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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmerle-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.05.02 a 12 DIA commission du 28 05 2024 visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune
de
Montmerle-sur-Saôhe
a
Département
de
l'Ain
eh
ontmerle.sur.Saône
Date
d'affichage :
3 1
MAI
2024
DECISION
DU
MAIRE
N°D-2024.05.02
à
12
—
DECLARATION
D'INTENTION
D'ALIENER
—
RENONCIATION
A
L'EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montmerle-Sur-Saône,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L210-1,
L211-1
et
suivants,
L213-1
et
suivants
et
L300-1
;
Vu
l'article
L2122-22
alinéa
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
DB.2021-17-03-15
du
17
mars
2021,
donnant,
notamment,
délégation
à
M.
Le
Maire
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
dans
la
limite
d'un
montant
de
800
000
€,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l’aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
de
l'article
L211-2
du
code
de
l'Urbanisme
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L213-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°DB.2019-02-07-01
du
02
juillet
2019
;
Vu
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°DB.2021-07-07-04
du
07
juillet
2021 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°DB.2019-02-07-03
du
02
juillet
2019
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
du
territoire
communal
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°DB.2019-02-07-04
du
02
juillet
2019
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
les
zones
Ua,
Ub,
une
partie
de
la zone
Uc1,
2AUIi,
Ui
et
Ue
;
Vu
l'avis
de
la commission
urbanisme
réunie
le 28
mai
2024 :
Considérant
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
examinées
;
DECIDE Article
1
De
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
et
de
renoncer
à
acquérir
les
bien
ci-
dessous
désignés
:
>
N°2024/05/02
: Déclaration
d'Intention
d'Aliéner
enregistrée
sous
le
n°
001
263
24
V 0008,
relative
à la vente
d’un
bien
bâti
sur terrain
propre
sis «
126
chemin
des
Müriers
»
à
Montmerle-sur-Saône,
cadastré
AE
347,
déposée
le 8 avril
2024
par
la
SARL
ACTENSAONE,
pour
une
vente
DEFOUR-MARZOUXKTI
/
LAMA.
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240528-D-2024-05-0212-AR Date de télétransmission : 03/06/2024 Date de réception préfecture : 03/06/2024 code
de
la justice
administrative.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon,
Article
4
Pour
extrait
conforme
certifié
par
le
Maire
qui
transmet
à
Madame
la
Préfète
conformément
à
l'article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à
Montmerle-Sur-Saône,
le 28
mai
2024,
Le
Maire,
Philippe
PROST
Accusé de réception en préfecture 001-210102638-20240528-D-2024-05-0212-AR Date de télétransmission : 03/06/2024 Date de réception préfecture : 03/06/2024