Déliberation - CRCM du 10 avril 2018

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Déliberation - CRCM du 10 avril 2018 Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Goulven. Lien du pdf (Déliberation - CRCM du 10 avril 2018)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, L’an deux mille dix-huit, le dix avril à vingt heures trente, les membres du Conseil municipal de GOULVEN, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Yves ILIOU, Maire.

Date de convocation : 05 avril 2018

Présents : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF, Régis FEGAR, Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Vincent DENISE, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-Marie DESTOUR et Marie-José ROSEC

Secrétaire de séance : Mr Gilles LE DROFF

__________________________________________________________________________

Mr le Maire rappelle les décisions prises lors de la dernière séance. Sans observations, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Mr le Maire présente l’ordre du jour de la séance :

- Assainissement collectif

- Comptes administratifs 2017

- Comptes de gestion 2017

- Budget primitif Commune

- Affectation du résultat

- Taxes locales

- Budgets primitifs lotissements et assainissement

- Mandat au CDG pour mise en concurrence du contrat de prévoyance

- Questions diverses

- Informations diverses

I – ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Mr le Maire rend compte de la dernière réunion avec la municipalité de Plouider concernant le projet d’assainissement collectif. Des discussions avec Plouider, il ressort que la participation aux investissements passés a été revue à un niveau moindre, ce qui rend le projet réalisable sous certaines conditions ; notamment si les taux de subvention et d'emprunt initiaux restent en vigueur.

Le développement de ce dossier s'inscrit dans le cadre d'un probable transfert de la compétence assainissement vers la communauté de communes en 2020.

Dans le cas où la Commune ne s’engagerait pas dans ce programme dès à présent, il n’est pas certain que la Communauté de Communes puisse s'en charger à court terme, faute des subventions accessibles aujourd'hui. Or, l’assainissement collectif est un service nécessaire au maintien et au développement des habitations dans le bourg et certains quartiers (Ty Poas) qui subissent des rejets polluants.

D’autres réunions avec les élus de Plouider seront nécessaires pour finaliser le dossier. Après en avoir délibéré les membres du Conseil donnent à l’unanimité un avis favorable à la signature d’une convention d’assistance à maîtrise d’œuvre avec le cabinet DCI et le recours à un cabinet d’expertise pour le montage financier.

L’assainissement collectif fera l’objet d’un budget annexe au budget principal de la Commune. Mr Régis FEGAR estime à 6 mois la durée des travaux devant permettre le branchement de 115 habitations. Les assainissements récents bénéficieront d’un délai de 10 ans pour se brancher, les autres devront le faire dans le délai de 2 ans. Au coût du raccordement il faudra ajouter celui des travaux dans les propriétés privées.

I I – COMPTES ADMINISTRATIFS 2017

Mr Régis FEGAR donne lecture article par article des dépenses et recettes réalisées au cours de l’exercice 2017 tant pour le budget principal que pour ceux des lotissements.Concernant le budget principal, le total des dépenses de fonctionnement réalisées en 2017 s’élève à la somme de 319 058,25€ et celle des recettes à 413 129,01€ soit un excédent de 94 070,76 €. En section d’investissement les dépenses s’élèvent à la somme de 194 901,89€ et les recettes à celle de 274 174,48€ soit un excédent de 79 272,59€.

L’exercice 2017 du lotissement de Gouerven se solde par un déficit de fonctionnement de 19 521,84 € (dépenses : 37 916,84 € ; recettes : 18 395 €) et un déficit d’investissement de 11 571 € (dépenses : 29 966 € et recettes : 18 395 €).

Pour le lotissement de Kerilis le montant des dépenses de fonctionnement de l’exercice 2017 est de 12 762,90 € et celui des recettes de 22 020,71 € soit un excédent de fonctionnement de 9 257,81 €. En section d’investissement les dépenses s’élèvent à la somme de 18 701,80 € et les recettes à celle de 12 762,90 € soit un déficit de 5 938,90 €.

Avant de quitter la salle, Mr le Maire s’assure qu’aucune question ne reste en suspens et cède la présidence de l’assemblée à Mr Jean-Jacques Le Bras. Soumis au vote, les comptes administratifs 2017 sont approuvés à l’unanimité.

III – COMPTES DE GESTION 2017

Mr le Maire expose au Conseil que les comptes de gestions 2017 du Trésorier sont identiques aux comptes administratifs de la Commune tant pour le budget principal que pour les budgets des lotissements. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité les comptes de gestion du trésorier pour l’exercice 2017.

IV – BUDGETS PRIMITIFS

Mr Régis FEGAR donne lecture article par article des dépenses et recettes prévisionnelles proposées par la Commission de finances.

Le budget principal de l’exercice 2018 est équilibré à la somme de 383 290 € en section de fonctionnement et à celle de 361 650 € en section d’investissement. Les principales dépenses d’investissement consistent en enfouissement de réseaux dans le secteur de Penity-Le Désert (48 000€), en travaux de voirie (22 000 €), travaux à l’église (45 000 €) et travaux de bâtiments (57 000 €).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent ce projet de budget au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau des opérations pour la section d’investissement.

Les budgets primitifs des lotissements sont également approuvés à l’unanimité :

- Lotissement de Kerilis :

Le budget 2018 est équilibré à la somme de 23 135 € en section de fonctionnement après le versement d’un excédent de 10 057 € au budget principal et à celle de 12 763 € en section d’investissement.

- Lotissement de Gouerven :

Le budget 2018 est équilibré à la somme de 56 763 € en section de fonctionnement grâce à une subvention de 16 268 € provenant du budget principal. En section d’investissement, le budget est équilibré à la somme de 36 848 €.

V – AFFECTATION DU RÉSULTAT

Mr Régis FEGAR rappelle que l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2017 du budget principal est de 94 070,76 € et celui de la section d’investissement de 79 272,59 €. La Commission des finances propose d’affecter 90 000 € à l’article c/1068 de la section d’investissement et de conserver la somme de 4 070,76 € au chapitre 002 de la section defonctionnement. Soumis au vote, les membres du Conseil donnent un avis favorable à cette affectation du résultat.

VI – TAUX DES TAXES LOCALES

Mr Régis FEGAR présente le tableau étudié par les membres de la commission des finances qui proposent d’augmenter uniformément les taux de 1%. Le produit assuré est de 166 738 € et le besoin de financement de 168 373 €. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à l’unanimité de fixer comme suit les taux des taxes locales pour l’exercice 2018 :

Bases 2018 Taux 2018 Produit

Taxe d’habitation 523 700 14,64 76 670 Taxe foncier bâti 408 800 18,27 74 688 Taxe foncier non bâti 40 600 41,91 17 015 Produit fiscal attendu 168 373

VII - CONTRAT GROUPE RISQUE PRÉVOYANCE

Mr le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d’assurances destinés à courir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents. Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Finistère et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de Gestion du Finistère a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l’offre retenue seront présentés aux collectivités. Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l’adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs enfants.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique Paritaire.

Le Maire propose à l’assemblée :

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’exposé du Maire,

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Finistère.

Décision :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Finistère va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Et

Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Finistère à compter du 1er janvier 2019.

VIII - QUESTIONS DIVERSES

Mr le Maire présente une motion de soutien au groupe Arkéa qui s’oppose à la fusion avec d’autres mutuelles, opération qui mettrait en péril plusieurs centaines d’emplois sur Brest et sa région. Mr Régis FEGAR explique que le Crédit Mutuel est composé de plusieurs fédérations (Bretagne, Est, Ouest…) et cherche à absorber le groupe Arkéa. Une manifestation est prévue le 17 mai à Bercy pour défendre l’indépendance du groupe et le maintien de l’emploi en région. La motion est adoptée à l’unanimité les membres du Conseil.

IX - INFORMATIONS DIVERSES

A) Radar pédagogique

Mr le Maire donne lecture du rapport d’analyse réalisé suite à la pose d’un radar pédagogique devant l’école dans la période du 15 au 29 mars dernier. Le constat justifie d’entamer une réflexion sur la sécurité. Mr le Maire propose d’instaurer une zone « 30 ». Mme Anne-Marie DESTOUR suggère plutôt d’interdire la circulation aux heures d’entrée et de sortie des élèves. Mr Jean-Jacques LE BRAS conseille d’attendre la fin des travaux d’assainissement. Mr Christophe BODENNEC donne l’idée de la construction d’un plateau surélevé mais Mme DESTOUR ne trouve pas que cette solution soit dissuasive pour lutter contre les vitesses excessives. Mr Régis FEGAR précise que le pic de circulation se fait le mercredi.

B) Chiens en divagation

Mr le Maire fait savoir que le problème des chiens errants est récurent et que des plaintes ont été faites en mairie.

C) Chantier d’insertion

En réponse à une question de Mme Marie-José ROSEC, Mr le Maire informe que la personne actuellement employée au service technique effectue un chantier de réinsertion, que son travail donne satisfaction et qu’elle est locataire depuis début mars du logement « Aigrettes » au-dessus de l’épicerie.

D) Journée « citoyenne »

Mr Régis FEGAR rappelle qu’une journée « citoyenne » est programmée pour le samedi 21 avril (travaux d’entretien au cimetière et dans le jardin public).

E) Limitation de vitesse

Mr Christophe BODENNEC fait état d’une circulaire concernant le passage de 90 à 80km/h de la vitesse autorisée sur les routes hors agglomération. A Goulven il ne sera pas nécessaire de poser des panneaux règlementaires.

F) VIGIPOL

Mme Marie-Josée ROSEC rend compte de l’assemblée générale de Vigipol qui s’est déroulée à Ploudalmezeau à l’occasion du 40ème anniversaire du naufrage de l’Amoco Cadiz.G) Logo de la Commune

Mme Katell LEFEVRE présente au Conseil trois projets de logos préparés par des élèves de la section « arts plastiques » du lycée de Kerichen (Brest). Une participation financière sera accordée à la section sous forme de subvention.

Après s’être assuré qu’aucune question ne restait en suspens, Mr le Maire lève la séance à 22h15.

Yves ILIOU Jean-Jacques LE BRAS Régis FEGAR Gilles LE DROFF

Vincent DENISE Denise BARNIT Anne-Marie DESTOUR Katell LEFEVRE

Noël OLLIVIER Christophe BODENNEC Marie José ROSEC