mode de financement de la charge transférée entre les communes qui pourra être utilisé pour la rédaction des conventions de gestion, ce qui est un gage d’équité. (Calcul en « miroir » de l’attribution de compensation charges GEPU payée par la commune et du remboursement par la communauté, par convention, des charges engagées par la commune pour la GEPU).
34
10
Données de l’inventaire du patrimoine des communes servant au calcul détaillé
Condui te s Fos s é s Total dont rétention
uni té km km % sur LTC ha nb ha m² nb
BERHET 1,9 0,02 0,3%
CAMLEZ 4,5 1,46 0,8% 0,29 1 0,08
CAOUENNEC-LANVEZEAC 5,4 1,89 1,0% 0,47 2 0,21
CAVAN 8,4 5,72 2,0% 0,44 2 0,20
COATASCORN 0,7 0,20 0,1%
COATREVEN 1,1 0,56 0,2% 0,26 1 0,13
KERBORS 0,9 0,12 0,1%
KERMARI A-SULARD 6,2 0,31 0,9% 0,37 3 0,17
LA ROCHE-JAUDY 20,1 1,19 3,0% 0,37 3 0,11
LANGOAT 3,7 0,80 0,6% 0,07 1 0,05
LANMERI N 2,7 0,91 0,5% 0,36 2 0,07
LANMODEZ 2,6 0,00 0,4%
LANNI ON 115,3 20,63 19,1% 4,91 42 2,80 447 3
LANVELLEC 2,0 1,30 0,5% 0,04 1 0,03
LE VI EUX-MARCHE 8,2 1,80 1,4% 0,34 3 0,10
LEZARDRI EUX 12,2 2,54 2,1% 0,29 1 0,10
LOGUI VY-PLOUGRAS 4,3 0,28 0,6%
LOUANNEC 14,7 0,66 2,2% 2,01 11 1,05 698 1
MANTALLOT 1,8 0,07 0,3% 0,08 2 0,04
MI NI HY-TREGUI ER 7,0 3,12 1,4% 0,07 1 0,02
PENVENAN 19,1 3,02 3,1% 0,17 1 0,07
PERROS-GUI REC 56,5 0,00 7,9% 0,14 2 0,05 876 2
PLESTI N-LES-GREVES 30,7 4,25 4,9% 1,89 4 1,12
PLEUBI AN 16,1 2,86 2,7% 0,31 2 0,08
PLEUDANI EL 3,2 0,47 0,5%
PLEUMEUR-BODOU 17,9 0,04 2,5% 0,04 1 0,01 330 1
PLEUMEUR-GAUTI ER 6,4 0,95 1,0%
PLOUARET 14,1 0,84 2,1% 1,13 6 0,62
PLOUBEZRE 20,9 1,48 3,1% 1,98 8 0,88
PLOUGRAS 1,6 0,41 0,3%
PLOUGRESCANT 13,2 0,06 1,9%
PLOUGUI EL 9,1 2,24 1,6% 1,38 1 0,18
PLOULEC'H 7,7 1,46 1,3% 0,24 2 0,06
PLOUMI LLI AU 8,2 3,30 1,6% 0,43 2 0,08
PLOUNERI N 2,3 1,56 0,5%
PLOUNEVEZ-MOEDEC 6,8 1,61 1,2% 0,15 2 0,05
PLOUZELAMBRE 1,1 0,24 0,2%
PLUFUR 3,0 0,81 0,5%
PLUZUNET 4,5 0,67 0,7% 0,19 1 0,09
PRAT 4,0 0,96 0,7% 0,08 1 0,03
QUEMPERVEN 1,1 0,23 0,2%
ROSPEZ 9,4 1,00 1,5% 0,34 4 0,22
SAI NT-MI CHEL-EN-GREVE 3,4 0,73 0,6%
SAI NT-QUAY-PERROS 7,6 3,57 1,6%
TONQUEDEC 3,7 0,89 0,6% 0,08 1 0,04
TREBEURDEN 39,5 6,40 6,4% 0,43 3 0,15 289 2
TREDARZEC 5,5 0,43 0,8% 0,22 2 0,09
TREDREZ-LOCQUEMEAU 10,9 5,68 2,3% 0,24 2 0,09
TREDUDER 0,6 0,98 0,2%
TREGASTEL 17,5 4,88 3,1% 0,21 2 0,12
TREGROM 2,0 0,18 0,3%
TREGUI ER 16,6 0,14 2,3% 0,40 1 0,20
TRELEVERN 8,4 2,22 1,5% 0,45 3 0,23
TREMEL 2,9 0,15 0,4%
TREVOU-TREGUI GNEC 9,8 2,26 1,7% 0,32 4 0,16
TREZENY 2,0 0,57 0,4% 0,12 1 0,05
TROGUERY 1,1 0,16 0,2%
TOTAL 612 101 100% 21 132 10 2641 9
uni té km km % ha nb ha m² nb
COMMUNE Réseau principal Ouvrages de traitement Ba s s i ns à ci e l ouve rt Ba s s i ns e nte rré s
35
11
Détail du calcul de la clef de répartition servant à la répartition des autres charges
Clé de répartition
Condui te s Fos s é s Total 20% popul a ti on, 40% a i re
uni té ha b % sur LTC ha % sur LTC km km % sur LTC uba i ne , 40% ré s e a u pri nci pa l
BERHET 278 0,2% 17 0,3% 1,9 0,02 0,3% 0,26%
CAMLEZ 977 0,8% 39 0,6% 4,5 1,46 0,8% 0,75%
CAOUENNEC-LANVEZEAC 917 0,8% 50 0,8% 5,4 1,89 1,0% 0,89%
CAVAN 1 619 1,4% 104 1,7% 8,4 5,72 2,0% 1,74%
COATASCORN 289 0,2% 5 0,1% 0,7 0,20 0,1% 0,13%
COATREVEN 536 0,4% 10 0,2% 1,1 0,56 0,2% 0,25%
KERBORS 448 0,4% 6 0,1% 0,9 0,12 0,1% 0,18%
KERMARI A-SULARD 1 131 0,9% 50 0,8% 6,2 0,31 0,9% 0,88%
LA ROCHE-JAUDY 3 442 2,9% 143 2,3% 20,1 1,19 3,0% 2,71%
LANGOAT 1 256 1,1% 45 0,7% 3,7 0,80 0,6% 0,76%
LANMERI N 619 0,5% 21 0,3% 2,7 0,91 0,5% 0,44%
LANMODEZ 547 0,5% 15 0,3% 2,6 0,00 0,4% 0,34%
LANNI ON 21 576 18,1% 1 339 21,9% 115,3 20,63 19,1% 19,98%
LANVELLEC 733 0,6% 22 0,4% 2,0 1,30 0,5% 0,45%
LE VI EUX-MARCHE 1 454 1,2% 81 1,3% 8,2 1,80 1,4% 1,34%
LEZARDRI EUX 1 782 1,5% 119 1,9% 12,2 2,54 2,1% 1,90%
LOGUI VY-PLOUGRAS 1 086 0,9% 25 0,4% 4,3 0,28 0,6% 0,60%
LOUANNEC 3 447 2,9% 154 2,5% 14,7 0,66 2,2% 2,44%
MANTALLOT 242 0,2% 12 0,2% 1,8 0,07 0,3% 0,22%
MI NI HY-TREGUI ER 1 390 1,2% 124 2,0% 7,0 3,12 1,4% 1,61%
PENVENAN 3 610 3,0% 158 2,6% 19,1 3,02 3,1% 2,88%
PERROS-GUI REC 9 895 8,3% 536 8,8% 56,5 0,00 7,9% 8,33%
PLESTI N-LES-GREVES 4 499 3,8% 204 3,3% 30,7 4,25 4,9% 4,05%
PLEUBI AN 3 179 2,7% 171 2,8% 16,1 2,86 2,7% 2,71%
PLEUDANI EL 1 068 0,9% 42 0,7% 3,2 0,47 0,5% 0,66%
PLEUMEUR-BODOU 5 119 4,3% 190 3,1% 17,9 0,04 2,5% 3,11%
PLEUMEUR-GAUTI ER 1 363 1,1% 49 0,8% 6,4 0,95 1,0% 0,96%
PLOUARET 2 320 1,9% 128 2,1% 14,1 0,84 2,1% 2,06%
PLOUBEZRE 3 858 3,2% 116 1,9% 20,9 1,48 3,1% 2,66%
PLOUGRAS 472 0,4% 10 0,2% 1,6 0,41 0,3% 0,26%
PLOUGRESCANT 1 829 1,5% 84 1,4% 13,2 0,06 1,9% 1,60%
PLOUGUI EL 2 024 1,7% 102 1,7% 9,1 2,24 1,6% 1,64%
PLOULEC'H 1 801 1,5% 87 1,4% 7,7 1,46 1,3% 1,39%
PLOUMI LLI AU 2 764 2,3% 97 1,6% 8,2 3,30 1,6% 1,74%
PLOUNERI N 822 0,7% 29 0,5% 2,3 1,56 0,5% 0,54%
PLOUNEVEZ-MOEDEC 1 653 1,4% 77 1,2% 6,8 1,61 1,2% 1,25%
PLOUZELAMBRE 280 0,2% 8 0,1% 1,1 0,24 0,2% 0,17%
PLUFUR 631 0,5% 23 0,4% 3,0 0,81 0,5% 0,47%
PLUZUNET 1 071 0,9% 42 0,7% 4,5 0,67 0,7% 0,74%
PRAT 1 194 1,0% 45 0,7% 4,0 0,96 0,7% 0,77%
QUEMPERVEN 410 0,3% 12 0,2% 1,1 0,23 0,2% 0,22%
ROSPEZ 1 853 1,6% 83 1,4% 9,4 1,00 1,5% 1,44%
SAI NT-MI CHEL-EN-GREVE 639 0,5% 36 0,6% 3,4 0,73 0,6% 0,57%
SAI NT-QUAY-PERROS 1 415 1,2% 105 1,7% 7,6 3,57 1,6% 1,55%
TONQUEDEC 1 269 1,1% 28 0,5% 3,7 0,89 0,6% 0,65%
TREBEURDEN 5 088 4,3% 401 6,5% 39,5 6,40 6,4% 6,05%
TREDARZEC 1 215 1,0% 45 0,7% 5,5 0,43 0,8% 0,83%
TREDREZ-LOCQUEMEAU 1 953 1,6% 138 2,3% 10,9 5,68 2,3% 2,16%
TREDUDER 252 0,2% 6 0,1% 0,6 0,98 0,2% 0,16%
TREGASTEL 3 876 3,2% 220 3,6% 17,5 4,88 3,1% 3,34%
TREGROM 508 0,4% 12 0,2% 2,0 0,18 0,3% 0,29%
TREGUI ER 2 848 2,4% 139 2,3% 16,6 0,14 2,3% 2,33%
TRELEVERN 1 627 1,4% 129 2,1% 8,4 2,22 1,5% 1,71%
TREMEL 482 0,4% 17 0,3% 2,9 0,15 0,4% 0,36%
TREVOU-TREGUI GNEC 2 051 1,7% 151 2,5% 9,8 2,26 1,7% 2,01%
TREZENY 387 0,3% 15 0,2% 2,0 0,57 0,4% 0,31%
TROGUERY 281 0,2% 7 0,1% 1,1 0,16 0,2% 0,16%
TOTAL 119 375 100% 6 126 100% 612 101 100% 100%
uni té ha b % ha % km km % %
COMMUNE Population Réseau principal DGF Aire urbaine
36
12
2.3.2.2. Le périmètre des charges et le niveau de l’évaluation
Choix 1 : La CLECT dispose de deux scénarios d’évaluation pour le fonctionnement. Elle considère que le montant global figurant en hypothèse 2 représente mieux la charge actuelle transférée par les communes.
Choix 2 : La CLECT considère de plus qu’une partie des charges d’exploitation calculées dans le budget théorique globale ne doit pas être retenue dans l’évaluation finale et doit être financée par la Communauté et pas par une diminution des attributions de compensation communales. Il s’agit de nouvelles charges de structure qui apparaissent suite au transfert de compétence et qui n’existaient pas lorsque la compétence était communale. Ces charges figurent potentiellement dans les volets 3 et 4 (Gouvernance-Animation et Gestion administrative).
Dans l’hypothèse 2 qui est privilégiée par la CLECT, la valorisation du volet 4 a déjà été abaissée et ramenée au niveau estimé en termes de gestion administrative GEPU dans les budgets actuels des communes (niveau qui correspondant à un niveau de service dégradé par rapport à l’hypothèse 1). Il est donc proposé de ne pas minorer ce montant.
Par contre il est proposé de partager à 50/50 entre les communes et la Communauté les charges liées au volet 3 et qui concernent la gouvernance et l’animation de la compétence GEPU.
Choix 3 : La CLECT choisit de conserver l’hypothèse d’une annualisation sur 100 ans de la charge d’investissement sur les réseaux et sur 10 ans sur les autres dépenses d’investissement.
2.3.2.3. La méthodologie d’AC réajustable en investissement proposée par la CLECT
La méthode présentée ci-avant permet de disposer d’un montant d’investissement annualisé, individualisé par commune qui correspond au patrimoine de chaque commune.
Pour chaque commune, la CLECT propose de mettre en place un plan d’AC investissement figé qui correspond au renouvellement optimal du patrimoine accumulé avant le transfert.
Chaque année, un bilan est réalisé qui mesure de l’écart entre le plan initial et la réalité des dépenses d’investissement GEPU sur le territoire communal.
Le trop-perçu est reversé à la commune via l’attribution de compensation (AC « réajustable ») sauf un talon de 25% de l’AC qui est conservé pour couvrir les dépenses récurrentes et provisionner a minima les dépenses futures.
En réalité, il n’y aura pas de reversement, le bilan sera en effet réalisé en fin d’année pour éviter les avances de trésorerie par les communes suivis de remboursements.
GEPU - RECONSITUTION DU COUT ANNUEL DE LA COMPETENCE HYPOTHESE 1 HYPOTHESE 2
VOLET 3 : GOUVERNANCE - ANIMATION 77 235 77 235 - 0% Direction et pilotage de la politique des eaux pluviales, plan d'action 26 688 26 688 - 0% Animation mise en œuvre du plan d'action de la politique pluviale 24 602 24 602 - 0% Accompagnement des acteurs sur la mise en œuvre de la politique pluviale 25 946 25 946 - 0%
VOLET 4 : GESTION ADMINISTRATIVE 43 213 36 640 6 573 - -15%
écart 2/1
GEPU - RECONSITUTION DU COUT ANNUEL DE LA COMPETENCE HYPOTHESE 1 HYPOTHESE 2 proposition CLECT
VOLET 3 : GOUVERNANCE - ANIMATION 77 235 77 235 38 618
VOLET 4 : GESTION ADMINISTRATIVE 43 213 36 640 36 640
37
13
2.3.2.4. Les résultats par commune de la simulation de référence proposée par la CLECT
Simulation de référence - procédure de validation dérogatoire distinction fonctionnement / investissement et AC inv. réajustable avec talon à 25%
Volet 1 Volet 2 Volet 3 Volet 4 Volet 1 à 4 Volet 5 Volet 5 Volet 5
Gestion
patrimoniale
Planification -
Contrôle
Gouvernance -
Animation
Gestion
administrative Fonctionnement
Travaux
réseaux Autres Investissement
BERHET 683 511 102 97 1 391 5 134 481 5 615 1 404
CAMLEZ 3 159 1 454 290 275 5 178 12 494 1 371 13 866 3 466
CAOUENNEC-LANVEZEAC 4 254 1 720 343 325 6 642 14 990 1 622 16 612 4 153
CAVAN 8 115 3 380 674 639 12 808 23 434 3 187 26 621 6 655
COATASCORN 412 256 51 48 768 2 002 242 2 244 561
COATREVEN 1 357 488 97 92 2 034 3 151 460 3 611 903
KERBORS 447 340 68 64 919 2 629 321 2 949 737
KERMARI A-SULARD 3 626 1 712 341 324 6 003 17 171 1 614 18 785 4 696
LA ROCHE-JAUDY 9 096 5 246 1 045 992 16 379 55 746 4 946 60 692 15 173
LANGOAT 2 371 1 476 294 279 4 419 10 380 1 391 11 771 2 943
LANMERI N 2 406 852 170 161 3 589 7 402 804 8 206 2 052
LANMODEZ 913 653 130 123 1 820 7 137 616 7 753 1 938
LANNI ON 74 938 38 724 7 716 7 321 128 699 319 896 36 507 356 403 89 101
LANVELLEC 2 003 869 173 164 3 210 5 491 820 6 310 1 578
LE VI EUX-MARCHE 5 378 2 591 516 490 8 975 22 881 2 443 25 324 6 331
LEZARDRI EUX 6 713 3 691 735 698 11 837 33 969 3 480 37 449 9 362
LOGUI VY-PLOUGRAS 1 741 1 167 232 221 3 360 12 009 1 100 13 109 3 277
LOUANNEC 11 454 4 736 944 895 18 029 40 784 4 465 45 249 11 312
MANTALLOT 1 325 432 86 82 1 925 5 035 407 5 443 1 361
MI NI HY-TREGUI ER 5 291 3 119 622 590 9 622 19 480 2 941 22 421 5 605
PENVENAN 9 433 5 576 1 111 1 054 17 174 53 121 5 257 58 378 14 595
PERROS-GUI REC 21 942 16 143 3 217 3 052 44 354 156 765 15 219 171 984 42 996
PLESTI N-LES-GREVES 16 817 7 844 1 563 1 483 27 706 85 080 7 395 92 475 23 119
PLEUBI AN 8 733 5 258 1 048 994 16 032 44 592 4 957 49 549 12 387
PLEUDANI EL 1 593 1 284 256 243 3 376 8 931 1 211 10 141 2 535
PLEUMEUR-BODOU 7 421 6 019 1 199 1 138 15 777 49 582 5 675 55 257 13 814
PLEUMEUR-GAUTI ER 2 973 1 868 372 353 5 567 17 787 1 761 19 548 4 887
PLOUARET 8 507 4 000 797 756 14 061 39 104 3 771 42 875 10 719
PLOUBEZRE 12 385 5 147 1 026 973 19 531 57 894 4 853 62 746 15 687
PLOUGRAS 863 501 100 95 1 559 4 416 472 4 888 1 222
PLOUGRESCANT 4 645 3 093 616 585 8 939 36 586 2 916 39 502 9 875
PLOUGUI EL 6 066 3 175 633 600 10 474 25 112 2 993 28 105 7 026
PLOULEC'H 4 657 2 686 535 508 8 386 21 338 2 532 23 871 5 968
PLOUMI LLI AU 6 334 3 381 674 639 11 028 22 802 3 188 25 989 6 497
PLOUNERI N 1 981 1 053 210 199 3 442 6 286 993 7 279 1 820
PLOUNEVEZ-MOEDEC 4 362 2 418 482 457 7 719 18 838 2 279 21 117 5 279
PLOUZELAMBRE 561 337 67 64 1 029 3 015 318 3 333 833
PLUFUR 1 653 911 182 172 2 919 8 392 859 9 251 2 313
PLUZUNET 2 578 1 436 286 271 4 571 12 376 1 354 13 730 3 432
PRAT 2 535 1 493 297 282 4 607 11 011 1 407 12 418 3 105
QUEMPERVEN 587 431 86 82 1 186 3 066 406 3 472 868
ROSPEZ 5 615 2 782 554 526 9 477 26 040 2 622 28 662 7 165
SAI NT-MI CHEL-EN-GREVE 1 754 1 111 221 210 3 296 9 328 1 048 10 375 2 594
SAI NT-QUAY-PERROS 5 375 3 000 598 567 9 540 21 084 2 828 23 912 5 978
TONQUEDEC 2 348 1 265 252 239 4 104 10 200 1 192 11 392 2 848
TREBEURDEN 20 399 11 722 2 336 2 216 36 672 109 674 11 051 120 725 30 181
TREDARZEC 3 049 1 602 319 303 5 273 15 186 1 510 16 696 4 174
TREDREZ-LOCQUEMEAU 8 812 4 187 834 792 14 625 30 277 3 947 34 225 8 556
TREDUDER 899 319 64 60 1 342 1 545 301 1 846 462
TREGASTEL 10 828 6 473 1 290 1 224 19 814 48 643 6 102 54 746 13 686
TREGROM 832 554 110 105 1 602 5 467 522 5 989 1 497
TREGUI ER 6 736 4 507 898 852 12 994 46 053 4 249 50 302 12 576
TRELEVERN 6 081 3 312 660 626 10 679 23 250 3 122 26 372 6 593
TREMEL 1 104 694 138 131 2 068 7 959 654 8 613 2 153
TREVOU-TREGUI GNEC 6 841 3 897 776 737 12 251 27 282 3 674 30 956 7 739
TREZENY 1 511 600 120 113 2 344 5 623 566 6 189 1 547
TROGUERY 504 311 62 59 936 3 011 293 3 305 826
TOTAL 354 992 193 812 38 618 36 640 624 062 1 697 932 182 715 1 880 647 470 162
AC fonctionnement AC Investissement
Talon à 25%
GEPU
COMMUNE
Evaluation du coût annuel par commune
38
14
2.3.2.5. Rappel sur les modalités de validation
Pour pouvoir distinguer, par dérogation, l’AC investissement de l’AC fonctionnement et inscrire la part investissement de l’AC en dépense d’investissement du budget communal et procéder à un réajustement annuel des AC, il faut des conditions spécifiques de délibération des communes et de la Communauté.
En effet, le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Sans accord de la commune, on reviendra pour cette commune au droit commun. L’AC sera alors figée pour la part investissement au montant évalué par la CLECT (amortissement linéaire) qui s’ajoutera à l’évaluation du fonctionnement et impactera en totalité la section de fonctionnement du budget de la commune.
Cette évaluation de droit commun figure dans le tableau ci-après.
39
15
Simulation de référence - procédure de validation de droit commun
Imputation totale en fonctionnement sans réajustement et sans talon
BERHET 7 007
CAMLEZ 19 044
CAOUENNEC-LANVEZEAC 23 254
CAVAN 39 429
COATASCORN 3 012
COATREVEN 5 645
KERBORS 3 868
KERMARI A-SULARD 24 788
LA ROCHE-JAUDY 77 072
LANGOAT 16 191
LANMERI N 11 795
LANMODEZ 9 573
LANNI ON 485 102
LANVELLEC 9 520
LE VI EUX-MARCHE 34 299
LEZARDRI EUX 49 285
LOGUI VY-PLOUGRAS 16 469
LOUANNEC 63 278
MANTALLOT 7 368
MI NI HY-TREGUI ER 32 042
PENVENAN 75 553
PERROS-GUI REC 216 338
PLESTI N-LES-GREVES 120 181
PLEUBI AN 65 581
PLEUDANI EL 13 517
PLEUMEUR-BODOU 71 034
PLEUMEUR-GAUTI ER 25 115
PLOUARET 56 936
PLOUBEZRE 82 277
PLOUGRAS 6 447
PLOUGRESCANT 48 441
PLOUGUI EL 38 579
PLOULEC'H 32 256
PLOUMI LLI AU 37 017
PLOUNERI N 10 721
PLOUNEVEZ-MOEDEC 28 836
PLOUZELAMBRE 4 362
PLUFUR 12 170
PLUZUNET 18 301
PRAT 17 026
QUEMPERVEN 4 658
ROSPEZ 38 139
SAI NT-MI CHEL-EN-GREVE 13 672
SAI NT-QUAY-PERROS 33 452
TONQUEDEC 15 496
TREBEURDEN 157 397
TREDARZEC 21 969
TREDREZ-LOCQUEMEAU 48 849
TREDUDER 3 188
TREGASTEL 74 560
TREGROM 7 591
TREGUI ER 63 296
TRELEVERN 37 051
TREMEL 10 681
TREVOU-TREGUI GNEC 43 207
TREZENY 8 533
TROGUERY 4 241
TOTAL 2 504 709
COMMUNE
AC Charges
GEPU de
droit
commun
40
16
ANNEXES
41
1
Mise en œuvre – exemple 1 – en investissement avec un talon à 25%
Une commune avec peu de travaux à moyen terme
(gros renouvellement dans 20 ans)
An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 An 6 An 7 An 8 An 9 An 10 An 11 An 12 An 13 An 14 An 15 An 16 An 17 An 18 An 19 An 20 An 21
Année
1
Année
2
Année
3
Année
4
Année
5
Année
6
Année
7
Année
8
Année
9
Année
10
Année
11
Année
12
Année
13
Année
14
Année
15
Année
16
Année
17
Année
18
Année
19
Année
20
Année
21
Talon (25%) 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50
Hors talon 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150
TOTAL AC Inv prévisionnelle 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200
Dépenses réalisées 5 5 5 5 5 375 5 5 5 5 5 525 5 5 5 5 5 5 5 2015 5
Annuité des emprunts (20 ans / 1%) 6 6 6 6 6 6 19 19 19 19 19 19 19 19 111
TOTAL AC payée 50 50 50 50 50 50 56 56 56 56 56 56 69 69 69 69 69 69 69 69 161
utilisation provision 225 225 315
emprunt 100 250 1650
Provision communale annuelle 45 45 45 45 45 0 45 45 45 45 45 0 45 45 45 45 45 45 45 0 45
Provision cumulée 45 90 135 180 225 0 45 90 135 180 225 0 45 90 135 180 225 270 315 0 45
42
2
Mise en œuvre – exemple 2 – en investissement avec un talon à 25%
Une commune avec plus de travaux à court terme
Année
1
Année
2
Année
3
Année
4
Année
5
Année
6
Année
7
Année
8
Année
9
Année
10
Année
11
Année
12
Année
13
Année
14
Année
15
Année
16
Année
17
Année
18
Année
19
Année
20
Année
21
Talon (25%) 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50
Hors talon 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150 150
TOTAL AC Inv prévisionnelle 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200 200
Dépenses réalisées 5 2200 5 5 55 40 5 5 100 5 5 470 5 5 5 5 5 550 5 5 5
Annuité des emprunts (20 ans / 1%) 117 117 117 117 117 117 117 117 117 117 132 132 132 132 132 132 148 148 148
TOTAL AC payée 50 50 167 167 167 167 167 167 167 167 167 167 182 182 182 182 182 182 198 198 198
utilisation provision 45 50 95 135 225
emprunt 2105 285 275
Provision communale annuelle 45 0 45 45 0 10 45 45 0 45 45 0 45 45 45 45 45 0 45 45 45
Provision cumulée 45 0 45 90 40 50 95 140 45 90 135 0 45 90 135 180 225 0 45 90 135
43
TARIFS 2022 BUDGET PRINCIPAL, BUDGET DES POMPES FUNÈBRES ET BUDGET DES PORTS (HALLE À POISSONS)
Jean-Jacques LE NORMENT demande au Conseil Municipal d’approuver les tarifs 2022 joints en annexe.
Ces tarifs énumérés ci-dessous sont les suivants :
Cimetières
1) Concessions Columbarium
2) Concessions cavurne
3) Concessions cimetières
5) Tarifs fossoyage (budget des pompes funèbres)
Occupation du domaine public
6) Sans objet
7) Tarifs des marchés et occupation trottoirs et terrasses
7.1) Commerçants non sédentaires
7.2) Commerçants sédentaires
8) Tarifs des droits de place
9) Occupation temporaire du domaine public
10) Parcs de stationnement (du 1er avril au 3 novembre 2021)
11) Parcs de stationnement clubs de plongée
12) Droit de place pour jeux au Linkin (Forfait charges comprises)
Location de locaux communaux
13) Tarifs des locations pour les MNS
15) Tarifs de location La Caravelle
16) Tarifs de la halle à poissons (budget des ports)
17) Tarifs des salles de la capitainerie (budget des ports)- cf délibération CVAC 18) sans objet
19) Utilisation de la salle au gymnase Le Jannou pour structure gonflable
Tarifs divers
21) Tarifs des photocopies
23) Tarifs des flèches indication Hôtel Restaurant
24) Interventions des services techniques sur le domaine public ou privé
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Jean-Jacques LE NORMENT rappelle que ces tarifs ont été calculés à partir de l’évolution du Glissement Vieillissement Technicité (GVT), de l’inflation et du coût des fluides (eau, électricité, gaz...).
Pour répondre à la question posée par Pierrick ROUSSELOT lors de la commission des finances, le manque à gagner lié à la suppression de la taxe d’inhumation est de l’ordre de 6 000 €.
Il souligne le doublement des droits de place sur le front de mer.
A la demande de Pierrick ROUSSELOT, Monsieur le Maire précise que la Municipalité a bien la volonté de pérenniser les terrasses. Il ajoute que beaucoup d’établissement ont réalisé des aménagements. Il y a donc une vraie volonté de les conserver.
44 CIMETIERES
1) CONCESSIONS COLOMBARIUM
Durée TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022
15 ans 774 € 777,00 € 794,00 €
30 ans 1 161 € 1 165,50 € 1 191,00 €
2) CONCESSIONS CAVURNE
Durée TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022
15 ans 723 € 725,50 € 741,50 €
30 ans 1 084 € 1 088,00 € 1 112,00 €
3) TARIFS DES CONCESSIONS CIMETIERES,
Durée TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022
Conces de 15 ans simple 206 € 207,00 € 211,50 €
Conces de 30 ans simple 516 € 518,00 € 529,50 €
Conces de 15 ans double 356 € 357,50 € 365,50 €
Conces de 30 ans double 826 € 829,00 € 847,50 €
Concession carré des anges 15 ans 101 € 101,50 € 104,00 €
Concession carré des anges 30 ans 152 € 152,50 € 156,00 €
4) TAXE D'INHUMATION SUPPRIME
Cf loi de finances 2020-1721 du 29 décembre 2020, article 21
abrogeant l'article L.2223-22 et l'alinéa 9 de l'article L.2332-3
du Code Général des Collectivités Locales
5) TARIFS FOSSOYAGE
TARIFS TTC 2020 TARIFS TTC 2021 TARIFS HT 2021 TARIFS HT 2022
Inhumation (fosse)
Cercueil adulte /2 m (2 places) 323 € 328,50 € 273,75 € 280,13 €
Cercueil adulte et enfant/1,5 m (1 place) 260 € 264,50 € 220,42 € 225,55 €
Urne funéraire 39 € 39,50 € 32,92 € 33,68 €
Creusement de fosses caveaux par les ouvriers de la ville
Le m3
1 place 3 m3 229 € 232,50 € 193,75 € 198,26 €
2 places 5 m3 382 € 388,00 € 323,33 € 330,87 €
3 places 7 m3 533 € 542,50 € 452,08 € 462,62 €
4 places 10 m3 763 € 775,50 € 646,25 € 661,31 €
5 places 12 m3 914 € 930,00 € 775,00 € 793,06 €
6 places 14 m3 1 067 € 1 085,50 € 904,58 € 925,66 €
Vente de caveau (2 places)
Vente de caveau (2 places) 1 028 € 1 045,00 € 870,83 € 1 041,67 €
Vente de caveau (3 places) 1 090,00 € 908,33 € 1 166,67 €
Vente de caveau (4 places) 1 960,00 € 1 633,33 € 1 666,67 €
Inhumation (caveau)
Ouverture de caveau 129 € 131,00 € 109,17 € 183,33 €
Colombarium, cavurne
Ouverture porte 78 € 80,00 € 66,67 € 83,33 €
Exhumation
Cercueil 129 € 131,00 € 109,17 € 166,67 €
Reliquaire
Petit modèle 113 € 115,50 € 96,25 € 98,49 €
Grand modèle 184 € 187,00 € 155,83 € 159,46 €
Housse dégradable 53 € 54,00 € 45,00 € 50,00 €
Caveaux provisoires
Par jour 6 € 6,00 € 5,00 € 5,12 €
Ouverture à chaque opération 38 € 38,50 € 32,08 € 32,83 €
Jardin du souvenir
Dispersion des cendres, emplacement sur la plaque 70 € 71,00 € 59,17 € 66,67 €
TARIFS 2022
45 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
7) TARIFS DES MARCHES ET OCCUPATION TROTTOIRS ET TERRASSES
7.1) COMMERCANTS NON SEDENTAIRES
MARCHES TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022
Commerçant non sédentaires
Abonnement à l'année
Etals véhicule ou remorque ml/jour 1,90 € 1,95 €
le ml/jour abonnement (13,22,26,35,39,48 ou 61 jours)
Etals sous tente ml/jour 1,70 € 1,75 €
abonnement (13,22,26,35,39,48 ou 61 jours)
Commerçants non sédentaires
Occasionnels
de 0m à 4m non inclus 5,60 € 5,70 € 5,90 € BLEU
de 4m à 6m non inclus 6,60 € 6,70 € 6,90 € ROUGE
de 6m à 8m non inclus 7,60 € 7,70 € 7,90 € VERT
de 8 m à 10 m non inclus 8,60 € 8,75 € 9,00 € JAUNE
de 10 m et plus 13,00 € 13,25 € 13,60 € ORANGE
39 et 61 correspond à l'abonnement marché de Ploumanac'h (3*13 ou 39+22)
39 et 61 correspond à l'abonnement marché de Ploumanac'h (3*13 ou 39+22)
7.2) COMMERCANTS SEDENTAIRES
Commerçants sédentaires TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022
Etalage sur trottoirs(m.l.) par an 13,40 € 13,50 € 14,00 €
Terrasses cafés m² par an 27,80 € 28,50 € 29,50 €
Terrasses cafés m² par an (Front de mer) 44,25 €
8) TARIFS DES DROITS DE PLACE
DROITS DE PLACE TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022
Fêtes foraine par jour
Boutique le ML 4,25 € 4,30 € 4,40 €
Manèges m2 1,20 € 1,20 € 1,25 €
Cirques sans ménagerie par jour
moins de 500 m2 61,00 € 62,00 € 63,50 €
plus de 500 m2 91,00 € 92,50 € 95,00 €
Cirque avec ménagerie par jour
moins de 500 m2 105,25 € 107,00 € 110,00 €
de 500 à 1000 m2 208,50 € 212,00 € 217,00 €
de plus de 1000 m2 502,50 € 511,50 € 524,00 €
Marionnettes par jour 47,50 € 48,50 € 50,00 €
Structure mobile pour espace commercial plus de 1000
m2 par jour 502,50 € 511,50 € 524,00 €
Brocanteurs, antiquaires professionnels Maximum de 10 m
longueurx8m par jour 313,00 € 25,00 € 25,60 €
9) OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022
Travaux (1)
Travaux/m2/jour
De 1 à 180 jours 0,7 € 0,70 € 0,75 €
Au-delà de 180 jours 1,0 € 1,00 € 1,05 €
rattachés au chantier.
en cas d'occupation n'excédant pas une journée, la gratuité s'applique
Construction PC/m2/mois (2) TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022
Les 12 premiers mois 3,75 € 3,80 € 4,00 €
Les 6 mois suivants 10,45 € 10,50 € 11,00 €
Au-delà de 18 mois 17,70 € 17,80 € 18,20 €
Tout mois commencé étant dû
1,80 €
(1)Ces tarifs d'occupation du domaine public concernent l'occupation de voirie liée travaux divers
2,00 €
à des travaux divers(échafaudage suspendu ou sur pied, élagage, démolition ou
création de murs, ravalements, etc...) avec déclaration préalable ou permis de
démolir et à tout dépôt de matériel, matériaux, engins, véhicules ou clôtures
(2) Ces tarifs d'occupation du domaine public concerne l'occupation de voirie liée à une construction avec permis de construire et à tout dépôt de matériel, matériaux, engins, véhicules ou clôtures rattachés au chantier.
46 Autres stationnements et pénalités TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022
Déménagements et livraisons par jour (3)
Camion traditionnel 12,30 12,30 € 12,60 €
Camion traditionnel et monte meubles 18,50 18,60 € 19,50 €
Camion semi remorque 23,70 23,80 € 24,50 €
Camion et remorque 29,90 30,00 € 30,50 €
Pénalités
Occupation temporaire: pour non déclaration d'ouverture et
de fin de chantier ou défaut d'autorisation de voirie 117,60 118,00 € 120,50 € Coupure circulation: pour non déclaration d'ouverture et de fin
de chantier ou défaut d'autorisation de voirie 294,20 295,50 € 302,00 €
(3) En cas d'occupation n'excédant pas une journée, la gratuité s'applique.
10) PARCS DE STATIONNEMENT (du 2 avril 2022 au 13 novembre 2022)
TARIFS TTC 2020 TARIFS TTC 2021 TARIFS 2022
Voiture de tourisme (9h -19 h) 4,00 € 4,10 € 4,20 €
Campings car, Parking Ranolien uniquement (9h - 19h) 6,00 € 6,10 € 6,25 €
Voiture de tourisme 1/2 heure (dépassement) 25,00 € 25,30 € 26,00 € Campings car, Parking Ranolien uniquement 1/2 heure
(dépassement) 25,00 € 25,30 € 26,00 €
Forfait post stationnement voitures et campings car 25,00 € 25,30 € 26,00 €
TARIFS TTC 2020 TARIFS TTC 2021 TARIFS 2022
Par période de 30 jours par véhicule 4,00 € 4,10 € 4,20 €
12) DROIT DE PLACE POUR JEUX AU LINKIN (Forfait charges comprises)
Jeux au Linkin TARIFS TTC 2020 TARIFS TTC 2021 TARIFS 2022
Parc à loisirs 4 animations pour les 2 mois 2 429 € 2 471,50 € 2 532,00 €
Par animation supplémentaire pour 2 mois après accord 466 € 473,70 € 485,50 €
LOCATION DE LOCAUX COMMUNAUX
13) TARIFS DES LOCATIONS POUR LES MNS L'ETE
Locations M.N.S. été TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022
Le logement au mois 470 € 478,00 € 516,00 €
15 ) TARIFS DE LOCATION LA CARAVELLE
Location la Caravelle TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022
La chambre au mois 220 € 224,00 € 241,50 €
La chambre au mois
(apprentis, service civique,stagiaires) 11,50 € 11,70 € 12,50 €
16) TARIFS DE LA HALLE AU POISSON
Tarif occupation étal 4ml HT 2020 HT 2021 HT 2022
Loyer mensuel 134,17 € 136,67 € 140,00 €
19) UTILISATION DE LA SALLE ( STRUCTURE GONFLABLE ) AU GYMNASE LE JANNOU
TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022
La semaine 265,00 € 269,70 € 291,00 €
11) PARCS DE STATIONNEMENT CLUBS DE PLONGEE (GISSACG, SUBALCATEL) ET MONITEURS PROFESSIONNELS PERROSIENS
Cette occupation est accordée uniquement aux marins pêcheurs débarquant leur pêche à Perros-Guirec et acquittant une taxe de débarquement
47 TARIFS DIVERS
21) TARIFS DES PHOTOCOPIES
Documents (4) TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022
Prix de la copie A4 noir et blanc 0,18 0,18 € 0,20 €
Prix de la copie A4 recto verso noir et blanc 0,36 0,36 € 0,50 €
Prix de la copie A3 noir et blanc 0,36 0,36 € 0,50 €
Prix de la copie A3 recto verso noir et blanc 0,70 0,70 € 1,00 €
Prix de la copie A4 couleur 0,60 0,60 € 1,00 €
Prix de la copie A3 couleur 1,10 1,10 € 1,50 €
Prix de la copie A4 couleur recto verso 1,10 1,10 € 1,50 €
Prix de la copie A3 couleur recto verso 2,10 2,10 € 2,50 €
Prix d'un plan supérieur au A3 6,70 6,75 € 7,00 €
Confection d'un dossier tarif prestataire extérieur après accord sur devis
23) TARIFS DES FLECHES INDICATION HOTEL RESTAURANT et RESIDENCES SENIORS
TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022
L'UNITE 156,00 158,00 € 162,00 €
24) INTERVENTIONS DES SERVICES TECHNIQUES SUR LE DOMAINE PUBLIC OU PRIVE
Tarifs horaires TARIFS 2020 TARIFS 2021 TARIFS 2022
Main d'œuvre par agent en journée 41,3 € 42,00 € 43,00 €
Main d'œuvre par agent la nuit 81,5 € 83,00 € 85,00 €
Balayeuse 67,1 € 67,50 € 69,00 €
Camion 67,1 € 67,50 € 69,00 €
Tracto pelle; manuscope; camion grue 79,4 € 80,00 € 82,00 €
Minipelle 53,6 € 54,00 € 55,50 €
Dumper 47,5 € 47,50 € 48,50 €
Véhicule léger 66,0 € 66,50 € 68,00 €
Quad 47,5 € 47,50 € 48,50 €
Lamier 80,5 € 81,00 € 83,00 €
Débroussaillage 46,5 € 47,50 € 48,50 €
Intervention de nacelle 92,9 € 93,50 € 96,00 €
Gyroforestier 106,3 € 107,00 € 109,50 €
Broyage de végétaux, le m3 88,8 € 89,00 € 91,00 €
Si certaines interventions nécessitent l'achat de produits spécifiques, ils seront facturés au prix coûtant.
(4) Les frais d'envoi pour la communication de ces documents seront facturés au demandeur à moins que celui- ci ne fournisse une enveloppe pré-timbrée
48
DÉCISION MODIFICATIVE N°4/2021 – BUDGET PRINCIPAL
Jean-Jacques LE NORMENT indique au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à des modifications de prévisions budgétaires en fonctionnement pour tenir compte des subventions accordées (aide à l’installation des médecins, subventions complémentaires...)
Il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :
Section de Fonctionnement
Dépenses : Crédits en modification
Recettes : Crédits en modification.
Article Libellé Crédit avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
TOTAL 0 0
Section d’investissement
Dépenses : Crédits en modification
Recettes : Crédits en modification.
Article Libellé Crédit avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
2031 (041 ordre)
FIN
OPERATIONS
PATRIMONIALES
28 000 + 40 000 68 000
TOTAL 28 000 40 000 68 000
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Article Libellé Crédit avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
6574
Subventions fonctionnement
associations privées
246 818,50 +11 319,76
258 138,26
60631 Fourniture d’entretien 56 570,00 +32 000,00 88 570,00
022 Dépenses imprévues 467 935,50 -43 319,76 424 615,74
TOTAL 771 324,00 0 771 324,00
Article Libellé Crédit avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
2315 (041 ordre)
FIN
OPERATIONS
PATRIMONIALES
28 000 +40 000 68 000
TOTAL 28 000 40 000 68 000
49
DÉCISION MODIFICATIVE N°1/2021 – BUDGET DES POMPES FUNÈBRES
Jean-Jacques LE NORMENT informe l’Assemblée qu’il convient d’inscrire une somme de 500 euros au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » pour permettre de mandater les admissions en non-valeur et les créances éteintes.
Cette inscription nécessite la décision modificative suivante :
Section de Fonctionnement
Dépenses: Crédits en modification
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
DÉCISION MODIFICATIVE N°2/2021 – CENTRE NAUTIQUE
Jean-Jacques LE NORMENT informe l’Assemblée que les crédits budgétaires 2021 nécessaires au paiement des licences à la Fédération Française de Voile et des licences à la ligue de Bretagne de Voile sont insuffisants.
Ces licences et passeports sont préalablement encaissés par le budget du Centre Nautique. Il ne s’agit donc pas d’une dépense supplémentaire.
Jean-Jacques LE NORMENT informe par ailleurs l’Assemblée qu’il convient de prévoir les crédits nécessaires à la mise au rebut d’une immobilisation sortie de l’actif du Budget du Centre Nautique ainsi que les crédits nécessaires au remboursement de prestations non réalisées en raison des intempéries.
Section de Fonctionnement
Dépenses: Crédits en modification
Article Libellé Crédit avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
6541 Admission en non-valeur 0 500,00 500,00
673 Titres annulés 1 000,00 -500,00 500,00
TOTAL 1 000,00 0 1 000,00
Article Libellé Crédit avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
678 Autres charges exceptionnelles 3 500 5 000 8 500
6512 Droit d’utilisation informatique 15 300 -15 300 0
6518 autres 0 +17 300 17 300
675 (042) Valeur comptable des immobilisations cédées 0 +1 400 1 400
022 Dépenses imprévues 10 000 -6 400 3 600
TOTAL 28 800 2 000 30 800
50
Recettes : Crédits en modification.
Article Libellé Crédit avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
751 Redevances pour concessions 14 320 +2 000 16 320
TOTAL 14 320 +2 000 17 320
Section d’investissement
Dépenses: Crédits en modification
Recettes : Crédits en modification.
Article Libellé Crédit avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
2182(040) Opération d’ordre 0 +1 400 +1 400
TOTAL 0 1 400 1 400
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
BUDGET DES PORTS – ADMISSION EN NON-VALEUR
Jean-Jacques LE NORMENT indique au Conseil Municipal que Madame la Trésorière Municipale sollicite :
L’annulation de titres en raison de combinaison infructueuse d’actes, de reste à réaliser en dessous du seuil de poursuite, de dossier de succession vacante négatif, de surendettement et décision d’effacement de dette.
Cette demande concerne le budget des ports pour un montant de 696.89 € en admission en non-valeur et 489,81 euros en créances éteintes.
Cette perte sur créances irrécouvrables se concrétisera par un mandat sur le budget des ports au compte 6541 : « Admission en non-valeur » pour un montant de 696.89 € et un mandat au compte 6542 « créances éteintes » pour un montant de 489,81 euros.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Article Libellé Crédit avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
020 Dépenses imprévues 0 +1 400 1 400
TOTAL 00 1 400 1 400
51
BUDGET PRINCIPAL – ADMISSION EN NON-VALEUR
Jean-Jacques LE NORMENT indique au Conseil Municipal que Madame la Trésorière Municipale sollicite :
L’annulation de titres en raison de clôture pour insuffisance d’actifs, surendettement et /ou combinaison d’actes infructueux.
Cette demande concerne le budget principal pour un montant de 374,98 € en créances éteintes et un montant de 2 801,85 euros en créances admises en non-valeur.
Ces pertes se concrétiseront par un mandat sur le budget principal au compte 6542 : « créance éteinte » pour un montant de 374,98 € et un mandat au compte 6541 « créances admises en non-valeur » pour 2 801,85 euros.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
BUDGET DES POMPES FUNÈBRES – ADMISSION EN NON-VALEUR
Jean-Jacques LE NORMENT indique au Conseil Municipal que Madame la Trésorière Municipale sollicite :
L’annulation de titres en raison de montants inférieurs au seuil de poursuite et / ou de poursuites sans effet
Cette demande concerne le budget des pompes funèbres pour un montant de 48,30 € en admission en non-valeur.
Cette perte sur créances irrécouvrables se concrétisera par un mandat sur le budget des Pompes Funèbres au compte 6541 : « Admission en non-valeur » pour un montant de 48,30 €.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
NOUVELLES CONDITIONS DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE
Christophe BETOULE rappelle que, par délibération en date du 14 novembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire et qu’il a validé l’adhésion de la collectivité, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties suivantes :
52
GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME
Agents
CNRACL
Décès Néant 0,15 %
C APITA
LI
S AT
IO
N
Accidents du
Travail/Maladie
Professionnelle
Néant 1.77 %
Maladie
ordinaire Pas d’adhésion
TOTAL 1,92 %
Par courrier du 9 septembre 2021, le Président du Centre de Gestion informait les collectivités adhérentes de la négociation amorcée entre le Centre de Gestion et la Compagnie d’Assurance CNP, résultant de la résiliation à titre conservatoire du contrat- groupe par l’assureur. En effet, celui-ci faisait valoir de très fortes majorations de taux pour l’ensemble des adhérents, motivant sa demande par la crise sanitaire et ses conséquences, par les récentes et nombreuses évolutions réglementaires impliquant financièrement les contrats, et par une santé financière précaire des compagnies, les incitant à la résiliation des tous les contrats déficitaires.
Le Centre de Gestion est entré en négociation pour minorer la hausse proposée par l’assureur et intégrer les remboursements des récentes évolutions réglementaires dans la couverture statutaire.
Les négociations ont abouti sur les conditions contractuelles suivantes qui impacteront notre contrat actuel à partir du 1er janvier 2022 :
- Majoration du taux du contrat CNRACL de 10% passant de 1,92% à 2,11%,
- Baisse des remboursements d’indemnités journalières à 90%,
- Intégration des récentes évolutions réglementaires dans la couverture
assurantielle.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le
cadre du contrat groupe d’assurance statutaire,
• d’ACCEPTER la proposition d’avenant décrite ci-dessus, à compter du 1er janvier
2022 et jusqu’au 31 décembre 2023,
• de PRENDRE ACTE que les frais de gestion ne sont pas augmentés et restent à
0,30% de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant au
contrat statutaire dans le cadre du contrat groupe,
• de PRENDRE ACTE que la Commune pourra quitter le contrat groupe chaque
année sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une
lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
53
CRÉATION D’UN POSTE D’APPRENTI (COMMUNICATION)
Christophe BETOULE informe le Conseil Municipal que le service
Communication connaît un surcroît de travail lié notamment à la mise en place du nouveau site Internet et à l’essor des réseaux sociaux.
A la demande des agents du service, il est proposé de créer un poste d’apprenti au sein du service Communication. Placé sous l’autorité de la Responsable du service, qui sera désignée maître d’apprentissage, l’apprenti sera chargé de :
- Participer à la mise en œuvre de la politique de communication numérique externe et interne de la ville,
- Participer à la communication sur les réseaux sociaux : Facebook, Instagram, - Participer au projet « Site internet Ville de Perros-Guirec 2021/2022 » avec une mise en ligne prévue en février 2022,
- Participer à l’administration du site actuel,
- Contribuer à l’actualisation et à la création de contenus (photos, vidéos, articles...),
- Mettre en place les diapositives sur les panneaux lumineux,
- Assurer le suivi et la promotion des évènements.
L’apprenti devra être inscrit sur un cursus post bac préparant à l’obtention d’un diplôme dans le domaine de la Communication.
Christophe BETOULE rappelle que le CNFPT et la Région Bretagne
interviennent dans le financement des coûts de formation et que la Commune adhère, de manière automatique et sans charge financière, au régime de l’assurance chômage pour les apprentis.
Christophe BETOULE demande aux membres du Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la création de ce poste d’apprenti et la modification du tableau des effectifs,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes liés au recrutement de l’intéressé,
• De PREVOIR les crédits nécessaires pour la rémunération de l’intéressé au budget municipal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Pierrick ROUSSELOT se déclare gêné par la phrase « surcroit d’activité » car si la Ville a la volonté de recruter un apprenti c’est bien pour le former.
Pour Christophe BETOULE, c’est vrai mais cette création répond à un surcroit d’activité. L’apprenti va apporter sa contribution tout en étant formé.
TARIFS 2022 POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE PUBLIQUE ET PRIVÉE
Christophe BETOULE rappelle la grille tarifaire appliquée pour les repas scolaires pour la période de janvier à décembre 2021 :
54
Repas facturés au tarif A : 4,20 €
Repas facturés au tarif B : 3,70 €
Repas facturés au tarif C : 3,60 €
Repas facturés au tarif D : 2,80 €
Repas facturés au tarif E : 2,10 €
En application du décret 2006-753 du 29 juin 2006, les collectivités territoriales ont la faculté de déterminer librement le prix de la cantine.
Depuis le 1er janvier 2005, la Commune a fait le choix d’adapter les tarifs de ses prestations aux familles (Restauration Scolaire, Garderies périscolaires, Centre d’Activités pédagogiques (C.A.P), Point d’Accueil des Ados à Perros (PACAP)) selon le Quotient Familial.
Depuis Janvier 2014, la CAF préconise 5 tranches de Quotient pour les Garderies périscolaires et les accueils de loisirs. Ce principe a été adopté pour toutes les prestations aux familles soumises au Quotient Familial.
Le Quotient appliqué est identique à celui de la Caisse d’Allocations Familiales qui le détermine selon la formule suivante :
1/12 Ressources annuelles imposables - Abattements sociaux + Prestations familiales mensuelles perçues Nombre de parts
Un tarif spécifique a été ajouté pour les enfants fréquentant la restauration scolaire avec un projet d’accueil individualisé (PAI) validé. En effet, compte tenu de la fourniture du repas par la famille, seuls les frais de service et de surveillance seront comptabilisés.
Ces tarifs s’appliquent à tous les enfants scolarisés sur la commune.
Christophe BETOULE propose d’augmenter les tarifs 2022 de 2.2% pour les repas servis en restauration scolaire ainsi que pour les PAI.
TARIFS appliqués en 2022
TARIFS repas Tarifs élèves sous PAI
Quotients 2022 2021 2022 2021
A 4,30 € 4,20 € 2,00 € 1.95 €
B 3,80 € 3,70 € 1,80 € 1.75 €
C 3,70 € 3,60 € 1,75 € 1.70 €
D 2,90 € 2,80 € 1,30 € 1.30 €
E 2,15 € 2,10 € 1,10 € 1.00 €
Tarifs Repas des Adultes (le tarif des repas est aussi librement déterminé):
1. Tarif F appliqué aux enseignants bénéficiant de la subvention de l’Education Nationale 4.30 € (4.20€ en 2021).
2. Tarif G appliqué aux enseignants qui ne bénéficient pas de la subvention de l’Education Nationale: égal au tarif F auquel on ajoutera le montant de la subvention soit 1,26 € par repas depuis le 1er Janvier 2021, ce qui donne un tarif de 5.86 € (5,46
55
€ en 2021).
3. Tarif H appliqué aux adultes extérieurs
Il sera égal au tarif G appliqué aux enseignants ne bénéficiant pas de la subvention repas soit 5.46€ (5.46€ en 2021).
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les tarifs 2022 de la restauration scolaire.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Christophe BETOULE explique que, pour les prestations aux familles, les augmentations ont été minorées ; l’augmentation n’est que de 2.2% inférieure à celle qui aurait été appliquée, en tenant compte de l’augmentation des fluides et du gaz. L’augmentation normale aurait dû être de 9,6%. Le choix a été fait de ne pas pénaliser les familles. Il s’agit d’un tarif au quotient familial avec 5 tranches.
TARIFS 2022 GARDERIES PÉRI-SCOLAIRES
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Côtes d’Armor verse des Prestations de Services aux ALSH du département dans le cadre d’une convention d’objectifs et de financement.
Cette convention prévoit le calcul de la prestation de service selon la facturation appliquée aux familles et impose une facturation modulée à l’heure en fonction des revenus des familles.
Depuis le 1er janvier 2013, a été adopté de ce fait une facturation mensuelle à l’heure par enfant en appliquant le principe que toute heure commencée est due. La Commune a fait le choix d’adapter les tarifs de ses prestations aux familles (Restauration Scolaire, Garderies périscolaires, Centre d’Activités pédagogiques (C.A.P), Point d’Accueil des Ados à Perros (PACAP)) selon le Quotient Familial.
La CAF préconise 5 tranches de quotient avec un tarif plancher de 0,80 € par heure pour les familles dont le quotient (QF) est inférieur ou égal à 592 € et un tarif plafond de 2,13 € par heure pour les familles dont le quotient familial (QF) est égal ou supérieur à 1 362 €.
Christophe BETOULE propose d’augmenter les tarifs des garderies périscolaires de l’ordre de 2.2 %.
Les tranches des quotients et les tarifs de la garderie périscolaire sont ainsi modifiés :
TARIFS 2022
Quotients
Matin Soir
7h35 à 8h35 16h15 à 17h15 16h15 à 18h30
2022 2021 2022 2021 2022 2021
A 1,33 € 1.30€ 1,33 € 1.30€ 2.00 € 1.95€
B 1,28 € 1.25€ 1,28 € 1.25€ 1.90 € 1.85€
C 1,23 € 1.20€ 1,23 € 1.20€ 1,80€ 1.75€
56
D 0.97 € 0.95€ 0.97 € 0.95€ 1,53 € 1.50€
E 0,80 € 0.80€ 0,80 € 0.80€ 1,28 € 1.25€
Pour compléter cette délibération, du fait du retard de certains parents à venir chercher leur(s) enfant(s) en garderie au-delà de 18h30, heure de fermeture, Christophe BETOULE propose de facturer toutes demi-heures entamées après 18h30 au tarif de 11.20€ par enfant.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les tarifs 2022 de la GARDERIE
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
TARIFS CENTRE D’ACTIVITES PÉDAGOGIQUES (CAP) 2022
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal que lors du Conseil Municipal en date du 12 Novembre 2020, il avait été adopté les tarifs 2021 des prestations du Centre d’Activités Pédagogiques.
La Commune a fait le choix d’adapter les tarifs de ses prestations aux familles (Restauration Scolaire, Garderies périscolaires, Centre d’Activités pédagogiques (C.A.P), Point d’Accueil des Ados à Perros (PACAP)) selon le Quotient Familial.
Par ailleurs, il est proposé des réductions selon le nombre d’enfants inscrits par famille.
Il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la proposition des tarifs 2022 ci- jointe calculée sur une hausse de l’ordre de 2.2%.
Tarifs CAP 2022 par enfant
Demi-journée sans
repas
Demi-journée avec
repas Journée avec repas
1
enfant
2
enfants
3
enfants
et plus
1
enfant
2
enfants
3
enfants
et plus
1
enfant
2
enfants
3
enfants
et plus
A : 2021 8,75€ 8,10€ 7,90€ 12,00€ 11,30€ 10,85€ 17,60€ 16,35€ 15,85€
A : 2022 8,95€ 8,30€ 8,05€ 12,25€ 11,55€ 11,10€ 18,00€ 16,70€ 16,20€
B : 2021 8,60€ 8,00€ 7,80€ 11,80€ 10,95€ 10,35€ 17,15€ 15,95€ 15,35€
B : 2022 8,80€ 8,20€ 7,95€ 12,05€ 11,20€ 10,60€ 17,50€ 16,30€ 15,70€
C : 2021 8,35€ 7,75€ 7,60€ 11,50€ 10,65€ 10,30€ 16,65€ 15,55€ 14,95€
C : 2022 8,50€ 7,90€ 7,80€ 11,75€ 10,90€ 10,50€ 17,00€ 15,90€ 15,30€
D : 2021 7,05€ 6,50€ 6,35€ 9,70€ 9,00€ 8,70€ 14,05€ 13,05€ 12,50€
D : 2022 7,20€ 6,60€ 6,50€ 9,90€ 9,20€ 8,90€ 14,35€ 13,35€ 12,80€
57
E : 2021 3,30€ 3,05€ 2,95€ 4,45€ 4,25€ 4,05€ 6,75€ 6,30€ 6,10€
E : 2022 3,35€ 3,10€ 3,00€ 4,55€ 4,30€ 4,10€ 6,90€ 6,40€ 6,20€
Toutes demi-heures entamées après 18H30 seront facturées 11.20 € par enfant. A chaque enfant inscrit au CAP lui est offerte la carte PASS de l’année scolaire en cours.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les tarifs 2022 du CAP.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
TARIFS 2022 CAP VACANCES
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal que lors du Conseil Municipal en date du 12 Novembre 2020, il avait été adopté les tarifs 2021 des prestations de Cap Vacances.
Il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la proposition des tarifs 2022 ci- jointe calculée sur une hausse de l’ordre de 2.2 %.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les tarifs 2022 du CAP VACANCES.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
58
Activités 1H 1H30 2H 2H30 3H 3H30 4H 4H30 5H Nocturne
Initiation et découverte
d'activités de loisirs
ne nécessitant pas
de fongibles pédagogiques
2022 1.70€ 2.40€ 3.20€ 3.95€ 4.65€ 5.50€ 6.30€ 7.20€ 7.90€ 6.40€
2021 1.65€ 2.35€ 3.10€ 3.85€ 4.55€ 5.40€ 6.15€ 7.05€ 7.70€ 6.25€
Initiation et découverte
d'activités de loisirs
nécessitant des fongibles
pédagogiques
2022 3€ 4.75€ 6.40€ 7.70€ 9.30€ 11€ 12.40€ 14.10€ 15.70€ 12.40€
2021 2.95€ 4.65€ 6.25€ 7.55€ 9.10€ 10.75€ 12.10€ 13.75€ 15.35€ 12.10€
Initiation et découverte
d'activités de loisirs
nécessitant de la sous-traitance
pédagogiques
2022 4.55€ 7.20€ 9.50€ 11.65€ 13.90€ 16.40€ 18.70€ 21.40€ 22.10€ 26.75€
2021 4.45€ 7.05€ 9.30€ 11.40€ 13.55€ 16.05€ 18.30€ 20.90€ 21.60€ 26.15€
Initiation et découverte
d'activités nautiques
nécessitant de la sous-traitance
pédagogiques
2022 15.30€ 18.60€ 24.80€
2021 14.95€ 18.20€ 24.20€
Initiation et découverte
d'activités sportives
2022 13.45€ 16.90€ 20
40€ 27€ 33.70€
2021 13.15€ 16.55€ 19.90€ 26.35€ 32.90€
59
STAGES 2h 3h 4h 4h30 5h 5h30 6h 6h30 7h 7h30 8h 8h30 9h 9h30 10h
Stages d'initiation et de découverte
d'activités de loisirs ne nécessitant
pas de fongibles pédagogiques
2022 3.95€ 6.3€ 7.70€ 9.30€ 10€ 11€ 11.70€ 12.40€ 13.25€ 14.10€ 14.80€ 15.55€ 16.20€ 17.10€ 18€
2021 3.85€ 6.20€ 7.55€ 9.10€ 9.80€ 10.75€ 11.40€ 12.10€ 12.95€ 13.75€ 14.45€ 15.20€ 15.85€ 16.75€ 17.60€
Stages d'initiation et de découverte
d'activités de loisirs nécessitant des
fongibles pédagogiques
2022 7.70€ 12.50€ 15.65€ 18.60€ 20.40€ 22€ 23.30€ 24.80€ 26.45€ 28.25€ 29.60€ 31€ 32.70€ 34.10€ 35.90€
2021 7.55€ 12.20€ 15.30€ 18.20€ 19.90€ 21.50€ 22.75€ 24.20€ 25.85€ 27.60€ 28.95€ 30.30€ 31.95€ 33.30€ 35.05€
Stages d'initiation et de découverte
d'activités de loisirs nécessitant de la
sous-traitance pédagogique
2022 30.60€ 45.70€ 61.10€ 68.55€ 76.40€ 83.90€ 91.60€ 99.05€ 106.90€ 114.60€ 122€ 129.75€ 138.60€ 145€ 152.60€
2021 29.90€ 44.65€ 59.70€ 67.00€ 74.65€ 82.00€ 89.50€ 96.80€ 104.45€ 112.00€ 119.25€ 126.80€ 135.45€ 141.70€ 149.15€
Stages culturels d'activités de loisirs
nécessitant de la sous-traitance
pédagogique
2022 8.25€ 12.50€ 16.70€ 18.70€ 20.90€ 23€ 25€ 27.15€ 29.20€ 31.10€ 33.35€ 35.25€ 37.35€ 39.50€ 41.45€
2021 8.05€ 12.20€ 16.35€ 18.30€ 20.40€ 22.45€ 24.45€ 26.55€ 28.55€ 30.40€ 32.60€ 34.45€ 36.50€ 38.60€ 40.50€
Stages sportifs d'activités de loisirs
nécessitant de la sous-traitance
pédagogique
2022 9.50€ 13.75€ 18.30€ 20.70€ 23.50€ 25.10€ 27.50€ 29.90€ 31.90€ 34.30€ 36.50€ 38.80€ 41.20€ 43.50€ 45.70€
2021 9.30€ 13.45€ 17.90€ 20.20€ 22.95€ 24.55€ 26.90€ 29.20€ 31.20€ 33.50€ 35.65€ 37.95€ 40.30€ 42.50€ 44.65€
Stages manuels d'activités de loisirs
nécessitant de la sous-traitance
pédagogique
2022 15.10€ 22.90€ 30.60€ 34.40€ 38.20€ 42€ 47.70€ 49.65€ 53.30€ 57€ 61.10€ 64.90€ 68.55€ 71.30€ 76.30€
2021 14.75€ 22.35€ 29.90€ 33.60€ 37.35€ 41.05€ 44.65€ 48.50€ 52.10€ 55.75€ 59.70€ 63.40€ 67.00€ 69.70€ 74.55€
Stages sports mécaniques
2022 13.70€ 18.30€ 23.80€ 43.20€
2021 13.35€ 17.90€ 23.25€ 42.20€
60
TARIFS SORTIES ET MINI-SEJOURS 2022 avec sous-traitance pédagogique
(carte PASS obligatoire)
1/2 journée Journée 2 jours 3 jours
≤ 3H 3 H < ou ≤ 4H30 Culturelle Sportif
2022 6.30€ 8.70€ 25.20€ 38.30€ 61.00€ 83.70€
2021 6.15€ 8.50€ 24.65€ 37.45€ 59.70€ 81.90€
TARIFS SORTIES ET MINI-SEJOURS 2022 sans sous-traitance pédagogique
(carte PASS obligatoire)
1/2 journée Journée 2 jours 3 jours
≤ 3H 3 H < ou ≤ 4H30 Culturelle Sportif
2022 4.45€ 6.90€ 16.60€ 25€ 38.70€ 60.80€
2021 4.35€ 6.75€ 16.25€ 24.45€ 37.85€ 59.50€
61
TARIFS PRESTATIONS ANNIVERSAIRES ET PERROS ATOUT LOISIRS (ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023)
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 12 Novembre 2020, le Conseil Municipal avait adopté les tarifs des prestations « Animation Anniversaire » et dispositif d’animation Jeunesse « Perros Atout Loisirs » au titre de l’année scolaire 2021/2022.
Pour l’année scolaire 2022/2023 l’augmentation des tarifs proposée est de l’ordre de 2.2%.
Christophe BETOULE invite le Conseil Municipal à délibérer sur la
proposition des tarifs 2022/2023 ci-joints :
ANNIVERSAIRE
du 1er septembre 2022 au 31 août 2023
Prestations Perrosien Extérieur
2022 2021 2022 2021
Boum et anniversaire (enfants) 83.50€ 81.70€ 106.55€ 106.55€
ACTIVITÉS PERROS ATOUT LOISIRS
1er septembre 2022 au 31 mai 2023
Quotients
Activités musicales, Aqualudiques,
culturelles et culinaires Activités loisirs et sportives
Année scolaire Trimestre Année scolaire Trimestre
2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021
A 211,30€ 206,75€ 70,10€ 68,60€ 106,25€ 103,95€ 37,5€ 36.70€
B 172,30€ 168,60€ 57,50€ 56,25€ 87€ 85,15€ 29,10€ 28.45€
C 139,25€ 136,25€ 46,55€ 45,55€ 70,50€ 69,00€ 23,45€ 22.95€
D 106,10€ 103,85€ 35,30€ 34,55€ 53,70€ 52,55€ 17,90€ 17.50€
E 73,20€ 71,60€ 24,30€ 23,80€ 38,05€ 37,25€ 12,70€ 12.40€
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les tarifs 2022/2023
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
TARIFS 2022 LUDOTHÈQUE
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal que lors du Conseil Municipal en date du 12 Novembre 2020, il avait été adopté les tarifs 2021 des prestations de la ludothèque.
62
Il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la proposition des tarifs 2022 ci- jointe calculée sur une hausse de l’ordre de 2.2 %.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal
• D’APPROUVER les tarifs 2022 de la LUDOTHEQUE
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
TARIFS LUDOTHEQUE 2022
Nature Quantité Durée
Sans animateur
2022
Sans animateur
2021
1
Gratuit avec la
carte pass
Gratuit avec la
carte pass
Grands Jeux
De 2 à 3
1/2 journée 16,20€ 15.85€
1 jour 24,80€ 24.30€
Week end 36,65€ 35.85€
Jour supl. 18,30€ 17.90€
De 4 à 5
1/2 journée 24,80€ 24.30€
1 jour 37,75€ 36.95€
Week end 56,05€ 54.85€
Jour supl. 28€ 27.40€
De 6 et +
1/2 journée 31,25€ 30.60€
1 jour 47,45€ 46.45€
Week end 71,10€ 69.60€
Jour supl. 35,60€ 34.85€
De 1 à 3
Gratuit avec la
carte PASS
Gratuit avec la
carte PASS
Jeux de société
De 4 à 7
1/2 journée 15,05€ 14.75€
1 jour 22,60€ 22.15€
Week end 34,50€ 33.75€
Jour supl. 17,20€ 16.85€
De 8 à 10
1/2 journée 21,50€ 21.10€
1 jour 32,35€ 31.65€
Week end 48,60€ 47.55€
Jour supl. 24,80€ 24.30€
De 11 à15
1/2 journée 32,35€ 31.65€
1 jour 49,55€ 48.50€
Week end 73,40€ 71.80€
Jour supl. 36,65€ 35.85€
Tente parapluie
1
1/2 journée 10,80€ 10.55€
1 jour 16,20€ 15.85€
Week end 24,80€ 24.30€
Jour supl. 11,85€ 11.60€
2 1/2 journée 19,40€ 19.00€
63
1 jour 29,10€ 28.45€
Week end 44,20€ 43.25€
Jour supl. 22,65€ 22.15€
3
1/2 journée 26,90€ 26.35€
1 jour 41,00€ 40.10€
Week end 61,40€ 60.10€
Jour supl. 31,25€ 30.60€
Prix avec 1 animateur/transport/installation, désinstallation/jeux (sans tente) Durée Tarifs 2022
(Animateur +
location de jeux sur 1 jour)
Tarifs 2021
(Animateur +
location de jeux sur 1 jour)
A Perros-Guirec
et jusqu’à 15Km de Perros-Guirec
A Perros-Guirec
et jusqu’à 15Km de Perros-Guirec
½ journée 128,50€ 125.76 €
1 journée 254,85€ 249.35 €
Prix avec 2 animateurs/transport/installation, désinstallation/jeux (sans tente) Durée Tarifs 2022
(Animateur + location de jeux sur 1
week-end)
Tarifs 2021
(Animateur + location de jeux sur 1
week-end)
A Perros-Guirec
et jusqu’à 15Km de Perros-Guirec
A Perros-Guirec
et jusqu’à 15Km de Perros-Guirec
½ journée 241,95€ 236.74 €
1 journée 499,75€ 489.00 €
TARIFS 2022/2023 PASS
Christophe BETOULE rappelle que le Conseil Municipal en date du 12
Novembre 2020 avait approuvé les tarifs des PASS 2021/2022.
Il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la proposition des tarifs
2022/2023 ci-jointe calculée sur une hausse de l’ordre de 2,2 %.
PASS 2022/2023 2021/2022
PASS été du 1er juillet au
31 Août
Individuel 2,05€ 2,00€
Personne Morale 9,20€ 9,00€
64
PASS Personne morale du
1er septembre au 31 aout 18,50€ 18,00€
PASS individuel du 1
septembre au 31 août 10,20€ 10,00€
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
TARIFS ET CONVENTIONS 2021/2022 – COLLÈGES DE PERROS-GUIREC SERVICE JEUNESSE VIE SCOLAIRE ET SPORT
Dans le cadre des actions réalisées en collaboration avec les équipes éducatives des deux collèges de la commune, le service Jeunesse Vie Scolaire et Sport est appelé à intervenir régulièrement ou de manière occasionnelle pour des animations sportives ou culturelles ainsi que dans la cadre des programmes de prévention de la Délinquance.
L’ouverture des collèges à l’équipe Jeunesse reste un point fort du Projet Educatif du service Jeunesse Vie Scolaire et Sport et permet d’assurer un travail de complémentarité avec les établissements scolaires.
Si les actions liées à la prévention sont généralement prises en charge par le service Jeunesse Vie Scolaire et Sport, il est demandé aux collèges ou aux associations des parents d’élèves une participation financière pour la mise à disposition des animateurs Jeunesse sur les activités de découvertes. Une augmentation de 2.33 % est appliquée au montant horaire de mise à disposition.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les conventions de mise à disposition.
• D’APPROUVER les montants annuels de la mise à disposition.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les dites conventions.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
65 CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DE
La Ville de Perros-Guirec.
Entre :
La Ville de Perros-Guirec
Représentée par Monsieur Le Maire, Erven LEON d’une part,
Et Le collège Notre Dame de La Clarté
Représenté par Madame Florence Cordier, Directrice, d’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le Ville de Perros-Guirec met à la disposition du Collège Notre Dame de La Clarté des animateurs diplômés à hauteur de 6 heures par semaine durant l’année scolaire 2021/2022, et ce durant 26 semaines de septembre 2021 à juin 2022.
Article 2 – Conditions de mise à disposition.
Les personnels mis à disposition sont placés sous l’autorité directe du responsable du Collège Notre Dame de La Clarté qui fixe l’organisation de leur service.
Chaque employé percevra la rémunération correspondant à son grade c’est à dire le salaire de base + les indemnités ainsi que les avantages dont il bénéficie déjà. En aucun cas ce personnel ne peut recevoir une rémunération supplémentaire au titre de cette mise à disposition émanant soit de la Ville, soit de l’association ou du collège.
Article 3 – Durée et fin de la mise à disposition.
Cette mise à disposition est prononcée pour une période de 9 mois en période scolaire. Elle peut prendre fin, avant le terme fixé, à la demande de l’association, du collège, de la Ville ou de l’employé mis à disposition.
Article 4 – Réintégration.
A la fin de la mise à disposition le salarié de la Ville réintégrera son service.
Article 5 – Assurances.
Dans le cadre de leurs missions, les personnels mis à disposition bénéficient en matière d’assurance et d’accident du travail, des garanties statuaires de la collectivité.
Article 6 – Tarifications.
Le représentant du collège Notre Dame de la Clarté, Madame Florence Cordier, Directrice, s’engage à régler fin mai et sur facturation présentée par la Ville de Perros- Guirec le montant total de la prestation.
Le montant horaire par animateur mis à disposition s’élève à 10.46€, soit pour l’année scolaire le somme de 1631.76 €
66 Article 7 – Mission des salariés
1- Animations jeux de société
2- « Jeux » me connais
3- Boules bretonnes
4- Multimédia
5- Skate park
Article 8 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 9 – Jugements des contestations
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la validité de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Madame Florence CORDIER, Monsieur Erven LEON,
Directrice Maire de Perros-Guirec
du Collège Notre Dame de La Clarté
67 CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL DE
La Ville de Perros-Guirec.
Entre :
La Ville de Perros-Guirec
représentée par Monsieur Le Maire, Erven LEON d’une part.
Et L’Association des parents d’élèves du Collège Les 7 Iles
Représenté(e) par Madame la Présidente,
Madame Anne LEVARD, la Présidente, d’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La Ville de Perros-Guirec met à la disposition du Collège Les 7 Iles des animateurs diplômés à hauteur 8 heures 30 par semaine durant l’année scolaire 2021/2022, et ce durant 27 semaines de septembre 2021 à juin 2022.
Article 2 – Conditions de mise à disposition
Les personnels mis à disposition sont placés sous l’autorité directe du responsable du Collège Les 7 Îles qui fixe l’organisation de leur service.
Chaque employé percevra la rémunération correspondant à son grade c’est à dire le salaire de base + les indemnités ainsi que les avantages dont il bénéficie déjà. En aucun cas ce personnel ne peut recevoir une rémunération supplémentaire au titre de cette mise à disposition émanant soit de la Ville, soit de l’association ou du collège.
Article 3 – Durée et fin de la mise à disposition
Cette mise à disposition est prononcée pour une période de 9 mois en période scolaire. Elle peut prendre fin, avant le terme fixé, à la demande de l’association, du collège, de la Ville ou de l’employé mis à disposition.
Article 4 – Réintégration
A la fin de la mise à disposition le salarié de la Ville réintégrera son service.
Article 5 – Assurances
Dans le cadre de leurs missions, les personnels mis à disposition bénéficient en matière d’assurance et d’accident du travail, des garanties statuaires de la collectivité.
Article 6 – Tarifications
Le représentant de l’Association des parents d’élèves du Collège Les 7 Iles, Madame Anne LEVARD, la Présidente, s’engage à régler fin Mai et sur facturation présentée par la Ville de Perros-Guirec le montant total de la prestation.
Le montant horaire par animateur mis à disposition s’élève à 10.46€, soit pour l’année scolaire le somme de 2 400.57€.
Article 7 – Mission des salariés
1- Labo multimédia
2- Boules bretonnes, Palet Breton, Molky, Kubb
3- Découverte vélo
68 4- Jeux de société (loup garou)
5- Skate park,
6- Atelier « Mon Mag »
Article 8 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 9 – Jugements des contestations
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la validité de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies amiables.
Anne LEVARD Erven LEON
La Présidente de l’Association Maire de Perros-Guirec
Des parents d’élèves du Collège Les 7 Îles
69
TARIFS 2022 - LIVRAISON DE REPAS PAR LA COMMUNE DE PERROS- GUIREC AU CENTRE DE LOISIRS DE LA COMMUNE DE TRÉGASTEL
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal qu’une convention a été signée le 18 février 2021 entre la Commune de Trégastel et la Commune de Perros- Guirec en vue de la fourniture et la livraison de repas au centre de loisirs de Trégastel.
Cette convention établie pour trois ans, définit en son article 5 les charges et conditions financières. En 2021 le prix du repas, livraison comprise, était fixé à 5.67 euros.
Au regard de l’augmentation des tarifs des fluides (Gaz, Electricité, Eau et assainissement), mais également des charges salariales, il est proposé au Conseil Municipal une augmentation de 9,6 % et donc un tarif du repas, livraison comprise, de 6,20 euros.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER l’avenant à la convention votée en Conseil Municipal du 18 Février 2021.
• D’APPROUVER le tarif 2022 du repas livré.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
70 AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA LIVRAISON DE REPAS AU
CENTRE DE LOISIRS DE TRÉGASTEL VOTÉE EN CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2021
Entre :
La ville de Perros-Guirec,
Représentée par Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec,
Adresse : Hôtel de ville, BP 147, 22700 PERROS-GUIREC
D’une part,
Et
La ville de Trégastel
Représentée par Monsieur Xavier MARTIN, Maire de Trégastel,
Adresse : Route du Dolmen, 22700 TRÉGASTEL
D’autre part,
Modification de l’article 5 :
Après chaque période de petites vacances scolaires, la ville de Perros-Guirec établira au nom de la
ville de Trégastel la facture des repas livrés. Un imprimé de livraison sera validé par les deux parties
avant transmission en mairie de Perros-Guirec. Pour les vacances d’été, la facture pourra être
mensuelle et sera établie dans les mêmes conditions. Conformément à la délibération du conseil
municipal de Perros-Guirec du 19 Novembre 2021, Le prix de repas, livraison comprise, est fixé à
6.21€ pour l’année 2022.
Fait à Perros-Guirec, en deux exemplaires, le .......................................
Pour la Ville de Perros-Guirec Pour la Ville de Trégastel
M. Erven LÉON, M. Xavier MARTIN
Maire Maire
71
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L’ORGANISATION DU MARCHÉ DE NOËL DE LA CLARTÉ 2021
Christophe BETOULE précise qu’une convention a été établie entre la Ville de Perros-Guirec et l’association du Comité des Fêtes de la Clarté qui définit les missions et les engagements réciproques des parties pour l’organisation du Marché de Noël 2021 à la Clarté. A cet effet, elle fixe le programme général et les engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle sera complétée par la validation de la demande de prêt de matériel de la Ville de Perros-Guirec.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la convention jointe en annexe,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
72 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’Association
Comité des Fêtes de La Clarté
Nom(s) et prénom(s) des Co-Président(s)
Hervé SALVI / Jérôme BERA
Coordonnées
07.82.14.62.23
Nom de la manifestation
Marché de Noël de La Clarté
Dates de la manifestation
3, 4 et 5 décembre 2021
73
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de
la commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal
du 19 novembre 2021,
Partie ci-après désignée par les termes « La Ville »,
D’une part,
Et
L’Association Comité des fêtes de La Clarté, association régie par les dispositions de
la loi du 1er juillet du décret du 16 août 1901, ayant son siège social en mairie de Perros-
Guirec (22700)
Représentée par Messieurs Hervé SALVI et Jérôme BERA coprésidents, agissant
pour le compte de l’Association,
Partie ci-après désignée sous les termes « l’Association »,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réciproques des parties
pour l’organisation du marché de Noël de La Clarté. À cet effet, elle fixe le programme
général et les engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre
et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement.
Elle sera complétée par la validation de la demande de prêt de matériels de la Ville de
Perros-Guirec.
74
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
Article 2 – PROGRAMME
Conformément à ses statuts, l’Association Comité des fêtes de La Clarté a pour objet
général en liaison avec les autorités municipales, l’organisation des fêtes, des
animations ou manifestations dans le quartier de La Clarté à Perros-Guirec.
Article 3 – DURÉE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l’organisation d’un marché de Noël du vendredi 3 décembre au dimanche 5
décembre 2021 à La Clarté, Perros-Guirec.
3.1 La Ville s’engage :
À mettre à disposition :
• L’ensemble des parkings de la Chapelle du jeudi 25 novembre 2021, 22h au
mardi 7 décembre 2021, 17h (ce temps incluant montage et démontage).
• Le Parking Gabi Olivier du jeudi 2 décembre 2021 22 h au lundi 6 décembre
2021 8h (ce temps incluant montage et démontage).
À fournir :
• L’alimentation en électricité dans l’ensemble des structures de la Ville.
• Un branchement provisoire électrique comprenant 3 points de livraison (3 x 36
kw).
• La pose d’un projecteur sur poteaux EDF à l’angle de la rue de Pleumeur et de
la rue Schweitzer.
• La pose des illuminations de Noël, rue de Pleumeur.
• Un branchement d’eau.
• Les barrières pour la mise en sécurité du site.
À assurer le prêt et la livraison de l’ensemble du matériel de la Ville :
En fonction du cahier des charges déposé au service CVAC.
75
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
A accompagner :
L’Association dans l’élaboration du dispositif de sécurité relatif au protocole sanitaire.
À assurer :
Le prêt et le transport de 15 grilles Heras et de leurs plots de stabilisation appartenant
à la Ville ainsi que la livraison sur le parking face à la chapelle à partir du lundi 29
novembre 2021 et la reprise au plus tard le mardi 7 décembre 2021 au même endroit.
À mettre en place :
15 sapins et jardinières devant les chalets.
À procéder :
• au nettoyage des abords du site.
• au nettoyage des toilettes publiques tout au long de la durée de la
manifestation.
À autoriser :
L’installation d’un manège forain sur le parking Gabi Olivier et son branchement
électrique sur la borne disponible.
A accorder une subvention :
La Ville s’engage à accorder une subvention de 1 000€ dans le cadre du spectacle son
et lumière.
À prendre en charge :
Un feu d’artifice prêt à tirer pour un montant estimé de 500 €.
La Ville s’engage à mettre en place le plan de stationnement et de circulation
correspondant à l’arrêté municipal.
3.2 - L’Association s’engage à :
• Assurer l’organisation du marché de Noël et à prendre en charge tous les frais
inhérents à la manifestation.
76
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
• Prendre toutes les mesures de sécurité propres à ce type de manifestation
suivant l’arrêté préfectoral et municipal.
• Disposer et prendre soin du matériel mis à sa disposition par la Ville.
• Assurer la communication de la manifestation auprès du public, de la presse
locale et nationale.
• Assurer le montage et démontage des structures.
• Décorer le site.
• Respecter la puissance électrique mise à disposition par la Ville.
• Respecter le plan de stationnement et de circulation correspondant à l’arrêté
municipal.
3.3 - L’espace et le matériel mis à disposition par la Ville ne pourront être utilisés à
d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention
sans l’accord des parties. Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être
décidée ou réalisée par l’Association sans l’accord écrit de la Ville.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en
résultant ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite.
Article 4 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir, le compte rendu quantitatif et qualitatif du programme
d’actions définis d’un commun accord entre la Ville et l’Association.
Il sera assorti des documents suivants signés par le président ou toute personne
habilitée : le rapport d'activité, les comptes annuels, le bilan financier et le compte de
résultat, certifiés conformes et approuvés par l'Assemblée Générale annuelle, avec ses
annexes.
L'Association adressera à la Ville de Perros-Guirec,:
• un programme des actions envisagées pour l'année 2022,
• le budget prévisionnel s'y rapportant.
77
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
Article 5 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association communiquera sans délai à la Ville toute modification relative à ses
statuts ainsi qu’à la composition de ses organes d’administration et de direction ou tout
changement notable concernant son organisation, toute nouvelle déclaration
enregistrée dans le répertoire des associations et fournira la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
Article 6 – CONTRÔLE DE LA VILLE
La Ville de Perros-Guirec se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés
tant dans le compte financier que dans les documents visés ci-dessus. A cet effet, ses
agents habilités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires
à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les
intérêts contractuels de la Ville de Perros-Guirec sont sauvegardés.
Article 7 – ASSURANCES
L’Association déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires
pour garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et
des cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être en
cause.
Article 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de
deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
78
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
Article 9 – JUGEMENTS DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la
validité de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention
seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après
épuisement des voies amiables.
Article 10 – COMMUNICATION
10.1 - La Ville de Perros-Guirec s’engage à :
• prendre en charge la création de l’affiche
• prendre en charge la diffusion de la communication :
o sur le site Internet de la Ville,
o dans l’agenda,
o sur Facebook (création d’un évènement),
o affichage sur les panneaux dédiés à cet effet
o annonce sur les panneaux lumineux.
• imprimer:
o 30 affiches A3
o 30 affiches A4
10.2 - L’Association Comité des Fêtes de La Clarté s’engage à :
• prendre en charge la diffusion de la communication au niveau local, régional ou
national et dans l’ensemble des réseaux de l’Association ;
10.3 - L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Perros-Guirec
dans tous les documents produits dans le cadre de la convention et à valoriser l’image
de la Ville, notamment en faisant figurer les logotypes de la Ville de Perros-Guirec ainsi
que la « Vie en Roz ! » sur tous ses documents de communication et en les affichant
sur son site internet avec un lien permettant l’accès direct au site de la Ville.
10.4 - L’Association s’engage à signaler, dans le cadre de manifestations publiques,
l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro).
79
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
Article 11 – COVID 19
En fonction de la situation sanitaire liée au COVID 19, à la date de ladite manifestation,
le Maire ou le Préfet s’autorise(nt) à annuler partiellement ou entièrement l’évènement,
sans que l’Association ne puisse bénéficier d’aucune indemnité.
Fait à Perros-Guirec, le .........................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour le Comité des Fêtes de la Clarté
Les Présidents,
Hervé SALVI
Jérôme BERA
80
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
9
ANNEXE 1 A LA CONVENTION
Entre la Commune et le Comité des Fêtes de la Clarté,
Conformément à la convention les mises à disposition d’équipements et les prestations
techniques sont évaluées de la façon suivante :
Valorisation de la mise à disposition des équipements au profit de l’Association
Vu les coûts de construction,
Vu les coûts de fonctionnement (entretien, gardiennage, eau et électricité),
Vu les coûts d’assurance,
Cette valorisation s’établirait ainsi :
Espaces verts, nettoiement : 9 agents soit 66 heures à 42€
Service Fêtes et cérémonie : 6 agents soit 265 heures à 42€
Feu d’artifice
Police Municipale : 7heures à 42€
2 772.00€
11 130.00€
500.00€
294.00€
COÛT TOTAL 14 696.00€
La participation totale de la Ville de PERROS-GUIREC, est évaluée à 14 696.00€.
81
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
10
ANNEXE 2 A LA CONVENTION
Programme 2021 sous réserve de modification,
Vendredi 3/12
18h30 : INAUGURATION : Sonerien Da Viken, verre de l’amitié
: EMBRASEMENT DES BUCHES, parvis de la chapelle
19h30 : DEFILE LUMINEUX, ouvert à tous les enfants
20h00 : FEU D’ARTIFICE
20H30 : Embrasement des bûches
Samedi 4/12
14h00 : POUR LES PETITS, Père Noël, crèche de Noël, manège, jeux, tour
en calèche
15h00 : Magasin Général, place de la chapelle
16h00 : AR VELEWENN, place de la chapelle
17h00 : Magasin Général, place de la chapelle
19h30 : DEFILE LUMINEUX, ouvert à tous les enfants
20h00 : SPECTACLE SON ET LUMIERE, sur la chapelle
20H30 : Embrasement des bûches
Dimanche 5/12
: Manège, jeux, tour en calèche
11h00 : Chorale place de la chapelle
14h00 : Balladins des 7 Iles, dans la chapelle
17h30 : Harmonie Municipal, parvis de la chapelle
82
2021-184-9.1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L’ORGANISATION DU TÉLÉTHON 2021
Christophe BETOULE précise qu’une convention a été établie entre la Ville de Perros-Guirec et l’Association Française contre les Myopathies qui définit les missions et les engagements réciproques des parties pour l’organisation du Téléthon 2021. A cet effet, elle fixe le programme général et les engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle sera complétée par la validation de la demande de prêt de matériel de la Ville de Perros-Guirec.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la convention jointe en annexe,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
83 Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’Association
GRANITHON ROZ
Nom et prénom de la Présidente
Marie-José LE GALL AUDIGE
Coordonnées
02.96.91.65.97
06.85.94.39.16
Nom de la manifestation
Téléthon Côte de Granit Rose 2021
Dates de la manifestation
Le dimanche 21 novembre 2021
Le dimanche 28 novembre 2021
Les vendredi 3 et samedi 4 décembre 2021
84
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de
la commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal
du 19 novembre 2021,
Partie ci-après désignée par les termes « La Ville »,
D’une part,
Et
L’Association Granithon Roz, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet
du décret du 16 août 1901, ayant son siège social en mairie de Perros-Guirec (22700).
Représentée par Madame Marie-José LE GALL AUDIGE, Présidente, agissant pour le
compte de l’Association,
Partie ci-après désignée sous les termes « l’Association »,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réciproques des parties
pour l’organisation du Téléthon. À cet effet, elle fixe le programme général et les
engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les
procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement.
Elle sera complétée par la validation de la demande de prêt de matériels de la Ville de
Perros-Guirec.
85
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
Article 2 – PROGRAMME
Conformément à ses statuts, l’Association Granithon Roz a pour objet général en
liaison avec les autorités municipales, la constitution d’une équipe projet Téléthon qui
met ses compétences au service de la manifestation pour récolter des fonds grâce à
la mise en place d’événements sportifs et/ou culturels.
Article 3 – DURÉE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l’organisation du Téléthon 2021 à Perros-Guirec.
3.1 La Ville s’engage :
A mettre à disposition gratuitement :
Le Palais des Congrès,
• Le 28 novembre 2021 à partir de 14h : animations diverses (Ecole de danse,
Bagad, Chorales...) ;
La Maison des Traouiéro,
• Le 21 novembre 2021 : tournoi de tarot ;
• Les 3 et 4 décembre 2021 week-end national du Téléthon : animations diverses
(marché alimentaire, spectacle, exposition voitures anciennes...).
Le parking de la Maison des Traouiéro pour une exposition de voitures anciennes le
samedi 4 décembre 2021.
À assurer le prêt de 3 tentes sur trois marchés :
• Au port le mercredi 17 et le 24/11,
• Sur le parvis de l’église au Centre-Ville le dimanche 21/11,
A accompagner :
L’Association dans l’élaboration du dispositif de sécurité relatif au protocole sanitaire.
86
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
À mettre en place :
Le plan de stationnement correspondant à l’arrêté municipal si besoin.
3.2 - L’Association s’engage à :
• Assurer l’organisation du Téléthon et à prendre en charge tous les frais
inhérents à la manifestation ;
• Prendre toutes les mesures de sécurité propres à ce type de manifestation
suivant l’arrêté préfectoral et municipal ;
• A respecter le protocole sanitaire en vigueur lié à la COVID-19 dans le cadre
des différentes animations ;
• Disposer et prendre soin du matériel mis à sa disposition par la Ville ;
• Assurer la communication de la manifestation auprès du public, de la presse
locale et nationale ;
• Respecter la puissance électrique mise à disposition par la Ville ;
• Respecter le plan de stationnement correspondant à l’arrêté municipal.
• Réceptionner à Trégastel les trois tentes parapluie pour les trois marchés
du port et sur le Parvis de l’église.
3.3 - L’espace et le matériel mis à disposition par la Ville ne pourront être utilisés à
d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention
sans l’accord des parties.
Aucune transformation ou amélioration des lieux ne peut être décidée ou réalisée par
l’Association sans l’accord écrit de la Ville.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en
résultant ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite.
Article 4 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir, le compte rendu quantitatif et qualitatif du programme
d’actions définis d’un commun accord entre la Ville et l’Association.
Il sera assorti des documents suivants signés par le président ou toute personne
87
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
habilitée : le rapport d'activité 2020, les comptes annuels, le bilan financier et le compte
de résultat de l'exercice 2020, certifiés conformes et approuvés par l'Assemblée
Générale annuelle, avec ses annexes.
L'Association adressera à la Ville de Perros-Guirec, avant le 31 août 2022 :
• un programme des actions envisagées pour l'année 2022,
• le budget prévisionnel s'y rapportant.
Article 5 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association communiquera sans délai à la Ville toute modification relative à ses
statuts ainsi qu’à la composition de ses organes d’administration et de direction ou tout
changement notable concernant son organisation, toute nouvelle déclaration
enregistrée dans le répertoire des associations et fournira la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
Article 6 – CONTRÔLE DE LA VILLE
La Ville de Perros-Guirec se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés
tant dans le compte financier que dans les documents visés ci-dessus. A cet effet, ses
agents habilités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires
à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les
intérêts contractuels de la Ville de Perros-Guirec sont sauvegardés.
Article 7 – ASSURANCES
L’Association déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires
pour garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et
des cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être en
cause.
88
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
Article 8 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de
deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
Article 9 – JUGEMENTS DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la
validité de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention
seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après
épuisement des voies amiables.
Article 10 – COMMUNICATION
10.1 - La Ville de Perros-Guirec s’engage à :
• Prendre en charge la réalisation de l’affiche, l’impression, la diffusion de la
communication sur le site Internet de la Ville (pages culture et vie associative) ;
• Réaliser l’affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;
• Annoncer l’évènement sur les panneaux lumineux et réaliser un post
Facebook ;
• Envoyer un mail aux associations afin de les informer du programme.
10.2 - L’Association Granithon Roz s’engage à :
• Transmettre les éléments visuels pour la réalisation de l’affiche avant fin
octobre ;
• Réaliser le flyer ;
89
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
• Prendre en charge la diffusion de la communication au niveau local, régional
ou national et dans l’ensemble des réseaux de l’Association.
10.3 - L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Perros-
Guirec dans tous les documents produits dans le cadre de la convention et à
valoriser l’image de la Ville, notamment en faisant figurer les logotypes de la Ville
sur tous ses documents de communication et en les affichant sur leur site internet
avec un lien permettant l’accès direct au site de la Ville.
10.4 - L’Association s’engage à signaler, dans le cadre de manifestations publiques,
l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro).
Article 11 – COVID 19
En fonction de la situation sanitaire liée au COVID 19, à la date de ladite manifestation,
le Maire ou le Préfet s’autorise(nt) à annuler partiellement ou entièrement l’évènement,
sans que l’Association ne puisse bénéficier d’aucune indemnité.
Fait à Perros-Guirec, le .........................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association Granithon Roz
La Présidente,
Marie-José Le Gall Audigé
90
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
ANNEXE 1 A LA CONVENTION
Entre la Commune et l’Association Granithon Roz,
Conformément à la convention les mises à disposition d’équipements et les prestations
techniques sont évaluées de la façon suivante :
Valorisation de la mise à disposition des équipements au profit de l’Association
Cette valorisation s’établit ainsi :
Maison des Traouiéro
21 novembre 2021 ; 3 et 4 décembre 2021
(358€ + 88€) + (1 226€ + 88€*2)
Palais des Congrès
28 novembre 2021
664€ + 88€ + 135€ + 46€ + 124€ +46€ + 57€ + 46€
1 848.00€
1 206.00€
COÛT TOTAL 3 054.00€
La participation totale de la Ville de PERROS-GUIREC, est évaluée à 3 054.00€
(Trois mille cinquante quatre euros).
91
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
9
ANNEXE 2 A LA CONVENTION
Programme
Animations réalisées par les écoles, les collèges au profit du Téléthon
Collège Notre Dame : course sponsorisée – 3/12
Ecole Saint Yves : course au stade Yves LE JANNOU – date non définie
Collège les 7 îles : date non définie
Animations réalisées par les associations au profit du Téléthon
Tarot : Club de tarot – 21/11
Spectacle Palais des Congrès : danse, chorale...28/11
Tennis de table : 7 Iles Tennis de table – 31/10
Repas et soirée dansante à la Maison des Traouiéro : 3/12
Skate, trottinette : Asso spykante – 4/12
Voitures anciennes Traouiéro : 4/12
Boxe : Trégor Savate – date non définie
Les marchés
Marché du port : 17/11
Marché Parvis de l’église : 21/11
Marché du port : 24/11
Marché Maison des Traouiéro : 4/12
Vente de roses
Leclerc Lannion, Intermarché Saint Quay Perros, Arcadie et Domytis : 3 et 4/12
92
2022-185-7.10
TARIFS 2022 CONCERT - SPECTACLE - STAGE DE DANSE - EXPOSITION
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs du Festival de Musique de Chambre, soirée SWING, stage de danse, spectacles concerts et expositions comme suit :
CONCERT DU FESTIVAL DE MUSIQUE DE
CHAMBRE
2021
2022
Entrée tarif normal 33€ 36 €
Entrée tarif réduit : étudiant, - de 18 ans, personnel et/ ou
membre de l’amicale de la ville de Perros-Guirec, demandeur
d’emploi, groupe d’élèves des écoles de musique > ou égal à 5
19€ 19 €
Entrée tarif enfant de 6 à 12 ans 15€ 15 €
Entrée moins de 6 ans Gratuit Gratuit
Forfait 6 concerts 168€ 183 €
Forfait 4 concerts 115€ 125 €
SOIREE SWING
2021
2022
Entrée avec une consommation gratuite
(hors alcools forts et Champagne)
8€ 8 €
Tarif réduit : étudiant, - de 18 ans, personnel et/ ou membre de
l’amicale de la ville de Perros-Guirec, demandeur d’emploi
6€ 6 €
Entrée enfants de – 10 ans Gratuit Gratuit
STAGE DE DANSE
2021
2022
Nouvelle formule : Forfait unique (5 jours)
(3 cours + 3 ateliers/ jour)
200€ 200 €
Prix d’un espace publicitaire 100€ 100 €
Prix de deux espaces publicitaires 180€ 180 €
93
SPECTACLES – CONCERTS
2021 2022
Tarif type 1
Tarif type 1 plein adulte – A partir de 18 ans / 45 €
Tarif type 1 réduit : étudiant, 13/17 ans, personnel et/ ou
membre de l’amicale de la ville de Perros-Guirec,
demandeur d’emploi
/ 35 €
Tarif type 1 jeunes : 6/12 ans / 20 €
Tarif type 1 : Gratuit moins de 6 ans / /
Tarif type 2
Tarif type 2 plein adulte – A partir de 18 ans / 35 €
Tarif type 2 réduit : étudiant, 13/17 ans, personnel et/ ou
membre de l’amicale de la ville de Perros-Guirec,
demandeur d’emploi
/ 27 €
Tarif type 2 jeunes : 6/12 ans / 20 €
Tarif type 2 : Gratuit moins de 6 ans / /
Tarif type 3
Tarif type 3 plein adulte – A partir de 18 ans 25€ 26 €
Tarif type 3 réduit : étudiant, 13/17 ans, personnel et/ ou
membre de l’amicale de la ville de Perros-Guirec,
demandeur d’emploi
18€ 19 €
Tarif type 3 jeunes : 6/12 ans 10 10 €
Tarif type 3 : Gratuit moins de 6 ans / /
Tarif type 4
Tarif type 4 plein adulte – A partir de 18 ans 20 21€
Tarif type 4 réduit : étudiant, 13/17 ans, personnel et/ ou
membre de l’amicale de la ville de Perros-Guirec,
demandeur d’emploi
15€ 16 €
Tarif type 4 jeunes : 6/12 ans / 8 €
Tarif type 4 : Gratuit moins de 6 ans / /
Tarif type 5
Tarif type 5 plein adulte – A partir de 18 ans 10€ 10 €
Tarif type 5 réduit : étudiant, 13/17 ans, personnel et/ ou
membre de l’amicale de la ville de Perros-Guirec,
demandeur d’emploi
7€ 7 €
Tarif type 5 : Gratuit moins de 6 ans / /
94
Tarif type 6
Tarif type 6 plein adulte – A partir de 18 ans 15€ 15€
Tarif type 6 réduit : étudiant, 13/17 ans, personnel et/ ou
membre de l’amicale de la ville de Perros-Guirec,
demandeur d’emploi
10€ 10 €
Tarif type 6 jeunes : 6/12 ans / 4 €
Tarif type 6 : Gratuit moins de 6 ans / /
CARTE CULTURE qui donne accès à 5 manifestations
49€ 49 €
EXPOSITION 2021 2022
Entrée avec visite commentée 7€ 10 €
Entrée tarif plein 5€ 7 €
Entrée tarif réduit (étudiant, scolaire et groupe
supérieur à 10) 2€ 2 €
Entrée tarif groupe adultes
(Supérieur à 10) 4€ 5 €
Entrée pour les moins de 10 ans et pour les
établissements scolaires Perrosiens Gratuit Gratuit
Affiches exposition 7€ 8 €
Catalogue de l’année 22€ 25 €
Catalogues antérieurs à 2021 21€ 12 €
Catalogues antérieurs à 2017 10€ /
Catalogues de plus de 10 ans / 5 €
Carte postale 1€ 1 €
Kakémono 40€ 40 €
Frais de port pour envoi catalogues, affiches 14€ 15 €
Livrets 3.50€ 3.50 €
95
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les tarifs ci-dessus.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Catherine PONTAILLER indique qu’il s’agit de l’augmentation classique, à part deux exceptions : les tarifs réduits sont maintenus et une augmentation de 3 € pour les concerts du Festival de Musique de Chambre.
TARIFS 2022 - BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1er janvier 2022, les nouveaux tarifs de prêts pour la bibliothèque municipale.
TARIFS DES ABONNEMENTS / AN
Désignation 2021 2022
Abonnement annuel famille
23.00€ 23.50 €
Abonnement individuel
14.25€ 14.50 €
Enfants de à 12 ans 3.25€ 3.50 €
Jeunes de 12 à 18 ans Etudiants 6.50€ 6.60 €
Bénéficiaires d’aides sociales
Sur présentation d’un justificatif
de moins de trois mois.
3.05€
3.10 €
Collectivités GRATUIT
Vacanciers :
- Abonnement famille
- Abonnement individuel
14.25€
7.10€
14.50 €
7.20 €
AUTRES TARIFS
Désignation 2021 2021
Pénalité de retard 7.70€ 7.90 €
Remplacement de la carte de
lecteur 4.70€ 4.80 €
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les tarifs ci-dessus.
96
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
TARIFS 2022/2023 - ÉCOLE D’ARTS PLASTIQUES DE PERROS-GUIREC
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal les nouveaux tarifs de l’école d’Arts Plastiques :
Deux possibilités de règlement :
- En 1 fois : Versement octobre 2022
- En 3 fois : Versements octobre 2022 – janvier 2023 – avril 2023
Les élèves inscrits à un cours ont la possibilité d'assister à un 2è cours en bénéficiant d'une réduction de 50% sur celui-ci.
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER les tarifs ci-dessus.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
TARIFS 2021/2022 TARIFS 2022/2023
Annuel Trimestriel Annuel Trimestriel
Perrosiens Extérieurs Perrosiens Extérieurs Perrosiens Extérieurs Perrosiens Extérieurs
Enfants
• 1 enfant
• 2 enfants
• 3 enfants
154€
215€
334€
215€
334€
455€
52€
73€
111€
73€
111€
152€
157 €
220 €
342 €
220 €
342 €
466 €
53 €
75 €
113 €
75 €
113 €
155 €
Adultes
306€ 455€ 102€ 152€
313€
466€
104 €
155 €
Demandeur
d'emploi 215€ 73€ 220€ 75 €
Etudiant
215€
73€
220€
75 €
Personne
handicapée
68€
104€ 24€ 37€
69 €
106 € 25 € 38 €
97
TARIFS 2022 DE LOCATION DU MATÉRIEL DU SERVICE FÊTES ET CÉREMONIES
Catherine PONTAILLER rappelle à l’Assemblée que la Commune de PERROS-GUIREC possède un parc matériel au service Fêtes et Cérémonies et qu’il convient de fixer des tarifs de location.
Catherine PONTAILLER propose donc d’adopter la proposition de tarifs ci- dessous.
TARIFS JOURNALIERS
MATÉRIEL DU SERVICE FÊTES ET CÉRÉMONIES
Désignation du matériel 2021 2022
Tente 5x12 523€ 535€
Tente 5x8 314€ 321€
Tente 5x4 210€ 215€
Stand 3x3 126€ 130€
Eclairage tente 105€ 107€
Tables Mise à disposition Mise à disposition
Chaises Mise à disposition Mise à disposition
Bancs Mise à disposition Mise à disposition
Barrières à
barreaux Mise à disposition Mise à disposition
Caution
par évènement 154€ 157€
Grilles
d’exposition
(lot de 5)
21€ / jour 21€ / jour
TARIFS 12 PANNEAUX D’EXPOSITION VENTE ET LOCATION
2021 2022
Location / 1 semaine 200€
1 mois 500€
Vente 12 panneaux / 1 500€
Un état des lieux avant prêt puis lors de la restitution sera fait
systématiquement, avec contrôle de changement d’état, pouvant conduire à paiement des dégradations ou manque de nettoyage.
98
Seuls les agents de la ville sont habilités à transporter, monter et démonter le matériel.
Au prix de la location, s’ajoute le temps de l’agent pour le transport, montage et démontage au tarif horaire agent technique.
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER les tarifs ci-dessus.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
TARIFS 2022 LOCATION DES SALLES MUNICIPALES ET PRESTATIONS ANNEXES TECHNIQUES
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal de réviser, à compter du 1er janvier 2022, les tarifs de locations des salles et de leurs matériels techniques.
Les tarifs 2022 ont été calculé en fonction de l’évolution du GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité) et/ou des consommations fluides.
La gratuité totale comprenant les forfaits liés aux fluides s’applique pour les manifestations à caractère solidaire avec reversement des bénéfices à une association caritative reconnue.
TARIFS 2022 DE LOCATION DU PODIUM MOBILE
Désignation
Sur la commune de
Perros-Guirec
Sur les communes
extérieures dans la
limite de 20kms
2021 2022 2021 2022
Location podium week-end 1 200€ 1 228 € 1 200€ 1 228 €
Location podium 1 journée en
semaine
960€
982 €
960€
982 €
Journée supplémentaire
240€
245 €
240€
245 €
Transport par tranche de 10 kms
aller et retour
dans un rayon n’excédant pas
20 kms
0€
0€
97€
99 €
Caution 1 200€ 1 228€ 1200€ 1 228 €
99
La gratuité d’une salle (ex l’auditorium du Palais des Congrès) peut s’appliquer dans la cadre de manifestations de type conférences, dès lors qu’elles sont en lien avec la vie culturelle de la Ville et que l’entrée est gratuite pour le public. Les forfaits liés aux fluides s’appliquent cependant.
Les associations perrosiennes, qui ont une activité régulière, peuvent bénéficier de la gratuité (salle + forfaits fluides) lors d’une réunion, d’une restitution d’un travail de l’année/du semestre ou dans le cadre de stages proposés.
Pour les écoles perrosiennes, la gratuité (salle + forfait fluides) s’applique également pour des spectacles/animations avec participation des élèves.
TARIFS 2022 LOCATION PALAIS DES CONGRÈS
Temps
d’occupation Auditorium
Salle de
commission
côté bar
Salle de
commission
côté hall
Bar
en complément
2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022
½ journée
ou soirée
(6h max.sans
prestations)
358 € 366 € 67 € 68 € 56 € 57 € 34 € 35 €
1 journée
(12h max.sans
prestations)
664 € 680 € 135 € 138 € 124 € 127 € 57 € 58 €
1 semaine :
5 jours
consécutifs
(sans prestations)
2749€ 2814€ 617 € 632 € 508 € 520 € 222 € 227 €
Forfait par
tranche de 6h 460 € 471 € inclus inclus inclus inclus inclus inclus
Forfait par
tranche
de 3h montage/
démontage
204 € 209 € inclus inclus inclus inclus inclus inclus
Forfait/jour
spectacles
(extérieurs)
sono incl. (1)
1022 € 1046€ inclus inclus inclus inclus inclus inclus
Forfait
spectacle
(associations
perrosiennes ou de
LTC pour les
manifestations dont
l’intérêt est de
portée
communautaire avec
entrée gratuite)
106 € 108 € - - - - inclus inclus
100
Conditions de location du Palais des Congrès
• Les associations perrosiennes bénéficient d’une salle gratuite un jour par an. Au-delà les associations bénéficient d’une réduction de 50% sur la location de la salle (hors prestations).
• En cas de gratuité de la location, les forfaits chauffage/énergie s’appliquent et le forfait nettoyage est appliqué si non restitution des locaux dans leur état d’origine.
• Le forfait spectacle contient : un jour de répétition et un jour de représentation, les jours supplémentaires sont payants.
• Un versement d’arrhes fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Application du tarif horaire du personnel si participation à la mise en place et/ou rangement de la salle.
• Réduction pour un évènement bénéficiant à l’économie locale, (location d’une durée supérieure ou égale à une journée), de 10%, 20% ou 30% (sur décision du Maire).
• Toute utilisation au-delà de minuit entraine l’application d’un supplément au tarif horaire du personnel.
• (1) Sonorisation AEW par jour (2x200W avec 1 table de mixage : 12 entrées et un micro filaire.
• Description des prestations incluses :
- Sonorisation
- Rétroprojecteur
- Deux micros filaires
- Deux micros sans fil
- Un pupitre et deux micros col de cygne.
- Présence du responsable de la salle
- Frais de nettoyage/chauffage/énergie
• Pour les associations perrosiennes, dans le cadre de leurs réunions, la salle est gratuite et aucun forfait chauffage/énergie n’est appliqué.
2021 2022
Caution 1004 € 1026 €
Prestations
complémentaires 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022
Forfait
nettoyage
par location
87€ 89 € 34€ 35 € 34€ 35 € 34€ 35 €
Forfait
chauffage/jour
(1/11-30/04)
88€ 115 € 46€ 60 € 46€ 60 € 46€ 60 €
Forfait
énergie/jour
(1/05-31/10)
24 € 25 € 24 € 25 € 24 € 25 € 24 € 25 €
101
TARIFS 2022 MAISON DES TRAOUÏERO
Temps
d'occupation 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022
Salle 1 Salle 2 Salle 3 Salle 4
1 semaine (5 jours
consécutifs) 799 € 818 € 799 € 818 € 799 € 818 € 216 € 221 €
Temps
d'occupation 2021 2022 2021 2022 2021 2022
Salle 1 & 2 Salle 1 & 2 Salle 3 Salle 4
Par tranche de 6h
(sans cuisine) 358 € 366 € 153 € 156 € 51 € 52 €
Forfait par tranche
de 6h** max
(cuisine incluse)
460€ 471 € - - - -
Par tranche de 3h
(sans cuisine) / 219 € / 95€ / 32€
Forfait mise en
place/rangement
par tranche de 3h
204€ 209 € - - - -
Forfait weekend**
samedi matin au
dimanche soir
(cuisine incluse)
1226€ 1 255 € - - - -
Caution 2021 2022
Caution (chèque
non encaissé) 1004 € 1 026 €
Autres prestations 2021 2022
Forfait cuisine par
location 153 € 156 €
Forfait nettoyage
par location 65 € 66€
Forfait chauffage
jour du 1/11 au
30/4
salle 1 et 2
salle 3 et 4
88 €
/
115 €
29 €
Forfait
énergie/jour du
1/05 au 31/10
salle 1 et 2
salle 3 et 4
26 €
/
27 €
7 €
102
Conditions de location de la Maison des Traouïero
• Les associations perrosiennes bénéficient d’une salle gratuite un jour par an. Au-delà les associations bénéficient de 50% sur la location de la salle (hors prestations).
• En cas de gratuité de la location, les forfaits chauffage/énergie s’appliquent. Le forfait nettoyage est appliqué si non restitution des locaux dans leur état d’origine.
• Un versement d’arrhes fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Réduction pour un évènement bénéficiant à l’économie locale, (location d’une durée supérieure ou égale à une journée), de 10%, 20% ou 30% (sur décision du Maire).
• Application du tarif horaire du personnel si participation à la mise en place et/ou rangement de la salle.
• Toute utilisation au-delà de minuit entraine l’application d’un supplément au tarif horaire du personnel.
• ** Description des prestations incluses :
- Présence du responsable de la salle à l’ouverture et à la fermeture
- Frais de nettoyage/chauffage/énergie
- Cuisine
-
• Pour les associations perrosiennes, dans le cadre de leurs réunions, la salle est gratuite et aucun forfait chauffage/énergie n’est appliqué.
103
TARIFS 2022 ESPACE ROUZIC
Temps d’occupation 2021 2022
Forfait par tranche de 6h*** (salle + bar) 460 € 471 €
Forfait par tranche de 6h*** (bar) 204 € 209 €
Forfait weekend*** (salle + bar)
samedi matin au dimanche soir 1226 € 1 255 €
Forfait weekend*** (bar)
samedi matin au dimanche soir 613 € 628 €
Forfait mise en place/rangement
par tranche de 3h 204 € 209 €
Forfait par tranche de 3h (salle + bar) / 282 €
Forfait par tranche de 3h (bar) / 125 €
Caution (chèque non encaissé) 1004 € 1 026 €
Autres prestations 2021 2022
Forfait nettoyage salle par location 221 € 226 €
Forfait nettoyage bar par location 108 € 110 €
Forfait chauffage du 1/11 au 30/04 par jour 88 € 90 €
Forfait énergie du 1/05 au 31/10 par jour 36 € 37 €
Conditions de location de l’espace Rouzic
• Les associations perrosiennes bénéficient d’une réduction de 50% (hors prestations).
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Un versement d’arrhes fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• Réduction pour un évènement bénéficiant à l’économie locale, (location d’une durée supérieure ou égale à une journée), de 10%, 20% ou 30% (sur décision du Maire).
• Si 5 réservations dans l’année la 6e gratuite.
• Application du tarif horaire du personnel si participation à la mise en place et/ou au rangement de la salle.
• En cas de gratuité de la location, les forfaits chauffage/énergie s’appliquent. Le forfait nettoyage est appliqué si non restitution des locaux dans leur état d’origine.
• Si la location est conjointe avec le Palais des congrès ou la Maison des Traouïero, une réduction supplémentaire de 15% est appliquée.
• *** Description des prestations incluses :
- Présence du responsable pour la prise et à la restitution des lieux
- Frais de nettoyage/chauffage/énergie
- Cuisine du bar et espace traiteur
104
• Pour les associations perrosiennes, dans le cadre de leurs réunions, la salle est gratuite et aucun forfait chauffage/énergie n’est appliqué.
TARIFS 2022 DU CLUB DES NAVIGATEURS
Temps d’occupation 2021 2022
Forfait par tranche de 6h**** 184 € 188 €
Forfait par tranche de 3h / 110 €
Forfait weekend**** samedi matin au dimanche soir 430 € 440 €
Forfait mise en place/rangement
par tranche de 3h 82 € 84 €
Caution (chèque non encaissé) 402 € 411 €
Autres prestations 2020 2021
Forfait nettoyage par location 65 € 66 €
Forfait chauffage, 1/11 - 30/04 / jour 46 € 47 €
Forfait énergie, 1/05 - 31/10 / jour 21 € 22 €
Conditions de location du Club des navigateurs
• Les associations perrosiennes bénéficient d’une salle gratuite, un jour par an. Au-delà les associations bénéficient d’une réduction de 50% (hors prestations) sur la location de la salle.
• Un versement d’arrhes fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• En cas de gratuité de la location, les forfaits chauffage/énergie s’appliquent. Le forfait nettoyage est appliqué si non restitution des locaux dans leur état d’origine.
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Réduction pour un évènement bénéficiant à l’économie locale, (location d’une durée supérieure ou égale à une journée), de 10%, 20% ou 30% (sur décision du Maire).
• Application du tarif horaire du personnel si participation à la mise en place et/ou rangement de la salle.
• **** Description des prestations incluses :
- Présence du responsable pour la prise et à la restitution des lieux
- Frais de nettoyage/chauffage ou énergie
- Bar et réfrigérateur
105
• Pour les associations perrosiennes, dans le cadre de leurs réunions, la salle est gratuite et aucun forfait chauffage/énergie n’est appliqué.
TARIFS 2022 DE L’ESPACE DE RÉCEPTION DE LA MAISON DES LOISIRS DE LA RADE
Temps d’occupation 2021 2022
½ journée 100 € 102 €
1 journée 201 € 206 €
Journée supplémentaire 100 € 102 €
Caution (chèque non encaissé) 200€ 204 €
Autres prestations 2020 2021
Forfait nettoyage par location 65 € 66 €
Forfait chauffage/jour, 1/11 - 30/4 33 € 43 €
Forfait énergie/jour, 1/05 - 31/10 21 € 22 €
Conditions de location de l’espace de réception de la Rade
• Les associations perrosiennes bénéficient d’une salle gratuite, un jour par an. Au-delà les associations bénéficient d’une réduction de 50% (hors prestations) sur la location de la salle.
• Un versement d’arrhes fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Les particuliers ou les entreprises résidant dans la commune bénéficient d’une réduction de 10% (hors prestations).
• Pour les associations perrosiennes, dans le cadre de leurs réunions, la salle est gratuite et aucun forfait chauffage/énergie n’est appliqué.
106
TARIFS 2022 DE ROCH STUR
Temps d’occupation 2021 2022
½ journée 90.50 € 92 €
1 journée 149 € 152 €
Journée supplémentaire 90.50 € 92 €
Caution (chèque non encaissé) 90.50 € 102 €
Autres prestations 2021 2022
Forfait nettoyage par location 40 € 41 €
Forfait chauffage/jour, 1/11 - 30/4 15 € 16 €
Forfait énergie/jour, 1/05 - 31/10 10 € 11 €
Conditions de location de Roch Stur
• Un versement d’arrhes fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• En cas de gratuité de la location, les forfaits chauffage/énergie s’appliquent. Le forfait nettoyage est appliqué si non restitution des locaux dans leur état d’origine.
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Pour les associations perrosiennes dans le cadre des réunions de bureau (25 personnes max.), la salle est gratuite et aucun forfait chauffage/énergie n’est appliqué.
107
TARIFS 2022 DE LA CAPITAINERIE
Temps d’occupation 2021 2022
½ journée 94 € 96 €
1 journée 155 € 159 €
Journée supplémentaire 94 € 96 €
Forfait 3h / 57 €
Caution 200 € 205 €
Autres prestations 2021 2022
Forfait nettoyage par location 65 € 66 €
Forfait chauffage/jour, 1/11 - 30/4 33 € 42 €
Forfait énergie/jour, 1/05 - 31/10 21 € 22 €
Conditions de location de la Capitainerie
• Les associations perrosiennes bénéficient d’une salle gratuite, un jour par an. Au-delà les associations bénéficient d’une réduction de 50% (hors prestations) sur la location de la salle.
• Un versement d’arrhes fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• En cas de gratuité de la location, les forfaits chauffage/énergie s’appliquent. Le forfait nettoyage est appliqué si non restitution des locaux dans leur état d’origine.
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Accès difficile pour les Personnes à Mobilité Réduite.
• Pour les associations perrosiennes, dans le cadre de leurs réunions, la salle est gratuite et aucun forfait chauffage/énergie n’est appliqué.
108
TARIFS 2022 SALLE CENTRE NAUTIQUE
Temps d’occupation 2021 2022
½ journée 137 € 140 €
1 journée 274 € 280 €
Journée supplémentaire 137 € 140 €
Caution 300 € 306 €
Autres prestations 2021 2022
Forfait nettoyage par location 65 € 66 €
Forfait chauffage/jour, 1/11 - 30/4 33 € 43 €
Forfait énergie/jour, 1/05 - 31/10 21 € 22 €
Conditions de location de la salle du Centre Nautique
• Les Associations nautiques locales bénéficient d’une gratuité par an pour la mise à disposition d’une salle à l’occasion de leur CA et AG.
• L’ASNP peut aussi utiliser cette salle pour l’organisation des compétitions dans les horaires d’ouverture et sur autorisation du Directeur.
• Mise à disposition gratuite pour les pratiquants du CNPG et de l’ASNP dans les horaires d’ouverture et sur autorisation du Directeur.
• Un versement d’arrhes est fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• En cas de gratuité de la location, les forfaits chauffage/énergie s’appliquent. Le forfait nettoyage est appliqué si non restitution des locaux dans leur état d’origine.
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Accès difficile pour les Personnes à Mobilité Réduite.
• Pour les associations perrosiennes, dans le cadre de leurs réunions, la salle est gratuite et aucun forfait chauffage/énergie n’est appliqué.
109
TARIFS 2022 DE LOCATION DE LA ROTONDE
Temps d’occupation 2021 2022
1 journée 108 € 110 €
1 journée supplémentaire 54 € 55 €
Caution 100 € 102 €
Forfait énergie 10€ 11 €
Conditions de location de la Rotonde
• Les associations perrosiennes bénéficient d’une salle gratuite, un jour par an. Au-delà les associations bénéficient d’une réduction de 50% (hors prestations) sur la location de la salle.
• Un versement d’arrhes fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Ceci s’applique hors période estivale.
• Pour les associations perrosiennes, dans le cadre de leurs réunions, la salle est gratuite et aucun forfait chauffage/énergie n’est appliqué.
110
TARIFS 2022 DE LOCATION DES SALLES DE SPORT
Temps d’occupation 2021 2022
1 heure 17 € 17 €
½ journée 46 € 47€
1 journée 82 € 84 €
Semaine (5 jours) 320 € 327 €
Journée supplémentaire 41 € 42 €
Autres prestations 2021 2022
Forfait nettoyage par location 65 € 66 €
Forfait chauffage, 1/11 - 30/04 / jour 46 € 60 €
Forfait énergie, 1/05 - 31/10 / jour 26 € 26 €
Conditions de location des salles de sport
• En cas de gratuité de la location, les forfaits chauffage/énergie s’appliquent. Le forfait nettoyage est appliqué si non restitution des locaux dans leur état d’origine.
• Un versement d’arrhes fixé à 25 % du montant global à la signature du contrat.
• Les particuliers, les entreprises résidant dans la Commune, les agents de la ville ou les membres de l’amicale bénéficient d’une réduction de 10% sur le tarif de location de la salle (hors prestation).
• Réduction pour un évènement bénéficiant à l’économie locale, (location d’une durée supérieure ou égale à une journée), de 10%, 20% ou 30% (sur décision du Maire).
• Ces tarifs s’appliquent en dehors de la période scolaire.
• Pour les associations perrosiennes, dans le cadre de leurs réunions, la salle est gratuite et aucun forfait chauffage/énergie n’est appliqué.
111
TARIFS 2022 DU SERVICE AU BAR DU PALAIS DES CONGRÈS
Tarifs individuels 2021 2022
Boissons chaudes
• Café
• Thé / Chocolat / Grand café
1,60 €
2,90 €
1.70 €
3.00 €
Boissons froides sans alcool
• Perrier, Orangina (33cl) ...
• Eau 50 cl
3,10 €
1,30 €
3.20 €
1.40 €
Boissons alcoolisées
• Bière pression 25 cl
• Bière 33 cl
• Pétillant 12 cl
• Vin au verre 12 cl
3,10 €
3,80 €
3,90 €
3,10 €
3.20€
3.90 €
4.00 €
3.20 €
Apéritifs
• Kir 12 cl
• Ricard 2 cl
• Whisky 4 cl
• Champagne 12 cl
• Autres 4 cl
3,90 €
4,10 €
6,10 €
6,10 €
6,10 €
4.00 €
4.20 €
6.20 €
6.20 €
6.20 €
Bouteille de champagne 33,00 € 33.10 €
TARIFS 2022 PRESTATIONS D’ACCUEIL LORS DE DIVERSES MANIFESTATIONS (COLLOQUES, SÉMINAIRES ...)
Tarifs 2021 2022
Café d’accueil (basique) 3.20 € 3.30 €
Café d’accueil (amélioré) 5.20 € 5.30 €
Pause (basique) 4.20 € 4.30 €
Pause (améliorée) 6.20 € 6.30 €
Cocktail 10.40 € 10.50 €
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TARIFS 2022 MATÉRIEL ADDITIONNEL AUX LOCATIONS DE SALLES
Désignation 2022 2021
Vidéoprojecteur 4500 Lumen / par jour 209 € 214 €
Vidéoprojecteur 2000 Lumen / par jour 68 € 69 €
Micro sans fil à main / jour 66 € 67 €
Micro filaire / jour 22 € 22.50 €
Écran plasma / jour 168 € 172 €
Pupitre + deux micros cols de cygne / jour 98 € 100 €
TARIF 2022 CAUTION POUR UTILISATION DU MATÉRIEL DES SALLES
Désignation 2021 2022
Caution d’utilisation du matériel des salles 201 € 205 €
TARIF 2022 BADGE
Désignation 2021 2022
Renouvellement badge perdu 10.20 € 10,40 €
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les tarifs ci-dessus.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
A la demande Jean-Pierre GOURVES sur la tenue d’un fichier sur les recettes de chaque salle, Catherine PONTAILLER indique que les montants seront communiqués. Ces recettes ont été chaotiques en 2020 et 2021, en raison de la crise Covid mais cela fonctionne bien dans l’ensemble. Les recettes concernent des usagers extérieurs et des Perrosiens.
AJOUT DE TARIFS SPECTACLES POUR LES MINEURS
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal de valider l’ajout d’un nouveau tarif type 1 « jeunes 6 à 12 ans » comme suit :
SPECTACLES – CONCERTS
2020 2021
Tarif type 1 Plein adulte, à partir de 18 ans 25€ 25€
113
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER ce nouveau tarif,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Catherine PONTAILLER explique qu’il s’agit d’une mise à jour du tarif en vue du spectacle de magie du 19 décembre.
TARIFS 2022 - MAISON DU LITTORAL
Rosine DANGUY DES DESERTS rappelle au Conseil Municipal que la Maison du Littoral possède une boutique. Les articles qui y sont vendus, ainsi que les animations réalisées, sont soumis à de nouveaux tarifs en fonction des évolutions des besoins des visiteurs.
Rosine DANGUY DES DESERTS propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les tarifs 2022 ci-joints.
Tarif type 1 réduit : étudiant, 13/17 ans, personnel et/ ou
membre de l’amicale de la ville de Perros-Guirec,
demandeur d’emploi
18€ 18€
Tarif type 1 : jeune 6 à 12 ans / 10€
Tarif type 1 : Gratuit moins de 6 ans / /
Tarif type 2 20€ 20€
Tarif type 2 réduit : étudiant, - de 18 ans, personnel et/ ou
membre de l’amicale de la ville de Perros-Guirec,
demandeur d’emploi
15€ 15€
Tarif type 2 : Gratuit moins de 10 ans / /
Tarif type 3 10€ 10€
Tarif type 3 réduit : étudiant, - de 18 ans, personnel et/ ou
membre de l’amicale de la ville de Perros-Guirec,
demandeur d’emploi
7€ 7€
Tarif type 4 15€ 15€
Tarif type 4 réduit : étudiant, - de 18 ans, personnel et/ ou
membre de l’amicale de la ville de Perros-Guirec,
demandeur d’emploi
/ 10€
Tarif type 4 : Gratuit moins de 10 ans / /
CARTE CULTURE qui donne accès à 5 manifestations
49€ 49€
114
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
A la question de Jean-Pierre GOURVES, Rosine DANGUY explique que le tarif de carterie (posters Noirs et blancs) est passé de 45 € à 15 € pour libérer les stocks. Elle explique que le petit bloc de granit se vend bien.
115 2021 Propositions 2022
Animations
Animation découverte d’une
carrière de granit rose 1h30 6.10
6,20
Balade nature 1h30 4.10 Gratuit -6 ans 4,20
Balade nature Famille 1h30 4.10 Gratuit -6 ans 4,20
Animation nature nocturne
Grand Traouïéro 2h
6.10
Gratuit -6ans
6,20
Animation groupe
Jusqu’à 20 personnes
inclus 110.00
112,00
A partir de 21 pers
162.50
167,00€
Animation groupe en langue
anglaise
Jusqu’à 20 personnes
inclus
137.50
140,00€
A partir de 21 personnes
188.00
192,00
Ecoles / Collège de Perros Gratuit Gratuit
Librairie nature
Livret « à la découverte des
sentiers de Ploumanac’h » 2.00
2,00
Rochers et Landes de
Ploumanac’h 5.00
5,10
Biodiversité 14.00 14,00
Archidoc littoral 8.00 8,00
Curiosités géologiques côte de
granit rose 19.00 19,00
Géotourisme Côtes d’Armor 15.00 15,00
Trégor, Terre de Granits 9.50 9,70
Sur les pas des peintres à
Ploumanac’h 3,50
Sur les pas de Maurice Denis 3,50
Oiseaux du littoral 5.00 5,00
Deplipoche plantes bord de
mer 5.90 5,90
Deplipoche Traces animaux 5.90 5,90
Deplipoche pêche à pied 5.90 5,90
Guide des algues 2.50
116 Livret « Ploumanac’h village de
pêcheurs » 1.00
1,50
Topoguide Côte de granit
Rose 16.40
16,40
Topoguide Côtes d’Armor 15.40 16,40
Carterie
Carte postale Belles Images 1.20 1,20
Rochers remarquables 3,50
Poster Rochers Noir et Blanc 45,00 15,00
Granit rose
Petit morceau brut 0.50 0,60
Moyen morceau brut 1.00 1,10
Gros morceau brut 2.00 2,10
Dalette 5.00 6,00
Divers
Cendrier de poche 1.50 1,60
117
CHARTE DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DU TEMPS LONG
Rosine DANGUY fait savoir que la Ville de Perros-Guirec souhaite mettre en place une Commission extra-Municipale du Temps Long pour représenter les intérêts de la nature et des générations futures et s’assurer de l’adéquation des grands projets avec les enjeux écologiques, sociaux, climatiques de moyen et long terme.
Cet engagement figure dans la mesure 29 signée en février 2020 par Erven LEON au nom de la liste Erven Léon 2020 avec le collectif du Pacte pour la transition de Perros Guirec.
En préalable à la mise en place de cette commission, une charte décrivant les objectifs, les rôles, missions, composition et fonctionnement de la commission a été rédigée.
Rosine DANGUY précise que la commission extra-municipale du temps long associe tous les acteurs d’un même territoire qui souhaitent prendre part à la définition des orientations et des décisions de la collectivité, en s'interrogeant sur les impacts des projets de la ville sur le territoire au prisme du temps long et en proposant des pistes concrètes d’amélioration. La commission extra-municipale du temps long est une instance ouverte qui contribue à la vie démocratique de la collectivité.
Cette commission peut émettre des avis consultatifs, soumettre des pistes de réflexions, proposer des solutions et/ou alternatives, proposer au Conseil Municipal de participer à la construction de projets ou encore demander l’inscription à l'ordre du jour du Conseil Municipal d’un débat sur un avis présenté par cette instance.
Après avoir présenté les principaux éléments de la charte, Rosine DANGUY propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER le projet de charte joint en annexe.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte et tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Rosine DANGUY remercie Myriam VIALLAT et tous ses collaborateurs pour le travail fructueux effectué.
Elle indique que 3 réunions annuelles et une réunion plénière sont prévues. La charte définit le processus de décision, les modalités d’information. Elle ajoute qu’une réunion publique aura lieu en début 2022 pour expliquer le fonctionnement des commissions aux habitants.
Jean-Pierre GOURVES se déclare favorable à cette commission. Il demande comment se fera la désignation des membres et les représentants de la vie associative et à quel stade des projets la commission interviendra.
Rosine DANGUY explique qu’il s’agit d’une commission sur le temps long. Il ne s’agit pas de projets mais de définir les enjeux du temps long sur le territoire. Une réflexion est à mener.
118 1
CHARTE DE LA COMMISION EXTRA-MUNICIPALE DU TEMPS LONG A
PERROS-GUIREC
1) Objectifs de la Charte
La Commission Extra-Municipale du Temps Long a pour objectif d'examiner la conformité des grands projets de la Commune aux enjeux écologiques, climatiques, sociaux, démocratiques de moyen terme (5 à 10 ans) et long terme (10 à 30 ans).
Un enjeu majeur de cette Commission extra-Municipale du Temps Long est de s'inscrire dans les objectifs nationaux et internationaux de lutte contre le changement climatique, qui sont de limiter le réchauffement à 2°C d'ici 2100, soit une réduction nette d'au moins 55% nos émissions de GES d'ici 2030 au niveau de l'Europe (par rapport à 1990), pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Plus largement, la Commission extra-Municipale du Temps Long constitue un espace d'observation et d'interpellation sur la prise en compte du long terme dans la conduite de l'action publique locale. Elle ne se substitue pas aux autres commissions extra-municipales travaillant sur des projets municipaux.
2) Rôles et missions de la COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DU TEMPS LONG
La Commission extra-Municipale du Temps Long associe tous les acteurs d’un même territoire qui souhaitent prendre part à la définition des orientations et des décisions de la collectivité, en s'interrogeant sur les impacts des projets de la ville sur le territoire au prisme du temps long et en proposant des pistes concrètes d’amélioration. La Commission extra-Municipale du Temps Long n’est pas une instance d’opposition ou de pression sur le conseil municipal. Il s’agit d’une instance ouverte qui contribue à la vie démocratique de la collectivité.
La Commission extra-Municipale du Temps Long peut émettre des avis consultatifs, soumettre des pistes de réflexions, proposer des solutions et/ou alternatives, proposer au Conseil Municipal de participer à la construction de projets ou encore demander l’inscription à l'ordre du jour du Conseil municipal d’un débat sur un avis de la commission extra-municipale du temps long.
Pour s'assurer que les décisions soient prises dans les meilleures conditions, les membres de la Commission extra-Municipale du Temps Long doivent avoir accès à une information complète et de qualité concernant chaque projet.
Chaque membre de la Commission extra-Municipale du Temps Long sera formé aux enjeux écologiques, climatiques, sociaux et démocratiques.
Les participants à la Commission extra-Municipale du Temps Long s’engagent à être dans une position d’écoute, de co-construction et de respect envers chacun. Ils s’engagent dans une
119 2
posture d’intérêt général, et donc à transformer les aspirations individuelles en aspirations collectives. Ils s'engagent aussi sur une transparence d'éventuels conflits d'intérêts.
3) Composition et constitution de la commission extra-municipale du temps long
La Commission extra-Municipale du Temps Long est composée d'un équilibre entre élus, citoyens et acteurs de la vie associative et économique, à savoir :
- 8 citoyens
- 8 élus (5 élus majoritaires et 3 élus minoritaires)
- 4 représentants de la vie associative
- 4 représentants de la vie économique, dont un ou plusieurs représentants de l'économie sociale et solidaire
- 1 représentant du Collectif citoyen pour la Transition à Perros-Guirec, en tant que cosignataire avec les élus du Pacte pour la Transition.
Pour nommer les catégories de représentants, le terme collège sera utilisé : collège des citoyens, collège des élus, collège des associations, collège des acteurs économiques.
L’ensemble de la Commission extra-Municipale du Temps Long devra respecter la parité homme/femme.
La Commission extra-Municipale du Temps Long sera présidée par un des élus, membre de la Commission extra-Municipale du Temps Long.
Des experts (professionnels, universitaires, associations, ...) et agents communaux ou inter- communaux seront invités à contribuer selon les thématiques instruites par la commission extra- municipale du temps long.
La diversité des différents collèges (citoyens, élus, associations, acteurs économiques), des experts et agents publics a pour but de collecter et coordonner un maximum de points de vue, et favoriser ainsi les conditions d’émergence de l’intelligence collective. Cette diversité est indispensable pour la représentativité du processus et la qualité du travail réalisé.
Si une personne d’un des collèges démissionne en cours de mandat de la commission extra- municipale du temps long, elle sera remplacée par une autre personne dont le profil correspond au même collège, ceci afin de garder la diversité de la composition de la commission extra- municipale du temps long.
Les membres de la Commission extra-Municipale du Temps Long ont un mandat de 2 ans et demi, renouvelable une fois. La Commission extra-Municipale du Temps Long doit se renouveler au minimum de la moitié tous les 2 ans et demi.
Afin de faciliter le renouvellement de la Commission extra-Municipale du Temps Long sur les mandatures suivantes, la municipalité inscrira la Commission extra-Municipale du Temps Long au règlement intérieur du conseil municipal après un temps de fonctionnement de 2 ans et demi.
La constitution du collège des citoyens se fait sur appel à candidature pour la première mandature de la commission extra-municipale du temps long. Il pourra être envisagé ensuite un tirage au sort à partir des listes électorales.
120 3
Le processus de désignation des membres candidats sera connu et transparent. Un siège dans le collège des citoyens sera attribué à un.e titulaire et un.e suppléant.e pour permettre une organisation en binôme.
En cas de démission d’un citoyen, un appel à candidature sera à nouveau organisé.
La constitution des collèges de la vie associative et économique se fait aussi sur appel à candidature, qui a lieu à chaque processus de renouvellement de mandats. Le processus de désignation des membres candidats sera connu et transparent. En cas de démission, l’acteur de la vie économique et associative pourra proposer une autre personne de sa structure. S’il ne le souhaite pas, un appel à candidature sera organisé.
4) Fonctionnement de la commission extra-municipale du temps long
a) Bureau de la Commission extra-Municipale du Temps Long
La Commission extra-Municipale du Temps Long élit un bureau où siège une personne désignée au sein de chaque collège (citoyens, élus, associations, acteurs économiques), soit un bureau de quatre personnes titulaires. Des suppléants doivent être identifiés.
Le bureau anime et organise le travail de la commission extra-municipale du temps long, notamment :
- fixe les dates des plénières
- inscrit l’ordre du jour des réunions
- rédige ou organise la rédaction des comptes-rendus
- organise les auditions
- organise des déplacements nécessaires au travail de la Commission extra-Municipale du Temps Long
- organise des événements thématiques
b) Réunions et groupes de travail
La Commission extra-Municipale du Temps Long se réunit en plénière une fois tous les 4 mois environ, pour des revues d'avancement, débats, décisions et définitions de plans d'actions. Sur une période de 2 ans, cela correspond à 6 réunions en plénière.
Un compte-rendu de chaque réunion sera rédigé par la Commission extra-Municipale du Temps Long et sera mis en ligne sur le site internet de la ville.
Pour les réunions plénières, la Commune s’engage à fournir un animateur avec des compétences dans la conduite de réunions favorisant l’émergence de l’intelligence collective. Il aura pour mission d’animer la réunion en soutien au bureau, de faciliter et fluidifier les échanges d’outils de l’éducation populaire.
Entre temps, les membres de la Commission extra-Municipale du Temps Long pourront se réunir sous d’autres formats, afin d’avancer sur leur travail (création de groupes de travail). La Commune mettra alors à leur disposition un lieu où se réunir.
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Il sera possible pour les membres de la Commission extra-Municipale du Temps Long d’auditionner les agents publics travaillant au sein de la municipalité en accord avec l’élu de référence de la commission extra-municipale du temps long.
Les différents modes de saisines de la Commission extra-Municipale du Temps Long pourront être les suivants : auto-saisine, saisine par les élus de la majorité ou des groupes non majoritaires minorité du conseil municipal, saisine par des acteurs citoyens (associations, entreprises, pétition citoyenne, etc.).
Tout travail réalisé par la Commission extra-Municipale du Temps Long donnera lieu à un rapport argumenté validé par l'ensemble des membres.
La Commission extra-Municipale du Temps Long s’engage à fournir un rapport d’activité chaque année.
c) Processus de décision
Le processus de décision au sein de la Commission extra-Municipale du Temps Long pourra se faire en deux temps :
• 1er temps : La gestion par consentement.
Cela signifie que lorsque des propositions sont avancées, un processus se lance afin d’essayer d’arriver à un consentement.
1ère étape : Clarifier. Laisser un temps de questions aux personnes qui souhaitent demander des clarifications sur la proposition, pour s'assurer de la compréhension par tous.
2ème étape : Objections. Les personnes qui ont des objections les exposent. Elles permettent de souligner les vigilances quant à la faisabilité de la proposition. Les objections sont listées.
3ème étape : Modifications. Les personnes du groupe proposent des modifications permettant de rendre la proposition acceptable.
Si les objections sont levées suite à une reformulation de la proposition, il y a eu consentement. S'il est impossible de les lever et qu’il n’y a pas eu consensus. On passe alors au vote à la majorité qui permettra de trancher.
• 2ème temps : Vote à la majorité des deux tiers
Chaque personne compte comme une voix. Si les 2/3 des membres votent pour, la proposition est retenue. Sinon, elle est rejetée.
Ce processus de consensus permet une co-construction des propositions initiales, afin de répondre aux attentes de tous les membres. S'il y a vote, elles conviendront à une forte majorité, composée au moins des 2/3 des membres.
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5) Information des membres de la commission extra-municipale du temps long
La Commune s’engage à informer les citoyens membres de la Commission extra-Municipale du Temps Long sur l’institution de la municipalité. Seront notamment présentés :
- L’organigramme des services
- L’organigramme des élus
- Les différentes instances communales
- Les processus et mécanismes de décision
- L’élaboration des budgets (fonctionnement/investissement)
- L’interaction de la Commune avec les autres collectivités (Etat, région, département, EPCI)
- Autres fonctionnements jugés utiles à la formation des citoyens
Le sujet de la transition étant complexe, la Commune pourra soutenir financièrement la formation et l’intervention d’acteurs professionnels. Ce financement interviendra suite à une demande motivée de la commission extra-municipale du temps long, seulement après des tentatives veines à trouver des intervenants pertinents bénévoles.
6) Moyens de travail de la commission extra-municipale du temps long
La Commune s’engage à fournir toutes les informations jugées utile par la Commission extra- Municipale du Temps Long pour son travail (études, rapports, ...). Pour cela, elle désignera un élu référent qui traitera les demandes de la Commission extra-Municipale du Temps Long (audition d’agents, demandes de rapports publics, ...).
Les membres de la Commission extra-Municipale du Temps Long s’engagent à ne pas diffuser les documents de travail jugés incomplets, en cours ou confidentiels, mis à sa disposition par la Mairie.
La Commission extra-Municipale du Temps Long aura accès aux services support de la ville (pour la communication, création de sondages, mailing...) par l’intermédiaire de l’élu de référence.
Les membres de la Commission extra-Municipale du Temps Long prendront connaissance des documents de stratégie ou de prospective, qui évaluent et anticipent le devenir du territoire à long terme, grâce à des présentations par les acteurs communaux, intercommunaux ou autres acteurs de la vie locale.
Ces documents peuvent être le plan de sauvegarde communal, le schéma départemental des risques majeurs, le plan de prévention des risques d’inondation, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le schéma de cohérence territorial (et les documents intégrés : PLUI, PLUi, PDU ...), les études liées aux PCAET, des études d’impacts environnementaux, le projet de territoire (Cap 2040 de LTC).
Les membres de la Commission extra-Municipale du Temps Long prendront aussi connaissance des moyens existants pour mesurer l'impact des projets, afin d'apporter des éléments quantitatifs dans leur travail.
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Voici quelques exemples d'indicateurs ou référentiels :
- le Pacte pour la transition, et les indicateurs présents dans le baromètre de la transition - le bilan carbone global des projets étudiés sur leur cycle de vie
- la compatibilité des projets avec les possibles impacts futurs du changement climatique : températures plus élevées, montée du niveau de la mer, insuffisance de la ressource en eau, dégradation des sols, etc...
- la réversibilité des projets et leur coût (exemple : compenser réellement tous les impacts de la destruction d’une forêt)
- le différentiel entre les externalités positives et négatives sur le territoire à long terme
7) Restitution du travail
La Commune s’engage à offrir un temps pendant le conseil municipal, pour permettre à la Commission extra-Municipale du Temps Long de présenter ses avis et conclusions. Un débat au sein du conseil municipal pourra s’en suivre.
La Commune s’engage à faire apparaître les avis, conclusions et propositions du travail de la Commission extra-Municipale du Temps Long dans le journal municipal et sur son site internet, après avoir eu l’approbation de la Commission extra-Municipale du Temps Long sur le communiqué. Cette communication sera accompagnée par la décision argumentée de la Commune.
Afin d’avoir une plus grande portée dans la communication, en commun accord entre la Commission extra-Municipale du Temps Long et la municipalité, une conférence de presse pourra être faite auprès des différents journaux locaux.
Référence
Fiche technique de la mesure #29 :
https://nextcloud.transition-citoyenne.org/index.php/s/Gw5YirAE8z7jCoA
Faite à ................................................, le .......................................
Le Maire,
Erven LEON
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PORTS DE PERROS-GUIREC : APPLICATION DE LA REDEVANCE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Yannick CUVILLIER informe l’Assemblée que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, (articles L 2125-3, L 2213-6 et L 2231-4), ainsi qu’à l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance ».
Afin d’assurer la bonne gestion des ports et l’entretien des équipements portuaires communaux, le Maire, Autorité Portuaire peut mettre en place un certain nombre de redevances portuaires. En effet, l’article R 321.- du Code des Transports Maritimes dispose que « le droit de port est dû en raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages effectués dans le port ».
En conséquence, Yannick CUVILLIER propose la tarification suivante :
La redevance d’usage des équipements communaux applicables aux vedettes à passagers
Types de services Unité de tarification Montant de la redevance
Redevance d’usage du plan
d’eau et du quai
d’embarquement et de
débarquement
Passagers 1.00 €
Yannick CUVILLIER précise que :
- cette redevance sera applicable au 1er janvier 2022 ;
- le montant de la redevance a été étudié en concertation avec la société Armor Navigation ;
- le Conseil Portuaire se réunira le 13 novembre 2021 pour émettre un avis.
Yannick CUVILLIER propose au Conseil municipal :
• D’APPROUVER le tarif de la redevance susvisée.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
125 Monsieur explique qu’au-delà des travaux sur le port, il y a la problématique des cales :
-Pors Kamor
-Gare Maritime
-Île aux Moines
Les travaux sur la cale de Pors Kamor sont réalisés en accord avec l’Etat. Les travaux sur la cale de la gare maritime seront financés par la taxe sur les passagers.
Les travaux sur la cale de l’Île aux Moines seront effectués en accord avec le Conservatoire du Littoral.
La problématique de ces investissements sur les cales et de l’ordre de 5 millions d’Euros sur 18 mois.
TARIFS 2022 - CENTRE NAUTIQUE
Patrick LOISEL propose au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1er janvier 2022, les tarifs du Centre Nautique.
Une augmentation moyenne de 2,2 % est appliquée sur l’ensemble des prestations excepté sur le loisir à l’année (voile, kayak et longecôte).
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
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TARIFS CNPG 2022
Individuels
➔ Stages - Licences P 2
➔ Loisirs à l’année –Longe Côte P 4
➔ Stationnement des bateaux – Divers P 5
➔ Locations – Cours particuliers – Balades nautiques P 6
Groupes P 7
Avantages divers P 8
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INDIVIDUELS 2022
STAGES 2022
2021 2022
Enfants
Moussaillon
4 à 5 ans 156 € 159 €
Mousse
6 à 7 ans 156 € 159 €
Optimist (le matin uniquement)
Dès 8 ans 172 € 176 €
Fun Boat
8 à 12 ans 177 € 181 €
Catamaran New Cat 12
> 10 ans 182 € 186 €
Stage pagaies (kayak ou paddle)
(lundi à mercredi) à partir de 9 ans 108 € 110 €
Jeunes et
adultes
Catamaran RS 14
> 13 ans 192 € 196 €
Catamaran RS 16
> 16 ans 227 € 232 €
Dériveur (progression technique)
Dès 14 ans (l'après-midi uniquement) 202 € 206 €
Mini stage catamaran
(mardi à jeudi) à partir de 13 ans 139 € 142 €
Tout public Planche à voile Dès 10 ans 177 € 181 €
Formation
CQP IV Niveau 5 et stages de formation CQP 234 € 239 €
La Licence Voile Enseignement 2022 est obligatoire en plus du coût du stage de voile, soit 11.50 € par personne.
Equipement fourni sans supplément pour tous les types de stages : voile et paddle (caution pour le prêt de la combinaison : 70 €).
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Tarifs à la séance
Il est possible de s’inscrire à la séance dans la mesure où il reste des places disponibles la veille du début du stage. Le tarif appliqué sera le suivant, en pourcentage du prix du stage :
►Stages 5 séances : 25% pour 1 séance, 45% pour 2 séances, 65% pour 3 séances, 85% pour 4 séances.
►Stages 3 séances : 38% pour 1 séance, 72% pour 2 séances.
La licence voile enseignement est obligatoire à partir de la deuxième séance.
1 séance 2 séances 3 séances 4 séances
2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022
Jardin des Mers 39 € 40 € 70 € 72 € 101 € 103 € 132 € 135 €
Optimist 42 € 43 € 77 € 79 € 111 € 113 € 146 € 149 €
Funboat 45 € 46 € 79 € 81 € 115 € 118 € 151 € 154 €
NC 12 46 € 47 € 81 € 83 € 118 € 121 € 155 € 158 €
RS 14 48 € 49 € 86 € 88 € 124 € 127 € 164 € 168 €
RS 16 57 € 58 € 102 € 104 € 147 € 150 € 193 € 197 €
Dériveur 51 € 52 € 91 € 93 € 132 € 135 € 172 € 176 €
Planche à voile 45 € 46 € 79 € 81 € 115 € 118 € 151 € 154 €
Paddle/kayak 41 € 42 € 77 € 79 €
Mini stage cata 53 € 54 € 100 € 102 €
LICENCES 2022
Fédération Française de Voile : 2021 2022 Licence Voile Enseignement Bretagne 11.50 € 11.50 €
Licence voile annuelle Jeune FFV 29.50 € 29.50 €
Licence voile annuelle Adulte FFV 58.50 € 58.50 €
Licence voile temporaire 1 jour 15.50 € 15.50 €
Licence voile temporaire 4 jours 30.00 € 30.00 €
Loisir 1 jour : Pass Voile 4.00 € 4.00 €
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LOISIR A L’ANNEE 2022
L’année comprend 21 séances : 9 à l’automne et 12 au printemps. La séance Voile dure 3 heures, la séance Kayak dure 3h30.
Abonnements :
ANNÉE AUTOMNE PRINTEMPS
VOILE 2021/2022 2022/2023 2021 2022 2022 2023
Jeunes (- 18 ans) 238 € 243 € 98 € 100 € 140 € 143 €
Etudiants 328 € 335 € 134 € 137 € 194 € 198 €
Adultes 387 € 395 € 159 € 162 € 228 € 233 €
KAYAK
Etudiants 238 € 243 € 98 € 100 € 140 € 143 €
Adultes 282 € 288 € 115 € 117 € 167 € 171 €
Avec matériel personnel 166 € 169 € 68 € 69 € 98 € 100 €
Ces tarifs s’entendent hors licence. Pour l’activité VOILE, la Licence club (adulte ou jeune) de l’année en cours est obligatoire.
Séances à la carte : 2021 2022
► Adulte : la séance 29.00 € 30.00 €
► Jeune (< 18 ans) : la séance 23.00 € 24.00 €
Pour la Voile à la séance, la licence de l’année en cours est obligatoire à partir de la deuxième séance :
- Licence annuelle « club » adulte (58.50 €) ou jeune (29.50 €) souscrite une fois pour toutes les séances.
Ou
- Licence à la séance : titre de participation « Loisir 1 jour : Pass Voile » à 4 € à chaque séance.
LONGE-COTE 2022
2021 2022
Carnet de 10 séances non nominatif 92 € 94 €
Carnet de 30 séances nominatif 144 € 147 €
La séance au 1er janvier 2021 12 € 12 €
Abonnement séances "libres"
du 01/09/2021 au 31/08/2022 86 €
du 01/09/2022 au 31/08/2023 88 €
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STATIONNEMENT DES BATEAUX 2022
Durée
Dériveur Catamaran
2021 2022 2021 2022
1 semaine 47 € 48 € 56 € 57 €
1 mois (4-5 semaines) 101 € 103 € 118 € 121 €
2 mois 181 € 185 € 202 € 206 €
6 mois (du 15/03 au 15/11) 287 € 293 € 448 € 458 €
Trestraou : Ces tarifs comprennent la mise à disposition d’un emplacement par bateau et l’accès à l’aire de rinçage. (Pas de stockage pour les voiles et accès à l’eau aux horaires d’ouverture du Centre Nautique).
Trestrignel : le tarif comprend le stationnement et une aire de rinçage (aux horaires d’ouverture du poste de secours en période estivale)
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LOCATIONS – COURS PARTICULIERS - BALADES NAUTIQUES 2022
2021 2022
LOCATION 1 heure 1 heure
Planche à voile (dérive) 20 € 20 €
Planche à voile funboard (sans dérive) 28 € 29 €
Dériveur simple 26 € 27 €
Dériveur double 40 € 41 €
Catamaran Découverte 40 € 41 €
Catamaran Sportif 50 € 51 €
Kayak simple 15 € 15 €
Kayak double 20 € 20 €
Paddle 16 € 16 €
Wing Foil (sur avis du Responsable
Technique Qualifié) 39 € 40 €
Combinaison (à la journée) 10 € 10 €
Combinaison (à la demi journée) 5 € 5 €
COACHING 1 heure 1 heure
Cours particulier 1 personne 64 € 65 €
Cours particulier 2 personnes 81 € 83 €
Cours particulier 3 ou 4 personnes : ajouter
20 € par personne supplémentaire
Mise à disposition d'un moniteur diplômé 44 € 45 €
COACHING PLAISANCE 3 heures 3 heures
Coaching plaisance
Mise à disposition du moniteur pour 3 heures :
séance personnalisée sur le bateau du client afin
d'aborder plusieurs thèmes (manœuvres,
réglages, navigation...)
120 € 123 €
BALADES NAUTIQUES 2021 2022
FILLAO Adulte < 12 ans Adulte < 12 ans
Sortie 3 heures (Côte de granit rose) 38 € 31 € 39 € 32 €
Sortie 4 heures (Vers les 7 Iles) 46 € 37 € 47 € 38 €
Sortie 2 heures ( Coucher de soleil) 30 € 31 €
(4 personnes minimum, 10 maximum)
KAYAK DE MER
Randonnée 1/2 journée (3h30) 46 € 47 €
(4 personnes minimum, 9 maximum)
STAND UP PADDLE
Randonnée 2 heures 35 € 36 €
(4 personnes minimum, 6 maximum)
AR JENTILEZ
Journée aux 7 Iles 85 € 87 €
(4 personnes minimum, 10 maximum)
Embarquement gratuit pour les enfants de moins de 3 ans accompagnés de leurs parents sur le Fillao.
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GROUPES 2022
6 personnes minimum : inscriptions collectives et paiement global
Gratuité pour l’accompagnateur par groupe de 10
2021 2022
Animations
et balades
Prestation d'animation entreprises 56 € 57 €
Animation kayak ou paddle (2 heures) 22 € 22 €
Séance voile, balade encadrée adulte (2 Heures) 47 € 48 €
DECOUVERTE DE LA CÔTE (3 heures)
Ar Jentilez (10 personnes maximum) 377 € 385 €
Fillao (10 personnes maximum) 306 € 313 €
LES 7 ILES A LA VOILE (4 heures)
Ar Jentilez (10 personnes maximum) 475 € 485 €
Fillao (10 personnes maximum) 376 € 384 €
Mise à disposition d'un moniteur Brevet d'Etat à l'heure 44 € 45 €
La séance La séance
Séances
Enseignements
pour groupes
Séance enseignement Optimist - Funboat - NC 12 23 € 24 €
Séance enseignement Topaz 14 - planche à voile 32 € 33 €
Séance enseignement RS 16 - dériveur 47 € 48 €
Séance enseignement kayak ou paddle 22 € 22 €
Longe côte 12 € 12 €
Groupes
Scolaires
Groupes scolaires tout support (primaires, collèges, lycées) 14 € 14.40 €
Etablissements d'études supérieures (universités, écoles
de commerce, BTS...) 22 € 22 €
Mise à disposition d'un moniteur Brevet d'Etat à l'heure 32 € 3 €
Pour une activité d’1h, facturation de 2/3 du montant de la prestation de 3h.
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TARIFS 2022
Centres d’hébergement collectif
Type PEP
2021 2022
Par personne Par personne
Kayak : séance de 2 heures 14,20 € 14.40€
Voile : séance de 3 heures (hors juillet et août)
Moins de 18 ans 14,20 € 14.40 €
Plus de 18 ans 23,40 € 24.80 €
Voile : séance de 3 heures - tout public - juillet et août
Horaires types (9h30-12h30 / 14h30-17h30) 23,40 € 24.80 €
Horaires décalés (12h-15h / 17h-20h) 14,20 € 14.40 €
Le nombre de participants, leur âge et le support choisi définissent le nombre d’encadrants, selon la règlementation en vigueur.
TARIFS : « CASSE DE MATERIELS »
(sur la location, les stages et les groupes)
Tarifs TARIFS 2022 T.T.C.
REMPLACEMENT AU PRIX COUTANT (voir catalogue Sextant)
OU
REPARATION EN REGIE EN EUROS /HEURE 45,00 €
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AVANTAGES DIVERS 2022
SUR LES TARIFS DES STAGES
► Réduction FAMILLE
Les stagiaires d'une même famille qui effectuent un stage bénéficient de la remise suivante (paiement global et inscriptions simultanées - remise non rétroactive, facture globale) : - 1er stage tarif plein
- 2 ème stage - 5 %
- 3 ème et 4 ème stage - 8 %
- 5 ème stage et plus -10 %
► Réductions INDIVIDUELLES
Le stagiaire qui effectue plusieurs stages bénéficie de la remise suivante :
- 1er stage tarif plein
- 2 ème stage - 10 %
- 3 ème stage - 15 %
- 4 ème stage et plus - 20 %
Ces remises sont nominatives et non cumulables avec d’autres réductions.
TARIFS PREFERENTIELS SUR LES STAGES (basse saison)
► PAQUES et TOUSSAINT : - 15 %
► Du juin au juillet, du au juillet et du au août 2021 : - 15 %
SUR LES LOCATIONS
► Avril, mai, juin et septembre, octobre : 1h30 de location pour le prix d'1 h.
► « Happy Hour » de 10h à 12h30 du 01/07 au 31/08 : 1h30 de location pour le prix d’1 h.
► La 10è location sur le même support est gratuite (entre le 1er juillet et le 31 août, offre non cumulable avec l’happy hour).
135 10
REMISES FINANCIERES OFFERTES AUX ADHERENTS DU LOISIR A L’ANNEE ET AUX LICENCIES DE L’A.S.N PERROS (Remises nominatives et non cumulables avec d’autres réductions)
► 2 h de location pour le prix d’1h en fonction des disponibilités (autorisation parentale pour les mineurs et caution de 750 €).
► 20 % sur les stages de l’été.
► 20 % pour 1 parrainage sur les stages d’été.
► 20 % sur le tarif public du stationnement bateau (1 bateau par famille et par licence).
► Réduction offerte aux familles dont plusieurs enfants sont inscrits à l’année au Centre Nautique (uniquement sur Loisirs à l’Année) :
- 1er inscrit tarif plein
- les suivants - 10%
- 2ème inscription pour une même personne : -20%
AVANTAGES NOMINATIFS OFFERTS AUX MONITEURS
► -50 % sur toutes les formules EFV et activités à l’année.
► Gratuité individuelle sur la location et la participation individuelle aux animations suivant la disponibilité de la flotte (autorisation parentale pour les mineurs et dépôt de caution) avec accord du Responsable Technique Qualifié.
► -20 % sur le tarif public du stationnement bateau (1 bateau par famille).
AVANTAGES OFFERTS AUX ELEVES-MONITEURS EN FORMATION
► Le cursus de formation comporte 5 stages. Les élèves-moniteurs
- Qui suivent leur formation au CNPG, et
- Qui s’engagent à travailler un minimum de 12 semaines à plein temps au CNPG au cours des 2 saisons suivant l’obtention du diplôme
bénéficient de la gratuité de 3 stages sur 5.
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AVANTAGES NOMINATIFS OFFERTS AUX AIDE-MONITEURS
► Gratuité individuelle sur la location et la participation individuelle aux animations suivant la disponibilité de la flotte (autorisation parentale pour les mineurs et dépôt de caution) avec accord du Responsable Technique Qualifié.
► 1 stage offert pour 2 semaines encadrées à temps complet ou 4 stages à mi-temps durant l'été.
► 50 % de réduction sur un stage de formation de niveau 4 pour chaque période de 4 semaines réalisées à plein temps en tant qu’aide-moniteur dans l’été.
►- 20 % sur le tarif public du stationnement bateau (1 bateau par famille).
AVANTAGES OFFERTS AUX PARTENAIRES DU CNPG (hébergeurs, etc...)
1) Le Centre Nautique s’engage à accorder un avantage au partenaire, réservé à sa clientèle sous forme de prix ou de service offert conformément à la convention signée entre les deux parties.
2) Cette offre sera valable du 1er mars 2022 au 31 octobre 2022
3) Une réduction de 10% sera accordée à la clientèle du partenaire sur :
► Le prix des stages E.F.V durant la période estivale (réduction de 15% durant les vacances de Pâques et de la Toussaint non cumulable)
► Les locations (non cumulable avec la happy hour)
► Les balades nautiques
4) En échange de ces avantages, le partenaire s’engage à présenter le Centre Nautique dans son catalogue et auprès des Voyagistes avec qui il travaille. Un affichage visible des activités du Centre Nautique et des programmes de sorties sera effectué au point information du partenaire. Les brochures du Centre Nautique seront également remises aux résidents lors de leur arrivée dans l’établissement.
Afin de bénéficier des avantages offerts, la clientèle du partenaire devra se munir d’un justificatif et/ou de la clé de son appartement qu’elle présentera à l’accueil du Centre Nautique.
137 CRÉATION DE POSTE DE COORDINATEUR NAUTIQUE, ADJOINT A LA DIRECTION AU CENTRE NAUTIQUE
Patrick LOISEL informe le Conseil Municipal de la nécessité de modifier l’organisation actuelle du Centre Nautique en créant le poste de Coordinateur Nautique, Adjoint à la Direction.
La personne recrutée sera placée sous l’autorité directe du Directeur du Centre Nautique et aura les missions suivantes :
- Organiser la pratique des activités nautiques,
- Encadrer les différentes activités nautiques sur l’eau, à hauteur de 60%
minimum de son temps de travail,
- Assurer l’intérim du Directeur en son absence.
Cet emploi sera pourvu par un candidat, titulaire de la Fonction Publique ou contractuel, relevant du cadre d’emplois des Educateur des Activités Physiques et Sportives avec une expérience significative dans le domaine du management et de l’encadrement des activités nautiques, possédant un Brevet d’Etat ou un Brevet Professionnel en lien avec le nautisme.
Ce poste viendra, dans un premier temps, augmenter les effectifs de l’équipe du Centre Nautique. Cependant, il est à noter qu’une partie de ses missions couvrira celles accomplies par l’un des moniteurs qui prendra sa retraite courant 2022. La création du poste de Coordinateur Nautique a aussi pour vocation d’anticiper ce départ en retraite qui ne donnera alors pas lieu à remplacement. Le poste de moniteur, occupé par l’agent titulaire du grade d’Educateur Principal des APS qui partira à la retraite, sera supprimé du tableau des effectifs lors de son départ de la collectivité.
Patrick LOISEL demande aux membres du Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la création du poste de Coordinateur Nautique à compter du 1er janvier 2022,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes liés aux recrutements de l’intéressé,
• De PRÉVOIR les crédits nécessaires pour la rémunération de l’intéressé au budget du Centre Nautique.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
AVENANT N°1 CONVENTION PLURIANNUELLE - ASSOCIATION SPORTIVE NAUTIQUE DE PERROS (ASNP) – ANNÉE 2021-2022
Patrick LOISEL informe l'Assemblée que l’Association Sportive Nautique de Perros (ASNP) a pour but de promouvoir les sports nautiques dont la voile légère sportive à Perros-Guirec et ses alentours.
Patrick LOISEL précise que l’Association a engagé depuis le printemps une dynamique de loisirs sportifs et de compétition sur laser et Optimist (mise en place
138 d’entrainements tous les samedis de l’été, ...) et définit un projet associatif et sportif validé par le Conseil d’administration de l’association.
En termes d’organisation, d’un commun accord avec le Centre Nautique il a été décidé que les inscrits au loisir à l’année (activités des mercredi après-midi, samedi matin et après-midi) sauf le kayak et le longe côte pouvaient devenir adhérents de l’ASNP. Ainsi, l’Association disposerait de plus d’adhérents, ce qui lui permettrait d’avoir un plus grand nombre de bénévoles et d’enclencher une politique de club dès à présent.
Cette organisation implique que le Centre Nautique puisse prendre en charge les inscriptions des adhérents et donc encaisser certains services pour le compte de l’association et notamment :
- L’adhésion à l’Association
o 15,50 € pour les mineurs (- de 18 ans)
o 16,50 € pour les adultes
- La licence fédérale
o Licence annuelle jeune Fédération Française de Voile : 29,50 €
o Licence annuelle adulte Fédération Française de Voile : 58,50 €
Après avis favorable de Madame la Trésorière Municipale, cette procédure est mise en œuvre dès la rentrée 2021-2022. L’ASNP pourra ainsi facturer le montant des licences fédérales et les adhésions au Centre Nautique, la prestation n’est pas encaissée par l’association, celle-ci étant assurée par le Centre Nautique. Patrick LOISEL précise que les tarifs cités supra figurent dans la délibération des tarifs du Centre Nautique.
En conséquence, Patrick LOISEL propose au Conseil Municipal :
• D'APPROUVER les termes de l’avenant n°1 de la Convention pluriannuelle joint en annexe,
• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
139 Convention
de partenariat
Nom du partenaire
Association Sportive Nautique de Perros (ASNP)
Coordonnées
Monsieur Alexandre GRASS- Président
Motif du partenariat
Avenant n° 1 - Convention pluriannuelle annuelle 2021 - 2026
140
Convention de partenariat
2
Entre
Monsieur Erven LEON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Perros-Guirec, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du 22 avril 2021 ci-après désigné par les termes "la Ville".
De première part,
Monsieur Alexandre GRASS, Président de l'Association Sportive Nautique de Perros-Guirec, créée le 25 novembre 1986 et dont les statuts ont été modifiés le 17 novembre 2001 et ayant son siège social en Mairie de PERROS-GUIREC agissant pour le compte de ladite Association et ci-après désignée par les termes "l'Association".
De deuxième part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – OBJET
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la pratique des sports nautiques dans le cadre de l'animation et la promotion de la Ville, avec la participation du C.N.P.G, à compter du 1er janvier 2021. A cet effet, elle fixe le cadre général des activités, précise par catégorie les actions à entreprendre et arrête les procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation, les modalités de la participation de la Ville à leur financement incluant la contribution du C.N.P.G. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d'avenant.
La présente convention est assortie, pour chacun de ses exercices, d'une convention annuelle d'exécution précisant les actions agréées, les objectifs de résultats de l'Association, le montant de la participation financière de la Ville ainsi que les moyens effectivement mis à disposition par le C.N.P.G.
Article 2 – PROGRAMME ANNUEL
L'Association, en concertation avec le Conseiller Municipal Délégué aux activités nautiques et aux plages arrêtera pour le 1er décembre de chaque année, un programme d'activités de la saison et des saisons N+1 et N+2, et les objectifs de résultats pour l'année suivante. Ce programme figurera dans la convention annuelle d'exécution.
141
Convention de partenariat
3
Article 3 – MOYENS MIS A DISPOSITION
Le C.N.P.G met à disposition de l'Association des moyens en locaux, en matériels et en personnels, nécessitant de formaliser les obligations réciproques des parties. Les moyens mis à disposition figurent dans la convention d'exécution annuelle.
Le Centre Nautique prend en charge les inscriptions des adhérents et encaisse certains services pour le compte de l’association et notamment :
- L’adhésion au club
- La licence fédérale
Après avis favorable de Madame la Trésorière, cette procédure est mise en œuvre dès la rentrée 2021-2022. L’ASNP pourra ainsi facturer le montant des licences fédérales et les adhésions au centre nautique, la prestation n’est pas encaissée par l’association, celle-ci étant assurée par le centre nautique. Il convient de préciser que cette adhésion à l’ASNP est facultative, en cas d’adhésion celle-ci ouvre l’accès à des animations (régates,...) cours (météo, courants, nœuds, ...) et conférences (APECS, ...) que l’association va mettre en œuvre dès cet hivers 2021.
La Ville met à disposition de l’association un local lui permettant d’entreposer son matériel à l’abri des intempéries afin de le conserver dans le meilleur état possible. Cet engagement est valable pour les remorques de route, les mises à l’eau, coques, gréements, dérives, safrans et divers matériels (bouées, mouillages, ...).
Article 4 – SUBVENTION MUNICIPALE ANNUELLE
En contrepartie des obligations imposées par la présente convention et sous la condition expresse qu'elle en remplira réellement toutes les clauses, la Ville subventionne l'Association à concurrence d'une somme qui fera chaque année l'objet d'une délibération du Conseil Municipal. Cette subvention sera fixée par le Conseil Municipal après examen du budget prévisionnel et du programme d'activités établis par l'Association et transmis avant le 1 er décembre de chaque année.
De manière récurrente, la Ville attribue un montant de 15 000 € inscrit au budget du centre nautique pour le fonctionnement de l’école de sport. Cette somme correspond à un volume d’environ 400 heures annuelles (37.50 € / h), réparti d’un commun accord entre l’association et le centre nautique.
Cette répartition s’effectue selon plusieurs critères : les entraînements, les journées de stage et les régates, en tenant compte des supports mis en œuvre (Optimist, laser, ...). La mise à disposition des encadrants, du matériel et des locaux est valorisée par l’association dans son bilan annuel.
Si l'activité réelle de l'association ne correspond pas aux prévisions du programme d'activités ou si la subvention est utilisée à d'autres fins que celles
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Convention de partenariat
4
définies dans le programme, la Ville se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée. Toutefois un accord entre les parties peut intervenir sous forme d'avenant.
Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
La subvention à l'Association sera versée au mois de mai de chaque année, sauf évènement exceptionnel.
Article 6 : CONTROLE D’ACTIVITES
L'Association rendra compte régulièrement de son activité par rapport au programme arrêté avec la Ville. A la demande de cette dernière, une évaluation sera faite une fois par an par la commission municipale des Sports.
La commission municipale des sports vérifiera l'utilisation de la participation de la Ville sur le plan qualitatif et quantitatif, et pourra demander des explications sur les éventuels écarts entre le programme arrêté annuellement et l'état des objectifs à atteindre.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L'Association s'engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l'Assemblée Générale et au plus tard le 1ermars de l'année suivante le rapport moral ainsi que le rapport d'activités de l'année précédente.
Article 7 : CONTROLE FINANCIER DE LA VILLE
Sur simple demande de la Ville, l'Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérification.
Le Conseil d'Administration de l'Association désignera un vérificateur aux comptes.
Le Conseil d'Administration de l'Association adressera à la Ville dans le mois de leur approbation par l'Assemblée Générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le vérificateur aux comptes.
La Ville est habilitée à diligenter un audit comptable.
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Convention de partenariat
5
Article 8 : RESPONSABILITES – ASSURANCES
Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association devra souscrire tout contrat d'assurance de façon que la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée dans le cadre de ses activités. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence des polices d'assurance appropriées.
Elle assurera les risques liés à son activité et les matériels qui lui appartiennent ou qui lui sont prêtés par le C.N.P.G.
Article 9 : OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L'Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet. En outre, l'Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
L'Association adhèrera aux Fédérations Sportives Nationales correspondantes à ses activités et transmettra ses numéros d'adhésion à la Ville.
Article 10 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L'Association s'engage à faire mention de la participation de la Ville sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.
Elle s'engage à promouvoir la pratique nautique sportive au sein de la Ville et représenter celle-ci dans les compétitions de tout niveau.
Elle aura un comportement relationnel irréprochable tant vis-à-vis des autres entités nautiques de la Ville que des instances fédérales.
Elle transmettra son règlement intérieur qui devra mentionner la présente obligation.
Elle inscrira son action dans la démarche globale de la Ville vis-à-vis des jeunes et présentera un projet sportif.
Article 11 : OBLIGATIONS DU C.N.P.G ET DE L’ASSOCIATION
Le C.N.P.G. et l'Association s'inscriront dans une démarche de
complémentarité d'action et de rayonnement du nautisme et favoriseront la réalisation de leurs objectifs.
Ils respecteront leurs engagements pris quant aux mises à disposition des locaux, des matériels et des personnels.
Ils valoriseront les résultats obtenus dans le cadre de la Station. La Ville dispose du droit d'image.
144
Convention de partenariat
6
Cette compensation pourra être valorisée tant en dépenses qu’en recettes dans le bilan de l’Association.
Article 12 : MODIFICATIONS
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci, selon les mêmes formes.
Article 13 : DUREE ET DENONCIATION
La présente convention est conclue pour une durée maximale totale de 6 ans à compter du 1er janvier 2021 soit jusqu’au 31 décembre 2026. Six mois au moins avant la date d'expiration de la convention, l'une ou l'autre des parties sera tenue de faire connaître son intention :
- quant au renouvellement par avenant à la convention pour une durée de 6 années.
- quant à sa dénonciation à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 14 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'Association. Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non- respect de l'une des clauses de la présente convention ou de l'une des clauses de l'un quelconque des avenants à ladite convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'Association n'aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
Article 15 : LITIGES
L'esprit même de cette collaboration en vue de promouvoir conjointement, la Station, la Ville et la pratique des sports nautiques ne peut conduire à un litige public.
Les arbitrages nécessaires au bon fonctionnement de cette collaboration seront rendus par le Conseiller Municipal Délégué aux activités nautiques et aux plages.
En dernier ressort, le Maire arrêtera la décision de la Ville.
Article 16 : PIECES ANNEXEES
- La convention d'exécution annuelle fixant le programme annuel d'actions, les locaux, les moyens humains, matériels et financiers mis à disposition de l'association.
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Convention de partenariat
7
Fait en deux exemplaires originaux,
Chaque partie reconnaissant avoir reçu l’exemplaire qui lui revient.
Fait à Perros-Guirec, le .......................................................
Pour la Ville de Perros-Guirec
Erven LEON,
Maire,
Pour l’Association,
Monsieur Alexandre GRASS,
146
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PERROS-GUIREC ET
L'ASSOCIATION « RESCUE COTE DE GRANIT ROSE » DE PERROS- GUIREC - OCCUPATION DU LOCAL "POSTE DE SECOURS DE TRESTRAOU" - 2021 – 2023
Patrick LOISEL rappelle à l'Assemblée que l'Association « RESCUE Côte de Granit Rose » dont le siège se situe à Perros Guirec a pour objet l’apprentissage et la pratique du sauvetage côtier.
L’Association pour mettre en œuvre sa pratique dispose du local « poste de secours - CRS » situé plage de Trestraou.
Il convient d'établir une convention d'occupation dudit local, afin de définir les engagements réciproques des deux parties.
Patrick LOISEL précise qu'un état des lieux a été effectué par les services municipaux en présence de la Présidente de l'association. De plus, l’association s’engage à réaliser l’entretien courant des locaux (peinture, nettoyage, ...), avant chaque saison afin de décharger les services techniques de ces tâches. Les fournitures seront fournies par la Commune.
En conséquence, Patrick LOISEL propose au Conseil Municipal :
• D'APPROUVER les termes de la Convention jointe en annexe,
• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
147 Convention d’occupation
Du bâtiment communal
Nom de l’association
Rescue Côte de Granit
Nom et prénom de la Présidente
Nathalie MARTY
148
Convention
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2021,
Partie ci-après désignée par le terme "le propriétaire",
D’une part,
Et
L'association Rescue Côte de Granit Rose, représentée par sa Présidente Madame Nathalie MARTY, habilitée par le Conseil d'Administration en date du ..................., Partie ci-après désignée par le terme "l’occupant domanial",
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les droits et obligations des deux parties au regard de la mise à disposition temporaire du local « Poste de secours » par la Ville de PERROS-GUIREC au profit de l'association Rescue Côte de Granit Rose, situé Plage de Trestraou, - 22700 PERROS-GUIREC, en vue d’y exercer l’activité d’enseignement du sauvetage côtier.
En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par avenant.
Article 2 : DESCRIPTION DES LOCAUX
Le local soit 1 bâtiment pour un total de 51 m², comprenant :
• 1 garage
• 1 local bureau
• 1 local infirmerie
Un accès au local des douche ville est accordé, local d’une surface de 28.85 m².
Article 3 : PROPRIETE DES BIENS
Les biens immobiliers ci-dessus, sont la propriété de la Ville de PERROS-GUIREC. Leur occupation ne confère aucune propriété commerciale.
Les travaux de toute nature, ainsi que les aménagements que l’occupant domanial pourrait apporter pendant la durée de la convention, deviendront ipso facto et sans indemnité la propriété de la Ville de PERROS-GUIREC.
Article 4 : DOMANIALITE PUBLIQUE
Le local « poste de secours » appartient au domaine public de la Ville de PERROS-GUIREC, la présente convention est donc conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public.
L’autorisation revêt un caractère précaire et révocable.
149
Convention
3
En conséquence, l’occupant domanial ne pourra en aucun cas, revendiquer l’application des dispositions relatives aux baux commerciaux ou se prévaloir de quelque disposition susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
Article 5 : DESTINATION DES LIEUX
5.1 - Le local sera exclusivement utilisé pour les activités de l'association Rescue Côte de Granit Rose.
5.2 - L’occupant domanial ne pourra en aucun cas stocker aucun matériel et produit dangereux ou inflammable (gaz, solvants, ...), autres que le minimum nécessaire au fonctionnement normal de l'association Rescue Côte de Granit Rose (produit d’entretien,).
5.3 – L’occupant domanial n'est pas autorisé à sous-louer tout ou partie du "bien" sans autorisation écrite de la Ville de PERROS-GUIREC. Il ne pourra, sous peine de résiliation, changer la destination des locaux.
Article 6 : ETAT DES LIEUX
A l'entrée en vigueur de cette présente convention, un état des lieux contradictoire sera réalisé en présence de représentants des deux parties.
A expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, un état des lieux contradictoire sera fait en présence des représentants des deux parties.
Article 7 : ENTRETIEN, REPARATIONS ET TRAVAUX
7.1 - Entretien des locaux
L’occupant domanial s'engage à maintenir les biens objets de la présente convention dans le plus parfait état de propreté. Un soin tout particulier sera apporté au nettoyage des évacuations des eaux chargées en sable (grilles avec siphon).
7.2 - Réparations courantes et grosses réparations
La Ville de PERROS-GUIREC procèdera aux travaux de réparation courants des locaux ayant un caractère de périodicité ou dus à l'usure ou à un cas fortuit.
En outre, elle exécutera les travaux de grosses réparations, au sens de l'article 606 du code civil, soit la remise en état, la réfection ou la consolidation des gros murs et des murs de refend, le rétablissement ou le changement de la toiture, la réfection des voûtes et planchers.
7.3 - Contrôle et nature des travaux
La Ville de PERROS-GUIREC contrôlera leur bonne exécution en veillant notamment à la sauvegarde du domaine. Une visite générale des locaux sera faite chaque année avec les services techniques de la ville de PERROS-GUIREC en vue de constater l'état des lieux et d'établir, d'un commun accord, la liste des travaux d'entretien et de réparations courantes à exécuter.
L’occupant domanial devra assurer aux représentants compétents des services techniques de la ville, le libre accès aux installations.
Article 8 : TRAVAUX D'INTERET PUBLIC
L’occupant domanial souffrira sans y apporter aucun obstacle, tous les travaux d'intérêt public qui deviendraient nécessaires tant à l'intérieur, qu'aux abords des locaux, ainsi que tous les travaux nécessaires à la conservation du domaine public, mis en œuvre par la ville de PERROS-GUIREC, sans pouvoir réclamer aucune indemnité.
Toutefois, la ville de PERROS-GUIREC s'engage à prendre l'attache de l'association afin de déterminer le calendrier et la nature des dits travaux.
150
Convention
4
Article 9 : MESURES DIVERSES DE SECURITE ET DE SALUBRITE
L’occupant domanial fera son affaire de la surveillance générale et de la sécurité des lieux. Il sera tenu de se conformer à toutes les dispositions légales et règlementaires, instructions et consignes régissant les établissements recevant du public.
La Ville de PERROS-GUIREC exécutera, dans les meilleurs délais, tous travaux liés à la sécurité du bâtiment, les modifications ou transformations qui pourront être prescrits par la Préfecture pour la sécurité et la salubrité des locaux.
Le matériel et les accessoires nécessaires pour le service des secours contre l'incendie devront être maintenus aux frais de l’occupant qui les tiendra constamment en état de fonctionnement.
Les directions à prendre et à suivre pour gagner les issues des salles seront indiquées par des prescriptions particulières. Les portes et les issues de secours seront maintenues constamment en état de bon fonctionnement.
La Ville de PERROS-GUIREC contrôlera la bonne application de cet article. L’occupant domanial devra laisser un libre accès au représentant de la ville dûment mandaté.
Article 10 : REDEVANCES
La mise à disposition gracieuse du local, objet de la présente convention, sera valorisée par la Ville de PERROS-GUIREC.
L’association s’engage quant à elle à valoriser cette redevance dans son bilan financier tant en dépense qu’en recette.
La présente convention est consentie moyennant la valorisation de la redevance annuelle fixée à 5 100 .00 euros hors charges (51 m² * 10€ * 10 mois).
Révision de la redevance
Ce loyer, traduit sous la forme d’une valorisation de mise à disposition gracieuse, sera révisé automatiquement au terme de chaque année du contrat, en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice ILAT (indice des loyers des activités tertiaires publié à l’INSEE) ou de tout autre indice qui viendrait à lui être substitué par voie législative ou réglementaire.
La formule applicable est la suivante :
Loyer n = Loyer 0 [0.30 + 0.70 (ILAT / ILAT 0)]
Dans laquelle :
Loyer n : Loyer révisé au 1er janvier de chaque année
Loyer 0 : Loyer de base valeur janvier 2021
ILAT : indice des loyers des activités tertiaires publié à l’INSEE, valeur correspondant au troisième trimestre de l’année n- 1 par rapport à l’année de révision ou dernière valeur disponible à la date de révision.
ILAT 0 : indice des loyers des activités tertiaires publié à l’INSEE, valeur 0 correspondant au 1er trimestre de l’année 2021 (114.87).
A défaut de publication ou de remplacement de cet indice et à défaut d'accord entre les parties, le nouvel indice sera fixé par un arbitre désigné, soit d'un commun accord, soit par ordonnance du président de la juridiction compétente et sur requête de la partie la plus diligente.
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Convention
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Article 11 : DEPENSES D'EAU, D'ELECTRICITE, CHAUFFAGE
L’occupant domanial supportera les frais relatifs aux consommations d'eau et d'électricité proportionnels à l'utilisation en propre par l'association.
Il supportera le prix des abonnements et des charges précitées ainsi que les dépenses accessoires (taxes, redevances, ...).
Un état des charges arrêté au 31 décembre de l'année sera établi avant le 31 janvier de l'année suivante. Le montant représentera 100 % du montant calculé à partir des consommations relevées aux compteurs, minorés des montants ne correspondant pas aux consommations propres à l'association.
Article 12 : DOMMAGES ET ASSURANCES
L’occupant domanial est responsable des dommages causés dans l'enceinte des locaux mis à sa disposition, sauf si ces dommages surviennent à l’occasion d’activités organisées par la commune.
Il sera tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels, matériels, ainsi que ceux immatériels qui en sont la conséquence, causés aux tiers.
Il devra contracter une assurance couvrant les risques locatifs ainsi qu'une assurance responsabilité civile et garantie dommage à immeuble. En cas de dommage à l'immeuble, l’occupant domanial ne pourra, sans l'accord de la ville de PERROS-GUIREC, accepter le montant de l'indemnisation proposé par la compagnie d'assurance, ni en percevoir la somme. Il devra adresser à la ville de PERROS-GUIREC, copie des attestations d'assurances (locaux, bateau, manifestations, ...) et des avenants notifiant l'étendue des garanties et aviser la ville de PERROS-GUIREC en cas de cessation des contrats, que ce soit du fait de la compagnie ou de la sienne.
Article 13 : INFORMATION DE LA VILLE DE PERROS-GUIREC
D'une façon générale, l’occupant domanial s'engage à tenir la Ville de PERROS-GUIREC informée des conditions d'exécution de la présente convention et à répondre aux demandes de renseignements et de documents s'y rapportant.
En particulier, il transmettra à la Ville de PERROS-GUIREC les informations et documents suivants :
- les attestations d'assurance ainsi que leurs avenants.
Article 14 : CAS DE RESILIATION DE LA CONVENTION
14.1 - Résiliation de plein droit
La convention sera résiliée de plein droit par la Ville de PERROS-GUIREC sans indemnité pour l'occupant dans les cas suivants :
• dissolution de l’association,
• changement affectant l’association de nature à compromettre l'affectation des locaux, • changement dans l'affectation des locaux sans accord préalable.
14.2 - Résiliation pour motif d'intérêt général par la Ville de PERROS-GUIREC Pour des raisons d'intérêt général ou d'utilité publique dûment motivées, la Ville de PERROS- GUIREC pourra résilier la convention moyennant un préavis de six mois sans indemnité à compter de la date de la notification de la résiliation.
Toutefois, la Ville de Perros-Guirec s'engage à proposer un local équivalent pour permettre la continuité du fonctionnement de la société.
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Convention
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La résiliation sera prononcée d'office par décision du Conseil Municipal et sera notifiée à l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet à la date de la notification.
Article 15 : ACCES TEMPORAIRE POUR CAS DE FORCE MAJEUR
Sur demande du Maire et en cas de force majeure, la société devra laisser libre accès à la totalité du bâtiment sans dédommagement et indemnité particulier.
Article 16 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
L'une et l'autre des parties pourra mettre fin à la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un mois.
Article 17 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'association Rescue Côte de Granit Rose et la Ville de PERROS-GUIREC au sujet de la validité de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Perros-Guirec, le ..............................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l'association
Rescue Côte de Granit Rose
La Présidente,
Nathalie MARTY,
153
CONVENTIONS ET SUBVENTIONS D’EXCELLENCE SPORTIVE
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal que l’intention « Sport de Compétition » fait partie du projet sportif municipal de Perros-Guirec 2021/2026 voté en Conseil municipal de Juillet 2021.
La mise en œuvre du Sport Compétition sur la Commune est étroitement liée à l’activité fédérale développée par les associations sportives Perrosiennes affiliées à une fédération agréée par le ministère des sports.
Le soutien de la Commune aux associations sportives, aux projets associatifs sportifs et au dynamisme associatif sportif favorise le projet sportif municipal.
Cette convention affirme le soutien de la Ville aux Associations sportives et aux sportifs qui performent au niveau national et international et qui sont les ambassadeurs de la Commune.
Deux associations sportives Perrosiennes, l’Association Sportive Nautique de Perros Guirec et Armor Parachutisme ont respectivement deux athlètes en Pôle Espoir et un athlète sur la liste ministérielle des athlètes de haut niveau.
Elles souhaitent avec leurs athlètes s’engager avec la commune de Perros- Guirec dans un partenariat au titre de l’année 2022.
Il est proposé un partenariat à hauteur de 400 euros pour chaque athlète inscrit en pôle Espoir et un partenariat de 800 euros pour l’athlète inscrit sur la liste ministérielle des athlètes de haut niveau.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER les deux conventions
• D’APPROUVER les montants des subventions.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les
conventions.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Christophe TABOURIN ne prend pas part au vote
Christophe BETOULE indique que cette délibération concerne les associations qui ont un adhérent au pôle espoir. Ce dossier a été vu en commission des sports. La subvention est versée au club pour aider le jeune dans ses démarches. A la question de Pierrick ROUSSELOT demandant si les parachutistes sautent avec la voile de Perros-Guirec, Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
154 Convention de
partenariat
d’Excellence sportive
2022
Nom du Sportif
Nicolas COADIC
Coordonnées
06 24 11 81 17 – nicolas.coadic@gmail.com
Nom de l’Association
ARMOR PARACHUTISME
Nom(s) et prénom(s) du (des) Président(s)
Marie COADIC
Coordonnées
06 61 84 37 53 – mcoadic@parachutisme-bretagne.com
155
Convention de partenariat
d’Excellence sportive
2
ENTRE
La Ville de Perros-Guirec, représentée par son Maire, M. Erven LEON
L’Association Armor Parachutisme, représentée par sa Présidente, Mme Marie COADIC
ET
L’athlète sportif Nicolas COADIC licencié à Armor Parachutisme sous le numéro 118201
PREAMBULE :
Ce projet de partenariat sportif correspond à l’intention « Sport de Compétition » du Projet Sportif Municipal de Perros-Guirec 2021/2026 voté en Conseil municipal le 8 Juillet 2021.
La mise en œuvre du Sport Compétition sur la commune est étroitement liée à l’activité fédérale développée par les associations sportives Perrosiennes affiliées à une fédération agréée par le ministère des sports.
Le soutien de la Ville aux associations sportives, aux projets associatifs sportifs et au dynamisme associatif sportif favorise le projet sportif municipal.
Etablir un partenariat avec les associations sportives et leurs athlètes de haut niveau affirme le soutien de la Ville auprès de leurs représentants sportifs qui performent au niveau national et international et deviennent ainsi les ambassadeurs de la Ville. C’est aussi un moyen d’investir les jeunes générations et leurs proches au sein d’un fan club qui viendra encourager ces athlètes lors de compétitions majeures.
À la suite des demandes de subventions d’Excellence formulées par l’association sportive Perrosienne Armor Parachutisme pour l’athlète sportif Nicolas COADIC, inscrit sur les listes ministérielles des athlètes de haut niveau, il est proposé d’établir une convention de partenariat entre la Ville, l’association et l’athlète sportif.
156
Convention de partenariat
d’Excellence sportive
3
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
● L’athlète s’engage à :
- Communiquer autant que possible sur la Ville de Perros-Guirec et mettre en avant les activités sportives réalisées sur le territoire Perrosien via ses réseaux sociaux. Les logos et les éléments de communication de la Ville à partager seront adressés par le service Communication.
- Partager régulièrement les posts des réseaux sociaux de la Ville de Perros- Guirec, de l’Office du Tourisme, du service Jeunesse Vie Scolaire et Sport et de son association via ses propres réseaux sociaux.
- Participer, à la demande de la Ville et en fonction de ses disponibilités, à la fête du Sport fin Août ou à tout autre évènement sportif organisé par la Ville qui valorise ce partenariat.
- Agir activement avec une classe de cycle 3 d’une école Perrosienne et mettre en place des échanges réguliers entre les élèves et l’athlète autour de la pratique sportive de très haut niveau, la passion du sport et ses bienfaits, les valeurs humaines nécessaires aux résultats sportifs. L’athlète s’attachera, en lien avec l’enseignant, à adapter son discours pour le rendre compréhensible par des élèves de cycle 3 aussi bien à l’écrit qu’à l’oral.
- Participer le plus possible à la vie de son association sportive Perrosienne dans laquelle il est licencié et partager sa passion auprès du plus grand nombre.
● La Ville de Perros-Guirec et le service Jeunesse Vie Scolaire et Sport s’engagent à :
- Communiquer via la presse, sur son site internet et ses réseaux sociaux sur le partenariat en cours mais également sur les résultats sportifs obtenus par l’athlète
- Encourager les Perrosiens (Fan Club) à suivre l’athlète lors de ses participations aux compétitions majeures.
- Subventionner à hauteur de 800 euros l’association sportive et son athlète inscrit sur la liste ministérielle de haut niveau. Il est demandé à l’association sportive Perrosienne d’encourager et accompagner son athlète de haut niveau dans sa quête de la performance. Aussi la Ville de Perros-Guirec préconise que 20% de la subvention soit affectée aux dépenses afférentes à l’association pour soutenir l’athlète. Le reste de la subvention sera aussi versé sur le compte de l’association et sera affecté au projet de l’athlète.
157
Convention de partenariat
d’Excellence sportive
4
ARTICLE 2 – PARTICIPATION FINANCIERE
- La Ville de Perros-Guirec versera la subvention correspondante sur le compte de l’association après validation au Conseil municipal du 19 Novembre 2021 et signature de la présente convention.
- Le partenariat d’une durée d’un an sera effectif du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.
Fait à Perros-Guirec, le ..............................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association
La Présidente,
Marie COADIC
Nicolas COADIC
Athlète
Armor Parachutisme
158 Convention de
partenariat
d’Excellence sportive
2022
Nom des Sportifs
Iban CORNIC et Thibault TABOURIN
Coordonnées
Iban :
Thibault :
Nom de l’Association
ASSOCIATION NAUTIQUE PERROS-GUIREC (ASNP)
Nom(s) et prénom(s) du (des) Président(s)
Alexandre GRASS
Coordonnées
159
Convention de partenariat
d’Excellence sportive
2
ENTRE
La Ville de Perros-Guirec, représentée par son Maire, M. Erven LEON.
L’Association « Associatoin Sportive Nautique Perros-Guirec (ASNP), représentée par son Président(e), M. Alexandre GRASS
ET
Les athlètes sportifs Iban CORNIC et Thibault TABOURIN licenciés à l’ASNP respectivement sous le numéro 1299658L et 1351653X
PREAMBULE :
Ce projet de partenariat sportif correspond à l’intention « Sport de Compétition » du projet sportif municipal de Perros-Guirec 2021/2026 voté en Conseil municipal le 8 Juillet 2021.
La mise en œuvre du Sport Compétition sur la commune est étroitement liée à l’activité fédérale développée par les associations sportives Perrosiennes affiliées à une fédération agréée par le ministère des sports.
Le soutien de la commune aux associations sportives, aux projets associatifs sportifs et au dynamisme associatif sportif favorise le projet sportif municipal.
Etablir un partenariat avec les associations sportives et leurs athlètes de haut niveau affirme le soutien de la Ville auprès de leurs représentants sportifs qui performent au niveau national et international et deviennent ainsi les ambassadeurs de la commune. C’est aussi un moyen d’investir les jeunes générations et leurs proches au sein d’un fan club qui viendra encourager ces athlètes lors de leurs compétitions majeures.
À la suite des demandes de subventions d’Excellence formulées par l’Association ASNP pour les athlètes Thibault TABOURIN et Iban CORNIC, inscrits en pôle Espoir, il est proposé d’établir une convention de partenariat entre la Ville, l’Association et l’athlète sportif.
160
Convention de partenariat
d’Excellence sportive
3
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
● Les 2 athlètes s’engagent à :
- Communiquer autant que possible sur la Ville de Perros-Guirec et mettre en avant les activités sportives réalisées sur le territoire Perrosien via les réseaux sociaux de l’athlète. Les logos et les éléments de communication de la Ville à partager seront adressés par le service Communication.
- Partager régulièrement les posts des réseaux sociaux de la Ville de Perros- Guirec, de l’Office du Tourisme, du service Jeunesse Vie Scolaire et Sport et de son association via ses propres réseaux sociaux.
- Participer, à la demande de la Ville et en fonction de ses disponibilités, à la fête du Sport fin Août ou à tout autre évènement sportif organisé par la Ville qui valorise ce partenariat.
- Agir activement avec une classe de cycle 3 d’une école Perrosienne et mettre en place des échanges réguliers avec les élèves autour de la pratique sportive de très haut niveau, la passion du sport et ses bienfaits, les valeurs humaines nécessaires aux résultats sportifs. Les athlètes s’attacheront, en lien avec l’enseignant, à adapter leurs discours pour les rendre compréhensibles par des élèves de cycle 3 aussi bien à l’écrit qu’à l’oral.
- Participer le plus possible à la vie de leur association sportive Perrosienne dans laquelle ils sont licenciés et partager leur passion auprès du plus grand nombre.
● La Ville de Perros-Guirec et le service Jeunesse Vie Scolaire et Sport s’engagent à :
- Communiquer via la presse, sur son site internet et ses réseaux sociaux sur le partenariat en cours mais également sur les résultats sportifs obtenus par les athlètes
- Encourager les Perrosiens (Fan Club) à suivre les athlètes lors de leurs participations aux compétitions majeures.
- Subventionner à hauteur de 400 euros par athlète l’association sportive. Il est demandé à l’association sportive Perrosienne d’encourager et d’accompagner ses athlètes de haut niveau dans leur quête de la performance. Aussi la Ville de Perros-Guirec préconise que 20% de la subvention soit affectée aux dépenses afférentes à l’association pour soutenir les athlètes. Le reste de la subvention sera aussi versé sur le compte de l’association et sera affecté aux projets des athlètes.
161
Convention de partenariat
d’Excellence sportive
4
ARTICLE 2 – PARTICIPATION FINANCIERE
- La Ville de Perros-Guirec versera la subvention correspondante sur le compte de l’association après validation au Conseil municipal du 19 Novembre 2021 et signature de la présente convention.
- Le partenariat d’une durée d’un an sera effectif du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Fait à Perros-Guirec, le ..............................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association
Le Président,
Alexandre GRASS
Iban CORNIC
Athlète
ASNP
Thibault TABOURIN
Athlète
ASNP
162
CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT D’UN EMPLOI ASSOCIATIF AU SEIN DE L’ASSOCIATION RUGBY LANNION PERROS (RLP)
Christophe BETOULE rappelle que suite à la fusion de la section Rugby de l’ASPTT Lannion avec le club de Rugby de Perros-Guirec, il a été donné naissance à une nouvelle association intitulée « Rugby Lannion Perros » en date du 8 Mai 2019.
Cette fusion a entrainé le transfert de l’emploi d’éducateur sportif responsable de l’école de rugby.
Le Conseil Municipal, en du 6 Février 2020, avait voté et adopté à l’unanimité la convention de subvention et la participation de la Ville au titre de l’année 2020 pour un montant de 3048 euros.
Au titre des années 2021 à 2024, une nouvelle convention entre le
Département, les communes de Perros-Guirec et Lannion ainsi que l’association RLP vient encadrer cette subvention sur quatre années.
Après avoir indiqué que la participation de la Ville de Perros-Guirec est inscrite dans le tableau des subventions annexé au Budget Primitif 2021, Christophe BETOULE invite le Conseil Municipal à :
• APPROUVER le projet de convention joint en annexe,
• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Laurence THOMAS rappelle que :
- depuis cette année et en raison des besoins des parents concernant l’accueil de leur.s enfant.s l’été, toutes les sections de la Maison de l’Enfance sont restées ouvertes. Ce besoin s’explique notamment par le fait que la crise sanitaire a décalé les congés de nombreux parents mais également par le fait que beaucoup d’entre eux ont des professions saisonnières.
- le jardin d’éveil de la Crèche familiale n’est plus accueilli à la crèche collective mais au Centre d’Activités Pédagogiques tous les lundis et vendredis en dehors des vacances scolaires.
- les congés des familles sont actuellement contractualisés et des régularisations tarifaires en fin de contrat ont lieu lorsque tous les congés prévus n’ont finalement pas été pris.
- les dépassements d’horaires qui ne figurent pas au contrat ou sur le planning sont facturés une demi-heure supplémentaire à minima.
Laurence THOMAS informe par ailleurs que la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) a notifié dans son rapport de contrôle 2021, l’importance de paramétrer avec le même arrondi les contrats, les heures facturées et réalisées. L’un des objectifs prioritaires de la CAF est de répondre de la façon la plus favorable aux besoins des familles.
De plus, dans ce rapport, la CAF a demandé que :
- soient mises en œuvre des actions en cas d’oubli de pointage par les familles, - le paramétrage du logiciel de gestion ne prenne pas en compte les heures de présence au-delà de l’amplitude d’ouverture des établissements d’accueil, le gestionnaire pouvant appliquer des pénalités de retard.
Laurence THOMAS propose donc la modification du règlement intérieur : - annulant la fermeture partielle d’une section de la Maison de l’Enfance durant 2 semaines en août.
- notifiant le nouveau lieu d’accueil du jardin d’éveil au Centre d’Activités Pédagogiques.
- instaurant la déduction des congés annuels mensuellement de la facture sous réserve de respecter certaines conditions établies par la maison de l’enfance, notamment en lien avec les délais d’information et le maximum d’absences autorisées.
- diminuant la facturation des heures supplémentaires au-delà des 9 minutes au quart d’heure au lieu de la demi-heure.
179
- en cas d’oubli récurrent de pointage, dès la troisième occurrence, la famille sera redevable d’une pénalité représentant ¼ d’heure du tarif horaire qui lui est appliqué.
- une pénalité de 10 euros sera facturée aux familles chaque fois que leur enfant restera présent au-delà de l’amplitude d’ouverture des deux établissements d’accueil.
- Lorsqu’un enfant est malade et après fourniture d’un certificat médical, la facturation s’arrête à compter du deuxième jour d’absence (1 jour de carence).
Aussi, Laurence THOMAS invite le Conseil Municipal à :
• APPROUVER l'avenant proposé,
• AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Laurence THOMAS indique qu’une autre modification est à prendre en compte concernant la carence : « la facturation s’arrête à compter du deuxième jour de carence ».
180 1
Ville de Perros-Guirec
Règlement intérieur des établissements petite enfance
A partir de novembre 2021
Etablissements multi-accueil
23 rue de Kervoilan-22700 PERROS –GUIREC
Tel : 02 96 91 11 12
EMAIL : maisondelenfance@perros-guirec.com
Maison de l’enfance
« Tom pouce »
Crèche familiale
« Les Moussaillons »
181 2
La maison de l’Enfance de Perros-Guirec et la crèche familiale sont des structures municipales,
gérées par la commune de Perros-Guirec, et placées sous la responsabilité du Maire.
Soumises à un agrément du Conseil Départemental, elles fonctionnent conformément :
✓ Aux dispositions du décret N° 2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements et
services d’accueil des enfants de moins de 6 ans
✓ Aux instructions en vigueur de la Caisse d’Allocations Familiales
✓ Aux dispositions du règlement intérieur ci-après.
182 3
SOMMAIRE
I. PRESENTATION GENERALE DE L’ETABLISSEMENT
1. Introduction.............................................................................5
2. Périodes de fermeture...............................................................5
3. Organisation des espaces de vie...........................................5 - 6
II. L’INSCRIPTION.............................................................................. 6
III. L’ADMISSION
1. Le traitement des demandes...................................................6-7
2. Les conditions d’admission........................................................7
IV. CONDITIONS DE DEPART ET SCOLARISATION..................................8
V. L’ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP OU ATTEINT DE MALADIE
CHRONIQUE..................................................................................8
VI. LES PROFESSIONNEL.LE.S
1. L’équipe administrative..........................................................8 - 9
2. Le médecin référent...................................................................9
3. Le personnel de service et d’entretien............................................9
4. Le personnel accompagnant....................................................9 -10
VII. LES PRESTATIONS D’ACCUEIL PROPOSEES
1. L’accueil régulier.......................................................................10
2. L’accueil occasionnel.................................................................10
3. L’accueil d’urgence....................................................................10
VIII. LES TARIFS
1. Les critères ..............................................................................11
2. Le mode de calcul.....................................................................12
IX. LE CONTRAT DE MENSUALISATION
1. Modalités du contrat............................................................ ......12
2. Le calcul de la mensualisation......................................................12
3. Modification et fin de contrat.........................................................13
4. Le règlement des factures............................................................13
183 4
X. LES DEDUCTIONS ET MAJORATIONS
1. Les absences pour maladies.........................................................13
2. Les déductions exceptionnelles...................................................14
3. Les heures supplémentaires.......................................................14
XI. LES REGLES DE FONCTIONNEMENT
1. Les présences.........................................................................14
2. Les retards..............................................................................14
3. Les absences ..........................................................................14
4. L’arrivée et le départ..................................................................15
XII. FOURNITURES ET AFFAIRES PERSONNELLES.................................15
XIII. TOILETTE ET REPAS.....................................................................16
XIV. SUIVI MEDICAL- MALADIES – URGENCES
1. Le suivi médical......................................................................16
2. Les évictions obligatoires......................................................16 - 17
3. Les évictions conseillées............................................................17
4. Les traitements médicaux...................................................17 - 18
5. Autres situations......................................................................18
XV. ASSURANCE ET RESPONSABILITE
1. Généralités..............................................................................18
2. La sécurité..............................................................................18
3. Les transports en voiture............................................................18
XVI. PARTICIPATION DES PARENTS
1. L’adaptation............................................................................19
2. La communication....................................................................19
Contacts .........................................................................................................20
184 5
PRESENTATION GENERALE DES ETABLISSEMENTS
I.1. Introduction
Les établissements petite enfance de la ville de Perros-Guirec proposent :
o Un service d’accueil collectif, la maison de l’enfance « Tom pouce »
o Un service d’accueil familial, « les Moussaillons »
➢ La maison de l’enfance « Tom pouce » :
La maison de l’enfance, située rue de Kervoilan, accueille les enfants à partir de 2 mois jusqu’à 4 ans.
Agréé par le conseil départemental, l’établissement est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
Sa capacité d’accueil est de 52 enfants répartis en 4 espaces de vie.
La maison de l’enfance héberge par ailleurs :
- Les consultations de puéricult.rice.teur.s organisées par le service de la Protection Maternelle infantile (1 fois
par semaine)
- Le service administratif des deux crèches
➢ La crèche familiale « les Moussaillons »
La crèche familiale « les Moussaillons » emploie jusqu’à 14 assistant.e.s maternel.le.s qui exercent leur activité à leur
domicile, dans le cadre de leur agrément délivré par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor. Elle est agréée pour
l’accueil de 30 enfants.
Les enfants peuvent être accueillis chez les assistant.e.s maternel.le.s du lundi au vendredi, de 7h30 à 19h. Ils peuvent
bénéficier dès l’âge de 16 mois, d’un temps collectif d’une demi-journée par semaine organisé au Centre d’Activité
Pédagogique.
I.2. Périodes de fermeture
➢ La maison de l’enfance et la crèche familiale sont totalement fermées :
- du 24 décembre au soir au 1er janvier inclus
- au pont de l’Ascension
- au cours de l’année : 2 journées pédagogiques
➢ En crèche familiale, un service de « remplacement » est proposé pour les familles qui ne peuvent
prendre leurs vacances en même temps que l’assistant.e maternel.le de leur enfant, ceci en fonction des
possibilités d’accueil. Dans l’intérêt de l’enfant il est néanmoins souhaitable que les familles posent leurs congés en
même temps que l’assistant.e maternel.le.
I.3. Organisation des espaces de vie
➢ L’accueil collectif de la maison de l’enfance est organisé sur 4 espaces de vie distincts, selon l’âge de l’enfant et
l’heure d’arrivée.
o « Les Lucioles » : réservé à l’accueil des enfants de 2 mois et demi à 16-18 mois.
Cet espace de vie ouvre de 7h30 à 18h30. Sa capacité d’accueil est de 14 enfants.
o « Les Coccinelles » : les enfants d’au moins 16 mois y sont accueillis de 7h30 jusqu’à 18h30.
Sa capacité d’accueil est de 12 enfants.
o « Les Cigales» : les enfants d’au moins 16 mois y sont accueillis à partir de 7h30 jusqu’à 18h30.
185 6
Sa capacité d’accueil est de 12 enfants.
o « Les Libellules » : les enfants d’au moins 16 mois y sont accueillis à partir de 7h30 jusqu’à 18h30.
Sa capacité d’accueil est de 14 enfants.
II. L’INSCRIPTION
L’inscription s’effectue auprès du.de la responsable de l’établissement, sur rendez-vous.
Une copie du formulaire d’inscription est délivrée aux parents à la fin de l’entretien.
Trois mois avant la date d’entrée prévue, les parents doivent impérativement réactualiser leur demande en précisant :
- La date d’entrée souhaitée
- La date de naissance effective de leur enfant
- Leur situation familiale et professionnelle à l’entrée
- Les jours et les horaires de fréquentation souhaités
- Le temps de présence hebdomadaire envisagé
- Le nombre de semaines d’absence prévues sur la période.
III. L’ADMISSION
II.1. Le traitement des demandes
Les dossiers d’inscription sont examinés par la commission d’attribution des places, sur la base des renseignements
fournis par les familles sur le formulaire d’inscription.
La commission d’attribution des places est composée de : un élu référent, la.e responsable du service petite enfance,
la.e responsable de la crèche familiale, un.e puériculteur.rice de PMI (protection maternelle infantile, service du conseil
départemental) un.e conseill.er.ère en développement social CAF (caisse d’allocation familiale), un.e assistant.e
social.e de la CAF.
Cette commission se réunit 2 fois par an (octobre pour les admissions de janvier/février et avril-mai pour les admissions
de septembre/octobre). En dehors de ces dates, le.a responsable de l’établissement est mandaté.e pour prendre les
décisions en fonction des places vacantes et suivant des critères de priorité établis par la commission.
Les critères examinés pour l’admission sont les suivants, par ordre de priorité :
Du côté des familles :
- Lieu de résidence (résidents perrosiens prioritaires)
- Enfant prioritaire (enfant en situation de handicap, famille monoparentale, famille percevant les minimas sociaux,
adoption, grossesses multiples, demande PMI)
- Lieu de travail des parents (prioritaires si travaillent à Perros–Guirec)
- Fratrie présente au sein de l’établissement
- Date de préinscription
186 7
Du côté de l’établissement
- Age de l’enfant (en accueil collectif : maximum 6 places/jour pour enfant de moins de 6 mois, dont 3 places pour
enfant de moins de 3 mois) (en accueil familial : maximum 2 enfants de moins de 6 mois chez un.e même
assistant.e maternel.le)
- Rythme de fréquentation (en accueil collectif : pas plus de 2 places par unité si planning non régulier)
L’attribution des places est notifiée aux familles au plus tard le 30 mai pour les rentrées en septembre,. Pour les autres
périodes, elle est notifiée au plus tard deux mois avant la date d’entrée prévue.
Une fois l’attribution des places prononcée par la commission, toute modification des données fournies par les parents
est susceptible d’entraîner une annulation de l’admission.
II.2. Les conditions d’admission
o Les vaccinations :
o L’enfant doit avoir bénéficié de la première injection obligatoire sur le calendrier vaccinal, les rappels
devant être effectués dans les délais prévus.
o L’avis médical :
o Pour les enfants inscrits en accueil régulier : L’avis du médecin de l’établissement (ou à défaut du
médecin de PMI) est obligatoire pour les enfants de moins de 4 mois. Cet examen médical doit
s’effectuer en présence d’au moins l’un des parents. Il est également effectué pour les enfants de plus
de 4 mois.
o Pour les enfants inscrits en accueil occasionnel, ou enfants de plus de 4 mois n’ayant pas bénéficié de
la visite du médecin de crèche : l’avis du médecin traitant avec présentation d’un certificat d’aptitude à
la vie en collectivité
o Pour les enfants bénéficiant d’une place d’urgence ou d’accueil ponctuel : la présentation du carnet de
santé à la responsable de l’établissement est obligatoire.
o Le dossier administratif
o Une fiche « famille »,
o Un formulaire d’autorisation pour les sorties, transports et photos
o Un formulaire d’autorisation de soins et d’intervention d’urgence
o La copie des vaccinations
o La copie des pages du livret de famille (parents, fratrie, enfant admis)
o Une attestation de responsabilité civile
o Le compte rendu de jugement en cas de divorce
o Un formulaire d’autorisation de prélèvement automatique + un RIB, pour les parents qui choisissent ce
mode de règlement
Depuis janvier 2020, dans le cadre du pilotage et de l’évaluation de la politique d’accueil du jeune enfant, la caisse
d’Allocation Familiale va mettre en place un nouveau système de recueil et d’analyses des données « familles », baptisé « FILOUE »
Ces données sont constituées des informations suivantes : top allocataire, matricule allocataire, code régime sécurité
sociale, date de naissance de l’enfant, code commune de résidence de l’enfant, nombre total annuel d’heures facturées
pour l’enfant, nombre total annuel d’heures de présence réalisées pour l’enfant, montant horaire facturé à la famille,
187 8
montant total annuel facturé à la famille pour l’enfant, taux d’effort appliqué à la famille, premier et dernier jour
d’accueil sur l’année civile pour l’enfant.
Transmises par nos soins et par l’intermédiaire de notre logiciel, elles seront utilisées à titre exclusivement statistique.
IV. CONDITIONS DE DEPART ET DE SCOLARISATION
Tout départ définitif de l’enfant doit faire l’objet d’un préavis écrit de 2 mois.
Ce préavis est de 3 mois pour les départs de septembre et de janvier.
En cas de non-respect de cette clause, le 1er mois complet suivant le départ de l’enfant sera facturé.
V. L’ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP OU ATTEINT DE MALADIE CHRONIQUE
Les enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique sont admis dans nos établissements au
même titre que tout autre enfant, sous réserve que, à l’appréciation du médecin et du.de la responsable de
l’établissement, la collectivité ou l’assistant.e maternel.le puissent leur apporter les soins nécessaires.
L’équipe médico éducative qui suit l’enfant rencontrera l’équipe d’accueil avant l’admission ou au cours du
premier mois, afin de préciser, en lien avec les parents :
➢ Les objectifs
➢ Les moyens à mettre en œuvre
➢ Le projet d’accueil individualisé (P.A.I.)
Des temps de concertation seront prévus régulièrement, au moins une fois par trimestre, entre le.a directeu.r.ice,
l’équipe médico éducative, les parents et la.e ou les référent.e.s du mode d’accueil choisi.
D’autres rencontres pourront également être organisées à la demande des contrevenants.
VI. LES PROFESSIONNEL.LE.S
VI.1. L’équipe administrative
La.e responsable des établissements d’accueil petite enfance
Infirmier.ère ou puériculteu.r.ice, il.elle est garant.e de la mise en application du projet pédagogique
➢ Il.elle a pour missions :
o D’assurer la gestion administrative et financière de l’établissement
o D’organiser le fonctionnement global de l’établissement
o De rencontrer et d’orienter les familles en recherche d’un mode d’accueil pour leur enfant
o De prononcer les admissions en dehors des commissions d’admission
o D’assurer l’encadrement et l’accompagnement du personnel
o De participer à l’organisation de la formation permanente du personnel
o De s’assurer du suivi médical des enfants, en lien avec le.la médecin de crèche
➢ Il.elle est à la disposition des familles pour toute question concernant l’accueil, la santé et le développement de
leur enfant.
➢ En son absence la délégation des responsabilités est confiée à son adjoint.e, puériculteu.r.ice de la crèche
familiale, ou à défaut à l’un.e des responsables des unités (éducateu.r.ices ou puériculteu.r.ice).
188 9
Le.a puériculteu.r.ice de la crèche familiale :
Infirmi.er.ère puériculteu.r.ice, il.elle est responsable de l’encadrement des assistant.e.s maternel.le.s ; il.elle a pour
missions :
o D’accompagner les assistant.e.s maternel.le.s dans leurs fonctions, par des visites à domicile
régulières
o De participer à l’accueil des enfants au jardin d’éveil
o De s’assurer du suivi médical des enfants
o D’organiser le service de remplacements
o De répondre aux interrogations des familles le cas échéant
La.e secrétaire : assure des fonctions de standard, d’accueil et de secrétariat, le matin de 7h30 à 14h30.
La.e secrétaire comptable : assure les facturations et le suivi des règlements ; son bureau est situé au Service
Comptabilité de la Mairie.
.
VI.2. Le.la médecin référent.e
➢ Il.elle a pour missions :
o D’assurer la visite d’admission des enfants en présence des parents. Cette visite vise à examiner la
capacité d’adaptation de l’enfant à la structure et permet d’échanger avec les parents sur la santé et
l’environnement de l’enfant
o Il s’assure du suivi médical et de la couverture vaccinale des enfants
o Il organise, à la demande des parents et/ou du personnel, des actions thématiques d’éducation et de
promotion de la santé
o Il veille à l’application des mesures d’hygiène préventives dans l’établissement
o Il organise le protocole de recours aux interventions d’urgence et participe à l’élaboration des protocoles
de soins.
VI.3. Le personnel de service et d’entretien
Il est composé de 2 agents d’entretien qui assurent la distribution des repas dans les espaces d’accueil ainsi que
l’entretien du linge et des locaux.
VI.4. Le personnel accompagnant
L’équipe éducative a pour missions d’assurer le bien être physique, psychologique et affectif de chaque enfant, et de
participer à son éveil sensoriel, psychique et moteur dans le respect de sa personnalité ; elle est constituée de
différentes compétences professionnelles :
189 10
En accueil collectif
o Quatre éducateu.r.ices de jeunes enfants
Chacun des espaces de vie est sous la responsabilité d’un.e éducateu.r.ice de jeunes enfants.
Ils.elles ont pour mission d’accompagner les équipes dans la mise en œuvre du projet éducatif.
o Un.e infirmi.er.ère puériculteu.r.ice
Il.elle travaille dans l’espace de vie des petits en co-responsabilité avec l’éducateu.r.ice de jeunes enfants.
Il.elle est plus particulièrement responsable des soins donnés à l’enfant, est garant.e du respect des règles d’hygiène et
de sécurité au sein de l’unité de vie des petits.
Il.elle élabore en outre les menus, en lien avec la cuisine centrale, pour l’ensemble des enfants accueillis sur
l’établissement. Il.elle assure le suivi médical des enfants de l’espace de vie dont il.elle est responsable.
o Quatre auxiliaires de puériculture
Elles participent à toutes les actions mises en œuvre dans les activités et les soins donnés aux enfants tout au long de
leur journée d’accueil, dans le cadre du projet éducatif.
o Des agents d’animation
Cinq professionnels titulaires du CAP Petite Enfance et deux agents non diplômés mais expérimentés, participent
avec les auxiliaires de puériculture à la mise en œuvre des activités et des soins donnés aux enfants tout au long de
leur journée d’accueil, dans le cadre du projet éducatif.
En accueil familial
o Onze assistant.e.s maternel.le.s
Exerçant leur travail à leur propre domicile, ils.elles prennent soin de l’enfant en l’absence de ses parents, participent à
son bien être physique, affectif et psychologique, contribuent au développement de ses compétences dans le respect de
sa personnalité.
Par leurs participations au « jardin d’éveil », ils.elles permettent à l’enfant de découvrir la vie collective.
VII. LES PRESTATIONS D’ACCUEIL PROPOSEES
La maison de l’enfance « Tom pouce » et la crèche familiale s’inscrivent dans un fonctionnement de multi-accueil, et
s’adaptent au plus près des besoins des familles, en fonction des places disponibles.
VII.1. L’accueil régulier
L’enfant fréquente l’établissement de façon régulière, sur la base d’un planning mensuel ou hebdomadaire.
Ce type d’accueil est finalisé par un contrat d’accueil (dans la mesure du possible pour les accueils variables)
VII.2. L’accueil occasionnel
L’enfant fréquente l’établissement de façon ponctuelle, ou, bénéficie d’un accueil régulier, il est confié
ponctuellement pour des temps supplémentaires, dans la limite des places disponibles.
VII.3. L’accueil d’urgence
L’enfant, non connu du service, est de façon imprévisible, privé de son mode de garde habituel.
190 11
Une place d’accueil dans l’espace de vie des bébés et une place d’accueil dans l’un des 3 autres espaces de
vie sont mises à disposition pour les accueils d’urgence.
3 assistant.e.s maternel.le.s, agréé.e.s pour 4 enfants, ont une place d’urgence à disposition des familles.
L’accueil d’urgence, non pérenne, est limité à 3 semaines renouvelables une seule fois pour la même durée.
VIII. LES TARIFS
VII.1. Les critères
Les tarifs sont calculés sur une base horaire, appliquant un « taux d’effort » conformément au barème de la Caisse
nationale d’Allocations Familiales (circulaire CNAF 2019 005 du 5/06/2019).
Les critères pris en compte pour définir le tarif horaire de chaque famille dépendent du nombre d’enfants à charge et
des ressources mensuelles imposables de l’année N-2 dans la limite du plancher et du plafond de ressources indiqué
par la CNAF.
Le montant des ressources mensuelles imposables du foyer fiscal des familles est obtenu, avec l’accord des familles,
par consultation du site de la « CDAP », auquel la responsable de l’établissement peut accéder grâce à un code
confidentiel.
En cas de refus de la famille de transmettre ses ressources, le calcul du tarif se fera sur la base du montant de
ressources plafond.
Cas particuliers :
Les parents qui ne possèdent pas de dossier CAF sur le département devront fournir leur avis d’imposition (N-2)
Pour les familles qui ne sont pas en mesure de fournir leur avis d’imposition, un « tarif moyen » sera appliqué. Ce
tarif moyen est révisé chaque année sur la base du calcul suivant : montant total des participations familiales facturées
sur l’exercice précédent divisé par le nombre d’actes facturés au cours de l’année précédente.
Pour les familles d’accueil souhaitant confier un enfant dont elles ont la garde, le tarif sera calculé sur la base du
plancher de ressources.
Le « taux d’effort horaire » du barème CNAF appliqué aux ressources mensuelles imposables
avant abattement
ACCUEIL
COLLECTIF
1/01/19 au
30/10/2019
0.06% 0.05% 0.04% 0.03% 0.02%
Nov+déc 2019 0.0605% 0.0504% 0.0403% 0.0302% 0.0202%
Année 2020 0.0610% 0.0508% 0.0406% 0.0305% 0.0203%
Année 2021 0.0615% 0.0512% 0.0410% 0.0307% 0.0205%
Année 2022 0.0619% 0.0516% 0.0413% 0.0310% 0.0206%
191 12
1 enfant 2 enfants 3 à 5
enfants
5 enfants et
+
ACCUEIL
FAMILIAL
1/01/19 au
30/10/2019
0.05% 0.04% 0.03% 0.02%
Nov+déc 2019 0.0504% 0.0403% 0.0302% 0.0202%
Année 2020 0.0508% 0.0406% 0.0305% 0.0203%
Année 2021 0.0512% 0.0410% 0.0307% 0.0205%
Année 2022 0.0516% 0.0413% 0.0310% 0.0206%
Ressources mensuelles plancher et plafond
1/09/2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022
Plancher ressources 705.27 705.27 705.27 705.27
Plafond ressources 5300 5600 5800 6000
VII.2. Le mode de calcul
Il est calculé de la façon suivante :
Ressources mensuelles imposables x taux d’effort horaire
Ex : pour une famille de 2 enfants dont les revenus du foyer fiscal sont de 3500 euros/mois,
3500 x 0.05%= 1.75 euros /heure
Le tarif horaire comprend : la fourniture des produits d’hygiène de base, les couches, le lait et les repas. (Cf Chapitre
XII)
En cas de changement de situation (perte d’emploi, divorce..) les parents devront informer le service dès que possible.
Le tarif pourra être révisé, sous réserve que le changement de situation ait bien été enregistré par les services de la
CAF ou de la MSA du département des Côtes d’Armor. Cette réévaluation ne pourra en aucun cas concerner les
factures déjà éditées.
IX. LE CONTRAT DE MENSUALISATION
IX.1. Modalités du contrat
Le calcul de la participation financière des familles est basé sur un contrat adapté au plus près de leurs besoins.
Le contrat est proposé pour une durée définie sur l’année civile. Un « contrat d’essai » peut être proposé aux parents
pour les 2 premiers mois, afin d’ajuster les horaires au plus près des besoins lors de la signature du contrat définitif.
➢ Le contrat d’accueil précise :
▪ La date de début et de fin de contrat
192 13
▪ Le nombre d’heures de présence (calculé sur la base des jours et des heures d’arrivée et
de départ, ou du nombre d’heures hebdomadaires prévues pour les « jours et horaires
variables »)
▪ Le nombre d’heures facturables
▪ Le tarif horaire appliqué
A noter : En accueil collectif, les familles qui ne peuvent prévoir le planning de fréquentation de leur enfant plus d’un
mois à l’avance bénéficieront d’un accueil non contractualisé, mais devront fournir chaque mois leur planning au plus
tard le 15 du mois précédent.
IX 2. Calcul de la mensualisation
H hebdo x nbre de semaines/période – H de fermeture de l’établissement = H mensualisées
nbre de mois sur la période du contrat
IX.3. Modification ou renouvellement de contrat
Un contrat peut être modifié un maximum de 3 fois au cours d’une année civile, sous réserve de places disponibles et
avec un préavis d’1 mois.
En accueil familial, le contrat ne peut être modifié en raison d’une scolarisation à temps partiel de l’enfant.
Lorsqu’un contrat arrive à échéance, il appartient aux parents de solliciter la responsable pour son renouvellement 2
mois avant son expiration.
IX.4. Le règlement des factures
➢ La facturation est établie au terme de chaque mois
➢ Les factures doivent être acquittées au plus tard le 28 du mois suivant la période facturée. Toute
facture non réglée dans ce délai sera remise en perception pour le recouvrement.
➢ Elles peuvent être réglées:
• En espèces contre reçu, à verser auprès du.de la directeu.r.ice, de son adjoint.e, ou du.de la
secrétaire.
• Par chèque établi à l’ordre du Trésor Public, à remettre ou à envoyer directement au
service, ou à la Mairie de Perros-Guirec.
• Par prélèvement automatique : Le montant de la facture sera prélevé entre le 5 et le 15 du mois
suivant la date d’échéance (soit entre le 5 et le 15 mars pour la facture du mois de janvier).
• Par ticket CESU si ceux-ci sont au nom de l’un des représentants légaux de l’enfant (attention :
au 31 janvier les tickets CESU de l’année précédente ne sont plus acceptés).
➢ Tout retard de paiement de plus de deux mois fera l’objet d’une exclusion de l’enfant, notifiée par
courrier recommandé..
➢ En cas de difficulté de paiement n’hésitez pas à en informer le service le plus rapidement possible.
193 14
X. LES DEDUCTIONS ET MAJORATIONS
En dehors de celles indiquées dans ce chapitre, aucune déduction ne peut être prise en considération.
X.1. Les absences pour congés annuel : sont mensuellement déductibles de la facture sous réserve du respect des
conditions suivantes :
- Le nombre de congés posés dans l’année ne pourra excéder 15 semaines.
- Le service devra être informé dans les délais et par écrit (mail, courrier ou imprimé à compléter) :
• En dehors des vacances scolaires : Le 12 du mois pour le mois suivant
• Pour les congés pris pendant les vacances scolaires : 2 mois avant
• Pour les congés de juillet et août : Le 30 avril au plus tard
Attention : en cas de non-respect de ces délais, les jours d’absence de l’enfant ne seront pas déduits de la
facture.
X.2. Les absences pour maladie
Toute journée entamée est due.
La déduction des jours de maladie est soumise à la présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité pour
l’enfant d’être gardé à la maison. Le certificat médical devra être remis au service au plus tard le 2 du mois suivant
l’arrêt.
Cette déduction est appliquée dès le deuxième jour d’absence justifiée sur le certificat médical (ex : certificat médical
daté du 15, pour 5 jours d’absence, la déduction est prise en compte à partir du 16 et 4 jours seront déduits) .
Les parents doivent informer le service de l’absence de leur enfant avant 9h30.
Si ces clauses ne sont pas respectées, aucune déduction ne sera appliquée.
A noter : les rendez-vous médicaux ne sont pas déductibles, sauf en cas de pathologie chronique.
Les absences liées à une hospitalisation ou à une maladie à éviction obligatoire sont déduites de la facture dès le 1er
jour complet d’absence, sous réserve que le justificatif (bulletin de situation en cas d’hospitalisation, ou certificat
médical) soit remis au plus tard pour le 2 du mois suivant le début de l’absence.
Attention : en cas de maladie à éviction obligatoire (-chap XIV-2) le certificat médical doit impérativement préciser le
diagnostic.
X.3. Les déductions exceptionnelles
o Le service ne peut assurer l’accueil de l’enfant pour des heures prévues au contrat,
o Les parents ne souhaitent pas bénéficier des services d’un.e remplaçant.e en cas d’absence imprévue de
leur assistant.e maternel.le (maladie)
o Sur présentation d’un justificatif (décès d’un proche de la famille. Absence pour rendez-vous médical en cas
de maladie grave ou de maladie chronique dans la famille)
194 15
X.4. Les heures supplémentaires
Est considérée comme heure supplémentaire toute heure d’accueil ne figurant pas au contrat ou sur le planning.
Au-delà de 9 mn d’avance ou de retard, un ¼ d’heure supplémentaire sera facturé.
X.5. L’adaptation
Le temps d’adaptation est facturé sur la base des temps de présence réellement effectués.
XI.REGLES DE FONCTIONNEMENT
XI.1. Les présences
Les jours de présence et les heures d’arrivée et de départ de l’enfant sont fixées par le contrat d’accueil ou, à défaut,
par le planning remis au service pour le 15 du mois précédent. En dehors des jours et des heures fixés, la place n’étant
pas réservée, le service ne peut s’engager à accueillir l’enfant.
XI.2. Les retards
En cas de retard, il est indispensable de prévenir le service. A défaut, la place pourra être proposée à un autre enfant au
terme de 30 mn après l’heure d’arrivée prévue au contrat.
XI.3. Les absences
Toute absence, déductible ou non, devra être signalée directement au service dans les délais indiqués au chapitre
correspondant.
Toute absence, dès lors qu’elle nous est signalée, est susceptible d’être remplacée par un autre enfant.
Les absences déductibles non signalées dans les délais n’ouvrent pas droit aux déductions règlementaires.
En cas d’absence prolongée au-delà de 2 mois consécutifs, quel qu’en soit le motif, l’inscription est annulée (notifiée par
courrier recommandé).
XI.4. L’arrivée et le départ
Les heures d’arrivée et de départ de l’enfant sont précisées lors de la signature du contrat ou sur le planning de
réservation et doivent tenir compte de certaines contraintes :
➢ Des contraintes de la collectivité :
Dans les unités d’accueil d’enfants de + de 16 mois :
o les enfants inscrits pour les matinées et non prévus sur le temps de sieste devront impérativement avoir
quitté l’établissement pour 13h.
o Les enfants inscrits pour l’après midi, temps de sieste inclus, devront impérativement être arrivés pour
12h15 (11h15 si repas).
Dans toutes les unités :
o L’établissement ferme à 18h30 : les parents doivent se présenter à 18h20 au plus tard.
o Pour l’accueil collectif : Un logiciel de pointage est à votre disposition à l’entrée de l’établissement ; le
pointage doit être effectué par vos soins à l’arrivée en présence de votre enfant dans l’établissement et
195 16
au départ, après que vous ayez été chercher votre enfant dans l’unité. Au-delà d’une avance ou d’un
retard de 9 mn sur l’horaire prévu, un ¼ d’heure supplémentaire sera facturé. A noter qu’un retard au-
delà de 18h30 engendrera une pénalité et sera facturé 10 euros.
o En cas d’oubli récurrent de pointage le matin et/ou le soir, et dès la troisième occurrence, il vous sera
également facturé un ¼ d’heure supplémentaire.
o Pour l’accueil familial : les parents doivent signer chaque jour, chaque semaine ou chaque mois (à leur
convenance), la feuille de présence de leur enfant que leur présente leur assistant.e maternel.le. Une
fois signée, aucune réclamation ne sera recevable.
➢ Des contraintes de l’assistant.e maternel.le :
o Les parents doivent respecter les horaires donnés et ne pas oublier que l’assistant.e maternel.le peut
avoir des obligations personnelles en dehors des heures d’accueil fixées par le contrat. A noter qu’un retard
au-delà de 19h non prévu au contrat, engendrera une pénalité et sera facturé 10 euros.
XII. FOURNITURES ET AFFAIRES PERSONNELLES
➢ Sont fournies par la collectivité et l’assistant.e maternel.le :
o Les couches
o Le lait « pour nourrissons » et le « lait de suite » :
- En accueil collectif, une seule marque de lait est proposée.
- En accueil familial, l’assistant.e maternel.le et les parents fournissent une boite de lait en
alternance. Le lait est celui choisi par les parents.
o Le linge de toilette
o Le savon ou les lingettes
➢ Les parents devront fournir et renouveler régulièrement :
o Le lait maternel réfrigéré ou congelé, si allaitement (Protocole de recueil de lait à signer)
o Le lait « pour nourrisson » ou « lait de suite », si le choix de la marque de lait proposé par la collectivité
ne leur convient pas. A noter que les boites de lait arriveront fermées et resteront uniquement à la crèche.
o Les crèmes (avec ordonnance en fonction de la crème) ou produits de toilette spécifiques le cas
échéant
o Un sac personnalisé avec : un vêtement de rechange, un pyjama, des chaussons, des bottes en
caoutchouc lorsque l’enfant marche.
o En accueil collectif, les vêtements, (tout particulièrement les vestes, bonnets, blousons, gilets ou
manteaux), chaussons et chaussures seront marqués par les parents au nom de l’enfant. Les écharpes sont à
proscrire, un tour de coup sera préférable. Le service ne peut être tenu pour responsable en cas de perte.
XIII. TOILETTE ET REPAS
La toilette principale sera faite par les parents, l’enfant arrivant propre chaque matin. Le personnel effectue les autres
soins d’hygiène nécessaires au confort de l’enfant tout au long de la journée.
L’enfant doit avoir pris son petit déjeuner (ou biberon) avant son arrivée, sauf accord préalable et limité dans le temps
avec la.le responsable de l’espace d’accueil ou avec l’assistant.e maternel.le.
196 17
Les repas en accueil collectif sont élaborés au sein de la cuisine centrale de Perros-Guirec (cuisine scolaire). Les
menus, adaptés à leurs besoins, sont régulièrement réajustés lors des réunions prévues mensuellement avec la cuisine
centrale. Ils sont livrés en « liaison chaude ».
En crèche familiale, les repas sont élaborés par l’assistant.e maternel.le.
Les parents devront fournir, le cas échéant, tout produit de régime alimentaire spécifique (biscuits sans arachide, sans
œuf ou sans protéine de lait de vache) et informer l’équipe d’encadrement ou l’assistant.e maternel.le de toute
modification dans le régime alimentaire de leur enfant (introductions, changement de lait, passage aux morceaux...).
XIV. SUIVI MEDICAL ET VACCINATIONS- MALADIES-URGENCES
XIV.1. Le suivi médical et les vaccinations
Le.la médecin référent.e de l’établissement est amené à revoir 1 ou 2 fois chaque enfant au cours de son séjour
d’accueil ; la présence de l’un des parents est vivement souhaitée mais non obligatoire ; les parents doivent à cette
occasion mettre à disposition le carnet de santé de leur enfant.
Après chaque vaccination, un justificatif doit être fourni à la.le responsable de l’établissement.
Les enfants malades peuvent être accueillis, pour autant que leur état général soit compatible avec la vie en collectivité
ou chez l’assistant.e maternel.le.
Dans le cas ou des signes de maladie se révèleraient au cours des temps d’accueil, les parents en sont
systématiquement informés.
La.le responsable de l’établissement, l’infirmi.er.ère ou le.la puéricult.eu.r.ice de la crèche familiale disposent d’un
pouvoir d’appréciation et peuvent à tout moment exiger des parents qu’ils viennent chercher leur enfant si son état est
jugé incompatible avec la vie en collectivité ou chez l’assistant.e maternel.le.
XIV. 2. Evictions obligatoires
➢ Impétigo : jusqu’au 3ème jour après le début du traitement (sauf si lésions protégées).
➢ Rougeole: 5 jours après début de l'éruption
➢ Angines à streptocoque et scarlatine: jusqu’au 2ème jour après le début du traitement.
➢ Coqueluche: 5 jours après début antibiothérapie
➢ Varicelle : pendant 5 jours après le début de l’éruption.
➢ Gastro entérite à escherichia coli : retour à la crèche sur attestation médicale
➢ Gastro entérite à shigelles : retour à la crèche sur attestation médicale
➢ Primo infection herpétique (10 jours)
XIV.3. Evictions conseillées
Dans le cadre de notre règlement, la fréquentation de l’un de nos établissements d’accueil pendant la phase
aiguë de la maladie n’est pas souhaitable pour le confort de l’enfant atteint et par risque de contamination pour les tout-
petits.
197 18
➢ Gastro-entérites non documentées : 48 h ou + en cas de persistance des signes cliniques
(diarrhée/vomissements)
➢ Grippe : selon l’état clinique de l’enfant
➢ Bronchiolites
➢ Pieds/mains/Bouche
En tout état de cause, il peut être demandé aux parents de prendre un avis auprès du médecin traitant.
Cas particulier :
➢ Rubéole : il est important d’informer le service en cas de rubéole en précisant la date de début de l’éruption, la
responsable de l’établissement devant informer les femmes enceintes fréquentant l’établissement.
XIV.4. Traitement médical
L’attention des parents est attirée sur la nécessité de consulter un médecin au plus tard au bout de 48h de fièvre, et
dans les 24 heures si l’enfant présente les symptômes ou les affections suivantes :
➢ Forte fièvre avec altération de l’état général
➢ Toux envahissante
➢ Difficultés respiratoires
La prise de médicaments sur le temps d’accueil doit être évitée au maximum. Toutefois, le personnel accueillant est
habilité à administrer les médicaments prescrits, avec les réserves suivantes:
- Une copie de l’ordonnance établie par le médecin traitant pour la maladie concernée sera gardée dans l’unité
- Une autorisation devra être signée par les parents.
- Les médicaments du matin et du soir, ainsi que la première prise, seront impérativement administrés par les
parents.
- Pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de responsabilité, les antibiotiques seront reconstitués par les
professionnel.le.s de la crèche ou l’assistant.e maternel.le et resteront en crèche collective ou familiale le temps
du traitement (pas de va-et-vient entre le domicile des parents et les crèches). De plus, pour les autres
traitements, de type collyre, spray nasopharyngé, sirop etc . une date d’ouverture sera obligatoirement notée sur
le traitement. Nous nous réservons le droit de ne pas administrer le traitement le cas échéant.
A noter que les sprays de type eau de mer, arriveront fermés et resteront à la crèche.
En cas de fièvre ou de signes évocateurs d’une maladie infantile : un protocole est remis aux parents. Il précise que
ceux-ci seront systématiquement informés. Un.e professionnel.le pourra administrer un antipyrétique, en cas de fièvre
mal supportée et à condition d’y être autorisée par les parents (autorisation écrite signée par les parents).
Tous les enfants de moins de 6 mois doivent impérativement consulter un médecin en cas de fièvre, celle-ci pouvant
être le premier signe d'une infection potentiellement grave.
Les soins de Kiné-respiratoire sont effectués avec les parents, en dehors de l’établissement ou du domicile de
l’assistant.e maternel.le.
198 19
XIV.5. Autres situations
Toute allergie ou affection chronique doit être signalée par une attestation du médecin traitant ou par le.la médecin de
l’établissement, et donner lieu à la mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil Individualisé).
En cas d’accident ou de situation d’urgence médicale, les parents autorisent la.le responsable de l’établissement, son
adjoint.e (la.le puériculteu.r.ice de la crèche familiale), ou les responsables d’unités, à prendre toutes les dispositions de
soins d’urgence ou d’hospitalisation, selon un protocole établi par le.la médecin référente. Les parents sont, dans ce
cas, prévenus dans les plus brefs délais.
XV. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
XV.1. Généralités
Les frères et les sœurs sont admis à accompagner leurs parents à condition que ceux-ci veillent à la discrétion de leur
comportement et au respect des autres enfants, ainsi que du matériel. La.le responsable de l’espace d’accueil ou
l’assistant.e maternel.le se réservent le droit d’intervenir ou d’interdire l’entrée au sein de l’établissement des enfants
dont le comportement présenterait un risque pour eux mêmes ou pour les autres. Il est rappelé aux parents que l’enfant
ainsi que ses frères et sœurs demeurent sous la responsabilité de l’établissement d’accueil ou de l’assistant.e
maternel.le tant qu’ils sont à l’intérieur de l’espace d’accueil ou du domicile de l’assistant.e maternel.le.
La ville de Perros-Guirec a souscrit un contrat qui garantit la responsabilité civile du personnel d’accueil dans leurs
fonctions durant les heures de garde prévues pour les enfants confiés par le service.
En aucun cas l’enfant ne peut être remis à un tiers si celui ci ne bénéficie pas d’une autorisation écrite et signée par l’un
des parents. En cas d’empêchement ponctuel des parents à venir chercher leur enfant, ils doivent prévenir le service. Si
la personne est inconnue du personnel d’accueil, elle doit se munir d’une pièce d’identité.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, l’assistant.e maternel.le peut être amenée à confier la garde de l’enfant
qu’elle accueille à une de ses collègues de la crèche familiale, à le.la puériculteu.r.ice de la crèche familiale ou à
l’établissement collectif « Tom Pouce ». Les parents en sont informés et sont en droit de refuser : ils doivent dans ce
cas venir chercher leur enfant.
XV.2. La sécurité
Les parents sont priés de respecter les règles de sécurité suivantes :
➢ Ne pas s’éloigner de la table à langer lorsque leur enfant y est installé,
➢ Bien fermer les barrières et les portes.
➢ Ne pas enjamber les barrières, d’autant plus avec leur enfant dans les bras.
➢ Ne rien laisser de potentiellement dangereux dans les sacs ou les poches de leur enfant.
➢ Ne pas laisser de médicaments dans le sac de l’enfant,
➢ Le port de bijoux est strictement interdit, y compris les colliers d’ambre.
199 20
XV.3. Les transports en voiture ou en minibus
➢ Lors des sorties pédagogiques, les parents sont informés du moyen de transport utilisé et des personnes
habilitées à conduire les véhicules. Ils doivent fournir une autorisation écrite et signée.
➢ Les transports d’enfants dans la voiture de l’assistant.e maternel.le, de la.le responsable des établissements ,
de son adjoint.e ou toutes autres professionnel.le.s d’encadrement de la maison de l’enfance, ne sont possibles
que si leur assurance personnelle couvre le transport à titre professionnel et ne peuvent se faire qu’avec
l’autorisation écrite des parents.
XVI -PARTICIPATION DES PARENTS
XVI.1. L’adaptation
Une période d’adaptation est prévue avant l’admission de l’enfant, sur une durée de 2 à 3 semaines environ. Il est
important que l’un des parents se rende entièrement disponible au cours de cette période. Elle s’organise autour des
périodes d’éveil de l’enfant, en lien avec les disponibilités de chacun (parents et professionnels).
L’adaptation favorise la mise en place progressive d’un lien triangulaire entre les parents, l’enfant et le personnel
accueillant.
Ce lien participe à la mise en place d’un sentiment de sécurité affective pour l’enfant et d’une mise en confiance pour les
parents, dont l’enjeu est de permettre à l’enfant de vivre de façon positive l’éloignement de ses parents.
Cette procédure est indispensable, exception faite de l’accueil d’urgence.
XVI.2. La communication
Du côté des parents :
Les parents sont invités à entrer dans les espaces de vie, ou au domicile de l’assistant.e maternel.le, mais doivent en
respecter l’intimité et les règles de bienséance.
Il est essentiel qu’ils transmettent au personnel d’accueil toute information concernant leur enfant (nuit agitée, fièvre,
traitement, modification d’alimentation, déménagement, changement d’habitudes...). Il est donc nécessaire de réserver
un temps d’échange le matin et/ou le soir (à inclure dans les horaires d’accueil du contrat).
Les parents qui le souhaitent sont invités à apporter leur contribution à la vie de l’établissement d’accueil, par la mise en
œuvre de leurs compétences, en donnant leurs avis et en nous faisant par de leurs suggestions.
Tout changement de situation doit être signalé au service administratif (adresse, téléphone, profession, situation
familiale..)
Du côté du personnel :
Le personnel accueillant en fin de journée transmet aux parents toute information relative à la santé de l’enfant et au
déroulement de sa journée.
Le personnel de l’accueil collectif organise à certaines périodes de l’année, sauf contraintes, des moments d’échange
avec les familles (« cafés parents », arbre de Noel, diaporamas..)
Une page d’accueil concernant la petite enfance est disponible sur le site internet de la ville de Perros-Guirec.
A PERROS-GUIREC, le 19 novembre 2021
La conseillère municipale chargée de l’enfance
200 21
Contacts :
Maison de l’enfance « Tom pouce »
23 rue de kervoilan- 22700 Perros-Guirec
E-Mail: maisondelenfance@perros-guirec.com
Secrétariat-accueil:
Katel KERGARAVAT : 02 96 91 11 12
Email : katel.kergaravat@perros-guirec.com
Responsable du service petite enfance :
Sandrine DE SOUSA CASTRO : 02 96 91 15 11
Email : sandrine.de.sousa-castro@perros-guirec.com
Puéricultrice crèche familiale et adjointe de la crèche collective :
Cathy ROSE : 06 12 20 97 60
Email : cathy.rose @perros-guirec.com
Secrétaire-comptable :
Annie PEROTTET : 02 96 49 02 62
Service comptabilité
Mairie de Perros-Guirec
Les unités d’accueil
Les Lucioles : 02 96 91 15 12
Les Coccinelles : 02 96 91 15 13
Les Cigales : 02 96 23 21 71
Les Libellules : 02 96 91 15 14
201
CALE DE LA GARE MARITIME TRAVAUX DE RÉNOVATION ET RÉHAUSSE DE LA CALE - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Guy MARECHAL informe l’Assemblée que la cale d’embarquement de la cale de la gare maritime de Trestraou doit faire l’objet de travaux de réfection et d’adaptation.
Guy MARECHAL rappelle que cette cale est d’usage polyvalent, usage commercial, nautisme, mais aussi sécurité. La cale quasiment accessible en permanence est la seule cale répertoriée pour les secours en mer sur la commune.
Par ailleurs, les travaux consistent à surélever partiellement la cale, ce qui permettra notamment de répondre à la problématique de montée des eaux.
Compte tenu de l’importance pour le territoire que représente cet ouvrage d’intérêt général, les travaux d’un montant estimé à 859 193 euros HT, seront programmés sur le budget 2022.
Dépenses H.T. en € Recettes H.T. en €
Description des
postes Montant HT Description des postes
Montant
HT
% des
dépenses
totales
MOE 32 015 Etat : DETR 2022 (25 % base travaux) 204 389 23.79%
Etudes 9 620 Région Bretagne 163 512 19.03 %
Travaux 817 558 Conseil Départemental 163 512 19.03%
Total aides 531 413 61.85 %
Autofinancement Maître d'ouvrage 327 780 38.15 %
Total HT 859 193 Total HT 859 193 100 %
Guy MARECHAL invite en conséquence le Conseil Municipal à :
• APPROUVER le plan de financement proposé,
• SOLLICITER les subventions, en rapport avec les travaux,
• INSCRIRE ces recettes au budget primitif 2022,
• AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
A la question de Jean-Pierre GOURVES, Jean-Jacques LE NORMENT indique que le financement sera assuré par l’augmentation de la taxe sur les passagers et par une redevance sur une nouvelle AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public).
Il indique qu’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) a été lancé pour recenser les candidats. La clôture de cette procédure est fixée au 3 décembre. Il s’agira
202
d’une AOT sans droit réel avec application d’une redevance mais avec servitude. Il s’agit d’une procédure classique.
A la remarque de Jean-Pierre GOURVES sur les montants présentés, Jean- Jacques LE NORMENT indique qu’il ne s’agit pas d’un plan de financement mais d’une demande de subvention. Il rappelle que nous sommes dans l’obligation de lancer les dossiers de subvention avant.
Monsieur le Maire fait savoir que les travaux de la gare maritime seront lancés en septembre 2022 et ceux de la cale le 3 février 2022.
VENTE DE LA PROPRIÉTÉ CADASTRÉE SECTION D N°1048 ET 1069p - 95 RUE GABRIEL VICAIRE
Guy MARECHAL rappelle que, par délibération en date du 3 juin 2021, le Conseil Municipal a décidé de mettre en vente les parcelles cadastrées section D n°1048 et 1049p, 95 rue Gabriel Vicaire. Cette propriété, acquise en 1953 par la Ville accueillait la Poste avant d’héberger le gardien de la Maison des Traouïero.
Descriptif :
- Maison d’habitation des années 1920 construite en pierres et couvertes en ardoises - Au sous-sol : rangement, buanderie et atelier
- Au rez-de-chaussée : entrée, dégagement, WC, cuisine, salle à manger – salon, 2 chambres
- A l’étage : dégagement, WC, salle de bains, rangement, 2 chambres
- Garage et jardin
Le service des Domaines a été consulté pour estimer la valeur vénale de ce bien (avis du 26/01/2021 – 2021-22168 V 0157).
Guy MARECHAL précise que les notaires ont procédé à une vingtaine de visites et ont reçu 6 offres d’achat. Compte-tenu de la présence de mérule, l’offre la mieux-disante et sans conditions suspensives s’élève à 226 000€ net vendeur. Elle a été formulée par Madame et Monsieur Olivier FRITZ.
203
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, Guy
MARECHAL propose donc au Conseil Municipal :
• De FIXER le prix de vente de l’ensemble immobilier, décrit ci-dessus, à 226 000€ net vendeur. Il est toutefois précisé qu’un géomètre procèdera à la délimitation exacte de la propriété. Il semble y avoir en effet un léger décalage entre le cadastre et la réalité des lieux (garage implanté en partie sur la parcelle cadastrée section D1069p).
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à conclure et à signer toute promesse de vente ainsi que tous actes (dont acte authentique de vente), nécessaires à la réalisation de cette opération, avec Madame Marie-Juliette et Monsieur Olivier FRITZ, avec une clause de substitution de personne morale. • D’AUTORISER les acquéreurs, à déposer la ou les demandes de permis de démolir, de construire ou de déclaration préalable de travaux, ainsi que tout dossier de demande d’autorisation administrative qui y serait lié.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
Jean-Pierre GOURVES remercie le Conseil Municipal d’avoir repoussé la vente car cela a permis de gagner 46 000 € sur la vente.
Monsieur le Maire explique que ce choix est assumé.
204 AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : IMMEUBLE À USAGE D’HABITATION
Adresse du bien : RUE GABRIEL VICAIRE 22700 PERROS-GUIREC
Valeur vénale : 180 000 €
7300 - SD
le 26/01/2021
MONSIEUR LE MAIRE DE PERROS-GUIREC
Le Directeur à
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Direction régionale DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU
DÉPARTEMENT D’ILLE -ET - VILAINE
Pôle d’évaluation domaniale
Avenue Janvier BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
mél. : DRFIP35.POLE-EVALUATION@DGFIP.FINANCES.GOUV.FR
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Jean – Marie ZOPPIS
téléphone : 02 99 66 29 43
courriel : jean-marie .zoppis @dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS 3358428
Réf Lido : 2021-22168 V 0157
205 1 – SERVICE CONSULTANT
MAIRIE DE PERROS-GUIREC
AFFAIRE SUIVIE PAR : MADAME BOURREAU MAGALIE
2 – DATE
de consultation : 14/01/2021
de réception : 14/01/2021
de visite : 15/01/2020
de dossier en état : 14/01/2021
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d’une maison d’habitation communale .
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Ancien logement de fonction du gardien de la Maison des Traouiero .
Maison d'habitation R+1 sur sous-sol en pierres apparentes construite en 1926 de 180 m² habitables .
Ensemble assez vétuste à rénover ( huisseries à changer ) . Garage détaché . Petit jardin clos .
Le tout cadastré D 1048 ( 425 m² ) et D 1069 p ( 26 m² ) .
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire :COMMUNE DE PERROS-GUIREC .
6 – URBANISME – RÉSEAUX
Parcelles situées en zone UC au P.L.U de la commune .
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
La valeur vénale de l'ensemble est estimée à 180 000 € avec une marge de négociation de 10 %
206 9 – DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité du présent avis est d'un an.
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental/régional des Finances publiques et par délégation,
ZOPPIS Jean - Marie
Inspecteur
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
207
PLACE DES HALLES / RUE DU PRÉ - EFFACEMENT DE RÉSEAUX - CONVENTION D’ENFOUISSEMENT DES ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Guy MARECHAL rappelle à l’Assemblée que l’opération d’effacement des réseaux de la place des halles et de la rue du pré est engagée.
En matière de télécommunications, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) fait procéder à la mise en place du génie civil et l’opérateur historique Orange conserve la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs au câblage (étude, ingénierie, réception, dépose de l’aérien, pose en souterrain, matériel de câblage)
Ce dernier facture à la Collectivité 18% du coût HT des travaux conformément aux termes de l’article L2224-35 du CGCT, à la convention cadre départementale et à ses avenants datés du 28/10/2005 et du 16/11/2009, sauf dans le cas d’absence d’appuis communs où la totalité des travaux est facturée au demandeur.
Les conditions particulières de cet enfouissement sont détaillées dans la convention et le devis annexés à la présente. Le montant dû par la collectivité est de 1 304,64€.
Guy MARECHAL propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER le projet de convention et le devis annexés à la présente délibération,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et actes nécessaires à la réalisation de l'opération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
208
1
CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN
DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES D’ORANGE ÉTABLIS
SUR SUPPORTS COMMUNS
AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION
D’ÉLECTRICITÉ
PERROS GUIREC
“ Place des Halles - Rues du Pré et Jean Jaurès “
Ref: 54-21-135311
Entre :
La Commune de Perros-Guirec, représentée par M. LÉON Erven, Maire de la Commune Perros- Guirec,
Ci-après dénommée « la personne publique »,
Et :
ORANGE - société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 380 129 866, représentée par Monsieur Pierre LANQUETOT, agissant en sa qualité de Directeur de l’Unité Pilotage Réseau Ouest, 5 rue Moulin de la Garde 44331 NANTES cedex 3
Ci-après dénommée « Orange »,
Collectivement dénommés « les parties »,
Suite à l’Accord Cadre Départemental du 13 janvier 2005 entre Orange et le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor relatif à l’enfouissement coordonné des réseaux D’électricité et de communications électroniques, il a été convenu ce qui suit.
Section 1 – Objet et définition
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise en œuvre de la convention cadre locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité pour les travaux visés à l'article 2 ci-après mentionné.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
La présente convention particulière concerne les travaux d'effacement du réseau situés :
Place des Halles - Rues du Pré et Jean Jaurès
209
2
Section 2 – Répartition des missions de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Conformément à l'article 5, section 2 de la Convention Cadre :
" Le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor assure la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la Tranchée Aménagée ainsi que, par désignation par Orange, de la pose des Installations de Communications Electroniques dans la Tranchée Aménagée." Orange assure la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs au câblage.
" La date de début des travaux est communiquée par le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor à Orange au moins 10 jours à l'avance."
ARTICLE 4 – PRÉPARATION DU PROJET
La convention reste en vigueur tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir le au public un service de communications électroniques prévu par l’article L.33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait, sauf dénonciation à une date anniversaire de l’échéance par l’un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
La présente convention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 6 mois à compter de sa signature.
ARTICLE 5 – PRESTATIONS TECHNIQUES
Conformément à l’article 8, section 3 de la Convention Cadre, les Equipements de Communications Electroniques sont la propriété d’Orange qui, à ce titre, en assume l’exploitation et la maintenance.
ARTICLE 6 – RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Conformément à l’article 8, section 3 de la Convention Cadre, les Equipements de Communications Electroniques sont la propriété d’Orange qui, à ce titre, en assume l’exploitation et la maintenance.
ARTICLE 7 – EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CÂBLAGE
1. Financement du câblage :
"Le financement du génie civil par la commune est fixé par le règlement financier du Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor adopté en comité syndical le 3 décembre 2004."
"Conformément aux termes de l’article L.2224-35 du CGCT et à la Convention Cadre Départementale et des avenants en date du 28/10/2005 et du 16/11/2009, il sera facturé par Orange à la commune 18% du coût HT des travaux."
Dans le cadre d’une absence d’appuis communs, il sera facturé 100% du coût des travaux de câblage.
Le montant correspondant est indiqué sur le devis annexé à la présente convention
2. Modalités de paiement :
"Le paiement interviendra dans un délai de 45 jours après réception de la facture et/ou du mémoire de dépenses."
210
3
Section 3 – Répartition de la propriété des ouvrages
Dans les autorisations à construire, n’incluant pas les dispositions de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme, Orange s’engage à raccorder en souterrain les futurs clients, à la condition que le surcoût entre un raccordement aérien et souterrain soit pris en charge par la commune ou le Demandeur. D’ores et déjà, Orange et la commune conviennent, que les travaux seront réalisés dans la mesure du possible en tranchée commune avec le syndicat départemental des Côtes d’Armor ou EDF/GDF.
ARTICLE 8 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION – RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
Dans l’emprise de l’effacement visé à l’article 2 susvisé:
"Orange demande à la commune, l’application de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme lors de toute nouvelle construction, qui précise que le bénéficiaire d’une autorisation de construire doit réaliser à ses frais, les ouvrages souterrains nécessaires au tirage des câbles de télécommunications depuis les équipements Orange existants sur le domaine public au droit de sa parcelle jusqu’à sa nouvelle construction. Ainsi, Orange s’assure de la présence d’une chambre de tirage au droit de la parcelle et dans le cas contraire en construits une à ses frais exclusifs."
ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES
L’opérateur, propriétaire des Installations de Communications Electroniques en domaine public routier, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l’autorité gestionnaire de la voirie, en application de l’article L.47 du code des postes et communications électroniques.
Le versement par l’opérateur est effectué sur demande du gestionnaire de voirie .
ARTICLE 10 – ANNEXES
La présente convention et ses annexes ci-après mentionnées ont valeur contractuelle, les parties s’engagent à exécuter les obligations qui en découlent :
- Estimatif Sommaire Ref : 54-21-135311 définissant le montant de la participation financière de chaque partie.
Fait à................................, le................... Fait à Nantes, le 19/08/2021
Pour la personne publique, Pour Orange,
Le directeur de l’UPRO ou son représentant
Adresse de retour des documents :
ORANGE UPR Ouest
Négociations et Affaires Réseau
BP 508
37205 Tours Cedex 3
211
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 Euros, 111 quai du Président Roosevelt-92130 Issy-les-Moulineaux-380 129 866 RCS Nanterre
Détail Indemnité forfaitaire n° 54-21-135311
établi pour la réalisation de prestations (*)
(*) sous réserve d’obtention des autorisations légales d’implantation.
SA au capital de 10 640 226 396 € - 380 129 866 RCS Nanterre
Etabli le : 19/08/2021
Par : DEVAUX Christophe
Durée de validité : 12 mois
Nature des travaux : Effacement de réseau
Réf. Collectivité : A2101055
Lieu des travaux :
Place des Halles - Rues du Pré et Jean Jaurès
22700 PERROS GUIREC
REFERENCES CLIENT
Coordonnées :
Commune Perros-Guirec
Place de l hotel de ville
22700 Perros-Guirec
FRANCE
Adresse de facturation (*) :
(*) A ne remplir que si l’adresse de facturation du client est différente de son adresse postale .
Prestations
Unité
Montant HT (€)
Génie-civil
Etude de réalisation sur plan de détail 0 €
Matériel Génie Civil 0 €
Tranchée aménagée financement Collectivité
Pose du matériel dans la tranchée aménagée financement Collectivité
Suivi dossier, réception, mise à jour documentation 0 €
Equipements de communications électroniques
Etude de réalisation
1304.64 € Matériel de câblage
Pose câblage en souterrain avec reprise branchements
Dépose des câbles aériens et des appuis Orange
Les travaux concernés correspondant au sens fiscal
à une indemnité ne sont pas assujettis à la T.V.A.
Montant total Hors Taxes 1304.64 €
Montant TVA à 0.0 % 0,00 €
Arrêté à la somme de :
mille trois cent quatre euros et soixante-quatre centimes
la facturation se fera au coût du montant total ci-dessus
MONTANT TOTAL 1304,64 €
Fait en deux exemplaires originaux,
A Nantes, A ................................................. le ........................
Pour Orange et par délégation
Unité Pilotage Réseau Ouest Département
Négociations et Affaires Réseau
accepté par : ................................................
Fonction : .......................................................
Signature
212
RUE DU MARÉCHAL FOCH, RUE ET VENELLE DES SEPT-ÎLES, RUE DE KROAZ AR SKIN - EFFACEMENT DE RESEAUX – TRAVAUX DU SDE 22
Guy MARECHAL expose à l’Assemblée que l’opération d’effacement des réseaux aériens des rues énumérées ci-dessus est engagée.
L’étude, réalisée par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22), apporte les chiffrages suivants :
- Eclairage public : 107 100 € HT
- Télécommunications : 101 000 € TTC
Conformément au règlement en vigueur et aux conventions signées avec le Syndicat d'Energie pour le transfert des compétences, la contribution de la Commune est fixée à :
- Eclairage public : 82 400,00 €
- Télécommunications : 101 000,00 €
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.
Guy MARECHAL propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER le projet présenté par le SDE 22,
• D’ACCEPTER le montant de la subvention d’équipement fixée à 183 400 €, • D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et actes nécessaires à la réalisation de l'opération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
RUE DU MARÉCHAL FOCH, RUE ET VENELLE DES SEPT-ÎLES, RUE DE KROAZ AR SKIN - EFFACEMENT DE RÉSEAUX - CONVENTION D’ENFOUISSEMENT DES ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Guy MARECHAL rappelle à l’Assemblée que l’opération d’effacement des réseaux des rues énumérées ci-dessus est engagée.
En matière de télécommunications, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) fait procéder à la mise en place du génie civil et l’opérateur historique Orange conserve la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs au câblage (étude, ingénierie, réception, dépose de l’aérien, pose en souterrain, matériel de câblage)
Ce dernier facture à la Collectivité 18% du coût HT des travaux conformément aux termes de l’article L2224-35 du CGCT, à la convention cadre départementale et à ses avenants datés du 28/10/2005 et du 16/11/2009, sauf dans le cas d’absence d’appuis communs où la totalité des travaux est facturée au demandeur.
213
Les conditions particulières de cet enfouissement sont détaillées dans la convention et le devis annexés à la présente. Le montant dû par la collectivité est de 2283,13€.
Guy MARECHAL propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER le projet de convention et le devis annexés à la présente délibération,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et actes nécessaires à la réalisation de l'opération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
214
1
CONVENTION LOCALE POUR LA MISE EN SOUTERRAIN
DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES D’ORANGE ÉTABLIS
SUR SUPPORTS COMMUNS
AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION
D’ÉLECTRICITÉ
PERROS GUIREC
“ Rue des 7 Iles “
Ref: 54-21-138227
Entre :
La Commune de Perros-Guirec, représentée par M. LÉON Erven, Maire de la Commune Perros- Guirec,
Ci-après dénommée « la personne publique »,
Et :
ORANGE - société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 380 129 866, représentée par Monsieur Pierre LANQUETOT, agissant en sa qualité de Directeur de l’Unité Pilotage Réseau Ouest, 5 rue Moulin de la Garde 44331 NANTES cedex 3
Ci-après dénommée « Orange »,
Collectivement dénommés « les parties »,
Suite à l’Accord Cadre Départemental du 13 janvier 2005 entre Orange et le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor relatif à l’enfouissement coordonné des réseaux D’électricité et de communications électroniques, il a été convenu ce qui suit.
Section 1 – Objet et définition
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise en œuvre de la convention cadre locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité pour les travaux visés à l'article 2 ci-après mentionné.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES TRAVAUX
La présente convention particulière concerne les travaux d'effacement du réseau situés :
Rue des 7 Iles
215
2
Section 2 – Répartition des missions de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Conformément à l'article 5, section 2 de la Convention Cadre :
" Le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor assure la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la Tranchée Aménagée ainsi que, par désignation par Orange, de la pose des Installations de Communications Electroniques dans la Tranchée Aménagée." Orange assure la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs au câblage.
" La date de début des travaux est communiquée par le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor à Orange au moins 10 jours à l'avance."
ARTICLE 4 – PRÉPARATION DU PROJET
La convention reste en vigueur tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir le au public un service de communications électroniques prévu par l’article L.33-1 du code des postes et communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait, sauf dénonciation à une date anniversaire de l’échéance par l’un des signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
La présente convention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 6 mois à compter de sa signature.
ARTICLE 5 – PRESTATIONS TECHNIQUES
Conformément à l’article 8, section 3 de la Convention Cadre, les Equipements de Communications Electroniques sont la propriété d’Orange qui, à ce titre, en assume l’exploitation et la maintenance.
ARTICLE 6 – RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Conformément à l’article 8, section 3 de la Convention Cadre, les Equipements de Communications Electroniques sont la propriété d’Orange qui, à ce titre, en assume l’exploitation et la maintenance.
ARTICLE 7 – EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CÂBLAGE
1. Financement du câblage :
"Le financement du génie civil par la commune est fixé par le règlement financier du Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor adopté en comité syndical le 3 décembre 2004."
"Conformément aux termes de l’article L.2224-35 du CGCT et à la Convention Cadre Départementale et des avenants en date du 28/10/2005 et du 16/11/2009, il sera facturé par Orange à la commune 18% du coût HT des travaux."
Dans le cadre d’une absence d’appuis communs, il sera facturé 100% du coût des travaux de câblage.
Le montant correspondant est indiqué sur le devis annexé à la présente convention
2. Modalités de paiement :
"Le paiement interviendra dans un délai de 45 jours après réception de la facture et/ou du mémoire de dépenses."
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3
Section 3 – Répartition de la propriété des ouvrages
Dans les autorisations à construire, n’incluant pas les dispositions de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme, Orange s’engage à raccorder en souterrain les futurs clients, à la condition que le surcoût entre un raccordement aérien et souterrain soit pris en charge par la commune ou le Demandeur. D’ores et déjà, Orange et la commune conviennent, que les travaux seront réalisés dans la mesure du possible en tranchée commune avec le syndicat départemental des Côtes d’Armor ou EDF/GDF.
ARTICLE 8 - UTILISATION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION – RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
Dans l’emprise de l’effacement visé à l’article 2 susvisé:
"Orange demande à la commune, l’application de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme lors de toute nouvelle construction, qui précise que le bénéficiaire d’une autorisation de construire doit réaliser à ses frais, les ouvrages souterrains nécessaires au tirage des câbles de télécommunications depuis les équipements Orange existants sur le domaine public au droit de sa parcelle jusqu’à sa nouvelle construction. Ainsi, Orange s’assure de la présence d’une chambre de tirage au droit de la parcelle et dans le cas contraire en construits une à ses frais exclusifs."
ARTICLE 9 - PRINCIPES DE RÉPARTITION DES DÉPENSES
L’opérateur, propriétaire des Installations de Communications Electroniques en domaine public routier, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l’autorité gestionnaire de la voirie, en application de l’article L.47 du code des postes et communications électroniques.
Le versement par l’opérateur est effectué sur demande du gestionnaire de voirie .
ARTICLE 10 – ANNEXES
La présente convention et ses annexes ci-après mentionnées ont valeur contractuelle, les parties s’engagent à exécuter les obligations qui en découlent :
- Estimatif Sommaire Ref : 54-21-138227 définissant le montant de la participation financière de chaque partie.
Fait à................................, le................... Fait à Nantes, le 21/09/2021
Pour la personne publique, Pour Orange,
Le directeur de l’UPRO ou son représentant
Adresse de retour des documents :
ORANGE UPR Ouest
Négociations et Affaires Réseau
BP 508
37205 Tours Cedex 3
217 Orange, SA au capital de 10 640 226 396 Euros, 111 quai du Président Roosevelt-92130 Issy-les-Moulineaux-380 129 866 RCS Nanterre
Détail Indemnité forfaitaire n° 54-21-138227
établi pour la réalisation de prestations (*)
(*) sous réserve d’obtention des autorisations légales d’implantation.
SA au capital de 10 640 226 396 € - 380 129 866 RCS Nanterre
Etabli le : 21/09/2021
Par : DEVAUX Christophe
Durée de validité : 12 mois
Nature des travaux : Effacement de réseau
Réf. Collectivité : 4135057
Lieu des travaux :
Rue des 7 Iles
22700 PERROS GUIREC
REFERENCES CLIENT
Coordonnées :
Commune Perros-Guirec
Place de l hotel de ville
22700 Perros-Guirec
FRANCE
Adresse de facturation (*) :
(*) A ne remplir que si l’adresse de facturation du client est différente de son adresse postale .
Prestations
Unité
Montant HT (€)
Génie-civil
Etude de réalisation sur plan de détail 0 €
Matériel Génie Civil 0 €
Tranchée aménagée financement Collectivité
Pose du matériel dans la tranchée aménagée financement Collectivité
Suivi dossier, réception, mise à jour documentation 0 €
Equipements de communications électroniques
Etude de réalisation
2283.13 € Matériel de câblage
Pose câblage en souterrain avec reprise branchements
Dépose des câbles aériens et des appuis Orange
Les travaux concernés correspondant au sens fiscal
à une indemnité ne sont pas assujettis à la T.V.A.
Montant total Hors Taxes 2283.13 €
Montant TVA à 0.0 % 0,00 €
Arrêté à la somme de :
deux mille deux cent quatre-vingt-trois euros et treize
centimes
la facturation se fera au coût du montant total ci-dessus
MONTANT TOTAL 2283,13 €
Fait en deux exemplaires originaux,
A Nantes, A ................................................. le ........................
Pour Orange et par délégation
Unité Pilotage Réseau Ouest Département
Négociations et Affaires Réseau
accepté par : ................................................
Fonction : .......................................................
Signature
218
REPRÉSENTANTS DE PERROS-GUIREC AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE « LES SEPT-ÎLES »
Monsieur Le Maire rappelle que, par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal avait désigné les délégués au Conseil d’Administration du collège « Les Sept-Îles » suivants :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Christophe BETOULE Patrick LOISEL
Laurence THOMAS Annie HAMON
Le Principal du collège, Alan RICHARD, ayant fait savoir que les textes
Article R421-16 prévoient que, pour les collèges de moins de 600 élèves, la Commune doit être représentée par 1 conseiller titulaire et 1 conseiller suppléant, Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de modifier la délibération en date du 10 juillet 2020.
Il propose en conséquence les nouvelles désignations suivantes :
TITULAIRE SUPPLEANT
Laurence THOMAS Christophe BETOULE
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
DÉNOMINATION DE VOIES
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il est nécessaire, en vue d’attribuer une adresse et une numérotation aux futures constructions, de dénommer les nouvelles voies desservant les opérations suivantes :
1. Lotissement « Nord » SNC Kervasclet (1 voie - 17 lots), route de Kervasclet Lotissement Indivision Kerroux (desserte par le lotissement Kervasclet « Nord » - 5 lots), route de Kervasclet
2. Lotissement « Sud » Kervasclet (1 voie – 9 lots), route de Kervasclet
3. Lotissement Périon Réalisations (2 voies – 30 lots), route de Pleumeur-Bodou 4. Lotissements SNC Perros-Keruncun (3 voies – 61 lots), rue des Frères Kerbrat, de Keruncun, des Blés d’Or
5. Lotissement Allée des bains de mer (1 voie – 4 lots), rue de Trébuic
6. Permis de construire groupé Côtes d’Armor Habitat (1 voie – 20 logements sociaux), rue Jean Bart
7. Permis de construire groupé Côtes d’Armor Habitat (1 voie – 30 logements sociaux), avenue JF Kennedy, rue de Kerreut, Maurice Noguès
Il serait également nécessaire de dénommer le parking (8), boulevard Thalassa, aménagé en mai 2019.
219
Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à accepter les
dénominations suivantes :
1. Voie desservant le lotissement « Nord » SNC Kervasclet et celui Indivision Kerroux : rue Poull Yar1
2. Voie desservant le lotissement « Sud » Kervasclet : rue Gwilhou-Hir2
3. Voies desservant le lotissement Périon Réalisations : rue Caroline Laur-Handjeri3 (voie A) et rue Marianne Grinberg-Manago4 (voie B)
4. Voies desservant les lotissements SNC Perros-Keruncun : rue Gwazh Prad5 (voie A) et rue Kerameur6 (voie B), rue Liorzh Meur7 (voie C)
5. Voie desservant le lotissement de la rue de Trébuic : Allée des bains de mer 6. Voie desservant le permis de construire groupé Côtes d’Armor Habitat : rue Jeanne Barret8
7. Voie desservant le permis de construire groupé Côtes d’Armor Habitat : rue Añjela Duval9
8. Parking Boulevard Thalassa : Place Adolphine et Jean Siffre10
1
« Mare aux poules » en breton
2 « Le grand Guillou » en breton
3 (1900-1991) Médecin chercheuse en hématologie ayant habité Perros-Guirec
4 (1920-2013) biochimiste française, notamment directrice de recherche au CNRS (1961), première femme
présidente de l'Académie des Sciences (1995-1996), Professeur, a travaillé au laboratoire de biologie marine de Roscoff.
5 « Ruisseau du champ » en breton
6 « Champ de Monsieur Meur » en breton
7 « Jardin de Monsieur Meur » en breton
8 (1740 ?-1807) exploratrice, botaniste française, première femme à avoir fait le tour du monde
9 (1905-1981) poétesse bretonne
10 Anciens propriétaires du Grand-Hôtel de Trestraou
220
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
A la question de Pierrick ROUSSELOT demandant si l’avis a été demandé aux familles concernées, Monsieur le Maire répond que les descendants de Madame LAUR- HANDJERI et de Monsieur et Madame SIFFRE ont été contactés.
TARIFS 2022 - PORTS DE PERROS-GUIREC
Yannick CUVILLIER propose au Conseil Municipal de réviser, à compter du 1er janvier 2022, les tarifs des ports de Perros-Guirec.
Il indique que les ports de Perros-Guirec ont choisi d’appliquer une formule de révision annuelle, sur l’ensemble des contrats d’amarrages (les indices retenus sont le GVT, Glissement Vieillesse Technicité, les consommations fluides et l’inflation).
L’augmentation prévisionnelle est de l’ordre de 2.66 % sauf pour le tarif manutentions qui nécessite un ajustement, compte tenu du remplacement du matériel en cours.
Une tarification applicable à la pêche professionnelle est à l’étude, en concertation avec les pêcheurs.
Yannick CUVILLIER précise que les Conseils Portuaires réunis le 13
novembre 2021 ont émis un avis favorable à l’unanimité.
Yannick CUVILLIER invite le Conseil Municipal à :
• APPROUVER ces tarifs joints en annexe.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 22 voix POUR - Et 7 abstentions : Jean BAIN, Pierrick POUSSELOT, Jean- Pierre GOURVES, Vanni TRAN VIVIER, Véronique BOURGES, Brigitte CABIOCH- TEROL et Alain NICOLAS
Monsieur le Maire fait savoir que le tarif des pêcheurs a été retiré. Une nouvelle réunion avec les pêcheurs est programmée le 18 décembre. Il apparaît que les professionnels paient davantage que ce que le port reçoit. Il s’agit d’une déclaration administrative. En l’attente de cette réunion, les tarifs ont été retirés. Yannick CUVILLIER indique que ces tarifs ont été vu en commission Ports, plages, littoral le 10 novembre et en conseil portuaire le 13 novembre avec un avis favorable.
Pierrick ROUSSELOT regrette qu’il n’y ait pas de vision sur l’entretien, sur le désenvasement, l’habitabilité. Comme il reste beaucoup de choses à faire, il fait savoir que son groupe s’abstiendra.
Yannick CUVILLIER explique que beaucoup de choses ont été faites à Ploumanac’h. Le rétablissement des profondeurs sera une priorité à inscrire au
221
Débat d’Orientations Budgétaires. Il est nécessaire d’estimer le volume des sédiments à enlever.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a investi 1.5 millions d’euros entre le mur et l’aire de carénage. La problématique de la porte est son automatisation et son élargissement. La largeur de la porte correspond aux besoins des années 1970. Par ailleurs, une étude sur la participation à la Société Publique Locale est en cours. Enfin, il estime que le désenvasement est obligatoire.
Jean-Pierre GOURVES ajoute à ces priorités le changement de la gue. Yannick CUVILLIER indique que la grue sera louée à partir de l’an prochain. A la question de Philippe SAYER sur les travaux sur la vanne du bassin de chasse, Yannick CUVILLIER estime qu’il est préférable de traiter les problèmes de fuites dans le port, plutôt que des solutions visant à combler les pertes d’eau dans le port. Les travaux sur la vanne ne lui semblent donc pas prioritaires.
Il ajoute que les tarifs et la politique sur l’habitabilité sera étudiée lors d’une réunion début 2022 avec 5 ports de l’ouest. La décision sera alors appliquée. Pour Jean BAIN, la réparation de la vanne du bassin de chasse est capitale. Les travaux sur la vanne ont été estimés, d’après lui, à 40 000 €. Lors des mortes eaux, il est constaté une baisse de 40 cm de la hauteur d’eau. Il lui semble indispensable de faire quelque chose rapidement, surtout si les pertes au niveau de la porte sont plus importantes. Il ne souhaite pas polémiquer mais juste poser la question. Jean-Jacques LE NORMENT rappelle la situation au niveau portuaire. Les problèmes de fuites ont été résolus grâce aux travaux sur le mur. Il attire l’attention sur le fait de bien comprendre les phénomènes avant de statuer sur des solutions. Il est nécessaire de rechercher des solutions alternatives aux solutions in situ. Par exemple, en étudiant l’ensemble du circuit du bassin de chasse. Il indique que le budget du port ne permet pas aujourd’hui de faire les travaux sur la porte. Il rappelle que le port est un EPIC, dont le budget doit être financé par les redevances portuaires, c’est-à-dire les usagers du port. Tous les travaux entraîneront donc une majoration sensible des tarifs du port.
Le port n’est pas en mesure aujourd’hui de supporter un tel investissement. Il rappelle que le port a été laissé en déshérence pendant un certain nombre d’années. Depuis quelques années, on commence à lancer quelques actions. Cela concerne donc du temps long.
Jean BAIN explique qu’il avait convaincu Monsieur le Maire que le risque provenant des renards était important. Si la porte fuit un peu plus, on portera la responsabilité des désordres qui interviendront, alors que l’on était au courant. Monsieur le Maire reprend les propos de Jean-Jacques LE NORMENT sur la nécessité de réfléchir de manière approfondie sur les solutions et leur financement. L’automatisation et le changement de la porte sont estimés à 300 000 €, ce qui n’est pas forcément la meilleure solution.
Yannick CUVILLIER relate un incident survenu le 1er octobre sur la fermeture de la porte. Les 40 cm cités sont accidentels.
Pour Jean BAIN, ce problème n’est pas exceptionnel.
Monsieur Le Maire fait savoir qu’il est intéressant de bénéficier de l’expertise de Jean-Jacques LE NORMENT en matière portuaire et qu’il faut en tenir compte. Pour Pierrick ROUSSELOT, il s’agit d’une politique commerciale. Ce n’est pas en augmentant les tarifs que l’on augmente le chiffre d’affaires. Il lui semble important de comparer les options d’achat ou de location de la grue.
Monsieur le Maire admet que le choix de réparer la grue a été fait mais que ce n’était pas forcément la bonne option.
222
Monsieur le Maire indique que le bassin est sous surveillance pour évaluer les pertes en période de mortes eaux. Des solutions seront trouvées.
Il ajoute qu’il est constaté une phase de rebond avec l’arrivée de nouveaux contrats.
Yannick CUVILLIER indique qu’au 1er novembre sont comptés :
- 10 bateaux supplémentaires par rapport à n-1,
- 34 bateaux supplémentaires par rapport à n- 2.
A la question de Pierrick ROUSSELOT, Monsieur le Maire précise que le tarif de taxe de séjour s’applique bien aux nuitées dans le port y compris pour les nuitées Airbnb.
223
Tarifs 2022
Ports de Perros-Guirec
224 BASSIN A FLOT
COMPARATIF 2021 - 2022
BAF
Escales (1)
1 mois
hiver
1 mois
hiver
Contrats d’abonnements (2)
Comparatif
2021/2022
Année Année
Hivernage Hivernage
Longueur 1 jour 1 jour Semaine Semaine 3 jours (offert) 3 jours (offert) 1 mois été 1 Mois été Forfait 2
mois
juillet/aout
Forfait 2
mois
juillet/aout
7 mois 7 mois
Hors tout 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022
De 5 à 6.49 m 17 € 18 € 81 € 84 € 34 € 35 € 243 € 250 € 322 € 331 € 164 € 169 € de 919,80 € de 944,27 € de 592,80 € de 608,57 €
à 1193,90 € à 1225,66 € à 769,45 € à 789,92 €
De 6.50 à 7.99 m 20 € 21 € 103 € 106 € 40 € 42 € 303 € 312 € 423 € 435 € 213 € 219 € de 1195,74 € de 1227,55 € de 770,64 € de 791,14 €
à 1469,84 € à 1508,94 € à 947,29 € à 972,49 €
De 8 à 8.99 m 25 € 26 € 127 € 131 € 50 € 52 € 385 € 396 € 516 € 530 € 259 € 266 € de 1471,68 € de 1510,83 € de 948,48 € de 973,71 €
à 1653,80 € à 1697,79 € à 1065,85 € à 1094,20 €
De 9 à 9.99 m 27 € 28 € 143 € 147 € 54 € 56 € 426 € 438 € 580 € 596 € 292 € 300 € de 1655,64 € de 1699,68 € de 1067,04 € de 1095,42 €
à 1837,76 € à 1886,64 € à 1184,41 € à 1215,92 €
De 10 à 10.99 m 34 € 35 € 163 € 168 € 68 € 70 € 487 € 500 € 645 € 663 € 324 € 333 € de 1839,60 € de 1888,53 € de 1185,60 € de 1217,14 €
à 2021,72 € à 2075,50 € à 1302,97 € à 1337,63 €
De 11 à 11.99 m 38 € 40 € 182 € 187 € 76 € 79 € 546 € 561 € 709 € 728 € 360 € 370 € de 2023,60 € de 2077,43 € de 1304,16 € de 1338,85 €
à 2205,68 € à 2264,35 € à 1421,53 € à 1459,34 €
De 12 à 12.99 m 40 € 42 € 195 € 201 € 80 € 83 € 587 € 603 € 773 € 794 € 391 € 402 € de 2207,50 € de 2266,22 € de 1422,72 € de 1460,56 €
à 2389,64 € à 2453,20 € à 1540,09 € à 1581,06 €
De 13 à 13.99 m 42 € 44 € 209 € 215 € 84 € 87 € 626 € 643 € 837 € 860 € 420 € 432 € de 2391,50 € de 2455,11 € de 1541,28 € de 1582,28 €
à 2573,60 € à 2642,06 € à 1658,65 € à 1702,77 €
De 14 à 14.99 m 46 € 48 € 230 € 237 € 92 € 95 € 722 € 742 € 902 € 926 € 458 € 471 € de 2575,40 € de 2643,91 € de 1659,84 € de 1703,99 €
à 2757,56 € à 2830,91 € à 1777,21 € à 1824,48 €
De 15 à 15.99 m 48 € 50 € 242 € 249 € 96 € 99 € 728 € 748 € 966 € 992 € 485 € 498 € de 2760,40 € de 2833,83 € de 1778,40 € de 1825,71 €
à 2941,52 € à 3019,76 € à 1895,77 € à 1946,20 €
De 16 à 16.99 m 52 € 54 € 257 € 264 € 104 € 107 € 770 € 791 € 1 031 € 1 059 € 519 € 533 € de 2943,36 € de 3021,65 € de 1896,96 € de 1947,42 €
à 3125,48 € à 3208,62 € à 2014,33 € à 2067,91 €
Supérieur à 16.50
m Par tranche de 0.50 m : + 3 € par jour et + 16.80 € par semaine
de 183,96 € de 188,85 € de 118,60 € de 121,75 €
225
(1) Eté : du 1er mai au 30 septembre / Hiver : du 1er octobre au 30 avril. Les plaisanciers en escale bénéficieront de 50% de réduction sur le plein tarif entre le 1er octobre au 30 avril.
(2) Les abonnements « Hivernage » et « Année » sont facturés à la longueur réelle hors tout. Les tarifs du tableau ci-dessus sont indicatifs. (3) Forfait valable une fois, non renouvelable et non cumulable avec le TransEurope Marina
Les usagers titulaires d’un contrat (annuel ou hivernage) au Bassin à Flot et d’un contrat annuel bouée bénéficieront d’une remise de 17% sur l’ensemble des deux contrats, soit 2 mois gratuits.
Offre de parrainage sur tout nouveau contrat annuel au Bassin à Flot : - 10% de remise pour le filleul et le parrain sur le montant de la 1ère année, calculé sur la base du tarif du filleul Remise valable pour l’année en cours effectuée sur la base du montant du contrat du bateau parrainé. Les parrainages sont cumulables, par le parrain, à hauteur de 60% de la redevance annuelle.
Professionnels du nautisme :
Pour tout bateau vendu, le client bénéficiera de 40% de réduction sur sa place de port la première année.
WIFI : inclus
Contrat d’attribution d’un poste d’amarrage au Port du Bassin à Flot :
- Toute année commencée est due.
- Un plaisancier titulaire d'un contrat annuel qui informe la capitainerie avant le renouvellement de son contrat d'un projet de changement de bassin de navigation pour l’année suivante pourra interrompre son contrat en cours d'année selon les modalités suivantes : o Aviser la capitainerie par courrier A/R avant la date de renouvellement du contrat ; o Paiement des mois entamés
- Les demandes d'interruption de contrat en cours d'année pour cas de force majeure justifiée (décès, destruction de bateau,...) seront étudiées au cas par cas par le responsable des ports et l'adjoint aux ports. En cas d'accord de la capitainerie pour rompre le contrat, les modalités suivantes s'appliqueront : o Paiement des mois entamés et d'une pénalité de 8% du montant de l’abonnement annuel.
226 PORT DE PLOUMANAC’H
COMPARATIF 2021 - 2022
Ploumanac'h
Escales (3) 1 mois
hiver
1 mois
hiver
Contrats d’abonnement (1)
Comparatif
2021/2022 Année Hivernage
Longueur 1 jour 1 jour Semaine Semaine 1 mois été 1 mois été A flot A flot Echouage Echouage 7 mois 7 mois
Hors tout 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022
De 5 à 6.49 m 15 € 16 € 72 € 74 € 216 € 222 € 145 € 149 €
de 692,20 € de 710,61 € de 428,50 € de 439,90 € de 419,40 € de 430,56 €
à 898,48 € à 922,38 € à 556,19 € à 570,98 € à 544,38 € à 558,86 €
De 6.50 à 7.99 m 18 € 19 € 91 € 94 € 269 € 277 € 179 € 184 €
de 899,86 € de 923,80 € de 557,05 € de 571,87 € de 545,22 € de 559,72 €
à 1106,14 € à 1135,56 € à 684,74 € à 702,95 € à 670,20 € à 688,03 €
De 8 à 8.99 m 23 € 24 € 114 € 118 € 342 € 352 € 229 € 236 €
de 1107,52 € de 1136,98 € de 685,60 € de 703,84 € de 671,04 € de 688,89 €
à 1244,58 € à 1277,69 € à 770,44 € à 790,93 € à 754,08 € à 774,14 €
De 9 à 9.99 m 24 € 25 € 127 € 131 € 378 € 389 € 252 € 259 €
de 1245,96 € de 1279,10 € de 771,30 € de 791,82 € de 754,92 € de 775,00 €
à 1383,02 € à 1419,81 € à 856,14 € à 878,91 € à 837,96 € à 860,25 €
De 10 à 10.99 m 31 € 32 € 145 € 149 € 433 € 445 € 287 € 295 €
de 1384,40 € de 1421,23 € de 857,00 € de 879,80 € de 838,80 € de 861,11 €
à 1521,46 € à 1561,93 € à 941,84 € à 966,89 € à 921,84 € à 946,36 €
De 11 à 11.99 m 34 € 35 € 162 € 167 € 487 € 500 € 342 € 352 €
de 1522,84 € de 1563,35 € de 942,70 € de 967,78 € de 922,68 € de 947,22 €
à 1659,90 € à 1704,05 € à 1027,54 € à 1054,87 € à 1005,72 € à 1032,47 €
De 12 à 12.99 m 36 € 37 € 173 € 178 € 523 € 537 € 348 € 358 €
de 1661,28 € de 1705,47 € de 1028,40 € de 1055,76 € de 1006,56 € de 1033,33 €
à 1798,34 € à 1846,18 € à 1113,24 € à 1142,85 € à 1089,60 € à 1118,58 €
De 13 à 13.99 m 38 € 40 € 186 € 191 € 557 € 572 € 372 € 382 €
de 1799,72 € de 1847,59 € de 1114,12 € de 1143,76 € de 1090,44 € de 1119,45 €
à 1936,78 € à 1988,30 € à 1198,94 € à 1230,83 € à 1173,48 € à 1204,69 €
(1) Les abonnements « Hivernage » et « Année » sont facturés à la longueur réelle hors tout. Les tarifs du tableau ci-dessus sont indicatifs. (2) Les abonnements « Hivernage long 7 mois » bénéficient de 38% de réduction lorsque l’hivernage est à l’échouage (3) Les plaisanciers en escale à l’échouage bénéficient de 50% de réduction Eté : du 1er mai au 30 septembre / Hiver : du 1er octobre au 30 avril. Les plaisanciers en escale bénéficient de 50% de réduction sur le plein tarif entre le 1er octobre au 30 avril.
227
ACCES AUX CALES – BORNES (2,66% en 2022)
2021
- 2 passages : 7 €
- 14 passages : 33 €
- 60 passages : 99 €
- 180 passages : 198 €
2022
- 2 passages : 10 €
- 14 passages : 40 €
- 60 passages : 120 €
- Usagers permanents / 25 passages : 13,50 € (2021), en 2022 13,86 € pour 2 ans puis passages payants
228
MOUILLAGES EXTERIEURS
COMPARATIF 2021 - 2022
Mouillages Escales (1)
Contrats d’abonnements
(2)
Comparatif 2021/2022
Contrat à
l’année (1)
Contrat à
l’année (1) Longueur ESCALE
Hors tout Jour Jour Semaine Semaine Mois Mois
2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022
de 5,00 à 5,49 9 € 10 € 46 € 48 € 134 € 138 €
de 409,30 € de 420,19 €
à 449,41 € à 461,36 €
de 5,50 à 5,99 9 € 10 € 46 € 48 € 134 € 138 €
de 450,23 € de 462,21 €
à 490,34 € à 503,38 €
de 6,00 à 6,49 9 € 10 € 46 € 48 € 134 € 138 €
de 491,16 € de 504,22 €
à 531,27 € à 545,40 €
de 6,50 à 6,99 13 € 14 € 46 € 48 € 134 € 138 €
de 532,09 € de 546,24 €
à 572,20 € à 587,42 €
de 7,00 à 7,49 13 € 14 € 60 € 62 € 178 € 183 €
de 573,02 € de 588,26 €
à 613,13 € à 629,44 €
de 7,50 à 7,99 13 € 14 € 60 € 62 € 178 € 183 €
de 613,95 € de 630,28 €
à 654,06 € à 671,46 €
de 8,00 à 8,49 15 € 16 € 73 € 75 € 224 € 230 €
de 654,88 € de 672,30 €
à 694,95 € à 713,44 €
de 8,50 à 8,99 15 € 16 € 73 € 75 € 224 € 230 €
de 695,81 € de 714,32 €
à 735,92 € à 755,50 €
de 9,00 à 9,49 17 € 18 € 81 € 84 € 242 € 249 €
de 736,74 € de 756,34 €
à 776,85 € à 797,51 €
de 9,50 à 9,99 17 € 18 € 81 € 84 € 242 € 249 €
de 777,67 € de 798,36 €
à 817,78 € à 839,53 €
de 10,00 à 10,49 19 € 20 € 95 € 98 € 284 € 292 €
de 818,60 € de 840,37 €
à 858,71 € à 881,55 €
229
(1) Les abonnements « Année » sont facturés à la longueur réelle hors tout. Les tarifs du tableau ci-dessus sont indicatifs.
Les plaisanciers en escale bénéficieront de 50% de réduction sur le plein tarif entre le 1er octobre au 30 avril.
Le tarif escale mouillage s’applique également sur les bouées d’attentes de la pointe du château en cas d’abus manifeste.
Les usagers titulaires d’un contrat (annuel ou hivernage) au Bassin à Flot et d’un contrat annuel bouée bénéficieront d’une remise de 17% sur l’ensemble des deux contrats, soit 2 mois gratuits.
230
MANUTENTIONS
COMPARATIF 2021 - 2022
Manutentions
Comparatif 2021/2022
Longueur Hors-tout en
mètres
Mise sur
remorque
ou mise à
l'eau
Mise sur
remorque
ou mise à
l'eau
Aller-
retour en
24 H
Aller-
retour en
24 H
Aller-
retour en
72 H sans
bers
Aller-
retour en
72 H sans
bers
Aller-
retour en
72 H avec
bers
Aller-
retour en
72 H avec
bers
Matage
Démâtage
Sortie
moteur
Matage
Démâtage
Sortie
moteur
2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022
<6,00 65,00 € 71,50 € 107,00 € 117,70 € 152,00 € 167,20 € 197,00 € 216,70 € 45,00 € 49,50 €
6,00 à 6,99 80,00 € 88,00 € 137,00 € 150,70 € 178,50 € 196,35 € 220,00 € 242,00 € 45,00 € 49,50 €
7,00 à 7,99 95,00 € 104,50 € 165,00 € 181,50 € 206,00 € 226,60 € 247,00 € 271,70 € 45,00 € 49,50 €
8,00 à 8,99 110,00 € 121,00 € 197,00 € 216,70 € 242,00 € 266,20 € 287,00 € 315,70 € 72,00 € 79,20 €
9,00 à 9,99 125,00 € 137,50 € 227,00 € 249,70 € 273,00 € 300,30 € 319,00 € 350,90 € 72,00 € 79,20 €
10,00 à 10,99 140,00 € 154,00 € 257,00 € 282,70 € 305,50 € 336,05 € 354,00 € 389,40 € 99,00 € 108,90 €
11,00 à 11,99 165,00 € 181,50 € 287,00 € 315,70 € 336,50 € 370,15 € 386,00 € 424,60 € 99,00 € 108,90 €
12,00 à 12,99 202,00 € 222,20 € 317,00 € 348,70 € 365,00 € 401,50 € 405,00 € 445,50 € 111,00 € 122,10 €
13,00 à 13,99 220,00 € 242,00 € 347,00 € 381,70 € 413,50 € 454,85 € 480,00 € 528,00 € 111,00 € 122,10 €
TARIFS 2022
- Réduction de 20€ sera appliquée sur les forfaits pour les navires pouvant être calés sans bers.
SEJOUR SUR TERRE-PLEIN au-delà des forfaits 72 heures :
- Avec Ber : supplément de 20 € par jour
- Sans Ber : supplément de 10 € par jour
REMORQUAGE
- Déplacement de bateau : 35 €
- Remorquage : 60 €
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CENTRE NAUTIQUE – PROCÉDURE D’INSCRIPTION AU LOISIR À L’ANNÉE À L’ASNP
Patrick LOISEL indique à l’Assemblée que le Centre Nautique et l’Association Nautique de Perros (ASNP) souhaitent mettre en œuvre une nouvelle organisation relative aux inscriptions pour les séances de Voile Loisir à l’année.
En effet, chaque inscrit au Loisir à l’Année (LAA), peut s’acquitter d’une inscription composée comme suit :
- Le montant de la prestation (annuelle ou automne ou printemps) ;
- La licence annuelle de la Fédération Française de Voile ;
- L’adhésion annuelle à l’ASNP.
Après accord auprès de Madame la Trésorière Municipale, le Centre Nautique encaisse les montants de la licence annuelle et de l’adhésion pour le compte de l’ASNP. Celle-ci établira une facture détaillée desdites prestations pour le montant équivalent en fin d’année, pour reversement.
Patrick LOISEL précise que cette adhésion à l’ASNP est facultative, en cas d’adhésion celle-ci ouvre l’accès à des animations (régates,...) cours (météo, courants, nœuds, ...) et conférences (APECS, ...) que l’Association va mettre en œuvre dès cet hiver.
Patrick LOISEL indique que les tarifs suivants ont été validé par le conseil d’administration de l’ASNP :
Adhésion à l’Association Sportive Nautique de Perros-Guirec du 1er septembre 2021 au 31 août 2022
- 15,50 € pour les mineurs (- de 18 ans)
- 16,50 € pour les adultes
Patrick LOISEL propose donc à l’Assemblée :
• D’APPROUVER la procédure décrite ci-dessus.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents
A la fin de la séance, Monsieur le Maire remercie les conseillers. Il invite le public à assister au match du 7ème tour de la Coupe de France le 28 novembre en précisant que l’USPL a une véritable chance d’accéder au 8ème tour. La jauge du stade Yves Le Jannou est portée à 300 personnes pour l’événement. Il invite le public à venir nombreux soutenir l’USPL.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h20.
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