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Déliberation - Convention jardin partagé
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - Convention jardin partagé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Investissement et développement économique,
Convention d'occupation
Jardin partagé
PAULHAN
Entre,
La commune de Paulhan représentée par son Maire, Claude VALERO, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 17 Décembre 2020, ci-après dénommée le bailleur,
D'une part,
Et,
L'association « Paulhan Solidaire », dont le siège social est situé au 261 route d'Usclas à 34230 Paulhan, représentée par son présidente Madame Marie-Hélène COMBES, ci-après dénommée le preneur,
D'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de sa politique de développement durable, la Mairie a souhaité soutenir un projet qui permette de fédérer les Paulhannais qui le souhaitent autour de l'écologie, la culture biologique, le respect de l’environnement. Ce projet a également vocation à associer et à aider les moins favorisés des habitants de la
commune en leur permettant de produire leurs propres légumes.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Désignation
La commune de Paulhan met à disposition du preneur les parcelles cadastrées AN 448 d'une superficie de 670 m2, AN 449 d'une superficie de 640 m2, AN 450 d'une Superficie de 4420 m° situées chemin des Abaous, et une parcelle située rue notre
Dame cadastrée AC 31 d’une superficie de 220 m2.
Article 2 : Destination
Les parcelles de terrain sont mises à disposition à usage de jardins partagés.
Par jardin partagé nous entendons un espace géré par les membres d’une association (en l'occurrence ici l'association Paulhan Solidaire) leur offrant la possibilité de jardiner sur des parcelles individuelles ou collectives sous réserve d'acceptation d’un règlement intérieur stipulant en particulier la nécessaire adoption de pratiques respectueuses de l’environnement. Le jardin partagé est un lieu convivial, favorisant l'entre-aide et la solidarité entre habitants.
Le preneur ne pourra affecter ce terrain à un autre usage que celui prévu à la présente convention. Îl ne pourra en aucun cas céder son droit d'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
La parcelle située avenue Notre Dame étant plus particulièrement affectée aux écoles maternelles et l'EHPAD Vincent Badie pour de la pédagogie, de l'intergénérationnel et pépinière végétale.
Article 3 : Durée
La présente mise à disposition est consentie pour une durée de trois ans à compter de sa notification, renouvelable annuellement par tacite reconduction à la date d'échéance, pour une durée maximale de 10 ans.
Elle est précaire et révocable à tout moment par la personne publique. En aucun cas l'association ne pourra se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation et quelque autre droit.
Article 4 : Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 6 mois au moins avant l'échéance du renouvellement.
Article 5 : Prix
La présente convention est consentie à titre gratuit.
Article 6 : Travaux-Entretien-Aménagement
Le preneur prendra le terrain après débroussaillage et nivelage du site par les services techniques de la ville.
Il se chargera de finaliser l'aménagement des jardins partagés (délimitation des parcelles, définition du cheminement, éventuellement pose d’une clôture légère, installation d'une aire de convivialité...) dans le respect de la réglementation, arrêtés préfectoraux et notamment celle concernant les zones classées en Périmètre de protection immédiate des zones de captage.
Le preneur s'engage à maintenir les lieux occupés en parfait état d'entretien.
L'association s'engage de plus à mettre ses pratiques en accord avec l'agriculture biologique, afin de garantir la biodiversité faunistique et floristique de l'éco système.
Mais également à s'interdire tout produit phytosanitaire pouvant altérer les sols et sous-sol.
Article 7 : Accès
Une barrière sera installée de façon à interdire le passage de véhicule (le passage ne sera autorisé que lors de la livraison de matériaux nécessaires à l'activité de jardinage). L'accès au jardin partagé sera réservé aux membres de l'association Paulhan Solidaire et à leurs invités (sous réserve du respect de chacun du règlement
intérieur). L'association est ouverte à toute personne intéressée et souhaite
privilégier le maximum de mixité sociale.
Article 8 : Membres de l’association
Parmi les membres de l'association, on distingue les membres jardiniers et les membres soutiens du projet associatif qui n’adhèrent pas avec l'intention de jardiner, mais uniquement pour participer à un projet citoyen de promotion de l’agriculture biologique et du respect de l'environnement.
Les membres jardiniers auront le choix entre s'investir sur une petite parcelle individuelle, ou participer aux travaux d’une grande parcelle collective. Le règlement intérieur précisera les modalités d'inscription et les consignes à respecter pour travailler sur ces parcelles. Le conseil d'administration se chargera de gérer s'il y a lieu une liste d'attente pour les membres jardiniers.
Article 9 : Règlement intérieur
Dans le but de faire régner un esprit associatif, de conserver aux lieux un parfait état de propreté et d'assurer l'ordre nécessaire au bon fonctionnement du groupe l'association demandera à chacun de ses membres de signer le règlement intérieur.
L'association Paulhan Solidaire s'engage à faire respecter les règles établies collectivement lors de la conception du règlement intérieur.
Article 10 : Assurance
Le preneur devra s'assurer auprès d’une compagnie solvable pour la couverture de
tous les risques découlant de son occupation
Tous les ans, elle devra fournir à la commune une attestation de son assurance sous
peine de résiliation de la présente convention.
Article 11 : Résiliation
Le non-respect durable de l'une de ces clauses entraînera la résiliation automatique de la présente convention, sans qu'il puisse être demandé de dommages intérêts pour quelque cause que ce soit.
Fait à Paulhan, en 2 exemplaires, le 18 Décembre 2020
Monsieur Claude VALERO Madame Marie-Hélène Combes
Maire de Paulhan Présidente de l'association
« Paulhan Solidaire »