Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 145 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 145 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 10 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 145 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2019-145

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2019Sommaire

DDFiP du Gard

30-2019-07-31-032 - Délégations TM Aramon POUGET (2 pages) Page 3

30-2019-07-15-006 - Délégations TM Quissac CHABERT (2 pages) Page 6

30-2019-07-11-018 - Délégations TM Saint-Chaptes CHATEAU (2 pages) Page 9

30-2019-07-11-019 - Délégations TM Saint-Gilles SARRON (2 pages) Page 12

30-2019-09-10-010 - Subdélégations SIP Uzes 10-09-2019 (2 pages) Page 15

DDTM 66

30-2019-08-30-003 - Décision portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté

préfectoral de délégation de signature du préfet du Gard (1 page) Page 18

Préfecture du Gard

30-2019-09-10-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS

sous-préfète du Vigan (8 pages) Page 20

2DDFiP du Gard

30-2019-07-31-032

Délégations TM Aramon POUGET

Délégations de signatures accordées par la responsable de la trésorerie d'Aramon.

DDFiP du Gard - 30-2019-07-31-032 - Délégations TM Aramon POUGET 3Libersf« Égalité « Eraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE:DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES __:

PUBLIQUES DU GARD . oi

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE

| Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

© LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE DEMALADE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants k

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques : |

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques : | | |

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; .

| -- Arrête :

| Article 1°"

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel

public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le fableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés ci-après

Responsable de SIP SIP __ | Durée maximale des | Somme maximale pour

délais de paiement | laquelle un délai de paiement

peut être accordée

AMAR DELESS TU 2 ES laiapote | 5 000 €

TT |

- Jes remises de majorations de recouvrement pour un montant maximum de 500 €.

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article Ter sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur

autorité dans les mêmes limites. |

\

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFiP du Gard - 30-2019-07-31-032 - Délégations TM Aramon POUGET 4Literié + Égalité + Fraierait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.

AR Tonl. en 07-21 Le comptable,

Prénom et NOM

GRADE

Marle-Laurence POUGET

Inspactrice divisionnaire

des Finances Publiques

A,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFiP du Gard - 30-2019-07-31-032 - Délégations TM Aramon POUGET 5DDFiP du Gard

30-2019-07-15-006

Délégations TM Quissac CHABERT

Délégations de signatures accordées par la responsable de la trésorerie de Quissac.

DDFiP du Gard - 30-2019-07-15-006 - Délégations TM Quissac CHABERT 6ES Liberté « Égalité " Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU GARD

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE RUISSS

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ; ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la

contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés ci-après

Responsable de SIP SIP Durée maximale des Somme maximale pour

délais de paiement | laquelle un délai de paiement

peut être accordée

th. Louis MERE SiP Wiri£s GUEST|31/12/2019 5 000 €

- les remises de majorations de recouvrement pour un montant maximum de 500 €.

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article 1 sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous

leur autorité dans les mêmes limites.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFiP du Gard - 30-2019-07-15-006 - Délégations TM Quissac CHABERT 7RS Liberté » Égalité » Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.

Prénom et NOM

GRADE

wadine CHALET

(DIV HE .

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFiP du Gard - 30-2019-07-15-006 - Délégations TM Quissac CHABERT 8DDFiP du Gard

30-2019-07-11-018

Délégations TM Saint-Chaptes CHATEAU

Délégations de signatures accordées par la responsable de la trésorerie de Saint-Chaptes.

DDFiP du Gard - 30-2019-07-11-018 - Délégations TM Saint-Chaptes CHATEAU 9Liberté * Egalhté * 'raternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU GARD

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE SAINT.CHAPTES

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrif 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Articte 1°

Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de Fimpôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés ci-après

Responsable de SIP SIP Durée maximale des Somme maximale pour délais de paiement | laquelle un délai de paiement

peut être accordée

MERLE Louis Nîmes Ouest 31/12/2019 5 000 €

DELBOS Christian Uzès 31/12/2019 5 000 €

- les remises de majorations de recouvrement pour un montant maximum de 500 €.

Articie 2

Les responsables de SIP désignés à l'article 1er sont autorisés à subdéléqguer leur signature à des agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.

. ES SIP

PC , nue. ”

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFiP du Gard - 30-2019-07-11-018 - Délégations TM Saint-Chaptes CHATEAU 10Liherté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.

A Saint-Chaptes, le 11 juliet 2019.

Le comptable, Le

DA

T

mspegiice Divisionnaire FL À

f : ze Koné Pasquier - BP 19

| ! 1él. : 04.66.81.21,32 DA { !, Fax: 04.66.81.22.32 9

e NP . |

\, SA a

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MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFiP du Gard - 30-2019-07-11-018 - Délégations TM Saint-Chaptes CHATEAU 11DDFiP du Gard

30-2019-07-11-019

Délégations TM Saint-Gilles SARRON

Délégations de signatures accordées par le responsable de la trésorerie de Saint-Gilles.

DDFiP du Gard - 30-2019-07-11-019 - Délégations TM Saint-Gilles SARRON 12Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU GARD

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

LE COMPTABLE DE LA TRESORÉRIE DE SAINT-GILLES

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-5309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 4°

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la

contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

aux comptables de SIP désignés ci-après

Responsable de SIP SIP Durée maximale des Somme maximale pour délais de paiement | laquelle un délai de paiement

peut être accordée

MAYNERIS MONIQUE NÎMES EST 31/12/2019 5 000 €

- fes remises de majorations de recouvrement pour un montant maximum de 500 €.

Article 2

Les responsables de SIP désignés à l'article 1. sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés sous

teur autorité dans les mêmes limites.

A ,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFiP du Gard - 30-2019-07-11-019 - Délégations TM Saint-Gilles SARRON 13Liberté » Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard,

À SAINT-GILLES, le 41 JUILLET 2019.

Le comptable,

Eric SARRON

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

FRÉSORERIE Dx SANNEGILLES

Lf, rue de la Vis

... 30800 SAINT-G}

LLES

Fél, 04 66 87 32 93 - Fax 04 66 87

05 [6

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFiP du Gard - 30-2019-07-11-019 - Délégations TM Saint-Gilles SARRON 14DDFiP du Gard

30-2019-09-10-010

Subdélégations SIP Uzes 10-09-2019

Délégations de signatures accordées par le responsable du SIP-SIE d'Uzès.

DDFiP du Gard - 30-2019-09-10-010 - Subdélégations SIP Uzes 10-09-2019 15Ex à : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU GARD

Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement

Le comptable, responsabie du service des impôts des particuliers d'UZES

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Dans le cadre de la délégation de signature qui lui est accordée par les comptables des trésoreries d'Aramon et Saint-

Chaptes,

Le comptable soussigné subdélègue sa signature à l'effet de signer :

- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la

contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, mis en recouvrement au titre de l'année 2019 par les

trésoreries d'Aramon et Saint-Chaptes, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tabieau ci-après,

aux agents des finances publiques de catégorie A et B désignés ci-après :

Nom et prénom des agents |Grade Durée maximale des Somme maximale pour

délais de paiement | laquelle un délai de paiement

peut être accordée

MAZIERE Didier Inspecteur divisionnaire 6 mois 5 000 €

MOSSE-LE HEN Josiane inspecteur 6 mois 5 000 €

KIEFER Nathalie Contrôleur 6 mois 5 000 €

TESSIER Marie Contrôleur 6 mois 5 000 €

JEAN-ELIE Sophie Contrôleur 6 mois 5 000 €

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer sur le secteur du service des impôts des particuliers d'UZES :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFiP du Gard - 30-2019-09-10-010 - Subdélégations SIP Uzes 10-09-2019 16EX Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

a l'agent désigné ci-après :

Nom et prénom des grade Durée maximale des Somme maximale

agents délais de paiement pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

JEAN-ELIE Sophie Contrôleur 6 mois 5 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.

A Uzès, le 10 septembre 2019

Le comptable du SIP SIE d'Uzès

Christian DELBOS,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFiP du Gard - 30-2019-09-10-010 - Subdélégations SIP Uzes 10-09-2019 17DDTM 66

30-2019-08-30-003

Décision portant délégation de signature pour l'application

de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet

du Gard

Décision portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation

de signature du préfet du Gard

DDTM 66 - 30-2019-08-30-003 - Décision portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet du Gard 18ÉZ L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale Perpignan, le , 0 AOUT 2019 des Territoires et de la Mer

Direction

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉFET DU GARD

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

VU

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

L'arrêté préfectoral n° DL-2017-10-27-02 du 27 octobre 2017 du Préfet du Gard, portant délégation de

signature à M. Philippe Junquet, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Orientales

DECIDE

ARTICLE1 : Délégation est donnée à Mme Séverine Cathala, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des

forêts, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer et à M. Xavier Prud’hon, administrateur

en chef des affaires maritimes, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour signer les actes relatifs

aux affaires listées à l’article 1° de l’arrêté visé ci-dessus.

ARTICLE2 : Délégation est donnée à M. Nicolas Rasson, ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de

l'Etat, chargé du service Eau et Risques, ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer son intérim, à

l’effet de signer les actes relatifs aux affaires listées à l’article 1° de l’arrêté visé ci-dessus

ARTICLE 3: Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires listées à l’article 1° de

l’arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :

M. Claude Marcerou, technicien supérieur en chef du développement durable, M. Serge Cazard, technicien

supérieur en chef du développement durable, M. Mohamed Zaitor, secrétaire administratif de classe

normale, Mme Valérie Puig, adjoint administratif principal de première classe.

ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à la Préfecture du Gard pour publication au recueil des actes Administratifs.

Philinne JUNQUET

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Fax : +33 (0)4.68.38.11.29

DDTM 66 - 30-2019-08-30-003 - Décision portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet du Gard 19Préfecture du Gard

30-2019-09-10-009

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle

GRAS sous-préfète du Vigan

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS sous-préfète du Vigan

Préfecture du Gard - 30-2019-09-10-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS sous-préfète du Vigan 20EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité Nîmes, le 10 SEP. 2019

Bureau de la coordination

administrative interministérielle

ref-b2ce(@gard.gouv.fr

ARRETE

donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS,

sous-préfète du Vigan

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard :

Vu le décret du 27 juillet 2016 nommant François LALANNE, administrateur civil hors classe, sous-

préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Vu le décret du 13 décembre 2017, nommant M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet du Gard ;

Préfecture du Gard - 30-2019-09-10-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS sous-préfète du Vigan 21Vu le décret du 20 juin 2018 nommant M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché

en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Alès ;

Vu le décret du 10 juillet 2018 nommant Mme Joëlle GRAS, administratrice territoriale, sous-préfète

du Vigan ;

Vu la note de service du 27 août 2019 affectant M. Cyril VALARIER secrétaire général de la sous-

préfecture du Vigan à compter du ler septembre 2019 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. François LALANNE, secrétaire

général de la préfecture du Gard ;

Vu l'arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant

les permanences ;

Vu l'arrêté n°2018-DL-002 du 20 décembre 2018 portant organisation en directions, services et

bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard

sous le n°30-2018-12-20-007 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-27-007 en date du 27 août 2018 donnant délégation de

signature à Mme Joëlle GRAS, sous préfète du Vigan est modifié comme suit.

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan, dans les

limites de son arrondissement, pour les matières désignées ci-après :

À - EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE

POLICES SPECIALES

- tous les actes relatifs à la commission d'arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les ERP.

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

- Ja délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la compétence

des autorités municipales ;

- Ja délivrance des cartes professionnelles pour l’exercice des professions réglementées et des cartes

de commerçants non sédentaires et marchands ambulants et les récépissés de brocanteurs ;

- l'octroi des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants, et des récépissés de

brocanteurs ;

Préfecture du Gard - 30-2019-09-10-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS sous-préfète du Vigan 22- l'autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en

partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, dès lors qu'elles se déroulent dans

le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;

- l'autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou non, comportant

la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non ouvert à la circulation publique,

situé dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des sports ;

- l'autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu'elles se

déroulent dans le ressort exclusif de son arrondissement en application du code des Sports ;

- les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de

manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif :

- Je retrait provisoire du permis de conduire ;

- les arrêtés dits « 61 » de limitation de la validité des permis de conduire ;

B - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE

- l'acceptation de la démission des adjoints au maire, en application de l'article L 2122-15 du code

général des collectivités territoriales ;

- délivrance des cartes des maires et adjoints,

- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général

des collectivités territoriales ;

- les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le

contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documents d'urbanisme, sur proposition de

la direction départementale des Territoires et de la Mer ;

- l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif

dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 :

C - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

+ Droits des personnes, associations

- les autorisations permettant aux associations cultuelles ou de bienfaisance de recevoir des sommes

déductibles des revenus imposables des contribuables, autres que les entreprises (bénéfice des

dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts).

+ Environnement, salubrité et santé publique

- en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :

Préfecture du Gard - 30-2019-09-10-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS sous-préfète du Vigan 231/ la délivrance des récépissés de déclaration

2/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations soumises à

autorisation (arrêtés d'ouverture, reports, ..)

3/ tous les actes concernant les consultations publiques pour les installations

classées soumises à enregistrement

4] les arrêtés de mise en demeure, de prorogation de délai et de prescriptions

5/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires

6/ les arrêtés de consignation

7/ les courriers divers.

- la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites (CSS).

- les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ( articles 214-1 et 214-6 du code de l'environnement ) et la loi du 6 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

- les arrêtés de composition de la commission médicale d'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.

+ Déclarations d'utilité publique et servitudes

- les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation

(arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, avis presse, arrêtés portant cessibilité, arrêtés portant déclaration d’utilité publique...) ;

- les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue à l'article L

123 - 16 du code de l'urbanisme ;

- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d'inondations ;

- la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent

que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;

- Ja procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la

construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;

- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes

et installations électriques et de télécommunications ;

- Ja procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations

publiques d’eau ou d’assainissement, prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;

- les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre 1892 ;

+ Urbanisme

- Les actes relatifs à l’occupation des sols délivrés au nom de l’État, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, lorsqu'il y a une divergence d’avis entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer.

Préfecture du Gard - 30-2019-09-10-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS sous-préfète du Vigan 24- les décisions et les lettres d’observation et de recours gracieux en matière de :

- de plans locaux d'urbanisme

- de cartes communales;

- de zone d'aménagement différé (Z.A.D.):

- de plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;

- de périmètres de restauration immobilière (P.R.I.).

- la mise à l'enquête publique des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et

périmètre de rénovation immobilière.

D - EN MATIERE IMMOBILIERE

- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, à l'exception de ceux

comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des minutes de ces

actes continueront d'être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au

chef-lieu du département).

E - EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sens de

l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 susvisé ;

- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR) ;

F - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT

DE LA SOUS-PREFECTURE

- l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture;

- programmes 333 et 307 hors titre 2 : les expressions des besoins et les constatations du service fait,

dans la limite du montant annuel alloué au centre de coûts « sous préfecture Le Vigan »,

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan, pour

l’ensemble du département pour les matières ci-après :

- les contrats simples et d’association au titre de l’enseignement privé ;

- indemnité représentative de logement ( IRL ) ;

- la dotation spéciale des instituteurs ( DSI ) ;

Préfecture du Gard - 30-2019-09-10-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS sous-préfète du Vigan 25- les associations syndicales libres pour l’ensemble du département ;

Article 3_: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan, la

délégation qui lui est consentie à l'article 1er et à l’article 2 du présent arrêté, pourra être exercée par

M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès.

Article 4_: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfête du Vigan,

M. Cyril VALARIER,; secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan, reçoit délégation de

signature pour les actes et les matières faisant l'objet de l'article 1° du présent arrêté, à l'exception des

matières ci-après désignées :

A - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPECIALES

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;

B - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE

- Ja substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122.34 et L.2215.1 du code général

des collectivités territoriales ;

- délivrance des cartes de maires et adjoints ;

- Jes lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le

contrôle de légalité des actes d'occupation des sols et des documents d'urbanisme, sur proposition de

la direction départementale des Territoires et de la Mer ;

- l'information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif

dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;

C - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

+ Environnement. salubrité et santé publique

- les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92,3 du 3 janvier

1992 sur l’eau ;

- les arrêtés de composition de la commission médicale d'aptitude des conducteurs et des candidats au

permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.

+ Déclarations d'utilité publique et servitudes

- les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de Pexpropriation ;

Préfecture du Gard - 30-2019-09-10-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS sous-préfète du Vigan 26- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de

défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d'inondations ;

- la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent

que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes :

- la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la

construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;

- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes

et installations électriques et de télécommunications ;

- la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations

publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;

- les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre

1892.

E D - EN MATIÈRE IMMOBILIERE

- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État.

E - EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d'équipement des

territoires ruraux (DETR) ;

Article S$_: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète du Vigan, ou

de M. Cyril VALARIER, secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan, Mme Véronique

BOISSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation de signature pour

les actes et matières ci-après désignés :

- les actes relatifs à l’occupation des sols délivrés au nom de l’État, dans les communes non dotées

d’un plan local d’urbanisme, lorsqu’il y a une divergence entre le maire et le directeur

départemental des territoires et de la mer :

- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature aux élections

municipales ;

- le retrait provisoire du permis de conduire ;

- la délivrance des titres de circulation pour les sans domicile fixe ;

- la délivrance des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants :

- les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

- les lettres de transmission et de demandes d’avis ainsi que pour toutes correspondances courantes

n’emportant pas décisions.

Article 6 _: demeurent réservées à la signature du préfet :

Préfecture du Gard - 30-2019-09-10-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS sous-préfète du Vigan 27- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux

administrations centrales ;

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi

que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;

- toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogés.

Article 8_: Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la sous-préfète du Vigan, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Didier LAUGA

Préfecture du Gard - 30-2019-09-10-009 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS sous-préfète du Vigan 28