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Déliberation - N 226 MARCHES PUBLICS Signature protocole transactionnel avec INEO en groupement avec Sté IRACHABAL Cours padel tennis
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 226 MARCHES PUBLICS Signature protocole transactionnel avec INEO en groupement avec Sté IRACHABAL Cours padel tennis)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
_
LJayONnnE BAÏONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N° DE-2023-226
L'an deux mil vingt-trois, le 19 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h36.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC (à partir de la délibération DE-2023-196), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE- 2023-201), Mme MOTHES (à partir de la délibération DE-2023-195) , M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme HARDOUIN-TORRE à Mme BISAUTA ; Mme MEYZENC à Mme DURRUTY (jusqu'à la délibération DE-2023-195) ; M. DAUBISSE à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE-2023-200) ; Mme MOTHES à M. UGALDE (jusqu'à la délibération DE-2023-194) ; Mme BROCARD à Mme
LIOUSSE.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
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Entendu le rapport de M. SALANKE,
OBJET : MARCHES PUBLICS -— Signature d'un protocole transactionnel avec la société INEO AQUITAINE SNC en groupement avec la société IRACHABAL - Création, rénovation de l'éclairage de courts de tennis, et alimentation électrique de courts de
Padel-tennis - Marché n° 22155,
Le 21 novembre 2022, la Ville de Bayonne a conclu avec le groupement momentané d'entreprises INEO/IRACHABAL un marché de création et de rénovation de l'éclairage de courts de tennis, ainsi que d'alimentation électrique de courts de Padel-tennis, pour un montant de 154 000 € HT.
Par ordre de service n°1 signé le 23 novembre 2023, les titulaires ont été invités à démarrer la période de préparation pour une durée de 15 jours, et par ordre de service n°2 signé le 20 janvier 2023, à démarrer les travaux, pour une durée de 11 semaines.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07293-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 _
LJayoONnnE BAIONA PAYS BASQUE
En outre, par avenant n°1 conclu le 06 avril 2023, le délai d'exécution des prestations de travaux a été prolongé jusqu'au 16 juin 2023 inclus, en raison de difficultés d'approvisionnement des « drivers », composants de l'alimentation des luminaires des
terrains.
Enfin, par avenant n°2 conclu le 12 juin 2023, il a été prévu une plus-value de 1,47 % du montant initial du marché en raison du remplacement du modèle de monnayeur 8 services, par des monnayeurs 1 service, car le type de monnayeur prévu initialement n'était plus commercialisé. Le marché a par ailleurs été prolongé jusqu'au 13 juillet 2023.
Le cahier des clauses techniques particulières prévoyait que le titulaire fasse réaliser une étude de sol G2PRO, afin de valider le dimensionnement des massifs béton en fonction des résultats des investigations et des contraintes du projet, la qualité du sol devant supporter la charge des mâts basculants équipés de projecteurs. À cet égard, le cahier des clauses techniques particulières (cf page 43, article 3.10.3.6 intitulé Massifs) indiquait « A la charge du présent lot, la réalisation des massifs béton supports des mêts d'éclairage installés y compris calcul de dimensionnement et ferraillage en fonction des contraintes géotechniques. Base de calcul : pression en fond de fouille supposée égale à 2 daN/cm?. Calcul selon EN40 vent zone 2. Cette base de calcul sera à valider en phase préparation de chantier par une étude de sol à la charge du présent
lot ».
Cependant les titulaires du marché ont tardé à fournir l'étude de sol G2PRO, et ils ont, malgré tout, effectué la pose des massifs pour les courts 3, 4 et honneur, sans disposer d'aucune certitude concernant la bonne tenue du sol, les mâts et les projecteurs n'ayant en revanche pas été posés.
Le 10 juillet 2023, l'étude de sol G2PRO conforme au cahier des clauses techniques particulières est enfin fournie par les titulaires. Cette étude démontre que les massifs installés ne sont pas de dimensions suffisantes, et que leur portance n'est pas en adéquation avec le type de sol. Il en résulte que les massifs ne sont pas en mesure de supporter, en l'état, les mâts et projecteurs prévus sur ces courts.
Cette étude de sol préconise ainsi le renforcement des fondations des massifs par la
pose de micropieux.
Le 13 juillet 2023, date d'échéance des délais contractuels d'exécution, les opérations préalables à la réception des travaux sont organisées par le maitre d'œuvre la SAS SIMOTECH, contradictoirement avec la société INEO AQUTAINE SNC, mandataire du groupement.
Le 31 juillet 2023, le maître d'œuvre a proposé à la Ville de Bayonne, d'une part de prononcer la réception avec réserve pour la partie rénovation éclairage de courts de tennis, et alimentation électrique de courts de Padel-tennis, et d'autre part de ne pas réceptionner la partie création, pose des massifs, mâts et projecteurs, non installés pour les courts 3, 4 et honneur.
Par procès-verbal de réception signé le 4 août 2023, la Ville de Bayonne a suivi les recommandations du maître d'œuvre en prononçant la réception de la partie rénovation éclairage de courts de tennis et alimentation électrique de courts de padel.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07293-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 _
Layonne BAIONA-PAYS BASQUE
Par procès-verbal de non réception signé le 4 août 2023, la Ville de Bayonne a également suivi l'avis du maitre d'œuvre en ne réceptionnant pas la partie création comprenant la partie pose des massifs, mats et projecteurs non installés pour les courts 3,4 et honneur.
En effet, en ce qui concerne la partie création, pose des massifs, mâts et projecteurs, des travaux supplémentaires dont le coût n'était pas encore connu à l'échéance du marché devaient être réalisés. Il était clair que les travaux de renforcement des massifs devaient être réglés par la Ville, car si l'étude de sol G2PRO avait été jointe au dossier de consultation, les candidats auraient chiffré les travaux supplémentaires qui en découlaient. En revanche, l'obstination du titulaire à poser les massifs en dépit de l'absence de l'étude de sol G2PRO, justifie que la dépose et la repose des massifs à l'occasion de la réalisation des travaux supplémentaires restent à la charge de ce dernier.
Toutes ces raisons, impossibilité de conclure un avenant en raison de la réception d'une partie des travaux rendue nécessaire par la prise de possession du terrain (tournoi de tennis), insuffisance de l'étude de sol fournie dans le dossier de consultation, obstination du titulaire à réaliser les travaux en dépit de l'absence de l'étude G2PRO, justifient que des concessions financières soient faites de part et d'autre, et soient traduites à travers un protocole transactionnel à conclure entre la ville et les titulaires du marché.
Le protocole d'accord transactionnel s'élève à 38 260,50 € HT soit 45 912,60 € TTC.
En effet, le montant total des travaux supplémentaires s'élève à 41 360,50 € HT soit 49 632,60 € TIC, incluant le coût de la pose et dépose des massifs d'un montant de 2 500,00 € HT ainsi que le coût d'une partie de l'étude d'un montant de 600 € HT qui seront pris en charge par le titulaire.
Ainsi, les concessions financières se traduisent par la prise en charge par la ville de Bayonne des coûts résultant de l'installation de micropieux en vue de renforcer le sol afin qu'il soit en capacité de soutenir les massifs. En échange le groupement INEO/IRRACHABAL prendra en charge les coûts de dépose et repose des massifs.
En conséquence il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver le projet de protocole transactionnel d'un montant de 38 260,50 € HT soit 45 912,60 € TTC, afin de consolider le sol par la pose de micropieux. La dépose et la repose des massifs restent à la charge des titulaires qui n'ont pas réalisés l'étude de sol G2PRO dans les délais prévus par le marché n°22155 ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole.
Ont signé au registre les membres présents. Par délégation du Maire David Tollis
Adopté à l'unanimité iracteur général des services
Jean-René ETCHEGA
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07293-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 Page 1
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Conformément à l’article L 2197-5 du Code de la Commande Publique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Ville de BAYONNE -1 avenue Maréchal LECLERC - BP 60004 - 64109 BAYONNE représentée par son Maire en exercice Monsieur Jean-René Etchegaray, autorisé à signer le présent par délibération du conseil municipal du 19 octobre 2023,
- Dénommée « la Ville de BAYONNE »
De première part,
ET :
- Le groupement INEO/IRACHABAL ayant pour mandataire la société INEO AQUITAINE SNC (agence d’anglet), 2 rue moulin de Brindos, ANGLET (64100) représentée par Monsieur SANCHEZ Manuel, directeur d’agence, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 414 752 519 00044.
De seconde part
- Ci-après dénommées « les parties »
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07293-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 Page 2
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST RAPPELE EN PREAMBULE
Le 21 novembre 2022, la Ville de Bayonne a conclu avec le groupement momentané d’entreprises
INEO/IRACHABAL un marché de création et de rénovation de l’éclairage de courts de tennis, ainsi que
d’alimentation électrique de courts de Padel-tennis, pour un montant de 154 000 € HT.
Par ordre de service n°1 signé le 23 novembre 2023, les titulaires ont été invités à démarrer la période de
préparation pour une durée de 15 jours, et par ordre de service n°2 signé le 20 janvier 2023, à démarrer
les travaux, pour une durée de 11 semaines.
En outre, par avenant n°1 conclu le 06 avril 2023, le délai d’exécution des prestations de travaux a été
prolongé jusqu’au 16 juin 2023 inclus, en raison de difficultés d’approvisionnement des « drivers »,
composants de l’alimentation des luminaires des terrains.
Enfin, par avenant n°2 conclu le 12 juin 2023, il a été prévu une plus-value de 1.47 % du montant initial
du marché en raison du remplacement du modèle de monnayeur 8 services, par des monnayeurs 1 service,
car le type de monnayeur prévu initialement n’était plus commercialisé. Le marché a par ailleurs été
prolongé jusqu’au 13 juillet 2023.
Le cahier des clauses techniques particulières prévoyait que le titulaire fasse réaliser une étude de sol
G2PRO, afin de valider le dimensionnement des massifs en fonction des résultats des investigations et des
contraintes du projet, la qualité du sol devant supporter la charge des mâts basculants équipés de
projecteurs. A cet égard, le cahier des clauses techniques particulières (cf page 43, article 3.10.3.6
intitulé Massifs) indiquait « A la charge du présent lot, la réalisation des massifs béton supports des mâts
d’éclairage installés y compris calcul de dimensionnement et ferraillage en fonction des contraintes géotechniques. Base de calcul : pression en fond de fouille supposée égale à 2 daN/cm². Calcul selon EN40 vent zone 2.
Cette base de calcul sera à valider en phase préparation de chantier par une étude de sol à la charge du présent lot ».
Cependant les titulaires du marché ont tardé à fournir l’étude de sol G2PRO, et ils ont, malgré tout, effectué
la pose des massifs pour les courts 3, 4 et honneur, sans disposer d’aucune certitude concernant la bonne
tenue du sol, les mâts et les projecteurs n’ayant en revanche pas été posés.
Le 10 juillet 2023, l’étude de sol G2PRO conforme au cahier des clauses techniques particulières est enfin
fournie par les titulaires. Cette étude démontre que les massifs installés ne sont pas de dimensions
suffisantes, et que leur portance n’est pas en adéquation avec le type de sol. Il en résulte que les massifs
ne sont pas en mesure de supporter, en l’état, les mâts et projecteurs prévus sur ces courts.
L’étude de sol préconise ainsi le renforcement des fondations des massifs par la pose de micropieux.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07293-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 TR,
NAS
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Le 13 juillet 2023, date d’échéance des délais contractuels d’exécution, les opérations préalables à la
réception des travaux sont organisées par le maitre d’œuvre la SARL SIMOTECH, contradictoirement avec
la société INEO AQUTAINE SNC, mandataire du groupement.
Dans la proposition du maître d’œuvre au maître d’ouvrage, formulaire EXE5 signé le 31 juillet 2023, le
maitre d’œuvre a proposé à la Ville de Bayonne, d’une part de prononcer la réception avec réserve pour
la partie rénovation éclairage de courts de tennis, et alimentation électrique de courts de padel-tennis, et
d’autre part de ne pas réceptionner la partie création, pose des massifs, mâts et projecteurs, non installés
pour les courts 3, 4 et honneur.
Par procès-verbal de réception signé le 4 août 2023, la Ville de Bayonne a suivi les recommandations du maître d’œuvre en prononçant la réception de la partie rénovation éclairage de courts de tennis et alimentation électrique de courts de padel.
Par procès-verbal de non réception signé le 4 août 2023, la Ville de Bayonne a également suivi l’avis du maitre d’œuvre en ne réceptionnant pas la partie création comprenant la partie pose des massifs, mats et projecteurs non installés pour les courts 3,4 et honneur.
En effet, en ce qui concerne la partie création, pose des massifs, mâts et projecteurs, des travaux supplémentaires devaient être réalisés dont le coût n’était pas encore connu à l’échéance du marché.
Il était clair que les travaux de renforcement des massifs devaient être réglés par la ville, car si l’étude de sol G2PRO avait été jointe au dossier de consultation ; les candidats auraient chiffré les travaux supplémentaires qui en découlaient. En revanche, l’obstination du titulaire à poser les massifs en dépit de l’absence de l’étude de sol G2PRO, justifie que la dépose et la repose des massifs à l’occasion de la réalisation des travaux supplémentaires restent à la charge du titulaire.
Toutes ces raisons, impossibilité de conclure un avenant en raison de la réception d’une partie des travaux rendue nécessaire par la prise de possession du terrain (tournoi de tenis), insuffisance de l’étude de sol fournie dans le dossier de consultation, obstination du titulaire à réaliser les travaux en dépit de l’absence de l’étude G2PRO, justifient que des concessions financières soient faites de part et d’autre, et soient traduites à travers un protocole transactionnel à conclure entre la ville et les titulaires du marché.
Ainsi, un protocole transactionnel permet d’encadrer juridiquement les travaux supplémentaires, de poses de micropieux, rendus nécessaires afin de consolider le sol pour la pose des massifs, pour les courts 3, 4 et honneur. En outre, il prévoit que les coûts de dépose et repose des massifs pour les courts 3, 4 et honneur sont à la charge des titulaires.
C’est dans ce contexte qu’après discussions et concessions réciproques en vue de mettre fin sans réserve au litige qui les opposerait dans le cadre de ces travaux supplémentaires, les parties se sont rapprochées et sont convenues à titre transactionnel, irrévocable et définitif, de ce qui suit :
Ainsi, les parties sont convenues d’arrêter ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent protocole de transaction a pour objet de déterminer les conditions et modalités générales de la transaction intervenue entre les parties liée à un éventuel litige tel qu’exposé au préambule.
Le présent protocole transactionnel prévient tout litige à naître, au titre des travaux supplémentaires et du montant de ceux-ci concernant les fondations des massifs, la pose de ceux-ci, ainsi que la pose des mâts et projecteurs non installés pour les courts 3, 4 et honneur dans le cadre du marché n°22155.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07293-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 Page 4
Article 2 – Montant du protocole de transaction
Après examen et rapprochement, les parties conviennent, suivant la décomposition et les concessions réciproques consenties :
Montant des travaux en
euros HT
Montant des travaux en
euros TTC
Montant total des travaux
supplémentaires
41 360.50 49 632.60
Montant pris en charge par les titulaires - Dépose et pose des
massifs : 2 500.00
- Une partie de l’étude : 600
€ HT
TOTAL : 3 100 € HT
3 720.00
Montant dû par la ville de Bayonne aux
titulaires
38 260,50 45 912,60
Le présent protocole de transaction vaut décision de poursuivre l’exécution du contrat.
Le règlement de la somme fixée ci-dessus interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin d’exécution des travaux supplémentaires.
Article 3 – CONCESSIONS RECIPROQUES
3.1 Concessions du titulaire
La société INEO AQUITAINE SNC (agence d’Anglet) en groupement renonce irrévocablement de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte exposée au préambule, du présent protocole de transaction, ou le cas échéant s’en désiste.
En conséquence la société INEO AQUITAINE SNC (agence d’Anglet) en groupement ne pourra solliciter la prise en charge par la Ville de Bayonne du coût de la dépose et pose des massifs. Par ailleurs, il devra finaliser l’installation des mâts et des projecteurs pour les courts 3, 4 et honneur.
La société titulaire prend en charge le coût de la pose et dépose des massifs d’un montant de 2 500,00 euros HT ainsi que le coût d’une partie de l’étude d’un montant de 600 Euros HT.
3.2 - Concessions de la Ville de Bayonne
La Ville de Bayonne s’engage à prendre en charge les sommes visées à l’article 2 du présent protocole au titre des travaux de consolidation du sol exposés dans le préambule du présent protocole (§1).
La Ville de Bayonne prend en charge la somme de 38 260,50 Euros HT correspondant aux travaux de consolidation du sol.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07293-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 | A. Ed À
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Article 4 – Effets du présent protocole de transaction
Les parties conviennent que le présent protocole de transaction vaut transaction au sens de la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits et des articles 2044 et suivants du Code Civil et revêt en conséquence l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pouvant être critiquée, même par suite d’une erreur de droit.
Les parties admettent que la présente transaction n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de part et d'autre.
Les parties se réservent la possibilité, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations contenues dans le présent protocole, d’engager à son encontre, une action en responsabilité contractuelle sur le fondement du présent protocole.
Article 5 – Exécution
Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les parties en présence et à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Il prévoit une fin d’exécution des travaux fixé au 20 décembre 2023.
En cas de dépassement du délai d’exécution, une pénalité fixée à 300,00 € par jour de retard sera appliquée. Pour cela, il n'est prévu aucune exonération à l'application de ces pénalités de retard, leur montant total n’est pas plafonné. Elles sont appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire.
Les opérations de réception des travaux seront menées conformément à l’article 41 du CCAG-Travaux.
Article 6– Confidentialité
Le présent protocole transactionnel ne fait pas l’objet d’une quelconque confidentialité, les termes de celui- ci sont rendus publics, le document étant joint à la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023.
Article 7 – Litiges – Interprétation
Tous différends découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci seront soumis au Tribunal Administratif de PAU. Le droit applicable sera le droit français.
Fait à BAYONNE
Les signatures seront précédées de la mention : “ Bon pour accord. Bon pour protocole irrévocable et définitif sans réserve ni contrainte ”. Chacune des pages sera paraphée.
Pour Ville de BAYONNE, Monsieur le Maire, Jean-René Etchegaray
Pour la société INEO AQUITAINE SNC (agence d’Anglet)
Pour la société IRACHABAL
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07293-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023