Séance - 99 DE CC2026 039 DSP Petite enfance 1

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Séance - 99 DE CC2026 039 DSP Petite enfance 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Séance - 99 DE CC2026 039 DSP Petite enfance 1)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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+ Réception par le préfet : 13/02/2026

Publication : 13/02/2026

Agglo du Pays de Dreux

4 rue de Châteaudun — BP 20159

28103 Dreux cedex — Tél. 02 37 64 82 00

www.dreux-agglomeration.fr

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 09 FÉVRIER 2026

SERVICES A LA POPULATION

ENFANCE, JEUNESSE ET FAMILLE

Approbation et choix du concessionnaire de la délégation de service public relatif aux

périscolaires, extrascolaires et de la petite enfance et présentation des principales

caractéristiques du contrat

Rapporteur : Nathalie MILWARD

N°CC2026-039

Nombre de membres en exercice 123

Nombre de déports 0

Nombre de présents 75

Nombre de pouvoirs pris en compte au 7

vu des déports

Votants 82

Secrétaire de séance : Sébastien LEROUX

L'an 2026, le 09 février à 19 heures 05, le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du

Pays de Dreux, dûment convoqué le 03 février 2026, s'est réuni à Dreux, sous la présidence de Monsieur Gérard SOURISSEAU.

Étaient présent(e)s :

Mme Virginie QUENTIN (ABONDANT) ; M. Alain CAPERAN (ALLAINVILLE) ; Mme Aliette LEBIHAN (ANET) ;

Mme Fan LAVOISE (AUNAY-SOUS-CRECY) ; M. Guy PRADES (BERCHERES-SUR-VESGRE) ; Mme Dagmar

BERNITT (BEROU-LA-MULOTIERE) ; Mme Ghislaine BARBE (BOISSY-EN-DROUAIS) ; M. Jean-Claude DELANOE

(BONCOURT) ; Mme Céline BESNARD (BREZOLLES) ; M. Pierre SANIER (BU) ; Mme Dominique DEVOS

(CHARPONT) ; M. Jean-Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; M. Christian BOUCHER (CHERISY) ;

M. Didier ARNOULT (CRECY-COUVE) ; M. Jean-Claude LAMOUR (CRUCEY-VILLAGES) ; M. Philippe

LECHEVALLIER {DAMPIERRE-SUR-AVRE) ; Mme Chantal DESEYNE (DREUX); Mme Caroline VABRE (DREUX) ;

M. Arnaud DAUTREY (DREUX) ; Mme Lydie GUERIN (DREUX) M. Mounir CHAKKAR (DREUX) ; Mme Sophie

WILLEMIN (DREUX) ; Mme Josette PHILIPPE (DREUX) ; M. Valentino GAMBUTO (DREUX) ; Mme Florence

ARCHAMBAUDIERE (DREUX) ; Mme Marie-Françoise SCAVENNEC (DREUX) ; Mme Christine RENAUX-

MARECHAL (ECLUZELLES) ; M. Pierre LEPORTIER (EZY SUR EURE); Mme Dominique DUVAL (EZY SUR EURE)

: M. Frédéric GIOWACHINI (FAVIERES) ; M. Eric DEPUYDT (FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS) ; Mme

Emmanuelle BONHOMME (FONTAINE-LES-RIBOUTS) ; M. François CENIER (GARANCIERES-EN-DROUAIS) ;

M. Jean BARTIER (GARNAY) ; M. Michel MALHAPPE (GILLES) ; Mme Nathalie VELIN (GUAINVILLE) ; M.

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Réception par le préfet : 13/02/2026

Publication : 13/02/2026

Samuel BOVE (LA CHAPELLE- FORAINVILLIERS) ; M. Daniel COLLEU (LA MADELEINE DE NONANCOURT) ;

Mme Béatrice PIERRON (LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES) ; Mme Véronique BOYERE (LE BOULLAY-MIVOYE)

; M. Frédéric GIROUX (LE BOULLAY-THIERRY) ; M. Didier SIMO (LE MESNIL SIMON) ; M. Marc AVENARD

{LURAY) ; M. Arnaud DEBOISANGER {MAILLEBOIS) ; M. Jérôme DEPONDT (MARCHEZAIS) ; Mme Véronique

BASTON (MARVILLE-MOUTIERS-BRULE) ; M. Philippe POMMEREAU (MEZIERES-EN-DROUAIS) ; M. Denis

CHERON (MONTREUIL) ; M. Jean-Loup JUSTEAU (NONANCOURT) ; Mme Sylvie CHALLES (ORMOY) ; Mme

Clémentine FISSON (OUERRE) ; M. Pascal LEPETIT (OULINS) ; M. Christophe BESNARD (PRUDEMANCHE) ;

Mme Nathalie MILWARD (ROUVRES) ; M. Dominique LUBOW (SAINT-ANGE-ET-TORCAYŸ) ; Mme Françoise

BORGET (SAINTE-GEMME-MORONVAL) ; Mme Caroline BARRE (SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS ) ; M.

Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-

JONCHERETS) ; M. Christophe HELIAS (SAINT-MAIXME-HAUTERIVE) ; M. Patrick RIEHL (SAINT-REMY-SUR-

AVRE) ; Mme Valérie AZIRI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Thomas LANGE (SERAZEREUX) ; M. Gilbert

GALLAND (SOREL-MOUSSEL) ; M. Pascal GUERRIER (THIMERT-GATELLES) ; Mme Edwige GANDON (TREON)

; M. Damien STEPHO (VERNOUILLET) ; M. Jean-Pierre RICHARD (VERNOUILLET) ; M. Sylvain MALANDAIN

(VERNOUILLET) ; Mme Michèle MANSON (VERNOUILLET) ; M. Joël TRAPATEAU (VERNOUILLET) ; Mme

Catherine LUCAS (VERNOUILLET) ; Mme Mélinda BOUGRARA (VERNOUILLET) ; Mme Evelyne DELAPLACE

{(VERT-EN-DROUAIS); M. Daniel RIGOURD (VILLEMEUX-SUR-EURE).

Étaient absent{e)s :

M. Robert VIGNIKIN (ANET) ; Mme Véronique DETOC (ARDELLES) ; Mme Myriam GALKO (BEAUCHE) ; M.

Patrice LEROMAIN (BROUE) ; M. Emmanuel BRIDRON (CHATAINCOURT) ; Mme Géraldine JAMBON

(CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; M. Talal ABDELKADER (DREUX) ;Mme Mariam CISSE (DREUX) ;Mme

Christine PICARD (DREUX) ; M. Jacques ALIM (DREUX) ; M. Aissa HIRTI (DREUX) ;Mme Amber NIAZ (DREUX)

;Mme Valérie VERDIER (DREUX) ;:M. Maxime DAVID (DREUX) ;Mme Carine GENTIL (DREUX) ;M. Stéphan

DEBACKER (ESCORPAIN) ; M. Yvain JOUVEAUDUBREUIL (EZY SUR EURE) ;M. Jean-Marc TARDIVENT

(GERMAINVILLE) ; Mme Murielle BRAVO (IVRY-LA-BATAILLE) ;:Mme Sylvie HENAUX (IVRY-LA-BATAILLE)

;Mme Rachel SAPIN (LA MANCELIERE) ; M. Laurent TREMBLAY (LAONS) ; M. Guillaume BARAT (LES

CHATELETS) ; M. Dominique GARNIER (LOUVILLIERS-EN-DROUAIS) ; M. Thierry LAINE (LOUYE) ; Mme

Pervenche CHAUVIN (PUISEUX) ; M. Benoit LUCAS (REVERCOURT) ; M. Jean-Louis GODEFROY (RUEIL-LA-

GADELIERE) ; M. Pascal BAELEN (SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT) ; M. Philippe DUMAS (SAINT-OUEN-

MARCHEFROY) ; M. Hamza SARI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ;M. Christian ALBERT {(SAULNIERES) ; M. Patrick

GOURDES (SAUSSAY) ; M. Thomas BAUBION (SERVILLE); M. Thibault PELLETIER (TREMBLAY-LES-VILLAGES)

; Mme Nicole MONTIGNY (VERNOUILLET) ;M. Youssef LAMRINI (VERNOUILLET) ;Mme Gisèle QUERITE

(VERNOUILLET) ; M. Sebastien LEROUX (DREUX) ; M. Pierre-Frédéric BILLET (DREUX).

Pouvoir(s) :

M. Pascal ROSSION (DREUX) donne pouvoir à Madame Josette PHILIPPE (DREUX) ; Mme Fouzia KAMAL

(DREUX) donne pouvoir à Mme Sophie VILLEMIN (DREUX) ; M. Nelson FONSECA {DREUX) donne pouvoir à

M. Arnaud DAUTREY (DREUX); M. Francis PECQUENARD (LA CHAUSSEE-D'IVRY) donne pouvoir à M. Jérôme

DEPONDT (MARCHEZAIS) ; M. Denis COCHELIN (SAINT-GEORGES-MOTEL) donne pouvoir à M. Eric

DESLANDES (SAINT-GEORGES-MOTEL) ; Mme Jocelyne JOUCQUE (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) donne

pouvoir à M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Gilles BLANCHARD (SAINT-SAUVEUR-

MARVILLE) donne pouvoir à Madame Béatrice PIERRON (LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES).

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.

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É Réception par le préfet : 13/02/2026 Publication : 13/02/2026

il a été exposé,

Par une délibération n°CC2025-180 en date du 29 septembre 2025, le conseil communautaire a approuvé,

le principe du recours à une délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation des

structures périscolaires, extrascolaires et de la petite enfance du secteur Brezolles/Laons et a décidé de

lancer une consultation avec une entrée en vigueur à compter du 1° avril 2026 pour une durée d’un (1) an

et cinq (5) mois reconductible une (1) fois pour une période d’un (1) an soit une durée totale de vingt-neuf (29) mois.

Dans ce cadre, la procédure s’est déroulée comme suit :

- un avis d’appel public à concurrence a été publié au BOAMP (avis n°25-112140) et au JOUE (avis n°665567-

2025) en date du 10 octobre 2025, ainsi qu’au JOURNAL DE L'ANIMATION le 11 octobre 2025;

la date et l'heure limites de remise des candidatures et des offres étaient fixées au 17 novembre 2025 avant 12 heures;

- un (1) pli a été déposé dans le délai fixé par l'avis d'appel public à concurrence ;

- la Commission de délégation de service public (CDSP) s’est réunie le 8 décembre 2025 et a procédé à

l’analyse de l’unique candidature puis de l'offre, conformément à ce qui avait été indiqué dans l'avis de

publicité et le règlement de la consultation ;

- Ja CDSP a remis son avis sur les propositions reçues le 8 décembre 2025 ;

- au vu de cet avis il a été décidé d’entamer les négociations et les discussions avec l'unique candidat le 15 décembre 2025 ;

à la suite de l'audition, le candidat a été invité à apporter des précisions sur sa proposition et à remettre

une nouvelle offre avant le 22 décembre 2025 avant 12h00 ;

- une dernière audition a eu lieu le 6 janvier 2026 ;

à la suite de l'audition, le candidat a été invité à apporter des précisions sur sa proposition et à remettre

une nouvelle offre avant le 13 janvier 2026 avant 12h00, en étant informé que l’offre présentée pourrait

revêtir le caractère d'offre définitive ;

la clôture des négociations est intervenue le 19 janvier 2026, la dernière offre du candidat étant

considérée comme son offre définitive.

Les principales missions confiées au délégataire seront les suivantes :

- garantir la qualité de l’accueil en permettant aux enfants fréquentant les différentes structures de bénéficier des infrastructures ;

informer et accompagner les parents dans leur recherche de mode d'accueil ;

assurer un développement de l’enfant en toute sécurité, notamment par le biais de sa socialisation, de

son autonomisation, de son éducation et de son éveil, et assurer la continuité éducative de la petite

enfance à l’adolescence ;

établir un lien étroit avec le service petite enfance notamment participer au schéma de développement

de la convention de services aux familles (CTSF) et participer à des projets transverses à l'échelle de l’agglomération ;

optimiser la gestion des ressources humaines et matérielles sur l’ensemble des structures ;

contribuer à la cohésion territoriale en adaptant l'offre aux besoins du territoire ;

assurer une gestion efficiente de la structure en optimisant notamment le taux d'occupation de la

structure ;

gérer et exploiter les ouvrages, tout particulièrement en assurant la conformité des équipements aux exigences contractuelles ;

assurer le bon fonctionnement quotidien, et en particulier de la qualité des services, tout en toute

sécurité ;

garantir le fonctionnement des équipements mis à disposition par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux;

assurer la gestion des personnels et leur formation ;

procéder à l’encaissement de certaines recettes sur les usagers ;

réaliser l’entretien, la maintenance et le renouvellement des équipements ;

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Réception par le préfet : 13/02/2026

Publication : 13/02/2026

- faire le reporting des conditions d'exploitation ;

- procéder à la constitution de provision pour suivi post-exploitation ;

- effectuer la remise de tous les biens de retour en parfait état d'entretien et de fonctionnement à

l'expiration du contrat.

Le cocontractant se verra transférer un risque lié à lexploitation des services et se rémunèrera

substantiellement par la perception de redevances sur l'usager de telle sorte que sa rémunération sera

donc substantiellement liée aux résultats d'exploitation des services.

Les recettes du délégataire comprendront également les subventions de la Caisse d’allocations familiales

{PSU, et Bonus Territoire notamment). S'y ajoutera une contribution de la Collectivité visant à compenser

les contraintes de service public imposées au délégataire.

Le rapport du Président sur le choix du concessionnaire dresse le bilan des négociations effectuées et des

propositions du candidat.

Le jugement des offres finales a été effectué sur la base des critères définis dans le règlement de

consultation à savoir :

Rémunération proposée pour - la gestion et l'exploitation des

services publics délégués.

_ Cohérence du Compte d'Exploitation Prévisionnel sur la durée :

. totale ue contrat |: 2

30 points

cn

10 points : :

, MER SeMENts sur la qualité et le développement des services |

| proposés aux usagers (relation entre : le Délégataire et les 20 points:

familles)

Qualité de l'exploitation au regard notamment del’ Sn ueston

des moyens matériels et du personnel mis à disposition (dont

taux d’encadrement, règlement de fonctionnement, et

matériels pédagogiques)

La qualité des projets pédagogique et éducatif et des

propositions d’ rec n er Sp e ne pour chaque 20 points |

service public délégué | : D |

20 points

Il ressort que l’offre finale de l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public d’Eure et

Loir (ci-après « AD PEP 28 ») est conforme aux exigences de la Communauté d'agglomération du Pays de

Dreux et constitue l’offre économiquement la plus avantageuse.

L'économie générale du contrat est la suivante :

- produits estimés sur la durée totale possible : 1 021 019 € ;

- charges estimées sur la durée totale possible : 2 079 423 €;

- compensations financières versées par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux sur la durée

totale : 1058 405€.

L'explication détaillée du choix de l’association qui est soumis à approbation du conseil communautaire et

l’économie générale du contrat sont détaillées dans le rapport du Président sur le choix du concessionnaire

envoyé à l’ensemble des membres du conseil communautaire le 23 janvier 2026.

Monsieur Gérard SOURISSEAU propose de confier la gestion et l'exploitation des structures périscolaires,

extrascolaires et de la petite enfance du secteur Brezolles/Laons à l’AD PEP 28 dans le cadre d’un contrat

de délégation de service public d’une durée de 29 mois (reconduction comprise).

Page 4/5Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet 13/02/2026

Publication : 13/02/2026

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants,

VU le code de la commande publique et notamment son Livre Ill relatif aux contrats de concession,

VU la délibération n°CC2025-180 du conseil communautaire en date du 29 septembre 2025 approuvant le principe du recours à la

délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des structures périscolaires, extrascolaires et de la petite enfance du

secteur Brezolles/Laons,

VU l'avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux du 18 septembre 2025, conformément à l’article

L.1413-1 du CGCT,

VU le procès-verbal de la Commission visée à l'article L.1411-5 du CGCT en date du 8 décembre 2025 portant examen des candidatures et liste des candidats admis à présenter une offre,

VU le procès-verbal de la Commission visée à l'article L.1411-5 du CGCT en date du 8 décembre 2025 portant avis circonstancié sur

les offres initiales et sur les candidats avec lesquels l'autorité habilitée à signer le contrat peut engager les discussions et les

négociations,

VU le rapport du Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux portant sur le choix du Délégataire et sur l’économie générale du contrat,

VU le projet de contrat, et ses annexes, relatifs à la gestion et l'exploitation des structures périscolaires, extrascolaires et de la petite

enfance du secteur Brezolles/Laons consultable au siège de la Communauté d'agglomération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés,

ARTICLE 1 : APPROUVE le choix de l’Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public

d’Eure et Loir pour assurer, en tant que Délégataire, la gestion et l’exploitation des structures périscolaires,

extrascolaires et de la petite enfance du secteur Brezolles/Laons ;

ARTICLE 2 : APPROUVE la convention de délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation

des structures périscolaires, extrascolaires et de la petite enfance du secteur Brezolles/Laons, et ses

annexes, pour une durée de 29 mois, reconduction comprise, avec une entrée en vigueur à compter du 1°

avril 2026, sous réserve du respect des formalités juridiques liées à son entrée en vigueur, et un terme fixé au 31 août 2028 ;

ARTICLE 3 : AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention de délégation de service

public pour la gestion et l'exploitation des structures périscolaires, extrascolaires et de la petite enfance du

secteur Brezolles/Laons, et toutes les pièces et actes y afférents ;

ARTICLE 4 : APPROUVE les termes financiers de la convention de délégation de service public sur le

territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux relatives à la gestion et l'exploitation des

structures périscolaires, extrascolaires et de la petite enfance du secteur Brezolles/Laons ;

ARTICLE 5 : FIXE les tarifs applicables à compter du 1° avril 2026 tels que figurant en annexe 7 du contrat ;

ARTICLE 6 : FIXE la redevance d'occupation domaniale annuelle, au montant prévu à l’article 21 du contrat,

soit 45 240 € pour la part fixe et approuver ses conditions de révision.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits

Acte publié électroniquement et mis en POUR EXTRAIT CONFORME

ligne sur le site internet de la collectivité : Dreux, le

! 13 FEV. 2076

13 FEV. 08 Gérard SOURISSEAU Sébastien LEROUX

Président Secrétaire de séance

pe

d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal administratif d'Orléans dans un

délai de deux mois à compter de la date de

publication conformément aux articles (

R.421-1 et R.421-5 du code de justice

administrative.

La présente délibération peut faire l’objet 7, jé |, $

/[# | 6

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