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Compte-Rendu - CR CM 14 septembre 2021
Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 septembre 2021)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 20 septembre 2021
Convocation faite le : 14 septembre 2021
Président :
Secrétaires :
Etaient présents :
Absents excusés :
Procurations :
Pascal ROUTHIER, Maire
Anne BIHR, 1° adjointe, assistée de Patricia VALLY
Pascal ROUTHIER, Anne BIHR, Arnaud BOVIGNY, Martine
COMPANT, Laurence CORNIER, Thierry COURTOIS, Serge
DEMARTHE, Carlos FONTINHA, Viviane GAUDEL, Pascal
HERRMANN, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-
Louis MONTRICHARD, Nathalie MULENET, Dominique NICOLIN,
Alain OLIEL, Edith REBILLET, Jean-Luc REMOND, Laurent
THIRIOT, Arnaud VERDENET, Jeannine VIENNET.
Réjane SIZINE
Marie-France BARRAUX à Anne BIHR
Sophie CHARRIERE à Laurence CORNIER
Valérie BORDY à Arnaud BOVIGNY
Stéphane PRETRE à Jeannine VIENNET
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30 minutes, l’assemblée peut délibérer valablement.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 12 juillet. Le Conseil Municipal n’émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.
Ordre du jour :
1) Délibération :
Ÿ Extension de la gendarmerie de Saint-Vit: projets d’avenants à la
convention de bail emphytéotique administratif et à la convention de mise
à disposition.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : limite de l’exonération de deux
ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation.
Convention de mise à disposition entre la ville de Saint-Vit et le collège,
relative à la mise à disposition d’un chauffeur de bus.
Frais de scolarité 2020/2021. Ÿ Convention d’autorisation de passage, d’entretien et de balisage sur le
domaine privé communal d’une commune membre de Grand Besançon
Métropole (GBM).
Ÿ Vente et exploitation groupée ONF.
Ÿ _ Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 — délibération contre le projet de
contrat proposé par l’Etat.
Ÿ Demande d'autorisation de passage pour le déplacement d’une ligne
HTA aérienne le long de la route départementale (RD) 673
YŸ Cession des cellules communales à Lidl: décision modificative de la
délibération du 10 juillet 2020.
Ÿ Cession des cellules communales à Lidl: délibération autorisation de
Monsieur le Maire à signer un acte modificatif de l'assiette de
copropriété.
2) Questions diverses :
3) Informations :
- Point sur les projets en cours.
- Instauration du permis de louer.
Délibérations :
1) Extension de la gendarmerie de Saint-Vit : projets d’avenants à la
convention de baïl emphytéotique administratif et à la convention
de mise à disposition.
En 2005, la commune de Saint-Vit a fait construire une gendarmerie comprenant plusieurs
bâtiments à usage de locaux administratifs, de garages et de logements dans le cadre d’un bail
emphytéotique administratif et d’une convention de mise à disposition avec la société
AUXFIP.
Il convient aujourd’hui, pour réaliser une extension de six logements supplémentaires dans la
caserne de la gendarmerie, de modifier ou de compléter certains articles du bail
emphytéotique administratif du 16 juin 2005, modifié par un avenant n° 1 du 13 novembre
2008 et de modifier ou de compléter certains articles de la convention de mise à disposition
du 16 juin 2005 modifié par un avenant n°1 du 13 novembre 2008, pour notamment dégager
l’emprise nécessaire au projet d’extension.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition en date du 16 juin 2005 Y* Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au bail emphytéotique administratif en date du 16 juin 2005
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
2) Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage
d’habitation.
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts
permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les
propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,
reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les
immeubles à usage d’habitation.
Monsieur le Maire précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations
uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de
l'Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou
de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Ÿ” Limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40 %, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
3) Convention de mise à disposition entre la ville de Saint-Vit et le
collège.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune met à disposition un chauffeur et
un bus à disposition du collège pour les déplacements des élèves de la section sportive
football du collège au gymnase.
A charge au collège de rembourser les frais sur établissement par la commune d’un état des
sommes dues trimestriellement, à raison de 18,25 € de l’heure et 0.55 € du kilomètre.
Une précédente convention ayant été signée le 04 février 2021 durant l’année scolaire
2020/2021, il convient de la renouveler pour la période 2021/2022. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Ÿ” Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le collège.
Pour : 25 Contre : Ü Abstention : 0
4) Frais de scolarité 2020/2021
Monsieur Le Maire rappelle que chaque année l’obligation est faite aux communes de facturer les frais de scolarité des élèves scolarisés à Saint-Vit sans y résider,
Ces frais sont calculés au coût réel à partir des frais de fonctionnement supportés par la commune pour les écoles.
Selon le tableau des coûts établis pour l’année 2020, les montants pour 2020/2021 sont les
suivants :
° Pour un élève de classe de maternelle : 1 381.64 € (1 379.83 € l’année précédente).
e Pour un élève de classe élémentaire : 642.86 € (619.92 € l’année précédente).
Le montant est influencé par l’effectif fluctuant chaque année, pour l’année 2020/2021 une
quinzaine d’élèves sont concernés.
Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
Municipal :
Ÿ Fixe le montant des frais de scolarité 2020/2021 :
o Pour un élève de classe de maternelle à 1 381.64 €.
© Pour un élève de classe élémentaire à 642.86 €.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
5) Convention d’autorisation de passage, d’entretien et de balisage
sur le domaine privé communal d’une commune membre de Grand
Besançon Métropole (GBM).
Monsieur Jean-Luc Remond expose qu’en complément des 17 circuits VTT déjà aménagés
sur le territoire de GBM, la Communauté Urbaine (GBM) a décidé d’aménager une grande
boucle VTT ceinturant le Grand Besançon avec l’ambition de proposer un produit
d’itinérance touristique attractif et générer des retombées économiques. Dans cette perspective, il convient de signer une convention stipulant que la commune
autorise le passage et le balisage sur sa propriété et autoriser également l’aménagement, le
balisage et l’entretien de l’intégralité du circuit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation de passage, d’entretien et de balisage sur le domaine privé communal.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
6) Vente et exploitation groupée ONF
Monsieur Jean-Luc Remond explique qu’en application de l’article L.144-1 du Code Forestier, l'ONF est le mandataire légal de la commune pour conduire une négociation et conclure un contrat de vente.
A cet effet, 1l convient que le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document qui sera présenté par l'ONF pour la mise en œuvre de ce mandat et donne son accord pour que le contrat de vente soit conclu en application et conformément à l’article L.144-1-1 du Code Forestier relatif aux ventes de lots groupés.
L’'ONF reversera à la commune, la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Ÿ” Donne son accord pour la vente de gré à gré, par contrat d’approvisionnement, de bois résineux (Sapin — Epicéa), pour un volume prévisionnel annuel de 100 m°. Ÿ_ Confie à l'ONF cette mission d’assistance
Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l'ONF.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
7) Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 -— délibération contre le
projet de contrat proposé par l’Etat.
Monsieur Jean-Luc Remond explique que le gouvernement prépare le prochain contrat 2021-
2025 avec l'ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération
nationales des Communes forestières a été reçu par les cabinets des Ministres de
l'Agriculture, de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires pour lui présenter
ce contrat et notamment les deux points suivants : « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 ME en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »
« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...].»
Considérant :
Ÿ
Ÿ
Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,
Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
Considérant :
Ÿ
K
L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment
sanitaires,
L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjä exsangues,
Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur
l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce
secteur ;
Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la
lutte contre le changement climatique,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
“
OS
Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;
Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;
Demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises ;
Demande un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
8) Demande d’autorisation de passage pour le déplacement d’une
ligne HTA aérienne le long de la route départementale (RD) 673. Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS demande une autorisation de passage pour le déplacement d’une ligne HTA aérienne le long de la RD 673, qu’ENEDIS projette d’enterrer.
Ces travaux étant totalement pris en charge par ENDIS, il convient d’établir une convention de servitudes.
Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
Municipal :
Ÿ”_ Approuve la convention de servitude entre ENEDIS et la commune.
Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la régularisation
de ce dossier.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
9) Cession des cellules communales à Lidl : décision modificative de la délibération du 10 juillet 2020.
Dans le prolongement des délibérations du 04 septembre 2017 et du 10 juillet 2020, autorisant
Monsieur le Maire de Saint-Vit à signer un acte pour la vente des cellules de la Spatiotech à la
SNC LIDL Lieu-dit « Les Belles Ouvrières » à Saint Vit 25410 ;
Monsieur le Maire expose le montage du dossier souhaité par les hypothèques de Besançon :
le notaire réalisera plusieurs actes, comprenant différentes étapes pour parvenir en étape finale
par vendre une parcelle identifiée comme telle, en lieu et place de lots de copropriété.
Le prix de cession préalablement calculé en fonction des tantièmes de copropriétés pour un
montant de 644 880€uros n’a donc plus lieu d’être.
Il est donc réajusté au prix de 650 C00£uros (six cent cinquante mille €uros).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
YŸ Accepte d’ajuster le nouveau prix de vente à la hausse d’un montant de 650 000€uros (six cent cinquante mille €uros), en lieu et place de l’ancien montant de 644 880£€uros.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 10) Cession des cellules communales à Lidl: délibération autorisant
Monsieur le Maire à signer un acte modificatif de l’assiette de
copropriété.
Dans le prolongement des délibérations du 04 septembre 2017 et du 10 juillet 2020, autorisant
Monsieur le Maire de Saint-Vit à signer un acte pour la vente des cellules de la Spatiotech à la
SNC LIDL Lieu-dit « Les Belles Ouvrières » à Saint Vit 25410.
Monsieur le Maire expose la nécessité de modifier la copropriété pour procéder à la vente des
cellules.
La cession entraine l’exclusion de la copropriété des lots 1 à 5 et attribution de la parcelle YJ
463 à la SNC LIDL, faisant en sorte que la copropriété initiale reste, seulement avec les lots 6
à 16.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Ÿ Autorise Monsieur le Maire à signer un acte contenant modificatif de l’assiette de la copropriété avec exclusion des lots 1 à 5 de la copropriété et attribution de la parcelle YJ 463 à LIDL, copropriété initiale restante mais avec seulement les lots 6 à 16 qui resteront dans la copropriété.
Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0
L'ordre du jour étant épuisé, et aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire lève la
séance à 22 h 45 mn.