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Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Comines.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
Ville de
Comines
VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
DCM 2024-061
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COMINES
Séance du 24 septembre 2024
Le 24 septembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de Comines, légalement convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni dans les Salons d’Honneur de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire.
Secrétaire de séance :
M. Eric MUSELET, 2nd Adjoint
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
Nom Prénom Présent(e) Absent(e) Donne procuration à
VANSTAEN Eric X
DA SILVA Amélie Eric VANSTAEN
MUSELET Eric X
DELBART Isabelle X
CHRISTIAENS Philippe X
NIQUET Audrey X
BENZEKRI Hassan X
MORANDINI Litcia X
DILLY Stéphane X
FARELO Murielle X
VERPOORTEN Christine X
LEMERSRE ASPEEL Véronique X
ROGIER Jean-Claude X
SIOMBOING Xavier X
BOUDART Sébastien Xavier SIOMBOING
HOEDEMAKER Virginie X
FIGUEIREDO Céline X
CANION Elise Stéphane DILLY
ELAUT Julien X
HOUSET Alexis X
VAN MERRIS Henri-Jean Christine VERPOORTEN
JOLY Ludivine X
GOMIS Emmanuel X
HAYAER Mathieu X
HOFLACK Martine X
BOUTRY Jean-Claude Grégory TEMPREMANT
MONROGER Jean-Claude X
VERMES Isabelle X
LESAGE Pascale Isabelle VERMES
BLAECKE Bruno X
TEMPREMANT Grégory X
DEREUMAUX Patrick X
LEROY-PIETRZAK Anne-Natacha Patrick DEREUMAUX
Nomenclatures Actes : 3.5 VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
DCM 2024-061
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VENTE DES PARCELLES AL98, AL99, ZL105 ET ZL110
A NORD PATRIMOINE INVESTISSEMENT – CLAUSE DE SUBSTITUTION
Le 25 juin vous avez décidé la vente des parcelles AL98, AL99, ZL105 et ZL110 à la SAS Nord Patrimoine Investissement.
Par son envoi du 13 septembre, M. Kevin SOUCHAY, Directeur général de la SAS Nord Patrimoine Investissement demande à pouvoir substituer.
La clause de substitution permet à l’acquéreur initial de se substituer à une autre personne physique ou morale.
Elle permet ainsi au vendeur de poursuivre la vente dans les conditions préalablement fixées avec un nouvel acquéreur choisi par le signataire du compromis.
Le premier acquéreur peut ainsi se retirer de la vente sans pénalités, tandis que le vendeur peut voir la vente se poursuivre avec un nouvel acheteur sans qu’il soit nécessaire de rédiger un nouveau compromis.
Ce nouvel acquéreur peut être défini dans la clause de substitution, ou être choisi au moment où la substitution se produit.
L’ajout d’une clause de substitution permet à un acquéreur de se retirer d’une vente uniquement si une personne morale ou physique accepte de se substituer à sa place. Cela signifie que la personne substituée se retrouve, comme l’acheteur initial, dans l’obligation de poursuivre la vente dans les délais et les conditions prévues dans le compromis. Même lorsque la substitution est actée, l’acquéreur initial reste solidaire de l’acquéreur substitué jusqu’à l’exécution du contrat.
Cela signifie qu’en cas de défaut de paiement de la part du nouvel acquéreur, c’est l’acquéreur initial qui devra s’acquitter du prix du bien.
En conséquence, il vous est proposé :
- D’autoriser que la vente des parcelles AL98, AL99, ZL105 et ZL110 décidée le 25 juin 2024 puisse être faite non pas au seul profit de la SAS Nord Patrimoine Investissement mais au profit de la SAS Nord Patrimoine Investissement avec faculté de substituer au profit de la société KS Investissement avec faculté de substitution au profit de toute autre personne morale dont la société KS Investissement y serait associée.
Après en avoir délibéré,
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ – Scrutin ordinaire
Pour : 22
Contre : 11
Abstention : 00
Acte publié le : 27/09/2024
Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 27/09/2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (art R421-1 du Code de Justice administrative)
Signé Le Maire, Eric VANSTAEN
Pour extrait conforme,
Et le secrétaire de séance, Eric MUSELET
Le Maire,
Eric VANSTAEN
Le secrétaire de séance,
Eric MUSELET Annexe à la DCM 2024-061
INPI
Monsieur le Maire,
Monsieur ke Président du C.C.A.S,
Messieurs,
Par mes courriers du 07 juin 2024, j'ai formulé une offre d'achat pour les parcelles AL98, AL99, ZL105 et ZLI 10 appartenant à la commune et AL23, AL27, AL106, ZL107, AO363, AO364, AO367, AO471 propriété du C.C.A.S. de Comines.
Ces offres ont été acceptées pur le Conseil municipal lors de sa réunion du 25 juin dernier puis par ka Commission administrative du C.C.A.S de Comines le lendemain.
Aujourd'hui je viens vous demander d'autoriser que ln vente puisse être faite au profit de la société KS INVESTISSEMENT ou de tout autre société poursuivant le projet de construire sur les parcelles en question.
Dans l'attente de votre accord, soyez assuré, Monsieur le Maire, Monsieur le Président du
C.C.AS, de mes sentiments les meilleurs.
Kevin SOUCHAY
Directeur Général
Ps | 108 bowevsrd de Rochecheuset 7E018 PARIS [N'SIREN : 202 127 SE9 ACS Par | SAS au capital de 10 000 €
Vu pour être annexé à la délibération n° 2oël -06/
du Conseil Municipal en date | du ZU Septembre 2 24 e Et le secrétaire de séance, Eric MUSELET
. LeMaire Le secrétaire de séance,
Enc VANSTAEN Eric MUSELET
VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
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