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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Perros-Guirec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DGS CM20210930 Compte rendu)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
ement des Côtes d’Armor
: PERROS-GUIREC
RENDU
MUNICIPAL
septembre 2021
h30
»
@ Perros-Guirec
Département des Côtes d’Armor
__________
Ville de PERROS-GUIREC
_______
COMPTE RENDU
du
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 30 septembre 2021
à 18h30 VILLE DE :
K® Perros-Guirec
Perros-Guirec, le 2 4 SEP, 2071
Direction Générale des Services
AC/1D
Objet : Conseil Municipal
Madame, Monsieur, et Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous inviter à La réunion du Conseil Municipal qui aura lieu jeudi 30 septembre 2021 à 18h30 à la Maison des Traouïero, et dont vous trouverez, ci- joint, l'ordre du jour.
Vous remerciant de votre participation,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, et Cher(e) Collègue, à l'assurance de mes salutations les meilleures. F
Erven LÉON
Maire de Perros-Guirec
Vice-Président de Lannion-Trégor Communauté
Conseiller Départemental du canton de Perros-Guirec
www.perros-guirec.bzh
PLACE DE HÔTEL DE VILLE , 22700 PERROS-GUIREC . 02 96 49 02 49 . mairie@perros-guirec.com TI-KËR . 22700 PERROZ-GIREG
1 e PERROS-GUIREC
Armor)
ÉLIBÉRATIONS
‘IPAL
u 30 septembre 2021
s en exercice
s présents
t et un le trente septembre à dix huit heures trente, le Conseil
le de PERROS-GUIREC, dûment convoqué, s'est assemblé à la
‘0, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
e.
stophe BETOULE -— Mme Catherine PONTAILLER -
- Mme Rosine DANGUY DES DESERTS -— M. Guy
LLIER, Adjoints au Maire, Mme Annie HAMON —
tophe TABOURIN - Mme Laurence THOMAS - M.
DERRIEN - M. Jean-Claude BANCHEREAU - Mme
DERU-LAOUENAN - M. Pierrick ROUSSELOT —
e Brigitte CABIOCH-TEROL -— Mme Vanni TRAN
, formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoir à Erven LEON
Pouvoir à Catherine PONTAILLER
Pouvoir à Annie HAMON
Pouvoir à Christophe TABOURIN
oland PETRETTI
atell LE GALL
an-Pierre GOURVES
Pouvoir à Pierrick ROUSSELOT
Guy MARECHAL
EXCUSÉ :
à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1l a
nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal,
LL ayant obtenu l'unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour
tions qu’elle a acceptées.
VILLE de PERROS-GUIREC
(Côtes d'Armor)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 septembre 2021
_______
Nombre de Conseillers en exercice 29
Nombre de Conseillers présents 20
Nombre de pouvoirs 9
Nombre d’absents 0
L'An deux mil vingt et un le trente septembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de PERROS-GUIREC, dûment convoqué, s'est assemblé à la Maison des Traouïero, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Erven LÉON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Erven LÉON, Maire - M. Christophe BETOULE – Mme Catherine PONTAILLER - M. Jean-Jacques LE NORMENT – Mme Rosine DANGUY DES DESERTS – M. Guy MARECHAL - M. Yannick CUVILLIER, Adjoints au Maire, Mme Annie HAMON – Mme Katell LE GALL – M. Christophe TABOURIN - Mme Laurence THOMAS - M. Roland PETRETTI – Mme Patricia DERRIEN - M. Jean-Claude BANCHEREAU - Mme Elda DAUDE – Mme Anne-Laure DERU-LAOUENAN - M. Pierrick ROUSSELOT – M. Jean-Pierre GOURVES – Mme Brigitte CABIOCH-TEROL – Mme Vanni TRAN VIVIER, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
POUVOIR :
Justine JALLIFFIER Pouvoir à Erven LEON
Maryvonne LE CORRE Pouvoir à Catherine PONTAILLER
Gwénaël LE GUILLOUZER Pouvoir à Annie HAMON
Thierry LOCATELLI Pouvoir à Christophe TABOURIN
M. Jean BAIN Pouvoir à Roland PETRETTI
Patrick LOISEL Pouvoir à Katell LE GALL
Alain NICOLAS Pouvoir à Jean-Pierre GOURVES
Véronique BOURGES Pouvoir à Pierrick ROUSSELOT
Philippe SAYER Pouvoir à Guy MARECHAL
ABSENT EXCUSÉ :
Néant
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Katell LE GALL ayant obtenu l'unanimité des suffrages exprimés, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
__________
OBJET :
2
e, tout d’abord, que le Conseil Municipal est retransmis en
I LE GALL
du 8 juillet 2021 : adopté
le Maire indique qu’il s’agit du premier Conseil Municipal
as entrons dans la période automnale et hivernale au cours de
it être réalisés. Des décisions structurantes vont être prises
s bien déroulée, les hébergeurs et restaurateurs se déclarent
mbre sera un mois de référence, comme partout en Bretagne
t pour l’économie et lemploi. Cela crée également des
ent de la taxe de séjour. Les actions mises en place favorisent
uirec. Il convient d’utiliser au mieux les ressources pour
territoire. Il s’agit d’une période charnière pour Perros-
r des projets sur la Commune. En 2023-2024, Perros-Guirec
e plan économique et touristique : Thalassothérapie-Hôtel,
lois créés, Camping de Claire Fontaine de 110 emplacements,
ncernant la réalisation de 150 appartements d’ici 2024, 150
ans les lotissements, sans compter les logements sociaux.
que la Ville à été carencée à tort et qu’il est important de
ifs. Il rappelle que 91 logements sont programmés et que 160
ront été réalisés d’ici juin 2024. Il y aura du monde à venir
) 000 nuitées supplémentaires par an seront enregistrées par
me. Cette capacité hôtelière assure un développement de la
et commerciale toute l’année. Ainsi, plus de 600 000 euros de
jeront générées, ce qui permettra d’apporter une capacité
d’investissement, d’animations...
re de prendre en compte la situation budgétaire de 2020 et
o ont sensiblement baissé pendant la crise Covid. Il n’est pas
nt que l’on n’a pas. Il souligne l’engagement des équipes de la
tifs ne sont pas suffisants. C’est la raison pour laquelle des
ur renforcer le bureau d’études et l’accueil du service
is comptons 40% d’actes d’urbanisme en plus en 2021 par
connaissance des questions diverses formulées par le groupe
rès : Monsieur le Maire indique que les projets sont montés
le les financer. Il s’inscrit dans une démarche participative.
per. Cela est fait au rythme de l’évolution des dossiers ; Il
e de tout mener en même temps. Il est nécessaire de tenir
trbanisme et de la capacité budgétaire à mener un projet de
que 2022 sera une année charnière. Il souhaite que tous
r des valeurs communes : renforcer la qualité de vie et veiller
“e entre la vie quotidienne et touristique.
Monsieur Le Maire rappelle, tout d’abord, que le Conseil Municipal est retransmis en audio. Il salue les auditeurs.
Secrétaire de séance : Katell LE GALL
Compte-rendu de la séance du 8 juillet 2021 : adopté
En préambule, Monsieur le Maire indique qu’il s’agit du premier Conseil Municipal après la saison estivale. Nous entrons dans la période automnale et hivernale au cours de laquelle les travaux doivent être réalisés. Des décisions structurantes vont être prises pour les semaines à venir.
La saison estivale s’est très bien déroulée, les hébergeurs et restaurateurs se déclarent satisfaits. Le mois de septembre sera un mois de référence, comme partout en Bretagne Littorale. C’est important pour l’économie et l’emploi. Cela crée également des ressources grâce au versement de la taxe de séjour. Les actions mises en place favorisent l’attractivité de Perros-Guirec. Il convient d’utiliser au mieux les ressources pour renforcer l’attractivité du territoire. Il s’agit d’une période charnière pour Perros- Guirec, au vu de l’ampleur des projets sur la Commune. En 2023-2024, Perros-Guirec franchira un palier sur le plan économique et touristique : Thalassothérapie-Hôtel, Casino-Hôtel avec 200 emplois créés, Camping de Claire Fontaine de 110 emplacements, des projets immobiliers concernant la réalisation de 150 appartements d’ici 2024, 150 lots libres à construire dans les lotissements, sans compter les logements sociaux. Monsieur le Maire estime que la Ville a été carencée à tort et qu’il est important de disposer de logements locatifs. Il rappelle que 91 logements sont programmés et que 160 à 170 logements sociaux auront été réalisés d’ici juin 2024. Il y aura du monde à venir habiter à Perros-Guirec. 50 000 nuitées supplémentaires par an seront enregistrées par les 21 hôtels de la Commune. Cette capacité hôtelière assure un développement de la fréquentation économique et commerciale toute l’année. Ainsi, plus de 600 000 euros de recettes supplémentaires seront générées, ce qui permettra d’apporter une capacité supplémentaire en matière d’investissement, d’animations...
Par ailleurs, il est nécessaire de prendre en compte la situation budgétaire de 2020 et 2021, les recettes du Casino ont sensiblement baissé pendant la crise Covid. Il n’est pas possible de dépenser l’argent que l’on n’a pas. Il souligne l’engagement des équipes de la Ville. Cependant, les effectifs ne sont pas suffisants. C’est la raison pour laquelle des postes vont être créés pour renforcer le bureau d’études et l’accueil du service urbanisme. A ce jour, nous comptons 40% d’actes d’urbanisme en plus en 2021 par rapport à 2020.
Monsieur le Maire donne connaissance des questions diverses formulées par le groupe Cap sur l’avenir :
- Date du Palais des Congrès : Monsieur le Maire indique que les projets sont montés lorsqu’on a la possibilité de les financer. Il s’inscrit dans une démarche participative. L’opposition doit y participer. Cela est fait au rythme de l’évolution des dossiers ; Il n’est, en effet, pas possible de tout mener en même temps. Il est nécessaire de tenir compte des contraintes d’urbanisme et de la capacité budgétaire à mener un projet de cette envergure.
Il conclut en indiquant que 2022 sera une année charnière. Il souhaite que tous travaillent ensemble autour des valeurs communes : renforcer la qualité de vie et veiller à conserver un bon équilibre entre la vie quotidienne et touristique.
3 REC
L
21
JOUR
e
c| £ = S
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1.1 tage aux enchères par ur le Maire
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1s du Conseil Municipal 5.4 ? le M
e L.2122-22 du Code FOSUe
Territoriales
Municipal en application
5.4 du Code Général des ur le Maire
(C.G.C.T)
7 2020-2026 ete Maire
slimités des Abords (PDA) | Monsieur le Maire
._ représentant pour la
37 5.3 e d’Evaluation des Charges ur le Maire
)
? | Vente d’un terrain — rue de Trébuic ur le Maire
mmunales complémentaires acques LE VIENT
ion du complexe sportif
7.1 on d’une autorisation de acques LE ‘ VENT
“ment
. . . Jacques LE O 1on modificative n°3 MENT
. . . Jacques LE O 1on modificative n°2 MENT
411 du tableau des effectifs (Services OULE
4.4 poste d’apprenti (service Jeunesse, OULE
: Sport)
8 7 ansports spéciaux entre Lannion- OULE
unauté et la Commune de Perros-
Ville de PERROS-GUIREC
________
CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 30 septembre 2021
ORDRE DU JOUR
N°
délibération Nomenclature
Délibérations Rapporteurs
132 1.1
Pour information - Vente n°4 de matériel reformé
sur plateforme de courtage aux enchères par
internet Web enchères
Monsieur le Maire
133 5.4
Décision prise par Monsieur le Maire en vertu de
la délégation d’attributions du Conseil Municipal,
conformément à l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire
134 5.4
Information du Conseil Municipal en application
de l’article L2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T)
Monsieur le Maire
135 5.7 Approbation du Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour le mandat 2020-2026 Monsieur le Maire
136 3.4 Projet de Périmètres Délimités des Abords (PDA) Monsieur le Maire
137 5.3
Désignation d’un représentant pour la
Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
Monsieur le Maire
138 3.2 Vente d’un terrain – rue de Trébuic Monsieur le Maire
139 7.1 Subventions communales complémentaires Jean-Jacques LE NORMENT
140 7.1
Réalisation de la rénovation du complexe sportif
de Le Jannou : actualisation d’une autorisation de
programme/crédits de paiement
Jean-Jacques LE
NORMENT
141 7.1 Budget principal - Décision modificative n°3 Jean-Jacques LE NORMENT
142 7.1 Budget des ports - Décision modificative n°2 Jean-Jacques LE NORMENT
143 4.1 Modification du tableau des effectifs (Services Techniques) Christophe BETOULE
144 4.4 Création d’un poste d’apprenti (service Jeunesse, Vie Scolaire et Sport) Christophe BETOULE
145 8.7 Convention transports spéciaux entre Lannion- Trégor Communauté et la Commune de Perros- Christophe BETOULE
4
C
ntion type d’occupation pour un lieu de
remplace la délibération n°2021-135-5.7 de la
3.5 OULE ge
u séjour ski 2022 OULE
‘ubvention relative au financement
sociatif au sein de l’Association TS . .
Municipal Perrosien (TCMP) - OULE
ur du sport
8 0 bjectifs et de moyens pour le 2
| ontemporain à Perros-Guirec LLER
re les ports de Perros-Guirec et
7.10 on pour l’amarrage des navires à R
. à 2024
ventions dans le cadre des travaux
7.5 +t de pérennisation sur le navire R
‘une servitude de passage sur les
3.6 rées section AL n°370 et AN n°42 tECHAL
ino — Fibre optique - Convention
8.3 pur l’implantation d’une armoire tECHAL
83 réseau rue du Maréchal Foch — ECHAL
in coffret de réseau électrique
erses
TIF
6 D É 5
S | £ érations teurs
lu Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour le
5.7 7026 r le Maire
diverses
ADDITIF
Guirec
146 3.5 Convention type d’occupation pour un lieu de stockage Christophe BETOULE
147 7.10 Tarifs du séjour ski 2022 Christophe BETOULE
148 7.5
Convention de subvention relative au financement
d’un emploi associatif au sein de l’Association
Tennis Club Municipal Perrosien (TCMP) -
Politique en faveur du sport
Christophe BETOULE
149 8.9 Convention d’objectifs et de moyens pour le Festival d’Art Contemporain à Perros-Guirec Catherine PONTAILLER
150 7.10
Convention entre les ports de Perros-Guirec et
Armor Navigation pour l’amarrage des navires à
passagers - 2021 à 2024
Yannick CUVILLIER
151 7.5
Demande de subventions dans le cadre des travaux
de rénovation et de pérennisation sur le navire
Aimee Hilda
Yannick CUVILLIER
152 3.6
Etablissement d'une servitude de passage sur les
parcelles cadastrées section AL n°370 et AN n°42
– rue de Trébuic
Guy MARECHAL
153 8.3
Avenue du Casino – Fibre optique - Convention
de servitude pour l’implantation d’une armoire
technique
Guy MARECHAL
154 8.3 Effacement de réseau rue du Maréchal Foch – Implantation d’un coffret de réseau électrique Guy MARECHAL
Questions diverses
N° délibération Nomenclature
Délibérations Rapporteurs
154 5.7
Approbation du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour le
mandat 2020-2026
- Annule et remplace la délibération n°2021-135-5.7 de la
reliure
Monsieur le Maire
Questions diverses
5
|° 4) DE MATERIEL REFORME SUR PLATEFORME DE COURTAGE AUX ENCHERES PAR INTERNET le règlement
DE TRE E )MI DE NOM DE )RESSE DE LLE DE | NAL è hè
ICLE \CHETEUR] HETEUR| HETEUR TAL RT SSPECE | EAU
Aspiration articulier | Drochon | Sebastien Is Avenue 9320 TCOUTANT 0 € 525 € P P e Paris IR SEVRE
20 Bois de chauffage | particulier Gérard Antoine ni 2700 Perros Guirec 60 € 70 €
Î
Bois de chauffage | particulier | Guilcher Kévin 3 kerfubu 22450 langoat 60 € 68 €
'e La
ois de chauffage | particulier Le gall Michel te : 1 Perros Guirec 60 € 70 €
che
LL nce Bois de chauffage | particulier Le mat Ronan ubazlai 2c 60 € 67 €
ns 22620
LL nce Bois de chauffage | particulier Le mat Ronan ubazlai 2c 60 € 71€
ns 22620
LL nce Bois de chauffage | particulier Le mat Ronan ubazlai 2c 60 € 71€
ns 22620
otal 209 €
. Le . route du Bois de chauffage | particulier | Repussard À Thibault 22730 TRÉGASTEL 0 € 67 €
DTAL 1 009,00 €
Type de règlement
CODE
ARTICLE TITRE
TYPE
D'ACHETEUR
NOM DE
L'ACHETEUR
PRENOM DE
L'ACHETEUR ADRESSE
CODE
POSTAL VILLE
PRIX DE
DEPART PRIX FINAL espèce chèque
BAT404 Aspiration particulier Drochon Sebastien 10 bis Avenue de Paris 79320 MONCOUTANT SUR SEVRE 400 € 525 €
MDL428 Bois de chauffage particulier Gérard Antoine 13 allée des mimosas 22700 Perros Guirec 60 € 70 €
MDL420 Bois de chauffage particulier Guilcher Kévin 3 kerfubu 22450 langoat 60 € 68 €
MDL426 Bois de chauffage particulier Le gall Michel
5 Rue De La
Petite
Corniche
22700 Perros Guirec 60 € 70 €
MDL427 Bois de chauffage particulier Le mat Ronan 5 residence des pins 22620 ploubazlanec 60 € 67 €
MDL425 Bois de chauffage particulier Le mat Ronan 5 residence des pins 22620 ploubazlanec 60 € 71 €
MDL429 Bois de chauffage particulier Le mat Ronan 5 residence des pins 22620 ploubazlanec 60 € 71 €
Total 209 €
MDL430 Bois de chauffage particulier Repussard Thibault 33 route du bourg 22730 TRÉGASTEL 60 € 67 €
TOTAL 1 009,00 €
VENTE (N° 4) DE MATERIEL REFORME SUR PLATEFORME DE COURTAGE AUX ENCHERES PAR INTERNET
6 ‘>
& Perros-Guirec
AR MONSIEUR LE MAIRE
ÉGATION D’ATTRIBUTIONS
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE
22 DU C.G.C.T.
DÉCISION PRISE PAR MONSIEUR LE MAIRE
EN VERTU DE LA DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE
L.2122-22 DU C.G.C.T.
7 LEAU DES CONTRATS NOTIFIÉS
tre Le : 19/06/2021 et le 14/09/2021
|
ntant
atif du
ntant i [a EE
Objet du contrat pe ede a Ds de [TA fe 5 s [Le Bulaire Een , ms ss ÉOut Lg Ve OT ta (e]e rché sation otifié ification
SU] montant
xi du lot
stations de service : IE bons de cédure û Sn 00
021-06 le de haies et tonte ie de cord :adre FCS ) 000,00 aptée 7. MG 3/08/2021
Jelouse os-Guirec nmande verte nductibl ‘ 2 X 1 AN
abilitation et
ension Gymnase LE kIE cédure
021-104 INOU Lot 1 : ie de "cé public Travaux ) 000,00 aptée ARE 116 903,00] 06/09/2021
amiantage - os-Guirec verte
‘onstruction
ansion GYnase LE TE cédure 021-10B y ie de "cé public Travaux ) 000,00 aptée HI ER 246 548,12| 03/09/2021
INOU Lot 2 : Gros- . os-Guirec verte
ivre
ansion GYnase LE TE cédure 021-10C INOU Lots | ie de “cé public] Travaux ) 000,00 aptée 109 000,00! 13/09/2021
: os-Guirec verte irpente bois
abilitation et
ension Gymnase LE kIE cédure
021-10D INOU Lot 4 : Bardage ie de "cé public Travaux ) 000,00 aptée 171 000,00! 06/09/2021
tallique - Bardage os-Guirec verte
ycarbonate ge2/3
TABLEAU DES CONTRATS NOTIFIÉS
Entre le : 19/06/2021 et le 14/09/2021
Code Objet du contrat Niveau d'organisme Type de contrat Type d'opération Forme de marché
Montant
estimatif
PROCEDURE
Mode de
passation
Montant
estimatif du
lot
ou montant
maxi du lot
Titulaire Montant HT notifié Date de notification
2021-06
prestations de service :
Taille de haies et tonte
de pelouse.
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Accord-cadre FCS A bons de commande 210 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
MAXI annuel
70 000,00
Reconductibl
e 2 X 1 AN
EMG 03/08/2021
2021-10A
Réhabilitation et
extension Gymnase LE
JANNOU Lot 1 :
désamiantage -
déconstruction
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Travaux 850 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
LIZIARD 116 903,00 06/09/2021
2021-10B
Réhabilitation et
extension Gymnase LE
JANNOU Lot 2 : Gros-
Oeuvre
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Travaux 850 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
LACHIVER 246 548,12 03/09/2021
2021-10C
Réhabilitation et
extension Gymnase LE
JANNOU Lot 3 :
Charpente bois
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Travaux 850 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
EMG 109 000,00 13/09/2021
2021-10D
Réhabilitation et
extension Gymnase LE
JANNOU Lot 4 : Bardage
métallique - Bardage
polycarbonate
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Travaux 850 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
PCB 171 000,00 06/09/2021
Page 2 / 3
8
_ abilitation et
nsion Gymnase LE
OU Lot 5 : àlE cédure
021-10E ..., ‘ ie de "cé public Travaux ) 000,00 aptée C 144 284,441 13/09/2021 icheïité - Couverture . . os-Guirec verte
acier couvertures
ses
Gone e LE èlE cédure
021-10F ou LOL | ie de "cé public Travaux ) 000,00 aptée LEA J 41 985,32| 13/09/2021
_ _,. os-Guirec verte iseries extérieures
on Gunnase LE tlE cédure 221-10G IOU re | ie de "cé public Travaux ) 000,00 aptée ME TAL 10 309,09[ 13/09/2021
. ‘ os-Guirec verte irerie
ion Gyrnnase LE tlE cédure 221-100 \OU Lot 15 : ie de -c 16 public Travaux ) 000,00 aptée DMATISME 100,00[ 10/09/2021
os-Guirec verte ateur PMR
ge 3/3
2021-10E
Réhabilitation et
extension Gymnase LE
JANNOU Lot 5 :
Etancheité - Couverture
bac acier couvertures
ardoises
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Travaux 850 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
SMAC 144 284,44 13/09/2021
2021-10F
Réhabilitation et
extension Gymnase LE
JANNOU Lot 6 :
Menuiseries extérieures
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Travaux 850 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
GROLEAU 41 985,32 13/09/2021
2021-10G
Réhabilitation et
extension Gymnase LE
JANNOU Lot 7 :
Serrurerie
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Travaux 850 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
PHILMETAL 10 309,09 13/09/2021
2021-10O
Réhabilitation et
extension Gymnase LE
JANNOU Lot 15 :
Elévateur PMR
MAIRIE
Mairie de
Perros-Guirec
Marché public Travaux 850 000,00
Procédure
adaptée
ouverte
PA
AUTOMATISME 21 800,00 10/09/2021
Page 3 / 3
9 JU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE
23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
C.G.C.T)
lectivités Territoriales (C.G.C.T)
ertu de l'article L2122-22 sont
plicables aux délibérations des
. Le Maire doit rendre compte à
».
ère réunion du Conseil Municipal,
ses par le Maire dans le cadre de sa délégation prévue à
me du C.G.C.T en vue de défendre la Commune dans les
e elle :
e enregistrée le 23 juin 2021 auprès du Tribunal
ur Aldo SANTIROCCHI et dirigée contre le permis
1 15 février 2021 délivré à la SAS Imodéus Invest,
ue PAUMARD, en vue de la construction d’un
st Renan.
chargé d’assurer la défense de la Commune.
ulation — Requête enregistrée le 30 juillet 2021 auprès du Tribunal
Rennes par Monsieur Rémy HEITZ et dirigée contre le permis de
216820G0067 du 4 mars 2021 délivré à Monsieur Jean-Marc
de la construction d’une habitation, rue Maurice Denis.
ay de Rennes est chargé d’assurer la défense de la Commune.
ÉS DES ABORDS (PDA)
té de Création, à
‘éé une alternative
Abords (PDA).
’érimèêtres Délimités des Abords (PDA) permettent d’adapter les
protection des monuments historiques aux enjeux patrimoniaux
t à la réalité du terrain. En effet, les PDA définissent un périmètre adapté
igner un ensemble d'immeubles, bâtis ou non, qui participe à la mise en
rironnement du monument historique pour en préserver le caractère ou
|. améliorer la qualité, conformément aux dispositions de l’article L.621-
trimoine.
PDA s'inscrit dans le cadre de la révision du
Perros-Guirec. Afin de garantir la cohérence
études des PDA et du SPR ont été menées
1 lumière les enjeux patrimoniaux et paysagers
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (C.G.C.T)
L’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) précise que « les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (...). Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal ».
Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal,
Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation prévue à l’article L2122-22-16ème du C.G.C.T en vue de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle :
• Recours en annulation – Requête enregistrée le 23 juin 2021 auprès du Tribunal
Administratif de Rennes par Monsieur Aldo SANTIROCCHI et dirigée contre le permis de construire n° 02216820G0040 du 15 février 2021 délivré à la SAS Imodéus Invest, représentée par Monsieur Dominique PAUMARD, en vue de la construction d’un immeuble de 24 logements, rue Ernest Renan.
Le cabinet Coudray de Rennes est chargé d’assurer la défense de la Commune.
• Recours en annulation – Requête enregistrée le 30 juillet 2021 auprès du Tribunal
Administratif de Rennes par Monsieur Rémy HEITZ et dirigée contre le permis de construire n° 02216820G0067 du 4 mars 2021 délivré à Monsieur Jean-Marc CONNAN, en vue de la construction d’une habitation, rue Maurice Denis.
Le cabinet Coudray de Rennes est chargé d’assurer la défense de la Commune.
PROJET DE PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS (PDA)
Monsieur le Maire rappelle que la loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine, dite loi LCAP, du 7 juillet 2016 a créé une alternative aux rayons de protection de 500 mètres : les Périmètres Délimités des Abords (PDA).
Les Périmètres Délimités des Abords (PDA) permettent d’adapter les servitudes de protection des monuments historiques aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain. En effet, les PDA définissent un périmètre adapté de façon à désigner un ensemble d’immeubles, bâtis ou non, qui participe à la mise en valeur de l’environnement du monument historique pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité, conformément aux dispositions de l’article L.621- 30 du code du patrimoine.
La procédure d’élaboration des PDA s’inscrit dans le cadre de la révision du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Perros-Guirec. Afin de garantir la cohérence des outils de gestion patrimoniale, les études des PDA et du SPR ont été menées conjointement. L’étude des PDA a mis en lumière les enjeux patrimoniaux et paysagers de chacun des secteurs visés (cf. annexe).
10 le Maire précise que cette étude a été conduite par le bureau d’études
de Tours et Lannion-Trégor Communauté en étroite collaboration entre cette a Ville de Perros-Guirec et l’ Architecte des Bâtiments de France.
tude concerne l’ensemble des monuments historiques présents sur la
: l'Eglise Saint-Jacques, l’Oratoire de Saint-Guirec, la chapelle Notre-Dame té, le mur de clôture de l’ancien cimetière de la Clarté, la croix du 18ème se sur la hauteur dominant la plage de Trestraou, le calvaire dans l’ancienne de Monsieur GUEZENNEC (transféré dans l’enclos de la chapelle Saint- à partie subsistante du moulin de la Lande du Crac’h, le manoir de Crec’h celui de Pont Couennec, le Palais des Congrès, la villa Rochefontaine (dont l'entrée en demi-cercle et le sol d’assiette de la propriété).
mseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté, une
anisée par le Préfet de Département, incluant la consultation
l’affectataire domanial du Monument historique par le
nformément à l’article R.621-93 du Code du patrimoine.
a menée conjointement avec la proposition de périmètres des
: R.621-92 et R.621-95 du Code du patrimoine ;
de de l’urbanisme ;
2019 0084 du Conseil Communautaire de Lannion-
en date du 25 juin 2019, portant sur la révision du Site
ble de Perros-Guirec ;
hitecte des Bâtiments de France ;
ropose au Conseil Municipal :
METTRE un avis favorable sur le projet de PDA proposé par l’Architecte
rance.
MUNICIPAL :
— Et 1 abstention : Philippe SAYER
Taire fait savoir que la Zone de Protection de Patrimoine Urbain et
”, en vigueur depuis 1998, est incomplète. Il convient d’adapter le
plement du Site Patrimonial Remarquable (SPR), document qui
UP en créant 2 SPR sur 2 périmètres distincts et 4 Périmètres
ds (PDA). Il ajoute que les monuments historiques situés dans les
icernés par les SPR. Le règlement sera plus précis et les jardins des
‘ont inclus dans les SPR. Aucun règlement n’est applicable pour les
nforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis.
ux PDA, il existe une couverture complète du patrimoine à protéger
indique que la Commission Nationale du Patrimoine Architectural a ble sur ce projet.
Monsieur le Maire précise que cette étude a été conduite par le bureau d’études BE-AUA de Tours et Lannion-Trégor Communauté en étroite collaboration entre cette dernière, la Ville de Perros-Guirec et l’Architecte des Bâtiments de France.
L’étude concerne l’ensemble des monuments historiques présents sur la commune : l’Eglise Saint-Jacques, l’Oratoire de Saint-Guirec, la chapelle Notre-Dame de la Clarté, le mur de clôture de l’ancien cimetière de la Clarté, la croix du 18ème siècle située sur la hauteur dominant la plage de Trestraou, le calvaire dans l’ancienne propriété de Monsieur GUEZENNEC (transféré dans l’enclos de la chapelle Saint- Guirec), la partie subsistante du moulin de la Lande du Crac’h, le manoir de Crec’h Guegan et celui de Pont Couennec, le Palais des Congrès, la villa Rochefontaine (dont le portail d’entrée en demi-cercle et le sol d’assiette de la propriété).
Après avis du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté, une enquête publique sera organisée par le Préfet de Département, incluant la consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du Monument historique par le commissaire enquêteur, conformément à l’article R.621-93 du Code du patrimoine. Cette enquête publique sera menée conjointement avec la proposition de périmètres des SPR.
VU les articles L.621-31 et R.621-92 et R.621-95 du Code du patrimoine ; VU l’article R.132-2 du Code de l’urbanisme ;
VU la délibération n°CC_2019_0084 du Conseil Communautaire de Lannion- Trégor Communauté, en date du 25 juin 2019, portant sur la révision du Site Patrimonial Remarquable de Perros-Guirec ;
VU la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France ;
Lien vers les documents PDA
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
• D’ÉMETTRE un avis favorable sur le projet de PDA proposé par l’Architecte des Bâtiments de France.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 28 voix POUR – Et 1 abstention : Philippe SAYER
Monsieur le Maire fait savoir que la Zone de Protection de Patrimoine Urbain et Paysager (ZPPAUP), en vigueur depuis 1998, est incomplète. Il convient d’adapter le périmètre et le règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR), document qui remplace la ZPPAUP en créant 2 SPR sur 2 périmètres distincts et 4 Périmètres Délimités des Abords (PDA). Il ajoute que les monuments historiques situés dans les périmètres sont concernés par les SPR. Le règlement sera plus précis et les jardins des villas balnéaires seront inclus dans les SPR. Aucun règlement n’est applicable pour les PDA mais l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis. Grâce aux SPR et aux PDA, il existe une couverture complète du patrimoine à protéger sur la Commune.
Monsieur le Maire indique que la Commission Nationale du Patrimoine Architectural a émis un avis favorable sur ce projet.
11
sera pris à l’issue de l’enquête publique. À partir de cette date,
orisations d’urbanisme tiendra compte du nouveau périmètre, ce
Jloquer certains dossiers complexes.
-rick ROUSSELOT sur l’application du rayon de 500 m autour du
uennec sur le territoire de la commune de Saint-Quay Perros,
indique qu’il sollicitera le service d’urbanisme sur cette question
avoir que le PDA ne s’applique que sur la commune de Perros-
e de Saint-Quay Perros est bien concernée par le rayon de 500 m
Pont-Couennec.
ES fait savoir qu’il a une pensée émue pour la disparition du GCR.
t la déclaration de Philippe SAYER :
périmètre actuel de l’église Saint Jacques, va encore complexifier les
ions pour les habitations non proches et non visibles de l’église, il
nir ».
L’arrêté ministériel sera pris à l’issue de l’enquête publique. A partir de cette date, l’instruction des autorisations d’urbanisme tiendra compte du nouveau périmètre, ce qui permettra de débloquer certains dossiers complexes.
A la question de Pierrick ROUSSELOT sur l’application du rayon de 500 m autour du manoir de Pont-Couennec sur le territoire de la commune de Saint-Quay Perros, Monsieur le Maire indique qu’il sollicitera le service d’urbanisme sur cette question (NDR : l’ABF fait savoir que le PDA ne s’applique que sur la commune de Perros- Guirec. La commune de Saint-Quay Perros est bien concernée par le rayon de 500 m autour du manoir de Pont-Couennec.
Jean-Pierre GOURVES fait savoir qu’il a une pensée émue pour la disparition du GCR. Guy MARECHAL lit la déclaration de Philippe SAYER :
« L’élargissement du périmètre actuel de l’église Saint Jacques, va encore complexifier les demandes de rénovations pour les habitations non proches et non visibles de l’église, il souhaite donc s’abstenir ».
12
Mairie _——
Æ PERROS-GUIREC Direction Régionale
Ô des Affaires Culturelles MINISTÈRE
10 SEP, 2021 de Bretagne
DE LA CULTURE ornmninnnuseudl Liberté DS or Cheng nee]
Égalité |. RSR nee
Fraternité AS ee
Unité Départementale de l'Architecture Saint-Brieuc, le 23 août 2021
et du Patrimoine des Côtes d'Armor
Affaire suivie par ‘Véronique ANDRÉ L'architecte des Bâtiments de France
Les : 02 96 60 84 70 Adjointe au chef de l'UDAP des Côtes d'Armor ourriel : sdap.cotes-darmor@culture. gouv.fr
Réf. : VA/21.310 à
Monsieur le Maire de Perros- Guirec
Mairie
Place de l'hôtel de Ville
BP 147
22700 PERROS GUIREC
Objet : PERROS-GUIREC - Proposition de mise en place de périmètres de protection adaptés autour des monuments historiques
P.J. : dossier de proposition de périmètre délimité des abords, liste des monuments historiques de Perros- Guirec
Monsieur le Maire,
La commune de Perros-Guirec présente de nombreux édifices protégés au titre des monuments historiques répartis sur l'ensemble de son territoire. Ces protections génèrent un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour de chacun des édifices. Or, votre commune a entrepris la révision du site patrimonial remarquable (SPR), ancienne zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Afin de conduire un projet urbain patrimonial cohérent sur votre commune et de faciliter la compréhension des protections patrimoniales pour les habitants de Perros-Guirec, il me paraît opportun de vous proposer la mise en place de périmètres délimités des abords pour l'ensemble des monuments historiques présents sur la commune. Dans le cadre d'un SPR, la servitude de protection des abords des monuments historiques est suspendue sur le territoire couvert par le SPR mais au-delà les parties résiduelles des périmètres de monuments historiques sont toujours présents.
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), prévoit dans son article 75, la possibilité de modifier le périmètre de protection des monuments historiques. Les dispositions suivantes sont désormais insérées à l'article L. 621-30 du code du patrimoine : « Le périmètre délimité des abords prévus au premier alinéa du I! de l'article L631-30 est crée par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et le cas échéant, de la ou des communes concernées et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. »
Tel 02 96 60 84 70
www Oulure gouv fr'Régions'Drac-Bretagne
13 rue Saint-Benoît 22000 SAINT-BRIEUC 172
13 Aussi, je vous propose, en parallèle du projet de révision du SPR, de réaliser les PDA des édifices protégés de la commune au regard des enjeux patrimoniaux présents dans leurs abords. Vous trouverez en annexes les propositions de projets de PDA.
Par ailleurs, je vous informe que conformément à l'article L123-6 du code de l'environnement, il est possible pour le préfet de Département de réaliser une enquête publique unique pour le SPR et les PDA, constituée de deux dossiers distincts.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
L'architecte des Bâtiments de France
Adjointe au chef de l'unité départementale
de l'Architecture et du Patrimoine
Véronique ANDRÉ
Copies à : - Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor
- Monsieur le conseiller pour l'architecture DRAC Bretagne
2/2
14 LDAP
Liste des immeubles protégés au titre des législations sur les monuments historiques
de la commune de Perros-Guirec faisant
l’objet d’une proposition de périmètre délimité des abords.
- Eglise Saint-Jacques (M.H.Classé : 25/09/1901)
- Oratoire de Saint-Guirec, à Ploumanac'h (M.H.Classé : 10/02/1903)
- Chapelle Notre-Dame-de-la-Clarté, à Ploumanac'h (M.H.Classé : 30/03/1904)
- Mur de clôture de l'ancien cimetière de la Clarté (M.H.Classé : Décret du 26/05/1915)
- Croix du XVIIIème siècle, sur la hauteur dominant la plage de Trestraou (M.H.Inscrit : 07/12/1925)
- Calvaire, dans la propriété de M. Guézennec, à Ploumanac'h (transféré dans l'enclos de la chapelle St-Guirec) (M.H.Classé : 30/09/1930)
- Partie subsistante du moulin de la Lande du Crac (M.H.Inscrit : 27/06/1983)
- Manoir de Crec'h Guégan, façades et toitures (M.H. Inscrit : 14/03/1990)
- Manoir de Pont Caouennec : totalité du pavillon et de l'aile accolée à l'Est (M.H. Inscrit : 23/02/1990)
- Palais des congrès : en totalité, y compris le jardin aménagé sur sa terrasse supérieure, la cour d'entrée, les esplanades et l'ensemble des escaliers situés de part et d'autre de l'équipement proprement dit — cad. AN n° 95 - (MH. Inscrit : 14/10/2014)
- Villa Rochefontaine : maison en totalité, le portail d'entrée en demi-cercle et le sol d'assiette de la propriété — cad. AI n°214 (MH inscrit le 26/10/2017)
15 XOS-GUIREC | Lannion-Trégor Communauté | avril 2021
ES ENJEUX DU TERRITOIRE
tection d’un site remarquable où les constructions et les
aturels sont fortement imbriqués avec des relations de
isibilité des secteurs balnéaires les uns avec les autres.
réservation et la mise en valeur des espaces naturels
x (plages, pointes, falaises, landes et pelouses littorales,
2ment, sentier côtier et fréquentation, patrimoine défensif,
ine maritime).
eur des sites illustrés par les peintres (circuit
en avec les artistes de la même époque).
otection et la mise en valeur du bourg construit ex-nihilo
années 20/30.
tion des tissus balnéaires (tracé viaire, venelles,
jâtiments) au nord de la route de la Corniche et la
des espaces paysagers (parcs arborés et jardins des
s publics des plages, masses boisées)
on des silhouettes : quartiers Trestraou et Trestrignel
créer de « concurrence » avec les villas emblématiques.
la collectivité de gérer le gabarit des futures
as sur le site de Trestraou en limitant les émergences.
nservation du bâti traditionnel (Ploumanac’h, La Clarté,
hemin de Landerval ....) et la conservation et la mise en
u réseau viaire caractéristique des différents secteurs.
ise en compte des sites archéologiques sur Ploumanac’h
nte du Château.
otection et la mise en valeur des diverses époques
tion du site (guérite, poudrière, ...), des ouvrages
s et portuaires ainsi que du patrimoine militaire de la
Guerre mondiale.
rotection et la mise en valeur des maisons d’armateurs
tébut 20e / maisons littorales et ensembles paysagers les
agnant (parcs, jardins, murs d’enceinte, clôtures, rapport
archisation des enjeux et la prise en compte des outils
:s classés, article L.151-19 du code de l'urbanisme,
aturels), conduit a proposer l'élaboration de 2 Sites
aux Remarquables en remplacement de l'actuel SPR.
égie patrimoniale
Proposition de SPR et PDA
| - Ploumanac'h
— =
L- Il - balnéaire et littoral
Relais PLUI (application de l'article
L.151-19 du code de l'urbanisme)
_________________ PERROS-GUIREC | Lannion-Trégor Communauté|avril 2021
70
Les enjeux du territoire
La protection d’un site remarquable où les constructions et les
espaces naturels sont fortement imbriqués avec des relations de
fortes covisibilité des secteurs balnéaires les uns avec les autres.
La préservation et la mise en valeur des espaces naturels
littoraux (plages, pointes, falaises, landes et pelouses littorales,
enrésinement, sentier côtier et fréquentation, patrimoine défensif,
patrimoine maritime).
La mise en valeur des sites illustrés par les peintres (circuit
Maurice Denis et lien avec les artistes de la même époque).
La protection et la mise en valeur du bourg construit ex-nihilo
dans les années 20/30.
La protection des tissus balnéaires (tracé viaire, venelles,
escaliers et bâtiments) au nord de la route de la Corniche et la
préservation des espaces paysagers (parcs arborés et jardins des
villas, espaces publics des plages, masses boisées)
La gestion des silhouettes : quartiers Trestraou et Trestrignel
pour ne pas créer de « concurrence » avec les villas emblématiques.
Souhait de la collectivité de gérer le gabarit des futures
implantations sur le site de Trestraou en limitant les émergences.
La conservation du bâti traditionnel (Ploumanac’h, La Clarté,
Rue et chemin de Landerval ...) et la conservation et la mise en
valeur du réseau viaire caractéristique des différents secteurs.
La prise en compte des sites archéologiques sur Ploumanac’h
et la pointe du Château.
La protection et la mise en valeur des diverses époques
d’occupation du site (guérite, poudrière, ...), des ouvrages
maritimes et portuaires ainsi que du patrimoine militaire de la
Seconde Guerre mondiale.
La protection et la mise en valeur des maisons d’armateurs
fin 19e début 20e / maisons littorales et ensembles paysagers les
accompagnant (parcs, jardins, murs d’enceinte, clôtures, rapport
à la rue).
La hiérarchisation des enjeux et la prise en compte des outils
relais (sites classés, article L.151-19 du code de l’urbanisme,
zonages naturels), conduit a proposer l’élaboration de 2 Sites
Patrimoniaux Remarquables en remplacement de l’actuel SPR.
Stratégie patrimoniale
16 slel Be É E SL 100 VILLE DE PERROS-GUIREC PROTECTIONS EXISTANTES EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Culture ii ommunication VILLE DE Lannion-Trégor Direction régionale K Perros-Guirec COMMUNAUTÉ des affaires culturelles Lannuon-Treger Kumuniezh Bretagne 17 En Monument Historique
Parcelle MH
—“ 5SPR actuel (ex ZPPAUP)
cercle 500m
fee Site classé
bâtiment
parcelle
limite communale
18 VILLE DE PERROS-GUIREC
D ne Monument Historique
RN Proposition de SPR
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L sf.
LUS - | Sites inscrits
Sites classés
SL Espaces Naturels Sensibles ENS
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19 D'UN REPRÉSENTANT POUR LA COMMISSION LOCALE
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ur le Maire informe l’Assemblée que :
ités Territoriales ;
mment son article 1609 Nonies C alinéa IV qui
sements Publics de Coopération Intercommunale
Unique (FPU) d’une Commission Locale
(CLECT) ;
[LECT est de procéder à l’évaluation du
sation l’année de l’adoption de la FPU et
fert de compétences ;
eil Municipal dispose d’au moins un
nts ont été désignés par les conseils
lit son Président et un Vice-Président parmi
eut faire appel à des experts ;
? NORMENT, désigné représentant titulaire
s Charges Transférées de Lannion-Trégor
en date du 24 septembre 2020, ne peut
e Conseil Municipal à :
ER, représentant titulaire à la Commission Locale d’Evaluation des
sférées de Lannion-Trégor Communauté.
ation annule et remplace la délibération n°2020-92-53 du
020.
J CONSEIL MUNICIPAL :
3 voix POUR — Et 6 abstentions : Pierrick POUSSELOT, Jean-Pierre
Vanni TRAN VIVIER, Véronique BOURGES, Brigitte CABIOCH-
in NICOLAS
aire fait part des modifications de l’exécutif. Jean-Jacques LE
1 sa situation professionnelle évoluer. Il est aujourd’hui chargé de
e des infrastructures portuaires et aéroportuaires de l’Ille et
3 d’Armor et du Morbihan. Le poste est basé à Rennes, ce qui ne
d’assurer certaines responsabilités, dont la délégation Ressources
ECT et les commissions MAPA. Il reste néanmoins en charge des
onséquent, la délégation Ressources Humaines a été confiée à
OULE et les marchés publics à Guy MARECHAL.
ctivité professionnelle de Justine JALLIFFIER a été impactée par
», Cette activité connaît aujourd’hui un net rebond, ce qui ne lui
surer sa délégation. Justine JALLIFFIER a donc démissionné de
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT POUR LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C alinéa IV qui prévoit la création, au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
CONSIDÉRANT que le rôle de la CLECT est de procéder à l’évaluation du montant initial des attributions de compensation l’année de l’adoption de la FPU et ultérieurement lors de chaque nouveau transfert de compétences ;
CONSIDÉRANT que chaque Conseil Municipal dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission ;
CONSIDÉRANT que les représentants ont été désignés par les conseils municipaux des communes membres ;
CONSIDÉRANT que la commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres ;
CONSIDÉRANT que la commission peut faire appel à des experts ;
CONSIDERANT que Jean-Jacques LE NORMENT, désigné représentant titulaire à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de Lannion-Trégor Communauté lors du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2020, ne peut continuer à assurer cette fonction ;
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :
• LE DÉSIGNER, représentant titulaire à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de Lannion-Trégor Communauté.
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2020-92-5.3 du 24 septembre 2020.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 23 voix POUR – Et 6 abstentions : Pierrick POUSSELOT, Jean-Pierre GOURVES, Vanni TRAN VIVIER, Véronique BOURGES, Brigitte CABIOCH- TEROL et Alain NICOLAS
Monsieur le Maire fait part des modifications de l’exécutif. Jean-Jacques LE NORMENT a vu sa situation professionnelle évoluer. Il est aujourd’hui chargé de gérer l’ensemble des infrastructures portuaires et aéroportuaires de l’Ille et Vilaine, des Côtes d’Armor et du Morbihan. Le poste est basé à Rennes, ce qui ne lui permet plus d’assurer certaines responsabilités, dont la délégation Ressources Humaines, la CLECT et les commissions MAPA. Il reste néanmoins en charge des finances. Par conséquent, la délégation Ressources Humaines a été confiée à Christophe BETOULE et les marchés publics à Guy MARECHAL.
Il ajoute que l’activité professionnelle de Justine JALLIFFIER a été impactée par la crise sanitaire. Cette activité connaît aujourd’hui un net rebond, ce qui ne lui permet plus d’assurer sa délégation. Justine JALLIFFIER a donc démissionné de
20
reste conseillère municipale. Monsieur le Maire indique
e les missions en matière de communication.
MENT détaille ses missions et fait savoir qu’il sera
‘assurer ses missions d’adjoint aux finances.
élicite Jean-Jacques LE NORMENT pour ses nouvelles
IENT ajoute que pour éviter tout conflit d’intérêt, il ne
mmissions de marché, ni ne signera plus aucun marché.
egrette que Jean-Jacques LE NORMENT ne puisse plus
Il est en effet important que le membre de la CLECT ne
our assurer un contre-pouvoir sur le Bureau Exécutif. Il
n adjoint représente la Commune de Perros-Guirec.
ond que le représentant de la CLECT représente la
occurrence, d’une question de disponibilité et d’emploi du
CLECT, il fera valoir les intérêts de la Commune de
néanmoins la remarque de Pierrick ROUSSELOT.
UN TERRAIN -— RUE DE TRÉBUIC
plique à l'Assemblée que la société par actions simplifiée
18 d’Investissements Hôteliers (831 329 529 RCS Brest)
lien MAJOU est à la recherche d’un terrain pour
ir les salariés de la Thalassothérapie et aménager un
JOU s’est montré intéressé pour acquérir tout ou partie
n AL n°370 (6 924m°) et AN n°42 (5 909m°), situées rue
e précise que cet ensemble appartient au domaine privé
space boisé existant, 1l est envisagé de céder environ
acte en cours de délimitation par un géomètre).
son poste d’adjoint mais reste conseillère municipale. Monsieur le Maire indique qu’il reprend en personne les missions en matière de communication.
Jean-Jacques LE NORMENT détaille ses missions et fait savoir qu’il sera disponible le samedi pour assurer ses missions d’adjoint aux finances.
Pierrick ROUSSELOT félicite Jean-Jacques LE NORMENT pour ses nouvelles fonctions.
Jean-Jacques LE NORMENT ajoute que pour éviter tout conflit d’intérêt, il ne prendra plus part aux commissions de marché, ni ne signera plus aucun marché. Pierrick ROUSSELOT regrette que Jean-Jacques LE NORMENT ne puisse plus participer à la CLECT. Il est en effet important que le membre de la CLECT ne soit pas vice-président pour assurer un contre-pouvoir sur le Bureau Exécutif. Il trouvait intéressant qu’un adjoint représente la Commune de Perros-Guirec. Monsieur le Maire répond que le représentant de la CLECT représente la Commune. Il s’agit, en l’occurrence, d’une question de disponibilité et d’emploi du temps. En siégeant à la CLECT, il fera valoir les intérêts de la Commune de Perros-Guirec. Il entend néanmoins la remarque de Pierrick ROUSSELOT.
VENTE D’UN TERRAIN – RUE DE TRÉBUIC
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Holding d’Investissements Hôteliers (831 329 529 RCS Brest) représentée par Monsieur Julien MAJOU est à la recherche d’un terrain pour construire des logements pour les salariés de la Thalassothérapie et aménager un parking.
Monsieur Julien MAJOU s’est montré intéressé pour acquérir tout ou partie des parcelles cadastrées section AL n°370 (6 924m²) et AN n°42 (5 909m²), situées rue de Trébuic. Monsieur le Maire précise que cet ensemble appartient au domaine privé communal.
Afin de conserver l’espace boisé existant, il est envisagé de céder environ 3 080m² de terrain (emprise exacte en cours de délimitation par un géomètre).
21 ce Domaine a été consulté pour estimer sa valeur vénale ; son
présente délibération (avis N°2021-221668-63783 -— marge
du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le
onseil Municipal :
. de vente de l’ensemble immobilier, décrit ci-dessus, à
I ;
nsieur le Maire ou son représentant à conclure et à signer toute
insi que tous actes (dont acte authentique de vente), nécessaires
tte opération, avec Monsieur Julien MAJOU, avec une clause
rsonne morale.
pérateur immobilier, acquéreur, à déposer la ou les demandes
olir et de construire, ainsi que tout dossier de demande
istrative qui y serait lié.
IUNICIPAL :
— 6 voix CONTRE : Pierrick POUSSELOT, Jean-Pierre
VIVIER, Véronique BOURGES, Brigitte CABIOCH-
YER
ue M. MAJOU à fait de nombreuses recherches pour loger
- situé auprès d’AMEF production, il a un temps été envisagé
ia, mais celui-ci n’a jamais vu le jour.
sté envisagé pour permettre la construction d’hébergements
ationnements. 24 logements saisonniers vont être créés et 42
ont être réalisées, dont 19 en sous-sol. Par ailleurs, une
servir le lotissement privé contigu. De plus, un espace boisé
‘e utile n’est que de 1 700 m°.
Jelle que l'OAP n°8, qui concerne ce dossier, a été modifiée
1 de réaliser des logements sociaux. Il s’interroge sur
rance Domaine. Il estime que la méthode d’évaluation par
ffectuée. Il n’a pas la même lecture de la valeur du foncier.
ur du droit à bâtir. S’il s’agit de 1 700 m° constructibles, il
cramme conséquent. Il estime que, pour un programme de
‘ix aurait dû être supérieur. Si le parking a une capacité de
s hors logements.
qu’il ne s’agit pas d’une promotion immobilière. Le
la Thalassothérapie à le projet de construire un immeuble
son personnel et des parkings pour le stationnement des
te en indiquant que, sans destination des logements, il peut
)bilière.
ir que l’investisseur n’a sollicité aucune subvention de la
ontraire, la Ville a déjà vendu un terrain pour un montant
e la présente vente, soit un total de 500 000 €. Monsieur
1e de 30 millions d’euros et investit pour héberger les
ant des places pour ses employés. Il s’agit d’un projet
Le service France Domaine a été consulté pour estimer sa valeur vénale ; son avis est annexé à la présente délibération (avis N°2021-221668-63783 – marge d’appréciation de 10%).
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
• de FIXER le prix de vente de l’ensemble immobilier, décrit ci-dessus, à 220 000€ net vendeur ;
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à conclure et à signer toute promesse de vente ainsi que tous actes (dont acte authentique de vente), nécessaires à la réalisation de cette opération, avec Monsieur Julien MAJOU, avec une clause de substitution de personne morale.
• d’AUTORISER l’opérateur immobilier, acquéreur, à déposer la ou les demandes de permis de démolir et de construire, ainsi que tout dossier de demande d’autorisation administrative qui y serait lié.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 22 voix POUR – 6 voix CONTRE : Pierrick POUSSELOT, Jean-Pierre GOURVES, Vanni TRAN VIVIER, Véronique BOURGES, Brigitte CABIOCH- TEROL et Alain NICOLAS
Et 1 abstention : Philippe SAYER
Monsieur le Maire indique que M. MAJOU a fait de nombreuses recherches pour loger ses salariés. Ce terrain, étant situé auprès d’AMF production, il a un temps été envisagé d’y établir un pôle multimédia, mais celui-ci n’a jamais vu le jour.
Le changement de zonage a été envisagé pour permettre la construction d’hébergements saisonniers et de places de stationnements. 24 logements saisonniers vont être créés et 42 places de stationnements vont être réalisées, dont 19 en sous-sol. Par ailleurs, une servitude est établie pour desservir le lotissement privé contigu. De plus, un espace boisé ne peut être utilisé. La surface utile n’est que de 1 700 m².
Jean-Pierre GOURVES rappelle que l’OAP n°8, qui concerne ce dossier, a été modifiée pour supprimer l’obligation de réaliser des logements sociaux. Il s’interroge sur l’évaluation effectuée par France Domaine. Il estime que la méthode d’évaluation par comparaison aurait dû être effectuée. Il n’a pas la même lecture de la valeur du foncier. Il aurait fallu étudier la valeur du droit à bâtir. S’il s’agit de 1 700 m² constructibles, il s’agit, dans ce cas, d’un programme conséquent. Il estime que, pour un programme de promotion immobilière, le prix aurait dû être supérieur. Si le parking a une capacité de 42 places, cela laisse 18 places hors logements.
Monsieur le Maire assure qu’il ne s’agit pas d’une promotion immobilière. Le propriétaire de l’Hôtel et de la Thalassothérapie a le projet de construire un immeuble en vue de l’hébergement de son personnel et des parkings pour le stationnement des employés.
Jean-Pierre GOURVES insiste en indiquant que, sans destination des logements, il peut s’agir d’une promotion immobilière.
Monsieur le Maire fait savoir que l’investisseur n’a sollicité aucune subvention de la part de la Collectivité. Au contraire, la Ville a déjà vendu un terrain pour un montant de 280 000 € auquel s’ajoute la présente vente, soit un total de 500 000 €. Monsieur MAJOU investit une somme de 30 millions d’euros et investit pour héberger les saisonniers, tout en aménageant des places pour ses employés. Il s’agit d’un projet
22
st de 129,41 € le m°. Pour mémoire, le prix de vente
ur le projet du Casino, était de 97 € le m°.
Domaine, organisme officiel de l’Etat, ne peut pas
t d’une opération financière. 3 000 m° sont cédés. Il
lot en lotissement est supérieur à 120 €.
la majorité prend l’estimation des domaines quand
nmsultation de France Domaine est obligatoire et que
r à l’estimation réalisée par le service.
présente l’opportunité d’avoir des logements
ents saisonniers étaient situés dans l’emprise de la
1, tous les saisonniers n’étaient pas logés sur place.
ntant de taxe de séjour supplémentaire apporté par
/ient de ne pas brader le bien communal. Il signale
ce panneau concerne la vente du lotissement privé
l’intervention de Philippe SAYER :
“apie aurait pu intégrer cette composante !
=, la mise en vente est de 220K€, l’application des 10%
u être envisager !
‘a nécessaire de faire attention à la zone N en bordure
[ER, Monsieur le Maire fait savoir que le Casino
entaires. Elle demande également quels sont les
ne sont font pas.
es élus du groupe Cap sur l’Avenir n’aient pas
out. L’investissement est effectué dans le contexte de
stique que connaît Perros-Guirec actuellement. Il
stisseurs.
ix de vente de ce terrain communal est trop bas.
confiance à apporter au projet, Monsieur le Maire
eur à intérêt à ce que les salariés soient logés. Il
n’est pas qu’une affaire d’argent. En tout état de
‘especté.
vertueux. Il ajoute que le prix réel est de 129,41 € le m². Pour mémoire, le prix de vente du terrain du boulevard Thalassa, pour le projet du Casino, était de 97 € le m². L’estimation effectuée par France Domaine, organisme officiel de l’Etat, ne peut pas être remise en cause.
Pour Pierrick ROUSSELOT, il s’agit d’une opération financière. 3 000 m² sont cédés. Il estime que le prix moyen du m² d’un lot en lotissement est supérieur à 120 €. Jean-Pierre GOURVES estime que la majorité prend l’estimation des domaines quand cela l’arrange.
Monsieur le Maire rappelle que la consultation de France Domaine est obligatoire et que le prix de vente ne peut être inférieur à l’estimation réalisée par le service. Il ajoute, qu’en l’occurrence, se présente l’opportunité d’avoir des logements saisonniers.
Pour Brigitte CABIOCH, les logements saisonniers étaient situés dans l’emprise de la thalassothérapie.
Monsieur le Maire n’est pas d’accord, tous les saisonniers n’étaient pas logés sur place. Monsieur le Maire ajoute que le montant de taxe de séjour supplémentaire apporté par le projet sera de l’ordre de 75 000 €.
Pour Pierrick ROUSSELOT, il convient de ne pas brader le bien communal. Il signale qu’une pancarte a déjà été posée.
Monsieur le Maire fait savoir que ce panneau concerne la vente du lotissement privé contigu au terrain vendu.
Guy MARECHAL donne lecture de l’intervention de Philippe SAYER : -Le projet initial de la Thalassothérapie aurait pu intégrer cette composante ! -L’estimation de vente est de 220K€, la mise en vente est de 220K€, l’application des 10% de l’estimation des Domaines aurait pu être envisager !
-dans le permis de construire, il sera nécessaire de faire attention à la zone N en bordure du terrain.
Il souhaite en conséquence s’abstenir.
A la question de Vani TRAN VIVIER, Monsieur le Maire fait savoir que le Casino embauchera 12 personnes supplémentaires. Elle demande également quels sont les recours, si les logements saisonniers ne sont font pas.
Monsieur le Maire regrette que les élus du groupe Cap sur l’Avenir n’aient pas confiance dans le projet depuis le début. L’investissement est effectué dans le contexte de la dynamique économique et touristique que connaît Perros-Guirec actuellement. Il demande de faire confiance aux investisseurs.
Pour Pierrick ROUSSELOT, le prix de vente de ce terrain communal est trop bas. Après des échanges de vues sur la confiance à apporter au projet, Monsieur le Maire conclut en rappelant que l’investisseur a intérêt à ce que les salariés soient logés. Il estime qu’un projet est un tout et n’est pas qu’une affaire d’argent. En tout état de cause, l’avis de France Domaine est respecté.
23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
“ecti on régionale DES ANANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET
DÉPARTEMENT D’ILE -ET- VILAINE
e d'éval uati on domanide
2nue Jarwvier BP 72102
121 RENNES CEDEX 9
|. : DRFI PBS.POLE- EVALUATION @ DGFIP. FINANCES.GOUV.FR
DUR NOUS JOINDRE :
ire suvie per : Jean-Marie ZPPIS
éphone : O2 9 66 29 43
rid : jearmmarie .zqps @dgfi p fi nances. gouv. fr
53178
)SE : 2021- 22168- 63783
300 - SD
FINANCES PUBLIQUES
22/ 09/ 2021
» Directeur à
DNSIEUR LE MAIRE DE PERROS - GUI REC
S DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
si gnati on du bien :
resse du bien :
leur vénale : ) 000 €
Jx parcalles Œ terrain à Éâtir
le Trébuic 22700 Perros-Guireæ
est rappelé que les collætinté territæœides et leurs groupements peuvent sur délibération
otivé s’écarter de cette valar.
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Deux parcelles de terrain à bâtir
Adresse du bien : Rue de Trébuic 22700 Perros-Guirec
Valeur vénale : 220 000 €
7300 - SD
le 22/09/2021
MONSIEUR LE MAIRE DE PERROS - GUIREC
Le Directeur à
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Direction régionale DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D’ILLE -ET - VILAINE
Pôle d’évaluation domaniale
Avenue Janvier BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
mél. : DRFIP35.POLE-EVALUATION@DGFIP.FINANCES.GOUV.FR
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Jean – Marie ZOPPIS
téléphone : 02 99 66 29 43
courriel : jean-marie .zoppis @dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 5319878
Réf OSE : 2021-22168-63783
24 _— SERVICE CONSULTANT
nmune de Perœ - Guirec
FAIRE SUIVIE PAR : MADAME BOURREAU
\GALIE
— DATE
UI tati on : 26] CB} 2021
visite :
2221
- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOM II E — DESCRIPTION DU PROJET
IVISAGÉ
ssi on d'une emprise sur eux parcelles terrain à Rftir en vu Œ comtruüire Un immeuble.
— DESCRIPTION DU BIEN
prise sur les prœlles AL 370p, AN 42p (erw. 3080M°).
— SITUATION JURIDIQUE
pri étaire : COMMUNE DE PERROS - GUI REC
— URBANISME — RÉSEAUX
celles situées en zone 1Akta N/EBC æ PLU de la Commune . Servitudæ dæ passage sur la parcelle astrée AN 4.
— DATE DE RÉFÉRENCE
— DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
val eur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
al eur vénal e &æ l'ensemble est estimée à 220 000 € avec une mar ge d’ appr éci ati on æ 10 %
1 – SERVICE CONSULTANT
Commune de Perros - Guirec
AFFAIRE SUIVIE PAR : MADAME BOURREAU
MAGALIE
2 – DATE
de consultation : 26/08/2021
de réception : 26/08/2021
de visite :
de dossier en état : 26/08/2021
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d’une emprise sur deux parcelles de terrain à bâtir en vue de construire un immeuble .
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Emprise sur les parcelles AL 370p, AN 42p (env. 3080M²) .
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : COMMUNE DE PERROS - GUIREC
6 – URBANISME – RÉSEAUX
Parcelles situées en zone 1AUca N/EBC au P.L.U de la Commune . Servitude de passage sur la parcelle cadastrée AN 40 .
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
La valeur vénale de l'ensemble est estimée à 220 000 € avec une marge d’appréciation de 10 %
25 — DURÉE DE VALIDITÉ
Jurée æ validté présent avis est d'un an
) — OBSERVATIONS PARTICULI ÈRES
n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche archéologie préventive, de présence d'amiante, Œ termites et des risques liés au saturnisme, æ mb ou de pollution æs sds.
e nouvelle consultation du Pôle d' Éval uati on Domanidale serait nécessaire si l'opération n'était pas lisé dans le délai ci-dessus, o si les règles d'urbansme, notamment celles &æ comtructiblité ou condi tions du pra et étaient appel ées à changer.
r le Directeur département al /régi onal des Finances publ i ques par dél égati on,
DPPIS Jen- Marie
Is pect eur
reg strement de votre demande a fait l’det d'un traitement ifamatiqe Le at d'accès et œæ 1fication prévu par la loi rm 7817 modifiée ra ative à l'ifamatique, aux fichiers et aux libertés,
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité du présent avis est d'un an.
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental/régional des Finances publiques et par délégation,
ZOPPIS Jean - Marie
Inspecteur
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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26 AIRES
MENT indique à l’Assemblée que depuis le vote des
[unicipal du 18 février 2021, il y a lieu d’accorder de
unicipal de modifier les subventions de fonctionnement
ONCTIONNEMENT
574 JENTIONS DE FONCTIONNEMENT 000,00
JCIATIONS PRIVEES
Comité des Fêtes de la Clarté- subvention ,00 2Ile les Villages préférés des 0
U CONSEIL MUNICIPAL :
animité des membres présents.
[TION DE LA RÉNOVATION DU COMPLEXE SPORTIF DE LE
ACTUALISATION D’UNE AUTORISATION DE
AME/CRÉDITS DE PAIEMENT
LE NORMENT rappelle la délibération du Conseil Municipal en
vrier 2018 autorisant le recours aux autorisations de programme/ crédits de
LE NORMENT rappelle la délibération du 24 septembre 2020
éation d’une AP/CP pour les travaux de rénovation du complexe sportif le
LE NORMENT rappelle la délibération du 18 février 2021
AP/CP.
Jacques LE NORMENT informe l’Assemblée qu’il convient de
e nouveau cette AP/CP pour tenir compte des MAPA du 19 juillet 2021 et
bre 2021 décidant de l’attribution des offres pour la réalisation des travaux
AP ant
Ide Réalisé 20: CP 2022 TOTAL CP
TTC 020
Mo, amo, opc, sps, ct, 15 ,86€ | 90000 € 19 475,83 € 118 328 ,17 € 17 954,86 € 155 758,86 €
, géotch,
ialex
> fédé escalade
Travaux 551 339,20 € 1 240 918,90 € | 1 792 258,10 €
92 258,10 €
Rénovation ) 016,96 € | 90 000 € 19 475,83€ 669 667,37 € 1 258 873,76 € | 1 948 016,96 €
mplexe sportif le
nnou
SUBVENTIONS COMMUNALES COMPLÉMENTAIRES
Jean-Jacques LE NORMENT indique à l’Assemblée que depuis le vote des subventions lors du Conseil Municipal du 18 février 2021, il y a lieu d’accorder de nouvelles subventions.
Il propose au Conseil Municipal de modifier les subventions de fonctionnement suivant le détail ci-joint. :
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
6574 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
ASSOCIATIONS PRIVEES
+2 000,00
CULTURE 33 Comité des Fêtes de la Clarté- subvention
exceptionnelle
1 000,00
AG 025 Sélection : les Villages préférés des
Français
1 000,00
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents.
RÉALISATION DE LA RÉNOVATION DU COMPLEXE SPORTIF DE LE JANNOU : ACTUALISATION D’UNE AUTORISATION DE
PROGRAMME/CRÉDITS DE PAIEMENT
Jean-Jacques LE NORMENT rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 08 février 2018 autorisant le recours aux autorisations de programme/ crédits de paiement.
Jean-Jacques LE NORMENT rappelle la délibération du 24 septembre 2020 décidant la création d’une AP/CP pour les travaux de rénovation du complexe sportif le Jannou.
Jean-Jacques LE NORMENT rappelle la délibération du 18 février 2021 actualisant l’AP/CP.
Jean-Jacques LE NORMENT informe l’Assemblée qu’il convient de réactualiser de nouveau cette AP/CP pour tenir compte des MAPA du 19 juillet 2021 et du 13 septembre 2021 décidant de l’attribution des offres pour la réalisation des travaux de rénovation.
N°AP
: 3
Libellé AP Montant
Initial de
l’AP- TTC
CP 2020 Réalisé
2020
CP 2021 CP 2022 TOTAL CP
20 Mo, amo, opc, sps, ct,
diag, géotch,
médialex
Amo fédé escalade
155 758,86 € 90 000 € 19 475,83 € 118 328 ,17 € 17 954,86 € 155 758,86 €
23 Travaux
1 792 258,10 €
0 0 551 339,20 € 1 240 918,90 € 1 792 258,10 €
Total Rénovation
complexe sportif le
Jannou
1 948 016,96 € 90 000 € 19 475,83€ 669 667,37 € 1 258 873,76 € 1 948 016,96 €
27 des dépenses de l’A.P. est équilibré selon les recettes
300 000 € - Contrat de territoire
101 000 €
240 650 €
241 000 €
15 000 €
mprunt : 1 050 367 €
1 948 017 €
LE NORMENT propose la modification de cette autorisation de
précisant que les crédits 2021 sont inscrits au budget primitif 2021 et que
dification de l’autorisation de programme se fera aussi par délibération du ipal.
U CONSEIL MUNICIPAL :
animité des membres présents.
S fait remarquer qu’entre septembre 2020 et aujourd’hui le coût
e 25%.
MENT fait savoir que la consultation des entreprises s’est faite
nncturel peu favorable. En travaillant avec l'assistant à maîtrise
J’œuvre, il fait savoir que les montants ont été revus à la baisse.
t que collectivement élus, services, assistant à maître d’ouvrage
de gestion des gros projets.
pelle que le montant des subventions est de l’ordre de 900 000 €.
; de réhabilitation sont toujours difficiles à cerner. Il estime donc
utôt bien.
S tient à souligner la qualité du travail de l’assistance à maîtrise
»s services de LTC pour analyser les offres.
: ajoute que le mur d’escalade n’avait pas été pris en compte
\L - DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Jacques LE NORMENT rappelle à l’Assemblée les délibérations du
Municipal en date du 18 février 2021, du 22 avril 2021 et du O8 juillet 2021 à la subvention d’équipement du budget principal au budget des ports.
Jacques LE NORMENT précise que cette subvention d’un montant initial
euros a été portée à 765 000 euros en raison, d’une part des avenants d’un 230 000 euros et de la subvention obtenue d’un montant de 165 000 euros 021) d’autre part.
Jacques LE NORMENT informe l’Assemblée qu’une nouvelle aide est
à la Ville de Perros-Guirec (Budget des Ports) d’un montant de 264 926 euros 2021).
Le montant total des dépenses de l’A.P. est équilibré selon les recettes prévisionnelles suivantes :
Subventions escomptées
Conseil Départemental : 300 000 € - Contrat de territoire
DETR 2020 : 101 000 €
DSIL : 240 650 €
A.N.S : 241 000 €
Fonds de concours LTC 15 000 €
FCTVA/Autofinancement /emprunt : 1 050 367 €
Montant total : 1 948 017 €
Jean-Jacques LE NORMENT propose la modification de cette autorisation de programme en précisant que les crédits 2021 sont inscrits au budget primitif 2021 et que toute autre modification de l’autorisation de programme se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents.
Jean-Pierre GOURVES fait remarquer qu’entre septembre 2020 et aujourd’hui le coût du projet a augmenté de 25%.
Jean-Jacques LE NORMENT fait savoir que la consultation des entreprises s’est faite dans un contexte conjoncturel peu favorable. En travaillant avec l’assistant à maîtrise d’ouvrage et le maître d’œuvre, il fait savoir que les montants ont été revus à la baisse. Il lui semble important que collectivement élus, services, assistant à maître d’ouvrage acquièrent une culture de gestion des gros projets.
Monsieur le Maire rappelle que le montant des subventions est de l’ordre de 900 000 €. Par ailleurs, les projets de réhabilitation sont toujours difficiles à cerner. Il estime donc que la Ville s’en sort plutôt bien.
Jean-Pierre GOURVES tient à souligner la qualité du travail de l’assistance à maîtrise d’ouvrage menée par les services de LTC pour analyser les offres.
Christophe BETOULE ajoute que le mur d’escalade n’avait pas été pris en compte initialement.
BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Jean-Jacques LE NORMENT rappelle à l’Assemblée les délibérations du Conseil Municipal en date du 18 février 2021, du 22 avril 2021 et du 08 juillet 2021 relatives à la subvention d’équipement du budget principal au budget des ports.
Jean-Jacques LE NORMENT précise que cette subvention d’un montant initial de 700 000 euros a été portée à 765 000 euros en raison, d’une part des avenants d’un montant de 230 000 euros et de la subvention obtenue d’un montant de 165 000 euros (D.E.T.R. 2021) d’autre part.
Jean-Jacques LE NORMENT informe l’Assemblée qu’une nouvelle aide est attribuée à la Ville de Perros-Guirec (Budget des Ports) d’un montant de 264 926 euros (D.S.I.L.2021).
28
il convient de réduire d’autant le montant de l’apport du Budget
judget des Ports.
urs, il convient de réaffecter les crédits relatifs aux achats de nouveaux
tion Financière, de Ressources Humaines en fonctionnement et de
es montants prévus en investissement
os est nécessaire pour les travaux d’eaux
n charge par LTC.
nent
n modification
n modification.
Libellé avant de la iprès
ation tion ation
926,00 500 074,00
J0rt
droits 000,00 41 341,00
| mob. en cours +264 926,00 685 217,73
vaux divers 5 )0,00 15 000,00
| épenses iImprévues 300,00 206 061,11
L 300,00 1 447 693,84
ellé : de la )Jrès
ation tion
vaux divers )0,00 15 000,00
TAL [LS )0,00 15 000,00
ement
n modification
Libellé de la iprès
tion ation
| ce D 000 120 456,00
| : en nuage 17 000,00 | + 50 000 67 000,00
tion personnel -100 000 4 041 325,81
| 0,00 4 228 781,81
: Crédits en modification.
Libellé avant : de la )Jrès
ation ation tion
TAL
Aussi, il convient de réduire d’autant le montant de l’apport du Budget principal au Budget des Ports.
Par ailleurs, il convient de réaffecter les crédits relatifs aux achats de nouveaux logiciels de Gestion Financière, de Ressources Humaines en fonctionnement et de réduire d’autant les montants prévus en investissement
Enfin, un montant de 15 000 euros est nécessaire pour les travaux d’eaux pluviales, opération pour compte tiers, pris en charge par LTC.
Section d’investissement
Dépenses : Crédits en modification
Recettes : Crédits en modification.
Article Libellé Crédit avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
4582 Travaux divers
EPU_OP21_040
0 15 000,00 15 000,00
TOTAL 0 15 000,00 15 000,00
Section de fonctionnement
Dépenses : Crédits en modification
Recettes : Crédits en modification.
Article Libellé Crédit avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
TOTAL 0
Article Libellé Crédit avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
2041642 Subventions d’équipements au port 765 000,00 -264 926,00 500 074,00
2051 Concessions et droits similaires logiciels 141 341,00 -80 000,00 41 341,00
2313 Immob. en cours 420 291,73 +264 926,00 685 217,73
4581 Travaux divers
EPU_OP21_040
0 15 000,00 15 000,00
020 Dépenses imprévues 106 061,11 +80 000,00 206 061,11
TOTAL 1 432 693,84 + 15 000,00 1 447 693,84
Article Libellé Crédit avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
6156 Maintenance 70 456,00 +50 000 120 456,00
6512 Informatique en nuage 17 000,00 + 50 000 67 000,00
64111 Rémunération personnel
titulaire
4 141 325,81 -100 000 4 041 325,81
TOTAL 4 228 781,81 0,00 4 228 781,81
29 U CONSEIL MUNICIPAL :
animité des membres présents.
” CISION MODIFICATIVE N°2
ection d’investissement
n modification
l’Assemblée la délibération du Conseil
nt la subvention du Budget principal au
de l’obtention d’une subvention d’un
vaux de confortement du mur du bassin
n compte cette nouvelle
NT expose à l’Assemblée le projet de
ose d’inscrire les crédits nécessaires au
‘l’exercice 2021.
567 euros sont également inscrits au
ne écriture de 2020.
Libellé avant le la iprès
| ation 10n ation
atériel industriel = 57,00 |
épenses imprévues 33,00
; (MOE) 1 072 222,72 40 000,00 1 112 222,72
, 40 650,00 1 112 872,72
: Crédits en modification.
Libellé 1vant : de la Jrès
| ation ation tion
1] | DETR 165 000,00 +264 926,00 429 926,00
1 | )mmune 765 000,00 -264 926,00 500 074,00
641 | orunt +40 000,00 150 000,00
... fatériel industriel 0
TAL 40 650,00 1 080 650,00
U CONSEIL MUNICIPAL :
animité des membres présents.
DES EFFECTIFS (SERVICES TECHNIQUES)
BETOULE rappelle aux membres du Conseil Municipal que, lors
‘e séance du Conseil Municipal, une information avait été faite relative au
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents.
BUDGET DES PORTS - DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Jean-Jacques LE NORMENT rappelle à l’Assemblée la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2021 ramenant la subvention du Budget principal au Budget des ports à 500 074,00 euros en raison de l’obtention d’une subvention d’un montant de 264 926 euros (D.S.I.L.) pour les travaux de confortement du mur du bassin à flot.
Une décision modificative est nécessaire pour prendre en compte cette nouvelle subvention.
Par ailleurs, Jean-Jacques LE NORMENT expose à l’Assemblée le projet de rénovation de la cale de la gare maritime et propose d’inscrire les crédits nécessaires au paiement de la maîtrise d’œuvre et des études sur l’exercice 2021.
Enfin, des crédits d’un montant de 567 euros sont également inscrits au chapitre 21 (2154) en dépenses pour régulariser une écriture de 2020.
Section d’investissement
Dépenses : Crédits en modification
Recettes : Crédits en modification.
Article Libellé Crédit avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
1311 Subventions DSIL,DETR 165 000,00 +264 926,00 429 926,00
1314 Subvention Commune 765 000,00 -264 926,00 500 074,00
1641 Emprunt 110 000,00 +40 000,00 150 000,00
2154 Matériel industriel 0 650,00 650,00
TOTAL 1 040 000,00 40 650,00 1 080 650,00
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (SERVICES TECHNIQUES)
Christophe BETOULE rappelle aux membres du Conseil Municipal que, lors de la dernière séance du Conseil Municipal, une information avait été faite relative au
Article Libellé Crédit avant
modification
Montant de la
modification
Crédit après
modification
2154 Matériel industriel 0,00 567,00 567,00
020 Dépenses imprévues 0,00 +83,00 83,00
2313 Constructions (MOE) 1 072 222,72 40 000,00 1 112 222,72
TOTAL 1 072 222,72 40 650,00 1 112 872,72
30 ef d’équipe travaux d’exploitation opérations
désormais terminées. Le candidat retenu sur le
chnique Principal de 2°% classe. I1 convient
our permettre le recrutement sur ce grade.
accroissement d’activité continu des services Urbanisme
1e BETOULE informe également de la nécessité de créer
u sein des Services Techniques :
tant Urbanisme et Services Techniques. Placé sous l’autorité de
u Pôle Urbanisme, l’assistant aura pour missions d’assurer le
2 Urbanisme, de renseigner les usagers sur toute demande liée à
surer le suivi de dossiers d’application de droit des sols. Il
nt l’accueil du public des services techniques. Ce poste sera
du cadre d’emploi des adjoints administratifs.
inateur-Projeteur Bureau d’Etudes VRD. Placé sous l’autorité du
bureau d’études VRD, le Dessinateur-Projeteur aura pour
mettre en œuvre les études techniques chiffrées en Voirie et
t plus généralement en aménagement de l’espace public,
iner, mettre en plan les idées et projets sur les logiciels de dessin
t dresser sur Autocad les plans d’exécution VRD,
de proposition dans la résolution des problématiques
its de voirie, en particulier liées à la réduction de la vitesse des
chiffrer des dossiers dans le cadre de l’élaboration du budget,
la responsable du Pôle Environnement dans le montage des
vention du bureau d’études,
1 de certaines opérations de travaux neufs et de restructuration,
re chantier et rôle d’OPC.
a ouvert aux grades du cadre d’emploi des Techniciens
OULE demande au Conseil Municipal :
VER la création des emplois décrits ci-dessus et la modification du
fectifs,
ER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes liés
ents des intéressés,
R les crédits nécessaires à la rémunération des intéressés au budget
U CONSEIL MUNICIPAL :
animité des membres présents.
du renforcement du bureau d’études. Il espère,
s sera amélioré. Il rappelle que la coordination
lemande comment sont faits les compactages. Il
il estime que les grilles d’eau pluviale doivent
vats vont dans les regards. Pour lui, beaucoup
recrutement en cours pour le poste de Chef d’équipe travaux d’exploitation opérations VRD. Les opérations de recrutement sont désormais terminées. Le candidat retenu sur le poste est titulaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe. Il convient donc de modifier le tableau des effectifs pour permettre le recrutement sur ce grade.
Afin de faire face à l’accroissement d’activité continu des services Urbanisme et Bureau d’Etudes, Christophe BETOULE informe également de la nécessité de créer deux postes supplémentaires au sein des Services Techniques :
• Un poste d’Assistant Urbanisme et Services Techniques. Placé sous l’autorité de la Responsable du Pôle Urbanisme, l’assistant aura pour missions d’assurer le secrétariat du pôle Urbanisme, de renseigner les usagers sur toute demande liée à l’urbanisme, d’assurer le suivi de dossiers d’application de droit des sols. Il assurera également l’accueil du public des services techniques. Ce poste sera ouvert aux grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs.
• Un poste de Dessinateur-Projeteur Bureau d’Etudes VRD. Placé sous l’autorité du Responsable du bureau d’études VRD, le Dessinateur-Projeteur aura pour missions de :
- Concevoir et mettre en œuvre les études techniques chiffrées en Voirie et Réseaux Divers et plus généralement en aménagement de l’espace public,
- Esquisser, dessiner, mettre en plan les idées et projets sur les logiciels de dessin ou sur papier et dresser sur Autocad les plans d’exécution VRD,
- Être force de proposition dans la résolution des problématiques d’aménagements de voirie, en particulier liées à la réduction de la vitesse des automobilistes,
- Proposer et/ou chiffrer des dossiers dans le cadre de l’élaboration du budget, - Accompagner la responsable du Pôle Environnement dans le montage des dossiers de subvention du bureau d’études,
- Assurer le suivi de certaines opérations de travaux neufs et de restructuration, maîtrise d’œuvre chantier et rôle d’OPC.
Ce poste sera ouvert aux grades du cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux.
Christophe BETOULE demande au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la création des emplois décrits ci-dessus et la modification du tableau des effectifs,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes liés aux recrutements des intéressés,
• de PREVOIR les crédits nécessaires à la rémunération des intéressés au budget communal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents.
Jean-Pierre GOURVES se réjouit du renforcement du bureau d’études. Il espère, en conséquence, que l’état des rues sera amélioré. Il rappelle que la coordination des entreprises est cruciale. Il se demande comment sont faits les compactages. Il salue le balayage des voiries mais il estime que les grilles d’eau pluviale doivent être également entretenues, des gravats vont dans les regards. Pour lui, beaucoup
31 ne sont pas coordonnés et il déplore l’entretien désastreux des grilles le.
D'UN POSTE D’APPRENTI (SERVICE JEUNESSE, VIE
T SPORT)
BETOULE rappelle que la Commune mêne une politique active
-e de l’accompagnement des jeunes à l’entrée dans la vie professionnelle.
n plus d’accueillir des volontaires dans les services municipaux par le
»ns de services civiques, la Commune a développé depuis quelques
s aux contrats d’apprentissage. Plusieurs postes d’apprentis ont ainsi été
au sein des services MUNICIPAUX :
ure au Grand Site Naturel,
re à la Maison du Littoral,
ices Verts,
f mention voile multi-supports
vice Jeunesse Vie Scolaire et Sport souhaite accueillir un jeune préparant
ne. L’apprenti intègrera, pour une durée de deux ans, l’équipe de la
Scolaire. Il aura pour mission principale de participer à la préparation des
et froids, ainsi que des desserts confectionnés par les agents de la cuisine >stination des enfants fréquentant les cantines des écoles primaires et
e Centre d'Activités Pédagogiques et la crèche collective.
BETOULE rappelle que le CNFPT et la Région Bretagne
dans le financement des coûts de formation et que la Commune adhère,
itomatique et sans charge financière, au régime de l’assurance chômage
ntis.
res du Conseil Municipal :
: d’apprenti et la modification du
1 représentant à signer les actes liés
r la rémunération de l’intéressé au
U CONSEIL MUNICIPAL :
animité des membres présents.
Jean-Pierre GOURVES, Monsieur le Maire fait savoir que les
és à la Caravelle.
de travaux ne sont pas coordonnés et il déplore l’entretien désastreux des grilles d’eau pluviale.
CRÉATION D’UN POSTE D’APPRENTI (SERVICE JEUNESSE, VIE SCOLAIRE ET SPORT)
Christophe BETOULE rappelle que la Commune mène une politique active dans le cadre de l’accompagnement des jeunes à l’entrée dans la vie professionnelle.
Ainsi, en plus d’accueillir des volontaires dans les services municipaux par le biais des missions de services civiques, la Commune a développé depuis quelques années le recours aux contrats d’apprentissage. Plusieurs postes d’apprentis ont ainsi été créés et pourvus au sein des services municipaux :
- 1 apprenti en BTS Gestion et Protection de la Nature au Grand Site Naturel, - 1 apprenti en BTS Gestion et Protection de la Nature à la Maison du Littoral, - 1 apprenti en CAPA Jardinier Paysagiste aux Espaces Verts,
- 2 apprentis en BPJEPS spécialité éducateur sportif mention voile multi-supports au Centre Nautique,
- 1 apprenti en BPJEPS Loisirs Pour Tous.
Le service Jeunesse Vie Scolaire et Sport souhaite accueillir un jeune préparant le CAP Cuisine. L’apprenti intègrera, pour une durée de deux ans, l’équipe de la Restauration Scolaire. Il aura pour mission principale de participer à la préparation des plats, chauds et froids, ainsi que des desserts confectionnés par les agents de la cuisine centrale à destination des enfants fréquentant les cantines des écoles primaires et maternelles, le Centre d’Activités Pédagogiques et la crèche collective.
Christophe BETOULE rappelle que le CNFPT et la Région Bretagne interviennent dans le financement des coûts de formation et que la Commune adhère, de manière automatique et sans charge financière, au régime de l’assurance chômage pour les apprentis.
Christophe BETOULE demande aux membres du Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la création de ce poste d’apprenti et la modification du tableau des effectifs,
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes liés aux recrutements de l’intéressé,
• de PRÉVOIR les crédits nécessaires pour la rémunération de l’intéressé au budget communal.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents.
A la question de Jean-Pierre GOURVES, Monsieur le Maire fait savoir que les apprentis sont logés à la Caravelle.
32 TRANSPORTS SPÉCIAUX ENTRE LANNION-TRÉGOR
É ET LA COMMUNE DE PERROS-GUIREC
BETOULE rappelle au Conseil Municipal que la Communauté
n a la compétence en matière d’organisation des transports spéciaux des
les maternelles et élémentaires du territoire. Les transports dits spéciaux
ogiques des écoles maternelles et élémentaires et des
rs week-end dans un rayon n’excédant pas 175 km
etour sur une journée).
s séances scolaires de piscine
cières sont les suivantes :
LTC prend en charge 10 % du coût des transports spéciaux lors des sorties gogiques scolaires.
Les sorties séances piscine sont facturées par LTC à la Commune 23 € TTC ance.
OULE propose au Conseil Municipal :
convention en annexe concernant les transports
nsieur le Maire à signer ladite convention
U CONSEIL MUNICIPAL :
animité des membres présents.
CONVENTION TRANSPORTS SPÉCIAUX ENTRE LANNION-TRÉGOR COMMUNAU֤TÉ ET LA COMMUNE DE PERROS-GUIREC
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération a la compétence en matière d’organisation des transports spéciaux des enfants des écoles maternelles et élémentaires du territoire. Les transports dits spéciaux comprennent :
• Les sorties pédagogiques des écoles maternelles et élémentaires et des centres de loisirs hors week-end dans un rayon n’excédant pas 175 km (limite 350 km aller/retour sur une journée).
• Les sorties pour les séances scolaires de piscine
Les conditions financières sont les suivantes :
• LTC prend en charge 10 % du coût des transports spéciaux lors des sorties pédagogiques scolaires.
• Les sorties séances piscine sont facturées par LTC à la Commune 23 € TTC par séance.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER la convention en annexe concernant les transports spéciaux d’enfants.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents.
33 Lannion-Trégor Convention de Transports Spéciaux
COMMUNAUTÉ Entre Lannion-Trégor Communauté
nds lines et Mairie de Perros-Guirec
Entre
Lannion-Trégor Communauté, représentée par son Président, Monsieur Joël LE JEUNE dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 16 Juillet 2020. Ci-après dénommée « La Communauté d'Agglomération », d'une part,
Et:
Nom : Mairie de Perros-Guirec
Adresse : Place de l'Hôtel de Ville
Tel. :
Représenté par :
Qualité :
Ci-après dénommée « la commune »,
Il a été convenu ce qui suit:
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de régir la participation financière de la Communauté d'agglomération à Mairie de Perros-Guirec dans le cadre de l'organisation des transports spéciaux des enfants des écoles maternelles et élémentaires.
Article 2 : Détail des prestations
Les lieux de destination et jours choisis sont fonction du programme élaboré. Les lieux de destination et les horaires des sorties seront spécifiés dans le bon de réservation. Les sorties pédagogiques ne comprennent pas les voyages scolaires de plus d'une journée.
+ Les navettes scolaires :
Selon le calendrier scolaire départemental des écoles publiques (maternelles et élémentaires), environ 150 jours de classe par année scolaire.
I
34 La présence d'un accompagnateur est demandée pour les enfants âgés de moins de 6 ans, dans les véhicules pour chaque navette réalisée.
+ Les sorties pédagogiques des écoles maternelles et élémentaires et des centres de loisirs :
Jours du transport : aléatoirement le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi.
Possibilité de sorties pédagogiques dans un rayon compris entre 0 et 175 Km « distance Aller-retour maxi 350 Km ».
Article 3 : Coût des prestations
LTC prend à sa charge 10% du coût des transports spéciaux lors des sorties pédagogiques scolaires des écoles élémentaires (limite : 350 Km aller/retour sur une journée).
Les sorties « séance scolaire piscine » de l’école
Sorties « séance scolaire piscine » 23€ TTC par séance et par car.
Conformément à la délibération prise par
le conseil communautaire du 3 janvier
2017
Article 4 : Conditions de paiement
Pour les transports hors piscine, la subvention de LTC sera versée trimestriellement à la commune sur production par la commune d'un état récapitulatif des dépenses réalisées, ainsi que la copie des factures acquittées correspondantes.
Les transports piscine seront commandés et payés par Lannion-Trégor Communauté auprès du transporteur puis Lannion-Trégor Communauté adressera une facture trimestrielle à la commune (23 € TTC par séance et par car), qui sera suivi d’un avis des sommes à payer établi par la trésorerie.
Article 5 : Organisation pour les transports piscines :
Réservations
La mairie confirmera à LTC, par mail, chaque transport à l’aide du bon de réservation type en page 4 de la présente convention :
Email Lannion-Trégor Communauté : info-usagers@lannion-tregor.com N° de tel de la Plateforme Relations Usagers : 02.96.05.55.55
Pour les écoles privées, LTC appliquera le même mode de fonctionnement si la commune où est située l'école privée a donné son accord par écrit à LTC pour prendre en charge la part restant à la commune du coût de ce transport (23€ par séance et par car).
35 Article 6 : Annulation des sorties piscine
La commune s'engage à prévenir le Service Transports de LTC la veille du déplacement avant 17h30 (voir n° de téléphone à l’article 5) sous peine de payer une pénalité correspondant à 50% du coût de la prestation.
Article 7 : Durée de la convention
Les prestations seront assurées de début janvier 2021 à fin décembre 2021. La convention peut être reconduite trois fois sans que la durée totale de la convention n'excède 4 ans.
Cette reconduction sera tacite au mois de décembre de l'année considérée. En cas de volonté d'arrêt de la convention par l'une ou l’autre des parties, celle-ci devra avertir l’autre dans un délai d'un mois avant la date considérée, soit le 1*’décembre au plus tard.
A Lannion, le 01/01/2021 A,
Le Président,
Lannion-Trégor Commu Monsieur le Maire
36
Mail : info-usagers@lannion-
tregor.com Lannion-Trégor
COMMUNAUTÉ Lannuon-Treger Kumuniezh
DEMANDE RESERVATION TRANSPORT
Date du jour :
Commune:
Ecole : [] Maternelle [] primaire [] Elémentaire
Ou Centre de Loisirs :
Contact:
C1 :
=
BE :
@ :
Date du départ voyage :
Lieu de prise en charge :
Destination :
Heure de départ:
Heure de reprise :
Heure de retour prévue :
Nombre de car :
Effectifs :
- Nombre d'enfants :
- Nombre d'adultes :
Utilisation du car pour des trajets sur placd ] oui [_] non
Observations :
37 POCCUPATION POUR UN LIEU DE STOCKAGE
BETOULE précise qu’un modèle de convention type d’occupation
u de stockage a été établi. Dorénavant, pour toute demande d’occupation le stockage, la Ville et l’ Association s’engageront sur cette convention.
OULE propose au Conseil Municipal :
nnexe.
représentant à la signer.
U CONSEIL MUNICIPAL :
animité des membres présents.
CONVENTION TYPE D’OCCUPATION POUR UN LIEU DE STOCKAGE
Christophe BETOULE précise qu’un modèle de convention type d’occupation pour un lieu de stockage a été établi. Dorénavant, pour toute demande d’occupation d’un local de stockage, la Ville et l’Association s’engageront sur cette convention.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la convention jointe en annexe.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents.
38 tion d'occupation
e stockage
ace Communal de
raou Morgan
lu site dédié pour le stockage
m de l’Association
ériode d’occupation
née 2021 - 2022
#e Culture, Vie Associative et Communication
2 rue des 7 Îles
2700 Perros-Guirec
2 96 49 02 45
tions@ perros-guirec.com
www.perros-guirec.bzh | & Perros-Guirec
Convention d’occupation
Lieu de stockage
– Espace Communal de
Traou Morgan
Nom du site dédié pour le stockage
Nom de l’Association
Période d’occupation
Année 2021 - 2022
Service Culture, Vie Associative et Communication
12 rue des 7 Îles
22700 Perros-Guirec
02 96 49 02 45
associations@perros-guirec.com
39 tion d'occupation
1ents communaux par une Association
tre :
le Perros-Guirec, représentée par Monsieur Erven LÉON, Maire, agissant en
ne délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2021.
lénommée ci-après "le propriétaire",
une part
................ représentée par le Président...
nmée ci-après "le locataire”,
autre part
JNVENU CE QUI SUIT :
le 1 - OBJET
. convention a pour objet de préciser les obligations des deux parties au
la mise à disposition par le propriétaire au profit de l'Association
y du local de stockage à l'adresse suivante :
scessité, la présente convention peut être aménagée par avenant.
e 2 - DESCRIPTION DU LOCAL
cataire pourra disposer d’un local de stockage identifié à l’Association
disposition à titre gratuit. Les impôts et les taxes relatifs au local
Ville de Perros-Guirec. Cette aide indirecte assimilée à une
st valorisée sur le budget de l'Association.
ventuels raccordements aux réseaux téléphoniques et informatiques ainsi que
ommations associées sont sous la responsabilité du locataire et totalement à
cle 3 —- PROPRIETE DES BIENS
-dessus sont la propriété de la Ville de Perros-Guirec. Leur occupation ne
une propriété commerciale. Aucuns travaux ne peuvent se faire sans l'avis
-ulture, Vie associative et Communication. Les travaux de toute nature, ainsi
Convention d’occupation
de bâtiments communaux par une Association
2
Entre :
La Ville de Perros-Guirec, représentée par Monsieur Erven LÉON, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2021.
Partie dénommée ci-après "le propriétaire",
D'une part
Et
L’Association ............................ représentée par le Président..............,
Partie dénommée ci-après "le locataire",
D'autre part
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les obligations des deux parties au regard de la mise à disposition par le propriétaire au profit de l’Association ..............................., du local de stockage à l’adresse suivante : ...................................................................
En cas de nécessité, la présente convention peut être aménagée par avenant.
Article 2 - DESCRIPTION DU LOCAL
2.1 – Le locataire pourra disposer d’un local de stockage identifié à l’Association ........................................................
2.2 – Le local est mis à disposition à titre gratuit. Les impôts et les taxes relatifs au local sont supportés par la Ville de Perros-Guirec. Cette aide indirecte assimilée à une subvention en nature est valorisée sur le budget de l’Association.
2.3– Les éventuels raccordements aux réseaux téléphoniques et informatiques ainsi que leurs consommations associées sont sous la responsabilité du locataire et totalement à sa charge.
Article 3 – PROPRIETE DES BIENS
Les biens ci-dessus sont la propriété de la Ville de Perros-Guirec. Leur occupation ne confère aucune propriété commerciale. Aucuns travaux ne peuvent se faire sans l’avis du Service Culture, Vie associative et Communication. Les travaux de toute nature, ainsi
40 tion d'occupation
1ents communaux par une Association
1agements solidaires du bâtiment dont le locataire pourrait supporter le
pendant la durée de la convention deviendront ipso facto et sans
propriété de la Ville de Perros-Guirec.
e 4 — DESTINATION DES LIEUX
al est uniquement utilisé pour le stockage du matériel de l’Association
locataire n’est pas autorisé à sous-louer tout ou partie du «bien» sans
on écrite du propriétaire. || ne peut, sous peine de résiliation, changer les
ns du local.
erdit au locataire :
reposer les produits suivants :
dangereux,
contaminants,
périssables,
illicites,
toxiques,
mal odorants,
inflammable,
explosifs,
animaux vifs ou morts
gins à moteurs thermiques devront être vidés de leur carburant,
nterdit de loger
ser des gazinières, fours électriques ou tout autre système de chauffage ;
: Visite peut être réalisée par le propriétaire en fonction des demandes et pour
surer du respect des règles en matière de sécurité et d'hygiène.
e décharge de toute responsabilité sur les biens entreposés en dehors du local
age.
ticle 5 —- ACCÈS AU LOCAL
e actualise la convention d'occupation tous les 2 ans. Le locataire a
ockage, objet de la présente convention selon ses besoins.
aire se voit confier une ou plusieurs clés, dont il a l'entière responsabilité,
re l’accès au local qui fait l’objet de la présente convention. Il s'engage à
vol ou perte le plus rapidement possible auprès du service culture, vie
t communication. Le ou les clés sont restituées à l’expiration de la
4 à l'expiration du délai d'évacuation des lieux en cas de résiliation de la
Convention d’occupation
de bâtiments communaux par une Association
3
que les aménagements solidaires du bâtiment dont le locataire pourrait supporter le financement pendant la durée de la convention deviendront ipso facto et sans indemnité la propriété de la Ville de Perros-Guirec.
Article 4 – DESTINATION DES LIEUX
4.1 – Le local est uniquement utilisé pour le stockage du matériel de l’Association .....................................
4.2 – Le locataire n’est pas autorisé à sous-louer tout ou partie du « bien » sans autorisation écrite du propriétaire. Il ne peut, sous peine de résiliation, changer les destinations du local.
4.3 – Il est interdit au locataire :
➢ d’entreposer les produits suivants :
• dangereux,
• contaminants,
• périssables,
•illicites,
• toxiques,
• mal odorants,
•inflammable,
• explosifs,
• animaux vifs ou morts
➢ les engins à moteurs thermiques devront être vidés de leur carburant, ➢ il est interdit de loger
➢ d’utiliser des gazinières, fours électriques ou tout autre système de chauffage ;
Une visite peut être réalisée par le propriétaire en fonction des demandes et pour s’assurer du respect des règles en matière de sécurité et d’hygiène.
La ville se décharge de toute responsabilité sur les biens entreposés en dehors du local de stockage.
Article 5 – ACCÈS AU LOCAL
5.1 – Le propriétaire actualise la convention d’occupation tous les 2 ans. Le locataire a accès au local de stockage, objet de la présente convention selon ses besoins.
5.2 – Le locataire se voit confier une ou plusieurs clés, dont il a l’entière responsabilité, pour permettre l’accès au local qui fait l’objet de la présente convention. Il s’engage à déclarer tout vol ou perte le plus rapidement possible auprès du service culture, vie associative et communication. Le ou les clés sont restituées à l’expiration de la convention ou à l’expiration du délai d’évacuation des lieux en cas de résiliation de la
41 tion d'occupation
1ents communaux par une Association
on par la collectivité, telle que définie par l’article 15. Il est interdit de changer
e. C’est le service CVAC qui définira la marche à suivre et sera averti de toute
atique. Les clefs ne sont donner qu’aux membres du bureau.
au local n’est autorisé qu'aux membres du bureau de l'Association. Si dans
1e manifestation extérieure, des personnes sont amenées à pénétrer dans
s devront être accompagnées par un membre du bureau.
il n'étant pas surveillé par un gardien, le locataire s'assure que toutes les
tres et issues dont il a la responsabilité sont bien fermées. Il veille aussi à
s les éclairages avant de quitter les lieux.
le 6 — ÉTAT DES LIEUX
lieux contradictoire est effectué à l'entrée dans le local. À expiration du
* quelque cause que ce soit, un état des lieux contradictoire est fait en
représentants des deux parties. L'Association ne peut réclamer aucune
ur les travaux qu’elle aurait pu prendre à sa charge.
! - ENTRETIENS, RÉPARATIONS ET TRAVAUX
. Entretien du local
\gage à entretenir et à maintenir les biens objets de la présente
; un état de propreté correcte. Une visite peut être réalisée par le
onction des demandes.
- Réparations courantes et grosses réparations
rocédera aux travaux de réparation courants du local ayant un caractère
3 dus à l'usure ou à un cas fortuit.
utera les travaux de grosses réparations, tels qu'ils sont déterminés par
ode civil, soit la remise en état, la réfection ou la consolidation des gros
urs de refend, le rétablissement ou le changement de la toiture, la
Ûtes et planchers.
st tenue de ne rien faire, ni laisser faire dans le local désigné qui puisse
pect, leur conservation et leur propreté. Elle s'engage aussi à déclarer
\t au propriétaire toute dégradation ou défectuosité qu’elle constate dans
isposition, sous peine d’être tenue de procéder à ses frais à la réparation
t dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
assure la charge financière des dégradations qui mettent en cause sa
y compris celles qui n’entrent pas dans le cadre des risques couverts par
le peut faire aucun percement de mur, ni changement de disposition ou
1 des lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux. Toute
Convention d’occupation
de bâtiments communaux par une Association
4
convention par la collectivité, telle que définie par l’article 15. Il est interdit de changer la serrure. C’est le service CVAC qui définira la marche à suivre et sera averti de toute problématique. Les clefs ne sont donner qu’aux membres du bureau.
5.3 – L’accès au local n’est autorisé qu’aux membres du bureau de l’Association. Si dans le cadre d’une manifestation extérieure, des personnes sont amenées à pénétrer dans ce local, elles devront être accompagnées par un membre du bureau.
5.4 – Le local n'étant pas surveillé par un gardien, le locataire s'assure que toutes les portes, fenêtres et issues dont il a la responsabilité sont bien fermées. Il veille aussi à éteindre tous les éclairages avant de quitter les lieux.
Article 6 – ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire est effectué à l'entrée dans le local. À expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, un état des lieux contradictoire est fait en présence des représentants des deux parties. L’Association ne peut réclamer aucune indemnité pour les travaux qu’elle aurait pu prendre à sa charge.
Article 7 – ENTRETIENS, RÉPARATIONS ET TRAVAUX
7.1 - Entretien du local
Le locataire s'engage à entretenir et à maintenir les biens objets de la présente convention dans un état de propreté correcte. Une visite peut être réalisée par le propriétaire en fonction des demandes.
7.2 - Réparations courantes et grosses réparations
Le propriétaire procédera aux travaux de réparation courants du local ayant un caractère de périodicité ou dus à l'usure ou à un cas fortuit.
En outre, il exécutera les travaux de grosses réparations, tels qu'ils sont déterminés par l'article 606 du code civil, soit la remise en état, la réfection ou la consolidation des gros murs et des murs de refend, le rétablissement ou le changement de la toiture, la réfection des voûtes et planchers.
L’Association est tenue de ne rien faire, ni laisser faire dans le local désigné qui puisse nuire à leur aspect, leur conservation et leur propreté. Elle s’engage aussi à déclarer immédiatement au propriétaire toute dégradation ou défectuosité qu’elle constate dans le local mis à disposition, sous peine d’être tenue de procéder à ses frais à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles. L’Association assure la charge financière des dégradations qui mettent en cause sa responsabilité, y compris celles qui n’entrent pas dans le cadre des risques couverts par les assurances.
L’Association ne peut faire aucun percement de mur, ni changement de disposition ou de distribution des lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux. Toute
42 tion d'occupation
1ents communaux par une Association
it être formulée auprès du service culture et vie associative qui se charge du
t du suivi vis-à-vis de l'Association.
8 - TRAVAUX D’INTÉRÊT PUBLIC
frira sans y apporter aucun obstacle, tous les travaux d'intérêt public qui
scessaires tant à l'intérieur qu'aux abords du local mis en œuvre par le
IS pouvoir réclamer aucune indemnité.
s'engage à prendre l'attache de l'Association afin de déterminer le
ature des dits travaux.
MESURES DIVERSES DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ
e fait son affaire de la surveillance générale et de la sécurité des lieux. Il est
conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires, instructions et
régissant les établissements recevant du public.
taire exécute, dans les meilleurs délais, tous travaux liés à la sécurité du
les modifications ou transformations qui peuvent être prescrits par la
pour la sécurité et la salubrité du local.
tes du local sont maintenues constamment dégagées et en état de bon
ent.
e et le locataire contrôlent la bonne application de cet article. Le locataire
: libre accès au représentant de la Ville dûment mandaté.
rer à la l’article 4.3 Destination des lieux - interdiction de stockage de produits
10 - DOMMAGES ET ASSURANCES
|est assuré par la Ville de Perros-Guirec en qualité de propriétaire et par
n qualité de locataire (assurance annexée à la convention)
t responsable des dommages causés dans l'enceinte du local mis
es activités qu'il organise.
e une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les
aires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit
s dommages corporels, matériels, ainsi que ceux immatériels qui
:e, causés aux tiers.
itracter une assurance couvrant les risques locatifs pour le local, objets de la
convention, ainsi qu'une assurance responsabilité civile et garantie dommage
le. Le contrat d'assurance doit aussi garantir les biens se trouvant à l’intérieur
li appartenant ou dont elle a la garde ou l’usage à quelque titre que ce soit.
. dommage à l'immeuble, le locataire ne peut, sans l'accord du propriétaire
le montant de l'indemnisation proposé par la compagnie d'assurance, ni en
la somme.
Convention d’occupation
de bâtiments communaux par une Association
5
demande doit être formulée auprès du service culture et vie associative qui se charge du traitement et du suivi vis-à-vis de l’Association.
Article 8 - TRAVAUX D’INTÉRÊT PUBLIC
Le locataire souffrira sans y apporter aucun obstacle, tous les travaux d'intérêt public qui deviendraient nécessaires tant à l'intérieur qu'aux abords du local mis en œuvre par le propriétaire, sans pouvoir réclamer aucune indemnité.
Le propriétaire s'engage à prendre l'attache de l'Association afin de déterminer le calendrier et la nature des dits travaux.
Article 9 - MESURES DIVERSES DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ
Le locataire fait son affaire de la surveillance générale et de la sécurité des lieux. Il est tenu de se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires, instructions et consignes régissant les établissements recevant du public.
Le propriétaire exécute, dans les meilleurs délais, tous travaux liés à la sécurité du bâtiment, les modifications ou transformations qui peuvent être prescrits par la Préfecture pour la sécurité et la salubrité du local.
Le ou les portes du local sont maintenues constamment dégagées et en état de bon fonctionnement.
Le propriétaire et le locataire contrôlent la bonne application de cet article. Le locataire doit laisser un libre accès au représentant de la Ville dûment mandaté.
Se référer à la l’article 4.3 Destination des lieux - interdiction de stockage de produits
Article 10 - DOMMAGES ET ASSURANCES
10.1 – Le local est assuré par la Ville de Perros-Guirec en qualité de propriétaire et par l’Association en qualité de locataire (assurance annexée à la convention)
10.2 – Le locataire est responsable des dommages causés dans l'enceinte du local mis à sa disposition pour les activités qu'il organise.
Il est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels, matériels, ainsi que ceux immatériels qui en sont la conséquence, causés aux tiers.
Il doit contracter une assurance couvrant les risques locatifs pour le local, objets de la présente convention, ainsi qu'une assurance responsabilité civile et garantie dommage à immeuble. Le contrat d’assurance doit aussi garantir les biens se trouvant à l’intérieur du local lui appartenant ou dont elle a la garde ou l’usage à quelque titre que ce soit.
En cas de dommage à l'immeuble, le locataire ne peut, sans l'accord du propriétaire accepter le montant de l'indemnisation proposé par la compagnie d'assurance, ni en percevoir la somme.
43 tion d'occupation
1ents communaux par une Association
ntants des garanties doivent être suffisants au regard des risques encourus. Tout
Jert de garantie du fait d’une insuffisance de garanties ou de franchises n'est
able qu’à la partie concernée et en aucun cas transférable à l’autre partie ou à ses
Urs.
esser au propriétaire copie des attestations d'assurances (locaux,
ns) et des avenants notifiant l'étendue des garanties et aviser le
en cas de cessation des contrats, que ce soit du fait de la compagnie ou de
. CAS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
iation de plein droit
tion est résiliée de plein droit par le propriétaire sans indemnité pour
dans les cas suivants :
e de demande de reconduction expresse sollicitée par le locataire dans
ais impartis ;
tion de l'Association :
ment affectant l'Association de nature à compromettre l'affectation du
ment dans l'affectation du local sans accord préalable ;
spect de la présente convention.
notif d'intérêt général par le propriétaire
êt général ou d'utilité publique dûment motivées, le propriétaire
on moyennant un préavis de six mois sans indemnité à compter
tion de la résiliation.
ncée d'office par décision du Conseil Municipal et est notifiée à
commandée avec accusé de réception. Elle prend effet à la date
ir cas de force majeur
n cas de force majeure, le locataire doit laisser libre accès à
dédommagement et indemnité particuliers.
. DURÉE DE LA CONVENTION
ante convention est conclue à compter du .......................... pour une période d’une
Elle est renouvelable par reconduction expresse au moins un mois avant le terme
nvention.
13 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS
ations qui peuvent s'élever entre le locataire et le propriétaire au sujet de la
l'exécution de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention
Convention d’occupation
de bâtiments communaux par une Association
6
Les montants des garanties doivent être suffisants au regard des risques encourus. Tout découvert de garantie du fait d’une insuffisance de garanties ou de franchises n'est opposable qu’à la partie concernée et en aucun cas transférable à l’autre partie ou à ses assureurs.
Il doit adresser au propriétaire copie des attestations d'assurances (locaux, manifestations...) et des avenants notifiant l'étendue des garanties et aviser le propriétaire en cas de cessation des contrats, que ce soit du fait de la compagnie ou de la sienne.
Article 11 - CAS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
11.1 - Résiliation de plein droit
La convention est résiliée de plein droit par le propriétaire sans indemnité pour l'occupant dans les cas suivants :
• Absence de demande de reconduction expresse sollicitée par le locataire dans les délais impartis ;
• Dissolution de l'Association ;
• Changement affectant l'Association de nature à compromettre l'affectation du local ;
• Changement dans l'affectation du local sans accord préalable ;
• Non-respect de la présente convention.
11.2 - Résiliation pour motif d'intérêt général par le propriétaire
Pour des raisons d'intérêt général ou d'utilité publique dûment motivées, le propriétaire peut résilier la convention moyennant un préavis de six mois sans indemnité à compter de la date de la notification de la résiliation.
La résiliation est prononcée d'office par décision du Conseil Municipal et est notifiée à l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet à la date de la notification.
11.3 - Accès temporaire pour cas de force majeur
Sur demande du Maire et en cas de force majeure, le locataire doit laisser libre accès à la totalité du bâtiment sans dédommagement et indemnité particuliers.
Article 12 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du ....................... pour une période d’une année. Elle est renouvelable par reconduction expresse au moins un mois avant le terme de la convention.
Article 13 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui peuvent s'élever entre le locataire et le propriétaire au sujet de la validité de l'exécution de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention
44 tion d'occupation
1ents communaux par une Association
mpétence du Tribunal Administratif de Rennes, seulement après
oies amiables.
"ros-Guirec, 1e
opriétaire
Maire,
LÉON
ir le locataire
nt de l'Association,
INEXES
surance du locataire
n
Convention d’occupation
de bâtiments communaux par une Association
7
seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes, seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Perros-Guirec, le ...............................................
Le propriétaire
Le Maire,
Erven LÉON
Pour le locataire
Le Président de l’Association,
.....................................
ANNEXES
Annexe 1 : Assurance du locataire
Annexe 1 : Plan
45 JU SÉJOUR SKI 2022
rappelle au Conseil Municipal que lors du Conseil
re 2019, les tarifs 2020 des prestations de séjour à la
laire et Sport avaient été adoptés.
se liée au COVIDI9, aucun séjour n’a été organisé.
et les Perrosiens ont espoir de pouvoir faire bénéficier
iprès d’une quinzaine de jeunes.
arifs des autres séjours de vacances et en cohérence
> Jeunesse Vie Scolaire et Sport dont l’intention est
sociale, il propose le mode de tarification modulé pour
* est appliqué par rapport aux tarifs 2020.
s ouvrés d’inscription seront dédiés aux Perrosiens.
roposée au plus grand nombre.
séjour, les enfants prioritaires seront ceux qui n’ont
éjour de ski. Les trois premiers jours d’inscription leur
1rs suivants seront réservés aux Perrosiens qui ont déjà
ucipal à délibérer sur la proposition des tarifs 2022
EJOUR SKI 2022
OULE propose au Conseil Municipal :
R les tarifs 2022 du SÉJOUR SKI.
U CONSEIL MUNI
animité des membre
CIPAL :
s présents.
NTION RELATIVE AU FINANCEMENT D'UN
] SEIN DE L'ASSOCIATION TENNIS CLUB
‘CMP) - POLITIQUE EN FAVEUR DU SPORT
JULE rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de sa
“ommune participe, en collaboration avec le Conseil
d’Armor au financement de quatre postes d’entraineurs
os-Guirec.
club TCMP bénéficie de cette aide. En effet, par délibération du 18 Février
nseil Municipal a adopté, à l’unanimité des membres présents, une aide
TARIFS DU SÉJOUR SKI 2022
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal que lors du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2019, les tarifs 2020 des prestations de séjour à la neige du service Jeunesse Vie Scolaire et Sport avaient été adoptés.
En 2021, du fait de la crise liée au COVID19, aucun séjour n’a été organisé. Pour 2022, les Roserains et les Perrosiens ont espoir de pouvoir faire bénéficier cet échange de famille à famille auprès d’une quinzaine de jeunes.
Au même titre que les tarifs des autres séjours de vacances et en cohérence avec le projet éducatif du service Jeunesse Vie Scolaire et Sport dont l’intention est notamment de favoriser la mixité sociale, il propose le mode de tarification modulé pour les Perrosiens et non-Perrosiens.
Une hausse d’environ 2 % est appliqué par rapport aux tarifs 2020.
Il indique que cinq jours ouvrés d’inscription seront dédiés aux Perrosiens. Après quoi, l’offre de loisirs sera proposée au plus grand nombre.
Spécifiquement pour ce séjour, les enfants prioritaires seront ceux qui n’ont jamais bénéficié de ce format de séjour de ski. Les trois premiers jours d’inscription leur sont dédiés tandis-que les deux jours suivants seront réservés aux Perrosiens qui ont déjà bénéficié de cette offre de loisirs.
Il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la proposition des tarifs 2022 calculée sur le quotient familial.
SEJOUR SKI 2022
Quotients 2020 2022
Quotient A 566€ 577€
Quotient B 517€ 527€
Quotient C 472€ 481€
Quotient D 431€ 440€
Quotient E 394€ 402€
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER les tarifs 2022 du SÉJOUR SKI.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents.
CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT D’UN EMPLOI ASSOCIATIF AU SEIN DE L’ASSOCIATION TENNIS CLUB MUNICIPAL PERROSIEN (TCMP) - POLITIQUE EN FAVEUR DU SPORT
Christophe BETOULE rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de sa politique sportive, la Commune participe, en collaboration avec le Conseil Départemental des Côtes d’Armor au financement de quatre postes d’entraineurs sportifs associatifs sur Perros-Guirec.
Le club TCMP bénéficie de cette aide. En effet, par délibération du 18 Février 2021, le Conseil Municipal a adopté, à l’unanimité des membres présents, une aide
46 : annuelle pour un montant de 6500 euros au titre de l’année 2021, ce qui à l’emploi d’un plein temps associatif.
vention tripartite, qui engage le Département (Commission Permanente
), le club TCMP et la Commune, est proposée au renouvellement pour
itre ans à compter de 2021.
OULE propose au Conseil Municipal :
R cette convention 2021/2024 ;
R le montant de la subvention ;
è Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
[NICIPAL :
bres présents.
ULE fait savoir que 4 animateurs sportifs bénéficient de ces
Commune. Cela permet de créer un réseau de coachs sportifs
ettre les Associations en relation avec les écoles.
financière annuelle pour un montant de 6500 euros au titre de l’année 2021, ce qui participe à l’emploi d’un plein temps associatif.
La convention tripartite, qui engage le Département (Commission Permanente du 10 Mai 2021), le club TCMP et la Commune, est proposée au renouvellement pour une durée de quatre ans à compter de 2021.
Christophe BETOULE propose au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER cette convention 2021/2024 ;
• d’APPROUVER le montant de la subvention ;
• d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents.
Christophe BETOULE fait savoir que 4 animateurs sportifs bénéficient de ces conventions sur la Commune. Cela permet de créer un réseau de coachs sportifs sur la Ville et de mettre les Associations en relation avec les écoles.
47 Côtes d'Armor "#5 le Département Mes RELATIVE ASSOCIATIFS AU SEIN DE TENNIS CLUB MUNICIPAL PERROSIEN N FAVEUR DU SPORT NTRE t des Côtes d’Armor, représenté par Monsieur Christian COAIL, Président artemental, dûment autorisé en vertu de la délibération de la Commission .6 en date du 10 mai 2021, ; « Le Département », Guirec, représentée par Monsieur Erven LEON, en sa qualité de Maire, n vertu de la délibération du Conseil Municipal N°2021-41-7.5 en date du it le siège social est situé à PERROS- ER, Président, BULE le Département des Côtes d'Armor depuis 1994 pour rennes, le développement de la vie associative et des t associations costarmoricaines, ur des associations dans le développement d'activités, d'emplois et dans 9 tenir |” emploi associatif de l’association t, le présente le projet associatif de l’association Tennis Club Municipal oppement du territoire et sa contribution à la politique en faveur du sport ement, s par l'Assemblée départementale en matière de soutien aux tion n° 5.2 dédiée au Budget Primitif 2021, 712 1 / 12 CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT D' UN EMPLOI ASSOCIATIFS AU SEIN DE L’ASSOCIATION TENNIS CLUB MUNICIPAL PERROSIEN POLITIQUE EN FAVEUR DU SPORT ENTRE 1. Le Département des Côtes d’Armor, représenté par Monsieur Christian COAIL, Président du Conseil Départemental, dûment autorisé en vertu de la délibération de la Commission Permanente n°5.6 en date du 10 mai 2021 , Ci-après désigné « Le Département », D'UNE PART , 2. La ville de Perros-Guirec, représentée par Monsieur Erven LEON, en sa qualité de Maire, dûment autorisée en vertu de la délibération du Conseil Municipal N°2021-41-7.5 en date du 18 Février 2021, 3. L’association Tennis Club Municipal Perrosien dont le siège social est situé à PERROS- GUIREC et représentée par Monsieur Erwan JANNIER, Président, Ci-après désignée « L'association », D'AUTRE PART, PREAMBULE Considérant l'action volontariste menée par le Département des Côtes d'Armor depuis 1994 pour favoriser la création d'emplois associatifs pérennes, le développement de la vie associative et des solidarités territoriales entre acteurs publics et associations costarmoricaines, Considérant le rôle majeur des associations dans le développement d'activités, d'emplois et dans l'animation des territoires, Considérant la volonté de la ville de Perros-Guirec de soutenir l’ emploi associatif de l’association Tennis Club Municipal Perrosien aux côtés du Département, Considérant l'intérêt que présente le projet associatif de l’association Tennis Club Municipal Perrosien pour le développement du territoire et sa contribution à la politique en faveur du sport poursuivie par le Département, Considérant les dispositions prises par l'Assemblée départementale en matière de soutien aux emplois associatifs dans sa délibération n° 5.2 dédiée au Budget Primitif 2021, 48 JL SUIT :
S Côtes d'Armor et la ville de Perros-Guirec, ont décidé d'apporter leur re pour la pérennisation de l” emploi suivant au sein de l’association Tennis OSIen :
teur de tennis
BJET DE LA CONVENTION
\ a pour but de permettre l'accès à la pratique du
compétitions et manifestations sportives.
. soutien départemental aux Emplois Associatifs Locaux dans le
> convention a pour objet de définir les modalités financières
artement et la collectivité locale à la pérennisation de l’emploi
ssociation Tennis Club Municipal Perrosien.
x
lement à temps plein, qui fait l'objet de la présente convention sont
en CDI ou en CDIT. Les spécificités et modalités de financement de cet emploi sont exe 1.
LANCEMENT DU POSTE
GLES RELATIVES AU FINANCEMENT DU POSTE
on les conditions mentionnées en annexe
ées ci-après :
er l’emploi énuméré pour la durée de la
les conditions de retrait d'un ou des
partemental est plafonnée :
sentée à l'article 2.2
a collectivité locale ! (Cf. Délibérations jointes en annexe 3):
ville de Perros-Guirec :
ent d’une aide annuelle de 6 500 € pour le poste d’animateur de tennis
? DE CALCUL DE LA SUBVENTION
ns apportées par les cofinanceurs publics reposent sur le coût annuel du poste,calculé
re annuel brut du poste incluant la prime d'ancienneté éventuelle (sont exclues toutes autres 2 os)
Heures supplémentaires éventuelles
treparties au financement accordé. Conformément à la loi N°2014-856
tion d'une autorité administrative à l'activité d'une association ne peut
ux besoins des autorités qui les accordent.
ment d'une prime d'ancienneté
712
2 / 12
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le Département des Côtes d'Armor et la ville de Perros-Guirec, ont décidé d'apporter leur contribution financière pour la pérennisation de l’ emploi suivant au sein de l’association Tennis Club Municipal Perrosien :
- un Animateur de tennis :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’association Tennis Club Municipal Perrosien a pour but de permettre l'accès à la pratique du tennis avec l'organisation de toutes les épreuves, compétitions et manifestations sportives.
Dans le cadre du dispositif de soutien départemental aux Emplois Associatifs Locaux dans le domaine du sport, la présente convention a pour objet de définir les modalités financières d'accompagnement par le Département et la collectivité locale à la pérennisation de l’emploi énuméré ci-dessus au sein de l'association Tennis Club Municipal Perrosien.
L’emploi actuellement à temps plein, qui fait l'objet de la présente convention sont obligatoirement en CDI ou en CDII. Les spécificités et modalités de financement de cet emploi sont précisées en annexe 1.
ARTICLE 2 - FINANCEMENT DU POSTE
2.1 – LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT DU POSTE
Les signataires s'engagent à financer l’emploi énuméré, selon les conditions mentionnées en annexe 1 de la présente convention et sur la base des règles présentées ci-après :
- Engagement tripartite : les financeurs s'engagent à financer l’emploi énuméré pour la durée de la présente convention. Les articles 3, 4 et 8 précisent les conditions de retrait d'un ou des cofinanceurs.
- Modalités de l'aide du Département : l'aide du Conseil Départemental est plafonnée : → au montant octroyé par la collectivité locale
→ à un maximum de 8 000 € annuels pour 1 ETP
→ au tiers du coût du poste selon la base de calcul présentée à l'article 2.2
- Modalités de l'aide de la collectivité locale 1 (Cf. Délibérations jointes en annexe 3):
Aide de la ville de Perros-Guirec :
→ versement d’une aide annuelle de 6 500 € pour le poste d’animateur de tennis
2.2 – LA BASE DE CALCUL DE LA SUBVENTION
Les subventions apportées par les cofinanceurs publics reposent sur le coût annuel du poste,calculé comme suit :
Salaire annuel brut du poste incluant la prime d'ancienneté éventuelle (sont exclues toutes autres primes)2
+ Heures supplémentaires éventuelles
1 Ne peuvent être mentionnées ici : la demande de contreparties au financement accordé. Conformément à la loi N°2014-856 relative à l'Economie Sociale et Solidaire, la contribution d'une autorité administrative à l'activité d'une association ne peut constituer la rémunération de prestations répondant aux besoins des autorités qui les accordent. 2 Si l'association apporte la preuve tous les ans du paiement d'une prime d'ancienneté
49
Part patronale des charges sociales annuelles plafonnées à 42 % du salaire brut annuel ements si l'employé intervient sur plusieurs sites, hors déplacements domicile-travail, s à 1 525€ pour 1 ETP, ?
Aides au poste, indemnisations et/ou exonérations éventuelles (Fonjep, Sport Emploi etc.) : ‘association doit fournir les justificatifs de ces aides.
E FINANCEMENT INITIAL DU POSTE
1
ES DE L'AIDE DE LA COLLECTIVITE LOCALE
Perros-Guirec est octroyée selon deux versements : 50 % en Avril /
vile.
oire supprimer cette aide de manière partielle ou totale en cas de non
érées dans l'article 3 de la présente convention
DE L'AIDE DEPARTEMENTALE
appuie sur les règles citées aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3. Elle est
ditions citées dans l'article 5 de la présente convention.
1e 2.3 peut évoluer selon :
tatées sur le poste (hors congés réguliers ou
n du salaire par l'employeur : les journées
: du poste. Les indemnisations reçues de la
luites du coût du poste.
ites du montant de la subvention dans les
jartementale est plafonnée à 8 000 € pour
r au prorata de la quotité de travail.
finance pas plus du tiers du coût du poste
nnuelle apportée peut donc être majorée ou
portée par le cofinanceur local: l'aide
e à l’aide octroyée par la collectivité locale,
: au Département faisant foi.
Jositions énumérées dans l'article 3 de la
nt avéré de l'association, le Département
er voire de supprimer l'aide octroyée à
aide sont précisées dans les articles 4 et 8 de
sant l'objet de cette convention :
du coût du poste, de ce remplacement sous
>, chacune étant au moins à mi-temps
dans l'article 5.2 de la présente convention.
; l'estimation du coût du poste, la prime de
1 CDD pour le remplacement du titulaire à
712
reuve tous les ans des frais de déplacement du salarié
3 / 12
+ Part patronale des charges sociales annuelles plafonnées à 42 % du salaire brut annuel
+ Frais de déplacements si l'employé intervient sur plusieurs sites, hors déplacements domicile-travail, limités à 1 525€ pour 1 ETP, 3
- Aides au poste, indemnisations et/ou exonérations éventuelles (Fonjep, Sport Emploi etc.) : l'association doit fournir les justificatifs de ces aides.
2.3 PLAN DE FINANCEMENT INITIAL DU POSTE
Cf. annexe 1
2.4 LES EVOLUTIONS POSSIBLES DE L'AIDE DE LA COLLECTIVITE LOCALE
L'aide annuelle de la ville de Perros-Guirec est octroyée selon deux versements : 50 % en Avril / Mai et 50 % en fin d’année civile.
Elle peut cependant réduire voire supprimer cette aide de manière partielle ou totale en cas de non respect des dispositions énumérées dans l'article 3 de la présente convention
2.5 LES EVOLUTIONS POSSIBLES DE L'AIDE DEPARTEMENTALE
L'aide départementale annuelle s'appuie sur les règles citées aux paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3. Elle est versée annuellement selon les conditions citées dans l'article 5 de la présente convention.
a) L'aide départementale annuelle estimée au paragraphe 2.3 peut évoluer selon :
• Les journées d'absence non remplacées constatées sur le poste (hors congés réguliers ou absences pour RTT) : 2 cas de figure :
→ En cas d'arrêt maladie du salarié et de maintien du salaire par l'employeur : les journées d'absence seront prises en compte dans le coût du poste. Les indemnisations reçues de la CPAM ou de la caisse de prévoyance seront déduites du coût du poste.
→ Les journées d'absence non remplacées seront déduites du montant de la subvention dans les autres cas.
• La quotité de travail du salarié : l'aide départementale est plafonnée à 8 000 € pour 1 ETP : le montant de la subvention peut évoluer au prorata de la quotité de travail. • Le coût annuel du poste : le Département ne finance pas plus du tiers du coût du poste annuel, tel que défini dans l'article 2.2. L'aide annuelle apportée peut donc être majorée ou diminuée dans cette limite.
• Le montant de la subvention annuelle apportée par le cofinanceur local : l'aide annuelle apportée par le Département est limitée à l’aide octroyée par la collectivité locale, la délibération de la collectivité locale transmise au Département faisant foi. • Le respect accordé par l'association aux dispositions énumérées dans l'article 3 de la présente convention : en cas de manquement avéré de l'association, le Département s'accorde le droit de suspendre, de diminuer voire de supprimer l'aide octroyée à l'association. Les modalités de suppression de l'aide sont précisées dans les articles 4 et 8 de la présente convention.
b) En cas d'absence remplacée du titulaire du poste faisant l'objet de cette convention : Le Département pourra tenir compte, dans le calcul du coût du poste, de ce remplacement sous réserve de :
- limiter le nombre de remplaçants à deux personnes, chacune étant au moins à mi-temps - ne pas avoir recours à de l'achat de prestations
- transmettre au Département les éléments précisés dans l'article 5.2 de la présente convention. Par ailleurs, le Département prendra en compte, dans l'estimation du coût du poste, la prime de précarité versée par l'employeur en cas de recours au CDD pour le remplacement du titulaire à
3 Si l'association apporte la preuve tous les ans des frais de déplacement du salarié
50 e 10 % de la rémunération totale brute.
3 —- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
à :
s le cadre du contrat initial, tel que rappelé en annexe 1 ;
; de ce poste telles que définies en annexe 1 de la présente convention
et emploi et le projet pluriannuel de l'association ;
épartemental et les collectivités locales par courrier, au moment de la
vant le 31 décembre suivant l'événement, de toute
n et/ou le plan de financement du poste : missions du
ités de financement du poste, changement de titulaire,
, EC... ;
lu Conseil Départemental et des collectivités locales toute information
ssociation et ses évolutions (budget annuel, compte de résultat, bilan
itre mois précédant la fin du conventionnement, à un temps d'échange
organisé par la Maison du Département du territoire, pour faire le
association et de l’emploi aidé et juger de la capacité de l'association à
n des emplois ;
services de l’URSSAF et les services fiscaux concernés ; respecter les
ueur dans son domaine y compris en cas de remplacement temporaire,
1 travail et les conventions collectives applicables. L'association fera
impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités sans
mental ou les collectivités locales puissent avoir à s'y substituer en cas
rt.
MENTS DU DEPARTEMENT ET DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE
3EMENTS COMMUNS AUX COFINANCEURS PUBLICS
ment et la collectivité locale s'engagent à apporter à l’association à compter du ne aide de 4 ans pour le financement du poste cité durant la période sée en annexe 1, dans le respect des conditions prévues aux articles 2 et 3 de nvention. Cette aide pourra être reconduite à son terme, après instruction et sur n ce sens, de la part du Département et des collectivités locales ;
Chaque cofinanceur pourra dénoncer la présente convention à l'occasion de l'établissement et. Dans ce cas, il s'engage à adresser un courrier informant les autres de la suppression de son aide au moins 6 mois avant l'effectivité de son nt.
.2 ENGAGEMENTS PARTICULIERS RELATIFS A LA COLLECTIVITE LOCALE
ivité locale s’est engagée par voie de délibération sur une période ne couvrant pas en sriode prévue par ce conventionnement, alors elle s'engage à transmettre, pour chaque couverte par la délibération, au Département, copie de la délibération actant le ent de l'aide à l’emploi octroyée à l'association, dans les plus brefs délais.
— VERSEMENT DE LA SUBVENTION
LA SUBVENTION PAR LA COLLECTIVITE LOCALE
712 4 / 12
hauteur maximale de 10 % de la rémunération totale brute.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
En contrepartie du financement accordé, l'association s'engage à :
• maintenir le poste dans le cadre du contrat initial, tel que rappelé en annexe 1 ;
• maintenir les missions de ce poste telles que définies en annexe 1 de la présente convention afin d'assurer la cohérence entre cet emploi et le projet pluriannuel de l'association ; • informer le Conseil Départemental et les collectivités locales par courrier, au moment de la réalisation de l'événement et avant le 31 décembre suivant l'événement, de toute modification affectant la définition et/ou le plan de financement du poste : missions du salarié, quotité de travail, modalités de financement du poste, changement de titulaire, absence maladie, vacance de poste, etc... ;
• fournir à la demande du Conseil Départemental et des collectivités locales toute information sur les activités de l'association et ses évolutions (budget annuel, compte de résultat, bilan d'activité...) ;
• participer, dans les quatre mois précédant la fin du conventionnement, à un temps d'échange avec les cofinanceurs, organisé par la Maison du Département du territoire, pour faire le bilan de l’activité de l'association et de l’emploi aidé et juger de la capacité de l'association à assurer la pérennisation des emplois ;
• être en règle avec les services de l’URSSAF et les services fiscaux concernés ; respecter les réglementations en vigueur dans son domaine y compris en cas de remplacement temporaire, et respecter le droit du travail et les conventions collectives applicables. L'association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités sans que le Conseil Départemental ou les collectivités locales puissent avoir à s'y substituer en cas de défaillance de sa part.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT ET DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE
4.1 ENGAGEMENTS COMMUNS AUX COFINANCEURS PUBLICS
• Le Département et la collectivité locale s'engagent à apporter à l’association à compter du 01/01/2021 une aide de 4 ans pour le financement du poste cité durant la période d’emploi précisée en annexe 1, dans le respect des conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente convention. Cette aide pourra être reconduite à son terme, après instruction et sur délibération en ce sens, de la part du Département et des collectivités locales ;
• Chaque cofinanceur pourra dénoncer la présente convention à l'occasion de l'établissement de son budget. Dans ce cas, il s'engage à adresser un courrier informant les autres cofinanceurs de la suppression de son aide au moins 6 mois avant l'effectivité de son désengagement.
4.2 ENGAGEMENTS PARTICULIERS RELATIFS A LA COLLECTIVITE LOCALE
Si la collectivité locale s’est engagée par voie de délibération sur une période ne couvrant pas en totalité la période prévue par ce conventionnement, alors elle s'engage à transmettre, pour chaque année non couverte par la délibération, au Département, copie de la délibération actant le renouvellement de l'aide à l’emploi octroyée à l'association, dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION
5.1 VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LA COLLECTIVITE LOCALE
51 générales
vention de la ville de Perros-Guirec est versée sur demande de l'association. Celle-ci
: l’emploi aidé, les pièces suivantes :
> du mois anniversaire de création du poste : janvier
‘mbre précédant la date indiquée ci-dessus,
la fiche de suivi annuel en annexe n°2 de la présente convention,
tout avenant au contrat de travail réalisé au cours de la période écoulée.
ers éléments financiers de l’association devront aussi être
Ils comprendront le compte de résultat, le bilan financier avec
la valorisation des contributions en nature des deux derniers
rros-Guirec pourra être effectué en deux versements égaux.
articulières
os-Guirec adopte les mêmes dispositions particulières formulées par le Conseil u paragraphe 5.2 b).
èSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LE DEPARTEMENT
annuellement sur demande de l’association. Celle-ci
iversaire, et au maximum 3 mois après, les pièces
e de création du poste (JANVIER)
-e précédant la date indiquée ci-dessus,
°2 de la présente convention,
alisé au cours de la période écoulée.
Chaque année, les derniers éléments financiers de l’association devront aussi être
au Département. Ils comprendront le compte de résultat, le bilan financier avec | de trésorerie et la valorisation des contributions en nature des deux derniers
> postale à l'adresse suivante :
ux- CS 40728
fr
: procédera à l'instruction de la demande dans les meilleurs délais et pourra réclamer Hémentaires si besoin.
culières
1 cas de trop versé sur l'année précédente, la récupération des sommes indûment sera réalisée en même temps que l'octroi de l'aide pour les douze mois suivants. Le
12 5 / 12
a) Conditions générales
• La subvention de la ville de Perros-Guirec est versée sur demande de l'association. Celle-ci doit présenter pour l’emploi aidé, les pièces suivantes :
◦ la fiche de paie du mois anniversaire de création du poste : janvier
◦ la fiche de paie du mois de décembre précédant la date indiquée ci-dessus,
◦ la fiche de suivi annuel en annexe n°2 de la présente convention,
◦ tout avenant au contrat de travail réalisé au cours de la période écoulée.
◦ Chaque année, les derniers éléments financiers de l’association devront aussi être transmis au Département. Ils comprendront le compte de résultat, le bilan financier avec le niveau de trésorerie et la valorisation des contributions en nature des deux derniers exercices.
• Le versement de la ville de Perros-Guirec pourra être effectué en deux versements égaux.
b) Dispositions particulières
La ville de Perros-Guirec adopte les mêmes dispositions particulières formulées par le Conseil Départemental au paragraphe 5.2 b).
5.2 VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LE DEPARTEMENT
a) Conditions générales
La subvention du Conseil Départemental est versée annuellement sur demande de l’association. Celle-ci doit présenter pour l’emploi aidé, à date anniversaire, et au maximum 3 mois après, les pièces suivantes :
◦ la fiche de paie du mois anniversaire de création du poste (JANVIER) •
◦ la fiche de paie du mois de décembre précédant la date indiquée ci-dessus,
◦ la fiche de suivi annuel en annexe n°2 de la présente convention,
◦ tout avenant au contrat de travail réalisé au cours de la période écoulée.
◦ Chaque année, les derniers éléments financiers de l’association devront aussi être transmis au Département. Ils comprendront le compte de résultat, le bilan financier avec le niveau de trésorerie et la valorisation des contributions en nature des deux derniers exercices.
L'envoi de ces éléments peut être réalisé par voie postale à l'adresse suivante :
MDD de LANNION
13 Boulevard Louis Guilloux- CS 40728
22304 LANNION Cedex
ou par courriel à l'adresse suivante :noella.philouze@cotesdarmor.fr
Le Département procédera à l'instruction de la demande dans les meilleurs délais et pourra réclamer des pièces complémentaires si besoin.
b) Dispositions particulières
• En cas de trop versé sur l'année précédente, la récupération des sommes indûment perçues sera réalisée en même temps que l'octroi de l'aide pour les douze mois suivants. Le
52 712
sociation.
jositif Emplois associatifs, quel qu'en soit le
çues sera demandée par le Département.
aire, l'association adressera au Département,
des contrats à durée déterminée ayant pu être
*s bulletins de salaire correspondant(s). Pour
rofessionnelle et du diplôme devront être
itien de son salaire par l'association, celle-
citées ci-dessus, un justificatif précisant les
2t/ou par la caisse de prévoyance.
ste, l'association adressera au Département
arié, copie du CDI ou CDII conclu avec le
e salaire, sur un mois complet, du nouveau
1 Carte professionnelle et du diplôme devront
on doit en informer les cofinanceurs. Elle
le une fois, pour pourvoir le poste. A défaut,
na.
de fusion de l'association employeur, celle-
courrier, d'un éventuel projet de transfert de
demande fera l'objet d'un examen par les
salarié dont le poste est aidé, l'association
Jne réponse écrite lui sera alors adressée par
ire de la dépense
e Payeur Départemental des Côtes d'Armor :
ent ou cessions concernant cette convention.
UREE DE LA CONVENTION
01/01/2021, pour une période de 4 ans démarrant à
détail en annexe 1) sauf dénonciation par un des
de la présente convention est possible, sur demande
. cette demande, et dans le cas d'une délibération en
de la présente convention sera réalisé.
uficative concernant l'objet de cette convention (nature
tc.), le plan de financement de l’emploi ou les parties
avenant.
6 / 12
Département en informera alors l'association.
• En cas de sortie de l’emploi concerné du dispositif Emplois associatifs, quel qu'en soit le motif, la récupération des sommes indûment perçues sera demandée par le Département.
• En cas de remplacement temporaire du titulaire, l'association adressera au Département, en plus des pièces citées ci-dessus, copie du ou des contrats à durée déterminée ayant pu être conclu(s) pour remplacer le titulaire ainsi que les bulletins de salaire correspondant(s). Pour les emplois sportifs, une copie de la carte professionnelle et du diplôme devront être transmises.
• En cas d'arrêt maladie du titulaire et de maintien de son salaire par l'association, celle- ci adressera au Département, en plus des pièces citées ci-dessus, un justificatif précisant les indemnités versées à l'association par la CPAM et/ou par la caisse de prévoyance.
• En cas de changement de titulaire sur le poste, l'association adressera au Département copie de la fin d'engagement du précédent salarié, copie du CDI ou CDII conclu avec le nouveau salarié et copie du premier bulletin de salaire, sur un mois complet, du nouveau salarié. Pour les emplois sportifs, une copie de la carte professionnelle et du diplôme devront être transmises.
• En cas de vacance du poste aidé, l'association doit en informer les cofinanceurs. Elle disposera alors d'un délai de 3 mois, reconductible une fois, pour pourvoir le poste. A défaut, le Département dénoncera la présente convention.
• En cas de projet de scission, d'absorption ou de fusion de l'association employeur, celle- ci devra faire part aux cofinanceurs publics, par courrier, d'un éventuel projet de transfert de l’emploi associatif, à la nouvelle entité. Cette demande fera l'objet d'un examen par les services du Département.
• En cas de projet de mise à disposition du salarié dont le poste est aidé, l'association sollicitera au préalable l'avis des cofinanceurs. Une réponse écrite lui sera alors adressée par chaque cofinanceur.
c) Le comptable assignataire de la dépense
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Départemental des Côtes d'Armor :
Payeur Départemental des Côtes d’Armor
3, rue Bel Orient
BP 2374
22 023 SAINT BRIEUC CEDEX 1
seul habilité à enregistrer les oppositions à paiement ou cessions concernant cette convention.
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable à compter 01/01/2021, pour une période de 4 ans démarrant à la date anniversaire du poste cité (voir détail en annexe 1) sauf dénonciation par un des cofinanceurs comme visé à l'article 8.
A l'issue de cette période, la reconduction de la présente convention est possible, sur demande expresse de l'association. Après examen de cette demande, et dans le cas d'une délibération en faveur d'une reconduction, le renouvellement de la présente convention sera réalisé. De manière générale, toute modification significative concernant l'objet de cette convention (nature des emplois, quotité de travail, employeur etc.), le plan de financement de l’emploi ou les parties signataires de la convention, fera l’objet d’un avenant.
53 N DU DISPOSITIF ET CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS
LA COLLECTIVITE LOCALE
i-évaluation
Département :
, Selon la gravité
/oire une
te pas les pièces
années de suite, la
sans préavis ni
le que le Département :
autre élément relatif à l'activité de
courriel à l'association notifiant les
ation doit les lui faire parvenir et la
léclaration ou d'irrégularité sévère
> la présente convention, la ville de
t de réclamer les sommes indûment
LE DEPARTEMENT
i-évaluation
gagements de l'association cités à l'article 3 pourra entraîner, selon la gravité ar le Conseil Départemental, une suspension, une diminution, voire une
lépartementale.
: bénéfice de la subvention annuelle si elle ne présente pas les pièces
ériode prévue à l'article 5.2.
les délais impartis (Cf. article 5.2) deux années de suite, le
: de la présente convention sans préavis ni indemnisation.
ourra réclamer à l'association tout autre élément relatif à l'activité de l'association ôle.
> Département adressera un courrier ou courriel à l'association notifiant les | souhaite disposer, le délai dans lequel l'association doit les lui faire parvenir et la >mande.
ction de faux document, en cas de fausse déclaration ou d'irrégularité sévère sport aux obligations décrites dans l'article 3 de la présente convention, le sserve le droit de mettre fin au financement et de réclamer les sommes indûment
ÉNONCIATION DE LA CONVENTION
nn pourra être dénoncée par chaque cofinanceur public selon les modalités visées à
712 7 / 12
ARTICLE 7 – SUIVI – ÉVALUATION DU DISPOSITIF ET CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS
7.1 PAR LA COLLECTIVITE LOCALE
a) Suivi-évaluation
La ville de Perros-Guirec adopte les mêmes modalités de suivi-évaluation que le Département : Le non respect des engagements de l'association cités à l'article 3 pourra entraîner, selon la gravité qui sera appréciée par la ville de Perros-Guirec, une suspension, une diminution, voire une suppression de l'aide communale.
L'association perd le bénéfice de la subvention annuelle si elle ne présente pas les pièces justificatives dans la période prévue à l'article 5.2.
En cas de non-réclamation de l'aide dans les délais impartis (Cf. article 5.2) deux années de suite, la ville de Lannion procédera à la dénonciation de la présente convention sans préavis ni indemnisation.
b) Contrôle
La ville de Perros-Guirec adopte les mêmes modalités de contrôle que le Département : La ville de Perros-Guirec pourra réclamer à l'association tout autre élément relatif à l'activité de l'association à des fins de contrôle.
Pour ce faire, la ville de Perros-Guirec adressera un courrier ou courriel à l'association notifiant les documents dont il souhaite disposer, le délai dans lequel l'association doit les lui faire parvenir et la finalité de cette demande.
En cas de production de faux document, en cas de fausse déclaration ou d'irrégularité sévère constatée par rapport aux obligations décrites dans l'article 3 de la présente convention, la ville de Perros-Guirec se réserve le droit de mettre fin au financement et de réclamer les sommes indûment perçues.
7.2 PAR LE DEPARTEMENT
a) Suivi-évaluation
Le non respect des engagements de l'association cités à l'article 3 pourra entraîner, selon la gravité qui sera appréciée par le Conseil Départemental, une suspension, une diminution, voire une suppression de l'aide départementale.
L'association perd le bénéfice de la subvention annuelle si elle ne présente pas les pièces justificatives dans la période prévue à l'article 5.2.
En cas de non-réclamation de l'aide dans les délais impartis (Cf. article 5.2) deux années de suite, le Département procédera à la dénonciation de la présente convention sans préavis ni indemnisation.
b) Contrôle
Le Département pourra réclamer à l'association tout autre élément relatif à l'activité de l'association à des fins de contrôle.
Pour ce faire, le Département adressera un courrier ou courriel à l'association notifiant les documents dont il souhaite disposer, le délai dans lequel l'association doit les lui faire parvenir et la finalité de cette demande.
En cas de production de faux document, en cas de fausse déclaration ou d'irrégularité sévère constatée par rapport aux obligations décrites dans l'article 3 de la présente convention, le Département se réserve le droit de mettre fin au financement et de réclamer les sommes indûment perçues.
ARTICLE 8 – DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être dénoncée par chaque cofinanceur public selon les modalités visées à
54 hon elle-même.
obligatoirement et immédiatement la fin du conventionnement :
oi
l'association
soit, sauf pour les cas
rticle 5.2.
m avec effet à date de
mt choisir de maintenir
ersement des sommes
engagements de l'association tels qu'édictés dans l'article 3 de la
ment et la collectivité locale pourront décider de la révision, de la
1on de l'aide apportée à l’emploi.
Département et la collectivité locale pourront dénoncer la présente
clamer les sommes indûment perçues.
ce constatée, la suppression ou la modification substantielle de l'aide sera ion d'un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
> divergence de projet, un dialogue de gestion approfondi entre l'ensemble des parties osé, selon les modalités décrites à l'article 11. Si aucun accord amiable n'en sort, la on de la convention sera mise en œuvre avec un préavis de 2 mois.
le dispositif Emplois associatifs proposé par le Département viendrait ppression ou d’une modification conséquente actée(s) par l'Assemblée te convention pourrait être résiliée sans indemnisation, dans le respect d'un Dis.
, 9 COMMUNICATION
à faire mention de la participation du Conseil Départemental et de la out support de communication, notamment au moyen de l’apposition des Hnsi que :
c les médias,
de ses comptes financiers où ces soutiens seront mentionnés de manière
ES
a toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité ; primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la mise en cause.
JSE DE RESOLUTION AMIABLE
: de l’association à mettre en œuvre la présente convention ou de divergence de 1u que les cosignataires essaieront de résoudre le problème à l’amiable lors d’un approfondi afin de poser la/les difficulté(s) et d’y trouver des solutions.
dispositions énumérées à l’article 8 de la présente convention pourront être mise
712 8 / 12
l'article 4 ou par l'association elle-même.
a) Trois motifs entraînent obligatoirement et immédiatement la fin du conventionnement :
• la suppression de l'emploi
• la cessation d'activité de l'association
• la reprise de l'emploi par une structure publique ou privée, quelle qu'elle soit, sauf pour les cas de fusion, absorption ou scission d'association dont il est fait mention à l'article 5.2. Le retrait du Département sera alors annoncé par courrier à l'association avec effet à date de l’événement. Une copie sera adressée aux collectivités locales qui pourront choisir de maintenir ou non leur engagement financier vis à vis de l'association. Le reversement des sommes indûment perçues sera demandé à l'association.
b) En cas de non-respect des engagements de l'association tels qu'édictés dans l'article 3 de la présente convention, le Département et la collectivité locale pourront décider de la révision, de la suspension, voire de la suppression de l'aide apportée à l’emploi.
• En cas de fraude avérée, le Département et la collectivité locale pourront dénoncer la présente convention sans préavis et réclamer les sommes indûment perçues.
• En cas de négligence constatée, la suppression ou la modification substantielle de l'aide sera effective à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.
• En cas de divergence de projet, un dialogue de gestion approfondi entre l'ensemble des parties sera proposé, selon les modalités décrites à l'article 11. Si aucun accord amiable n'en sort, la dénonciation de la convention sera mise en œuvre avec un préavis de 2 mois.
c) Dans l’hypothèse où le dispositif Emplois associatifs proposé par le Département viendrait à faire l’objet d’une suppression ou d’une modification conséquente actée(s) par l'Assemblée départementale, la présente convention pourrait être résiliée sans indemnisation, dans le respect d'un préavis minimum de 6 mois.
ARTICLE 9– COMMUNICATION
L'association s'engage à faire mention de la participation du Conseil Départemental et de la collectivité locale sur tout support de communication, notamment au moyen de l’apposition des logos des collectivités, ainsi que :
• dans ses rapports avec les médias,
• dans la présentation de ses comptes financiers où ces soutiens seront mentionnés de manière explicite
ARTICLE 10-ASSURANCES
L’association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité puisse être mise en cause.
ARTICLE 11-CLAUSE DE RESOLUTION AMIABLE
En cas d’incapacité de l’association à mettre en œuvre la présente convention ou de divergence de projet, il est convenu que les cosignataires essaieront de résoudre le problème à l’amiable lors d’un dialogue de gestion approfondi afin de poser la/les difficulté(s) et d’y trouver des solutions. En cas d’échec, les dispositions énumérées à l’article 8 de la présente convention pourront être mise en place.
55 712
REGLEMENT DES LITIGES
étent sera le tribunal administratif de RENNES.
, en 3 exemplaires originaux
ation partement le
[unicipal d’Armor, 5-Guirec,
n sident, [aire,
ent,
ER L ‘en LEON
9 / 12
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de RENNES.
Fait à Saint-Brieuc, le , en 3 exemplaires originaux
Pour L’association
Tennis Club Municipal
Perrosien
Le Président,
M. Erwan JANNIER
Pour le Département
des Côtes d’Armor,
Le Président,
M. Christian COAIL
Pour la ville
de Perros-Guirec,
Le Maire,
M. Erven LEON
56 s ANNEXES
n°1 : Spécificités et Modalités de financement de l’emploi
°2 : Fiche de suivi annuel à transmettre au Département pour le versement de la
Co-financeur
/ 12 10 / 12
LISTE DES ANNEXES
• Annexe n°1 : Spécificités et Modalités de financement de l’emploi
• Annexe n°2 : Fiche de suivi annuel à transmettre au Département pour le versement de la subvention Emploi associatif
• Annexe n°3 : Délibération du Co-financeur
57 exe 1
ET MODALITES DE FINANCEMENT DE L'EMPLOI :
-ANIMATEUR DE TENNIS
EMPLOI
Animateur de tennis
et comptabilité
DES COFINANCEURS POUR CET EMPLOI :
ctivité locale s'engagent à financer cet emploi pour la période suivante :
)24
NANCEMENT INITIAL DU POSTE -POSTE A 1 ETP
‘ommuniqués lors de la rencontre-bilan réalisée en 2020 et des
partement et la collectivité locale, le plan de financement initial du
ARGES (€) JDUITS (€)
el brut ut ‘ement association 9265 €
e d'ancienneté incluse | ement de la collectivité locale 6 500 €
atronales annuelles | cement Conseil départemental* 6 500 €
éplacement | ations (FONJEP...)
TAL 5€ TOTAL 5 €
: du Département peut aller jusqu'au plafond de 8 000 € si le coût du poste devient supérieur où égal à 24 000 € a Ville de Perros-Guirec accroît le montant de son aide.
A SUBVENTION PAR LE DEPARTEMENT
du poste : JANVIER
catives énumérées à l'article 5.2 doivent être adressées au Département au 31 cimum 3 mois après.
/ 12 11 / 12
SPECIFICITES ET MODALITES DE FINANCEMENT DE L’EMPLOI :
POSTE -ANIMATEUR DE TENNIS
PRESENTATION DE L'EMPLOI
- Contrat de travail : Animateur de tennis
- Missions :
• 35 % Enseignement du Tennis
• 30 % Juge-arbitrage et Animations
• 35 % Gestion administrative : Secrétariat et comptabilité
PERIODE D'ENGAGEMENT DES COFINANCEURS POUR CET EMPLOI :
Le Département et la collectivité locale s'engagent à financer cet emploi pour la période suivante : du 01/01/2021 au 31/12/2024
PLAN DE FINANCEMENT INITIAL DU POSTE -POSTE A 1 ETP
Sur la base des éléments communiqués lors de la rencontre-bilan réalisée en 2020 et des délibérations prises par le Département et la collectivité locale, le plan de financement initial du poste est construit comme suit :
CHARGES (€) PRODUITS (€)
Salaire annuel brut
prime annuelle d’ancienneté incluse
19 656 € Auto-financement association 9 265 €
Financement de la collectivité locale 6 500 €
Charges patronales annuelles 1 084 € Financement Conseil départemental* 6 500 €
Frais de déplacement 1 525 € Aides ou exonérations (FONJEP...)
TOTAL 22 265 € TOTAL 22 265 €
* l’aide du Département peut aller jusqu’au plafond de 8 000 € si le coût du poste devient supérieur où égal à 24 000 € et que la Ville de Perros-Guirec accroît le montant de son aide.
VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LE DEPARTEMENT
Mois anniversaire du poste : JANVIER
Les pièces justificatives énumérées à l'article 5.2 doivent être adressées au Département au 31 janvier et au maximum 3 mois après.
Annexe 1
58 Côtes d'Armor Br
le Département
exe 2
aidé et à renvoyer au Conseil Départemental lors de la demande
r et au maximum 3 mois après).
JB MUNICIPAL PERROSIEN
JONNEES DE L'ASSOCIATION :
?rénom et coordonnées du Président(e) ail)
Prénom et coordonnées du contact e suivi de l'emploi (tel/mail)
données tel, mail et postale de Ciation
N DU SALARIE : Intitulé du Poste :
des douze derniers mois, y-a-t-il eu :
le poste aidé ?
merci de préciser :
nom et Prénom du salarié actuel :
d'embauche du nouveau salarié :
s ou récupérations) sur le poste :
, merci de préciser :
e de ces absences (maladie, maternité etc.) :
période(s) concernée(s) :
*s absences ont été remplacées 3 :
ments majeurs sur le poste concernant :
uté de travail : Oui Non Précisions :
ure des missions : Oui Non Précisions :
Personne référente au sein de l'association pour le suivi de l'emploi associatif
Oui
don
Non
Ne pas oublier de joindre les pièces justificatives mentionnées dans l'article 5.2 alinéa b de la présente ion
Ne pas oublier de joindre les pièces justificatives mentionnées dans l'article 5.2 de la présente convention pour e coût du remplacement soit pris en considération, dans les limites mentionnées à l'article 2.5 alinéa b.
/ 12
12 / 12
FICHE DE SUIVI ANNUEL
(à compléter obligatoirement pour le poste aidé et à renvoyer au Conseil Départemental lors de la demande de versement de la subvention au 31 janvier et au maximum 3 mois après).
Association : TENNIS CLUB MUNICIPAL PERROSIEN
1/ COORDONNEES DE L’ASSOCIATION :
Nom-Prénom et coordonnées du Président(e)
(tel/mail)
Nom-Prénom et coordonnées du contact1
pour le suivi de l'emploi (tel/mail)
Coordonnées tel, mail et postale de
l'association
2/ SITUATION DU SALARIE :
Nom du Salarié : Intitulé du Poste :
Au cours des douze derniers mois, y-a-t-il eu :
Un changement de salarié(e) sur le poste aidé ? Oui Non
Si oui2,merci de préciser :
- les nom et Prénom du salarié actuel :
- la date d'embauche du nouveau salarié :
Des absences (hors congés réguliers ou récupérations) sur le poste : Oui Non
Si oui, merci de préciser :
- la nature de ces absences (maladie, maternité etc.) :
- la/les période(s) concernée(s) :
- si ces absences ont été remplacées 3 :
D'autres changements majeurs sur le poste concernant :
- la quotité de travail : Oui Non Précisions :
- la nature des missions : Oui Non Précisions :
4 Personne référente au sein de l'association pour le suivi de l'emploi associatif 5 Ne pas oublier de joindre les pièces justificatives mentionnées dans l'article 5.2 alinéa b de la présente convention
6 Ne pas oublier de joindre les pièces justificatives mentionnées dans l'article 5.2 de la présente convention pour que le coût du remplacement soit pris en considération, dans les limites mentionnées à l'article 2.5 alinéa b.
Annexe 2
59 û poste: Oui Non Précisions :
DE L'ASSOCIATION :
rencontre-t-elle des problématiques pour lesquelles un accompagnement est Non
nerci de cocher la ou les problématique(s) que vous rencontrez actuellement et sur lesquelles vous souhaiteriez que sociation soit accompagnée :
ative nction employeur echerche de financements
jestion omptabilité [_] Relations locales 1on de projet
Communication msolidation du projet associatif
Autre (merci de préciser) :
estions supplémentaires
is associatifs? Oui Non
ails :
drnnnneensesesecsssseeseeennee , Président / Présidente de dresser certifie l'exactitude des informations renseignées ci-dessus. ue Side
enature du Président / de la Présidente :
/ 12
13 / 12
- le coût du poste : Oui Non Précisions :
3/ SITUATION ACTUELLE DE L'ASSOCIATION :
a) Votre association rencontre-t-elle des problématiques pour lesquelles un accompagnement est souhaité ? Oui Non
Si oui, merci de cocher la ou les problématique(s) que vous rencontrez actuellement et sur lesquelles vous souhaiteriez que votre association soit accompagnée :
Vie associative Fonction employeur Recherche de financements
Gestion / comptabilité Relations locales Gestion de projet
Communication Consolidation du projet associatif
Autre (merci de préciser) : ________________________________________________________
b) Souhaitez-vous faire part au Département d'informations / questions supplémentaires concernant l'emploi aidé, votre association ou le dispositif Emplois associatifs? Oui Non
Détails :
Je, soussigné.........................................., Président / Présidente de
l'association.......................................................................................... .................................................. certifie l'exactitude des informations renseignées ci-dessus.
Fait à ................................................................................ le ..............................................................
Signature du Président / de la Présidente :
60 JECTIFS ET DE MOYENS POUR LE FESTIVAL D’ART
PERROS-GUIREC
\ILLER précise qu’une convention a été établie entre la Ville
sociation Cap sur les Arts, qui définit les missions et les
les parties pour l’organisation de la 18% édition du Festival
ra lieu du 23 au 31 octobre 2021 à la Maison des Traouïero.
AILLER propose au Conseil Municipal :
jointe en annexe.
[aire ou son représentant à la signer.
U CONSEIL MUNICIPAL :
animité des membres présents.
PONTAILLER fait savoir que Cap sur les Arts va innover cette année urprises en extérieur. Elle ajoute qu’une jeune artiste Perrosienne, qui lement des études d’art en Belgique, sera exposée à la bibliothèque.
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LE FESTIVAL D’ART CONTEMPORAIN À PERROS-GUIREC
Catherine PONTAILLER précise qu’une convention a été établie entre la Ville de Perros-Guirec et l’Association Cap sur les Arts, qui définit les missions et les engagements réciproques des parties pour l’organisation de la 18ème édition du Festival d’Art Contemporain qui aura lieu du 23 au 31 octobre 2021 à la Maison des Traouïero.
Catherine PONTAILLER propose au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER la convention jointe en annexe.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents.
Catherine PONTAILLER fait savoir que Cap sur les Arts va innover cette année avec des surprises en extérieur. Elle ajoute qu’une jeune artiste Perrosienne, qui suit actuellement des études d’art en Belgique, sera exposée à la bibliothèque.
61 ntion d'objectifs
moyens
anisation d’une manifestation
m de l’Association
n Cap sur les Arts
m et prénom de la Présidente
arie DAHYOT
données
surlesarts@gmail.com
m de la manifestation
dition FESTIVAL D'ART CONTEMPORAIN
tes de la manifestation
23 au 31 octobre 2021
www.perros-guirec.bzh | & Perros-Guirec
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
Nom de l’Association
Association Cap sur les Arts
Nom et prénom de la Présidente
Marie DAHYOT
Coordonnées
capsurlesarts@gmail.com
Nom de la manifestation
18ème édition FESTIVAL D’ART CONTEMPORAIN
Dates de la manifestation
Du 23 au 31 octobre 2021
62 tion d'objectifs
yens
Drganisation d’une manifestation
sieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la
ne de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 30
mbre 2021,
signée par les termes « La Ville »,
Jne part,
>n CAP SUR LES ARTS, Association régie par les dispositions de la loi du 1°" juillet du
| 16 août 1901, ayant son siège social en mairie de Perros-Guirec (22700).
sentée par Madame Marie DAHYOT, Présidente, agissant pour le compte de
tion,
ci-après désignée sous les termes "l’Association",
utre part,
” IONVENU CE QUI SUIT :
icle 1 - OBJET
inte convention définit les missions et les engagements réciproques des parties pour
nisation du Festival Cap sur les Arts. À cet effet, elle fixe le programme général et les
e chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
2
Entre :
Monsieur Erven LÉON, Maire de Perros-Guirec, agissant au nom et pour le compte de la
commune de Perros-Guirec, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 30
septembre 2021,
Partie ci-après désignée par les termes « La Ville »,
D’une part,
Et
L’Association CAP SUR LES ARTS, Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet du
décret du 16 août 1901, ayant son siège social en mairie de Perros-Guirec (22700).
Représentée par Madame Marie DAHYOT, Présidente, agissant pour le compte de
l’Association,
Partie ci-après désignée sous les termes "l’Association",
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
La présente convention définit les missions et les engagements réciproques des parties pour
l’organisation du Festival Cap sur les Arts. À cet effet, elle fixe le programme général et les
engagements de chacune des parties, précise les actions à entreprendre et arrête les
63 tion d'objectifs
yens
Drganisation d’une manifestation
:s à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle sera complétée
ation de la demande de prêt de matériels de la Ville de Perros-Guirec.
le 2 —- PROGRAMME
iation Cap sur les Arts dont l'objet est la promotion de l'art contemporain sur la
aune de Perros-Guirec organise un festival d'art contemporain du 23 au 31 octobre 2021.
cle 3 —- ENGAGEMENTS DES PARTIES
nisation du Salon Cap sur les Arts :
le s'engage :
à disposition :
son des Traouïero dans toute sa totalité ainsi que la cuisine, à raison de 13 jours (du
tobre au 2 novembre jusqu’à 18h), ce temps incluant le montage et le démontage des
>sitions.
if, les mises à dispositions à titre gratuit sont valorisées dans un avenant annexé
résente convention.
rendre en charge :
cloisons pour le festival, l'Association assumant seule les autres frais inhérents
s les manifestations.
s des avantages accordés par la présente convention et sous la condition expresse que
en remplira réellement toutes les clauses, la Ville versera à l'Association une
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
3
procédures à mettre en œuvre pour leur réalisation et leur financement. Elle sera complétée
par la validation de la demande de prêt de matériels de la Ville de Perros-Guirec.
Article 2 – PROGRAMME
L'Association Cap sur les Arts dont l'objet est la promotion de l'art contemporain sur la
Commune de Perros-Guirec organise un festival d'art contemporain du 23 au 31 octobre 2021.
Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Sur l’organisation du Salon Cap sur les Arts :
3.1 La Ville s’engage :
À mettre à disposition :
• la Maison des Traouïero dans toute sa totalité ainsi que la cuisine, à raison de 13 jours (du
21 octobre au 2 novembre jusqu’à 18h), ce temps incluant le montage et le démontage des
expositions.
À titre indicatif, les mises à dispositions à titre gratuit sont valorisées dans un avenant annexé
à la présente convention.
À prendre en charge :
La location de cloisons pour le festival, l’Association assumant seule les autres frais inhérents
à toutes les manifestations.
En plus des avantages accordés par la présente convention et sous la condition expresse que
l’Association en remplira réellement toutes les clauses, la Ville versera à l’Association une
64 tion d'objectifs
yens
Drganisation d’une manifestation
jur l’année 2021 de 2 000 € (deux mille euros).
"Association s'engage à :
soin et jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition
lille.
IX ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de
t de la présente convention sans l’accord des parties. La Ville assure l'entretien des locaux
harge les frais d’eau, gaz et électricité. Aucune transformation où amélioration
ne peut être décidée ou réalisée par l’Association sans l’accord écrit de la Ville.
2nte convention étant conclue /ntuitu personae, toute cession des droits en résultant
location des lieux mis à disposition est interdite.
: 4 — COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ
ation s'engage à fournir rapidement, le compte rendu quantitatif et qualitatif du
ne d’actions définis d’un commun accord entre la Ville et l'Association.
assorti des documents suivants signés par le président ou toute personne habilitée : le
dent rapport d'activité, les comptes annuels, le bilan financier et le compte de résultat
xercice 2020, certifiés conformes et approuvés par l'Assemblée Générale annuelle, avec
nexes.
ssera à la Ville de Perros-Guirec, avant le 30 septembre 2021 :
un programme des actions envisagées pour l'année 2021,
le budget prévisionnel s'y rapportant.
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
4
subvention pour l’année 2021 de 2 000 € (deux mille euros).
3.2 - L’Association s’engage à :
• Prendre soin et jouir en bon père de famille des locaux et du matériel mis à sa disposition
par la Ville.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de
l’objet de la présente convention sans l’accord des parties. La Ville assure l’entretien des locaux
et prend en charge les frais d’eau, gaz et électricité. Aucune transformation ou amélioration
des lieux ne peut être décidée ou réalisée par l’Association sans l’accord écrit de la Ville.
La présente convention étant conclue Intuitu personae, toute cession des droits en résultant
ou sous-location des lieux mis à disposition est interdite.
Article 4 – COMPTES-RENDUS ET CONTRÔLE DE L’ACTIVITÉ
L’Association s’engage à fournir rapidement, le compte rendu quantitatif et qualitatif du
programme d’actions définis d’un commun accord entre la Ville et l’Association.
Il sera assorti des documents suivants signés par le président ou toute personne habilitée : le
précédent rapport d'activité, les comptes annuels, le bilan financier et le compte de résultat
de l'exercice 2020, certifiés conformes et approuvés par l'Assemblée Générale annuelle, avec
ses annexes.
L'Association adressera à la Ville de Perros-Guirec, avant le 30 septembre 2021 :
• un programme des actions envisagées pour l'année 2021,
• le budget prévisionnel s'y rapportant.
65 tion d'objectifs
yens
Drganisation d’une manifestation
5 — AUTRES ENGAGEMENTS
jation communiquera sans délai à la Ville toute modification relative à ses statuts
à la composition de ses organes d'administration et de direction ou tout changement
concernant son organisation, toute nouvelle déclaration enregistrée dans le répertoire
ciations et fournira la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. L'Association
ège à Perros-Guirec sauf accord spécial de la Commune.
"Association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Perros-Guirec dans tous
cuments produits dans le cadre de la convention et à valoriser l’image de la Ville,
ment en faisant figurer les logotypes de la Ville sur tous ses documents de
cation et en les affichant sur leur site internet avec un lien permettant l'accès direct
de la Ville.
L'Association s'engage à signaler, dans le cadre de manifestations publiques,
ention de la Ville, oralement (annonce au micro).
le 6 —- CONTRÔLE DE LA VILLE
lle de Perros-Guirec se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans
npte financier que dans les documents visés ci-dessus. À cet effet, ses agents habilités
t se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils
t procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les intérêts contractuels de la
> Perros-Guirec sont sauvegardés.
7 — ASSURANCES
on déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d'assurances nécessaires pour
ir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisations
Jrances sans que la responsabilité de la Ville puisse être en cause.
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
5
Article 5 – AUTRES ENGAGEMENTS
5.1 - L’Association communiquera sans délai à la Ville toute modification relative à ses statuts
ainsi qu’à la composition de ses organes d’administration et de direction ou tout changement
notable concernant son organisation, toute nouvelle déclaration enregistrée dans le répertoire
des Associations et fournira la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. L’Association
aura son siège à Perros-Guirec sauf accord spécial de la Commune.
5.2 - L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Perros-Guirec dans tous
les documents produits dans le cadre de la convention et à valoriser l’image de la Ville,
notamment en faisant figurer les logotypes de la Ville sur tous ses documents de
communication et en les affichant sur leur site internet avec un lien permettant l’accès direct
au site de la Ville.
5.3 - L’Association s’engage à signaler, dans le cadre de manifestations publiques,
l’intervention de la Ville, oralement (annonce au micro).
Article 6 – CONTRÔLE DE LA VILLE
La Ville de Perros-Guirec se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans
le compte financier que dans les documents visés ci-dessus. À cet effet, ses agents habilités
pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils
pourront procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les intérêts contractuels de la
Ville de Perros-Guirec sont sauvegardés.
Article 7 – ASSURANCES
L’Association déclare qu’elle a souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires pour
garantir sa responsabilité civile et qu’elle est à jour du règlement des primes et des cotisations
de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être en cause.
66 tion d'objectifs
yens
Drganisation d’une manifestation
8 — OBLIGATIONS DIVERSES — IMPOTS ET TAXES
tion s'engage à se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice
bjet. En outre, l’Association fait son affaire personnelle de toutes les taxes et
ices présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville
être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
cle 9 - MODIFICATION
odification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
- DUREE DE LA CONVENTION
onvention est conclue pour l'année 2021.
à 11 — RÉSILIATION DE LA CONVENTION
le non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
ion, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi
ettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
bligations contractuelles et restée infructueuse.
le 12 — JUGEMENT DES CONTESTATIONS
1testations qui pourraient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la validité de
, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la
tence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies
iables.
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
6
Article 8 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association s’engage à se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice
de son objet. En outre, l’Association fait son affaire personnelle de toutes les taxes et
redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville
ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Article 9 – MODIFICATION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'année 2021.
Article 11 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 12 – JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'Association et la Ville au sujet de la validité de
l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes, mais seulement après épuisement des voies
amiables.
67 tion d'objectifs
yens
Drganisation d’une manifestation
‘ros-Guirec, le
ir la Ville
Maire,
LÉON
’Association
ésidente,
rie DAHYOT
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
7
Fait à Perros-Guirec, le .........................................................
Pour la Ville
Le Maire,
Erven LÉON
Pour l’Association
La Présidente,
Marie DAHYOT
68 tion d'objectifs
yens
Drganisation d’une manifestation
NNEXE A LA CONVENTION
e la Commune et l’Association Cap sur les Arts,
ément à la convention les mises à disposition d'équipements et les prestations
ques sont évaluées de la façon suivante :
— Valorisation de la mise à disposition des équipements au profit de l’Association
s coûts de construction,
Ûts de fonctionnement (entretien, gardiennage, eau et électricité),
coûts d'assurance,
2s Traouïero du 21/10/21 au 2/11/21 13 jours
1 semaine Salle 1 : 799 €*2 sem. 598.00
6h sans cuisine (salle 1) : 358 €*3 j. 074.00
1 semaine Salle 2: 799 €*2 sem. 598.00
6h sans cuisine (salle 2) : 358€*3 j. 074.00
1 semaine Salle 3 : 799 €*2 sem. 598.00
6h sans cuisine (salle 3) : 153€*3 j. 59,00
1 semaine Salle 4 : 216 €*2 sem. 32.00
6h sans cuisine (salle 4) : 51€*3); 3.00
auffage (1° et 2/11) : 88€*2)j 70.00
ergie (21 au 31/10) : 26€*11) 86.00
D'UTILISATION 142.00€
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
8
ANNEXE A LA CONVENTION
Entre la Commune et l’Association Cap sur les Arts,
Conformément à la convention les mises à disposition d’équipements et les prestations
techniques sont évaluées de la façon suivante :
Article 1 – Valorisation de la mise à disposition des équipements au profit de l’Association
Vu les coûts de construction,
Vu les coûts de fonctionnement (entretien, gardiennage, eau et électricité),
Vu les coûts d’assurance,
Maison des Traouïero du 21/10/21 au 2/11/21 13 jours
Forfait 1 semaine Salle 1 : 799 €*2 sem. 1598.00
Forfait 6h sans cuisine (salle 1) : 358 €*3 j. 1074.00
Forfait 1 semaine Salle 2: 799 €*2 sem. 1598.00
Forfait 6h sans cuisine (salle 2) : 358€*3 j. 1074.00
Forfait 1 semaine Salle 3 : 799 €*2 sem. 1598.00
Forfait 6h sans cuisine (salle 3) : 153€*3 j. 459.00
Forfait 1 semaine Salle 4 : 216 €*2 sem. 432.00
Forfait 6h sans cuisine (salle 4) : 51€*3j 153.00
Forfait chauffage (1er et 2/11) : 88€*2j 170.00
Forfait énergie (21 au 31/10) : 26€*11j 286.00
COÛT D’UTILISATION 8 442.00€
69 tion d'objectifs
yens
Drganisation d’une manifestation
La Ville prend à sa charge les aménagements de la salle, en l'occurrence la location
‘xposition pour un montant de 3 480 €.
- La Ville assure des prestations techniques : Installation de Kakémonos, montage et
ntage de vitrines, affichage etc. Ce soutien représente 20h à 42.00 € /H soit 840 €.
cipation totale de la Ville de PERROS-GUIREC, outre la subvention annuelle,
valué à 12 762 €.
Convention d’objectifs
et de moyens
pour l’organisation d’une manifestation
9
Article 2 – La Ville prend à sa charge les aménagements de la salle, en l'occurrence la location
de panneaux d'exposition pour un montant de 3 480 €.
Article 3 – La Ville assure des prestations techniques : Installation de Kakémonos, montage et
démontage de vitrines, affichage etc... Ce soutien représente 20h à 42.00 € /H soit 840 €.
Article 4 – La participation totale de la Ville de PERROS-GUIREC, outre la subvention annuelle,
est évalué à 12 762 €.
70 ENTRE LES PORTS DE PERROS-GUIREC ET ARMOR
POUR L’AMARRAGE DES NAVIRES A PASSAGERS -— 2021 à
ILLIER informe l'Assemblée que la société Armor Navigation,
ctivité de transport à passagers, dispose de postes d’amarrages
OS-GUIREC (Bassin à flot du Linkin et Ploumanac’h).
ck CUVILLIER précise que la société Armor Navigation souhaite
. convention relative aux tarifs d’amarrage de ses navires, basée sur les
mais adapté avec une formule de révision annuelle. Après échanges avec
st proposé la convention jointe en annexe.
ick CUVILLIER propose au Conseil Municipal :
| jointe en annexe,
présentant à la signer.
UNICIPAL :
1ibres présents.
CONVENTION ENTRE LES PORTS DE PERROS-GUIREC ET ARMOR NAVIGATION POUR L’AMARRAGE DES NAVIRES À PASSAGERS – 2021 à 2024
Yannick CUVILLIER informe l'Assemblée que la société Armor Navigation, dans le cadre de son activité de transport à passagers, dispose de postes d’amarrages dans les ports de PERROS-GUIREC (Bassin à flot du Linkin et Ploumanac’h).
Yannick CUVILLIER précise que la société Armor Navigation souhaite disposer d’une convention relative aux tarifs d’amarrage de ses navires, basée sur les tarifs des ports mais adapté avec une formule de révision annuelle. Après échanges avec l’armateur, il est proposé la convention jointe en annexe.
En conséquence, Yannick CUVILLIER propose au Conseil Municipal :
• D'APPROUVER les termes de la convention jointe en annexe,
• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents.
71 e Perros-Guirec
présentée par
aire
Société ARMOR NAVIGATION, représentée par Monsieur Erwan
, demeurant Gare maritime — Plage de Trestraou — 22700 PERROS-
e qui suit :
RMOR NAVIGATION dans le cadre de son activité commerciale de
passagers », dispose dans le bassin à flots du Linkin et dans le port de
de postes d’amarrages.
1s de chacune des parties.
a Société ARMOR NAVIGATION :
er des navires sur six emplacements :
nanac’h (Ligne Z)
t du LINKIN (pontons Glycine, Dixi)
1ents météorologiques, de périodes de maintenances,
’amarrer des navires supplémentaires ligne Z et ligne A
u port de Ploumanac’h, est accordée à titre gratuit.
Aucun autre emplacement ne pourra être occupé sans l’autorisation expresse erie. L’attribution, la diminution d’emplacement seront l’objet
ation de la présente convention.
résente convention ne peuvent en aucun
és. Le non-respect de cette consigne
ivention et la mise en œuvre d’une
n vigueur.
La société ARMOR NAVIGATION ne peut effectuer aucuns travaux sur structure sans l’accord préalable de la Capitainerie.
Commune de Perros-Guirec
CONVENTION
Entre La Ville de Perros-Guirec, représentée par
Monsieur Erven LEON, Maire
Et La Société ARMOR NAVIGATION, représentée par Monsieur Erwan GEFFROY, demeurant Gare maritime – Plage de Trestraou – 22700 PERROS- GUIREC
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La société ARMOR NAVIGATION dans le cadre de son activité commerciale de « transport à passagers », dispose dans le bassin à flots du Linkin et dans le port de Ploumanac’h, de postes d’amarrages.
La présente convention a pour objet de définir les obligations de chacune des parties.
Article 2 :
Les ports de Perros Guirec accordent à la Société ARMOR NAVIGATION :
- L’autorisation de stationner des navires sur six emplacements :
- Deux au port de Ploumanac’h (Ligne Z)
- Quatre au bassin à flot du LINKIN (pontons Glycine, Dixi)
- Lors d’événements météorologiques, de périodes de maintenances, l’autorisation d’amarrer des navires supplémentaires ligne Z et ligne A (N°10, 12,14), au port de Ploumanac’h, est accordée à titre gratuit.
- Aucun autre emplacement ne pourra être occupé sans l’autorisation expresse de la capitainerie. L’attribution, la diminution d’emplacement seront l’objet d’une modification de la présente convention.
- Les emplacements accordés par la présente convention ne peuvent en aucun cas être prêtés, loués ou sous loués. Le non-respect de cette consigne entraînerait l’annulation de la convention et la mise en œuvre d’une tarification annuelle selon les tarifs en vigueur.
- La société ARMOR NAVIGATION ne peut effectuer aucuns travaux sur l’infrastructure sans l’accord préalable de la Capitainerie.
72 MOR NAVIGATION accepte en toute responsabilité lesdits amarrages
le les trouve.
sée sur un tarif de base « navire » soit :
ifs
f de l’emplacement sera révisé annuellement selon la formule de révision ci- S :
0.30 + (0.70 * ICHT.H / 115.5))
é année n d’un emplacement pour un navire
Jase d’un emplacement pour un navire valeur mars 2021
it horaire du travail transport et entreposage, valeur
eur du dernier indice disponible à la date de révision.
— indice coût horaire du travail transport et entreposage valeur mars 2021 =
ticle 6
ciété ARMOR NAVIGATION s’engage :
ter les règlements particuliers de police et d’exploitation des ports de
Uirec ;
e toutes les mesures nécessaires à la préservation de ses navires et
structures portuaires en fonction des conditions météorologiques
oups de vents annoncés, ...)
La convention ne confère n1 exclusivité, ni priorité d’usage.
ticle 7
N fournira à la Capitainerie les éléments suivants :
Les statuts de la société ainsi que les attestations d’assurance Responsabilité t Dommages ;
Article 3
La société ARMOR NAVIGATION accepte en toute responsabilité lesdits amarrages dans l’état où elle les trouve.
Article 4
Tarification
La facturation de ces emplacements est basée sur un tarif de base « navire » soit : - 2 175, 00 € HT par navire
Article 5
Révision des tarifs
Le tarif de l’emplacement sera révisé annuellement selon la formule de révision ci- dessous :
P = 2 175, 00 * HT (0.30 + (0.70 * ICHT.H / 115.5))
P = Prix révisé année n d’un emplacement pour un navire
P0 = Prix de base d’un emplacement pour un navire valeur mars 2021
ICHT.H = Indice du coût horaire du travail transport et entreposage, valeur septembre année n-1 ou valeur du dernier indice disponible à la date de révision.
ICHT.H0 = indice coût horaire du travail transport et entreposage valeur mars 2021 = 115.5
Article 6
La Société ARMOR NAVIGATION s’engage :
- A respecter les règlements particuliers de police et d’exploitation des ports de Perros-Guirec ;
- A prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de ses navires et des infrastructures portuaires en fonction des conditions météorologiques (lors de coups de vents annoncés, ...)
- La convention ne confère ni exclusivité, ni priorité d’usage.
Article 7
La Société ARMOR NAVIGATION fournira à la Capitainerie les éléments suivants :
- Les statuts de la société ainsi que les attestations d’assurance Responsabilité Civile et Dommages ;
73 liste des navires stationnés sur le port avec copie des actes de francisation
cartes de circulation. Tout changement de navire intervenant sur les
placements devra faire l’objet d’une mise à jour immédiate auprès de la
pitainerie.
ticle 8
in à celle-ci
On.
2E DE LA CONVENTION
>st consentie pour une durée de 4 ans, à compter du ler janvier
cembre 2024.
mettre fin à la présente convention à tout moment par
le réception, moyennant un préavis de deux mois.
EMENT DES CONTESTATIONS
aient s'élever entre Armor Navigation et la Ville de
je la validité de l'exécution, de l'interprétation ou de la
ention seront de la compétence du Tribunal Administratif
ès épuisement des voies amiables.
ARMOR NAVIGATION de Perros-Guirec,
Maire,
, LEON,
- La liste des navires stationnés sur le port avec copie des actes de francisation ou cartes de circulation. Tout changement de navire intervenant sur les emplacements devra faire l’objet d’une mise à jour immédiate auprès de la Capitainerie.
Article 8
En cas de non-respect des clauses de cette convention, il sera mis fin à celle-ci immédiatement.
Les agents du port veilleront à la bonne exécution des termes de la convention.
Article 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
L'une et l'autre des parties pourra mettre fin à la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois.
Article 10 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui pourraient s'élever entre Armor Navigation et la Ville de PERROS-GUIREC au sujet de la validité de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes mais seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Perros-Guirec
Le .......................................
Pour la Société ARMOR NAVIGATION Pour la Ville de Perros-Guirec,
Le Maire,
Erwan GEFFROY, Erven LEON,
74 SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE
[ DE PÉRENNISATION SUR LE NAVIRE AIMÉE HILDA
Assemblée que le navire Aimée Hilda doit faire
nnisation. Ces travaux relatifs à l’ancien canot
: de la Commune, peuvent faire l’objet d’aides
onale des Affaires Culturelles (DRAC), de la
antal des Côtes d’Armor, de Lannion-Trégor
lement à cette opération.
VILLIER précise que la Commune sera Maître d’Ouvrage de
sont envisagés sur l’exercice 2022 pour les points suivants :
que et pont
teurs et supports moteurs
ceinture
x sont estimés à 50 000, 00 € HT soit 60 000,00 € TTC, montants à
get primitif de 2022.
> financement prévisionnel pour ces travaux, en euros HT (€ HT.)
e Hilda DEPENSES € HT RECETTES € HT
isionnel de
tal L
imunauté h
2C .
1ilda h
00
nt total des travaux reste à charge entière de la
e ajustés à la hausse ou à la baisse fonction de la
n conséquence le Conseil Municipal à :
diverses subventions auprès des organismes cités supra,
s travaux de rénovation et de pérennisation de l’ancien
Aimée Hilda ;
épense et ces recettes dans le Budget Principal ;
msieur Le Maire ou son représentant à signer tout
e dossier.
U CONSEIL MUNICIPAL :
animité des membres présents.
DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ET DE PÉRENNISATION SUR LE NAVIRE AIMÉE HILDA
Yannick CUVILLIER informe l’Assemblée que le navire Aimée Hilda doit faire l’objet de travaux de rénovation et de pérennisation. Ces travaux relatifs à l’ancien canot de sauvetage de Ploumanac’h et propriété de la Commune, peuvent faire l’objet d’aides financières de la part de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), de la Région Bretagne, du Conseil Départemental des Côtes d’Armor, de Lannion-Trégor Communauté, la Commune participant également à cette opération.
Yannick CUVILLIER précise que la Commune sera Maître d’Ouvrage de l’opération.
Les Travaux sont envisagés sur l’exercice 2022 pour les points suivants :
- Réfection coque et pont
- Réfection moteurs et supports moteurs
- Travaux de peinture
Les travaux sont estimés à 50 000, 00 € HT soit 60 000,00 € TTC, montants à inscrire dans le budget primitif de 2022.
Le plan de financement prévisionnel pour ces travaux, en euros HT (€ HT.) suivant, est proposé :
Aimée Hilda DEPENSES € HT RECETTES € HT
Montant prévisionnel de
travaux 50 000.00
Subvention DRAC 12 500.00
Région Bretagne 10 000.00
Conseil Départemental 5 000.00
Lannion-Trégor Communauté 2 500.00
Ville de Perros Guirec 5 000.00
Association Aimée Hilda 15 000.00
TOTAL 50 000.00 50 000.00
Nota : La TVA sur le montant total des travaux reste à charge entière de la collectivité. Ces montants pourront être ajustés à la hausse ou à la baisse fonction de la facturation définitive.
Yannick CUVILLIER invite en conséquence le Conseil Municipal à :
• SOLLICITER les diverses subventions auprès des organismes cités supra, en rapport avec les travaux de rénovation et de pérennisation de l’ancien canot de sauvetage Aimée Hilda ;
• INSCRIRE cette dépense et ces recettes dans le Budget Principal ; • AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout
document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents.
75 NT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES
SECTION AL N°370 ET AN N°42 - RUE DE TREBUIC
emblée que Messieurs Arnaud et Julien
Z, représentée par Madame Valérie
oit de passage et de canalisations sur les
a°370 et AN n°42, rue de Trébuic, en vue
AN n°400 et 399.
Ch Assiette de la servitude (projet) ristiques de l’accès existant avenue du Casino ne opération de lotissement. MARECHAL précise que cette servitude serait compatible avec de la parcelle AL n°370. | temps, une emprise sur la parcelle cadastrée section AN n°42 devrait ssociation syndicale du lotissement.
propose donc au Conseil Municipal :
ion de servitude de passage sur les parcelles
2 annexé à la présente délibération ;
.Son représentant à signer ladite convention
e dossier.
U CONSEIL MUNICIPAL :
animité des membres présents.
ÉTABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AL N°370 ET AN N°42 – RUE DE TRÉBUIC
Guy MARECHAL indique à l’Assemblée que Messieurs Arnaud et Julien LANDOS et la société TY ARKEROZ, représentée par Madame Valérie PENNEHOAT, souhaitent bénéficier d’un droit de passage et de canalisations sur les parcelles communales cadastrées section AL n°370 et AN n°42, rue de Trébuic, en vue de desservir leurs parcelles cadastrées section AN n°400 et 399.
Extrait cadastral Assiette de la servitude (projet)
En effet, les caractéristiques de l’accès existant avenue du Casino ne permettent pas de desservir leur opération de lotissement.
Guy MARECHAL précise que cette servitude serait compatible avec l’aménagement de la parcelle AL n°370.
Dans un second temps, une emprise sur la parcelle cadastrée section AN n°42 devrait être cédée à l’Association syndicale du lotissement.
Guy MARECHAL propose donc au Conseil Municipal :
• d’APPROUVER le projet de convention de servitude de passage sur les parcelles cadastrées section AL n°370 et AN n°42 annexé à la présente délibération ; • d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout autre document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents.
76 L’'AN DEUX MILLE VINGT ET UN
Le
Maître Christophe PEDRON, Notaire à PLEUMEUR-BODOU (22560), Le Salut
de la Clarté, Associé de la société dénommée "SELARL NOTAIRES - 22560" titulaire d'offices notariaux, dont le siège social est à PLEUMEUR-BODOU (Côtes d'Armor), Le Salut de la Clarté, soussigné,
A RECU le présent acte authentique à la requête des parties ci-après identifiées, contenant :
CONSTITUTION DE SERVITUDE
IDENTIFICATION DES PARTIES
La COMMUNE DE PERROS GUIREC, département de Côtes-d'Armor, PERROS GUIREC (Côtes-d'Armor) , identifiée sous le numéro SIREN 212 201 685.
D'UNE PART
Monsieur Arnaud Paul Louis LANDOS, gérant de société, époux de Madame Svetlana, Farkhadovna SAIDOVA demeurant à PERROS GUIREC (Côtes-d'Armor) 5 rue de Trebuic.
Né à LANNION (Côtes-d'Armor) le 21 octobre 1974.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Viviane ROIGNANT notaire à LANNION (Côtes- d'Armor) le 26 août 2008 préalable à son union célébrée à la Mairie de LANNION (Côtes-d'Armor) le 30 août 2008.
Ce régime non modifié.
De nationalité française.
Ayant la qualité de ‘Résident’ au sens de la réglementation fiscale.
Monsieur Julien LANDOS, ingénieur, demeurant à PERROS GUIREC (Côtes- d'Armor) 8 rue Leonor Fresnel, célibataire.
77 Né à LANNION (Côtes-d'Armor) le 11 août 1981.
De nationalité française.
Ayant la qualité de ‘Résident’ au sens de la réglementation fiscale.
Partenaire de Mademoiselle Florence AUREGAN, aux termes d’un pacte civil de solidarité enregistré, le 3 Mars 2010.
Déclarant :
- ne pas avoir désigné de loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat :- en conséquence, conformément à l’article 515-7-1 du Code civil, se trouver soumis à la loi française et plus particulièrement au régime de séparation des biens.
La Société dénommée TY ARKEROZ, Société à Responsabilité Limitée au capital de 470.000,00 € ayant son siège social à LANNION (Côtes-d'Armor) 40 Rue Georges Pompidou identifiée sous le numéro SIREN 900 364 183 RCS SAINT BRIEUC.
D'AUTRE PART
Lesquels ont requis le notaire soussigné d’établir cet acte contenant :
PRESENCE - REPRESENTATION
La COMMUNE DE PERROS GUIREC est ici représentée par En vertu
d'une délibération en date du , dont une copie demeurera ci-annexée.
Le représentant ci-dessus nommé déclare que la délibération n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
Une copie du procés-verbal de la délibération précitée demeurera c1-annexée... Monsieur Arnaud LANDOS est ici présent.
Monsieur Julien LANDOS est ici présent.
La Société dénommée TY ARKEROZ est ici représentée par Madame Valérie PENNEHOAT agissant en qualité de gérant de la société, étant ici précisé que la présente opération entre dans le cadre de l’objet social de la société et que la gérante dispose des pouvoirs à l’effet des présentes aux termes de l'article 17 des statuts de la société
PROJET D'ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.
NATURE DES SERVITUDES
CREATION DE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE
CANALISATIONS
DÉSIGNATION DU FONDS SERVANT
Sur la commune de PERROS GUIREC (Côtes-d'Armor) boulevard de la corniche
Parcelles de terrain.
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
- section : AL, numéro : 370, lieudit : boulevard de la Corniche, pour une
contenance de : 69a 24ça.
- section : AN, numéro : 42, lieudit : boulevard de la corniche, pour une
contenance de : 59a O9ca.
78 Totale contenance commune de PERROS GUIREC : 64a 24ca
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme ‘FONDS SERVANT.
RÉFÉRENCE DE PUBLICATION DU FONDS SERVANT
Le fonds servant appartient à
La COMMUNE DE PERROS GUIREC par suite d’un acte reçu par Maître Jean Paul INIZAN notaire à Perros Guirec le 26 Mai 1993 publié au Service de la publicité foncière de LANNION le 3 Juin 1993 volume 1993 P numéro 2422
La COMMUNE DE PERROS GUIREC par suite d’un acte reçu par Maître Jean Paul INIZAN notaire à Perros Guirec le 26 Mai 1993 publié au Service de la publicité foncière de LANNION le 3 Juin 1993 volume 1993 P numéro 2423.
DÉSIGNATION DU FONDS DOMINANT
Sur la commune de PERROS GUIREC (Côtes-d'Armor) Chemin des Bains de Mer .
Parcelle de terrain.
Figurant au cadastre sous les références suivantes :
- section : AN, numéro : 400, lieudit : Chemin des Bains de Mer, pour une
contenance de : 29a 21ca.
- section : AN, numéro : 399, licudit : Chemin des Bains de Mer, pour une
contenance de : 7a I4ca.
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme ‘FONDS DOMINANT",
RÉFÉRENCE DE PUBLICATION DU FONDS DOMINANT
Acquisition par suite d’un acte reçu par Maître Sylvie NGON KESSENG notaire à CARHAIX PLOUGUER le 17 Janvier 2020 publié au Service de la publicité foncière de LANNION le 4 Février 2020 volume 2020 P numéro 519.
Acquisition par suite d’un acte reçu par Maître Christophe PEDRON notaire à
PLEUMEUR BODOU le 9 Juillet 2021 en cours de publication au Service de la publicité foncière de LANNION.
ASSIETTE DE LA SERVITUDE
Une bande de terrain d'une largeur d'environ CINQ (5) mètres
Cette assiette figure sous teinte Hachuré verte sur un plan visé et approuvé par les parties qui demeurera ci-annexé ; ledit plan dressé par TECAM agence de Guingamp, 11 route de Kerbost 22200 Guingamp, le 29 Juin 2020.
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE
Le droit de passage pourra être exercé en tout temps et à toute heure, sans aucune restriction, par le propriétaire du fonds dominant, les membres de sa famille, ses invités et visiteurs, puis ultérieurement et dans les mêmes conditions, par les propriétaires successifs du fonds dominant.
Ce droit de passage et de canalisations de toutes natures pourra s'exercer à pieds, avec ou sans animaux, avec ou sans véhicules, à moteur ou non, sans aucune limitation, et pour tous les besoins actuels et futurs d'habitation et d'exploitation, quels qu'ils soient, dudit fonds.
Il est précisé que les services municipaux de la Ville de Perros Guirec pourront passer sur le fonds servant pour l'entretien des parcelles appartenant à la Ville de Perros
79 Guirec, ainsi que tous propriétaires futurs des parcelles actuellement appartenant la ville de Perros Guirec.
L'entretien des abords (bande de deux mètres environ) des parcelles d'accès (fonds servants) devront être entretenu par les propriétaires du fonds dominant, notamment toute association syndicale libre à constituer dans la résidence « Bains de Mer ».
Stipuler que s’il y a des portails d'accès au chemin et au fonds dominant, ils devront toujours être refermés après leur ouverture. À défaut d'une fermeture immédiate aussitôt le passage intervenu, le propriétaire du fonds dominant sera personnellement responsable des dommages de toute nature pouvant résulter du non-respect, par lui-même ou par ceux ayant exercé le droit de passage, de l'obligation de fermeture desdits portails. Les frais d'établissement du passage, y compris les revêtements ou empierrements nécessaires, de son entretien ou de sa réparation ainsi que ceux de même nature relatifs aux portails existants dans les clôtures sont à la charge exclusive du propriétaire du fonds dominant. Monsieur Arnaud LANDOS Monsieur Julien LANDOS, propriétaires actuels du fonds dominant, s'y engagent expressément et seront ultérieurement à la charge exclusive des propriétaires successifs dudit fonds.
CONDITIONS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE DE CANALISATIONS
IL est précisé que les canalisations devront être enterrées en conformité avec les normes de profondeur.
ACCESSOIRE DE LA SERVITUDE
A titre d'accessoire nécessaire à l'usage de cette servitude de canalisation, le propriétaire du fonds dominant bénéficie d’un droit de passage afin d'effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d’entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie de la canalisation.
Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire.
Tout aménagement de ces servitudes ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés.
ABSENCE D’INDEMNITÉ
La présente constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit par La COMMUNE DE PERROS GUIREC au profit de Monsieur Arnaud LANDOS Monsieur Julien LANDOS et la Société Ty ARKEROZ.
EVALUATION DE LA SERVITUDE
Pour les besoins de la publicité foncière, la présente constitution de servitude est
évaluée à la somme de CENT CINQUANTE EUROS ( 150,00 € ).
PUBLICITE FONCIERE
Cet acte sera soumis par les soins du notaire à la formalité fusionnée
d'enregistrement et de publicité foncière au Service de la publicité foncière compétent dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires.
Conformément à l’article 674 du Code général des impôts, les présentes sont soumises au minimum de perception de 25 euros.
REMISE DE TITRE
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété aux parties, mais 1ls pourront se faire délivrer, à leurs frais, ceux dont ils pourraient avoir besoin.
80 POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires cadastraux ou d'état civil.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par Monsieur Arnaud LANDOS Monsieur Julien LANDOS qui s'y obligent.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l'exercice de l’autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants : * les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.) ;
+ les Offices notariaux participant ou concourant à l’acte ;
+ les établissements financiers concernés ;
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales ; + le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 ;
* les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou faisant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable afin de mener à bien l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données
personnelles, les parties peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière.
81 Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès. L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr Si les parties estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent acte, les parties font élection de domicile en leur
demeure respective ci-dessus indiquée.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts que le présent acte est sans indemnité quelconque.
De son côté, le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance, le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant stipulation d'une quelconque indemnité.
CERTIFICATION DE L'IDENTITE DES PARTIES
Le notaire soussigné certifie et atteste que l'identité complète des parties
dénommées aux termes des présentes, telle qu’elle est indiquée à la suite de leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée.
Et notamment en ce qui concerne la COMMUNE DE PERROS GUIREC au vu de son numéro SIREN.
DONT ACTE sur SIX pages
FAIT en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an ci-dessus.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a lui-même signé.
Cet acte comprenant :
- Lettre(s) nulle(s) :
- Blanc(s) barré(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
- Chiffre(s) nul(s) :
- Mot(s) nul(s) :
- Renvoi(s) :
82 ASINO - FIBRE OPTIQUE - CONVENTION DE SERVITUDE
NTATION D’UNE ARMOIRE TECHNIQUE
1y MARECHAL rappelle à l’Assemblée que dans le cadre du déploiement de tique, la Commune a été divisée en 24 zones nécessitant l’implantation rmoires techniques de distribution.
ne d’entre elles doit être installée sur la parcelle privée
2ction cadastrale C.
toriser le syndicat mixte Mégalis Bretagne à implanter cette
le la convention annexée.
propose au Conseil Municipal :
U CONSEIL MUNICIPAL :
animité des membres présents.
ésente délibération,
à signer toutes pièces et
ielques précisions sur le déploiement
teurs de Kergadic et Kerabram. Une
iux devra être effectuée par AXIONE
SALIS et ORANGE très Haut Débit.
Jourra ensuite avoir lieu. Enfin, le
e effectué.
| devraient être opérationnels au 1°
t actuellement sur le secteur de la
sont respectés. Les différentes phases,
ement peuvent prendre du temps.
a vitesse du réseau, en cas de desserte
prendre d’abonnement, Christophe
t parallèles, le réseau cuivre sera
oonnements actuels.
ore actuellement les réseaux anciens
AVENUE DU CASINO – FIBRE OPTIQUE - CONVENTION DE SERVITUDE POUR L’IMPLANTATION D’UNE ARMOIRE TECHNIQUE
Guy MARECHAL rappelle à l’Assemblée que dans le cadre du déploiement de la fibre optique, la Commune a été divisée en 24 zones nécessitant l’implantation d’autant d’armoires techniques de distribution.
A ce titre, l’une d’entre elles doit être installée sur la parcelle privée communale n°396 de la section cadastrale C.
Il convient d’autoriser le syndicat mixte Mégalis Bretagne à implanter cette armoire selon les termes de la convention annexée.
Guy MARECHAL propose au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER le projet de convention annexé à la présente délibération, • d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et actes nécessaires à la réalisation de l'opération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents.
Christophe BETOULE souhaite apporter quelques précisions sur le déploiement de la fibre à Perros-Guirec :
Il indique que la pose est réalisée sur les secteurs de Kergadic et Kerabram. Une fois les travaux réalisés, une recette des travaux devra être effectuée par AXIONE et MEGALIS BRETAGNE, puis entre MEGALIS et ORANGE très Haut Débit. La commercialisation par les opérateurs pourra ensuite avoir lieu. Enfin, le raccordement chez les particuliers pourra être effectué.
Les quartiers de Kergadic et de Kerabram devraient être opérationnels au 1er trimestre 2022. Les travaux se poursuivent actuellement sur le secteur de la Thalasso et du Palais des Congrès. Les délais sont respectés. Les différentes phases, travaux, recettes, commercialisation, raccordement peuvent prendre du temps. A la question de Pierrick ROUSSELOT sur la vitesse du réseau, en cas de desserte d’un quartier par la fibre même sans prendre d’abonnement, Christophe BETOULE explique que les réseaux étant parallèles, le réseau cuivre sera maintenu, ce qui sera sans incidence sur les abonnements actuels.
En revanche, il fait savoir qu’Orange améliore actuellement les réseaux anciens pour gagner en débit et en stabilité de ligne.
83 Mégalis |
BRETAGN= y”
Syadicot mate de coopéretion lerriloriale
CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE MEGALIS POUR
L'IMPLANTATION D’UNE ARMOIRE TECHNIQUE
Entre les soussignés
Le syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne domicilié ZAC Les Champs Blancs - 15 rue Claude Chappe - Bât B - 35510 Cesson Sévigné
représenté aux fins des présentes par Monsieur Loig CHESNAIS-GIRARD , Président, dûment habilité à cet effet
Désigné ci-après sous la dénomination « Mégalis »
d'une part
Et
La commune de PERROS-GUIREC
Réprésentée par M Erven Leon, Maire de Perros-Guirec
Place de l'Hôtel de ville, 22700 Perros-Guirec
En vertu d'une délibération du 28/06/2020
Désignée ci-après sous la dénomination « la commune de Perros-Guirec. »
d'autre part
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
1/8
84
Mégalis
BRETAGN= D
Syndicat miste de coopéretion lerritorele
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par la commune de Perros-Guirec, propriétaire des parcelles N° 396 au profit de Megalis d'y installer une armoire technique SRO (Sous-Répartiteur Optique).
Article 2 - DESIGNATION PARCELLAIRE - ORIGINE DE PROPRIETE
2.1 Désignation parcellaire
La commune de Perros-Guirec après avoir pris connaissance de l'implantation de l'armoire technique, tel qu'indiqué sur le plan sommaire ci-annexé, accorde à Megalis une servitude d'implantation sur la parcelle désignée ci-après dans la commune de Perros-Guirec.
«+ Parcelles cadastrées n°396 section AN située Avenue du Casino, 22700 Perros-Guirec. «+ Servitude : 5 m°
Article 3 - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
3.1 Droits et obligations de Megalis
3.1.1 Droits
Cette servitude d'implantation donnera droit à Megalis et à toute personne mandatée par lui en accord avec la commune de Perros-Guirec. ou son ayant droit (sauf modifications figurant à l'article 4 Clauses et conditions particulières) :
3.1.1.1 D'enfouir dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes, y compris l'alimentation électrique, qui seront enterrés à une profondeur d'un mètre par rapport à la surface normale du sol, cette profondeur ne pouvant être réduite sans l'accord du propriétaire et d'installer une armoire technique ;
3.1.1.2 d'une façon générale, d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
3.1.1.3 de procéder aux abattages ou essouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien de l'ouvrage ci-dessus ;
3.1.1.4 de partager les installations avec un autre opérateur. Megalis informera la commune de Perros-Guirec. de cette modification, qui pourra donner lieu à l'établissement d'un avenant à la présente convention.
2/8
85 Mégalis | BRETAGNZ (S} Syndlcot miste de ccoptretion territarate
3.1.2 Obligations
Megalis s'engage à :
3.1.2.1 Agir en lieu et place du propriétaire lorsque la réalisation des ouvrages requiert l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et règlements nécessaires à la mise en place de la servitude ;
3.1.2.2 exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages à la propriété et aux cultures soient réduits au minimum ;
3.1.2.3 remettre en état le terrain à la suite des travaux de pose des artères et des travaux de réparation ou d'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
3.1.2.4 assumer la responsabilité de tous dommages trouvant leur origine dans les équipements du réseau ;
3.1.2.5 indemniser l'ayant droit (propriétaire ou exploitant) des dommages qui pourraient être causés au terrain, aux plantations, aux cultures, ainsi qu'aux haies, bois, arbres isolés, en raison de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de réfection ou de suppression des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain, et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.
3.2 Droits et obligations du propriétaire
La commune de Perros-Guirec conserve la pleine propriété du terrain.
Elle s'engage :
3.2.1 À permettre, à tout moment, le libre accès à l'ouvrage ;
3.2.2 à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages ;
3.2.3 à indiquer la servitude à l'exploitant éventuel du terrain, ou au nouvel exploitant en cas de changement ;
3.2.4 en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, à indiquer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la convention ;
3.2.5 à signaler par lettre recommandée à Mégalis dans un délai d'un mois, toute intention de démolir, réparer, modifier, clore ou de bâtir la propriété ;
3.2.6 à signaler à Mégalis sis ZAC Les Champs Blancs - 15 rue Claude Chappe - Bât B - 35510 Cesson Sévigné, au moins dix jours avant leur commencement, toute intention de travaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des artères (drainages, fouilles, sous-solages, forages, défonçages, enfoncements, etc...) (décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution).
3/8
86 Mégalis
BRETAGN= ©
Syndicat miste de coopération territoriaie
Article 4 - DUREE ET EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention portant création de servitude sera valable pendant toute la durée d'exploitation des équipements ou jusqu'à leur enlèvement par Mégalis, la commune de Perros-Guirec et ses ayant cause étant informés de l'arrivée du terme. Cette convention pourra d'ailleurs être dénoncée à toute époque par Mégalis.
Mégalis aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à partir du jour de la signature de la présente convention par la commune de Perros-Guirec
Article 5 —- PUBLICITE FONCIERE
Les parties comparantes, après avoir déclaré que l'état civil indiqué en tête des présentes est exact, donnent tous pouvoirs à Megalis, avec reconnaissance d'écriture et de signature, à l'effet de procéder à la publication et à l'enregistrement de cet acte au service de publicité foncière. Toutes les stipulations de la présente convention ont été arrêtées, acceptées et signées par les contractants qui déclarent et affirment en avoir eu lecture, et approuvent.
Il sera délivré deux exemplaires, dont un pour Megalis, et un pour la commune de Perros-Guirec
Fait à le
La commune de Perros-Guirec Pour Mégalis Bretagne et par Délégation, la société Axione, représentée par Cédric Mayeur
4/8
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Mégalis
BRETAGN= ©
Syndicat miste de coopérotion territoriate
Annexe :
Situation cadastre : Avenue du Casino 22700 Perros-Guirec.
Î
Emplacement Armoire
88 Mégalis
BRETAGN= ©
Syndicat miste de coopérotion territariaie
Emplacement armoire fibre — optique S127. Dalle de propreté
à l'avant et à l'arnère.
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le 21/12/2020
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90 Mégalis # BRETAGNE 8/8 91 DE RÉSEAUX RUE DU MARÉCHAL FOCH -
)N D'UN COFFRET DE RÉSEAU ÉLECTRIQUE
uy MARECHAL informe l’Assemblée que les travaux d’effacement des la rue du Maréchal Foch, de la rue des 7 Iles et de la rue de Kroaz ar Skin ‘alisés l’hiver prochain.
doit être implanté dans la parcelle communale
s Congrès.
d'autoriser ENEDIS pour ce faire, selon les termes de la convention
propose au Conseil Municipal :
ésente délibération,
à signer toutes pièces et
U CONSEIL MUNICIPAL :
animité des membres présents.
EFFACEMENT DE RÉSEAUX RUE DU MARÉCHAL FOCH – IMPLANTATION D’UN COFFRET DE RÉSEAU ÉLECTRIQUE
Guy MARECHAL informe l’Assemblée que les travaux d’effacement des réseaux de la rue du Maréchal Foch, de la rue des 7 Iles et de la rue de Kroaz ar Skin vont être réalisés l’hiver prochain.
Un coffret de réseau électrique doit être implanté dans la parcelle communale AN n°95 en haut du parking du Palais des Congrès.
Il convient d’autoriser ENEDIS pour ce faire, selon les termes de la convention annexée.
Guy MARECHAL propose au Conseil Municipal :
• d'APPROUVER le projet de convention annexé à la présente délibération, • d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et actes nécessaires à la réalisation de l'opération.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté à l’unanimité des membres présents.
92 Convention ASDO6 - VB06
ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES ASD06
Commune de : Perros-Guirec
Département : COTES D ARMOR
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB27/106830 22STL ART8 P21 Rues FOCH-7 Iles PERROS-GUIREC
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Bretagne- 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis *
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE PERROS GUIREC représenté par... par décision du
nm mm nn mn mms
Demeurant :MAIRIE 0000 PL DE L HOTEL DE VILLE, 22700 PERROS-GUIREC
TONONONR -sonsaisiioirsnideiiise
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci- après indiqués
(") Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(") Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
93 Convention ASD06 - VB06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro de | sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt .....)
Perros-Guirec AN 0095 JOSEPH LE BIHAN ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
e [] non exploitée(s)
e À exploitée(s) par-lui MÊME ein
e [ exploitée(s) par tn Es
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à litre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnait à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 3
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
paraphes (initiales) page 2
94 Convention ASDO06 - VB06
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation : Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord', conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci
de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
e [ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
+ [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisès au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
? Protocoles “dommages permanents” et “dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes el souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
ter, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de Situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
paraphes (initiales) page 3
95 Convention ASD06 - VB06
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles
nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais
dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE PERROS GUIREC représenté(e) par
DON (DD) dicssosssnnensensdsseserisssanstsssssss , ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil . en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Pour Enedis
paraphes (initiales) page 4
96 Convention ASDO06 - VB06
N° d'affaire Enedis : DB27/106830 22STL ARTS P21 Rues FOCH-7 Iles PERROS-GUIREC
LE(S) SOUSSIGNE(S) :
COMMUNE DE PERROS GUIREC représenté par... DEF OI OU ain sadaeniaie Demeurant à MAIRIE 0000 PL DE L HOTEL DE VILLE, 22700 PERROS-GUIREC TSDRONR nn nésnécsnissmemnsest
Né(e) le : à
[1 Célibataire
[ Marié(e)
Epoux(se) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : ..............uiiuseensreninrrscerrrrnnnrssnnnsesnesneesenssessns
More): ira M TS se AE al SR Eos
Ou IS TMS DO cs dos
(si il y a un contrat de mariage, indiquer le notaire rédacteur et la date du contrat)
NON ODRDIOUT marne Disons
[1 Divorcé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : rennes
[1 Pacsé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : mme Tribunal d'enregistrement ou notaire rédacteur : 17 PROPRES TR RTS EST
[1 Veuf(ve) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : mms
De nationalité française.
Ayant la qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,
CONSTITUE par ces présentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après, tout collaborateur de l'office notarial « Loïc
PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX », Notaires Associés à RENNES (Ille et Vilaine), 7, rue de la Visitation.
A L'EFFET DE :
- CONCLURE avec La Société dénommée Enedis société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de
270.037.000 euros, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles à PARIS La Défense Cedex (92085), immatriculée
au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait substituée par l'autorité concédante aux termes
d'un acte à recevoir par la Société Civile Professionnelle «Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX » titulaire d'un Office Notarial
à RENNES, 7, rue de la Visitation.
UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques : 400 Volts sur une ou des parcelle(s) située(s)
commune de Perros-Guirec.
mpmephon(nitisies) page 6
97 Convention ASD06 - VB06
Nature éventuelle des
Numéro de | sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Perros-Guirec AN 0095 JOSEPH LE BIHAN .
Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »
Selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment sous les conditions suivantes:
e jouissance à compter de l'acte
+ indemnité forfaitaire de zéro euro (0 €). (ou : sans indemnité)
+ DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité.
+ ETABLIR la désignation complète et l'origine de propriété de l'immeuble grevé.
«+ FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres.
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
rare
LE
"LU et APPROUVE, BON POUR POUVOIR"
Paraphes(iniales) page 7
98
Travaux sur votre propriété
| PLAN de POSE | N Section - parcelle AN 95 : —————— pose d'un coffret de réseau basse tension
DB27/106830 en saillie contre le mur existant ,
22STL ARTB8 P21 Rues FOCH-7 Illes 0 F pour départ d'un nouveau Câble de réseau basse tension Rues FOCH-7 Illes -longueur totale environ 3 m- _
avec reprise des Câbles existants issus du poste
Commune de PERROS-GUIREC l 22168 P0021 -PALAIS DES CONGRES - CB
SECTION CADASTRALE- AO et AP | s _
Signatures propriétaires : "Bon pour Accord" () |
: | REMBT 450
| ECHELLE 1 / 1000 | (CAIO
0 0 T + Tr "à Tr ' r r 00
——_—— Lcloir 9 2 PLbie
" du CT
A9 4) fs 2 _ A92< HD e.
fn
3 Effacement de réseau
os Affaire en cours
vers 22168 P005 CB
PALAIS DES CONGRES -CB A9 a RUE LEJEUNE ue
(@s) |
| 4 Sn
| FE LB se,
REMBT 600, W PR
2 |
125 °
À
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( 11 2: [1 422
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| 446 120)
| 6 |
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| |
P | = |
| t |
99
AUTORISATION DE REPRISE DU RESEAU BASSE TENSION
ADRESSE DES TRAVAUX COMMUNE N° BRANCHEMENT uw L ou ANGEL
ENCDIS au oser LE Brian 22700 PERROS-GUIREC CAN 0095) L'ELECTRICITE EN RESEAU Référence cadastrale
AN 0095
MAIRIE de PERROS-GUIREC sAcRiRER
Adresse PL DE L HOTEL DE VILLE. Tel 22700 PERROS-GUIREC
{ tél :02 96 49 02 49 ]
TRAVAUX DE DEPOSE [| ADEPOSER: |
Câble de branchement aérien Nb poteau Béton
[Crochet scellé Nb | Eneis existant |
Bras scellé ou potelet Nb que. ES
Câble de branchement sur façade mi a NL. SES 4
TRAVAUX DE POSE Û ver mue
Borne Cibe Nb ; a
Coffret Cibe Nb . a 8
REMBT 300 (sur soce) Nb DRE eau (AA | REMBT 450 ( sur socle) Nb REMBT 600 e ...
REMBT 600 ( sur socle) en Saillie [Nb 1 | en Saillie contre mur existant
Etoilement dans borne Cibe Nb mn.
Repiquage dans borne Cibe Nb
Fausse Coupure dans borne Cibe Nb
Coffret 520 sur socle Nb ! a
(pour CBE+Disj. Brcht type 2) : 5 Re
Coffret S20 [Nb] [em | ii 7
Coffret 515 Nb EE | %
Coupe circuit : Monophasé [Nb] L Triphasé Nb
Mutation compteur Nb ;
En limite de propriété Fe E INTEGRATION PHOTO
Encastrement Nb -non contractuelle-
Saignée sous coffret mi
Percement de mur Nb
Remontée en intérieur ml [Dimensions du Coffret à poser Protection mécanique : extérieure [Nb intérieure Nb
Raccord sur câble existant Nb . *
Raccord sur tableau intérieur existant | Nb
| Raccord dans coffret existant {Nb} Brt en D. Public HN 4x35 mi Î
Brt en D. Privé HN 4x35+téléreport |ml
Brt en D. Privé HN 2x35+téléreport ml
Brt sur façade 4x25 AI + téléreport | ml 8
Brt sur façade 2x25 Al + téléreport |ml _ 2
7 REMARQUES 9 | |
930
B' 53
! ,
Interlocuteur Enedis : M. Erwan PHILIPPE
02 96 62 41 09
Je donne mon accord à Enedis pour la réalisation des travaux
Pac. SIGNATURE du propriétaire :
Votre n° TEL : |
Ces travaux sont à la charge de ENEDIS
100 \ DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ
DAT 2020-2026
nforme l’Assemblée que le Pacte Financier et Fiscal de
toire, depuis la loi de 2014, pour les Etablissements
rcommunale signataires d’un contrat de ville comme
pour 2020 a précisé les dispositions relatives au Pacte
té :
t compte des efforts de mutualisation des recettes et des
agés à l'occasion des transferts de compétences, des règles
; de compensation, des politiques communautaires
fonds de concours ou de la dotation de solidarité
critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement
nmunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les
; au titre du Fonds national de péréquation des ressources
les. » (Article L.5211-28-4 du CGCT)
ssi l’occasion de mettre en évidence :
ire face aux contraintes financières : soutenabilité du Projet
tonnement et d’Investissement -PPF/T (évolution des charges et
encement des investissements, niveau d’endettement), politique
tarifaire en particulier des budgets autonomes, capacité
npagner les transformations de l’intercommunalité : transfert et
nce par exemple (modalités de calcul des attributions de
rsement de fiscalité).
eux formaliser les relations financières entre communes et
dination des politiques fiscales communales et communautaire,
de concours, règles de répartition du FPIC (Fonds national de
sources Intercommunales et Communales).
et Fiscal de Solidarité est la garantie politique et technique
> prises de compétence, du développement de nouveaux
‘ation et donc du projet de territoire.
rêter les principes financiers et fiscaux pour le mandat et
nt choisis pour les mettre en œuvre.
le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité s’articule avec les
ques : Projet de Territoire, Programme Pluriannuel
[ouvernance.
r et Fiscal de Solidarité doit vérifier l’adéquation des
iments stratégiques et de l’allocation des ressources en vue
-2026 commence dans un contexte inédit sur de nombreux
nitaire de la COVIDI9 et des effets économiques qui en
inances publiques, et notamment pour les communautés
xte pèse lourdement. Parallèlement, la réforme fiscale
de la taxe d’habitation pour les résidences principales qui
miers effets.
APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ POUR LE MANDAT 2020-2026
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est un outil obligatoire, depuis la loi de 2014, pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale signataires d’un contrat de ville comme Lannion-Trégor Communauté.
La loi de finances pour 2020 a précisé les dispositions relatives au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité :
« (...) Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. » (Article L.5211-28-4 du CGCT)
Le pacte est aussi l’occasion de mettre en évidence :
- La nécessité de faire face aux contraintes financières : soutenabilité du Projet Pluriannuel de Fonctionnement et d’Investissement -PPF/I (évolution des charges et des ressources, cadencement des investissements, niveau d’endettement), politique fiscale, politique tarifaire en particulier des budgets autonomes, capacité d’autofinancement.
- La volonté d’accompagner les transformations de l’intercommunalité : transfert et prise de compétence par exemple (modalités de calcul des attributions de compensation, reversement de fiscalité).
- Le souhait de mieux formaliser les relations financières entre communes et communauté : coordination des politiques fiscales communales et communautaire, politique des fonds de concours, règles de répartition du FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales).
Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est la garantie politique et technique de la viabilité financière des prises de compétence, du développement de nouveaux projets portés par l’agglomération et donc du projet de territoire.
Le pacte pourra arrêter les principes financiers et fiscaux pour le mandat et développer les outils qui seront choisis pour les mettre en œuvre.
De façon évidente, le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité s’articule avec les autres documents stratégiques : Projet de Territoire, Programme Pluriannuel d’Investissement, Pacte de Gouvernance.
Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité doit vérifier l’adéquation des objectifs fixés dans ces documents stratégiques et de l’allocation des ressources en vue de la réalisation des projets.
La mandature 2020-2026 commence dans un contexte inédit sur de nombreux plans du fait de la crise sanitaire de la COVID19 et des effets économiques qui en découlent. En matière de finances publiques, et notamment pour les communautés d’agglomérations, ce contexte pèse lourdement. Parallèlement, la réforme fiscale conduisant à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales qui était en cours produit ses premiers effets.
101 acement de la Taxe d’habitation sur les résidences principales par une
Jour les communautés d’agglomération et par la part départementale
ir les communes bouleverse l’équilibre antérieur de partage des fruits
scale territorialisée.
Financier et Fiscal de Solidarité est un document stratégique qui sera
ais en œuvre par des décisions ultérieures.
, afin d’éclairer le débat sur l’approbation du Pacte, un document de
au pacte présentant des simulations et un calendrier de mise en place
ment repose sur des hypothèses, il ne s’agit pas d’une décision
nesures ou de modifications de dispositifs existants.
ures du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité feront l’objet de
1fiques et distinctes. Les débats préparatoires à ces délibérations
le préciser les mesures retenues et d’en définir l’ampleur.
lations contenues dans l’annexe « évaluation et calendrier des mesures
‘et fiscal de solidarité » devront être affinées et sont données à titre
de Général des Collectivités Territoriales,
tion du Conseil Communautaire du 29 juin 2021 approuvant le Pacte
et Fiscal de solidarité pour le mandat 2020-2026 les articles L S211-1
ts et L 5216-I et suivants du Code Général des Collectivités
es,
le Conseil Municipal à :
R le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de Lannion-Trégor
-2026
que si le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité doit permettre la
des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs du projet de
du plan pluriannuel d’investissement, il doit avant tout cadrer
cier eu égard à des objectifs traduits sous la forme de ratios financiers
nts d’une gestion pérenne et vertueuse de la collectivité :
-omme pour les dépenses (capacité de désendettement,
: fiscalité ....),
salariale comme pour les charges de structures. En
restissement proposé devra prendre en compte les
iduites,
au regard d’objectifs devra donner lieu à la mise en
int d’évaluer l’efficience et l’efficacité des mesures
acte pour la période 2020-2026.
R à Lannion-Trégor Communauté de mettre en place une grille
‘s dès le premier semestre 2022 pour évaluer les mesures de ce pacte.
R que la maîtrise réelle des dépenses de fonctionnement devra être un
l’instauration de toute nouvelle fiscalité. Cette dernière ne saurait en effet
02
Le remplacement de la Taxe d’habitation sur les résidences principales par une fraction de TVA pour les communautés d’agglomération et par la part départementale de foncier bâti pour les communes bouleverse l’équilibre antérieur de partage des fruits de la croissance fiscale territorialisée.
Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est un document stratégique qui sera progressivement mis en œuvre par des décisions ultérieures.
Toutefois, afin d’éclairer le débat sur l’approbation du Pacte, un document de travail est annexé au pacte présentant des simulations et un calendrier de mise en place des mesures.
Ce document repose sur des hypothèses, il ne s’agit pas d’une décision d’instauration de mesures ou de modifications de dispositifs existants.
Les mesures du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité feront l’objet de délibérations spécifiques et distinctes. Les débats préparatoires à ces délibérations seront l’occasion de préciser les mesures retenues et d’en définir l’ampleur. Les évaluations contenues dans l’annexe « évaluation et calendrier des mesures du pacte financier et fiscal de solidarité » devront être affinées et sont données à titre informatif.
VU l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2021 approuvant le Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour le mandat 2020-2026 les articles L 5211-1 et suivants et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :
• APPROUVER le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de Lannion-Trégor Communauté pour le mandat 2020-2026
• PRÉCISER que si le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité doit permettre la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs du projet de territoire et du plan pluriannuel d’investissement, il doit avant tout cadrer l’effort financier eu égard à des objectifs traduits sous la forme de ratios financiers plafonds garants d’une gestion pérenne et vertueuse de la collectivité :
➢ que ce soit pour les recettes comme pour les dépenses (capacité de désendettement, taux d’épargne brute, taux de fiscalité ...),
➢ que ce soit pour la masse salariale comme pour les charges de structures. En particulier, tout nouvel investissement proposé devra prendre en compte les charges de fonctionnement induites,
➢ la mobilisation des moyens au regard d’objectifs devra donner lieu à la mise en place d’indicateurs permettant d’évaluer l’efficience et l’efficacité des mesures fiscales retenues au sein du pacte pour la période 2020-2026.
• PROPOSER à Lannion-Trégor Communauté de mettre en place une grille d’indicateurs dès le premier semestre 2022 pour évaluer les mesures de ce pacte.
• PRECISER que la maîtrise réelle des dépenses de fonctionnement devra être un préalable à l’instauration de toute nouvelle fiscalité. Cette dernière ne saurait en effet
102 1fiée que par la seule réforme récente de la fiscalité
forme de la taxe d'habitation et taux de Cotisation sur la Valeur
ses réduit de moitié à compter de 2021), influant sur la
e Lannion-Trégor Communauté.
té fiscale satisfaisante entre ménages et
tences exercées, tout en reconnaissant que
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t rechercher des marges supplémentaires
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que ce pacte financier :
)ARITÉ entre communes membres et communauté
2n commun de ressources traduisant cette volonté
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: (Fonds national de Péréquation des ressources
es) selon la règle de droit commun.
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-mbres amorcent la réflexion du reversement du Foncier Bâti Industriel
l’activités économiques aménagées par | ’intercommunalité.
t à Lannion-Trégor Communauté d’établir une synthèse de l’impact de
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, Budgétaires de la Commune organisé en fin d’année.
TORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y ortant
hilippe SAYER
OUSSELOT, Jean-Pierre GOURVES,
rigitte CABIOCH-TEROL et Alain
03
être uniquement justifiée que par la seule réforme récente de la fiscalité intercommunale (cf. réforme de la taxe d'habitation et taux de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises réduit de moitié à compter de 2021), influant sur la dynamique des bases de Lannion-Trégor Communauté.
• SALUER que ce Pacte assure une équité fiscale satisfaisante entre ménages et entreprises et en adéquation avec les compétences exercées, tout en reconnaissant que certains services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement, collecte et traitement des ordures ménagères) devront rechercher des marges supplémentaires pour garantir la qualité du service en termes de fonctionnement, mais aussi d'investissement (programmation coordonnée des équipements). En tout état de cause, il conviendra de veiller à ce que ces services soient facturés au juste prix aux communes selon les participations des usagers et de limiter le recours aux augmentations de tarifs ayant un impact direct sur les participations des usagers.
• SALUER que ce pacte financier :
o Introduise une nouvelle SOLIDARITÉ entre communes membres et communauté d’agglomération, par la mise en commun de ressources traduisant cette volonté partagée de développement territorial équitable et harmonieux.
o Valide la répartition du FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) selon la règle de droit commun.
• DEMANDER que pour conforter les recettes fiscales de la communauté d’agglomération, Lannion-Trégor Communauté, sa commission Finances et ses communes membres amorcent la réflexion du reversement du Foncier Bâti Industriel sur les zones d’activités économiques aménagées par l ’intercommunalité.
• DEMANDER à Lannion-Trégor Communauté d’établir une synthèse de l’impact de N à N+2 du Pacte Fiscal et Financier sur la Commune de Perros-Guirec. Ce document devra être produit avant le 30 octobre de chaque année afin de nourrir le Débat d’Orientations Budgétaires de la Commune organisé en fin d’année.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Adopté par 21 voix POUR – 1 voix CONTRE : Philippe SAYER
Et 7 abstentions : Roland PETRETTI - Pierrick POUSSELOT, Jean-Pierre GOURVES, Vanni TRAN VIVIER, Véronique BOURGES, Brigitte CABIOCH-TEROL et Alain
103
r qu’il s’agit d’un engagement important. Le niveau
-communalité est de 13 millions d’euros par an. Ce
compte tenu de la taille de l’agglomération. Cet
t pour le territoire. Avec le Pacte Financier et Fiscal,
à 11 millions d’euros alors que ce montant est pour
‘uros. Il est nécessaire d’accroître le niveau de
nu de la baisse de la DGF constatée ces dernières
de maintenir le niveau d’investissement.
on à une taille qui permet d’avoir une expertise dans
ie par exemple l’assainissement.
à actées, comme l’augmentation du foncier bâti par
‘eloppement économique est pleinement assurée par
ucune friche industrielle sur le territoire industriel.
: avec les entreprises. Cela nécessite des services, des
ne vraie capacité de résilience face aux licenciements
até. La capacité à travailler ensemble, à développer
ctérisent Lannion-Trégor Communauté. 500 postes
dynamique génère de l’emploi et des ressources.
rrogation sur la convergence des taux des ordures
‘ompte de l’estimation réelle du coût du service pour
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til nécessaire. Il ajoute que peu de points fermes sont
marques indiquées dans le projet de délibération,
que le Conseil Municipal approuve le Pacte Financier
ration de Philippe SAYER :
enté, il est estimé à 13M€ d'investissement annuel,
r justifier ce montant d'investissement, il est demandé
out les recettes fiscales et une augmentation vers les
ncier bâti..). Alors que le gouvernement depuis un
liorer le pouvoir d’achat des Français, Lannion-Trégor
scupère le peu de gain engendré par la baisse de la
nte certes des recettes, mais ne présente en aucun cas
2e soit en termes de fonctionnement, et mais aussi en
rendrais pour exemple le 4° pont de Lannion est-il
arques plus que judicieuses et nécessaires proposé par
es indicateurs, mais hélas je doute de la bonne volonté
uté dans ce sens. Nous attendons toujours, de la part de
f&, de nous transmettre un suivi budgétaire des
n-Trégor Communauté, par exemple l'assainissement.
pe SAYER vote CONTRE le Pacte Financier 2020-
égor Communauté.
04
Monsieur le Maire fait savoir qu’il s’agit d’un engagement important. Le niveau de l’investissement de l’Intercommunalité est de 13 millions d’euros par an. Ce montant reste raisonnable, compte tenu de la taille de l’agglomération. Cet investissement est structurant pour le territoire. Avec le Pacte Financier et Fiscal, l’autofinancement sera de 10 à 11 millions d’euros alors que ce montant est pour l’instant de 7 millions d’euros. Il est nécessaire d’accroître le niveau de l’autofinancement, compte tenu de la baisse de la DGF constatée ces dernières années. Cela permet, en effet, de maintenir le niveau d’investissement.
Il explique que l’agglomération a une taille qui permet d’avoir une expertise dans beaucoup de domaines, comme par exemple l’assainissement.
Certaines décisions sont déjà actées, comme l’augmentation du foncier bâti par exemple. La compétence développement économique est pleinement assurée par l’agglomération. Il n’existe aucune friche industrielle sur le territoire industriel. Une vraie proximité est créée avec les entreprises. Cela nécessite des services, des moyens. L’agglomération a une vraie capacité de résilience face aux licenciements de Nokia et du rebond constaté. La capacité à travailler ensemble, à développer l’expertise, la réactivité caractérisent Lannion-Trégor Communauté. 500 postes sont créés aujourd’hui. Cette dynamique génère de l’emploi et des ressources. Il existe néanmoins une interrogation sur la convergence des taux des ordures ménagères. Il doit être tenu compte de l’estimation réelle du coût du service pour le comparer avec ce que paient réellement les usagers. Le financement devra être équitable. Le pacte est un outil nécessaire. Il ajoute que peu de points fermes sont décidés. Compte-tenu des remarques indiquées dans le projet de délibération, Monsieur le Maire souhaite que le Conseil Municipal approuve le Pacte Financier et Fiscal.
Guy MARECHAL lit la déclaration de Philippe SAYER :
Dans ce pacte financier présenté, il est estimé à 13M€ d’investissement annuel, pourquoi 13, et pas 12 !! Pour justifier ce montant d’investissement, il est demandé d’augmenter les recettes, surtout les recettes fiscales et une augmentation vers les particuliers (TEOM, Bati Foncier bâti...). Alors que le gouvernement depuis un certain temps œuvre pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, Lannion-Trégor Communauté, de son côté, récupère le peu de gain engendré par la baisse de la pression fiscale de l’Etat.
Mais ce pacte financier présente certes des recettes, mais ne présente en aucun cas des économies possibles que ce soit en termes de fonctionnement, et mais aussi en termes d’investissement, je prendrais pour exemple le 4e pont de Lannion est-il vraiment nécessaire ?
Par contre, j’approuve les remarques plus que judicieuses et nécessaires proposé par Perros-Guirec, dans le suivi des indicateurs, mais hélas je doute de la bonne volonté de Lannion-Trégor Communauté dans ce sens. Nous attendons toujours, de la part de Lannion-Trégor Communauté, de nous transmettre un suivi budgétaire des compétences passées à Lannion-Trégor Communauté, par exemple l’assainissement. Pour toutes ces raisons, Philippe SAYER vote CONTRE le Pacte Financier 2020- 2026 présenté par Lannion-Trégor Communauté.
104 Lannion-Trégor COMMUNAUTÉ mË
2 Lannuon-Treger Kumuniezh Lannion, le 30 Juin 2021
Madame le Maire
Monsieur le Maire
N/Réf. : JLJ/SH/FLM
Direction des Finances
Dossier suivi par : Frédéric Le Mazeau
Ligne directe : 02.96 05 55 69
Courriel : frederic.lemazeau@lannion-tregor.com
Objet : Pacte Financier et Fiscal de Solidarité
Madame le Maire, Monsieur le Maire
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 29 juin 2021, a approuvé le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité. Le diagnostic, partie intégrante du pacte, met en évidence la nécessité de faire face aux contraintes financières. Le cadre général du pacte financier et fiscal de solidarité met en avant la volonté d'accompagner les transformations de l'intercommunalité ainsi que le souhait d'organiser les relations financières entre communes et communauté,
Le pacte expose les principes financiers et fiscaux pour le mandat et développe les outils qui sont choisis pour les mettre en œuvre sans pour autant définir le niveau exact de chacune des mesures possibles.
Il reviendra au conseil communautaire de se positionner, au cours du mandat, sur chaque disposition, après un débat spécifique avec un éclairage précis de l'impact de chacune d'entre elles mais, en gardant à l'esprit, l'équilibre d'ensemble établi par ce Pacte Financier et Fiscal de Solidarité. Ce pacte est aussi l'occasion de poser les bases d'une nouvelle solidarité communautaire articulée autour d'une redéfinition des fonds de concours et de la mise en place d'une dotation de solidarité communautaire.
Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est la garantie politique et technique de la viabilité financière du projet de territoire validé lors du même conseil communautaire.
Je vous invite à le soumettre à votre conseil municipal, avant le 30 septembre prochain, pour recueillir l'avis des conseils municipaux.
Je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, en l'assurance de ma considération distinguée. s
rfédrez-Locquémeau LANNION-TRÉGOR COMMUNAUTÉ Tél/ 02 96 05 09 00 . LINE Fax/ 029% 050901
1, rue Monge - CS 10761 - 22307 LANNION Cedex communaute agglomerationflannion-tregor com
h NT CCC
05 | 105 E Lannion-Trégor COMMUNAUTE
Lannuon-Treger Ku mu niezh
\NCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE
[ON TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ 2020/2026 Page 1
06
LANNION TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2020/2026 Page 1
PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE
2020-2026
106 DES MATIERES eine neeneserencenccecenensencenceeeneneeneeneenenceneeneeenneneeneeneeneneeneeseeeeeneesesensee 2
EFINIR UN NOUVEAU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT POUR LE MANDAT... 5
OPTIMISER LES RESSOURCES D’INVESTISSEMENT.........eeerrrsseeeeeeesssneeeeeseeeeeeesennnnneeeeeeeeeeesensneeeeeesee 5
1.1 Optimiser la recherche de subventions et valoriser le plan de relance 5
1.2 Renforcer les recettes de taxe d'aménagement et simplifier le reversement aux communes 5
1.3 Poursuivre la gestion active de la dette communautaire..." 5
MIEUX PLANIFIER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT.............eeerrsseeeeeeseseneeeeeeeeeeeesesesnneeeeeeeeeeessne 6
2.1 Construire une programmation pluriannuelle d'investissement..." 6
2.2 Réinterroger la politique de fonds de concours... "ss 6
AELIORER NOTRE CAPACITE D’INVESTISSEMENT nr rrrrnecennnneccennneeneenccceennceeneneee 6
MAITRISER LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT suuusssssssssssseeeesssssseeeeeeeeeeeeeeseseneeeeeeeeeeeesesessneeeeeeeeeeessnes 6
La maitrise des charges de fonctionnement... ses 6
La ré-interrogation des périmètres d'intervention... ss 7
ACCROITRE LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT isssssssssseeesssssreeeeeeeseeeeessessneneeeeeeeeeeseeeneneeeeeeeeeeesssenneenee 7
Les tarifs des services publics et des prestations aux communes... 7
La fiscalité directe : activer le levier de la taxe sur le foncier bâti... 7
La fiscalité affectée : faire correspondre le niveau de recette aux dépenses 7
1.3.1 La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ainsi que les redevances « Déchets » pour les
fessionnels...................................... Si sssssssssseeeeeeeneenneeeeenennnnnnnneneneneeeenneneeeneeeeneeennnee 8
1.3.2 La taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations. ............................ 8
NFORCER LA SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE msssssssscsensencenceneenencescesecsccsccsccsscescescesccscesecceccese 8
LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS (AC)... 8
LES CONVERGENCES nn eeeeererreeeeeeseennnneeeeeeeeeeeeeennnneneee eee eeeeenennnneeeeeeeeeeeesseeneeeeeeeeeeeeeeseeneeeeeeeeeee 8
LE FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) 9
LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC)... 9
FES FRESCIR CORMANFEINACIFRSRRÈOTE RIRANOIER ET RIRORE FRE RCLIDRAREFÉ SERRES ape
07
LANNION TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2020/2026 Page 2
Table des matières
TABLE DES MATIERES ......................................................................................................................................... 2
1 DEFINIR UN NOUVEAU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT POUR LE MANDAT ............................... 5
1.1 OPTIMISER LES RESSOURCES D’INVESTISSEMENT ................................................................................................ 5
1.1.1 Optimiser la recherche de subventions et valoriser le plan de relance ............................................. 5
1.1.2 Renforcer les recettes de taxe d’aménagement et simplifier le reversement aux communes .......... 5
1.1.3 Poursuivre la gestion active de la dette communautaire .................................................................. 5
1.2 MIEUX PLANIFIER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ........................................................................................... 6
1.2.1 Construire une programmation pluriannuelle d’investissement ....................................................... 6
1.2.2 Réinterroger la politique de fonds de concours ................................................................................. 6
2 AMELIORER NOTRE CAPACITE D’INVESTISSEMENT .................................................................................. 6
2.1 MAITRISER LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ............................................................................................... 6
2.1.1 La maitrise des charges de fonctionnement ...................................................................................... 6
2.1.2 La ré-interrogation des périmètres d’intervention ............................................................................ 7
2.2 ACCROITRE LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ............................................................................................... 7
2.2.1 Les tarifs des services publics et des prestations aux communes ...................................................... 7
2.2.2 La fiscalité directe : activer le levier de la taxe sur le foncier bâti ..................................................... 7
2.2.3 La fiscalité affectée : faire correspondre le niveau de recette aux dépenses .................................... 7 2.2.3.1 La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ainsi que les redevances « Déchets » pour les professionnels .............................................................................................................................................................. 8 2.2.3.2 La taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations. .............................. 8
3 RENFORCER LA SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE ...................................................................................... 8
3.1 LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS (AC) .................................................................................... 8
3.2 LES CONVERGENCES .................................................................................................................................... 8
3.3 LE FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) ................................... 9
3.4 LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC) ..................................................................................... 9
107 FISCAL DE SOLIDARITE POUR LE
AT 2020-2026
: et les objectifs du pacte financier et fiscal de solidarité
ier et Fiscal de Solidarité est un outil obligatoire, depuis la loi de 2014, pour
its Publics de Coopération Intercommunales signataires d'un contrat de ville
Trégor Communauté.
s pour 2020 a précisé les dispositions relatives au Pacte Financier et Fiscal
ont compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà
igés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des
Ipensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds
la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
s échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de
“essources intercommunales et communales. » (Article L5211-28-4 du
: est aussi l'occasion de mettre en évidence :
nécessité de faire face aux contraintes financières : soutenabilité du Projet
2| de Fonctionnement et d'investissement -PPF/I (évolution des charges et des
s, cadencement des investissements, niveau d'endettement), politique fiscale,
arifaire en particulier des budgets autonomes, Capacité D'Autofinancement.
| volonté d'accompagner les transformations de l'intercommunalité : transfert et prise
étence par exemple (modalités de calcul des attributions de compensation,
ent de fiscalité).
souhait de mieux formaliser les relations financières entre communes et
té : coordination des politiques fiscales communales et communautaire, politique
de concours, règles de répartition du FPIC (Fonds national de Péréquation des
Intercommunales et Communales).
‘iInancier et Fiscal de Solidarité est la garantie politique et technique de la viabilité
des prises de compétence, du développement de nouveaux projets portés par
ation et donc du projet de territoire.
Urra arrêter les principes financiers et fiscaux pour le mandat et développer les
ront choisis pour les mettre en œuvre.
n évidente, le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité s'articule avec les autres
1ts stratégiques : Projet de Territoire, Programme Pluriannuel d'Investissement, Pacte
ernance.
-inancier et Fiscal de Solidarité doit vérifier l'adéquation des objectifs fixés dans ces
s stratégiques et de l'allocation des ressources en vue de la réalisation des projets.
08
LANNION TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2020/2026 Page 3
UN PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE POUR LE
MANDAT 2020-2026
Le contexte et les objectifs du pacte financier et fiscal de solidarité
Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est un outil obligatoire, depuis la loi de 2014, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunales signataires d’un contrat de ville comme Lannion Trégor Communauté.
La loi de finances pour 2020 a précisé les dispositions relatives au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité :
« (...) Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. » (Article L5211-28-4 du CGCT)
Le pacte est aussi l’occasion de mettre en évidence :
- La nécessité de faire face aux contraintes financières : soutenabilité du Projet Pluriannuel de Fonctionnement et d’Investissement -PPF/I (évolution des charges et des ressources, cadencement des investissements, niveau d’endettement), politique fiscale, politique tarifaire en particulier des budgets autonomes, Capacité D’Autofinancement.
- La volonté d’accompagner les transformations de l’intercommunalité : transfert et prise de compétence par exemple (modalités de calcul des attributions de compensation, reversement de fiscalité).
- Le souhait de mieux formaliser les relations financières entre communes et communauté : coordination des politiques fiscales communales et communautaire, politique des fonds de concours, règles de répartition du FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales).
Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est la garantie politique et technique de la viabilité financière des prises de compétence, du développement de nouveaux projets portés par l’agglomération et donc du projet de territoire.
Le pacte pourra arrêter les principes financiers et fiscaux pour le mandat et développer les outils qui seront choisis pour les mettre en œuvre.
De façon évidente, le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité s’articule avec les autres documents stratégiques : Projet de Territoire, Programme Pluriannuel d’Investissement, Pacte de Gouvernance.
Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité doit vérifier l’adéquation des objectifs fixés dans ces documents stratégiques et de l’allocation des ressources en vue de la réalisation des projets.
108 commence dans un contexte inédit sur de nombreux plans du fait
COVID19 et des effets économiques qui en découlent. En matière
notamment pour les communautés d’agglomérations, ce contexte
lement, la réforme fiscale visant à la suppression de la taxe
ences principales qui était en cours produit ses premiers effets.
mplacement de la Taxe d'habitation sur les résidences principales par une fraction de
Jour les communautés d'agglomération et par la part départementale de foncier bâti pour
»mmunes bouleverse l'équilibre antérieur de partage des fruits de la croissance fiscale
rialisée.
financier du territoire met en évidence que pour atteindre un niveau
nt moyen de 13 millions d'euros de dépenses, le budget principal de Lannion
Jnauté doit pouvoir dégager, à terme, un autofinancement brut de 10 à 11
5. La capacité actuelle de l'agglomération est à environ 7 millions d'euros. |l faut
r de faire croitre de plus de 3 millions d'euros ce montant. Il est à noter que la
cière de Lannion Trégor Communauté a été fortement diminuée par le
ational de 1.9 M€ par an sur la DGF à partir de l’année 2015.
estissement moyen de 13 millions d'euros est un niveau très raisonnable pour
auté d'agglomération compte tenu de sa taille et de son large périmètre de
rospective des finances du bloc communal, qui englobe Lannion Trégor
et ses communes membres, met en évidence que la politique passée des fonds
a entrainé un transfert d'endettement à l’intérieur du bloc communal. Lannion
iunauté s’est endettée sur les dernières années, en partie pour le financement
concours versés aux communes, alors que dans le même temps, le niveau
t global des communes a baissé au regard de la croissance de leurs
its.
scalité générale, la communauté d'agglomération dispose d’une fiscalité
ent de certaines compétences. || s’agit, pour la compétence déchets, de
it des Ordures Ménagères et des redevances liées, dans le domaine des
nnementales, de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et de la
Jations où encore, pour le tourisme, de la taxe de séjour. Les ressources,
ses, doivent correspondre au niveau de dépense des politiques publiques
it pacte financier et fiscal de solidarité a également pour objectif de conforter une
idgétaire équilibrée entre Lannion Trégor Communauté et les communes membres,
3s communes membres elles-mêmes. Notamment l'introduction d'une Dotation de
Communautaire permet de renforcer la solidarité communautaire, de renforcer les
d'autofinancement des communes et d'élargir leur périmètre de choix
sement.
09
LANNION TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2020/2026 Page 4
La mandature 2020-2026 commence dans un contexte inédit sur de nombreux plans du fait de la crise sanitaire de la COVID19 et des effets économiques qui en découlent. En matière de finances publiques, et notamment pour les communautés d’agglomérations, ce contexte pèse lourdement. Parallèlement, la réforme fiscale visant à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales qui était en cours produit ses premiers effets.
Le remplacement de la Taxe d’habitation sur les résidences principales par une fraction de TVA pour les communautés d’agglomération et par la part départementale de foncier bâti pour les communes bouleverse l’équilibre antérieur de partage des fruits de la croissance fiscale territorialisée.
Le diagnostic financier du territoire met en évidence que pour atteindre un niveau d’investissement moyen de 13 millions d’euros de dépenses, le budget principal de Lannion Trégor Communauté doit pouvoir dégager, à terme, un autofinancement brut de 10 à 11 millions d’euros. La capacité actuelle de l’agglomération est à environ 7 millions d’euros. Il faut donc envisager de faire croitre de plus de 3 millions d’euros ce montant. Il est à noter que la capacité financière de Lannion Trégor Communauté a été fortement diminuée par le prélèvement national de 1.9 M€ par an sur la DGF à partir de l’année 2015.
Le niveau d’investissement moyen de 13 millions d’euros est un niveau très raisonnable pour notre communauté d’agglomération compte tenu de sa taille et de son large périmètre de compétence.
L’analyse rétrospective des finances du bloc communal, qui englobe Lannion Trégor Communauté et ses communes membres, met en évidence que la politique passée des fonds de concours a entrainé un transfert d’endettement à l’intérieur du bloc communal. Lannion Trégor Communauté s’est endettée sur les dernières années, en partie pour le financement de fonds de concours versés aux communes, alors que dans le même temps, le niveau d’endettement global des communes a baissé au regard de la croissance de leurs investissements.
En parallèle de la fiscalité générale, la communauté d’agglomération dispose d’une fiscalité affectée au financement de certaines compétences. Il s’agit, pour la compétence déchets, de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et des redevances liées, dans le domaine des compétences environnementales, de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations ou encore, pour le tourisme, de la taxe de séjour. Les ressources, qui sont ainsi collectées, doivent correspondre au niveau de dépense des politiques publiques mises en œuvre.
Le présent pacte financier et fiscal de solidarité a également pour objectif de conforter une relation budgétaire équilibrée entre Lannion Trégor Communauté et les communes membres, et entre les communes membres elles-mêmes. Notamment l’introduction d’une Dotation de Solidarité Communautaire permet de renforcer la solidarité communautaire, de renforcer les moyens d’autofinancement des communes et d’élargir leur périmètre de choix d’investissement.
109 \NCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE
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:s des différents plans, contrats et appels à projets, et notamment du plan de
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Renforcer les recettes de taxe d’aménagement et simplifier le reversement
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n annuelle des communes sur la part communale, de calcul du reversement. Il ne
urable, et nécessite d'être harmonisé.
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de la part communale serait alors effectué de manière simplifiée en gardant un
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: la gestion active de la dette communautaire
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n adéquation avec le marché financier actuel. Des
[ON TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ 2020/2026 Page 5 LANNION TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2020/2026 Page 5
LES AXES DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE
1 Définir un nouveau plan pluriannuel d’Investissement pour le mandat
1.1 OPTIMISER LES RESSOURCES D’INVESTISSEMENT
1.1.1 Optimiser la recherche de subventions et valoriser le plan de relance
Afin d’optimiser l’obtention de cofinancements pour les projets prévus au Plan Pluriannuel d’Investissement, portés par Lannion Trégor Communauté, une priorisation temporelle des investissements pourra être réalisée au regard des financements immédiatement mobilisables et des priorités des différents plans, contrats et appels à projets, et notamment du plan de relance.
Cette optimisation sera recherchée dans le cadre des nouveaux contrats de projets, de partenariat et de territoire qui arrivent en renouvellement en ce début de mandat avec l’Europe, l’Etat, la Région Bretagne et le Département des Côtes d’Armor.
1.1.2 Renforcer les recettes de taxe d’aménagement et simplifier le reversement aux communes
Le transfert de la Taxe d’aménagement à Lannion Trégor Communauté prévu lors du précédent Pacte Financier et Fiscal a été mis en œuvre avec un mécanisme de part communale et intercommunale.
Ce mécanisme comporte des inconvénients en terme de lisibilité des multiples taux, de consultation annuelle des communes sur la part communale, de calcul du reversement. Il ne peut être durable, et nécessite d’être harmonisé.
Par ailleurs, les besoins de financement des différents plans stratégiques, dont le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et d’Habitat, nécessitent de mobiliser des moyens supplémentaires en section d’investissement.
La Taxe d’aménagement communautaire pourrait être unifiée à un taux unique. Un reversement de la part communale serait alors effectué de manière simplifiée en gardant un lien avec la localisation des bases.
1.1.3 Poursuivre la gestion active de la dette communautaire
Au fil des fusions et des transferts de compétences, la dette communautaire s’est en partie constituée sur la base des contrats de prêts transférés. Certains de ces emprunts comportent des conditions qui ne sont plus en adéquation avec le marché financier actuel. Des
110 11
t déjà eu lieu avec les établissements bancaires en vue de renégocier les
s prêts où de les refinancer à des conditions actualisées.
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X LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
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MELIORER NOTRE CAPACITE D'INVESTISSEMENT
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: entre les recettes courantes et les charges courantes. Placées en
[ON TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2020/2026 Page 6 LANNION TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2020/2026 Page 6
négociations ont déjà eu lieu avec les établissements bancaires en vue de renégocier les conditions de ces prêts ou de les refinancer à des conditions actualisées.
La gestion active de la dette sera poursuivie pour étendre ces négociations aux contrats nouvellement transférés. Le stock de dette sera également régulièrement expertisé pour vérifier qu’il est toujours en phase avec les conditions du marché monétaire.
1.2 MIEUX PLANIFIER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
1.2.1 Construire une programmation pluriannuelle d’investissement
Un suivi de la programmation pluriannuelle des investissements sera mis en œuvre sur le nouveau plan d’investissement projeté pour le mandat. Il permettra, entre autre, de vérifier les capacités financières prospectives de l’agglomération à assurer le financement des projets planifiés.
1.2.2 Réinterroger la politique de fonds de concours
La politique de fonds de concours de Lannion Trégor Communauté s’est étoffée au fil des années, et les montants conséquents attribués pèsent sur la capacité de l’agglomération à financer ses propres projets.
La politique actuelle est jugée compliquée et peu efficace au regard des objectifs de solidarité, les fonds de concours allant prioritairement aux communes qui ont déjà les moyens d’investir.
Compte tenu des moyens actuels de l’agglomération, les fonds de concours versés sont financés par l’emprunt, ce qui constitue un transfert d’emprunt à l’intérieur du groupe communal.
La politique des fonds de concours pourrait être, d’une part, recentrée sur quelques politiques stratégiques de l’agglomération et d’autre part, limitée en montant sous la forme d’autorisations de programme et crédits de paiements annuels (AP/CP).
Le montant global des fonds de concours prendra en compte la création de la dotation de solidarité communautaire et le montant qui y sera affecté.
2 AMELIORER NOTRE CAPACITE D’INVESTISSEMENT
2.1 MAITRISER LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
2.1.1 La maitrise des charges de fonctionnement
La capacité financière de l’agglomération à investir repose en grande partie sur sa capacité à dégager des marges de manœuvre en section de fonctionnement. Cette marge se calcule comme la différence entre les recettes courantes et les charges courantes. Placées en
111 augmentent du fait de facteurs plus ou
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a ré-interrogation des périmètres d'intervention
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT
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icte : activer le levier de la taxe sur le foncier bâti
des communautés de communes qui composent aujourd'hui Lannion Trégor
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5 conserver ces taux.
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[ON TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2020/2026 Page 7
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LANNION TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2020/2026 Page 7
dynamique, les charges de fonctionnement courantes augmentent du fait de facteurs plus ou moins rigides.
L’objectif de croissance moyen des dépenses de fonctionnement sur le mandat, en dehors d’éventuels effets de périmètres de compétence, et sur la base d’une inflation nationale constante, est de l’ordre de 1.2% annuel.
Des économies seront recherchées par la mise en œuvre d’une performance des services dont l’objectif sera de limiter les coûts avec une qualité de service constante.
2.1.2 La ré-interrogation des périmètres d’intervention
Les compétences actuelles de l’agglomération sont le fruit à la fois d’obligations règlementaires mais aussi de choix politiques locaux. L’origine de ces singularités vient des différents établissements qui ont fusionnés pour constituer Lannion Trégor Communauté. Une hétérogénéité existe dans l’exercice de certaines compétences dites territorialisées.
Ce mandat pourrait être l’occasion de réinterroger ces disparités sans pour autant se donner comme objectif d’homogénéiser toutes les compétences. Les éventuelles modifications auront un impact sur les attributions de compensation afférentes.
2.2 ACCROITRE LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2.2.1 Les tarifs des services publics et des prestations aux communes
Lannion Trégor Communauté a développé une politique active de services mutualisés avec les communes. Les services non facturés seront ré interrogés.
Ces questions trouveront des développements dans le cadre de l’élaboration du schéma de mutualisation.
Les tarifs des services à la population devront progresser comme l’évolution des charges, soit selon l’indice national d’inflation soit en fonction de l’évolution des coûts réels constatés.
2.2.2 La fiscalité directe : activer le levier de la taxe sur le foncier bâti
Historiquement, des communautés de communes qui composent aujourd’hui Lannion Trégor Communauté possédaient des taux de taxe sur le foncier bâti. Lors des fusions, il avait été décidé de ne pas conserver ces taux.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales prive de lien les services rendus par Lannion Trégor Communauté avec la fiscalité générale des ménages.
Il sera instauré un taux de taxe sur le foncier bâti à compter de l’année 2022.
2.2.3 La fiscalité affectée : faire correspondre le niveau de recette aux dépenses
112 redevances sont affectées au financement de services spécifiques : Taxe
des Ordures Ménagères, Taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et de la
s Inondations, Taxe de séjour, ...
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ainsi que les redevances
Yéchets » pour les professionnels
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-À SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
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ICES
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‘Eau Potable et d'Assainissement collectif.
ON TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2020/2026 Page 8
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LANNION TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2020/2026 Page 8
Des taxes et redevances sont affectées au financement de services spécifiques : Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères, Taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations, Taxe de séjour, ...
2.2.3.1 La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ainsi que les redevances « Déchets » pour les professionnels
Les recettes de ces taxes et redevances devront couvrir les dépenses afférentes. Une croissance des produits sera nécessaire pour assurer les prévisions de croissance de charges.
2.2.3.2 La Taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations.
La taxe GEMAPI devra voir son produit progresser annuellement pour faire face à l’évolution des charges afférentes, autant en fonctionnement qu’en investissement.
3 RENFORCER LA SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
3.1 LE CALCUL DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS (AC)
Il est essentiel que l’évaluation des charges transférées à l’occasion des transferts de compétence assure la neutralité budgétaire dans les budgets communaux et communautaire.
La capacité financière de l’agglomération à assumer les compétences transférées dépend de cette évaluation.
Une attention particulière sera portée sur ces sujets, en lien avec la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, et en particulier, sur l’évaluation du transfert des eaux pluviales urbaines.
3.2 LES CONVERGENCES
En matière de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères et de Taxe d’aménagement, ainsi que pour les redevances des budgets autonomes, des différences existent entre les territoires qui composent Lannion Trégor Communauté Celles-ci se justifiaient dans le cadre de l’harmonisation progressive des niveaux de services et d’efforts d’investissement. Le principe de la convergence ayant été actée lors du précédent pacte, ce mandat sera celui de la mise en œuvre de la convergence en matière de taux de Taxe des Ordures Ménagères, de redevance d’Eau Potable et d’Assainissement collectif.
113 14
EREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES
S (FPIC)
t issu d'une péréquation nationale en fonction de la richesse des territoires.
or Communauté et les communes sont bénéficiaires de ce fonds au regard des
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Jroit commun du fonds de péréquation des ressources intercommunales et
C) restera la règle jusqu'à la fin du mandat en cours.
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lérée par leur potentiel financier par habitant.
: est celle appliquée sur Lannion Trégor Communauté depuis 2017, date de
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N DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC)
tion d'une Dotation de Solidarité Communautaire permet de renforcer la solidarité
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de choix d'investissement.
tation de solidarité communautaire sera mise en place à compter de l'année 2022.
lotation sera versée aux communes sous forme d'une dotation de fonctionnement.
‘es de répartition de cette dotation entre les communes devront prendre en compte
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. du rapport entre la fiscalité directe levée par le groupement et le total de la fiscalité ommunes regroupées et l’ensemble des établissements publics de coopération (EPCI) sur le territoire, syndicats intercommunaux inclus.
[ON TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ 2020/2026 Page 9 LANNION TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2020/2026 Page 9
3.3 LE FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)
Ce fonds est issu d’une péréquation nationale en fonction de la richesse des territoires. Lannion Trégor Communauté et les communes sont bénéficiaires de ce fonds au regard des critères actuels de répartition nationale.
La répartition de droit commun du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) restera la règle jusqu’à la fin du mandat en cours.
La méthode de droit commun est la suivante :
- Le montant est tout d’abord réparti entre l’EPCI et les communes en fonction du coefficient
d’intégration fiscale1 ;
- Puis la somme restante est répartie entre les communes en fonction de leur population
pondérée par leur potentiel financier par habitant.
Cette méthode est celle appliquée sur Lannion Trégor Communauté depuis 2017, date de création de l’établissement public de coopération intercommunal sur son périmètre actuel.
3.4 LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC)
L’introduction d’une Dotation de Solidarité Communautaire permet de renforcer la solidarité communautaire, de renforcer les moyens d’autofinancement des communes et d’élargir leur périmètre de choix d’investissement.
Une dotation de solidarité communautaire sera mise en place à compter de l’année 2022. Cette dotation sera versée aux communes sous forme d’une dotation de fonctionnement.
Les critères de répartition de cette dotation entre les communes devront prendre en compte les éléments légaux et des éléments favorisant une répartition équitable des richesses entre les communes.
1 Le ratio résulte du rapport entre la fiscalité directe levée par le groupement et le total de la fiscalité
levée par les communes regroupées et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire, syndicats intercommunaux inclus.
114 Lonnion-Trégor COMMUNAUTE
Lannuon-Treger Ku mu niezh
a
: DU PACTE FINANCIER ET
ARITE 2020-2026
> ALENDRIER DES MESURES DU PACTE
L DE SOLIDARITE
> Financier et Fiscal de Solidarité est un document stratégique qui sera
vement mis en œuvre par des délibérations ultérieures du conseil communautaire,
issent un calendrier légal d'adoption différent.
afin d'éclairer le débat sur l'approbation du Pacte, le présent document de travail
é au pacte.
epose sur des hypothèses, il ne s’agit pas d'une décision d'instauration de
modifications de dispositifs existant.
es du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité feront l'objet de délibérations
et distinctes. Les débats préparatoires à ces délibérations seront l'occasion de
mesures retenues et d'en définir l'ampleur.
ons contenues dans ce document devront être affinées et sont données à titre
ON TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2020/2026 Page 1
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LANNION TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2020/2026 Page 1
MISE EN ŒUVRE DU PACTE FINANCIER ET
FISCAL DE SOLIDARITE 2020-2026
EVALUATION ET CALENDRIER DES MESURES DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE
Le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité est un document stratégique qui sera progressivement mis en œuvre par des délibérations ultérieures du conseil communautaire, qui connaissent un calendrier légal d’adoption différent.
Toutefois, afin d’éclairer le débat sur l’approbation du Pacte, le présent document de travail est annexé au pacte.
Ce document repose sur des hypothèses, il ne s’agit pas d’une décision d’instauration de mesures ou de modifications de dispositifs existant.
Les mesures du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité feront l’objet de délibérations spécifiques et distinctes. Les débats préparatoires à ces délibérations seront l’occasion de préciser les mesures retenues et d’en définir l’ampleur.
Les évaluations contenues dans ce document devront être affinées et sont données à titre informatif.
115 aluation des mesures
permet de donner, pour exemple, l’ordre de grandeur de l’impact financier, des taux possibles
N NOUVEAU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT POUR LE MANDAT
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LA SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
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16
LANNION TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2020/2026 Page 2
Evaluation des mesures
Ce tableau permet de donner, pour exemple, l’ordre de grandeur de l’impact financier, des taux possibles
Les évaluations précisées concernent les budgets communautaires
DEFINIR UN NOUVEAU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT POUR LE MANDAT
Optimiser les ressources
d’investissement
Renforcer les recettes de taxe d’aménagement et
simplifier le reversement aux communes Si le taux unique de taxe d’aménagement est fixé à 2.75 % avec un
reversement communal conventionnel basé
sur une moyenne des 3 derniers exercices
Alors évaluation : + 260 k€ (recette en
section d’investissement)
Mieux planifier les dépenses
d’investissement
Réinterroger la politique de fonds de concours Si le montant annuel des fonds de concours
est fixé à 250 k€
Alors évaluation : - 750 k€ (dépense en
section d’investissement)
AMELIORER NOTRE CAPACITE D’INVESTISSEMENT
Maitriser les dépenses de
fonctionnement La maitrise des charges de fonctionnement Croissance de l’ordre de 1.2% annuel
Accroitre les recettes de
fonctionnement Les tarifs des services publics et des prestations aux communes Si facturation de l’instruction des autorisations du droit des sols (sur la base
de 25% des 800k€ coût du service) :
Alors évaluation : +200 k€ (recette en
section de fonctionnement)
Si facturation des DUMISTES
Alors évaluation : + 200 k€ (recette en
section de fonctionnement)
La fiscalité directe : Si le taux communautaire de taxe sur le
foncier bâti est fixé entre 2.5% à 3 %
Alors Evaluation : + 2,8 M€ à +3.3 M€
(recette en section de fonctionnement)
La fiscalité affectée Faire correspondre le niveau de recette aux
dépenses – taxe TEOM et GEMAPI
Neutre
RENFORCER LA SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE
La Dotation de Solidarité
Communautaire (DSC) Mise en place d’une DSC Si le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé à 500 k€ pour
l’année 2022
Alors évaluation : - 500 k€ (dépense en
section de fonctionnement)
Le Fonds de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales (FPIC)
Application du droit Commun :
Evaluation : Neutre
Le calcul des attributions de compensations (AC) Assurer la neutralité budgétaire dans les budgets communaux et communautaire
Evaluation : Neutre
Les convergences Faire converger les taux TEOM : convergence des taux
Evaluation : Neutre
Faire converger les redevances Tarifs eau et assainissement : convergence des redevances
Evaluation : Neutre
116 17
idrier de mise en œuvre
section d'investissement :
«e d'aménagement :
1forcer les recettes de taxe d'aménagement et simplifier le reversement aux communes à partir de
2 (délibération avant fin novembre 2021)
Pluriannuel d’investissement :
Construire une programmation pluriannuelle d'investissement : troisième trimestre 2021 (en cours
élaboration)
ds de concours
2r la politique de fonds de concours : dernier trimestre 2021
nctionnement :
Irvices
lics et des prestations aux communes : à partir de 2022
directe et affectée
ctiver le levier de la taxe sur le foncier bâti à partir de 2022 (au moment du BP2022)
calité affectée : faire correspondre le niveau de recette aux dépenses à partir de 2022 (au moment
22022)
vergences
Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères à partir de 2022 (délibération avant mi-octobre 2021 pour la
EOM)
sement Collectif à partir de 2023 (délibération au dernier trimestre 2022)
unautaire (DSC) à partir de 2022 (délibération au moment du BP 2022)
ON TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2020/2026 Page 3 LANNION TREGOR COMMUNAUTE/PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE 2020/2026 Page 3
Calendrier de mise en œuvre
En section d’investissement :
Taxe d’aménagement :
• Renforcer les recettes de taxe d’aménagement et simplifier le reversement aux communes à partir de 2022 (délibération avant fin novembre 2021)
Plan Pluriannuel d’investissement :
• Construire une programmation pluriannuelle d’investissement : troisième trimestre 2021 (en cours d’élaboration)
Fonds de concours
• Réinterroger la politique de fonds de concours : dernier trimestre 2021
En section de fonctionnement :
Tarification des services
• Les tarifs des services publics et des prestations aux communes : à partir de 2022
La fiscalité directe et affectée
• La fiscalité directe : activer le levier de la taxe sur le foncier bâti à partir de 2022 (au moment du BP2022)
• La fiscalité affectée : faire correspondre le niveau de recette aux dépenses à partir de 2022 (au moment du BP2022)
Les convergences
• Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à partir de 2022 (délibération avant mi-octobre 2021 pour la TEOM)
• Eau Potable et Assainissement Collectif à partir de 2023 (délibération au dernier trimestre 2022)
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) à partir de 2022 (délibération au moment du BP 2022)
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re fait savoir qu’il a répondu au cours de la séance
r le groupe Cap sur l’Avenir.
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re du jour étant épuisé, la séance à été levée à 21h00.
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Pour conclure, Monsieur le Maire fait savoir qu’il a répondu au cours de la séance aux questions diverses posées par le groupe Cap sur l’Avenir.
Il indique qu’une commission des travaux et urbanisme sera organisée lorsqu’une vision complète de la charge de travail sera connue.
Il communique quelques dates de travaux sur la place des Halles :
-du 11 au 29 octobre : début des travaux
-du 29 octobre au 15 novembre : place des Halles fermée à la circulation -du 15 novembre au 17 décembre : travaux CEGELEC
A partir du 3 janvier : reprise des travaux sur la place des Halles, la rue du Pré et la rue de la Poste.
L’aménagement de voirie sera à évoquer en début d’année.
Monsieur Le Maire termine en indiquant que, d’ici la fin de l’année, 3 réunions de quartier vont être organisées : le 21 octobre à la Maison des Traouïero pour les quartiers de Ploumanac’h et de la Clarté, le 26 novembre à l’espace Rouzic pour les quartiers de la Rade et la campagne, et le 9 décembre au Palais des Congrès pour le Centre-ville et les secteurs de Kerreut, Kervoilan, Trestraou et Trestrignel.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h00.
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