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Déliberation - N 23 Espaces Publics et Cadre de VIE Marche de fourniture et maintenance de mobilier urbain Protocole d accord avec la societe JC Decaux France
Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 23 Espaces Publics et Cadre de VIE Marche de fourniture et maintenance de mobilier urbain Protocole d accord avec la societe JC Decaux France)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°23
Séance du 16 février 2017
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 février 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : Mme Durruty, présidente de séance, M. Millet-Barbé, Mmes Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mmes Taieb, Destin, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Etchegaray à Mme Durruty ; Mme Juzan à Mme Duhart ; M. Laiguillon à M. Salducci ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Belbaraka à Mme Destin ; Mme Bensoussan à Mme Martin-Dolhagaray ; Mme Aragon à Mme Herrera-Landa ; Mme Capdevielle à M. Etcheto.
EXCUSE : M. Soroste.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Esmieu présente le rapport suivant :
OBJET : ESPACES PUBLICS CADRE DE VIE – Marché de fourniture et de maintenance de mobilier urbain - Maintien du service d’entretien des sanitaires automatiques – Protocole d’accord avec la Société JC Decaux France.
La Ville de Bayonne a conclu avec la société JC Decaux France un nouveau marché de prestations de service pour la fourniture et l’entretien de mobiliers urbains comprenant les sanitaires automatiques. Ce marché a été notifié le 16 décembre 2016.
Le marché précédent arrivait à échéance le 25 septembre 2016. Afin de maintenir le service aux administrés, il a été demandé à la société JC Decaux France, titulaire de l’ancien marché, de maintenir en place les mobiliers existants jusqu’à la prise d’effet du nouveau marché pour une durée de 97 jours (du 26 septembre 2016 au 31 décembre 2016). 2
A cet effet, un protocole d’accord est établi avec cette société pour le maintien des mobiliers en place et leur entretien.
La demande globale de la société Decaux France s'élevait à 63 667 € HT, ce qui correspondait au prix du marché. Le maître d'ouvrage accepte de régler la somme de 41 351 € HT et le prestataire renonce à la somme 22 316 € HT, somme qui correspond à l'amortissement des matériels.
Par signature du protocole, et selon les principes de l’article 2044 et suivant du code civil, les parties renoncent à tout recours dirigé contre l’autre partie relatif aux conditions d’exécution du marché concerné, et renoncent, par là même, à tout report de ces prestations dans le solde du marché.
La société JC Decaux France renonce en outre et par avance à présenter un mémoire en réclamation contestant le solde de son marché ainsi qu’à toute demande, réclamation ou procédure contentieuse relative à l’exécution dudit marché de service.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer dans les conditions ci-dessus énoncées le protocole d’accord ci-annexé.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE
CONFORME AU REGISTRE
Par délégation du Maire,
Dominique Foulon
Directeur général adjoint