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Procès Verbal - Aff02 271125 Presentation rapport CRC gestion 2020 2024
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Aff02 271125 Presentation rapport CRC gestion 2020 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
BAANE ee DES PALMISTES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-SEPT Affaire 02-271125 NOVEMBRE 2025
Présentation du rapport d'observations définitives de la
Chambre Régionale des Comptes sur la gestion 2020- L'an deux mille vingt-cinq le VINGT-SEPT
2024 NOVEMBRE à DIX-HUIT HEURES ET VINGT-CINQ MINUTES le Conseil municipal de La Plaine-des-
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 21 novembre 2025 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de , Johnny.
présent(s) est de : 21
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
ARBRE + 04 1èe adjointe - Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint -
Procurations : 04 Gina DALLEAU 5% adjointe — Jean-Claude DAMOUR 6°" adjoint - Marie-Héliette THIBURCE
Total des votes : 25 7ère adjointe - Joan DORO conseiller municipal — Sonia ALBUFFY conseillère municipale — Frédéric
AZOR conseiller municipal - Micheline CLAIN
Secrétaire de séance : Emilie NALEM conseillère municipale — Alain RIVIERE conseiller municipal — Joseph Luçay CHEVALIER conseiller
municipal — Marie-Lourdes VÉLIA conseillère
municipale — Elisabeth BAGNY conseillère
municipale — Victorien JUSTINE conseiller
municipal — Emilie NALEM conseillère municipale
— Sophie ARZAL conseillère municipale - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale — Sylvie LEGER
conseillère municipale — Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE
conseillère municipale
ABSENT(S) : Érick BOYER conseiller municipal —
Sabrina HOARAU conseillère municipale - Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
Jean-Yves VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S) : Mylène MAHALATCHIMY 3"
adjointe à Sabine IGOUFE - Sandra GRONDIN
conseillère municipale à Johnny PAYET - Mickaël
PAYET conseiller municipal à Alain RIVIERE -
Yannick BOYER conseiller municipal à Sophie
ARZAL
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM02-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025
Publicité faite le 08/12/2025 Affaire 02-271125
Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion 2020-2024
| — Procédure
Le Maire rappelle que le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de La Plaine-des-Palmistes a été
ouvert par lettres du président de la chambre adressées au maire actuel et à M. Marc Luc Boyer, ancien maire. Les entretiens de fin de contrôle ont eu lieu le 14 mai 2025.
Le contrôle s’est déroulé au travers d'échanges entre les services de la commune de La Plaine-des-Palmistes et les
magistrats de la Chambre entre janvier et mai 2025. En date du 11 juin 2025, la commune a eu notification du rapport d'observations provisoires. La réponse au rapport d'observations provisoires a été transmise à la Chambre Régionale des Comptes le 31 juillet 2025, accompagnée d'un ensemble de pièces justificatives (réponse de 70 pages, accompagnée de 173 documents officiels).
Le 20 août 2025, sur sa demande, le Maire a été entendu par la Chambre Régionale des Comptes, comme le
prévoit l’article R. 243-8 du code des juridictions financières. À la suite de cette audition, une note de confirmation
des réponses apportées a été transmise à la Chambre Régionale des Comptes, accompagnée de pièces justificatives complémentaires (note de 43 pages, accompagnée de 19 documents officiels complémentaires), faisant essentiellement état de l'avancement des premiers travaux depuis le début du contrôle et la notification du rapport d'observations provisoires.
La Chambre a arrêté ses observations définitives en séance du 25 août 2025. Le rapport d'observations définitives a été notifié à la commune le 28 août 2025 ; à compter de cette date, la commune a eu un mois pour répondre
avec observations définitives. À la différence de la réponse aux observations provisoires et à la note de confirmation des éléments et réponses communiqués lors de l'audition du 20 août 2025, la réponse du Maire a été simplement annexée au rapport. Il en est de même pour la réponse de M. Marc-Luc Boyer; en l'état des informations
communiquées à la commune, aucune indication ne peut être donnée sur une réponse au rapport d'observations provisoires qui aurait été transmise en amont par ce dernier.
I — Rapport d'observations définitives, recommandations et suites données
Le rapport d'observations définitives, auquel sont annexées les réponses du Maire en exercice et du Maire précédent, a été notifiée en sa forme finale le 29 septembre 2025.
A l'issu du contrôle, la CRC a émis les recommandations suivantes :
- _ Recommandation n°1 : Procéder à des contrôles périodiques des régies en application de l'article R. 161 7- 17 du code général des collectivités territoriales, en lien avec le comptable public, dès 2028.
Recommandation n°2 : Fiabiliser l'inventaire de la commune et procéder à sa mise en cohérence avec l'état de l'actif, conformément à l'instruction budgétaire M57, dès 2025.
Recommandation n°3: Présenter à chaque réunion obligatoire du Conseil municipal un compte rendu exhaustif et explicite des décisions prises par le maire par délégation de l'assemblée délibérante, en application de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, dès 2025. Recommandation n°4: Procéder au renseignement complet et fiabilisé des annexes budgétaires,
notamment des engagements pris auprès d'organismes extérieurs, conformément aux articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales, dès 2025.
Recommandation n°5 : Mettre en service la régie de recettes de la piscine, dès à présent.
- _ Recommandation n°% : Prévoir les moyens d'assurer la soutenabilité du fonctionnement de la piscine, dès à présent.
La Chambre rappelle également que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20251127-DCM02-271125-DE Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la Suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes ».
Le Maire attire donc l'attention du Conseil sur les recommandations déjà respectées par les services et celle en cours de mise en œuvre, comme précisé dans la réponse de la commune, au rapport définitif, pour rappel :
- _ Recommandation n°1 : Les travaux sont en cours pour l'année 2025, en lien avec un consultant externe. La mission intègre la formation en interne des équipes afin qu'un référent mène cette démarche à compter de l'année 2026
-__ Recommandation n°2 : Au-delà de l'accompagnement par un consultant, cette mission demandera la mobilisation de compétences non détenues en interne pour un suivi à long terme, une démarche de
mutualisation est envisagée en lien avec une ou plusieurs communes membres de l'intercommunalité. Ce futur axe de mutualisation a déjà été évoquée lors d’une réunion de travail avec la CIREST. Il sera détaillé
lors d’un séminaire organisé à l'initiative de la Direction Régionale des Finances Publiques sur la
thématique de la conformité et de la maîtrise des risques financiers (4 décembre 2025)
- _ Recommandation n°3 : Depuis le Conseil municipal du mois de juin 2025, une colonne « résumé de l'acte » a été intégrée au tableau de présentation des actes signés par le Maire, par délégation du Conseil
municipal et une fiche procédure interne pour la mise en œuvre exhaustive de l'obligation par les services a été créée,
- _ Recommandation n°4 : À compter de l'exercice 2025, les services ont mis en place une régularisation des maquettes budgétaires incomplètes et créés une fiche de procédure pour rappeler les éléments à
renseigner
- _ Recommandation n°5 : Les travaux menés en lien avec la DRFiP ont permis la mise en service de la régie
« piscine municipale » depuis le 2 septembre 2025 (la piscine étant fermée le lundi 1° septembre, comme chaque lundi)
- _ Recommandation n°6 : Les travaux et échanges sont en cours
Ainsi, les recommandations n°3 et n°5 sont déjà appliquées en intégralité. Pour ce qui concerne la recommandation n°3, un suivi renforcé vise à s'assurer que le compte-rendu exhaustif des délégations exercées par le Maire fait l'objet d'un compte-rendu systématique, régulier et pérenne auprès du Conseil municipal. La fiche-procédure interne créée à cet effet encadre les actions à réaliser par les services (recensement des matières et des actes concernés pour remplir le tableau de présentation au plus proche Conseil municipal).
Concernant les observations formulées par la Chambre, le Maire invite le Conseil à se référer à la réponse annexée au rapport définitif, jointe par ailleurs au présent rapport. En annexe également, se trouve un tableau de synihèse de ces réponses et engagements pris par la commune, auquel sont agrégées des données en termes de réalisation et de suivi des actions. À ce jour, toutes les observations devant amener la commune à faire évoluer ses méthodes et pratiques sont prises en compte et en cours de mises en œuvre,
Un ensemble important de démarches a été mené depuis le début du contrôle ; il est précisé que l'adminisiration n'a attendu ni la notification du rapport d'observations provisoires, ni celle du rapport d'observations définitives pour engager un travail d'amélioration, eu égard par ailleurs à la démarche de conformité et de mafñtrise des risques comptables et financiers démarrée depuis le mois de décembre 2024 (cf. délibération n°05-121224 du 12 décembre 2024),
Ainsi, plusieurs réalisations sont déjà à recenser :
- Renforcement des effectifs de la direction Ressources (recrutement d'un directeur, d'un responsable d'optimisations financières et d’un contrôleur de gestion ; recrutement en cours d'un agent d'engagement et de mandatement)
-__ Apurement progressif des reste à recouvrer en lien avec le service de gestion comptable - _ Passage de la gestion des investissements en auiorisations de programme et crédits de paiement (cf. délibération n°02-151025 du 15 octobre 2025)
- Mise en concordance de l’état de la dette tenue par le comptable public et l'état de la dette tenue à jour par le prestataire Finance Active pour la commune Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20251127-DCM02-271125-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 Création d'une fiche de procédure interne pour le suivi des opérations de cessions et acquisitions de foncier
Régularisation des titres de recettes à émettre à l'égard de certains tiers
Modification des critères d'attribution du complément indemnitaire annuel (cf. délibération n°08-270825 du 27 août 2025 pour fixer le cadre général et rapport au conseil du 27 novembre 2025 pour fixer les critères individuels d'attribution pour 2025)
Amélioration du régime de compte-rendu des délégations du Maire au Conseil municipal (recommandation
n°3)
Précisions apportées à l'arrêté de délégations de fonctions et de signatures aux adjoints et aux conseillers municipaux (arrêté n°384-2028 du 25 septembre 2025)
Mise en place d'un calendrier thématique des Conseils municipaux pour automatiser l'inscription à l'ordre du jour des rapports relatifs aux affaires budgétaires récurrentes et à la gestion des ressources humaines Vérification et confirmation de la publication exhaustive des actes municipaux sur le site internet Avenant à la convention d'objectifs et de moyens entre la commune et le CCAS et formalisation du bilan technique d'exécution de la convention, avec mise en place d'un échéancier des flux financiers intégrant les versements relatifs au reste à charge pour l'emploi des personnels en contrats PEC (cf, rapport au
présent Conseil du 27 novembre 2025)
- Recrutement d'un chargé de conformité et RGPD et création d'un guide de conformité et de procédures et d'un guide de conduite anticorruption (cf. rapport au présent conseil du 27 novembre 2025)
ill — Suivi et pilotage de la mise en œuvre des recommandations pour rendu-compte à l'assemblée et à la Chambre
Régionale des Comptes dans un délai d'un an
En application son article L. 243-9, le code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnafeur de /a collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations
de la chambre régionale des comptes ».
L'organisation prévue pour répondre à cette obligation prendra nécessairement appui sur la démarche de conformité et de maîtrise des risques comptables et financiers. Vu la date de présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, le rapport sur les actions entreprises par la commune sera présenté au plus tard le 27 novembre 2026 au conseil municipal.
Dans l'intervalle, la direction générale des services aura la charge d'alimenter le tableau de suivi des actions
réalisées, afin de permettre d'alimenter de façon détaillée le rapport qui sera proposé par le Maire, avant délibération et transmission à la Chambre Régionale des Comptes. Il est prévu que l'ensemble des recommandations soit totalement mis en œuvre par la commune, sous réserve de la recommandation inhérente à la soutenabilité du fonctionnement de la piscine municipale.
Concernant cette recommandation, la commune maintient la position exposée et défendue dans la réponse au rapport d'observations définitives : « /ors du lancement opérationnel du projet de construction de la piscine municipale, la commune avait parfaitement conscience du coût financier que son fonctionnement allait représenter. Aujourd'hui, il faut rappeler que si son coût de construction à été indubifablement importani, il prend en compfe l'adaptation de l'équivement à l'horizon des 20 à 25 prochaines années, au regard des évolutions de populations
atfendues.
Au-delà de ce volet purement financier, il à été mis aussi en balance les gains en fermes de service public pour la
population, À l'échelle nationale, le Ministère des Sports agif en faveur du « Savoir nager », afin de prévenir les noyades et en développant l'Aisance aquafique. Dans ce cadre, le dispositif national « J'apprends à Nager » permet aux enfants de découvrir le milieu aquatique ef d'y évoluer en fout sécurité. Plus largement en termes de cibles, et dons le cadre du contrat local de sanfé, disvoser d'un fel équipement sur le territoire communal favorise l'apprentissage de la nage et l'activité sportive à fous les âges.
Depuis l'entrée en service de la piscine, un club de nafaïion a pu êfre créé au niveau associatif et compte près de 200 adhérents. Au côté de cefte initiative, l'unité Piscine organise son action pour favoriser la prafique de /a natation : mise en œuvre du dispositif « Savoir Nager » depuis 2024 (acquisition d'aquabikes mis à disposition de Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20251127-DCM02-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 l'association). L'unité Piscine tâche par aflleurs de négocier une prise en charge pour un module facilitant a mise à l'eau des personnes à mobilité réduite ; pour l'heure, les partenaires institutionnels n'ont pas répondis
favorablement à la demande de financement formulée pour un équipement inférieur à 10 000 euros HT.
La prospective financière établie en 2022 en lien avec le cabinet conseil faisait état du déficit de fonctionnement qui pouvait être attendu pour la commune. Nl est entendu que ce déficit est pris en charge sur le budget général. Au
regard de l'attrait que l'équivement représente vis-à-vis de l'extérieur, l'Unité Piscine a proposé l'instauration de
tarifs pour la location de lignes d'eaux, l'organisation d'entrafînements vofre la privaïisafion totale de la piscine. À ce jour, les recettes en attente d'encaissement sont de 2 800 euros. Le démarrage officie! de la régie permeftra de
communiquer plus régulièrement sur les possibilités de location, hors période scolaire à laquelle la piscine doif
être prioritairement dédiée. Cela génèrera ainsi des recettes d'exploitation supplémentaires. Par ailleurs, /a commune a été invitée à candidater au label « Piscine de Denain », qui favorisera sa visibilité au niveau national, en faisant un équivement de choix pour la pratique et l'entraînement sportif à hauf niveau. Sous réserve de /a délibération définitive du gestionnaire du label, la commune obfiendra le plus hauf niveau de classement au fire du label. Elle espère en refirer des receftes supplémentaires. ».
Il est rappelé que tant au niveau régional que national, la quasi-totalité des piscines municipales présente un bilan financier similaire à celui de la piscine Thierry Robert, au regard de sa nature de service public administratif. Ainsi
que rappelé dans la réponse au rapport d'observations définitives, c'est en toute connaissance de ce contexte de fonctionnement que le projet de construction initié depuis 2022, mais démarré depuis près de dix années, a été
poursuivi.
Néanmoins, la commune a mené les premiers travaux suivants avec ses partenaires privilégiés que sont le Département de La Réunion et la communauté d'agglomération CIREST, afin d'intégrer la recommandation de la CRC sur la soutenabilité du fonctionnement de la piscine. Ainsi, au vu de la non-sollicitation par La Plaine des Palmistes du dispositif départemental d'aide à l'investissement pour la construction de piscine municipale, la commune a pris attache avec le Conseil départemental de La Réunion pour négocier une contrepartie financière autre. Hors cadre du Pacte Département et Territoires, les pistes évoquées par la commune concernaient la possibilité d'obtenir d'éventuelles subventions en fonctionnement pour améliorer le taux d'encadrement pédagogique en faveur des publics scolaires ou encore en matière d'investissement pour l'acquisition ou le renouvellement de certains équipements.
En réponse, par courrier du 13 octobre 2025, le Président du Département n'a pas donné une réponse favorable à ces demandes. Pour ce qui concerne l'investissement, la commune est invitée à privilégier la mobilisation du Pacte Département et Territoires. Des réunions de travail technique sont prévues entre les services du Département et ceux de la commune pour améliorer les relations financières entre les deux collectivités.
Le second partenaire privilégié de la commune sollicité est la communauté d'agglomération CIREST. Une réflexion sera proposée pour muiualiser tout ou partie du fonctionnement de la piscine municipale, notamment pour certains postes à haute technicité nécessitant des compétences spécifiques. Ce sujet fait partie des axes de mutualisation
qui seront suggérés par la commune au titre du schéma de mutualisation des services 2026-2032, qui peut êre adopté par le Président de l'EPCI dans l'année suivant son élection (article L521 1-39-T du CGCT).
Dans l'attente que ces réflexions prospèrent, la piscine municipale et son unité dédiée, en lien avec l'adjoini délégué aux sporis et aux associations et la direction Sport, Nature et Associations, sont gérés de façon rigoureuse,
afin de limiter la consommation et la déperdition d'énergie et promouvoir une utilisation raisonnée de l'eau. Le bilan analytique de fonctionnement pour l'année 2024 est annexé au présent rapport, il permet de constater de prime abord que le coût annuel de fonctionnement de l'équipement est inférieur aux standards annoncés de 10 % du coût global d'investissement. Il s'agit là du résultat des process appliqués au quotidien par l'équipe administrative et technique.
Sur le plan financier global, si les recettes de gestion (dotations, fiscalité) progressent faiblement, cette progression continue permet de compenser la hausse des charges de gestion liées à la piscine Thierry Robert, tout comme
l'évolution des dépenses globales de fonctionnement, sous l'effet de l'inflation. Pour l'année 2026, le projet de loi de Finances dispose pour l'heure d'une évolution de la dotation d'aménage""" 7 7 rire cha de P g Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20251127-DCM02-271125-DE Date de télétransmission : 05/12/2025 Date de réception préfecture : 05/12/2025 fonctionnement affectée aux communes d'outre-mer (DACOM) ; au niveau régional, la commune pourra compter à nouveau sur une progression substantielle des recettes liées à l'octroi de mer, vu l'évolution à la hausse de l'indice de calcul pour La Plaine-des-Palmistes, liée au volume des investissements portés depuis 2022.
En définitive, plusieurs points d'étapes internes sont enfin prévus pour suivre la mise en œuvre des recommandations et des observations :
Plan de contrôle interne 2025 dans le cadre de la démarche de conformité; à partir des orientations définies pour 2025 (cf. délibération n°05-121224 du 12 décembre 2024) et des fiches-procédures créées de façon consécutive au contrôle de la CRC, démarche d'évaluation et de mise en œuvre de mesures correctives le cas échéant
Orientations budgétaires 2026; bilan de la démarche de conformité pour 2025 et point d'étape d'avancement sur la mise en œuvre des recommandations et observations émises par la CRC Vote du budget primitif 2026 ; prise en compte de l'ensemble des recommandations et observations d'ordre budgétaire en termes de régularité (notamment recommandation n°1, n°2 et n°4)
Par ailleurs, pour chaque rapport relatif à une affaire mettant en œuvre une recommandation ou une observation, une mention distinctive sera portée dans le rapport, afin de faire apparaître de façon transparente les actions menées et faciliter le suivi par l'assemblée délibérante.
Pour le détail des actions déjà engagées ou prévues, il est directement fait renvoi au courrier de réponse exhaustive transmis par le Maire et annexé au présent rapport.
Le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- PREND ACTE de la présentation et de la tenue du débat sur le rapport d'observations définitives de la
Chambre Régionale des Comptes pour les exercices 2020-2024 et de la réponse adressée par la
commune,
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
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Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM02-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 e Luc 0 (20
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CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES ___
2? SEP. 2025
DE LA REUNION
NO 2-2S - 534
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM02-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 "PLAINE DES PALMISTES Le 31 JUIL. 2025
Le Maire
A
Monsieur Cyrille MELCHIOR
Président
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
2, rue de la Source
97488 SAINT DENIS CEDEX
Direction Générale des Services
Dossier suivi par : Steven Bamba, directeur général des services
Tél : 02 62 51 4910
Steven.bamba@plaine-des-palmistes.fr
NRÉT : D25, 5 2 OS JIP/SB
OBJET: Rapport d'observations provisoires de la CRC sur la gestion
2020-2024 de la commune
Demande de séance de travail pour l'amélioration des
relations financières entre la commune et le Département
Monsieur Le Président,
Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la prise en compte rapide des demandes de la commune en matière de
traitement des demandes de solde pour le Pacte de Solidarité Territoriale n°2 ; depuis votre courrier reçu le 7 juillet 2025,
le travail concerté entre nos services respectifs a déjà permis au Département de La Réunion de débloquer un acompte de
subvention au titre de l'opération de construction des serres anticycloniques. Aujourd'hui, la phase d'indemnisation par
l'assurance du constructeur de l'opération est en bonne voie et la commune ne manquera pas de communiquer rapidement
un planning actualisé, pour la finalisation de cette opération dans les délais prévus par le Pacte Département et Territoires
(PDT).
L'objet du présent courrier a également vocation à attirer votre attention sur l'importance des flux financiers entre le
Département et la Commune, qui profite des dispositifs que vous mettez en place pour contribuer à des objectifs
départementaux mais apporte aussi son concours à l'exercice de certaines compétences du conseil départemental
(production des repas pour les rationnaires du collège Gaston Crochet).
Ainsi que vous le savez déjà, depuis l’année 2018, la commune a pris à sa charge le différentiel entre le coût réel
de préparation et de service des repas des collégiens et le coût facturé au collège Gaston Crochet, à titre de solidarité. Je
tiens de nouveau à saluer votre sensibilité à l'égard de ce besoin de rétablir l'équilibre financier de nos relations dans cette
affaire, en ayant accepté que la refacturation par la commune soit faite à due concurrence du coût réel supporté.
Ces données objectivables pour les exercices précédents et objectivées depuis le changement
de mode de gestion permettent de mesurer l'engagement fort pris en faveur de l'équilibre
230, rue de la République
97431 La Plaine des
Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 6251 3765
Mail : mairie@plaine-des-palmistes fr
Lundi, mardi, mercré
Vendredi de : 8h00 à
es Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM02-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 alimentaire et la bonne nutrition, à une époque où certains enfants ne mangent un vrai repas qu'au moment de la pause
méridienne.
Malgré les contraintes que nous partageons tous dans la conduite de l'action publique, il doit être noté votre capacité d'analyse et de jugement, ainsi que votre rôle moteur dans le dynamisme de nos territoires communaux, au bénéfice de
l'ensemble de La Réunion.
Je suis pleinement conscient des exigences financières qui pèsent sur le budget du conseil départemental. Néanmoins, je souhaiterais pouvoir évoquer avec vous certains aspects relatifs à une optimisation de ces flux financiers :
- Au itre du Pacte Département et Territoires, je souhaiterais avoir une indication précisée en termes de période
de versement de l'avance et du premier acompte de l'opération « Remise à niveau de la rue Louis Carron »: cette
opération pourrait fait l'objet d'une ligne de trésorerie dédiée, dans l'attente des versements au titre de la
convention « PDT ».
- Concernant la fréquentation de la piscine municipale à titre gratuit par les collégiens : à la différence d'autres
communes, La Plaine des Palmistes n'a pas émargé au dispositif départemental qui permet, sous toutes réserves,
l'obtention d'une subvention d'investissement dans la limite de 20 % d’un montant global de 6 millions d'euros
HT, en contrepartie d'une fréquentation gratuite par les collégiens. Ma demande aujourd'hui n’est pas d’obtenir
un équivalent mais d'évoquer avec vous les pistes d'éventuelles subventions de fonctionnement annuel ou
d'aides à l'investissement, hors cadre du PDT. Cette éventualité favoriserait l'amélioration du taux
d'encadrement, en faveur de l'apprentissage de la natation à la période clef de l'adolescence, mais aussi de
contribuer à un équipement en matériels adaptés aux enseignements pédagogiques.
- Concernant la restauration scolaire au profit des collégiens dont le différentiel de coût a été pris en charge par
la commune entre 2018 et fin 2024, la même sollicitation est faite pour l'obtention d'une contrepartie en matière
d'aide à l'investissement, notamment pour assurer le renouvellement régulier des matériels de préparation des
repas, hors cadre du PDT.
Pour votre pleine information, cette correspondance intervient dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion
actuellement mené par la Chambre Régionale des Comptes de La Réunion, qui invite la commune à envisager des pistes pour mieux assurer la soutenabilité de ses différentes actions.
Je me tiens personnellement à votre disposition pour fixer une date de rencontre à votre convenance, afin d'évoquer ces différents sujets.
Dans l'attente d'un retour favorable de votre part, je vous prie de croire, Monsieur Le Président, en mon sincère respect.
Copie : Chambre Régionale des Comptes
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél :02 62 51 49 10 Fax :02 62513765
Mail -maie@phainedes-palmistesf—
Lundi, fr
Vendräa
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 République Française
A DÉPARTEMENT Réunion Saint-Denis, le 4 3 OCT. 1075
N/Réf. : DAM-SAET/2025-08-27-12079 Le Président du Conseil départemental Dossier suivi par :
Caroline FROMENT
Tél. : 0262 90 37 09 A
Ludovic DAMOUR
Tél. : 0262 94 89 67
Monsieur Johnny PAYET
Maire de la Plaine des Palmistes
Hôtel de Ville
230 rue de la République
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
À l'attention de Monsieur Steven BAMBA
Directeur Général des Services
Objet : Réponse à votre courrier référencé D25.5205/JP/SB relatif à la demande de séance de travail pour l’amélioration des relations financières entre la commune et le Département.
Monsieur le Maire,
J’ai examiné avec un vif intérêt votre courrier du 31 juillet dernier, par lequel vous attirez mon attention sur l’importance des flux financiers entre le Département et la Commune.
A ce titre et au regard des intérêts communs de nos deux collectivités, le Département, dans le cadre de ses différents dispositifs, poursuit son engagement dans la mise en oeuvre des politiques publiques adaptées aux spécificités de votre territoire.
En effet, le paiement à titre exceptionnel de l’acompte à hauteur de 512 K€, de l'opération «construction des serres anticycloniques » dans le programme du Pacte de Solidarité Territoriale 2% Génération (PST2), déjà clôturé au 31 décembre 2024, et l'intégration du montant résiduel restant à financer au Pacte Département et Territoires (PDT), s’élevant à 384 K€, témoignent de la volonté de garantir le bon aboutissement de nos projets communs.
En ce qui concerne la temporalité des versements, mes services procèdent au cours du second semestre de manière graduelle, en premier lieu à l’instruction des paiements du PST2 et en second lieu, à la reprogrammation du PDT en tenant compte de l’état d'avancement opérationnel du PST2.
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA REUNION DIRECTION DE L'AMENAGEMENT - 33, rue de Paris - 97488 Saint-Denis CB: Tél. : 0262.58.66.88. - Courriel : dam@cg974.fr
Site Internet : http //www.cg974 fr - N°SIREN 229 740 014-7220 DEPARTEMENT - 9011 ADMINISTRATION LOCALE
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Par ailleurs, vous soulevez la question d’une éventuelle participation de la Collectivité départementale aux dépenses de fonctionnement de la piscine municipale, ceci au regard de la fréquentation à titre gratuit, par les jeunes collégiens. Si les études de conception de cet équipement ont été cofinancées par le Département à hauteur de 95 k€ au titre du PST2, il est précisé que la Collectivité n’est pas fondée à participer aux frais de fonctionnement des équipements sportifs des communes.
En revanche, à titre de réciprocité, une mise à disposition du nouveau gymnase du collège Gaston Crochet, pour les associations de la ville, hors temps scolaire, pourrait éventuellement être mise en oeuvre dans le cadre d’une convention tripartite.
Enfin, concernant la participation aux frais de renouvellement de matériel de la cuisine communale, le Département ne pourra pas donner une suite à votre requête.
En effet, le collège dispose depuis la rentrée scolaire 2025-2026 d’une cuisine satellite et d’un réfectoire.
Par ailleurs, depuis décembre 2024, votre collectivité a authentifié avec un prestataire privé, la sous-traitance du service de restauration.
J’ai bien noté votre demande de rencontre sur ces différents sujets. A cet effet, je vous informe que mes services se rapprocheront très prochainement des vôtres, afin d’organiser cette réunion de travail.
Dans l'attente, les agents référents restent à votre disposition si nécessaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
ge! Le Président du Conseil Départemental,
Le Directeur Géngral Adjoint,
cu Pôle Dévelbnflement
Guillaume CHARLAT
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 "PLAINE DES PALMISTES
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Piscine Municipale
Thierry ROBERT
BILAN de FONCTIONNEMENT et D’ACTIVITES 2024
Mars 2024
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SOMMAIRE
1 Préambule
2. Le bâtiment - descriptif sommaire de l’équipement
3. La mise en service de l’équipement
3.1 L’inauguration
4. Le fonctionnement de la piscine
4.1 L’accueil du public
4.1.1 Les périodes d’ouverture
4.1.2 La fréquentation
4.1.3 Les tarifs d’entrée et de location de la piscine
4.1.4 La régie de recettes
4.1.5 Le conventionnement avec l’association Aquaplaine
4.2 La surveillance et qualité de l’eau de baignade
4.2.1 L’organisation de la surveillance
4.2.2 Le POSS
4.2.3 Les analyses ARS
4.3 La gestion technique de l’équipement
4.3.1 L’unité technique
4.3.2 Les consommations de fluides
4.3.3 Les consommations de produits
4.3.4 Le bilan des dépenses de fonctionnement
4.3.5 Les acquisitions en investissement
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1 Préambule
La construction d’une piscine sur la Plaine des Palmistes a été un souhait exprimé de longue date par les élus
locaux. La nouvelle majorité élue en juin 2020 a fait de la réalisation de cet équipement un des projets phare
de sa mandature.
L’objectif principal était de répondre aux besoins du public scolaire, en termes d’apprentissage de la natation et
de découverte des activités aquatiques. La Plaine des Palmistes était la seule commune de l’intercommunalité
à ne pas être dotée de ce type d’équipement. Depuis des décennies les élèves de la commune étaient obligés
de se rendre à Saint-Benoît. Face aux besoins des écoles bénédictines et aux problématiques logistiques et
organisationnelles, il était de plus en plus difficile de bénéficier de créneaux pour les scolaires palmi-plainois.
Pour le grand public, il s’agissait de lui offrir également un lieu d’apprentissage mais aussi de lieu de loisirs et
détente.
2. Le bâtiment - descriptif sommaire de l’équipement
Compte tenu des contraintes climatiques et afin de répondre à l’ambition que l’équipement puisse être utilisé
toute l’année, le parti pris a été de réaliser une piscine couverte, semi-fermée et chauffée. En effet, il paraissait
essentiel de chauffer l’eau des bassins au regard des températures extérieures connues sur la commune. La
couverture permet de protéger les bassins vue la pluviométrie, la conception semi-fermée d’abriter du vent afin
de répondre à la fois à un confort des usagers et de maximiser les efforts de chauffages des bassins (éviter trop
de perte de chaleur et donc d’énergie). Le maintien d’une façade ouverte permet la circulation naturelle de l’air
et évite des mesures de traitement (contraignante en atmosphère fermée et traitée).
Le chauffage de l’eau est assuré par les panneaux solaires situés sur la toiture. Une pompe à chaleur vient en
appoint en cas de baisse de l’ensoleillement.
La piscine est composée :
- D’un bassin d’apprentissage : 92,6 m3 – L : 12,50 m ; l : 7,50 m ; P : 0,80 à 1,20 mètre
- D’un bassin de perfectionnement de 5 couloirs : 453 m3 – L : 25,05 m ; l : 12,50 ; P : 1,40 à 1,80
mètre
- D’une pataugeoire : 10 m3 - 7, 00 m par 7,50 m pour une surface de 57m² et un volume de 10m3.
Les bassins ont été réalisés en béton avec un revêtement inox.
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3. La mise en service de l’équipement
3.1 L’inauguration
Réceptionnée le 13 décembre 2023, la piscine municipale Thierry ROBERT a été inauguré peu de temps après,
le samedi 13 janvier 2024 en présence de différents élus locaux et de la population.
Le passage du cyclone Bélal sur La Réunion a contraint à sa fermeture le temps des alertes, du nettoyage
nécessaire avant la ré-ouverture qui s’est faite une semaine plus tard le 20 janvier 2024.
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4. Le fonctionnement de la piscine
4.1 L’accueil du public
La piscine est ouverte au public du mardi au dimanche.
Le public est accueilli dès son entrée dans le hall, par les agents d’accueil. L’unité accueil est composé trois
agents dont un PEC à 21H/semaine.
Les consignes lui sont données, ainsi que la clé des vestiaires. Un panneau d’information sur le parcours du
baigneur a été installé avant le couloir d’accès aux vestiaires, afin d’informer voire de rappeler aux usagers les
consignes notamment en matière d’hygiène.
Le respect de ces règles, notamment les douches savonnées, est important, cela participe au maintien de la
qualité de l’eau de la piscine.
4.1.1 Les périodes d’ouverture
Deux périodes sont distinguées :
- Une période scolaire. Dans le tableau ci-dessous est présenté les plages horaires en fonction des types
de publics.
PERIODES SCOLAIRES
PUBLICS SCOLAIRES GRAND PUBLIC
Matin Après-Midi Matin Après-Midi MARDI 08H00 / 11H30 13H30 /16H30 12H00 / 13H10 15H30 / 17H00 MERCREDI 08H00 / 11H30 - - 14H00 / 17H00 JEUDI 08H00 / 11H30 13H30 /16H30 12H00 / 13H10 15H30 / 17H00 VENDREDI 08H00 / 11H30 13H30 /16H30 12H00 / 13H10 15H30 / 17H00 SAMEDI - - 09H00 / 12H00 14H00 / 17H00 DIMANCHE - - 10H00 / 12H00 14H00 / 17H00
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- Une période de vacances scolaires :
VACCANCES SCOLAIRES
GRAND PUBLIC
Matin Après-Midi
MARDI 09H00 /12H00 14H00 / 17H00
MERCREDI 09H00 /12H00 14H00 / 17H00
JEUDI 09H00 /12H00 14H00 / 17H00
VENDREDI 09H00 /12H00 14H00 / 17H00
SAMEDI 09H00 /12H00 14H00 / 17H00
DIMANCHE 10H00 /12H00 14H00 / 17H00
Pour cause de vidange et travaux (installation de l’automate pour la billetterie), la piscine a été fermée au public en hiver au début des vacances scolaires de juillet (le 08/07/2024) au 2 septembre 2024.
L’équipement a été également fermé à l’occasion des jours fériés suivants :
• 31 mars (Pâques)
• 1er mai
• 29 mai
• 1er novembre
Les 8 et 9 mai, pendant les vacances scolaires, la piscine a été ouverte, ainsi que le 20 décembre.
Pour la fête des mères, le dimanche 26 mai ; la piscine a été fermée l’après-midi. De même, pour la fête des pères, le dimanche 17 juin l’après-midi. Cela a permis de libérer les personnels ces dimanches, au regard également de la faible fréquentation observée (hiver et fête familiale).
En fin d’année, à l’occasion du repas du personnel communal le 12 décembre 2024, l’ensemble des services
de la collectivité était fermé.
4.1.2 La fréquentation
Dès son ouverture l’engouement du public a été très important. Attendu depuis déjà de nombreuses années, le
public a été très nombreux les premiers mois, prés de 4 000 personnes pour le mois de février. La nouveauté
de l’équipement, la période estivale et la gratuité expliquent ce chiffre important. A noter que les premières
semaines, certaines personnes fréquentaient le matin et l’après-midi la piscine.
Après un an de fonctionnement, le nombre total d’usagers de la piscine (public scolaire, grand public et
associatif) est de 20 694.
Le graphique ci-dessous présente la fréquentation (tout public confondu) de l’année dernière, en distinguant la
fréquentation en fonction des moments de la journée.
0
10 000
20 000
30 000
Nombre total Matin Après-midi Soirée ( asso)
Fréquentation 2024
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Le détail de la fréquentation mensuelle est indiqué dans le tableau ci-dessous
Nombre total Matin Après-midi Soirée (club)*
Janvier 1 672 676 996
Février 4 053 1 104 2 949
Mars 3 631 1 476 2 155
Avril 3 194 1 023 1 483 688
Mai 1 573 598 677 298
Juin 865 366 320 179
Juillet 101 32 69
Aout fermeture / vidange
Sept 832 128 209 495
Octobre 1 200 280 548 372
Nov 2 211 750 848 613
Déc 1 362 476 557 329
Total 20 694 6 909 10 811 2 974
*A noter que le comptage des adhérents du club s’est fait à partir du mois d’avril.
Ces chiffres mettent en relief
- L’effet de la saisonnalité
- Une fréquentation plus importante l’après-midi que le matin
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Sept Octobre Nov Déc
Fréquentation mensuelle détaillée 2024
Nombre total Matin Après-midi Soirée (asso)
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En période scolaire, la fréquentation est faite par les classes des écoles primaires et maternelles et le collège
qui viennent à la piscine.
Pour les 3 écoles de la commune (élémentaire Zulmé Pinot, primaire Claire Hénou et maternelle Les Myosotis),
sur l’année 2024 cela représente un total de 898 élèves pour 44 classes différentes. A noter que ces chiffres
correspondent à 2 années scolaires (de janvier à juillet : année scolaire 2023/2024 – de septembre à
décembre : année scolaire 2024/2025).
Les graphiques ci-dessous représentent pour chaque école, le nombre de classes concernées et le nombre
d’élèves concernés par classe.
a) Ecole Primaire Claire Hénou
En lien avec le rectorat, les classes du cycle 3 ont été ciblées pour venir à la piscine. Pour cette école, située
sur la même rue, le temps de trajet est de moins de 5 minutes à pied.
CM2
30%
CM1 / CM2
10%
CM1
20%
CE2 / CM1
5%
CP / CE1
5%
CP
30%
2024
Nombre de classe de primaire de Claire Hénou
0
50
100
150
200
CM2 CM1 / CM2 CM1 CE2 / CM1 CP / CE1 CP
Ecole Claire Hénou
Nombre d'élèves de primaire / Classe
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b) Ecole Maternelle les Myosotis
L’établissement étant situé en contrebas de la piscine, il n’y a également pas de difficulté d’accès. Les élèves
n’ont qu’à traverser la rue. Pour ces maternelles, il a été important de se familiariser avec l’eau.
c) Ecole Elémentaire Zulmé Pinot
Pour l’école Zulmé Pinot, situé au 1er village, à plus d’1 km, la problématique est celle du transport bus. ---------------------------------------------------------------
Concernant le collège, ce sont des classes de 6ème qui sont venus à la piscine l’année dernière : 7 classes soit au total 145 élèves.
Total scolaire : 1043 soit 51 classes
GS
80%
PS
20%
Nombre de classe concerné
95
25
0
20
40
60
80
100
GS PS
Nombre d'élèves concerné par
classe
CM2
16%
CM1 / CM2
10%
CM1
11%
CE2
11%
CE1
5%
CP
26%
MS / GS
21%
Nombre de classe ( primaire et
maternelle) de Zulmé Pinot
0
20
40
60
80
100
CM2 CM1 /
CM2
CM1 CE2 CE1 CP MS / GS
Nombre d'élèves concerné par
classe
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4.1.3 Les tarifs d’entrée et de location de la piscine
A/ Grille tarifaire pour le grand public
Cet équipement sportif a fait l’objet d’une forte attente de la population depuis de nombreuses années. Dès la conception du projet, il avait été annoncé qu’il serait de façon privilégiée à destination des scolaires et des jeunes pour permettre l’apprentissage de la natation. Aussi, pour le public scolaire (premier et second degrés) dans le cadre de l’enseignement de la natation, l’accès est gratuit.
Pour les autres publics, le principe est celui d’un accès payant, avec des modulations de tarif, permettant d’aller
jusqu’à la gratuité (notamment enfants de moins de trois ans, personnes âgées, personnes en situation de
handicap). Ainsi, des tarifs réduits sont proposés, selon diverses formules détaillées dans le tableau ci-après.
Une formule d’abonnement à l’année est également prévue.
La grille tarifaire validée par le Conseil Municipal du 13/12/2023, prend également en compte le lieu de
résidences des usagers.
Résidents Non-Résidents
Plein tarif
Entrée unitaire 2 euros 3 euros
Carnet de 10 entrées 15 euros
(soit 1,5 euros
l’entrée)
22,5 euros
(soit 2,25 euros
l’entrée)
Tarif réduit (1)
Entrée unitaire 1 euro 1,5 euros
Carnet de 10 entrées 7 euros
(soit 0,75 euros
l’entrée)
10,5 euros
(soit 1,05 euros
l’entrée)
Tarif carte jeune (2)
Entrée unitaire 1 euro 1 euro
Tarif famille (3)
Famille (à partir de 2 personnes)
Par enfant supplémentaire
2 euros
1 euro
2,5 euros
1,25 euros
Abonnement annuel (4)
Nombre d’entrées illimitées 140 euros 210 euros
Enfant de moins de 3 ans Gratuit Gratuit
60 ans et plus Gratuit Gratuit
(1) Jeunes jusqu'à 25 ans / Personnes en situation de handicap sur présentation d'un justificatif et accompagnateurs / Bénéficiaires du RSA et demandeurs d'emploi sur présentation de justificatifs
(2) Jeunes jusqu'à 25 ans sur présentation de leur carte
(3) La famille est une entité d'au moins 2 personnes (1 adulte + 1 enfant)
(4) abonnement annuel à partir de la date d’achat de la carte
Pour que les Palmiplainois puissent profiter de ce nouvel équipement, il avait été proposé d’instaurer une période
gratuité de l’accès à la piscine municipale, sur les créneaux horaires réservées au public, pendant une durée de
3 mois à compter de l’ouverture. Pour les non-résidents, les tarifs devaient être applicables dés l’ouverture.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 GRILLE TARIFAIRE DE FACTURATION DES UTILISATIONS PRIVATIVES DES LIGNES D'EAUX ET DES BASSINS DE
LA PISCINE MUNICIPALE THIERRY ROBERT
Tarifs en vigueur selon la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2024
1- Tarifs applicables aux organismes et associations extérieures au territoire communal de La Plaine des Palmistes
Montant forfaitaire de 3 000 € en cas de location intégrale de la piscine municipale
Organisme privé | Association non résidente . - - Location
. Lou ue Manifestations Equipement mis à disposition Stages clubs Tarif Tarif horaire
Tarif horaire Thädh| 4hüëh | Privatisé
Bassin 25m nr : = 200 € 140 € 200€ | 400€ 250 €
Bassin apprentissage 60€ - = 100 € 70 € 100 € 200 € 150 €
Pataugeoire 50 € 35€ 80 € 160 € 130 €
Ligne d'eau 25m 39 € 27€
Ligne d'eau 12,5m 19€ 13€
Location intégrale de la piscine
municipale (privatisation ensemble 1 000 €
du bâtiment et des bassins)
Minimum : 4 heures
Petit matériel 20€ | 50 € | 35€ | 50€ | 70€ 20 € Surveillance | 50 € | 35€ | | Cautionl! 50 % du tarif horaire total
[1] : caution payée par chèque non encaissé à la signature de la convention de mise à disposition — resfitué en fin d'occupation en cas d'absence de dommages
11/21
B/Tarification d’utilisation des lignes d’eau et bassins par les
associations et organismes extérieurs au territoire communal
En octobre 2024, le CM a décidé de mettre en place une tarification pour l’utilisation des lignes d’eau et bassins
par les associations et organismes extérieurs au territoire communal. En effet, après quelques mois de
fonctionnement, la piscine municipale commençait à être sollicitée par des clubs de natation d’autres
communes de l’île. Les caractéristiques de l’équipement (chauffée, couverte et partiellement fermée) attirent
compte tenu des possibilités d’entraînement toute l’année, à la différence de beaucoup de piscines sur le littoral.
Néanmoins, cette qualité de service engendre des couts de fonctionnement liés principalement :
- au maintien en température des bassins (entre 28°C et 30 °C avec ± 2°C d’écart),
- au traitement de l’eau,
- au nettoyage des surfaces,
- aux charges de personnels
L’attractivité sportive doit aussi être valorisée, afin d’optimiser les conditions d’utilisation et générer des recettes
contribuant à maintenir son haut niveau de qualité sur le long terme. Aussi, une tarification de l’utilisation des
bassins et/ ou lignes d’eau a été établit pour les demandes suivantes :
- Stages sportifs des clubs de natation extérieurs à la commune,
- Associations non résidentes du territoire,
- Organismes privés (entreprises, comité d’entreprises…).
Pour mettre en œuvre cette nouvelle modalité au niveau de la régie, l’arrêté pris initialement a fait l’objet d’un
arrêté modification afin de permettre l’encaissement de chèques.
Ci-dessous le détail de la grille tarifaire
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 12/21
4.1.4 La régie de recettes
Il avait été projeté pour gérer la billetterie de mettre en place un système dématérialisée, qui devait prendre en
charge la quasi-totalité des paiements des différents publics (borne de paiement au niveau de la piscine pour
les paiements par carte et en numéraire) ainsi que la possibilité de payer par avance sur internet son entrée, ou
carnet de ticket ou abonnement…
Certain public étant encore éloigné de ces modalités de paiement, il a été prévu que les agents d’accueil
puissent les accompagner au niveau de l’utilisation de la borne.
Aussi, une régie de recettes dédiée a été créée pour la piscine (arrêté N°00195-2024 du 15 mai 2024).
Un régisseur principal et un régisseur supplément ont été nommé. Il s’agit des agents d’accueil de la piscine
(arrêté N° 00225-2024 du 30 mai 2024).
Les différentes interventions au niveau de l’installation de la borne d’accueil ont nécessité un certain nombre
de préalable qui se sont enchainés sur une durée de près de 8 mois. La programmation de la borne qui s’est
faite en métropole, nécessitait l’établissement d’un N° commerçant - transmis par le Trésor Public. Une fois la
programmation réalisée, la borne a été envoyée à La Réunion (délai d’acheminement). Son installation dans le
hall de la piscine s’est faite début septembre.
Au moment de l’installation, le constat a été fait que la borne de permet pas de payer en espèces. Ce type de
paiement, serait à faire avec les agents au niveau de l’accueil.
Les agents se sont rapprochés en interne du régisseur actuel en mairie pour une formation et ont eu une
première réunion avec le Trésor Public.
Il a été nécessaire d’acquérir du matériel spécifique tel qu’un coffre qu’il a fallu mettre dans un endroit sécurisé
et d’une caisse.
Afin de pouvoir avoir une communication entre la borne et le logiciel il a aussi était nécessaire de faire
l’acquisition d’une imprimante ticket (commandée en décembre). Début décembre, les agents ont bénéficié
d’une formation de 3 jours en distantiel avec la société installatrice.
Une demande de fonds de caisse a été faite auprès du Trésor public en février dernier.
Toutes ces interventions ont retardé la mise en place effective de la régie.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC
L'ASSOCIATION AQUA-PLAINE
Mardi 30 janvier 2024
Y
|
ET
13/21
4.1.5 Le conventionnement avec l’association Aqua-Plaine431
Créée en février 2023, l’association AQUA-Plaine 431 a pour objet l’apprentissage de la natation sous les formes
sportives, artistiques, de loisirs et toute autre activité ayant trait à la nation.
Afin de pouvoir mettre en œuvre ses activités, l’association a sollicité la mise en disposition de l’équipements
sportifs sur plusieurs créneaux afin de proposer à ses adhérents des cours de natation.
A cet effet, une convention de mise à disposition gratuite a été signée entre la commune et l’association le 31
janvier 2024 pour une durée d’un an (avec tacite reconduction).
L’association compte prés de 250 adhérents. Elle propose des cours de natation aux adultes et aux jeunes, des
séances d’aquagym et d’aqua-bike.
Elle occupe la piscine sur les créneaux suivants :
- Les mardis, mercredis et vendredis de 17H à 20H.
- Les mercredis et samedis de 12H30 à 13H30
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4.1 La surveillance et qualité de l’eau de baignade
4.1.1 L’organisation de la surveillance
Pour la surveillance des bassins, 4 personnels sont affectés à cette mission depuis l’ouverture de la piscine/
- 1 Maître-nageur Sauveteur – chef de bassin,
- Et en fonction des périodes : 1MNS + 2BNSSA ou 3 BNSSA
Un changement de chef de bassin a eu lieu en avril 2025. Les BNSAA sont actuellement sur des contrats courts,
avec un turn over cependant important, dû à plusieurs facteurs :
- Difficulté à trouver des BNSSA dans le bassin Est,
- Echec à l’examen des palmi-plainois qui avaient souhaité obtenir le diplôme pour travailler à la piscine,
- 1agent titulaire du BNSSA présent déjà dans les effectifs du service des sports est actuellement en
formation MNS.
4.1.2 Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS)
Le POSS répond à une obligation réglementaire fixée par l’article A322-1 et suivant du Code du sport. C’est un guide destiné à l'exploitant afin de mieux exercer ses responsabilités. Il regroupe l'ensemble des mesures de prévention des accidents et de planification des secours sous la responsabilité de l'exploitant. Il comprend un descriptif des lieux et installations, des matériels de secours et de communication ainsi qu'un descriptif du fonctionnement général. Le POSS a été élaboré pour l’ouverture de la piscine et transmis à la DRAJES.
Afin que les personnels appréhendent bien leurs rôles et les diverses situations, des séances dédiés de lecture et exercices d’entrainement sont mis en place sous la responsabilité du chef de bassin. Il a été communiqué à l’Association Aqua Plaine et mis à disposition à l’accueil.
Un regard de l’évolution des effectifs et des replacements il est mis à jour.
4.1.3 Les analyses ARS
Dans le cadre des contrôles réglementaires au titre du Code de la Santé publique, l’ARS, via le laboratoire
Microlab effectue des contrôles réguliers de la qualité de l’eau de baignades.
En 2024, après l’ouverture de la piscine, 5 contrôles ont été réalisées :
Date du contrôle Observations
27/02/2024 Analyse du Grand Bassin
10/04/2024 Analyse des 3 bassins
02/05/2024 Analyse des 3 bassins
27/06/2024 Analyse des 3 bassins
15/11/2024 Analyse des 3 bassins
Les bulletins sanitaires font l’objet d’un affichage au niveau du tableau installé dans le hall d’entrée. Cela a
représenté un coût de 3 247 euros TTC
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4.2 La gestion technique de l’équipement
4.2.1 L’unité technique
Deux agents techniques ont pour mission de s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble des installations
techniques (filtration, chloration, nettoyage des filtres, des plages, auto-contrôle des paramètres physico-
chimique des bassins). Jusqu’en mai, ils ont également assuré le nettoyage des vestiaires.
Compte tenu des plages d’ouverture – notamment le samedi et le dimanche, des surfaces des vestiaires à
nettoyer au regard des protocoles de nettoyage, il a été nécessaire d’avoir un renfort en un personnel
supplémentaire pour la réalisation de ces tâches.
La constitution de « l’unité technique » s’est faite dans le cadre d’un redéploiement interne de personne (1 agent
était déjà au service des sports, les 2 autres étaient au paravent au service technique).
4.2.2 Les consommations de fluides
Un équipement tel qu’une piscine municipale chauffée est globalement très consommatrice en eau et en
énergie pour son fonctionnement.
A) La consommation d’eau
Au-delà du remplissage initial des bassins, l’eau est utilisée pour plusieurs besoins :
- Réajustement quotidien du niveau du pédiluve et des bassins afin de compenser la perte d’eau
provoquer par la fréquentation (estimée à 30 l pour un baigneur),
- L’eau des douches et sanitaires
- Le nettoyage des filtres
- Le nettoyage des plages et vestiaires et toilettes
- Une fois par an pour le nettoyage des bassins après vidange
Sur l’année 2024, la consommation globale de l’eau au niveau de la piscine a été de 2 893 m3.
Le tableau ci-dessous détaillent les consommations mensuelles (valeur en m3)
Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juil Aout Sept Oct Nov Déc Total annuel 214 375 379 281 165 98 138 704 115 98 190 136 2 893
Différents paramètres expliquent les variations des valeurs.
Au cours des 4 premiers mois de l’année, la fréquentation a été très importante. Cette période correspond
également à la prise en main du fonctionnement de l’installation technique par le personnel. Au 1er trimestre il
été nécessaire notamment de recourir à des apports d’eau et des lavages de filtres parfois jusqu’à une fois par
semaine afin de maintenir la qualité de l’eau. Avec l’arrivée du nouveau chef de bassin début avril, le
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fonctionnement global a été amélioré. A partir de mai, la consommation a commencé à diminuer. Cela est à
corréler avec la fréquentation. Cela se ressent nettement par exemple au mois de juin.
Pour le mois de juillet, il faut tenir compte de la période de fermeture à partir du 8 juillet.
Au cours des mois de juillet et d’août, les bassins ont été vidangés et les plages et vestiaires ont fait l’objet d’un
grand nettoyage, ce qui explique la consommation enregistrée pour le mois d’août.
Avec le retour de l’été, la fréquentation a ré-augmenté entrainant une ré-augmentation de la consommation
d’eau. A noter qu’au dernier trimestre, les valeurs sont en dessous 200 m3.
Sur une année de fonctionnement, la variation dû à la saisonnalité et à la fréquentation sont faciles à observer.
A noter que la CIREST n’a pas transmis de factures à la collectivité.
B) La consommation électrique
A la conception du bâtiment, il a été décidé que la piscine serait chauffée, grâce à une installation
photovoltaïque installée sur toute la toiture. Une pompe à chaleur (PAC) viendrait en appoint notamment lorsque
l’ensoleillement serait réduit et que le rendement de la production d’eau chaude par l’installation solaire, ne
serait plus totalement suffisant pour chauffer les bassins aux températures fixées.
Les principaux postes de consommations électriques au niveau de la piscine sont les suivants :
- Pompes et systèmes de filtration,
- Production d’eau chaude via la pompe à chaleur
Au niveau de l’éclairage, les leds sont peu énergivores.
1 672
4 053
3 631
3 191
1 573
865
101 0
832
1 200
2 211
1 362 214
375 379
281
165
98 138
704
115
98
190
136
0
100
200
300
400
500
600
700
800
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
4 500
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Sept Octobre Nov Déc
Evolution de la consommation d'eau
corrélée à la fréquentation du public
Fréquentation conso eau en m3
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Pour les appareils de type robot de nettoyage, autolaveuse, ils ont une consommation modérée comparable à
celle des appareils ménagers domestiques.
Le graphique ci-dessous présente la consommation mensuelle en 2024 sur la base des factures éditées par
EDF.
Au premier trimestre, la consommation est relativement importante globalement, avec peu de différence entre
les consommations Heures Pleines et Heures Creuses. Cela s’explique par le fait que le système solaire n’était
pas encore mis en service. C’est la PAC qui a chauffé l’eau pendant cette période. A partir d’avril, les panneaux
photovoltaïques ont assuré le chauffage de l’eau des bassins. La PAC a été sollicitée le soir, juste pour la
maintenir en température.
D’avril à juin, la consommation sur la tranche Heures Creuses change de proportion et représente près de 90
%. Cela est la conséquence d’une meilleure gestion du système, après quelques mois, pour faire diminuer la
consommation EDF et le montant des factures.
Cela est nettement visible sur l’année, lorsque que l’on compare les montants mensuels des factures.
Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Sept Oct Nov Déc
Pointe 3 133 3 621 2 821 1 803 1 749 1 745
HP 12 29 14 42 11 55 2 079 2 059 1 690 1 763 1 567 2 209 9 659 9 385 8 341
HC 10 81 12 57 11 75 18 72 21 66 24 26 17 18 16 93 27 27 12 84 11 40 7 057
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
Consommation éléctrique en 2024 (KWh)
HC HP Pointe
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Sur l’année 2024, le coût de l’électricité pour la piscine a représenté 53 924 euros.
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Sept Oct Nov Déc
Facture TTC ( dont abonnement, taxes et
contributions) 6 081 7 300 6 084 3 671 4 264 4 359 3 290 3 177 5 479 4 893 5 326 4 390
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
Cout mensuel de la consommation électrique en 2024
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4.3.3 Les consommations de produits
Un équipement tel qu’une piscine municipale nécessite une gestion rigoureuse pour respecter les règles en
vigueur en matière de santé publique notamment.
Aussi, la qualité de l’eau et la propreté des locaux sont des paramètres incontournables pour lesquels la
vigilance doit être de mise.
Au niveau du traitement de l’eau, la piscine est équipée d’un système automatisé avec une injection de chlore
par un système dit EASIFLO. Les écrans de commande indiquent en temps réel les niveaux et les paramètres à
réajuster. La machinerie installée étant à la pointe, cela a nécessité pour les personnels techniques un temps
de prise en main et de réglages. Il a fallu un bon semestre également pour bien appréhender les consommations
de produits de traitement d’eau et de nettoyage nécessaires.
Cela a représenté un cout de 5 803 euros TTC ; les produits de traitement d’eau représentent 71 % de cette
valeur.
Au-delà de ces consommables indispensables, il a fallu faire l’acquisition de petits matériels nécessaire pour
l’entretien et la gestion courante de la piscine, doter le personnel en vêtement et compléter la dotation de
l’infirmerie par exemple.
Le total de ces dépenses s’élève à 15 587 euros TTC.
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4.3.4 Le bilan des dépenses de fonctionnement
Le tableau ci-dessous résume, par grand poste de dépenses, le cout de fonctionnement de la piscine
en 2024.
Nature des dépenses Montant TTC
Produit traitement eau 4 145,11
Produit nettoyage/ savon douche 1 657,88
Analyse ARS 3 246,72
Vêtements+ EPI 3 806,42
Infirmerie/ pharmacie 729,79
Petits Outillages 1 523,29
Divers 477,56
Sous total 15 586,77
EDF * 49 496,72
Contrat de vérification assainissement
EU 3 255,00
Sous total 52 751,72
Masse salariale 334 181,29
TOTAL GLOBAL 402 519,78
*Pour EDF, la variation de montant avec la valeur indiqué en page 18, s’explique par ce qui a été
payé/mandaté en 2024. La variation est dû à la facture de décembre 2023 payé en 2024. La facture
de décembre 2024 sera payé en 2025.
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4.3.6 Les acquisitions en investissement
Le bâtiment venant d’être livré, les commandes en investissement ont concerné en 2024 :
- le matériel nécessaire à apprentissage et à l’enseignement, aux rangement de ces derniers,
- au mobilier de bureau et électroménager nécessaire aux personnels,
- à du matériel de nettoyage complémentaire
- ainsi que les équipements nécessaire à la régie de recettes.
Le montant de ces acquisitions s’élève à : 24 203,89 TTC
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des comptes
La Réunion
44, rue Alexis de Villeneuve - 97488 Saint-Denis Cedex - www.ccomptes.fr
Le 29 septembre 2025
Le président
à
Monsieur Johnny Payet
Maire de La Plaine-des-Palmistes
Hôtel de Ville
230, rue de la République
97431 La Plaine-des-Palmistes
Dossier suivi par : ND/ NP
T 02 62 90 20 19
greffeRM@reunion.ccomptes.fr
Réf. : 2025-920
P.J. : 1 rapport
Objet : notification du rapport d’observations définitives
et ses réponses
Envoi dématérialisé avec accusé de réception (Article R. 241-9 du
code des juridictions financières)
Monsieur le maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la commune de La Plaine-des-Palmistes pour les exercices 2020 et suivants ainsi que les réponses qui y ont été apportées.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
En l’absence de présentation du rapport à l’assemblée délibérante dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre à l’exécutif, conformément aux dispositions de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, le rapport d’observations sera publié par la chambre.
En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
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Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d’observations et les réponses jointes sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de ma considération distinguée.
Nicolas Péhau
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET
SES RÉPONSES
COMMUNE DE
LA PLAINE-DES-PALMISTES
(Département de La Réunion)
Exercices 2020 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 25 août 2025
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3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE................................................................................................................ 5
RECOMMANDATIONS .......................................................................................... 6
PROCÉDURE............................................................................................................ 7
OBSERVATIONS ..................................................................................................... 8
1 UNE SITUATION FINANCIÈRE DÉGRADÉE À SURVEILLER ................. 9
1.1 Une amélioration à apporter à la qualité et à la fiabilité des comptes ................ 9
1.1.1 Des fonctions budgétaires et financières à professionnaliser .................... 9 1.1.2 De multiples travaux à conduire au profit d’une plus grande
sincérité des comptes ............................................................................... 11
1.1.3 Une chaîne de traitement des recettes à renforcer ................................... 15
1.2 Une situation financière dégradée sous l’effet d’un programme
d’investissement ambitieux .............................................................................. 18
1.2.1 Les ressources de fonctionnement : un niveau de financement
externe élevé ............................................................................................ 18
1.2.2 Les dépenses de gestion : une progression constante .............................. 19 1.2.3 Une capacité d’autofinancement fortement dégradée ............................. 21 1.2.4 Une structure de financement des investissements à sécuriser ............... 22
2 UN PILOTAGE INTERNE À RENFORCER................................................... 26
2.1 Une gouvernance à améliorer ........................................................................... 26
2.1.1 L’attribution et l’usage des délégations à mieux cadrer .......................... 26 2.1.2 Un fonctionnement des conseils municipaux à améliorer ....................... 28 2.1.3 Un renforcement des informations budgétaires et financières à
opérer ....................................................................................................... 30
2.1.4 La nécessité d’une plus grande transparence .......................................... 32 2.1.5 Des relations partenariales à fluidifier .................................................... 33
2.2 Une gestion des ressources humaines à repenser ............................................. 35
2.2.1 Des changements de modalités de gestion des services ayant une
incidence sur les emplois ouverts ............................................................ 36
2.2.2 Un effectif nombreux mais insuffisamment structuré ............................. 36
2.3 Un recours encore significatif aux contrats aidés ............................................. 37
3 DES PROJETS COMPLEXES À LA GESTION PERFECTIBLE ................ 40
3.1 Un équipement en quête d’un renouveau : l’espace culturel Guy Agénor ....... 42 3.2 Un équipement nouveau à la soutenabilité incertaine : la piscine
municipale ........................................................................................................ 44
3.2.1 Des points de fragilités en matière de marchés ....................................... 45 3.2.2 Une enveloppe en hausse constante ........................................................ 48 3.2.3 Un équipement coûteux qui pèse sur les finances de la commune ......... 49
3.3 Des initiatives locales en matière agricole, économique et sociale à
sécuriser ............................................................................................................ 51
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4
3.3.1 Les serres agricoles anticycloniques, aménagements qui peinent à
être érigés ................................................................................................ 52
3.3.2 L’articulation avec d’autres projets d’ampleur ....................................... 53
ANNEXES ................................................................................................................ 55
RÉPONSES .............................................................................................................. 66
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5
SYNTHÈSE
La commune de La Plaine-des-Palmistes est une commune rurale des hauts de l’Est de La Réunion regroupant moins de 7 000 habitants. Une évolution démographique dynamique laisse envisager une perspective de dépassement du seuil de 10 000 habitants à horizon 2030. Dans cette optique, elle entend développer son offre de services, d’équipements ou encore de logements. Cette situation l’encourage à porter depuis 2020 la réalisation de multiples chantiers.
La commune présente une situation fragilisée par un programme d’investissement sans proportion avec ses capacités propres de portage. Elle en assume le caractère ambitieux, au motif d’un retard important à rattraper dans le niveau d’équipement du territoire et dans l’optique d’obtenir un classement en station de tourisme. Elle s’attache à chercher des partenaires pour les subventionner et elle est notamment parvenue à mobiliser des financements européens substantiels. Pour autant, elle ne doit pas oublier de préserver les ressources nécessaires pour un reste à charge qui lui incombe inévitablement.
Les données comptables ont fait apparaître une situation financière alarmante fin 2023. Si la situation s’est légèrement redressée en 2024, le rétablissement de l’autofinancement doit constituer la priorité. Des errements nombreux et des irrégularités ont été relevés en matière budgétaire et comptable rendant difficile l’appréciation de la situation financière de la commune. Celle-ci doit renforcer ses procédures et ses compétences internes et mener, dès que possible, le travail de fiabilisation et d’assainissement de ses comptes. La commune doit par ailleurs poursuivre son effort de transparence récemment engagé tant auprès des élus que des administrés.
Dans ce contexte, la commune a besoin d’une organisation formalisée et reposant sur des personnels qualifiés pour mener à bien ses missions. Or, la collectivité, animée notamment par des préoccupations d’ordre social, mais aussi pour contenir ses charges de personnel, a recours aux emplois aidés. Elle est confrontée à un déficit d’effectifs et de professionnalisation sur des fonctions sensibles, qui mériterait d’être rapidement corrigé. Afin de sécuriser la collectivité dans ses différents domaines, l’organisation des services supports gagnerait à être davantage structurée et, durablement, d’autant que la commune s’est engagée dans des projets d’ampleur. Pour une partie des carences révélées, la commune a amorcé des actions de régularisation sans attendre les observations définitives de la chambre. Il lui revient de les faire aboutir et de s’assurer de leur mise en œuvre dans la durée.
La commune doit concilier la gestion de ses équipements déjà existants, tel l’espace culturel Guy Agénor, avec celle d’équipements nouveaux, dont la piscine municipale, installation sportive attendue de longue date et ouverte finalement en 2024. Elle porte aussi des initiatives locales dans les domaines alimentaire, économique et social autour du projet alimentaire territorial (PAT). Ces projets à forts enjeux budgétaires, économiques et sociaux sont porteurs de risques en termes juridiques et d’engagements financiers. La chambre invite la commune à une démarche prudentielle et à la plus grande vigilance sur les conséquences qu’elle pourrait devoir porter seule. Le dynamisme qui l’anime dans son ambition d’être classée station de tourisme et, de manière plus générale, de soutenir le développement économique du territoire, doit s’accompagner de précautions dans la conduite de ses projets, qui va au-delà de la coordination plus étroite des comités de pilotage existants.
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RECOMMANDATIONS1
N° Nature Domaine Objet Mis en œuvre Mise en
œuvre
partielle
Non mis
en œuvre Page
1 Régularité Comptabilité
Procéder à des contrôles périodiques
des régies en application de l’article
R. 1617-17 du code général des
collectivités territoriales, en lien avec le
comptable public, dès 2025.
X 10
2 Régularité Comptabilité
Fiabiliser l’inventaire de la commune et
procéder à sa mise en cohérence avec
l’état de l’actif, conformément à
l’instruction budgétaire M57, dès 2025.
X 13
3 Régularité
Gouvernance
et
organisation
interne
Présenter à chaque réunion obligatoire
du conseil municipal un compte rendu
exhaustif et explicite des décisions
prises par le maire par délégation de
l’assemblée délibérante, en application
de l’article L. 2122-23 du code général
des collectivités territoriales, dès 2025.
X 27
4 Régularité
Comptabilité
/
Gouvernance
Procéder au renseignement complet et
fiabilisé des annexes budgétaires,
notamment des engagements pris
auprès d’organismes extérieurs,
conformément aux articles L. 2313-1 et
R. 2313-3 du code général des
collectivités territoriales, dès 2025.
X 32
5 Performance Situation financière Mettre en service la régie de recettes de la piscine, dès à présent. X 51
6 Performance Comptabilité
Prévoir les moyens d’assurer la
soutenabilité du fonctionnement de la
piscine, dès à présent.
X 51
1 Les recommandations sont classées sous la rubrique « régularité » lorsqu’elles ont pour objet de rappeler la règle
(lois et règlements) et sous la rubrique « performance » lorsqu’elles portent sur la qualité de la gestion, sans que l’application de la règle ne soit mise en cause. Leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi.
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PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de La Plaine-des-Palmistes a été ouvert par lettres du président de la chambre adressées à M. Johnny Payet, actuel maire depuis le 4 juillet 2020 et à M. Marc Luc Boyer, ancien maire.
Les entretiens de fin de contrôle prévus par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières avec le maire en fonctions et son prédécesseur ont eu lieu séparément le 14 mai 2025.
Lors de sa séance du 15 mai 2025, la chambre a arrêté ses observations provisoires. Celles-ci ont été notifiées en intégralité à M. Johnny Payet et pour la partie qui le concerne à M. Marc Luc Boyer. MM. Johnny Payet et Marc Luc Boyer ont répondu respectivement le 1er août et le 28 juillet.
En application du 3ème alinéa de l’article R. 243-5 du code des juridictions financières, des extraits ont été adressés au préfet, au président de la communauté intercommunale de La Réunion Est (CIREST), au président du conseil départemental, au comptable public, au directeur de la SPL Maraïna, au directeur de l’établissement public foncier de La Réunion (EPFR), au centre communal d’action sociale (CCAS) de la Plaine-des-Palmistes ainsi qu’à différents tiers. Le président de la CIREST, le président du conseil départemental, le comptable public, le directeur de la SPL Maraïna et un tiers ont répondu.
Conformément à la possibilité offerte par l’article R. 243-8 du code des juridictions financières à l’ensemble des destinataires d’observations provisoires, seul M. Johnny Payet a demandé à être entendu. L’audition s’est déroulée le 20 août 2025.
Après avoir examiné les réponses, la chambre, dans sa séance du 25 août 2025, a arrêté les observations définitives suivantes.
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OBSERVATIONS
La commune de La Plaine-des-Palmistes est située au centre de l’île de La Réunion, dans les hauts.
Sa superficie est de 83,19 km². Sa population est dynamique : elle compte 6 821 habitants en 2021 (donnée de l’Institut national de la statistique et des études économiques - INSEE) contre 6 157 habitants en 2015, soit 11 % de plus. Avec environ 82 habitants au km2, elle est peu densément peuplée, mais cette moyenne doit être relativisée des nombreuses zones agricoles.
Elle présente des données économiques et sociales moins favorables que celles d’autres territoires. Selon l’INSEE, en 2021, 68,4 % de la population de 15 à 64 ans est active. Le taux de chômage des 15 à 64 ans s’élève à 26,6 % en 2021 contre une moyenne nationale de 7,4 %. La commune présente un taux de pauvreté de 38 %.
Elle appartient à la communauté intercommunale de La Réunion Est (CIREST) avec cinq autres communes : Bras-Panon, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose et Salazie.
La commune est actionnaire des quatre sociétés locales suivantes : société d’économie mixte d’aménagement et de construction (SEMAC), société publique locale Est Réunion Développement (SPL ERD), SPL Maraïna, SPL Horizons.
Le précédent contrôle de la chambre a donné lieu à un rapport d’observations définitives (ROD) notifié à la commune le 10 avril 2018 et présenté en conseil municipal le 14 juin 2018. Au titre de l’article 107 de la loi de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), le maire a présenté un an plus tard à l’assemblée délibérante un rapport des actions entreprises.
Le ROD 2018 comportait 11 recommandations ; aucune n’a fait l’objet d’un refus de mise en œuvre mais une seule était totalement mise en œuvre en 2019.
Depuis, la commune s’est saisie d’une partie des observations et recommandations de la chambre mais de manière tardive.
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1 UNE SITUATION FINANCIÈRE DÉGRADÉE À SURVEILLER
1.1 Une amélioration à apporter à la qualité et à la fiabilité des comptes
1.1.1 Des fonctions budgétaires et financières à professionnaliser
1.1.1.1 Une direction ressources en sous-effectif et sous-encadrée depuis plusieurs années
Sous l’autorité du directeur général des services (DGS), la direction ressources regroupe 5 services, comprenant chacun 1 à 3 agents. Dans cette organisation, il n’a pas été mis en place de contrôle de gestion, ni de contrôle interne, permettant d’identifier et de prévenir les risques financiers et comptables. Sur les 14 postes prévus au tableau des emplois, 8 sont pourvus à fin 2024. Au nombre des postes vacants figurent ceux du directeur et du directeur adjoint, depuis 2023, suite à un contexte interne particulier et sensible.
L’intérim de la fonction était depuis assuré par le DGS mais cette situation n’était pas satisfaisante compte tenu des missions dont il est chargé par ailleurs. La collectivité est affaiblie par une direction ressources présentant un défaut d’encadrement avec les qualifications associées, source de désordres comptables et financiers et de non-respect d’obligations réglementaires. Il lui manque une personne ayant les capacités de faire l’articulation au sein de la collectivité et d’assurer la coordination à l’extérieur. Partageant ce constat, la commune a recruté le 19 mai 2025 un nouveau directeur pour assurer pleinement la fonction. Elle envisage également des modifications dans son organisation, passant notamment par le renforcement du service comptabilité, une évolution de la fonction de responsable subventions et assurances en fonction de responsable d’optimisation financière, ou encore le recrutement d’un responsable conformité et RGPD2.
Deux prestataires interviennent ponctuellement dans le cadre de conventions d’assistance. L’étendue des interventions et la répartition des rôles entre commune et prestataires ne sont pas toujours claires pour la commune, avec pour conséquence des actions non menées. La nouvelle convention conclue le 19 juin 2025 avec le prestataire en charge des travaux d’inventaire offre un cadrage plus précis. En outre, elle prévoit un transfert de compétences au profit des agents communaux afin de développer leur capacité en matière de contrôle interne.
1.1.1.2 Des procédures peu formalisées et un déficit de contrôle de second niveau
L’action des services tient en partie à des échanges informels. La collectivité s’expose à des pertes d’informations préjudiciables. La commune s’est dotée au 1er janvier 2024 d’un
2 Règlement général de protection des données.
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règlement budgétaire et financier, obligatoire pour l’application de l’instruction M57. En dehors de ce document récent, les procédures sont peu formalisées. Des opérations ne sont pas menées au fur et à mesure au cours de l’année et aucun support ne retrace non plus celles à réaliser en clôture d’exercice, ce qui conduit à des omissions. Partageant ce constat, la commune a élaboré un calendrier détaillé des opérations budgétaires récurrentes et elle a présenté au conseil municipal en juin 2025 l’ébauche d’un guide de procédures.
1.1.1.3 Le non-respect de l’obligation de contrôle des régies
La commune dispose d’une régie d’avance et de plusieurs régies de recettes. Aucune n’a fait l’objet de contrôle sur la période 2020-2024, en méconnaissance de l’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La chambre a examiné des régies dans le cadre du présent contrôle. La régie de recettes de la piscine qui n’est pas mise en action en pratique, et la régie de recettes liée à l’espace culturel Guy Agénor (ECGA), inactive, appellent des remarques qui figurent dans les développements relatifs aux équipements respectifs.
La chambre recommande à l’ordonnateur de procéder à des contrôles périodiques de ses régies en application de l’article R. 1617-17 du CGCT, en lien avec le comptable public, dès 2025.
Recommandation n° 1 : Procéder à des contrôles périodiques des régies en application de l’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales, en lien avec le comptable public, dès 2025.
La commune s’est engagée à mettre en œuvre de façon exhaustive cette recommandation dès l’année 2025. Elle bénéficiera d’un accompagnement spécifique d’un prestataire pour le contrôle de la régie de menues dépenses.
1.1.1.4 Une collaboration avec le comptable public à développer
De nombreux travaux sont à conduire par la commune en partenariat avec le comptable sur la tenue et la fiabilisation des comptes. Outre les opérations de sortie d’actif, le traitement des comptes d’imposition provisoire, ou celui des créances anciennes, des sujets liés aux imputations altèrent la comparabilité entre les exercices et rendent difficile la lecture des comptes. Pour le moment, la fiabilité des comptes s’opère principalement au fil de l’eau en fonction des anomalies constatées, notamment en considération de l’antériorité des écritures. Le comptable annonce un travail plus fin à mener dans un second temps.
La commune s’est lancée fin 2024 dans une démarche de conformité et de maîtrise des risques comptables et financiers, avec la mise en place d’un comité de pilotage associant la conseillère aux décideurs locaux de la CIREST. Le comptable public a proposé à la commune en juin 2025 un plan de régularisation des principales anomalies comptables assorti d’un calendrier sur lequel la commune s’est appuyée pour définir une répartition des tâches en son
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sein. Les différents services de la commune sont encouragés à s’impliquer pleinement dans cette démarche au regard des anomalies observées.
1.1.2 De multiples travaux à conduire au profit d’une plus grande sincérité des comptes
1.1.2.1 Un principe d’indépendance des exercices à appliquer pleinement
• Une comptabilité d’engagement à parfaire
La commune n’enregistre pas l’ensemble des charges ou des produits au cours de l’exercice concerné mais en décale aux exercices suivants. Pour les charges, la situation résulte parfois d’un défaut de crédits suffisants en fin d’année au chapitre budgétaire concerné. Dans d’autres cas, bien qu’elle disposait de crédits disponibles, la commune s’est abstenue d’exécuter le budget.
Par suite, chaque année le budget de la commune est utilisé pour régler des dépenses des années précédentes. Par exemple, le montant de charges à caractère général non rattachées à l’exercice 2022 et réglé en 2023 est évalué au minimum à 0,460 M€ ; celui non rattaché à l’exercice 2023 et réglé en 2024 à 0,173 M€. Début 2025, il subsiste des situations anciennes à traiter, y compris envers des créanciers publics. La commune gagnerait à circulariser avec ses fournisseurs et partenaires afin d’arrêter les dépenses non encore comptabilisées pour apurer une fois pour toutes, l’antériorité. Elle devra veiller pour l’avenir à revoir son circuit de la dépense.
Le montant des rattachements des charges et des produits à l’exercice est de faible niveau sur la période et il est même nul en 2024. Le périmètre considéré est variable d’une année à l’autre. La commune ne présente aucune amélioration par rapport à la situation constatée par la chambre en 2018 qui avait donné lieu à recommandation. Si le maire actuel évoque l’héritage laissé par son prédécesseur, il s’est toutefois engagé à traiter les opérations qui entachent la sincérité des comptes d’ici la clôture de l’exercice 2027 de manière à ce que les rattachements de charge soient réalisés de manière totalement fiable à compter de cette date.
• Des inscriptions de restes à réaliser à sécuriser
Définis à l’article L. 2311-11 du CGCT, les restes à réaliser (RAR) de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes, certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. La volumétrie et l’antériorité des RAR de la commune sont importantes sur la période.
Sur le montant de 5,71 M€ de RAR en dépenses en 2024, une partie relève d’opérations engagées les exercices précédents (pour 0,81 M€), remontant jusqu’à 2018. Leur examen est nécessaire afin d’en vérifier la réalité et de solder rapidement les opérations qui peuvent l’être.
Un montant de 5,49 M€ de RAR en recettes est inscrit en 2024. Il mérite d’être fiabilisé, au regard d’anomalies relevées sur les états annuels successifs (inscription de RAR pour lesquels des titres paraissent déjà avoir été émis ou à l’inverse absence d’inscription), en étant appuyé par ailleurs de pièces justificatives dans leur dernière version en vigueur.
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La commune est invitée à procéder à la reprise du recensement de ses marchés et conventions de financement, afin de s’assurer de la complétude et de l’exactitude de la comptabilisation de ses engagements juridiques en investissement. Sur ce point, la commune s’est engagée, avant la fin de l’année 2025, à procéder à un examen approfondi des restes à réaliser afin d’en vérifier la réalité, identifier les projets clôturés ou abandonnés et procéder le cas échéant à leur apurement ou correction.
Par ailleurs, comme recommandé en 2018, la commune pourrait utilement avoir recours aux autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP), selon les modalités prévues à l’article L. 2311-3 du CGCT pour les investissements les plus conséquents. La procédure des AP/CP permet à la collectivité d’autoriser une enveloppe de dépenses sur plusieurs exercices, sans faire supporter sur un seul budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice. Le principe du recours aux AP/CP, prévu dans le cadre du règlement budgétaire et financier adopté en 2024, devrait être acté, selon le maire, en septembre 2025 à la faveur d’une décision budgétaire modificative.
• Des comptes d’imputation provisoire à apurer
Les instructions comptables prévoient que les soldes des comptes d’imputation provisoire doivent être régularisés rapidement. En effet, ils ne sont pas pris en compte dans le résultat de l’exercice, qui se trouve donc affecté d’autant. La volumétrie non traitée en fin d’année est de nature à modifier significativement l’appréhension de la situation financière, ce qui est le cas pour La Plaine-des-Palmistes, comme le montre le tableau ci-après.
Tableau n° 1 : Résultat cumulé de clôture retraité en tenant compte des soldes des comptes d’imputation provisoire – budget principal
En € 2020 2021 2022 2023 2024
Résultat de clôture du budget principal 55 701 641 109 3 690 413 164 315 2 004 508
+Recettes à classer ou à régulariser 521 252 268 715 235 115 714 160 359 975
-Dépenses à classer ou à régulariser 15 278 15 278 13 345 586 391 4 906 423
Résultat de clôture cumulé retraité 561 675 894 545 3 912 183 292 083 - 2 541 940
Source : comptes de gestion et retraitements CRC
Le montant des comptes d’imputation provisoire au compte 472 fin 2024 s’élève à 4,91 M€. Il comprend des remboursements de lignes de trésorerie auprès de trois établissements bancaires pour un montant de 4,88 M€, suite à des erreurs de comptabilisation. La régularisation est intervenue le 30 juin 2025.
Les montants enregistrés aux comptes d’imputation provisoire de recettes (0,36 M€) sont composés d’encaissements, principalement liés à des cessions foncières. Ils auraient dû intégrer les résultats des exercices clos, lesquels ont été amoindris d’autant.
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1.1.2.2 Des opérations à mener pour fiabiliser le bilan
• Un défaut de tenue d’inventaire
La responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l'ordonnateur et au comptable. Aucun inventaire de l’ordonnateur n’a été transmis au comptable actuel pour rapprochement avec l’état de l’actif, alors que les données doivent être concordantes. Les travaux de mise en adéquation à mener en la matière sont nécessaires dans la perspective de la mise en place du compte financier unique (CFU) au 1er janvier 2026.
La conduite régulière d’opérations en matière d’inventaire physique et comptable comme en matière de gestion des stocks présente un autre intérêt : elle participe à assurer la traçabilité des biens. Des lacunes dans la supervision des acquisitions, leur conservation et leur utilisation favorisent, à l’inverse, les risques de perte et de disparition de matériel.
La chambre recommande à la commune de fiabiliser son inventaire et de procéder à une mise en cohérence de ce dernier avec l’état de l’actif, conformément à l’instruction budgétaire M57, dès 2025.
Recommandation n° 2 : Fiabiliser l’inventaire de la commune et procéder à sa mise en cohérence avec l’état de l’actif, conformément à l’instruction budgétaire M57, dès 2025.
La commune s’est engagée à mettre en œuvre cette recommandation avant le 31 décembre 2025. À cette fin, elle a choisi de se faire accompagner par un cabinet de conseil.
• Des opérations de transfert de comptes à réaliser périodiquement
La commune n’apure pas de façon systématique les comptes d’immobilisations corporelles faute de réaliser périodiquement les opérations d’intégration nécessaires quand des travaux ont été lancés. Elle maintient aussi un volume de travaux en cours (compte 23) à un niveau important, faute de réaliser la bascule en temps utiles au d’immobilisations corporelles (compte 21) lorsque les travaux sont achevés, sur la base des informations que doivent lui remonter les services opérationnels.
Il en résulte notamment, d’une part, une absence de déclenchement des amortissements et d’autre part, pour ce qui relève du champ des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) une absence de récupération de ladite TVA, privant la commune de la recette associée.
Partageant l’analyse de la chambre, la commune a intégré ces opérations spécifiques à son calendrier des opérations récurrentes programmées.
1.1.2.3 Les autres axes d’amélioration relevés
La chambre appelle la commune à revoir son organisation et ses procédures pour répondre à plusieurs obligations règlementaires.
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• Un dépassement récurrent du délai global de paiement à corriger
À l’exception de l’année 2020, la commune ne respecte pas le délai global de paiement (DGP) réglementaire fixé à 30 jours (voir annexe n° 2). Supérieur à 48 jours en 2024, il s’est encore dégradé au premier semestre 2025.
Il appartient à la commune d’organiser sa chaine de dépenses de façon à respecter le délai réglementaire, afin de ne pas mettre les tiers en difficulté et s’exposer au paiement d’intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire, dont la chambre rappelle qu’ils sont d’ordre public. Le respect de cette obligation constitue un enjeu financier pour la commune : ses retards étaient susceptibles de donner lieu à une charge de 0,04 M€ en 2020, de 0,07 M€ en 2021, de 0,26 M€ en 2022 et de 0,15 M€ en 2023 (donnée 2024 non disponible). En réponse aux observations de la chambre, la commune fait valoir qu’elle est tributaire du décalage parfois important des encaissements pour les opérations d’équipement subventionnées. Elle indique s’être engagée vis-à-vis du service de gestion comptable (SGC) de la direction régionale des finances publiques (DRFiP) à réduire son délai global de paiement, par différentes mesures. Par ailleurs, la commune a commencé à construire un plan prévisionnel de trésorerie de façon à mieux en programmer le pilotage.
• Des retenues de garantie anciennes à traiter
Les retenues de garantie ont pour objet de couvrir les réserves formulées à la réception des travaux et prestations dans le cadre des marchés publics. Si les conditions prévues sont remplies, les sommes retenues doivent être restituées, dans le délai prescrit. Le dispositif n’est pas conditionné par une sollicitation de l’entreprise.
Le budget principal comptabilise chaque année un volume important de garanties dont une partie, compte tenu de leur antériorité, aurait déjà dû être traitée. Un début d’apurement mené en 2024 a conduit à l’enregistrement exceptionnel d’un produit à hauteur de 0,31 M€.
La survivance de retenues anciennes n’est pas le signe d’une bonne gestion d’autant qu’en l’espèce, la prescription a été acquise principalement faute de production d’un procès-verbal (PV) de réception, acte fondamental de l’opération de construction.
S’y ajoute une situation anormale observée à d’autres reprises d’actes de sous-traitance établis tardivement, à l’occasion de la mise en paiement des prestataires voire venant solder l’exécution financière du marché. La commune s’est engagée à appeler la vigilance des maîtres d’œuvre et des services opérationnels sur ce point.
Fin 2024, les comptes de la commune enregistrent encore près de 0,65 M€ de retenues dont il appartient à la commune de justifier le maintien ou, le cas échéant, de demander au comptable de libérer les sommes dues. Dans cette hypothèse, les décaissements auront pour effet de réduire le niveau de trésorerie de la commune.
Partageant ces observations, la commune indique en tenir compte pour l’avenir.
• La comptabilisation de provisions à développer
Selon le 29° de l’article L. 2321-2 du CGCT, les dotations aux provisions relèvent des dépenses obligatoires. Elles constituent une mesure de prudence. La commune n’a pas mis en œuvre la recommandation formulée en 2018 de constituer, dès l'ouverture d'un contentieux en première instance, une provision à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en
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résulter conformément aux dispositions du 1° de l’article R. 2321-2 du CGCT, malgré des contentieux ouverts sur la période.
Une provision a été constituée, en 2023, pour dépréciation des actifs circulants à hauteur de 0,08 M€ en considération de créances douteuses. Une autre est prévue en 2025 dans le cadre d’opérations à dénouer avec l’intercommunalité. L’application de l’instruction M57 est l’occasion d’étendre la comptabilisation de dotations aux provisions.
1.1.3 Une chaîne de traitement des recettes à renforcer
La collectivité pâtit d’un manque de circularisation des informations avec ses partenaires institutionnels et financeurs, avec le risque de ne pas percevoir les sommes attendues. Elle procède principalement par émission de titres après encaissement. Une telle méthode doit impérativement être croisée avec un suivi rigoureux des recettes attendues, sous peine de manquer l’enregistrement de recettes. L’émission des titres n’est pas systématiquement opérée tout au long de l’année. Des acomptes sans solde ont été relevés.
De plus, la commune ne peut se contenter d’une gestion empirique de ses recettes susceptible d’aboutir à des pertes financières mais aussi de créer des inégalités de traitement entre ses créanciers.
Pour pallier ces carences, la commune a mis en place à compter du 31 juillet 2025 une fiche-procédure en matière d’encaissement des recettes. Il appartient à la commune de veiller à ce que les procédures prévues soient appliquées.
1.1.3.1 La gestion des produits résultant des cessions foncières à améliorer
Le conseil municipal délibère périodiquement sur des opérations de mutation et régularisation foncière (cession, achat, échange). Les cessions sont opérées pour dégager des marges d’autofinancement pour les projets d’équipement. Sur l’ensemble des décisions prises, les recettes liées aux cessions ont été enregistrées au budget principal de 2020 à 2024 à hauteur de 3,8 M€.
Les parcelles sont cédées après avoir sollicité pour avis la direction de l’immobilier de l’État. Plusieurs ventes ont été décidées avec une réfaction par rapport au prix estimé par cette direction. Un rabais n’est pas interdit mais les demandes formulées à la commune par les acquéreurs pour son obtention ne sont pas particulièrement argumentées.
En matière de logements sociaux, la commune ne remplit pas ses obligations d’un seuil minimal imposé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Des cessions ont été décidées à cette fin. La commune entend atteindre les objectifs en 2027. Compte tenu de ses efforts de rattrapage, notamment dans le cadre du contrat de mixité sociale 2023-2025, le préfet a décidé de ne pas appliquer les pénalités sous la forme d’un prélèvement sur ses recettes dont elle aurait dû faire l’objet. La commune pourrait même ne pas avoir à en payer jusqu’au 31 décembre 2027 eu égard au reliquat de dépenses déductibles de 2023.
Le suivi des décisions du conseil municipal est perfectible. La commune ne dispose pas d’un état récapitulatif permettant d’avoir une situation claire des ventes finalisées, celles en
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cours de traitement et celles abandonnées. Sur un nombre de 20 cessions validées par le conseil municipal entre juillet 2020 et décembre 2024 et non encore abouties, susceptibles d’engendrer une recette de 6,3 M€, l’ordonnateur dans le cadre de la mise à jour de son suivi a estimé que le montant des cessions en cours de finalisation s’établissait finalement à 2,94 M€.
Les sommes constatées aux comptes d’imputation provisoire traduisent aussi un manque de croisement des données entre les services financiers et les services opérationnels, et une absence de suivi jusqu’à achèvement complet des dossiers.
Il conviendrait que la commune prenne les mesures pour régulariser les situations anciennes, en vérifiant quelles délibérations restent à mettre en œuvre. Elle doit aussi renforcer le suivi des cessions pour enregistrer plus rapidement les produits escomptés.
La commune n’a toujours pas clôturé l’ensemble des dossiers relatifs à la vente de logements très sociaux du lotissement Les Eucalyptus délibérée en 1995, deux situations restant à régler. Dans l’attente de la vente, aucun loyer n’a été facturé aux occupants, représentant un montant de 17 850 € pour l’un et 22 150 € pour l’autre pour la seule période de juin 2020 à mai 2025, que la commune a demandé à récupérer à la suite de l’observation formulée par la chambre régionale des comptes.
1.1.3.2 Des errements dans la facturation des loyers et taxes à corriger
Chaque année un avis d’imposition de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est notifié à la commune pour ses propriétés. Elle n’émettait pas de titre à l’encontre des occupants jusqu’en 2023, année où elle a procédé à un rattrapage, pour la TEOM. Une partie seulement fait l’objet d’une refacturation. Le complément encore opéré en 2024 n’est pas exhaustif ni ne rattrape pas la totalité des années manquantes.
Des propriétés communales (y compris à usage d’habitation) font par ailleurs l’objet d’une refacturation de TEOM sans loyer perçu. La commune n’a pas été en mesure de justifier l’absence de loyer.
Concernant les baux professionnels ou commerciaux, la liste du service foncier n’est pas à jour et le titrage des loyers n’est pas toujours cohérent avec les baux renseignés. En outre, la facturation de charges prévue au bail n’est pas toujours réalisée ou elle n’est pas revalorisée. D’autres cas d’occupation sans loyer ont été relevés (terrains agricoles ; emplacement mis à disposition pour implantation d’équipements techniques ; bail à ferme).
Les clauses prévues au contrat en cas de défaillance du payeur, qu’il s’agisse de l’application de pénalités, jusqu’à une fin de bail pour défaut de paiement, ne sont pas mises en œuvre par la commune.
Conscient des errements et des difficultés, le maire précise avoir engagé une réorganisation des services et créé un service dédié en charge du foncier en 2021. Des situations d’occupation sans baux professionnels ou commerciaux ont néanmoins été identifiées et des régularisations ont été initiées dans le cadre du présent contrôle. Parmi elles, en réponse à la
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chambre, des titres de recettes ont été émis en juillet 2025 pour un total de 0,182 M€, sans garantie d’aboutir en totalité compte tenu des situations individuelles3.
La commune a repris par ailleurs en gestion directe les baux ruraux confiée depuis 2010 à la SAFER.
1.1.3.3 Des restes à recouvrer nombreux à considérer
• Une volumétrie et une antériorité des restes à recouvrer (RAR) préoccupantes
Une fois les titres émis par l’ordonnateur, le comptable est chargé de leur recouvrement. Sur le nombre de titres émis jusqu’à fin 2023, les comptes présentent un stock de RAR à mi-janvier 2025 de 0,91 M€, ce qui constitue un enjeu financier pour la commune.
Les RAR sont pour partie constitués d’écritures très anciennes, avec un risque accru de recouvrement compromis. Un tiers des impayés relève de titres pris en charge entre 2007 et 2019 et deux tiers entre 2020 et 2023, comprenant la reprise au budget principal de créances des budgets clos eau et assainissement.
En 2024, dans le cadre d’un travail d’assainissement de ses comptes, la commune a admis l’irrécouvrabilité de nombreuses créances, constituant une charge de 0,33 M€. Début 2025, elle enregistre près de 5 200 lignes non apurées, pour des montants unitaires allant de quelques centimes à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il résulte d’une approche par tiers une grande hétérogénéité quant au type de débiteur, à l’objet et à l’ancienneté des sommes non encaissées. 200 000 € concernent des créances prises en charge avant 2012.
Si la commune s’intéresse aux gros projets, elle ne doit pas moins négliger de traiter tous les types de ressources auxquelles elle a droit. Le cumul des opérations non traitées constitue une perte sèche pour la commune, alors qu’elle présente des difficultés de financement. Partageant cette analyse, la commune s’est engagée à mettre en place un plan d’apurement structuré des RAR, renforcer le dialogue avec le comptable public, sensibiliser les différents services internes, informer régulièrement les débiteurs, mettre en place un tableau de suivi des restes à recouvrer.
• Une offre de modes de paiement à développer
Dans son rapport précédent, la chambre recommandait d’améliorer le taux de recouvrement des produits de vente de l’eau en développant des modes alternatifs de paiement. La recommandation trouve toujours sa pertinence pour d’autres produits, notamment au regard de l'obligation prévue au décret n° 2018-689 du 1er août 2018 pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne. Ainsi, pour répondre aux dispositions de l’article L. 1611-5-1 du CGCT, la DRFIP propose une solution PayFIP qui n’est pas déployée à la commune, notamment pour la restauration scolaire. La commune profite de la mise en place de la régie piscine pour intégrer cette solution et s’est fixée pour objectif d’offrir cette alternative pour accéder à l’ensemble des services à l’horizon 2026.
3 Le rappel des loyers de la zone artisanale opéré par la commune en juillet 2025 porte sur un montant de 0,182 M€
allant, selon les occupants, de 7 000 € jusqu’à 73 800 €.
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1.2 Une situation financière dégradée sous l’effet d’un programme
d’investissement ambitieux
Les comptes de la commune sont retracés depuis 2020 dans un budget communal et deux budgets annexes : le budget annexe pompes funèbres4 et celui du lotissement de la Petite Plaine5. Les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement ont été transférés à compter de 2020 à la CIREST. L’étude de la situation financière repose sur le budget principal de la commune, qui représente la quasi intégralité des réalisations budgétaires enregistrées.
Avertissement : méthodologie et points d’attention
Passage à la M57
La commune a délibéré pour basculer de l’instruction M14 à l’instruction M57 au 1er janvier 2024, ce qui a notamment pour conséquence une transposition de certains comptes de produits et charges exceptionnels. Il n’a pas été opéré dans le présent rapport de retraitement de l’antériorité.
Données des comptes clos
Les fragilités relevées en termes de qualité comptable sont susceptibles d’altérer la fiabilité des données telles qu’elles ressortent des états financiers. D’ores et déjà pour l’année 2024, un risque existe quant au résultat de l’année présenté. Ainsi, la commune a voté un résultat excédentaire cumulé de fonctionnement à hauteur de 0,32 M€ et de 1,69 M€ en investissement. Au regard de premiers constats effectués, sans qu’il soit possible pour la chambre de retracer en lieu et place de la commune les éléments restant à mandater et à titrer, il est probable que le résultat 2024 présenté souffre d’insincérités.
Pour rappel, l’action communale s’est inscrite un temps dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus (2020-2021), qui a notamment entrainé, comme sur l’ensemble du territoire national, un ralentissement de l’activité publique comme de l’activité économique. Toutefois, ce contexte n’explique pas à lui seul la situation financière tendue.
La commune connait une dégradation préoccupante de ses comptes sur les derniers exercices clos.
1.2.1 Les ressources de fonctionnement : un niveau de financement externe élevé
Les produits de gestion augmentent sur la période pour s’établir à 13,67 M€ à fin 2024. Ils sont composés en 2024 pour presque trois quarts de ressources fiscales (73,5 %, soit un montant de 10,04 M€), suivies des ressources institutionnelles (17,25 %, soit 2,36 M€) et des
4 Le budget annexe Pompes funèbres, au périmètre restreint, enregistre en dépenses les charges relatives à
l’acquisition de fournitures d’entretien et de petits équipements pour l’entretien courant du cimetière communal et en recettes les recettes relatives aux taxes d’inhumation. L’investissement est porté sur le budget principal. 5 Ce budget annexe, créé en 2017, enregistre les opérations de vente de lots viabilisés à bâtir d’un lotissement situé
à la Petite Plaine. La commercialisation des parcelles est en cours d’achèvement en 2025.
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ressources d’exploitation (9,26 %, soit 1,27 M€, montant qui intègre désormais d’anciennes lignes « exceptionnelles » transposées dans le cadre de l’instruction M57).
Les ressources liées à la fiscalité locale sont en augmentation depuis 2020. L’effet du produit de la fiscalité indirecte est prépondérant, notamment, comme pour les autres communes réunionnaises, celui l’octroi de mer6. La dynamique du produit de l’octroi de mer est largement corrélée au niveau des investissements des années antérieures. La commune retire aussi un produit croissant des impôts locaux, sans augmentation des taux de la fiscalité, du fait essentiellement de l’augmentation des bases d’imposition.
Le montant des ressources institutionnelles évolue globalement peu sur la période. La dotation globale de fonctionnement (DGF), versée par l’État, en constitue la principale composante. Elle est également éligible à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.
Les ressources d’exploitation sont fluctuantes d’une année sur l’autre avec des effets de rattrapage par cumuls de titres. Au global, elles ne présentent pas un grand dynamisme. Il convient de préciser que les ressources d’exploitation 2024 sont majorées par une recette de 0,18 M€ constituée par une reprise de l’excédent du budget annexe du lotissement au budget principal.
1.2.2 Les dépenses de gestion : une progression constante
L’ensemble des dépenses de gestion est en progression sur période et s’établissent à 12,45 M€ fin 2024.
Les charges à caractère général passent de 1,8 M€ en 2020 à 2,35 M€ en 2024. Sur la période le premier poste de dépenses est constitué des achats dont une enveloppe de plus de 1,52 M€ pour l’achats d’aliments ; la dépense a vocation à diminuer du fait du recours à un prestataire extérieur en cours d’année 2024.
6 Cour des comptes, L'octroi de mer, une taxe à la croisée des chemins, rapport d’évaluation de politique publique,
mars 2024.
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Focus sur les charges de personnel
Les charges de personnel nettes progressent de 6,57 M€ en 2020 à 7,86 M€ en 2024.
Elles pèsent fortement sur le budget : elles représentent selon les années entre 60 % et 65 % des produits de gestion7, en dépit des stratégies développées pour limiter leur effet : un nombre limité de fonctionnaires et un recours accru aux contrats : une structuration avec un nombre limité de cadres, le recours à un vivier constitué d’emplois-aidés, rémunérés sur le budget du centre communal d’action sociale (CCAS). Enfin, l’externalisation de missions à des personnes de droit privé, ou au CCAS, permet de limiter la masse salariale portée en propre par la commune.
La part de la rémunération versée aux titulaires sur la rémunération totale du personnel augmente sur la période. En 2020, elle en représentait près des deux tiers ; elle en représente presque les trois quarts (73 %) en 2024. Dans cette évolution, les indemnités présentent une progression forte par rapport au niveau relativement maintenu de la rémunération principale.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), créé par décret n° 2004-513 du 20 mai 2014 n’en est qu’une des explications. Les agents contractuels de la commune, initialement exclus du dispositif, ont bénéficié de l’extension du RIFSEEP à partir du 1er août 2021. Ce régime indemnitaire prend une part grandissante dans les dépenses de masse salariale
Tableau n° 2 : Dépense annuelle au titre du RIFSEEP
En € 2020 2021 2022 2023 2024
Part IFSE 312 819 636 530 702 715 694 162 744 149
Part CIA 2 182 2 463 51 323 63 305
Total 312 819 638 711 705 178 745 486 807 454
Source : fichiers de paie – lignes paye IFSE et CIA
Le complément indemnitaire annuel (CIA) constitue la part modulable et facultative du RIFSEEP. Deux types d’anomalies ont été constatées :
- un versement mensuel de CIA à un nombre limité d’agents qui s’apparente à un complément de rémunération ne relevant pas de la prime en question et doit donc être revu. Sur ce point, la commune a indiqué l’intégrer, pour l’avenir, à la part IFSE ;
- un versement généralisé et indifférencié aux agents de catégorie C en 2023 qui s’apparente davantage à une prime de fin d’année, sans fondement juridique. En effet, pour respecter les textes, la commune doit fixer le montant du CIA de chaque agent au regard des résultats de l’évaluation professionnelle annuelle, en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Le maire considère que le versement de 300 € en 2023, qui récompense l’engagement collectif et individuel des agents au titre des années 2021 à 2023, s’inscrit parfaitement dans l’esprit du décret précité. Le rappel de CIA pour le DGS sur deux ans en 2024 a été réalisé au même motif selon le maire.
La chambre rappelle que le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est fixé selon les conditions d’exercice des fonctions des agents et que le montant du CIA est notamment lié aux appréciations formulées dans le cadre de l’entretien professionnel.
7 En considérant l’ensemble des charges structurelles entendues comme les charges de personnel, les contingents
et participations ainsi que les charges d’intérêt de la dette, le ratio de rigidité des charges s’élève à plus de 61 % en 2024, soit au-delà du seuil d’alerte couramment estimé de 55 %.
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Le montant des subventions de fonctionnement est en hausse sur la période. Le montant passant de 1,30 M€ en 2020 à 1,76 M€ en 2024 ne porte pas la charge réelle sur laquelle la commune s’est engagée par ses délibérations au bénéfice de ses deux établissements publics rattachés. Les associations ont bénéficié d’une enveloppe de 2,35 M€ versée entre 2020 et 2024.
Les autres charges de gestion passent de 0,27 M€ en 2020 à 0,49 M€ en 2024. Près de la moitié est consacrée aux indemnités des élus et cotisations associées. Elles comprennent aussi, pour une moindre part, la prise en charge de frais de missions d’élus alors que la commune ne respectait pas l’exigence d’un mandat spécial confié par le conseil municipal ; la commune y a remédié depuis.
Les charges d’intérêt, contenues à moins de 0,05 M€ par an en début de période, connaissent une envolée à compter de 2023 sous l’effet des différentes conventions de prêts et de lignes de trésorerie contractées par la commune, outils flexibles mais coûteux. Leur progression se poursuit depuis (0,41 M€ en 2024). Selon le maire, ces charges devraient être divisées par deux dès l’exercice 2025 et poursuivre leur décrue de 2026 à 2029.
1.2.3 Une capacité d’autofinancement fortement dégradée
La capacité d’autofinancement (CAF) permet de mesurer la capacité de la collectivité à financer ses investissements par ses excédents de fonctionnement.
Le ratio prudentiel du taux d’épargne brute (CAF brute sur les produits de gestion) est communément fixé à 8 %. Sur la période 2020 à 2024, ce taux plancher n’est jamais atteint par la Plaine-des-Palmistes, qui présente même un taux négatif en 2023. Autrement dit, en 2023 la commune n’a pas eu la capacité de dégager des ressources de sa section de fonctionnement pour financer ses investissements.
Tableau n° 3 : Capacité d’autofinancement brute de 2020 à 2024
En € 2020 2021 2022 2023 2024
CAF brute 169 907 41 752 509 122 -205 320 790 710
En % des produits de gestion 1,6 % 0,4 % 4,0 % - 1,7 % 5,8 %
Source : comptes de gestion
Le ratio prudentiel du taux d’épargne brute (CAF brute sur les produits de gestion) est communément fixé à 8 %. Sur la période 2020 à 2024, ce taux plancher n’est jamais atteint par la Plaine-des-Palmistes, qui présente même un taux négatif en 2023. Autrement dit, en 2023 la commune n’a pas eu la capacité de dégager des ressources de sa section de fonctionnement pour financer ses investissements.
Le redressement de la CAF brute (avant remboursement de l’annuité en capital de la dette) constaté en 2024 mérite d’être conforté, notamment au regard des développements portant sur la qualité comptable.
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1.2.4 Une structure de financement des investissements à sécuriser
1.2.4.1 Les investissements réalisés et leur financement
La commune s’est placée dans une situation délicate en conjuguant de manière assumée, depuis 2020, un volume d’investissement significatif avec une capacité d’autofinancement brute limitée, une mobilisation d’emprunt croissante et un financement important mais non intégral de la part des partenaires. Même si elle privilégie les opérations d’équipement bénéficiant d’un taux de financement attendu important, à chaque dépassement de son reste à charge prévisionnel, la commune consomme un peu plus ses fonds propres qu’elle n’est pas certaine de pouvoir renouveler dans la durée compte tenu de recettes limitées, et de charges qui, loin de diminuer, augmentent.
Tableau n° 4 : Le financement des investissements de 2020 à 2024
En € 2020 2021 2022 2023 2024
CAF brute 169 907 41 752 509 122 - 205 320 790 710
- Annuité en capital de la dette 378 759 454 441 455 124 6 005 811 7 979 654
= CAF nette ou disponible -208 853 -412 689 53 997 - 6 211 131 - 7 188 944
Recettes d'inv. hors emprunt (taxe
d’aménagement, FCTVA, subventions,
fonds affectés, produits de cession, autre)
3 198 284 5 007 377 3 214 696 11 459 612 15 582 989
= Financement propre disponible 2 989 432 4 594 688 3 268 694 5 248 482 8 394 045
- Dépenses d'équipement (y compris
travaux en régie) 4 944 624 4 009 280 7 463 090 21 287 175 8 136 069
- Participations et inv. financiers nets 311 750 0 649 560 472 935 - 26 608
+/- Variation autres dettes et
cautionnements 0 0 -2 920 -940 - 300
Besoin (-) ou capacité (+) de financement - 2 392 186 585 408 - 4 841 037 - 16 510 688 284 884
Source : comptes de gestion
La CAF nette mesure la capacité de la commune à dégager des ressources propres en fonctionnement pour financer ses dépenses d’équipement, après le remboursement de l’annuité en capital des emprunts. En fin de période, la CAF nette est fortement négative et s’établit à un montant de - 7,19 M€. Cette situation est causée par l’annuité en capital de la dette, qui progresse de 0,38 M€ en 2020 à 7,98 M€ en 20248.
La situation apparaît critique, même si elle peut être nuancée car la commune a recours à des solutions de prêts-relais et de préfinancements9 et que ces solutions, par nature transitoires, ont vocation à être remboursées dès les fonds débloqués par les financeurs.
Entre 2020 et 2024, la commune a investi plus de 47 M€, dont presque la moitié sur le seul exercice 2023. En considérant le remboursement du capital de la dette (15,27 M€ de 2020
8 Capital mandaté au chapitre 16 : 0,46 M€ en 2022, 2,01 M€ en 2023 et 4,08 M€ en 2024.
9 Un prêt relais de 7,9 M€ a été comptabilisé pour 4 M€ en 2023 et 3,9 M€ en 2024. Afin de marquer la différence
avec le capital d’un emprunt classique, la commune a été amenée à enregistrer des écritures en parallèle au chapitre 041 « opérations patrimoniales ».
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à 2024), les dépenses d’investissement s’élèvent à 62,52 M€. Elles sont financées pour à peine 2 % par la CAF brute, confirmant la forte dépendance de la commune à l’extérieur et aux produits des cessions.
En 2024, le montant du financement propre disponible permet, sans grande marge, de couvrir les dépenses d’investissement de l’année grâce à l’enregistrement, à rebours des opérations réalisées, de subventions (11,26 M€) et de FCTVA (3,3 M€). Les produits de cessions contribuent eux aussi à l’amélioration constatée en 2024, mais ils ne constituent pas une solution pérenne au financement des investissements communaux.
1.2.4.2 Une situation de la dette difficile à appréhender
Les modalités d’enregistrement des emprunts dans les comptes communaux ont changé à compter de 2023. Pour partie, la commune procède à des écritures d’ordre, c’est-à-dire qui ne donnent pas lieu à des mouvements de trésorerie, pour des subventions et les contrats de préfinancement associés. La situation de la dette est difficile à appréhender pour cette raison.
Les données ne sont pas cohérentes concernant l’encours de la dette entre celles tenues par la commune et celles enregistrées par le comptable public : l’encours présenté par la commune dans ses rapports de présentation budgétaire (18,05 M€ à fin 2023 ramené à 10,24 M€ à fin 2024) en considération des saisies qu’elle opère dans l’outil de gestion de la dette en ligne auquel elle recourt, ne correspond pas à celui issu des comptes de gestion (19,34 M€ à fin 2023 ramené à 12,92 M€ à fin 2024). Des travaux de recollement entre la commune et le comptable public ont été opérés à compter du mois de juin 2025 et ont conduit à des régularisations.
La situation de l’encours de dette et de la somme de 4,88 M€ à fin 2024 imputée à tort aux comptes 47 illustre un défaut de partage d’information et une absence de croisement des données au sein des services communaux, d’une part, et entre les services de la commune et ceux du comptable public, d’autre part. Le comptable a annoncé à la chambre qu’un suivi de l’état de la dette des collectivités, en particulier celle de la Plaine-des-Palmistes, sera mis en place dans le cadre des travaux de fin d’année.
Le poids de la dette en lien avec la programmation des projets d’investissement doit constituer pour la commune un point d’attention particulier. L’encours de la dette constaté au bilan progresse sensiblement sur la période. Il est arrêté à 12,91 M€ en 2024, après un pic enregistré en 2023 (19,34 M€). L’augmentation doit s’apprécier à l’aune d’une des particularités de la dette communale qui consiste en la mise en place de solutions ayant vocation à s’éteindre à brève échéance.
Tableau n° 5 : Évolution de l’encours de dette sur la période 2020-2024
En € 2020 2021 2022 2023 2024
Encours de dettes du BP au 1er janvier 4 167 094 7 436 742 6 982 301 14 420 437 19 335 705
Encours de dette du BP au 31
décembre 7 436 742 6 982 301 14 420 437 19 335 705 12 906 351
Source : comptes de gestion
L’appréciation du niveau de l’encours de dette de 2020 à 2022 doit aussi être nuancée car le transfert tardif de la dette de l’eau depuis les comptes de la commune vers ceux de
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l’intercommunalité a altéré le niveau réel d’endettement. Le transfert des compétences à l’intercommunalité à compter du 1er janvier 2020 devait entrainer de plein droit la mise à disposition de la CIREST des biens meubles et immeubles mais également des trois emprunts affectés pour l’exercice de ces compétences. Si les échéances de remboursement des annuités ont bien été prises en charge par la CIREST dès 2020, les écritures relatives à l’encours de la dette (c’est-à-dire le capital et les intérêts restant dus arrêtés à la date du 1er janvier), comme d’ailleurs celles relatives au transfert des équipements, n’ont été passées qu’au cours de l’année 2023.
La régularisation juridique a été organisée par délibérations concordantes de la commune et de la CIREST en 2022. La régularisation dans les comptes est intervenue un an plus tard. Le bilan de commune a donc intégré un montant de 2,15 M€ qui a faussé son niveau d’endettement, qui en 2020, 2021 et 2022 s’est présenté respectivement à hauteur de 7,44 M€, 6,98 M€ et 14,42 M€, alors qu’il aurait dû se présenter respectivement à hauteur de 5,29 M€, de 4,83 M€ et de 12,27 M€.
Tableau n° 6 : Encours de la dette de la commune retraité de l’encours de dette du budget eau
En € 2020 2021 2022 2023 2024
Encours de dette du budget
principal au 31 décembre 7 436 742 6 982 301 14 420 437 19 335 705 12 906 351
Capacité de désendettement BP
en années (dette / CAF brute ) 43,8 167,2 28,3 -94,2 16,3
Encours de dette du budget
principal retraité de l’encours de
dette du budget eau
5 288 335 4 833 894 12 272 030 19 335 705 12 906 351
Source : comptes de gestion avec retraitement de la CRC
Le décalage de prise en compte du retraitement de la dette de l’eau, entre le compte de gestion et le compte administratif, a donc faussé le niveau d’endettement et le fonds de roulement de la commune entre 2020 et 2023. Le calcul de la capacité de désendettement en a été affecté d’autant.
1.2.4.3 Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie
Le fonds de roulement (FR) reste positif sur l’ensemble de la période mais il connait de fortes variations. En 2023, le volume des investissements enregistré étant plus important que les ressources stables, le FR a présenté une dégradation importante. Rétabli à hauteur de 2,08 M€ à fin 2024, le niveau du fonds de roulement permettrait à la commune de faire face à 59 jours de charge courante en 2024 (contre à peine plus de 7 jours en 2023).
L’évolution du besoin en fonds de roulement (BFR) est également d’une grande volatilité sur la période. À deux reprises, fin 2021 et fin 2024, la commune présente un BFR. Le niveau du FR, bien que positif, ne permet pas alors pas de le couvrir.
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Tableau n° 7 : FR, BFR et trésorerie
Au 31 décembre en € 2020 2021 2022 2023 2024
Fonds de roulement net global 55 701 641 109 3 690 413 248 271 2 083 155
- Besoin en fonds de roulement global - 436 475 709 128 - 159 420 - 2 085 346 4 451 282
=Trésorerie nette 492 175 -68 019 3 849 833 2 333 617 - 2 189 927
Source : comptes de gestion
Pour mener à bien ses projets, la commune bénéficie de subventions pour lesquelles elle doit être en capacité de supporter l’avance des frais ; il lui faut donc gérer le décalage dans le temps entre les dettes à régler et les encaissements qu’elle perçoit. Le niveau du FR positif fin 2024 (2,08 M€) est inférieur au niveau du BFR à financer (4,45M€), ce qui se traduit par une position de trésorerie négative.
Si le compte au Trésor connait de fortes variations infra-annuelles sans jamais présenter de découvert, cette situation ne doit pas masquer les situations de tension de trésorerie malgré les lignes de trésorerie souscrites, qui la conduisent à des arbitrages dans ses décaissements.
Graphique n° 1 : Situation mensuelle de trésorerie active – compte au Trésor (en €)
Source : SGC de la DRFIP de La Réunion– Données 2020 et 2021 non disponibles
La chambre alerte la commune sur la nécessité d’un pilotage fin de sa trésorerie, dont le niveau est dépendant des tirages sur lignes de trésorerie souscrites et de l’encaissement rapide des subventions - notamment celles liées au Pacte de solidarité territoriale n° 2 - mais aussi de toute autre recette attendue10. Les produits financiers auxquels elle a recours ne sont pas sans risques.
10 La chambre a relevé pour le plus gros projet de cession foncière (hôtellerie) un échelonnement des paiements
autorisé en conseil municipal, en dépit des difficultés de trésorerie que la commune présente.
0
1000000
2000000
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4000000
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2022 2023 2024
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2 UN PILOTAGE INTERNE À RENFORCER
2.1 Une gouvernance à améliorer
2.1.1 L’attribution et l’usage des délégations à mieux cadrer
2.1.1.1 De larges délégations accordées au maire dont il doit rendre compte
• Des délégations de pouvoir du conseil municipal au maire étendues
Par délibération du 16 juillet 2020, le conseil municipal a délégué au maire l’intégralité des attributions prévues à l’article L. 2122-22 du CGCT. La délégation a été modifiée en décembre 2020 pour fixer, conformément à cet article, des limites dans différentes matières. Par une délibération prise fin mai 2022, le maire a bénéficié d’une extension de la délégation consentie sur deux points : les marchés publics et les lignes de trésorerie11.
Dans le domaine de la commande publique, la délégation donnée en 2020 avec une limite fixée par référence aux procédures formalisées, couvrait déjà une large part des marchés, compte tenu des seuils européens élevés pour ces procédures. En décidant, en 2022, de ne plus référer aux seuils des procédures formalisées pour les marchés de fournitures et de services, le conseil municipal s’est encore davantage dessaisi de l’exercice d’une compétence sensible, même si le maire fait valoir que cette évolution a répondu au besoin de fluidifier la gestion des marchés au regard des calendriers d’encaissement des subventions.
• Un compte rendu insuffisant par le maire des décisions prises par délégation
Selon l’article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises en application des délégations qu’il a reçues de l’assemblée délibérante. La commune s’était engagée à mettre œuvre dès 2019 cette obligation, objet d’une recommandation dans le rapport de 2018 de la chambre et reprise au règlement intérieur du conseil municipal adopté en octobre 2020. Elle ne s’y est pas tenue.
Les éléments de restitution observés ne suffisent pas à considérer que la commune satisfait pleinement à son obligation. Ainsi dans le domaine des marchés, si des progrès sur la période dans la présentation de tableaux et l’information enrichie, la restitution doit être encore fiabilisée, à la fois en termes d’exhaustivité et d’exactitude des montants indiqués.
La commune reconnait que la mise en œuvre de l’information prévue reste à améliorer. Elle a indiqué à la chambre que la directive serait rappelée plus clairement de faire remonter pour chaque conseil municipal la liste des décisions prises par le maire par délégation
11 Il est relevé, à cette occasion, que des arrêtés municipaux font encore référence, à tort, aux délibérations de
juillet ou de décembre 2020.
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d’attribution du conseil municipal, dès le premier conseil municipal réuni en 2025. À cette fin, elle a présenté en séance un tableau récapitulatif de la période de juillet 2020 à décembre 2024.
Si aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les modalités du compte- rendu, selon la jurisprudence12 une évocation succincte des décisions pourrait être regardée comme un refus d’information du conseil municipal. La chambre renouvelle donc la recommandation formulée en 2018 en application de l’article L. 2122-23 du CGCT en invitant la commune à une information formalisée, exhaustive et explicite, dès 2025.
Recommandation n° 3 : Présenter à chaque réunion obligatoire du conseil municipal un compte rendu exhaustif et explicite des décisions prises par le maire par délégation de l’assemblée délibérante, en application de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, dès 2025.
Depuis le conseil municipal du 30 juin 2025, des rapports distincts sont présentés pour les actes de gestion courante, pour la réalisation d’emprunts et de lignes de trésorerie, les actes relatifs à la commande publique, les demandes de subventions, les conventions de partenariat. La chambre ne peut qu’encourager le maire à poursuivre cette démarche.
2.1.1.2 Un régime des délégations aux adjoints et conseillers municipaux peu précis
Comme l’y autorise l’article L. 2122-18 du CGCT, à la suite de son élection en 2020 le maire a donné des délégations de fonctions et de signature à ses huit adjoints et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, à des conseillers municipaux sur des champs plus restreints. Les délégations établies sont très peu précises, car elles se bornent à indiquer des domaines au sens de secteurs d’activité sans détailler davantage le champ d’intervention, ou la nature des décisions pouvant être signées, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer ni par suite de contrôler quelle est l’étendue des attributions. Le flou rédactionnel entraine des interrogations des élus eux-mêmes sur leurs champs d’intervention respectifs compte tenu de possibles chevauchements.
Un arrêté plus précis a été pris en juillet 2020 pour la délégation permanente donnée au 2ème adjoint au maire, en matière de ressources humaines, qui prévoit par ailleurs que la délégation donnée est assurée concurremment avec le maire. Sont également établis cinq arrêtés portant délégation spéciale pour un temps limité au bénéfice de la première adjointe et d’une conseillère municipale.
Des modifications dans les délégations accordées sont intervenues sur la période, d’abord, à l’occasion de changements dans la composition du conseil municipal. Ensuite, deux retraits de délégations ont été pris à la demande des intéressés : un adjoint a présenté en 2022 sa démission au maire et il est devenu ensuite collaborateur de cabinet ; un autre a demandé en 2023 le retrait du domaine des finances que le maire a indiqué reprendre en propre. Enfin, en
12 TA Strasbourg, 20 août 1997, Masson c/ville de Metz, n° 952965.
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dehors de ces cas volontaires, la période a été marquée par des retraits de délégations à quatre conseillers municipaux en mars 2021 pour le premier et en octobre 2023 pour trois autres.
Un arrêté clarifiant les délégations de fonctions et de signature prenant en compte les observations de la chambre devrait être signé prochainement.
2.1.2 Un fonctionnement des conseils municipaux à améliorer
La précédente fin de mandature s’était exercée dans des conditions difficiles, avec des absences d’élus ou des départs en cours de séance de conseil municipal conduisant à une perte du quorum ne permettant pas d’adopter valablement de décisions lors de la première séance programmée. Sur la période observée, le nombre de membres du conseil municipal présents ne permet pas toujours d’atteindre le quorum requis de 15 présents pour 29 élus, obligeant à des reports de tout ou partie de la séance. À cette occasion la chambre relève que les cas de perte du quorum en cours de séance - départ volontaire d’élus - mériteraient d’être mieux retracés. Elle observe par ailleurs que les délibérations présentées lors de la première réunion ajournée sont généralement adoptées lors de la seconde réunion.
2.1.2.1 L’information aux membres du conseil municipal
Le règlement intérieur du conseil municipal fixe notamment les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marché (article L. 2121-12 du CGCT), les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales (article L. 2121-19).
Dans le calendrier prévisionnel des conseils municipaux établi par la maire pour l’année, transmis pour toutes les années sauf 2020, un délai de 12 jours est indiqué comme date limite pour la transmission des rapports par les services en amont des séances, suivi d’une présentation au pré conseil municipal, instance réservée aux élus de la majorité (aucune commission n’a par ailleurs été mise en place), et une convocation dans un délai de 5 jours avant la séance13.
Le délai de cinq jours francs, contrôlé par échantillonnage, est respecté. Toutefois, des membres du conseil municipal considèrent que dans la pratique l’envoi d’une convocation en fin de semaine ne permet pas toujours une préparation suffisante et, notamment, il ne les met pas en capacité d’accéder en temps utiles à la documentation dans les services pour des dossiers complexes, d’autant que l’organisation du temps de travail prévoit une fermeture des services administratifs à midi le vendredi.
Par ailleurs, il a été relevé des situations dans lesquelles, selon la chambre, l’association des membres du conseil municipal en amont a fait défaut, comme l’externalisation de la mission « gestion de la crèche » d’abord traitée au niveau du CCAS avant d’être soumise au conseil municipal, alors qu’il revenait à la commune de se prononcer au préalable sur le mode de gestion de ce service.
13 5 jours francs par application de l’article L. 2121-12 du CGCT ; délai porté de 5 à 12 jours pour le budget primitif
dans le cadre de la M57 selon les services de l’État.
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S’agissant des questions orales, il a été constaté que des demandes pouvaient rester sans réponse sur plusieurs séances. Le maire s’est engagé à apporter des réponses plus rapides.
2.1.2.2 Un développement des dispositifs de prévention déontologique à prévoir
L’article L. 1111-1-1 du CGCT définit les principes déontologiques applicables aux élus locaux dans l’exercice de leur mandat. Les textes encadrent la désignation des référents déontologues auxquels peuvent avoir recours les élus locaux14. En juin 2023, le centre de gestion (CDG) de La Réunion a créé une mission incluant une mission « alerte éthique ». Par une délibération d’octobre 2023, le conseil municipal a désigné en tant que référent déontologue de ses élus, la responsable éthique et probité auprès du CDG. Entre temps, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié un guide indiquant l’absence de possibilité pour les CDG d’exercer cette compétence. La préfecture a formulé un recours gracieux demandant le retrait de la délibération de la commune. Cette dernière n’y a pas répondu puis le recours a été classé sans suite. Le CDG indique avoir saisi le préfet après avoir reçu confirmation du président de la Haute autorité de transparence de la vie publique (HATVP) de l’absence de difficulté déontologique quant à l’exercice de la mission par le référent déontologue des agents par les centres de gestion, et avoir reçu en réponse fin janvier 2024 un courrier lui indiquant la fragilité juridique de cette désignation15. Par suite, le centre de gestion a décidé de supprimer cette mission en mars 2024.
Afin de se prémunir contre tout risque d’interférence, la commune serait avisée de mettre en place une commission de déontologie. D’autant que la commune emploie, directement ou par le biais des établissements qui lui sont rattachés, des agents ayant des liens familiaux avec des élus. En cas de faute importante, le conflit d’intérêts peut aboutir à une qualification de prise illégale d’intérêt. D’autres situations ont pu être identifiées par la chambre comme porteuses de risques. Parmi elles figurent les conditions de révision du plan local d’urbanisme (PLU) : sous la mandature précédente, la procédure engagée avait donné lieu à un vote en 2019 auquel avaient pris part des élus concernés par des déclassements de terrains. Le projet révisé n’a pas été approuvé par la suite pour ce motif, et la commune a fait finalement le choix en 2022 de retirer l’acte de 2019 et de reprendre la procédure.
Comme elle l’y était expressément invitée par la chambre, la commune a élaboré à un projet de procédure formalisée de prévention des conflits d’intérêts, en référence au décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris en application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en prenant notamment les arrêtés de déport. Ce projet pourrait aussi utilement retracer de façon explicite et exhaustive les personnes qui ne prennent pas part à l’affaire, au regard des dispositions de l’article L. 2131-11 du CGCT et la notion de « conseiller intéressé ».
14 Loi du 21 février 2022 dite loi « 3DS », décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 et arrêté du 6 décembre 2022.
15 Un tribunal administratif a annulé peu de temps après la délibération d’un centre de gestion décidant la création
d'un service de déontologie à destination des élus, le CGCT conférant des missions à destination de la fonction publique territoriale. TA Nancy, 11 juin 2024, Préfet de la Meuse, n° 2303191.
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2.1.3 Un renforcement des informations budgétaires et financières à opérer
2.1.3.1 Le calendrier budgétaire et la volumétrie des modifications apportées
La commune respecte la formalité du débat d’orientations budgétaires (DOB) sur la période. Elle a aussi donné suite à la recommandation formulée lors du précédent contrôle d’une inversion du calendrier budgétaire, avec un vote du compte de gestion et du compte administratif avant le vote du budget primitif de l’année concernée. Seul fait exception l’exercice 2024 où cette chronologie n’a pas été tenue du fait d’un étalement exceptionnel dans le temps des dernières écritures de l’année achevée, jusqu’en avril 2024.
La chambre précise à la commune que la recommandation visait aussi à redonner au budget primitif (BP) sa qualité d’acte fondamental de prévision et d’autorisation en considération de volumineuses modifications budgétaires apportées en budget supplémentaire et décisions modificatives après le vote du budget. Ce constat est toujours d’actualité, même si le taux d’ajustement des crédits ouverts par rapport au BP s’améliore sur la période (pour l’investissement en 2020 : + 35 % de crédits ouverts par rapport au BP voté ; en 2024 : + 9 % de crédits ouverts par rapport au BP initial. Voir annexe n° 3).
2.1.3.2 L’incomplétude des documents financiers
La commune de La Plaine-des-Palmistes est soumise aux dispositions applicables aux communes de plus de 3 500 habitants. Les dispositions relatives aux annexes des documents budgétaires sont fixées à l’article L. 2313-1 du CGCT. L’article R. 2313-3 du CGCT dresse la liste des états annexés en application de l'avant-dernier alinéa de cet article.
La commune remplit imparfaitement son devoir d’information au regard des obligations existantes, alors que de nouvelles obligations sont instaurées (mise en place d’une annexe « budget vert » à compter du compte administratif (CA) 2024)16. D’abord, les actes budgétaires sont soumis au vote sans l’ensemble des annexes obligatoires. Ensuite, lorsque les annexes sont établies, elles ne sont pas fiables. Il manque notamment les informations sur les engagements hors bilan qui la contraignent sur les prochaines années.
• Le défaut d’information en matière de garanties d’emprunt
En tant que garante, la commune s’est engagée, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à leur place les annuités de prêts garantis à la société d'habitations à loyer modéré de La Réunion (SHLMR), la SEMAC et la société immobilière du département de La Réunion (SIDR). Le risque de devoir supporter la mise en jeu de garanties d’emprunt n’est pas nul. Or, les informations sont inexistantes à l’appui des CA, et celles qui figurent à l’appui des BP sont incomplètes puisque les montants, renseignés de façon seulement globalisée (2021, 2024) ou détaillée (2020, 2022 et 2023), ne sont pas à jour d’engagements pris après 2016. Les annexes sont également muettes sur la garantie à
16 Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour
2024.
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première demande à laquelle la commune s’est engagée envers l’Agence France Locale, contrepartie exigée pour que cette dernière lui accorde un emprunt en 2022.
• Le défaut d’information en matière de portage foncier
La commune mène une politique d’acquisition foncière volontariste. Pour cela, elle a recours, le cas échéant, à l’établissement public foncier de La Réunion (EPFR). Ses capacités financières sur les exercices ultérieurs sont par avance obérées des montants conventionnés. En dépit de la recommandation de la chambre formulée en 2018, l’inscription des opérations de portage foncier dans les annexes budgétaires n’est soit pas réalisée, soit réalisée sans l’intégralité des conventions passées et, pour partie, avec des millésimes erronés.
Plus problématique, le suivi en interne est défaillant, puisque la commune n’a pas été en mesure de produire à la chambre d’état à jour des opérations décidées. Les données transmises dataient de 2022, sans tenir compte des engagements conventionnés depuis, conduisant à un écart de plusieurs centaines de milliers d’euros avec les données actualisées de l’EPFR. Pourtant, l’EPFR a indiqué notifier chaque année à la commune les échéances dues.
Au regard des projets déjà conventionnés, les échéances reportées s’établissent sur la période 2025-2032 à 1,74 M€. Elles engagent la commune pour un montant annuel croissant non négligeable, présenté dans le tableau qui suit.
Tableau n° 8 : Échéances prévisionnelles sur cinq ans au 5 février 2025
En € 2025 2026 2027 2028 2029
Échéances certaines 180 441 192 863 268 771 357 799 323 993
Total 180 441 192 863 268 771 357 799 323 993
Source : données de l’EPFR. Hors projet de portage de la parcelle de La Poste (0,46 M€)
Par nature, les opérations de portage comportent des risques puisque la commune s’engage par de telles opérations à acquérir des biens pour lesquels elle « [doit] être en capacité d’assumer budgétairement et financièrement cette dépense le moment venu. (…) » et, qu’en outre, « la collectivité encoure (…) un risque inhérent à toute opération immobilière en cas de retournement de la conjoncture »17. Une gestion prudentielle et rigoureuse exige que les échéances soient prises en compte dans les projections budgétaires de l’année et dans une vision pluriannuelle.
• Les autres annexes manquantes ou mal renseignées
Parmi les autres annexes manquantes, les états du personnel ne sont pas systématiquement joints à l’ensemble des actes budgétaires et la répartition n’est pas fiabilisée. Également, la liste des concours attribués à des tiers est soit non renseignée, soit renseignée de façon incomplète, dans la mesure où sont retracées les subventions en numéraire sans aucune indication sur les prestations en nature accordées et qu’en outre les montants indiqués omettent la part de subvention éventuellement rattachée à l’exercice.
17 Source : comité national de fiabilité des comptes locaux.
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La chambre recommande à la commune de procéder à un renseignement complet de ses annexes dès 2025, notamment de ses engagements pris auprès d’organismes extérieurs, conformément aux articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du CGCT, avec des informations fiabilisées, dans un double objectif d’information des élus et des tiers et de sécurisation de ses actes.
Recommandation n° 4 : Procéder au renseignement complet et fiabilisé des annexes budgétaires, notamment des engagements pris auprès d’organismes extérieurs, conformément aux articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales, dès 2025.
La commune s’est engagée à renseigner les annexes budgétaires avec des données exhaustives et fiables. Elle indique avoir entamé un travail de régularisation sur les maquettes 2025.
2.1.4 La nécessité d’une plus grande transparence
2.1.4.1 Un renforcement de différentes mesures de publicité à prévoir
La commune publie sur son site internet les PV des séances du conseil municipal qui retranscrivent les interventions en séance. De nombreux PV s’accompagnent de fonds de dossiers comportant des données personnelles La chambre appelle la collectivité à veiller au respect de la confidentialité de certaines données, notamment au regard du règlement général de protection des données (RGPD).
La commune est invitée à se mettre en conformité avec les dispositions de l’article L. 2121-25 modifié du CGCT qui prévoient, depuis le 1er juillet 2022, la mise en ligne de la liste des délibérations examinées. Elle doit s’assurer par ailleurs que la décision signée, transmise au contrôle de légalité puis mise en ligne est bien la version adoptée par le conseil municipal.
S’agissant des arrêtés municipaux, la commune procède à leur mise en ligne sur son site internet, sans exhaustivité.
En matière de commande publique, la commune est tenue à l’obligation d’information fixée aux articles R. 2196-1 et R. 3131-1 du code de la commande publique de publier les données d’attribution de ses marchés. Elle n’a pas procédé en début de période à la publication sur son profil acheteur. À compter du 1er janvier 202418 elle a indiqué publier sur le portail national des données ouvertes (datagouv.fr) par le biais de son logiciel financier, mais au regard de l’extraction transmise, elle ne respecte pas entièrement son obligation.
18 Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics modifié.
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2.1.4.2 Des mesures à respecter en matière d’indemnité des élus
Concernant les indemnités perçues par les élus, aux termes des dispositions de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « engagement de proximité » codifiées à l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT, la commune doit en présenter un état récapitulatif, à communiquer chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. La commune applique ces dispositions depuis le budget 2024.
Concernant l’indemnité pour frais de représentation allouée au maire selon la possibilité offerte à l’article L. 2123-19 du CGCT, il appartient à ce dernier de conserver les justificatifs de son utilisation. Si les textes ne fixent pas une liste de dépenses éligibles, lesdites dépenses ne doivent pas relever d’une autre fin que la destination prévue, à savoir des dépenses engagées par le maire « à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune », sans se confondre avec les frais liés aux mandats spéciaux par exemple, ni des mesures d’ordre social.
Plusieurs modalités de versement de l’indemnité sont possibles et le conseil municipal a fait le choix d’une allocation forfaitaire versée mensuellement (12 000 € par an). Lorsque l’indemnité prend la forme d'une indemnité fixe et annuelle elle ne doit pas excéder les frais auxquels elle correspond, sous peine de constituer un traitement déguisé19. Pour garantir le respect de cette exigence, il appartient au maire de conserver l’ensemble des justificatifs des frais couverts par l’indemnité.
2.1.5 Des relations partenariales à fluidifier
2.1.5.1 Des relations à clarifier avec le CCAS
Le CCAS constitue un établissement public à autonomie juridique et financière. En tant qu’établissement public, le CCAS est soumis au principe de spécialité. Il doit assurer les missions qui lui sont attribuées par le code de l’action sociale et des familles et les lois et il peut exercer des missions facultatives.
La gestion de dispositifs supplémentaires lui est régulièrement confiée par la commune (contrats aidés, crèche jusqu’à l’externalisation du service). La dernière mission attribuée consiste, quand bien-même les statuts de l’établissement ne le prévoient pas, en la coordination du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD-R). Le portage par le CCAS a été acté en février 2025 : la mise en place du CLSPD était attendue par la préfecture depuis plusieurs années pour répondre aux obligations nationales et malgré la mise en place d’un pôle sécurité à la commune, cette dernière n’a pas porté directement le projet.
Par suite, le CCAS poursuit une montée en charge de ses effectifs propres, afin d’assumer les missions qui lui sont confiées.
19 CE, 17 mars 1939, Association de défense des contribuables de Dijon.
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Les relations avec le CCAS s’organisent dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens (COM) périodiquement mises à jour. La convention prévoit notamment une mutualisation des moyens humains sur les fonctions supports, financiers et logistiques. Ces moyens mutualisés ne lui sont pas refacturés par la commune. Une nouvelle COM a été conclue à cette fin en février 2025.
Des améliorations dans la mise en œuvre effective de la convention par les services communaux peuvent être apportées. Faute d’action nécessaire de leur part, le CCAS enregistre une dette de plus de 70 000 € à l’égard du centre de gestion qu’il lui faudra régler en 2025. Ce cas a participé à revoir l’organisation de la fonction support comptabilité-finances en décidant d’affecter un agent sur place au CCAS.
La commune n’a pas donné suite à la recommandation faite en 2018 de distinguer les opérations comptables de dépenses et de recettes entre la commune et le CCAS afin de faire ressortir clairement le montant du coût des emplois aidés à charge de chacun. Elle continue de verser une subvention d’équilibre globale au CCAS, sans distinguer entre les flux relevant de l’emploi des contrats parcours emploi compétences (PEC) et les flux relevant du soutien financier nécessaire de l’établissement public. La subvention accordée par la ville est établie sans véritable corrélation avec les coûts supportés et les dépenses transférées.
La révision de la COM intervenue en 2025 a enfin permis de mieux distinguer les flux, conformément à la recommandation. La chambre en prend acte.
2.1.5.2 Des opérations à dénouer avec la CIREST
• Des opérations liées au transfert des compétences « eau » et « assainissement » intervenu au 1er janvier 2020 inachevées
Une part de résultat à reverser non intégralement décaissée
Le protocole de transfert des compétences modifié en fin d’exercice 2020 prévoyait que les résultats 2019 du budget annexe « assainissement » soient conservés dans le budget principal de la commune et que les excédents budgétaires relatifs à la compétence « eau » fassent l’objet d’un transfert partiel au profit de l’intercommunalité à hauteur de 50 %. Cela représentait un reversement pour la section d’exploitation de 0,66 M€ et pour la section d’investissement de 0,13 M€. La commune a enregistré en 2020 dans ses comptes l’intégralité de la dette ; cependant, elle ne respecte pas l’échelonnement de paiement convenu en 2021 avec la CIREST. Début 2025, la commune est redevable des échéances 2023 à 2025 soit une somme de 0,47 M€.
La commune souhaite un effacement du versement restant à effectuer, ainsi qu’une révision du montant des excédents arrêtés en 2019, en considération des créances admises en non-valeur qui ressortent de ses anciens budgets annexes20. En dépit de la demande formulée par le comptable public, la commune ne procède pas au paiement. Le président de la CIREST a indiqué à la chambre ne pas vouloir effacer la dette de la commune.
20 La résolution de cette situation nécessiterait pour être complète, que soient aussi considérés, de leur côté, les
quelques titres émis par la commune encore après 2019 (0,08 M€ identifiés en 2020), et les anciennes dettes non régularisées de la commune, certes d’un montant modeste, envers les régies service public d’assainissement non collectif (SPANC) et eau de la CIREST.
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• La demande de reversement d’anciennes subventions attribuées à la commune
La CIREST est sollicitée par des partenaires de la commune pour le reversement d’anciens acomptes de subventions attribuées à la commune au titre de l’eau et de l’assainissement, faute d’avoir produit des justificatifs suffisants aux travaux menés. La commune en a supporté une partie sur son budget en 2024, au bénéfice de l’office de l’eau Réunion. La CIREST vient d’accepter de prendre en charge le reversement d’un acompte réclamé par l’Office français de la biodiversité.
• L’absence de mandatement par la commune des attributions de compensation liées au transfert de la compétence « gestion des zones d’activités économiques » (ZAE)
La commune conteste les conséquences de l’évaluation des charges transférées liées à la zone artisanale Ravine Pavé à la CIREST sur l’attribution de compensation prévues au rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Dans le cadre du transfert de la compétence ZAE à la CIREST, les communes membres ont été invitées à délibérer sur le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui évalue les compensations au titre des transferts de compétence.
Selon l’évaluation conduite, La Plaine-des-Palmistes fait l’objet d’une attribution de compensation négative. Une attribution de compensation est dite « négative » lorsque le montant des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale par la commune est supérieur au produit de fiscalité professionnelle transférée ; dans ce cas dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. Depuis, la CIREST émet des titres à l’encontre de la commune ; cette dernière inscrit des crédits budgétaires en prévision sans les exécuter. À compter de 2025, la commune a projeté de constituer une provision tenant compte du passif accumulé depuis le 1er janvier 2018 pour un montant de 0,26 M€. Le président de la CIREST a indiqué à la chambre refuser de réviser le montant de la compensation.
Les deux collectivités sont en position de statu quo tant pour le reliquat du budget eau potable que pour la compensation en matière de ZAE. Il appartient à la commune d’en tirer les conséquences sur le plan budgétaire et comptable.
2.2 Une gestion des ressources humaines à repenser
Des incohérences ayant été soulevées entre les différentes sources de données, la commune a adopté un nouveau tableau des emplois et des effectifs le 30 juin 2025 pour les corriger. Parmi les erreurs, le tableau des emplois, mis en place pour la première fois en juillet 2021, omet sur la période de comptabiliser ceux du pôle ECGA/maisons de quartiers, ou encore des postes ouverts sans personnel permanent affecté en face sont indiqués comme pourvus. Les constats effectués par la chambre portent sur la situation avant que ne soient apportées ces corrections.
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2.2.1 Des changements de modalités de gestion des services ayant une incidence sur les emplois ouverts
Le nombre global de postes prévus a peu évolué depuis le 1er janvier 2020, où la commune recensait 202 postes prévus et décembre 2024 où son tableau des emplois en recense 206.
Les transferts de compétences n’ont pas donné lieu à modification sur la période : la suppression des postes transférés à la CIREST a été opérée au 1er janvier 2020 et le transfert temporaire de la compétence concernant les investissements en éclairage public au profit du SIDELEC décidé en 2019 n’a donné lieu à aucun mouvement. En revanche, dans le cadre du transfert du volet fonctionnement actuellement à l’étude, deux postes d’électricien sont potentiellement concernés.
Sur la période, la commune a fait périodiquement varier ses tableaux des effectifs notamment en considération de changements de modalités de gestion des services publics :
- la gestion de la crèche Rita Garsani a été confiée au CCAS mais une partie du personnel relevait encore à fin 2020 des emplois permanents de la commune. Depuis septembre 2022, la gestion de la crèche a été confiée à l’association Les Marionnettes. La situation de l’ancienne directrice ayant refusé un transfert est gérée par le centre de gestion ;
- la restauration scolaire était gérée en régie jusqu’à la rentrée scolaire 2024-2025 ; elle fait l’objet d’une gestion en marché public depuis. Un seul emploi permanent, chargé de la coordination de la restauration collective, figure toujours dans les effectifs communaux au 31 décembre 2024 ;
- la piscine (unité piscine portée à 10 emplois permanents au 31 décembre 2024), l’espace culturel Guy Agénor (7 emplois permanents) et la médiathèque (4 emplois permanents) sont gérés en régie ;
L’écart est important entre le nombre de postes prévus (206 en décembre 2024) et le nombre de postes pourvus (145), laissant un disponible apparent conséquent. Dans les faits, une partie de ces postes sont occupés par des contrats courts, en méconnaissance des textes.
Outre les emplois aidés, et malgré le principe d’une occupation des emplois permanents à assurer par des fonctionnaires, la commune comprend de nombreux contrats à durée déterminée. Certains sont présents de longue date. Des ruptures sont constatées entre des contrats, faisant échapper certains aux conditions requises pour une reconduction, le cas échéant, en contrat à durée indéterminée.
2.2.2 Un effectif nombreux mais insuffisamment structuré
S’agissant du taux d’encadrement, la commune manque d’un encadrement utile, au sens où les responsabilités accordées à certains agents ne sont pas toujours assorties des compétences afférentes.
Certains services paraissent mal dimensionnés, notamment sur les fonctions supports (commande publique, finances) quand d’autres directions comportent trois directeurs et
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directeurs adjoints. Le nombre d’agents n’apparait pas en relation avec les besoins de la commune et se fait au détriment de l’amélioration financière et d’autres affectations.
2.3 Un recours encore significatif aux contrats aidés
2.3.1.1 Une gestion des contrats aidés confiée au CCAS quelle que soit
l’affectation
Le contrôle précédent avait relevé qu’une pluralité de postes étaient occupés par des emplois aidés, contrats pour un temps donné pour lesquels la commune bénéficie d’une aide financière, permettant une moindre dépense. La commune continue de procéder de la sorte, avec une gestion de ces contrats restée confiée au CCAS. Elle recourt au PEC sur des emplois non permanents mais aussi des emplois permanents, sans être en mesure de déterminer la part.
Cela entraine une baisse apparente des dépenses de personnel sur le budget communal car le CCAS rémunère du personnel affecté à la ville, qui perçoit en contrepartie une subvention.
Tableau n° 9 : Agents recrutés sur contrats PEC entre 2020 et 2024
2020 2021 2022 2023 2024
Emplois créés21 nr Nr 140 120 120
Nbre de PEC recrutés 127 100 99 99 74
Affectés dans les services du CCAS 4 8 7 4 5
Affectés dans les services communaux 123 92 92 95 69
% affectés en commune sur le nbre
de PEC recruté au total 97 % 92 % 93 % 96 % 93 %
Source : Données du CCAS
Le tableau ci-après permet d’approcher le montant du reste à charge à supporter par l’employeur sur la période 2020 à 2023, en mettant en regard le montant réglé au titre des emplois aidés sur le budget du CCAS (qui comprend une partie, non retraitée, de contrat à durée déterminée), l’aide de l’État enregistrée ainsi que l’intégralité des atténuations de charges.
Tableau n° 10 : Approche du reste à charge pour l’employeur liés aux contrats aidés
En € 2020 2021 2022 2023 2024
Montant des emplois aidés (64168) 1 222 021 1 642 161 1 616 355 1 613 176 1 503 992
Remboursements de l’ASP (74718) 654 528 907 124 1 117 385 908 534 nc
Reste à charge 567 493 735 037 498 970 704 642 nc
Taux de couverture du coût des AE 54 % 55 % 69 % 56 %
Charges de personnel du CCAS 2 116 767 2 654 741 2 574 000 2 459 956 2 459 956
Source : CRC, d’après les comptes de gestion et la liste des titres du CCAS
21 Pour 2025, la délibération du CCAS valide la création de 100 emplois dans le cadre du parcours emploi
compétences, dans les domaines administration, écoles, entretien des locaux, des espaces publics et bâtiments, animation/sport et services techniques.
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Malgré la diminution des contrats PEC indiquée par la commune sur la période, le reste à charge cumulé de 2020 à 2023 représente une dépense de 2,47 M€.
Pour 2025, la décision préfectorale d’une prise en charge étatique passant de 60 % à 53 %22 entrainera mécaniquement une dépense supplémentaire pour la commune, dont la relative faiblesse unitaire ne doit pas masquer l’effet volume. La charge annuelle complémentaire, en considérant les données de décembre 2024, peut être évaluée à 0,11 M€23.
En plus de faire supporter un coût accru et non négligeable, le dispositif des emplois aidés présente plusieurs inconvénients. La gestion des contrats aidés implique une gestion lourde des dossiers. Les contrats étant de courte durée, des renouvellements peuvent être envisagés, obligeant à une reprise de la procédure. Les différents besoins sont examinés par la commission emploi mise en place une fois par mois, sur la base d’un argumentaire développé par les services auprès du CCAS. Le volume d’emplois à octroyer doit correspondre au nombre par service pré-attribué, afin de respecter le volume fixé, ce qui oblige à des arbitrages.
La sélection de candidatures est réalisée selon des critères prédéfinis et la validation du profil sélectionné est opérée par France Travail. Or, le vivier de personnes remplissant les critères réglementaires commence à se réduire, sans que la commune soit en mesure de quantifier cette baisse. Par ailleurs, la commune a indiqué que sur le nombre de personnes renouvelables, l’orientation (non documentée par la commune) de la préfecture depuis deux ans est un renouvellement de 20 %. A cela s’ajoute qu’un contrat ne peut être renouvelé en cas de succès du dispositif, à savoir si les diplômes et les compétences sont acquis (« fin du dispositif », hors dérogation au titre d’une orientation pour « besoin social »). Enfin, parmi les sélectionnés, la commune et le CCAS constatent des désistements de candidatures, notamment car le temps de travail pouvant être accordé ne satisfait pas le candidat.
Le dispositif des PEC permet à la commune de répondre à des attentes sociales en offrant des emplois et une perspective de formation à des personnes peu qualifiées, mais pour une durée limitée. Il présente des inconvénients pour les deux parties. Pour la commune le dispositif conduit à une rotation des agents, pour les recrutés il n’offre pas de perspective réelle d’embauche durable. Par rapport au volume employé, l’insertion au sein des effectifs de la commune s’est faite par la voie de contrats d’apprentissage (cinq agents concernés) et autres contrats de droit commun (neuf agents concernés), et d’une intégration (quatre agents concernés). Au sein du CCAS, deux personnes ont été recrutés en contrat à durée déterminée.
Au lieu de constituer des soutiens complémentaires, des agents PEC se substituent à des emplois communaux. En décembre 2024, le CCAS recense 74 agents sous contrats dont 64 affectés dans les services communaux, notamment dans les écoles ainsi qu’aux espaces verts. Or, le recours aux contrats aidés pour pourvoir des postes permanents contrevient aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Par ailleurs, les contrats d’emplois aidés sont à temps partiel. En cas de multiples contrats, cela nécessite des ajustements complexes des emplois du temps pour l’organisation
22 Arrêté préfectoral n° 38 du 13 janvier 2025 : 53 % (65 % pour les PEC signés dans le cadre de la lutte anti
vectorielle) et 30 % pour les contrats initiative emploi (CUI-CIE).
23 La majorité des emplois PEC sont employés à temps partiel. Sur la base des données du CCAS, en considérant
un contrat de 108,33 heures (cas majoritaire en décembre 2024), le reste à charge pour la commune pour une période de 11 mois peut être évalué à 9 117 € au lieu de 7 643 €, soit un surcoût de 1 474 € par agent, à contrat égal soit, pour 74 agents PEC comme en décembre 2024, une charge annuelle complémentaire de 0,11 M€.
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des missions. Le dispositif n’empêche pas le recours à des prestataires extérieurs. D’autant que le dispositif oblige le recruteur à permettre au recruté de se former, temps durant lequel l’agent n’est pas disponible pour réaliser ses missions. La formation ne porte au surplus pas obligatoirement sur les fonctions exercées prévues au contrat mais sur le métier auquel le recruté aspire.
Le fait de faire porter des emplois communaux par le CCAS fait perdre une partie de son utilité au suivi des emplois budgétaires de la commune. Le tableau des effectifs tel que renseigné n’apporte en l’état pas une information totalement pertinente au conseil municipal.
La chambre constate un écart entre le nombre d’emplois ouverts24, et le nombre de ceux effectivement pourvus. La persistance d’emplois vacants dans certaines directions permet de s’interroger sur le besoin effectif de la collectivité. Certaines vacances de postes paraissent plus problématiques, au regard des constats formulés par la chambre dans le présent rapport, à l’exemple de postes sensibles sur les fonctions supports. Les changements d’organigramme successifs depuis 2020 n’ont pas permis de répondre au souhait de la commune, porté lors des modifications apportées aux tableaux des emplois, de constituer une organisation solide.
2.3.1.2 Une amélioration annoncée en matière de taux d’encadrement et de dispositifs d’accompagnement
Dans ses observations définitives du rapport de 2018, la chambre observait que l’effectif des contrats aidés était réparti dans une diversité de services et constatait que certains d’entre eux ne disposaient pas de l’encadrement suffisant pour garantir le suivi sur le terrain du travail effectué. Par suite, elle recommandait de répartir les emplois aidés dans les services au vu des capacités d’encadrement et d’accompagnement de ces agents par les personnels permanents. Elle recommandait aussi de renforcer le parcours d’insertion des emplois aidés par des recrutements en moindre quantité, pour des durées plus longues assorties de formations plus systématiques programmées dans un plan de formation.
S’agissant des formations, la commune a indiqué qu’elles étaient programmées avec les tuteurs dès le premier bilan avant la fin de la période d’essai.
S’agissant du taux d’encadrement d’un tuteur pour trois agents25, il n’est toujours pas respecté dans l’ensemble des services, avec de fortes disparités entre les affectations. La commune indique avoir entrepris en 2024 un travail de régulation de ce taux. Elle recense en janvier 2025 un nombre de 84 contrats actifs PEC répartis, pour la majorité d’entre eux, dans 13 services communaux. Pour une partie des services, il subsiste des taux d’encadrement négatifs (écoles : 1 tuteur pour 8 pour les écoles élémentaires et 1 pour 10 pour l’école maternelle ; service entretien : 1 tuteur pour 5 et service environnement : 1 tuteur pour 6).
À cela s’ajoute que les tuteurs actuels sont susceptibles d’assurer déjà, d’une part, l’encadrement d’autres agents (titulaires, contractuels) et, d’autre part, d’apprentis. Ces derniers
24 Et supposément budgétés : en application de l’article L. 311-3 du code général de la fonction publique, le maire
de la commune ne peut pourvoir un emploi qui n’aurait été préalablement créé par l’assemblée délibérante et sous réserve que les crédits budgétaires soient disponibles. Par une DM 2019, la commune avait délibéré une augmentation de sa masse salariale pour tenir compte de postes permanents créés plus tôt, en août 2019. 25 Pour les contrats de travail aidés – contrat d’accompagnement dans l’emploi, article R. 5134-38 du code du
travail : « (…) Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi. ».
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nécessitent également un accompagnement spécifique26. De surcroît, la commune est soumise à des obligations renforcées dans le cadre de la convention signée le 27 décembre 2022 entre la commune de La Plaine-des-Palmistes, le CCAS et le FIPHFP pour les PEC ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH).
3 DES PROJETS COMPLEXES À LA GESTION PERFECTIBLE
Sur la période, à la faveur de mesures de relance à l’initiative de l’Europe et de l’État, le programme d’équipement de la commune connait une accélération dans les projets à mener, qu’il s’agisse de faire aboutir des projets initiés de longue date, ou de s’orienter vers une programmation renouvelée.
Des travaux ont été en partie menés s’agissant des équipements réglementaires relevés dans le rapport précédent (potabilité de l’eau : réhabilitation de l’usine de traitement d’eau potable de Bras des Calumets par la CIREST ; décharges de Petite Plaine et de Ravine Sèche). La poursuite du projet d’extension du cimetière est menacée par le plan de prévention des risques (PPR) en cours d’actualisation et la cuisine centrale, en dépit de travaux de réhabilitation et de mise aux normes réalisés en 2018, fait de nouveau l’objet de travaux en 2024.
La commune oriente ses opérations en fonction des aides potentielles, au gré des opérations finançables, et assume l’effet d’aubaine. Elle a fait le choix d’abandonner certaines opérations non finançables au plan REACT-EU et de recibler son action sans abandonner pour autant les projets mis en suspens. Le risque est celui d’un pilotage des projets par la recherche de financement, et non par rapport aux besoins exprimés, notamment ceux des administrés en l’absence de consultation en amont.
A se lancer dans des grands projets, la commune prête moins d’attention au suivi du maintien en état des équipements déjà réalisés. La commune ne dispose pas d’un schéma directeur immobilier, ni d’un état des lieux technique complet des bâtiments, ni d’un recensement des usages de ses différents bâtiments. Lors des visites sur place de trois équipements culturels et sportifs, y compris les plus récents, plusieurs matériels dégradés ou inadaptés ont été constatés. Or, les agents sur place ont indiqué avoir signalé, depuis plusieurs mois parfois, un besoin de réparation. De la même façon, des annonces sont faites dans le sens d’une extension de la vidéosurveillance initiée en 2021, alors même qu’une partie des équipements en place ne sont pas utilisables. Des acquisitions de véhicules électriques sont faites, alors que des services signalent que des entretiens ne sont pas réalisés sur des véhicules de terrain du parc automobile déjà existant.
La commune procède au lancement d’études opérationnelles, sans qu’il y ait toujours concrétisation à l’issue. Ainsi, sur, le début de la période, il a été mis fin à plusieurs mandats confiés à des SPL et aux marchés de maitrise d’œuvre associés, projet d’aire de manifestation et de loisirs engagé en 2017 auquel il a été mis fin en 2021, pour un coût évalué par la SPL à
26 Article R. 6223-6 du code du travail : le nombre maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à
l'apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d'apprentissage.
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0,26 M€ TTC ; projet de structuration de la filière goyavier engagé en 2018, avec un versement à la SPL Maraïna de 0,03 M€ dont une avance à récupérer ; projet de piscine engagé en 2017, avec un état des dépenses dans le cadre du mandat arrêté au 13 mars 2021 à 0,02 M€ HT. Le projet d’hôtel à ciel ouvert lancé par la mandature actuelle, qui consiste à développer l’offre d’hébergement par des particuliers est, lui aussi, en suspens.
La mise en place d’un plan REACT-EU a constitué un axe phare, avec une prise de risque financière pour la commune au regard du délai contraint et impératif posés par le financeur, celui de mener des travaux et de régler les dépenses éligibles avant la fin de l’année 2023. Le plan REACT-EU initial a été annoncé en conseil municipal le 14 octobre 2021 ; il comprenait alors 10 opérations pour un montant total de 21 M€ pour une participation attendue à hauteur de 90 % des dépenses éligibles.
Pour mener à bien les opérations d’investissement, la commune a procédé à une séparation et un renforcement des fonctions entre l’agent du service subventions et assurances et ceux du service ressources juridiques et achats gérant les procédures liées à la commande publique. Les directions opérationnelles, direction aménagement et développement et direction technique et environnement, ont été renforcées.
Elle a aussi organisé un suivi technique avec la mise en place d’un comité technique interne des opérations des investissements (CTI) à partir d’octobre 2021. Même si les réunions sont désormais plus espacées, ce comité est toujours actif.
La commune indique privilégier les taux de financement les plus importants afin de diminuer le reste à charge global pour l’opération. Il s’agit là d’une démarche vertueuse, qui ne doit cependant pas masquer que le reste à charge en investissement reste conséquent par rapport aux finances de la commune. Également, le dimensionnement de certains projets peut entrainer des coûts d’exploitation, même si la commune indique intégrer des modes de construction durable afin de réduire les coûts de fonctionnement et d’entretien, ces équipements ayant parfois besoin de personnel pour les faire fonctionner.
Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) de la mandature, évalué à près de 40 M€ HT en 2021, a été réévalué à 70 M€ HT en octobre 2023. La commune poursuit sa dynamique d’investissement sur les années 2024 et suivantes. Dans le PPI qui a accompagné le vote du budget 2025, la projection dépasse désormais un volume d’opérations à conduire de plus de 100 M€ (intégrant les restes à réaliser 2024). Sur ce volume, la commune projette, sans ordre de priorité, 67,64 M€ de dépenses pour la période 2025 et 2028, pour un montant de 62 M€ de concours financiers (co-financements, FCTVA et cessions foncières incluses) à obtenir.
La commune ne précise pas l’origine des indispensables financements complémentaires. Au regard des écarts quasi systématiques entre les projections réalisées au lancement des projets et l’évolution des coûts observée par la suite, la chambre appelle la commune à la prudence dans le dimensionnement de ses projets et leur montage financier. En tout état de cause la chambre invite la commune à s’assurer de leur caractère soutenable au plan opérationnel comme au plan budgétaire.
Dans le cadre du présent rapport, la chambre a fait le choix de s’intéresser à trois équipements relevant de champ d’actions divers et présentant un degré d’aboutissement différent, qui lui sont apparus intéressants sous plusieurs angles, notamment ceux de l’organisation interne, de la gestion financière et de l’appréhension des risques.
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3.1 Un équipement en quête d’un renouveau : l’espace culturel Guy
Agénor
3.1.1.1 Le personnel affecté à l’équipement
Au sein de la collectivité, l’espace culturel Guy Agénor (ECGA) a fait l’objet de différents rattachements au gré de l’évolution des organigrammes. D’abord sous l’autorité d’une direction opérationnelle, il a été ensuite rattaché directement à la direction générale des services (novembre 2020), puis au sein de la direction culturelle (septembre 2022) et de nouveau à la direction générale des services (mars 2023). Plusieurs directeurs se sont succédés sur la période.
L’équipe affectée à l’ECGA est composée, selon le dernier tableau des emplois permanents, de sept personnes et tous les postes sont indiqués comme pourvus. Le poste de directeur y est ouvert à un agent de catégorie A ; le directeur en fonctions est un agent de catégorie C qui a été recruté sans que le grade n’ait été mis à jour, depuis deux ans.
Sous l’autorité du directeur sont supposément placés un agent de catégorie B (assistant administratif) et des agents de catégorie C.
En pratique, le poste d’assistant administratif n’est pas occupé par son titulaire, depuis plus de quatre ans. Les fonctions sont exercées par des agents recrutés sous contrat PEC, ce qui n’est pas conforme au dispositif prévu par l’État, même si la commune fait valoir que ce choix est lié à différentes incertitudes (durée de l’absence de l’agent remplacé, projet de fermeture de l’espace pour travaux de réhabilitation lourde, etc.). Ils se succèdent sur ce poste pour des périodes limitées, caractéristique inhérente à ce type de contrat, qui conduit à une instabilité des effectifs. De surcroit, l’agent PEC est, dans les faits, chargé de fonctions à responsabilités. Il lui est, entres autres, confié le remplacement du directeur pendant ses congés, ou encore la gestion du temps de travail des équipes, etc.
La chambre relève à cette occasion que la saisie du temps de travail dans l’outil doit être davantage encadrée : des saisies manuelles et modifications peuvent être apportées dans l’outil par différents agents auxquels une habilitation informatique a été donnée. Pour éviter tout risque de dérive, la commune doit verrouiller les habilitations données, s’assurer que les comptes administrateurs (habilitations les plus étendues) ne sont pas partagés et garantir des accès individuels uniquement. Il lui revient de s’assurer que les heures de travail enregistrées sont fondées, puisqu’elles déterminent le temps de travail réalisé et sont susceptibles de déclencher le calcul d’heures supplémentaires qui donnent lieu à repos compensateur. La chambre rappelle à cette occasion que la réalisation d’heures supplémentaires doit être effectuée sur demande de l’autorité hiérarchique27.
Par ailleurs, le nombre de contrats PEC qui a pu être alloué à l’ECGA n’est pas cohérent avec un discours de manque d’effectifs et d’optimisation de la gestion (un animateur socio-culturel (septembre 2022-juillet 2023) en plus de l’emploi permanent ouvert, jusqu’à 2 secrétaires réceptionnistes/agents d’accueil en même temps pendant 11 mois (de fin mai 2022 à fin avril 2023).
27 TA, Orléans, 17 mars 2025, n° 2405328.
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Depuis le début de l’année 2025, le centre ne dispose plus d’un agent de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SIAAP) dédié à cet établissement recevant du public. Le poste avait été confié à un agent sous contrat PEC de février 2023 à décembre 2024. Pour prendre sa suite, il était envisagé d’y affecter un agent communal mais ce redéploiement n’est plus d’actualité.
Enfin, l’ensemble des agents sous la responsabilité du directeur ne sont pas sur site. L’agent de logistique événementielle est conduit à se déplacer lors de manifestations. L’agent d’animation est affecté dans les écoles (et il relève des écoles en paie). Des situations sont à régulariser par les ressources humaines. Il a été attribué un bail à ferme pour une exploitation agricole sans que les ressources humaines ne soient associées ; or, si le cumul de fonctions n’est pas interdit, il est toutefois conditionné. L’autorisation de cumul d’emploi, qui précise notamment le temps de l’activité accessoire, n’a pas été demandée. Le contrat de bail ne saurait remplacer cette autorisation.
3.1.1.2 L’absence d’information sur la fin de la régie communale billetterie
De nombreuses carences dans le suivi de cette régie sont constatées. Déjà, la commune présente un défaut d’archivage car elle n’a présenté aucune pièce relative à la création et à la modification de cette régie, ni de pièce relative à la nomination des régisseurs.
Selon les informations dont dispose le comptable public, l’ECGA dispose d’une régie de recettes, dotée d’un régisseur dédié. L’équipement est supposé fonctionner par le biais de carnets de tickets à souche constitutifs de valeurs inactives, dont le comptable public conserve une partie et la commune l’autre partie, selon une répartition comptabilisée dans les comptes de gestion en balance des valeurs inactives28.
Or, selon les indications de la commune, en pratique la régie est inactive, depuis longtemps. L’ECGA a recours depuis plusieurs années au système Monticket.re, dispositif par ailleurs coûteux par rapport au montant des recettes encaissées par l’ECGA.
Elle n’a pas trouvé les carnets de tickets à souche qu’elle est supposée détenir, pour une valeur de 7 339 €, montant comptabilisé dans les balances des valeurs inactives et resté inchangé entre 2014 et 2022, avant d’être mis à zéro par le comptable. Un défaut d’enchaînement injustifié des soldes de valeurs inactives entre la balance de sortie d’un exercice et la balance d’entrée de l’exercice suivant est susceptible d’être constitutif d’un manquant en valeurs. La commune n’a pas connaissance, ni les services du comptable public, d’une destruction de ces carnets.
3.1.1.3 L’équipement et ses activités
L’équipement est un lieu de salle de spectacle (théâtre, musique, spectacle vivant), mis à disposition dans le cadre de conventions.
28 Articles 18 et 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
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Il était auparavant aussi utilisé comme salle de cinéma, jusqu’à ce qu’une pièce d’un équipement casse. L’acquisition de la pièce n’a été faite que récemment. Les projections ne pourront pas reprendre pour autant en raison de la casse actuelle de l’écran. Il ne semble pas que ces informations soient correctement remontées dans les services concernés pour prise en compte29.
Les taux de remplissage de la salle au regard de la billetterie enregistrée sont éloignés des 255 places possibles. Alors que l’équipement n’est pas exploité à son maximum, la commune a prévu dans son PPI une réhabilitation de l’équipement, comprenant notamment une augmentation du nombre de places. Elle avait déjà envisagé de procéder à cette opération via un financement du REACT-EU mais elle n’était pas en capacité de tenir les délais impartis. Le projet, dont le lancement était initialement replanifié en janvier 2024, a été de nouveau ajourné. Évalué à un montant de 2,77 M€ HT, la commune a appris que le projet ne pourrait pas émarger au dispositif investissement territorial intégré (ITI) un temps envisagé, dispositif limité en l’état à certains types d’action. Elle espère cependant un élargissement de l’éligibilité dans le cadre de la consommation optimisée des crédits du programme opérationnel FEDER 2021-2027.
L’équipement est vieillissant. Il a subi des dégâts à l’occasion du cyclone Garance, à l’identique du cyclone Bélal l’année précédente (inondation des premiers rangs, dégradation des murs par infiltrations, entre autres). Pourtant, seule l’évacuation de l’eau par pompage a été réalisée. Aucuns travaux même conservatoires n’ont été lancés. Même hors cyclone, des épisodes de fortes pluies entraînent la formation de grandes flaques d’eau au sol dans la salle de spectacle. Cette situation est préoccupante pour un établissement accueillant du public, et difficilement compatible avec l’accueil de public scolaire notamment pour des raisons sécuritaires.
La vocation première de l’ECGA étant d’être une salle de spectacle, la commune a décidé de prioriser le rétablissement de cette fonction par la préparation au mois de juillet 2025 d’un marché de travaux d’étanchéité et de réhabilitation de la scène.
3.2 Un équipement nouveau à la soutenabilité incertaine : la piscine
municipale
L’inauguration en janvier 2024 d’une piscine municipale constitue l’aboutissement d’un souhait long de plusieurs dizaines d’années de disposer d’un tel équipement sur le territoire communal. Le projet mené sous l’actuelle mandature a consisté en une piscine à destination essentiellement du public scolaire, pour une population scolaire évaluée alors à 1 400 élèves pour une population de plus de 6 500 habitants. La population atteint 6 920 habitants au 1er janvier 2025 selon le dernier recensement officiel et les projections prévoient 10 000 habitants à l’horizon 2030.
29 Les visites sur place ont permis de relever d’autres signalements d’équipements défectueux non traités :
climatiseurs à l’arrêt depuis plusieurs mois à la nouvelle médiathèque, défaillance du volet roulant de la piscine, absence de cadenas en plus du système de verrouillage sur un local extérieur de produits dangereux, etc.
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Le financement du projet de construction s’est inscrit dans le plan de relance européen lié à la pandémie de covid 19 avec un financement des dépenses éligibles accordé à hauteur de 90 %.
3.2.1 Des points de fragilités en matière de marchés
3.2.1.1 La reprise de la gestion du projet par la commune
En 2017, la commune avait mandaté la SPL Maraïna pour l’assister dans la maîtrise d’ouvrage. En mars 2021, la nouvelle mandature, contrainte dans son calendrier et non satisfaite des délais d’avancement du projet alors au stade du concours, a mis fin à la convention de mandat et a repris le projet.
S’agissant de la mission ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) contractualisée en août 2021, deux points sont relevés. D’abord, la consultation et la négociation ont été directement menées par le service opérationnel auprès d’un prestataire récurrent de la commune, sans note à l’autorité pour valider la consultation directe, en méconnaissance du règlement intérieur de la commande publique pour les marchés à procédure adaptée (MAPA). Ensuite, l’avenant validant le report de trois mois du délai de livraison du chantier et l’augmentation du prix à verser est intervenu en toute fin d’exécution du marché.
Pour le marché de construction, le maire a été autorisé à lancer la consultation des entreprises en octobre 2021 pour un coût des travaux estimé à 6,2 M€ HT. La commune a eu recours à des dérogations procédurales concernant l’allotissement en prévoyant sept lots dont un macro-lot, et dans le choix des procédures avec six lots passés selon la procédure formalisée de l’appel d’offres restreint et un lot passé selon une procédure adaptée. Dans le cadre d’un recours gracieux, la préfecture a relevé que le choix de procédures distinctes pour les différents lots aurait nécessité des avis d’appel à la concurrence distincts et elle a invité la commune à respecter les préconisations afin de sécuriser les procédures. Elle a aussi observé l’absence de mention par la commune, dans le cadre d’une expérimentation législative qui a pris fin quelques semaines plus tard30, de l’obligation faite aux candidats de présenter un plan de sous-traitance.
Le marché de construction est désormais réceptionné. En revanche, un an après l’ouverture, la réception des équipements programmés en lien avec la piscine est partiellement achevée. Le volet acquisition de matériel pour la piscine et le volet billettique et contrôle d’accès n’ont pas été anticipés en temps utiles et omis du périmètre des marchés à lancer. Le premier cas a été solutionné à temps par le recours à une centrale d’achat. Le volet billettique et contrôle d’accès physique associé à la piscine municipale n’est pas réglé. Le marché a été notifié en décembre 2023, rendant impossible la livraison à la date d’ouverture de la piscine. Fin juin 2025, l’équipement n’était toujours pas opérationnel (configuration du matériel tardive, site de paiement en ligne à mettre en place avec le comptable public). Pour ce motif, la
30 Alinéa 3 de l’article 73 de la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer et article 1er du décret
n° 2018-57 du 31 janvier 2018. Cette expérimentation, mise en place dans les outre-mer pour cinq ans jusqu’à fin mars 2023, n’a pas été reconduite.
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collectivité n’encaisse pas les recettes d’entrée décidées par le conseil municipal, avec un manque à gagner pour l’année 2024 estimé par la commune à 26 000 €.
3.2.1.2 Une modification des prestations attendues en cours de procédure sous couvert de demande de précision et de mise au point
Aux termes du cahier des charges, le prix du marché a été ainsi défini : « un prix global forfaitaire, selon les stipulations de l’acte d’engagement et la décomposition du prix global et forfaitaire (…) ». À l’ouverture des offres, un important dépassement a été constaté entre le montant des offres des candidats et l’estimation du montant du marché avec un budget alloué par la commune à 6,2 M€ HT. En considérant la proposition d’attribution du maître d’œuvre (MOE), le marché nécessitait un réabondement de l’enveloppe de 2,7 M€, soit + 44 %.
Il a été demandé aux différents candidats des lots 2, 3, 4 et 5, dans le cadre d’une « demande de précision » de fournir une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) différant de celle figurant au dossier de consultation des entreprises initial. Certaines lignes prévues au cahier des charges y basculaient en « option » ou en « prestation supplémentaire éventuelle ». Cela a conduit à une différence de prix, en l’espèce à la baisse, allant de 0,05 M€ à 0,15 M€ selon les lots. Les actes d’engagement ont été modifiés en conséquence31.
Il est par ailleurs relevé que, tandis que les actes d’engagement initiaux étaient datés et signés du maire en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les actes d’engagement modifiés ont été datés et signés du 4ème adjoint pour lequel la commune n’a pas produit de délégation. Le maire considère toutefois que la délégation générale dont bénéficie l’intéressé, responsable des travaux, englobe la signature des marchés de travaux.
Enfin, les modifications apportées ont entrainé une confusion dans les pièces transmises au contrôle de légalité dans un premier temps, avec un rapport de présentation de la consultation et des actes d’engagement signés et transmis correspondant aux offres initiales des candidats. La commune considère qu’« une erreur matérielle, suite à une précision apportée aux CDPGF a entrainé une mise au point des actes d’engagement initiaux ».
3.2.1.3 Des quorums non atteints lors des commissions relatives aux avenants
Le CGCT traite de la commission d’appels d’offres (CAO), notamment en son article L. 1414-2 qui définit les cas d’obligation de CAO pour attribution et son article L. 1414-4 relatif aux conditions de consultation de la CAO pour les avenants. L’article L. 1411-5 du CGCT définit quant à lui les conditions de quorum32. Le marché de construction de la piscine relève de ces dispositions.
La composition et quelques éléments de cadrage du fonctionnement de la CAO sont prévus par délibérations de la commune. Pour le projet piscine, la commune a fait le choix de convoquer les membres de la CAO pour la passation des avenants, quel que soit le lot auxquels
31 Seuls les montants des offres ont été mis à jour, la date de signature du candidat est inchangée.
32 Pour une commune de 3 500 habitants et plus la composition d’une CAO au complet s’établit à 6 personnes (le
président et 5 membres) et le quorum (plus de la moitié) est atteint à 4 personnes.
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les avenants se rapportent et quel que soit le montant de l’incidence financière. Il résulte de leur examen par échantillonnage les observations suivantes :
- les convocations observées ont été adressées dans les délais prescrits, soit cinq jours francs. Il est relevé que seuls les membres titulaires sont convoqués, non les membres suppléants ;
- la règle du quorum de quatre personnes ayant voix délibérative n’est pas systématiquement respectée. Or, il ne ressort pas des convocations ni des PV de présentation des avenants que la réunion s’est tenue à la suite d’une première convocation où le quorum n’était pas atteint.
Pour le cas des avenants aux lots passés selon une procédure formalisée dont ceux ayant un impact financier plus de 5 %, le nombre insuffisant de présents ayant voix délibérative emporte un risque sur les actes pris.
La commune doit contrôler le respect du quorum, en définissant les règles de la CAO dont elle devra assurer la bonne application.
Quant au collège des élus mis en place pour les marchés à procédure adaptée, il a été relevé que les règles de fonctionnement adoptées (pas de quorum, possibilité pour le maire-président du collège d’être absent) permettent que ledit collège se limite à peu d’élus, y compris pour des avenants ayant une incidence financière par rapport au marché initial. Si cela n’est pas interdit, cela revient à priver de sens la mise en place de ce collège des élus lorsqu’en pratique, comme cela a pu être constaté, il réunit deux personnes33.
La commune s’est engagée à mieux respecter ses propres règles de fonctionnement qu’elle s’est fixée.
3.2.1.4 Une transmission tardive des avenants au contrôle de légalité
Dans le cadre du régime de publicité et d’entrée en vigueur des actes, l’article L. 2131-2 du CGCT dresse la liste des actes à transmettre au représentant de l’État. Aux termes des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT, le seuil était de 215 000 € HT entre le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. En application de ces dispositions, les avenants au marché de construction de la piscine étaient soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité.
Le premier avenant établi, qui concernait le lot 2 -rajout d’un poste de transformation pour faire fonctionner la pompe à chaleur également en journée- avec une incidence financière de 67 932 € HT, soit une hausse de 16,73 %, a été transmis à la préfecture avec délai. Il a fait l’objet d’une demande de précision presque deux mois plus tard, pour connaître l’article du code de la commande publique justifiant la modification du marché. La commune n’a pas répondu. Le contrôle a été classé sans suite car hors délai de réponse de la collectivité.
Par la suite, la commune n’a transmis aucun des avenants suivants, privant de tout effet le contrôle de légalité, et conduisant à la réalisation de prestations sur marchés qui n’ont pas été rendus exécutoires.
33 Exemple : collège des élus MAPA du 14 mars 2024 – avenant 1 au marché construction de serres anticycloniques
et locaux techniques – lot 1. Maire-président du collège absent, deux élus présents pour un avenant de + 0,05 M€ HT soit un écart de + 13,23 % par rapport au marché initial de 0,4 M€ HT.
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Lorsque la commune a procédé à une régularisation des actes non télétransmis à partir de novembre 2023, période coïncidant avec celle de la réception des travaux, le motif invoqué a été une situation de « service gestionnaire sans responsable jusqu'à la date du 24 juillet 2023 (…) ». La commune n’a pas fait l’objet d’une remarque de la part de la préfecture sur ces retards de transmission et les risques associés.
Le même défaut de transmission des avenants au contrôle de légalité est constaté pour la construction du marché de la médiathèque et la réhabilitation du stade. Ces marchés relèvent aussi d’un financement européen au titre du REACT-EU.
Cette situation illustre des défaillances organisationnelles puisque la commune n’a pas assuré la continuité du service en matière de transmission des actes relatifs à la commande publique à laquelle elle est tenue (via l’application @ctes depuis 2018), y compris pour des projets à enjeux. En termes juridiques, cette situation, si elle n’était pas corrigée, ferait courir un risque à la collectivité, les avenants n’étant pas rendus exécutoires dans les délais. Il persisterait aussi un risque financier dans la mesure où le respect des procédures de marchés est contrôlé dans le cadre des subventions européennes. Pour éviter ces risques, désormais, quatre agents ont la charge de transmettre les actes au contrôle de légalité.
3.2.1.5 Une renonciation à des pénalités
Dans les pièces du dossier de consultation du marché initial, le pouvoir adjudicateur était très insistant sur le calendrier d’exécution et l’exigence d’une réception des travaux au mois d’octobre 2023 compte tenu des financements européens en jeu34. La chambre remarque que, de façon non cohérente, des avenants passés à des lots pouvaient avoir pour effet de fixer une échéance dépassant ce délai qualifié d’impératif.
La commune indique ne pas avoir d’incident majeur à signaler dans le cadre de la passation des marchés. La date de démarrage des travaux, selon l’ordre de service, a été fixée au 7 juin 2022. Des retards de la part du groupement pour le macro-lot 1 dans la transmission de pièces administratives ont été constatés, mais la commune a décidé de renoncer à l’application des pénalités de retard (110 500 € pour 221 jours de retard), considérant que les délais globaux avaient été respectés.
Au regard des anomalies et irrégularités constatées, la chambre alerte la commune sur le risque induit en termes de subventions attendues sur le projet piscine compte tenu des contrôles à opérer par le financeur.
Elle appelle la commune à renforcer et sécuriser davantage ses procédures pour les prochains marchés à lancer.
3.2.2 Une enveloppe en hausse constante
Selon le programmiste auquel la commune a eu recours en 2021, la reprise du programme d’étude était motivée par « une estimation financière trop ambitieuse au regard de
34 Article 1.3 du CCAP relatif au financement, article 8 du CCAP relatif aux délais d’exécution.
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la ligne budgétaire que souhaite suivre le [maître d’ouvrage] » et une demande de « reprendre le programme afin de procéder à des adaptations qui permettront d’aboutir à une enveloppe optimisée »35. Or, la chambre constate que l’enveloppe prévisionnelle du projet a fait l’objet de réévaluations successives jusqu’à s’établir à 12,6 M€ TTC dans le dernier plan de financement adopté.
Les augmentations, dont le conseil municipal a été régulièrement informé, sont significatives36. En phase esquisse (décembre 2019), dernière phase avant la reprise du projet, le coût de la construction seule était évalué à 5,68 M€ HT37. Dans le plan de financement arrêté en octobre 2021, avant de lancer la consultation des entreprises, le coût des travaux estimés s’établissait à 6,2 M€ HT, avec une participation financière de la commune attendue à hauteur de 0,66 M€ HT. Dans le dernier plan de financement soumis pour validation, cinq mois plus tard, le montant prévisionnel total des dépenses était quasi doublé (11,65 M€ HT, soit 12,64 M€ TTC), avec une participation financière communale augmentée à même proportion et portée à 1,34 M€ HT. Les dernières évolutions ont été motivées par l’intégration d’une marge d’aléas et de révision, d’une part, et par un besoin de réévaluer l’enveloppe initialement allouée au marché au regard des offres déposées, d’autre part.
Même si au final le reste à charge pour la commune est estimé à 0,46 M€, la commune a pris un risque financier en s’engageant à « prendre en charge le différentiel entre les subventions d’équipement réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant) ».
L’augmentation du reste à charge pour la commune dans le cas d’une réévaluation de la dépense sans augmentation de la recette associée est en effet une situation fréquente, observée pour d’autres équipements, parmi lesquels les locaux techniques municipaux, les serres ou le stade Adrien Robert.
À l’issue du précédent contrôle, la chambre avait recommandé à la commune d’améliorer la qualité de la définition et de l’expression de ses besoins en matière de projets d’équipements. Les observations ci-avant montrent que la vigilance de la commune doit être la même que les opérations soient portées en interne ou en ayant recours à l’assistance de structures spécialisées de type SPL pour l’accompagner. La recommandation de la chambre formulée en 2018, qui porte sur l’enjeu général de la maîtrise des coûts des opérations, reste d’actualité. La commune fait valoir que désormais sortie des contraintes de calendrier imposées par le plan de relance REACT-EU elle pourra apporter plus de soin dans la définition des besoins et leur éligibilité aux dispositifs de financement avant de s’engager budgétairement.
3.2.3 Un équipement coûteux qui pèse sur les finances de la commune
L’équipement est financé par le REACT-EU et des prêts contractés par la commune. Le choix de recourir fortement à la dette pour financer cet équipement produit des effets
35 Voir proposition d’étude de janvier 2021 du prestataire.
36 DCM29-141217_mandat à la SPL : montant des travaux seuls 3,92 M€ HT ; coût final estimé (y compris
rémunération du mandataire) : 5,2 M€ TTC ; DCM15-010318 ; DCM02-141021 cout des travaux 6,2 M€ HT montant global de l’opération : 6,6 M€ HT ; DCM03-081221 ; DCM24-300322 : Coût total 11,65 M€ HT. (12,64 M€ TTC).
37 DCM18-281219 esquisse : construction seule : 5,68 M€ HT.
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aujourd’hui sur les finances de la commune (voir supra). La mise en œuvre de ce projet grève les marges de manœuvre futures de la collectivité, du fait des coûts de fonctionnement attendus.
Le modèle économique d’une piscine municipale n’est pas équilibré. Le risque de déficit récurrent est réel. Cette situation résulte, d’une part, des coûts d’exploitation élevés, liés notamment aux consommations de fluides, aux frais de personnel, au fonctionnement et au maintien de l’équipement, et, d’autre part, de recettes qui sont modérées par l’exercice de missions de service public, comme l’accueil des scolaires et des associations mais aussi par la nécessité d’instaurer une tarification attractive38.
Déjà dans le cadre de la présentation de sa demande de financement, la commune avait procédé à une première approche en estimant sur une année civile les dépenses de fonctionnement à 309 000 € (majoritairement constituées de rémunérations), pour des recettes tarifaires de 12 000 € ; déjà, elle appréhendait un résultat déficitaire de - 297 000 €.
Faute de co-financement pour le fonctionnement, il lui revient de compenser le déséquilibre par une contribution financière. Or, la commune n’a pas prévu les moyens de financer le déficit d’exploitation annuel attendu. Elle n’a pas déterminé les modalités de compensation du déséquilibre alors que l’équipement est déjà exploité. Dans ce contexte, parmi d’autres ressources à trouver, la commune devra peut-être s’interroger sur le niveau de tarification des extérieurs.
La commune a produit au mois d’avril 2025 un premier bilan du coût de fonctionnement de la piscine. Pour 2024, ce coût s’établit à 403 000 €, dont 83 % de dépenses de masse salariale. Le principal poste de dépenses est constitué de frais de personnel avec des surcoûts par rapport à la projection initiale. À l'origine, la commune envisageait une équipe réduite et comprenant un redéploiement d’effectifs en place mais elle n’a pu s’y tenir. Dans le dernier tableau des emplois (février 2025), l’unité piscine est composée de 10 agents : la commune a financé des formations pour trois diplômes, non obtenus, et dans cette situation elle a fait le choix de ne pas leur financer de nouvelles formations et de recourir à des recrutements externes.
Face à ces dépenses, outre l’absence de co-financement, la commune ne présente aucune recette tarifaire. Les droits d’entrée décidés par le conseil municipal ne sont pas appliqués. Une période de gratuité avait été instaurée mais pour une durée limitée de trois mois à compter de l’ouverture et pour les palmiplainois uniquement. La situation perdure, pour tous les usagers : la commune a retenu un paiement par billettique uniquement, sans envisager la possibilité de mettre en place une caisse physique. Dans le contexte de l’absence d’activation de la billettique, les actes de création d’une régie de recettes physique, située sur place, ont été pris en mai 2024. Cependant, elle n’a jamais été mise en action.
La commune annonce une fréquentation de 17 720 personnes depuis janvier 2024 (hors clubs) qui ont toutes accédé librement à l’équipement. En appliquant la grille tarifaire sur des tarifs unitaires, plein tarif, l’évaluation du manque à gagner par la commune s’élève à 0,03 M€. Elle recommande à la commune de mettre en service cette régie dès à présent.
38 Cour des comptes, Les piscines et centres aquatiques publics : un modèle obsolète, rapport public annuel,
février 2018.
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Recommandation n° 5 : Mettre en service la régie de recettes de la piscine, dès à présent.
Selon le maire, les travaux menés en lien avec la DRFIP vont permettre la mise en service de la régie à compter du 1er septembre 2025 au plus tard.
Une gestion de la piscine en régie directe par la commune est prévue pour une période minimale de cinq années à compter de la mise en service, afin de respecter les obligations prévues par le FEDER en matière d’exploitation.
À l’occasion des échanges en cours dans le cadre de l’élaboration du schéma de mutualisation des services avec la CIREST, l’organisation d’une mutualisation de certaines fonctions techniques pour des profils spécifiques a pu être évoquée, et l’hypothèse d’une déclaration d’intérêt communautaire de l’équipement a été abordée, mais elle n’est pas envisagée.
La chambre recommande à la commune de prévoir dès à présent, dans un plan durable, les moyens d’assurer la soutenabilité du fonctionnement de la piscine qui pèse sur la seule collectivité, et de s’y conformer.
Recommandation n° 6 : Prévoir les moyens d’assurer la soutenabilité du fonctionnement de la piscine, dès à présent.
En réponse, la commune avoir entamé des discussions avec le département et la CIREST afin d’évoquer les conditions d’une contribution départementale et d’une mutualisation de l’équipement.
3.3 Des initiatives locales en matière agricole, économique et sociale à
sécuriser
La commune porte des projets en matière agricole, en matière de développement économique et d’aménagement du territoire. Le projet de construction de serres anticycloniques, initié en 2021, s’inscrit dans ce cadre. L’idée de la commune est de permettre une production continue tout au long de l’année. Ce projet s’intègre à différents dispositifs pour lesquels elle se mobilise en parallèle, que sont notamment le projet alimentaire territorial (PAT) et le projet territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD).
La réalisation des serres est envisagée sur des terres agricoles en friche dont la commune a repris la gestion directe en octobre 2020. Trois sites sont concernés, en plusieurs temps : 6 serres sur le secteur de Piton-Cabris et, par la suite, 20 sur le secteur Remparts et jusqu’à 2 sur le secteur de la Petite Plaine.
Pour exploiter les serres, six baux à ferme et à long terme ont d’ores et déjà été signés entre octobre 2022 et décembre 2023. Les premières serres et leurs locaux techniques attenants qui devaient déjà être construits ne sont finalement pas sortis de terre.
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3.3.1 Les serres agricoles anticycloniques, aménagements qui peinent à être érigés
Le déroulement du programme des serres a été contrarié à de multiples reprises de sorte que la perspective d’un aboutissement prochain de la première phase est compromise.
Concernant le permis de construire, le premier acte délivré par la commune en septembre 2023 pour les locaux techniques attenant les serres a fait l’objet d’un retrait à la suite d’un recours gracieux du contrôle de légalité en raison, d’abord, de la méconnaissance des avis défavorables émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et en raison, ensuite, de la méconnaissance des règles du PLU en vigueur. La commune a profité de la procédure de recours pour purger le dossier et convaincre la direction de l’agriculture et de la forêt du bienfondé de son projet et obtenir un avis favorable de la CDPENAF. Un nouveau permis de construire a été délivré en janvier 2024 sans modification substantielle du projet initial.
Pour la réalisation des travaux, la commune a lancé un marché alloti. Le calendrier n’a cessé de glisser. En phase d’attribution, la commune a pour certains lots considéré l’offre unique, quand bien même (cas du lot 2) il ressortait de l’analyse par le maître d’œuvre des faiblesses dans le dossier mémoire technique ; elle en a écarté d’autres au motif de l’écart avec son estimation financière. Dans la phase exécution, la commune a rencontré des difficultés pour deux lots (lots 2 et 3) qui ont conduit à des retards, obligeant à revoir les calendriers. La commune a constaté par ailleurs d’autres désordres, donnant lieu à des mises en demeure fin février 2025. Le passage du cyclone Garance peu après a contribué à détruire une partie des réalisations en cours. Depuis, le chantier est suspendu.
Sur ce projet, le reste à charge pour la commune est grandissant. La commune a rencontré un premier surcoût dès la phase étude. Elle avait projeté une participation limitée à 26 000 €, mais elle n’a pas obtenu le taux de financement de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sollicité (70 % et non 80 %) et elle a engagé des dépenses complémentaires pour l’étude. Pour la construction, un financement a été accordé par le Département dans le cadre du dispositif pacte de solidarité territoriale (PST-2) à hauteur de 1,86 M€ dans le pacte initial, en considération du coût du programme serres inscrit à hauteur de 2,33 M€ HT. L’aide maximale a été ramenée à 1,28 M€, le coût total du programme ayant été réduit par la commune à 1,6 M€ HT par avenant39.
Fin décembre 2024, la commune évalue les dépenses déjà réalisées (étude, mission de coordination sécurité et protection de la santé (CSPS), travaux) à 1,51 M€ TTC (0,14 M€ en 2023 et + 1,38 M€ en 2024), sans qu’une seule serre ne soit construite à ce jour.
Face à la subvention désormais plafonnée à 1,28 M€, la commune avance aujourd’hui un dépense prévisionnelle évaluée à 2,54 M€ TTC40 (sans même considérer les conséquences de la destruction des serres41). Le reste à charge pour la commune avoisine ainsi le montant de 0,9 M€.
Enfin, si le plan de prévention des risques (PPR) en cours d’actualisation avec la préfecture était susceptible d’apporter de nouvelles modifications au projet, le foncier pressenti
39 Le PST-2 de La Plaine-des-Palmistes a fait l’objet de trois avenants délibérés par le département.
40 Dont marché de maitrise d’œuvre revu par avenant (0,19 M€), marchés notifiés et avenants (2,54 M€)
41 La commune estime que dans le cadre de la reprise des travaux par une autre entreprise pour l’un des lots
litigieux, le surcoût pourrait s’établir à + 50 %, sans qu’elle ne puisse avancer de chiffre précis.
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pour accueillir les futures serres est étant, en effet, prévu en zone rouge, la dernière carte laisse apparaitre que le pôle de transformation et de conservation n’est plus inclus dans le périmètre à risque tandis que l’impact sur les serres devrait être marginal.
3.3.2 L’articulation avec d’autres projets d’ampleur
Le projet de mise à disposition de serres communales pour agriculteurs s’imbrique dans plusieurs autres dispositifs portés par la commune. En premier lieu, il constitue l’une des actions prioritaires du projet alimentaire territorial (PAT) communal. Les projets alimentaires territoriaux (PAT) sont définis par le code rural et de la pêche maritime comme « visant à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l'agriculture sur les territoires et la qualité de l'alimentation ». Celui de la commune a obtenu une reconnaissance de niveau 1 (phase d’émergence) par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation en 2022. La commune vise la reconnaissance en 2025 d’un passage au stade de PAT de niveau 2 (phase opérationnelle), par la mise en œuvre d’un plan d’actions.
Dans ce cadre, la commune entend concevoir une unité de transformation végétale et animale, consistant à valoriser la production locale. Elle valoriserait notamment celle issue de l’exploitation des serres municipales, sans exclusivité.
Le projet de serres et celui d’unité de transformation viennent s’articuler avec une autre démarche dans laquelle s’est engagée la commune en 2023, celle du projet expérimental territoires zéro chômeur de longue durée. La commune affecte au projet TZCLD des moyens humains et matériels, notamment dans le cadre du comité local de l’emploi, et elle a fait appel par ailleurs à plusieurs prestataires pour l’assister.
L’expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée"
Cette expérimentation nationale vise à résorber le chômage de longue durée par l'embauche par des entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire, sous contrat à durée indéterminée (CDI), de personnes volontaires sans emploi depuis au moins un an et résidant depuis plus de six mois sur un territoire habilité.
Le projet TZCLD pour la période 2021-2026 est encadré par une loi votée en décembre 202042 qui prolonge et étend une première étape d’expérimentation initiée en 201643, instituant un fonds d’expérimentation auquel contribuent l’État et les départements d’un territoire habilité.
Ce fonds finance en partie les personnes embauchées ; sa gestion a été confiée à une association « expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » (association ETCLD). Une seconde association, l’association TZCLD, accompagne les territoires qui souhaitent mettre en œuvre le projet.
En termes de pilotage, le dispositif est porté par un comité local de l’emploi (CLE), collectif présidé par un élu local et réunissant collectivités territoriales, France Travail, missions locales, syndicats, associations, entreprises et habitants.
42 Loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à
l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
43Loi du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
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Le projet TZCLD passe par la création d’une entreprise à but d’emploi (EBE) qui peut avoir plusieurs formes juridiques. La structure envisagée par la commune prendra la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), dont la collectivité détiendra une partie du capital. Le recours à ce type de structure a été privilégié pour plusieurs motifs. Outre que le financement potentiel du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pourrait être supérieur à celui susceptible d’être octroyé à une collectivité, à hauteur de 65 % de la dépense, ce type de société relève de l’économie sociale et solidaire et se caractérise par une gouvernance multi-sociétariat mêlant les salariés, les producteurs, les fournisseurs, les consommateurs, etc.
À ce stade, la commune entend porter uniquement les études pour l’usine, et la société portera le projet de création du futur pôle de transformation et de conservation alimentaire (PTC). La commune se dit convaincue, sur la base des études réalisées, que la structure SCIC à créer sera autonome en quatre ans.
Les travaux pour la construction du PTC à réaliser sont envisagés dans le cadre d’un marché global de performance sur une période de 1 à 5 ans. Le coût estimé pour les unités serait de 3,7 M€ pour la parcelle végétale et de 1,7 M€ pour la parcelle animale.
Le projet de la commune d’entrer dans le dispositif dans le cadre de la deuxième loi d’expérimentation qui prendra fin en juin 2026 n’a cependant pas abouti. Le dossier d’habilitation qu’elle a soumis a été rejeté pour irrecevabilité peu avant la date de clôture de l’appel à candidature, faute de disposer d’une délibération de soutien du conseil communautaire de la CIREST et non d’une seule décision de soutien du président de l’intercommunalité. La procédure engagée devant la justice administrative pour contester cette décision n’a pas été admise. La commune ne peut pour l’instant répondre à la cohorte intéressée mobilisée à cette heure, qu’elle estime à 160 personnes.
À ce stade, le territoire de La Plaine-des-Palmistes reste considéré par l’association nationale TZCLD comme un projet émergent et non labellisé. La commune est confrontée à plusieurs incertitudes. Il n’y a pas de garantie sur l’adoption d’une troisième loi d’expérimentation. Il existe aussi une incertitude sur le cahier des charges de cette troisième loi, ainsi que sur le niveau d’engagement de l’État.
La commune a indiqué le cas échéant envisager s’engager dans d’autres voies, pour lesquelles la participation financière extérieure aux contrats pour des personnes privées durablement d’emploi n’est pas garantie à hauteur de celle, favorable, offerte actuellement par l’expérimentation. La chambre appelle donc la commune à la prudence car, dans le cas d’un arrêt du dispositif, se posera la question de la prise en charge des emplois.
La chambre alerte la commune sur les risques juridiques, financiers et humains importants de ces projets d’ampleur, nécessitant un renforcement de son suivi de façon à garantir son équilibre économique futur.
Le maire s’est engagé à mettre en place un pilotage plus étroit des initiatives locales dans les domaines alimentaire et social (serres, PAT, TZCLD, PTC). A cet effet la création d’un comité de pilotage devrait s’appuyer sur les comités existants et bénéficier d’un champ d’intervention élargi.
Au-delà d’une coordination plus globale de ses comités de pilotage existants, la chambre appelle la commune à la prudence sur la sécurisation financière et juridique de ses différents projets.
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ANNEXES
Annexe n° 1. Sigles et acronymes ................................................................................... 56 Annexe n° 2. Éléments de fiabilité .................................................................................. 58 Annexe n° 3. Données d’exécution budgétaire ............................................................... 59 Annexe n° 4. Tableaux supports à l’analyse financière .................................................. 61
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Annexe n° 1. Sigles et acronymes
AP/CP Autorisations de programme / Crédits de paiement
BFR Besoin en fonds de roulement
BP Budget primitif
CA Compte administratif
CAO Commission d’appel d’offres
CAF Capacité d’autofinancement
CCAS Centre communal d’action sociale
CDG Centre de gestion
CGCT Code général des collectivités territoriales
CIA Complément indemnitaire annuel
CIREST Communauté intercommunale de La Réunion Est
CLECT Commission locale d'évaluation des charges transférées
CLSPD Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
COM Convention d’objectifs et de moyens
CRC Chambre régionale des comptes
DCM Décision du conseil municipal
DGFiP Direction générale des finances publiques
DGS Directeur général des services
DGP Délai global de paiement
DPGF Décomposition du prix global et forfaitaire
DRFIP Direction régionale des finances publiques
ECGA Espace culturel Guy Agénor
EPFR Établissement public foncier de la Réunion
FCTVA Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
FEDER Fonds européen de développement régional
FR Fonds de roulement
FIPHPF Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
ICNE Intérêts courus non échus
IFSE Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
INSEE Institut national de la statistique et des études économiques
MAPA Marché à procédure adaptée
MOE Maîtrise d’œuvre
PAT Projet alimentaire territorial
PEC Parcours emploi compétences
PLU Plan local d’urbanisme
PPI Programmation pluriannuelle des investissements / Plan pluriannuel d’investissement
PPR Plan de prévention des risques
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PST Pacte de solidarité territoriale
PTC Pôle de transformation et de conservation alimentaire
PV Procès-verbal
RAR Restes à réaliser
REACT-EU Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe
RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
SIAAP Sécurité incendie et d’assistance à personnes
SCIC Société coopérative d’intérêt collectif
SEMAC Société d’économie mixte d’aménagement et de construction
SGC Service de gestion comptable
SODEGIS Société de développement et de gestion de l’immobilier social
SPL Société publique locale
TEOM Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
TZCLD Territoires zéro chômeur de longue durée
ZAE Zone d’activités économiques
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Annexe n° 2. Éléments de fiabilité
Tableau n° 11 : Restes à réaliser inscrits au CA
RAR en € 2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses 2 276 608 2 655 619 4 053 760 1 482 766 5 705 935
Recettes 3 422 977 3 333 050 6 018 642 9 005 338 5 387 867
Solde des RAR 1 146 370 677 431 1 964 882 7 522 572 - 318 068
Dépenses d’investissement au CA 5 107 590 3 984 501 7 399 033 21 322 716 13 842 004
Source : CRC, d’après les CA et BP (BS pour 2024)
Tableau n° 12 : Évolution du délai global de paiement (DGP) période 2020–2024
2020 2021 2022 2023 2024*
DGP en jours 27,23 50,49 74,43 36,93 48,20
Source : SGC de la DRFIP de La Réunion * Données 2024 calculées au 17 janvier 2025
Tableau n° 13 : Retenues de garanties comptabilisées au 31 décembre de l’exercice
En € 2020 2021 2022 2023 2024
40171 - Fournisseurs 62 289 62 289 62 289 65 256 * 65 256
* Dont antérieur à 2020 : 52 994 ; 2020 : 9 296 et 2023 : 2 967
40471 - Fournisseurs d'immobilisations - 700 206 562 628 590 356 935 500 ** 586 066
** Dont antérieur à 2020 : 413 761 ; 2020 : 28 946 ; 2021 : 22 555 ; 2022 : 85 398 ; 2023 : 384 839
Source : Balance des comptes de La Plaine-des-Palmistes
Tableau n° 14 : Titres émis au budget principal pour les cessions foncières depuis 2020
En € 2020 2021 2022 2023 2024
Montants 257 350 651 771 712 836 1 601 106 615 425
Nombre de ventes concernées 3 3 7 6 4
Source : compte 775 de la commune et liste annuelle des titres
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Annexe n° 3. Données d’exécution budgétaire
Tableau n° 15 : Niveau de prévision et de consommation des crédits de dépenses d’investissement
En € 2020 2021 2022 2023 2024
BP 7 883 678 7 440 913 13 968 737 36 428 867 28 149 114
DM 2 726 355 1 674 504 2 968 619 5 364 043 2 665 040
Total prévisions 10 610 032 9 115 417 16 937 356 41 792 910 30 814 154
Taux d'ajustement de la prévision
au BP en % 35 % 23 % 21 % 15 % 9 % Réalisé 6 543 726 4 635 823 8 738 219 29 093 080 16 416 594
Taux de consommation par rapport
au BP en % 83 % 62 % 63 % 80 % 58 % Taux de consommation par rapport
au total prévisions en % 62 % 51 % 52 % 70 % 53 %
Source : comptes de gestion
Tableau n° 16 : Niveau de prévision et de consommation des crédits de dépenses de fonctionnement
En € 2020 2021 2022 2023 2024
BP 12 319 914 12 732 042 13 296 653 13 889 959 13 690 000
DM 270 350 1 153 668 794 203 1 833 008 1 512 467
Total prévisions 12 590 264 13 885 710 14 090 856 15 722 967 15 202 467
Taux d'ajustement de la prévision au
BP en % 2 % 9 % 6% 13 % 11 %
Réalisé 11 669 280 12 806 059 13 664 145 14 726 201 14 246 735
Taux de consommation par rapport
au BP en % 95 % 101 % 103% 106 % 104 % Taux de consommation par rapport
au total prévisions en % 93 % 92 % 97% 94 % 94 %
Source : comptes de gestion
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Tableau n° 17 : Exécution des crédits du budget principal de 2020 à 2024
En € 2020 2021 2022 2023 2024
1. Dépenses de fonctionnement prévisionnelles 12 590 264 13 885 710 14 090 856 15 722 967 15 202 467
Mandats émis 11 775 829 12 860 134 13 704 578 14 825 314 14 351 509
- Annulations de mandats 106 549 54 075 40 433 99 113 104 774
2. = Dépenses de fonctionnement réalisées 11 669 280 12 806 059 13 664 145 14 726 201 14 246 735
Taux de réalisation des dépenses de fonct. (2/1) 93% 92% 97% 94% 94%
3. Recettes de fonctionnement prévisionnelles 12 590 264 13 885 710 14 090 856 15 722 967 15 202 467
Titres de recettes émis 11 858 110 12 503 677 13 737 820 14 050 222 14 429 935
+ Réductions de titres 453 663 142 936 808 7 198 1 890
4. = Recettes de fonctionnement réalisées 11 404 447 12 360 741 13 737 012 14 043 024 14 428 045
Taux de réalisation des recettes de fonct. (4/3) 91% 89% 97% 89% 95%
Excédent ou déficit -264 833 -445 319 72 867 -683 177 181 310
En € 2 020 2 021 2 022 2 023 2024
1. Dépenses d'investissement prévisionnelles 10 610 032 9 115 417 16 937 356 41 792 910 30 814 154
Mandats émis 6 545 426 4 635 823 8 738 219 29 133 012 16 452 710
- Annulations de mandats 1 700 0 0 39 932 36 115
2. = Dépenses d'investissement réalisées 6 543 726 4 635 823 8 738 219 29 093 080 16 416 594
Taux de réalisation des dépenses d'inv. (2/1) 62% 51% 52% 70% 53%
3. Recettes d'investissement prévisionnelles 10 610 032 9 115 417 16 937 356 41 792 910 30 814 154
Titres de recettes émis 6 615 633 5 819 722 11 714 656 26 250 159 18 150 527
- Réductions de titres 0 0 0 0 75 049
4. = Recettes d'investissement réalisées 6 615 633 5 819 722 11 714 656 26 250 159 18 075 478
Taux de réalisation des recettes d'inv.(4/3) 62% 64% 69% 63% 59%
excédent ou déficit 71 907 1 183 899 2 976 438 -2 842 921 1 658 883
En € 2 020 2 021 2 022 2 023 2024
1. TOTAL des dépenses prévisionnelles 23 200 296 23 001 128 31 028 212 57 515 877 46 016 621
Mandats émis 18 321 255 17 495 957 22 442 796 43 958 326 30 804 219
- Annulations de mandats 108 249 54 075 40 433 139 044 140 890
2. = TOTAL des dépenses réalisées 18 213 006 17 441 883 22 402 364 43 819 281 30 663 329
Taux de réalisation des dépenses d'inv. (2/1) 79% 76% 72% 76% 67%
3. TOTAL des recettes prévisionnelles 23 200 296 23 001 128 31 028 212 57 515 877 46 016 621
Titres de recettes émis 18 473 743 18 323 399 25 452 476 40 300 381 32 580 461
- Réductions de titres 453 663 142 936 808 7 198 76 939
4. = TOTAL des recettes réalisées 18 020 079 18 180 463 25 451 668 40 293 183 32 503 522
Taux de réalisation des recettes d'inv. (4/3) 78% 79% 82% 70% 71%
excédent ou déficit -192 926 738 580 3 049 304 -3 526 098 1 840 193
Source : comptes de gestion
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Annexe n° 4.Tableaux supports à l’analyse financière
Tableau n° 18 : Détail des produits de gestion
En € 2020 2021 2022 2023 2024
Ressources fiscales propres (nettes
des restitutions) 7 908 620 8 626 230 9 431 313 9 123 594 9 844 133
+ Fiscalité reversée 220 009 208 261 208 460 207 182 198 766
= Fiscalité totale (nette) 8 128 629 8 834 491 9 639 773 9 330 776 10 042 919
+ Ressources d'exploitation 478 907 426 143 543 706 532 963 1 265 861*
+ Ressources institutionnelles
(dotations et participations) 2 289 283 2 159 090 2 495 795 2 376 980 2 357 715 + Production immobilisée, travaux
en régie 16 986 59 972 79 249 0 0
= Produits de gestion 10 913 806 11 479 696 12 758 522 12 240 719 13 666 496
Source : comptes de gestion. * Dont produits exceptionnels suite au passage en M57
Tableau n° 19 : Structure des charges de gestion courante du budget principal
En € 2020 2021 2022 2023 2024
Charges à caractère général* 1 801 642 1 719 752 2 191 541 2 377 720 2 352 841
+ Charges de personnel 6 568 108 7 487 943 7 942 141 7 452 488 7 856 700
+ Subventions de fonctionnement 1 303 361 1 866 145 1 675 500 1 861 737 1 755 798
+ Autres charges de gestion 264 878 248 730 251 118 305 525 488 375**
+ Charges d'intérêt et pertes de
change 44 274 33 438 43 279 320 164 430 680
= Charges courantes 9 982 263 11 356 008 12 103 579 12 317 635 12 884 395
Charges de personnel / charges
courantes 65,8 % 65,9 % 65,6 % 60,5 % 63,8 % Intérêts et pertes de change / charges
courantes 0,4 % 0,3 % 0,4 % 2,6 % 3,3 %
Source : comptes de gestion. *hors 605. ** dont charges exceptionnelles suite au passage en M57
Tableau n° 20 : Charges de personnel nettes sur le budget principal
En € 2020 2021 2022 2023 2024
012 6 671 237 7 583 160 8 086 488 7 515 795 7 912 834
013 (hors 6091) 103 129 95 217 144 347 63 307 56 134
Solde 6 568 108 7 487 943 7 942 141 7 452 488 7 856 700
Source : comptes de gestion
Accusé de réception en préfecture
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Tableau n° 21 : Détail de la rémunération
En € 2020 2021 2022 2023 2024
Rémunération principale 2 189 528 2 298 340 2 533 717 2 174 138 2 327 087
+ Régime indemnitaire voté par
l'assemblée, y compris indemnités
horaires pour heures supplémentaires
937 182 992 219 1 091 054 1 751 140 1 924 708
+ Autres indemnités 36 979 56 800 87 003 76 289 77 915
= Rémunérations du personnel
titulaire (a) 3 163 689 3 347 358 3 711 774 4 001 567 4 329 710 en % des rémunérations du
personnel* 65,3 % 60,9 % 63,8 % 72,6 % 73 % Rémunérations et indemnités (dont HS) 1 668 897 2 122 366 1 969 357 1 443 948 1 516 390
+ Autres indemnités 0 0 8 200 0
+ Indemnités de préavis et de
licenciement 0 0 0 0 = Rémunérations du personnel non
titulaire (b) 1 668 897 2 122 366 1 977 557 1 443 948 1 516 390 en % des rémunérations du
personnel* 34,4 % 38,6 % 34,0 % 26,2 % 25,6 % Autres rémunérations (c) 15 464 28 206 131 001 68 238 86 807
= Rémunérations du personnel hors
atténuations de charges (a+b+c) 4 848 050 5 497 931 5 820 333 5 513 752 5 932 908 - Atténuations de charges 31 882 8 619 49 574 16 498 6 561
= Rémunérations du personnel 4 816 168 5 489 312 5 770 759 5 497 254 5 926 346
Source : comptes de gestion
Tableau n° 22 : Subventions de fonctionnement versées depuis 2020
En € 2020 2021 2022 2023 2024
Subventions de fonctionnement 1 303 361 1 866 145 1 675 500 1 861 737 1 755 798
Dont subv. aux établissements
publics rattachés : CCAS et caisse
des écoles (CE)
926 120 1 350 000 1 250 000 1 340 000 1 248 000
dont CCAS 876 120 1 300 000 1 200 000 1 340 000 1 248 000
dont CE 50 0000 50 0000 50 0000 0 0
Dont subv. autres établissements
publics 0 0 0 0
Dont subv. aux personnes de
droit privé 377 241 516 145 425 500 521 737 507 798
Source : CRC, d’après les comptes 65 de la commune et la liste annuelle des mandats
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Tableau n° 23 : Capacité d’autofinancement brute de 2020 à 2024
En € 2020 2021 2022 2023 2024
Produits de gestion (A) 10 913 806 11 479 696 12 758 522 12 240 719 13 666 496*
Charges de gestion (B) 9 937 990 11 322 569 12 060 300 11 997 471 12 453 715*
Excédent brut de fonctionnement (A-B) 975 816 157 127 698 222 243 248 1 212 781
en % des produits de gestion 8,9 % 1,4 % 5,5 % 2,0 % 8,9 %
+/- Résultat financier -44 274 -33 438 -43 279 -320 164 -430 680
dont fonds de soutien - sortie des
emprunts à risques 0 0 0 0 - Subventions exceptionnelles versées
aux services publics industriels et
commerciaux
0 0 0 0
+/- Solde des opérations d'aménagements
de terrains (ou +/- values de cession de
stocks)
-21 699 -15 184 -68 403 -14 443 -8 852
+/- Autres produits et charges excep.
réels -739 937 -66 753 -77 419 -113 961 = CAF brute 169 907 41 752 509 122 -205 320 790 710
en % des produits de gestion 1,6 % 0,4 % 4,0 % -1,7 % 5,8 %
Source : comptes de gestion. *Dont produits et charges de gestion exceptionnels suite au passage en M57
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Tableau n° 24 : Le financement des investissements de 2020 à 2024
En € 2020 2021 2022 2023 2024
CAF brute 169 907 41 752 509 122 -205 320 790 710
- Annuité en capital de la dette 378 759 454 441 455 124 6 005 811 7 979 654
= CAF nette ou disponible (C) -208 853 -412 689 53 997 -6 211 131 -7 188 944
TLE et taxe d'aménagement 122 084 110 981 161 279 244 854 182 448
+ Fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) 935 463 625 319 423 993 719 769 3 297 667 + Subventions d'investissement reçues
hors attributions de compensation 1 793 006 3 605 482 1 886 471 8 873 961 11 257 411 + Attributions de compensation reçues en
investissement 0 0 0 0 + Fonds affectés à l'équipement (amendes
de police en particulier) 0 13 825 18 428 19 922 11 505
+ Produits de cession 257 350 651 771 712 836 1 601 106 615 425
+ Autres recettes 90 381 0 11 690 0 218 532
= Recettes d'inv. hors emprunt (D) 3 198 284 5 007 377 3 214 696 11 459 612 15 582 989
= Financement propre disponible (C+D) 2 989 432 4 594 688 3 268 694 5 248 482 8 394 045
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie) 60,5% 114,6% 43,8% 24,7% 103,2% - Dépenses d'équipement (y compris
travaux en régie) 4 944 624 4 009 280 7 463 090 21 287 175 8 136 069 - Subventions d'équipement (y compris
subventions en nature) hors attributions de
compensation
0 0 0 0
- Subventions d'équipement versées au
titre des attributions de compensation 0 0 0 0 +/- Dons, subventions et prises de
participation en nature, reçus ou donnés 0 0 0 0
- Participations et inv. financiers nets 311 750 0 649 560 472 935 -26 608
+/- Variation de stocks de terrains, biens
et produits 0 0 0 0
- Charges à répartir 0 0 0 0
+/- Variation autres dettes et
cautionnements 0 0 -2 920 -940 -300 = Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre -2 266 942 585 408 -4 841 037 -16 510 688 284 884 +/- Solde des affectations
d'immobilisations 0 0 0 0 +/- Solde des opérations pour compte de
tiers 0 0 0 0
- Reprise sur excédents capitalisés 125 244 0 0 0
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement -2 392 186 585 408 -4 841 037 -16 510 688 284 884 Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement) 1 500 000 0 7 890 341 13 068 546 1 550 000 Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du
fonds de roulement net global -892 186 585 408 3 049 304 -3 442 142 1 834 884
Source : comptes de gestion
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 l
|
:
J
J
l
|
J
J
l
|
J
J
l
|
J
J
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|
L
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Tableau n° 25 : Fonds de roulement net global (FRNG) 2020-2024
Au 31 décembre en € 2020 2021 2022 2023 2024
= Ressources stables 130 389 064 134 271 745 144 079 472 157 409 468 166 727 643
= Emplois immobilisés 130 333 363 133 630 637 140 389 059 157 161 197 164 644 487
= FRNG 55 701 641 109 3 690 413 248 271 2 083 155
En nombre de jours de
charges courantes 2,0 20,6 111,3 7,4 59
Source : comptes de gestion
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RÉPONSES
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 "PLAINE . 25/09.
/ 2025
DES PALMISTES
Le Maire
A
Monsieur Nicolas Péhau
Président de la Chambre Régionale des Comptes
de La Réunion
CRC de La Réunion
97488 SAINT DENIS CEDEX
Bureau du Maire
Dossier suivi par : Johnny PAYET, Maire
Tél : 02 62 51 49 10
Steven.bamba@plaine-des-palmistes.fr
NREf: D25. C8OX AP/FDL/SE/
OBJET : Réf. 2025-773 - contrôle des comptes et de la gestion de
la commune de La Plaine des Palmistes
Réponses aux observations et aux recommandations
définitives
Monsieur Le Président,
J'accuse bonne réception du courrier du 28 août dernier, par lequel vous notifiez à la commune le rapport des observations définitives (ROD) relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de La Plaine des Palmistes.
Conformément à l'article L243-5 du code des juridictions financières, le présent envoi constitue la réponse écrite aux
observations formulées. En préambule, il est nécessaire de remercier l’équipe de contrôle pour la qualité du travail mené
et, au-delà de la mission d'audit approfondi qui a pu être mené, pour les préconisations pour améliorer la gestion des
affaires communales.
La réponse s'attachera à apporter des points d'éclairage supplémentaires afin de garantir toute la bonne foi et l'engagement de la commune dans le respect des recommandations et des observations. A l'instar de ce qui était ébauché
dans les réponses au rapport d'observations provisoires, puis dans la note complémentaire à l'audition du 20 août dernier,
un tableau actualisé de la mise en œuvre des recommandations est communiqué.
Cette méthodologie permet de constater que la commune ne compte pas attendre la communication définitive du
rapport de la chambre régionale pour poursuivre le travail déjà engagé, avec plusieurs mesures importantes déjà actées
qui seront évoquées et/ou précisées par ailleurs.
Ainsi, à la date du 26 septembre 2025, les directives et instructions ont été données aux services
pour la bonne mise en œuvre des recommandations, dont la synthèse est disposée en page suivante.
230, rue de la République
97431 La Plaine des
Palmistes
Tél : 02 62 5149 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercre
Vendredi de : 8h00|à
=
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
LA RÉUNION ET MAYOTTE
Enregistré par le greffe
le 26 septembre 2025
N° 2025-397
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 N° Nature Domaine Objet ETAT D'AVANCEMENT
Procéder à des contrôles périodiques des régies ’
1 | Régulorité | Comprabinié | 22 GPPlication de l'article R. 1617-17 du code En en GVeC Un consult Bneme. La iso général des collectivités territoriales, en lien " . ‘ , avec le comptable public, dès 2025. intègre la formation en interne des équipes,
afin qu'un referent mène cette démarche de
contrôle à compter de l'année 2026.
Fiabitiser l'inventaire de la commune et procéder Au delà de l'accompagnement par un
2 Régularité Comptabilité 0 mise en cohérence Ne l We Ta consultant cette mission demandera la Ia Sn ement à l'insIrUCIION budgétaire MS7, ds | bilisation de compétences non détenues | en interne pour un suivi à long terme, une démarche de mutualisation est envisagée, en
lien avec une ou plusieurs communes de
l'intercommunalité.
Présenter à chaque réunion obligatoire du Depuis le conseil municipal du mois de juin Gouvernance | conseil municipal un compte rendu exhaustif et12025, integration d'une colonne “résumé de 3 Régulorité et | explicite des décisions prises par te maire par l'acte” au tableau de presentation des actes
organisation | délégation de l'assemblée délibérante, en signés par le Maire, par délégation du conseil interne application de l'article municipal et creation et mise à jour d'une L. 2122-23 du code général des collectivités ffiche procedure interne pour la mise en territoriales, dès 2025. oeuvre exhaustive de l'obligation par les services
Procéder au renseignement complet et fiabilisé |A compter de l'exercice 2025, régularisation des annexes budgétaires, notamment desldes maquettes budgétaires incompletes et, 4 Régutarité Comptabitité/ | engagements pris auprès d'organismes |pour garantir le respect à long terme, creation Gouvernance | extérieurs, conformément aux articles L.2313-1 (d'une fiche procédure pour rappeler les et R.2313-3 annexes à renseigner et contrôler qu'elles du code général des collectivités territoriales, [sont correctement renseignées dès 2025.
5 Performance situe Den Discines Es à DIÉSEnE à de recettes de lo Les travaux menés en Jien vec la DRFP on! permis la mise en service de la régie “Piscine
Municipale” depuis le 2 septembre 2025 (#8: 4
piscine éfont fermée le lunci ler septembre)
comme chaque semaine)
6 Performance | Comptabilité Prévoir les moyens d'assurer la soutenabilié clu E’évolution de la structure globale des effectifs fonctionnement de la piscine, dès à présent. (deparis en retraite non remplacés) permettra de
respecter la prospective budgétaire envisagée en
2022. Le passage en AP/CP est par ailleurs
l'occasion d'intégration une AP relative à la
maintenance des équipements (annexes 33)
Par ailleurs, des échanges sont engages avec la
Département de La Réunion et la CIREST pour
améliorer la soutenabilité financière de ld
piscine.
fin #
En somme, toutes les recommandations ont d'ores et déjà été prises en
communale ; deux recommandations sont totalement mises en œuvre :
- La recommandation n°3, inhérente au compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des
délégations du conseil municipal ;
- La recommandation n°5 concernant la mise en service de la régie de recettes Piscine Municipale effective depuis
le 2 septembre 2025, avec le concours des services de la Direction Régionale des Finances Publiques et du
Service de Gestion Comptable de Saint-André.
compte dans l'organisation de l'activité
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Dans le rapport établi conformément à l'article L243-9 du code des juridictions financières, j'aurai l'occasion de confirmer la mise en œuvre de toutes les recommandations, en détaillant l’état d'avancement pour celles dont les résultats n'auraient pas encore été totalement atteints.
En sus, un dispositif de pilotage interne est prévu sous la responsabilité de la direction générale des services, intégrant à part entière le suivi des recommandations et des observations dans la feuille de route administrative.
La réponse complète au ROD est disposée en page suivante.
Je reste à votre disposition pour conférer toute précision à cet envoi.
En vous souhaitant bonne réception du présent courrier, je vous prie de croire, Monsieur Le Président, en mon sincère respect.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 REPONSES AUX OBSERVATIONS DEFINITIVES
SYNTHESE
SYNTHESE
Dans la synthèse, la Chambre présente avec précisions le territoire de La Plaine des Palmistes, mais aussi ses atouis et ses
contraintes. L'évolution de la pression foncière sur le littoral entraine une augmentation de la démographie de la commune,
au-delà de la moyenne régionale. Le seuil de 10 000 habitants résidant sur le territoire n'est pas un souhaït, cette
démographie faisant courir le risque de la perte du caractère villageois. Cette réalité s'imposera néanmoins, obligeant à
avoir prévu en amont un ensemble d'équipements et d'infrastructures permettant d'assurer un niveau suffisant de services
publics pour les futurs Palmiplainois.
Le caractère ambitieux du programme d'investissements correspond à celte gageure: éviter d'avoir laissé passer les
opportunités de construire ou réhabiliter les équipements nécessaires. Les premiers résultats de la prise de risque, assumée,
sont d'ores et déjà visibles : de nombreux investisseurs notamment hôteliers cherchent à s'implanter sur le territoire, la commune est en passe d'obtenir le classement en station de tourisme générateur d'effets directs et indirects positifs à court
et moyen terme (notamment en termes de dotations), malgré des indicateurs de pilotage à conforter, La Plaine des
Palmistes garde la confiance des financeurs et des organismes bancaires.
Néanmoins, la commune entend, en synthèse, les trois aspects qui doivent être pris en compte en matière de rétablissement
des capacités d'autofinancement et d'amélioration de la transparence, en matière de structuration des services supports et
en matière de meilleure(s) coordination(s) des projets fuiurs, qui restent d'envergure. Les compléments aux réponses et
engagements déjà communiqués sont faits dans les points suivants.
| — Sur les observations relatives à la situation financière de la
commune pages 9 à 25 du ROD)
L'AMELIORATION DE LA QUALITE ET DE LA HIABILITE DES COMPTES
La professionnalisation des fonctions budgétaires et financières (pages 9 à 11 du ROD)
L'observation définitive de la Chambre met en avant l'organisation constatée au 1% janvier 2025, qui était en cours
d'évolution, mais non pas l'historique d’un sous-effectif au sein de cette direction et d'un manque de compétences pour
traiter l'ensemble des tâches et missions obligatoires, notamment pour la partie financière et comptable. La commune rappelle que ce renforcement des compétences est un véritable choix, qui va avoir un impact sur les dépenses de personnel,
en recrutant trois personnes sur la seule année 2025 (agent comptable supplémentaire depuis mai 2025, contrôleur de gestion interne et référent conformité et RGPD à compter d'octobre 2025).
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Au total, ce sont près de 6 personnes qui seront impliquées dans la structuration des fonctions budgétaires et financières
et plus globalement dans la maîtrise des risques comptables et financiers, démarche démarrée en décembre 2024, comme
rappelé par la Chambre.
À terme, la volonté est de réinternaliser tout ou partie de certaines missions qui sont confiées à des prestataires extérieurs.
Ainsi qu'indiqué dans le tableau de suivi des recommandations, te contrôle des régies mené en 2025 avec l'appui de l’un
des prestataires sera réalisé en interne à partir de 2026. D'autres aspects pourront suivre la même logique (prospective
financière, gestion des immobilisations, inventaire, etc.), selon un calendrier qui reste à définir, au fur et à mesure de la
montée en puissance de la nouvelle organisation.
La professionnalisation des services est menée avec une collaboration renforcée avec le Service de Gestion Comptable de
Saint-André. Depuis le calendrier de régularisation proposé par ce dernier en juin 2025, plusieurs réunions de travail ont
déjà pu avoir lieu, afin de poser les bases de ceïte façon de mieux travailler en commun (traitement des dépenses à
régulariser et des recettes au fil de l'eau, échanges écrits lors du remboursement des emprunts, etc.). Ce lien étroit sera
nécessairement accentué avec le travail sur le compte financier unique élaboré en 2026 pour l'exercice 2025, en lieu et
place des compte administratif et compte de gestion.
La commune remercie la Chambre pour les encouragements à poursuivre les travaux sur la conformité et la maîtrise des
risques comptables et financiers. Les actions suivantes ont déjà pu être menés sur les huit premiers mois de l'année 2025 :
- Etude documentaire approfondie et veille juridique sur les dernières évolutions réglementaires (période de janvier
à mars)
- Démarrage de l'élaboration d'un guide interne de conformité et de procédures; cet outil itératif et pédagogique a
vocation à poser un ensemble de procédures pour mieux organiser et contrôler l'activité des services. Pour sa bonne
mise en œuvre, il est doublé de la mise en place d'une démarche de contrôle interne, au départ sur les actes les
plus importants, puis au fur et à mesure pour l'ensemble des fiches procédures en cours de création et amélioration
- Pour la création de fiche procédure, validation du principe de la méthodologie d'élaboration utilisée par la DGFIP
et ses directions régionales
- Attention renforcée dans la création de procédures dans les domaines comptables et financiers et sur
l'établissement d'un cadre normatif interne relatif à l'éthique et à la déontologie
Pour la poursuite du travail, ont été ciblés des domaines qui n'étaient pas recensés comme prioritaires pour l'année 2025
et qui feront l'objet d'une attention renforcée en termes de procédures et de contrôle de leur bonne application : gestion du
foncier locatif, remboursement des emprunts (notamment coordination avec le Service de Gestion Comptable), circuit
d'encaissement des recettes. Pour ces trois sujets, les services sont déjà engagés dans un travail d'évolution des pratiques,
qui seront détaillés dans les points concernés infra.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 £X
L'amélioration de la sincérité des comptes (pages 11 à 15 du ROD)
Sur le respect de la comprabilité d'engagement
Concernant le bon respect de la comptabilité d'engagement, l'ordonnateur rappelle que lors du démarrage de la mandature
2020-2026, les comptes laissés par le précédent ordonnateur n'étaient pas totalement sincères. Sur la période allant de
fin 2020 à fin 2022, le budget principal de la commune a dû supporter la prise en charge de 973 084,00 euros de factures
émises entre le 1° janvier 2020 et le 30 juin 2021. Parmi ces factures, près de 280 843,62 euros concerne des biens ou
services acquis par la commune durant l’année 2019.
À ces factures prises en charge sur les exercices 2020, 2021 et 2022, se sont rajoutées diverses autres dépenses ou
réductions de recettes :
79 013,89 € TTC (annexe 01) au titre de contrôle de l'assainissement non collectif, mission confiée à la CISE sur
la période allant du 15 mars 2018 au 31 décembre 2019. Les factures n'ont pas fait l'objet d'un suivi par l'ancien
ordonnateur et la CISE a donc émis ces dernières uniquement en 2022. Au vu du bilan fourni et la réalité du service
fait, ces factures ont été prises en charge (annexe 02).
- 32 318,66 € au titre d'avances de subventions versées par l'Office de l'Eau (OLE) de La Réunion (annexe 03), concernant des travaux pour lesquels l'archivage défaillant n'a jamais permis de retrouver les fonds de dossier afin
de solliciter le versement des soldes. Sur l'exercice 2024, faute d'avoir pu fournir les justificatifs attendus par l'OLE, des titres de receiïtes à l'encontre de la commune ont été mis à hauteur de 23 346,01 € pour les conventions
2018/38, 2018/39, 2018/40 et 2018/42. En l'absence de ces pièces justificatives, l'OLE a informé la commune
par courriel du 7 juin dernier que des titres de recettes allaient être émis pour récupérer les avances pour les
conventions concernées. Les remboursements sont effectués.
Selon les calculs réalisés, le total des factures et pertes de recettes dû à la gestion perfectible de l'ancien ordonnateur esi
évalué à 392 176,17 euros. Ce total est à porter à 489 366,46 euros, en intégrant les 1 135 titres pour un montant global
de 97 190,29 euros admis en non-valeur sur proposition du Service de Gestion Comptable, par délibération n°07-141024
du conseil municipal du 14 octobre 2024 (consultable librement sur le site internet de la commune).
En intégrant enfin les montants non perçus au titre de la dotation pour les aménités rurales qui n'avait pas été réclamée
lors de sa mise en place via la loi de finances initiale pour 2019, le total général s'élève à près d’1 194 000 euros.
Ces données n'ont été connues par la commune qu'au fur et à mesure des différents exercices budgétaires. Aussi, si le
circuit des dépenses fait l’objet d'amélioration, elle doit aussi composer avec ces divers imprévus comptables relevant de
la gestion précédente.
Afin de mieux mafiriser ces risques comptables à l'avenir, mais ayant également un impact en termes de trésorerie
disponible, la commune a mis en place un blocage des crédits affectés par services pour les principaux chapitres
budgétaires (chapitre 11, chapitre 21} où sont inscrits les principales dépenses annuelles en matière de fournitures de
services et de biens d'équipements. Depuis le début du mois de juin 2025, le directeur général a par ailleurs demandé au
service Comptabilité de se concentrer sur la régularisation des factures encore en aïtente pour l'année 2024, dès lors que
les montants engagés nuisent à la bonne lecture des marges de manœuvre budgétaire.
Ce travail de redressement des comptes de la collectivité pourra se poursuivre si la commune n'a plus à prendre en charge
des dépenses ou des admissions en non-valeur de recettes relevant des exercices de la mandature précédente. Sous toutes
réserves, après étalement comptable des admissions en non-valeurs votées lors du conseil municipal du 14 octobre 2024
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 (cf. délibération 14 octobre 2024 précitée), la commune disposera de comples parfaitement sincères à la clôture de
l'exercice budgétaire 2027. Par ailleurs, la règle de la prescription quadriennale pour les factures en amont du 1° janvier
2021 paraît protéger la commune contre un tel risque.
La réponse s'appuie de nouveau sur les éléments factuels rappelés supra en ce qui concerne le montant du rattachement
des charges et des produits. Les améliorations seront comptablement constatées à compter de l’année 2027 et plus
certainement à compter de l'année 2028.
Sur a fiabilisation des resfes à réaliser
La commune prend acte des observations relatives aux restes à réaliser (RAR) inscrits à la clôture de l'exercice 2024,
conformément aux dispositions de l'article L. 2311-11 du CGCT. Elle confirme que les montants portés au budget (5,71 M€
en dépenses et 5,49 M€ en recettes) incluent des opérations pluriannuelles et certaines inscriptions antérieures.
Concernant les dépenses engagées non mandatée, un volume de 0,81 M€ concerne des engagements antérieurs à 2024,
certains remontant à 2018. La commune s'engage, avant la fin de l'année 2025, à procéder à un examen approfondi de
ces opérations afin d'en vérifier la réalité, identifier les projets clôturés ou abandonnés et procéder au solde comptable le
cas échéant.
En recettes, les actions suivantes sont menées sur les restes à réaliser :
+ La collectivité traite les potentielles anomalies dans les états annuels successifs qui mériteraient des travaux de
vérification approfondie, notamment des cas où des titres semblent avoir été émis sans actualisation des RAR, ou
à l'inverse des absences d'inscription.
+ Ces écaris font l'objet d'un processus de fiabilisation basé sur une revue des pièces justificatives actualisées
(conventions, notifications, arrêtés attributifs.…).
Par ailleurs, la commune entend reprendre de manière exhaustive le recensement des marchés et des conventions de
financement en cours, dans une logique de transparence et de consolidation de ses engagements juridiques.
Ces actions, inscrites dans une démarche d'amélioration continue, viseront à garantir la complétude, la traçabilité, et la
fiabilité des informations transmises, tant dans le futur compte financier que dans les documents budgétaires.
Le passage en cours de la gestion des investissements en autorisation de programmes (AP) et crédits de paiements (CP)
dès la décision modificative n°1 pour le budget 2025 est une garantie que le traitement des restes à réaliser soit plus lisible
et apuré, pour une meilleure lecture de la situation comptable en investissement.
Sur le traitement amélioré des comptes d'impufation provisoire
L'enjeu lié aux comptes d'imputation provisoires est pleinement pris en compte. La situation, bien identifiée, fait l'objet d'un
Suivi rigoureux et d'un engagement partagé avec le comptable public. Aussi une première rencontre a eu lieu le
24 juillet 2025 pour poser les bases méthodologiques, afin de procéder à un schéma de régularisation comptables arrêté
le 05 août 2025. Ce schéma est traité par la commune sur cette fin d'année 2025. Le document a été communiqué à la
Chambre ei est intégré à la décision modificative n°1 du budget principal 2025.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Sur les opérations à mener pour fiabiliser le bilan
° Sur le point de la tenue de l'inventaire, il est fait renvoi de nouveau aux prestations qui seront conduites par un
cabinet conseil afin d'accompagner la commune dans ces travaux de régularisation et pour former les agenis en
charge par la suite de la mise en œuvre annuelle de l'obligation.
La commune a pris note des aspects vertueux de la conduite régulière des opérations en matière d'inventaire
physique et comptable. La fiabilisation de l'inventaire et la mise en cohérence de ce dernier avec l'état de l'actif
sont programmées dès l'exercice 2025, avec l'accompagnement du prestataire extérieur, Cette situation étant un
défaut pour d'autres communes de l‘intercommunalité, il est envisagé la mise en place d'une démarche de
mutualisation sur le sujet, comme déjà évoqué.
° _ L'apurement des comptes d'immobilisations corporelles a été programmée dès la signature de la convention 2025
avec le prestataire. Afin de traiter rapidement ces aspects mobilisant peu de quotas horaires pour le prestataire, le
directeur général a demandé à ce dernier de prioriser le traitement de ces opérations dès le mois de juin 2025,
pour une finalisation de la régularisation des opérations passées dans le respect du calendrier fixé par le SGC de
Saint-André. La reprise des opérations d'apurement des comptes d'immobilisations corporelles permettra
rapidement de prendre en compte ces écritures pour déclencher le mécanisme de FCTVA associé.
° Sur le champ de l'organisation et des procédures, la démarche de mañîtrise des risques comptables et financiers
répond déjà en partie à cette observation générale. A titre d'exemple, pour le versement des subventions aux
associations et sur recommandation sur SGC, la commune a mis en place des plans de versement des subventions
et des états liquidatifs afin d'organiser le versement fractionné de ces contributions à la vie associative sur l'année
2025, Cela permet la mise en cohérence avec le plan de trésorerie. La fiche procédure associée va être
perfectionnée, pour améliorer la fluidité des échanges entre les services en charge (service Sporl et Associations,
service Finances, direction générale des services).
Plus généralement sur ce point relatif aux procédures, s'organise un passage de fonctionnements essentiellement
empiriques et oraux à une organisation par le biais de procédures écrites, pédagogiques et pouvant être facilement
comprises par tous : service opérationnel, service comptabilité, nouveaux arrivants au sein de la collectivité, élu. La
volonté est in fine d’avoir une meilleure traçabilité sur le plan administratif et comptable.
L'objectif d'améliorafion rapide du délai global de paiement
A l'occasion de la réunion de bilan sur l'exercice budgétaire 2024, la commune s'est engagée vis-à-vis du SGC à réduire
son délai global de paiement. L'une des principales mesures mises en place est celle du ralentissement du rythme des
engagements (fractionnement sur plusieurs mois des commandes, interdiction de constitution de stocks d'avances, sensibilisation des services au respect de la comptabilité d'engagement) couplée à un blocage des crédits par service.
Depuis le début de l’année 2025, un plan prévisionnel de trésorerie a été construit, pour mieux prévoir les encaissements
et les décaissements sur l'ensemble de l'année 2025. L'outil a été construit sous Excel et se décompose en deux grandes
parties :
- En « haut » de fichier, les recettes de fonctionnement et les receites d'investissement ; pour chaque tiers ou chaque receiie,
une ligne a été créée et le montant attendu pour le mois considéré est inséré dans la colonne correspondante.
- En «bas » de fichier, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement; pour chaque tiers ou chaque
recette, une ligne a été créée et le montant attendu pour le mois considéré est inséré dans la colonne correspondante.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 La méthodologie de remplissage ou un commentaire est indiqué pour permettre de comprendre les données chiffrées qui
sont renseignées. Pour les dépenses de fonctionnement dites certaines hors subventions aux associations, charges de
personnel, charges financières et les charges exceptionnelles, les crédits correspondants sont renseignés selon la règle du
douzième. Le montant total de la dépense attendue pour l'année est divisé par 12, en référence à l'inscription budgétaire
correspondante. Pour les recettes de fonctionnement, cette règle du douzième est également appliquée, sauf receites
perçues sur un seul mois ou trois à quatre mois (exemple : Dotation Biodiversité, Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal).
En investissements, un travail est fait avec les services opérationnels pour disposer au démarrage de l'opération d'un plan
de décaissement fidèle au rythme d'avancement attendu des projets. Cela permet d'ajuster pour chaque opération le
prévisionnel de dépenses pour le mois considéré. En recettes d'investissements et s'agissant des subventions, les
encaissements aïtendues sont estimés concernant leur date et leur montant en référence au taux d'avancement prévu d'une opération, en appliquant le taux de subvention prévu.
Cette estimation de la différence brute entre la trésorerie prévisionnelle attendue et les dépenses qui seront réalisées permet
de mieux programmer le pilotage de la trésorerie et d'engager les dépenses en fonction de la capacité réelle de la
commune. Dans ce pilotage, le décaissement sur les lignes de trésorerie est ajusté au regard des besoins pour le mois, afin de limiter la charge d'intérêt.
Cet outil contribue à améliorer le pilotage et de donner des consignes claires à l'ensemble des agents participant à la
chaîne des dépenses et des recettes, pour mieux piloter l’activité. I! facilite également les échanges avec les partenaires bancaires soutenant le développement de ia commune.
À ce jour, cette nouvelle méthodologie a permis d'engager une amélioration du délai global de paiement. Ce délai est en
nette amélioration entre la période de mai et d'août 2025 : le délai de paiement annuel est passé de 83,96 jours en mai
contre 65,17 jours en août (voir tableau ci-dessous) ; pour le mois d'août, les factures étaient traitées en moyenne en 47,25
jours. S'il reste au-delà de celui constaté au 31 décembre 2024 (48,2 jours), les progrès réalisés sont mesurables et la courbe des délais de paiement est bien en phase descendante.
La commune continue d'avoir un décalage important d'encaissements de soldes de subventions pour solder le dispositif
Pacte de Solidarité Territoriale n°2 (PST 2) et au titre du démarrage d'opérations financées par la Pacte Département et
Territoires. Les échanges avec le Département de La Réunion ont néanmoins permis de s'entendre sur une date d'encaissement des différents versements. Ces receltes ont vocation à financer le paiement de factures d'investissement,
mis en attente et contribuant à dégrader les indicateurs du délai global de paiement.
L'objectif fixé pour l'amélioration des délais globaux annuels de paiement est de repasser sous la barre des 50 jours au plus
tard au 81 décembre 2025, afin de revenir à un niveau comparable à celui constaté au 31 décembre 2024, Au premier
trimestre 2026, les améliorations apportées couplées à l'encaissement de différentes subventions permettront de respecter
le délai global de paiement à 30 jours. Les résultats présentés confirment la dynamique positive, à la différence du constat dressé par la Chambre, qui n’est donc pas adapté à la situation.
En page suivante, sont présentées des extractions réalisées depuis l'application Tableau de Bord Financier mise à disposition
par la Direction Générale des Finances Publiques. Ces outils d'analyses présentent l'évolution des délais annuels et mensuels globaux de paiement sur la période de janvier à août 2025.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Extraits du suivi des délais globaux de paiement - Commune de La Plaine des Palmistes (août 2025) (source : DGFIP -
Tableau de Bord Financier - Collectivité - La Plaine des Palmisfes)
Exercice 2024 EXERCICE 2025
Juillet Août Au 31/12/2024 FEVRIER
SGC SAINT-ANDRE [LA PLAINE DES PALMISTES [ 06600 48,2
Délais mensuels de paiement des factures de janvier
2025 à août 2025
D —E—
JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT
Délais globaux annuels de paiement en jour entre janvier 2025 et août
2025
100,00
90,00
80,00 a 2
70,00 Re
60,00
50,00
40,00
30,00
20,00
10,00
0,00
10
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Le fraifement optimisé des refenues de garanfie
Pour une meilleure gestion des retenues de garantie, la commune intègre la création d'une fiche-procédure qui permettra,
là encore, de mieux cadrer les actions de chaque intervenant sur ces aspecis. L'objectif est d'anticiper la libération des
crédits correspondants et de donner des automatismes en termes de traitement de la fin de opérations de travaux dans le
cadre de marchés publics. D'ores et déjà, la commune a fait le point à partir du début de l'année 2025 sur le stock des
retenues de garanties. À chaque début d'année, il est procédé à un listing des retenues de garantie arrivant à échéance et
les retenues de garantie susceptibles d'être frappées par la prescription.
L'organisation prévoit dès le mois de janvier de l'année N d'alerter les services en charge des opérations sur les justificatifs
à fournir, mais également de prévoir ces décaissements dans le cadre du plan de trésorerie (mais aussi l'intégration de la
recette budgétaire en cas de prescription).
La commune souhaite rappeler les conditions dans lesquelles les retenues de garanties visées par la Chambre (0,31 M£)
ont été déclarées prescrites par le conseil municipal :
- 9 opérations concernent des travaux réalisés durant les mandatures précédentesà la mandature 2014-2020, représentant
un montant de retenues de garanties non libérées par les ordonnateurs successifs à hauteur de 97 321,07 € ; pour ces
opérations, la commune était liée par les dispositions relatives à la prescription quadriennale, qui sont d'ordre public,
imposant de constater la prescription pour les retenues de garanties concernées
- 7 opérations concernent des travaux réalisés durant la mandature 2014-2020, représentant un montant de retenues de
garanties non libérées à hauteur de 220 760,02 €. A l'instar d’autres dossiers de travaux portés durant cette mandature,
les modalités de suivi des travaux et d'archivage des pièces justificatives n'ont pas permis de retrouver les éléments
nécessaires à la libération des retenues de garantie dans les délais réglementaires. Il est par ailleurs rappelé que la
commune a subi une perte majeure de données, suite à la propagation d’un virus informatique après réception d'un mail
malveillant. Une partie des archives de l'année concernée, à savoir l'année 2019, sont demeurées introuvables.
Aujourd'hui, pour la gestion des opérations de travaux et de marchés publics associés, la commune a repris à profit le plan
de classement « marchés publics » exigé par les directions FEDER lors de l'examen des demandes de subventions, afin de
centraliser l’ensemble des pièces de marchés, depuis la préparation du dossier de consultation jusqu'à la réception des
travaux, puis la libération de la retenue de garantie. Cette méthode de gestion mise en œuvre depuis la phase « REACT-
UE » perdure dans la gestion et permet de traiter de façon plus régulière les retenues de garantie, notamment suite à ces
opérations.
A titre informatif, sur l’année 2025, l'état des retenues de garantie libérées est de 243 598 euros au 24 septembre 2025.
En termes d'organisation et de procédures internes, le calendrier des tâches budgétaires et comptables récurrentes prévoit
de faire un état des retenues de garanties au 1° janvier, notamment pour savoir si certaines sont prescrites. C'est une
démarche facilitant également la relance des services opérationnels sur la transmission des documents (en cas d'omission).
En matière de sous-traitance, la commune intègre dans son guide de conformité une fiche procédure relatif à leur gestion.
La vigilance des maîtres d'œuvre et des services est appelée dans le pilotage des opérations, afin d'éviter la signature
tardive d'actes de sous-traitance.
Le dévelopvement de la comptabilisation des provisions
La commune a pris note de cette observation, qui ressort par ailleurs d'une observation du ROD de 2018. Pour l'exercice
2025, l'inscription de la provision relative à l'atiribution de compensation négative qui serait due au titre du transfert de la
hsd
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 zone d'activités Ravine Pavé, doublée au mandatement au titre des créances irrécouvrables, entraînera une nécessaire
dégradation des comptes. La commune souhaite que les échanges en cours avec la communauté d'agglomération
permettent d'annuler cette inscription budgétaire.
Le processus de renforcement de la chaîne de traitement des recettes (pages 15 à 17 du ROD)
A complier de cette année 2025 et parailèlement à la fiche de procédure « ccuif d'encaissement des receffes», la
commune met en place un dispositif d'échanges avec les partenaires institutionnels et les financeurs afin de circulariser
les recettes. Par ailleurs, un projet de circuit d'encaissement des recettes est mis en place depuis août 2025, pour permettre
d'organiser les rôles de chacun dans la bonne perception des sommes dues à la commune.
En termes organisationnels, le service comptabilité voit son fonctionnement modifié, avec l'instruction donnée aux agents
en charge de l'émission des mandaïs et des titres, d'accorder a minima une journée par semaine pour l'émission des titres
de recettes. A la différence de l'ancien fonctionnement, cette méthode en vigueur depuis le mois de juin 2025 permet
d'éviter les émissions tardives sur le seul dernier trimestre de chaque année comptable (et dans le cadre de la journée
complémentaire).
Afin d'alimenter ce travail, la directive est donnée à tous les services, sans distinction du niveau de responsabilité, de
transmettre par mail à une boite mail générique accessible à l'ensemble du service. En complément de l'archivage sur
l'outil d'enregistrement des courriers entrants et sortants, il s'agit de disposer d’un outil facilitant la transmission des pièces
justificatives de toutes natures liées à l'encaissement d'une recette.
La nouvelle organisation présentée a déjà produit des effets mesurables et pouvant faire l'objet de comparaison positive
avec les exercices précédents. À titre d'information, les taux d'exécution des recettes constatés en septembre 2024 et en
septembre 2025 monirent une amélioration notable :
Septembre 2024 Septembre 2025
Recettes de fonctionnement 56,57 % 67,63%
Recettes d'investissement 35,23 % 20,87 %
En fonctionnement, cette progression traduit la démarche de traitement plus régulier et quasi quotidien des titres de
recettes, par plusieurs agents du service comptable, en lieu et place de l'ancienne méthodologie qui concentrait la tâche
sur un seul agent. En investissement, le taux de réalisation est fonction des recettes de subventions effectivement
encaissées. Au jour de la réponse au rapport d'observations définitives, la commune indique avoir traité tous les titres de
recettes correspondants aux crédits inscrits en section d'investissement pour 2025.
À ce sujet, la commune regrette que, hors le cas de l'information relative au taux d'exécution des recettes à date qui n'était
pas disponible, la Chambre n'ait pas totalement pris en compte les informations communiquées dans le cadre de la phase
de contradiction et lors de l'audition du 20 août 2025, pour informer sur l'évolution des pratiques en matière d'encaissement
des recettes.
FES N
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Sur la gestion des receftes liées aux cessions de foncier
La commune a envisagé la démarche de cession de fonciers pour dégager des marges d'autofinancement des projets en
investissement. Dans ce cadre par ailleurs, il lui parait nécessaire de rappeler que des cessions ont permis d'accompagner
le développement de projets struciurants pour le territoire, portés par des partenaires privés : cession de foncier pour la
construction de l'hôtel du groupe Dina Morgabine, cession de foncier pour la construction de 56 logements sociaux par la
SODEGIS, cession de foncier pour la construction d'une résidence pour personnes âgées. Lors d'un prochain conseil
municipal, une cession de foncier sera soumise à délibération pour la construction d'une nouvelle opération de 60
logements sociaux. L'actualisation de l'avis du service France Domaine est en cours.
Sur la question de la réfaction par rapport au prix, la commune a modifié sa position face à ces demandes quasi-
systématiques de remise sur le prix de vente. En premier abord, et conformément à la directive communiquée par le service
des domaines, l'évaluation faite ledit service n'est plus communiquée à l'acheteur, ni au conseil municipal. Seule mention
est faite de la consultation sur la valeur vénale du foncier à céder, sans précision sur l'évaluation réalisée. Au regard du
décalage entre le « prix des domaines » et la valeur au prix du marché, cette non-communication de l'avis des domaines
permet d'éviter une cession à un prix trop bas par rapport à celui du marché. Une attention particulière est demandée au
service Foncier à ce sujet.
Concernant la construction des logements sociaux, si la commune ne remplit pas ses obligations, les démarches en cours lui
permettront à terme d'être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables. Afin de détailler les
éléments factuels pris en compte par la Chambre dans le cadre de l'observation définitive, il est rappelé que la signature du
contrat de mixité sociale le 21 juin 2024 organise une réponse concertée maïière de programmation de la construction du
nombre de logements nécessaires, pour satisfaire à l'obligation de 20 % de logements sociaux présents sur le territoire.
Par courrier du 24 mars 2025, le Préfet de La Réunion a rappelé qu'il manquait 85 logements sociaux sur la commune pour
respecter le taux légal. Au vu néanmoins des dépenses déductibles déclarées au compte adminisiratif 2023 pour un montant
de 300 000 euros, le prélèvement sur recettes prévu pour un montant de 10 532,99 euros est totalement effacé. En outre,
pour faire suite au courrier du 4 novembre 2024, le Préfet a donné droit à la demande de la commune de bénéficier des
dispositions de l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation, en notifiant à la commune la possibilité de faire
valoir le reliquat des dépenses déductibles de 2023 au titre des inventaires au 1° janvier 2025 (prélèvement 2026) et au 1* janvier 2026 (prélèvement 2027). Ainsi, la commune ne paie plus de pénalités sous forme de prélèvement sur recettes à compter de cet exercice budgétaire et a minima jusqu'au 31 décembre 2027.
En parallèle, la commune poursuit néanmoins le travail en termes de construction de logements sociaux. En termes de
philosophie d'aménagement, la volonté est de préserver le mode de vie palmiplainois selon le modèle de « / case à ferre».
C'est ce qui a motivé le choix de privilégier les échanges avec les constructeurs partageant cette volonté de préserver l'image
des Hauts de La Réunion, où la construction d'ensembles immobiliers similaires à ce qui est fait sur le littoral est
particulièrement inadapté.
Une attention particulière est portée aux plans d'aménagement des opérations mais aussi à celui des logements, en prévoyant
un nombre suffisant de parkings pour faciliter les réunions de famille, marqueur fort du mode de vie réunionnais et plus
encore à La Plaine des Palmistes ; c’est en ce sens aussi que la commune milite pour que les cuisines ne soient pas conçues
avec des plans de travail trop exigües et inadaptées à la cuisine créole. Ces prescriptions obligatoires rappelées aux
constructeurs de logements sociaux sont nécessaires pour la durabilité des logements sociaux : en les adaptant au mode de
vie de leurs habitants, ces derniers sont plus enclins à les préserver, ce qui évite des dépenses d'entretien et de maintenance, coûteuses pour la collectivité au sens large du terme (Etat, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, etc.).
= Lo
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 C'est pourquoi la convention de mixité sociale a été conclue avec un nombre resserré de partenaires du logement social,
partageant les mêmes objectifs opérationnels que la commune. Les nouvelles dispositions en matière d'exemption de la
construction de logernents sociaux sont a priori favorables à La Plaine des Palmistes, au vu de l'information communiquée
au Président de la CIREST et aux communes concernées (Sainte-Rose et La Plaine des Palmistes), par courrier du
12 juin 2025. En effet, les deux communes sont éligibles à l'exemption pour isolement et faible attractivité. Pour autant, le
suivi de la mise en œuvre du contrat de mixité sociale et surtout de la production des logements inscrite en son sein reste
d'actualité. Un premier comité de pilotage du contrat organisé le 6 août 2025, a permis de faire le point sur le calendrier de
la mise en chantier des opérations avec les deux bailleurs sociaux SODEGIS et SEMADER. Les trois opérations inscrites à la
convention seront livrées dans le courant de l'année 2027.
Lors de ce même comité, la commune a souhaité rappeler ne vouloir s'engager dans une course à la construction de
logemenis sociaux à tout prix et de façon trop rapide, au risque de dénaturer l'image du territoire. Aussi, le choix a été fait
par la commune de demander à la CIREST de faire bénéficier à La Plaine des Palmistes de la possibilité d'exemption de
l'obligation de rattrapage pour isolement et faible attractivité. Il est précisé ici qu'il ne s’agit pas d’un refus catégorique des
logements sociaux mais d’une volonté de construire les logements au rythme nécessaire pour le territoire, en prenant en
compte le besoin de renforcement en parallèle des infrastructures (écoles, établissement d'accueil de jeunes enfants, services, etc.). Construire trop vite beaucoup de logements sociaux, c'est prendre le risque d'alimenter l'isolement et la faible
atiractivité et, in fine, de construire de la précarité à long terme.
La commune souligne, avec satisfaction, que les différents tableaux de suivi mis à jour ont bien été pris en compte dans le
cadre de la phase de contradiction, Pour renforcer le suivi des opérations immobilières communales, différents outils de
suivi avaient été transmis, en distinguant plus clairement :
- les cessions réalisées sur la période 2020-2025
- les acquisitions réalisées sur la période 2020-2025
- fes cessions annulées
- les cessions en cours
- les tableaux détaillants les cessions délibérées et les cessions avec promesse de vente
Au vu de ces données, le montant des cessions en cours de finalisation s'établit bel et bien à 2,94 M€. Les différentes
actions déjà en œuvre permettent de traiter au fil de l'eau les comptes d'imputation provisoires, afin de faire correspondre
à la réalité comptable. La commune apprécie que les discordances qui ont été soulevées pendant la phase de contradiction
aient été prises en compte, à la faveur du travail mené. La commune entend parfaitement le besoin de suivi rigoureux dans
la durée et de poursuite du travail de structuration du service Foncier, établi en service de plein exercice depuis l'année
2021.
Il est rappelé ensuite que le délai de procédure d’une transaction amiable sans aléa est approximativement de 18 mois,
intégrant le process suivant : identification du foncier cessible / saisine de la déclaration d'intention d'aliéner (un mois)/
négociation amiable ou commercialisation / Bornage / délibération de l'instance délibérante / promesse de vente / obtention
du PC et financement pour l'acquéreur / signature de l'acte authentique. Le service Foncier reste aussi prudent sur la
transmission du prévisionnel et se base sur les promesses de vente signées afin d'être le plus sincère possible car toutes
les ventes n'aboutissent pas. Ces informations semblent pertinentes à relever. Au demeurant, le suivi des opérations est
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 clairement prescrit en interne par le biais d'une fiche procédure, communiquée annexe, organisant les tâches et activités
des services Foncier et Financiers (annexe 04).
Pour ce qui concerne la situation du lotissement Eucalyptus, la commune en rappelle la genèse. I! s’agit de l’un des premiers
du village et il avait fait l'objet d’une décision de rétrocession par la commune sous l'une des précédentes mandatures.
L'objectif était de permettre aux familles résidentes d'accéder à la propriété de leur logement via un dispositif de location-
venie. Cependant, au fil du temps, plusieurs situations complexes sont apparues : décès des titulaires du contrat,
séparations conjugales, ou encore fragilité financière n’ont pas permis à toutes les familles d'aller au bout du processus
d'achat. Face à ces constats, une délibération municipale a permis, dans certains cas, de réaliser une vente symbolique à
un euro, après une évaluation sociale et budgétaire menée par le CCAS. Cette évaluation se basait notamment sur un reste
à vivre équivalent aux critères d'éligibilité des aides facultatives du CCAS.
Concernant les familles concernées, les échanges sont en cours pour régulariser la situation. Pour l'une des deux familles,
la régularisation de la situation est prévue au prochain conseil municipal du 8 octobre 2025.
Sur la facturation des loyers ef faxes à corriger
L'observation définitive de la Chambre demeure sévère en qualifiant la situation d'errement. La commune souhaite faire un
rappel factuel des éléments transmis et des actions engagées en correction.
En premier lieu, durant la phase de contradiction, la commune a apporté des gages de l'amélioration globale de la gestion
(rattrapage complémentaire en 2025 de l'écart entre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à refacturer et celle
effectivement refacturée par la commune, émission de titres de receites pour les occupations irrégulières du domaine public
ei du domaine privé notamment dans la zone artisanale).
Pour beaucoup des situations relevées et qui ont donné lieu à des régularisations importantes, il s'avère qu'aucun bail
n'avait été établi pour les occupants concernés. A propos, la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière d'occupant sans
titre du domaine public devait être appliquée (notamment Conseil d'Etat, 15 avril 2024, SCNF Réseau, req. N°470475). Les
périodes de régularisation ont été calculées en demandant aux services de calculer le montant dû à titre d'indemnité
compensant les revenus que la commune aurait dû percevoir des occupants considérés juridiquement comme irréguliers
pendant la période. En application de la jurisprudence précitée en matière de prescription applicable, l'émission des titres
est remontée sur 5 années au total.
C'est ainsi que par courrier en date du 31 juillet 2025, les occupants concernés ont été informés de la situation et des
conséquences juridiques applicables, Le même jour, les titres ont été émis par la commune afin de régulariser les recettes
non perçues. Certains des occupants ont déjà entamés les démarches pour apurer leur dette locative.
Afin de s'assurer que ne persiste aucune situation où un loyer n'est pas perçu par la commune alors que la TEOM est
refacturée à l'occupant, et plus généralement afin de s'assurer que les loyers dus font bien l'objet de l'émission de titres de
receltes, si nécessaire en régularisation et en application de la jurisprudence précitée, les services ont mis à jour le tableau
général des loyers à percevoir et se concertent (service Foncier - service Finances) pour l'émission des titres de recettes
correspondants (loyer, révision de loyer, charges, refacturation de la TEOM). Ont été transmis à la Chambre la copie des
bordereaux de titres correspondants ainsi que le tableau à jour des baux et autorisations d'occupation temporaire
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Les pièces justificatives pour la révision des loyers sont les suivantes : le bail, une fiche de calcul détaillant la méthode avec
le loyer initial, l'indice de base et l'indice de révision indiqués dans le bail et ensuite transmet au service comptabilité pour
émission des titres.
En réponse à l'observation sur les baux professionnels ou commerciaux, a été mis à jour le tableau des baux commerciaux,
professionnels, les AOT ainsi que les baux ruraux à jour. Le service foncier est en charge des révisions des loyers qui étaient
effectuées auparavant par le Directeur financier parti au 31 décembre 2020. Après son départ, aucun service ne s'était
occupé de la révision des loyers jusqu'à la date du 1° octobre 2022. Un travail est fait en concertation entre le service
Foncier et le service Finances pour la revalorisation des charges. Sous réserve du travail à mener dans le cadre de la
nouvelle organisation de la direction Ressources, il s'agira de comparer les référentiels à partir desquels les charges
avaient/ont été calculés à la conclusion des différents baux, de comparer leur évolution et de prévoir une nouvelle périodicité
pour la mise à jour régulière. Si besoin, des avenanis aux baux seront conclus. Un projet de fiche procédure a été établi par
les services opérationnels et communiqué à la Chambre.
En deuxième lieu, pour le cas spécifique de la reprise de la gestion des baux ruraux, la commune a effectivement souhaité
gérer en direct, en lieu et place de la SAFER depuis le 1% janvier 2021. Au démarrage de la mandaïure, il a été en effet
constaté que de nombreux fonciers agricoles gérés par la SAFER étaient pris à bail par des agriculteurs, sans être réellement
exploités, ce qui nuisait à la possibilité pour d'autres agriculteurs de s'installer ou de diversifier leurs productions. Ainsi,
depuis le 1° janvier 2021, la commune a repris la gestion des baux ruraux, suite à la délibération du conseil municipal du
22 octobre 2020.
Aujourd'hui, en collaboration avec le chargé de Projet Alimentaire Territorial, le service Foncier a pu établir de nouveaux
baux à ferme depuis 2021. Cela a permis non seulement la valorisation des terrains agricoles avec le projet des serres
agricoles mais également la perception d'un loyer (cf. listes des titres émis depuis 2021 communiqués dans la phase
d'instruction du présent contrôle).
Dans cette optique, les pièces justificatives envoyées, par le service Foncier au service comptabilité, pour l'émission des
titres sont les suivantes : délibération du conseil municipal résiliant la convention avec la SAFER, avenani résiliation SAFER, arrêté préfectoral fixant le prix des denrées fermage à la Réunion pour l'année en cours, le bail, une fiche de calcul précisant
le nom du fermier, la surface agricole utile, prix denrée, etc. Les fermages 2021-2022-2023 et 2024 ont été transmis au
service comptabilité pour émission des titres.
Enfin, en troisième et dernier lieu, la vérification du bon encaissement des recettes correspondantes est effective au sein
de la commune. Sous l'égide de l'ancienne directrice des finances, le service foncier demandait au Trésor les bordereaux
de situation des locataires tous les trois mois, afin d'établir un état des impayés pour l'autorité, Le service foncier transmet
l'état des impayés au directeur afin d'apporter une aide à la décision. Sur cette base, les instructions sont données par
l'ordonnateur pour les régularisations à opérer. Pour certaines situations exceptionnelles, il est demandé de différer
l'émission de titres. Dans le cas où l'émission de titres serait faite en connaissant que le preneur sera dans l'incapacité de
régler, il est demandé au service Foncier de se rapprocher de l'occupant, afin d'envisager une démarche de remise
gracieuse, partielle ou totale.
L'organisation dans l'émission des titres, la vigilance et la mise en en œuvre des actions en cas d'impayés fait donc bien
l'objet d'une vigilance importante. Il doit être à nouveau fait rappel de l'historique de la structuration de cette fonction de
perception des loyers. Avant le démarrage de la mandature, aucune organisation et aucune informatisation du traitement
des données, souvent éparses, n'étaient mis en œuvre. Sur recommandation de la direction générale, il a été choisi
d'affecter un responsable du service Foncier à temps plein dès le 1‘ octobre 2022.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Au vu du prévisionnel de cessions et du passif à rattraper, cette nouvelle organisation était nécessaire pour améliorer le
rythme d'encaissement des receites, tant en ce qui concerne les cessions, qu'en ce qui concerne les loyers à percevoir.
L'analyse des comptes administratifs montre que cet engagement a été tenu, au vu de la progression des recettes locatives
(mais aussi du montant important des produits de cession sur la période) sur les différents exercices budgétaires.
Ceïte amélioration de la qualité de la donnée reste une priorité et chaque service est associé et responsabilisé en ce sens
(rappels réguliers de l'obligation d'archiver sur les serveurs informatiques dédiés, vérifications régulières des droits d'accès
aux données, obligation d'enregistrement des documents officiels, etc.). Des investissements conséquents sont consentis
pour assurer la sécurité du stockage, pour éviter les pertes de données.
Sur le traitement des restes à recouvrer
La commune de La Plaine des Palmistes prend acte de l'analyse présentée par la Chambre régionale des comptes quant à l'ampleur et l'ancienneté des restes à recouvrer, estimés à 0,91 M€ au 15 janvier 2025. Elle reconnaît que ce stock, composé en partie de titres anciens et de reprises de créances de budgets clos, constitue un enjeu budgétaire majeur.
Les mesures déjà engagées sont les suivantes :
+ En 2024, 0,33 M€ de créances ont été admises en non-valeur, signe d'un travail actif d'assainissement des comptes. + Un inventaire détaillé de 5 200 lignes non apurées est en cours d'analyse, afin d'identifier les causes d’impayés et les actions à engager.
+ La reprise au budget principal des créances liées aux budgets eau et assainissement a été réalisée conformément
aux règles applicables.
La commune s'engage pour l’année 2025, au travers de ces mesures :
Plan d'apurement structuré des RAR, ciblant les créances les plus anciennes et les plus significatives. + Renforcement du dialogue avec les services comptables, en vue d'accélérer les procédures de recouvrement ou
d'admission en non-valeur.
+ Mise en place d'un tableau de bord de suivi, intégré aux outils de gestion financière de la commune.
+ __ Sensibilisation des services concernés à l'importance du recouvrement systématique des titres, quelle que soit leur nature ou leur montant.
+ Information régulière et systématique des débiteurs.
La commune réaffirme son engagement à garantir la sincérité de ses comptes et la mobilisation de toutes les ressources disponibles.
Concernant le développement de nouveaux modes de paiement, la commune profite de la mise en place de la régie
« Piscine municipale » pour intégrer la solution PayFip. Pour mémoire, cette régie est le premier maillon d'un système
billetiique centralisé. La solution informatique développée a vocation à être étendue à d'autres services et il est ainsi prévu
la création de comptes utilisateurs permettant d'accéder à l'éventail des services publics ou des services (restauration
Scolaire, location de salles, billetterie ECGA, loyers, etc.) faisant l'objet d'une facturation, afin d'en faciliter l'encaissement
pour les usagers redevables, à l'horizon 2026.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 L'AMEL/ORATION DE LA SITUATION FINANCIERE EN MAINTENANT UNE DYNAMIQUE IMPORTANTE D'INVESTISSEMENT |
La commune prend toute la mesure des remarques qui sont faites sur la sincérité des comptes de la commune à ce jour et
leur dégradation. Il est fait renvoi, en tant que première réponse, aux éléments d'informations déjà apportés supra. Il est
rappelé que sur les années 2023 et 2024, la commune a supporté un poids exceptionnel d'intérêts pour la mobilisation
des préfinancements bancaires pour les projets REACT UE (près de 21 millions d'euros empruntés). L'augmentation des
charges financières (quasiment multipliées par dix par rapport aux données comptables constatées sur les exercices
précédents) explique la tension conjoncturelle sur le budget de fonctionnement. À compter de l'année 2025, le prévisionnel
des intérêts à payer par la commune est divisé par deux et ces montants ont vocation à diminuer grandement pour retrouver
un niveau comparable à celui constaté sur les exercices 2020 à 2022.
À titre d'illustration très factuelle, la charge des intérêts est évaluée à 196 917,24 euros au 31 décembre 2025 contre
437 253,07 € mandatés lors de l'exercice budgétaire 2024.
Les perspectives d'évolution de ressources de fonctionnement (pages 18 et 19 du ROD)
Le constat fait par la Chambre sur la structure des recettes de fonctionnement appelle des remarques complémentaires de
la commune, qui partage le point de vue sur l'évolution limitée des recettes.
Tout d’abord, s'agissant de l'évolution du produit de l'octroi de mer, comme le souligne la Chambre, le dynamisme
d'investissements de la commune permet de faire progresser le produit de cette sur les deux derniers exercices. Depuis
l'année 2024 et encore plus à compter de l'exercice 2025, La Plaine des Palmistes récolte les fruits des efforts réalisés en
termes d'investissements, en percevant un produit d'octroi de mer prévisionnel supérieur aux produits des années
précédentes.
Est assumée cette politique d'investissements et de mobilisation des préfinancements bancaires, tout en organisant une
meilleure structuration des services, dont la Chambre continue de noter la nécessité par ailleurs, afin de produire des effets
à moyen et long terme pour les finances communales. Une situation où la commune serait poussée à moins investir serait
aussi inquiétante, en faisant perdre du dynamisme de certaines recettes de façon indirecte (octroi de mer, taxe foncière, taxe
d'aménagement).
Par ailleurs et à toutes fins utiles, il est précisé que la doiation pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des
aménités rurales s'appelle aujourd’hui « dofafion de soutien aux communes pour les aménités rurales». La dotation vise
autant à la protection de la biodiversité (objectif initialement traduit par l'ancienne appellation) que l'ensemble des autres
aménités que sont l'eau, l'alimeniation, l'énergie, l'espace et les paysages.
Par son existence, cette dotation vient permettre de compenser deux contraintes :
- Le manque de corrélation entre le niveau des dotations et le territoire qui est à préserver
- Un calcul des dotations sous l'angle uniquement du nombre de la population
A l'instar d’autres communes rurales, La Plaine des Palmistes ne disposent pas de ressources suffisantes calibrées pour
valoriser tout son territoire. Le manque d'entreprises sur le territoire entraine mécaniquement un manque à gagner sur le plan
fiscal et en termes de dotations de compensation, Pour exemple, qui fait l'objet de discussions dans le cadre du ROD, la
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 commune est la seule de la CIREST qui devrait verser une attribution de compensation négative, quand la quasi intégralité
des autres communes perçoit une attribution de compensation de la part de l'intercommunalité, au titre la fiscalité transférée.
Il ressort de cette situation un manque de dynamisme des recettes, comme cela est relevé de façon pertinente par la Chambre.
Pourtant, la commune ne se montre pour autant aucunement fataliste face à cette situation. Le développement territorial
promet l'installation de nouvelles activités, permettant d'augmenter les produits de la fiscalité locale. De même, l'évolution
démographique de la population favorisera l'augmentation de la taxe foncière perçue. Enfin, la perspective du classement du
territoire en station de tourisme permettrait d'obtenir le surclassement démographique, qui contribuera à une revalorisation de certaines dotations étatiques.
La maîtrise des dépenses de gestion (pages 18 et 19 du ROD)
Le constat fait par la Chambre sur la structure des dépenses de fonctionnement appelle ici aussi des remarques complémentaires de la commune.
L'évolufion des dépenses de personnel
Tout d'abord, l'évolution des dépenses de personnel correspond à la philosophie de gestion qui a été portée par la
mandature : diminution du nombre de contrats PEC au profit des contrats de droit public (près 180 en 2020 contre 80
aujourd'hui), pérennisation des emplois permanents notamment au sortir de contrats d'apprentissage, titularisation de
contractuels au fur et à mesure et en fonction des capacités budgétaires, titularisation suite à la réussite à des concours.
De même, même si la Chambre évoque le fait que cela soit encore à perfectionner, le renforcement des fonctions
d'encadrement a été opéré, en procédant à divers recrutements externes.
Ge sont ces différents aspects qui expliquent la progression de la masse salariale globale et notamment l'augmentation du poids de l'emploi titulaire.
Ensuite, dès le début de la mandature, l'action municipale a été axée autour du bien-être pour le personnel. L'organigramme
en vigueur définissait mal les responsabilités des agents et par ailleurs certaines fonctions concentraient plusieurs charges
lourdes (exemple : ancienne directrice du CCAS gérant des services communaux comme la restauration scolaire, ancienne
organisation pour la direction Education et Culture intégrant la gestion de l'Espace Culturel Guy Agénor, rattachement de la
police municipale à un « divisionnaire » en contradiction avec les dispositions applicables).
Le régime indemnitaire était distribué de façon inégale, notamment pour les agents de catégorie C, percevant un montant
d'IFSE souvent inférieur à 20 euros bruts par mois. De façon progressive, l'amélioration de la politique RH de la commune
a permis des évolutions en termes d'organisation des missions et de rétributions avec l’évolution de l’organigramme par
vagues successives et aujourd’hui stabilisé depuis deux années et dès l'année 2021 et une revalorisation de l'IFSE pour les
personnels percevant les montants les plus faibles. La volonté était qu'a minima chaque agent perçoive un montant mensuel d'IFSE de 100 euros bruts par mois.
Au sorlir des projets REACT UE, le souhait était de récompenser à la fois l'engagement collectif et les engagements
individuels à la réussite du programme ambitieux porté par la commune. Sur le plan collectif, et in fine pour saluer
l'engagement constaté depuis le début de l'année 2021, le versement d'un complément indemnitaire annuel de 300 euros
pour tous les agents. Si bonne note est prise de l'observation selon laquelle cette prime équivaudrait à une prime de fin
d'année, le point de vue n'est pas partagé par la commune. Dès 2021, cette réflexion avait été ébauchée, afin de proposer
un gain mesurable pour tous en contrepartie des efforts importants à fournir. Il avait été convenu, en lien avec l’adjoint RH,
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 d'attendre que les investissements soient effectivement livrés pour mettre en œuvre ce complément indemnitaire annuel
(CIA) qui couvre in fine le travail fait par tous les agents de 2021 à 2023.
Concernant les modalités d'octroi du CIA, à compter de l'année 2024, le dispositif de CIA versé en fin d'année a été
maintenu. Cependant, à la différence de l'année précédente, ce CIA n'a été versé qu'à partir du moment où les entretiens
d'évaluation professionnelle avaient été réalisées et avaient donné lieu à l'établissement d'un compte-rendu d'évaluation
professionnelle. Bien que les grades et les responsabilités soient différents entre chaque agent, le montant unique de CIA
versé en une seule fois à hauteur de 300 euros bruts a été maintenu. La commune considère que tout agent, sous distinction
de responsabilités et de grades, mérite une reconnaissance identique de son travail quel que soit la fonction.
Déjà évoquée dans la phase de contradiction, l'observation sur le caractère perfectible du régime de versement du CIA est néanmoins bien prise en compte. Après avis favorable du comité social territorial, le conseil municipal a délibéré pour
déterminer les nouvelles conditions de versement du CIA à compter de l'année 2025. Ce dernier est versé en prenant plus
en compte les performances et l'atteinte des objectifs fixés pour l'année. Cette nouvelle modalité consiste en la possibilité,
de moduler le montant individuel du CIA de O à 500 euros bruts, en fonction des résultats obtenus.
Ces nouvelles modalités de versements du CIA permettent déjà de répondre pleinement à l'observation faite, tout en restant
sur la position de la commune en matière de reconnaissance élargie du rôle de chacun dans la conduite des différentes
politiques publiques communales.
En parallèle, une réflexion a été menée pour corriger les situations où le CIA est versé mensuellement, alors que les agents
auraient dû percevoir la fraction correspondante d'IFSE. Les régularisations sont déjà effectuées depuis le mois d'août 2025.
Aussi, les arrêtés d'attribution de l'IFSE sont mis en conformité avec la délibération, afin de faire correspondre l'indemnité
à la fonction exercée et prendre en compte les évolutions de responsabilité (à la hausse ou à la baisse).
Enfin, la commune a une lecture différente de l'évolution globale des dépenses liées à la mise en œuvre du RIFSEEP. Après, l'évolution forte entre 2020 et 2021 (enveloppe multipliée par 2,01) due à l'extension et l'augmentation du montant
minimum de l'IFSE, notamment aux agents de catégorie C, cette enveloppe évolue de façon plus modérée entre 6 % et
10 % (8 % en 2024). Cette évolution importante intègre la part relative à la mise en œuvre du CIA de façon élargie, depuis
2023.
ANALYSE RIFSSEEP 2020 - 2024
2020 2021 2022 2023 2024
IFSE 312 819,00 € | 636 530,00 € | 702 715,00 € | 694 162,00 € | 744 149,00 € 103% 10% 19 7%
CIA - €| 218200€| 2463,00€| 5132300€| 63 305,00 €
[ 13% 1984% 23%
TOTAL 312 819,00 € |’ 638 713,03 € | 705 178,10 € | 745 484,99 € | 807 454,07 € Evolution 104% 10% 6% 8%
Coeff. 2,04 1,10 1,06 1,08
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Le soutien fort au issu associatif local
La commune souhaite mettre en avant l'engagement très fort qui a été tenu en matière de soutien associatif. L'évolution de
l'enveloppe des subventions versées correspond à une attention constante pour les associations qui mènent une action
d'intérêt général.
La maïrrise des intérêts de la dette
En complément de l'observation faite par la Chambre sur la progression des intérêts liés aux prêts relais et lignes de
trésorerie, la commune rappelle qu'elle a mobilisé près de 20 millions d'euros de préfinancements bancaires très
majoritairement au titre du programme REACT UE. Sur l'année 2023 et l'année 2024, le montant des intérêts qui en résulte
a atteint des montants sans commune mesure avec ceux constatés en début de période, ainsi que le relève la Chambre.
Cependant, pour l'année 2025, les intérêts prévisionnels à régler par la commune s'élèvent à 196 917,24 euros, selon la
dernière extraction faite depuis l'outil de suivi de la dette « Optim Dette » proposé par le prestataire RE. Pour les
exercices suivants, ces montants continuent de diminuer. A partir de 2027, la charge attendue des intérêts est d’un niveau
similaire à celui constaté en début de période. En 2028, cette charge diminue.
Pour l'information transparente à ce sujet, il est fait à nouveau extraction du tableau de l'encours de la dette par année
jusqu'à 2029, avec le montant des intérêts ; ces derniers sont quasiment divisés par 10 sur la période indiquée.
Dette par année
EncOurs 10522 414,04 1685 260,97 4655 023,50 3294 369,97 2584 533,30 1107 550,71
Sur la péri 500 672,00 4501 367,66 502 066,28 1624 652,90 38347251 180 259,69
Intérêts sur la 196 197,24 142 943,16 62 783,95 39 225,87 15 705,15 9573,19
Taux sur la
État généré au 24/09/2025
Le rétablissement en cours des capacités d'autofinancement (page 21 du ROD)
La commune prend note de l'observation relative au ratio prudentiel du taux d'épargne brute fixé communément à 8%.
Néanmoins, elle apporte là encore une modération à la lecture qu'il faut en faire. Aujourd'hui, il ne peut être remis en cause
que les choix budgétaires qui ont été faits ont des conséquences vertueuses sur la structuration du territoire.
Autour de la notion de taux d'épargne brute dégradé par rapport à d'autres communes et par rapport au ratio communément
admis, il est rappelé que ce taux est fortement impacté par la structuration des services pour mieux piloter les projets
d'investissement mais aussi par le recours aux prêts relais pour préfinancer les subventions attendues. Cette méthode de
financement des projets a un effet levier important. Sans faire ces choix, la commune aurait poursuivi un rythme lent
d'investissement et n'aurait pas pu bénéficier des opportunités offertes par les différents plans de relance.
Ainsi que le note par ailleurs la Chambre dans le tableau n°3, la capacité d'autofinancement brute est améliorée au 2024.
La réduction prévisible de la charge des intérêts permettra de poursuivre cette amélioration en 2025 (cf. supra sur les points
précédents) et cette amélioration se poursuivra en 2026.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Enfin, la remarque selon laquelle la commune n'a pas eu la capacité en 2023 de dégager des ressources de sa section de
fonctionnement pour financer ses investissements est là encore à modérer : il faut rappeler ici que cet exercice budgétaire
a porté la plus grande partie de l'encaissement des recettes au titre du plan de relance REACT UE qui, couplées au
mécanisme de FCTVA applicable aux collectivités réunionnaises, permettaient d'espérer un reste à charge inférieur à 2 %
par opération. En 2024, là aussi cette situation s'est largement améliorée.
La struciure de financement des investissements à sécuriser (page 22 à 25 du ROD)
Sur les investissements réalisés et leurs modalités de financement
La commune salue que la phase de contradiction ait pu mieux intégrer la notion de risque maîtrisé qui a été pris pour
financer les investissements communaux. Ainsi que l'a noté par ailleurs la Chambre, la politique de cession de fonciers
communaux a permis de compenser la faiblesse de la capacité d'autofinancement des investissements; sans cette
politique, il aurait été nécessaire de réduire la masse salariale, ceci alors que la conduite du programme d'investissements
nécessite un besoin grandissant en expertise.
Si cette stratégie comporte un risque, il a été mesuré par la commune. Pour la phase « REACT UE », comme pour les nouveaux
projets en cours ou à venir, la décision d'engager un projet d’investissements est conditionnée au respect de plusieurs
critères :
- Un taux important de financement de l'opération, pour limiter le besoin en autofinancement ;
- Une capacité de la commune à respecter le calendrier de réception fixé par le financeur;
-__ Lorsque cela est nécessaire, la validation (convention de prêt signée ou pré-instruction permettant de valider un avis
favorable) d'un préfinancement bancaire associé à l'opération.
Depuis le deuxième semestre 2024, la commune s'astreint plus encore à suivre cette organisation avant d'engager la phase
« travaux » des investissements. Le Comité Technique Investissement réuni mensuellement a pour objectif de vérifier cette
conjonction entre les trois conditions posées.
Si elle est dégradée, la capacité d'autofinancement nette prend néanmoins en compte en parallèle le souci d'organiser un
désendettement régulier de la commune, afin de respecter l'objectif politique de revenir en fin de mandature 2020-2026, à
un niveau d'endettement comparable à celui constaté à son démarrage, en ayant cependant porté un programme
d'investissements incomparables avec les projets réalisés précédemment.
Les organismes bancaires restent attentifs aux différents indicateurs sur la capacité d’autofinancement de la commune, Ils
ont parfaitement conscience, ainsi que le relève par ailleurs la Chambre, de leur caractère dégradé. S'ils sont dégradés par
rapport à une situation plus classique, cette situation traduit la politique de désendettement de la commune, au rythme des
remboursements de subventions. C'est en pleine connaissance de ces données financières communiquées pour les exercices
2023 et 2024 que certains partenaires ont renouvelé leur confiance par l'octroi de produits bancaires (renouvellement de
lignes de trésorerie annuelle, octroi de nouveaux prêts relais par le Crédit Agricole et la Caisse d'Epargne en 2025).
La mobilisation de l'endettement à court terme joue un effet levier important pour le développement du territoire : en d'auires
termes, la commune s'endette modérément sur une durée qui reste réduite, afin de financer des projets nécessaires à long
terme pour le territoire.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Sur la situation de /a dette
Ainsi que le relève la Chambre, la situation de la dette telle qu'elle est suivie par le prestataire CRD diffère de la Situation comptable. En préambule, il est rappelé qu'à la différence de ce qu'indique la Chambre, la commune n’opère aucune saisie directement dans l'outil Optim'Dette administré por RD. Cette mission échoit à un consultant à qui sont transmis tous les justificatifs en matière d'encaissement et de décaissement liés à des emprunts. Ce point mériterait d'être corrigé pour ne pas donner l'impression que la commune a volontairement masqué les données de la dette. Conformément au code des juridictions financières (article L243-10), la commune demandera sur ce point une rectification du rapport d'observations définitives sur ce point.
Sur le plan comptable, le calendrier de régularisation en cours de mise en œuvre prévoit l'inscription des crédits suffisants
pour réaliser les opérations comptables nécessaires pour constater les remboursements de dette déjà effectués sur les
années 2023 et 2024. Une fois la décision modificative n°1 votée, les différents mandats (ou titres) seront saisis afin de
faire corréler les documents comptables et l'état de la dette sur le plan bancaire.
Pour les futurs produits bancaires que la commune aurait à souscrire, une fiche procédure interne a été créée pour organiser
les opérations de remboursement partiels ou définitifs des différents emprunts. Cela permet de répondre au défaut de
partage d'information et de croisement des informations entre les services communaux et le Service de Gestion Comptable.
Dans cette optique, les remboursements d'emprunts sur 2025 font l'objet systématiquement d'un mandat émis par la
commune et non pas d'un traitement par mandat à régulariser après débit d'office par l'organisme bancaire. Cette
organisation garantit un suivi amélioré au niveau de la commune et un croisement plus régulier des données comptables
et des données en termes de décaissement pour les remboursements.
Cette organisation optimisée est d'autant plus nécessaire que la commune maintient donc ce type de fonctionnement pour
financer ses investissements, dans une moindre proportion que pendant la période 2022-2024, Avec le remboursement
progressif des produits financiers liés au programme REACT-UE, la démarche de désendettement se poursuit ; les nouveaux
investissements restent financés par des emprunts relais, à la différence que la commune ne mobilise qu'un ou deux
produits par année, pour un montant maximum de 4 millions d'euros environ. Cette orientation permet de limiter le poids
de la charge des intérêts, afin de les contenir sous le seuil prévisionnel de 200 000 euros (hors évolution des taux
d'intérêts). À la date de réponse au ROD, les index de taux variables sur les produits souscrits sont stables et permettent à
la commune de tenir cet objectif pour l'année 2028.
Sur le fonds de roulement. le besoin en fonds de roulement ef la trésorerie
La gestion du fonds de roulement fait l’objet d'une attention particulière, en réduisant depuis le début de l'année 2025 et
en demandant aux services opérationnels de respecter les enveloppes budgétaires par service. L'objectif est de disposer
d'un fonds de roulement permettant de mieux faire face aux différentes échéances.
La Chambre note le décalage entre les dettes à régler et les encaissements qu'elle perçoit, dans la conduite des projets
d'investissements par la commune. Ce décalage, là encore, est assumé par la commune. La commune fait le choix en effet
de ne pas souscrire une ligne de trésorerie ou un préfinancement bancaire dédié pour chaque opération d'investissements
qu'elle porte. Elle tire ici un enseignement de la gestion des préfinancements bancaires dans le cadre du dispositif « REACT
UE ».
Pour certaines opérations, les préfinancements souscrits ont fait l'objet d'un déblocage en totalité dès la signature du
contrat ou à une date définie par le contrat (financements CEPAC et Banque Postale décaissés dès la signature du contrat ; financement AFL décaissé automatiquement en totalité une année après la signature du contrat). Il en a aussi résulté une
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 charge d'intérêts importantes pour la commune dès le démarrage des contrats. Pourtant, pour des opérations de travaux,
la majeure partie des dépenses est réglée majoritairement sur les derniers mois de travaux.
Régulièrement, la trésorerie mensuelle de la commune dépassait 4 M€ à 5 M€, alors qu'aucune dépense n'était à régler
en investissement.
Ainsi, aujourd'hui, la commune favorise les préfinancements bancaires permettant d'effectuer des tirages en fonction du
besoin réel de trésorerie et de limiter le recours aux préfinancements avec décaissement en totalité en début de contrat aux
seules opérations pouvant être inscrites dans un calendrier court de réalisation.
Pour exemple pour les préfinancements dernièrement souscrits :
-Contrat de préfinancement CEPAC pour l'opération Pont Frémicourt ; décaissement en totalité à la signature du contrat
(mars 2025), avec un remboursement prévu en décembre 2025 (date prévisionnelle d'encaissement des subventions
FEDER liées)
-Ligne de trésorerie annuelle Agence France Locale pour 1,5 M€ (période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026) ; décaissement en fonction des besoins réels de trésorerie à compter d'août et remboursements partiels dès septembre
avec l'encaissement des premiers acomptes sur l'opération « Restructuration des Espaces Publics du Cœur de Ville »,
faisant l'objet d'une subvention FEDER et d'une subvention intercommunale (fonds de concours FIIS)
La Chambre note les tensions de trésorerie pour la commune, qui restent une réalité. Elles font l'objet d'une meilleure
anticipation, pour faire corréler les décisions d'engagement comptables avec la trésorerie dont disposera la commune à la
date où les dépenses liées à ces engagements doivent être réglées. La méthode doit encore être perfectionnée et est
affectée par l'effet négatif du cyclone Garance, qui a enirainé une surconsommation au chapitre 011 notamment. Par
ailleurs, la Commune reste en l'attente de l'encaissement de certaines subventions relevant des dispositifs départementaux
de soutien à l'investissement. Au vu des prévisions communiquées par les services du département, la situation s’améliorera
à compter de décembre 2025 et janvier 2026. La collectivité départementale a indiqué pouvoir traiter les demandes de
solde sur le PST2 et les demandes d'acompte sur la PDT à ces dates prévisionnelles.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Il — Sur les observations sur le pilotage interne à renforcer (page 26
à 40 du ROD)
L'AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE
Sur l'attribution et l'usage des délégations (page 26 à 28 du ROD)
Le respect des dispositions légales en matière de délégations accordées au Maire
Dans le rappel qui est fait par la Chambre s'agissant des délégations accordées au Maire par le conseil municipal pour
certaines de ses attributions, il est fait référence à la dernière délibération en la matière, votée le 25 mai 2022. Par cette délibération n°19-250522 du 25 mai 2022, il a été une mise à jour la délégation consentie au Maire en matière de décision
relative aux marchés de fournitures et de services, dans la limite de 1 M€ HT.
Cet aménagement légalement permis par le CGCT a répondu à une volonté d'une gestion plus fluide des marchés
correspondants et de gagner du temps, dans un contexte où par ailleurs la commune voulait respecter les calendriers pour
l'encaissement de subventions (essentiellement l'acquisition de véhicules propres dans le cadre du Pacte de Solidarité
Territoriale).
La limite fixée à 1 M€ HT est une sécurité qui a été prise, notamment pour que les marchés d'un montant supérieur fassent
systématiquement l'objet d'une délibération du conseil municipal. Cetie obligation a bien été respectée pour le marché
relatif à l'exploitation de la restauration scolaire attribué en juillet 2024. La commune rappelle que le régime des
délégations attribuées au Maire est bien conforme aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Pour le compte-rendu de l'exercice de ces délégations, la commune a pris note, dès la phase coniradictoire, des
observations faites par la Chambre, afin d'améliorer le respect de cette obligation, en termes de contenu de l'information
et en termes de périodicité.
Pour ce qui concerne le contenu de l'information, bien que cette obligation soit clairement disposée par l'article L2122-23
du CGCT, ce qu'elle recouvre souffre encore d'une imprécision au plan législatif, comme le relève par ailleurs la Chambre.
En 2001, la réponse du gouvernement à la question posée à ce sujet (Question n°65980 du 25/06/2001), est la suivante :
« Les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de rendre compre
au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'affribufions accordées par
le conseil municipal en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compfe rendu doit en princive êfre fait à chacune des réunions
obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal devant se réunir au moîns une fois par trimestre, en application de
l'arficle L. 2121-7 dy code susvisé, c'est donc au moîns une fois par trimestre que le maire doif rendre compfe de ses
décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal. En l'absence de formalités prescrites
par la loi ce compte rendu peuf soit être présenté oralement par le maire, soi prendre la forme d'un relevé des décisions
distribué aux conseillers municipaux. En fout éfaf de cause, ce compfe rendu doif assurer au conseil une information
complète. Ainsi le tribunal administratif dans un jugement du 20 aoûf 1997 (Masson cWille de Meïz, Lebon page 702), a
considéré que le maïre s'étant borné à une évocation excessivement succincte, il devait êfre regardé comme ayant refusé
QUun
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 d'informer le conseil municipal ; un tel refus a été annulé par le juge qui a enjoint le maire de rendre compfe au conseil Municipal dons un délai de frois mois. »
Malgré cette imprécision législative, la commune a particulièrement pris acte de la nécessité de mieux mettre en œuvre
cette recommandation, ressortant par ailleurs du rapport d'observations définitives de 2018. Ainsi, depuis le conseil
municipal du 30 juin 2025, a été apporté un changement important dans la gestion de l'information sur les délégations
mises en œuvre par le Maire. Cinq possibilités sont distinguées :
- les actes de gestion courante faisant l'objet d'un seul rapport d'information ; ils concernent les points 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11,12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28 et 29 de la délibération n°19-250522. Pour ces sujets,
une plus grande rigueur est demandée aux services dans le recensement exhaustif des actes concernés, afin de les intégrer
au rapport d'information. Depuis le conseil municipal du 30 juin précité, une colonne « résumé de l'acte » a été ajouté au
tableau de synthèse, afin de mieux informer les conseillers municipaux sur la nature de la décision prise
- les actes relatifs à la réalisation d'emprunts destinés aux financements des investissements prévus par le budget (...)
(point 3 de la délibération n°19-250522) et les actes liés à la réalisation de lignes de trésorerie (point 20 de la délibération
précitée) font l'objet systématiquement d'un rapport distinct, avec une présentation exhaustive des caractéristiques et des
conditions du financement
- les actes relatifs à la commande publique font l'objet d'un rapport distinct, présentant le numéro de marché, l'objet du
marché, le prix du marché en euros HT, la procédure suivie, la date de conclusion du marché et le nom de l’attributaire
- les actes relatifs aux demandes de subventions (point 26 de la délibération n°19-250522) font également l'objet d'une
information dans le cadre d'un rapport distinct, présentant dans un tableau synthétique la référence de l'arrêté, le dispositif
auquel la commune a candidaté/soumissionné, le projet financé, le montant des dépenses en euros HT et le montant sollicité de la subvention.
- les actes dits « de droit souple », n'entraînant pas un engagement financier pour la commune et étant plus généralement
liés à une logique de partenariat ou de meilleure coordination avec d'autres entités ou institutions ;: ces actes font l'objet
d'une information en amont ou en aval de leur conclusion (pour exemple en amont, convention à conclure avec la CGSS
de La Réunion ; pour exemple en aval, convention avec le Club Economique de Bourbon).
En synthèse, voici l'organisation en vigueur pour améliorer l'information donnée par le Maire dans le cadre du compte-
rendu obligatoire au conseil municipal sur les décisions prises en application de la délibération n°19-2500522 du 25 mai 2022 :
Domaine Numéro de la matière | Direction/Service en | Format de | Temporalité et dans la délibération | charge du | l'information donnée | modalités de de délégation | recensement au conseil municipal | l'information d'atiribution exhaustif
Actes de gestion | Points 1,2, 5, 6, 7, 8, | Ensemble des ! Rapport exhaustif | À chaque conseil courante 9,10,11,12, 13, 14, | directions pour l'ensemble des | municipal 15, 16, 17, 18, 19, matières concernées
21, 22, 23, 24, 25, En amont de la 27, 28 & 29 de la séance, DCM 19-250522 renseignements exhaustifs du tableau
de suivi transmis par
le Secrétariat général
NDms
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Domaine Numéro de la matière | Direction/Service en | Format de | Temporalité et
dans la délibération | charge du | l'information donnée | modalités de
de délégation | recensement au conseil municipal | l'information
d'attribution exhaustif
Réalisation Points 3 & 20 de la | Direction Ressources | Un rapport distinct | Au plus proche
d'emprunts et lignes | DCM 19-250522 pour chaque emprunt | conseil municipal
de trésorerie liés à ou ligne de trésorerie | suivant la conclusion
des investissements d'un contrat
d'emprunt ou de ligne
de trésorerie 5
Actes relatifs à la
commande publique
Point 4 de la DCM 19-
250522
Service Ressources
Juridiques et Achats /
Direction Ressources
Rapport exhaustif
pour l'ensemble des
décisions prises pour
la matière
A chaque conseil
municipal
En amont de la ES
séance, mise à jour
exhaustive des
informations relatives
aux procédures
Demande de
subventions
Point 26 de la DCM
19-250522
Direction Ressources /
Direction Générale
des Services
Rapport exhaustif
pour l'ensemble des
décisions prises pour
la matière
Au plus proche
conseil municipal
suivant la prise d'un
arrêté portant sur une
demande de
subvention et arrêtant
un plan de
financement
En amont de la
séance, recensement
exhaustif des arrêtés
concernés
Conventions de
partenariat et/ou de
coordination et autres
actes dits de droit
souple
NC Ensemble des
services/directions
Un rapport distinct
pour chaque
convention ou acte
concernée
En amont ou en aval
de la décision,
information du
conseil municipal
Dans le cadre de la démarche de conformité, une fiche-procédure a été créée pour suivre le respect de cette obligation et
contrôler avant chaque conseil municipal que cette information sera faite, selon l'organisation arrêtée par la commune.
Lors de la mise à jour obligatoire qui interviendra au démarrage de la mandature 2026-2033 ou, en amont, en cas
d'impératif législatif de mettre en œuvre la délibération relative aux délégations d'attributions du conseil municipal
consenties en faveur du Maire, ladite fiche procédure sera intégrée au rapport transmis aux élus, afin qu’elle fasse
pleinement partie de la délibération.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 La commune met ainsi en œuvre de façon exhaustive la recommandation n°3 depuis le conseil municipal du 30 juin 2025,
en intégrant par ailleurs dans ses procédures internes une fiche-procédure liée au compte-rendu rendu exhaustif et explicite
des décisions prises par le maire par délégation de l'assemblée délibérante, en application de l'article L. 2122-23 du code
général des collectivités territoriales, dès 2025. Cette fiche fait l'objet de perfectionnements, au fil des retours d'expériences.
Sur es précisions apportées aux délégations aux adjoinfs ef aux conseillers municivoaux
La commune prend acte des observations faites sur la précision des délégations aux adjoints et conseillers municipaux.
Dans l'esprit du Maire et selon la présentation qui en avait été initialement faite par les services lors de la période de
transition en 2020, la notion de « dé/égation » emporte une plénitude de compétence pour agir sur la matière. L'insuffisance
de précisions à laquelle cela a conduit a fait l'objet d'une réflexion, afin d'améliorer la rédaction de l'arrêté modificatif.
Aussi, le projet d'arrêté modifiant celui en vigueur (arrêté n°339-2023 du 11 octobre 2023) a été présenté à la dernière
réunion des élus de la majorité.
Il a été signé après prise en compte des volontés d'éclaircissement de chacun des élus concernés et explication du contexte
de ceïte mise à jour (notamment les observations faites par la Chambre en matière de marchés), ainsi que la prise en
compte de la demande d'un adjoint d'être déchargé de l'ensemble de ses délégations. L'arrêté modificatif est annexé à la
réponse au ROD (annexe 05).
La version définitive de l'arrêté signé sera consultable en ligne, sur le site internet de la commune. Cette rédaction plus
précise de l'arrêté et traduisant mieux l'esprit dans lequel le Maire donne délégation aux adjoints et conseillers municipaux.
Cela permet de clarifier la qualité des signataires et lever tout ambigüité sur l'étendue de la compétence du signataire.
Dans le même esprit, au titre de la démarche de conformité, une fiche procédure « circuit décisionnel et de signature » q
été mise à jour. Elle précise de façon plus exhaustive la compétence des signataires réglementairement autorisés vis-à-vis
de cerlains actes ou certaines matières (annexe 06).
Sur l'amélioration du fonctionnement des conseils municipaux (page 28 à 29 du ROD)
La commune remercie la Chambre d'avoir pris en compte les éléments supplémentaires d'appréciation communiqués lors de
la phase coniradictoire. Ainsi, au-delà du constat factuel sur le fonctionnement des conseils municipaux qui est fait par la
Chambre, la commune a souhaité qu'aucun amalgame ne soit fait entre la situation constatée à la fin de la précédente
mandature et la situation de la mandature 2020-2026. En effet, pour ce qui concerne la fin de la mandature précédente,
l'ancien Maire était confronté à une double absence de quorum et de majorité pour faire voter les délibérations inscrites à l'ordre du jour.
Par aïtleurs, il est rappelé que le quorum s'apprécie non pas sur l'unique groupe majoritaire mais bien sur l'ensemble des
membres présents au moment de l'appel. Ainsi, il a été constaté à plusieurs reprises que les élus d'opposition choisissent
délibérément de quitter la salle, afin d'empêcher la tenue de la séance du conseil municipal, ce qui est un manquement
grave à la déontologie des élus locaux. La Charte de l'élu local prévoit deux articles fondateurs de l'engagement politique.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Ainsi la Chare prévoit que :
- (1° de la charte de l'élu local) « £'é/u local exerce ses fonctions avec imparfalifé diligence, dignité probifé et intégrité »
-(2° de la chorte de l'élu local) « Dans l'exercice de son mandoï, l'élu local poursuit le seul intérêt général à l'exclusion
tout inférêt qui lui soit personnel directement ou indirectement, ou de fout aufre intérêt particulier. »
La commune milite pour que, hors circonstances exceptionnelles ou motifs graves, la sortie de la salle où se tient le conseil
municipal soit mieux encadrée, afin d'éviter les manœuvres politiques pouvant s'apparenter à un refus sans excuse valable
d'accomplir une fonction qui est dévolue par la loi. Cela imposeraït d'en tirer les conséquences juridiques attachées en
mettant en œuvre la procédure de démission d'office, à l'instar d'un adjoint ou d'un conseiller municipal qui refuserait de
célébrer un mariage ou de présider un bureau de voie.
Ainsi que le note la Chambre, ces conduites nuisent à la bonne administration communale et obligent au report de la séance
du conseil municipal. Dans le cadre du « foquelaure de la Simplification» lancé par le Ministère de l'Aménagement, du
Territoire et de la Décentralisation, la Commune a aussi fait remonter à l'Association des Maires de La Réunion sa proposition
pour mieux encadrer et responsabiliser l'exercice du mandat d’élu local. Il demeure anormal qu'au vu des responsabilités qui
incombent aux élus locaux, la politique de « /a chaise vide» soit le seul moyen employé par les élus dits d'opposition pour
nuire à la bonne marche des affaires municipales.
Pour cette observation, ainsi que le note la Chambre, malgré l’absence de quorum qui a pu être constaté lors de certaines
séances du conseil municipal, les affaires qui ont pu être présentées ensuite lors de la deuxième séance ont toujours pu être
validées par le conseil municipal. Cette validation a pu être faite à la majorité voire à l'unanimité des membres présents,
toutes tendances politiques confondues. Sur la mandature 2020-2026, la commune n'a pas ainsi été confrontée à une
situation où l'absence de quorum initial a conduit à un vote défavorable contre les affaires.
L'information aux membres du conseil municipal.
La Chambre rappelle que la commune respecte les dispositions prévues par le CGCT en matière de délais de convocation
avant l'organisation d’un conseil municipal. La transmission des convocations se fait aujourd'hui de façon dématérialisée,
grâce à la solution informatique Idélibre mise à disposition gratuitement par la CIREST pour l'ensemble des communes. En
complément, chaque conseiller s'est vu remettre en début de mandaiure un ordinateur portable, lui permettant de se
connecter à la plateforme du conseil municipal. L'intérêt de l'informatisation de la gestion des conseils municipaux est de
faciliter la transmission de documents volumineux et leur consultation. Aujourd'hui, toutes les annexes à un dossier sont
transmises. Dans les rares cas où un problème informatique aurait empêché la transmission de l'annexe, l'affaire est retirée
de l'ordre du jour, pour réexamen à une prochaine séance.
Ainsi, dès l'envoi de la convocation, le conseiller municipal dispose de toutes les informations nécessaires et peut les
consulter avec un outil adapté et simple à utiliser. Malgré la fermeture des services le vendredi après-midi à partir de 12h00, les conseillers gardent la possibilité de solliciter par courrier électronique la direction générale des services pour toute
information complémentaire sur une affaire. Bien que non écrite dans les convocations, cette possibilité reste offerte, dès lors que la mention de l'interlocuteur en charge du suivi du dossier du conseil municipal est indiquée sur la convocation,
elle n’est pas mobilisée par les conseillers municipaux.
Au demeurant, et à la différence d'autres observations, la Chambre n'a pas étayé la remarque qu'elle fait sur le prétendu
manque d'informations et d'accompagnement en amont des conseils municipaux. Cependant, la commune rappellera
dorénavant que le service en charge de l'envoi des convocations est à la disposition des conseillers municipaux, pour faire
le lien afin d'obtenir des informations complémentaires.
NJ«D
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 La commune prend note de la remarque concernant la gestion de la crèche Rita Garsani ; elle ne partage pas le point de
vue de la Chambre. Un centre communal d'action sociale peut prendre comme compétence facultative la gestion d’une
crèche. Dans l'historique des décisions, le CCAS a pris en charge cette gestion de fait au travers du transfert des personnels.
Dans le cadre de cette gestion de la compétence, l'établissement public pouvait légitimement choisir de changer ie mode
de gestion, pour plus d'efficacité. À l'avenir néanmoins, la commune sera plus vigilante à mieux informer le conseil
municipal sur les décisions du CCAS dans la gestion de certains services publics.
Enfin pour le traitement des questions orales, le maire s'engage à respecter le règlement intérieur en matière de traitement
des questions orales,
Le développement des dispositifs de prévention déontologique
La prévention des conflits d'intérêts avait fait l’objet d’une attention particulière de la commune depuis l'année 2021. Deux
sujets en particulier avaient alertés les services sur cette nécessité : la vente de fonciers communaux (pour mémoire, appel
à candidatures puis commercialisation via des agences immobilières) et la révision du Plan Local d'Urbanisme, ainsi que
l'a relevé la Chambre. Par ailleurs, dans le cadre de l'attribution des subventions FEDER, la région Réunion a demandé à la
commune de formaliser une démarche interne à ce sujet (fiche-projet « Concevoir et mettre en œuvre des procédures de prévention des conflits d'intérêts »).
Afin d'apporter toutes les garanties en termes d'indépendance, la commune est dans l'attente d’un retour de l’Université de
La Réunion pour qu'un enseignant exerce, par le biais de vacations, la mission de référent déontologue pour les élus de la commune.
Faute de moyens humains suffisants, la démarche a été relancée seulement en fin d'année 2024 et intégrée à la démarche
de conformité et de prévention des risques comptables et financiers. Un guide de conformité et de procédures est en cours
d'élaboration par les services et a vocation à être validé prochainement. Il intègre un registre des intérêts en matière de
marchés publics et en matière de vie associative, autant pour les agents que pour les élus. Ces registres sont issus d’un
code de conduite anticorruption comprenant, notamment, tous les mécanismes de prévention des conflits d'intérêt.
En application de l'observation faite pour « refracer de façon explicite ef exhaustive les personnes qui ne prennent pas part
à l'affaire», un registre des conseillers intéressé a été mis en place. Il peut être renseigné en amont de la séance ou
pendant la séance, afin d'informer le président de séance des élus qui ne prennent pas pari au vote. En fin de séance, ce
registre est contresigné par le secrétaire de séance et transmis pour archivage au secrétariat général des services.
Sur le renforcement des informations budgétaires et financières (page 30 à 32 du ROD)
Le calendrier budgétaire et la voluméfrie des modificafions apportées
En complément de l'observation faite par la commune sur le calendrier des décisions budgétaires, la commune précise qu’elle
souhaite maintenir l'organisation suivante pour chaque année :
- Débat sur les orientations budgétaires en janvier ou février de l’année N
- Adoption du compte financier unique de l'année N-1 et du budget primitif au plus tard en avril de l'année N (intégrant
la reprise des résultats constatés pour l'année N-1)
euLe D
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 - Vote de la décision modificative n°1 éventuelle en septembre de l'année N qui ajusie les crédits en fonction de la
consommation budgétaire réelle constatée de janvier à septembre et les prévisions de consommation d'octobre à
décembre (autant en dépenses qu'en recettes)
-Vote de la décision modificative n°2 éventuelle en novembre ou décembre de l'année N qui permette d'ajuster les crédits
pour ceriaines opérations spécifiques (notamment amortissements au prorata temporis, dépréciation de créances sur
proposition du SGC, etc.).
Ce calendrier est le fruit du meilleur travail de prévision budgétaire engagé depuis l'exercice 2024, afin de limiter les décisions
modificatives et éviter le vote d'un budget supplémentaire (sauf cas exceptionnel pour l'année 2024).
L'améliorafion de la complétude des documents financiers
Pour respecter de façon exhaustive l'obligation de complétude des documents financiers, la commune a créé une fiche-
procédure qui facilite le travail de préparation budgétaire par les différents services ; services financiers mais aussi certains
services opérationnels qui participent à alimenter les annexes (données sur le portage foncier, données relatives aux
prestations en nature accordées aux associations
Afin de respecter la recommandation n°4, pour l'année 2025 (compte administratif 2024 et budgets pour 2025), la commune
a régularisé les maquettes budgétaires transmises au SGC et au Bureau du Contrôle Budgétaire de la Préfecture. Elle s'engage
à renseigner exhaustivement les annexes budgétaires pour les prochains exercices.
Sur les obligations en matière de transparence (page 32 à 33 du ROD)
Concernant la mise en œuvre des mesures de publicité
Les services de la commune font le nécessaire dans leur quotidien pour être en conformité avec toutes les réglementations. La commune ne partage pas la remarque relative au manque d'exhaustivité de la publication des actes sur le site internet
de la commune. Pour prendre en compte l'obligation en la matière, les actes publiés qui ne respectent pas le RGPD ont vu
leur publication modifiée. Ainsi, un contrôle exhaustif des procès-verbaux de conseils municipaux a été effectué, relevant
deux irrégularités déjà corrigées. Une attention plus particulière est portée par les responsables de service.
Pour ce qui concerne le cas de la commande publique, l'obligation est mise en œuvre via le logiciel financier de la
commune. Elle sera respectée également via la publication sur le profil acheteurà compter du 1° janvier 2026.
Concernant les indemnités allouées aux élus
La commune remercie la Chambre d'avoir pris en compte les travaux faits pour améliorer l'information du conseil municipal
avant le vote du budget, avec la communication de l’état récapitulatif des indemnités.
Concernant les indemnités de représentation allouées au Maire, la commune prend note que ce dernier doit conserver les
justificatifs de leur utilisation. Le cabinet du Maire en charge de celte gestion administrative conservera à son niveau les
justificatifs des dépenses que le Maire effectue pour couvrir ses frais de transport, d'hébergement, de restauration, de
cadeaux protocolaires ou de sommes engagées pour organiser des réceptions, festivals ou événements sporiifs.
DDs
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Sur la fluidification des relations partenariales (page 33 à 35 du ROD)
Une re/afion d'expertise croisée enfre la commune ef le CCAS
eL'expertise apportée par le CCAS sur les dispositifs contractuels
La commune souhaite compléter le propos relatif à l'observation faite sur les missions portées par le CCAS. Ainsi, le Code de l'action sociale et des familles, prévoit son article L123-5 que « /e centre communal d'action sociale anime une action
générale de prévention ef de dévelopvement socio! dans la commune, en liaison éfroite avec Les institutions publiques et privées». Autour de cette notion d'action générale de prévention et de développement social, la commune et le CCAS
coordonnent depuis le début du mandat leurs actions pour structurer et animer différents dispositifs partenariaux tels que
la Convention Territoriale Globale, le Contrat Local de Santé et le Projet Educatif Territorial.
À La Plaine des Palmistes, le CCAS a développé une expertise fine sur le montage et la gestion de tels dispositifs, qui
permettent de mieux coordonner les interventions publiques, associatives et privées sur le territoire. Ces compétences propres du CCAS profitent ainsi à l’action communale et au territoire.
En matière de prévention de la délinquance, la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale prévoit l'obligation pour le
Maire, dans les communes de plus de 5 000 habitants, de présider un conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance et de la radicalisation (CLSPD-R). Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition législative, et par manque de
compétences au sein du Pôle Sécurité, la commune n'a pas pu organiser la création du CLSPD-R.
La commune capitalise sur l'expertise technique du CCAS sur les dispositifs contractuels, afin de respecter l'obligation de disposer d'un CLSPD, du fait de nombreuses relances de l'Etat à ce sujet. Au-delà de ces explications factuelles, la commune
prend acte de l'observation faite par la Chambre sur l'exercice d’une mission par le CCAS sans mention dans ses statuts. Dans l'attente de leur mise à jour, la convention d'objectifs et de moyens a été modifiée pour acter cette nouvelle mission
portée par le CCAS. Cet avenant à la convention d'objectifs et de moyens intègre également la question des relations financières entre la commune et le CCAS.
eL'expertise apportée par la commune par les services fonctionnels
Par ailleurs, si le CCAS apporte son expertise, la commune en fait de même en retour pour d'autres domaines sur lesquels l'établissement est en train de se structurer,
C'est ainsi qu'un rappel à l'objet de la convention a été opéré à l'attention des services mutualisés au profit du CCAS, afin d'informer que, dans le cadre de la convention et sous réserve des nécessités de service propres à la commune, les agents
sont placés sous l'autorité du directeur du CCAS. Cette clarification du lien hiérarchique était d'autant plus nécessaire que
le directeur du CCAS n'est pas sous l'autorité hiérarchique du DGS, mais dans un lien de collaboration.
Pour ce qui concerne la dette évoquée à l'égard du Cenire de Gestion de La Réunion, celle-ci fait l’objet d'opérations pour régularisation. Suite au départ de l'agent affecté deux jours par semaine afin d'améliorer le traitement des tâches
comptables et financières du CCAS, le choix a été fait de recruter à temps plein un agent en tant que responsable financier.
La meilleure distinction des flux financiers entre les deux entités
La commune reconnaît le retard pris pour mettre en œuvre la recommandation relative à la distinction des opérations
comptables de dépenses ei de recettes entre la commune et le CCAS, afin de faire ressortir clairement le montant du coût
UDND
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 des emplois aidés à charge de chacun. Cette mise en œuvre à été intégrée par votes concordants d'un avenant à la
convention d'objectifs et de moyens par le conseil municipal du 10 avril 2025 et par le conseil d'administration du CCAS
du 11 février 2025.
Pour la mise en œuvre de cette convention et fluidifier les traitements comptables, un échéancier des mandatements à
effectuer au profit du CCAS est établi pour l'année 2025. En lien avec le plan de trésorerie communal, il prévoit les montants
et les dates prévisionnelles auxquelles doivent être exécutés les versements au profit du CCAS. Pour cette première année
de mise en œuvre, la commune a fait le choix de verser l'intégralité de la subvention sur les quatre premiers mois de l'année
et d'échelonner ensuite le reste à charge pour les contrats PEC de mai à décembre (un versement mensuel à titre d'avance
de mai à novembre, puis un versement pour le solde réel du reste à charge pour les contrats PEC).
Au vu des relations particulières entre le CCAS et la commune, le projet d'avenant a précisé les dispositions relatives à la
gestion de contrats PEC. Cette convention après avenant est déjà mise en œuvre et a été communiqué à la Chambre lors
de la phase contradictoire.
Les opérations en cours de dénouement avec la CIREST
La demande d'effacement du reversement des excédents de clôture des anciens budgets annexes « Eau » et
« Assainissement »
Pour ce qui concerne le reversement des excédents constatés à la clôture des budgets « Eau » et « Assainissement », la
commune continue de demander à la CIREST l'effacement total du versement. Lors du lancement de la démarche
d'élaboration du pacte financier et fiscal par l'intercommunalité, elle a pu adresser un courrier au Président de la CIREST
afin que soit pris en compte cette demande, ainsi que celle relative à la révision des attributions de compensations due au
titre du transfert de la zone d'activités Ravine Pavé. Le comptable public, ainsi que la direction des finances de la CIREST,
Sont informés de la situation. La commune souhaite un dénouement favorable dans cette affaire.
Cette position de la commune paraît d'autant plus justifiée que les comptes communaux doivent supporter à compter de
cet exercice 2025, la charge inhérente à l'admission en non-valeur de créances éteintes pour les exercices budgétaires
1993, 2000 et 2001 à 2019. Ces créances admises en non-valeur s'élèvent à 327 983,39 euros et une extrême majorité
de ces lignes de créances relèvent des anciens budgets « Eau » et « Assainissement », avant leur transfert à la CIREST. A
cela s'ajoute, ainsi que rappelé supra, la prise en charge du remboursement de 32 318,66 € au titre d'avances de
subventions versées par l'Office de l'Eau de La Réunion.
Ainsi, les données à partir desquelles les comptes ont été clôturés avant leur transfert à la CIREST étaient clairement
incomplètes. La commune souhaite aussi que soient mieux prises en compte les données comptables réelles avant transfert,
préalable avant que d'éventuels versements puissent être programmés.
e La demande de révision de l'attribution de compensation négative pour le transfert de la zone d'activité Ravine Pavé
S'agissant des attributions de compensation négative qui seraient dues par la commune suite au transfert de la zone
d'activités Ravine Pavé, la position inchangée de la commune à ce sujet est inchangée. Les discussions au sujet d'un
nouveau calcul des attributions de compensation, imposant dès lors une nouvelle délibération de la commission locale
d'évaluation des charges transférées, sont en cours, nonobstant la réponse transmise par les services de la CIREST.
QuQu
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 À l'occasion de la transmission de la délibération du conseil communautaire de la CIREST fixant les attributions de
compensation définitives pour 2024 et les montants provisoires pour 2025 et dans le cadre des échanges au stade de
l'instruction du présent contrôle, la commune a informé la CIREST de sa volonté d'inscrire une dotation aux provisions au
budget primitif 2025. Initialement, la commune avait pensé inscrire cette provision de façon étalée sur 5 années. Après
échange avec la Conseillère aux Décideurs Locaux, l'inscription sur une seule année budgétaire a été réalisée pour le passif
accumulé depuis 2018 et pour les attributions dues pour l’année 2025. Pour les années suivantes, et si le dénouement n'a
pu avoir lieu, la provision sera inscrite uniquement pour l'atiribution de compensation due en année N.
Au-delà de ce meilleur traitement comptable par rapport à la situation constatée par le Chambre, la commune s'engage à
suivre la recommandation faite par la CRC. En parallèle de la réponse au ROD qui confirme ia position de La Plaine des
Palmistes, des réunions de travail techniques sont déjà programmées au cours du dernier trimestre 2025.
L'OPTIMISATION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Ainsi que le note la Chambre pour cet aspect, nombre d'observations faites pendant la phase de contradiction ont déjà fait
l'objet d'un travail rigoureux de régularisation (notamment tableau des emplois et des effectifs), mais aussi le lancement
de différentes démarches d'accompagnement managérial.
Sur les évolutions des modalités de gestion ayant une incidence sur les emplois ouverts
À l'instar de la méthodologie suivie pour l'ensemble des points soulevés dans la phase contradictoire et dans le rapport
d'observations définitives, la commune n’a pas attendu la notification du rapport d'observations définitives pour mettre en
œuvre les mesures adaptées pour mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs afin qu'il reflète l'état réel du
personnel. Par délibération du conseil municipal du 27 août 2025 (NB : le ROD a été notifié à la commune le 28 août
2025), la commune a ainsi modifié le tableau des emplois et des effectifs et procédé à la suppression d'emplois vacants.
Pour mieux comprendre les suppressions de postes qui ont été effectués lors de la délibération précitée du 27 août 2025,
il faut aussi intégrer qu'elle est faite pour l'une des trois raisons suivantes :
- En cas de mobilité interne
En cas de départ de la collectivité
En cas de transformation du poste
Il est rappelé, qu'à la différence de la pratique suivie par d'autres collectivités, la commune a ainsi choisi de faire
correspondre le métier occupé à un grade ou un niveau de grade. Cela va au-delà de ce qui est demandé par la législation.
L'organisation administrative interne prévoit à compter de l'année 2026 une mise à jour automatique du tableau des emplois et des effectifs a minima deux fois par an, pour alimenter le travail de préparation budgétaire et le vote éventuel
de décision(s) modificative(s).
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Le projet de planning thématique des sujets soumis à délibération du conseil municipal intègre maintenant cela en ce sens.
l'année N
e Compte-rendu des| e
délégations exercées
par le Maire
Semestre 1 Semestre 2
Janvier/Février Mars/Avril Septembre/Ociobre Novembre/Décembre
e Rapport sur les! + Approbation du! + Mise à jour des| %* Autorisation orientations Compte Financier AP/CP d'engager les
Budgétaires Unique* pour l'année | + Décision dépenses du budget e Eïat des retenues de N-1 modificative n°1 de l'année N+1 avant garanties frappées | + Affectation des} + Mise à jour du le vote du budget par la prescription au résultais* [1] tableau des emplois | + Mise à jour des 1* janvier de l’année | + Taux de fiscalité et des effectifs AP/CP N locale [1] e Compterendu des| + Décision e Mise à jour du! + Mise à jour des délégations exercées modificative n°2 tableau des emplois AP/CP [1] par le Maire e Avances de et des effectifs + Eïat des indemnités | + Rapport d'activité subventions aux e Convention des élus pour l'année divers (CIREST, SPL, associations d'objectifs et de N-1 SEM, etc.) conventionnées pour moyen Ville-CCAS | + Voie du budget l'année N+1 pour l'année N primitif*[1] e Conditions + Mandat spécial pour | + Subventions aux d'attributions et les missions de associations d'utilisation des conventionnées [1]
Subventions aux
associations non
conventionnées [1]
Régime d'aide en
faveurs des
déplacements des
sportifs [1]
Compte-rendu des
délégations exercées
par le Maire
véhicules de services
et de fonctions pour
l'année N+1
e Compte-rendu des
délégations exercées
par le Maire
[1] Pour l'année N
L'amélioration notable de la gestion du tableau des emplois et des effectifs permet de s'inscrire dans la dynamique de
perfectionnement continu que suit la commune. L'identification des dates de mise à jour obligatoire du tableau des effectifs
garantira un suivi optimisé et transparent des évolutions en matière de ressources humaines.
Les rectifications nécessaires ont bien été effectuées. Les tableaux corrigés sont consultables sur le site internet de la
commune.
Sur l'inadaptation des contrats à durée déterminée dans la fonction publique territoriale
La remarque relative à l'occupation des postes par des personnels employés dans le cadre de contrats courts aurait méritée
d'être plus modérée. Comme tout employeur, la commune apprécierait de proposer plus facilement un contrat à durée
indéterminée aux personnels concernés, gage de stabilité et d'engagement dans la fonction. Aujourd'hui, la possibilité de
lu on
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 faire évoluer plus rapidement un personnel en CDI devrait être réétudié, tout en l'adossant en une faculté de rupture facilité en cos de manquement de l'agent à ses obligations.
Ainsi, la commune regrette de devoir suivre l'obligation de recourir à des contrats courts pour remplir certaines fonctions.
Depuis l'année 2022 néanmoins, un changement important a été opéré par la commune en recourant prioritairement à des
contrats de trois ans, dès la signature du premier contrat ou après une période de contrat d’un an. Il s’agit là de la traduction de la politique RH en matière de limitation de la précarité des agents.
À ce jour, la Plaine des patmistes enregistre un taux de 66 % d'agents coniractuels dont 45 % en CDI.
Les dispositions applicables à ces emplois prévoient la possibilité pour les contractuels d'accéder à un contrat à durée
indéterminée au-delà de six années d'ancienneté en qualité d'agent contractuel employé à durée déterminée. Bien que la
récente loi de transformation de la fonction publique ait assoupli et faciliter le recours aux emplois contractuels, le régime actuel reste insuffisant pour pérenniser l'emploi des personnes.
Pour la commune, cette impossibilité de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) avant l'ancienneté de 6 ans précitée l'expose à des déparis et à une rotation des effectifs sur les différents postes. Pour les emplois les plus qualifiés, très souvent, des agents préfèrent partir vers le secteur privé qui pourra proposer un CDI dans un délai plus court, à la faveur des dispositions du code du travail. Pour tous les contractuels, l'impossibilité de stabiliser leur situation personnelle avec un contrat à durée déterminé (non-accès au crédit immobilier, difficulté de conclure un crédit à la consommation) les poussent à quitter la sphère publique.
Si ces dispositions peuvent ne poser aucun problème pour des collectivités situées sur le littoral réunionnais, ou à tout le
moins dans des zones d'emplois permettant d'attirer plus facilement tous types de profils au sein de l'administration, il s'avère
qu'une commune située dans les territoires des Hauts de La Réunion va se heurter à ce risque de plus grande instabilité des effectifs contractuels, entraînant un renouvellement fréquent.
Pour certains postes clefs de gestion de projets complexes (chargé de projet alimentaire territorial, chef de projet TZCLD,
économe de flux), tout comme certaines fonctions administratives ou techniques plus classiques (directeur financier, comptable, contrôleur de gestion, gestion des ressources humaines, ouvrier paysagiste, agent d'entretien, etc.), le risque est
particulièrement avéré et la seule réponse salariale ne permet pas de fidéliser l'agent public, avec l'impasse budgétaire à
laquelle cela peut conduire par ailleurs. Sur le plan comptable, recourir à une titularisation des coniractuels sur le grade
d'agent de catégorie C est par ailleurs inenvisageable, au vu des moyens limités dont dispose la commune.
Pour ces motifs, la commune avait sollicité en 2023, sans succès pour l'heure, le Préfet de La Réunion pour envisager un
assouplissement des règles en matière de « cétéisation». En attendant, la commune mène une politique de nomination
après la réussite à un concours ou de stagiairisation en catégorie C sur plusieurs fonctions en tension, plusieurs agents contractuels (près de 19 agents nommés depuis 2021).
-_ Responsable Service Ressources Juridiques et Achats (réussite à un concours en 2023)
-_ Responsable des affaires scolaires (aujourd'hui Responsable Petites Villes de Demain) (réussite à un concours en 2023)
Responsable adjoint du Service Environnement (réussite à un concours en 2024)
- Directeur des Ressources (réussite à un concours en 2025)
- Plusieurs stagiairisations en catégorie C : secrétariat, accueil, gestionnaire carrière et paie, gestionnaire compiable,
(15 nominations)
4 an
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Sur l'accompagnement managérial
Pour cet aspect là encore, la commune tient à rappeler que sa volonté, affirmée avant le démarrage du contrôle, est d'avoir
un fonctionnement parfaitement conforme aux règles qui encadrent l'exercice de ses compétences et de ses missions.
Aussi, une aîtention particulière est portée au pilotage et au suivi des recommandations. En réponse au déficit de
compétences relevé sur certaines fonctions d'encadrement, et plus largement sur plusieurs postes clés, la commune engage
une démarche volontariste de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Cette démarche vise à
anticiper les évolutions des métiers, à structurer les parcours professionnels et à renforcer la capacité de la collectivité à
répondre aux enjeux organisationnels et humains qui se posent à elle. Elle a déjà été présenté en réunion de coordination des directions dans le courant de ce mois de septembre.
L'un des axes structurants de la démarche repose sur l'élaboration d'une charte managériale. Ce document de référence a
pour vocation de formaliser un cadre commun de pratiques et de valeurs managériales, de clarifier les rôles et
responsabilités des encadrants, et de favoriser une culture managériale partagée au sein des services municipaux. Il s'agit
également, à travers la charte donc, de répondre de manière concrète aux fragilités identifiées dans les fonctions
d'encadrement, en apportant un appui structuré aux responsables d'équipe et en valorisant leur rôle dans la conduite du
changement.
La démarche d'élaboration de la charte managériale s'inscrira dans une logique participative et progressive. Fruit d'un
cadrage stratégique validé par la direction générale et les élus, elle dressera les priorités du plan d'action RH de la
collectivité. Un groupe de travail pluridisciplinaire va être constitué, réunissant des représentants de la direction, des
services ressources humaines, des encadrants de terrain et des représentants du personnel. Ce groupe sera chargé de
piloter les différentes étapes du projet, de recueillir les besoins exprimés par les agents et de coconstruire les contenus de la charte.
Un diagnostic managérial sera mené. Ce diagnostic visera à croiser les axes d‘amélioration identifiés par la CRC avec les
consiats internes déjà établis, afin de construire une vision partagée et opérationnelle des besoins managériaux. Il
s'appuiera aussi sur des entretiens individuels avec les encadrants, une enquête interne auprès des agents, ainsi que sur
l'analyse des outils RH existants tels que les fiches de poste, les entretiens professionnels et les dispositifs de formation.
Ce diagnostic permettra d'identifier les compétences managériales à renforcer, les attentes des équipes en matière
d'encadrement, ainsi que les leviers d'amélioration des pratiques actuelles.
La rédaction de la charte s'appuiera sur les enseignements de ce diagnostic. Elle intégrera des principes fondamentaux tels
que l'exemplarité, l'équité, la transparence, l'écoute active, l'accompagnement des parcours professionnels et la
valorisation des initiatives. Elle préciser…a également les engagements réciproques entre la collectivité et ses encadrants,
notamment en matière de formation, de soutien institutionnel, de reconnaissance et d'évaluation.
Une fois finalisée, la charte sera présentée aux instances représentatives du personnel, notamment au Comité Social
Territorial, puis diffusée auprès de l'ensemble des encadrants et des agents. Elle fera l’objet d'une communication interne
adaptée, visant à favoriser son appropriation par tous les acteurs concernés.
Enfin, la mise en œuvre de la charte sera accompagnée d'un dispositif de suivi et d'évaluation. Celui-ci permettra de mesurer
l'impact de la démarche sur le climat social, la mobilité interne, la satisfaction des agents et la qualité du management. La
charte sera également intégrée dans les outils RH existants, notamment les entretiens professionnels et les parcours de formation des encadrants.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Par cette initiative, la commune affirme son engagement à structurer et professionnaliser ses fonctions d'encadrement,
dans une logique de progrès continu et de qualité du service public. L'élaboration de la charte managériale constitue l'une
des réponses opérationnelles aux constats de la Chambre Régionale des Comptes, et s'inscrit pleinement dans la volonté
de la collectivité de renforcer sa capacité à accompagner les évolutions de son organisation et de ses missions.
La commune estime que 6 à 8 mois seront nécessaires pour la finalisation de ces travaux :
| | Î | | | | | |
8. Mise en œuvre et intégration RH ! ERREUR |
7. Communication et diffusion —— EE |
| | |
4, Co-construction des contenus + F BEN
Î |
3. Diagnostic managérial | FRE
2. Constitution du groupe de travail CR
|
1. Cadrage stratégique EE
2 3 4 5 6
Mois
6. Validation institutionnelle
5. Rédaction de la charte
— œ wo
La démarche a démarré en septembre 2025 par sa présentation en réunion de coordination des directions. Il est prévu
qu'elle aboutisse au deuxième trimestre 2026.
Sur la structure de certaines directions
Afin d'apporter des éléments d'éclairage complémentaire à l'observation de la Chambre sur la structure de certaines
directions, la commune tient à approfondir les explications sur les positionnements des directeur et directeurs adjoints au
sein de la direction technique et environnement, mais aussi au sein de la Direction Education et Culture.
En préambule, il est rappelé que la nomination d'un deuxième directeur adjoint auprès du directeur technique et
environnement a présidé à permettre au directeur de se décharger de certaines tâches de gestion et de contrôle, afin de se
concentrer sur le pilotage global et l'accompagnement de l'autorité dans la définition de la stratégie. Le directeur technique
et environnement est par ailleurs en charge de l'intérim de la direction générale des services, en cas d'indisponibilité du
directeur général, mais il assure également une fonction de représentation de la commune aux réunions avec certains
partenaires et entités (Etat, SIDELEC, EPCI, etc.), au titre des thématiques relevant de la responsabilité de la direction
technique et environnement (plan communal de sauvegarde, mise en œuvre du Plan Ravine, éclairage public, aménagements routiers, etc.). Au quotidien, il est donc nécessaire d'avoir une organisation garantissant une continuité
dans la direction de l'un des services les plus importants autant en termes de domaines d'intervention, qu'en termes de
nombre d'agents.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Ainsi, l'agent nouvellement nommé en qualité de directeur adjoint reste aujourd'hui dans une période de stage, qui vise à
observer sa capacité réelle à exercer des fonctions attachées à un grade supérieur (passage du grade de technicien
territorial à celui d'ingénieur territorial, à la faveur de la promotion interne).
Un travail a été réalisé sur les fiches de poste pour clarifier les responsabilités respectives des postes de direction et de
direction adjointe, dans une logique de cohérence managériale et de lisibilité des fonctions ; ce travail concerne autant la
direction technique et environnement que la direction éducation et culture. Ainsi, cette mise à jour organise une distinction
entre ce qui relève des missions de direction/encadrement (commune aux deux postes de direction et direction adjointe),
de pilotage (avec des responsabilités à mieux distinguer) et de management technique de proximité (là encore avec des
aspects communs au regard des fonctions sur des champs connexes). La distinction opérée entre les missions de
direction/encadrement, de pilotage et de gestion technique de proximité reposera sur une grille d'analyse fonctionnelle,
permettant d'identifier les responsabilités transversales, les champs d'autonomie, et les niveaux de délégation. Cette
méthode sera harmonisée entre les directions concernées. Sur la partie relevant du pilotage, il a été demandé à ce que les
projets et actions suivies spécifiquement par la direction ou le directeur/la directrice adjointe fassent l'objet d'une précision.
Aussi, la commune prend acte des remarques faites dans l'observation de la Chambre mais souhaite confirmer le
positionnement des deux agents et les responsabilités respectives, dans un contexte par ailleurs de départ en retraite dans
les prochaines années pour l'un des agents.
Plus généralement à l'échelle globale de la collectivité, des décisions ont pu être prises pour parer à la vacance de certaines
fonctions: nomination d'un directeur Ressources, évolution de la fonction de responsable subventions et assurances en
fonction de responsable d'optimisation financière, recrutement en cours d'un agent pour renforcer le service Comptabilité
(poste actuellement occupée dans le cadre d'un contrat temporaire dans l'attente du recrutement d'un agent permanent).
| LA DIMINUTION DU RECOURS AUX CONTRAT AIDES
En préambule de la réponse aux observations, la commune souhaite reposer le cadre de sa politique de gestion des emplois
aidés. Depuis l'année 2021, un travail important a été fait pour réduire le nombre de contrats PEC. Au démarrage du mandat,
la commune a pu compter jusqu'à 180 emplois aidés. Sous l'effet des effets des réductions de quotas et modifications des
conditions de remboursement, ce nombre a été drastiquement réduit pour en compter entre 70 et 80 en moyenne
aujourd'hui.
Lors d’une réunion de travail avec le Sous-préfet de Saint-Benoît, la commune a été informée de la potentielle réduction de
l'enveloppe des contrats PEC à compter de l'année 2026. Sous réserve des débats qui auront lieu pour l'adoption de la loi
de finances pour 2026, La Réunion verrait le nombre de contrats divisés par 2, pour passer de 10 000 contrais en 2025 à
9 000 contrats en 2026.
Face à cette diminution drastique, toutes les communes sont alertées de la nécessité de définir les priorités d'emplois pour
l'année 2026, mois par mois, au plus tard à la fin du mois d'août 2025. En termes de gestion prévisionnelle de l'emploi et
des compétences, les employeurs territoriaux sont incités à pérenniser certains emplois permanents.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Pour ce qui concerne La Plaine des Palmistes, un double travail est déjà conduit :
- En prenant en compte les départs en retraite, pérennisation de certains emplois au sein des écoles, priorité absolue
pour la commune, mais aussi pour l'entretien des ravines, foyers de maladies vectorielles (dengue, chikungunya)
et dangers potentiels en cas de mauvais entretien en période cyclonique ou de fortes pluies
- En fonction des besoins réels, questionnement du besoin d'employer une personne en contrat PEC
Par ailleurs les services sont missionnés pour envisager la reprise des contrats PEC sur le budget communal, à compter de
l'exercice budgétaire 2026. Plus généralement, le recrutement de chaque contrat PEC sera questionné avant validation, pour
envisager des pistes d'optimisation et mutualisation des postes entre plusieurs services. Cependant, ce fonctionnement
dévoyé renvoie à la nécessité d’un changement de modèle, auquel la commune appelle.
Sur l'expertise du CCAS dans la gestion des confrats aidés
À l'instar du choix fait par d'autres communes, la commune met en avant l'expertise en termes d'accompagnement social
du CCAS, pour justifier son choix de lui confier la gestion des contrats PEC. Cependant, le transfert de cette gestion au sein
de la commune est envisagé à compter de 2026 ; dans la future situation, la gestion des contrats PEC employés par la commune sera faite directement par le
Depuis deux ans, un travail de fond est mené afin d'optimiser la gestion des contrats PEC. Pour les postes à vocation
permanente, et dans une logique de valorisation des compétences, les agents dont le travail est reconnu de qualité se
voient désormais proposer des contrats à durée déterminée. Par ailleurs, une attention particulière a été portée à
l'accompagnement des agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés, notamment par la mise en place de contrats
d'apprentissage adaptés à leurs profils.
L'impact financier correspond à la subvention due en compensation de la gestion des PEC. Pour mémoire, avec la nouvelle
convention d'objectif et de moyens conclue avec la ville, les flux relatifs à la subventions CCAS et ceux relatifs au reste à charge pour les PECS sont mieux distingués comptablement.
Le nombre d'emplois en contrat aidés a diminué progressivement ces dernières années, tout comme le nombre de contrats
affectés au CCAS. Cette tendance s'explique par une montée en puissance des recrutements par voie de contrats de droit
commun au sein de l'établissement public administratif, reflétant une stratégie de consolidation et de pérennisation des
effectifs. Le reste à charge concernant les contrats PEC ne décroit que peu malgré la baisse des effectifs employés via ce système, cela est simplement dû à la baisse de prise en charge par l'Etat.
Comme évoqué en préambule, la commune est consciente de cette baisse de prise en charge étatique et veillera à ajuster son effectif pour prendre en compte les exigences budgétaires.
La commune entend les observations faites par la Chambre sur l'insertion des personnels. Elle réitère sa volonté
d'accompagner les bénéficiaires de ces contrats vers leurs projets professionnels. Bien que la gestion des emplois du temps
s'avère complexe les services de la commune savent contrevenir à ces contraintes afin d'optimiser le temps de travail des
agents à temps partiel, temps partiel leur permettant de suivre les formations et temps d'immersion en entreprise.
S'agissant de l'observation faite sur le manque d'information du conseil municipal sur le suivi des emplois budgétaires, il
est prévu de l'améliorer à compter de l'année 2026. Le prochain débat d'orientation budgétaire donnera lieu à la production
d'un rapport qui intégrera une partie relative à l'emploi aidé (nombre prévisionnel d'emplois, fonctions occupées, modalités
de tutorat..….).
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Sur l'amélioration du taux d'encadrement
Les recommandations finales du rapport de 2018, dans lesquelles la Chambre suggérait une répartition plus réfléchie des
emplois aidés au sein des services, en adéquation avec les capacités d'encadrement et d'accompagnement assurées par
le personnel permanent, sont aujourd'hui mises en œuvre par la collectivité. Depuis l'arrivée de la nouvelle mandature,
plusieurs réorganisations des services ont été engagées. Cette dynamique, initiée il y a plus de deux ans, a permis de
réaliser un travail qualitatif, notamment en assurant un suivi systématique des formations pour les agents en contrat PEC.
Dans le cadre des directives préfectorales encadrant la gestion des contrats PEC, un processus de suivi est mis en place
dès la première période d'essai. Un premier bilan est alors réalisé en lien avec le prescripteur emploi, afin de planifier les
formations nécessaires. Un second bilan est prévu à mi-parcours, généralement au bout de six mois, pour vérifier la bonne
réalisation des formations. Enfin, un dernier bilan est effectué en fin de contrat, permettant d'évaluer les compétences
acquises par l'agent au regard des formations suivies
La commune souhaite préciser qu'elle est consciente de la problématique relative au taux d'encadrement et que des
solutions sont expérimentées régulièrement. En effet, depuis 2022 la durée des contrats pour les personnes affectées au
sein des écoles est calée sur l'année scolaire afin d'assurer la continuité. Un travail de fond a été mené avec l'ensemble
des services afin d'identifier des tuteurs, dans le strict respect des dispositions de l'arrêté préfectoral, qui impose un ratio d'un tuteur pour trois agents en contrat aidé (PEC).
Ce dispositif repose sur une organisation structurée dans le temps, articulée autour de plusieurs bilans, :
- Un premier bilan, dans le premier mois du contrat, permet d'évaluer la pertinence du poste vis-à-vis du profil de
l'agent, la qualité de la collaboration avec l'équipe, et d'ajuster le parcours si nécessaire.
- Un second bilan, au bout de six mois, vérifie l’atteinte des objectifs fixés en amont (formation via le CNFPT,
immersions dans le secteur marchand, acquisition de compétences, etc.).
- Enfin, dans le dernier mois du contrat, un échange qui permet d'examiner la suite à donner au contrat : Soit sa
clôture, soit son renouvellement, dans la limite réglementaire (généralement deux renouvellements, avec
assouplissement possible pour les personnes de plus de 55 ans).
En parallèle, l'encadrement des tuteurs des agents en situation de handicap (RQTH) en contrat d'apprentissage est organisé
différemment, Conscient des exigences spécifiques de chaque type de contrat, un travail de différenciation a été mené dans
l'ensemble des services pour éviter que les mêmes tuteurs PEC n'assurent également le tutorat des apprentis ou des agents
RATH. Cette organisation permet de préserver la qualité de l'accompagnement, tout en garantissant un suivi individualisé et adapté à chaque situation.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 II — SUR LE PILOTAGE PERFECTIBLE DES PROJETS
La commune souhaite réagir à l'observation faite sur le pilotage des investissements, qui n'intègre pas totalement la réalité
de la stratégie du pilotage des projets tels qu'ils sont menés depuis le début de la mandature 2020-2026. Pour nouveau
rappel, depuis sa prise de fonction, l'équipe majoritaire a dû assumer de reprendre en l'état des opérations qui étaient mal
engagées (exemple : construction du centre technique municipale incluant la gestion de différends entre les titulaires de
certains lots, études de maîtrise d'œuvre de la piscine municipale à l'arrêt depuis près de 6 mois) et a aussi dû faire face au remboursement d'avances pour des projets apparemment non engagés par la commune sous la précédente mandature (cf. points précédemment traités concernant les remboursements de subventions à l'Office de l'Eau).
Par ailleurs, pour certains dispositifs conventionnels de subventions (pacte de solidarité territoriale n°1, plan de relance
régionale), l'habitude avait été prise de proposer un panier d'opérations, sans s'assurer de la faisabilité dans le calendrier de
réalisation imposé par le financeur. Il est pris ici pour exemple le cas de l'opération « Pont Cadre des Arums » initialement
programmée sur le dispositif du pacte de solidarité territoriale n°1, qui a dû finalement faire l'objet d'un basculement sur le
plan de relance REACT-UE.
Quafre orientations pour investir durablement La Plaine des Palmisfes de Demain
Face au constat dressé en préambule, la première orientation a été, et en concertation avec les élus du groupe majoritaire,
de s'assurer au préalable que le calendrier prévisionnel de réalisation d’une opération est bien compatible avec celui des
financeurs. Cela a été le critère déterminant dans la décision d'engagement d’un projet d'investissement au titre du plan
de relance REACT-UE et reste encore le critère prioritaire. Pour REACT-UE, le risque était de devoir finir les opérations sur
fonds propres (à défaut d'avoir la certitude d'avoir des financements complémentaires après la date butoir du 31 décembre
2023); pour les autres dispositifs conventionnels ouvrant droit à des avances, le risque est de devoir rembourser des
avances faites à la signature de la convention ou l'ordre de la transmission d'un ordre de service de démarrage.
C'est à ce titre qu'un comité technique investissement, associant les services fonctionnels et opérationnels, sous l’égide de
l'adjoint délégué au travaux et/ou le Maire, s'assure du respect du calendrier pour chaque opération. Ainsi que le note aussi
la Chambre, la structure administrative a été renforcée et fait encore l'objet de nouveaux renforcements afin d'améliorer
encore le pilotage (recrutement d'un contrôleur de gestion, évolution de la fonction de responsable d'optimisation
financière, chargé de conformité).
En termes de programmation ensuite, la commune rappelle que l'année 2021 été marquée dans ses six premiers mois par
un effort de traduction du programme politique pour lequel la mandature a été élue, en actions et projets concrets. La
position de la commune reste aujourd'hui inchangée et, au-delà des temps de consultation qui ont pu avoir lieu au plan de
certaines thématiques forces de la mandature (projet alimentaire territorial, contrat local de santé, convention territoriale
globale, projet éducatif de territoire, Territoires Zéro Chômeur Longue Durée), cette position est que le programme politique
de la mandature vaut obligation pour l'équipe majoritaire de le mettre en œuvre. C'est en ce sens que régulièrement le bulletin communal d'informations « En Plaine Vie » rend compte de l’action municipale, avec deux numéros spécifiques
consacrés à faire le bilan de façon exhaustive, à mi-mandat (juillet 2023) et en cette fin de mandat (juillet 2025).
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Ainsi, et sans entrer dans des considérations plus politiques, la deuxième orientation est et reste de mener une action
conforme à la profession de foi qui a conduit l'équipe municipale à être majoritaire lors des élections municipales de 2020.
La troisième orientation que la commune souhaite voir être mieux prise en compte est bien celle de l'adaptation des projets
aux besoins du territoire :
- Eviter les chantiers en cours non livrés ou le lancement d'opérations non finançables : pour quelques exemples déjà
évoqués, chantier de construction du centre technique municipal à l'arrêt en 2020-2021, aire de manifestation
sportive évaluée à 14 millions d'euros HT ei sans fléchage en matière de subvention, réhabilitation de l'église,
projet d'extension du cimetière pour 1,7 million d'euros HT
- intervenir pour la préservation du patrimoine bâti communal : à titre d'exemple finalisation de la rénovation de l'hôtel
de ville à l'arrêt au démarrage de la mandature, rénovation du pole sécurité, réhabilitation de l'ancien bâtiment de
la police municipale menaçant de devenir une ruine en plein Cœur de Ville, études pour la réhabilitation de l'Espace
Culturel Guy Agénor, réhabilitation du stade Adrien Robert
- Anticiper les besoins en équipements pour le village de demain: pour exemple, construction d'une nouvelle
médiathèque en remplacement de l'ancienne bibliothèque sous avis défavorable de la commission de sécurité,
construction de la piscine municipale, livraison en cours du rucher communal (livraison en novembre 2025), travaux en cours d'aménagement des espaces publics du Cœur de Ville {fin de la tranche 1 représentant 80 % de
l'aménagement au 31 décembre 2025)
- _ Sécuriser et faciliter la circulation piétonne, cycliste et routière sur le territoire ; pour cet item, la sélection des projets
menés a été faite au regard de la nécessité de permettre un accès ou la sortie de certains territoires isolés en cas
de conditions climatiques dégradées (réfection de plusieurs radiers, reconstruction et élargissements de ponts) et
aussi au regard du besoin de faciliter la circulation en certains lieux, avec pour certaines opérations le partenariat
du département ou de la région (remise à niveau de la rue Louis Carron, élargissement du chemin CD 55, création
de troïtoirs, pistes cyclables et de giratoires par la région Réunion).
La quatrième orientation, totalement assumée par la commune dans l'ensemble de ses discussions avec les financeurs,
est bien de privilégier les plus hauts taux de subvention pour les projets d‘investissements. Cette stratégie financière vise
à maintenir un niveau de reste à charge faible pour la commune : l'amélioration prévisible des indicateurs comptables
avec plusieurs départs en retraite non remplacés dans les prochains mois et années n’entraînera pas de modification
de cette stratégie. La volonté est à la fois d'améliorer la situation comptable globale tout en investissant à moindre coût
pour la collectivité. Plus généralement, la commune considère qu'il s’agit d’un devoir pour tout gestionnaire public de
consommer de façon intelligente les fonds publics, ressortissent-ils de la responsabilité d'autres institutions ou
collectivités.
La nomination d’un des directeurs adjoints actuels du service technique au grade d'ingénieur territorial a été réalisée
dans le but de répondre à la problématique de suivi de l’utilisation des bôtiments et de la voirie. Il est fait renvoi à la
réponse apportée à l'observation concernant l'évolution des missions à venir pour les deux directeurs adjoints, visant à
englober un ensemble de démarches aujourd'hui non encore menées.
Concernant les véhicules, depuis 2020, la commune entretient ses véhicules régulièrement et dépense en moyenne
47 875 € par an à cet effet, soit près de 1 000 € par an et par véhicule. Ce montant peut être regardé comme faible
mais le parc de la commune est composé de 21 voiiures 100% électriques acquis récemment, nécessitant, par
conséquent, un entretien moindre. La commune regrette à ce titre que le constat fait par la Chambre, à la différence
d'autres observations, ne se soit pas appuyé sur des éléments plus factuels. Cet état des dépenses d'entretien a été
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 communiqué pendant la phase de contradiction et il est librement consultable par toute personne qui en fera 1a
demande.
Engager la dépense d'investissement après la réalisation d'études solides
La commune tient à souligner que toute étude engagée vise à sécuriser les décisions d'investissement, en évitant des
réalisations précipitées ou inadaptées. L'absence de concrétisation ne traduit pas une gestion défaillante, mais une
démarche prudente et évolutive, tenant compte des réalités budgétaires, des retours d'expertise et des attentes
citoyennes.
Des éléments d'appréciation complémentaires sont à prendre en compte, au sens de la commune, s'agissant de
l'observation relative au lancement d'études opérationnelles. Pour ce qui concerne les mandats auxquels il a été mis
fin en début de mandaiure, il est fait renvoi aux éléments rappelés en réponse sur le pilotage des projets. Pour l'avance
qui serait à récupérer auprès de la SPL Maraïna, un titre de recette a été émis afin de récupérer cette somme.
Concernant la piscine, il est rappelé le choix de reprendre en gestion directe la maîtrise d'ouvrage. La commune réitère
son appréciation sur la qualité variable de l'intervention des SPL, souvent due à la personnalité des chargés de dossier
qui sont affectés au traitement des dossiers de la commune. Lorsque cette gestion n’est pas conforme aux aïtentes et
paraît moins efficace qu'une gestion en régie, le choix est donc fait d'arrêter le mandat avec la SPL.
L'observation faite pour le projet d'Hôtel à Ciel Ouvert parait enfin ne pas intégrer la philosophie réelle du projet.
Initialement, la commune n'a jamais eu la volonté de porter de façon opérationnelle ce projet. Au regard des
dispositions légales et jurisprudentielles existantes et constantes en matière de carence de l'initiative privée, l'action
communale ne peut se substituer à celle d'un opérateur privé. C'est en ce sens, pour exemple, que le choix a été fait
de céder le foncier de l'actuel pharmacie, pour permettre à un porteur de projets privés d’édifier un centre médical.
S'agissant du projet d'Hôtel à Ciel Ouvert, avant le lancement de l'avis d'appel à manifestations d'intérêts (AMD, la
logique était bien de trouver un partenaire qui porte le projet, qui ne relève pas de la compétence de la commune.
L'AMI publié le 10 mai 2023 indiquait qu'il s'agissait de la mise à disposition d'un bungalow témoin pour promouvoir
le projet d'hôtel à ciel ouvert; il faisait suite à une manifestation d'intérêt spontanée d’une entreprise. Ce bungalow
devait être mis à disposition, sous le régime de l'autorisation d'occupation temporaire, en vue d'y installer une équipe projet en faveur du tourisme (déploiement de logement saisonnier sur la commune). A ce titre, l'occupant avait à
s acquitter également des charges, impôts et contributions de toutes natures dont il pourrait être redevable dans le
cadre de son activité.
Pour le choix du premier occupant du bungalow, les critères de sélection suivants ont été retenus :
-_ Pertinence du projet, solidité financière et économique
- Qualité technique des aménagements et de l'accompagnement des porteurs de projet
- Compétences ef références en matière de gestion d'entreprise
En l'absence de manifestations d'intérêts complémentaires (NB: il était prévu un régime de mise à disposition du
bungalow témoin pour trois prestataires le cas échéant), il a été procédé à la conclusion d’une convention de mise à
disposition d'un emplacement communal à titre gracieux, conclue à titre précaire et révocable. Afin d'accompagner le
développement de nouvelles activités ou services, la commune a eu régulièrement recours à des AMI depuis le début
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 de la mandature. Néanmoins, dans ses projets, le porteur reste une entité privée. Si ce souhait n'avait pas été satisfait
après publication de l'AMI, la commune aurait alors engagé des réflexions pour reprendre les projets à sa charge en
mobilisant la clause générale de compétence. Tel n'a cependant pas été le cas.
Privilégier les taux d'investissement les plus favorables pour les investissements d'avenir
La commune confirme assumer totalement les taux de financement les plus importants. Mais il s'agit bien d'investir pour
doter la commune des équipements et infrastructures nécessaires pour le territoire rattrape son retard et qu'il soit prêt à
relever les défis de demain. Aussi, à l'exception de la piscine municipale qui constitue un nouveau service à part entière, il est nécessaire de rappeler que la majeure partie des investissements portés ont consisté : en l'amélioration des voieries
routières, diminuant d'autant les dépenses d'entretien dues à l'usure normale du réseau; en la modification du lieu
d'affectation de deux services (service fechnique, ancienne équipe de /a bibliofhèque municipale) vers des locaux plus
adaptés et à effectifs constants (sauf cos au renforcement de la médiafhèque pour permeffre l'ouverture un dimanche
par mois, grâce à un financement de la DAC-0): plus généralement, en l'amélioration des conditions de travail
(déploiement du télétravail. adaptation de postes, réhabilifation de locaux, etc).
Le plan pluriannuel d'investissement (PPI) est ambitieux car la commune doit poursuivre sa dynamique en matière de
prévisions du volume des investissements. Avec le passage en cours en gestion en autorisations de programme et
crédits de paiement (cf. supra), des ajustements comptables seront nécessairement faits. Par ailleurs, une grande
partie des investissements inscrits dans le PPI relèveront demain de la SCIC Plaine Emploi, dont la participation au
capital a été actée lors du conseil municipal du 30 juin 2025. Le PPI diminuera à due concurrence du montant des
investissements d'ordre agricole qui seront transférés in fine à la SCIC. La décision modificative n°1 intègre ces
évolutions.
Pour mémoire, ce portage via la SCIC est rendu nécessaire au regard des conditions de prise en charge des
investissements productifs en matière agricole, qui peuvent être accompagnés par le FEADER. Pour ces investissements,
le portage par une collectivité territoriale exclue une possibilité de subvention du FEADER. Au vu des montants financiers
en jeu, une extrême prudence est observée par la commune en matière agricole. C'est ainsi que le choix a été fait de
mettre en pause temporairement la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage confiée au@EEED por ordre de
service de suspension du 27 juin 2025.
La commune souhaite ainsi prendre le temps de stabiliser le modèle économique global et de vérifier ainsi avec les
financeurs l'éligibilité réelle des investissements à venir, notamment pour l'unité de transformation, projet phare de la
commune dans son développement agricole. Il est prévu un redémarrage au dernier trimestre 2025, ce frimestre-ci en
cours étant consacré à la recherche/la confirmation de financements. Plutôt que parler de pause dans les
investissements, la commune préfère envisager le terme de prudence. Les décisions à venir seront à mesurer à l'aune
de l'éligibilité réelle à des dispositifs de subventions. La même orientation a aussi été prise pour le projet
d'extension/restructuration du groupe scolaire en Cœur de ville (pour mémoire, réhabilifafion des écoles maternelle et
élémentaire existantes ef extension sur le foncier de l'ancien collège), dans l'attente d'un accompagnement financier
éventuel de la part de l'Etat pour la mission de mafñitrise d'œuvre (Fonds Exceptionnel d'investissement 2025).
Ces remarques faites, la commune remercie la Chambre pour le focus qui est fait sur trois équipements en particulier
dans le cadre du contrôle. Les observations qui sont faites sont déjà prises en compte pour améliorer le pilotage et la
gestion des projets concernés, mais également pour optimiser la façon de conduire les projets d'investissements à
l'avenir.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Un équipement existant : l'espace culturel Guy Agénor
Sur le personnel affecté à l'équipement {pages 42 à 43 du ROD)
Lors de la phase de contradiction, la commune n'avait aucunement remis en cause le constat factuel réalisé par la
Chambre. Elle précise néanmoins que lors du conseil municipal du 30 juin 2025, la mise à jour du tableau des emplois
et des effectifs a permis de meïtre en corrélation le grade d'ouverture de la fonction de directeur de l'Espace Culturel
Guy Agénor (ECGA) avec le grade d'ouverture au sein dudit tableau. A l'instar du fonctionnement communiqué pour
l'amélioration de la gestion des ressources humaines, les mises à jour du tableau des emplois et des effectifs seront
dorénavant plus régulières.
La commune tient à rappeler que le poste d'assistant administratif de catégorie B avait vocation à être occupé par un
agent qui a refusé l'affectation et est placé en congé maladie depuis le 29 octobre 2020. La décision d'affectation prise
en mars 2021 a fait l'objet d'une requête en annulation de cet agent. Ce recours s'est soldé par un rejet des demandes formulées par la requérante, par jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2023. Aucun appel n'a été interjeté
dans ce contentieux et l'agent a demandé le maintien en congés de longue maladie.
Cependant, la commune a dû continuer à faire fonctionner l'ECGA. Initialement, et pour mémoire, cet équipement devait
faire l'objet d'une réhabilitation lourde, impliquant une fermeture pour un délai compris entre 12 et 15 mois, à compter
du mois du premier semestre 2022. L'objectif était de finir les travaux avant le 31 décembre 2023. Dans l'attente, il
était prévu de recourir principalement à des contrats PEC, afin de mieux maîtriser les fins de contrats et éviter le
redéploiement d'agents en surnombre dans d'autres services déjà dotés. La fonction d'assistant administratif a donc
fait l'objet de plusieurs recrutements en contrats PEC dans ce cadre.
Aujourd'hui, la situation est pérennisée du fait de l'absence de démarrage des travaux pour l'heure. Néanmoins, l'agent
en congés maladie depuis la fin de l'année 2020 sera réintégré à sa demande au 29 octobre 2025 et a demandé à
solder les congés non pris depuis l'année 2020. L'agent ayant fait une demande pour faire valoir ses droits à la retraite,
il sera envisagé un recrutement pérenne à compter de la date de départ officielle.
Afin de respecter de façon rigoureuse l'observation faite lors de la phase de contradiction pour la gestion des horaires
au sein de l'ECGA, la commune a eu une approche globale et a procédé à la vérification des habilitations pour les
personnes habilitées à effectuer des saisies et modifications manuelles. Par ailleurs, une note de service a été diffusée
aux directeurs et chefs de service afin de rappeler les obligations en vigueur à la fois en termes de gestion de pointage,
de saisie et de modification manuelle et en matière de validation des heures supplémentaires.
Ainsi que le souligne la Chambre, l'ECGA ne disposait plus d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes
(SIAAP) au début de l'année 2025. Face à la baisse du quota disponible pour recruter des agents PEC et au regard de
l'absence de nécessité d'avoir un personnel à temps plein pour les besoins de sécurité de l'équipement, le choix a été
fait de recourir à la réaffectation temporaire en interne d'agents disposants de l'habilitation « SIAAP ». Ces agents
employés en qualité d'ASVP interviennent ainsi en fonction des besoins pour les spectacles les plus importants.
Concernant le redéploiement à temps plein d'un agent communai, il a été abandonné du fait du manque d'effectifs
qu'il aurait généré dans le service d'origine (ASVP). L'accent est aussi mis sur la polyvalence dans les fonctions, plutôt
que dans une trop grande spécialisation des postes, au vu des moyens financiers dont dispose la commune. Vu
cependant le besoin d'avoir un agent SIAAP à temps complet affecté à la salle, la commune va former deux agents de
l'effectif de l'ECGA à être habilité en tant que SIAAP (un agent déjà habilité devant suivre une formation de mise à jour
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 et un agent à former). La formation est en cours depuis le début du mois de septembre 2025. La situation est donc en
train d'être corrigée pour l'absence d'agent SIAAP à demeure au sein de l'ECGA.
La commune confirme l'observation faite par la Chambre selon laquelle l'ensemble des agents placés sous la
responsabilité du directeur ne sont pas physiquement présents à l'ECGA. Cetie situation s'explique par la nature même
de leurs missions :
- L'agent chargé de la logistique événementielle est amené à intervenir sur différents lieux du village lors des
manifestations communale ou associative, ce qui justifie ses déplacements réguliers.
- L'agent d'animation mentionné était précédemment affecté à la ville, mais ne relève plus de l'ECGA. Il est désormais
rattaché administrativement au service des écoles. La situation a été régularisée par le service des ressources
humaines.
Sur le fonctionnement de la régie de recettes « ECGA » (page 43 du ROD)
La commune confirme qu'en l'état des archives laissées par les prédécesseurs, aucun document n'a pu être retrouvé
dans les archives en matière de création et modification de la régie et en matière de nomination des différents
régisseurs successifs. Depuis son arrivée en 2020, il est rappelé que la régie était inactive, avec une mission
d'encaissement des recettes déléguée à un prestataire.
Au jour de la production de la réponse aux observations définitives, la commune ne dispose d'aucun élément nouveau
pour compléter le constat factuel établi par la Chambre s'agissant du fonctionnement de celte régie de recettes. Là
encore, aucun élément probant présent dans les archives permet d'expliquer de façon certaine les décalages évoqués.
Les activités de l'ECGA (pages 43 à 44 du ROD)
La commune rappelle que la vocation première de l'ECGA est d'être une salle de spectacle. Suite au cyclone Garance,
il a été décidé de prioriser le rétablissement de cette fonction, en premier lieu, au travers des travaux d'étanchéité et
de réhabilitation du plancher de la scène. Sous réserve de validation par la collectivité régionale, la commune pourra
bénéficier d'un soutien important de la Région Réunion à hauteur de 100 000 euros pour ces travaux d'amélioration,
dans l'attente de la réhabilitation globale.
Au-delà du constat factuel réalisé par la Chambre sur la configuration de l'équipement, son exploitation ei les travaux
de réhabilitation lourde qui sont projetés, la commune souhaite maintenir son orientation pour l'évolution de l'Espace
Culturel Guy Agénor. En plus de cette orientation culturelle, l'ECGA permet également d'accueillir des partenaires
institutionnels régulièrement, qui demeurent satisfaits du niveau de service proposé par la salle, malgré les travaux
nécessaires d'amélioration à réaliser. L'agrandissement des capacités d'accueil tout comme la création de l'étage
supplémentaire offriront la possibilité d'accueillir plus régulièrement des partenaires institutionnels. Sur la période, la
commune a pu accueillir des associations, des séminaires ou encore des réunions d'institutions bancaires (caisse
locale du Crédit Agricole).
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM02-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Malheureusement, les travaux de réhabilitation de l'ECGA ne sont aujourd'hui pas éligibles au dispositif
« Investissement Territorial Intégré » (ITI), enveloppe dédiée pour les Hauts de la Réunion dans le cadre du programme
opérationnel FEDER 2021-2027. En effet, le fiche-mesure associée ne prévoit le type d'actions suivant :
- « l'améliorafion des espaces publics dans les zones rurales. Sont susceptibles d'être financées les opérations
d'aménagement de réaménagement, de rénovafion, ef ou de restructuration des espaces publics en zone urbaine
(parvis, placeftes, lieux d'échanges zones piéfonnes espaces verts.) intégrant réaménagement ef
l'aménagement de voiries lorsqu'ils s'inscrivent dans l'opération d'aménagementrénovation globale ef sont liés à
l'opération finançable.
- la créafion ou la réhabilitation de jardins familiaux, de jardins partagés.
Ja création ou la réhabilitation d'aires de loisirs publics (Sports de plein air, aires de jeux).
- l'aménagement de parcs, de square, de jardins publics »
Des échanges restent en cours avec l'autorité de gestion des fonds FEDER à La Réunion pour envisager une éligibilité
du projet, en fin de programmation. Au vu des contraintes de consommation des fonds FEDER pour l’ensemble de La Réunion et pour éviter la mesure de dégagement d'office, la commune défend la possibilité de procéder à une mise à
jour des fiches-mesures aujourd’hui en vigueur, afin de rendre éligible ce projet de réhabilitation qui serait finalisé dans
le calendrier imposé par la Commission européenne. À ce jour, les échanges lors des différents réunions et points
d'étape sur la gestion du FEDER n'ont pas permis de trouver une issue favorable.
Dans l'attente de l'éligibilité éventuelle des travaux de réhabilitation et en réponse à l'observation de la Chambre, la
commune détaille le programme des travaux de conservation et d'amélioration qui seront menés prochainement. Les
acquisitions et travaux sont programmés comme suit :
- 62 500 € pour le renouvellement de matériel (dont 50 000 euros de subvention régionale)
- 125 000 € pour les travaux (dont 100 000 euros de subvention régionale)
La partie relative aux travaux intègre en priorité la reprise de l'étanchéité au niveau de la toiture, la réparation du
plancher de la scène et divers travaux de menues améliorations. Ces travaux conservatoires d’une durée inférieure à
2 mois sont prévues pour le dernier trimestre 2025 au plus tard et n‘entraîneront pas une indisponibilité de l'ECGA.
Un équipement nouveau : la piscine municipale J
Il'est nécessaire pour ce projet de repartir des données démographiques, pour mieux expliquer la configuration de la
piscine. Ainsi, les données INSEE connues au 1° janvier 2025 indiquent que la population légale de la commune est de
6 920 habitants. Certaines analyses non-officielles estiment que la commune compterait 7 215 habitants à ce jour,
données non vérifiables dès lors que le recensement n’est opéré que tous les cinq ans pour la strate démographique de
la commune.
Lorsque le projet de piscine municipale a été initié sous la mandaïture précédente, la commune comptait effectivement
6 568 habitanis au 1° janvier 2018. En appliquant le même taux d'évolution que celui constaté ces dernières années, à
la fois à la population légale et la population estimée, la commune compterait entre 7 300 habitants et 7 600 habitants
à l'horizon 2030. Il est probable que ces estimations de population soient largement dépassées et que La Plaine des
Palmistes compte 10 000 habitants assez tôt dans la décennie 2030-2040.
48 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 A l'instar des piscines existantes dans d'autres communes, un tel équipement est mis en place pour une durée estimative
entre 20 à 25 ans, avant l'engagement de travaux importants de rénovation ou d’agrandissement. Au regard de la période
longue d'amortissement, l'équipement a nécessairement été dimensionné en prenant en compte l'évolution prévisible de
la population, au regard par ailleurs d'autres indicateurs connus : un nombre de permis de construire déposés stable
avec 100 demandes par an en moyenne, de nouvelles opérations de logements sociaux en cours à venir (cf. éléments
apportés concernant le logement social à La Plaine des Palmistes) ou encore les ouverlures de classe décidées par le
Rectorat de La Réunion.
Dans la conduite de son programme d'investissement et d'aménagement du territoire, la commune doit intégrer les
évolutions à moyen et long terme des besoins pour le territoire, notamment en capacité d'accueil dans les différents services publics. Dans la négative, le risque serait de livrer un équipement qui se révèlerait rapidement sous-dimensionné.
Sur la gestion du marché public de construction (page 45 à 48 du ROD)
Sur la nécessité de reprise de la gestion du profef en direct par la commune (pages 45 à 46 du ROD)
Au préalable, ainsi que l’a justement relevé ia Chambre, la commune rappelle que le mandat conclut avec la SPL
Maraïna pour la piscine était un mandat d'assistance à maftrise d'ouvrage. C'est la faible réactivité du partenaire sur
ce dossier (NB : ceïte mention est importante à prendre en compte, dès lors que d'autres projets sont menés sans
difficulté substantielle avec la société) qui l'a conduite à accélérer certaines prises de décisions, afin de pouvoir
travailler en temps masqué pour faire avancer le projet. C'est ce qui a motivé la demande de mise à jour du programme
de l'opération, en amont de la décision d'interrompre le mandat par délibération du conseil municipal.
La commune prend note des deux constats qui ont été faits par la Chambre s'agissant de la mission d'ordonnancement,
pilotage et de coordination du chantier. S'agissant du choix de recourir au prestataire D), € choix avait été validé du fait des garanties apportées en termes de réactivité et d'expériences pour mener cette opération d'envergure. L'absence de note justificative a néanmoins fait défaut dans cette affaire et cela a participé à mieux encadrer dans un second temps la conclusion des marchés compris entre 10 O00 euros et 40 000 euros HT, en imposant la production d'une note justificative, afin de mieux respecter la lettre du code de la commande publique en matière de conclusion de marché inférieur à 40 000 € KT, offrant une ceriaine liberté aux acheteurs publics.
L'avenant pris en fin de marché pour acter le report du délai de livraison du chantier de trois mois fait suite à un oubli
de la direction opérationnelle. La fiche-procédure créée dans le cadre de la démarche de conformité et de maîtrise des
risques comptables et financiers permet aujourd'hui de mieux encadrer la conclusion des avenants pour l'avenir, afin
de rappeler notamment que ces avenants sont à conclure avant les prestations supplémentaires, augmentations de prix
ou prolongation de délais d'exécution notamment.
En complément de l'observation faite à l'égard du recours gracieux du Préfet de la Réunion, la commune voudrait
rappeler des éléments importants qui étaient soulevés à l'encontre du marché de construction de la piscine municipale.
Pour la question du plan de sous-traitance, il est nécessaire d'indiquer que ce dernier vise à favoriser l'accès à la
commande publique aux petites et moyennes entreprises (PME).
En l'espèce, la commune avait agi pour favoriser l'accès des PME à ce marché (ainsi qu'aux autres marchés de travaux),
en appliquant de façon volontaire certaines clauses de la convention conclue ensuite le 30 juin 2022 en faveur de la
stratégie du bon achat. C'est ainsi que des clauses en matière de modalités d'avances, d'aides aux premières dépenses
ou de modalités de garantie ont été intégrées aux cahiers des clauses administratives particulières. Par ailleurs, en
amont du lancement de la consultation, la commune a informé la Fédération Réunionnaise du BTP, afin que ses
+ LD
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 adhérents restent attentifs aux publications qui étaient à venir. Pour mémoire, cet argumentaire défendu par la
commune n'a pas donné lieu à une réponse du service de contrôle de légalité de la préfecture, le recours gracieux
étant depuis lors classé sans suite.
La Chambre relève l'absence de système billettique lors du lancement du marché de travaux, qui a entrainé une absence
de mise en service du système billettique avant le 2 septembre 2025. La commune rappelle que lors du démarrage de
la mandature, le projet était déjà en phase d'analyse des candidatures et des offres pour la maîtrise d'œuvre, sur la
base du programme arrêté en lien avec la SPL Maraïna. Si des mises à jour et ajustements étaient possibles, la
commune a néanmoins évité de procéder à des modifications qui puissent être interprétées comme étant substantielles,
qui auraient nécessité alors la relance de la procédure de mise en concurrence.
La remarque faite par la Chambre sur ces oublis dans le programme est néanmoins très juste. C’est ainsi que le projet
de construction de la médiathèque a lui intégré l'ensemble des besoins exprimés par le service, tout comme ce fut
également le cas pour le stade Adrien Robert.
En sus par ailleurs des remarques faites sur le fonctionnement du système billettique, la commune précise que la
configuration du site est faite par le prestataire de la commune. Sa finalisation nécessitait de connaître les données
relatives au « kit de paiement URL », établies à la signature de la convention PayFlP avec la DRFIP. A la faveur de
différents échanges et relances depuis le mois d'avril 2025, le système de billettique a pu donc entrer en
fonctionnement à compter du début du mois de septembre 2025.
Sur es phases de demande de précision ef de mise au point avant la notification du marché de construction (page 46
du ROD)
En complément de l'observation et de l’appréciation de la Chambre suite à l'examen des demandes de précisions faites
auprès de l'ensemble des soumissionnaires à la consultation, notamment pour régulariser les CDPGF, la commune
précise que le dossier de consultation des entreprises a connu plusieurs versions en phase « offre » de l'appel d'offres
restreint :
- la version initiale envoyée aux entreprises dont la candidature avait été retenue, par courrier invitant à retirer le DCE
pour la phase « offre » transmis le 20 janvier 2022. Le règlement de consultation alors mis en ligne prévoyait une
remise des offres au 21 février 2022 (repoussée au 28 février 2022 suite au passage du cyclone Batsiraï, puis in fine
au 7 mars 2022, pour faire suite à une demande de différentes entreprises).
- la dernière version (V10) a été disposée sur la plateforme achatpublic.com le 25 février 2022. Ainsi, les candidats ont
été invités à régulariser leur offre sur la base du dernier DCE mis en ligne.
Concernant spécifiquement le point relatif au cadre de CDPGF qui a fait l’objet d'une demande de précisions, cette mise
à jour du DCE a été opérée le 25 février 2022. Après l'ouverture des plis et conformément à la lettre de l'article R2152-
2 du code de la commande publique, il a uniquement été procédé au renvoi du CDPGF, en sa forme modifiée et disposée
Sur le profil acheteur de la collectivité depuis la modification de DCE du 25 février 2022.
Malgré les griefs soulevés par la Chambre à l'égard des régularisations apportées à certaines offres dans le cadre de
ces demandes de précisions, la commune soutient que, pour l'ensemble des candidats admis à remettre une offre
après sélection de leur candidature, les informations relatives à la modification du DCE étaient connues de tous les
candidats admis à participer à cette phase. Par ailleurs, pour toutes les entreprises ayant une offre n'étant pas
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 considérée comme inacceptable, la même procédure de demande de précision a été suivie. Pour le lot 2 par exemple,
cela équivalait à inviter l'ensemble des entreprises ayant une offre acceptable à régulariser l'offre.
Par ailleurs, ainsi que le note la Chambre, les modifications opérées au sein du CDPGF n'ont pas conduit à supprimer
des prestations, mais à les positionner en option ou en prestation supplémentaire. Ainsi, les caractéristiques
substantielles du marché restaient bien les mêmes et l'ensemble des candidats admis à concourir à la phase des offres
en avait été informés. La commune considère ici, et au regard de son interprétation de la jurisprudence administrative
(notamment CE 16 janvier 2012 n° 353629, Département de l'Essonne; CAA Nanfes, 12 janvier 2016, n°
T4NTO0670), que le montant global de l'offre des candidats reste inchangé, la régularisation n'ayant eu un impact que
sur le prix ferme et non pas sur le prix global des offres retenues. La commune considère qu'en raison du caractère
restreint de la procédure, elle n'est pas allée à l'encontre de l'égalité de traitement des candidats, ces derniers ayant
tous été informés des modifications.
La commune prend acte de la remarque faite par la Chambre sur l'absence de délégation pour l'adjoint concerné. Ainsi
qu'il l'a été évoqué supra pour les précisions à apporter aux délégations, le Maire considère que les arrêtés de
délégation de fonctions en faveur des adjoints emportent une plénitude dans la compétence de l'élu délégué. Cela
englobe la signature des marchés publics pour ce qui concerne l'élu délégué aux travaux. Sous réserve de cette
justification propre aux marchés publics de travaux, la commune va mieux préciser le périmètre des délégations des
élus dans l'arrêté modificatif à venir.
Enfin, la commune tient à rappeler que l'intégration du dossier du marché public de construction de la piscine
municipale a fait l'objet des formalités obligatoires en matière de contrôle de légalité et en matière d'information des
candidats non retenus. A la suite de l'information des candidats non retenus, aucun recours n'a été intenté par l'un
d'eux à l'encontre de la procédure.
Le contrôle de légalité opéré par le Représentant de l'Etat n’a pas soulevé les vices juridiques évoqués par la Chambre
s'agissant des précisions apportées par les candidats à la demande de la commune. Cela parait être une confirmation
de la procédure telle qu'elle a été conduite pour cette opération. Sur la période du contrôle, le marché public de
construction de la piscine est le seul qui a fait l'objet, en phase de consultation et en phase d'exécution, de courriers
de recours gracieux et de demandes de précisions ; cela démontre le soin qui a été porté au contrôle de cette procédure
en particulier, au vu de ses enjeux juridiques et financiers. Il ne peut pas être exclu que certains vices juridiques soulevés
par la Chambre aient été considérés comme mineurs au vu de la procédure globale, lors de la phase obligatoire de
contrôle de légalité.
Sur le fonctionnement de la commission d'appels d'offres (pages 46 à 47 du ROD)
La commune prend note des rappels faits par la Chambre sur le fonctionnement de la commission d'appel d'offres et
sur l'absence de quorum constaté à certaines commissions d'appel d'offres. Ainsi que le relève par ailleurs le rapport
d'observations provisoires, la commune a identifié deux avenants qui ont été validés en commission d'appel d'offres
sans quorum, alors que leur pourcentage d'écart dépassait les 5% et qu'un passage en commission avec un quorum
respecté était exigé selon les dispositions de l'article L1414-4 du CGCT (cf. tableau ci-après).
UnHh
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 % d'écart de | Quorum Quorum
l'avenant obligatoire réel
LOT conformément | constaté
à l’article | lors de La
î L1414-4 du | CAO
DESCRIPTION our
MACRO 3.18% NON NON
LOT 1 Avenant 1
Avenant 2 2.46% NON NON
Avenant 3 4.15% NON NON
Avenant 4 4.21% NON OUI
Avenant 5 4.63% NON NON
Avenant 6 8.30% OUI OUI
LOT 2 Avenant 1 16.72% OUI OUI
Avenant 3 17.99% OUI OUI
LOT 3 Avenant 1 2.25% NON OUI
Avenant 2 2.73% NON NON
LOT 4 Avenant 1 0.69% NON OUI
Avenant 2 2.62% NON NON
LOTS ÉVenent ts "5e °61270% NON |OUr
Sur ces deux avenants, seul un avenant concerne un lot dont le montant initial total et hors taxes est supérieur aux
seuils européens en vigueur lors du lancement de la consultation (> 5 382 000 € HT). Il doit être noté que, pour le
lot 2, l'avenant n°3 a été conclu ensuite après avis favorable de la commission d'appel d'offres, au cours de laquelle
le quorum était bien atteint (à la différence de l'avenant précédent). Aucun recours n'a été exercé à l’encontre de la
procédure de conclusion des deux avenants ; à la différence de certains avenants qui avaient été transmis tardivement
au contrôle de légalité, ces avenants pris en fin de marché ont bien été transmis dans les délais imposés au représentant
de l'Etat. Cependant, la commune n'a pas reçu de courrier de recours gracieux pour demander de régulariser la
situation.
La commune mesure toutefois pleinement le risque juridique rattaché au défaut de quorum. Pour mémoire, lors de la
transmission des demandes de soldes de subventions FEDER pour cette opération, la commune a fait parvenir à la
direction instructrice au sein de la région la copie intégrale du dossier de marché, dans les mêmes formes que celui
transmis au Représentant de l'Etat et dans le cadre du présent contrôle. Dans le cadre du contrôle éventuel qui pourrait
être opéré par le FEDER, la commune fera valoir sa position.
Après vérification sur l'absence de quorum constaté à certaines commissions, les services concernés (direction
générale, service RJA, service Subventions et Assurances en charge du pré-contrôle avant envoi des demandes de
soldes de subvention) font remonter la charge de travail plus importante sur la période d'octobre à novembre 2023
noïamment, avec le souci de parvenir à solder l’exécution financière des marchés publics au 31 décembre 2023
impérativement à l'époque. À l'instar d'autres corrections à apporter au fonctionnement global de la collectivité, la
démarche de conformité en cours vise à mieux organiser le respect de ces obligations impératives ; le choix est par
ailleurs aujourd'hui fait de ne plus soumettre en commission d'appel d'offres ou en collège des élus siégeant en
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 marchés à procédure adaptée les avenants qui n’entrainent pas une augmentation cumulée du prix du marché initial
de plus de 5 %.
Par ailleurs, la mise en place d'un collège des élus siégeant en matière de marchés à procédure adaptée (dite
«commission MAPA ») est calquée sur le modèle de la commission d'appel d'offres, en tenant compte de la souplesse
relative aux procédures adaptées. Dans cette optique, les règles de quorum ont été volontairement allégées. Cette «commission MAPA » permettant aux élus d’avoir un suivi sur l'exécution administrative et financière du projet, que le
quorum soit atteint ou non.
Cette commission, garante de l'aspect décisionnel, est considérée aujourd'hui comme une instance d'appui à la
décision du représentant du pouvoir adjudicateur, qui va se baser sur ses avis, qui restent non obligatoires à suivre. A
la différence de la CAO, la commission MAPA n'émet pas un avis conforme, mais un avis simple. Bien qu'il n'y ait pas
eu recours à cette possibilité durant la mandature, le Maire serait fondé à demander un deuxième avis à la commission
MAPA en cas d'incohérence ou de doute sur l'avis rendu.
La commune prend acte des améliorations à apporter et s'engage à faire respecter cette obligation réglementaire.
Sur le délai de transmission des actes au contrôle de légalité (pages 47 à 48 du ROD)
Du fait d'une organisation de l'envoi des actes au contrôle de légalité qui était perfectible, la commune reconnaît avoir
transmis dans un délai anormalement certains actes au contrôle de légalité. Cette anomalie fait partie des constats
factuels qui ont conduit à mettre en œuvre la démarche de conformité et de maîtrise des risques juridiques et financiers.
Pour mémoire, la démarche qui a été menée après le rappel fait au service Ressources Juridiques et Achaïis le
14 septembre 2023 a procédé d'une volonté d'éviter la transmission tardive des actes de la commande publique
concernés par cette obligation d'envoi au contrôle de légalité. Dans le cadre de la démarche de conformité, a mené a
une fiche-procédure dédiée a été rédigée, afin de mieux accompagner les services et les responsables de
télétransmission. La directive a ainsi été passée dans le but de ne plus voir apparaître ce type de manquement grave
engageant la responsabilité des agents.
Ensuite, à défaut d'avoir transmis la réponse le temps imparti dans le cadre du recours gracieux formé par le Préfet de
La Réunion, la commune souhaite porter à la connaissance de la Chambre les motifs de la conclusion de l'avenant n°1
au lot 2 du marché de construction de la piscine municipale.
Ainsi, l'avenant précité a été conclu en application du 1° de l'article L2194-1 du code de la commande publique ; en
effet, les modifications prévues à l'avenant avaient été prévues dans les documents contractuels initiaux. Il s'agissait
ainsi de l'affermissement d'une prestation supplémentaire éventuelle. Cette modification du contrat a eu trait à la
méthodologie de chauffage des bassins. Initialement, il avait été proposé en solution de base une utilisation de
l'équipement en « mode dégradé » lorsque l'apport solaire est insuffisant, selon les modalités suivantes :
- En journée : chauffage solaire uniquement,
- En soirée : chauffage par le biais de la pompe à chaleur.
Sur la base du bilan de puissance définitif réalisé et pour permettre l'atteinte des objectifs de chauffage, il apparaissait
alors nécessaire de faire fonctionner la pompe à chaleur en journée également. Ceci a induit l'obligation de créer un
poste de transformation pour gérer les besoins supplémentaires en alimentation, motivant aussi sur le plan technique
la conclusion de l'avenant.
unCp
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Dans le cadre d'un contrôle inopiné sur la complétude des dossiers en vue des demandes de solde à présenter au
FEDER, le directeur général a pris la mesure de l'erreur réalisée et a souhaité rappeler à la responsable du service RJA
la nécessité de transmettre pour l'avenir tous les actes de la commande publique devant faire l'objet d’un envoi au
contrôle de légalité et également de régulariser la situation pour les avenants non transmis.
Pour suivre en direct cette télétransmission et devenir l’un des trois référents habilités à télétransmettre des actes pour
toutes les matières, le directeur général a fait produire une clef de signature dès le mois de septembre 2023. La volonté
était de suivre en direct la régularisation des télétransmissions des actes au contrôle de légalité et d'avoir une
information sur tous les actes transmis. Pour mémoire, la plateforme Docapost transmet un mail d’information à toutes
les personnes habilitées à télétransmettre et le permet aussi de suivre la télétransmission des actes de toute nature.
C'est à cette même période et pour ces mêmes raisons que le contrat conclu avec le prestataire externe qui était en
charge d'accompagner le service RJA a été arrêté. Pour la période de janvier 2023 à juillet 2023, le prestataire était
en charge d'assurer la continuité de fonctionnement du service et devait garantir la régularité des procédures, en lien
avec la gestionnaire de marché encore en poste (mais régulièrement absente pour raisons médicales). À compter de
l'arrivée de la responsable RJA, il était entendu qu'elle assure un temps de passation et de formation du nouvel agent.
Ces explications contextuelles ne suppriment pas l'erreur commise avant sa régularisation, néanmoins elles permettent
de mieux saisir l'organisation perfectible. Pour mémoire, après une phase de recensement des actes non transmis, la
régularisation a été opérée à compter du 19 octobre. Un délai certain a été nécessaire, dès lors que les archives
faisaient apparaître de plus un mauvais classement informatique des ressources (procès-verbaux de commissions non
scannés ou non classés au bon endroit, non-archivage des convocations, avenants transmis mais non signés par les
titulaires, etc.).
Il'est donc à noter que pour nombre de ces avenants, si leur transmission a été certes tardive, il n’en demeure pas
moins que l'absence de signature par les titulaires empêchait de leur donner une force exécutoire. C'est aussi en ce
sens que la fiche-procédure de gestion des avenants en marché public a été créée, afin d'appeler à une plus grande
vigilance de tous les intervenants sur les dossiers marchés (service RJA, service opérationnel, AMO, maître d'œuvre,
entreprises titulaires). Aujourd'hui dans la procédure, et après passage éventuel en commission, la commune exige au
préalable la signature de l'avenant par le titulaire du marché, avant signature par le représentant du pouvoir
adjudicateur et notification, après respect le cas échéant des formalités de contrôle de légalité.
La commune travaille pour mieux prévenir les défaillances organisationnelles soulevées. Au vu du contexte d'évolution
de la direction Ressources en 2023 (nombreux changements à des postes clefs), ce pôle en charge de la gestion
comptable, des marchés publics et des subventions a été désorganisé et un temps certain a été nécessaire pour
stabiliser son fonctionnement, en faisant émerger des profils en interne mais aussi en recrutant des personnels pour
apporter une expertise supplémentaire.
En cas de contrôle consécutif à l'attribution des subventions FEDER pour ce projet, la commune fera valoir des
arguments propres à démontrer la solidité de sa position, afin d'éviter toute demande de remboursement d’une partie
des aides européennes. Sur le long terme, le choix de diminuer le nombre d'opérations vivantes au titre des fonds
européens a aussi été motivé par ce souci d'avoir une gestion exempte de tout reproche, comme c'est le cas pour un
une extrême majorité des projets, que la Chambre n'a pas choisi de détailler dans le rapport d'observations définitives.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Sur la renonciation aux pénalités (page 48 du ROD)
(237) (238) (239) (240) La commune n'apporte aucun élément nouveau au constat factuel fait par la Chambre sur le
respect des délais d'exécution et la gestion des pénalités. Bien que cela n'ait pas fait l'objet d’écrits en particulier, la
gestion globale du chantier a demandé à la commune d'avoir une certaine souplesse avec les titulaires, afin d'éviter
les situations de blocage comme elle a pu le rencontrer pour la construction du nouveau centre technique municipal
par exemple.
Dans les faits et bien en amont de la présentation du rapport demande au conseil municipal d'examiner l'abandon des
pénalités, cette possibilité avait été évoquée en réunion de chantier avec le titulaire du macro-lot 1. Ce dernier faisait
alors valoir que ces documents n'avaient pas eu d'impacts sur la bonne avancée du chantier, dès lors que les délais
étaient malgré tout respectés.
Les services opérationnels en charge du suivi du projet ont eu pour consigne d'indiquer à ce titulaire que la position de
la commune concernant l'effacement des pénalités pourrait être réexaminée en fin de chantier, si effectivement les
délais étaient bel et bien respectés. Cette « cordiale » pression a participé pour la commune à conserver un moyen
substantiel de faire avancer le projet et d'éviter le blocage de l'opération de façon inopinée.
Sur ce point, la commune informe qu'elle a été en lien constant avec la direction FEDER en charge du suivi du dossier
de subvention et que les incidents de procédure ont fait l'objet d'échanges réguliers avec l'instructeur. À l'instar des
pièces qui ont été transmise dans le cadre du présent contrôle, la commune a par ailleurs fourni les éléments requis
par le dispositif de contrôle des marchés publics (grille de marchés), en veillant à expliquer le motif de chaque décision
prise. Durant toute la durée de ce projet, aucun des points soulevés par 1a Chambre n'a conduit le direction FEDER
instructrice à opposer une fin de non-recevoir en matière de traitement des subventions.
Comme précisé supra, le cas échéant, la commune fera valoir les arguments juridiques appropriés afin de défendre sa
position, en cas de contrôle complémentaire sur ce dossier.
Sur l'évolution de l'enveloppe du projet (page 49 du ROD)
En complément du constat faciuel fait par la Chambre sur l'évolution de l'enveloppe budgétaire pour la construction de
la piscine municipale, la commune précisent que ces évolutions ont été gérées avec prudence, avant d'engager la
commune. Les échanges mails qui ont eu cours entre le mois de mars 2022 et le mois de juin 2022 démontrent le soin
qui a été apporté par les services pour négocier une revalorisation du montant de l'aide FEDER allouée au projet. Ces
échanges ont été communiqués à la Chambre qui ne les prend pas assez en compte pour rendre compte de cette
gestion prudente.
Il faut ensuite rappeler l'impact inflationniste important des conséquences directes et indirectes de la Guerre en Ukraine
depuis le début de l’année 2022. C'est en ce sens que des marges ont été intégrées au plan de financement global,
pour préserver la commune face aux augmentations de prix, lors des délibérations initiales (fin 2021). Dès le départ ei
pour tous les projets, !a mention relative à « /a prise en charge du différenfiel entre les subventions d'équipements
perçues ef celles sollicitées, les dépenses inéligibles et le préfinancement /a TVA » est par ailleurs aujourd'hui rendue
obligatoire pour tous les dossiers de financement FEDER.
Après l'ouverture des plis en mars 2022, une négociation longue a été engagée avec les services de la direction FEDER
pour faire intégrer la demande de revalorisation de l'aide FEDER pour le projet. Le différentiel entre l'aide attendue et
l'aide qui allait être réellement perçue menaçait la faisabilité du projet. Si la commune n'avait pas obtenu gain de cause
UnUn
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 pour le financement des travaux, elle aurait dû faire le choix d'abandonner le projet de construction de la piscine. Cela
explique pourquoi les formalités relatives au contrôle de légalité ont été organisées, seulement à partir du moment où
la commune a eu l'assurance que le dossier de financement de la piscine municipale serait présenté avec un avis favorable, en commission permanente de la région Réunion. Pour permettre à la Chambre d'apprécier cette vigilance
de la commune, la copie des nombreux échanges de mails a été transmise dans la phase contradictoire.
Si Un risque a été pris par la commune, là encore, il a été assumé. Néanmoins, il n'a jamais été question de démarrer
ce projet sans certitude sur le reste à charge prévisionnel au plus proche du taux de prise en charge par le FEDER. Après
exécution de l'opération et toutes aides confondues perçues ou en attente d’encaissement pour la commune (aides départementales en attente de paiement dans le cadre du Pacte de Solidarité territoriale n°2), le reste à charge réel,
après perception du FCTVA est estimé à 455 319 €, soit 3,7 % seulement sur un projet de 12,7 millions d'euros TTC.
Si le constat fait pour les opérations telles que le centre technique municipal, les serres et le stade Adrien Robert est
vrai, il ne peut être appliqué au cas de la piscine municipale, dès lors que le travail a bien été fait en amont de la
nolification et du démarrage de l'opération pour négocier une prise en charge réelle au plus proche du coût attendu
pour l'opération.
Au demeurant, l'opération relative au centre technique municipal a été reprise en cours de route par la mandature
actuelle. Le choix a dû être fait d'abandonner une partie de l'opération initiale (couverture du parking) afin de préserver,
autant que faire se pouvait, l'équilibre financier pour l'opération. Pour le stade Adrien Robert, le défaut de connaissances
du sous-sol et de l'état réel des bâtiments, associé à une mauvaise gestion par le maître d'œuvre ayant conçu
l'opération, expliquent les augmentations des coûts par rapport à l'enveloppe initiale.
Concernant le sujet des serres, un focus particulier est fait infra.
La commune confirme veiller à appliquer scrupuleusement la recommandation faite lors du rapport définitif de 2018.
Sortie des contraintes calendaires posées par le plan de relance REACT UE, l'organisation apporte aujourd'hui plus de soin dans la définition du besoin et la vérification sa bonne éligibilité aux dispositifs de financement, avant d'engager
financièrement la commune. Cependant cette organisation ne peut que s'efforcer de s'adapter aux contraintes externes
qu'elle ne mañtrise pas : inflation forte, défaut de conception initial d’un projet ou encore défaut d'expertise d'un maître
d'œuvre.
Le coût de fonctionnement conforme à l'ambition d’une structure importante pour le territoire (pages à 50 à 51 du ROD)
Lors du lancement opérationnel du projet de construction de la piscine municipale, la commune avait parfaitement
conscience du coût financier que son fonctionnement allait représenter. Aujourd'hui, il faut rappeler que si son coût de
construction a été indubitablement important, il prend en compte l'adaptation de l'équipement à l'horizon des 20 à
25 prochaines années, au regard des évolutions de populations attendues.
Au-delà de ce volet purement financier, il a été mis aussi en balance les gains en termes de service public pour la population. À l'échelle nationale, le Ministère des Sports agit en faveur du « Savoir nager », afin de prévenir les noyades
et en développant l'Aisance aquatique. Dans ce cadre, le dispositif national « J'apprends à Nager » permet aux enfants de découvrir le milieu aquatique et d'y évoluer en tout sécurité. Plus largement en termes de cibles, et dans le cadre
du contrat local de santé, disposer d'un tel équipement sur le territoire communal favorise l'apprentissage de la nage
et l'activité sportive à tous les âges.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Depuis l'entrée en service de la piscine, un club de natation a pu être créé au niveau associatif et compte près de 200
adhérents. Au côté de cette initiative, l'unité Piscine organise son action pour favoriser la pratique de la natation : mise
en œuvre du dispositif « Savoir Nager » depuis 2024 (acquisition d'aquabikes mis à disposition de l'association). L'unité
Piscine tâche par ailleurs de négocier une prise en charge pour un module facilitant la mise à l'eau des personnes à mobilité réduite; pour l'heure, les partenaires institutionnels n'ont pas répondu favorablement à la demande de
financement formulée pour un équipement inférieur à 10 000 euros HT.
La prospective financière établie en 2022 en lien avec le cabinet conseil faisait état du déficit de fonctionnement qui
pouvait être attendu pour la commune. Il est entendu que ce déficit est pris en charge sur le budget général. Au regard
de l'attrait que l'équipement représente vis-à-vis de l'extérieur, l'Unité Piscine a proposé l'instauration de tarifs pour fa location de lignes d'eaux, l'organisation d'entraînements voire la privatisation totale de la piscine. A ce jour, les recettes
en aïtente d'encaissement sont à ce jour de 2 800 euros. Le démarrage officiel de la régie permettra de communiquer
plus régulièrement sur les possibilités de location, hors période scolaireà laquelle la piscine doit être prioritairement
dédiée. Cela génèrera ainsi des recettes d'exploitation supplémentaires. Par ailleurs, la commune a été invitée à
candidater au label « Piscine de Demain », qui favorisera sa visibilité au niveau national, en faisant un équipement de
choix pour la pratique et l'entraînement sportif à haut niveau. Sous réserve de la délibération définitive du gestionnaire
du label, la commune obtiendra le plus haut niveau de classement au titre du label. Elle espère en retirer des recettes supplémentaires.
Concernant les recettes tarifaires, renvoi est fait aux éléments présentés en réponse aux observations précédentes. Par
ailleurs, la régie est entrée en service depuis le 2 septembre 2025. Aussi la commune respecte d'ores et déjà la recommandation n°5.
Enfin, il est précisé qu'initialement, au vu du positionnement de l'équipement et de l'accueil, il n'était pas prévu d'encaissement physique. Seule une borne était prévue pour gérer la billettique.
Pour faire fonctionner l'accueil, il était prévu une seule personne en continue, en fonction des horaires d'ouverture au
public. Ce personnel se retrouve alors relativement isolé par rapport à son supérieur hiérarchique directe, le chef de
bassin, qui doit avoir un regard plus prononcé sur l'activité de baignade. Malgré le système d'accès mis en place et le
dispositif de vidéosurveillance, la crainte était celle de l'agression de l'agent en charge des encaissements. C'est la
raison pour laquelle il avait été privilégié un encaissement uniquement via la borne tactile lors du lancement du marché correspondant.
La mise en place de la caisse physique a été décidée, sur proposition de F’Unité Piscine, garante de la sécurité de la
personne en charge des encaissements. Ces données expliquent pourquoi la mise en fonctionnement de la régie a rencontré un décalage par rapport à la date d'ouveriure de la piscine.
Depuis le 2 septembre 2025, la régie de recettes de la piscine municipale Thierry Robert est fonctionnelle, grâce à
l'intervention de tous les partenaires et interlocuteurs en ce sens. La commune respecte ainsi la recommandation n°5.
L'hypothèse de la mutualisation du fonctionnement avec la CIREST reste à l'initiative de la communauté
d'agglomération ; la commune en a fait la proposiiton. Dans le cadre des échanges à venir au titre du transfert de la
zone d'activités Ravine Pavé et du reversement éventuel des excédents budgétaires suite au transfert des compétences
« Eau » et « Assainissement », ce sujet pourra être réabordé.
Afin d'engager cette discussion, un courrier a été adressé au Président de la CIREST le 30 juillet 2025.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Toujours sur le plan externe, la commune a pris attache avec le Département de La Réunion, afin d'évoquer plusieurs
sujets sur les relations financières avec ce dernier (incluant les dates d'encaissement des restes à verser au titre du
PST 2), pour faire le point sur la contrepartie départementale au titre de la fréquentation de la piscine municipale par
le collège ; la différence d'autres projets communaux de construction ou de rénovation de piscine municipale, La Plaine
des Palmistes n'a pas bénéficié d'une subvention départementale au titre du projet d'investissement, qui est
normalement accordé en contrepartie de la fréquentation gratuite de l'équipement par les collégiens dans le cadre des
temps scolaires. Appliquée à l'assiette du projet, cette subvention qu'aurait pu percevoir la commune est évaluée à
environ 2 millions d'euros. La demande formulée par la commune est celle du versement d'une contribution au plus
égale à cette recette, sous la forme d'une contribution annuelle calculée en référence à la période d'exploitation de
l'équipement avant rénovation/réhabilitation éventuelle (25 ans, soit 80 000 euros par an).
Cette discussion intègrera également l'examen d'une demande d'indemnisation au titre du reste à charge réelle de la
commune pour la restauration scolaire, avant signature de la convention de restauration scolaire en décembre 2024.
La collectivité départementale est en train d'étudier ces demandes de la commune.
En interne et ici plus globalement, la démarche de GPEC à mener au titre des départs en retraite permettra de dégager
de nouvelles marges de manœuvres financières, estimées sur une année pleine à environ 500 000 euros sur une année
pleine. Plusieurs agents ont fait connaître leur intention de prendre leur retraite au 1° janvier 2027 au plus fard. D'ici
là, la commune connaîtra 3 départs en retraite, dont 1 non remplacé.
La commune a engagé un cycle de négociation avec le Département de La Réunion et la communauté d'agglomération CIREST
afin d'évoquer les conditions d'une contribution départementale et d’une mutualisation de services au niveau intercommunal,
pour améliorer la soutenabilité du fonctionnement de la piscine municipale. Elle pourra rendre compte de la mise en œuvre
de la recommandation n°6 dans les délais prévus par les dispositions du Code des Juridictions Financières.
La prudence autour des initiatives locales en matière agricole, économique et sociale (pages 51 à 54 du ROD)
Avant d'apporter des éléments d'éclairage supplémentaire pour apprécier les observations faites par la Chambre, il est
important de revenir sur certains points qui ont été abordés oralement lors de l’audition du 20 août 2025 devant la
formation collégiale de la CRC. Ainsi, la commune insiste sur la place centrale qu'occupe le projet agricole dans le
programme de la mandature mais plus globalement dans le développement du territoire à long terme. La Plaine des
Palmistes, par sa configuration exceptionnelle, restera durablement à l'écart des voies et modes classiques de
développement, par l'installation d'industries ou ‘entreprises de services générant un nombre d'emplois suffisants pour
le territoire.
La philosophie du refour à la terre
La philosophie du projet de territoire de La Plaine des Palmistes est résolument tourné vers l'avenir et la préparation du
territoire aux enjeux de la décennie 2030 La volonté est de préserver l'identité exceptionnelle et remarquable d’un village
qui comptera demain 10 000 habitants (contre 6 500 aujourd'hui). Les objectifs de développement durable sont
prioritaires notamment sur la question de l'autonomie alimentaire, pour laquelle la co-construction d'un projet alimentaire
territorial viendra donner un cadre stratégique partagé entre tous les partenaires agricoles, associatifs, privés et
institutionnels.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Le retour à la terre et le développement de l'agrotourisme sont des axes forts de ce projet. Le foncier agricole, public ou
privé, doit pouvoir servir à porter toutes les initiatives porteuses d’une croissance partagée (AMAP, Chantier d'Insertion
Agricole, Agriculture Raisonnée), par la mise en œuvre de diverses initiatives telles que la mise à disposition de serres agricoles (création d'un parcours de formation autour du maraîfchage), l'accompagnement des producteurs ou encore la
création de filières d'écoulement (projet d'accompagnement à la création d’une coopérative).
Construire ef faire vivre un PAT qui mefte en œuvre la stratégie locale en faveur de l'afimenfafion
De cette philosophie de retour à la terre, découlent les objectifs du projet alimentaire territorial (PAT), en continuité des
objectifs globaux pour le territoire communal. A ce titre, les trois défis que la Ville s'est fixée sont d'assurer le
développement équilibré du territoire, de mettre en lumière les richesses de la Commune et de préserver ses espaces
naturels, agricoles et forestiers. Pour les relever, la stratégie communale se décline en 4 grands objectifs :
- Faire de La Plaine des Palmistes une commune classée « commune touristique »,
- Préserver un cadre de vie villageois de qualité,
- Affirmer le caractère naturel et rural en favorisant le développement agricole principalement autour du fruit du goyavier
tout en maintenant les continuités écologiques,
- Renforcer le maillage du territoire et réussir les transitions à la fois énergétique et numérique.
Conformément aux objectifs nationaux, les objectifs du PAT sont venus décliner la stratégie communale d'ensemble
autour de la question prioritaire de l'agriculture, avec en creux celui de l'autonomie alimentaire, Le PAT a pour objectif
de contribuer à relocaliser l'agriculture et l'alimentation dans la commune (et notamment limiter, voire éviter les
déplacements des populations vers les autres territoires) en soutenant l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou
les produits locaux dans les cantines. Ce dernier aspect inhérent à l'éducation alimentaire est prioritaire dans la stratégie
communale arrêtée pour le PAT.
Le projet de serres anticycloniques (pages 52 à 53 du ROD)
Le projet de réalisation de serres qui résistent aux conditions météorologiques exceptionnelles du territoire a nécessité
et nécessite encore une implication forte de la commune, pour que ces constructions puissent être exploitées
conformément à leur objet initial.
Le permis de consfruire pour les serres anticycloniques
Dès la phase de dépôt et de délivrance du permis de construire, la commune a dû s'employer à défendre un projet qui
était presque considéré comme un « OVNI réglementaire », malgré tout l'intérêt qu'il présente en termes d'exploitation
agricole. Ainsi, l'observation faite par la Chambre concernant la phase de dépôt et de délivrance du permis de construire
pour les serres anticycloniques est l'occasion détailler certains éléments complémentaires d'appréciation à prendre en
compte. Avant même le dépôt du premier permis de construire, la commune avait en amont connaissance des motifs
pour lesquels la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) allait émettre un avis défavorable,
conduisant de fait à une phase de recours gracieux par le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité. Il a par ailleurs
été déposé avec la volonté de pouvoir échanger avec l'Etat pour que soit prise en compte la position de la commune.
Le projet, tel qu'il a été présenté lors du premier dépôt du permis ou du second, n'a pas évolué. En effet, le point de
blocage concernait les locaux techniques construits pour chaque serre agricole. Sur cet aspeci, en matière de
onD
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 construction en zone agricole, la position de la CDPENAF demeure, selon la commune et d’autres institutions partageant
le même point de vue, trop stricte et de nature à bloquer tout projet de développement agricole. Pour le cas des serres,
il a été considéré qu'à la fois la construction des serres agricoles et des locaux techniques n‘entraient pas dans le
champ d'application des constructions autorisées. Il était critiqué également l'absence de précision sur la nécessité de multiples locaux pour l'exercice de la profession agricole.
Dans cette phase de recours gracieux, a été poursuivi le travail de lobbying et de négociation mené par la commune
pour faire évoluer le rôle et la composition de la CDPENAF, en continuité par ailleurs de la motion votée en conseil
municipal le 12 juillet 2023. Il s'est également agi de démonter la nécessité des six serres agricoles et des six locaux techniques adossés, contrairement à la position défendue par la CDPENAF.
Dès la réunion bilatérale traditionnellement organisée tous les deux mois avec le sous-préfet d'arrondissement de
St Benoît, la commune a évoqué avec le représentant de l'Etat les raisons qui ont conduit le Maire à délivrer le permis
de construire. Lors de cette réunion organisée le 12 septembre 2023, le Sous-préfet a informé la commune de
l'engagement de la phase de recours gracieux, au regard de l'état des textes ; lors de cette réunion, le directeur de la
DAAF était également présent. Les justifications apportées par la commune sur la nécessité des serres et des locaux
techniques ont bien été entendues: permettre une production maraîchère tout au long de l'année, permettre aux
exploitants de sécuriser les matériels et d'avoir une capacité de stockage pour les matériels, remettre en culture des fonciers agricoles non exploités.
Au-delà de ces arguments d'ordre technique, la commune a fait également valoir des arguments juridiques pour justifier
sa position. En l'état, si cette démonstration juridique n'était pas prise en compte, La Plaine des Palmistes envisageait
de recourir à la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, en cas de déféré préfectoral, à l'égard de la composition et du rôle de la CDPENAF.
Aussi, à l'appui des derniers jugements alors rendu par le tribunal administratif de La Réunion, la commune a défendu
l'argumentation suivante : si l'avis favorable de la CDPENAF est nécessaire lorsqu'un projet d'aménagement et
d'urbanisme a pour conséquence de réduire les surfaces naturelles, agricoles ou forestières, cet avis doit suffisamment
être motivé, afin de ne pas être entaché d’une erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, l’un des jugements rendus
par le tribunal administratif doit conduire à considérer que la décision définitive de l'autorité en charge de délivrer une
autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) ne peut être rendue uniquement sur la base de l'avis défavorable de la CDPENAF, sauf à être défavorable.
Ainsi, il a été rappelé, lors de ta réunion du 12 septembre 2023, que les serres et les locaux techniques n'entraînaient
pas une réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières. Au contraire, ces aménagements favorisent le
développement de l'activité agricole. L'autre jugement communiqué doit permettre de comprendre qu'un projet
d'aménagement en zone agricole n'implique pas par lui-même la réduction des surfaces naturelles, agricoles ou
forestières. Les constructions envisagées par la commune de La Plaine des Palmistes n'allaient donc pas être érigées illégalement, au regard de la jurisprudence.
Ces arguments repris dans les considérants du permis de construire ont été à nouveau présentés lors de la réunion de
travail du 12 septembre. À la lumière de cette démonsiration technique et juridique, le directeur de la DAAF a compris
la philosophie globale du projet et a donc invité la commune à transmettre une note d'opportunité qui reprenne ces
éléments d'appréciation, afin qu'un nouvel examen en CDPENAF soit envisagé. Après plusieurs semaines d'échanges
une nouvelle réunion de travail avec la DAAF le 9 octobre 2023, la note d'opportunité a été transmise le 13 novembre 2023.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 C'est alors, assurée du nouvel examen du dossier de permis de construire par la CDPENAF, avec un avis favorable de
la DAAF, que la commune a choisi de retirer le premier permis de construire le 29 novembre 2023, ainsi que le relève
la Chambre. Ces éléments détaillés autour de l'instruction et la délivrance du permis de construire pour les serres
complèteront les observations faites par la CRC.
La phase de consfruction des serres
La commune précise que, lors du passage du cyclone Garance, l'opération de construction des serres n'avait pas encore
fait l’objet d'une réception formelle par la collectivité. En conséquence, la procédure d'indemnisation est portée
directement par l'opérateur @F auprès de son assureur, GED.
Deux rencontres ont eu lieu sur site, en avril et en maï, avec l'expert mandaté par QI. À l'issue de ces échanges techniques, les conclusions provisoires vont dans le sens d'une prise en charge de l'indemnisation par l'assureur au bénéfice de l'opérateur @R
La collectivité reste à ce jour dans l'attente des conclusions définitives de l'expertise. Sous réserve de leur confirmation,
l'opérateur @B reprendra le chantier à son propre compte, sans frais additionnels pour la commune, en l'état
d'avancement précédant l'évènement cyclonique. La commune envisage un redémarrage du chantier au 1° semestre
2026, sous réserve des discussions en cours avec le constructeur mais aussi du dossier de financement pour le
renforcement des serres.
Dans le cadre du dispositif Garance Pacte Avenir, porté par l'Etat, la commune a en effet été invitée à étudier la
possibilité d'un renforcement de la structure des serres, afin d'améliorer leurs résistances aux événement cycloniques.
Les études techniques complémentaires pour prendre en compte des phénomènes a minima similaires au cyclone
Garance sont en cours. L'objectif est de déposer un dossier de financement auprès de l'Etat le 1° octobre prochain.
Ainsi qu’elle l'a fait pour d’autres opérations, la commune s'organisera pour financer sur fonds propres le reste à charge
de l'opération, sans que cela ne remette en cause les grands équilibres financiers.
L'investissement est suffisamment porteur pour l'avenir pour lui consacrer des fonds propres de façon plus importante. À
ce jour, un recours à l'emprunt est exclu.
L'articulation avec l'unité de transformation et l'expérimentation TZCLD (pages 53 à 54 du ROD)
Au-delà du rappel fait par la Chambre sur la philosophie et les enjeux d’un PAT, la commune indique qu'elle a déjà obtenu
la labellisation de niveau 2, par notification de la DEAL en date du 25 avril 2025. Ce courrier qui avait été transmis lors
de la phase contradictoire est renvoyé (annexe 07). Valable 5 ans à compter de la date du courrier, cette reconnaissance
démontre que, malgré les appréciations qui peuvent être portées sur le projet agricole de La Plaine des Palmistes, les
partenaires ont validé la dynamique globale, Il est fait renvoi aux éléments de réponse transmis supra pour que cela soit
pris en compte.
CNHh
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Sur /a participaïion à l'expérimentation IZCLD
En complément du constat factuel fait par la Chambre, la commune rappelle que la proposition en cours d'examen au
niveau parlementaire envisage une généralisation du dispositif Territoires Zéro Chômeur Longue Durée, selon les
conditions d'un nouveau cahier des charges. C'est sur ce futur dispositif que la commune aura vocation à se positionner
dès entrée en vigueur de la loi. Une veille opérationnelle reste active pour continuer à recenser les personnes désireuses
de rejoindre le dispositif. L'objectif reste de démarrer avec une cohorte de 50 personnes et de développer les activités
pour employer directement ou indirectement 300 personnes sur le territoire.
En complément du constat fait par la Chambre sur le dossier de candidature à l'expérimentation Territoires Zéro
Chômeur de Longue Durée, la commune tient à rappeler les raisons qui ont conduit à présenter un dossier de
candidature réputé incomplet.
Au préalable, ainsi que le note par ailleurs la Cour des Comptes dans son rapport sur l'expérimentation « Territoire Zéro
Chômeur de Longue Durée» 2020-2024, il existe une ambigüité relative aux positionnements du Fonds
Expérimentation Territoires Zéro Chômeur Longue Durée (ETCLD) et l'association Territoires Zéro Chômeur de Longue
Durée (TZCLD) (extraits du rapport précité, page 66) :
« Les relations entre les associofions ETCLD ef TZCLD sont définies dons leurs statuts. À l'association ETCLD.
conformément aux deux lois de 2016 ef de 2020 ef à leurs décrets d'application, la responsabilité de la gestion des
crédits publics par délégotion de l'État ; à l'association IZCLD, conformément à ses statuts du 6 décembre 2016. /a
Promotion du dispositif au titre de la sociéfé civile à travers, en particulier le conseil apporté aux territoires candidats
à l'expérimentation ou labellisés.
Pour aufant, i! existe une confusion persistante entre les deux associations. Elle est en partie due à une différenciation
peu évidenfe, au premier abord. enfre les deux structures à cause de leur constante présence mutuelle sur leurs sites
infernef respectifs51, ainsi que dans les conventions de partenariat conjointes avec France Travail ou / Agefiph, ou
encore dans la référence qui esf faite à l'association TZCLD dans le vode-mecum de la DGEFP à l'attention de ses
services, avec même une invitafion à s'abonner à la newslefter de l'association TZCLD.
Elle a été accenfuée par leurs inferrelafions financières, notamment en ce qui concerne :
- le partage des charges liées à l'occupation commune de leur siège administratif situé à Rezé (Loire Aflantique) ;
- a présence de salariés employés à temps partiel dans chacune des deux associations notamment leurs cadres
dirigeants ;
- -Enfin, la présence de deux administrateurs de l'association IZCLD au sein du conseil d'administration de l'association
gestionnaire du fonds, qui rend plus difficile la compréhension des responsabilités ef du rôle de chacun. »
Ceite même confusion avait été soulignée par la commune dans les moyens présentés à l’appui de la procédure de
référé engagé devant le tribunal administratif de Nantes, puis en pourvoi devant le Conseil d'Etat. C’est ainsi que le
mémoire introductif d'instance avait insisté sur le fait que ETCLD avait expressément renvoyé la commune vers un
chargé d'accompagnement au sein de l'association TZCLD, lequel n'avait pas communiqué la bonne information
concernant la nécessité d'une délibération de soutien de l'EPCI pour permettre d'avoir un dossier complet.
Pourtant, il a finalement été donné droit, et contre toute attente, à l'argumentation contraire du fonds ETCLD qui exagère
la distinction entre deux institutions, pourtant très imbriquées au quotidien.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Ainsi, si le contentieux au fond demeure toujours en cours, la commune a peu de chances d'obtenir gain de cause et
se voit être suspendue à une éventuelle labellisation dans le futur dispositif, avec des moyens qui risquent d'être
diminués au vu des économies budgétaires annoncées au niveau national.
Dans l'attente, la dynamique de la « fabrique du consensus » telle qu'elle est envisagée la démarche d'association des
parties prenantes au projet reste en cours. Pour ce qui concerne, la cohorte de personnes durablement privées
d'emplois, la commune souhaite préciser qu'il s'agit de personnes qui se sont portées volontaires au stade de la phase
de son recensement. D'autres étapes restaient à entreprendre avant l'embauche effective au sein de l'entreprise à but
d'emploi (EBE). En effet, l'EBE est l'une des solutions permettant de produire des emplois sur le territoire et cette
embauche est conditionnée la mobilisation en priorité des auires dispositifs de droit commun (formation, chantier
d'insertion, embauche dans le secteur marchand, eic.).
En complément des éléments complémentaires apportés en réponse aux observations précédentes, une proposition de
loi de pérennisation du dispositif a donc été déposée. Il a fait l'objet d'une adoption en commission des affaires sociales,
Celle-ci devait être examinée en séance publique à l'Assemblée nationale le 4 juin 2025. Faute de temps, l'examen du
texte est reporté au troisième trimestre 2025. La Cour des comptes a souhaité que la pérennisation de la démarche
soit envisagée, dans son rapport du 20 juin dernier en l'assortissant de recommandations, notamment celle du
renforcement territorial dans le cadre de la loi pour le plein emploi.
La commune poursuit son engagement en faveur de la réussite du projet et compte s'associer aux actions de soutien
et de lobbying en faveur de cet objectif, Elle confirme que son engagement dans la démarche sera fonction de la
connaissance fine des données et contraintes économiques et financières,
Aussi, la commune prend acte de l'observation de la Chambre sur le risque en cas d'arrêt du dispositif. C’est à ce titre
qu'un temps certain est observé depuis juin 2025 pour stabiliser le modèle économique de l'opération, Dans sa
gouvernance, la SCIC devra prévoir d'ajuster dans sa phase d'amorçage son plan d'affaires (toujours en cours de
réflexion). Les embauches relatives seront cohérentes avec la réalité économique et les besoins effectifs de ses
activités. Une priorité sera alors donnée à la cohorte de volontaires dont l'accès aux dispositifs de droits commun aurait
échoué. Enfin, la question de la prise en charge des emplois se posera uniquement si La Plaine des Palmistes devient
territoire habilité dans le nouveau dispositif TZCLD. Il est à noter que des garanties ont été prévues dans la proposition
de loi pour gérer les conséquences de la rupture de contrat.
Cependant, le modèle économique de la commune ne s'envisage qu'au travers une pérennisation des emplois et un
fonctionnement à terme sans le surplus d'aides publiques permis par TZCLD. Par ailleurs et de façon alternative, la
commune à déjà fait travailler ses partenaires sur un modèle économique prévoyant un fonctionnement de la SCIC hors
du champ de TZCLD.
Sur la configuration dy Pôle de Transformation ef de Conservation alimentaire (PTC)
L'étude d'assistance à maffrise d'ouvrage en cours permet à la commune, en collaboration avec te GED
d'avancer sur la stabilisation du modèle économique. Il est prévu le lancement d'une étude de marché afin de conforter
ce dernier. Le projet est suspendu le temps que tous les aspects financiers et économiques du projet soient parfaitement
stabilisés. La publication du marché de maîtrise d'œuvre est prévue au novembre 2025 au plus tard.
Il est précisé que les montants d'investissements relevés par la Chambre sont ceux à long terme. Aujourd'hui, le niveau
d'investissement de 3,7 M€ HT pour le pôle végétal et 1,7 M€ pour le pôle animal. Le programme se réalisera en deux
phases : d’abord la partie végétale, puis la partie animale. Ea montée en charge de l'équipement se fera aussi
OPUD
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 progressivement, par tranche opérationnelle successive de 700 000 à 800 000 € HT, pour prendre en compte la montée
en charge de l'exploitation.
L'observation et l'alerte de la Chambre sur la prudence à observer autour de la conduite de ces projets structurants sont
donc bien prises en compte. En externe, ces projets ayant vocation à être portés par la SCIC, le mois de juin 2025 a
été l'occasion de partager avec les actionnaires, futurs membres fondateurs, les ambitions en matière agricole. Au Sortir de cette réunion, l'ensemble des actionnaires identifiés pour le démarrage ont transmis leurs bulletins de
Souscription de parts sociales. Ainsi qu'évoqué dans la réunion du 17 juin 2025, un prochain temps de rencontre a
vocation à préciser les modalités de la gouvernance future.
À la création officielle de la SCIC, son directeur aura la charge de faire vivre l'ensemble des projets et d'associer les
parties prenantes. En interne et dans la droite ligne de l'observation faite par la Chambre, la commune va constituer un comité de pilotage qui associe les élus délégués concernés ou intéressés à l'affaire, les administratifs en charge du
projet, mais aussi certains des partenaires au titre de la Charte Agricole et du projet TZCLD.
Informations relatives à la gouvernance mise en place autour du Projet Alimentaire Territorial
1. Mise en place d'un Comité de Pilotage (COPIL) « Socle »
Le COPIL « Socle » constitue l'instance centrale de gouvernance du PAT. II est rattaché directement à cette démarche Siructurante, dont découlent les autres dispositifs sectoriels. Sa création vise à garantir une vision d'ensemble, une
Coordination efficace et une mobilisation partagée des acteurs du territoire.
Ce comité se réunira deux fois par an et rassemblera les élus référents du PAT, les partenaires associés (assistance
à maîtrise d'ouvrage, financeurs, représentants de l'Association des Agriculteurs, membres de la future SCIC), ainsi que des représentants désignés au sein des COPIL thématiques.
Les missions principales du COPIL « Socle » seront les suivantes :
° Assurer un suivi régulier de l'état d'avancement des projets en cours ;
° Définir les priorités d'action et de mission à court et moyen terme ;
. Valider les moyens budgétaires nécessaires à la mise en œuvre des objectifs fixés : ° Garantir la cohérence des dispositifs et leur articulation avec les politiques publiques locales.
La composition exhaustive du COPIL, ses missions détaillées et son mode de fonctionnement sont précisés dans un
règlement intérieur, proposé lors de la première réunion. Ce document pourra s'inspirer du fonctionnement de l'instance du Comité Local pour l'emploi, afin d'assurer transparence, représeniativité et efficacité. Un projet de charte de gouvernance a
2. Maintien des COPIL thématiques liés aux dispositifs existants
En parallèle du COPIL « Socle », il est prévu de maintenir les COPIL thématiques déjà en place, chacun étant rattaché à un dispositif spécifique :
° Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD)
Contrat Local de Santé (CLS)
de Convention Territoriale Globale (CTG)
Maison Sport Santé (MSS)
° Mieux Manger pour Tous
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Chaque COPIL thématique conservera son autonomie de fonctionnement, tout en désignant un représentant chargé de siéger au sein du COPIL « Socle ». Ce représentant aura pour mission de faire le lien entre les travaux menés dans son instance el les orientations stratégiques définies au niveau du PAT, en particulier celles liées au développement agricole et alimentaire.
3. Organisation de Comités Techniques (COTECH) en amont des COPIL
Afin de garantir une préparation rigoureuse des réunions et un suivi technique des actions, il est proposé la mise en
place d’un ou deux Comités Techniques (COTECH). Ces instances auront pour rôle : . De définir les ordres du jour des COPIL ;
. D'assurer le suivi opérationnel des actions et des projets ;
. De mettre en œuvre une démarche d'évaluation continue des dispositifs.
Les COTECH seront animés par les services compétents, en lien étroit avec les partenaires opérationnels. Ils permettront de fluidifier les échanges, d'anticiper les besoins et de renforcer la capacité d'action collective.
4. Structuration en cours de perfectionnement
Comme indiqué dans la partie précisant les modalités de mise en œuvre des recommandations, la structuration précise de cette organisation est actuellement en cours de réflexion. Elle fera l'objet d’un travail approfondi visant à formaliser :
° Un document-cadre de gouvernance ;
, Un calendrier prévisionnel des réunions :
ù Une fiche de mission pour chaque instance ;
. Un schéma de coordination entre les différents niveaux d'intervention (communal, intercommunal, partenarial).
Cette organisation provisoire se veut évolutive, adaptable aux réalités du territoire et aux dynamiques partenariales. Elle constitue une première étape vers une gouvernance plus intégrée et participative des projets liés au développement agricole sous-tendu par le Projet Alimentaire Territorial.
SNUR Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 e Luc BOYER 1. Cnlluises LAS JA (ue Réundt da
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CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES
22 SEP. 2025
DE LA REUNION
N© 252S - 2394 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
67
Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte
44 rue Alexis de Villeneuve
97488 Saint-Denis Cedex
www.ccomptes.fr/fr/crc-la-reunion-et-mayotte
https://x.com/CRCLRM
https://www.linkedin.com/company/chambres-regionales-comptes-reunion-mayotte
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 "PLAINE 45/09/2025 DES PALMISTES
Le Maire
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
LA RÉUNION ET MAYOTTE à
istré par le greffe Enregistré par le g Monsieur Nicolas Péhau
le 26 septembre 2025 Président de la Chambre Régionale des Comptes de La Réunion
N° 2025-397
CRC de La Réunion
97488 SAINT DENIS CEDEX
Bureau du Maire
Dossier Suivi par : Johnny PAYET, Maire
Tél : 02 62 51 49 10
Steven.bamba@plaine-des-palmistes.fr
MRéf: D25. 6802. AP/FDLSE/
OBJET : Réf. 2025-773 - contrôle des comptes et de la gestion de
la commune de La Plaine des Palmistes
Réponses aux observations et aux recommandations
définitives
Monsieur Le Président,
J'accuse bonne réception du courrier du 28 août dernier, par lequel vous notifiez à la commune le rapport des observations définitives (ROD) relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de La Plaine des Palmistes.
Conformément à l'article L243-5 du code des juridictions financières, le présent envoi constitue la réponse écrite aux
observations formulées. En préambule, il est nécessaire de remercier l’équipe de contrôle pour la qualité du travail mené
et, au-delà de la mission d'audit approfondi qui a pu être mené, pour les préconisations pour améliorer la gestion des
affaires communales.
La réponse s'attachera à apporter des points d'éclairage supplémentaires afin de garantir toute la bonne foi et l'engagement de la commune dans le respect des recommandations et des observations. À l'instar de ce qui était ébauché
dans les réponses au rapport d'observations provisoires, puis dans la note complémentaire à l'audition du 20 août dernier,
un tableau actualisé de la mise en œuvre des recommandations est communiqué.
Cette méthodologie permet de constater que la commune ne compte pas attendre la communication définitive du
rapport de la chambre régionale pour poursuivre le travail déjà engagé, avec plusieurs mesures importantes déjà actées qui seront évoquées et/ou précisées par ailleurs.
Ainsi, à la date du 26 septembre 2025, les directives et instructions ont été données aux services
pour la bonne mise en œuvre des recommandations, dont la synthèse est disposée en page suivante.
230, rue de la République
97431 La Plaine des
Palmistes
Tél : 0262 5149 10 Fax : 02 6251 3765
Mail : mairie@plaine-des-nalmistes fr
Lundi, mardi, mercre
Vendredi de : 8h00à
RS
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 N° Nature Domaine Objet ETAT D'AVANCEMENT
Procéder à des contrôles périodiques des régies ’
1 | Régulorité | Comprabinié | 22 GPPlication de l'article R. 1617-17 du code En en GVeC Un consult Bneme. La iso général des collectivités territoriales, en lien " . ‘ , avec le comptable public, dès 2025. intègre la formation en interne des équipes,
afin qu'un referent mène cette démarche de
contrôle à compter de l'année 2026.
Fiabitiser l'inventaire de la commune et procéder Au delà de l'accompagnement par un
2 Régularité Comptabilité 0 mise en cohérence Ne l We Ta consultant cette mission demandera la Ia Sn ement à l'insIrUCIION budgétaire MS7, ds | bilisation de compétences non détenues | en interne pour un suivi à long terme, une démarche de mutualisation est envisagée, en
lien avec une ou plusieurs communes de
l'intercommunalité.
Présenter à chaque réunion obligatoire du Depuis le conseil municipal du mois de juin Gouvernance | conseil municipal un compte rendu exhaustif et12025, integration d'une colonne “résumé de 3 Régulorité et | explicite des décisions prises par te maire par l'acte” au tableau de presentation des actes
organisation | délégation de l'assemblée délibérante, en signés par le Maire, par délégation du conseil interne application de l'article municipal et creation et mise à jour d'une L. 2122-23 du code général des collectivités ffiche procedure interne pour la mise en territoriales, dès 2025. oeuvre exhaustive de l'obligation par les services
Procéder au renseignement complet et fiabilisé |A compter de l'exercice 2025, régularisation des annexes budgétaires, notamment desldes maquettes budgétaires incompletes et, 4 Régutarité Comptabitité/ | engagements pris auprès d'organismes |pour garantir le respect à long terme, creation Gouvernance | extérieurs, conformément aux articles L.2313-1 (d'une fiche procédure pour rappeler les et R.2313-3 annexes à renseigner et contrôler qu'elles du code général des collectivités territoriales, [sont correctement renseignées dès 2025.
5 Performance situe Den Discines Es à DIÉSEnE à de recettes de lo Les travaux menés en Jien vec la DRFP on! permis la mise en service de la régie “Piscine
Municipale” depuis le 2 septembre 2025 (#8: 4
piscine éfont fermée le lunci ler septembre)
comme chaque semaine)
6 Performance | Comptabilité Prévoir les moyens d'assurer la soutenabilié clu E’évolution de la structure globale des effectifs fonctionnement de la piscine, dès à présent. (deparis en retraite non remplacés) permettra de
respecter la prospective budgétaire envisagée en
2022. Le passage en AP/CP est par ailleurs
l'occasion d'intégration une AP relative à la
maintenance des équipements (annexes 33)
Par ailleurs, des échanges sont engages avec la
Département de La Réunion et la CIREST pour
améliorer la soutenabilité financière de ld
piscine.
En somme, toutes les recommandations ont d'ores et déjà été prises en compte dans l'organisation de l'activité communale ; deux recommandations sont totalement mises en œuvre :
- La recommandation n°3, inhérente au compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des
délégations du conseil municipal ;
- La recommandation n°5 concernant la mise en service de la régie de recettes Piscine Municipale effective depuis
le 2 septembre 2025, avec le concours des services de la Direction Régionale des Finances Publiques et du
Service de Gestion Comptable de Saint-André.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Dans le rapport établi conformément à l'article L243-9 du code des juridictions financières, j'aurai l'occasion de confirmer la mise en œuvre de toutes les recommandations, en détaillant l’état d'avancement pour celles dont les résultats n'auraient pas encore été totalement atteints.
En sus, un dispositif de pilotage interne est prévu sous la responsabilité de la direction générale des services,
intégrant à part entière le suivi des recommandations et des observations dans la feuille de route administrative.
La réponse complète au ROD est disposée en page suivante.
Je reste à votre disposition pour conférer toute précision à cet envoi.
En vous souhaitant bonne réception du présent courrier, je vous prie de croire, Monsieur Le Président, en mon sincère respect.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 REPONSES AUX OBSERVATIONS DEFINITIVES
SYNTHESE
SYNTHESE
Dans la synthèse, la Chambre présente avec précisions le territoire de La Plaine des Palmistes, mais aussi ses atouis et ses
contraintes. L'évolution de la pression foncière sur le littoral entraine une augmentation de la démographie de la commune,
au-delà de la moyenne régionale. Le seuil de 10 000 habitants résidant sur le territoire n'est pas un souhaït, cette
démographie faisant courir le risque de la perte du caractère villageois. Cette réalité s'imposera néanmoins, obligeant à
avoir prévu en amont un ensemble d'équipements et d'infrastructures permettant d'assurer un niveau suffisant de services
publics pour les futurs Palmiplainois.
Le caractère ambitieux du programme d'investissements correspond à celte gageure: éviter d'avoir laissé passer les
opportunités de construire ou réhabiliter les équipements nécessaires. Les premiers résultats de la prise de risque, assumée,
sont d'ores et déjà visibles : de nombreux investisseurs notamment hôteliers cherchent à s'implanter sur le territoire, la commune est en passe d'obtenir le classement en station de tourisme générateur d'effets directs et indirects positifs à court
et moyen terme (notamment en termes de dotations), malgré des indicateurs de pilotage à conforter, La Plaine des
Palmistes garde la confiance des financeurs et des organismes bancaires.
Néanmoins, la commune entend, en synthèse, les trois aspects qui doivent être pris en compte en matière de rétablissement
des capacités d'autofinancement et d'amélioration de la transparence, en matière de structuration des services supports et
en matière de meilleure(s) coordination(s) des projets fuiurs, qui restent d'envergure. Les compléments aux réponses et
engagements déjà communiqués sont faits dans les points suivants.
| — Sur les observations relatives à la situation financière de la
commune pages 9 à 25 du ROD)
L'AMELIORATION DE LA QUALITE ET DE LA HIABILITE DES COMPTES
La professionnalisation des fonctions budgétaires et financières (pages 9 à 11 du ROD)
L'observation définitive de la Chambre met en avant l'organisation constatée au 1% janvier 2025, qui était en cours
d'évolution, mais non pas l'historique d’un sous-effectif au sein de cette direction et d'un manque de compétences pour
traiter l'ensemble des tâches et missions obligatoires, notamment pour la partie financière et comptable. La commune rappelle que ce renforcement des compétences est un véritable choix, qui va avoir un impact sur les dépenses de personnel,
en recrutant trois personnes sur la seule année 2025 (agent comptable supplémentaire depuis mai 2025, contrôleur de gestion interne et référent conformité et RGPD à compter d'octobre 2025).
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Au total, ce sont près de 6 personnes qui seront impliquées dans la structuration des fonctions budgétaires et financières
et plus globalement dans la maîtrise des risques comptables et financiers, démarche démarrée en décembre 2024, comme
rappelé par la Chambre.
À terme, la volonté est de réinternaliser tout ou partie de certaines missions qui sont confiées à des prestataires extérieurs.
Ainsi qu'indiqué dans le tableau de suivi des recommandations, te contrôle des régies mené en 2025 avec l'appui de l’un
des prestataires sera réalisé en interne à partir de 2026. D'autres aspects pourront suivre la même logique (prospective
financière, gestion des immobilisations, inventaire, etc.), selon un calendrier qui reste à définir, au fur et à mesure de la
montée en puissance de la nouvelle organisation.
La professionnalisation des services est menée avec une collaboration renforcée avec le Service de Gestion Comptable de
Saint-André. Depuis le calendrier de régularisation proposé par ce dernier en juin 2025, plusieurs réunions de travail ont
déjà pu avoir lieu, afin de poser les bases de ceïte façon de mieux travailler en commun (traitement des dépenses à
régulariser et des recettes au fil de l'eau, échanges écrits lors du remboursement des emprunts, etc.). Ce lien étroit sera
nécessairement accentué avec le travail sur le compte financier unique élaboré en 2026 pour l'exercice 2025, en lieu et
place des compte administratif et compte de gestion.
La commune remercie la Chambre pour les encouragements à poursuivre les travaux sur la conformité et la maîtrise des
risques comptables et financiers. Les actions suivantes ont déjà pu être menés sur les huit premiers mois de l'année 2025 :
- Etude documentaire approfondie et veille juridique sur les dernières évolutions réglementaires (période de janvier
à mars)
- Démarrage de l'élaboration d'un guide interne de conformité et de procédures; cet outil itératif et pédagogique a
vocation à poser un ensemble de procédures pour mieux organiser et contrôler l'activité des services. Pour sa bonne
mise en œuvre, il est doublé de la mise en place d'une démarche de contrôle interne, au départ sur les actes les
plus importants, puis au fur et à mesure pour l'ensemble des fiches procédures en cours de création et amélioration
- Pour la création de fiche procédure, validation du principe de la méthodologie d'élaboration utilisée par la DGFIP
et ses directions régionales
- Attention renforcée dans la création de procédures dans les domaines comptables et financiers et sur
l'établissement d'un cadre normatif interne relatif à l'éthique et à la déontologie
Pour la poursuite du travail, ont été ciblés des domaines qui n'étaient pas recensés comme prioritaires pour l'année 2025
et qui feront l'objet d'une attention renforcée en termes de procédures et de contrôle de leur bonne application : gestion du
foncier locatif, remboursement des emprunts (notamment coordination avec le Service de Gestion Comptable), circuit
d'encaissement des recettes. Pour ces trois sujets, les services sont déjà engagés dans un travail d'évolution des pratiques,
qui seront détaillés dans les points concernés infra.
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L'amélioration de la sincérité des comptes (pages 11 à 15 du ROD)
Sur le respect de la comprabilité d'engagement
Concernant le bon respect de la comptabilité d'engagement, l'ordonnateur rappelle que lors du démarrage de la mandature
2020-2026, les comptes laissés par le précédent ordonnateur n'étaient pas totalement sincères. Sur la période allant de
fin 2020 à fin 2022, le budget principal de la commune a dû supporter la prise en charge de 973 084,00 euros de factures
émises entre le 1° janvier 2020 et le 30 juin 2021. Parmi ces factures, près de 280 843,62 euros concerne des biens ou
services acquis par la commune durant l’année 2019.
À ces factures prises en charge sur les exercices 2020, 2021 et 2022, se sont rajoutées diverses autres dépenses ou
réductions de recettes :
79 013,89 € TTC (annexe 01) au titre de contrôle de l'assainissement non collectif, mission confiée à la CISE sur
la période allant du 15 mars 2018 au 31 décembre 2019. Les factures n'ont pas fait l'objet d'un suivi par l'ancien
ordonnateur et la CISE a donc émis ces dernières uniquement en 2022. Au vu du bilan fourni et la réalité du service
fait, ces factures ont été prises en charge (annexe 02).
- 32 318,66 € au titre d'avances de subventions versées par l'Office de l'Eau (OLE) de La Réunion (annexe 03), concernant des travaux pour lesquels l'archivage défaillant n'a jamais permis de retrouver les fonds de dossier afin
de solliciter le versement des soldes. Sur l'exercice 2024, faute d'avoir pu fournir les justificatifs attendus par l'OLE, des titres de receiïtes à l'encontre de la commune ont été mis à hauteur de 23 346,01 € pour les conventions
2018/38, 2018/39, 2018/40 et 2018/42. En l'absence de ces pièces justificatives, l'OLE a informé la commune
par courriel du 7 juin dernier que des titres de recettes allaient être émis pour récupérer les avances pour les
conventions concernées. Les remboursements sont effectués.
Selon les calculs réalisés, le total des factures et pertes de recettes dû à la gestion perfectible de l'ancien ordonnateur esi
évalué à 392 176,17 euros. Ce total est à porter à 489 366,46 euros, en intégrant les 1 135 titres pour un montant global
de 97 190,29 euros admis en non-valeur sur proposition du Service de Gestion Comptable, par délibération n°07-141024
du conseil municipal du 14 octobre 2024 (consultable librement sur le site internet de la commune).
En intégrant enfin les montants non perçus au titre de la dotation pour les aménités rurales qui n'avait pas été réclamée
lors de sa mise en place via la loi de finances initiale pour 2019, le total général s'élève à près d’1 194 000 euros.
Ces données n'ont été connues par la commune qu'au fur et à mesure des différents exercices budgétaires. Aussi, si le
circuit des dépenses fait l’objet d'amélioration, elle doit aussi composer avec ces divers imprévus comptables relevant de
la gestion précédente.
Afin de mieux mafiriser ces risques comptables à l'avenir, mais ayant également un impact en termes de trésorerie
disponible, la commune a mis en place un blocage des crédits affectés par services pour les principaux chapitres
budgétaires (chapitre 11, chapitre 21} où sont inscrits les principales dépenses annuelles en matière de fournitures de
services et de biens d'équipements. Depuis le début du mois de juin 2025, le directeur général a par ailleurs demandé au
service Comptabilité de se concentrer sur la régularisation des factures encore en aïtente pour l'année 2024, dès lors que
les montants engagés nuisent à la bonne lecture des marges de manœuvre budgétaire.
Ce travail de redressement des comptes de la collectivité pourra se poursuivre si la commune n'a plus à prendre en charge
des dépenses ou des admissions en non-valeur de recettes relevant des exercices de la mandature précédente. Sous toutes
réserves, après étalement comptable des admissions en non-valeurs votées lors du conseil municipal du 14 octobre 2024
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 (cf. délibération 14 octobre 2024 précitée), la commune disposera de comples parfaitement sincères à la clôture de
l'exercice budgétaire 2027. Par ailleurs, la règle de la prescription quadriennale pour les factures en amont du 1° janvier
2021 paraît protéger la commune contre un tel risque.
La réponse s'appuie de nouveau sur les éléments factuels rappelés supra en ce qui concerne le montant du rattachement
des charges et des produits. Les améliorations seront comptablement constatées à compter de l’année 2027 et plus
certainement à compter de l'année 2028.
Sur a fiabilisation des resfes à réaliser
La commune prend acte des observations relatives aux restes à réaliser (RAR) inscrits à la clôture de l'exercice 2024,
conformément aux dispositions de l'article L. 2311-11 du CGCT. Elle confirme que les montants portés au budget (5,71 M€
en dépenses et 5,49 M€ en recettes) incluent des opérations pluriannuelles et certaines inscriptions antérieures.
Concernant les dépenses engagées non mandatée, un volume de 0,81 M€ concerne des engagements antérieurs à 2024,
certains remontant à 2018. La commune s'engage, avant la fin de l'année 2025, à procéder à un examen approfondi de
ces opérations afin d'en vérifier la réalité, identifier les projets clôturés ou abandonnés et procéder au solde comptable le
cas échéant.
En recettes, les actions suivantes sont menées sur les restes à réaliser :
+ La collectivité traite les potentielles anomalies dans les états annuels successifs qui mériteraient des travaux de
vérification approfondie, notamment des cas où des titres semblent avoir été émis sans actualisation des RAR, ou
à l'inverse des absences d'inscription.
+ Ces écaris font l'objet d'un processus de fiabilisation basé sur une revue des pièces justificatives actualisées
(conventions, notifications, arrêtés attributifs.…).
Par ailleurs, la commune entend reprendre de manière exhaustive le recensement des marchés et des conventions de
financement en cours, dans une logique de transparence et de consolidation de ses engagements juridiques.
Ces actions, inscrites dans une démarche d'amélioration continue, viseront à garantir la complétude, la traçabilité, et la
fiabilité des informations transmises, tant dans le futur compte financier que dans les documents budgétaires.
Le passage en cours de la gestion des investissements en autorisation de programmes (AP) et crédits de paiements (CP)
dès la décision modificative n°1 pour le budget 2025 est une garantie que le traitement des restes à réaliser soit plus lisible
et apuré, pour une meilleure lecture de la situation comptable en investissement.
Sur le traitement amélioré des comptes d'impufation provisoire
L'enjeu lié aux comptes d'imputation provisoires est pleinement pris en compte. La situation, bien identifiée, fait l'objet d'un
Suivi rigoureux et d'un engagement partagé avec le comptable public. Aussi une première rencontre a eu lieu le
24 juillet 2025 pour poser les bases méthodologiques, afin de procéder à un schéma de régularisation comptables arrêté
le 05 août 2025. Ce schéma est traité par la commune sur cette fin d'année 2025. Le document a été communiqué à la
Chambre ei est intégré à la décision modificative n°1 du budget principal 2025.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Sur les opérations à mener pour fiabiliser le bilan
° Sur le point de la tenue de l'inventaire, il est fait renvoi de nouveau aux prestations qui seront conduites par un
cabinet conseil afin d'accompagner la commune dans ces travaux de régularisation et pour former les agenis en
charge par la suite de la mise en œuvre annuelle de l'obligation.
La commune a pris note des aspects vertueux de la conduite régulière des opérations en matière d'inventaire
physique et comptable. La fiabilisation de l'inventaire et la mise en cohérence de ce dernier avec l'état de l'actif
sont programmées dès l'exercice 2025, avec l'accompagnement du prestataire extérieur, Cette situation étant un
défaut pour d'autres communes de l‘intercommunalité, il est envisagé la mise en place d'une démarche de
mutualisation sur le sujet, comme déjà évoqué.
° _ L'apurement des comptes d'immobilisations corporelles a été programmée dès la signature de la convention 2025
avec le prestataire. Afin de traiter rapidement ces aspects mobilisant peu de quotas horaires pour le prestataire, le
directeur général a demandé à ce dernier de prioriser le traitement de ces opérations dès le mois de juin 2025,
pour une finalisation de la régularisation des opérations passées dans le respect du calendrier fixé par le SGC de
Saint-André. La reprise des opérations d'apurement des comptes d'immobilisations corporelles permettra
rapidement de prendre en compte ces écritures pour déclencher le mécanisme de FCTVA associé.
° Sur le champ de l'organisation et des procédures, la démarche de mañîtrise des risques comptables et financiers
répond déjà en partie à cette observation générale. A titre d'exemple, pour le versement des subventions aux
associations et sur recommandation sur SGC, la commune a mis en place des plans de versement des subventions
et des états liquidatifs afin d'organiser le versement fractionné de ces contributions à la vie associative sur l'année
2025, Cela permet la mise en cohérence avec le plan de trésorerie. La fiche procédure associée va être
perfectionnée, pour améliorer la fluidité des échanges entre les services en charge (service Sporl et Associations,
service Finances, direction générale des services).
Plus généralement sur ce point relatif aux procédures, s'organise un passage de fonctionnements essentiellement
empiriques et oraux à une organisation par le biais de procédures écrites, pédagogiques et pouvant être facilement
comprises par tous : service opérationnel, service comptabilité, nouveaux arrivants au sein de la collectivité, élu. La
volonté est in fine d’avoir une meilleure traçabilité sur le plan administratif et comptable.
L'objectif d'améliorafion rapide du délai global de paiement
A l'occasion de la réunion de bilan sur l'exercice budgétaire 2024, la commune s'est engagée vis-à-vis du SGC à réduire
son délai global de paiement. L'une des principales mesures mises en place est celle du ralentissement du rythme des
engagements (fractionnement sur plusieurs mois des commandes, interdiction de constitution de stocks d'avances, sensibilisation des services au respect de la comptabilité d'engagement) couplée à un blocage des crédits par service.
Depuis le début de l’année 2025, un plan prévisionnel de trésorerie a été construit, pour mieux prévoir les encaissements
et les décaissements sur l'ensemble de l'année 2025. L'outil a été construit sous Excel et se décompose en deux grandes
parties :
- En « haut » de fichier, les recettes de fonctionnement et les receites d'investissement ; pour chaque tiers ou chaque receiie,
une ligne a été créée et le montant attendu pour le mois considéré est inséré dans la colonne correspondante.
- En «bas » de fichier, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement; pour chaque tiers ou chaque
recette, une ligne a été créée et le montant attendu pour le mois considéré est inséré dans la colonne correspondante.
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 La méthodologie de remplissage ou un commentaire est indiqué pour permettre de comprendre les données chiffrées qui
sont renseignées. Pour les dépenses de fonctionnement dites certaines hors subventions aux associations, charges de
personnel, charges financières et les charges exceptionnelles, les crédits correspondants sont renseignés selon la règle du
douzième. Le montant total de la dépense attendue pour l'année est divisé par 12, en référence à l'inscription budgétaire
correspondante. Pour les recettes de fonctionnement, cette règle du douzième est également appliquée, sauf receites
perçues sur un seul mois ou trois à quatre mois (exemple : Dotation Biodiversité, Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal).
En investissements, un travail est fait avec les services opérationnels pour disposer au démarrage de l'opération d'un plan
de décaissement fidèle au rythme d'avancement attendu des projets. Cela permet d'ajuster pour chaque opération le
prévisionnel de dépenses pour le mois considéré. En recettes d'investissements et s'agissant des subventions, les
encaissements aïtendues sont estimés concernant leur date et leur montant en référence au taux d'avancement prévu d'une opération, en appliquant le taux de subvention prévu.
Cette estimation de la différence brute entre la trésorerie prévisionnelle attendue et les dépenses qui seront réalisées permet
de mieux programmer le pilotage de la trésorerie et d'engager les dépenses en fonction de la capacité réelle de la
commune. Dans ce pilotage, le décaissement sur les lignes de trésorerie est ajusté au regard des besoins pour le mois, afin de limiter la charge d'intérêt.
Cet outil contribue à améliorer le pilotage et de donner des consignes claires à l'ensemble des agents participant à la
chaîne des dépenses et des recettes, pour mieux piloter l’activité. I! facilite également les échanges avec les partenaires bancaires soutenant le développement de ia commune.
À ce jour, cette nouvelle méthodologie a permis d'engager une amélioration du délai global de paiement. Ce délai est en
nette amélioration entre la période de mai et d'août 2025 : le délai de paiement annuel est passé de 83,96 jours en mai
contre 65,17 jours en août (voir tableau ci-dessous) ; pour le mois d'août, les factures étaient traitées en moyenne en 47,25
jours. S'il reste au-delà de celui constaté au 31 décembre 2024 (48,2 jours), les progrès réalisés sont mesurables et la courbe des délais de paiement est bien en phase descendante.
La commune continue d'avoir un décalage important d'encaissements de soldes de subventions pour solder le dispositif
Pacte de Solidarité Territoriale n°2 (PST 2) et au titre du démarrage d'opérations financées par la Pacte Département et
Territoires. Les échanges avec le Département de La Réunion ont néanmoins permis de s'entendre sur une date d'encaissement des différents versements. Ces receltes ont vocation à financer le paiement de factures d'investissement,
mis en attente et contribuant à dégrader les indicateurs du délai global de paiement.
L'objectif fixé pour l'amélioration des délais globaux annuels de paiement est de repasser sous la barre des 50 jours au plus
tard au 81 décembre 2025, afin de revenir à un niveau comparable à celui constaté au 31 décembre 2024, Au premier
trimestre 2026, les améliorations apportées couplées à l'encaissement de différentes subventions permettront de respecter
le délai global de paiement à 30 jours. Les résultats présentés confirment la dynamique positive, à la différence du constat dressé par la Chambre, qui n’est donc pas adapté à la situation.
En page suivante, sont présentées des extractions réalisées depuis l'application Tableau de Bord Financier mise à disposition
par la Direction Générale des Finances Publiques. Ces outils d'analyses présentent l'évolution des délais annuels et mensuels globaux de paiement sur la période de janvier à août 2025.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Extraits du suivi des délais globaux de paiement - Commune de La Plaine des Palmistes (août 2025) (source : DGFIP -
Tableau de Bord Financier - Collectivité - La Plaine des Palmistes)
Exercice 2024 EXERCICE 2025
Juillet Au 31/12/2024 FEVRIER
SGC SAINT-ANDRE [LA PLAINE DES PALMISTES [ 06600 48,2
Délais mensuels de paiement des factures de janvier
2025 à août 2025
JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT …
Délais globaux annuels de paiement en jour entre janvier 2025 et août
2025
100,00
90,00
80,00 Dire RRre AE
70,00 | 60,00
50,00
40,00
30,00
20,00
10,00
0,00
10
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Le fraifement optimisé des refenues de garanfie
Pour une meilleure gestion des retenues de garantie, la commune intègre la création d'une fiche-procédure qui permettra,
là encore, de mieux cadrer les actions de chaque intervenant sur ces aspecis. L'objectif est d'anticiper la libération des
crédits correspondants et de donner des automatismes en termes de traitement de la fin de opérations de travaux dans le
cadre de marchés publics. D'ores et déjà, la commune a fait le point à partir du début de l'année 2025 sur le stock des
retenues de garanties. À chaque début d'année, il est procédé à un listing des retenues de garantie arrivant à échéance et
les retenues de garantie susceptibles d'être frappées par la prescription.
L'organisation prévoit dès le mois de janvier de l'année N d'alerter les services en charge des opérations sur les justificatifs
à fournir, mais également de prévoir ces décaissements dans le cadre du plan de trésorerie (mais aussi l'intégration de la
recette budgétaire en cas de prescription).
La commune souhaite rappeler les conditions dans lesquelles les retenues de garanties visées par la Chambre (0,31 M£)
ont été déclarées prescrites par le conseil municipal :
- 9 opérations concernent des travaux réalisés durant les mandatures précédentesà la mandature 2014-2020, représentant
un montant de retenues de garanties non libérées par les ordonnateurs successifs à hauteur de 97 321,07 € ; pour ces
opérations, la commune était liée par les dispositions relatives à la prescription quadriennale, qui sont d'ordre public,
imposant de constater la prescription pour les retenues de garanties concernées
- 7 opérations concernent des travaux réalisés durant la mandature 2014-2020, représentant un montant de retenues de
garanties non libérées à hauteur de 220 760,02 €. A l'instar d’autres dossiers de travaux portés durant cette mandature,
les modalités de suivi des travaux et d'archivage des pièces justificatives n'ont pas permis de retrouver les éléments
nécessaires à la libération des retenues de garantie dans les délais réglementaires. Il est par ailleurs rappelé que la
commune a subi une perte majeure de données, suite à la propagation d’un virus informatique après réception d'un mail
malveillant. Une partie des archives de l’année concernée, à savoir l'année 2019, sont demeurées introuvables.
Aujourd'hui, pour la gestion des opérations de travaux et de marchés publics associés, la commune a repris à profit le plan
de classement « marchés publics » exigé par les directions FEDER lors de l'examen des demandes de subventions, afin de
centraliser l’ensemble des pièces de marchés, depuis la préparation du dossier de consultation jusqu'à la réception des
travaux, puis la libération de la retenue de garantie. Cette méthode de gestion mise en œuvre depuis la phase « REACT-
UE » perdure dans la gestion et permet de traiter de façon plus régulière les retenues de garantie, notamment suite à ces
opérations.
A titre informatif, sur l’année 2025, l'état des retenues de garantie libérées est de 243 598 euros au 24 septembre 2025.
En termes d'organisation et de procédures internes, le calendrier des tâches budgétaires et comptables récurrentes prévoit
de faire un état des retenues de garanties au 1° janvier, notamment pour savoir si certaines sont prescrites. C'est une
démarche facilitant également la relance des services opérationnels sur la transmission des documents (en cas d'omission).
En matière de sous-traitance, la commune intègre dans son guide de conformité une fiche procédure relatif à leur gestion.
La vigilance des maîtres d'œuvre et des services est appelée dans le pilotage des opérations, afin d'éviter la signature
tardive d'actes de sous-traitance.
Le dévelopvement de la comptabilisation des provisions
La commune a pris note de cette observation, qui ressort par ailleurs d'une observation du ROD de 2018. Pour l'exercice
2025, l'inscription de la provision relative à l'atiribution de compensation négative qui serait due au titre du transfert de la
hsd
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 zone d'activités Ravine Pavé, doublée au mandatement au titre des créances irrécouvrables, entraînera une nécessaire
dégradation des comptes. La commune souhaite que les échanges en cours avec la communauté d'agglomération
permettent d'annuler cette inscription budgétaire.
Le processus de renforcement de la chaîne de traitement des recettes (pages 15 à 17 du ROD)
A complier de cette année 2025 et parailèlement à la fiche de procédure « ccuif d'encaissement des receffes», la
commune met en place un dispositif d'échanges avec les partenaires institutionnels et les financeurs afin de circulariser
les recettes. Par ailleurs, un projet de circuit d'encaissement des recettes est mis en place depuis août 2025, pour permettre
d'organiser les rôles de chacun dans la bonne perception des sommes dues à la commune.
En termes organisationnels, le service comptabilité voit son fonctionnement modifié, avec l'instruction donnée aux agents
en charge de l'émission des mandaïs et des titres, d'accorder a minima une journée par semaine pour l'émission des titres
de recettes. A la différence de l'ancien fonctionnement, cette méthode en vigueur depuis le mois de juin 2025 permet
d'éviter les émissions tardives sur le seul dernier trimestre de chaque année comptable (et dans le cadre de la journée
complémentaire).
Afin d'alimenter ce travail, la directive est donnée à tous les services, sans distinction du niveau de responsabilité, de
transmettre par mail à une boite mail générique accessible à l'ensemble du service. En complément de l'archivage sur
l'outil d'enregistrement des courriers entrants et sortants, il s'agit de disposer d’un outil facilitant la transmission des pièces
justificatives de toutes natures liées à l'encaissement d'une recette.
La nouvelle organisation présentée a déjà produit des effets mesurables et pouvant faire l'objet de comparaison positive
avec les exercices précédents. À titre d'information, les taux d'exécution des recettes constatés en septembre 2024 et en
septembre 2025 monirent une amélioration notable :
Septembre 2024 Septembre 2025
Recettes de fonctionnement 56,57 % 67,63%
Recettes d'investissement 35,23 % 20,87 %
En fonctionnement, cette progression traduit la démarche de traitement plus régulier et quasi quotidien des titres de
recettes, par plusieurs agents du service comptable, en lieu et place de l'ancienne méthodologie qui concentrait la tâche
sur un seul agent. En investissement, le taux de réalisation est fonction des recettes de subventions effectivement
encaissées. Au jour de la réponse au rapport d'observations définitives, la commune indique avoir traité tous les titres de
recettes correspondants aux crédits inscrits en section d'investissement pour 2025.
À ce sujet, la commune regrette que, hors le cas de l'information relative au taux d'exécution des recettes à date qui n'était
pas disponible, la Chambre n'ait pas totalement pris en compte les informations communiquées dans le cadre de la phase
de contradiction et lors de l'audition du 20 août 2025, pour informer sur l'évolution des pratiques en matière d'encaissement
des recettes.
FES N
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Sur la gestion des receftes liées aux cessions de foncier
La commune a envisagé la démarche de cession de fonciers pour dégager des marges d'autofinancement des projets en
investissement. Dans ce cadre par ailleurs, il lui parait nécessaire de rappeler que des cessions ont permis d'accompagner
le développement de projets struciurants pour le territoire, portés par des partenaires privés : cession de foncier pour la
construction de l'hôtel du groupe Dina Morgabine, cession de foncier pour la construction de 56 logements sociaux par la
SODEGIS, cession de foncier pour la construction d'une résidence pour personnes âgées. Lors d'un prochain conseil
municipal, une cession de foncier sera soumise à délibération pour la construction d'une nouvelle opération de 60
logements sociaux. L'actualisation de l'avis du service France Domaine est en cours.
Sur la question de la réfaction par rapport au prix, la commune a modifié sa position face à ces demandes quasi-
systématiques de remise sur le prix de vente. En premier abord, et conformément à la directive communiquée par le service
des domaines, l'évaluation faite ledit service n'est plus communiquée à l'acheteur, ni au conseil municipal. Seule mention
est faite de la consultation sur la valeur vénale du foncier à céder, sans précision sur l'évaluation réalisée. Au regard du
décalage entre le « prix des domaines » et la valeur au prix du marché, cette non-communication de l'avis des domaines
permet d'éviter une cession à un prix trop bas par rapport à celui du marché. Une attention particulière est demandée au
service Foncier à ce sujet.
Concernant la construction des logements sociaux, si la commune ne remplit pas ses obligations, les démarches en cours lui
permettront à terme d'être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables. Afin de détailler les
éléments factuels pris en compte par la Chambre dans le cadre de l'observation définitive, il est rappelé que la signature du
contrat de mixité sociale le 21 juin 2024 organise une réponse concertée maïière de programmation de la construction du
nombre de logements nécessaires, pour satisfaire à l'obligation de 20 % de logements sociaux présents sur le territoire.
Par courrier du 24 mars 2025, le Préfet de La Réunion a rappelé qu'il manquait 85 logements sociaux sur la commune pour
respecter le taux légal. Au vu néanmoins des dépenses déductibles déclarées au compte adminisiratif 2023 pour un montant
de 300 000 euros, le prélèvement sur recettes prévu pour un montant de 10 532,99 euros est totalement effacé. En outre,
pour faire suite au courrier du 4 novembre 2024, le Préfet a donné droit à la demande de la commune de bénéficier des
dispositions de l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation, en notifiant à la commune la possibilité de faire
valoir le reliquat des dépenses déductibles de 2023 au titre des inventaires au 1° janvier 2025 (prélèvement 2026) et au 1* janvier 2026 (prélèvement 2027). Ainsi, la commune ne paie plus de pénalités sous forme de prélèvement sur recettes à compter de cet exercice budgétaire et a minima jusqu'au 31 décembre 2027.
En parallèle, la commune poursuit néanmoins le travail en termes de construction de logements sociaux. En termes de
philosophie d'aménagement, la volonté est de préserver le mode de vie palmiplainois selon le modèle de « / case à ferre».
C'est ce qui a motivé le choix de privilégier les échanges avec les constructeurs partageant cette volonté de préserver l'image
des Hauts de La Réunion, où la construction d'ensembles immobiliers similaires à ce qui est fait sur le littoral est
particulièrement inadapté.
Une attention particulière est portée aux plans d'aménagement des opérations mais aussi à celui des logements, en prévoyant
un nombre suffisant de parkings pour faciliter les réunions de famille, marqueur fort du mode de vie réunionnais et plus
encore à La Plaine des Palmistes ; c’est en ce sens aussi que la commune milite pour que les cuisines ne soient pas conçues
avec des plans de travail trop exigües et inadaptées à la cuisine créole. Ces prescriptions obligatoires rappelées aux
constructeurs de logements sociaux sont nécessaires pour la durabilité des logements sociaux : en les adaptant au mode de
vie de leurs habitants, ces derniers sont plus enclins à les préserver, ce qui évite des dépenses d'entretien et de maintenance, coûteuses pour la collectivité au sens large du terme (Etat, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, etc.).
= Lo
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 C'est pourquoi la convention de mixité sociale a été conclue avec un nombre resserré de partenaires du logement social,
partageant les mêmes objectifs opérationnels que la commune. Les nouvelles dispositions en matière d'exemption de la
construction de logernents sociaux sont a priori favorables à La Plaine des Palmistes, au vu de l'information communiquée
au Président de la CIREST et aux communes concernées (Sainte-Rose et La Plaine des Palmistes), par courrier du
12 juin 2025. En effet, les deux communes sont éligibles à l'exemption pour isolement et faible attractivité. Pour autant, le
suivi de la mise en œuvre du contrat de mixité sociale et surtout de la production des logements inscrite en son sein reste
d'actualité. Un premier comité de pilotage du contrat organisé le 6 août 2025, a permis de faire le point sur le calendrier de
la mise en chantier des opérations avec les deux bailleurs sociaux SODEGIS et SEMADER. Les trois opérations inscrites à la
convention seront livrées dans le courant de l'année 2027.
Lors de ce même comité, la commune a souhaité rappeler ne vouloir s'engager dans une course à la construction de
logemenis sociaux à tout prix et de façon trop rapide, au risque de dénaturer l'image du territoire. Aussi, le choix a été fait
par la commune de demander à la CIREST de faire bénéficier à La Plaine des Palmistes de la possibilité d'exemption de
l'obligation de rattrapage pour isolement et faible attractivité. Il est précisé ici qu'il ne s’agit pas d’un refus catégorique des
logements sociaux mais d’une volonté de construire les logements au rythme nécessaire pour le territoire, en prenant en
compte le besoin de renforcement en parallèle des infrastructures (écoles, établissement d'accueil de jeunes enfants, services, etc.). Construire trop vite beaucoup de logements sociaux, c'est prendre le risque d'alimenter l'isolement et la faible
atiractivité et, in fine, de construire de la précarité à long terme.
La commune souligne, avec satisfaction, que les différents tableaux de suivi mis à jour ont bien été pris en compte dans le
cadre de la phase de contradiction, Pour renforcer le suivi des opérations immobilières communales, différents outils de
suivi avaient été transmis, en distinguant plus clairement :
- les cessions réalisées sur la période 2020-2025
- les acquisitions réalisées sur la période 2020-2025
- fes cessions annulées
- les cessions en cours
- les tableaux détaillants les cessions délibérées et les cessions avec promesse de vente
Au vu de ces données, le montant des cessions en cours de finalisation s'établit bel et bien à 2,94 M€. Les différentes
actions déjà en œuvre permettent de traiter au fil de l'eau les comptes d'imputation provisoires, afin de faire correspondre
à la réalité comptable. La commune apprécie que les discordances qui ont été soulevées pendant la phase de contradiction
aient été prises en compte, à la faveur du travail mené. La commune entend parfaitement le besoin de suivi rigoureux dans
la durée et de poursuite du travail de structuration du service Foncier, établi en service de plein exercice depuis l'année
2021.
Il est rappelé ensuite que le délai de procédure d’une transaction amiable sans aléa est approximativement de 18 mois,
intégrant le process suivant : identification du foncier cessible / saisine de la déclaration d'intention d'aliéner (un mois)/
négociation amiable ou commercialisation / Bornage / délibération de l'instance délibérante / promesse de vente / obtention
du PC et financement pour l'acquéreur / signature de l'acte authentique. Le service Foncier reste aussi prudent sur la
transmission du prévisionnel et se base sur les promesses de vente signées afin d'être le plus sincère possible car toutes
les ventes n'aboutissent pas. Ces informations semblent pertinentes à relever. Au demeurant, le suivi des opérations est
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 clairement prescrit en interne par le biais d'une fiche procédure, communiquée annexe, organisant les tâches et activités
des services Foncier et Financiers (annexe 04).
Pour ce qui concerne la situation du lotissement Eucalyptus, la commune en rappelle la genèse. I! s’agit de l’un des premiers
du village et il avait fait l'objet d’une décision de rétrocession par la commune sous l'une des précédentes mandatures.
L'objectif était de permettre aux familles résidentes d'accéder à la propriété de leur logement via un dispositif de location-
venie. Cependant, au fil du temps, plusieurs situations complexes sont apparues : décès des titulaires du contrat,
séparations conjugales, ou encore fragilité financière n’ont pas permis à toutes les familles d'aller au bout du processus
d'achat. Face à ces constats, une délibération municipale a permis, dans certains cas, de réaliser une vente symbolique à
un euro, après une évaluation sociale et budgétaire menée par le CCAS. Cette évaluation se basait notamment sur un reste
à vivre équivalent aux critères d'éligibilité des aides facultatives du CCAS.
Concernant les familles concernées, les échanges sont en cours pour régulariser la situation. Pour l'une des deux familles,
la régularisation de la situation est prévue au prochain conseil municipal du 8 octobre 2025.
Sur la facturation des loyers ef faxes à corriger
L'observation définitive de la Chambre demeure sévère en qualifiant la situation d'errement. La commune souhaite faire un
rappel factuel des éléments transmis et des actions engagées en correction.
En premier lieu, durant la phase de contradiction, la commune a apporté des gages de l'amélioration globale de la gestion
(rattrapage complémentaire en 2025 de l'écart entre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à refacturer et celle
effectivement refacturée par la commune, émission de titres de receites pour les occupations irrégulières du domaine public
ei du domaine privé notamment dans la zone artisanale).
Pour beaucoup des situations relevées et qui ont donné lieu à des régularisations importantes, il s'avère qu'aucun bail
n'avait été établi pour les occupants concernés. A propos, la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière d'occupant sans
titre du domaine public devait être appliquée (notamment Conseil d'Etat, 15 avril 2024, SCNF Réseau, req. N°470475). Les
périodes de régularisation ont été calculées en demandant aux services de calculer le montant dû à titre d'indemnité
compensant les revenus que la commune aurait dû percevoir des occupants considérés juridiquement comme irréguliers
pendant la période. En application de la jurisprudence précitée en matière de prescription applicable, l'émission des titres
est remontée sur 5 années au total.
C'est ainsi que par courrier en date du 31 juillet 2025, les occupants concernés ont été informés de la situation et des
conséquences juridiques applicables, Le même jour, les titres ont été émis par la commune afin de régulariser les recettes
non perçues. Certains des occupants ont déjà entamés les démarches pour apurer leur dette locative.
Afin de s'assurer que ne persiste aucune situation où un loyer n'est pas perçu par la commune alors que la TEOM est
refacturée à l'occupant, et plus généralement afin de s'assurer que les loyers dus font bien l'objet de l'émission de titres de
receltes, si nécessaire en régularisation et en application de la jurisprudence précitée, les services ont mis à jour le tableau
général des loyers à percevoir et se concertent (service Foncier - service Finances) pour l'émission des titres de recettes
correspondants (loyer, révision de loyer, charges, refacturation de la TEOM). Ont été transmis à la Chambre la copie des
bordereaux de titres correspondants ainsi que le tableau à jour des baux et autorisations d'occupation temporaire
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Les pièces justificatives pour la révision des loyers sont les suivantes : le bail, une fiche de calcul détaillant la méthode avec
le loyer initial, l'indice de base et l'indice de révision indiqués dans le bail et ensuite transmet au service comptabilité pour
émission des titres.
En réponse à l'observation sur les baux professionnels ou commerciaux, a été mis à jour le tableau des baux commerciaux,
professionnels, les AOT ainsi que les baux ruraux à jour. Le service foncier est en charge des révisions des loyers qui étaient
effectuées auparavant par le Directeur financier parti au 31 décembre 2020. Après son départ, aucun service ne s'était
occupé de la révision des loyers jusqu'à la date du 1° octobre 2022. Un travail est fait en concertation entre le service
Foncier et le service Finances pour la revalorisation des charges. Sous réserve du travail à mener dans le cadre de la
nouvelle organisation de la direction Ressources, il s'agira de comparer les référentiels à partir desquels les charges
avaient/ont été calculés à la conclusion des différents baux, de comparer leur évolution et de prévoir une nouvelle périodicité
pour la mise à jour régulière. Si besoin, des avenanis aux baux seront conclus. Un projet de fiche procédure a été établi par
les services opérationnels et communiqué à la Chambre.
En deuxième lieu, pour le cas spécifique de la reprise de la gestion des baux ruraux, la commune a effectivement souhaité
gérer en direct, en lieu et place de la SAFER depuis le 1% janvier 2021. Au démarrage de la mandaïure, il a été en effet
constaté que de nombreux fonciers agricoles gérés par la SAFER étaient pris à bail par des agriculteurs, sans être réellement
exploités, ce qui nuisait à la possibilité pour d'autres agriculteurs de s'installer ou de diversifier leurs productions. Ainsi,
depuis le 1° janvier 2021, la commune a repris la gestion des baux ruraux, suite à la délibération du conseil municipal du
22 octobre 2020.
Aujourd'hui, en collaboration avec le chargé de Projet Alimentaire Territorial, le service Foncier a pu établir de nouveaux
baux à ferme depuis 2021. Cela a permis non seulement la valorisation des terrains agricoles avec le projet des serres
agricoles mais également la perception d'un loyer (cf. listes des titres émis depuis 2021 communiqués dans la phase
d'instruction du présent contrôle).
Dans cette optique, les pièces justificatives envoyées, par le service Foncier au service comptabilité, pour l'émission des
titres sont les suivantes : délibération du conseil municipal résiliant la convention avec la SAFER, avenani résiliation SAFER, arrêté préfectoral fixant le prix des denrées fermage à la Réunion pour l'année en cours, le bail, une fiche de calcul précisant
le nom du fermier, la surface agricole utile, prix denrée, etc. Les fermages 2021-2022-2023 et 2024 ont été transmis au
service comptabilité pour émission des titres.
Enfin, en troisième et dernier lieu, la vérification du bon encaissement des recettes correspondantes est effective au sein
de la commune. Sous l'égide de l'ancienne directrice des finances, le service foncier demandait au Trésor les bordereaux
de situation des locataires tous les trois mois, afin d'établir un état des impayés pour l'autorité, Le service foncier transmet
l'état des impayés au directeur afin d'apporter une aide à la décision. Sur cette base, les instructions sont données par
l'ordonnateur pour les régularisations à opérer. Pour certaines situations exceptionnelles, il est demandé de différer
l'émission de titres. Dans le cas où l'émission de titres serait faite en connaissant que le preneur sera dans l'incapacité de
régler, il est demandé au service Foncier de se rapprocher de l'occupant, afin d'envisager une démarche de remise
gracieuse, partielle ou totale.
L'organisation dans l'émission des titres, la vigilance et la mise en en œuvre des actions en cas d'impayés fait donc bien
l'objet d'une vigilance importante. Il doit être à nouveau fait rappel de l'historique de la structuration de cette fonction de
perception des loyers. Avant le démarrage de la mandature, aucune organisation et aucune informatisation du traitement
des données, souvent éparses, n'étaient mis en œuvre. Sur recommandation de la direction générale, il a été choisi
d'affecter un responsable du service Foncier à temps plein dès le 1‘ octobre 2022.
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Au vu du prévisionnel de cessions et du passif à rattraper, cette nouvelle organisation était nécessaire pour améliorer le
rythme d'encaissement des receites, tant en ce qui concerne les cessions, qu'en ce qui concerne les loyers à percevoir.
L'analyse des comptes administratifs montre que cet engagement a été tenu, au vu de la progression des recettes locatives
(mais aussi du montant important des produits de cession sur la période) sur les différents exercices budgétaires.
Ceïte amélioration de la qualité de la donnée reste une priorité et chaque service est associé et responsabilisé en ce sens
(rappels réguliers de l'obligation d'archiver sur les serveurs informatiques dédiés, vérifications régulières des droits d'accès
aux données, obligation d'enregistrement des documents officiels, etc.). Des investissements conséquents sont consentis
pour assurer la sécurité du stockage, pour éviter les pertes de données.
Sur le traitement des restes à recouvrer
La commune de La Plaine des Palmistes prend acte de l'analyse présentée par la Chambre régionale des comptes quant à l'ampleur et l'ancienneté des restes à recouvrer, estimés à 0,91 M€ au 15 janvier 2025. Elle reconnaît que ce stock, composé en partie de titres anciens et de reprises de créances de budgets clos, constitue un enjeu budgétaire majeur.
Les mesures déjà engagées sont les suivantes :
+ En 2024, 0,33 M€ de créances ont été admises en non-valeur, signe d'un travail actif d'assainissement des comptes. + Un inventaire détaillé de 5 200 lignes non apurées est en cours d'analyse, afin d'identifier les causes d’impayés et les actions à engager.
+ La reprise au budget principal des créances liées aux budgets eau et assainissement a été réalisée conformément
aux règles applicables.
La commune s'engage pour l’année 2025, au travers de ces mesures :
Plan d'apurement structuré des RAR, ciblant les créances les plus anciennes et les plus significatives. + Renforcement du dialogue avec les services comptables, en vue d'accélérer les procédures de recouvrement ou
d'admission en non-valeur.
+ Mise en place d'un tableau de bord de suivi, intégré aux outils de gestion financière de la commune.
+ __ Sensibilisation des services concernés à l'importance du recouvrement systématique des titres, quelle que soit leur nature ou leur montant.
+ Information régulière et systématique des débiteurs.
La commune réaffirme son engagement à garantir la sincérité de ses comptes et la mobilisation de toutes les ressources disponibles.
Concernant le développement de nouveaux modes de paiement, la commune profite de la mise en place de la régie
« Piscine municipale » pour intégrer la solution PayFip. Pour mémoire, cette régie est le premier maillon d'un système
billetiique centralisé. La solution informatique développée a vocation à être étendue à d'autres services et il est ainsi prévu
la création de comptes utilisateurs permettant d'accéder à l'éventail des services publics ou des services (restauration
Scolaire, location de salles, billetterie ECGA, loyers, etc.) faisant l'objet d'une facturation, afin d'en faciliter l'encaissement
pour les usagers redevables, à l'horizon 2026.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 L'AMEL/ORATION DE LA SITUATION FINANCIERE EN MAINTENANT UNE DYNAMIQUE IMPORTANTE D'INVESTISSEMENT |
La commune prend toute la mesure des remarques qui sont faites sur la sincérité des comptes de la commune à ce jour et
leur dégradation. Il est fait renvoi, en tant que première réponse, aux éléments d'informations déjà apportés supra. Il est
rappelé que sur les années 2023 et 2024, la commune a supporté un poids exceptionnel d'intérêts pour la mobilisation
des préfinancements bancaires pour les projets REACT UE (près de 21 millions d'euros empruntés). L'augmentation des
charges financières (quasiment multipliées par dix par rapport aux données comptables constatées sur les exercices
précédents) explique la tension conjoncturelle sur le budget de fonctionnement. À compter de l'année 2025, le prévisionnel
des intérêts à payer par la commune est divisé par deux et ces montants ont vocation à diminuer grandement pour retrouver
un niveau comparable à celui constaté sur les exercices 2020 à 2022.
À titre d'illustration très factuelle, la charge des intérêts est évaluée à 196 917,24 euros au 31 décembre 2025 contre
437 253,07 € mandatés lors de l'exercice budgétaire 2024.
Les perspectives d'évolution de ressources de fonctionnement (pages 18 et 19 du ROD)
Le constat fait par la Chambre sur la structure des recettes de fonctionnement appelle des remarques complémentaires de
la commune, qui partage le point de vue sur l'évolution limitée des recettes.
Tout d’abord, s'agissant de l'évolution du produit de l'octroi de mer, comme le souligne la Chambre, le dynamisme
d'investissements de la commune permet de faire progresser le produit de cette sur les deux derniers exercices. Depuis
l'année 2024 et encore plus à compter de l'exercice 2025, La Plaine des Palmistes récolte les fruits des efforts réalisés en
termes d'investissements, en percevant un produit d'octroi de mer prévisionnel supérieur aux produits des années
précédentes.
Est assumée cette politique d'investissements et de mobilisation des préfinancements bancaires, tout en organisant une
meilleure structuration des services, dont la Chambre continue de noter la nécessité par ailleurs, afin de produire des effets
à moyen et long terme pour les finances communales. Une situation où la commune serait poussée à moins investir serait
aussi inquiétante, en faisant perdre du dynamisme de certaines recettes de façon indirecte (octroi de mer, taxe foncière, taxe
d'aménagement).
Par ailleurs et à toutes fins utiles, il est précisé que la doiation pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des
aménités rurales s'appelle aujourd’hui « dofafion de soutien aux communes pour les aménités rurales». La dotation vise
autant à la protection de la biodiversité (objectif initialement traduit par l'ancienne appellation) que l'ensemble des autres
aménités que sont l'eau, l'alimeniation, l'énergie, l'espace et les paysages.
Par son existence, cette dotation vient permettre de compenser deux contraintes :
- Le manque de corrélation entre le niveau des dotations et le territoire qui est à préserver
- Un calcul des dotations sous l'angle uniquement du nombre de la population
A l'instar d’autres communes rurales, La Plaine des Palmistes ne disposent pas de ressources suffisantes calibrées pour
valoriser tout son territoire. Le manque d'entreprises sur le territoire entraine mécaniquement un manque à gagner sur le plan
fiscal et en termes de dotations de compensation, Pour exemple, qui fait l'objet de discussions dans le cadre du ROD, la
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 commune est la seule de la CIREST qui devrait verser une attribution de compensation négative, quand la quasi intégralité
des autres communes perçoit une attribution de compensation de la part de l'intercommunalité, au titre la fiscalité transférée.
Il ressort de cette situation un manque de dynamisme des recettes, comme cela est relevé de façon pertinente par la Chambre.
Pourtant, la commune ne se montre pour autant aucunement fataliste face à cette situation. Le développement territorial
promet l'installation de nouvelles activités, permettant d'augmenter les produits de la fiscalité locale. De même, l'évolution
démographique de la population favorisera l'augmentation de la taxe foncière perçue. Enfin, la perspective du classement du
territoire en station de tourisme permettrait d'obtenir le surclassement démographique, qui contribuera à une revalorisation de certaines dotations étatiques.
La maîtrise des dépenses de gestion (pages 18 et 19 du ROD)
Le constat fait par la Chambre sur la structure des dépenses de fonctionnement appelle ici aussi des remarques complémentaires de la commune.
L'évolufion des dépenses de personnel
Tout d'abord, l'évolution des dépenses de personnel correspond à la philosophie de gestion qui a été portée par la
mandature : diminution du nombre de contrats PEC au profit des contrats de droit public (près 180 en 2020 contre 80
aujourd'hui), pérennisation des emplois permanents notamment au sortir de contrats d'apprentissage, titularisation de
contractuels au fur et à mesure et en fonction des capacités budgétaires, titularisation suite à la réussite à des concours.
De même, même si la Chambre évoque le fait que cela soit encore à perfectionner, le renforcement des fonctions
d'encadrement a été opéré, en procédant à divers recrutements externes.
Ge sont ces différents aspects qui expliquent la progression de la masse salariale globale et notamment l'augmentation du poids de l'emploi titulaire.
Ensuite, dès le début de la mandature, l'action municipale a été axée autour du bien-être pour le personnel. L'organigramme
en vigueur définissait mal les responsabilités des agents et par ailleurs certaines fonctions concentraient plusieurs charges
lourdes (exemple : ancienne directrice du CCAS gérant des services communaux comme la restauration scolaire, ancienne
organisation pour la direction Education et Culture intégrant la gestion de l'Espace Culturel Guy Agénor, rattachement de la
police municipale à un « divisionnaire » en contradiction avec les dispositions applicables).
Le régime indemnitaire était distribué de façon inégale, notamment pour les agents de catégorie C, percevant un montant
d'IFSE souvent inférieur à 20 euros bruts par mois. De façon progressive, l'amélioration de la politique RH de la commune
a permis des évolutions en termes d'organisation des missions et de rétributions avec l’évolution de l’organigramme par
vagues successives et aujourd’hui stabilisé depuis deux années et dès l'année 2021 et une revalorisation de l'IFSE pour les
personnels percevant les montants les plus faibles. La volonté était qu'a minima chaque agent perçoive un montant mensuel d'IFSE de 100 euros bruts par mois.
Au sorlir des projets REACT UE, le souhait était de récompenser à la fois l'engagement collectif et les engagements
individuels à la réussite du programme ambitieux porté par la commune. Sur le plan collectif, et in fine pour saluer
l'engagement constaté depuis le début de l'année 2021, le versement d'un complément indemnitaire annuel de 300 euros
pour tous les agents. Si bonne note est prise de l'observation selon laquelle cette prime équivaudrait à une prime de fin
d'année, le point de vue n'est pas partagé par la commune. Dès 2021, cette réflexion avait été ébauchée, afin de proposer
un gain mesurable pour tous en contrepartie des efforts importants à fournir. Il avait été convenu, en lien avec l’adjoint RH,
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 d'attendre que les investissements soient effectivement livrés pour mettre en œuvre ce complément indemnitaire annuel
(CIA) qui couvre in fine le travail fait par tous les agents de 2021 à 2023.
Concernant les modalités d'octroi du CIA, à compter de l'année 2024, le dispositif de CIA versé en fin d'année a été
maintenu. Cependant, à la différence de l'année précédente, ce CIA n'a été versé qu'à partir du moment où les entretiens
d'évaluation professionnelle avaient été réalisées et avaient donné lieu à l'établissement d'un compte-rendu d'évaluation
professionnelle. Bien que les grades et les responsabilités soient différents entre chaque agent, le montant unique de CIA
versé en une seule fois à hauteur de 300 euros bruts a été maintenu. La commune considère que tout agent, sous distinction
de responsabilités et de grades, mérite une reconnaissance identique de son travail quel que soit la fonction.
Déjà évoquée dans la phase de contradiction, l'observation sur le caractère perfectible du régime de versement du CIA est
néanmoins bien prise en compte. Après avis favorable du comité social territorial, le conseil municipal a délibéré pour
déterminer les nouvelles conditions de versement du CIA à compter de l'année 2025. Ce dernier est versé en prenant plus
en compte les performances et l'atteinte des objectifs fixés pour l'année. Cette nouvelle modalité consiste en la possibilité,
de moduler le montant individuel du CIA de 0 à 500 euros bruts, en fonction des résultats obtenus.
Ces nouvelles modalités de versements du CIA permettent déjà de répondre pleinement à l'observation faite, tout en restant
sur la position de la commune en matière de reconnaissance élargie du rôle de chacun dans la conduite des différentes
politiques publiques communales.
En parallèle, une réflexion a été menée pour corriger les situations où le CIA est versé mensuellement, alors que les agents
auraient dû percevoir la fraction correspondante d'IFSE. Les régularisations sont déjà effectuées depuis le mois d'août 2025.
Aussi, les arrêtés d'attribution de l'IFSE sont mis en conformité avec la délibération, afin de faire correspondre l'indemnité
à la fonction exercée et prendre en compte les évolutions de responsabilité (à la hausse ou à la baisse).
Enfin, la commune a une lecture différente de l'évolution globale des dépenses liées à la mise en œuvre du RIFSEEP. Après,
l'évolution forte entre 2020 et 2021 (enveloppe multipliée par 2,01) due à l'extension et l'augmentation du montant
minimum de l'IFSE, notamment aux agents de catégorie C, cette enveloppe évolue de façon plus modérée entre 6 % et
10 % (8 % en 2024). Cette évolution importante intègre la part relative à la mise en œuvre du CIA de façon élargie, depuis
2023.
ANALYSE RIFSSEEP 2020 - 2024
2020 2021 2022 2023 2024
IFSE 312 819,00 € | 636 530,00 € | 702 715,00 € | 694 162,00 € | 744 149,00 € 103% 10% -1% 71%
CIA UE 2 182,00 € 2 463,00€ | 51323,00€ | 63 305,00 € 13% 1984% 23%
TOTAL 312 819,00 € | 638 713,03 € | 705 178,10 € | 745 484,99 € | 807 454,07 € Evolution 104% 10% 6% 8% Coeff. 2,04 1,10 1,06 1,08
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Le soufien fort au issu associatif local
La commune souhaite mettre en avant l'engagement très fort qui a été tenu en matière de soutien associatif. L'évolution de
l'enveloppe des subventions versées correspond à une attention constante pour les associations qui mènent une action
d'intérêt général.
La maïïrise des intérêfs de la detre
En complément de l'observation faite par la Chambre sur la progression des intérêts liés aux prêts relais et lignes de
trésorerie, la commune rappelle qu'elle a mobilisé près de 20 millions d'euros de préfinancements bancaires très
majoritairement au titre du programme REACT UE. Sur l'année 2023 et l'année 2024, le montant des intérêts qui en résulte
a atteint des montants sans commune mesure avec ceux constatés en début de période, ainsi que le relève la Chambre.
Cependant, pour l'année 2025, les intérêts prévisionnels à régler par la commune s'élèvent à 196 917,24 euros, selon la
dernière extraction faite depuis l'outil de suivi de la dette « Optim Dette » proposé par le prestataire GB P our les exercices suivants, ces montants continuent de diminuer. A partir de 2027, la charge attendue des intérêts est d’un niveau similaire à celui constaté en début de période. En 2028, cette charge diminue.
Pour l'information transparente à ce sujet, il est fait à nouveau extraction du tableau de l'encours de la dette par année
jusqu'à 2029, avec le montant des intérêts ; ces derniers sont quasiment divisés par 10 sur la période indiquée.
Dette par année
EncOUrs 10522 414,04 1685 260,97 4655 023,50 3294 360,97 2584 533,30 1107 550,71
sur la péri 500 672,00 4501 367,66 502 066,23 1624 652,90 38347251 180 259,69
Intérêts sur la 196 197,24 142 943,16 62783,95 39 225,87 15 795,15 9573,19
Taux sur là 1,
État généré au 24/09/2025
Le rétablissement en cours des capacités d'autofinancement (page 21 du ROD)
La commune prend note de l'observation relative au ratio prudentiel du taux d'épargne brute fixé communément à 8%.
Néanmoins, elle apporte là encore une modération à la lecture qu'il faut en faire. Aujourd'hui, il ne peut être remis en cause
que les choix budgétaires qui ont été faits ont des conséquences vertueuses sur la structuration du territoire.
Autour de la notion de taux d'épargne brute dégradé par rapport à d'autres communes et par rapport au ratio communément
admis, il est rappelé que ce taux est fortement impacté par la structuration des services pour mieux piloter les projets
d'investissement mais aussi par le recours aux prêts relais pour préfinancer les subventions attendues. Cette méthode de
financement des projets a un effet levier important. Sans faire ces choix, la commune aurait poursuivi un rythme lent
d'investissement et n'aurait pas pu bénéficier des opportunités offertes par les différents plans de relance.
Ainsi que le note par ailleurs la Chambre dans le tableau n°3, la capacité d'autofinancement brute est améliorée au 2024.
La réduction prévisible de la charge des intérêts permettra de poursuivre cette amélioration en 2025 (cf. supra sur les points
précédents) et cette amélioration se poursuivra en 2026.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Enfin, la remarque selon laquelle la commune n'a pas eu la capacité en 2023 de dégager des ressources de sa section de
fonctionnement pour financer ses investissements est là encore à modérer : il faut rappeler ici que cet exercice budgétaire
a porté la plus grande partie de l'encaissement des recettes au titre du plan de relance REACT UE qui, couplées au
mécanisme de FCTVA applicable aux collectivités réunionnaises, permettaient d'espérer un reste à charge inférieur à 2 %
par opération. En 2024, là aussi cette situation s'est largement améliorée.
La struciure de financement des investissements à sécuriser (page 22 à 25 du ROD)
Sur les investissements réalisés et leurs modalités de financement
La commune salue que la phase de contradiction ait pu mieux intégrer la notion de risque maîtrisé qui a été pris pour
financer les investissements communaux. Ainsi que l'a noté par ailleurs la Chambre, la politique de cession de fonciers
communaux a permis de compenser la faiblesse de la capacité d'autofinancement des investissements; sans cette
politique, il aurait été nécessaire de réduire la masse salariale, ceci alors que la conduite du programme d'investissements
nécessite un besoin grandissant en expertise.
Si cette stratégie comporte un risque, il a été mesuré par la commune. Pour la phase « REACT UE », comme pour les nouveaux
projets en cours ou à venir, la décision d'engager un projet d’investissements est conditionnée au respect de plusieurs
critères :
- Un taux important de financement de l'opération, pour limiter le besoin en autofinancement ;
- Une capacité de la commune à respecter le calendrier de réception fixé par le financeur;
-__ Lorsque cela est nécessaire, la validation (convention de prêt signée ou pré-instruction permettant de valider un avis
favorable) d'un préfinancement bancaire associé à l'opération.
Depuis le deuxième semestre 2024, la commune s'astreint plus encore à suivre cette organisation avant d'engager la phase
« travaux » des investissements. Le Comité Technique Investissement réuni mensuellement a pour objectif de vérifier cette
conjonction entre les trois conditions posées.
Si elle est dégradée, la capacité d'autofinancement nette prend néanmoins en compte en parallèle le souci d'organiser un
désendettement régulier de la commune, afin de respecter l'objectif politique de revenir en fin de mandature 2020-2026, à
un niveau d'endettement comparable à celui constaté à son démarrage, en ayant cependant porté un programme
d'investissements incomparables avec les projets réalisés précédemment.
Les organismes bancaires restent attentifs aux différents indicateurs sur la capacité d’autofinancement de la commune, Ils
ont parfaitement conscience, ainsi que le relève par ailleurs la Chambre, de leur caractère dégradé. S'ils sont dégradés par
rapport à une situation plus classique, cette situation traduit la politique de désendettement de la commune, au rythme des
remboursements de subventions. C'est en pleine connaissance de ces données financières communiquées pour les exercices
2023 et 2024 que certains partenaires ont renouvelé leur confiance par l'octroi de produits bancaires (renouvellement de
lignes de trésorerie annuelle, octroi de nouveaux prêts relais par le Crédit Agricole et la Caisse d'Epargne en 2025).
La mobilisation de l'endettement à court terme joue un effet levier important pour le développement du territoire : en d'auires
termes, la commune s'endette modérément sur une durée qui reste réduite, afin de financer des projets nécessaires à long
terme pour le territoire.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Sur la situation de /a dette
Ainsi que le relève la Chambre, la situation de la dette telle qu'elle est suivie par le prestataire CRD diffère de la Situation comptable. En préambule, il est rappelé qu'à la différence de ce qu'indique la Chambre, la commune n’opère aucune saisie directement dans l'outil Optim'Dette administré por RD. Cette mission échoit à un consultant à qui sont transmis tous les justificatifs en matière d'encaissement et de décaissement liés à des emprunts. Ce point mériterait d'être corrigé pour ne pas donner l'impression que la commune a volontairement masqué les données de la dette. Conformément au code des juridictions financières (article L243-10), la commune demandera sur ce point une rectification du rapport d'observations définitives sur ce point.
Sur le plan comptable, le calendrier de régularisation en cours de mise en œuvre prévoit l'inscription des crédits suffisants
pour réaliser les opérations comptables nécessaires pour constater les remboursements de dette déjà effectués sur les
années 2023 et 2024. Une fois la décision modificative n°1 votée, les différents mandats (ou titres) seront saisis afin de
faire corréler les documents comptables et l'état de la dette sur le plan bancaire.
Pour les futurs produits bancaires que la commune aurait à souscrire, une fiche procédure interne a été créée pour organiser
les opérations de remboursement partiels ou définitifs des différents emprunts. Cela permet de répondre au défaut de
partage d'information et de croisement des informations entre les services communaux et le Service de Gestion Comptable.
Dans cette optique, les remboursements d'emprunts sur 2025 font l'objet systématiquement d'un mandat émis par la
commune et non pas d'un traitement par mandat à régulariser après débit d'office par l'organisme bancaire. Cette
organisation garantit un suivi amélioré au niveau de la commune et un croisement plus régulier des données comptables
et des données en termes de décaissement pour les remboursements.
Cette organisation optimisée est d'autant plus nécessaire que la commune maintient donc ce type de fonctionnement pour
financer ses investissements, dans une moindre proportion que pendant la période 2022-2024, Avec le remboursement
progressif des produits financiers liés au programme REACT-UE, la démarche de désendettement se poursuit ; les nouveaux
investissements restent financés par des emprunts relais, à la différence que la commune ne mobilise qu'un ou deux
produits par année, pour un montant maximum de 4 millions d'euros environ. Cette orientation permet de limiter le poids
de la charge des intérêts, afin de les contenir sous le seuil prévisionnel de 200 000 euros (hors évolution des taux
d'intérêts). À la date de réponse au ROD, les index de taux variables sur les produits souscrits sont stables et permettent à
la commune de tenir cet objectif pour l'année 2028.
Sur le fonds de roulement. le besoin en fonds de roulement ef la trésorerie
La gestion du fonds de roulement fait l’objet d'une attention particulière, en réduisant depuis le début de l'année 2025 et
en demandant aux services opérationnels de respecter les enveloppes budgétaires par service. L'objectif est de disposer
d'un fonds de roulement permettant de mieux faire face aux différentes échéances.
La Chambre note le décalage entre les dettes à régler et les encaissements qu'elle perçoit, dans la conduite des projets
d'investissements par la commune. Ce décalage, là encore, est assumé par la commune. La commune fait le choix en effet
de ne pas souscrire une ligne de trésorerie ou un préfinancement bancaire dédié pour chaque opération d'investissements
qu'elle porte. Elle tire ici un enseignement de la gestion des préfinancements bancaires dans le cadre du dispositif « REACT
UE ».
Pour certaines opérations, les préfinancements souscrits ont fait l'objet d'un déblocage en totalité dès la signature du
contrat ou à une date définie par le contrat (financements CEPAC et Banque Postale décaissés dès la signature du contrat ; financement AFL décaissé automatiquement en totalité une année après la signature du contrat). Il en a aussi résulté une
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 charge d'intérêts importantes pour la commune dès le démarrage des contrats. Pourtant, pour des opérations de travaux,
la majeure partie des dépenses est réglée majoritairement sur les derniers mois de travaux.
Régulièrement, la trésorerie mensuelle de la commune dépassait 4 M€ à 5 M€, alors qu'aucune dépense n'était à régler
en investissement.
Ainsi, aujourd'hui, la commune favorise les préfinancements bancaires permettant d'effectuer des tirages en fonction du
besoin réel de trésorerie et de limiter le recours aux préfinancements avec décaissement en totalité en début de contrat aux
seules opérations pouvant être inscrites dans un calendrier court de réalisation.
Pour exemple pour les préfinancements dernièrement souscrits :
-Contrat de préfinancement CEPAC pour l'opération Pont Frémicourt ; décaissement en totalité à la signature du contrat
(mars 2025), avec un remboursement prévu en décembre 2025 (date prévisionnelle d'encaissement des subventions
FEDER liées)
-Ligne de trésorerie annuelle Agence France Locale pour 1,5 M€ (période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026) ; décaissement en fonction des besoins réels de trésorerie à compter d'août et remboursements partiels dès septembre
avec l'encaissement des premiers acomptes sur l'opération « Restructuration des Espaces Publics du Cœur de Ville »,
faisant l'objet d'une subvention FEDER et d'une subvention intercommunale (fonds de concours FIIS)
La Chambre note les tensions de trésorerie pour la commune, qui restent une réalité. Elles font l'objet d'une meilleure
anticipation, pour faire corréler les décisions d'engagement comptables avec la trésorerie dont disposera la commune à la
date où les dépenses liées à ces engagements doivent être réglées. La méthode doit encore être perfectionnée et est
affectée par l'effet négatif du cyclone Garance, qui a enirainé une surconsommation au chapitre 011 notamment. Par
ailleurs, la Commune reste en l'attente de l'encaissement de certaines subventions relevant des dispositifs départementaux
de soutien à l'investissement. Au vu des prévisions communiquées par les services du département, la situation s’améliorera
à compter de décembre 2025 et janvier 2026. La collectivité départementale a indiqué pouvoir traiter les demandes de
solde sur le PST2 et les demandes d'acompte sur la PDT à ces dates prévisionnelles.
24
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Il — Sur les observations sur le pilotage interne à renforcer (page 26
à 40 du ROD)
L'AMELIORATION DE LA GOUVERNANCE
Sur l'attribution et l'usage des délégations (page 26 à 28 du ROD)
Le respect des dispositions légales en matière de délégations accordées au Maire
Dans le rappel qui est fait par la Chambre s'agissant des délégations accordées au Maire par le conseil municipal pour
certaines de ses attributions, il est fait référence à la dernière délibération en la matière, votée le 25 mai 2022. Par cette délibération n°19-250522 du 25 mai 2022, il a été une mise à jour la délégation consentie au Maire en matière de décision
relative aux marchés de fournitures et de services, dans la limite de 1 M€ HT.
Cet aménagement légalement permis par le CGCT a répondu à une volonté d'une gestion plus fluide des marchés
correspondants et de gagner du temps, dans un contexte où par ailleurs la commune voulait respecter les calendriers pour
l'encaissement de subventions (essentiellement l'acquisition de véhicules propres dans le cadre du Pacte de Solidarité
Territoriale).
La limite fixée à 1 M€ HT est une sécurité qui a été prise, notamment pour que les marchés d'un montant supérieur fassent
systématiquement l'objet d'une délibération du conseil municipal. Cetie obligation a bien été respectée pour le marché
relatif à l'exploitation de la restauration scolaire attribué en juillet 2024. La commune rappelle que le régime des
délégations attribuées au Maire est bien conforme aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Pour le compte-rendu de l'exercice de ces délégations, la commune a pris note, dès la phase coniradictoire, des
observations faites par la Chambre, afin d'améliorer le respect de cette obligation, en termes de contenu de l'information
et en termes de périodicité.
Pour ce qui concerne le contenu de l'information, bien que cette obligation soit clairement disposée par l'article L2122-23
du CGCT, ce qu'elle recouvre souffre encore d'une imprécision au plan législatif, comme le relève par ailleurs la Chambre.
En 2001, la réponse du gouvernement à la question posée à ce sujet (Question n°65980 du 25/06/2001), est la suivante :
« Les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de rendre compre
au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'affribufions accordées par
le conseil municipal en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compfe rendu doit en princive êfre fait à chacune des réunions
obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal devant se réunir au moîns une fois par trimestre, en application de
l'arficle L. 2121-7 dy code susvisé, c'est donc au moîns une fois par trimestre que le maire doif rendre compfe de ses
décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal. En l'absence de formalités prescrites
par la loi ce compte rendu peuf soit être présenté oralement par le maire, soi prendre la forme d'un relevé des décisions
distribué aux conseillers municipaux. En fout éfaf de cause, ce compfe rendu doif assurer au conseil une information
complète. Ainsi le tribunal administratif dans un jugement du 20 aoûf 1997 (Masson cWille de Meïz, Lebon page 702), a
considéré que le maïre s'étant borné à une évocation excessivement succincte, il devait êfre regardé comme ayant refusé
QUun
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 d'informer le conseil municipal ; un tel refus a été annulé par le juge qui a enjoint le maire de rendre compfe au conseil Municipal dons un délai de frois mois. »
Malgré cette imprécision législative, la commune a particulièrement pris acte de la nécessité de mieux mettre en œuvre
cette recommandation, ressortant par ailleurs du rapport d'observations définitives de 2018. Ainsi, depuis le conseil
municipal du 30 juin 2025, a été apporté un changement important dans la gestion de l'information sur les délégations
mises en œuvre par le Maire. Cinq possibilités sont distinguées :
- les actes de gestion courante faisant l'objet d'un seul rapport d'information ; ils concernent les points 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11,12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28 et 29 de la délibération n°19-250522. Pour ces sujets,
une plus grande rigueur est demandée aux services dans le recensement exhaustif des actes concernés, afin de les intégrer
au rapport d'information. Depuis le conseil municipal du 30 juin précité, une colonne « résumé de l'acte » a été ajouté au
tableau de synthèse, afin de mieux informer les conseillers municipaux sur la nature de la décision prise
- les actes relatifs à la réalisation d'emprunts destinés aux financements des investissements prévus par le budget (...)
(point 3 de la délibération n°19-250522) et les actes liés à la réalisation de lignes de trésorerie (point 20 de la délibération
précitée) font l'objet systématiquement d'un rapport distinct, avec une présentation exhaustive des caractéristiques et des
conditions du financement
- les actes relatifs à la commande publique font l'objet d'un rapport distinct, présentant le numéro de marché, l'objet du
marché, le prix du marché en euros HT, la procédure suivie, la date de conclusion du marché et le nom de l’attributaire
- les actes relatifs aux demandes de subventions (point 26 de la délibération n°19-250522) font également l'objet d'une
information dans le cadre d'un rapport distinct, présentant dans un tableau synthétique la référence de l'arrêté, le dispositif
auquel la commune a candidaté/soumissionné, le projet financé, le montant des dépenses en euros HT et le montant sollicité de la subvention.
- les actes dits « de droit souple », n'entraînant pas un engagement financier pour la commune et étant plus généralement
liés à une logique de partenariat ou de meilleure coordination avec d'autres entités ou institutions ;: ces actes font l'objet
d'une information en amont ou en aval de leur conclusion (pour exemple en amont, convention à conclure avec la CGSS
de La Réunion ; pour exemple en aval, convention avec le Club Economique de Bourbon).
En synthèse, voici l'organisation en vigueur pour améliorer l'information donnée par le Maire dans le cadre du compte-
rendu obligatoire au conseil municipal sur les décisions prises en application de la délibération n°19-2500522 du 25 mai 2022 :
Domaine Numéro de la matière | Direction/Service en | Format de | Temporalité et dans la délibération | charge du | l'information donnée | modalités de de délégation | recensement au conseil municipal | l'information d'atiribution exhaustif
Actes de gestion | Points 1,2, 5, 6, 7, 8, | Ensemble des ! Rapport exhaustif | À chaque conseil courante 9,10,11,12, 13, 14, | directions pour l'ensemble des | municipal 15, 16, 17, 18, 19, matières concernées
21, 22, 23, 24, 25, En amont de la 27, 28 & 29 de la séance, DCM 19-250522 renseignements exhaustifs du tableau
de suivi transmis par
le Secrétariat général
NDms
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Domaine Numéro de la matière | Direction/Service en | Format de | Temporalité et
dans la délibération | charge du | l'information donnée | modalités de
de délégation | recensement au conseil municipal | l'information
d'attribution exhaustif
Réalisation Points 3 & 20 de la | Direction Ressources | Un rapport distinct | Au plus proche
d'emprunts et lignes | DCM 19-250522 pour chaque emprunt | conseil municipal
de trésorerie liés à ou ligne de trésorerie | suivant la conclusion
des investissements d'un contrat
d'emprunt ou de ligne
de trésorerie 5
Actes relatifs à la
commande publique
Point 4 de la DCM 19-
250522
Service Ressources
Juridiques et Achats /
Direction Ressources
Rapport exhaustif
pour l'ensemble des
décisions prises pour
la matière
A chaque conseil
municipal
En amont de la ES
séance, mise à jour
exhaustive des
informations relatives
aux procédures
Demande de
subventions
Point 26 de la DCM
19-250522
Direction Ressources /
Direction Générale
des Services
Rapport exhaustif
pour l'ensemble des
décisions prises pour
la matière
Au plus proche
conseil municipal
suivant la prise d'un
arrêté portant sur une
demande de
subvention et arrêtant
un plan de
financement
En amont de la
séance, recensement
exhaustif des arrêtés
concernés
Conventions de
partenariat et/ou de
coordination et autres
actes dits de droit
souple
NC Ensemble des
services/directions
Un rapport distinct
pour chaque
convention ou acte
concernée
En amont ou en aval
de la décision,
information du
conseil municipal
Dans le cadre de la démarche de conformité, une fiche-procédure a été créée pour suivre le respect de cette obligation et
contrôler avant chaque conseil municipal que cette information sera faite, selon l'organisation arrêtée par la commune.
Lors de la mise à jour obligatoire qui interviendra au démarrage de la mandature 2026-2033 ou, en amont, en cas
d'impératif législatif de mettre en œuvre la délibération relative aux délégations d'attributions du conseil municipal
consenties en faveur du Maire, ladite fiche procédure sera intégrée au rapport transmis aux élus, afin qu’elle fasse
pleinement partie de la délibération.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 La commune met ainsi en œuvre de façon exhaustive la recommandation n°3 depuis le conseil municipal du 30 juin 2025,
en intégrant par ailleurs dans ses procédures internes une fiche-procédure liée au compte-rendu rendu exhaustif et explicite
des décisions prises par le maire par délégation de l'assemblée délibérante, en application de l'article L. 2122-23 du code
général des collectivités territoriales, dès 2025. Cette fiche fait l'objet de perfectionnements, au fil des retours d'expériences.
Sur es précisions apportées aux délégations aux adjoinfs ef aux conseillers municivoaux
La commune prend acte des observations faites sur la précision des délégations aux adjoints et conseillers municipaux.
Dans l'esprit du Maire et selon la présentation qui en avait été initialement faite par les services lors de la période de
transition en 2020, la notion de « dé/égation » emporte une plénitude de compétence pour agir sur la matière. L'insuffisance
de précisions à laquelle cela a conduit a fait l'objet d'une réflexion, afin d'améliorer la rédaction de l'arrêté modificatif.
Aussi, le projet d'arrêté modifiant celui en vigueur (arrêté n°339-2023 du 11 octobre 2023) a été présenté à la dernière
réunion des élus de la majorité.
Il a été signé après prise en compte des volontés d'éclaircissement de chacun des élus concernés et explication du contexte
de ceïte mise à jour (notamment les observations faites par la Chambre en matière de marchés), ainsi que la prise en
compte de la demande d'un adjoint d'être déchargé de l'ensemble de ses délégations. L'arrêté modificatif est annexé à la
réponse au ROD (annexe 05).
La version définitive de l'arrêté signé sera consultable en ligne, sur le site internet de la commune. Cette rédaction plus
précise de l'arrêté et traduisant mieux l'esprit dans lequel le Maire donne délégation aux adjoints et conseillers municipaux.
Cela permet de clarifier la qualité des signataires et lever tout ambigüité sur l'étendue de la compétence du signataire.
Dans le même esprit, au titre de la démarche de conformité, une fiche procédure « circuit décisionnel et de signature » q
été mise à jour. Elle précise de façon plus exhaustive la compétence des signataires réglementairement autorisés vis-à-vis
de cerlains actes ou certaines matières (annexe 06).
Sur l'amélioration du fonctionnement des conseils municipaux (page 28 à 29 du ROD)
La commune remercie la Chambre d'avoir pris en compte les éléments supplémentaires d'appréciation communiqués lors de
la phase coniradictoire. Ainsi, au-delà du constat factuel sur le fonctionnement des conseils municipaux qui est fait par la
Chambre, la commune a souhaité qu'aucun amalgame ne soit fait entre la situation constatée à la fin de la précédente
mandature et la situation de la mandature 2020-2026. En effet, pour ce qui concerne la fin de la mandature précédente,
l'ancien Maire était confronté à une double absence de quorum et de majorité pour faire voter les délibérations inscrites à l'ordre du jour.
Par aïtleurs, il est rappelé que le quorum s'apprécie non pas sur l'unique groupe majoritaire mais bien sur l'ensemble des
membres présents au moment de l'appel. Ainsi, il a été constaté à plusieurs reprises que les élus d'opposition choisissent
délibérément de quitter la salle, afin d'empêcher la tenue de la séance du conseil municipal, ce qui est un manquement
grave à la déontologie des élus locaux. La Charte de l'élu local prévoit deux articles fondateurs de l'engagement politique.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Ainsi la Chare prévoit que :
- (1° de la charte de l'élu local) « £'é/u local exerce ses fonctions avec imparfalifé diligence, dignité probifé et intégrité »
-(2° de la chorte de l'élu local) « Dans l'exercice de son mandoï, l'élu local poursuit le seul intérêt général à l'exclusion
tout inférêt qui lui soit personnel directement ou indirectement, ou de fout aufre intérêt particulier. »
La commune milite pour que, hors circonstances exceptionnelles ou motifs graves, la sortie de la salle où se tient le conseil
municipal soit mieux encadrée, afin d'éviter les manœuvres politiques pouvant s'apparenter à un refus sans excuse valable
d'accomplir une fonction qui est dévolue par la loi. Cela imposeraït d'en tirer les conséquences juridiques attachées en
mettant en œuvre la procédure de démission d'office, à l'instar d'un adjoint ou d'un conseiller municipal qui refuserait de
célébrer un mariage ou de présider un bureau de voie.
Ainsi que le note la Chambre, ces conduites nuisent à la bonne administration communale et obligent au report de la séance
du conseil municipal. Dans le cadre du « foquelaure de la Simplification» lancé par le Ministère de l'Aménagement, du
Territoire et de la Décentralisation, la Commune a aussi fait remonter à l'Association des Maires de La Réunion sa proposition
pour mieux encadrer et responsabiliser l'exercice du mandat d’élu local. Il demeure anormal qu'au vu des responsabilités qui
incombent aux élus locaux, la politique de « /a chaise vide» soit le seul moyen employé par les élus dits d'opposition pour
nuire à la bonne marche des affaires municipales.
Pour cette observation, ainsi que le note la Chambre, malgré l’absence de quorum qui a pu être constaté lors de certaines
séances du conseil municipal, les affaires qui ont pu être présentées ensuite lors de la deuxième séance ont toujours pu être
validées par le conseil municipal. Cette validation a pu être faite à la majorité voire à l'unanimité des membres présents,
toutes tendances politiques confondues. Sur la mandature 2020-2026, la commune n'a pas ainsi été confrontée à une
situation où l'absence de quorum initial a conduit à un vote défavorable contre les affaires.
L'information aux membres du conseil municipal.
La Chambre rappelle que la commune respecte les dispositions prévues par le CGCT en matière de délais de convocation
avant l'organisation d’un conseil municipal. La transmission des convocations se fait aujourd'hui de façon dématérialisée,
grâce à la solution informatique Idélibre mise à disposition gratuitement par la CIREST pour l'ensemble des communes. En
complément, chaque conseiller s'est vu remettre en début de mandaiure un ordinateur portable, lui permettant de se
connecter à la plateforme du conseil municipal. L'intérêt de l'informatisation de la gestion des conseils municipaux est de
faciliter la transmission de documents volumineux et leur consultation. Aujourd'hui, toutes les annexes à un dossier sont
transmises. Dans les rares cas où un problème informatique aurait empêché la transmission de l'annexe, l'affaire est retirée
de l'ordre du jour, pour réexamen à une prochaine séance.
Ainsi, dès l'envoi de la convocation, le conseiller municipal dispose de toutes les informations nécessaires et peut les
consulter avec un outil adapté et simple à utiliser. Malgré la fermeture des services le vendredi après-midi à partir de 12h00, les conseillers gardent la possibilité de solliciter par courrier électronique la direction générale des services pour toute
information complémentaire sur une affaire. Bien que non écrite dans les convocations, cette possibilité reste offerte, dès lors que la mention de l'interlocuteur en charge du suivi du dossier du conseil municipal est indiquée sur la convocation,
elle n’est pas mobilisée par les conseillers municipaux.
Au demeurant, et à la différence d'autres observations, la Chambre n'a pas étayé la remarque qu'elle fait sur le prétendu
manque d'informations et d'accompagnement en amont des conseils municipaux. Cependant, la commune rappellera
dorénavant que le service en charge de l'envoi des convocations est à la disposition des conseillers municipaux, pour faire
le lien afin d'obtenir des informations complémentaires.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 La commune prend note de la remarque concernant la gestion de la crèche Rita Garsani ; elle ne partage pas le point de
vue de la Chambre. Un centre communal d'action sociale peut prendre comme compétence facultative la gestion d’une
crèche. Dans l'historique des décisions, le CCAS a pris en charge cette gestion de fait au travers du transfert des personnels.
Dans le cadre de cette gestion de la compétence, l'établissement public pouvait légitimement choisir de changer ie mode
de gestion, pour plus d'efficacité. À l'avenir néanmoins, la commune sera plus vigilante à mieux informer le conseil
municipal sur les décisions du CCAS dans la gestion de certains services publics.
Enfin pour le traitement des questions orales, le maire s'engage à respecter le règlement intérieur en matière de traitement
des questions orales,
Le développement des dispositifs de prévention déontologique
La prévention des conflits d'intérêts avait fait l’objet d’une attention particulière de la commune depuis l'année 2021. Deux
sujets en particulier avaient alertés les services sur cette nécessité : la vente de fonciers communaux (pour mémoire, appel
à candidatures puis commercialisation via des agences immobilières) et la révision du Plan Local d'Urbanisme, ainsi que
l'a relevé la Chambre. Par ailleurs, dans le cadre de l'attribution des subventions FEDER, la région Réunion a demandé à la
commune de formaliser une démarche interne à ce sujet (fiche-projet « Concevoir et mettre en œuvre des procédures de prévention des conflits d'intérêts »).
Afin d'apporter toutes les garanties en termes d'indépendance, la commune est dans l'attente d’un retour de l’Université de
La Réunion pour qu'un enseignant exerce, par le biais de vacations, la mission de référent déontologue pour les élus de la commune.
Faute de moyens humains suffisants, la démarche a été relancée seulement en fin d'année 2024 et intégrée à la démarche
de conformité et de prévention des risques comptables et financiers. Un guide de conformité et de procédures est en cours
d'élaboration par les services et a vocation à être validé prochainement. Il intègre un registre des intérêts en matière de
marchés publics et en matière de vie associative, autant pour les agents que pour les élus. Ces registres sont issus d’un
code de conduite anticorruption comprenant, notamment, tous les mécanismes de prévention des conflits d'intérêt.
En application de l'observation faite pour « refracer de façon explicite ef exhaustive les personnes qui ne prennent pas part
à l'affaire», un registre des conseillers intéressé a été mis en place. Il peut être renseigné en amont de la séance ou
pendant la séance, afin d'informer le président de séance des élus qui ne prennent pas pari au vote. En fin de séance, ce
registre est contresigné par le secrétaire de séance et transmis pour archivage au secrétariat général des services.
Sur le renforcement des informations budgétaires et financières (page 30 à 32 du ROD)
Le calendrier budgétaire et la voluméfrie des modificafions apportées
En complément de l'observation faite par la commune sur le calendrier des décisions budgétaires, la commune précise qu’elle
souhaite maintenir l'organisation suivante pour chaque année :
- Débat sur les orientations budgétaires en janvier ou février de l’année N
- Adoption du compte financier unique de l'année N-1 et du budget primitif au plus tard en avril de l'année N (intégrant
la reprise des résultats constatés pour l'année N-1)
euLe D
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 - Vote de la décision modificative n°1 éventuelle en septembre de l'année N qui ajusie les crédits en fonction de la
consommation budgétaire réelle constatée de janvier à septembre et les prévisions de consommation d'octobre à
décembre (autant en dépenses qu'en recettes)
-Vote de la décision modificative n°2 éventuelle en novembre ou décembre de l'année N qui permette d'ajuster les crédits
pour ceriaines opérations spécifiques (notamment amortissements au prorata temporis, dépréciation de créances sur
proposition du SGC, etc.).
Ce calendrier est le fruit du meilleur travail de prévision budgétaire engagé depuis l'exercice 2024, afin de limiter les décisions
modificatives et éviter le vote d'un budget supplémentaire (sauf cas exceptionnel pour l'année 2024).
L'améliorafion de la complétude des documents financiers
Pour respecter de façon exhaustive l'obligation de complétude des documents financiers, la commune a créé une fiche-
procédure qui facilite le travail de préparation budgétaire par les différents services ; services financiers mais aussi certains
services opérationnels qui participent à alimenter les annexes (données sur le portage foncier, données relatives aux
prestations en nature accordées aux associations
Afin de respecter la recommandation n°4, pour l'année 2025 (compte administratif 2024 et budgets pour 2025), la commune
a régularisé les maquettes budgétaires transmises au SGC et au Bureau du Contrôle Budgétaire de la Préfecture. Elle s'engage
à renseigner exhaustivement les annexes budgétaires pour les prochains exercices.
Sur les obligations en matière de transparence (page 32 à 33 du ROD)
Concernant la mise en œuvre des mesures de publicité
Les services de la commune font le nécessaire dans leur quotidien pour être en conformité avec toutes les réglementations. La commune ne partage pas la remarque relative au manque d'exhaustivité de la publication des actes sur le site internet
de la commune. Pour prendre en compte l'obligation en la matière, les actes publiés qui ne respectent pas le RGPD ont vu
leur publication modifiée. Ainsi, un contrôle exhaustif des procès-verbaux de conseils municipaux a été effectué, relevant
deux irrégularités déjà corrigées. Une attention plus particulière est portée par les responsables de service.
Pour ce qui concerne le cas de la commande publique, l'obligation est mise en œuvre via le logiciel financier de la
commune. Elle sera respectée également via la publication sur le profil acheteurà compter du 1° janvier 2026.
Concernant les indemnités allouées aux élus
La commune remercie la Chambre d'avoir pris en compte les travaux faits pour améliorer l'information du conseil municipal
avant le vote du budget, avec la communication de l’état récapitulatif des indemnités.
Concernant les indemnités de représentation allouées au Maire, la commune prend note que ce dernier doit conserver les
justificatifs de leur utilisation. Le cabinet du Maire en charge de celte gestion administrative conservera à son niveau les
justificatifs des dépenses que le Maire effectue pour couvrir ses frais de transport, d'hébergement, de restauration, de
cadeaux protocolaires ou de sommes engagées pour organiser des réceptions, festivals ou événements sporiifs.
DDs
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Sur la fluidification des relations partenariales (page 33 à 35 du ROD)
Une re/afion d'expertise croisée enfre la commune ef le CCAS
eL'expertise apportée par le CCAS sur les dispositifs contractuels
La commune souhaite compléter le propos relatif à l'observation faite sur les missions portées par le CCAS. Ainsi, le Code de l'action sociale et des familles, prévoit son article L123-5 que « /e centre communal d'action sociale anime une action
générale de prévention ef de dévelopvement socio! dans la commune, en liaison éfroite avec Les institutions publiques et privées». Autour de cette notion d'action générale de prévention et de développement social, la commune et le CCAS
coordonnent depuis le début du mandat leurs actions pour structurer et animer différents dispositifs partenariaux tels que
la Convention Territoriale Globale, le Contrat Local de Santé et le Projet Educatif Territorial.
À La Plaine des Palmistes, le CCAS a développé une expertise fine sur le montage et la gestion de tels dispositifs, qui
permettent de mieux coordonner les interventions publiques, associatives et privées sur le territoire. Ces compétences propres du CCAS profitent ainsi à l’action communale et au territoire.
En matière de prévention de la délinquance, la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale prévoit l'obligation pour le
Maire, dans les communes de plus de 5 000 habitants, de présider un conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance et de la radicalisation (CLSPD-R). Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition législative, et par manque de
compétences au sein du Pôle Sécurité, la commune n'a pas pu organiser la création du CLSPD-R.
La commune capitalise sur l'expertise technique du CCAS sur les dispositifs contractuels, afin de respecter l'obligation de disposer d'un CLSPD, du fait de nombreuses relances de l'Etat à ce sujet. Au-delà de ces explications factuelles, la commune
prend acte de l'observation faite par la Chambre sur l'exercice d’une mission par le CCAS sans mention dans ses statuts. Dans l'attente de leur mise à jour, la convention d'objectifs et de moyens a été modifiée pour acter cette nouvelle mission
portée par le CCAS. Cet avenant à la convention d'objectifs et de moyens intègre également la question des relations financières entre la commune et le CCAS.
eL'expertise apportée par la commune par les services fonctionnels
Par ailleurs, si le CCAS apporte son expertise, la commune en fait de même en retour pour d'autres domaines sur lesquels l'établissement est en train de se structurer,
C'est ainsi qu'un rappel à l'objet de la convention a été opéré à l'attention des services mutualisés au profit du CCAS, afin d'informer que, dans le cadre de la convention et sous réserve des nécessités de service propres à la commune, les agents
sont placés sous l'autorité du directeur du CCAS. Cette clarification du lien hiérarchique était d'autant plus nécessaire que
le directeur du CCAS n'est pas sous l'autorité hiérarchique du DGS, mais dans un lien de collaboration.
Pour ce qui concerne la dette évoquée à l'égard du Cenire de Gestion de La Réunion, celle-ci fait l’objet d'opérations pour régularisation. Suite au départ de l'agent affecté deux jours par semaine afin d'améliorer le traitement des tâches
comptables et financières du CCAS, le choix a été fait de recruter à temps plein un agent en tant que responsable financier.
La meilleure distinction des flux financiers entre les deux entités
La commune reconnaît le retard pris pour mettre en œuvre la recommandation relative à la distinction des opérations
comptables de dépenses ei de recettes entre la commune et le CCAS, afin de faire ressortir clairement le montant du coût
UDND
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 des emplois aidés à charge de chacun. Cette mise en œuvre à été intégrée par votes concordants d'un avenant à la
convention d'objectifs et de moyens par le conseil municipal du 10 avril 2025 et par le conseil d'administration du CCAS
du 11 février 2025.
Pour la mise en œuvre de cette convention et fluidifier les traitements comptables, un échéancier des mandatements à
effectuer au profit du CCAS est établi pour l'année 2025. En lien avec le plan de trésorerie communal, il prévoit les montants
et les dates prévisionnelles auxquelles doivent être exécutés les versements au profit du CCAS. Pour cette première année
de mise en œuvre, la commune a fait le choix de verser l'intégralité de la subvention sur les quatre premiers mois de l'année
et d'échelonner ensuite le reste à charge pour les contrats PEC de mai à décembre (un versement mensuel à titre d'avance
de mai à novembre, puis un versement pour le solde réel du reste à charge pour les contrats PEC).
Au vu des relations particulières entre le CCAS et la commune, le projet d'avenant a précisé les dispositions relatives à la
gestion de contrats PEC. Cette convention après avenant est déjà mise en œuvre et a été communiqué à la Chambre lors
de la phase contradictoire.
Les opérations en cours de dénouement avec la CIREST
La demande d'effacement du reversement des excédents de clôture des anciens budgets annexes « Eau » et
« Assainissement »
Pour ce qui concerne le reversement des excédents constatés à la clôture des budgets « Eau » et « Assainissement », la
commune continue de demander à la CIREST l'effacement total du versement. Lors du lancement de la démarche
d'élaboration du pacte financier et fiscal par l'intercommunalité, elle a pu adresser un courrier au Président de la CIREST
afin que soit pris en compte cette demande, ainsi que celle relative à la révision des attributions de compensations due au
titre du transfert de la zone d'activités Ravine Pavé. Le comptable public, ainsi que la direction des finances de la CIREST,
Sont informés de la situation. La commune souhaite un dénouement favorable dans cette affaire.
Cette position de la commune paraît d'autant plus justifiée que les comptes communaux doivent supporter à compter de
cet exercice 2025, la charge inhérente à l'admission en non-valeur de créances éteintes pour les exercices budgétaires
1993, 2000 et 2001 à 2019. Ces créances admises en non-valeur s'élèvent à 327 983,39 euros et une extrême majorité
de ces lignes de créances relèvent des anciens budgets « Eau » et « Assainissement », avant leur transfert à la CIREST. A
cela s'ajoute, ainsi que rappelé supra, la prise en charge du remboursement de 32 318,66 € au titre d'avances de
subventions versées par l'Office de l'Eau de La Réunion.
Ainsi, les données à partir desquelles les comptes ont été clôturés avant leur transfert à la CIREST étaient clairement
incomplètes. La commune souhaite aussi que soient mieux prises en compte les données comptables réelles avant transfert,
préalable avant que d'éventuels versements puissent être programmés.
e La demande de révision de l'attribution de compensation négative pour le transfert de la zone d'activité Ravine Pavé
S'agissant des attributions de compensation négative qui seraient dues par la commune suite au transfert de la zone
d'activités Ravine Pavé, la position inchangée de la commune à ce sujet est inchangée. Les discussions au sujet d'un
nouveau calcul des attributions de compensation, imposant dès lors une nouvelle délibération de la commission locale
d'évaluation des charges transférées, sont en cours, nonobstant la réponse transmise par les services de la CIREST.
QuQu
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 À l'occasion de la transmission de la délibération du conseil communautaire de la CIREST fixant les attributions de
compensation définitives pour 2024 et les montants provisoires pour 2025 et dans le cadre des échanges au stade de
l'instruction du présent contrôle, la commune a informé la CIREST de sa volonté d'inscrire une dotation aux provisions au
budget primitif 2025. Initialement, la commune avait pensé inscrire cette provision de façon étalée sur 5 années. Après
échange avec la Conseillère aux Décideurs Locaux, l'inscription sur une seule année budgétaire a été réalisée pour le passif
accumulé depuis 2018 et pour les attributions dues pour l’année 2025. Pour les années suivantes, et si le dénouement n'a
pu avoir lieu, la provision sera inscrite uniquement pour l'atiribution de compensation due en année N.
Au-delà de ce meilleur traitement comptable par rapport à la situation constatée par le Chambre, la commune s'engage à
suivre la recommandation faite par la CRC. En parallèle de la réponse au ROD qui confirme ia position de La Plaine des
Palmistes, des réunions de travail techniques sont déjà programmées au cours du dernier trimestre 2025.
L'OPTIMISATION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Ainsi que le note la Chambre pour cet aspect, nombre d'observations faites pendant la phase de contradiction ont déjà fait
l'objet d'un travail rigoureux de régularisation (notamment tableau des emplois et des effectifs), mais aussi le lancement
de différentes démarches d'accompagnement managérial.
Sur les évolutions des modalités de gestion ayant une incidence sur les emplois ouverts
À l'instar de la méthodologie suivie pour l'ensemble des points soulevés dans la phase contradictoire et dans le rapport
d'observations définitives, la commune n’a pas attendu la notification du rapport d'observations définitives pour mettre en
œuvre les mesures adaptées pour mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs afin qu'il reflète l'état réel du
personnel. Par délibération du conseil municipal du 27 août 2025 (NB : le ROD a été notifié à la commune le 28 août
2025), la commune a ainsi modifié le tableau des emplois et des effectifs et procédé à la suppression d'emplois vacants.
Pour mieux comprendre les suppressions de postes qui ont été effectués lors de la délibération précitée du 27 août 2025,
il faut aussi intégrer qu'elle est faite pour l'une des trois raisons suivantes :
- En cas de mobilité interne
En cas de départ de la collectivité
En cas de transformation du poste
Il est rappelé, qu'à la différence de la pratique suivie par d'autres collectivités, la commune a ainsi choisi de faire
correspondre le métier occupé à un grade ou un niveau de grade. Cela va au-delà de ce qui est demandé par la législation.
L'organisation administrative interne prévoit à compter de l'année 2026 une mise à jour automatique du tableau des emplois et des effectifs a minima deux fois par an, pour alimenter le travail de préparation budgétaire et le vote éventuel
de décision(s) modificative(s).
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Le projet de planning thématique des sujets soumis à délibération du conseil municipal intègre maintenant cela en ce sens.
l'année N
e Compte-rendu des| e
délégations exercées
conventionnées [1]
Subventions aux
associations non
délégations exercées
par le Maire
Semestre 1 Semestre 2
Janvier/Février Mars/Avril Septembre/Ociobre Novembre/Décembre
e Rapport sur les! + Approbation du! + Mise à jour des| %* Autorisation orientations Compte Financier AP/CP d'engager les
Budgétaires Unique* pour l'année | + Décision dépenses du budget e Eïat des retenues de N-1 modificative n°1 de l'année N+1 avant garanties frappées | + Affectation des} + Mise à jour du le vote du budget par la prescription au résultais* [1] tableau des emplois | + Mise à jour des 1* janvier de l’année | + Taux de fiscalité et des effectifs AP/CP N locale [1] e Compterendu des| + Décision e Mise à jour du! + Mise à jour des délégations exercées modificative n°2 tableau des emplois AP/CP [1] par le Maire e Avances de et des effectifs + Eïat des indemnités | + Rapport d'activité subventions aux e Convention des élus pour l'année divers (CIREST, SPL, associations d'objectifs et de N-1 SEM, etc.) conventionnées pour moyen Ville-CCAS | + Voie du budget l'année N+1 pour l'année N primitif*[1] e Conditions + Mandat spécial pour | + Subventions aux d'attributions et les missions de associations d'utilisation des
par le Maire conventionnées [1] e Compie-rendu des
e Régime d'aide en délégations exercées
faveurs des par le Maire
déplacements des
sportifs [1]
e Compte-rendu des
véhicules de services
et de fonctions pour
l'année N+1
[1] Pour l'année N
L'amélioration notable de la gestion du tableau des emplois et des effectifs permet de s'inscrire dans la dynamique de
perfectionnement continu que suit la commune. L'identification des dates de mise à jour obligatoire du tableau des effectifs
garantira un suivi optimisé et transparent des évolutions en matière de ressources humaines.
Les rectifications nécessaires ont bien été effectuées. Les tableaux corrigés sont consultables sur le site internet de la
commune.
Sur l'inadaptation des contrats à durée déterminée dans la fonction publique territoriale
La remarque relative à l'occupation des postes par des personnels employés dans le cadre de contrats courts aurait méritée
d'être plus modérée. Comme tout employeur, la commune apprécierait de proposer plus facilement un contrat à durée
indéterminée aux personnels concernés, gage de stabilité et d'engagement dans la fonction. Aujourd'hui, la possibilité de
lu on
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 faire évoluer plus rapidement un personnel en CDI devrait être réétudié, tout en l'adossant en une faculté de rupture facilité en cos de manquement de l'agent à ses obligations.
Ainsi, la commune regrette de devoir suivre l'obligation de recourir à des contrats courts pour remplir certaines fonctions.
Depuis l'année 2022 néanmoins, un changement important a été opéré par la commune en recourant prioritairement à des
contrats de trois ans, dès la signature du premier contrat ou après une période de contrat d’un an. Il s’agit là de la traduction de la politique RH en matière de limitation de la précarité des agents.
À ce jour, la Plaine des patmistes enregistre un taux de 66 % d'agents coniractuels dont 45 % en CDI.
Les dispositions applicables à ces emplois prévoient la possibilité pour les contractuels d'accéder à un contrat à durée
indéterminée au-delà de six années d'ancienneté en qualité d'agent contractuel employé à durée déterminée. Bien que la
récente loi de transformation de la fonction publique ait assoupli et faciliter le recours aux emplois contractuels, le régime actuel reste insuffisant pour pérenniser l'emploi des personnes.
Pour la commune, cette impossibilité de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) avant l'ancienneté de 6 ans précitée l'expose à des déparis et à une rotation des effectifs sur les différents postes. Pour les emplois les plus qualifiés, très souvent, des agents préfèrent partir vers le secteur privé qui pourra proposer un CDI dans un délai plus court, à la faveur des dispositions du code du travail. Pour tous les contractuels, l'impossibilité de stabiliser leur situation personnelle avec un contrat à durée déterminé (non-accès au crédit immobilier, difficulté de conclure un crédit à la consommation) les poussent à quitter la sphère publique.
Si ces dispositions peuvent ne poser aucun problème pour des collectivités situées sur le littoral réunionnais, ou à tout le
moins dans des zones d'emplois permettant d'attirer plus facilement tous types de profils au sein de l'administration, il s'avère
qu'une commune située dans les territoires des Hauts de La Réunion va se heurter à ce risque de plus grande instabilité des effectifs contractuels, entraînant un renouvellement fréquent.
Pour certains postes clefs de gestion de projets complexes (chargé de projet alimentaire territorial, chef de projet TZCLD,
économe de flux), tout comme certaines fonctions administratives ou techniques plus classiques (directeur financier, comptable, contrôleur de gestion, gestion des ressources humaines, ouvrier paysagiste, agent d'entretien, etc.), le risque est
particulièrement avéré et la seule réponse salariale ne permet pas de fidéliser l'agent public, avec l'impasse budgétaire à
laquelle cela peut conduire par ailleurs. Sur le plan comptable, recourir à une titularisation des coniractuels sur le grade
d'agent de catégorie C est par ailleurs inenvisageable, au vu des moyens limités dont dispose la commune.
Pour ces motifs, la commune avait sollicité en 2023, sans succès pour l'heure, le Préfet de La Réunion pour envisager un
assouplissement des règles en matière de « cétéisation». En attendant, la commune mène une politique de nomination
après la réussite à un concours ou de stagiairisation en catégorie C sur plusieurs fonctions en tension, plusieurs agents contractuels (près de 19 agents nommés depuis 2021).
-_ Responsable Service Ressources Juridiques et Achats (réussite à un concours en 2023)
-_ Responsable des affaires scolaires (aujourd'hui Responsable Petites Villes de Demain) (réussite à un concours en 2023)
Responsable adjoint du Service Environnement (réussite à un concours en 2024)
- Directeur des Ressources (réussite à un concours en 2025)
- Plusieurs stagiairisations en catégorie C : secrétariat, accueil, gestionnaire carrière et paie, gestionnaire compiable,
(15 nominations)
4 an
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Sur l'accompagnement managérial
Pour cet aspect là encore, la commune tient à rappeler que sa volonté, affirmée avant le démarrage du contrôle, est d'avoir
un fonctionnement parfaitement conforme aux règles qui encadrent l'exercice de ses compétences et de ses missions.
Aussi, une aïtention particulière est portée au pilotage et au suivi des recommandations. En réponse au déficit de
compétences relevé sur certaines fonctions d'encadrement, et plus largement sur plusieurs postes clés, la commune engage
une démarche volontariste de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Cette démarche vise à
anticiper les évolutions des métiers, à structurer les parcours professionnels et à renforcer la capacité de la collectivité à
répondre aux enjeux organisationnels et humains qui se posent à elle. Elle a déjà été présenté en réunion de coordination des directions dans le courant de ce mois de septembre.
L'un des axes structurants de la démarche repose sur l'élaboration d'une charte managériale. Ce document de référence a
pour vocation de formaliser un cadre commun de pratiques et de valeurs managériales, de clarifier les rôles et
responsabilités des encadrants, et de favoriser une culture managériale partagée au sein des services municipaux. Il s'agit
également, à travers la charte donc, de répondre de manière concrète aux fragilités identifiées dans les fonctions
d'encadrement, en apportant un appui structuré aux responsables d'équipe et en valorisant leur rôle dans la conduite du
changement.
La démarche d'élaboration de la charte managériale s'inscrira dans une logique participative et progressive. Fruit d'un
cadrage stratégique validé par la direction générale et les élus, elle dressera les priorités du plan d'action RH de la
collectivité. Un groupe de travail pluridisciplinaire va être constitué, réunissant des représentants de la direction, des
services ressources humaines, des encadrants de terrain et des représentants du personnel. Ce groupe sera chargé de
piloter les différentes étapes du projet, de recueillir les besoins exprimés par les agents et de coconstruire les contenus de la charte.
Un diagnostic managérial sera mené. Ce diagnostic visera à croiser les axes d'amélioration identifiés par la CRC avec les
consiats internes déjà établis, afin de construire une vision partagée et opérationnelle des besoins managériaux. Il
s'appuiera aussi sur des entretiens individuels avec les encadrants, une enquête interne auprès des agents, ainsi que sur
l'analyse des outils RH existants tels que les fiches de poste, les entretiens professionnels et les dispositifs de formation.
Ce diagnostic permettra d'identifier les compétences managériales à renforcer, les attentes des équipes en matière
d'encadrement, ainsi que les leviers d'amélioration des pratiques actuelles.
La rédaction de la charte s'appuiera sur les enseignements de ce diagnostic. Elle intégrera des principes fondamentaux tels
que l'exemplarité, l'équité, la transparence, l'écoute active, l'accompagnement des parcours professionnels et la valorisation des initiatives. Elle préciser…a également les engagements réciproques entre la collectivité et ses encadrants,
notamment en matière de formation, de soutien institutionnel, de reconnaissance et d'évaluation.
Une fois finalisée, la charte sera présentée aux instances représentatives du personnel, notamment au Comité Social
Territorial, puis diffusée auprès de l'ensemble des encadrants et des agents. Elle fera l'objet d'une communication interne
adaptée, visant à favoriser son appropriation par tous les acteurs concernés.
Enfin, la mise en œuvre de la charte sera accompagnée d'un dispositif de suivi et d'évaluation. Celui-ci permettra de mesurer
l'impact de la démarche sur le climat social, la mobilité interne, la satisfaction des agents et la qualité du management. La
charte sera également intégrée dans les outils RH existants, notamment les entretiens professionnels et les parcours de formation des encadrants.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Par cette initiative, la commune affirme son engagement à structurer et professionnaliser ses fonctions d'encadrement,
dans une logique de progrès continu et de qualité du service public. L'élaboration de la charte managériale constitue l'une
des réponses opérationnelles aux constats de la Chambre Régionale des Comptes, et s'inscrit pleinement dans la volonté
de la collectivité de renforcer sa capacité à accompagner les évolutions de son organisation et de ses missions.
La commune estime que 6 à 8 mois seront nécessaires pour la finalisation de ces travaux :
| | |
1 l |
|
8. Mise en œuvre et intégration RH !
7, Communication et diffusion
| |
| | | I | | | | |
A Miele | ÉREne) | | | | | | | Î | | | | |
5. Rédaction de la charte t— FRE
| | | L | |
| [
4. Co-construction des contenus
3. Diagnostic managérial HO el
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2. Constitution du groupe de travail ONE] ‘
|
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1. Cadrage stratégique
FE | !
|
a — œ wo 2 3 4 5
Mois
[en
La démarche a démarré en septembre 2025 par sa présentation en réunion de coordination des directions. Il est prévu
qu'elle aboutisse au deuxième trimestre 2026.
Sur la structure de certaines directions
Afin d'apporter des éléments d'éclairage complémentaire à l'observation de la Chambre sur la structure de certaines
directions, la commune tient à approfondir les explications sur les positionnements des directeur et directeurs adjoints au
sein de la direction technique et environnement, mais aussi au sein de la Direction Education et Culture.
En préambule, il est rappelé que la nomination d'un deuxième directeur adjoint auprès du directeur technique et
environnement a présidé à permettre au directeur de se décharger de certaines tâches de gestion et de contrôle, afin de se
concentrer sur le pilotage global et l'accompagnement de l'autorité dans la définition de la stratégie. Le directeur technique
et environnement est par ailleurs en charge de l'intérim de la direction générale des services, en cas d'indisponibilité du
directeur général, mais il assure également une fonction de représentation de la commune aux réunions avec certains
partenaires et entités (Etat, SIDELEC, EPCI, etc.), au titre des thématiques relevant de la responsabilité de la direction
technique et environnement (plan communal de sauvegarde, mise en œuvre du Plan Ravine, éclairage public, aménagements routiers, etc.). Au quotidien, il est donc nécessaire d'avoir une organisation garantissant une continuité
dans la direction de l'un des services les plus importants autant en termes de domaines d'intervention, qu'en termes de
nombre d'agents.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Ainsi, l'agent nouvellement nommé en qualité de directeur adjoint reste aujourd'hui dans une période de stage, qui vise à
observer sa capacité réelle à exercer des fonctions attachées à un grade supérieur (passage du grade de technicien
territorial à celui d'ingénieur territorial, à la faveur de la promotion interne).
Un travail a été réalisé sur les fiches de poste pour clarifier les responsabilités respectives des postes de direction et de
direction adjointe, dans une logique de cohérence managériale et de lisibilité des fonctions ; ce travail concerne autant la
direction technique et environnement que la direction éducation et culture. Ainsi, cette mise à jour organise une distinction
entre ce qui relève des missions de direction/encadrement (commune aux deux postes de direction et direction adjointe),
de pilotage (avec des responsabilités à mieux distinguer) et de management technique de proximité (là encore avec des
aspects communs au regard des fonctions sur des champs connexes). La distinction opérée entre les missions de
direction/encadrement, de pilotage et de gestion technique de proximité reposera sur une grille d'analyse fonctionnelle,
permettant d'identifier les responsabilités transversales, les champs d'autonomie, et les niveaux de délégation. Cette
méthode sera harmonisée entre les directions concernées. Sur la partie relevant du pilotage, il a été demandé à ce que les
projets et actions suivies spécifiquement par la direction ou le directeur/la directrice adjointe fassent l'objet d'une précision.
Aussi, la commune prend acte des remarques faites dans l'observation de la Chambre mais souhaite confirmer le
positionnement des deux agents et les responsabilités respectives, dans un contexte par ailleurs de départ en retraite dans
les prochaines années pour l'un des agents.
Plus généralement à l'échelle globale de la collectivité, des décisions ont pu être prises pour parer à la vacance de certaines
fonctions: nomination d'un directeur Ressources, évolution de la fonction de responsable subventions et assurances en
fonction de responsable d'optimisation financière, recrutement en cours d'un agent pour renforcer le service Comptabilité
(poste actuellement occupée dans le cadre d'un contrat temporaire dans l'attente du recrutement d'un agent permanent).
| LA DIMINUTION DU RECOURS AUX CONTRAT AIDES
En préambule de la réponse aux observations, la commune souhaite reposer le cadre de sa politique de gestion des emplois
aidés. Depuis l'année 2021, un travail important a été fait pour réduire le nombre de contrats PEC. Au démarrage du mandat,
la commune a pu compter jusqu'à 180 emplois aidés. Sous l'effet des effets des réductions de quotas et modifications des
conditions de remboursement, ce nombre a été drastiquement réduit pour en compter entre 70 et 80 en moyenne
aujourd'hui.
Lors d’une réunion de travail avec le Sous-préfet de Saint-Benoît, la commune a été informée de la potentielle réduction de
l'enveloppe des contrats PEC à compter de l'année 2026. Sous réserve des débats qui auront lieu pour l'adoption de la loi
de finances pour 2026, La Réunion verrait le nombre de contrats divisés par 2, pour passer de 10 000 contrats en 2025 à
9 000 contrats en 2026.
Face à cette diminution drastique, toutes les communes sont alertées de la nécessité de définir les priorités d'emplois pour
l'année 2026, mois par mois, au plus tard à la fin du mois d'août 2025. En termes de gestion prévisionnelle de l'emploi et
des compétences, les employeurs territoriaux sont incités à pérenniser certains emplois permanents.
UpLD
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Pour ce qui concerne La Plaine des Palmistes, un double travail est déjà conduit :
- En prenant en compte les départs en retraite, pérennisation de certains emplois au sein des écoles, priorité absolue
pour la commune, mais aussi pour l'entretien des ravines, foyers de maladies vectorielles (dengue, chikungunya)
et dangers potentiels en cas de mauvais entretien en période cyclonique ou de fortes pluies
- En fonction des besoins réels, questionnement du besoin d'employer une personne en contrat PEC
Par ailleurs les services sont missionnés pour envisager la reprise des contrats PEC sur le budget communal, à compter de
l'exercice budgétaire 2026. Plus généralement, le recrutement de chaque contrat PEC sera questionné avant validation, pour
envisager des pistes d'optimisation et mutualisation des postes entre plusieurs services. Cependant, ce fonctionnement
dévoyé renvoie à la nécessité d’un changement de modèle, auquel la commune appelle.
Sur l'expertise du CCAS dans la gestion des contrats aidés
À l'instar du choix fait par d'autres communes, la commune met en avant l'expertise en termes d'accompagnement social
du CCAS, pour justifier son choix de lui confier la gestion des contrats PEC. Cependant, le transfert de cette gestion au sein
de la commune est envisagé à compter de 2026 ; dans la future situation, la gestion des contrats PEC employés par la commune sera faite directement par le
Depuis deux ans, un travail de fond est mené afin d'optimiser la gestion des contrats PEC. Pour les postes à vocation
permanente, et dans une logique de valorisation des compétences, les agents dont le travail est reconnu de qualité se
voient désormais proposer des contrats à durée déterminée. Par ailleurs, une attention particulière a été portée à
l'accompagnement des agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés, notamment par la mise en place de contrats
d'apprentissage adaptés à leurs profils.
L'impact financier correspond à la subvention due en compensation de la gestion des PEC. Pour mémoire, avec la nouvelle
convention d'objectif et de moyens conclue avec la ville, les flux relatifs à la subventions CCAS et ceux relatifs au reste à charge pour les PECS sont mieux distingués comptablement.
Le nombre d'emplois en contrat aidés a diminué progressivement ces dernières années, tout comme le nombre de contrats
affectés au CCAS. Ceite tendance s'explique par une montée en puissance des recrutements par voie de contrats de droit
commun au sein de l'établissement public administratif, reflétant une stratégie de consolidation et de pérennisation des
effectifs. Le reste à charge concernant les contrats PEC ne décroit que peu malgré la baisse des effectifs employés via ce système, cela est simplement dû à la baisse de prise en charge par l'Etat.
Comme évoqué en préambule, la commune est consciente de cette baisse de prise en charge étatique et veillera à ajuster son effectif pour prendre en compte les exigences budgétaires.
La commune entend les observations faites par la Chambre sur l'insertion des personnels. Elle réitère sa volonté
d'accompagner les bénéficiaires de ces contrats vers leurs projets professionnels. Bien que la gestion des emplois du temps
s'avère complexe les services de la commune savent contrevenir à ces contraintes afin d'optimiser le temps de travail des
agents à temps partiel, temps partiel leur permettant de suivre les formations et temps d'immersion en entreprise.
S'agissant de l'observation faite sur le manque d'information du conseil municipal sur le suivi des emplois budgétaires, il
est prévu de l'améliorer à compter de l'année 2026. Le prochain débat d'orientation budgétaire donnera lieu à la production
d'un rapport qui intégrera une partie relative à l'emploi aidé (nombre prévisionnel d'emplois, fonctions occupées, modalités de tutorat...).
pas ©
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Sur l'amélioration du taux d'encadrement
Les recommandations finales du rapport de 2018, dans lesquelles la Chambre suggérait une répartition plus réfléchie des
emplois aidés au sein des services, en adéquation avec les capacités d'encadrement et d'accompagnement assurées par
le personnel permanent, sont aujourd'hui mises en œuvre par la collectivité. Depuis l'arrivée de la nouvelle mandature,
plusieurs réorganisations des services ont été engagées. Cette dynamique, initiée il y a plus de deux ans, a permis de
réaliser un travail qualitatif, notamment en assurant un suivi systématique des formations pour les agents en contrat PEC.
Dans le cadre des directives préfectorales encadrant la gestion des contrats PEC, un processus de suivi est mis en place
dès la première période d'essai. Un premier bilan est alors réalisé en lien avec le prescripteur emploi, afin de planifier les
formations nécessaires. Un second bilan est prévu à mi-parcours, généralement au bout de six mois, pour vérifier la bonne
réalisation des formations. Enfin, un dernier bilan est effectué en fin de contrat, permettant d'évaluer les compétences
acquises par l'agent au regard des formations suivies
La commune souhaite préciser qu'elle est consciente de la problématique relative au taux d'encadrement et que des
solutions sont expérimentées régulièrement. En effet, depuis 2022 la durée des contrats pour les personnes affectées au
sein des écoles est calée sur l'année scolaire afin d'assurer la continuité. Un travail de fond a été mené avec l'ensemble
des services afin d'identifier des tuteurs, dans le strict respect des dispositions de l'arrêté préfectoral, qui impose un ratio d'un tuteur pour trois agents en contrat aidé (PEC).
Ce dispositif repose sur une organisation structurée dans le temps, articulée autour de plusieurs bilans, :
- Un premier bilan, dans le premier mois du contrat, permet d'évaluer la pertinence du poste vis-à-vis du profil de
l'agent, la qualité de la collaboration avec l'équipe, et d'ajuster le parcours si nécessaire.
- Un second bilan, au bout de six mois, vérifie l'atteinte des objectifs fixés en amont (formation via le CNFPT,
immersions dans le secteur marchand, acquisition de compétences, etc.).
- Enfin, dans le dernier mois du contrat, un échange qui permet d'examiner la suite à donner au contrat : Soit sa
clôture, soit son renouvellement, dans la limite réglementaire (généralement deux renouvellements, avec
assouplissement possible pour les personnes de plus de 55 ans).
En parallèle, l'encadrement des tuteurs des agents en situation de handicap (RQTH) en contrat d'apprentissage est organisé
différemment, Conscient des exigences spécifiques de chaque type de contrat, un travail de différenciation a été mené dans
l'ensemble des services pour éviter que les mêmes tuteurs PEC n'assurent également le tutorat des apprentis ou des agents
RATH. Cette organisation permet de préserver la qualité de l'accompagnement, tout en garantissant un suivi individualisé et adapté à chaque situation.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 II — SUR LE PILOTAGE PERFECTIBLE DES PROJETS
La commune souhaite réagir à l'observation faite sur le pilotage des investissements, qui n'intègre pas totalement la réalité
de la stratégie du pilotage des projets tels qu'ils sont menés depuis le début de la mandature 2020-2026. Pour nouveau
rappel, depuis sa prise de fonction, l'équipe majoritaire a dû assumer de reprendre en l'état des opérations qui étaient mal
engagées (exemple : construction du centre technique municipale incluant la gestion de différends entre les titulaires de
certains lots, études de maîtrise d'œuvre de la piscine municipale à l'arrêt depuis près de 6 mois) et a aussi dû faire face au remboursement d'avances pour des projets apparemment non engagés par la commune sous la précédente mandature (cf. points précédemment traités concernant les remboursements de subventions à l'Office de l'Eau).
Par ailleurs, pour certains dispositifs conventionnels de subventions (pacte de solidarité territoriale n°1, plan de relance
régionale), l'habitude avait été prise de proposer un panier d'opérations, sans s'assurer de la faisabilité dans le calendrier de
réalisation imposé par le financeur. Il est pris ici pour exemple le cas de l'opération « Pont Cadre des Arums » initialement
programmée sur le dispositif du pacte de solidarité territoriale n°1, qui a dû finalement faire l'objet d'un basculement sur le
plan de relance REACT-UE.
Quafre orientations pour investir durablement La Plaine des Palmisfes de Demain
Face au constat dressé en préambule, la première orientation a été, et en concertation avec les élus du groupe majoritaire,
de s'assurer au préalable que le calendrier prévisionnel de réalisation d’une opération est bien compatible avec celui des
financeurs. Cela a été le critère déterminant dans la décision d'engagement d’un projet d'investissement au titre du plan
de relance REACT-UE et reste encore le critère prioritaire. Pour REACT-UE, le risque était de devoir finir les opérations sur
fonds propres (à défaut d'avoir la certitude d'avoir des financements complémentaires après la date butoir du 31 décembre
2023); pour les autres dispositifs conventionnels ouvrant droit à des avances, le risque est de devoir rembourser des
avances faites à la signature de la convention ou l'ordre de la transmission d'un ordre de service de démarrage.
C'est à ce titre qu'un comité technique investissement, associant les services fonctionnels et opérationnels, sous l’égide de
l'adjoint délégué au travaux et/ou le Maire, s'assure du respect du calendrier pour chaque opération. Ainsi que le note aussi
la Chambre, la structure administrative a été renforcée et fait encore l'objet de nouveaux renforcements afin d'améliorer
encore le pilotage (recrutement d'un contrôleur de gestion, évolution de la fonction de responsable d'optimisation
financière, chargé de conformité).
En termes de programmation ensuite, la commune rappelle que l'année 2021 été marquée dans ses six premiers mois par
un effort de traduction du programme politique pour lequel la mandature a été élue, en actions et projets concrets. La
position de la commune reste aujourd'hui inchangée et, au-delà des temps de consultation qui ont pu avoir lieu au plan de
certaines thématiques forces de la mandature (projet alimentaire territorial, contrat local de santé, convention territoriale
globale, projet éducatif de territoire, Territoires Zéro Chômeur Longue Durée), cette position est que le programme politique
de la mandature vaut obligation pour l'équipe majoritaire de le mettre en œuvre. C'est en ce sens que régulièrement le bulletin communal d'informations « En Plaine Vie » rend compte de l’action municipale, avec deux numéros spécifiques
consacrés à faire le bilan de façon exhaustive, à mi-mandat (juillet 2023) et en cette fin de mandat (juillet 2025).
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Ainsi, et sans entrer dans des considérations plus politiques, la deuxième orientation est et reste de mener une action
conforme à la profession de foi qui a conduit l'équipe municipale à être majoritaire lors des élections municipales de 2020.
La troisième orientation que la commune souhaite voir être mieux prise en compte est bien celle de l'adaptation des projets
aux besoins du territoire :
- Eviter les chantiers en cours non livrés ou le lancement d'opérations non finançables : pour quelques exemples déjà
évoqués, chantier de construction du centre technique municipal à l'arrêt en 2020-2021, aire de manifestation
sportive évaluée à 14 millions d'euros HT ei sans fléchage en matière de subvention, réhabilitation de l'église,
projet d'extension du cimetière pour 1,7 million d'euros HT
- intervenir pour la préservation du patrimoine bâti communal : à titre d'exemple finalisation de la rénovation de l'hôtel
de ville à l'arrêt au démarrage de la mandature, rénovation du pole sécurité, réhabilitation de l'ancien bâtiment de
la police municipale menaçant de devenir une ruine en plein Cœur de Ville, études pour la réhabilitation de l'Espace
Culturel Guy Agénor, réhabilitation du stade Adrien Robert
- Anticiper les besoins en équipements pour le village de demain: pour exemple, construction d'une nouvelle
médiathèque en remplacement de l'ancienne bibliothèque sous avis défavorable de la commission de sécurité,
construction de la piscine municipale, livraison en cours du rucher communal (livraison en novembre 2025), travaux en cours d'aménagement des espaces publics du Cœur de Ville {fin de la tranche 1 représentant 80 % de
l'aménagement au 31 décembre 2025)
- _ Sécuriser et faciliter la circulation piétonne, cycliste et routière sur le territoire ; pour cet item, la sélection des projets
menés a été faite au regard de la nécessité de permettre un accès ou la sortie de certains territoires isolés en cas
de conditions climatiques dégradées (réfection de plusieurs radiers, reconstruction et élargissements de ponts) et
aussi au regard du besoin de faciliter la circulation en certains lieux, avec pour certaines opérations le partenariat
du département ou de la région (remise à niveau de la rue Louis Carron, élargissement du chemin CD 55, création
de troïtoirs, pistes cyclables et de giratoires par la région Réunion).
La quatrième orientation, totalement assumée par la commune dans l'ensemble de ses discussions avec les financeurs,
est bien de privilégier les plus hauts taux de subvention pour les projets d‘investissements. Cette stratégie financière vise
à maintenir un niveau de reste à charge faible pour la commune : l'amélioration prévisible des indicateurs comptables
avec plusieurs départs en retraite non remplacés dans les prochains mois et années n’entraînera pas de modification
de cette stratégie. La volonté est à la fois d'améliorer la situation comptable globale tout en investissant à moindre coût
pour la collectivité. Plus généralement, la commune considère qu'il s’agit d’un devoir pour tout gestionnaire public de
consommer de façon intelligente les fonds publics, ressortissent-ils de la responsabilité d'autres institutions ou
collectivités.
La nomination d’un des directeurs adjoints actuels du service technique au grade d'ingénieur territorial a été réalisée
dans le but de répondre à la problématique de suivi de l’utilisation des bôtiments et de la voirie. Il est fait renvoi à la
réponse apportée à l'observation concernant l'évolution des missions à venir pour les deux directeurs adjoints, visant à
englober un ensemble de démarches aujourd'hui non encore menées.
Concernant les véhicules, depuis 2020, la commune entretient ses véhicules régulièrement et dépense en moyenne
47 875 € par an à cet effet, soit près de 1 000 € par an et par véhicule. Ce montant peut être regardé comme faible
mais le parc de la commune est composé de 21 voiiures 100% électriques acquis récemment, nécessitant, par
conséquent, un entretien moindre. La commune regrette à ce titre que le constat fait par la Chambre, à la différence
d'autres observations, ne se soit pas appuyé sur des éléments plus factuels. Cet état des dépenses d'entretien a été
D Ub
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 communiqué pendant la phase de contradiction et il est librement consultable par toute personne qui en fera 1a
demande.
Engager la dépense d'investissement après la réalisation d'études solides
La commune tient à souligner que toute étude engagée vise à sécuriser les décisions d'investissement, en évitant des
réalisations précipitées ou inadaptées. L'absence de concrétisation ne traduit pas une gestion défaillante, mais une
démarche prudente et évolutive, tenant compte des réalités budgétaires, des retours d'expertise et des attentes
citoyennes.
Des éléments d'appréciation complémentaires sont à prendre en compte, au sens de la commune, s'agissant de
l'observation relative au lancement d'études opérationnelles. Pour ce qui concerne les mandats auxquels il a été mis
fin en début de mandaiure, il est fait renvoi aux éléments rappelés en réponse sur le pilotage des projets. Pour l'avance
qui serait à récupérer auprès de la SPL Maraïna, un titre de recette a été émis afin de récupérer cette somme.
Concernant la piscine, il est rappelé le choix de reprendre en gestion directe la maîtrise d'ouvrage. La commune réitère
son appréciation sur la qualité variable de l'intervention des SPL, souvent due à la personnalité des chargés de dossier
qui sont affectés au traitement des dossiers de la commune. Lorsque cette gestion n’est pas conforme aux aïtentes et
paraît moins efficace qu'une gestion en régie, le choix est donc fait d'arrêter le mandat avec la SPL.
L'observation faite pour le projet d'Hôtel à Ciel Ouvert parait enfin ne pas intégrer la philosophie réelle du projet.
Initialement, la commune n'a jamais eu la volonté de porter de façon opérationnelle ce projet. Au regard des
dispositions légales et jurisprudentielles existantes et constantes en matière de carence de l'initiative privée, l'action
communale ne peut se substituer à celle d'un opérateur privé. C'est en ce sens, pour exemple, que le choix a été fait
de céder le foncier de l'actuel pharmacie, pour permettre à un porteur de projets privés d’édifier un centre médical.
S'agissant du projet d'Hôtel à Ciel Ouvert, avant le lancement de l'avis d'appel à manifestations d'intérêts (AMD, la
logique était bien de trouver un partenaire qui porte le projet, qui ne relève pas de la compétence de la commune.
L'AMI publié le 10 mai 2023 indiquait qu'il s'agissait de la mise à disposition d'un bungalow témoin pour promouvoir
le projet d'hôtel à ciel ouvert; il faisait suite à une manifestation d'intérêt spontanée d’une entreprise. Ce bungalow
devait être mis à disposition, sous le régime de l'autorisation d'occupation temporaire, en vue d'y installer une équipe projet en faveur du tourisme (déploiement de logement saisonnier sur la commune). A ce titre, l'occupant avait à
s acquitter également des charges, impôts et contributions de toutes natures dont il pourrait être redevable dans le
cadre de son activité.
Pour le choix du premier occupant du bungalow, les critères de sélection suivants ont été retenus :
-_ Pertinence du projet, solidité financière et économique
- Qualité technique des aménagements et de l'accompagnement des porteurs de projet
- Compétences ef références en matière de gestion d'entreprise
En l'absence de manifestations d'intérêts complémentaires (NB: il était prévu un régime de mise à disposition du
bungalow témoin pour trois prestataires le cas échéant), il a été procédé à la conclusion d’une convention de mise à
disposition d'un emplacement communal à titre gracieux, conclue à titre précaire et révocable. Afin d'accompagner le
développement de nouvelles activités ou services, la commune a eu régulièrement recours à des AMI depuis le début
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 de la mandature. Néanmoins, dans ses projets, le porteur reste une entité privée. Si ce souhait n'avait pas été satisfait
après publication de l'AMI, la commune aurait alors engagé des réflexions pour reprendre les projets à sa charge en
mobilisant la clause générale de compétence. Tel n'a cependant pas été le cas.
Privilégier les taux d'investissement les plus favorables pour les investissements d'avenir
La commune confirme assumer totalement les taux de financement les plus importants. Mais il s'agit bien d'investir pour
doter la commune des équipements et infrastructures nécessaires pour le territoire rattrape son retard et qu'il soit prêt à
relever les défis de demain. Aussi, à l'exception de la piscine municipale qui constitue un nouveau service à part entière, il est nécessaire de rappeler que la majeure partie des investissements portés ont consisté : en l'amélioration des voieries
routières, diminuant d'autant les dépenses d'entretien dues à l'usure normale du réseau; en la modification du lieu
d'affectation de deux services (service fechnique, ancienne équipe de /a bibliofhèque municipale) vers des locaux plus
adaptés et à effectifs constants (sauf cos au renforcement de la médiafhèque pour permeffre l'ouverture un dimanche
par mois, grâce à un financement de la DAC-0): plus généralement, en l'amélioration des conditions de travail
(déploiement du télétravail. adaptation de postes, réhabilifation de locaux, etc).
Le plan pluriannuel d'investissement (PPI) est ambitieux car la commune doit poursuivre sa dynamique en matière de
prévisions du volume des investissements. Avec le passage en cours en gestion en autorisations de programme et
crédits de paiement (cf. supra), des ajustements comptables seront nécessairement faits. Par ailleurs, une grande
partie des investissements inscrits dans le PPI relèveront demain de la SCIC Plaine Emploi, dont la participation au
capital a été actée lors du conseil municipal du 30 juin 2025. Le PPI diminuera à due concurrence du montant des
investissements d'ordre agricole qui seront transférés in fine à la SCIC. La décision modificative n°1 intègre ces
évolutions.
Pour mémoire, ce portage via la SCIC est rendu nécessaire au regard des conditions de prise en charge des
investissements productifs en matière agricole, qui peuvent être accompagnés par le FEADER. Pour ces investissements,
le portage par une collectivité territoriale exclue une possibilité de subvention du FEADER. Au vu des montants financiers
en jeu, une extrême prudence est observée par la commune en matière agricole. C'est ainsi que le choix a été fait de
mettre en pause temporairement la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage confiée au@EEED por ordre de
service de suspension du 27 juin 2025.
La commune souhaite ainsi prendre le temps de stabiliser le modèle économique global et de vérifier ainsi avec les
financeurs l'éligibilité réelle des investissements à venir, notamment pour l'unité de transformation, projet phare de la
commune dans son développement agricole. Il est prévu un redémarrage au dernier trimestre 2025, ce frimestre-ci en
cours étant consacré à la recherche/la confirmation de financements. Plutôt que parler de pause dans les
investissements, la commune préfère envisager le terme de prudence. Les décisions à venir seront à mesurer à l'aune
de l'éligibilité réelle à des dispositifs de subventions. La même orientation a aussi été prise pour le projet
d'extension/restructuration du groupe scolaire en Cœur de ville (pour mémoire, réhabilifafion des écoles maternelle et
élémentaire existantes ef extension sur le foncier de l'ancien collège), dans l'attente d'un accompagnement financier
éventuel de la part de l'Etat pour la mission de mafñitrise d'œuvre (Fonds Exceptionnel d'investissement 2025).
Ces remarques faites, la commune remercie la Chambre pour le focus qui est fait sur trois équipements en particulier
dans le cadre du contrôle. Les observations qui sont faites sont déjà prises en compte pour améliorer le pilotage et la
gestion des projets concernés, mais également pour optimiser la façon de conduire les projets d'investissements à
l'avenir.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Un équipement existant : l'espace culturel Guy Agénor
Sur le personnel affecté à l'équipement {pages 42 à 43 du ROD)
Lors de la phase de contradiction, la commune n'avait aucunement remis en cause le constat factuel réalisé par la
Chambre. Elle précise néanmoins que lors du conseil municipal du 30 juin 2025, la mise à jour du tableau des emplois
et des effectifs a permis de meïtre en corrélation le grade d'ouverture de la fonction de directeur de l'Espace Culturel
Guy Agénor (ECGA) avec le grade d'ouverture au sein dudit tableau. A l'instar du fonctionnement communiqué pour
l'amélioration de la gestion des ressources humaines, les mises à jour du tableau des emplois et des effectifs seront
dorénavant plus régulières.
La commune tient à rappeler que le poste d'assistant administratif de catégorie B avait vocation à être occupé par un
agent qui a refusé l'affectation et est placé en congé maladie depuis le 29 octobre 2020. La décision d'affectation prise
en mars 2021 a fait l'objet d'une requête en annulation de cet agent. Ce recours s'est soldé par un rejet des demandes formulées par la requérante, par jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2023. Aucun appel n'a été interjeté
dans ce contentieux et l'agent a demandé le maintien en congés de longue maladie.
Cependant, la commune a dû continuer à faire fonctionner l'ECGA. Initialement, et pour mémoire, cet équipement devait
faire l'objet d'une réhabilitation lourde, impliquant une fermeture pour un délai compris entre 12 et 15 mois, à compter
du mois du premier semestre 2022. L'objectif était de finir les travaux avant le 31 décembre 2023. Dans l'attente, il
était prévu de recourir principalement à des contrats PEC, afin de mieux maîtriser les fins de contrats et éviter le
redéploiement d'agents en surnombre dans d'autres services déjà dotés. La fonction d'assistant administratif a donc
fait l'objet de plusieurs recrutements en contrats PEC dans ce cadre.
Aujourd'hui, la situation est pérennisée du fait de l'absence de démarrage des travaux pour l'heure. Néanmoins, l'agent
en congés maladie depuis la fin de l'année 2020 sera réintégré à sa demande au 29 octobre 2025 et a demandé à
solder les congés non pris depuis l'année 2020. L'agent ayant fait une demande pour faire valoir ses droits à la retraite,
il sera envisagé un recrutement pérenne à compter de la date de départ officielle.
Afin de respecter de façon rigoureuse l'observation faite lors de la phase de contradiction pour la gestion des horaires
au sein de l'ECGA, la commune a eu une approche globale et a procédé à la vérification des habilitations pour les
personnes habilitées à effectuer des saisies et modifications manuelles. Par ailleurs, une note de service a été diffusée
aux directeurs et chefs de service afin de rappeler les obligations en vigueur à la fois en termes de gestion de pointage,
de saisie et de modification manuelle et en matière de validation des heures supplémentaires.
Ainsi que le souligne la Chambre, l'ECGA ne disposait plus d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes
(SIAAP) au début de l'année 2025. Face à la baisse du quota disponible pour recruter des agents PEC et au regard de
l'absence de nécessité d'avoir un personnel à temps plein pour les besoins de sécurité de l'équipement, le choix a été
fait de recourir à la réaffectation temporaire en interne d'agents disposants de l'habilitation « SIAAP ». Ces agents
employés en qualité d'ASVP interviennent ainsi en fonction des besoins pour les spectacles les plus importants.
Concernant le redéploiement à temps plein d'un agent communai, il a été abandonné du fait du manque d'effectifs
qu'il aurait généré dans le service d'origine (ASVP). L'accent est aussi mis sur la polyvalence dans les fonctions, plutôt
que dans une trop grande spécialisation des postes, au vu des moyens financiers dont dispose la commune. Vu
cependant le besoin d'avoir un agent SIAAP à temps complet affecté à la salle, la commune va former deux agents de
l'effectif de l'ECGA à être habilité en tant que SIAAP (un agent déjà habilité devant suivre une formation de mise à jour
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 et un agent à former). La formation est en cours depuis le début du mois de septembre 2025. La situation est donc en
train d'être corrigée pour l'absence d'agent SIAAP à demeure au sein de l'ECGA.
La commune confirme l'observation faite par la Chambre selon laquelle l'ensemble des agents placés sous la
responsabilité du directeur ne sont pas physiquement présents à l'ECGA. Cetie situation s'explique par la nature même
de leurs missions :
- L'agent chargé de la logistique événementielle est amené à intervenir sur différents lieux du village lors des
manifestations communale ou associative, ce qui justifie ses déplacements réguliers.
- L'agent d'animation mentionné était précédemment affecté à la ville, mais ne relève plus de l'ECGA. Il est désormais
rattaché administrativement au service des écoles. La situation a été régularisée par le service des ressources
humaines.
Sur le fonctionnement de la régie de recettes « ECGA » (page 43 du ROD)
La commune confirme qu'en l'état des archives laissées par les prédécesseurs, aucun document n'a pu être retrouvé
dans les archives en matière de création et modification de la régie et en matière de nomination des différents
régisseurs successifs. Depuis son arrivée en 2020, il est rappelé que la régie était inactive, avec une mission
d'encaissement des recettes déléguée à un prestataire.
Au jour de la production de la réponse aux observations définitives, la commune ne dispose d'aucun élément nouveau
pour compléter le constat factuel établi par la Chambre s'agissant du fonctionnement de celte régie de recettes. Là
encore, aucun élément probant présent dans les archives permet d'expliquer de façon certaine les décalages évoqués.
Les activités de l'ECGA (pages 43 à 44 du ROD)
La commune rappelle que la vocation première de l'ECGA est d'être une salle de spectacle. Suite au cyclone Garance,
il a été décidé de prioriser le rétablissement de cette fonction, en premier lieu, au travers des travaux d'étanchéité et
de réhabilitation du plancher de la scène. Sous réserve de validation par la collectivité régionale, la commune pourra
bénéficier d'un soutien important de la Région Réunion à hauteur de 100 000 euros pour ces travaux d'amélioration,
dans l'attente de la réhabilitation globale.
Au-delà du constat factuel réalisé par la Chambre sur la configuration de l'équipement, son exploitation ei les travaux
de réhabilitation lourde qui sont projetés, la commune souhaite maintenir son orientation pour l'évolution de l'Espace
Culturel Guy Agénor. En plus de cette orientation culturelle, l'ECGA permet également d'accueillir des partenaires
institutionnels régulièrement, qui demeurent satisfaits du niveau de service proposé par la salle, malgré les travaux
nécessaires d'amélioration à réaliser. L'agrandissement des capacités d'accueil tout comme la création de l'étage
supplémentaire offriront la possibilité d'accueillir plus régulièrement des partenaires institutionnels. Sur la période, la
commune a pu accueillir des associations, des séminaires ou encore des réunions d'institutions bancaires (caisse
locale du Crédit Agricole).
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Malheureusement, les travaux de réhabilitation de l'ECGA ne sont aujourd'hui pas éligibles au dispositif
« Investissement Territorial Intégré » (ITI), enveloppe dédiée pour les Hauts de la Réunion dans le cadre du programme
opérationnel FEDER 2021-2027. En effet, le fiche-mesure associée ne prévoit le type d'actions suivant :
- « l'améliorafion des espaces publics dans les zones rurales. Sont susceptibles d'être financées les opérations
d'aménagement de réaménagement, de rénovafion, ef ou de restructuration des espaces publics en zone urbaine
(parvis, placeftes, lieux d'échanges zones piéfonnes espaces verts.) intégrant réaménagement ef
l'aménagement de voiries lorsqu'ils s'inscrivent dans l'opération d'aménagementrénovation globale ef sont liés à
l'opération finançable.
- la créafion ou la réhabilitation de jardins familiaux, de jardins partagés.
Ja création ou la réhabilitation d'aires de loisirs publics (Sports de plein air, aires de jeux).
- l'aménagement de parcs, de square, de jardins publics »
Des échanges restent en cours avec l'autorité de gestion des fonds FEDER à La Réunion pour envisager une éligibilité
du projet, en fin de programmation. Au vu des contraintes de consommation des fonds FEDER pour l’ensemble de La Réunion et pour éviter la mesure de dégagement d'office, la commune défend la possibilité de procéder à une mise à
jour des fiches-mesures aujourd’hui en vigueur, afin de rendre éligible ce projet de réhabilitation qui serait finalisé dans
le calendrier imposé par la Commission européenne. À ce jour, les échanges lors des différents réunions et points
d'étape sur la gestion du FEDER n'ont pas permis de trouver une issue favorable.
Dans l'attente de l'éligibilité éventuelle des travaux de réhabilitation et en réponse à l'observation de la Chambre, la
commune détaille le programme des travaux de conservation et d'amélioration qui seront menés prochainement. Les
acquisitions et travaux sont programmés comme suit :
- 62 500 € pour le renouvellement de matériel (dont 50 000 euros de subvention régionale)
- 125 000 € pour les travaux (dont 100 000 euros de subvention régionale)
La partie relative aux travaux intègre en priorité la reprise de l'étanchéité au niveau de la toiture, la réparation du
plancher de la scène et divers travaux de menues améliorations. Ces travaux conservatoires d’une durée inférieure à
2 mois sont prévues pour le dernier trimestre 2025 au plus tard et n‘entraîneront pas une indisponibilité de l'ECGA.
Un équipement nouveau : la piscine municipale J
Il'est nécessaire pour ce projet de repartir des données démographiques, pour mieux expliquer la configuration de la
piscine. Ainsi, les données INSEE connues au 1° janvier 2025 indiquent que la population légale de la commune est de
6 920 habitants. Certaines analyses non-officielles estiment que la commune compterait 7 215 habitants à ce jour,
données non vérifiables dès lors que le recensement n’est opéré que tous les cinq ans pour la strate démographique de
la commune.
Lorsque le projet de piscine municipale a été initié sous la mandaïture précédente, la commune comptait effectivement
6 568 habitanis au 1° janvier 2018. En appliquant le même taux d'évolution que celui constaté ces dernières années, à
la fois à la population légale et la population estimée, la commune compterait entre 7 300 habitants et 7 600 habitants
à l'horizon 2030. Il est probable que ces estimations de population soient largement dépassées et que La Plaine des
Palmistes compte 10 000 habitants assez tôt dans la décennie 2030-2040.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 A l'instar des piscines existantes dans d'autres communes, un tel équipement est mis en place pour une durée estimative
entre 20 à 25 ans, avant l'engagement de travaux importants de rénovation ou d’agrandissement. Au regard de la période
longue d'amortissement, l'équipement a nécessairement été dimensionné en prenant en compte l'évolution prévisible de
la population, au regard par ailleurs d'autres indicateurs connus : un nombre de permis de construire déposés stable
avec 100 demandes par an en moyenne, de nouvelles opérations de logements sociaux en cours à venir (cf. éléments
apportés concernant le logement social à La Plaine des Palmistes) ou encore les ouverlures de classe décidées par le
Rectorat de La Réunion.
Dans la conduite de son programme d'investissement et d'aménagement du territoire, la commune doit intégrer les
évolutions à moyen et long terme des besoins pour le territoire, notamment en capacité d'accueil dans les différents services publics. Dans la négative, le risque serait de livrer un équipement qui se révèlerait rapidement sous-dimensionné.
Sur la gestion du marché public de construction (page 45 à 48 du ROD)
Sur la nécessité de reprise de la gestion du profef en direct par la commune (pages 45 à 46 du ROD)
Au préalable, ainsi que l’a justement relevé ia Chambre, la commune rappelle que le mandat conclut avec la SPL
Maraïna pour la piscine était un mandat d'assistance à maftrise d'ouvrage. C'est la faible réactivité du partenaire sur
ce dossier (NB : ceïte mention est importante à prendre en compte, dès lors que d'autres projets sont menés sans
difficulté substantielle avec la société) qui l'a conduite à accélérer certaines prises de décisions, afin de pouvoir
travailler en temps masqué pour faire avancer le projet. C'est ce qui a motivé la demande de mise à jour du programme
de l'opération, en amont de la décision d'interrompre le mandat par délibération du conseil municipal.
La commune prend note des deux constats qui ont été faits par la Chambre s'agissant de la mission d'ordonnancement,
pilotage et de coordination du chantier. S'agissant du choix de recourir au prestataireD), € choix avait été validé du fait des garanties apportées en termes de réactivité et d'expériences pour mener cette opération d'envergure. L'absence de note justificative a néanmoins fait défaut dans cette affaire et cela a participé à mieux encadrer dans un second temps la conclusion des marchés compris entre 10 O00 euros et 40 000 euros HT, en imposant la production d'une note justificative, afin de mieux respecter la lettre du code de la commande publique en matière de conclusion de marché inférieur à 40 000 € KT, offrant une ceriaine liberté aux acheteurs publics.
L'avenant pris en fin de marché pour acter le report du délai de livraison du chantier de trois mois fait suite à un oubli
de la direction opérationnelle. La fiche-procédure créée dans le cadre de la démarche de conformité et de maîtrise des
risques comptables et financiers permet aujourd'hui de mieux encadrer la conclusion des avenants pour l'avenir, afin
de rappeler notamment que ces avenants sont à conclure avant les prestations supplémentaires, augmentations de prix
ou prolongation de délais d'exécution notamment.
En complément de l'observation faite à l'égard du recours gracieux du Préfet de la Réunion, la commune voudrait
rappeler des éléments importants qui étaient soulevés à l'encontre du marché de construction de la piscine municipale.
Pour la question du plan de sous-traitance, il est nécessaire d'indiquer que ce dernier vise à favoriser l'accès à la
commande publique aux petites et moyennes entreprises (PME).
En l'espèce, la commune avait agi pour favoriser l'accès des PME à ce marché (ainsi qu'aux autres marchés de travaux),
en appliquant de façon volontaire certaines clauses de la convention conclue ensuite le 30 juin 2022 en faveur de la
stratégie du bon achat. C'est ainsi que des clauses en matière de modalités d'avances, d'aides aux premières dépenses
ou de modalités de garantie ont été intégrées aux cahiers des clauses administratives particulières. Par ailleurs, en
amont du lancement de la consultation, la commune a informé la Fédération Réunionnaise du BTP, afin que ses
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 adhérents restent attentifs aux publications qui étaient à venir. Pour mémoire, cet argumentaire défendu par la
commune n'a pas donné lieu à une réponse du service de contrôle de légalité de la préfecture, le recours gracieux
étant depuis lors classé sans suite.
La Chambre relève l'absence de système billettique lors du lancement du marché de travaux, qui a entrainé une absence
de mise en service du système billettique avant le 2 septembre 2025. La commune rappelle que lors du démarrage de
la mandature, le projet était déjà en phase d'analyse des candidatures et des offres pour la maîtrise d'œuvre, sur la
base du programme arrêté en lien avec la SPL Maraïna. Si des mises à jour et ajustements étaient possibles, la
commune a néanmoins évité de procéder à des modifications qui puissent être interprétées comme étant substantielles,
qui auraient nécessité alors la relance de la procédure de mise en concurrence.
La remarque faite par la Chambre sur ces oublis dans le programme est néanmoins très juste. C’est ainsi que le projet
de construction de la médiathèque a lui intégré l'ensemble des besoins exprimés par le service, tout comme ce fut
également le cas pour le stade Adrien Robert.
En sus par ailleurs des remarques faites sur le fonctionnement du système billettique, la commune précise que la
configuration du site est faite par le prestataire de la commune. Sa finalisation nécessitait de connaître les données
relatives au « kit de paiement URL », établies à la signature de la convention PayFlP avec la DRFIP. A la faveur de
différents échanges et relances depuis le mois d'avril 2025, le système de billettique a pu donc entrer en
fonctionnement à compter du début du mois de septembre 2025.
Sur es phases de demande de précision ef de mise au point avant la notification du marché de construction (page 46
du ROD)
En complément de l'observation et de l’appréciation de la Chambre suite à l'examen des demandes de précisions faites
auprès de l'ensemble des soumissionnaires à la consultation, notamment pour régulariser les CDPGF, la commune
précise que le dossier de consultation des entreprises a connu plusieurs versions en phase « offre » de l'appel d'offres
restreint :
- la version initiale envoyée aux entreprises dont la candidature avait été retenue, par courrier invitant à retirer le DCE
pour la phase « offre » transmis le 20 janvier 2022. Le règlement de consultation alors mis en ligne prévoyait une
remise des offres au 21 février 2022 (repoussée au 28 février 2022 suite au passage du cyclone Batsiraï, puis in fine
au 7 mars 2022, pour faire suite à une demande de différentes entreprises).
- la dernière version (V10) a été disposée sur la plateforme achatpublic.com le 25 février 2022. Ainsi, les candidats ont
été invités à régulariser leur offre sur la base du dernier DCE mis en ligne.
Concernant spécifiquement le point relatif au cadre de CDPGF qui a fait l’objet d'une demande de précisions, cette mise
à jour du DCE a été opérée le 25 février 2022. Après l'ouverture des plis et conformément à la lettre de l'article R2152-
2 du code de la commande publique, il a uniquement été procédé au renvoi du CDPGF, en sa forme modifiée et disposée
Sur le profil acheteur de la collectivité depuis la modification de DCE du 25 février 2022.
Malgré les griefs soulevés par la Chambre à l'égard des régularisations apportées à certaines offres dans le cadre de
ces demandes de précisions, la commune soutient que, pour l'ensemble des candidats admis à remettre une offre
après sélection de leur candidature, les informations relatives à la modification du DCE étaient connues de tous les
candidats admis à participer à cette phase. Par ailleurs, pour toutes les entreprises ayant une offre n'étant pas
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 considérée comme inacceptable, la même procédure de demande de précision a été suivie. Pour le lot 2 par exemple,
cela équivalait à inviter l'ensemble des entreprises ayant une offre acceptable à régulariser l'offre.
Par ailleurs, ainsi que le note la Chambre, les modifications opérées au sein du CDPGF n'ont pas conduit à supprimer
des prestations, mais à les positionner en option ou en prestation supplémentaire. Ainsi, les caractéristiques
substantielles du marché restaient bien les mêmes et l'ensemble des candidats admis à concourir à la phase des offres
en avait été informés. La commune considère ici, et au regard de son interprétation de la jurisprudence administrative
(notamment CE 16 janvier 2012 n° 353629, Département de l'Essonne; CAA Nonfes, 12 janvier 2016, n°
T4NTO0670), que le montant global de l'offre des candidats reste inchangé, la régularisation n'ayant eu un impact que
sur le prix ferme et non pas sur le prix global des offres retenues. La commune considère qu'en raison du caractère
restreint de la procédure, elle n'est pas allée à l'encontre de l'égalité de traitement des candidats, ces derniers ayant
tous été informés des modifications.
La commune prend acte de la remarque faite par la Chambre sur l'absence de délégation pour l'adjoint concerné. Ainsi
qu'il l'a été évoqué supra pour les précisions à apporter aux délégations, le Maire considère que les arrêtés de
délégation de fonctions en faveur des adjoints emportent une plénitude dans la compétence de l'élu délégué. Cela
englobe la signature des marchés publics pour ce qui concerne l'élu délégué aux travaux. Sous réserve de cette
justification propre aux marchés publics de travaux, la commune va mieux préciser le périmètre des délégations des
élus dans l'arrêté modificatif à venir.
Enfin, la commune tient à rappeler que l'intégration du dossier du marché public de construction de la piscine
municipale a fait l'objet des formalités obligatoires en matière de contrôle de légalité et en matière d'information des
candidats non retenus. A la suite de l'information des candidats non retenus, aucun recours n'a été intenté par l'un
d'eux à l'encontre de la procédure.
Le contrôle de légalité opéré par le Représentant de l'Etat n’a pas soulevé les vices juridiques évoqués par la Chambre
s'agissant des précisions apportées par les candidats à la demande de la commune. Cela parait être une confirmation
de la procédure telle qu'elle a été conduite pour cette opération. Sur la période du contrôle, le marché public de
construction de la piscine est le seul qui a fait l'objet, en phase de consultation et en phase d'exécution, de courriers
de recours gracieux et de demandes de précisions ; cela démontre le soin qui a été porté au contrôle de cette procédure
en particulier, au vu de ses enjeux juridiques et financiers. Il ne peut pas être exclu que certains vices juridiques soulevés
par la Chambre aient été considérés comme mineurs au vu de la procédure globale, lors de la phase obligatoire de
contrôle de légalité.
Sur le fonctionnement de la commission d'appels d'offres (pages 46 à 47 du ROD)
La commune prend note des rappels faits par la Chambre sur le fonctionnement de la commission d'appel d'offres et
sur l'absence de quorum constaté à certaines commissions d'appel d'offres. Ainsi que le relève par ailleurs le rapport
d'observations provisoires, la commune a identifié deux avenants qui ont été validés en commission d'appel d'offres
sans quorum, alors que leur pourcentage d'écart dépassait les 5% et qu'un passage en commission avec un quorum
respecté était exigé selon les dispositions de l'article L1414-4 du CGCT (cf. tableau ci-après).
UNHA Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 % d'écart de | Quorum Quorum
l'avenant obligatoire réel
LOT conformément | constaté
à l’article | lors de la
L1414-4 du | CAO
DESCRIPTION cecr
MACRO 3.18% NON NON
LOT 1 Avenant 1
Avenant 2 2.46% NON NON
Avenant 3 4.15% NON NON
Avenant 4 4.21% NON OUI
Avenant 5 4.63% NON NON
Avenant 6 8.30% OUI OUI
LOT 2 Avenant 1 16.72% OUI OUI
Avenant 3 17.99% OUI OUI
LOT 3 Avenant 1 2.25% NON OUI
Avenant 2 2.73% NON NON
LOT 4 Avenant 1 0.69% NON OUI
Avenant 2 2.62% NON NON
LOPS.. lAVenentt "12708" [NON [OU
Sur ces deux avenants, seul un avenant concerne un lot dont le montant initial total et hors taxes est supérieur aux
seuils européens en vigueur lors du lancement de la consultation (> 5 382 000 € HT). Il doit être noté que, pour le
lot 2, l'avenant n°3 a été conclu ensuite après avis favorable de la commission d'appel d'offres, au cours de laquelle
le quorum était bien atteint (à la différence de l'avenant précédent). Aucun recours n'a été exercé à l’encontre de la
procédure de conclusion des deux avenanits ; à la différence de certains avenants qui avaient été transmis tardivement
au contrôle de légalité, ces avenants pris en fin de marché ont bien été transmis dans les délais imposés au représentant
de l'Etat. Cependant, la commune n'a pas reçu de courrier de recours gracieux pour demander de régulariser la
situation.
La commune mesure toutefois pleinement le risque juridique rattaché au défaut de quorum. Pour mémoire, lors de la
transmission des demandes de soldes de subventions FEDER pour cette opération, la commune a fait parvenir à la
direction instructrice au sein de la région la copie intégrale du dossier de marché, dans les mêmes formes que celui
transmis au Représentant de l'Etat et dans le cadre du présent contrôle. Dans le cadre du contrôle éventuel qui pourrait
être opéré par le FEDER, la commune fera valoir sa position.
Après vérification sur l'absence de quorum constaté à certaines commissions, les services concernés (direction
générale, service RJA, service Subventions et Assurances en charge du pré-contrôle avant envoi des demandes de
soldes de subvention) font remonter la charge de travail plus importante sur la période d'octobre à novembre 2023
noïamment, avec le souci de parvenir à solder l'exécution financière des marchés publics au 31 décembre 2023
impérativement à l'époque. À l'instar d'autres corrections à apporter au fonctionnement global de la collectivité, la
démarche de conformité en cours vise à mieux organiser le respect de ces obligations impératives ; le choix est par
ailleurs aujourd'hui fait de ne plus soumeitre en commission d'appel d'offres ou en collège des élus siégeant en
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 marchés à procédure adaptée les avenants qui n’entrainent pas une augmentation cumulée du prix du marché initial
de plus de 5 %.
Par ailleurs, la mise en place d'un collège des élus siégeant en matière de marchés à procédure adaptée (dite
«commission MAPA ») est calquée sur le modèle de la commission d'appel d'offres, en tenant compte de la souplesse
relative aux procédures adaptées. Dans cette optique, les règles de quorum ont été volontairement allégées. Cette
« commission MAPA » permettant aux élus d'avoir un suivi sur l'exécution administrative et financière du projet, que le
quorum soit atteint ou non.
Cette commission, garante de l'aspect décisionnel, est considérée aujourd'hui comme une instance d'appui à la
décision du représentant du pouvoir adjudicateur, qui va se baser sur ses avis, qui restent non obligatoires à suivre. À
la différence de la CAO, la commission MAPA n'émet pas un avis conforme, mais un avis simple. Bien qu'il n'y ait pas
eu recours à cette possibilité durant la mandaïture, le Maire serait fondé à demander un deuxième avis à la commission
MAPA en cas d'incohérence ou de doute sur l'avis rendu.
La commune prend acte des améliorations à apporter et s'engage à faire respecter cette obligation réglementaire.
Sur le délai de fransmission des actes au contrôle de légalité (pages 47 à 48 au PROD)
Du fait d'une organisation de l'envoi des actes au contrôle de légalité qui était perfectible, la commune reconnaît avoir
transmis dans un délai anormalement certains actes au contrôle de légalité. Cette anomalie fait partie des constats
factuels qui ont conduit à mettre en œuvre la démarche de conformité et de maîtrise des risques juridiques et financiers.
Pour mémoire, la démarche qui a été menée après le rappel fait au service Ressources Juridiques et Achaïis le
1* septembre 2023 a procédé d'une volonté d'éviter la transmission tardive des actes de la commande publique
concernés par cette obligation d'envoi au contrôle de légalité. Dans le cadre de la démarche de conformité, a mené a
une fiche-procédure dédiée a été rédigée, afin de mieux accompagner les services et les responsables de
télétransmission. La directive a ainsi été passée dans le but de ne plus voir apparaître ce type de manquement grave
engageant la responsabilité des agents.
Ensuite, à défaut d'avoir transmis la réponse le temps imparti dans le cadre du recours gracieux formé par le Préfet de
La Réunion, la commune souhaite porter à la connaissance de la Chambre les motifs de la conclusion de l'avenant n°1
au lot 2 du marché de construction de la piscine municipale.
Ainsi, l'avenant précité a été conclu en application du 1° de l'article L2194-1 du code de la commande publique ; en
effet, les modifications prévues à l'avenant avaient été prévues dans les documents contractuels initiaux. Il s'agissait
ainsi de l'affermissement d'une prestation supplémentaire éventuelle. Cette modification du contrat a eu trait à la
méthodologie de chauffage des bassins. Initialement, il avait été proposé en solution de base une utilisation de
l'équipement en « mode dégradé » lorsque l'apport solaire est insuffisant, selon les modalités suivantes :
- En journée : chauffage solaire uniquement,
- En soirée : chauffage par le biais de la pompe à chaleur.
Sur la base du bilan de puissance définitif réalisé et pour permettre l'atteinte des objectifs de chauffage, il apparaissait
alors nécessaire de faire fonctionner la pompe à chaleur en journée également. Ceci a induit l'obligation de créer un
poste de transformation pour gérer les besoins supplémentaires en alimentation, motivant aussi sur le plan technique
la conclusion de l'avenant.
unCD
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Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Dans le cadre d'un contrôle inopiné sur la complétude des dossiers en vue des demandes de solde à présenter au
FEDER, le directeur général a pris la mesure de l'erreur réalisée et a souhaité rappeler à la responsable du service RJA
la nécessité de transmettre pour l'avenir tous les actes de la commande publique devant faire l'objet d’un envoi au
contrôle de légalité et également de régulariser la situation pour les avenants non transmis.
Pour suivre en direct cette télétransmission et devenir l’un des trois référents habilités à télétransmettre des actes pour
toutes les matières, le directeur général a fait produire une clef de signature dès le mois de septembre 2023. La volonté
était de suivre en direct la régularisation des télétransmissions des actes au contrôle de légalité et d'avoir une
information sur tous les actes transmis. Pour mémoire, la plateforme Docapost transmet un mail d'information à toutes
les personnes habilitées à télétransmettre et le permet aussi de suivre la télétransmission des actes de toute nature.
C'est à cette même période et pour ces mêmes raisons que le contrat conclu avec le prestataire externe qui était en
charge d'accompagner le service RJA a été arrêté. Pour la période de janvier 2023 à juillet 2023, le prestataire était
en charge d'assurer la continuité de fonctionnement du service et devait garantir la régularité des procédures, en lien
avec la gestionnaire de marché encore en poste (mais régulièrement absente pour raisons médicales). À compter de
l'arrivée de la responsable RJA, il était entendu qu'elle assure un temps de passation et de formation du nouvel agent.
Ces explications contextuelles ne suppriment pas l'erreur commise avant sa régularisation, néanmoins elles permettent
de mieux saisir l'organisation perfectible. Pour mémoire, après une phase de recensement des actes non transmis, la
régularisation a été opérée à compter du 19 octobre. Un délai certain a été nécessaire, dès lors que les archives
faisaient apparaître de plus un mauvais classement informatique des ressources (procès-verbaux de commissions non
scannés où non classés au bon endroit, non-archivage des convocations, avenants transmis mais non signés par les
titulaires, etc.).
Il'est donc à noter que pour nombre de ces avenants, si leur transmission a été certes tardive, il n’en demeure pas
moins que l'absence de signature par les titulaires empêchait de leur donner une force exécutoire. C'est aussi en ce
sens que la fiche-procédure de gestion des avenants en marché public a été créée, afin d'appeler à une plus grande
vigilance de tous les intervenants sur les dossiers marchés (service RJA, service opérationnel, AMO, maître d'œuvre,
entreprises titulaires). Aujourd'hui dans la procédure, et après passage éventuel en commission, la commune exige au
préalable la signature de l'avenant par le titulaire du marché, avant signature par le représentant du pouvoir
adjudicateur et notification, après respect le cas échéant des formalités de contrôle de légalité.
La commune travaille pour mieux prévenir les défaillances organisationnelles soulevées. Au vu du contexte d'évolution
de la direction Ressources en 2023 (nombreux changements à des postes clefs), ce pôle en charge de la gestion
comptable, des marchés publics et des subventions a été désorganisé et un temps certain a été nécessaire pour
Siabiliser son fonctionnement, en faisant émerger des profils en interne mais aussi en recrutant des personnels pour
apporter une expertise supplémentaire.
En cas de contrôle consécutif à l'attribution des subventions FEDER pour ce projet, la commune fera valoir des
arguments propres à démontrer la solidité de sa position, afin d'éviter toute demande de remboursement d'une partie
des aides européennes. Sur le long terme, le choix de diminuer le nombre d'opérations vivantes au titre des fonds
européens a aussi été motivé par ce souci d'avoir une gestion exempte de tout reproche, comme c'est le cas pour un
une extrême majorité des projets, que la Chambre n'a pas choisi de détailler dans le rapport d'observations définitives.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Sur la renonciation aux pénalités (page 48 du ROD)
(237) (238) (239) (240) La commune n'apporte aucun élément nouveau au constat factuel fait par la Chambre sur le
respect des délais d'exécution et la gestion des pénalités. Bien que cela n'ait pas fait l'objet d’écrits en particulier, la
gestion globale du chantier a demandé à la commune d'avoir une certaine souplesse avec les titulaires, afin d'éviter
les situations de blocage comme elle a pu le rencontrer pour la construction du nouveau centre technique municipal
par exemple.
Dans les faits et bien en amont de la présentation du rapport demande au conseil municipal d'examiner l'abandon des
pénalités, cette possibilité avait été évoquée en réunion de chantier avec le titulaire du macro-lot 1. Ce dernier faisait
alors valoir que ces documents n'avaient pas eu d'impacts sur la bonne avancée du chantier, dès lors que les délais
étaient malgré tout respectés.
Les services opérationnels en charge du suivi du projet ont eu pour consigne d'indiquer à ce titulaire que la position de
la commune concernant l'effacement des pénalités pourrait être réexaminée en fin de chantier, si effectivement les
délais étaient bel et bien respectés. Cette « cordiale » pression a participé pour la commune à conserver un moyen
substantiel de faire avancer le projet et d'éviter le blocage de l'opération de façon inopinée.
Sur ce point, la commune informe qu'elle a été en lien constant avec la direction FEDER en charge du suivi du dossier
de subvention et que les incidents de procédure ont fait l'objet d'échanges réguliers avec l'instructeur. À l'instar des
pièces qui ont été transmise dans le cadre du présent contrôle, la commune a par ailleurs fourni les éléments requis
par le dispositif de contrôle des marchés publics (grille de marchés), en veillant à expliquer le motif de chaque décision
prise. Durant toute la durée de ce projet, aucun des points soulevés par 1a Chambre n'a conduit le direction FEDER
instructrice à opposer une fin de non-recevoir en matière de traitement des subventions.
Comme précisé supra, le cas échéant, la commune fera valoir les arguments juridiques appropriés afin de défendre sa
position, en cas de contrôle complémentaire sur ce dossier.
Sur l'évolution de l'enveloppe du projet (page 49 du ROD)
En complément du constat faciuel fait par la Chambre sur l'évolution de l'enveloppe budgétaire pour la construction de
la piscine municipale, la commune précisent que ces évolutions ont été gérées avec prudence, avant d'engager la
commune. Les échanges mails qui ont eu cours entre le mois de mars 2022 et le mois de juin 2022 démontrent le soin
qui a été apporté par les services pour négocier une revalorisation du montant de l'aide FEDER allouée au projet. Ces
échanges ont été communiqués à la Chambre qui ne les prend pas assez en compte pour rendre compte de cette
gestion prudente.
Il faut ensuite rappeler l'impact inflationniste important des conséquences directes et indirectes de la Guerre en Ukraine
depuis le début de l’année 2022. C'est en ce sens que des marges ont été intégrées au plan de financement global,
pour préserver la commune face aux augmentations de prix, lors des délibérations initiales (fin 2021). Dès le départ ei
pour tous les projets, !a mention relative à « /a prise en charge du différenfiel entre les subventions d'équipements
perçues ef celles sollicitées, les dépenses inéligibles et le préfinancement /a TVA » est par ailleurs aujourd'hui rendue
obligatoire pour tous les dossiers de financement FEDER.
Après l'ouverture des plis en mars 2022, une négociation longue a été engagée avec les services de la direction FEDER
pour faire intégrer la demande de revalorisation de l'aide FEDER pour le projet. Le différentiel entre l'aide attendue et
l'aide qui allait être réellement perçue menaçait la faisabilité du projet. Si la commune n'avait pas obtenu gain de cause
UnUn
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 pour le financement des travaux, elle aurait dû faire le choix d'abandonner le projet de construction de la piscine. Cela
explique pourquoi les formalités relatives au contrôle de légalité ont été organisées, seulement à partir du moment où
la commune a eu l'assurance que le dossier de financement de la piscine municipale serait présenté avec un avis favorable, en commission permanente de la région Réunion. Pour permettre à la Chambre d'apprécier cette vigilance
de la commune, la copie des nombreux échanges de mails a été transmise dans la phase contradictoire.
Si un risque a été pris par la commune, là encore, il a été assumé. Néanmoins, il n'a jamais été question de démarrer
ce projet sans certitude sur le reste à charge prévisionnel au plus proche du taux de prise en charge par le FEDER. Après
exécution de l'opération et toutes aides confondues perçues ou en attente d’encaissement pour la commune (aides départementales en attente de paiement dans le cadre du Pacte de Solidarité territoriale n°2), le reste à charge réel,
après perception du FCTVA est estimé à 455 319 €, soit 3,7 % seulement sur un projet de 12,7 millions d'euros TTC.
Si le constat fait pour les opérations telles que le centre technique municipal, les serres et le stade Adrien Robert est vrai, il ne peut être appliqué au cas de la piscine municipale, dès lors que le travail a bien été fait en amont de la
notification et du démarrage de l'opération pour négocier une prise en charge réelle au plus proche du coût attendu
pour l'opération.
Au demeurant, l'opération relative au centre technique municipal a été reprise en cours de route par la mandature
actuelle. Le choix a dû être fait d'abandonner une partie de l'opération initiale (couverture du parking) afin de préserver, autant que faire se pouvait, l'équilibre financier pour l'opération. Pour le stade Adrien Robert, le défaut de connaissances
du sous-sol et de l'état réel des bâtiments, associé à une mauvaise gestion par le maître d'œuvre ayant conçu
l'opération, expliquent les augmentations des coûts par rapport à l'enveloppe initiale.
Concernant le sujet des serres, un focus particulier est fait infra.
La commune confirme veiller à appliquer scrupuleusement la recommandation faite lors du rapport définitif de 2018.
Sortie des contraintes calendaires posées par le plan de relance REACT UE, l'organisation apporte aujourd'hui plus de soin dans la définition du besoin et la vérification sa bonne éligibilité aux dispositifs de financement, avant d'engager
financièrement la commune. Cependant cette organisation ne peut que s'efforcer de s‘adapter aux contraintes externes qu'elle ne mañtrise pas : inflation forte, défaut de conception initial d’un projet ou encore défaut d'expertise d'un maître
d'œuvre.
Le coût de fonctionnement conforme à l'ambition d’une structure importante pour le territoire (pages à 50 à 51 du ROD)
Lors du lancement opérationnel du projet de construction de la piscine municipale, la commune avait parfaitement
conscience du coût financier que son fonctionnement allait représenter. Aujourd'hui, il faut rappeler que si son coût de
construction a été indubitablement important, il prend en compte l'adaptation de l'équipement à l'horizon des 20 à
25 prochaines années, au regard des évolutions de populations attendues.
Au-delà de ce volet purement financier, il a été mis aussi en balance les gains en termes de service public pour la population. À l'échelle nationale, le Ministère des Sports agit en faveur du « Savoir nager », afin de prévenir les noyades
et en développant l'Aisance aquatique. Dans ce cadre, le dispositif national « J'apprends à Nager » permet aux enfants de découvrir le milieu aquatique et d'y évoluer en tout sécurité. Plus largement en termes de cibles, et dans le cadre
du contrat local de santé, disposer d'un tel équipement sur le territoire communal favorise l'apprentissage de la nage
et l'activité sportive à tous les âges.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Depuis l'entrée en service de la piscine, un club de natation a pu être créé au niveau associatif et compte près de 200
adhérents. Au côté de cette initiative, l'unité Piscine organise son action pour favoriser la pratique de la natation : mise
en œuvre du dispositif « Savoir Nager » depuis 2024 (acquisition d'aquabikes mis à disposition de l'association). L'unité
Piscine tâche par ailleurs de négocier une prise en charge pour un module facilitant la mise à l'eau des personnes à mobilité réduite; pour l'heure, les partenaires institutionnels n'ont pas répondu favorablement à la demande de
financement formulée pour un équipement inférieur à 10 000 euros HT.
La prospective financière établie en 2022 en lien avec le cabinet conseil faisait état du déficit de fonctionnement qui
pouvait être attendu pour la commune. Il est entendu que ce déficit est pris en charge sur le budget général. Au regard
de l'attrait que l'équipement représente vis-à-vis de l'extérieur, l'Unité Piscine a proposé l'instauration de tarifs pour fa location de lignes d'eaux, l'organisation d'entraînements voire la privatisation totale de la piscine. A ce jour, les recettes
en aïtente d'encaissement sont à ce jour de 2 800 euros. Le démarrage officiel de la régie permettra de communiquer
plus régulièrement sur les possibilités de location, hors période scolaireà laquelle la piscine doit être prioritairement
dédiée. Cela génèrera ainsi des recettes d'exploitation supplémentaires. Par ailleurs, la commune a été invitée à
candidater au label « Piscine de Demain », qui favorisera sa visibilité au niveau national, en faisant un équipement de
choix pour la pratique et l'entraînement sportif à haut niveau. Sous réserve de la délibération définitive du gestionnaire
du label, la commune obtiendra le plus haut niveau de classement au titre du label. Elle espère en retirer des recettes supplémentaires.
Concernant les recettes tarifaires, renvoi est fait aux éléments présentés en réponse aux observations précédentes. Par
ailleurs, la régie est entrée en service depuis le 2 septembre 2025. Aussi la commune respecte d'ores et déjà la recommandation n°5.
Enfin, il est précisé qu'initialement, au vu du positionnement de l'équipement et de l'accueil, il n'était pas prévu d'encaissement physique. Seule une borne était prévue pour gérer la billettique.
Pour faire fonctionner l'accueil, il était prévu une seule personne en continue, en fonction des horaires d'ouverture au
public. Ce personnel se retrouve alors relativement isolé par rapport à son supérieur hiérarchique directe, le chef de
bassin, qui doit avoir un regard plus prononcé sur l'activité de baignade. Malgré le système d'accès mis en place et le
dispositif de vidéosurveillance, la crainte était celle de l'agression de l'agent en charge des encaissements. C'est la
raison pour laquelle il avait été privilégié un encaissement uniquement via la borne tactile lors du lancement du marché correspondant.
La mise en place de la caisse physique a été décidée, sur proposition de F’Unité Piscine, garante de la sécurité de la
personne en charge des encaissements. Ces données expliquent pourquoi la mise en fonctionnement de la régie a rencontré un décalage par rapport à la date d'ouveriure de la piscine.
Depuis le 2 septembre 2025, la régie de recettes de la piscine municipale Thierry Robert est fonctionnelle, grâce à
l'intervention de tous les partenaires et interlocuteurs en ce sens. La commune respecte ainsi la recommandation n°5.
L'hypothèse de la mutualisation du fonctionnement avec la CIREST reste à l'initiative de la communauté
d'agglomération ; la commune en a fait la proposiiton. Dans le cadre des échanges à venir au titre du transfert de la
zone d'activités Ravine Pavé et du reversement éventuel des excédents budgétaires suite au transfert des compétences
« Eau » et « Assainissement », ce sujet pourra être réabordé.
Afin d'engager cette discussion, un courrier a été adressé au Président de la CIREST le 30 juillet 2025.
5/ Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20251127-DCM02-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Toujours sur le plan externe, la commune a pris attache avec le Département de La Réunion, afin d'évoquer plusieurs
sujets sur les relations financières avec ce dernier (incluant les dates d'encaissement des restes à verser au titre du
PST 2), pour faire le point sur la contrepartie départementale au titre de la fréquentation de la piscine municipale par
le collège ; la différence d'autres projets communaux de construction ou de rénovation de piscine municipale, La Plaine
des Palmistes n'a pas bénéficié d'une subvention départementale au titre du projet d'investissement, qui est
normalement accordé en contrepartie de la fréquentation gratuite de l'équipement par les collégiens dans le cadre des
temps scolaires. Appliquée à l'assiette du projet, cette subvention qu'aurait pu percevoir la commune est évaluée à
environ 2 millions d'euros. La demande formulée par la commune est celle du versement d'une contribution au plus
égale à cette recette, sous la forme d'une contribution annuelle calculée en référence à la période d'exploitation de
l'équipement avant rénovation/réhabilitation éventuelle (25 ans, soit 80 000 euros par an).
Cette discussion intègrera également l'examen d'une demande d'indemnisation au titre du reste à charge réelle de la
commune pour la restauration scolaire, avant signature de la convention de restauration scolaire en décembre 2024.
La collectivité départementale est en train d'étudier ces demandes de la commune.
En interne et ici plus globalement, la démarche de GPEC à mener au titre des départs en retraite permettra de dégager
de nouvelles marges de manœuvres financières, estimées sur une année pleine à environ 500 000 euros sur une année
pleine. Plusieurs agents ont fait connaître leur intention de prendre leur retraite au 1° janvier 2027 au plus fard. D'ici
là, la commune connaîtra 3 départs en retraite, dont 1 non remplacé.
La commune a engagé un cycle de négociation avec le Département de La Réunion et la communauté d'agglomération CIREST
afin d'évoquer les conditions d'une contribution départementale et d’une mutualisation de services au niveau intercommunal,
pour améliorer la soutenabilité du fonctionnement de la piscine municipale. Elle pourra rendre compte de la mise en œuvre
de la recommandation n°6 dans les délais prévus par les dispositions du Code des Juridictions Financières.
La prudence autour des initiatives locales en matière agricole, économique et sociale (pages 51 à 54 du ROD)
Avant d'apporter des éléments d'éclairage supplémentaire pour apprécier les observations faites par la Chambre, il est
important de revenir sur certains points qui ont été abordés oralement lors de l’audition du 20 août 2025 devant la
formation collégiale de la CRC. Ainsi, la commune insiste sur la place centrale qu'occupe le projet agricole dans le
programme de la mandature mais plus globalement dans le développement du territoire à long terme. La Plaine des
Palmistes, par sa configuration exceptionnelle, restera durablement à l'écart des voies et modes classiques de
développement, par l'installation d'industries ou ‘entreprises de services générant un nombre d'emplois suffisants pour
le territoire.
La philosophie du refour à la terre
La philosophie du projet de territoire de La Plaine des Palmistes est résolument tourné vers l'avenir et la préparation du
territoire aux enjeux de la décennie 2030 La volonté est de préserver l'identité exceptionnelle et remarquable d’un village
qui comptera demain 10 000 habitants (contre 6 500 aujourd'hui). Les objectifs de développement durable sont
prioritaires notamment sur la question de l'autonomie alimentaire, pour laquelle la co-construction d'un projet alimentaire
territorial viendra donner un cadre stratégique partagé entre tous les partenaires agricoles, associatifs, privés et
institutionnels.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Le retour à la terre et le développement de l'agrotourisme sont des axes forts de ce projet. Le foncier agricole, public ou
privé, doit pouvoir servir à porter toutes les initiatives porteuses d’une croissance partagée (AMAP, Chantier d'Insertion
Agricole, Agriculture Raisonnée), par la mise en œuvre de diverses initiatives telles que la mise à disposition de serres agricoles (création d'un parcours de formation autour du maraîfchage), l'accompagnement des producteurs ou encore la
création de filières d'écoulement (projet d'accompagnement à la création d’une coopérative).
Construire ef faire vivre un PAT qui mefte en œuvre la stratégie locale en faveur de l'afimenfafion
De cette philosophie de retour à la terre, découlent les objectifs du projet alimentaire territorial (PAT), en continuité des
objectifs globaux pour le territoire communal. A ce titre, les trois défis que la Ville s'est fixée sont d'assurer le
développement équilibré du territoire, de mettre en lumière les richesses de la Commune et de préserver ses espaces
naturels, agricoles et forestiers. Pour les relever, la stratégie communale se décline en 4 grands objectifs :
- Faire de La Plaine des Palmistes une commune classée « commune touristique »,
- Préserver un cadre de vie villageois de qualité,
- Affirmer le caractère naturel et rural en favorisant le développement agricole principalement autour du fruit du goyavier
tout en maintenant les continuités écologiques,
- Renforcer le maillage du territoire et réussir les transitions à la fois énergétique et numérique.
Conformément aux objectifs nationaux, les objectifs du PAT sont venus décliner la stratégie communale d'ensemble
autour de la question prioritaire de l'agriculture, avec en creux celui de l'autonomie alimentaire, Le PAT a pour objectif
de contribuer à relocaliser l'agriculture et l'alimentation dans la commune (et notamment limiter, voire éviter les
déplacements des populations vers les autres territoires) en soutenant l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou
les produits locaux dans les cantines. Ce dernier aspect inhérent à l'éducation alimentaire est prioritaire dans la stratégie
communale arrêtée pour le PAT.
Le projet de serres anticycloniques (pages 52 à 53 du ROD)
Le projet de réalisation de serres qui résistent aux conditions météorologiques exceptionnelles du territoire a nécessité
et nécessite encore une implication forte de la commune, pour que ces constructions puissent être exploitées
conformément à leur objet initial.
Le permis de consfruire pour les serres anticycloniques
Dès la phase de dépôt et de délivrance du permis de construire, la commune a dû s'employer à défendre un projet qui
était presque considéré comme un « OVNI réglementaire », malgré tout l'intérêt qu'il présente en termes d'exploitation
agricole. Ainsi, l'observation faite par la Chambre concernant la phase de dépôt et de délivrance du permis de construire
pour les serres anticycloniques est l'occasion détailler certains éléments complémentaires d'appréciation à prendre en
compte. Avant même le dépôt du premier permis de construire, la commune avait en amont connaissance des motifs
pour lesquels la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) allait émettre un avis défavorable,
conduisant de fait à une phase de recours gracieux par le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité. Il a par ailleurs
été déposé avec la volonté de pouvoir échanger avec l'Etat pour que soit prise en compte la position de la commune.
Le projet, tel qu'il a été présenté lors du premier dépôt du permis ou du second, n'a pas évolué. En effet, le point de
blocage concernait les locaux techniques construits pour chaque serre agricole. Sur cet aspeci, en matière de
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 construction en zone agricole, la position de la CDPENAF demeure, selon la commune et d’autres institutions partageant
le même point de vue, trop stricte et de nature à bloquer tout projet de développement agricole. Pour le cas des serres,
il a été considéré qu'à la fois la construction des serres agricoles et des locaux techniques n‘entraient pas dans le
champ d'application des constructions autorisées. Il était critiqué également l'absence de précision sur la nécessité de multiples locaux pour l'exercice de la profession agricole.
Dans cette phase de recours gracieux, a été poursuivi le travail de lobbying et de négociation mené par la commune
pour faire évoluer le rôle et la composition de la CDPENAF, en continuité par ailleurs de la motion votée en conseil
municipal le 12 juillet 2023. Il s'est également agi de démonter la nécessité des six serres agricoles et des six locaux techniques adossés, contrairement à la position défendue par la CDPENAF.
Dès la réunion bilatérale traditionnellement organisée tous les deux mois avec le sous-préfet d'arrondissement de
St Benoît, la commune a évoqué avec le représentant de l'Etat les raisons qui ont conduit le Maire à délivrer le permis
de construire. Lors de cette réunion organisée le 12 septembre 2023, le Sous-préfet a informé la commune de
l'engagement de la phase de recours gracieux, au regard de l'état des textes ; lors de cette réunion, le directeur de la
DAAF était également présent. Les justifications apportées par la commune sur la nécessité des serres et des locaux
techniques ont bien été entendues: permettre une production maraîchère tout au long de l'année, permettre aux
exploitants de sécuriser les matériels et d'avoir une capacité de stockage pour les matériels, remettre en culture des fonciers agricoles non exploités.
Au-delà de ces arguments d'ordre technique, la commune a fait également valoir des arguments juridiques pour justifier
sa position. En l'état, si cette démonstration juridique n'était pas prise en compte, La Plaine des Palmistes envisageait
de recourir à la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, en cas de déféré préfectoral, à l'égard de la composition et du rôle de la CDPENAF.
Aussi, à l'appui des derniers jugements alors rendu par le tribunal administratif de La Réunion, la commune a défendu
l'argumentation suivante : si l'avis favorable de la CDPENAF est nécessaire lorsqu'un projet d'aménagement et
d'urbanisme a pour conséquence de réduire les surfaces naturelles, agricoles ou forestières, cet avis doit suffisamment
être motivé, afin de ne pas être entaché d’une erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, l’un des jugements rendus
par le tribunal administratif doit conduire à considérer que la décision définitive de l'autorité en charge de délivrer une
autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) ne peut être rendue uniquement sur la base de l'avis défavorable de la CDPENAF, sauf à être défavorable.
Ainsi, il a été rappelé, lors de ta réunion du 12 septembre 2023, que les serres et les locaux techniques n'entraînaient
pas une réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières. Au contraire, ces aménagements favorisent le
développement de l'activité agricole. L'autre jugement communiqué doit permettre de comprendre qu'un projet
d'aménagement en zone agricole n'implique pas par lui-même la réduction des surfaces naturelles, agricoles ou
forestières. Les constructions envisagées par la commune de La Plaine des Palmistes n'allaient donc pas être érigées illégalement, au regard de la jurisprudence.
Ces arguments repris dans les considérants du permis de construire ont été à nouveau présentés lors de la réunion de
travail du 12 septembre. À la lumière de cette démonsiration technique et juridique, le directeur de la DAAF a compris
la philosophie globale du projet et a donc invité la commune à transmettre une note d'opportunité qui reprenne ces
éléments d'appréciation, afin qu'un nouvel examen en CDPENAF soit envisagé. Après plusieurs semaines d'échanges
une nouvelle réunion de travail avec la DAAF le 9 octobre 2023, la note d'opportunité a été transmise le 13 novembre 2023.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 C'est alors, assurée du nouvel examen du dossier de permis de construire par la CDPENAF, avec un avis favorable de
la DAAF, que la commune a choisi de retirer le premier permis de construire le 29 novembre 2023, ainsi que le relève
la Chambre. Ces éléments détaillés autour de l'instruction et la délivrance du permis de construire pour les serres
complèteront les observations faites par la CRC.
La phase de consfruction des serres
La commune précise que, lors du passage du cyclone Garance, l'opération de construction des serres n'avait pas encore
fait l’objet d'une réception formelle par la collectivité. En conséquence, la procédure d'indemnisation est portée
directement par l'opérateur @F auprès de son assureur, CD.
Deux rencontres ont eu lieu sur site, en avril et en maï, avec l'expert mandaté par Qi. À l'issue de ces échanges techniques, les conclusions provisoires vont dans le sens d'une prise en charge de l'indemnisation par l'assureur au bénéfice de l'opérateur @B
La collectivité reste à ce jour dans l'attente des conclusions définitives de l'expertise. Sous réserve de leur confirmation,
l'opérateur @B reprendra le chantier à son propre compte, sans frais additionnels pour la commune, en l'état
d'avancement précédant l'évènement cyclonique. La commune envisage un redémarrage du chantier au 1° semestre
2026, sous réserve des discussions en cours avec le constructeur mais aussi du dossier de financement pour le
renforcement des serres.
Dans le cadre du dispositif Garance Pacte Avenir, porté par l'Etat, la commune a en effet été invitée à étudier la
possibilité d'un renforcement de la structure des serres, afin d'améliorer leurs résistances aux événement cycloniques.
Les études techniques complémentaires pour prendre en compte des phénomènes a minima similaires au cyclone
Garance sont en cours. L'objectif est de déposer un dossier de financement auprès de l'Etat le 1° octobre prochain.
Ainsi qu’elle l'a fait pour d’autres opérations, la commune s'organisera pour financer sur fonds propres le reste à charge
de l'opération, sans que cela ne remette en cause les grands équilibres financiers.
L'investissement est suffisamment porteur pour l'avenir pour lui consacrer des fonds propres de façon plus importante. À
ce jour, un recours à l'emprunt est exclu.
L'articulation avec l'unité de transformation et l'expérimentation TZCLD (pages 53 à 54 du ROD)
Au-delà du rappel fait par la Chambre sur la philosophie et les enjeux d’un PAT, la commune indique qu'elle a déjà obtenu
la labellisation de niveau 2, par notification de la DEAL en date du 25 avril 2025. Ce courrier qui avait été transmis lors
de la phase contradictoire est renvoyé (annexe 07). Valable 5 ans à compter de la date du courrier, cette reconnaissance
démontre que, malgré les appréciations qui peuvent être portées sur le projet agricole de La Plaine des Palmistes, les
partenaires ont validé la dynamique globale, Il est fait renvoi aux éléments de réponse transmis supra pour que cela soit
pris en compte.
CNHh Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Sur /a participaïion à l'expérimentation IZCLD
En complément du constat factuel fait par la Chambre, la commune rappelle que la proposition en cours d'examen au
niveau parlementaire envisage une généralisation du dispositif Territoires Zéro Chômeur Longue Durée, selon les
conditions d'un nouveau cahier des charges. C'est sur ce futur dispositif que la commune aura vocation à se positionner
dès entrée en vigueur de la loi. Une veille opérationnelle reste active pour continuer à recenser les personnes désireuses
de rejoindre le dispositif. L'objectif reste de démarrer avec une cohorte de 50 personnes et de développer les activités
pour employer directement ou indirectement 300 personnes sur le territoire.
En complément du constat fait par la Chambre sur le dossier de candidature à l'expérimentation Territoires Zéro
Chômeur de Longue Durée, la commune tient à rappeler les raisons qui ont conduit à présenter un dossier de
candidature réputé incomplet.
Au préalable, ainsi que le note par ailleurs la Cour des Comptes dans son rapport sur l'expérimentation « Territoire Zéro
Chômeur de Longue Durée» 2020-2024, il existe une ambigüité relative aux positionnements du Fonds
Expérimentation Territoires Zéro Chômeur Longue Durée (ETCLD) et l'association Territoires Zéro Chômeur de Longue
Durée (TZCLD) (extraits du rapport précité, page 66) :
« Les relations entre les associofions ETCLD ef TZCLD sont définies dons leurs statuts. À l'association ETCLD.
conformément aux deux lois de 2016 ef de 2020 ef à leurs décrets d'application, la responsabilité de la gestion des
crédits publics par délégotion de l'État ; à l'association IZCLD, conformément à ses statuts du 6 décembre 2016. /a
Promotion du dispositif au titre de la sociéfé civile à travers, en particulier le conseil apporté aux territoires candidats
à l'expérimentation ou labellisés.
Pour aufant, i! existe une confusion persistante entre les deux associations. Elle est en partie due à une différenciation
peu évidenfe, au premier abord. enfre les deux structures à cause de leur constante présence mutuelle sur leurs sites
infernef respectifs51, ainsi que dans les conventions de partenariat conjointes avec France Travail ou / Agefiph, ou
encore dans la référence qui esf faite à l'association TZCLD dans le vode-mecum de la DGEFP à l'attention de ses
services, avec même une invitafion à s'abonner à la newslefter de l'association TZCLD.
Elle a été accenfuée par leurs inferrelafions financières, notamment en ce qui concerne :
- le partage des charges liées à l'occupation commune de leur siège administratif situé à Rezé (Loire Aflantique) ;
- a présence de salariés employés à temps partiel dans chacune des deux associations notamment leurs cadres
dirigeants ;
- -Enfin, la présence de deux administrateurs de l'association IZCLD au sein du conseil d'administration de l'association
gestionnaire du fonds, qui rend plus difficile la compréhension des responsabilités ef du rôle de chacun. »
Ceite même confusion avait été soulignée par la commune dans les moyens présentés à l’appui de la procédure de
référé engagé devant le tribunal administratif de Nantes, puis en pourvoi devant le Conseil d'Etat. C’est ainsi que le
mémoire introductif d'instance avait insisté sur le fait que ETCLD avait expressément renvoyé la commune vers un
chargé d'accompagnement au sein de l'association TZCLD, lequel n'avait pas communiqué la bonne information
concernant la nécessité d'une délibération de soutien de l'EPCI pour permettre d'avoir un dossier complet.
Pourtant, il a finalement été donné droit, et contre toute attente, à l'argumentation contraire du fonds ETCLD qui exagère
la distinction entre deux institutions, pourtant très imbriquées au quotidien.
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Ainsi, si le contentieux au fond demeure toujours en cours, la commune a peu de chances d'obtenir gain de cause et
se voit être suspendue à une éventuelle labellisation dans le futur dispositif, avec des moyens qui risquent d'être
diminués au vu des économies budgétaires annoncées au niveau national.
Dans l'attente, la dynamique de la « fabrique du consensus » telle qu'elle est envisagée la démarche d'association des
parties prenantes au projet reste en cours. Pour ce qui concerne, la cohorte de personnes durablement privées
d'emplois, la commune souhaite préciser qu'il s'agit de personnes qui se sont portées volontaires au stade de la phase
de son recensement. D'autres étapes restaient à entreprendre avant l'embauche effective au sein de l'entreprise à but
d'emploi (EBE). En effet, l'EBE est l'une des solutions permettant de produire des emplois sur le territoire et cette
embauche est conditionnée la mobilisation en priorité des auires dispositifs de droit commun (formation, chantier
d'insertion, embauche dans le secteur marchand, eic.).
En complément des éléments complémentaires apportés en réponse aux observations précédentes, une proposition de
loi de pérennisation du dispositif a donc été déposée. Il a fait l'objet d'une adoption en commission des affaires sociales,
Celle-ci devait être examinée en séance publique à l'Assemblée nationale le 4 juin 2025. Faute de temps, l'examen du
texte est reporté au troisième trimestre 2025. La Cour des comptes a souhaité que la pérennisation de la démarche
soit envisagée, dans son rapport du 20 juin dernier en l'assortissant de recommandations, notamment celle du
renforcement territorial dans le cadre de la loi pour le plein emploi.
La commune poursuit son engagement en faveur de la réussite du projet et compte s'associer aux actions de soutien
et de lobbying en faveur de cet objectif, Elle confirme que son engagement dans la démarche sera fonction de la
connaissance fine des données et contraintes économiques et financières,
Aussi, la commune prend acte de l'observation de la Chambre sur le risque en cas d'arrêt du dispositif. C’est à ce titre
qu'un temps certain est observé depuis juin 2025 pour stabiliser le modèle économique de l'opération, Dans sa
gouvernance, la SCIC devra prévoir d'ajuster dans sa phase d'amorçage son plan d'affaires (toujours en cours de
réflexion). Les embauches relatives seront cohérentes avec la réalité économique et les besoins effectifs de ses
activités. Une priorité sera alors donnée à la cohorte de volontaires dont l'accès aux dispositifs de droits commun aurait
échoué. Enfin, la question de la prise en charge des emplois se posera uniquement si La Plaine des Palmistes devient
territoire habilité dans le nouveau dispositif TZCLD. Il est à noter que des garanties ont été prévues dans la proposition
de loi pour gérer les conséquences de la rupture de contrat.
Cependant, le modèle économique de la commune ne s'envisage qu'au travers une pérennisation des emplois et un
fonctionnement à terme sans le surplus d'aides publiques permis par TZCLD. Par ailleurs et de façon alternative, la
commune à déjà fait travailler ses partenaires sur un modèle économique prévoyant un fonctionnement de la SCIC hors
du champ de TZCLD.
Sur la configuration dy Pôle de Transformation ef de Conservation alimentaire (PTC)
L'étude d'assistance à mafirise d'ouvrage en cours permet à la commune, en collaboration avec le GED
d'avancer sur la stabilisation du modèle économique. Il est prévu le lancement d'une étude de marché afin de conforter
ce dernier. Le projet est suspendu le temps que tous les aspects financiers et économiques du projet soient parfaitement
stabilisés. La publication du marché de maîtrise d'œuvre est prévue au novembre 2025 au plus tard.
Il est précisé que les montants d'investissements relevés par la Chambre sont ceux à long terme. Aujourd'hui, le niveau
d'investissement de 3,7 M€ HT pour le pôle végétal et 1,7 M€ pour le pôle animal. Le programme se réalisera en deux
phases : d’abord la partie végétale, puis la partie animale. Ea montée en charge de l'équipement se fera aussi
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 progressivement, par tranche opérationnelle successive de 700 000 à 800 000 € HT, pour prendre en compte la montée
en charge de l'exploitation.
L'observation et l'alerte de la Chambre sur la prudence à observer autour de la conduite de ces projets structurants sont
donc bien prises en compte. En externe, ces projets ayant vocation à être portés par la SCIC, le mois de juin 2025 a
été l'occasion de partager avec les actionnaires, futurs membres fondateurs, les ambitions en matière agricole. Au Sortir de cette réunion, l'ensemble des actionnaires identifiés pour le démarrage ont transmis leurs bulletins de
Souscription de parts sociales. Ainsi qu'évoqué dans la réunion du 17 juin 2025, un prochain temps de rencontre a
vocation à préciser les modalités de la gouvernance future.
À la création officielle de la SCIC, son directeur aura la charge de faire vivre l'ensemble des projets et d'associer les
parties prenantes. En interne et dans la droite ligne de l'observation faite par la Chambre, la commune va constituer un comité de pilotage qui associe les élus délégués concernés ou intéressés à l'affaire, les administratifs en charge du
projet, mais aussi certains des partenaires au titre de la Charte Agricole et du projet TZCLD.
Informations relatives à la gouvernance mise en place autour du Projet Alimentaire Territorial
1. Mise en place d'un Comité de Pilotage (COPIL) « Socle »
Le COPIL « Socle » constitue l'instance centrale de gouvernance du PAT. II est rattaché directement à cette démarche Siructurante, dont découlent les autres dispositifs sectoriels. Sa création vise à garantir une vision d'ensemble, une
Coordination efficace et une mobilisation partagée des acteurs du territoire.
Ce comité se réunira deux fois par an et rassemblera les élus référents du PAT, les partenaires associés (assistance
à maîtrise d'ouvrage, financeurs, représentants de l'Association des Agriculteurs, membres de la future SCIC), ainsi que des représentants désignés au sein des COPIL thématiques.
Les missions principales du COPIL « Socle » seront les suivantes :
° Assurer un suivi régulier de l'état d'avancement des projets en cours ;
° Définir les priorités d'action et de mission à court et moyen terme ;
. Valider les moyens budgétaires nécessaires à la mise en œuvre des objectifs fixés : ° Garantir la cohérence des dispositifs et leur articulation avec les politiques publiques locales.
La composition exhaustive du COPIL, ses missions détaillées et son mode de fonctionnement sont précisés dans un
règlement intérieur, proposé lors de la première réunion. Ce document pourra s'inspirer du fonctionnement de l'instance du Comité Local pour l'emploi, afin d'assurer transparence, représeniativité et efficacité. Un projet de charte de gouvernance a
2. Maintien des COPIL thématiques liés aux dispositifs existants
En parallèle du COPIL « Socle », il est prévu de maintenir les COPIL thématiques déjà en place, chacun étant rattaché à un dispositif spécifique :
° Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD)
Contrat Local de Santé (CLS)
de Convention Territoriale Globale (CTG)
Maison Sport Santé (MSS)
° Mieux Manger pour Tous
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Date de réception préfecture : 05/12/2025 Chaque COPIL thématique conservera son autonomie de fonctionnement, tout en désignant un représentant chargé de siéger au sein du COPIL « Socle ». Ce représentant aura pour mission de faire le lien entre les travaux menés dans son instance el les orientations stratégiques définies au niveau du PAT, en particulier celles liées au développement agricole et alimentaire.
3. Organisation de Comités Techniques (COTECH) en amont des COPIL
Afin de garantir une préparation rigoureuse des réunions et un suivi technique des actions, il est proposé la mise en
place d’un ou deux Comités Techniques (COTECH). Ces instances auront pour rôle : . De définir les ordres du jour des COPIL ;
. D'assurer le suivi opérationnel des actions et des projets ;
. De mettre en œuvre une démarche d'évaluation continue des dispositifs.
Les COTECH seront animés par les services compétents, en lien étroit avec les partenaires opérationnels. Ils permettront de fluidifier les échanges, d'anticiper les besoins et de renforcer la capacité d'action collective.
4. Structuration en cours de perfectionnement
Comme indiqué dans la partie précisant les modalités de mise en œuvre des recommandations, la structuration précise de cette organisation est actuellement en cours de réflexion. Elle fera l'objet d’un travail approfondi visant à formaliser :
° Un document-cadre de gouvernance ;
, Un calendrier prévisionnel des réunions :
ù Une fiche de mission pour chaque instance ;
. Un schéma de coordination entre les différents niveaux d'intervention (communal, intercommunal, partenarial).
Cette organisation provisoire se veut évolutive, adaptable aux réalités du territoire et aux dynamiques partenariales. Elle constitue une première étape vers une gouvernance plus intégrée et participative des projets liés au développement agricole sous-tendu par le Projet Alimentaire Territorial.
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