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Procès Verbal - Annexes PV 19 12 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Montmerle-sur-Saône.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexes PV 19 12 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
"
ontmerle.sur.Saône
Département
Arrondissement
de
BOURG EN BRESSE
Canton de Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
Séance du 19 décembre 2024
Annexe 1-— Projet de convention avec le Département de l'Ain pour
l'aménagement d'un carrefour à feux à l'intersection entre la rue de Mâcon et le chemin du Peleu
(NAS Commune de Montmerle-sur-Saône
Aménagement d’un carrefour à feux — RD933c
RD933c au PR 53+285
CONVENTION entre
- le Département de l'Ain représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ain agissant en application de [a délibération de la Commission permanente en date du...
et
- la Commune de Montmerle-sur-Saône représentée par Monsieur le Maire en application de la délibération du Conseil municipal du
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Commune de Montmerle-sur-Saëne souhaite sécuriser le carrefour de la rue de Macon RD933c et du chemin du Peleu.
Elle projette donc l'aménagement d'un carrefour à feux pour liniter les vitesses et sécuriser ce demier ainsi que la réalisation de trottoir PMR.
La Commune de Montmerle-sur-Saëne intervient en tant que maître d'ouvrage des travaux.
Le Département de l'Ain intervient en tant qu’exploitant de la RD933c.
Ii est convenu :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, financières et techniques de réalisation des travaux d'aménagement décrits à l’article 2.
Elle durera tant que l'équipement réalisé par le Maitre d'ouvrage restera en service. [rtide 2 : Description de l'aménagement
L'aménagement consiste er :
" La mise en œuvre de feux tricolores micro-régulés équipé de boucle de détection et de caméra au carrefour de la RD955c et du chemin du Peleu ;
"la création d’un ottoir PMR ;
* la mise en place des signalisations horizontales et verticales adaptées : * l'adaptation du dispositif d'assainissement ;
Toute modification de l'aménagement devra faire l'objet d'ua accord préalable du Département de F'Ain., sous forme d'avenant.
[Article 4 : Maîtrise d'ouvrage
La maîtrise d'ouvrage de l'opération d'investissement sera assurée par la Commune de Montmerie- sur-Saëne.
[article 4 : Occupation du domaine public 2]
Le Maître d'ouvrage est autorisé à occuper le domaine public départemental pour réaliser les aménagements décrits à l’article 2. Cette occupation. précaire et révocable. est attribuée à titre sratuit.
Tous les embellissements et améliorations que le Maître d'ouvrage pourra faire sur ces biens seront de fait intégré au domaine public du Département de PAin.
Toute intervention sur les réseaux secs où humides nécessitera une demande préalable avorès du gestionnaire de la vois. Une autorisation de voirie comprenant les prescriptions techniques relatives au rembiayage sera alors délivrée.
Pour infonmation. la catégorie de trac pour fa RD933c est T3. Le remblayage des tranchées ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront donc réalisés confonmément aux prescriptions
délivrées dans l'autorisation de vo: ovpe T3
Cormmme de Montmerle-nn-Saône 28
Aménsgeent d'u carrefour à eux— RD935e
MT. Se 10m Couche d'accrochage à émulsion der
ré Witume remontant sur le bots
—?
85 0/10 (Gem) «,
Grave bitume sur 10 cm Déci
d'épaisseur mis en oeuvre préalable en2 couches teclisgne
Grave concass 0/20 où O1. sur 10 cm d'épaisseur
DC 1 (Grave de clame Ang? ou Ang} Objectif de demsification q2
24
—
>
Srongnez
Matériaux de type 01, 82, O1, DJ ou tecychés 161, F62, F T1 de
granutarité 0/20 ou O/11,5 ou 0/63 Epaisseur : 50 ce
Object de densification q3
Uispasitif avertisseur entre 0,20 et | 0.10 au dessus de la canatisation
Matériaux de type BL, 2, DE, D3 où recyoës 16), 162, FFL de granularité
9ALS : Epaisseur variable » 15cm Objextif de densificat
Sabie 0/6 ou gravillons concassés 416 ou toulés 5/30 mm enrobant
l'ouvrage et a tocouvrant de 10 em à 30 cm
me
rrs>-2><
dit
Article 5 : Charges d'investissement
Le financement de l'opération d'investissement est assuré par la Commune de Montmerle-sur- Saône.
Article 6 : Charges d'entretien et de fonctionnement
6-1 Charges d'entretien assurées par la Commune de Montmerle-sur-Saône :
La Commune de Montmerle-sur-Saône assumera les charges d'entretien, d'exploitation et de
fonctionnement de l'aménagement tel qu'il est décrit à l'article 2.
Elle s'engage à maintenir en bon état ces onvrages afin de ne pas nuire au domaine public. à son
entretien, à son exploitation et à la sécurité publique.
Ces interventions seront réalisées conformément aux prescriptions techniques en vigueur au moment de leur exécution.
La Commune de Montmerle-sur-Saône assure dans le cadre de l'aménagement de la RD933c :
*_ l'entretien des trottoirs et des îlots centraux ;
* l'entretien et la maintenance des caniveaux et bordures ;
Commune de Montmerle-nn-Saône 38
Aménagement d'un carefour à feux - RD933c
AT ve l'entretien {a maintenance et l'exploitation des réseaux d'assainissement eaux usées et eaux pluviales ainsi que des réseaux de distribution d'eau potable (canalisations, tampons. regards, bouches à clé. grilles avaloirs ..):
* l'entretien et la maintenance de la signalisation verticale directionnelle et la signalisation d'intérêt local si elles sont liées à un choix esthétique de la Commune ;
l'entretien la maintenance et l'exploitation des équipements électriques (feux tricolores et leurs accessoires, boucles de détection radars. éclairage public ..):
# Jors du renouvellement de 1a couche de roulement de la chaussée. la commune ( ou son fermier le cas échéant) assurera dans le même temps et à ses frais. la muise à niveau de ses divers écuipements (regards. bouche à clefet boucles de feux) situé sur la dites chaussée ; l'eniretien et la maintenance des éventuels équipements qui doivent faire l'objet d'un accord spécifique du Département
- le marquage particulier sur la chaussée pour la matérialisation des carrefours aménagés. én stationnement. des passages protégés ou de l'axe ainsi que les marquages d'ordre esthétique.
6-2 Charges d'entretien assurées par le Département de s
Le Département de l'Ain assurera dans le cadre de l'aménagement de la RD935c les charges d'entretien et ls réfection de la couche de roulement de la sinicte chaussée routière (dédiée aux véhicules à motenr}. après signamre du procès-verbal de confomité de l'aménagement.
6-3 Garantie d'entretien -
En cas de défaut d'entretien qui pourrait porter atteinte à la sécurité publique, à la fluidité normale du trafic. à l'écoulement des eaux de missellement en provenance de la chaussée de la RDS33c on à la pérennité des ouvrages. le Département de l'Ain pourra après mise en demeure. se substituer à la Commune de Montmerle-sur-Saône et faire exécnter aux frais de celle-ci. les travaux nécessaires, YF comprss la déconstruction.
Article 7 : Prescriptions techniques
Le maître d'ouvrage s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions techniques nées ci-dessous.
Contexte routier :
En moyenne joumalière. le trafic est de 3117 véhicules sur la RD9533c (comptage de 2023).
Le trafic poids lourds est évalué à 76 du trafic total soit 218 PLjour.
Recommandations
Afin d'assurer une bonne lisibilité des aménagements (plateau et trottoir), il est vivement recommandé de les réaliser avec des matériaux qui contrastent visuellement avec ceux de la chaussée {c£ article 2 3 du Guide du CEREMA (Centre d'Etudes sur les Risques l'Environnement, a Mobilité et l'Aménagement} sur « L'aménagement d'une traversée d'agslomération »).
Cozx de Monsverle-mur-Saône +8
Aménagement d'un carefonr à furc — RDSS3e
LAS Les piétons traversant toujours au plus court. il conviendra de positionner les p:
le prolongement direct des cheminements pour s'assurer qu'ils seront bien utilisés. ages piétons dans
Obligations
Les dispositifs implantés sur route départementale devront être confonnes aux préconisations des guides thématiques du CEREMA relatif aux aménagements projetés et/ou aux normes spécifiques en vigueur le cas échéant.
Dispositions spécifiques :
En cas de réalisation de tranchée pour réseaux, une demande d'autorisation de voirie devra être formulée (r:dp-ouest@ain.fr) afin d'obtenir les prescriptions de réfection.
Dispositions générales :
Le dispositif d'assainissement sera adapté au projet et assuré exclusivement par des avaloirs positionnés tons les 50 m au droit des points bas de la chaussée. Des caniveaux CSI seront implantés ea complément si la pente en long de la chaussée est inférieure ou égale à 1 %6.
Les tampons où regards seront mis sous accotement où sous trottoirs. En cas d'impossibilité technique. is seront positionnés à l'axe de la voie de circulation.
Devant les bordures basses ou dans les zones non bordurées. les avaloirs seront remplacés par des grilles de 70 cm x 30 cm positionnées en bord de chanstée.
Toutes les extrémités des zones bordurées seront traitées avec des bordures plongeantes passant de leur pleine hauteur à zéro centimètre de vue et aucun obstacle ne devra se trouver sur les trajectoires des véhicules, notamment des deux roues, afin de ne pas aggraver les conséquences des éventuelles sorties de route.
Les éventuelles découpes de chaussée seront rectilignes, les couches décalées conformément à la
norme NF P98-150-1 et les remblaiements entre les pieds des bordures et la chaussée seront réalisés ea béton sur 20 cm.
La signalisation sera mise en place conformément aux dispositions de l’instmction interministérielle sur la signalisation routière. Les panneaux seront de gamme normale et de classe 2 (hors signalisation vélo). Leur implantation ne devra en ancun cas compromettre l'accessibilité de la voirie et desespaces publics.
Le maitre d'ouvrage devra s'assurer que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006).
Cormmne de Moutmerle-nn- Saône
Aménagement d'un carrefour à feux — RD933e
nm E
MP ke 6 En cas d'impossibilité technique avérée à satisfaire aux prescriptions ec vigueur at moment de la signature de la présente convention. notamment en raison de la topographie locale, le maître d'ouvrage devra solliciter une dérogation auprès de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (Direction départementale des territoires de l'Ain 23 rue Bovremaver - CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex).
Cette réglementation s'applique uniquement en agglomération et conceme enire autres :
- les cheminements piétonaiers ;
- les feux de signalisation :
- le stationnement :
[ Article 8 : Contrôles
La direction des mobilités (Pôle RSDP ouest: RSDP-ouest@ainf / tél 04 37 85 S3 90) du Département de l'Ain sera associée au lancement des travaux et invitée à la première réunion de chantier.
De plus. dans le cadre du suivi de la réalisation de ces travaux le Département de l'Ain pourra prendre toutes dispositions pour le contrôle de leur exécution dans les règles de l'art (portant sur la nature des matériaux et les épaisseurs notamment).
Le Département de l'Ain vérifiera la confonmité de l'aménagement sur son domaine public (route — dépendances) sur la base des obligations réglementaires en vigueur et des fiches de son guide d'entretien routier.
A l'issue des travaux. un procès-verbal contradictoire garantissant la conformité de l'aménagement à ensemble des prescriptions techniques détaillées dans l'article 7 de la présente convention sera signé par les parties concernées (cf Annexe 1}.
En cas de non-conformité, la Commmne sera mise en demeure de régulariser l'aménagement et de le rendre conforme aux prescriptions techniques.
En cas de non-régularisation à l'issue du délai imparti par la mise en demeure. les travaux seront exécutés d'office par le Département y compris la déconstuction.
En cas de danger relatif à la sécurité routière et'on à {a conservation du patrimoine départemental. les travaux d'urgence nécessaires seront exécutés d'office sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas. la Commune s'engage à rembourser au Département les frais qu'il aura engagé afa d'assurer la conformité de l'aménagement aux prescriptions prévues dans la présente convention
[ Article 9 : Récolement des ouvrages
Le Maitre d'ouvrage transmeïtra les plans de rêcolement de ses ouvrages au Département de l'Ain {Direction des mobilités, 45 avenue Alsace-Lorraine CS 10114 01003 Bourg-en-Bresse). S'agissant de documents administratifs, ils peuvent être communiqués anx tiers ayant à faire instruire des projets S’occupation du domaine public.
Coxmune de Monmmerle-nur-Saône 6s Aménagement d'un carrefour à feux — RD933e l'Article 10 : Responsabilité
Le maître d'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages résultant de ces aménagements. dans les limites de l'exercice de sa mission définie dans la présente convention.
Article 11 : Réglement des litiges
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l’objet d'un réglement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de Lyon.
à Bourg-en-Bresse, le à Montmerle-sur-Saône, le le Président le Maire du Conseil départemental de l'Ain,
Commune de Montmerle-mur-Saône TS Aménsgement d'un carefour à feux — RD933c
D? ve Annexe 1 : Procès-verbal de conformité des aménagements
L'objet de ce document réalisé à l'ion d'ime visite conjointe sure le mare d'ouvrage et le sercionnaire de! route éépartementile ex de vérifier la confomité de l'eménagementà Le convention autorisent ces never.
1. Rappel du projet
Descripäon sommazre : Aménesement d'ur curefour à feu — RD935e Montmerle-ur-Saôre
Principales préconisations de le convention : C£ arücle 7.
Date de signature de la convention : Dete de débur des œavaux :
1. Conformité
Les mavaux ont-ils confomes à la convention et 285 annexes ? ou D Non Cl
Si non. quelles sont les principales adzptations réalisées en phare chantier :
L'agence routière a-relle été informée de ces modifications ? ou [ Non Cl
Sont-alles conformes ax règles de l'art ? où [l Nox Cl
Les plans de récolement ont-ilr été Soumis ? où Ol NON [l
3. Réserves à lever par le maître d'ouvrage
32. Trvaur iemédiats de mise en sécnnité : Date de réahsacion :
3b. Tcaus de miss en connais : Date de réahsanon :
Ton: travaux ron conformes engageront la responsabilité exclncire de Ia commune en cas d'accident
+. Remise de l'ouvrage
L'ouvrage rè2hisé ect intégré au domaine pubhc départements! à compter du :
Pour le Département de l'An Pour ls Commmme de Monmmerle-sur-Saône. Nom : TERRY Fabrice Nom :
Signatare :
Comme de Mommerle-cur-Saône ss
Aménagemen d'un carefour à eux RDS33c
M7. Annexe 2-— Rapport triennal sur la consommation foncière (2011-2020)
Rapport triennal sur la consommation foncière
(2011-2020)
y ontmerlesur-Saône
Décembre 2024
M? Ka Introduction
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience et ses effets. dite loi « Climat et Résillence », à défini le Zèro Arificialisation Nette [ZAN)
des sols à l'horizon 2050 comme objectif principal des politiques d'aménagement des territoires.
Pour atteindre cet objectif, la loi n°2023-530 du 20 juillet 2023, dite loi ZAN, fixe un cap intermédiaire de réduction de 50% de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la
décennie 2021-2080 par rapport à la période 2011-2020.
En moyenne, 24 000 ha d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont té urbanisés chaque année en France entre 2011 et 2021. 53 % ont été consacrés à l'habitat, 25 % aux activités économiques, 7 %
aux infrastructures routières, 1 % aux infrastructures ferroviaires et le resie à destination mie {source
\ebinaire DDT de l'Ain du 11:07/2024).
A partir de 2031, l'ambition se renforce afin d'arriver au ZAN en 2050. Cela ne signifie pas une absence
totale d'artificialisation, mais un équilibre entre espaces articialisés et espaces rendus à la nature.
Ainsi, la dimension de renaturation apparaîtra à parir de 2031.
Cette démarche de sobriété fancière renforcée à l'échelle nationale se veut ambitieuse et nécessite Fengagement de tous les échelons et l'application de fomes adaptées et de règles cohérentes, dans le respect des particularités locales. Ainsi les territoires doivent décliner cette réducion de consommañon :
- dans le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalté des
Territoires (SRADDET} avant le 22 novembre 2024,
- dans le Schéma de Cohérence Territoriale {SCOT) au plus tard au 22 février 2027,
- au niveau local dens les PLUI, PLU et cartes communales au 22 février 2028.
I est à noter que le SRADDET de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, approuvé par le conseil régional les 19 et 20 décembre 2019, puis arrêté par le Préfet de Région en date du 10 avri 2020, a fait l'objet, en date du 11 octobre 2022, d'une déclaration d'intention relative à sa modification en vue d'intégrer les nouvelles dispositions légisiatives le 11 octobre 2022 imodification en vue d'intégrer les nouvelles dispositions législatives). Cependant, cette procédure n'a, à ce stade, pas été suivie d'effet.
Dans le cadre de l'accompagnement de cette démarche, l'Etat demande aux communes d'établir des bilans triennaux de la consommation foncière. A terme, les rapports de consommation foncière devront comprendre :
- Un volet relatif à la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers, - Le solde des surfaces artifcialisées et des surfaces désanificialisées,
- Le total des surfaces rendues imperméables,
- L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation foncière.
Pour 2024, le rapoort à foumir ne porte que sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers (ENAF), sur la période 2011-2020. Le rapport s'appuie sur les données foumies par le CEREMA (Centre d'Etudes et cExpertise eur les Risques, l'Emironnement la Mobilité et
l'Aménagement}. Conformément aux textes. il fait l'objet d'un débat en conseil municipal et est soumis
à son approbation, avant sa transmission aux services de l'Etat.
Le rapport présents l=s évolutions constatées et explique les raisons de ces évolutions sur la période
de référence 2011-2020, mais également, à titre indicatif, sur les années 2021-2022 qui marquent le
début de la décennie suivante.
11 Trajectoire de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2011-2020
Le temitoire communal couvre au total un peu plus de 400 hectares. Durant la période 2011-2020 {en
se basant sur les données allant du 01/01/2011 au 31/12/2020), la consommation foncière de la commune se situe entre 0.2 et 3.9 hectares par an, pour un total de 11 hectares d'espaces consommés eur la décennie.
De manière globale, avec 6.4 ha consommés eur cette période, le secteur de l'habitat est le principal consommateur de foncier sur Monimerle-sur-Saône. Cette consommation s'explique par le modèle
d'urbanisation de la commune, dent l'extension sur la dernière décennie s’est faite en grande partie par un nombre important de constructions de maisons individuelles en périphérie, ainsi que par
l'aménagement de plusieurs lotissements.
Atitre d'exemples, on peut citer le lotissement le « Clos du Verger » (45, chemin du Verger), aménagé
en 2013, et composé de 12 lois destinés à la construction de maisons d'habitation individuelles ; te « Clos des Griffailles » (455, avenue de Griffailles) aménagé en 2015 pour un projet de réalisation de 4
maisons individuelles: le « Clos de l'Hermitage » comprenant 6 lots, situé 2048, rue de Mâcon, aménagé en 2020.
Le secteur de l'activité économique est le deuxième consommateur foncier avec 3.3 ha d'espaces
consommés sur la décennie, avec notamment l'aménagement du parc d'activités Visionis 5 en 2019, contribuant au pic de consommation d'espace observé sur cette année.
Enfin, avec 0.8 ha, la voirie occupe une place non négligeable dans la consommation foncière sur la période 2011-2020. Il s'agit majoritairement des voies aménagées pour la desserte des différents
lofissements, qu'ils soient destinés à l'habitation ou à l'activité artisanale.
Les données suivantes montrent la consommation foncière sur la décennie de référence, 2011- 2620, mais également, à titre informatif, la trajectoire prise sur le début de {a décennie suivante, en 20217 et 2022.
Consommation d'espace à Montmerle.sur-Saône entre 2011 et 2022 (en ha)
u
a
s a
à un os os . o7
= = ES El , FT zn zou
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Montmerte- sur-Sa6 05 04 14
02 05 26 06 | 13 38 LE 07 23
4?
12 Destinations de la consommation d'espace de Montmerle-sur-Saône entre 2011 et 2022 {en ha}
amcanne : 8.0 Ha
Ferre 28.0 Ma
Ba : 6.3 Ma
pe à 08H
assure : 33 ne
Hasstat 2315 He
Consommation annuelle d'espace par destination de Montmerle-sur-Saône entre 2011 et 2022 (en ha)
lTrajectoire de la consommation des espaces naturels. agricoles et forestiers sur la période 2021-2030
Pour cette période 2021-2030, l'objectif de la loi est de diviser par deux la consommation foncière par
rapport à la décennie précédente. Ainsi, après avoir consommé 11 hectares pendent la période de référence 2011-2020, la collectivité doit consommer au maximum 5.5 hectares sur la période allant du
07012021 au 21/12/2030. Considérant que 3 hectares ont déjà été consommés entre 2021 et 2022, ecit plus de 54% du totai autorisé sur la décennie, il ne reste plus que 2.6 hectares maximum à consommer d'ici à la fin de l'année 2050.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé en 2019, fixait déjà des objectifs de maîtrise de la consommation foncière et de
développement de fomes urbaines adaptées aux besoins et à l'identité paysagère de la commune, en compathiité avec les orientations du SCoT. Pour mémoire, les orientations du SCOT ciblent une
moyenne de 30 logements/ha pour la production de logements. L'objectif pour la commune est de produire environ 32 logementsen sur 12 ans à la densité moyenne de 39 logementsiha. Sur les 10
années précédant Papprobation du PLU, il à été constaté une deneité de moins de seulement 8 logements/ha sur la commune.
Ainsi, le PLU invite à rechercher des fommes urbaines diversifiées pouvant intégrer des secteurs pavillonnaires moins denses et des secteurs d'habitat intermédiaire plus denses, en complément d'un habitat collectif aux dimensions mesurées et adaptées à l'identité paysagère de la commune.
in ke
13 Toutes ces données démontrent une difficuité à respecter la trajectoire imposée. Cela peut rendre fragite la projection sur de nouveaux projets d'étalement urbain, notamment l'ouverture à l'urbanisation des
secteurs d'Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) « Griffailes-Ouest » et « Cariats- Nord » définis au Plan Local d'Urbanisme. En eflet, ces 2 zones, représentant respectivement 6,75 et
2,51 hectares, occupés principalement par des jardins, vergers, arbres et hoïisements, sont à vocation Principale d'habitat, mais ne disposent pas en périphérie des équipements et accès en capacité
suffisante et sont actuellement fermées à l'urbanisation. Cette même contrainte se retrouve sur les parcelles situées au Nord du parking de la SAB Rhodanienne (1964, rue de Mâcon), qui représentent près de 0,70 hectares en zone économique.
Face à ces difficultés, rencontrées par ailleurs sur d'autres territoires, une autre proposition de loi visant à instaurer une autre trajectoire de la réduction de l'artficialisation des sols a été déposée au Sénat au mois de novembre 2024. Le texte, composé de 5 articles, indique notamment w né pas mettre fin au nécessaire objectif de sobriété foncière, que les élus mettent en œuvre depuis longtemps, mais qu'il vise au contraire à leur donner les moyens et le temps de réaliser cette politique, fout en supprimant les sriitants du ZAN » qui découragent trop souvent les Élus ».
Les suites données à ce texte ne sont pas connues.
Le graphique ci-dessous donne la trajectoire sur la consommation cumulée de {a période 2021-
2030, avec un objectif de réduction de 50°3 par rapport à {a décennie 2011-2020
48 Ha 20 Ha
&
3.6 Ha | 15Ha
| 3 :
2.4 Ha j 10H
1.2 Ha 1 | 5 Ha
LITITL GS M Ha S LE 3 À Q o S S Sr S S $ Sr sr
7 A À 7 À À
Conso. annuelle réelie Conso. cumulée réelle
® Objectif conso, annuelle Objectif consa, cumulée
14 Eléments de comparaison avec des territoires voisins
Par défaut, les données fournies sur ies territoires similaires correspondent plutôt aux territoires
voisins,
Comparaison de la consommation annuelle absolue
Comparaison de la consommation annuelle d'espace entre Montmerle-sur-Saône et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (en ha)
201t 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2013 2020 2021 2022 Total
Hontmerle- : ÿ 4 > ps 25 OD4 14 02 08 06 08 | 18 36 15 O7 23 4
Belleville-en- 3: - Ar este 73 36) 80 20 26 | 71 a7 5e 181 81 16 15 ess
Franchekeins 19 95 21 92 De 08 01 00 02 O1 DS O1 71 Guéreins 19 98 24 02 DO 12 11 01 9e 18 26 108 Lurey 98 91 08 90 09 00 00 02 00 oo 00 2e
Montcaux 3 0 10 10 05 C4 08 D4 22 p7 03 113
Sete 17 s1 08 31 04 20 18 20 92 07 0e ce 102
Comparaison de la consommation annuelle relative à la surface
Cet indicateur permet de mesurer l'intensité de la consommation par rapport à la supercie totale du
territoire et de comparer avec les territoires voisins.
Comparaison de la consommation proportionnelle d'espace de Montmerle-sur-Saûône et les territaires similaires entre 2011 et 2022 (% - pour mille} Montmerte-
sur-Saône
Belleville-en-
Beaujolais
Francheleins
Guéreins
Luroy
Montoeaux
Saint-
Georges-de-
Reneins
34
13
23
13
De
05
2012
54
17
02
0.0
1.8
2013
34
27
1.8
5.5
10
02
2014
05
0.9
0.1
07
0.0
10
2015
08
ot
00
05
LA]
2016
3.1
0.4
2.8
0.0
0.4
0.7
2017
o1
25
00
oë
cs
2018 2019
31 5
26 6.6
00 0.1
01 1.8
05 0.0
D4 22
07 0.1
2020
35
01
11
33
02
2021
07
04
43
00
07
03
2022
56
07
00
14
où
03
05
A.
Total
We
16 Annexe 3 — Projet de modification de la convention pour l'instruction des demandes d'autorisation et des actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du sol
logo commune
bei
em
le Saône
Centre
Convention pour l'instruction des demandes d'autorisation et
des actes relaïifs à l'occupation et à l'ufilisation du sol
conclue enire la Commune de.
et la Communauté de Communes Vai de Saône Centre
Précmbule :
En eppication des cricles L422-1, R.410-4 et Raseaau Code de l'Urbanisme, le Moire célivre au nom de la commune, les parmis de construire, d'aménager, de démoir, 5 déciarcrions préalanies oins que k certificats d'urnansme.
Depuis l'enmée en vigueur le 1° juier 2013 de lo loi dite ALUR n° 201+-366 du 24 mar 2014 pour l'Occès au logement et un urmanisme rénové, le Maire des communes de moins de 10000 namtamts ne paut plus disposer gratuitement des senices déconcerrés de l'E [la Direction Départementale des DDT) pour l'étuce recnrique ces demande: de permis de consuie, de permis d'aménager ou ces <éc rations préaiabies, ni pour eur insmucrion. Seules peuvant en Dénéficier les communes ce «moins de 6060 nociants et ne ffasant) pos parie d'un étanissement ouoic ae coopération inrercommunaie regroupant 10 000 nabitants eu ps, où iorsque l'EPCI compétent regroupe des communes don? Ia poruision torais est intérieure à 19 000 nonianten (nouveis récoction ce l'anicle L 4228 au cos de l'urbanisme an vigueur sepuis le 1= juiier 20151.
Afn s'accompagner :2: communes dans sens évourion récuitant ges dipostion: précitées issues de la oi ALUR, la Communauté de Commures Mortmers © Rivières ©, por déibérorion n°2014/04/22/17 du 22 avri ur d'insruction des actes c'urmanisme 2? modifié le roDieau ces empioi, pour
un service effectif à compter au 1e coopre 2014.
En eñtet, en oppicaton des dispositions des articles L3111-1-1 #tL5211-4-2 du Coce Sénérai des Collectivités &CT), ur étapissement de coopérotion intercommunale [EPCI] à fscaité propre at une ou eur de ses communes membres peuvent 3e doser de services communs an denors ce iout mansien de compétence. Ses services communs sont gérés par l'ESCI concemé, et peuvent être chargés « ce l'instruction des décisions prises pars maires au nom de © commune ou de l'Etat 2.
À la suite ae la fusion des Communautés de Communes Vel de Saêne Craiaronne er Monimerte & Aix au 1+ janvier 2017, par arrêté préfectoral cu 6 décembre 2016, la prestation du sanvics commun d'insrucrion des actes d'ursanime a té érenqua à l'ensemble qu temfoire ce {a nouvelle ComMUNQUÉ de COMMUNES Val ce Saône Centre, por célinération n°2018;09/25/20 du 25 septembre 2078.
Une convention avoir alors été signée fin 2018 et céDut 2019 avec 1es 15 communes du tamtoire Val de Saône Centre ofn de définir es modalités d'orgonsation at de fonctionnement du service commun d'insrucron des actes d'urpanisme.
L'évoiuriion règiemenaire induite par is loi ELAN conduit à fare évoiuer les pratiques.
depuis le 1* janvier 20922, toutes les communes doivent être en masute de racavoir les demandes d'outorisation par voie électronique. communes de pius de 3500 nebitoms ont l'obligation ce :e confomer à ie démarériaisation compiète de l'instruction des autorations d'urnanisme.
Pour y répondre, les collectivités et centres nemucraur, disposent d'une réléprocéqure :pécifique ovec 2 par voie électronique leur permenont de scevor at d'inmnuie sous forme démarériaiée les demandes d'aurorsation c'urbarsme.
Convenfion service commun ADS COURS 2
7 ? ke 17 née entre les communes 1 convient donc d'actyolisel et 12 communauté de commun! jen des actes d'urpanisme+
La Communauté de Communes Val de Saëne Cenke, ayant son siège Parc Visiospon — 165, route de Franone 01050 MONTGEAUX, représentée per 207 Préiident, Monxeur Jear-Ceude DESCH2EAUX, aÜment rab'té par dé'bératon du Contei Com: d'une part, chaprès désignée “ communauté dec communes #,
E
la Commune de représentée por son Mois, par adibéion qu come mini pal en date QU arefe Jaaurs par
ci-après désignée «commune »,
ILest convenu ce qui sui
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour onjet de céfiniries monaités selon lerquéres les communes memorss ce ja Communauté de Communes Va ge Saêne Centre peuvem recourt au service commun a'appcoton qu roi des 20: [ADS} cnargé de l'intructon ces outoñsations, déc'oratons et actes relatifs à l'ADS défvrés ou nom des communes par leur Maïs ou son représentant.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Arfcle 2.1 - Missions d'instruction des actes
Le service commun
a
a
étruoteur est compétent pour aurer ja procédure d'irstuction des ourofratons Donime Vibes à l'oncle L422-1 du Ooge de l'Libansme, à savoir les parmi de construite, les permis ménager, les permis de gérnoir. les déc'oraton: préolanies etles cerffioat: d'urnonime,
La présente convention porte sur l'instruction ges autorsatons, géciarctions et actes Tia ADS dévrés ur'8 Ter'toite es communes ef 1elevant ce leur Compétence, selon :© ist su
- Femsdec
at d'urbanisme de simple information (CU)
— Cenficat a'urpanime opérationnel [CUb]
— Décoration préclapie ge moins de 20 m° de surface (DP simple)
7 Décisraton préciapie exterson: molons indiviqueies de 20 à 40 mé [DPMI)
— Décisraton préoiabie pour aivis’on foncière ['otisement simp
— Déoion ge rejer explicke [en l'obsence de compiétua)
— Demance de mecification, de retrait avec procéaurs con!
Procédure comragictore|, de prorogation et de transfert de toutes ies déco) — Atestetion de non-oppoñition 81, par extension des praques Jurciques, attest — Aurofsotion de Venie Des Los Par Antic/pation [AVDLPA|.
dictoire, g'abanson {retrait sors
ns précédentes
uction parle service commun ADS ports uniquement sur l'ensemble des actes précités.
La commune signataire reste libre de décider de lransmettre au service commun instructeur les autorisations, déclarations et actes relevant de cette liste ou de les inshuïre elle-même.
Cenvenfion service commen ADS OOVIS zn2 2. R429-2 et R4S-16 Qu Co
services de l'État.
Dans ce ces, a mañie transmet dira
a commun insructaur 52 réserve le
dossier matérielement nexpioñoDies.
que
Article 2.2 - Missions d'assistance téléphonique, conseils techniques et juridiques
LME aux communes, RE axitance et ges conseis su
d'urnenisme en cours a lon ou avorr dépôt de a cemance parie aemangs:
Ce: demandes d'osstorce réiéononque #1 de consis taonniques e7 juridiques 20° conirons prévues à l'article 42 ce ic présente convention,
L'egnésion de ia commune ay service ouvre grof au Dénéice d'une metère d'umansme. = régiemenars at juridique en
ur gracieux], conrenteux 2aminemarte (rcour er annu rom ouracour
+ cotes relotfsà | occupation du 101 service COMMUN
instructeur n'es pas o comp:
Pur TOUS (25 lECOUrS DOront sur ions ou acves visés 6 larticie 23, la commune doi os:
A ja cemance du More ge 19 commune, ‘# senice commun NIMUCTEUT POUTS Dorer SHance à io communs dans 23 condfons prévuss à l'article 4.2 ce la présente convention.
Article 2.3 - Missions d'assistance et de conseil sur les documents de planification
Lors se l'ÉvouTion ge son documem g'urpenisme, 19 communs poure 01ici
vice commun instructeur.
Ces demonass d'asimence ar de consails sur es documents Ge plonficaïon sont à caresser dans es conaitions prévues à l'articie 4.3 ce ia présente convertion.
l'assistance et les conseis du
L'ARTICLE 3 — MISSIONS ET OBLIGATIONS INCOMBANT A LA COMMUNE
Arficle 3.1 — Mission d'instruchon des actes - phase de dépôt de la demande
Le communs
+ Acouelle 1 pupic [guic
. ceprionne Toures les demandes #1 nn gate g'urarsme déposées sous format ostion par lo
Tour cépèr auprès à serie:
cuse réception des gemances ou
a communauté se communes saro reiusé.
déc'arafons adressées par voie pongæ Où por vois
cémotériais ivre un récépissé de io cemande c'autorsoron céposée
+ inaïqus æ: core tion, c'affcnage ar l'autorté compéremte cons longer inetruotion 3 ou logic'ei HexT ADS envies nsructeurn, séecrionner à CO Val de Saône Centre ü &t dons le cromp ur I IMSTRUCTEUR PRINCPAL 3
+ Transmer au service commu ans ur séiaic: En don nn ns ‘aire ou sur le Poriaïl Usager Urbanisme,
ou par remise an moin propre pour ie: dé: pôts sous
ë 2 dé ne prévus pare ooce de lurpanieme. à l'effenege an more de
onque cer aicnage en requs, ave la fno'un décide 15 jours qui suit le dépôt
pour les dossiers déposés par vois dé: {SVE) où avant la fn &'ur délai de 7 jours qui sui le dépôt pour les dossiers déposés au format papier.
de dën:
Convention sevise commun #D8 DEVIS
PP.
19 Lorsque l'autorité compétente pour déivrer l'outoritafion ou pour se prononcer est l'Étot, la commune transm
Pour les dépôls sous format ponare 3
ur la déciaration préaiob'e
ele dossier sans délaià «0 DDT.
< bien tror:mik le nombre d'exemplares requis selon le CERFA en vigueur foriois R 423-2} #7 vérifie « présence de 3 informations opiigaoires sure CERFA
le CERFA dors le logic ei Next ADS
tement ln us aux arè res appiocbes
Fait parvenir au senice commun instructeur fous 185 exempiaires supplémentare: du dossier
Humérie les pièces du cozsier, les anragis ocuyment 3 Qu iogiciel ext ADS et
Pour les dépôts par voie dématérialisée (SVE) :
Four les dossi
Vérfe les informations sales gant onglet u CERF u
infome :e senice commun instructeur par courei que :2 commune iv! confie le destier pour instruors
n est atturée par la commune, auoun document n'est fran au service fs dont l'nstne commun instuoteur,
Afticle 3,2 - Mission d'instruction des actes - phase d'instruction
La commune :
Béalse tes corsuitotions non obigotores des gestonnaies de réseaux [eau potanie, azsanisement, électricité, gaz] si nécessaire et les consutotions obligatoires des services 1eion l'objet du dois (UDAP, SDIS er Accessibiité : ERP, CDAC, ABF, 810...
Examire lo racevapiité ces 1our-dosiers «occessniité n er sécurité puDique pour «25 dossiers reevant de le législation au titre des établissements recevant qu publis [EPP] at for procécerle cos écréont à Ir complétude, avant d'engager les corsutotions des :ou3-commissi cépanementoiss concemmées. À réception des avi, lo commune procèae à leur syntnèse, étai ‘autorisation de traveux au Maire qu nom de l'Etat et ia fonimet oÙ service commun instructeur pour proposer une Séc sion.
Mentonne les sersicez corsuités dans l'ongiet « consuration et déiais - services con) numérique dore le logie'e) HexT' ADS pour Tous les dossiers
Trensmet, per mail, les avis des services consutés ou senice commun nstructeur dès fur récepron rensmet, por moll, au service commun ‘nsructeur, dons un célai ne pouvant excécer 18 jours caendaïes à compter du dépôt de la cemance pour 2: PE, PA, CR, 2D, AVDLPA € 19 jours calendaires pour les DP, Que un evs s'opponunité et lecnnique sur le projet présenté pour compétences qui r#iévent de lo commune (i avis Maire 5]
Dépox is Maire» aan l'onglet k documents 1 du soësier numérique dans le logic'ei next ADS Trenimet ou service commun insruotaur tout ément et information nécessaire à l'insiyotion ou au jiaesi séssion à prente » ou tout élément ce notute à avoir un impa d'instruction Récepronne les pions complémentares céporées en mois à parfr au Porta Lioger Uborime
(FUU) ou pi un récépisié au demandeur au format papier ou par voie cémarériaisée sean la tome au dépôt de ces pièces
incique la dote de réception des péces complémentaires dans l'onglet é cer
és » du aosser
uiations &t délai n Su
Appots la mention mplèces complémentaires», numéro ge dossier at dote c'enregitement sur sraque pce compémentairs déporée au format papier
Étude qusenvice commun nstructeur dons un déici ce 5 jours à compter du dépôt des pièces complémentaires en Mairie ou sur le Portal Usager Wibanisme
Arficle 3,3 - Mission d'instruction des actes - Nofificatian de la décision
La commune :
Vérfe le contenu au projet de cécision proposé parle service commun i Steur d'occord avec le projet de gécison, prése: ‘a proposition tot, parte service commun structeur à la tignaturs du Maire
Cenverfion tenise commun ADS OEVIC 4n2
20 “ Rensegne sur la aéciion signée qu Maïs 12 acte m'envoi en préfeciure et ce nofficction au gemendeur + Désoss « cécision gans le aossar numérique du ogiciei Next ADS er en norme le senice commun
instructeur por mail
+ Notfe la céciion ay demandeur à lsées, por Lee contre céenarge Recommancée ovec demonde©
vont la fin du délai d'instruction
étapes ce la décison
æ jour. ë [senage ce & cé
. 15: cecompagné ce a écsion au Préter sons se cours ce It PLAT AU ou sion les mogolités en vigueur
- une copie ce ia décision aux services corsutés [UDAP &e l'AN, Corsai Déparement a! ge ‘Ain, Senics régional de l'arcnéoiogie préventive, AUTOrTÉ Environnement ste.
+ Gonsere un exempioïirs ge la géciion en mairie pour four les dossiers (déposé: au former papier où par vo cémer
+ Enregire sur le logicis: Naxr'ADS toutes les informations au suM qu conmês ce égaré
Article 3.4 Mission d'instruction des actes - phases d'ouverture de chantier, contrôle, déclarañon aftestant de l'achèvement et de la conformité des iravaux, récolement, aïtestation de non-
contestaïon de la conformité des travaux
Après 2 cécsion, le Maire ou les agenis de la commune commissionnés à cet eflei ou assermenté: + Réceprionns la déclaration c'ouvenure ce chamrier er en marimet une copié por mail au serres
. aès récapion a
IBAACT] que | ansemDs des pièces néces:o
gérés au ca: par ons, régiementetion accenipité rége
+ Dans lnypomèse où © DAACT ne saroi
mondeur pour soilich =
28 paur commencer à courir au'é comprer de la récaprion de & (ou ces) pièce(s) merquantais) « snregisre sur ie logicie: Next ADS toutes les informations au suivi qu chanter er procède ou dépôt ces documents (DOC -céciaration d'ouvenure ce cnantier et/ou DAACT-déciqrtion gresont l'acnèvement at ia confommité ges mavaux] cas l'ongier décié
antation aout aus, ste
pas complèts, caresse un CouTier g'incompier
.
- Corse arcrese le procès-verbal en cos d'infraction + Meran cemeurs + Dénéficiors de Éciser les movoux en conformité Sv2c l'aur . ge. = cos écréam, l'omastation de non-conrenation de confommié des Tovaux,
pétfionnairs et au conrèe de gairé pui adresse une copie Dormai ousenice commun inemucreu
Ariicie 3.5- Modalités d'échange avec le senice commun instructeur
Dans unsouci geo orser ure réponse r9Dige gU demandeur, le: documents rats à rirsmuction st qu suiv ües cossiers Li Éécnanges re (a commune le service commun instructe: 'éfflecruenr por vois éiecronique soi por courriel soit à portr du logicis: Next'ADS Dour l'envoi ge documents.
Pouries document d'uransme 81 fscaux, le commu les géciions qui peuvent avoir une inoicence sur le droit de: Toutes sions ae 1aues 7 paniciparions
. … et plus poricuièrement celles reiciives à le révision, à la modffemrion, airs qu'à 1e DPF de: gocumenrs s'urmansme.
re co; du document s'urponisme modifié
Lenvenfionzenise commun ADI COUIC
hT. «2
21 L'ARTICLE 4 - MISSIONS ET OBLIGATIONS INCOMBANT AU SERVICE COMMUN ADS ]
Aricle 4.1 - Phase d'instruction des actes
Le service commun irstructeur ture l'instruction réglementaire de lo demande, depuis 20 fran: le Mare de 2 communs signataire ju:qu'à la préparotion at l'envoi au Maire du projet de géo
Dans ce core, la rence commun irsueteur agi en concerarion avec le Maire qui li agresse les instructions et nornations nécessares pour l'exécution de sestôcnes.
Le service commun instructeur :
pnytique ar téépnonique ainsi que l'information du publis dans ‘&s cas er seion les
les à'arice? + Expioîte l'avis tecnnque et a'opporunité, et les inform: s ansm is par le Moire
+ vérfale carcotère complet du dossier numérisé porla commune atiarecevoblité « srocège à rexomen tecnrique er régiementaïs qu cosar, notamment Qu repars des fègei g'urbanime #1 des servi “ré lon du io! appieanes qu terain er au projet concemé
+ Infome & Maïs, en ce iretuotion, de tout ément ce nature à entraîner un refus, Un sur à sratusr, une maj ï ÿ té jus au projet
+ Consuite les penonnes puDiques, services ou commäsions Intéresiés [comsurations relevant du Saroctère obligatoire prévu parle code de l'utbarime, Gès lors que contexte qu temoin ou du 2 at consutatont facutatives outre que vel: ciées à l'amicie 3.2 ce ‘a présente
convention, reevant ges miser: ge lo commune] Vo lo pioteforme PLAT AU OÙ por courriel où Courier portal lorsque le 1er 2e n'est pO5 consuMabe Va PLAT'AU
+ Tronsmerle goutier à | autorté compétente (ornqu'iient sournis à enquête pubique et dans tout outre contexte dès lors QUE :0 portée du projet le néc:
« Rédge « projet de déci é is recueilis + A l'ttue de l'instruction, actes 2a%e, au minimum 8 jours calendaires avant la fin du délai d'instruction pour les permis et le plus Hôt possible pour les déclarations, un projet de décion par Gouniel, accompagné, le cas écnéant, dé us sde ‘a décition proposée at ges quis dessenvices corsunés
“ Vérfe que la commune a dépesé la décion sur le logiciel Hexl'ADS, l'a venée su7 lo piotefor FLAT'AU et a enrapitié les différentes étapes de lo cécision (uwonctouv 4]
Lorsque le dossier est complet et que le délai d'instucfion doit être majoré, le service commun inshucteur: « Frocède, con: un délai c'un mois à compter de la dote de dépôt en mairie, à :2 notficetion de la ation au déol d'nsruerion au demandeur via le Ponaï L:ager bone (PUU] pour les dossiers £ £ at, pour les autres cas, por coumiérlonque le demandeur an donné sur te CERFA de 9 cemonde, ou Dar couier postal en Recommandé avec ACCUSÉ de
+ Agreite une copie se ce oouier à io commune par mai
Lorsque le dossier est incomplet, le service commun instructeur:
+ Frocèoe, dons un déoi o'un mois à compter de la date de dépôt en mairie, à renvoi de la ste de: Pèces manquantes ou demondeur via te Portoi Usager Uranime {PUU) pour let dossiers céposés éæcronique e1, OUT les auIres cas, por CoUre: que le demandeur en a conné jonzur & CERFA de (a demande, Ou por COUMTET postaien ReCOMMancé avec ACCUIÉ de Réception
+ Acreie une copie de ce Courier à 19 commune par ma et au maîre g'œuvre désigné dont
Dans le cos porioufer de cfficuités rencontrées porio commune pour la réaisofion de: tâches de zaïe des 1 ces g'un doser gars logicie He ADS, le ser ice commun instructeur pourra apponer Une oide temporaire sur gemaonde écrite et motivée de lo commune.
Cerverfionsenise cormun ADS OOVIC
22 Ariicle 4.2 — Missions d'assistance téléphonique, conseils techniques et juridiques
Concement l'assistance er les conseils aur les dossiers g'urpenisme en cours g'nsucrion ou cvant 2 cépôr 48 la cemanse par is semanceur, le servi vereur pOur Être contacté par mai ou Der féiéprons por la communs et 3 demandes seront moiées dons les meilleurs délais.
Au besoin, un rendaz-vous dans las locaux dE ia COMMUNAUTÉ ge commun: re fxé conioineman, ain ge recevor les poraur ce projet Sans cadre d'ovonr-projer at de projers à anjeux |
Aïe excspronne l'nmUCrEUT POLE 2e rençre Dons ia commune sila comprénenion cu gerer née
un dépiacement sur & site concemé.
recours gracieux|, conentieux caminsratié (recour an annuction ouracours
Tainfraerons ‘5 aux autorisations ar actes reloTis à 'occupction qu 50! le service commun è & informations tecnniqu: é
fieux contre 185 CUTONSOTONS € nt d'assurer 50 Sélense an Ca: de FRCOUT gracieux ou con pour lesques ieservice commun nrmucreur a réaisé l'irsmueron.
oureiois, ls semvios commun insmucteur n'es pas tenu à ces obligations lorsque la décision conta: diférants de 22 proportion que le service avoir faite.
Per alleurs, à a cemande du Mois ce is communs, le ninstructeur Doure porer assistance à ia commune, ans « Im ge ses compétences, à l'occasion de: fa: pouvem relever q'une ou Dusieurs infractions [ariciez L4BO-1 er suivants &7 L 160-1 au code de l'urpanimel ; cent aisitonce 5er apporée pour auien: que le series commun instructeur ait eu à connaîre du projet ayan géné r'nfracsion aiégués.
acte:
Care mssion constitue une mise
VE QUE
condeirs, pouvant être assurée por & service commun instruct
n p'en de encrge de trovai le permets.
Ariicie 4.3 - Missions d'assistance et de conseil sur les documents de planification
Sur a le écrite {mail ou courier) ce la commun!
communs uns seon es torifs d:
= service commun nmucreur poura fournir à la
jrance er des conseils sur 25 documents ce planification an emont ce l'arrêt qu projet
& por célibérarion du Conssi Sommunautairs. Une estimation du nombre d'neurss serg vice commun instructeur Qu précigbie.
r'esisrance en motère de planification ne conauire
subtuer au rôle d'un cebiner d'urmanisme dans l'élo:
d'une carte communcie.
service commun insructaur à
ration, ie réväion, ou le modiioation a'ur PLU ou
Article 4.4 - Bilan de l'activité du service commun ADS
Hian ae lactuié au semics Dommun inemuctaur
pratiques, ete.
ARTICLE 5 — SENS DE LA DECISION
Er cas de ésoccord sur le projet s'armêté ou de décision soumis
concerner pour renter de rouvar uns s0ïuTon qu Ifige.
great les paries cor
— soi une décision de refus
— soif une décision ge prolongorion ce rois mois au aélai d'instruction si
recours auprès qu Préfet à l'encontre de cet avis dons
Code ge rurnanisme.
Maire décise d'engager un
5 conditions vhées à l'articie R. 425-658 ou
Cenvention sevise commun ADS CONTC
23 Le Maire est informé parle senice commun insrructeur ges géiaï ge n. sation à respecter à l'occasion de la transmission au projet de sécision ou d'avis à acopter.
ARTICLE 6 — DELEGATION DE SIGNATURES
Pour l'appication de :e présente convention, le Maire déègue :0 fignature dans le cadre de l'artioie L.423- Taïnée 3 du Coce de l'Uranisme, et conformément aux aëposition: se l'onicie L5211-4-2 alinéa 5 du C@CT, aux agent: au rence commun nsuoreur pour l'exécution des miiont QUIIUI sont confiées
L'orèté pris par le Ma éégoton de signature devra satisfaire aux exigences en matière ae pubioité, conformément aux de ons des amioies L2122-29, L2121-1 er L2121-3 du CGCT. s'effectue zou: la sureïonce et la retpontaoité
ont ce l'ariols 42-15 du code de l'Urban
concerne que les aores a'instrul
Le Maire est systématiquement miorné des cout
vertu de lacire dé‘éçgation de signoture.
L'orrêté de aélégation est cnrexé à la présente convention (Annexe 3).
L'ARTICLE 7 - CLASSEMENT ET ARCHIVAGE
Les sostier se repporant eux autorisations d'urbanime #1 acres ra otiis à occupation qu sol ont classés et arenivés par a commune. L'mtégraité ges gossiers d'urbanisme dépoiés en maire sont consutanes via le logiseiliext ADS.
ons et actes reiarfs à l'occupation QU soi ait consen pensant 10 ors, durée après 1aquelle il retoumers cet exempiars à la
son où procédera à son é/mination après acoorc 985 archives déparementalss.
sparieseniss commun
gécnarge au nouveau sense sreni vés don: 3e are Commune 8n C0: de D 3 loeux où Hauvenr: être remis con in.
En cos de doser déposé por vois cématériaisé.
Commun instructeur 1e lerq uniq)
text ADS.
rcnivoge des dossiers nerruits par 1e senice Jement dé façon Éeorons que orique l'outi ser Imiégré où logiciel
L'ARTICLE 8 = STATISTIQUES ET FSCALITE DE L'URBANISME ]
Ariicle 8,1 - Données statistiques
Le senice epmmun inStUCTeUT asus, conc renseignements d'ordres ta
du code de furna
mont les oser traités por ses soins, la foumiture des aues dernandés à la commune por l'État en appicoton de l'orticle R 431-834
Le service insucieur procèce à lo remontée des données meniueres et onnuates SITADEL auprès ce la DREAL, pourles dossiers qui lu! ont été confiés.
Sertomément aux art
etie suv de la dé
le service commun f
la DREAL :
3 5.3 er 3.4 de la présente convention, 2 commune s'angege à
en sure log'c'el ext ADS pour tou
Jeteur]afin que la remontée
rer le dépôt
is par la commune ou par
etonnueies STADEL auprès ce
Ariicle 8.2 - Fiscalité
La loide Finonces pour 2021 a mogfé le régime de la taxe o'aménagement an prévoyont, au 1" septempre
2022, + transfer de la gestion de la toxe depuë 1e: directions départementales des tenitoires (DDT) vers les
Convention senvise commun ADS OOVIC an2
24 services de a airecrion ras ges fnances pupiiques (DGNP| ainsique ce nouveies règie: d'exgiD ñé Le pétiionnaire got régler, souf cas particuliers, peur route demande d'eutoriotion d'urmanisme Géo: à com de cens dors, une cécigrotion en ign:
aise « Biens mmoDIen à aps ts 9 jours EUM@rTE l'acrèvement de la cansmiction [eu sens Ge l'amicis 1406 au Code Sénéra: nDôrs).
crions communiquées de le DGFIP s'appuient sur les remontées srafstqui
paris pértomnaire: et procéder à la liqu'éaton ge: tax
ARTICLE 9 — MODALITES ET CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC |
L'acousil au public se foi en maïre par les services communaux sur
AUSUN demandeur n'es reçu par lé service COMMUN InsycTau:
temps par ices communaux, le Maire ou son représentant.
rnoïpe du quicrer unique. n'e pos ét aers un premier
A l'nierive de a commune, laceueï au unie pa serres nsrucreur est pospie dan:
“ projes à : sentent de la commune) er 2 serics commun insructeur [ar Cours g'insruction ou avont cépêr de ia 5 les Gas suivants:
ges Canss Communaies.
s commune en
EE]
Confomémentau cer moine gel ee LS111-1-1 au CEST, le personnel au 5 service commun instructeur
Heructons susceptibles sème connées pare More pour l'nmmueron der© appicarion ces aricies2 ar 3 ce :S présente convention.
La responraniité ae le communouté ce commune: géront le secs commun insmuc rechercrée 1 aiecrement, n de manière rÉcuroirs perle commune, pour :85 manquements du serice
commun nsrucreur aux cpiigations qui vlincompent au 1irre de ia présente convention. sauf en 20 d'une poricuière gravité oyem comme conséquence une concamnation caminisrarve, pérals ou
ice commun instru
a responcanifté de la communauté de communes gesfonnais ou samse commun parie service conformémentà l'arice 5
Arficle 10.2 - Traïtement des données personnelles
Les Ficrier de Le matice cadasrais contenant = con nées à coractère pero proprétaie:
conforme à la io! n° 78-17 au sien
au Règiemenm (SU| 2014/879, du 27 Traïement des connées à caracrè:
sriéquence, rotement ce sai “romane, aux
tien des peronnez pnysiques à répare a = peronrel at à eo du ion de 6e: gonnées [il REED 5).
18.21 Confidenfialfié des Données Fersonnelles
Dans ls cours ce ‘inmuoron ces demandes c'autoris
communeuré de communes sont destinataires des données àecroerère 2
Ér sonfomté vec € 2GFD, la communauté de communes s'engage à rerpecte-
Convention zevise commen 4DS ODU2C
25 &t à les loire respecter par son personnel ef 125 prestataires &1/OU 2our-troitants : - avec l'accord préalable de la commune, copier uniquement les documents et supports d'informations nécessores à l'exécution de e présente convention :
- Utiliser et traiter les documents et informations uniquement pour les finaïtés spécfées can: la présente convention at ne jomais effectuerde détournement Se finalités:
ne Pas divviguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'i s'agise de pers ou morales, piivées ou pUD'quEs :
- colecter uniquement les don
quelque support que ce 101
- conserver les gonnées et informations réiafives aux doi
de dx (10) ans:
- prengre toutes les mesures techniques, organisatonneles et légales permettant d'éviter toute utilisation détounée ou frauauieutse es Feners informatiques ou oes dossiers papier qui auraant été 1ransm communauté de communes.
nnes physiques
s pertinentes at nécess £ QU traitement des demandes reg: Les por
lets informatiques ou papier traités pour une eurée
La communauté ae communes vallero à laïre respecter par son personnel 0 confidentialité des identifiants Æ mois ge pose oripués ainsi que la procédure de gestion ge mots de passe mie en ŒuvIe ont notamment, la lorce des mots de passe an conformité avec les Recommandatons ge 19 CIIIL et de ANS d'octobre 2022.
10.22 traïtemenf des Données Personnelles par SIRAF S.A.S. éditeur du logiciel méfier, Nexl'ADS
En conlormité avec :a 9° ELAII, la commune met à disposition des périfionnaires un Portail Liager Jroorime {PLU}, qui est connecté à rex ADS, le logiciel métier ge gestion des oser c'utbarime cépoyé qu ten de la communauté de communes et des communes par l'inrermédioire du SIEA. SRAP HAS. éditeur du logicie: Hext'ADS, troie des données à caractère personnel et des données cacastrarss.
SRAP SAS. agi en QuaITé de sOuz-1añon qu SIEA, pour :e5 communes &t la communauté de commu wrilsanr. I s'engage à respecter l'aricis 28 du RGFD et notamment à - Mere en œuvre des mesures techniques et organisationnels appropriées de manière que le tratement réponde cux exigences du RGPD 2 garantisse la protection ces droits Ge: peronnes concemées parie ratement ce leurs donnée:
- 8 casécnéant, asèter et conseiller la communauté de communes à réciter es anolyses d'mpaot sur la vie privée ces personnes concemées parle mitement de données
+ Notfieria communauté de communes sans déai dés lo découvens &'Une vootion de données, d'un partant onents aux gonnées de la communauté de communes, D85 COMMUNES ires
- IMmpémanter er merures de sécurité approprées qu traitement des gonnée: aisé san: tiext'AD yvegarde de données après es vor restituées, s0ivant les
5 de la communauté de communes
- Conmibuer aux audits ou comrèies de sécurité mondatés parla communauté ce communes.
eur 18 part, la commune s'engage à se conformer au 2GFD et à:
+ Autorer l'accès à Hext ADS Uniquement qux penonnes autorsées au fait de leur lonctor en contornité avec ie principe du x Dezoin g'en connaître »
= Menre en œuvre Une polñique de gesrion ges nabiftations at mots de passe restreinte
- GCoiécier uniquement des connées à corsctère parionnel pertinentes au ragars de lo fnoité
- Se conformer relot? à la communication des aonnées à caractère personnel - IMfomeres pétiionnaires ce teurs groëts relatfi à lo protection et à la sécurité de leur données - Se conformeraux imitations go
- Frencte toytes les merures techriques, organisatonnese: et légoies
urifsation détourrée ou frauauie
commune.
permettant d'éviter toute
ges fieniers Informatiques ou des dossiers popier reçue par la
10.23 Limitation de responsabiité
En QUEUN cos, lo com outé de communes ne pourra Être tenue rasponsabie des dyonctonnements nérents où fre de l'exécution des tÊches réaftées par lex ADS dans le cours de caîle convertion, notamment:
Cenvenfenrenice correun ADI COVIS 10,
TV 26 - En cos de p
a'utifsarion, a
Sjudics moréisi ou immetére subi por ia commune résutonr de l'exécution faurive ce eu a'ections engagées par a!
Aricle 10.3 - Assurances
1 appartient à lo commune de contacter Je QHUrANCE CONCEMONT © FRpON laxeroics de: compétences en marère d'nmucrion et de c
d'occuparion ges 30:
Une erastotion annu
actes er auroñsators
ara communiqués au zenvies commun insmucteur.
La communs 3 g:
de la communauté = commu
préciéss à l'amioe 10.1.
s'angogerune setonréouroire à encontre tons
L'assurance garantr 85 conséquences péeu sponsanités que la commune eut CO, ÿ comprs cale résurant c'areurs ce faf ou ae droit, omissions ou négigences commises cons l'exercice a
compétences qui vi ont $té ransérées dans les comaines de l'umanismie en application ge la loi n°8s-8 au 7 lenvier 1988 at les taxes pris Dour son application.
Les egant du
exercent.
svice commun s0n7 Sssurés par ia communauté de communes Pour foUTes les MISSIONS QU
L'ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Aricle 11.1 - Tarificaïon du service commun instructeur
La tarification,sst cac: re base du budget prévisionne de foncrionnemen
Le Duagat prévionnel compranc Le: cnarges à ecractère général lées qu fonctonnement Qu semicz Fouriures, maïntencnes enorges afférentes aux locaux wrilsés par + service commun insmycteur, Le coÙt de ent ces Diens et les CnCIges de personnel.
au service,
La participation de la communs au coût du semvics commun instructeur 85 débération du Corse Communautaire an vigueur.
fe annuelle #7 d'une Dar varobe.
acte de signature ce 2e présente convention en ca0e qu 20 février 2024
son les rarfs Îxés por
5 par déipération au Conseil Communautaire au m:
la dote sffactive s'appicaron ges nouveaux taris.
um deux [2j mo
»
Arücle 11.2 - Modalités de règlement £
Lo paricparion a
*_ pourie part
Ÿ
la commune signataire ce la prétemte convention zerc appatés : «æ cnnuëze, au MOË de janvier ce l'an
La port variopie serg appliquée Dour coque co:
commun ineructeur.
Une réguisriotion des erreurs de facturation di Ne
CARTICLE 12 - DATE D'EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
Arficie 12.1 - Date d'effet de la convention
av Conseil Cemmuneura’ au Conseil Munigipal, la p
Cervertor enice commu ADS COS
AP. © 27 À compter de la gate g'effer ae la présente convention, la précédente convention qui ov entre les communes Membres etlo communauté de communes pour bénéficier des prastat
commun instructeur est aprogé
Arlicle 12.2 - Durée de la convention
La présente convention est conclus 3!
les lormes prévues à l'artiole 18.
leur d'une dénonciation rvenont dans
CARTICLE 13 = RESILIATON DE LA CONVENTION
à tout moment por déibératon au Conseil Municipal ou du
il Communautare, san: préavis, notamment an cas de non-rssDect des 1eImMeS 2e IQ CONVENTON. iston sers notifiée par ste recommandée ovec accuré L En caï de résiilaton, tout dossier transmis au service commun instructeur avant réception paria communauté de communes où ia commune de la ‘etre de résliation sera instruit par le serios et facturé. Lo port fre annuels due par la commune au titre de à
communes.
La présente convention poura être dénonc:
ni
L'ARTICLE 14 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toure mosification de la présente convention gevra fare l'opjer c'un at
générations concordantes du Conseil Communautaire et au Consel Municipal. Après déibération Su Sonsell Communautaire et notification du projet d'avenant. les communes membres disposent d'un déisi de deux mois maximum pour célibérer et signer l'avenant. A aéiaut de signature de l'avenant par ia commune, la convention pourra être dénoncée per ia communauté de communes Sans es condit d'auées à l'onicie 13.
nant conciu entre le: parties, cpri
CARTICLE 15-UNIGES
En ca de lfiges ntarvenant dons le codre de l'exécution de la préiente convention, les portes convennent que préalablement à 2 s0ine du tribunal agminstratit compétent pour en connaître, elles 52 1encontrero: Pour trouver une solution omianie ou aifférena qui les oppose.
L'ARTICLE 16 — ANNEXES
Sent annexée: à la présente convention :
“Annexe n° 1 : Ficne d'impact reiafive à l'orgoni
"arfcle LE211-4-2 du CGCT
“Annexe n°2: Formulaire d'autorisation de te commune pour a mise à disposition à la communauté ge communes por :& Syndioar Inercommunal d'Energis #t de e-commurication de l'Ain des connées numérisées QU PLU et des réseaux
“Annexe n° 8: Amêté exécutoire du Maire portant délégation de signature oux agents du senice instrucieUr OUT tous les actes préparatoïes à ia gécsion
Annexe n°4: Aîtestoton d'assurance en responsaDité de la commune, mentionnée à l'artiste 10.2, fournie por eur et renouvelée onnue ement
tion du service et aux agents conceinés, prévue à
MITEQUX,
Le Maïre ce la Commune
ce.
gent de la Communauté de
Communes Vol de Saône Cenrre,
Jean-Claude DESCH2EAUX
Cenverfontenice corrrun ADS DONC 1272
RP re des
Centre
Annexe 1 à la convention pour l'instruction
des demandes d'autorisation et des actes relahfs à l'occupation et à l'utilisation du soi
FICHE D'IMPACT relafive à l'organisation du service et aux agents concemés
L'ancienre Communauté de Communes Mortmere 5 2h res a créé, par céiibérotion au du 22 avr 2014, ur servis: commun d'insruction des acte: c'urbanisme.
Per céibération n°2018/07/25/20 QU 25
canne a étendu lo prestation ou servi
janvier 2017, persute de ©
Cnaigronns.
premore 2078, la Communauté ge Communes Va: ge joûre
commur à l'écnele au remirors tel que aéimité aspui e 1e
Son ces Communourés ge Communes Monrmens 3 Piières et Voi ce Soûne
Les agent qu services à NIPUCTEUT Ex enr eur: missions qu x rofr ges communes ayant signé ia conver
Aueun ransfer a'agent n'a eu leu pour le mée an piace où pour axe n qu service.
1- Domaine d'intersenfion du service common
Le servios commun
ay Coce ge l'UrSanE
démo. 4
ées à l'oricie LA22-1 assure l'instruction des autorsatons d'urnarsme
ï permis d'aménager. les permis ce 25 permis ge comm 5 déclarations Dréaiabies et 25 centfcas d'UTban
vices sommun nsruoraur foum aux communes, Une guitance er ces conseil eur 25 gone g'urpanisme & cours s'hruetion ou avant aépêr ce 2 demence pers cemancaur
A Le demande au Mare ce lo commu:
commurs à l'occasion ass far pou
ë l'ericlé 4.2 ce la p:
, & sersice COMMUN IrsMUCT
mr relever g'une Cu plus
pourS porter
Aus infroctions der
assistance à la
15 conditions
commun instructeur a:
c'urponisme.
une veille régementaire at Juicique er moré:
2- Efet sur organisafion de la mission des instructeurs
La service es constué de deux postes D'NMUDTEUR ST UN pose d'asssiante agmnismoire. 5 srévuss gens à convention susuiée 2ont atiurées por :
7 M. Jacques LEROY, instructeur ADS à temps compet (Rédacteur) recruté par l'ancienre Communauté ce Commune: Mommere 3 Rivières & 1" octobre 2014 por voie ce cétacrement de la DDT.
M. ANTON TER, inttructeur ADS & temps compiet [Agjont Agminisraril, recnré por Communauté ce Communes ai de Saône Cemre le 1“févrer 2025 Dar vois ce MUTEION. ÿ
Mme Vanessa MEUNIER, anisante ce gestion cominëtarve JAcjoinr Aominisratf| à temps nf, recrutés par la Communauté de Communes Val ge Saône Centre e 24
cvril 2028 sure à la création dv poste.
alans Temps Biein à: PE nor compile
BP re n'a pas été prévu d'intégrer ou 2e AD5 ge la Communauté de Communss Vai de Saène Centre les agents ges communes qu
asturaïent déjà des missions d'instruction ADS. Ces cerniers exsrç aient leurs mésions Sans leurs moiri eux n'exergaiant ce: mistions pour la toraité ge leur temp de trovail
neïs qu Président ge la Communauré ae Communes Les agents sont placés sou l'autorité fonct: Valse 5aêne Centre.
lemos de 310 Les agents sont tenus de respecter le règ'ement ntéreur de 2 Communeuté de Communes Vai de Saône Centre. Leur temps de trovai est de 35 n 00 oÙ de 28 n 00 parsemane.
Descriptif des movens mis à disnosiri e5 bureaux ges agents sont locaiiés à la Communauté de Communes Vai de Saône Centre. a communs de Montosaoux. Le matériel informatique 21 bureautique eit mi à ghpostion seon les bezohs és à l'exercice ce leurs missions. Un vénic service est mi à gkporition pour faciiter le aépiocement sur le renioïre de à Communauté de Communes Vai de Saône Centre selon réservation sur le planning.
4- Rémunérahon ef droits acquis des agents
Le service commun instructeur est assuré por lo Communauté ge Communes Vol de Saène Centre pour le compie de l'entembe ces communes membres adnérentes ou tenvice et moyennent une participarion fnancière de ce: communes.
La rémunératon ces agent: es afférente au budget prncpal de © Communouté de Comraures val de Saône Centre. #e Commun
Lae Saône
Centre
Annexe 2 à la convention pour l'instruction
des demandes d'avtorisation et des actes relaffs à l'occupañon et à l'ufilisation du sol
CHE D'AUTORISATION D'ACCES AUX DONNEES NUMERISEES
Medeme / Monsieur,
Maire se ia commune ca
Autore æ Syndicat Intercommunol d'Energis et de E-Communicoton de | à donner
accè à le Communouté de Communes Vel ce Soûne Centre aux données numérisées du PLU/carte communale et des réseaux de la commune, pour l'utésaron qu log'oizi méts
commun dense cadre du service d'instruction des actes g'UDansme.
sigranure
Ph. Kg 31 Le Mare,
Vue code généro des cotectvités tenitorioss et notamment Lan onicle LD1 1-42,
VU code de l'urpai noramment les diporitions de l'artice L. 425-1 modtié,
Arficle 1:
25-1du Coce de l'Ubanime modifié, déégation ce signature en cornée
or des
En application de l'article
à l'agent de la Communauté ge Comrranes Val ce Saûne Centre ci-après, chargé ce lirstruc: demances c'autorsation et actes relot occupation du soi :
Antony PELTIER, “rer.
Arficle 2:
Les pièces pouvant être signées por délégation son les suivantes :
J Demance ce nièce 8: b compléter es corsier dép
* Lerre de modficetion des déiait c'instruction,
Y Tour ours coumier nécenaie dors l'rmuction fexempie: corsutation ce
re de maire est chargé ce l'exécution du présent orété qui sera ofioné (pour toutes les corremines, QuONÉ au recueil des cotes caminitronts (pour les communes de DL de 8 500 naofonss), notifié à intéressés et ransrris ou Fréticent ge a Corrrunouté de Communes Vol de Saône Centre et au Fréfes ge l'Ain.
LeMore
Nom Prénom
Dates d'offichoge an mañe, ou au:
Date ce roect
Doi de neffeeten &i'agent:
L'auterté tericiale.
Centre sur 20 rerporsenilté e cornchre enteutoire ce cat cete. Forme que
le prétend emité peut Foire l'objet d'un recour devant le Tbunal Adminisireff dors un dés ce deux TER compare ra rettecs
32 Le More.
cogz génére ges coiscrvités rerioriaiss er notamment SON Qriicie LE2T 142,
er noamment les dspositiors de l'oncle L 225-1 Mo:
Arêcie 1:
En apoilsoion as l'erie LaE-1au Cocs ce l'Ubonime modifié, séégerion ce signarure ext cornée à l'agent de la Communauté Se Communes Vol de 3aûne Centre c-après, crorgé ce l'insrucrtion des demances 'autorsorion er actes relatif à l'occupation au soi :
Jacques LROTY, rarueur ADS
Arâcle 2:
Les Dièces Douvonr sr signées por GéfÉgoron SONT 42 SUINOMES :
compiéter 2 dossen céposés,
moe: corsutation se senfoesl, à
commenes|, DUDIS au recuei Des octer cominsrons (pour les communs de ALE Ce S 500 RDS). rotfé à liméressé er roremé ou Président ce ia Communauté ce Communes Vo: de Soûre Centre et au Préfet de l'An
Dotez d'offichage an mais eu:
Date de récepéen en Press :
Date de nefection l'agent:
Loutatéiertoine, Cerfle sou 20 reporsobfié & cornctère entcuicire de cetccte.
Home que le récent omèté peur ore l'oùet Sn mmcœuz evo le Mpunal Adiririireif clore un dés ce deu me à comprer ce za rofecten.
AT. 33 Maïie de Xocoooce
Récéoissé de notification des arrêtés n° 00x81 n°xxx du ox portant
délégation de signature aux agents communautaires en charge de l'instruction des actes d'urbanisme :
Norns des agents : Jacques LEROY Antony PELTIER
Date de notification :
Signature :
Mairie de Houoaxx
nature aux agents communau
en charge de l'instruction des actes d'urbanisme :
Noms des agents : Jacques LEROY Antony PE
Date de notification :
Signature :
PP. ue 34 Annexe 4-
Fleuralies
Plan cadastral - Rétrocession d'une partie de trottoirs et d’escaliers
rue des
ES ax
Serum AORTUERLE-SUR-GADAE
Losmsernées en prose : ROFEIOUSE ASIE Drecien Génarse ce Frances
Pnse
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cars armes etre Zur ie carire des mad foncier zut :
Tarn Ge pare CNT
EST,
AT. ke 35 Annexe 5 — Plan établi par le géomètre Philippe BOUSSION -— Rétrocession d'une partie de trottoirs et d'escaliers rue des Fleuralies
LOL
Route de Saint-Trivier (R.D n°27)
AMme COLAS Céline : |
/ $-37 m4 (AD 830)
À Me COS Déiine
STne
AP ke 5% Annexe 6 — Projet de convention de servitude avec le SIEA - Extiension du réseau public
d'éclairage public - 68 rue des Minimes
LUE PP,
M Siea Convention de servitude dans le cadre de extension du réseau public d'éclairage public
Commune de Montmerle-sur-Saône
Entre les soussignés :
Le Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain {SIEA), situé 32 cours de Verdun,
01006 BOURG-EN-BRESSE signant la présente convention dans le cadre de sa compétence Éclairage
Public, pour le compte de la commune de Montmerle-sur-Saône lui ayant donné mandat à cet effet,
représenté par Monsieur Walter MARTIN, Président.
Ci-après, dénommé & le Syndicat »,
D'une part,
La Commune de Montmerle-sur-Saône - Mairie demeurant 35 Rue de Lyon 01090 MONTMERLE-SUR-
SAÔNE.
Ci-après, dénommé{e) « le délégataire »
D'une part,
Et
Monsieur Yves PLASSE, domicilié au 68 rue des Minimes 01090 MONTMERLE-SU R-SAÔNE.
D'autre part,
Ci-après, dénommé(e) « le propriétaire »
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée{s} (sauf erreur ou omission du plan cadastral)
lui appartiennent :
COMMUNE LIEU-DIT/ADRESSE SECTION-PARCELLE
Montmerle-sur-Saône 68 rue des Minimes AD 573
? À, P. KG 37 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTI
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le délégataire a choisi de transférer la compétence « éclairage public » au SIEA.
A ce titre, le syndicat exerce, en lieu et place du délégataire, les prestations suivantes :
- Installations et réseaux d'éclairage extérieur fonctionnel et d'ambiance de l'ensemble des rues, quais,
places, parcs et jardins, squares, parcs de stationnement en plein air, et des voies ouvertes à la circulation publique;
- Installations et réseaux d'éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine bâti (édifices publics,
monuments...) et végétal.
- Installations de balisage lumineux raccordées au réseau d'alimentation de l'éclairage public (ronds-
points, émergences sur la voie publique, bornes de jalonnement...).
La présente convention à pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et
financières de la servitude désignée ci-après, que consent le propriétaire au délégataire, pour permettre au syndicat d'implanter, d'exploiter et d'entretenir le réseau d'éclairage public dont il a la charge.
Après avoir pris connaissance de l'opération du SIEA sur les parcelles ci-dessus désignées, le propriétaire
autorise le syndicat, agissant pour le compte du délégataire, à engager les travaux nécessaires pour lui
permettre d'implanter, d'exploiter et d'entretenir ledit réseau d'éclairage public et reconnait au Syndicat les droits définis aux paragraphes ci-après :
S {nstailation en façade de deux lanternes fservituce d'ancrage et d'appui)
Ilest précisé que la constitution de ce droit confère au SIEA les droits suivants :
- mettre en place des foyers d'éclairage public à l'extérieur des murs ou des façades ;
- établir en demeure des conducteurs d'éclairage public à l'extérieur des murs ou des façades ;
- un droit de passage sur la ou les emprises décrites au présent article.
ARTICLE 2 - REALISATION DES TRAVAUX
La présente convention reconnait au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages.
S'il y a lieu, ces dégâts feront l'objet d'une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le
tribunal compétent.
Les dégâts seront à la charge du Syndicat ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la
construction de l'ouvrage.
ARTICLE 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DE LA SERVITUDE
3-1. Droits du Syndicat
La constitution d'une servitude confère au Syndicat les droits suivants :
RP te 38 - Réaliser sur l'immeuble et les emprises désignéles) à l'article 1 ci-dessus un réseau d'éclairage
public;
- Accéder à l'immeuble et/ou au(x) terrain(s) désigné(s) à l'article 1 et exécuter tous les travaux nécessaires sur ces emprises pour l'implantation, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la
réparation, l'enlèvement de tout ou partie du réseau d'éclairage ou l'implantation
d'infrastructures supplémentaires dans la limite de l'emprise du droit de passage et d'utilisation
mentionnée à l'article 1 ;
- Plus généralement, bénéficier de tous les draits accessoires aux droïts de passage et d'utilisation
consentis aux termes de la présente convention.
8-2. Obligations du Svndicet
Le Syndicat s'engage à :
- User des droïts consentis sur les emprises désignées à l’article 1 conformément aux termes de la
présente convention ;
- Accomplir toutes les formalités, demandes, déclarations préalables à l'implantation de
Pinfrastructure d'éclairage public ;
- Exécuter les travaux d'implantation et d'entretien du réseau d'éclairage conformément aux lois et règlements en vigueur et en se conformant aux dispositions du présent acte ;
- Remettre en état l'immeuble et/ou les terrains désignées à l'artide 1 à la suite de toutes
interventions, que ce soit des travaux d'implantation, de réparation ou d'entretien du réseau
d'éclairage, étant formellement indiqué qu'une fois des travaux terminés, le propriétaire aura la
libre disposition de la ou des emprises désignées à l’article 1 ;
- Assumer la responsabilité de tous dammages matériels directs certains trouvant leur origine dans
l'implantation, la réparation, l'exploitation au l'entretien du réseau d'éclairage public
ARTIC 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire conserve la propriété de l'emprise objet de la servitude consentie par la présente
convention et s'engage à :
- Ne pas entraver l'exercice des droîts consentis dans le cadre de la présente convention ;
- Maintenir à tout moment, le libre accès aux emprises mentionnées à l’article 1 aïnsi qu'au réseau
d'éclairage public :
- S'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation du réseau d'éclairage public. Pour autant, le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera dégagé de toute responsabilité à l'égard du Syndicat pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la liaison faisant l’objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d’un acte de malveillance de 52 part ;
- Indiquer l'existence, le contenu et l'emplacement du réseau d'éclairage public à tout
accupant/exoloitant des terrains sur lesquels sont situés les emprises désigné(es} à l'article 1, ainsi
qu'à tout nouvel occupant/exploitant en cas de changement et s'engager à ce que ceux-ci respectent le
droïr d'usage et d'accès permanent aux emprises désignées à l'article 1 et au réseau d'édairage public du Syndicat.
ARTICLE 5 - AMENAGEMENTS ULTERIEURS
Sile propriétaire se propose soit de bêtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante,
Ph? kæ 39 il devra faire connaître au Syndicat par lettre recommandée, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation.
Si les ouvrages établis sur la propriété ne se trouvent pas à une distance réglementaire de la construction
projetée, le Syndicat sera tenu de les modifier ou de les déplacer. Cette modification ou ce déplacement auront lieu aux frais du Syndicat.
ARTICLE 6 - CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE
Dans le cas où le propriétaire cèderait la propriété de l'immeuble et/ou des terrains désignés ci-dessus, il
s'engage à ce que l'acquéreur reprenne l'ensemble des engagements qu'il a pris aux termes de la présente
convention.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le propriétaire renonce à toute indemnité que ce soit et consent par conséquent, la servitude d'ancrage et
d'appui et la servitude de passage à titre gratuit sur la ou les emnprise(s) désignée(s) à l'article 1 de la présente convention.
ARTICLE 8 —- DUREE
La présente convention portant constitution de servitudes sur la ou les emprises prend effet à date de
signature des présentes et dure tant que l'emprise est utilisée par le Syndicat pour implanter, exploiter
et entretenir le réseau d'éclairage public dont il a la charge.
Faït à
Le Propriétaire Le Syndicat Intercommunal d'énergie
Yves PLASSE et de e-communication de l'Ain (SIEA)
Le Maire,
Philippe PROST
M? > 40 Annexe 7 — Projet de convention de servitude d'ancrage pour la pose d'un dispositif de vidéoprotection sur un immeuble privé - SCI ACS - Parcelle AD 352
| Y Las sur. Saûne
CONVENTION DE SERVITUDE D'ANCRAGE POUR
LA POSE DE DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION
SUR UN IMMEUBLE PRIVE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Montmerle sur Saône, sise 35 rue de Lyon -01090 MONTMERLE SUR
SAÔKE,
Représentée par son Maire, Monsieur Philippe PROST, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2024,
G- après dénommée « La Commune »,
D'UXE PART,
ET:
SUI ACS, représentée par M. Stéphane LAFAURIE
Dortt le siège est situé : Lieu-dit Marsangues Sud - 833 route de Blacé 69830 SAINT-GEDRGES-DE-RENEINS
G-après dénommé « le Propriétaire »
D'AUTRE PART,
Vu la loï n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu & loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour le performance de la sécurité intérieure (LOPPSI IT) :
Vu la circulaire INTD0900057€ du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu & code de & Sécurité intérieure et notamment ses artides L251-1 et suivants, L252-2, L252-3, L253-1, L253-5, L254-1, R252-3 et R253-3 ;
PP re Préambule
Dans le cadre de sa politique de prévention et de sécurité, la Commune de Montmerle-sur- Saône est amenée à poser des caméras de vidéo-protection sur des façades d'immeubles privés.
Ces opérations nécessitent l'accord formel des propriétaires desdits immeubles et la signature d'une convention de servitude d'ancrage de dispositifs de vidéo-protection sur façades d'immeubles privés entre le propriétaire et la commune.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 — Gbjet de la convention
Par la présente convention, le Propriétaire accepte de grever la façade de son immeuble, figurant au plan cadastral sous le numéro 352, section AD, sis 6 place de l'Église — 01090 MONTMERLE-SUR-SAÔNE d'une servitude d'ancrage au profit de la Commune, en vue de permettre à cette dernière d'implanter un dispositif de vidéo-protection tel que décrit ci-après.
Article 2 — Désignation des installations
Le dispositif de vidéo-protection cité à l'article 1 cansiste en l'installation d'une caméra multi capteurs, en façade de maison. Le matériel utilisé est une caméra de marque HIK Vision de modèle DS-2CD6D54PWD-IZHS répondant aux normes de la vidéo-protection.
Article 3 — Propriété
M. Stéphane LAFAURIE déclare sur l'honneur être propriétaire de l'immeuble cité à l'article 1.
article 4 — Nature des travaux et autorisation du Propriétaire
Après avoir pris connaissance du système de pose de la caméra de vidéo-protection, le Propriétaire autorise la Commune à :
- installer une caméra de vidéo-protection (câbles électriques, équipements, ancrage et protection éventuels} sur la façade de son immeuble ;
- faire exécuter sur l'immeuble, par les agents communaux ou l'entreprise dûment accréditée par la Commune, la pose, la surveillance, l'entretien, la réparation et l'éventuel remplacement du dispositif,
Cette servitude est consentie à titre gracieux.
hu *% article 5 — Droits et obligations de la Commune
5.1 — Installation
Un état des lieux contradictoire sera établi avant les travaux d'installation du dispositif.
La Commune sera tenue de réaliser les travaux dans les règles de l'art et s'assurera qu'aucune dégradation éventuelle ne sera commise sur les parements extérieurs.
5.2— Entretien
La Commune, ou toute personne dument mandatée par elle, s'essurera du bon fonctionnement de ses équipements techniques et en assumer l'entretien, la maintenance, les réparations et l'éventuel remplacement.
5.3 — Modifications éventuelles des é ntés
Toute modification substantielle des équipements (changement de nature, augmentation ostensibie du volume des équipements) devra être préalablement autorisée par écrit par le Propriétaire et fera l'objet d'un avenant prévu à l'arücle 8.1. La Commune devra solliciter ledit accord écrit par courrier recommandé au moins deux mois avant l'intervention. L'absence de réponse du Propriétaire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande vaudra accord tacite,
Les modifications non-substantielles (remplacement par des équipements similaires) feront l'objet d'une information auprès du Propriétaire, par écrit, par lettre simple, quinze jours avant la date d'intervention, sauf intervention d'urgence.
5.4 — Raccordement en fluides
La Commune souscrira en son propre nom les abonnements inhérents aux raccordements de ses équipements.
5.5 — Dépose des équipements
La Commune s'engage à remettre en état la façade lors de la dépose définitive de la caméra de vidéo-protaction. Les frais de dépose seront à la charge exclusive de la Commune.
5.6 — Dispositions générales
La Commune est responsable des désordres qui pourraient être œusés sur le bien du Propriétaire en cas de dysfonctionnement de la caméra de vidéo-protection. Aussi, elle s'engage à réparer tout dommage qui neftrait d'un dysfonctionnement ou des interventions qu'elle aurait agréées sur l'installation et à prendre en charge les éventuelles dégradations de la façade faisant suite à du vandalisme sur le système de vidéo-protection.
Elle fera son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires, tant pour l'installation des équipements que pour les interventions en cours de convention ou la dépose des équipements.
Ceïte convention sera publiée au service de publicité foncière aux frais de la Commune.
A7. Rke@ 43 article 6 — Droits et obligations du Propriétaire
6.1 — Accès
Le Propriétaire de l'immeuble devra permettre et faciliter l'accès aux équipements techniques du dispositif par la Commune, ou toute personne dûment mandatée par elle, afin d'assurer l'installation, l'entretien, la maintenance, les réparations ainsi que le remplacement ou la suppression desdits équipements.
6.2 — Information
Le Propriétaire s'engage à informer sans délai la Commune de tous dommages ou dégradations qu'il viendrait à constater concernant les installations du dispositif de vidéo-protection.
6.3 — Entretien et travaux sur l'immeuble
Aucune intervention ne doit être engagée sur l'équipement ou son alimentation par le Propriétaire ou toute entreprise sans l'accord préalable de la Commune.
Si le propriétaire envisage, soit de bâtir, soit de démolir, réparer, surélever ou clore la construction existante, il devra faire connaître à la Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Mairie - A l'attention de Monsieur Le Maire - 35 rue de Lyon - 01090 Montmeïrle-sur-Saône, la nature et la consistance des travaux qu'il projette d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation au moins deux mois à l'avance, que ces travaux aient un impact ou non sur le fonctionnement des équipements.
La Commune sera tenue de répondre dans un délai d’un mois à compter de la date de la première présentation. Elle prendra en charge la dépose et la réinstallation du dispositif de vidéo-pratection à sa position Mmitiale. La modification de la position du dispositif peut, dans certains cas, être étudiée, à condition de ne pas nuire à l'efficacité de ce dernier,
Les équipements qui seraient brisés, dégradés au salis par le fait de travaux entrepris par le Propriétaire seraient remplacés ou nettoyés à ses frais.
6.4 — Autres installations techniques
Le Propriétaire aura la possibilité d'installer et/ou laisser installer à proximité des lieux occupés tout équipement technique qu'il jugera utile.
Néanmoins, le Propriétaire s'engage, avant d'autoriser tout nouvel équipement, à ce que soient réalisées, à la charge du demandeur sollicitant une autorisation d'installation de ses équipements techniques, des études de compatibilité avec les installations existantes et leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette mise en compatibilité s'avère impossible à réaliser, les équipements techniques projetés par le nouvel arrivant ne pourront pas être installés.
6.5 — Opposabilité de la convention en cas de cession de l'immeuble
Le propriétaire s'engage dès maintenant à porter là présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou acquerront des droits sur l'immeuble supportant le dispositif, notamment en cas de transfert de propriété (article 1743 du code civil).
LAS 44 article 7 — Durée de la convention
La présente convention est valable à compter de sa signature par le Propriétaire. La durée de la convention est de 10 ans.
Elle est renouvelable, à échéance, par tacite reconduction par période de 10 ans.
article 8 — Modification et résiliation de la convention
8.1 — Modification
Toute modification substantielle de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
8.2 — Résiliation
A l'issue du délai initial de 10 ans, la convention pourra être dénoncée par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant sa date anniversaire.
En cas de non-respect de l’une des conditions de la présente convention, par l’un ou l'autre des cocontractants, la partie qui s'estime lésée pourra résilier ladite convention sous réserve d'avoir adressé à son cocontractant un commandement de faire. Si celui-ci reste sans effet un mois après émission par lettre recommandée avec accusé de récection, la partie qui s'estime lésée pourra résilier là convention de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de le demander en justice, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui prendra effet 15 jours à compter de sa réception.
En cas de retrait ou de non-renouvellement des autorisations accordées à la Commune pour l'exploïtation des dispositifs de vidéo-protection, ainsi qu'en cs de ces fortuit rendant impossible l'exploitation du site ou de décision de la Commune de retirer les dispositifs de vidéo-protection, lB présente convention perdra tout objet et pourra être résiliée par E Communeà tout moment, par lettre recommandée avec accusé de récection, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum.
Dans tous ces cas sus-énoncés, la résiliation n'ouvrire à aucune des parties un quelconque droit à indemnisation et là Commune procédera à ses frais au retrait des équipements, dans les conditions définies à l'arüicle 5.5.
Article 9 — Règlement des litiges
En cas de litiges sur l'interprétation ou sur l'application de le présente convention, les parties s'engagent à rechercher une voie amieble de règlement.
A défaut d'accordamiable, le présente convention pourra être portée devant le Tribunal Administratif de Lyon.
AT ke 45 La présente convention est rédigée en deux exemplaires originaux.
Le Propriétaire ou son ayant-droit
M. Stéphane LAFAURIE
Le Maire,
Philippe PROST
hp ve 46 Annexe 8-— Projet de convention de servitude d'ancrage pour la pose d'une plaque de rue — parcelle AD 613
| V Le sur.Saûne
CONVENTION DE SERVITUDE D'ANCRAGE POUR
LA POSE D'UNE PLAQUE DE RUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Montmerle-sur-Saône, sise 35 rue de Lyon — 01090 Montmerte-sur-Saône,
Représentée par son Maire, Monsieur Philippe PROST, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal,
Ci-après dénommée « La Commune »,
D'UNE PART,
ET:
La SCI M.D. IMMO, représentée par M. Driss RAGAA et Mme Marion ALLIGROS
Dont le siège est situé : 8 rue Garibaldi
69400 Villefranche-sur-Saône
Ci-après dénommée « le Propriétaire »
D'AUTRE PART,
Vu les articles R2512-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la réponse ministérielle n°5206 publiée au 10 sénat du 11 avril 2013:
Préambule
La signalisation des noms de rues par le biais de plaques indicatrices de rue revêt un caractère d'utilité publique. En effet, elle permet à toutes les personnes de se repérer dans une commune, facilite la distribution des courriers et l'accès aux habitations pour les services d'urgence.
I revient à 8 Commune de prendre en charge le foumiture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques de rue, sauf si l'immeuble se trouve dans une voie privée ouverte à le circulation publique.
Ces opérations ne nécessitent pas l'accord formel des propriétaires desdits immeubles, mais B signature d'une convention de servitude d'ancrage sur façades d'immeubles privés entre le propriétaire et la commune est conseillée.
Æ À ETE CONVENU CE QUI SUIT
His ° Article 1 — Objet de la convention
Par la présente convention, le Propriétaire accepte de grever la façade de son immeuble figurant au plan cadastral sous le numéro 613, section AD, sis 33 rue de Saint-Trivier — 01090 MONTMERLE-SUR-SAÔNE d'une servitude d'ancrage au profit de la Commune, en vue de permettre à cette dernière d'implanter une plaque de rue telle que décrite ci-après.
ärticle 2 — Désignation des installations
Le matériel utilisé est caractérisé comme suit :
Plaque de rue SBT émail 450x250
Standard Pose Murale Fond RAL5002
Lettres RAL9016 Filet RAL9016 Dos noir Alphabet Ombré
ärticle 3 — Propriété
La SCI M.D. IMMO, représentée par M. Driss RAGAA et Mme Marion ALLIGROS, déclare sur honneur être propriétaire de l'immeuble cité à l'article 1.
Article 4 — Nature des travaux et autorisation du Propriétaire
Le Propriétaire autorise la Commune à :
- installer une plaque de rue sur la façade Est de son immeuble ;
- faire exécuter sur l'immeuble, par les agents communaux ou l'entreprise dûment mandatée par la Commune, la pose, l'entretien, la réparation et l'éventuel remplacement du dispositif.
Cette servitude est consentie à titre gracieux.
article 5 — Droits et obligations de la Commune
5.1— Installation
Un état des lieux contradictoire sera établi avant les travaux d'installation du dispositif.
La Commune sera tenue de réaliser les travaux dans les rêgles de l'art et s'assurera qu'aucune dégradation éventuelle ne sera commise sur les parements extérieurs.
5.2 — Dépose des équipements
Le cas échéant, la Commune s'engage à remettre en état la façade lors de la dépose définitive de la plaque de rue. Les frais de dépose seront à la charge exclusive de la Commune,
&rticle 6 — Droits et obligations du Propriétaire
61—Accès
Le Propriétaire de l'immeuble devra permettre et faciliter l'accès du dispositif par la Commune, ou toute personne dûment mandatée par elle, afin d'assurer l'installation, l'entretien, les réparations ainsi que le remplacement ou la suppression de ladite plaque de rue,
6.2 — Information
Le Propriétaire s'engage à informer sans délai la Commune de tous dommages ou dégradations qu'il viendrait à constater concernant l'installation.
2
MP ke 48 6.3- Entretien et t ri bi
Si le Propriétaire envisage de bâtir, démolir, réparer, surélever ou clore la construction existante, il devra faire connaître à la Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Mairie - A l'attention de Monsieur Le Maire - 35 rue de Lyon - 01090 Montmerle-sur-Saône, la nature et la consistance des travaux qu'il projette d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation au moins deux mois à l'avance, que ces traveux aient un impact ou non sur l'installation.
6.4 — Opposabilité de la convention en cas de cession de l'immeuble
Le Propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou acquerront des droits sur l'immeuble supportant le dispositif, notamment en cas de transfert de propriété (article 1743 du Code civil}.
Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est valable à compter de sa signature par Le Propriétaire. La durée de la convention est de 10 ans.
Elle est renouvelable à échéance, par tacite reconduction par période de 10 ans.
article 8 — Résiliation de la convention
- Résiliation à terme: A l'issue du délai initial de dix ans, la présente convention pourra être résiliée à la date d'anniversaire de sa signature, par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de deux mois minimum.
- Résiliation pour perte de l'objet du contrat: En cas de décision de la commune de retirer le dispositif, le présente convention perdra tout objet et pourra être résiliée par la commune à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum.
Article 9 — Modification de la convention
Toute modification substantielle de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant.
article 10 — Règlement des litiges
En cs de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une voie amiable de règlement.
A défaut d'accordamiable, la présente convention pourra être portée devent le Tribunal Administratif de Lyon.
L3 présente convention est rédigée en deux exemplaires originaux.
Le Propriétaire ou son ayant-droit Le Maire, Philippe PROST
M? ke 49 A ontmerle.sur.Saône
Département
de
L'AIN
Arrondissement
de
BOURG EN BRESSE
Canton de Châtillon /
Chalaronne
Commune
de
MONTMERLE
S/SAONE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL
FEUILLET DE CLÔTURE
DU PROCES-VERBAL
Séance du 19 décembre 2024
Liste des membres présents :
Feuille d'émargement ci-annexée.
Liste des délibérations prises avec leur numéro
d'ordre :
DB-2024/19/12/01
— Exploitation de la Plage : lancement d'une procédure
d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI).
DB-2024/19/12/02
— Convention avec le département de l'Ain pour
l'aménagement d'un carrefour à feux à l'intersection entre
la rue de Mâcon et le chemin du Peleu.
DB-2024/19/12/03
— Rapport triennal sur la consommation foncière (2011-
2021).
DB-2024/19/12/04
— Instruction des autorisations et des actes d'application
du droit des sols : modification de la convention entre la
CCVSC et la Commune.
DB-2024/19/12/05
— Rétrocession d'une partie de trottoirs et d'escaliers, rue
des Fleuralies.
DB-2024/19/12/06
— Convention de servitude d'ancrage, de passage et
d'accès sur la parcelle AD 573 pour le déploiement de
l'éclairage public.
DB-2024/19/12/07
— Convention de servitude d'ancrage d'un dispositif de
vidéoprotection sur la parcelle AD 352.
DB-2024/19/12/08
— Convention de servitude d'ancrage pour la pose d'une
plaque de rue sur la parcelle AD 613.
DB-2024/19/12/09
— Marché de prestations d'entretien des bâtiments
communaux - Avenants aux marchés (modifications en
cours d'exécution).
DB-2024/19/12/10
— Opération de construction des écoles publiques Mick
Micheyl - Rectificatif de l'avenant n°4 au marché de
M7. travaux du lot n° 13 (modification en cours d'exécution).
DB-2024/19/12/11
— Mise en place de l'indemnité Spéciale de Fonctions et
d'Engagement (ISFE) au bénéfice de la police municipale.
DB-2024/19/12/12
— Informations sur les décisions prises par délégation du
conseil municipal,
Signature du Maire et de la secrétaire de séance :
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe PROST Hélène BELLET
VIT O7