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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 14
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 140 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 5 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 140 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2019-140
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2019-08-14-004 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 du CAMSP Alès (3 pages) Page 4
30-2019-08-01-002 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 du CAMSP Louis Pasteur (4 pages) Page 8
30-2019-08-14-005 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 du CAMSP Nimes (3 pages) Page 13
30-2019-08-01-003 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 du service Accueil de Jour Gard Espoir (4 pages) Page 17
DDFiP du Gard
30-2019-09-02-006 - 2-9-19 Jerome AGNIER Proc générale (1 page) Page 22
30-2019-09-03-001 - arrêté délégations signature SIE NIMES SUD du 03 09 19 (3 pages) Page 24
30-2019-09-02-008 - DELEGATION TRESORERIE sept (2 pages) Page 28
30-2019-09-01-001 - Délégations SIP 01 09 2019-1-5 (3 pages) Page 31
30-2019-09-03-002 - délégations sip ne-MAJ 03 09 19 (3 pages) Page 35
DDTM du Gard
30-2019-09-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer (28 pages) Page 39
30-2019-08-29-002 - cop-co-et3-20190903153046 (2 pages) Page 68
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2019-08-23-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme BOUCHET Sophia situé à Nîmes (2 pages) Page 71
30-2019-08-23-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme EYSSERIC Catherine situé à Les Angles (2 pages) Page 74
30-2019-08-23-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme INFO DOM situé à Caissargues (2 pages) Page 77
30-2019-08-23-008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme MOULINS José situé à Nîmes (2 pages) Page 80
Préfecture du Gard
30-2019-09-04-001 - Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle (sans public) de
l’établissement magasin DECATHLON à Alès (30) et portant dérogation au repos
hebdomadaire des salariés, le dimanche 6 octobre 2019 (1 page) Page 83
30-2019-09-04-003 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme communautaire
"Mont Aigoual Causses Cévennes" sis à VAL D'AIGOUAL (30570) (2 pages) Page 85
30-2019-09-04-002 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme intercommunautaire
"Destination Pays d'Uzès Pont du Gard" sis à UZES (30700) (3 pages) Page 88
30-2019-09-04-004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie,
département du Gard (4 pages) Page 92
2 Sous-préfecture d'Ales
30-2019-09-03-003 - Arrêté préfectoral du 03 09 19 portant déclaration d'utilité publique
(DUP) et cessibilité des parties de propriétés nécessaires à la création d'une voie desserte
du hameau du Sollier et d'accès à la station d'épuration sur la commune de Soustelle (8
pages) Page 97
3 D.T. ARS du Gard
30-2019-08-14-004
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 du CAMSP Alès
D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-14-004 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du CAMSP Alès 4 AT @ » Agence Régionale de Sa Occitanie M
DECISION TARIFAIRE N° 1820 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU
CAMSP ALES - 300784725
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
du GARD en date du 05/11/2018 ;
lPautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP ALES (300784725) sise 2, R PIERRE DE COUBERTIN, 30100, ALES et gérée
par l’entité dénommée CCAS ALES (300784162) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP ALES (300784725) pour
2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/07/2019, par
la délégation départementale du Gard ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2019.
D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-14-004 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du CAMSP Alès 5 DECIDENT
s'établit à 68 180.04 €.
Article 1€ La dotation globale de financement du CAMSP d’Alès est fixée à 1 019 620,74 au titre de 2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 57 350.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe Il 883 871.30 Dépenses afférentes au personnel ‘
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 66 080400
- dont CNR 0.00
TOTAL Dépenses 1 019 620.74
Groupe I
Produits de la tarification Ein de - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ÿ
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 019 620.74
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 201 460.26 €
+ par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 818 160.48 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à |’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 16 788.35 €.
D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-14-004 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du CAMSP Alès 6 Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ Dotation globale de financement 2020 : 1 007 301.30 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 201 460.26 € (douzième applicable
s’élevant à 16 788.35 €) L
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 805 841.04 € (douzième applicable s’élevant à
67 153.42 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de
lPexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS ALES
(300784162) et à l’établissement concerné.
Fait à Nîmes, Le 14/08/2019
Par délégation, la Déléguée départementale adjointe, Le Président du Conseil départemental du Gard
Françoise DARDAILLON Denis BOUAD
D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-14-004 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du CAMSP Alès 7 D.T. ARS du Gard
30-2019-08-01-002
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 du CAMSP Louis Pasteur
D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-01-002 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du CAMSP Louis Pasteur 8 Ar © DAgerce Régionale de Santé Occitan
DECISION TARIFAIRE N° 1648 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU
CAMSP CH LOUIS PASTEUR - 300012085
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental GARD
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
# VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
du GARD en date du 05/11/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 06/12/2006 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP CH LOUIS PASTEUR (300012085) sise 120, CHE VIEUX DE LYON, 30200,
BAGNOLS-SUR-CEZE et gérée par l’entité dénommée CH LOUIS PASTEUR (300780053).
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP CH LOUIS PASTEUR
(300012085) pour 2019 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2019.
D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-01-002 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du CAMSP Louis Pasteur 9 Article 1er
DECIDENT
Article 2
A compter du 01/08/2019, la dotation globale de financement est fixée à 589 436.49 € au titre de 2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 79 017.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
SrORpEU 449 267.49 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 62 6861-09 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 590 945.49
GroupeI
Produits de la tarification a - dont CNR 0.00
Groupe IT 1 509.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 590 945.49
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
+ par le département d’implantation, pour un montant de 117 887.30 €
+ par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 471 549.19 €.
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
s'établit à 39 295.77 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 9 823.94 €.
D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-01-002 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du CAMSP Louis Pasteur 10 Article 3 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 589 436.49 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 117 887.30 € (douzième applicable
s’élevant à 9 823.94 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 471 549.19 € (douzième applicable s’élevant à
39 295.77 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et la Directrice générale du Département sont
chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH
LOUIS PASTEUR (300780053) et à l’établissement concerné.
Fait à Nîmes, Le 01/08/2019
Par délégation la déléguée départementale adjointe, Le Président du Conseil départemental du Gard
Françoise DARDAILLON Denis BOUAD
D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-01-002 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du CAMSP Louis Pasteur 11 D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-01-002 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du CAMSP Louis Pasteur 12 D.T. ARS du Gard
30-2019-08-14-005
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 du CAMSP Nimes
D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-14-005 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du CAMSP Nimes 13 Fa2HAUTS EN
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DECISION TARIFAIRE N° 1821 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE-FINANCEMENT POUR-2019 BL
CAMSP NIMES - 300784733
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental GARD
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
du GARD en date du 05/11/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP NIMES (300784733) sise 6, R PIERRE CURIE, 30000, NIMES et gérée par
l’entité dénommée CD GARD (3007846617) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP NIMES (300784733) pour
2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/07/2019, par
la délégation départementale et le Conseil départemental du Gard :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/08/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2019.
D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-14-005 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du CAMSP Nimes 14 DECIDENT
Article 1 er La dotation globale de financement du CAMSP de Nîmes est fixée à 876 207.05 € au titre de 2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
LE 27 100.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante | - dont CNR 0.00
Srcas 847 527.05 Dépenses afférentes au personnel DEPENSES | - dont CNR 5
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 45 154.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 919 781.97
Groupe I
Produits de la tarification 876 207.05
- dont CNR 0.00
Groupe II 56
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 876 207.05
Dépenses exclues du tarif : 43 574.92 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
* par le département d’implantation, pour un montant de 175 241.4] €
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 700 965.64 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
s'établit à 58 413.80 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 14 603.45 €.
D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-14-005 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du CAMSP Nimes 15 Article 3 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ Dotation globale de financement 2020 : 876 207.05 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 175 241.41 € (douzième applicable
s’élevant à 14 603.45 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 700 965.64 € (douzième applicable s’élevant à
58 413.80 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CD GARD
(300784667) et à l’établissement concerné.
Fait à Nîmes, Le 14/08/2019
Par délégation, laDéléguée départementale adjointe, Le Président du Conseil départemental du Gard
Françoise DARDAILLON Denis BOUAD
D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-14-005 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du CAMSP Nimes 16 D.T. ARS du Gard
30-2019-08-01-003
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 du service Accueil de Jour Gard
Espoir
D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-01-003 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du service Accueil de Jour Gard Espoir 17 A 4 GARD
© Agence Régionale de Santé 3 O Dccitanre
2
Département
DECISION TARIFAIRE N°1694 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU
SERVICE ACCUEIL DE JOUR GARD ESPOIR - 300005428
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental du Gard
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
du GARD en date du 05/11/2018 :
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 26/11/2002 de la structure EEAH dénommée
SERVICE ACCUEIL DE JOUR GARD ESPOIR (300005428) sise 18, R AUGUSTE BOSC, 30900,
NIMES et gérée par l'entité dénommée ASSOC GARD ESPOIR (300005378) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE ACCUEIL DE
JOUR GARD ESPOIR (300005428) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019,
par la délégation départementale du GARD ; |
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2019.
D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-01-003 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du service Accueil de Jour Gard Espoir 18 DECIDE
A compter du 01/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
365 547.61 €.
Article 1°
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 48 955.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 278 183.00
DEPENSES | - dont CNR 5.5
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 41 817.54
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 704.07
TOTAL Dépenses 369 749.61
Groupe I
Produits de la tarification 365 547.61
- dont CNR 0.00
Groupe II sé
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 4202.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 369 749.61
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article
R.314-123 CASF :
+ par le département d'implantation, pour un montant de 157 976.00 €
(fraction forfaitaire trimestrielle applicable s’élevant à 39 494.00 €, versés le 20°"°
jour du mois ou, si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette
date)
+ par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 207 571.61 €
(fraction forfaitaire, en douzième, applicable s’élevant à 17 297.63 €)
D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-01-003 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du service Accueil de Jour Gard Espoir 19 Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction de l’assurance maladie sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 206 777.54 €
(douzième applicable s’élevant à 17 231.46 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du
Département.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie et la Directrice Générale des
Services du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire «ASSOC GARD ESPOIR» (300005378) et à la structure dénommée
SERVICE ACCUEIL DE JOUR GARD ESPOIR (300005428).
Fait à Nîmes, Le 01/08/2019
Par délégation la déléguée départementale adjointe, Le Président du Conseil départemental du Gard
Françoise DARDAILLO ae ES
D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-01-003 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du service Accueil de Jour Gard Espoir 20 D.T. ARS du Gard - 30-2019-08-01-003 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du service Accueil de Jour Gard Espoir 21 DDFiP du Gard
30-2019-09-02-006
2-9-19 Jerome AGNIER Proc générale
Procuration donnée à M. Jérôme AGNIER
DDFiP du Gard - 30-2019-09-02-006 - 2-9-19 Jerome AGNIER Proc générale 22 DGFTP
Timbre de
dimension
P110
Centre des Finances Publiques de La Grand Combe 030
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Jean-Michel FOUR
Trésorier de LA GRAND COMBE
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général M. Jérôme AGNIER
demeurant à ALES
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des
Finances Publiques de La Grand Combe, d'opérer les recettes et les dépenses relatives
à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, y compris de signer les déclarations de créances dans le cadre des
procédures collectives, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'Administration, d'opérer à la Direction départementale les versements aux époques
prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du
Centre des Finances Publiques de La Grand Combe............,..... , entendant ainsi
transmettre à M. Jérôme AGNIER.........................4,4 usé éiiseseussessss tous
les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à La Grand Combe le 02/09/2019
(4) Faire précéder la signature des
Mois : Bon pour pouvoir.
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT (2)
Jérôme AGNIER Jean-Michel FOUR
DDFiP du Gard - 30-2019-09-02-006 - 2-9-19 Jerome AGNIER Proc générale 23 DDFiP du Gard
30-2019-09-03-001
arrêté délégations signature SIE NIMES SUD du 03 09 19
Délégations de signature accordées par la responsable du SIE de Nîmes Sud
DDFiP du Gard - 30-2019-09-03-001 - arrêté délégations signature SIE NIMES SUD du 03 09 19 24 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de NIMES SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence du comptable soussigné, à M. Didier COUZY et M. Pierre-
Emmanuel DEROCHE, Mme Julie VEY, inspecteurs, adjoints au responsable du Service des Impôts des
Entreprises de NIMES SUD), à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de reiet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement :
- de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
- de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dans la limite de 100 000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptabie des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE |DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS ge |
DDFiP du Gard - 30-2019-09-03-001 - arrêté délégations signature SIE NIMES SUD du 03 09 19 25 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
COUZY Didier DÉEROCHE Pierre-Emmanuel Julie VEY
Délégation de signature leur est également donnée à effet de signer les avis de mise en recouvrement et les
mises en demeure de payer.
2°) dans la limite de 7 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
JOSEPH Syivie MARTIN Pascale
BAEHE Angèle BOURG Anne CANO Marie
CHAUZAL Dany COUZY Marielle CHRISTOL Sylvain
CRESTEY Isabelle DAUBAGNAN Guy GIRAUD Sonia
PLANTEVIN Evelyne
QUEYREL Stéphanie THIROUX Loïc TISSANDIER Véronique
VALVERDE Loïc / /
Délégation de signature leur est également donnée à effet de signer les avis de mise en recouvrement et les
mises en demeure de payer.
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
FARRUGIA DE CANDIHA Nathalie LALLEMANT Emilie LAVERROUX Patrice
LLORCA Mélissa MINIER Jean-Pierre RAVISY Nicole
THEROND Alain Î Î
Article 3
DDFiP du Gard - 30-2019-09-03-001 - arrêté délégations signature SIE NIMES SUD du 03 09 19 26 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
COUZY Didier inspecteur 10 000€ 12 mois 40 000€
DEROCHE Pierre- inspecteur 10 000€ 12 mois 40 000€
Emmanuel
VEY Julie inspectrice 10000€ 12 mois 40 000€
ELLUL Jennifer contrôleuse 7 000 € 6 mois 30 000 €
TAVENEAU Charlotte contrôleuse 7 000 € 6 mois 30 O00 €
VALVERDE Loïc contrôleur 7 000 € 6 mois 30 000€
DUTREUIL Nathalie agente adm ppale 2 000 € 6 mois 10 000 €
FARRUGIA DE agente adm ppale 2 000 € 6 mois 10 000 €
CANDIA Nathalie
FREMONT Caroline agente adm ppale 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Ces délégations prennent effet au 3 septembre 2019.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GARD.
À NIMES, le 3 septembre 2019
La comptable, responsable du Service des Impôts
des Entreprises de NIMES SUD
+ G :
Christine MAZIERE
er
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFiP du Gard - 30-2019-09-03-001 - arrêté délégations signature SIE NIMES SUD du 03 09 19 27 DDFiP du Gard
30-2019-09-02-008
DELEGATION TRESORERIE sept
Délégations de signature accordées par la responsable de la trésorerie de Vauvert
DDFiP du Gard - 30-2019-09-02-008 - DELEGATION TRESORERIE sept 28 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Vauvert.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Natacha CASABURO, adjoint au comptable chargé
de la Trésorerie de Vauvert, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFiP du Gard - 30-2019-09-02-008 - DELEGATION TRESORERIE sept 29 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CASABURO Natacha Inspectrice 10 000 € 12 mois 10 000 €
VERDU Régis Contrôleur principal 7000 € 3 mois 7 000 €
BAUDEQUIN Dominique Contrôleur 7 000 € 3 mois 7 000 €
GUICHARD Jennifer Contrôleur 7 000 € 3 mois 7 000 €
TEISSIER Frédéric Contrôleur 7 000 € 3 mois 7 000 €
ROBERT Jacques* Agent administratif
principal
2 000 € 3 mois 2 000 €
DE LA CRUZ Marie Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
SALAVERT Julien Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
* excepté les déclarations de créances
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
À Vauvert, le 2 septembre 2019
Le comptable, par intérim,
Élodie HERNANDEZ
DDFiP du Gard - 30-2019-09-02-008 - DELEGATION TRESORERIE sept 30 DDFiP du Gard
30-2019-09-01-001
Délégations SIP 01 09 2019-1-5
Délégations de signature accordées par le responsable du SIP de Nîmes-Sud
DDFiP du Gard - 30-2019-09-01-001 - Délégations SIP 01 09 2019-1-5 31 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame LUCAS Sylvie et à Madame CHANABAS-MOULIS Jeanne,
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de
Nîmes Sud , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme DE LA CRUZ Joséphine M ALMERAS-HEYRAUD Laurent M me JOUIN Sandrine
Mme SORIA Kathie
DDFiP du Gard - 30-2019-09-01-001 - Délégations SIP 01 09 2019-1-5 32 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme GUEGUEIN Sylviane Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme JACQUET Dominique Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 10 000 €
M BRUYERE Johann Agent 500 6 mois 5 000€
Mme SPAGNOLO Aude Agent 500 6 mois 5 000€
Mme DE LA CRUZ Joséphine Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme GUEGUEIN
Sylviane
Contrôleur
Principal _ 500 6 mois 5 000€ Mme JACQUET
Dominique
Contrôleur
Principal _ 500 6 mois 5 000€ M BRUYERE Johann Agent _ 500 6 mois 5 000€
Mme SPAGNOLO Aude Agent _ 500 6 mois 5 000€ Mr ALMERAS-
HEYRAUD Laurent
Contrôleur
Principal 7 000 €
Mme JOUIN Sandrine Contrôleur 7 000 €
Mme DE LA CRUZ
Joséphine Contrôleur 7 000 € 0 _ _
DDFiP du Gard - 30-2019-09-01-001 - Délégations SIP 01 09 2019-1-5 33 Nom et prénom des
agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme SORIA Kathie Contrôleur 7 000 € 0 _ _
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Nîmes Ouest et SIP de Nîmes Est.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
A Nîmes, le 1er septembre 2019
Le comptable, responsable du SIP de .NIMES SUD..,
Signé
Thierry GALONNIER
DDFiP du Gard - 30-2019-09-01-001 - Délégations SIP 01 09 2019-1-5 34 DDFiP du Gard
30-2019-09-03-002
délégations sip ne-MAJ 03 09 19
Délégations de signature accordées par la responsable du SIP de Nîmes Est
DDFiP du Gard - 30-2019-09-03-002 - délégations sip ne-MAJ 03 09 19 35 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BENOIT Frédéric inspecteur principal chargé de mission au SIP de
Nîmes Est, Mme MOLINA Béatrice et Mme CADIERE Mireille, inspectrices adjointes au responsable du SIP de
Nîmes Est, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, et de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFiP du Gard - 30-2019-09-03-002 - délégations sip ne-MAJ 03 09 19 36 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHAUVET Thomas CHOEUR Pierre-Guillaume DUMONT Frédéric |
MIOLANE Bruno MOLINA Alain |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LAMY Brigitte Contrôleur 500 € 6 mois 5.000 €
MATEO Anne Contrôleur 500 € _ 6 mois 5.000 €
MARTIN Valérie Contrôleur 500 € 6 mois 5.000 €
MINEAU François Contrôleur 500 € 6 mois 5.000 € h
MUSSA-PERETTO . Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Marie- Hélène
CAYUELA Isabelle Agent 500 € 6 mois 5 000 €
MAHOUCHE Cécilia Agent 500 € 6 mois 5;000 €
En outre, dans la limite de 5.000 €, les agents sus désignés sont habilités à refuser des délais de paiement
quelle que soit la durée sollicitée.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFiP du Gard - 30-2019-09-03-002 - délégations sip ne-MAJ 03 09 19 37 Article 4 (Accueil commun)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
| Nomet prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
| agents décisions des décisions | maximale | maximale pour | contentieuses | gracieuses |des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
CHAUVET Thomas Contrôleur 7.000 € - - -
CHOEUR Pierre-Guillaume | Contrôleur 7.000 € - - -
DUMONT Frédéric Contrôleur 7.000 € - - -
MIOLANE Bruno Contrôleur 7.000 € - - -
MOLINA Alain Contrôleur 7.000 € - - -
LAMY Brigitte Contrôleur - 500 € 6 mois 5.000 €
MARTIN Valérie Contrôleur = 500 € 6 mois 5.000 €
MATEO Anne Contrôleur = 500 € 6 mois 5.000 €
MINEAU François Contrôleur - 500 € 6 mois 5.000 €
MUSSA-PERETTO Marie- Contrôleur 500 € 6 mois 5.000 €
Hélène
CAYUELA Isabelle Agent 500 € 6 mois 5.000 €
MAHOUCHE Cécilia Agent - 500 € 6 mois 5.000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des services suivants : SIP de Nîmes Est, SIP de Nîmes Ouest, SIP de Nîmes Sud.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
A Nîmes, le 3 Septembre 2019
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Nîmes Est
4"? fe T2 Le
Monique MAYNERIS
nn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFiP du Gard - 30-2019-09-03-002 - délégations sip ne-MAJ 03 09 19 38 DDTM du Gard
30-2019-09-02-007
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. André Horth, directeur
départemental des territoires et de la mer
DDTM du Gard - 30-2019-09-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 39 LA
Le
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la coordination Nîmes, { À SEP. 2019
administrative interministérielle
pref.b2cg@gard.gouv.fr
ARRETE portant délégation de signature en matière d’administration générale à
M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code forestier,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route,
Vu le code de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code de la santé publique,
Vu les articles R.351-5 et R.431-9 du code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État :
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-09-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 40 territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la direction départementale de l’équipement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 97-330 du 30 avril 1997 portant décentralisation en matière de gestion du
personnel relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l’équipement des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d’application de l’ordonnance 2014-219 du 12 juin
2014 à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux,
et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 12 mai 2015 nommant M. André HORTH, directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer à compter du 1er juillet
2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-09-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 41 ARRETE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. André HORTH, directeur départemental des
territoires et de la mer à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les
décisions suivantes :
T1-— ADMINISTRATION GENERALE
L.1 — Dispositions communes au ministère de la transition écologique et solidaire, au ministère
de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de l’intérieur
[2 — Dispositions communes au ministère de la transition écologique et solidaire, au ministère
de l’agriculture et de l’alimentation
L3 — Dispositions propres au ministère de la transition écologique et solidaire
L.4 — Règlement interne
LS — Responsabilité civile
L6 — Divers
L7 — Contentieux pénal et administratif
Il - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME ET AMENAGEMENT COMMERCIAL
IL.1 — Règles d’urbanisme
IL2 — Planification
IL3 —- Z.A.C.
IL.4 — Application du droit des sols
IL.5 — Droit de préemption
IL.6 — Aménagement commercial
III - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
PORTUAIRE
IV - GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
IV.1 — Police de l’eau
IV2 -— Pêche
IV3 — Aménagement foncier et hydraulique
IV.4 — Procédures administratives associées
IVS - Orpaillage
V - FORET, ENVIRONNEMENT
V.1 — Gestion et protection de la forêt
V.2 — Aides aux investissements forestiers
V.3 — Gestion de la chasse, de la faune sauvage et préservation du patrimoine naturel.
V.4 — Gestion du réseau NATURA 2000
V.5 — Prévention du risque feux de forêt
V.6 — Contribution départementale à l'avis de l’autorité environnementale
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DDTM du Gard - 30-2019-09-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 42 V.7 — Réglementation de la publicité
VI - AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DEVELOPPEMENT
RURAL
VI.1 — Aides à l’installation
VI2 - Engagements dans les mesures agir-environnementales du règlement de développement
rural 2 (2007-2013)
VIL3 - Mesures de l’axe 3 et 4 du règlement de développement rural 2 (2007-2013)
VI.4 - Modernisation des exploitations
VIS — Réglementation de l’activité agricole
VII - ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS
VII.1 — Politique agricole commune
VIIL2 - Mesures de soutien en zone de montagne et zone défavorisée
VIL3 — Aides conjoncturelles
VIII —- COMMISSIONS ET COMITES
IX - HABITAT et CONSTRUCTION
IX.1 — Logement
IX.2 - H.L.M.
IX.3 — Financement de la construction
IX.4 — Logement des personnes défavorisées
IX.5 — Lutte contre l’habitat indigne
IX.6 — Établissement recevant du public
X — CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
X.1 — Exploitation de la route, transports, gestion et conservation du domaine public routier
X.2 — Réglementation des transports de voyageurs
X.3 — Réglementation des remontées mécaniques
X.4 — Gestion des écoles de conduite et éducation routière
X.5 — Classement, réglementation et équipement des passages à niveau
XI - AUTRES DOMAINES
XI.1 — Dérogations aux normes d’application obligatoire
XI2 — Fonds national de prévention des risques naturels majeurs
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DDTM du Gard - 30-2019-09-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 43 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
I ADMINISTRATION GENERALE
|I — Dispositions communes au ministère de la transition écologique et solidaire, au ministère del l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de l’intérieur |
I-1-1 Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et arrêté du 27 mai 2011 | agents non titulaires :
< __ octroi des congés annuels et RTT,
LA O
* utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps décret n°2000-815 du 25/08/2000 + octroi des autorisations d'absence, y compris celles relatives à |
| l'exercice du droit syndical |
° sanctions disciplinaires du premier groupe décret n° 82-447 du
+ exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul 28/05/82 modifié par
d'activité circulaire du 03/07/2014
+ établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois régis par
l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux,
| _| emplois de direction de l'administration territoriale de l’État | co a
1-1-2 Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents : décret n° 2006-781 du
04/07/2006 < autorisation de conduire un véhicule de l'administration
* autorisation aux agents de se servir de leur véhicule personnel
pour les besoins du service
* signature de l'ordre de mission
°__signature des frais de déplacements |
F2 Dispositions communes au au ministère de la transition écologique et solidaire, au ministère de | l’agriculture et de l’alimentation
[2-1 Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et arrêté du 27 mai 2011 | agents non titulaires :
| + octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié
+ __octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de
l aladie et d del d ongue maladie et des congés de longue durée |décret n° 82-447 du
° autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel 28/05/1982
«retour dans l'exercice des fonctions à à temps plein
I-2-2 Décision de maintien dans l'emploi pour l’organisation du service décret n° 82.452 du : : inimum dans le cadre d’unegrève 28/05/1982 |
1-2-3 Décision d’affectation à des postes de travail à l'exclusion des décret n° 2013-1041 du mutations qui entraînent un changement de résidence ou une 20/11/2013 modification de la situation de l’agent intéressé au sens de l’article 60.
de la loi du 11 janvier 1984 |
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DDTM du Gard - 30-2019-09-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 44 CODE
|
N ATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
1-3 — Dispositions propres au ministère de la transition écologique et solidaire
I-3-1 — Dispositions communes à tous les agents
1-3-1-1 Accidents de service et maladies professionnelles : | loi 84-16 du 11/01/84
+ Décision prononçant l'imputabilité au service d'un accident ou modifiée — article 34-2 | d'une maladie professionnelle cir. À 31 du 19/08/1947
| + Établissement des droits des victimes d'accidents du service et décret 86-442 du leurs ayants droits 14/03/1986 modifié
+ Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'accidents du! (article 26) travail ou d'une maladie professionnelle décret 86-442 du |
+ Prise en charge d'accord de l'administration et reconnaissance de 14/03/1986 modifié et l'imputabilité par l’État article L31 du code des
| |pensions
1-3-1-2 Mise en œuvre par l’autorité hiérarchique d’un décompte déclaratif décret n° 2002-60 du
pour le versement aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires des | 14/01/2002 modifié par
astreintes et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires | décret 2007-1630 du
accomplis 19/11/2007
Décret n°2002-63 du
| 14/01/2002
1-3-1-3 Décision de recrutement et gestion des vacataires dans la limite des décret n° 86.83 du
| crédits notifiés 17/01/1986 |
1-3-1-4 Décision d’intérim des postes d’encadrement ou de mission : entités ou note de gestion du | missions définies dans l’organisation du service 11/10/2011
[-3-1-5 Mise en disponibilité d’office et de droit des fonctionnaires loi 84-16 du 11/01/1984
— Art.43 à 51 -
1-3-1-6 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans décret n° 85-986 du les cas suivants : 16/09/1985
| + au terme du détachement, de la mise à disposition ou de la décret n°2013-1041 du
disponibilité 20/11/2013
° au terme d'une période de travail à temps partiel |
. au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie
° après un temps partiel thérapeutique suivant un congé de longue | durée |
. au terme d'un congé de longue maladie
Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction loi du 11/01/84 — art. 53 | militaire décret du 17/01/86 — art.
| _ 26 |
Octroi de disponibilité des fonctionnaires : décret n° 85-986 du _ |
° à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie 16/09/1985 — art. 43 et 47 < pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant
à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
° pour élever un enfant de moins de huit ans
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-09-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 45 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
° pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une
tierce personne
< pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire
1-3-1-9 Décision de suspension d’un fonctionnaire en matière disciplinaire |
loi 86-16 du 11/01/1984
modifié par la loi
n°2016-483 du
20/04/2016
Nouvelle bonific: bonification indiciaire (protocole Durafour)
| bonification indiciaire (NBI)
| + attribution individuelle de la NBI
+ détermination de la liste des postes éligibles à la nouvelle
décret n° 2001-1161 du 7
décembre 2001
1-3-2 — Dispositions relatives aux agents d’exploitation, aux chefs d’équipe ainsi qu’aux ouvriers des parcs et ateliers ... -.
1-3-2-1 Gestion des agents d’exploitation des TPE et chefs d’équipe
1-3-2-1 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers
| décret n° 2005-1727 du
30/12/2005 fixant les
conditions d’intégration
dans les cadres d’emploi
de la FPT.
décret n° 91.393 du
:25/04/1991 modifié par
décret 2007-655 du
30/04/2007
| circulaire du 14/05/2007
décret 65-382 du 21 mai
1965
décret n° 2014-456 du
06/05/14 fixant les
conditions d'intégration
dans les cadres d'emploi
de la F.P.T.
I-4 — Règlement interne
I-4-1 La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation
décret n° 2000-815 du
25/08/2000
I-S — Responsabilité civile
[-5-1 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait arrêté du 03/05/2004 d’accidents de circulation :
L.6 — Divers
I-6-1 Copie des originaux (décisions et L arrêtés)
1-6-2 lArrêté portant création du comité technique de la DDTM | décret n°2004-374 du
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
7
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
|
|
DDTM du Gard - 30-2019-09-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 46 CODE
I-6-3
ATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
_ Arrêté portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDTM
Il
L7- Contentieux pénal et administratif
1.7.1 — Contentieux pénal
29/04/2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l’action des services de
l’État dans les régions et
départements (art.43)
1-7-1-1
1.7.2 _ Contentieux administratif
ignature des observations écrites aux parquets concernant les
infractions définies et réprimées par le code de l’urbanisme, le code de
a construction et de l’habitation, le code de l’environnement, le code
forestier.
1-7-2-1
1-7-2-2
code de l’urbanisme —
article L480-5
code de la construction et
de l’habitation- article
L152-1
code de l’environnement
code forestier
Signature des mémoires en défense lorsque le tribunal administratif | code de justice octroi un délai de production inférieur ou égal à 15 jours. administrative
II. AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Validation des demandes afférentes à la gestion des délais d’instance | code de justice
(demande de prolongation du délai imparti pour répondre, demande de | administrative
réouverture d’instance)
IL.1 — Règles d’urbanisme
IE-1-1 Dérogations concernant les règles d’implantation et de volume des
constructions mentionnées aux articles R.111-16 à R.111-19
II-1-2 Accord du préfet recueilli par le maire compétent sur des dérogations à
une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme :
pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou
endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue
depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux
constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des
personnes sont contraires à ces règles ;
pour permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles
protégés au titre de la législation sur les monuments historiques,
lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles
sont contraires à ces règles ;
ou du document d’urbanisme en tenant lieu, pour autoriser des
travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à
un logement existant.
I-1-3 Avis conforme du préfet recueilli par le maire compétent lorsque le
projet est situé :
sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
code de l’urbanisme —
article R.111-20 |
code urbanisme - article
L123-5
code de l'urbanisme —
8
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-09-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 47 | communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu. article L.422-5
|
CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDTM;
* dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par
l'article L.111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a
| été institué à l'initiative d'une personne autre quela commune
Il-1-4 Avis conforme du préfet recueilli par le maire sur les demandes de code de l'urbanisme — permis ou les déclarations préalables postérieures à la caducité, article L 174-1, L174-3 et l'annulation, l'abrogation ou à la constatation d’illégalité de la carte L 422-6 communale, du PLU ou du document d’urbanisme en tenant lieu.
II-2 — Planification
II-2-1 Tout acte de procédure afférent aux SCOT, PLU, POS, PAZ, PSM, code de l’urbanisme —
carte communale et servitudes d’utilité publique, excepté les portés à article L.121-2
connaissance (PAC) destinés aux établissements publics et communes
en cours de procédure d’élaboration ou de révision des SCOT , PLU,
[POS ou carte communale -
II-2-2 [Lettre de synthèse et d’avis adressée au président d’établissement | code de l’urbanisme —
public et maire dans le cadre de l’association à l’élaboration, la article L.121-4
révision, la modification et la mise en compatibilité des SCOT, PLU,
POS, PAZ, PSMV et cartes communales et lettre provoquant une
réunion des personnes publiques associées, à l’exception de l’avis de
l’État sur les projets arrêtés de SCOT et PLU.
I3- Z.A.C.
_ 11-33 Saisine du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI code de l'urbanisme | Lmpétent pour avis sur le dossier de création d'une ZAC de articles R311-4 et R311-7.
|
ompétence du Préfet.
I-4- Application du droit des sols
IT-4-1 Certificats d’urbanisme (compétence État) : code de l'Urbanisme * Décision et prorogation du certificat d'urbanisme à l'exception articles R410-11et R410- du cas où il y a désaccord entre le maire et le DD TM 17 | I1-4-2 Permis de construire — permis d'aménager — permis de démolir code de l'Urbanisme | déclarations préalables (compétence État) : articles R423-38à R423- |
« Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai?
d'instruction | « Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du
délai d'instruction vaudra refus tacite du permis
| + Lettres de demande de pièces complémentaires et lettre de
relance | « Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes la demande a fait l'objet d'une décision tacite
de rejet ou d'opposition
° Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à l’article
R.423-32
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II-4-3 Dans le cas des projets portant sur des ouvrages de production d'électricité à articles L 123-1 ; partir d'une source renouvelable, tout acte nécessaire à l'organisation et la L123-19 ; R123-1 du conduite des enquêtes publiques ou de la participation du public par voie . M pu , code de l'environnement électronique, lorsque ces dernières sont requises en application des articles L . et
123-1; L 123-19 et R 123-1 du code de l'environnement R 423-57 du code de
l_ | : l'urbanisme I1-4-4 Avis du préfet après consultation du directeur de l’établissement public | code de l’urbanisme - | du parc national lorsque le projet est situé dans les espaces urbanisés du article R.425-6-c
cœur du parc délimités par le décret de création, sauf en cas de
| désaccord avec le maire. |
Il-4-5-a) Toute décision sur déclarations préalables (compétence État) à code de l'urbanisme
l'exclusion des cas où il y a désaccord entre le maire et le DD TM article L,422-1, L422-2, R422-1 et R422-2.
11-4-5-b) | Décision sur permis de construire, permis d'aménager, permis de code de l’urbanisme démolir ou déclaration préalable (compétence État), à l’exception des articles. L.422-1, L.422- cas suivants : 12, R.422-1 et R.422-2
+ travaux, constructions et installations réalisés pour le compte
| d’Etats étrangers ou d’organisations internationales ;
. pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et
de stockage d’énergie (lorsque l’énergie est totalement ou
principalement revendue) hormis sur les déclarations préalables
° pour les installations nucléaires de base ;
° pour les travaux qui sont soumis à autorisation du ministre de la
défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation du
dossier par le ministre chargé de la protection de la nature ou le
ministre chargé des monuments historiques et des espaces
protégés ;
|L | ° désaccord entre le maire et le DDTM
|I1-4-6 Accord ou opposition du préfet pour les autorisations de construire | code de l'urbanisme, | situées dans un plan de surfaces submersibles article R- 425-21 IT-4-7 Certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable ou | code de l'urbanisme, | de permis tacite Larticle R- 424.13 I1-4-8 Achèvement des travaux : E I1-4-8-a) Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non- code de l'urbanisme — | opposition à la déclaration préalable d’une visite de récolement article R.462-8 I1-4-8-b) Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les! code de l'urbanisme, | travaux en conformité article R.462-9 II-4-8-c) Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été! code de l'urbanisme contestée R 462-10 I1-4-8-d) Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la | code de l'urbanisme déclaration préalable n’a pas été contestée, y compris dans le cas prévu |R 462-10 au second alinéa de l'article R.462-10
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IT-5 — Droit de préemption
I1-5-1
—
REFERENCE
Décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption, dans les |code de l’urbanisme
communes en carence. art. L210-1, L213-2,
R213-7 à R213-9
II-5-2 Demande de visiter le bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention | code de l’urbanisme d'aliéner, dans les communes en carence art. L210-1, L213-2,
D213-13-1, D213-13-4 |
I-5-3 Signature du constat contradictoire établi le jour de la visite d'un bien |code de l’urbanisme | faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, dans les |art. L210-1, L213-2,
communes en carence | D213-13-2
I1-5-4 Demande unique de communication permettant d'apprécier la code de l’urbanisme consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que le cas échéant, la art. L210-1, L213-2
situation de la SCI R213-7 2
IT- 6 —- Aménagement commercial
IT -6 Signature de toute correspondance liée à l'instruction des dossiers de |
demande d'avis ou d'autorisation de la commission départementale |
| d'aménagement commercial (CDAC) et de tout document, à
l'exception des avis et décisions de la commission, ainsi que des
recours formés devant la commission nationale d'aménagement
commercial, lié à la tenue du secrétariat de ladite commission et,
notamment :
+ rejet des demandes transmises hors délai par le maire de la
commune d'implantation ou le président de l'EPCI d'implanta-
| tion ;
| *_ accusé réception des demandes, les déclarant complètes ou in-
complètes et précisant le cas échéant la liste des pièces à four-
nir ;
* transmission, aux membres de la commission, des dossiers de
demande et de l'avis des services de l'Etat ;
* convocations ;
*__ contre-seing, en tant que secrétaire de la CDAC, du procès-ver- |
bal de la réunion de la commission, aux cotés de la signature
du président de la commission :;
*_ notification des avis et décisions de la commission ;
*_ demande d'insertion, aux frais du pétitionnaire, des avis et déci-
sions de la commission dans les journaux d'annonce légale :
E | *_ désignation des membres de la commission
;
* demande d’études spécifiques d’organisation du tissu écono-|,rticle L751-2-V du code
mique, commercial et artisanal ou de consommation des terres | de commerce
agricoles
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IIT-1 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation emporaire non constitutives de droits réels sur les dépendants des code général de la
propriété des personnes
domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à | publiques (CGPPP) et
leur administration code du domaine de l'Etat
— art. R.53 |
I-2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction | code du domaine de l'Etat | _____ de matériaux sur les rivages de la mer et sur le domaine public fluvial |art. R 58-1 et A.40 à A.48 | IN-3 Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et desdécret n° 2004-309 du 29 | imites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières : mars 2004 | Ératurai étais
Ill-4 Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins| CGPP art L2111-4 et |
d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été | décret n° 66-413 du 17
acquis par l'État [juin 1966 - art. 8 II-5 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains | décret n° 66-413 du 17 réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre | juin 1966 - art. 9 ee maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'État JII-5 Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé |CGPPP art. L 3211-1 en __de l'État devenus inutile au service
1-6 Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains | CGPPP art L3112-1 et du domaine public maritime en vue de l'exercice des compétences des suivants
personnes publiques |
1-7 Déclaration d'intérêt général code de l'environnement
art. L211-7
| (consultations) décret n° | : 93-1182 du 21/10/93 III-8 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de | CGPP art. L 2124-4 et plages naturelles à une personne publique code de l'environnement | art. L321-9 - décret | | 2006-608 | III-9 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le | décret 2006-608 — art 13 cadre des concessions de plages
|
IlI-10 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion | CGPPP -
| | art. L2123-3 et suivants | II-11 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion CGPPP - EE Art. L2123-7 d | III-12 : Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions décret n° 2004-308 du 29 | d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports mars 2004 — art. 4 et 5
III-13 ous les actes relatifs à l'enquête publique réalisée préalablement à décret n°2004-308 du 29 | l'approbation des concessions, à l’exception de l'arrêté prescrivant |mars 2004 - article 7, l'ouverture de l'enquête et de la saisine du tribunal administratif visée à | décret n°2006-608 du 26 l'article 3 mai 2006 - article 9 code de l'expropriation
articles R11-14-3 à R11-
14-15.
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I IV- GESTION | DE L'EAU E ET DESMILIEUX UX AQUATIQUES
IV-1 — Police de l’eau
IV-1-1 Arrêté fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des des livre II, titre I, chapitre 2 eaux (Art R 212-26) du code de Arrêté approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux css l’environnement
| _R 212-42) oo oo _ : : en ....
IV-1-2 Contrôles et sanctions administratives pour les ouvrages et opérations L 171-6 à 11 du code de
Tout acte administratif en suites des contrôles l'environnement
| Arrêtés de mise en demeure suite à infraction oo :
IV-1-3 Instruction des demandes d'autorisation, de déclaration d'intérêt général L214-1 à 6, L211-7 et L
et de déclaration au titre du code de l’environnement dans les limites 214-8 à-9
géographiques de la compétence DDTM .
Tous les actes de procédures et décisions prévus par les décrets 2017-81
et 2017-82 du 26 janvier 2017 d’application de l’ordonnance 2017-80
du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale pour les L181-1 et suivants, installations, ouvrages, travaux, et activités soumis à autorisation au titre R181-1 et suivants du code de l’environnement. oo
IV-1-4 Arrêté fixant la liste des communes incluses dans une «zone ddlivre II, titre I, chapitre 1 répartition des eaux » du code de
Arrêté délimitant les «zones soumises à contrainte Environnementale l Or GEAR 211-690 ZSCE» (zones humides — zones d’érosion — aires d’alimentation de 4 R 211-72 69 captage d’eau potable prioritaires), ainsi que le programme d’action. art
az ... 5 art. R 211-84 Arrêté rendant obligatoire le programme d’action dans une ZSCE art. R 211-909 et suivants
| êté fixant des servitudes d'utilité publique pour la création, la
| | préservation on ou la restauration de certaineszones
[V-1-5 L’ensemble des contrôles, décisions et sanctions administratives prévues
livre IT, titre I, chapitre 2 du code de l’environnement, notamment : L 215-7, 215-10, 215-13
+ Actes visant à la police et conservation des cours d'eau non!-215-14, 215-15, 215-18.
domaniaux.
° Demandes ayant pour objet :
| — l'établissement d'ouvrages (intéressant le régime et le mod
découlement des eaux)
en 432-2
- . | — la régularisation de l'existence des usines et ouvrages
établis sans permission et n'ayant pas de titre légal.
Actes relatifs à l’entretien des cours d’eau non domaniaux au titre du
code de l’environnement |
+ Actes relatifs à la préservation des milieux aquatiques et |
protection du patrimoine piscicole au titre du code de
| l’envi t. environnemen
L 173-12 et R173-1 et
suivants du code de
+ Mise en œuvre de la procédure de proposition de transaction
l’environnement
pénale pour les contraventions et les délits en matière de police
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| de l’eau et de la pêche en eau douce. |
IV-1-6 Actes relatifs à l’entretien des cours d’eau non domaniaux code de l’environnement | | : L215-14, 215-15, 215-18
IV-1-7 Les décisions concernant l'agrément des sociétés pour la réalisation des Code de l’environnement vidanges des installations d'assainissement non-collectifs et leur ART R211-25 et R214-5 transport jusqu’à lieu d’élimination _ oo
IV-1-8 Contrôles et sanctions administrative concernant les zones non traitées |L253-1 à L253-17 et R-
Tout acte administratif en suites des contrôles 253-1 à NT 53-84 du | fstruction des suites judiciaires des contrôles co de D environnement |
IV-2 — Pêche
IV-2-1 Protection de la faune piscicole et de son habitat art. L.432-2 à L.432-4 Protection des espèces, de leur habitat, zones de nourrissage, reproduction et délimitation de ces zones L.452-2 . | . R.432 et suivant, R.437 Contrôle des peuplements et suivant Protection des espèces : introduction, pêche et transport
| Circulation des poissons, passes à poissons, classements art. L.432-10 A 1.432-12
Classement piscicole des cours d’eau
Autorisation des pisciculteurs L.432.6 /7 suite Autorisation de captures et de transport d’espèces à des fins Re 6 scientifiques, sanitaires, ou de repeuplement. L 433 suivant
Introduction d’espèces L.431.7/R431.7 à 37
Autorisation de transport d’espèces piscicoles L.436.9, L.432.10,
Création de réserves de pêche temporaire L.432.11 EE R.436.73/74
IV-2-3 (Organisation des pêcheurs L.434 suivant, R.434 |
Suiv de la fédération de pêche, des AAPPMA et de la pêche en eau SUIVANL douce. | | Agrément des AAPPMA, des présidents et trésoriers des AAPPMA L.437-13 | Gardes particuliers | IV-2-4 Droit de pêche art. L.435-4 à L.435-S Droit de pêche des riverains | R 435-2 à R 435-31
Acte relatif au droit de pêche de l’État
IV-2-5 Conditions d'exercice du droit de pêche L436 R 436 R434 | Arrêté permanent, annuels, temporaires, interdiction, réserves. Co PUS Dispositions pénales complémentaires L 437 suivant R437,R 436 suivant | Mise en œuvre de la procédure de proposition de transaction pénale
pour les contraventions et les délits en matière de police de la pêche en
au douce
Pêche de nuit à la carpe, autorisation des concours de pêche
L173-12 et R173-1 et
suivants
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IV3- Aménagement foncier et hydraulique
[V-3-1 Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales autorisées (ASA).
IV-3-2 __ Signature des visas et des notes des budgets des ASA
IV-3-3 Signature des arrêtés, décisions et correspondances relatifs à titre II du livre ler du
l'aménagement foncier code rural, art. L.121-1 à |
L.127-3 et R.121-1 à
R.127.13, et titre II du
livre 1er du code rural,
art. L.131-1 à L.136-13 et
R.131-1 à R.136-11
[V-4 — Procédures administrativesassociées :
TV-4- 1 [L'ensemble des actes ayant trait à l'organisation des procédures L123-1 et suivants et (enquêtes publiques notamment) pour l’instruction des dossiers au titre R123-1 et suivants du de la partie eau du code environnement code de l’environnement [V-4-2 L’ensemble des actes au titre de la conduite des enquêtes publiques pan L126-1 du code de les déclarations de projet l’environnement
L300-1 du code de
l’urbanisme
IV-5 — Orpaillage :
| Autorisation d’orpaillage L 121-1 du code minier
V- FORET, ENVIRONNEMENT
V-1- Gestion et protection de la forêt :
V-1-1 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds livre ler titre V chapitre forestier national. VI du code forestier
V-1-2 Autorisations ou refus d’autorisation de « coupes de plantes aréneuses sur (livre Ier titre IV chapitre : les dunes portant sur des superficies inférieures à 0,5 hectares III du code forestier
V-1-3 Décisions relatives au régime spécial d'autorisation administrative de article L312-9 du code | coupe forestier
V-14 [Application du régime forestier: | : |
| | + Instruction des demandes d’application du régime forestier ou de
article L214-3 du code distraction du régime forestier
forestier | * Actes d’application et de distraction du régime forestier portant
sur des superficies inférieures à 25 hectares
V-1-5 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts livre IE titre IV du code
de l'État ou en forêts de collectivités forestier
V-1-6 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts | livre II titre IV + article
appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes |L214-13 du code
| __ morales forestier co
V-1-7 Contrôles et actes administratifs en suite à une condamnation au titre |L 341-8 à L 341-10 du
| d'une infraction au défrichement. | code forestier
V-1-8 Décisions prises en application de l'article L 124-5 du code forestier | L 124-5 du code forestier
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relatif aux coupes de bois de plus de 4 ha enlevant plus de la moitié du
volume de futaie. |
V-1-9 Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier L 134-2 du code forestier
relatif à la mise en place de servitudes de passage et d'aménagement des
oies de défense de la forêt contre les incendies (DFCT).
V2- Aides aux investissements forestiers
(V-2-1 Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production
forestière et protection des forêts comprenant :
« les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention PSE du d’investissement
« les décisions en matière de début d’exécution de projet art. 6 du décret du
+ les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des 16/12/99
subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers
pour un montant alloué de moins de 100.000 €
+ la certification des dépenses et la validation des paiements des
dites subventions |
Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
pour un montant de moins de 20.000 €. | |
| V-3 — Gestion de la chasse, de la faune sauvage et préservation du patrimoine naturel
V-3-1 Décisions individuelles relatives aux demandes d’autorisation delarticle R424-8 du code de chasser le sanglier en battue, à l'affût ou à l'approche du1* juin au 14 l’environnement août dans les conditions fixées par arrêté préfectoral
| V-3-2-1 Autorisations de battues administratives ou de chasse particulières arrêté du 19 pluviôse AN V
| article L427-6 du code de
| l’environnement
V-3-2-2 Décisions relatives à l’exploitation de la chasse sur le domaine public | article D422-97 à D422- | | Fluvial (DPF) de l’État 113 du code de | ___ [l’environnement V-3-2-3 Décisions relatives à l’exploitation de la chasse sur le domaine public Article D422-115 à maritime (DPM) de l’État D422-127 du code de | | ... l’environnement | V-3-3 Autorisations de destruction à tir des animaux classés nuisibles Article R427-18 du code | de l’environnement V-3-4 Autorisations d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou | Art L424-11 du code de de lapins et de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants l’environnement à espèces dont la chasse est autorisée oo V-3-5 Autorisations d'utiliser le furet pour chasser le lapin AM du 01/08/86 | V-3-6 Fixation du plan de chasse départemental et toutes décisions relatives | code de l’environnement aux attributions de plan de chasse individuel (arrêtés général et - L.425-6 individuels pour le plan de chasse) ainsi qu’à leurs modalités de contrôle on : | | V-3-7 Autorisations d'organisation de concours et de tests d'aptitudes article L420-3 du code de | naturelles pour les chiens [l’environnement
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| V-3-8 Autorisation de destruction d’oiseaux des espèces «grand cormoran», | articles L411-2, L411-3
| «goéland leucophée» et «bis sacré» et L427-6 du code de
| de : l’environnement
3-9 Autorisations de destruction par tirs des animaux pouvant causer des |R427-5 du code de | atteintes graves à la sécurité aérienne sur les plates-formes l’environnement
| ___ aéroportuaires
V-3-10 Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage du | AM du 01/08/86 oo gibier à à des fins scientifiques | V-3-11 Décisions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique L425-1
V-3-12 Décisions relatives aux commissions cynégétiques R421-29 à R421-32 du
| | code de l’environnement
V-3-13 Décisions relatives aux associations communales et intercommunales |R422-1 à R422-32 du | de chasse agréées code de l’environnement | (V-3-14 Décisions relatives aux établissements soumis à autorisation |R413-24 du code de d’ouverture, d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont l’environnement lachasse est autorisée Co : V-3-15 Décisions relatives aux agréments des piégeurs et agréments R427-16 du code de | complémentaires l’environnement V-3-16 [Visa des livrets journaliers des agents commissionnés de l’office national de la chasse et de la faune sauvage exerçant des fonctions d’agents technique des eaux et forêts
V-3-17 Arrêtés annuels d’ouverture et clôture de la chasse R424-6 du code de
| | : E l’environnement
V-3-18 Arrêtés suspendant l'exercice de la chasse art. R.424-3 du code de
| l'environnement
V-3-19 | lArrêté fixant la liste des espèces s d’animaux «nuisibles» et les modalités |R427-6 du code de EE de leur destruction l’environnement | V-3-20 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage R422-82 du code de | | l’environnement |
N321 Arrêtés portant dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette, lat. L.411-I et L.411-2 du | l'enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées code de l'environnement | Arrêtés portant dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la| destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces | animales protégées L | V-3-22 Arrêtés préfectoraux de protection de biotope R411-15 à R411-17 du __|code de l’environnement
V-3-23 Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs à|L 171-6 à L 1171-11 du | l'application du Livre 4 — Titre 2 du Code de l'environnement (chasse) |Code de l'environnement |
V-3-24 (Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs aux L 171-6 à L 171-11 du établissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente ou | code de l'environnement | de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée V-3-25 Mise en œuvre de la procédure de proposition de transaction pénale | L 173-12 et R173-1 et pour les contraventions et les délits en matière de chasse, de faune | Suivants du code de sauvage, et de préservation du patrimoine . l'environnement
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causés aux troupeaux domestiques par le loup
| V-4 — Gestion du réseau Natura 2000
V-3-26 Autorisations de naturalisation et d'exposition d'animaux appartenant à|L411-1 et La11-2 du des espèces protégées code de l’environnement
V-3-27 lActes et décisions pour la gestion des aides financières pour les! Mesure 7.6.1 du DRDR mesures de prévention contre la prédation par le loup Languedoc Roussillon a : 2014-2020
V-5-28 |Actes et décisions pour la gestion des indemnisations des dommages | Cire 27 juillet 2011
V-4-1 Actes pour la gestion des aides financières pour les opérations de|aït. L.414-1 et suivants | gestion des sites Natura 2000 comprenant : du code de
|. les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention! l’environnement d'investissement
+ les décisions en matière de début d’exécution de projet
+ les engagements juridiques (arrêtés ou conventions), les art. 4 du décret du
engagements modificatifs et les décisions de déchéance de 16/12/99
droits, pour des subventions attribuées aux collectivités locales |
et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 € art. 6 du décret du
« la certification des dépenses et la validation des paiements des 16/12/99 dites subventions.
* les conventions cadres relatives à l’élaboration et à l’animation
| des documents d’objectifs (DOCOB)
V-4-2 Arrêtés portant composition des comités de pilotage Natura 2000
| Arrêtés portant approbation des documents d'objectifs Natura 2000
V-4-3 Lettres et «fiches de synthèse» dans le cadre des consultations | article R414 — 3 du code préalables à la création ou la modification d’un périmètre Natura 2000 |de l’environnement
-4-4 Tous les actes relatifs à la procédure d'évaluation des incidences Natura | L 414-4 ; R 414-19 à R 2000 414-29 du code de
l'environnement
V-4-5 L171-6àL171-11 etL Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs à
l'application du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 414-5 du code de
V-5 — Prévention du risque feux de forêt
l'environnement _
out acte en lien avec la mise en œuvre des dispositions du plan livre ler titre III du code
forestier
V-5-1
| départemental de protection des forêts contre les incendies
V-5-2 Arrêtés temporaires relatifs à l'emploi du feu
V-5-3 Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des
forêts contre l'incendie comprenant :
+ les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention
d'investissement ;
+ les décisions en matière de début d'exécution de projet ;
+ les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions
attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
alloué de moins de 100.000 € ;
art. 4 du décret du
16/12/1999
art 6 du décret du
16/12/1999
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Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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*la certification des dépenses et la validation des paiements des dites
| subventions
| Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements
___ pour un montant de moins de 20.000 €
V-6 — Contribution départementale à l’avis de l'autorité environnementale
V-6-1 Contribution départementale à l’avis de l'autorité environnementale articles L122-1 et R122-7 | ITI du code de | _| l’environnement | V-6-2 Cadrage préalable articles L122-1-2 et R122- | 4 du code de l’environnement
V-7 — Réglementation de la publicité
| V-7-1 Tout acte en lien avec l’instruction des déclarations préalables et des emandes d’autorisations préalables en matière de publicité, enseignes
et pré-enseignes |
(V-7-2 = Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs à la L 581-26 à L 581-33 du
code de l'environnement
art L581-1 à 45
| réglementation de la publicité. code de l'environnement
| V-7-3 Mise en œuvre de la proposition de transaction pénale pour les L 173-12 et R173-1 et
contraventions et les délits en matière de publicité suivants du code de
a l'environnement
ZZ. VI- AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DEVELOPPEMENT RURAL VI-1- Aides à l'installation
VI-1-1 Actes:relatifsà l'administrationdes aides à l’installation décret n°2015-445 du 16 | | : __ avril 2015 | VI-1-2 Décisions relatives à l'acquisition de la capacité professionnelle pour décrets n° 2008-1336 du | l'octroi des aides à l'installation (agréments, validations, refus de plan | 17/12/2008 et n° 2009-28 de professionnalisation personnalisé, stages en exploitation ou en/du 9/01/2009
___ Entreprise) | VI-1-3 Décisions d’agrément des maîtres exploitants et décisions relatives aux | décret modifié n° 88.176 :
___ indemnités pour les stages en exploitation ou en entreprise du 23/2/88
VI-1-4 Programme pour l’installation des jeunes en agriculture et lelarticles R 343-34àR développement des initiatives locales: décisions d’octroi et de) 343-36 du code rural |
déchéances, conventions de travail |
VI-2 Engagements dans les mesures agri-environnementales du règlement de développement rural 2 (2007-2013)
(VI-2-1 Décisions prises en application du dispositif des mesures agri- ar rêté du ministère de vironnementales de l’axe 2 du plan de développement rural hexagonal l'agriculture et de la esure 214 notamment : pêche du 8/11/99 | À [e)
|. Décisions de validation des opérateurs locaux règlement (CE) n , .|11290/2005 du Conseil du + Arrêté définissant les modalités d'octroi des aides agri-,,96/2005 relatif au environnementales | financement de la | + Décisions d'octroi, de refus et d’avenants concernant les mesures bolitique agricole
| du dispositif 214 du règlement de développement rural 2 | commune
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1698/2006 du conseil du
20/09/2005 concernant le
soutien au
développement rural par
le FEADER et ses
règlements d’application
n° 1974/2006 de la
commission du
15/12/2006 et n°
1975/2006 de la
|
|
| ‘règlement (CE) n°
|
|
|
commission du
7/12/2006 |
1-2-2 Décisions concernant les suites à donner aux contrôles dans le dispositif plan de développement de l’axe 2 du PDRH mesure 214 dites mesures environnementales dont rural hexagonal approuvé la PHAE par une décision de la
Notification des résultats de contrôle et décisions de déchéance et : du 19/2007 retrait de ces aides u
VI- 3 — Mesures de l’axe 3 et 4 du règlement de développement rural 2 (2007-2013) | VI-3-1 Actes p pour l’administration des aides financières relevant des mesuresmesure 311, 313, 323 C3- suivantes du DRDR Languedoc Roussillon : 1,323 E du DRDR — 311 : Diversification vers des activités non agricoles ; Languedoc Roussillon - 313 : Promotion des activités touristiques ; 2007-2013 — 323 C3-1 Soutien intégré en faveur du pastoralisme, travaux liés à la
restauration et l'entretien du domaine pastoral hors Pyrénées ;
- 323 E :Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel .
VI-3-2 Actes pour l’administration des aides financières relevant des mesuresmesure 413- 311, 413 - du programme LEADER Languedoc-Roussillon pour les GAL313, 413 -323 C3, 413- Cévennes et Vidourle-Camargue 323 D, 413-323 E, 413- | 341 A du DRDR
Languedoc Roussillon
2007-2013 et plan de
développement des GAL
——— rocmantifs
VI - 4 - Modernisation des exploitations
VI-4-1 Décisions d’octroi et de déclassement des autorisations de financement |art. D 344-1 à D344-26 prêts bonifiés agricoles demandés par les banques habilitées du code rural VI-4-2 Décisions individuelles concernant les plantations de vigne portant règlement CE 1493-99 et organisation du marché viti-vinicole, et déconcentration des décisions | 1227/2000 administratives et individuelles décret 97-34 du | 15/01/1997
VI-4-3 Actes pour l’administration des aides financières relevant des mesures mesure 121 À, 121B, | | suivantes du DRDR Languedoc Roussillon : 121 C,216,125Badu | | - 1214 : Plan de Modernisation des bâtiments d'élevage : DRDR Languedoc |
| - 121B : Plan végétal pour l'environnement ; |
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DDTM du Gard - 30-2019-09-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 59 Actes pour l’administration de la part État des cofinancements des aides
financières relatives aux mesures du programme de développement
Soutien aux retenues collectives collinaires ou de
REFERENCE
Roussillon 2007-2013
|
décret n°2015-445 du 16
avril 2015
d’octroi et décisions de décret n° 2002-631 du
25/04/2002
[décret 2009-87 du
22/01/09
Actes pour l’administration des aides à la réinsertion professionnelle lat. D352-15 à D353-6
du code rural
Contrôle des structures : décisions, autorisations et refus d'autorisation
délivrance d’autorisations d'exploiter, aux
étrangers non bénéficiaires de la liberté d’établissement, délivrance de
la dispense d’autorisation d'exploiter aux ressortissants de l’Union
Arrêtés fixant les dates de début des vendanges, les déclarations de
CODE NATURE DE LA DELEGATION
- 121 C1 : Plan de performance énergétique des exploitations ;
- 216 : Aide aux investissements non productifs :
préservation des milieux et gestion de l’espace ; 125 Ba:
| substitution
VI-4-4
rural Languedoc-Roussillon (2014/2020)
VI-4-S Décisions d’octroi, décisions de refus
déchéance relatives à l’aide incitatrice à l’agriculture raisonnée.
VI-4-6 Actes pour l’administration des aides au plan de redressement
VI-4-7
VI-S- Réglementation de l'activité agricole
VI-5-1 |
d'exploiter, mises en demeure
VI-5-2 Exploitants étrangers :
| Européenne bénéficiaires d’établissement
| VI-5-3 Agrément desgroupements pastoraux
VI-5-4
récoltes et les déclarations des stocks de vin
VI-5-5
MIS -6
VI-5-7
Pésis ons concernant l'aide au démarrage aux groupements
Décisions d'octroi, de refus et de retrait d’agrément, de modifications|
statutaires des groupements d'exploitation en commun (GAEC)
Arrêtés relatifs aux statuts du fermage constatant l’indice des fermages
et sa variation, fixant les cours moyens des denrées servant de base au
calcul des prix des baux à ferme pour les cultures permanentes, les
valeurs locatives maximales et minimales des terres, déterminant les
contrats-types de bail à ferme, métayage, convention pluriannuelle de
pâturage.
VI-5-8
|
lart. Let R 331.1 et
suivants du code rural
art. R 333-1 à R333- 6 du
code rural
| décret 73-27 du 04/01/73 |
décret n° 2006-6638 du
2/7/2008 relatif au cahier
de charges des AOC
décret n° 97.118 du
10/02/97 |
art. R 323-1 etsuivants |
| du code rural
art. L114-11 et R 411-1 à
R 411-9-11 du code rural
loi n° 95-2 du 2/01/95 et
décret n° 95-623 du
06/05/95
Décisions, avis et actes liés à l’application de la réglementation relative
à la compensation collective agricole
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
2016
°2014-1170 du 13
ctobre 2014 d’avenir de
l’agriculture,
l’alimentation et la forêt
et son décret d’application
n°2016-1190 du 31 août
sm 28 de la loi |
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Co Article L112-1-3 du code | rural et de la pêche
maritime
VII - ORIENTATIONS ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS
VII-1 — Politique agricole commune
VIL-I | DEsins relatives aux aides directes, aux droits à produire et aux règlement CE 73/2009 du | éférences laitières : conseil du 19/01/2009 | + __ Aide ovine et aide caprine et ses règlements « Aides couplées d’application + Aides découplées : droits à paiement unique réglement CE 73/2009 du ee CR | conseil du 19/01/2009 : + Droits à la prime à la vache allaitante art.68 et 7 « Aide à l'engraissement de jeunes bovins (EJB) règlement n° 207/2013 ° Aide à la production laitière (APL)
+ Aide à l’élevage de vaches allaitantes (AVA)
VII — 2 —- Mesures de soutien en zone de montagne et zone défavorisée
(VII-2-1 souves annuels définissant les modalités d’octroi de la prime aux règlement CE n°73/2009 | iouveaux demandeurs de l’indemnité compensatoire de handicaps du conseil du 19/01/2009 naturels (ICHN). décisions d’octroi, de refus et de retrait relatives à|et ses règlements l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) d’application.
VII-3- Aides conjoncturelles |
VII-3-1 Décisions relatives à l’octroi ou au refus des indemnités versées au titre art. L 361-1 à 361-21 et du fonds national de gestion des risques en agriculture D 361-1 à D 361-46 du | | [code rural | VII-3-2 Décisions relatives à l’octroi ou au refus de mesures s’inscrivant dans règlement 1535/2007 de un plan de soutien aux filières en crise. la commission du 20 | décembre 2007 concernant l'application
des articles 88 et 89 du
traité CE aux aides de
| minimis dans le secteur
de la production de
produits agricoles
| VII-4 - Conditionnalité des aides
VII-4-1 Décisions des suites à donner aux contrôles sur place règlement UE 1305, 1307
et 1308/2013 du
17/12/2013 |
VIII - COMMISSIONS ET COMITES
VIN-1 Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission |art. R 313-1 à R 313-6
départementale d’orientation agricole et de ses sections spécialisées, du modifiés du code rural
comité départemental d’expertise et de la commission consultative | art. D361-13 et D361-14
| paritaire départementale des baux ruraux du code rural | art. R414-1 du code rural
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VIII-2
NATURE DE LA DELEGATION
:
|
|
épartementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers
VIII-3
REFERENCE
rural
départem des actes et décisions liés à la présidence de la commission| art. L112-1-1 du code
Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission | a art. R421-29 à 32 du | code de l'environnement départementale de la chasse et de la faune sauvage
IX - HABITAT ET CONSTRUCTION
IX-1 - Logement
IX-1-1 Primes de déménagement et de réinstallation : C.C.H. |
. attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la L.631-Lt suivants .... prime en cas de non-exécution des engagements R.631.1 et suivants IX-1-2 Liquidation et mandatement des primes complémentaires de | arrêté du 12.11.1963 | déménagement -art.6 IX-1-3 Règlement de l’indemnité d’occupation après réquisition au nom de |C.C.H.- Let R 641.1 et l'état en cas de défaillance du bénéficiaire suivants IX-1-4 Autorisation de changement d’affection de locaux C.CH. - L.631.7 et | | on | R.6314 IX-1-5 Convention pour la mise en place d'observatoires sur le logement et les | article 68 de la loi du 13 loyers juillet 2006 et loi du 18 | décembre 2012.
IX-2 — H.L.M. L
IX-2 Clôture financière des opérations H.L.M.
IX-3 — Financement de la construction
IX-3-1
a) Secteur locatif
Proro gation du délai de réalisation des travaux
C.CH-R 331.16
| C.CH.-R.331.14
IX-3-2 Conventions APL avec les organismes sociaux et les autres bailleurs et | C.C.H.- L 353.2 et L353- leur résiliation, ou suspension. 16 IX-3-3 Subventions de dépassement de la charge foncière de référence et de | C.CH - R.331 24 | dépassement du prix de référence _ b) Secteur accession
[X-3-4 Autorisation de louer C.C.H. - R.331.41
| €) Participation des employeurs à l'effort de construction h | IX-3-5 utorisation permettant aux employeurs d'investir directement dans la
construction des logements
IX-4- Logement des personnes défavorisées
| IX-4
IX-5- Lutte contre l’habitat indigne
IX-5-1
Conventions liées aux actions du plan départemental d’action pour le|Loi 90-449 du
logement des personnes défavorisées rendu public
C.C.H. - R.313.9
31.05.1990 — art. 5 |
Publication des arrêtés d’insalubrité auprès de la conservation des art. 172 de la loi S.R.U hypothèques dont dépend l’immeuble. du 13/12/2000
art. L1331-28-1 du code
de la santé publique
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|
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IX-5-2
'IX-5-3
IX-6 — Établissement recevant du public
NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
Représentation au sein de la formation spécialisée habitat du conseil lart. L 1331-26 et suivants | départemental de l’environnement et des risques sanitaires et |du code de la santé | technologiques (CODERST) : présidence, signature de la convocation | publique des membres, inscription de dossiers à l'ordre du jour, compte-rendus et
notification des arrêtés et des mises en demeure pris en application du
code de la santé.
Mises en demeure prises au titre des articles L1311-4 au titre deL1311-4, L1331-26-1, | l'habitat et L1331-26-1 du code de la santé publique L1331-24 du code de la
Injonction au titre de l'article L1331-24 du code de la santé publique santé publique
IX-6-1 Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pourdécret 95-260
l’accessibilité des personnes handicapées art. 15 et 42 :
IX-6-2 Décision de dérogation aux règles d’accessibilité des érbissementec CH. - R.111.19.10
f recevant du public Lo
IX-6-3 Décision d’approbation, de prorogation du délai de dépôt ou deC.C.H.- R.111.19.31
prorogation du délai de validité des agendas ds 1 6 programmées ee ___L.111.7.8 __ {À IX-6-4 Décision d’approbation du document valant agenda d’accessibilitéC.C.H. - R111.19.47 | programmée . | IX-6-5 Demande d’attestation d’achèvement de travaux C.C.H. - D111.19.46 X — CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
X-1 — Exploitation de la route, transports et gestion et conservation du domaine public routier
X-1-1
X-1-2
X-1-3
X-1-4
Arrêtés relatifs aux plans de circulation routière code de la route L110-3, R411-8, R411-18
code général des
collectivités territoriales
jart L2215-1
code du sport R411-18 et
R331-14
| arrêté du 28 mars 2006
Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules | A.I du 27/12/1994 e poids lourds sur l’ensemble des réseaux
Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation de véhicules code de la route — art. | de transport de matières dangereuses (R411-18 | memes _
Réglementation de la circulation sur autoroutes concédées _ [code de la route — art. | R.411-9 et 411-21-1
| X-2 — Réglementation des transports de voyageurs
X-2-1
|
utorisation de circulation des petits trains routiers et désignation des | arrêté du 02/07/97 xperts chargés de réaliser les visites techniques annuelles des petits | code de la route - art. R rains routiers 317 et R 411
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X -3 — Réglementation des remontées mécaniques
art. R 472-1 et suivant du
code de l’urbanisme
X-3-1 Avis conformes préalables :
+ à l’autorisation d'exécution
| + à l’autorisation de mise en exploitation |
X-3-2 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants
X-3-3 Décision motivée d’interrompre l’exploitation d’un appareil de
remontée mécanique
X-3-4 Décision autorisant la reprise de l’exploitation d’un appareil de
remontée mécanique
X-3-5 Contrôle préalable à la mise en service (DDS, DPS, DS, RSE, PIS), modifications substantielles, réévaluation périodiques de sécurité, régularisation des systèmes en services : décisions (arrêté ou avis) du préfet aux différents stades du projet.
| décret n° 2007-934 du 15/05/07
X -4 — Gestion des écoles de conduite et éducation routière
X-4-1 Délivrance des agréments code de la route att. R213-IR et 213-2
’X-4-2 Autorisations d’enseigner des moniteurs code de la route - lart. R212-1 et 4
X-4-3 Agrément des organismes de sensibilisation à la sécurité routière code de la route R213-1 à
R213-6, R223-1 à R223-13 |
X-4-4 Dérogations à la durée de validité de la période de conduite! je de Ja route - art R
accompagnée 211-5
X-4-5 Permis à un euro par jour : signature de la convention entre l’État et les décret 2005-1225 du établissements d’enseignement 29/09/2005
arrêt du 29/09/2005
X-4-6 Signature des conventions FAETON avec les écoles de conduite et les
centres de sensibilisation à la sécurité routière
X-5 — Classement, réglementation et équipement des passages à niveau
arrêté ministériel du
18/03/1991
'X-5-1 Décision de classement des passages à niveau IX-5-2 Création ou suppression de passages à niveau
X-5-3 Changement ou mise en place d’équipement pour passages à niveau existants
XI— AUTRES DOMAINES
XI -1- Dérogations aux normes d’application obligatoire
XI-1-1 Traitement et décisions des demandes de dérogation aux normes
d’application obligatoire (ascenseurs et autres biens d'équipement)
_XI-2- Fonds national de prévention des risques naturels majeurs
{décret n° 84-74 du
26/01/1984
XI-2-1 ctes relatifs à la gestion du fonds :
Accusé de réception du dossier complet
Arrêté attributif de subvention
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
25
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www. gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-09-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 64 CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
° Décision de subvention
+ Décision de prorogation et dérogations
+ Engagements juridiques
+ Décisions de paiement : tous actes relatifs à l’exécution des
dépenses, dans la limite des budgets attribués
°__ Marchés de prestations intellectuelles et fournitures
Article 2 :
Sont exclues de la délégation de signature consentie à M. André HORTH et ses
collaborateurs lorsqu’elles relèvent du domaine de compétence défini à l’article 1er du présent arrêté,
la signature des conventions conclues entre l’État d’une part, le département et les communes et leurs groupements, à l’exception des conventions attributives de subvention relatives aux acquisitions
amiables.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation de signature les actes suivants :
+ les circulaires aux maires,
« toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux
administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le
fonctionnement normal du service,
* toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et
régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État ;
° les saisines du tribunal administratif à l’exception des actes adressés à cette juridiction en vue
de la désignation d’un commissaire-enquêteur ou d'une commission d’enquête en matière
d’enquête publique ;
« les actes de saisine de la chambre régionale des comptes .
Article 4 :
— M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer,
— M. Patrick ALIMI, attaché d’administration hors classe, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer,
— Mme Catherine BOURRIER, attachée d’administration hors classe, secrétaire générale,
—M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe, chef du service habitat et
construction,
— M. Géry FONTAINE, conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de
l'aménagement durable, chef du service affaires juridiques et sécurité routière,
— M. Vincent COURTRAY, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef du service eau
et risques,
— M.Cyrille ANGRAND), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
environnement et forêt,
— M. Jérôme GAUTHIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service eau et risques,
26
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-09-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 65 — Mme Charlotte COURBIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe au chef de service eau et risques,
— M. Christophe CHANTEPY, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l’unité
forêt-DECI,
— M. Patrick FATRON, contractuel de catégorie A, chef de l’unité chasse-coordination des
polices de l’environnement,
— M. Jean-François ROUSSEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint
au chef de service habitat et construction,
— Mme Catherine PEYRE, attachée d’administration de l'équipement, chef de l’unité affaires
juridiques,
— Mme Laury SAVIN, contractuelle de catégorie A, responsable du contentieux pénal,
—M. Philippe DUMAS, secrétaire administratif de contrôle et développement durable de
classe exceptionnelle, référent contentieux administratif,
— Mme Carine BENEZET, secrétaire administrative de contrôle et de développement durable
de classe exceptionnelle, référent contentieux pénal,
sont autorisés à représenter le préfet du Gard devant les juridictions civiles et pénales dans les
instances relatives aux infractions définies et réprimées par le code de l’urbanisme, le code de la
construction et de l’habitation, le code de l’environnement, le code forestier. À cet effet, ils sont
autorisés à émettre toutes les observations nécessaires lors des audiences.
Article 5 :
— M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer,
— M. Patrick ALIMT, attaché d’administration hors classe, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer,
— Mme Catherine BOURRIER, attachée d’administration hors classe, secrétaire générale,
—M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe, chef du service habitat et
construction,
— M. Gérard CHEVALIER, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service économie agricole,
— M. Vincent COURTRAY, ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, chef du service
eau et risques,
— M.Cyrille ANGRAND), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
environnement et forêt,
—M. Géry FONTAINE, conseiller d'administration de l’écologie, du développement et de
l'aménagement durable, chef du service affaires juridiques et sécurité routière,
M. Bruno GOURMAUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
service aménagement territorial des Cévennes,
— Mme Laure AERTS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du
service aménagement territorial du Gard Rhodanien,
— M. Vincent BRAQUET, architecte urbaniste en chef de l’État, chef du service aménagement territorial Sud et urbanisme,
— M. Jean-François ROUSSEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au
chef de service habitat et construction,
— Mme Catherine PEYRE, attachée d’administration de l'équipement, chef de l’unité affaires
juridiques,
— M. Philippe DUMAS, secrétaire administratif de contrôle et développement durable de classe
exceptionnelle, référent contentieux administratif,
— M. Didier HARENG, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de
27
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-09-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 66 l’unité biodiversité,
— Mme Agnès VIDAL, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle, chef de l’unité Intégration de l’environnement,
— M. Christophe CHANTEPY, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de
l’unité forêt-DFCI,
— M. Patrick FAIRON, contractuel de catégorie A, chef de l’unité chasse-coordination des
polices de l’environnement,
— Mme Charlotte COURBIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjointe au chef de service eau et risques,
— M. Jérôme GAUTHIER, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint
au chef de service eau et risques,
sont autorisés à représenter le préfet du Gard aux audiences des juridictions administratives pour
toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des territoires et de la
mer et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État. À cet effet, ils sont
autorisés à émettre toutes les observations nécessaires devant cette juridiction. Ils pourront
communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées (notes
en délibéré et observations orales ou écrites) lors des audiences.
Article 6 :
M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer, peut sous sa
responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les
décisions concernant les matières énumérées à l’article 1° du présent arrêté.
Il définira, à cet effet, par décision, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs
habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision, dont un exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
Article 7 :
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de
la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 8 :
L'arrêté n° 30-2019-03-12-012 du 12 mars 2019 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. André HORTHI, directeur départemental des territoires et
de la mer est abrogé.
Article 9 :
Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Didier LAUGA
28
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-09-02-007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer 67 DDTM du Gard
30-2019-08-29-002
cop-co-et3-20190903153046
Arrêté relatif à la prescription de la modification du PPRIF de la commune de
Villeneuve-Lez-Avignon.
DDTM du Gard - 30-2019-08-29-002 - cop-co-et3-20190903153046 68 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des. Territoires ét dela Mer
Nimes,le 29 AQU] 2019 Servicé Environnement êf Forêt
Affaire suiviepar : Christophe Chantepy
04,66:62,68,27 :
Mél : ddim-sef-foret' gard goiiv.fr
ARRETE N°DDTM-SEF:-2019-0249
Relatif à la prescription de la modification du Plan dé Prévention des Risques
d’Incendie deForêt (PPRIF) de Ja-comrmme de Villeneuve lez Avignon
Lé préfet du Gard
chevalier de La Légion d'hoüneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-16 àîns que $es
articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-142-33 du 22 mai 2007 portant approbation du PPRIF de. læ
commune de Villeneuve lèsAvignon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-345-0013 di 10 décembre 2012 approuvant la modification du PPRIF de lacommune de Vitleneuve.lëès Avignon,
Vu la décision du. tribunal administratif de Nîmes n°1600603 en date du 11 avril 2018
énjoignänt au préfet du Gard de réviser le classement au PPRIF de ia. parcelle cadastrale
section BK n°37 sise sur la comirnune de Villeneuve-lès-Avignori,
Vu la décision du 28 novembre 2018 de l'autorité erivironnémentale, après:.exameñ au Gas par cas, sur la modification du plan de prévention des risques d'iticendie de forêt (PPRIF) de la cémmune de Villeneuve-lès-Avignon dispensant ce projet de l'évaluation environnementale,
Considérant que la commune de Villeneuve lés Avignon est exposée à un risque feu de forêts,
Considérant que le classement actuel de la parcelle Section BK n°37 résulté d’une erreur
manifeste d'appréciation,
Considérant que la rectification de cette erreur d'appréciation, ne porte pas atteinte à
l'économie générale du PPRIF de la commune de Villeneuve lès Avignon.
Considérant qu'en conséquence la prise en compte du jugement précité relève bien de la
procédure .de modification telle que prévue par les articles.R$62-10-1 et R$62-10-2 du code
de l'environnement,
Sur proposition de Monsieur le Sécrétaire Général de la Préfecture du Gard,
. 59 rue Wéber— 30907 NIMES CEDEX
TÉL : 04.66.62:62.00 — Fax: 04.66.23.28.79 -wi.gard gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2019-08-29-002 - cop-co-et3-20190903153046 69 ARRETE
Article ler: |
La modification du Plan de Prévention des Risques d’Incendie de Forêt de la commune de Villeneuve lèsAvignon est prescrite sur la parcelle section BK n°37. Celle-ci a vocation à modifier le classement de la ladite parcélleau plañ graphique du PPRIF approuvé le 22 mai 2007.
Article 2 :
La commune est associée à l'élaboration du projet: Les modalités de cette. association consistent en une réunion pour présenter au maire-ou à son-représentant, le projet demodification.
Artiele 3:
Un document d’information relatif à l'élaboration du projet de modification du PPRIF sera tenu à la disposition du public du. 16 séptembre au 18 octobre 2019 :
* en mairie (secrétariat desservices-techniques) aux horairés d'ouverture des bureaux, + à la diréction départementale des territoires et de la mer (DDTM}) du Gard aux hordires d'ouverture des bureaux,
+ sur Le sife Internet de la la préfééturé du Gard ävec le lieñ suivant: http}//wvnw.pard.gouvfr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la- population/Risques/Gestion-du-risque-feu-de-feret/Prévention-du-risque-feu- de-foret
Le public. pourra formuüiersés observations.soit :
+ sur un registre placé à sa disposition en mairie,
par courrier adressé à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard —SEF - 89 rue Weber - 30907 NIMES.CEDEX,
° par coutrier électronique. (ddtin-sef-foret@eard.pouv.fr)},
Article d :
La direction départementale. des territoires:êt.de la mer du-Gard est chargée de laconduite de-la modification.du PPRIF de la commune de Villeneuve lès Avignon.
Articles :
Le présent arrêté sera publié an recueil des:actes adininjstratifs de la Préfecture du Gard. Il
sera publié. dahs un journal-diffiisé dans le département ‘et affiché ‘dans les locaux dé la mairie huit: jours-au moins avant le début de la mise à disposition du public. Il resterä affiché en mairie durant toute la durée de la consultation.
Article 7 :
Une copie du-présent arrêté sera adressée à lamairie de Villeneuve lès Avignon,
Article.8 :
Monsieur le maire, monsieur le: sécrétaire général de là préfecture du Gard et monsieur le directeur départemental des territoires-et de la:mer du Gard.sont chargés, chiacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté.
r le Préfet,
rétaire général
ALLER ; ŒEET L— ET
89 mme Wéber— 30907 NIMES CEDEX François LALANNE
“Tes :04.66.62.62.00 — Fax: 04-66.23.28,79— wanwieard.gour.f /
/
/
DDTM du Gard - 30-2019-08-29-002 - cop-co-et3-20190903153046 70 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2019-08-23-006
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme BOUCHET Sophia situé
à Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-08-23-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BOUCHET Sophia situé à Nîmes 71 M - A Liberi£ « Égatr + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANTE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2019-08-30-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP853183689
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, K.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-{ à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 1% octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
Vu l'arrêté du 11 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l’unité départementale du Gard
à Monsieur Richard LIGER à compter du 15 avril 2019,
Vu l'arrêté du 15 avril 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’unité départementale du Gard par intérim, et en cas d'absence
ou d’empêchement de Monsieur Richard LIGER à Monsieur Paul RAMACKERS, directeur délégué et
Monsieur Didier POTTIER, directeur adjoint,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à La personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 14 août 2019 par Mademoiselle Sophia BOUCHET en qualité de responsable,
pour l'organisme BOUCHET Sophia dont l'établissement principal est situé 114 avenue Villard de
Honnecourt - 30900 NIMES et enregistré sous le n° SAP853183689 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-08-23-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BOUCHET Sophia situé à Nîmes 72 + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'unc aide temporaire (hors
personnes âgées/personnes handicapées et personnes atteintes de pathologies chroniques)
«+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et personnes atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes
handicapées et personnes atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 23 août 2019
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie
et pour Richard LIGER empêché
Le dir délégué
y
Paui RAMACKERS
re
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-08-23-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme BOUCHET Sophia situé à Nîmes 73 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2019-08-23-007
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme EYSSERIC Catherine
situé à Les Angles
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-08-23-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme EYSSERIC Catherine situé à Les Angles 74 IX 5 ee Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2019-08-30-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP852311182
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 1° octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGF, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanic,
Vu l'arrêté du 11 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementalc du Gard
à Monsieur Richard LIGER à compter du 15 avril 2019,
Vu l'arrêté du 15 avril 2019 portant subdélégation de signature de Monsicur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanic,
à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité départementale du Gard par intérim, et en cas d’absence
ou d’empêchement de Monsieur Richard TIGER à Monsicur Pau RAMACKERS, directeur délégué cl
Monsieur Didier POTTIER, directeur adjoint,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposéc auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 8 août 2019 par Madame Catherine EYSSERIC en qualité de responsable, pour
l'organisme EYSSERIC Catherine dont l'établissement principal est situé 14 rue Frédéric Mistral - 30133
LES ANGLES et enregistré sous le n° SAP852311182 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Jintretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale ct secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-08-23-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme EYSSERIC Catherine situé à Les Angles 75 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'üne comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans Îes conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 23 août 2019
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitamie
ichard LIGER empêché
délégué
Paul RAMACKERS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-08-23-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme EYSSERIC Catherine situé à Les Angles 76 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2019-08-23-005
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme INFO DOM situé à
Caissargues
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-08-23-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme INFO DOM situé à Caissargues 77 7
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PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2019-08-30-
d'un organisme de services à la personne
enrcgistré sous le n° SAP852893213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.72335,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 1° octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
Vu l’arrêté du 11 avril 2019 confiant l'intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du Gard
à Monsieur Richard LIGER à compter du 15 avril 2019,
Vu l'arrêté du 15 avril 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LÉROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’unité départementale du Gard par intérim, ct en cas d’absence
ou d’empêchemont de Monsieur Richard LIGER à Monsieur Paul RAMACKERS, directeur délégué et
Monsieur Didier POTTIER, directeur adjoint,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Counstate
Qu'unc déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRLCCTE - unité
départementale du Gard le 3 août 2019 par Monsieur Jérôme PILLOT-TEMPLIER en qualité de Gérant, pour l'organisme INFO DOM dont l'établissement principal est situé 100 Route de Nimes - 30132 CAISSARGUES ct enregistré sous le n° SAP852893213 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Travaux de petit bricolage
* Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-08-23-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme INFO DOM situé à Caissargues 78 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
l'ait à Nîmes, le 23 août 2019
Pour ke Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie
ot po hard LIGER empêché
Le,directeuk délégué
f ; ,
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Hi
Paul RAMAÜKERS
Nr a
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-08-23-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme INFO DOM situé à Caissargues 79 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2019-08-23-008
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme MOULINS José situé à
Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-08-23-008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme MOULINS José situé à Nîmes 80 EX = al Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2019-08-30-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le n° SAP830054474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-i à D.7233<,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 1‘ octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe F'EROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
Vu l'arrêté du 11 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale du Gard à Monsieur Richard LIGER à compter du 15 avril 2019,
Vu l'arrêté du 15 avril 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, à Monsieur Richard LIGLR, responsable de l’unité départementale du Gard par intérim, ct en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Richard LIGER à Monsieur Paul RAMACKERS, directeur délégué et Monsieur Didier POTTIER, directeur adjoint,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 20 août 2019 par Monsieur José MOULINS en qualité de responsable, pour l'organisme MOULINS José dont l'établissement principal est situé 8 rue Watt - 30000 NIMES et enregistré sous le n° SAP830054474 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de 1a déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-08-23-008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme MOULINS José situé à Nîmes 81 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Los cffets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, Le 23 août 2019
Pour Le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Gccitanie
et pour Richard LIGER empêché
Le direc élégué
la Paul RAMACKERS
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2019-08-23-008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme MOULINS José situé à Nîmes 82 Préfecture du Gard
30-2019-09-04-001
Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle (sans public)
de l’établissement magasin DECATHLON à Alès (30) et
portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, le
dimanche 6 octobre 2019 Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle (sans public) de l’établissement magasin DECATHLON à Alès (30) et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, le dimanche 6 octobre 2019
Préfecture du Gard - 30-2019-09-04-001 - Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle (sans public) de l’établissement magasin DECATHLON à Alès (30) et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, le dimanche 6 octobre 2019 83 7
Le) L. Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture du Gard à î le -
Direction de la citoyenneté Nîmes, k SEP, 2019 et de la légalité A
Bureau des élections Arrêté n°
et de la réglementation générale Autorisant l’ouverture exceptionnelle (sans public) de Réf. : DCL/BERG/AL/Decathlon -Alés - 6 octobre 2019 établissement magasin DECATHLON à Alès (30) et Affaire suivie par : M Leprovost Kg : ; n se Æ EN d'un portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, le
04 66 36 41 76 dimanche 6 octobre 2019 Mél : andre.leprovost@gard.gouv.fr
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3132-20, L 3132, 21 et L 3132-25-3 du code du travail,
Vu la correspondance en date du 16 juillet 2019, reçue le 22 juillet 2019, par laquelle Monsieur Eric
VIDAL, directeur de l’établissement magasin DECATHLON à Alès (30) — 358 route d’Uzès sollicite
l'autorisation d’ouvrir exceptionnellement et ainsi de déroger au repos hebdomadaire des salariés, le
dimanche 6 octobre 2019,
Vu les consultations et les avis émis par le président de la chambre de commerce et d'industrie du Gard,
le maire de Alès, le président de la communauté d’Alès Agglomération, les présidents de l'union des
syndicats patronaux du Gard et de l’union pour les entreprises du Gard (UPE 30, l’union des entreprises
de proximité (U2P) et les secrétaires généraux des différentes organisations syndicales de salariés,
Vu l’avis en date du 22 août 2019 de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
Vu l’arrêté du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur François LALANNE, secrétaire
général de la préfecture du Gard,
Considérant le caractère exceptionnel de cette ouverture dans le cadre de l'opération «déménagement du
magasin» et à la condition du respect des contreparties prévues par la loi et par la convention collective,
en terme de repos compensateur et de rémunération (article L.3132-25-3 du code du travail),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1° : La demande d’ouverture exceptionnelle du dimanche 6 octobre 2019, présentée par monsieur
Eric VIDAL, directeur de l’établissement magasin DECATHLON à Alès (30) — 358 route d’Uzès et
portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les
délais de deux mois à compter de la notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal
administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi
être saisie par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le maire d’Alès, le
directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur de l’unité territoriale de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur
Eric VIDAL, directeur de l’établissement magasin DECATHLON à Alès |
ON AE 20 le-sétk
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0.118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wwiw.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-09-04-001 - Arrêté autorisant l’ouverture exceptionnelle (sans public) de l’établissement magasin DECATHLON à Alès (30) et portant dérogation au repos hebdomadaire des salariés, le dimanche 6 octobre 2019 84 Préfecture du Gard
30-2019-09-04-003
Arrêté portant classement de l'office de tourisme
communautaire "Mont Aigoual Causses Cévennes" sis à
VAL D'AIGOUAL (30570)
Préfecture du Gard - 30-2019-09-04-003 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme communautaire "Mont Aigoual Causses Cévennes" sis à VAL D'AIGOUAL (30570) 85 ed
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
Réf. : DCL/BERG/JC/N° 372
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42 44
Mél : pref-berg-contact@gard.gouv.fr
NIMES, le 4 septembre 2019
ARRETE N°
portant classement de l’office de tourisme
communautaire « Mont Aigoual Causses Cévennes »
(Normes du 12 novembre 2010)
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
Office de tourisme communautaire
« Mont Aigoual Causses Cévennes »
Col de la Serreyrède
L’Espérou
30570 VAL D’AIGOUAL
Classement : CATEGORIE II
VU le code du tourisme, notamment les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU les décrets n°s 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touris- tiques,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme, modifié par les arrêtés ministériels des 10 juin 2011 et 1er juillet 2013,
VU la circulaire ministérielle NOR:ECFI1637798C du 1er février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme,
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2016-07-18-002 du 18 juillet 2016 portant classement de l’office de tourisme de VALLERAUGUE (nom de l’ancienne commune) en catégorie III,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » en date du 30 janvier 2019 par laquelle M. le président sollicite le classement de l’office de tourisme « Mont Aigoual Causses Cévennes » en catégorie II, pour une durée de 5 ans,
VU la demande de classement en catégorie II de l’office communautaire « Mont Aigoual Causses Cévennes » reçue le 28 février 2019 et complétée le 28 juin 2019,
VU les avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie en date du 21 août 2019 et du président de la fédération départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative du Gard en date du 12 juillet 2019,
VU les justificatifs fournis,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-09-04-003 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme communautaire "Mont Aigoual Causses Cévennes" sis à VAL D'AIGOUAL (30570) 86 2
CONSIDERANT que l’office de tourisme communautaire « Mont Aigoual Causses Cévennes » – sis Col de la Serreyrède - L’Espérou – 30570 VAL D’AIGOUAL - remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er : Est classé en catégorie II, l’office de tourisme communautaire « Mont Aigoual Causses Cévennes » – sis Col de la Serreyrède - L’Espérou – 30570 VAL D’AIGOUAL.
Statuts de l’office de tourisme communautaire :
Association Loi de 1901
Bureaux d’information touristique :
- LASALLE : Centre François Viala
- ST ANDRE DE VALBORGNE : Les Quais
- VAL D’AIGOUAL : 7, Quartier des Hortes
Article 2 : Un panonceau officiel, sera obligatoirement apposé à l’entrée de l’établissement.
Article 3 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté. Passée cette période, il expire d’office et doit être renouvelé.
Article 4 : Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l’instruction de la demande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance de M. le préfet.
Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes « Terres Solidaires », le maire de VAL D’AIGOUAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au président de l’organisme concerné ainsi qu'à :
Ministère de l'économie et des finances – Direction générale des entreprises (DGE) – Service "tourisme, commerce, artisanat et services" – Sous-direction du tourisme – Bureau des destinations touristiques – Télédoc 314 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie – 615, boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 ;
Fédération départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative du Gard – 2, rue Ste Ursule – BP 122 – 30010 NIMES CEDEX 04.
P. le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2019-09-04-003 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme communautaire "Mont Aigoual Causses Cévennes" sis à VAL D'AIGOUAL (30570) 87 Préfecture du Gard
30-2019-09-04-002
Arrêté portant classement de l'office de tourisme
intercommunautaire "Destination Pays d'Uzès Pont du
Gard" sis à UZES (30700)
Préfecture du Gard - 30-2019-09-04-002 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme intercommunautaire "Destination Pays d'Uzès Pont du Gard" sis à UZES (30700) 88 ed
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
Réf. : DCL/BERG/JC/N° 293
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42 44
Mél : pref-berg-contact@gard.gouv.fr
NIMES, le 4 septembre 2019
ARRETE N°
portant classement de l’office de tourisme
intercommunautaire « Destination Pays d’Uzès
Pont du Gard »
(Normes du 12 novembre 2010)
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
Office de tourisme intercommunautaire
« Destination Pays d’Uzès Pont du Gard »
Chapelle des Capucins
16, place Albert 1er
30703 UZES
Classement : CATEGOIRE III
VU le code du tourisme, notamment les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU les décrets n°s 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme, modifié par les arrêtés ministériels des 10 juin 2011 et 1er juillet 2013,
VU la circulaire ministérielle NOR:ECFI1637798C du 1er février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014345-0006 du 11 décembre 2014 portant classement de l’office de tourisme d’UZES en catégorie II, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015007-0009 du 7 janvier 2015,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-09-04-002 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme intercommunautaire "Destination Pays d'Uzès Pont du Gard" sis à UZES (30700) 89 2
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2017-07-06-002 du 6 juillet 2017 portant classement de l’office de tourisme de REMOULINS en catégorie II,
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Pays d’Uzès en date du 17 décembre 2018 et de la communauté de communes du Pont du Gard en date du 10 décembre 2018 par lesquelles les présidents sollicitent le classement de l’office de tourisme intercommunautaire « Destination Pays d’Uzès Pont du Gard » en catégorie III, pour une durée de 5 ans,
VU la demande de classement en catégorie III de l’office intercommunautaire « Destination Pays d’Uzès Pont du Gard » reçue le 28 décembre 2018 et complétée le 26 juin 2019,
VU les avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie en date du 21 août 2019 et du président de la fédération départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative du Gard en date du 4 juillet 2019,
VU les justificatifs fournis,
CONSIDERANT que l’office de tourisme intercommunautaire « Destination Pays d’Uzès Pont du Gard » – sis Chapelle des Capucins – 16, Place Albert 1er – 30703 UZES - remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er : Est classé en catégorie III, l’office de tourisme intercommunautaire « Destination Pays d’Uzès Pont du Gard » – sis Chapelle des Capucins – 16, Place Albert 1er – 30703 UZES.
Statuts de l’office de tourisme intercommunautaire :
SPL (Société Publique Locale).
Bureaux d’information touristique :
- REMOULINS : Place des Grands Jours
- ARAMON : Place Ledru Rollin
- LUSSAN : Place des Marronniers
- ST QUENTIN LA POTERIE : Place du Marché
Article 2 : Un panonceau officiel, sera obligatoirement apposé à l’entrée de l’établissement.
Article 3 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté. Passée cette période, il expire d’office et doit être renouvelé.
Préfecture du Gard - 30-2019-09-04-002 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme intercommunautaire "Destination Pays d'Uzès Pont du Gard" sis à UZES (30700) 90 3
Article 4 : Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l’instruction de la demande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance de M. le préfet.
Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la communauté de communes Pays d’Uzès, le président de la communauté de communes du Pont du Gard, le maire d’Uzès, le maire de Remoulins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au président de l’organisme concerné ainsi qu'à :
Ministère de l'économie et des finances – Direction générale des entreprises (DGE) – Service "tourisme, commerce, artisanat et services" – Sous-direction du tourisme – Bureau des destinations touristiques – Télédoc 314 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie – 615, boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 ;
Fédération départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative du Gard – 2, rue Ste Ursule – BP 122 – 30010 NIMES CEDEX 04.
P. le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2019-09-04-002 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme intercommunautaire "Destination Pays d'Uzès Pont du Gard" sis à UZES (30700) 91 Préfecture du Gard
30-2019-09-04-004
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie, département
du Gard Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, département du Gard
Préfecture du Gard - 30-2019-09-04-004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, département du Gard 92 Ex = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Affaire suivie par : Véronique VIALA
Téléphone : 05 62 30 26 67
Courriel . veronique vialafédeveloppement-durable gouv fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Gard
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier LAUGA, préfet du
Gard ;
Vu l’arrêté ministériel du 1‘ janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant
Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 du préfet du Gard, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier KRUGER, subdélégation est
donnée à :
+ Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe ;
+ __ Sébastien FOREST, directeur régional adjoint ;
+ __ Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;
+ Laurence PUJO, directrice régionale adjointe.
l ruc de la Cité administrative - CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00
http://www.occitanic.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-09-04-004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, département du Gard 93 Article 2 — En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l’Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère,
pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté
préfectoral susvisé, à :
+ Pascal DAGRAS, directeur de la Direction Risques Industriels, et Philippe FRICOU, son
adjoint ;
+ Pierre CASTEL, chef de l’Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère, et Thibault
LAURENT, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, parties C et D, à :
- Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à :
* Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
+ Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Eric SAUTIER. chargés de
missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie F, à:
*__ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
+ Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels.
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie G, à :
+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
+ Jean-Michel MAZUR chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale du
Gard et de la Lozère et Jean-François CASSAR, son adjoint ;
- Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties
H et I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET,
son adjointe ;
et, pour tous les actes et documents relevant de l’article 1“, partie H, à :
+ David RANFAING, adjoint à la cheffe du département Ouvrages Hydrauliques et
Concessions, chef de la division Est, Francis AUGE, chef de la division Ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission Concessions ;
+ Adrien ANINAT, Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Germain COURALET, Christelle
DELMON, Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER,
Cécile GUTIERREZ, Marianne LAGANIER, Patrice LAPERGUE, Isabelle LEGROS,
Laurent MARTIN, Gilles MOLES, Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH,
Antoine RIGAUD, David SABATIER et Céline TONIOLO, inspecteurs (trices) de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions
hydroélectriques.
Préfecture du Gard - 30-2019-09-04-004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, département du Gard 94 3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, partie B, de
l’arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son
adjoint ;
et à :
+ __ Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;
+ __ Alex URBINO), chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;
+ Hervé ODORICO), adjoint au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;
+ Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
4, Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*', partie À, de l’arrêté préfectoral susvisé, à : | + Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Energie et Connaissance, et Frédéric DENTAND, son adjoint ;
et à :
+ Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;
+ Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;
+ Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie J, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Zoé MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; et à :
+ Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;
- Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ; + Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ; + Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ; + Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ; et à :
+ Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI,
Émilie CORREA, Luis DE-SOUSA, Sébastien FOURNIE, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Benoît VINCENT, chargés de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation la à destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;
+ Matty BASCOUL, Jean-Luc GAMEZ, Sarah MESSAÏ, Valérie REGO, Christophe SALVY et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives aux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code de l’environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ANAE ;
ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur
CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
+ Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L4I1) »
pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Préfecture du Gard - 30-2019-09-04-004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, département du Gard 95 Article 3 — Les dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature du 12 juillet 2019 sont
abrogées
Article 4 -- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
— 4 SEP. 2019 Fait à Toulouse, le
Le direct£ur régional,
Préfecture du Gard - 30-2019-09-04-004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie, département du Gard 96 Sous-préfecture d'Ales
30-2019-09-03-003
Arrêté préfectoral du 03 09 19 portant déclaration d'utilité
publique (DUP) et cessibilité des parties de propriétés
nécessaires à la création d'une voie desserte du hameau du
Sollier et d'accès à la station d'épuration sur la commune
de Soustelle
Arrêté préfectoral du 03 09 19 portant déclaration d'utilité publique (DUP) et cessibilité des
parties de propriétés nécessaires à la création d'une voie desserte du hameau du Sollier et d'accès
à la station d'épuration sur la commune de Soustelle
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-09-03-003 - Arrêté préfectoral du 03 09 19 portant déclaration d'utilité publique (DUP) et cessibilité des parties de propriétés nécessaires à la création d'une voie desserte du hameau du Sollier et d'accès à la station d'épuration sur la commune de Soustelle 97 A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-préfecture d’Alès n =
Pôle des collectivités territoriales Alès, le 0 3 SEP. 2019 et du développement local
[ARRÊTÉ N° 30-2019- |
- portant déclaration d'utilité publique du projet de création d’une voie de desserte du
hameau du Sollier et d’accès à la station d’épuration sur le territoire de la commune de
Soustelle.
- portant cessibilité des parties de propriétés nécessaires à sa réalisation.
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L.1, L.110-1 à L.251-2 et R.111-1 à R.132-4;
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le document d'urbanisme de la commune de Soustelle :
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d'Alès ;
Vu la délibération du conseil municipal de Soustelle en date du 26 février 2019 par
laquelle la commune a approuvé le projet de création d’une voie de desserte et demandé
ouverture d’une enquête conjointe préalable à l’utilité publique et à l’acquisition des biens
immobiliers nécessaires à sa réalisation ;
Vu les dossiers établis par le maître d’ouvrage relatifs à l’enquête préalable à la
déclaration d’utilité publique et à l’enquête parcellaire ;
Vu l’avis du service France Domaine à la direction départementale des finances
publiques du 12 mars 2019 ;
Vu l’avis du service aménagement territorial Cévennes à la direction départementale
des territoires et de la mer du 26 avril 2019 ;
Vu la décision n° E19000045/30 du 06 mai 2019 par laquelle le tribunal administratif
de Nîmes a désigné Madame Nicole PULICANI, en qualité de commissaire-enquêteur chargé de
conduire les enquêtes susvisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-06-18-003 du 18 juin 2019 prescrivant l’ouverture
d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire ;
Vu les pièces constatant que l’arrêté d’enquêtes énoncé ci-dessus a été publié, affiché
en mairie et inséré dans 2 journaux du département et le dossier d’enquête publié sur le site
Internet de la préfecture du Gard, huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelés dans
les huit premiers jours de celles-ci ;
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-09-03-003 - Arrêté préfectoral du 03 09 19 portant déclaration d'utilité publique (DUP) et cessibilité des parties de propriétés nécessaires à la création d'une voie desserte du hameau du Sollier et d'accès à la station d'épuration sur la commune de Soustelle 98 Vu les dossiers d'enquêtes mis à disposition du public en mairie de Soustelle pendant
18 jours consécutifs, soit du mardi 02 au vendredi 19 juillet 2019 et les registres correspondants ;
Vu les rapports d’enquêtes établis par le commissaire-enquêteur et déposés en sous-
préfecture le 5 août 2019 ;
Vu les conclusions motivées et l’avis favorable, sans réserve, émis par le commissaire-
enquêteur à la déclaration d’utilité publique de l’opération et à la cessibilité des parties de
propriétés nécessaire à sa réalisation ;
Considérant que la réalisation des travaux de création d’une voie de desserte du
hameau du Sollier et d’accès à la station d’épuration sur la commune de Soustelle présente un
caractère d’utilité publique, car elle remplit 2 objectifs :
- régulariser le chemin d’accès à la station d’épuration et aux réseaux d’eaux usées pour les
véhicules des services techniques,
- désenclaver certaines habitations au nord du hameau en créant une nouvelle voie communale
permettant l’accès des engins de secours.
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1 :
Est déclarée d’utilité publique, conformément aux motifs et considérations tels que
soumis à enquête publique, l’opération de création d’une voie de desserte du hameau du Sollier
et d’accès à la station d’épuration sur la commune de Soustelle.
Article 2 :
La commune de Soustelle est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu par
voie d’expropriation, dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, les parties de propriétés nécessaires à la réalisation de ce projet tel qu’il résulte des
dossiers soumis à l’enquête publique ;
Article 3:
Les procédures d’expropriation des propriétés reportées au tableau annexé au présent
arrêté, devront être accomplies dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté, sauf prorogation de celui-ci à l’issue de cette période et pour la même
durée.
La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l’expiration d’un délai
de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté, ou de dix ans dans l’éventualité de sa
prorogation. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
Article d :
Le maire de la commune de Soustelle procédera à l’affichage du présent arrêté en
mairie pendant une durée minimale d’un mois à compter de sa publication.
En outre, une copie du présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard et sera adressée au directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard pour information.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-09-03-003 - Arrêté préfectoral du 03 09 19 portant déclaration d'utilité publique (DUP) et cessibilité des parties de propriétés nécessaires à la création d'une voie desserte du hameau du Sollier et d'accès à la station d'épuration sur la commune de Soustelle 99 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification aux propriétaires intéressés, soit d’un recours gracieux auprès du
sous-préfet d’Alès, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nîmes, soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication,
- à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 :
Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des
conclusions motivées du commissaire-enquêteur en s’adressant à la mairie de Soustelle. Ces
documents sont également consultables sur le site Internet des services de l’État dans le Gard
(www.gard.gouv.fr) rubrique « publications-enquêtes publiques ».
Article 7 :
Le sous-préfet d’Alès, le maire de Soustelle et le commissaire-enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Alès,le @3 SEP, 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Alès,
el
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-09-03-003 - Arrêté préfectoral du 03 09 19 portant déclaration d'utilité publique (DUP) et cessibilité des parties de propriétés nécessaires à la création d'une voie desserte du hameau du Sollier et d'accès à la station d'épuration sur la commune de Soustelle 100 H3ITIA4LNON 000€ uo18SSNON XEW any ‘99
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Réalisation d'une voie de desserte du « Hameau de Sollier » et d'accès à la STEP
N° plan parcellaire : 03 - Succession CRESPIN
Noms, prénoms, date de naissance Domicile
Mme BRUNEL Jeanne (en cours) e M.BRUNEL Roger Les Bedos
Née Le 10/08/1932 Né Le 05/09/1928 30480 CENDRAS
e Mme MARTIN Odette née BRUNEL Le Vallat
Née le 24/10/1930 30110 SOUSTELLE
M. BRUNEL Marcel
Né le 14/04/1935
° 3, rue Youri GAGARINE
30480 CENDRAS
Mme SEGUIER Dany née BRUNEL
Née Le 31/07/1954
Chemin du Rat
Malataverne
Née le 18/10/1955
30480 CENDRAS
e Mme MANUEL Marie-Françoise née | Malataverne
BRUNEL 30480 CENDRAS
Mme BRUNEL Catherine
Née le 23/11/1958
6, rue Gabriel PERI
30480 CENDRAS
M. BRUNEL Hervé
Né Le 02/03/1962
14, avenue Joliot CURIE
30100 ALES
Mme ALBAIN Florence née BRUNEL
Née Le 11/11/1965
Lotissement des Cerisiers
Malataverne
30480 CENDRAS
e Mme BRUNEL Valérie
Née Le 04/03/1969
Argentan
30110 LES SALLES DU GARDON
M. BRUNEL Alain
Né Le 07/06/1947
2,route nationale
30480 CENDRAS
Mme VIOLO Geneviève née BRUNEL
Née Le 09/02/1949
204, impasse chemin des Dupines
30100 ALES
M. BRUNEL Jean-Michel
Né le 28/01/1961
Chemin de Montèze
30380 SAINT CHRISTOL LES ALES
e M.BRUNEL David
Né Le 27/04/1971
11, rue Arthur VIGNE
30480 CENDRAS
M.BRUNEL Cédric
Né Le 09/07/1972
Impasse Roses Trémières
30200 SAINT LAURENT DE CARNOLS
M. BRUNEL Alain
Né Le 10/06/1973
Impasse Roses Trémières
30200 SAINT LAURENT DE CARNOLS
e M. BRUNEL Michaël Chemin Drouille
Né Le 09/07/1979 30200 SAINT LAURENT DE CARNOLS
e Mme BRUNEL Délinda Chez Mme Marie Thérèse PALUMBO
Née Le 31/10/1990 Le Moulinet
37,rue Marcel Paul
30100 ALES
e Mme GROSMAIRE Véronique 7 bis, chemin des Müriers
Née Le 12/07/1970 30340 ROUSSON
e Mme GROSMAIRE Marielle
Née Le 12/07/1970
400, chemin de Tamaris
30520 SAINT MARTIN DE VALGALGUES
M. GROSMAIRE Patrice
Né Le 01/02/1973
204, impasse chemin des Dupines
30100 ALES
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-09-03-003 - Arrêté préfectoral du 03 09 19 portant déclaration d'utilité publique (DUP) et cessibilité des parties de propriétés nécessaires à la création d'une voie desserte du hameau du Sollier et d'accès à la station d'épuration sur la commune de Soustelle 104 Dossierde D.U.P. - Commune de SOUSTELLE
Réalisation d'une voie de desserte du « Hameau de Sollier » et d'accès à la STEP
Noms, prénoms, date de naissance Domicile
Mme BRUNEL Jeanne (en cours)
Née le 10/08/1932
e M.BRUNEL Reynald
Né le 05/10/1981
Le Bousquet
30360 MONTEILS
e M.BRUNEL Xavier
Né le 14/06/1984
Impasse des Chênes
30360 MARTIGNARGUES
Mme BRUNEL Coralie
Née Le 13/09/1976
&
7, chemin de Fourchaud
43700 ARSAC EN VELAY
M. BRUNEL Daniel
Né Le 16/04/1950
Ka
La Faissette
Mas Boudonne
30480 CENDRAS
M. BRUNEL Bernard
Né Le 17/07/1952
É]
La Favède
30110 LES SALLES DU GARDON
bi] Mme BIET Sylvette née BRUNEL
Née Le 05/09/1955
6, impasse des Crozes
30340 MONS
M. BRUNEL Jean-Claude
Née Le 17/05/1957
8
10, boulevard du Commandant Finat
Duclos
13014 MARSEILLE
$ Mme BRÜNEL Brigitte
Née le 23/08/1959
Chemin de la Grande
30110 LAVAL PRADEL
e M. BRUNEL Philippe 13, rue Louis LECUYER
Né le 24/07/1960 Bât.K n°53
92000 NANTERRE
e Mme BRUNEL Béatrice Les Bouziges
Née le 04/12/1962 30530 PORTES
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-09-03-003 - Arrêté préfectoral du 03 09 19 portant déclaration d'utilité publique (DUP) et cessibilité des parties de propriétés nécessaires à la création d'une voie desserte du hameau du Sollier et d'accès à la station d'épuration sur la commune de Soustelle 105