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Document publié le Mardi 4 mai 2010 par la commune de Comines.
Lien du pdf (Arrêté - download)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tourisme,
VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-0052
OBJET : Interdiction d’utilisation des artifices de divertissement
dans la commune.
Service : Police municipale/Pascal DABLEMENT
Le Maire,
Vu les articles L.2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le dispositif déployé par la police belge afin d’empêcher les supporters ayant un comportement dangereux d’entrer sur le territoire Belge,
Considérant le risque de rivalité entre certains supporters et le dispositif filtrant de la police belge,
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement des catégories C1 à C4, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant qu’à plusieurs reprises des artifices ont été utilisés comme armes par destination à l’encontre de tiers et notamment des services de police et de gendarmerie ;
Considérant que le match de football France-Espagne du mardi 9 juillet 2024 peut entrainer des actes malveillants de la part de certains supporters,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : L’utilisation des artifices de divertissement des groupes C1 à C4 au sens du décret n°2010-455 du 4 mai 2000, est interdite sur la voie publique, du mardi 9 juillet 2024 à 19 heures jusqu’au mercredi 10 juillet 2024 à 5 heures, dans les espaces publics énumérés ci-après ainsi que dans le périmètre du centre- ville entre les berges de la Lys (y compris le pont frontière) et la rue Gambetta d’un côté et la rue de Quesnoy et la rue Lamelin de l’autre.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent acte sera rendu exécutoire dès qu’il aura été procédé à sa publication. Il sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut être déféré devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera également adressée à :
Monsieur le Commissaire de Police
Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
Fait à COMINES, en un seul original,
Le 8/07/2024
Signé Le Maire, Eric VANSTAEN,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Eric VANSTAEN
Acte publié le : 09/07/2024
Télétransmis au Représentant de l’Etat le : NT
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
Nomenclature Actes :