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Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 243)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Outre-mer,
Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2020 CT2_ 243
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Opérations d'aménagement - Agrément d'acquéreur
dans le cadre de la concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires pour l'opération
de rénovation urbaine du cœur de ville de Pertuis
Le 16 novembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 10
novembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy — BONFILLON Béatrice —- BOULAN
Michel — BURLE Christian — CHAUVIN Pascal - CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DELAVET Christian —- FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric —
GERARD Jacky —- GOMEZ André —- GRUVEL Jean-Christophe — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie —
LANGUILLE Vincent - MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice —
RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique —
TAULAN Francis - VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique —
BENKACI Moussa donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — BIANCO Kayané donne pouvoir à
FERNANDEZ Stéphanie - BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à BONFILLON Béatrice - CANAL Jean-
Louis donne pouvoir à GARCIN Eric — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier — CIOT Jean-
David donne pouvoir à POUSSARDIN Fabrice - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger —
DAGORNE Robert donne pouvoir à DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à
LANGUILLE Vincent —- GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges —- GRANIER Hervé
donne pouvoir à GOMEZ André — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à JOISSAINS Sophie —
KLEIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola
— MORBELLI Pascale donne pouvoir à GACHON Loïc —- PAOLI Stéphane donne pouvoir à TAULAN
Francis — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CHARRIN Philippe — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude —
GUINIERI Frédéric —- MARTIN Régis — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_243-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Opérations d'aménagement
H Séance du 16 novembre 2020
04 6 03
H Agrément d'acquéreur dans le cadre de la concession d'aménagement avec
la SPLA Pays d'Aix Territoires pour l'opération de rénovation urbaine du cœur
de ville de Pertuis
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Une concession d'aménagement a été confiée à la SPLA Pays d'Aix Territoires pour l'opération de
rénovation du cœur de ville de Pertuis en décembre 2010. Les priorités de l'opération sont d'une part
de réhabiliter des îlots dégradés et d'autre part, de requalifier l'espace public du centre ancien.
Dans le cadre de cette concession, la SPLA a mené des acquisitions d'immeubles par préemption ou à
l'amiable afin de réaliser des opérations de réhabilitation de logements.
Ainsi, en 2006, la SPLA est devenue propriétaire de l'immeuble sis 53 rue Notre Dame dans le cadre
des objectifs fixés dans la concession d'aménagement. || s'agit d'une maison de ville très vétuste
composée d'un logement réparti sur un rez de chaussée et 2 étages totalisant une surface de 114 m2
habitable et d'une cave voûtée de 15 m2.
Ce bien est cédé au prix de 50 000 € HT soit 60 000 € TTC.
Les futurs acquéreurs déposeront en leur nom une déclaration préalable conformément au règlement
du PLU et des prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France inscrites dans la ZPPAUP, afin de
réaliser un logement en loyer libre.
En conséquence, conformément à l'article 24 de l'avenant n°3 du traité de concession et à la décision
du Comité de pilotage qui s'est tenu le 18 Septembre 2020, il est proposé d'agréer la SCI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_243-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
9
MACAZALOUA représentée
par Monsieur Mathieu BRUNEL
et Madame Caroline BRUNEL,
domiciliée
LA MAISON DES BROUSSAILLES,
13 CHEMIN DES ROUTES
- 84160 PUYVERT.
Le Conseil de Territoire du
Pays d'Aix,
Vu
* Le Code Général des
Collectivités Territoriales
: * La loi n°2014-58 du
27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale
et
d'affirmation des métropoles
: * La loin°2015-994
du 7 août 2015 portant
nouvelle Organisation territoriale
de la République :
* La délibération n°
2013 _A284 du Conseil
COMMunautaire de la
CPA du 19 décembre
2013
adoptant l'avenant n°2
à la concession apportant
des modifications au Programme,
au
périmètre et à la durée de
l'opération : *
La délibération n°DEVT
001-4663/18/CM du Conseil
de la Métropole du 18
octobre 2018
adoptant l'avenant n°3 à
la Concession apportant
des modifications au programme
et à Ja
durée de l'opération :
* La délibération n°HN
005-8077/20/CM du Conseil
de la Métropole du 17
juillet 2020 portant
délégation du Conseil de
la Métropole au Conseil de
Territoire du Pays d'Aix :
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions
du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Que la réalisation
de cette opération de
réhabilitation entre parfaitement
dans les objectifs du
Contrat de concession
et Conformément à l'avis
du comité de pilotage
de l'opération en date
du
18 septembre 2020.
Délibère
Article 1 :
La SCI MACAZALOUA représentée
par Monsieur Mathieu BRUNEL
et Madame Caroline BRUNEL., domiciliée LA MAISON DES BROUSSAILLES, 13 CHEMIN DES ROUTES
- 84160 PUYVERT est
agréé en qualité d'acquéreur
de l'immeuble sis 53 rue
notre Dame (parcelle BV
974) pour la somme de
90 000 € HT soit 60 000 €TIE.
Article 2 :
Madame le Président du
Territoire du Pays d'Aix ou
son représentant est autorisé
à signer tous les
documents afférents à cette
affaire.
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_243-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020 2020 _CT2 243
Majorité absolue
Etai(en)t présent(s) et ont voté
contre : Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t présent(s) et se Sont abstenus
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus
: Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil
de Territoire adopte à l'unanimité
le rapport ci-joint et le transforme
en
délibération.
Au Conseil de Territoire présents
N£ MASINI__—>
Signé, le
1 9 ygy 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201116-2020_CT2_243-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020