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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 287)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2020 CT2 287
OBJET : Institution — AVIS — Approbation de l'avenant n°2 à la convention de gestion relative à la
compétence "Services extérieurs défense contre incendie » de la commune de Saint Antonin sur
Bayon
Le 10 décembre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 4 décembre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel —- AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe - BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel —- BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian —
CANAL Jean-Louis — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CORNO Jean-François — CRISTIANI
Georges — DAGORNE Robert - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine —
FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GERARD Jacky —- GOMEZ André —
GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT
Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis
— MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc - RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ
Michel — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel — CIOT Jean-David donne pouvoir à GACHON Loïc —
CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- GARCIN Eric donne pouvoir à FREGEAC Olivier — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - MORBELLI Pascale donne pouvoir à ROVARINO Isabelle —- PAOLI Stéphane donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie —- PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à CHARRIN Philippe — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe —- ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : POUSSARDIN Fabrice — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Georges CRISTIANI donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201210-2020_CT2_287-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Institution
H Séance du 10 décembre 2020
01_04
#m Approbation de l'avenant n°2 à la convention de gestion relative à la
compétence "Services extérieurs défense contre incendie » de la commune de
Saint Antonin sur Bayon
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_287-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances, Budget, patrimoine et administration générale
H Séance du 17 Décembre 2020
116
FBPA 116-17/12/20 CM
m Approbation de l'avenant n°2 à la convention de gestion relative à la
compétence "Services extérieurs défense contre incendie » de la commune de
Saint Antonin sur Bayon
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code général des
collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les
communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2
qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif
de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour
son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_287-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Ainsi, par délibération n° FAG 147-3166/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier
à la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon des conventions de gestion portant sur les domaines
suivants :
— compétence Planification Urbaine
— compétence Eau et Assainissement
— compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé
le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de
certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la
CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il
est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion.
Aussi, il est aujourd'hui proposé de prolonger d'un an la durée de la convention de gestion de la
commune de Saint Antonin sur Bayon.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;:
e La délibération n° FAG 147-3166/17/CM du 14 décembre 2017 validant la convention de
gestion avec la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon;
e La délibération n° FAG 201-5018/18/CM du 13 décembre 2018 et n° FAG 119-7775/19/CM du
19 décembre 2019 prolongeant jusqu’au 31 décembre 2020 la conention de gestion de la
commune de Saint-Antonin-sur-Bayon.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_287-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Considérant
e Qu'il convient d'approuver l'avenant n°3 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-
Marseille-Provence et la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°3 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la
commune de Saint-Antonin-sur-Bayon tels qu'annexé à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.
Pour enrôêlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_287-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE GESTION N°17/1154
ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ET SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON
AU TITRE DE LA COMPETENCE
« SERVICES EXTERIEURS DEFENSE CONTRE INCENDIES »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Saint-Antonin-sur-Bayon
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville - CD 17 - 13100 - Saint-Antonin-sur-Bayon
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas
transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc en charge de la compétence « Services Extérieurs Défense Incendie »
sur l'ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la
commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences
concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de
l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201210-2020_CT2_287-DE Date de télétransmission : 21/12/2020 Date de réception préfecture : 21/12/2020 Ainsi une convention de gestion d’un an, prolongée par avenants, a été conclue entre la Métropole
et la Commune de Saint-Antonin-sur-Bayon.
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a
engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un
ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports
de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de
proximité, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention de gestion pour une
nouvelle durée de douze mois.
ARTICLE 1°" : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du 1€ janvier
2021.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté
devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Pour la commune de
Saint-Antonin-sur-Bayon Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_287-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 2020 CT2 287
OBJET: Institution — AVIS — Approbation de l'avenant n°2 à la convention de gestion relative à la
compétence “Services extérieurs défense contre incendie » de la commune de Saint Antonin sur
Bayon
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 56
Abstentions =,
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 99
Majorité absolue 27
Pour 58
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
BOULAN Michel — CESARI Martine — LANGUILLE Vincent
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
À me.
NOV D ?
Ont signé le Président et les (Éibrèsduc onseil de Territoire présents de - 2 JOISSAINS
SM
Signé, le { 5 DEC. 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201210-2020_CT2_287-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020