Conseil Municipal - CM 30.09.2021

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Déliberation - DELIBERATIONS CM DU 30.09.2021

Conseil Municipal - CM 30.09.2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Goulven. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30.09.2021)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, L’an deux mille vingt et un, le trente septembre à vingt heures trente, les membres du Conseil municipal de GOULVEN, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Yves ILIOU, Maire.

Date de convocation : 23 septembre 2021

Présents : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Christophe BODENNEC, Mmes Léa MAZET, Marie-Claire ACQUITTER, Hélène DALBESIO-LE GUERN, M. Noël OLLIVIER et Mme Anne-Marie DESTOUR

Absente excusée : Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN (procuration donnée à Mme Marie-Claire ACQUITTER).

Secrétaire de séance : Mme Anne-Marie DESTOUR

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Mr le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière réunion puis le soumet au vote. Le compte- rendu de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour de la présente réunion :

- Modification des statuts de la communauté de communes

- Assurance statutaire

- Modifications budgétaires

- Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation - Informations diverses

I – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

M. le maire rappelle que, par courrier en date du 16 juillet dernier, la présidente de la Communauté Lesneven Côte des Légendes a notifié aux communes la délibération CC79/2021 en date du 30 juin 2021 relative à la dissolution du CIAS et l’évolution de la compétence action sociale. Cette évolution s’explique par :

- l’élargissement ces dernières années, du champ d’action de la compétence cohésion sociale (MSAP, Contrat local de santé, animation du réseau du territoire…),

- la volonté de simplifier et rendre cohérente l’action publique en mettant en place une seule entité qui traiterait de manière globale la cohésion sociale et les services à la population, et ceci en lien avec les partenaires, les communes et ls CCAS.

L’article 12-14-6 des statuts sera rédigé comme suit :

12-14-6 : action sociale

- Gestion et animation de l’épicerie solidaire

- Gestion des logements temporaires et participation au dispositif départemental en lien avec les partenaires, - Evaluation des besoins sociaux de la population,

- Animation et participation au réseau local.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-5, Considérant que cette modification statutaire s’opère au vu des délibérations concordantes des assemblées délibérantes de l’EPCI et des communes membres,

Soumis au vote, le conseil municipal après en avoir délibéré décide d’autoriser : - l’évolution de la compétence action sociale,

- la dissolution du CIAS au 31 décembre 2021,

- la modification des statuts de la Communauté Lesneven Côte des Légendes. M. le maire précise que certains élus communautaires sont opposés à cette modification car le CIAS dispose d’une indépendance dans la prise de décisions et d’une autonomie financière que n’a pas le service de cohésion sociale dont les décisions devront passer en Conseil communautaire.

II – ASSURANCE STATUTAIRE

M. le maire rappelle que par délibération du Conseil en date du 12/09/2017, la collectivité a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère de souscrire pour son compte un contratd’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986. Le Maire expose :

✓ que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu’il a passé en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires. Le Conseil, après en avoir délibéré : Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d’assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ; Vu le contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire du Centre de Gestion ; Décide à l’unanimité :

✓ Article 1 : d’accepter la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante : Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Et d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités suivantes :

➢Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL Risques assurés : tous risques Décès + Accident et maladie imputable au service + Longue maladie, Maladie de longue durée + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutiques, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire. Formule de franchise : 15 jours sur tous les risques au taux de 6,09% à partir du 01/01/2022

➢ Agents affiliés à l’IRCANTEC (titulaires/stagiaires ou agents contractuels de moins de 28 heures hebdomadaires)

Risques assurés : tous risques (Accident et maladie professionnelle + grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire) : Formule de franchise : 15 jours en maladie ordinaire au taux de 1,12% à compter du 01/01/2022.

Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

L’offre retenue comprend entre autres, les prestations suivantes : le maintien des taux sur 2 ans, le choix de l’assiette de cotisation et des franchises, le délai de déclaration de 90 jours, la gratuité des contre-visites illimitées et des expertises de reconnaissance en accident de travail ou maladie professionnelle, l’accès à des formations sur la thématique de l’absentéisme, l’accès à des services de soutien psychologique. L’adhésion au contrat groupe de l’assurance statutaire CNP/SOFAXIS s’accompagne de la souscription à la convention d’adhésion au service de prévention de l’absentéisme et gestion du contrat d’assurance statutaire par le Centre de Gestion. Le montant de cette prestation est de 70€ par agent CNRACL défini au jour de l’adhésion. Ce montant versé annuellement au Centre de Gestion restera identique pour toute la durée du contrat. En effet, il a été décidé lors du Conseil d’administration du Centre de Gestion du 01 juillet 2021, de mutualiser les coûts entre l’ensemble des collectivités adhérentes et de raisonner non plus en fonction de la masse salariale assurée mais sur la base d’un forfait, tout agent étant potentiellement exposé aux différents risques de maladie et d’accident. Le Centre de Gestion a également souhaité renforcer son soutien auprès des collectivités en diminuant ses frais de gestion, pour un niveau de prestation identique.

✓ Article 2 En application du contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire susvisée, conclue avec le CDG 29, la contribution fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution est fixée à 70 € par agent CNRACL multiplié par l’effectif déclaré au jour de l’adhésion.

✓ Article 3 Le Conseil Municipal autorise le Maire ou son représentant à procéder aux versements correspondants et à signer tous les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d’assurance des risques et aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire proposés par le Centre de Gestion.III – MODIFICATIONS BUDGÉTAIRES

M. le maire rappelle que par délibération en date du 05/11/2020, il avait été décidé d’amortir les subventions versées au SDEF pour l’enfouissement des réseaux mais la durée de cet amortissement n’avait pas été précisée. En principe, l’amortissement est linéaire c’est-à-dire réparti de manière égale sur la durée de vie du bien et pratiqué à partir de la mise en service de l’immobilisation sur une durée de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.

Les opérations d’enfouissement de réseaux électriques sont financées par le SDEF à qui la Commune verse une participation. Les réseaux n’appartiennent pas à la Commune. S’agissant de l’enrichissement du patrimoine de tiers et non de la collectivité versante, les fonds propres de la section d’investissement de la collectivité qui verse doivent être reconstitués via l’amortissement.

La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire (et non pas une opération réelle)

Les crédits n’ayant pas été inscrits au BP 2021, il conviendrait d’y apporter les modifications suivantes : - Pour les amortissements

* c/280412-040 : 6 212,46€

* c/280422-040 : 2 165,37 €

* c/6811-042 : 8 377,83 €

- Pour la neutralisation

* c/198-040 : 8 377,83 €

* c/7768-042 : 8 377,83 €

Les études concernant la réhabilitation de l’ancien presbytère (6 792,08€), les travaux à l’église (8 882,47 €) et la transformation de la maison Premel en cantine scolaire (18 969,32€) ont été payées sur le compte 203. Ces études ayant été suivies de travaux, il convient de les transférer au chapitre 23 et de modifier comme suit le BP 2021 :

- c/2031 (chap 041) : 34 643,87 €

- c/231 (chap 041) : 34 643.87 €

Soumis au vote, les membres du Conseil décident à l’unanimité de modifier les crédits du BP 2021 comme proposé ci-dessus.

IV – LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

M. le maire signale que les communes peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts et pour la part qui leur revient, réduire l’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le bénéfice de l’exonération reste dans tous les cas, subordonné au dépôt d’une déclaration dans les 90 jours de l’achèvement ou du changement.

Une simulation basée sur la base imposable (6380) avec une réduction de l’exonération de 40% et le taux de TFPB 2021 (34,95%) apporterait un gain de 1338 € maximum à la commune.

En réponse à une question de Mme Marie-Claire ACQUITTER, il est précisé que cette exonération ne s’appliquerait que sur la part communale de la taxe. M. Régis FEGAR fait remarquer que l’exonération représentait une incitation à construire et qu’elle n’est pas nécessaire actuellement.

M. le maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article L. 331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40% de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation et charge M. le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VII – INFORMATIONS DIVERSES

- Déclarations d’intention d’aliéner

M. le Maire informe le Conseil que la commune de Goulven n’a pas fait valoir son droit de préemption urbain sur les propriétés cadastrées A915 située au Désert appartenant à Mr Jean-Charles Prigent.

- Maison Colmet-Daage

Il a été demandé à l’Etablissement Public Foncier d’adresser un courrier à M. Colmet-Daage pour solliciter l’autorisation d’accéder à sa propriété afin d’évaluer le coût des travaux de démolition intérieure dans le cadre d’une éventuelle acquisition par la Commune. Un studio et un lieu de travail partagé pourraient être aménagés à l’étage. L’arrivée de la fibre sera un atout supplémentaire. Le rez-de-chaussée pourrait servir de local associatif.

- Appartement « Pluviers »

De gros travaux de remise en état sont à prévoir dans le logement « Pluviers » suite au départ du locataire : remplacement du ballon d’eau chaude, des velux, des radiateurs, de la VMC, des WC…) Il sera fait appel à du personnel de l’AGDE pour le nettoyer et vider les lieux.

- Mur de la résidence de l’enclos

Un devis a été demandé à l’entreprise Joucan qui est déjà intervenue sur ce mur.

- Ecole

Les effectifs étaient de 30 élèves au moment de la rentrée de septembre 2021 dont 15 domiciliés à Plouider et 5 à Lesneven

- Micro-crèche de Plouider

M. Régis Fegar rend compte de la réunion concernant la municipalisation de la micro-crèche de Plouider. Le contrat actuel accorde 4 200 heures pour des habitants de Goulven. Les parents sont facturés 0,60€ de l’heure et la commune participe à hauteur de 2,22€ / heure. 10 enfants peuvent être accueillis. Depuis l’adhésion de Goulven à la micro-crèche, la nécessité de choisir entre 2 familles ne s’est présentée qu’une seule fois. Les communes de St-Frégant et Plounéour ont également demandé à disposer d’une place.

- Maison des assistantes maternelles

M. le maire a reçu une demande de locaux pour la création d’une MAM (maison des assistantes maternelles). Le local de Letea serait bien placé mais il ne dispose pas d’assez d’espace.

- Dégâts des eaux

Mme Anne-Marie DESTOUR demande si un expert est passé estimer les dégâts provoqués par une fuite d’eau au rez-de-chaussée du bâtiment Letea et si le problème de la porte de la mercerie a été réglé. M. le maire répond que les murs ont séché et M. Sylvain LEFEVRE informe que le problème de la porte de la mercerie est réglé.

M. le maire informe d’une fuite d’eau représentant 590 m3 dans l’appartement n°2 de la résidence de l’enclos. M. Vincent DENISE est intervenu pour fermer la vanne.

- Vente de l’épicerie

M. le maire informe le Conseil qu’une personne s’est portée candidate à l’achat de l’épicerie et qu’elle maintiendrait l’activité bar et tabac

- Lecture publique

Mme Marie-Claire ACQUITTER rend compte de la réunion à laquelle elle a participé concernant la mise en réseau des bibliothèques existantes dans la communauté de communes. Une réflexion sera menée sur la possibilité de proposer des solutions alternatives aux habitants des communes qui n’ont pas de bibliothèque.- église

Mme Anne-Marie DESTOUR fait remarquer que les portes de l’église sont sales et demande quand seront réalisés les travaux dans l’église ainsi que le désherbage du clocher. M. le maire répond qu’il reprendra contact avec l’architecte des bâtiments de France à ce sujet. Mr Sylvain LEFEVRE propose de préparer une peinture à base de terre d’ocre et de sulfate de fer.

- Jardin du souvenir

Mme Léa MAZET demande quand seront enlevées les pierres stockées près de la serre du jardin public et qui entretiendra le jardin du souvenir. Actuellement, c’est une bénévole qui maintien les lieux en état de propreté. M. Sylvain LEFEVRE répond qu’une journée de travail est programmée pour le samedi 2 octobre. M. le maire précise que la Commune assurera l’entretien quand les travaux seront achevés.

- « Ribin de l’imaginaire 2020 »

Mme Léa MAZET informe le Conseil de la décision de l’office du tourisme de choisir la commune de Goulven pour une exposition d’œuvre d’art dans le cadre des « Ribin de l’imaginaire 2022 ». Un appel d’offre sera fait sur un thème en lien avec les légendes. La question de l’équité en matière d’octroi de subventions par la communauté de communes est évoquée suite à l’exposition de dentelles à Lesneven.

- Nettoyage du cimetière

M. Jean-Jacques LE BRAS informe le Conseil de l’organisation d’une matinée de nettoyage du cimetière le samedi 23 octobre.

- Plages sans poubelles

Il n’y a pas eu de problèmes liés aux dépôts d’ordures le long du littoral à Goulven cet été.

La séance est levée à 22h20

Yves ILIOU Jean-Jacques LE BRAS Régis FEGAR Sylvain LEFEVRE

Lea MAZET Christophe BODENNEC Marie-Claire ACQUITTER Hélène DALBESIO-LE GUERN

Noël OLLIVIER Anne-Marie DESTOUR Vincent DENISE