Compte-Rendu - CR CM 3

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Compte-Rendu - CR CM 3 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 3)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Logement, Dernière séance le 10 décembre 2018

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 31 janvier 2019

Convocations faites le : 25 janvier 2019

Président : Pascal ROUTHIER, Maire

Secrétaires : Anne BIHR, Adjointe, assistée de Christine DELGADO

Etaient présents : Pascal ROUTHIER, Dominique NICOLIN, Chantal VAN AVERMAET, Thierry COURTOIS, Anne BIHR, Jean-Louis

MONTRICHARD, Viviane GAUDEL, Martine COMPANT, Jean-

Pierre LAFORGE, Pascal HERRMANN, Océane COURTOIS, Oumar

N’DIAYE, Nadia DURAND, Alain OLIEL, Nathalie MULENET,

Jean-Luc REMOND, Stéphane PRETRE.

Procurations : Annick JACQUEMET à Pascal ROUTHIER

Réjane SIZINE à Alain OLIEL

Absents : Daniel GIRARD, Catherine PISTOLET, Rose-Marie BAUD, Matthieu SALGUES, Karine DUMETIER, Franck MAUREL.

Le quorum étant atteint Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures, l’Assemblée peut délibérer valablement.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu du 10 décembre 2018. Le conseil municipal n’émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1) Durée des amortissements investissements

2) CAGB – Validation des transferts de charges 2018

3) CAGB – Amortissement de l'attribution de compensation

4) CAGB – Contrat P@C (Porter une Action Concertée)

5) Demandes de subventions

6) Acquisition place de parking rue Charles de Gaulle à M. Gounand

7) Prise en charge par la commune du coût de location du gymnase du collège par les associations

8) Subvention exceptionnelle Aviron saint-vitois

9) AFSEP – demande de subvention

10) AMF – Soutien à la résolution du 101ème congrès

11) Délibérations par délégation

12) Informations 1) Durée des amortissements investissements

Monsieur Thierry Courtois, adjoint, indique qu'il s’avère nécessaire de réactualiser les durées d’amortissements des investissements.

Afin de redéfinir les durées des amortissements, il est demandé, au préalable, de statuer sur l’annulation de toutes décisions antérieures prises par le conseil municipal au titre des durées d’amortissements votées.

Les durées d’amortissements retenues par la présente délibération sont les suivantes : (Date de prise d’effet de la présente délibération : tout investissement générant un premier amortissement sur l’exercice comptable 2019 ; les autres investissements en cours d’amortissements ne sont donc pas modifiés, le plan d’amortissement restant en l’état)

1/ biens unitaires de faibles valeurs, donc le montant est inférieur à 300€ 1 an 2/ biens amortissables obligatoirement et d’une valeur (ou lot) supérieure à 300€ : article 202 : frais d’études des documents d’urbanisme 5 ans

article 2031 : frais d’études non suivis d’une réalisation 5 ans

chapitre 204 subventions d’équipements à une entité de droit privé 5 ans

chapitre 204 subv. et allocations compensatrices à une entité de droit public 15 ans article 2051 : concessions et droits similaires, logiciels 1 à 3 ans

article 2132 : immeubles de rapport (revenus supérieurs à l’amortissement) 30 ans article 21568 : matériel d’incendie et de défense civile 2 à 5 ans

article 21571 : matériel roulant de voirie (si occasion, diminution de la durée) 5 à 10 ans article 21578 : autres matériels et outillages de voirie 2 à 5 ans

article 2158 : autres installations, matériel et outillages techniques 2 à 7 ans article 2181 : installations générales, agencements sur bâtiments d’autrui 5 à 10 ans article 2182 : matériel de transport (si occasion, diminution de la durée) 5 à 10 ans article 2183 : matériel de bureau et matériel informatique 2 à 5 ans

article 2184 : mobilier de bureau 5 à 10 ans

article 2188 : ouvrages médiathèque 3 ans

article 2188 : autres immobilisations corporelles (hors ouvrages médiathèque) 3 à 5 ans 3/ biens amortissables par dérogation et d’une valeur (ou lot) supérieure à 300€ : article 2152 installation de voirie : panneaux de voirie 5 ans

article 2152 installation de voirie : caméras vidéo-surveillance et annexes 4 ans article 2152 installation de voirie (hors panneaux et caméras) 5 à 10 ans

L’amortissement est linéaire, la durée de cet amortissement peut être différente pour des investissements d’un même article comptable, du fait d’un amoindrissement de la valeur de chaque investissement, lequel varie différemment, en fonction du temps, du changement technique, de la qualité et de toute autre cause. C’est la raison pour laquelle il est précisé des durées minimales et maximales.

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, annulent toutes décisions antérieures prises au titre des durées d’amortissements votées.et optent pour les durées d'amortissements selon le tableau ci-dessus.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 2) CAGB – Validation des transferts de charges 2018

Monsieur Thierry Courtois, Adjoint, rappelle qu'à l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT, complétée par la délibération du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l’extension de périmètre de la communauté d’agglomération, a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, ainsi que du Trésorier à titre d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération.

Cette commission s’est réunie le 17 décembre 2018, avant le Conseil communautaire, en vue de valider le montant définitif des transferts de charges effectués en 2018. Le conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats du calcul des charges transférées en 2018.

VU l’arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1er janvier 2001,

VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

VU le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 17 décembre 2018,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le montant définitif des charges transférées au Grand Besançon en 2018, décrit dans le rapport de la CLECT du 17 décembre 2018.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

3) CAGB - Amortissement de l’Attribution de compensation

Résumé :

Compte tenu de l’approbation par le conseil municipal du 20 mars 2018 du principe de l’attribution de compensation versée en investissement, il convient de fixer la durée d’amortissement de celle-ci.

Monsieur Thierry Courtois, Adjoint, rappelle que par délibération du 20 mars 2018, le conseil municipal a adopté le principe d’une attribution de compensation en investissement conformément à la possibilité ouverte par la Loi de Finances rectificative pour 2016 et la délibération de l’Agglomération du Grand Besançon du 29 janvier 2018.

L’attribution de compensation versée en investissement est imputée au chapitre 204, nature 2046, et doit donc faire l’objet d’un amortissement.

L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les subventions d’équipement sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties auxentreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Il est rappelé que le choix d’une neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement peut être fait chaque année lors du vote du budget primitif.

Il est proposé de retenir une durée d’amortissement de 15 années pour l’attribution de compensation d’investissement 2046.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, valide la durée d’amortissement de 15 années pour l’attribution de compensation versée en investissement.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

4) CAGB – Contrat P@C (Porter une Action Concertée)

Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de son projet stratégique C@P 25 (Construire, aménager, préserver), le Département du Doubs a décidé de faire évoluer les modalités de son soutien financier en faveur des projets locaux.

Cette évolution est guidée par les principes de :

- subsidiarité : le Département intervient là où c’est nécessaire et pour apporter une plus-value,

- différenciation : en tenant compte des caractéristiques locales, l’intervention du Département diffère d’un territoire à l’autre afin de corriger les disparités et les inégalités, et pour renforcer les solidarités.

Concrètement, le Département propose la signature, avec le bloc communal (communes et EPCI), d’un contrat intitulé P@C (Porter une action concertée) qui couvrira le territoire du Grand Besançon, pour une durée de 4 ans (2018-2021).

Visant à faciliter l’articulation des politiques départementales avec les stratégies et les priorités locales exprimées dans les projets de territoire, ceci dans un souci de cohérence, d’efficacité et de lisibilité de l’action publique, ce contrat est construit autour de 4 axes complémentaires :

- 1er axe : expression des interventions et/ou des priorités du Département sur le territoire, dans une logique de convergence des politiques publiques,

- 2ème axe : accompagnement à l’émergence et à la mise en œuvre opérationnelle des projets locaux,

- 3ème axe : soutien financier à la mise en œuvre des projets locaux,

- 4ème axe : intégration de « branches » thématiques (sport, culture, jeunesse, ...).

Pour le 3ème axe (soutien aux projets locaux), l’intervention du Département se fera par la mobilisation d’une enveloppe financière spécifique à chaque territoire.

Ainsi, pour le territoire du Grand Besançon, le montant de l’enveloppe financière dédiée par le Département est de 11,2 M € (soit 14,61 €/habitant/an). La mobilisation de cette enveloppe se fera selon 2 volets :

- volet A : soutien aux projets s’inscrivant dans un projet de territoire et répondant aux priorités du Département,

- volet B : soutien aux projets d’intérêt local.

Au regard du projet du territoire du Grand Besançon (enjeux, axes stratégiques, priorités, ...) et des projets recensés d’ici 2021, la répartition de l’enveloppe dédiée à l’axe 3 du contrat P@C a été arrêtée comme suit :

- pour les projets relevant du volet A : 70 % de l’enveloppe (soit 7 840 000 €), - pour les projets relevant du volet B : 30 % de l’enveloppe (soit 3 360 000 €).

Une clause de revoyure est prévue à la fin de l’année 2019 afin de faire le point sur le niveau de mobilisation de l’enveloppe dédiée par le Département à chaque territoire, ce qui permettra, si nécessaire, de procéder à un éventuel ajustement de l’engagement du Département pour répondre aux besoins identifiés.

L’animation du contrat P@C et la prise des décisions nécessaires à sa mise en œuvre relèveront des prérogatives d’une instance de concertation.

Les représentants du bloc communal (communes et EPCI) au sein de l’instance de concertation s’exprimeront au nom de l’ensemble du territoire, pour la mise en œuvre d’un projet de territoire partagé avec le Département.

Le contrat P@C du territoire du Grand Besançon a été élaboré par le Département et par les représentants du bloc communal (communes et EPCI), à partir d'un diagnostic commun et d'une vision partagée des enjeux de développement du territoire concerné.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- prend acte des nouvelles modalités de partenariat du Département du Doubs avec les territoires,

- approuve le contrat P@C 2018-2021 proposé par le Département du Doubs pour le territoire du Grand Besançon,

- autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

5) Demandes de subventions

a) Réhabilitation piste d'athlétisme

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la piste d'athlétisme, particulièrement dégradée, est une condition indispensable au maintien de l'activité. Ce projet peut bénéficier de subventions auprès de l'Etat, de la Région, du CNDS et de la CAGB pour son financement.

Le coût estimatif des travaux, honoraires bureau d'études inclus, s'élève à 364 620.00 € H.T. Plan de financement :

DETR 35 % 127 617.00 €

Région 20 % 72 924.00 €

CNDS 20 % 72 924.00 €

CAGB 50 000.00 €

Autofinancement 114 079.00 €

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorisent Monsieur le Maire à :

 Solliciter une subvention auprès de l'Etat, de la Région, de la CAGB et du CNDS  Entreprendre les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'autres subventions potentielles

 Signer toutes les pièces relatives à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

b) Réhabilitation école Jouffroy d'Abbans

Monsieur le Maire rappelle que le groupe scolaire Jouffroy d'Abbans, construit dans les années 1970 implique des problèmes d'isolation, de chauffage, d'électricité ... Il est nécessaire de procéder à une réhabilitation.

Les besoins en volumes intérieurs restent au moins identiques à l'existant, et un volume supplémentaire sera créé pour accueillir une salle de restauration avec cuisine, et un espace périscolaire.

Le coût estimatif de ce projet est de 4 575 841.00 € H.T.

Plan de financement :

DETR 35 % 1 601 544.00 €

Département15 % (plafond) 250 000.00 €

CAF (périscolaire) 40 % (plafond) ......45 000.00 €

FAEDER (périscolaire) 44 % 251 460.00 €

Autofinancement 3 343 005.20 €

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorisent Monsieur le Maire à :

 Solliciter une subvention auprès de l'Etat, du Département et de la CAF

 Entreprendre les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'autres subventions potentielles

 Signer toutes les pièces relatives à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

c) Acquisition matériel informatique pour les écoles

Monsieur le Maire informe l'assemblée que certains ordinateurs portables des trois groupes scolaires sont devenus obsolètes. Il est nécessaire de les renouveler.

Un devis pour 15 ordinateurs par groupe, soit 45 ordinateurs, a été fourni, s'élevant à 27 540.50 € HT.

Une aide peut être sollicitée à l'Etat dans le cadre de la DETR.

Plan de financement :

DETR 35 % 9 640.00 €

Autofinancement 17 900.50 €

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorisent Monsieur le Maire à :

 Solliciter une subvention auprès de l'Etat

 Entreprendre les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'autres subventions potentielles

 Signer toutes les pièces relatives à ce dossier

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

6) Acquisition place de parking rue Charles de Gaulle à M. Gounand

Monsieur le Maire indique qu'afin d'augmenter la capacité de parkings dans le centre-ville, il est proposé de procéder à l’acquisition d’une place de parking appartenant à M. Antoine Gilbert William GOUNAND, demeurant 8 rue Charles de Gaulle, d'une contenance de 14 ca, cadastrée AP n° 385.

M. GOUNAND propose son emplacement de parking à ciel ouvert au prix de 4 000 €. Le prix de cession étant inférieur à 180 000 €, l’intervention d’évaluation du service des Domaines n’est pas nécessaire.

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorisent :

 L'acquisition de cette parcelle, étant entendu que les frais d'acte sont à la charge de la commune,

 Monsieur le Maire ou son représentant, avec faculté de substitution, à signer l'ensemble des documents à intervenir.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

7) Prise en charge par la commune du coût de location du gymnase du collège occupé par les associations

Monsieur le Maire rappelle que, ans le cadre de la politique de la ville, et suite à la vente du gymnase situé rue Pergaud au Conseil départemental, et vu le manque de place au complexe sportif rue Jean Cornet, il avait été décidé en 2004 de louer des heures dans le gymnase rue Pergaud, afin d'en faire bénéficier les associations sportives.

Afin de renouveler cette décision, les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorisent la prise en charge du coût de la location pour l'occupation du gymnase par les associations.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

8) Subvention exceptionnelle Aviron saint-vitois

Monsieur Jean-Louis Montrichard, Adjoint, rappelle que lors de la commission de finances pour l'attribution des subventions 2018, il avait été décidé d'allouer une subvention exceptionnelle de 1 000.00 € à l'association Aviron saint-vitois pour l'acquisition d'un bateau.

Une facture de 9 604.19 € est présentée, les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorisent le versement de cette subvention exceptionnelle de 1 000.00 € à l'association Aviron saint-vitois.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

9) AFSEP - Demande de subvention

Ce point est reporté en commission de finances pour l'attribution des subventions 2019.

10) AMF – Soutien à la résolution du 101ème congrès

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; • Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ; • L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ; 2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

le conseil municipal est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, soutient cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement, et soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

11) Délibérations par délégation

 Bail précaire à Jone Orti pour modules 1 et 2 dans Spatiotech : le bail initial est arrivé à échéance au 31/12/18, et en attendant le démarrage des travaux à la Foulottière, un nouveau bail, d'une durée de 3 mois a été conclu moyennant un loyer mensuel de 500 € par module.

 Bail précaire à Jone Orti pour module 3 dant Spatiotech : le bail initial est arrivé à échéance au 31/12/18, et en attendant le démarrage des travaux à la Foulottière, un nouveau bail, d'une durée de 2 mois a été conclu moyennant un loyer mensuel de 500 €.

 Bail précaire à Jone Orti pour module 4 dans Spatiotech : bail précaire pour un an en attendant le démarrage des travaux à la Foulottière, moyennant un loyer mensuel de 500 €.

12) Informations

 Courrier de la fondation 30 millions d'amis concernant l'utilisation des mammifères sauvages dans les cirques itinérants. Un rapport est consultable en Mairie – Proposition d'adopter un vœu afin d'envoyer un message au gouvernement quant à la nécessité de légiférer sur ce problème.

 parc éolien sur les communes de Lantenne-Vertière et Mercey-le-Grand  Motion relative à l'augmentation des charges pesant sur le fonctionnement du SDIS  APVF : Regard financier sur les petites villes

 Remerciements : Clos Curtet

L'ordre du jour étant épuisé, et aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 30.