Compte-Rendu - CR de CM 24 novembre 2021

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Compte-Rendu - CR de CM 24 novembre 2021 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de CM 24 novembre 2021)Thèmes du document : Logement, Transports, Institutions publiques,

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 24 novembre 2021

Convocation faite le : 17 novembre 2021

Président :

Secrétaires :

Etaient présents :

Absents excusés :

Procurations :

Pascal ROUTHIER, Maire

Anne BIHR, 1°" adjointe, assistée de Patricia VALLY

Pascal ROUTHIER, Marie-France BARRAUX, Anne BIHR, Sophie

CHARRIERE, Martine COMPANT, Laurence CORNIER, Thierry

COURTOIS, Serge DEMARTHE, Carlos FONTINHA, Viviane

GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis MONTRICHARD, Nathalie MULENET,

Dominique NICOLIN, Alain OLIEL, Edith REBILLET, Jean-Luc

REMOND, Laurent THIRIOT, Arnaud VERDENET, Jeannine

VIENNET.

Stéphane PRÈTRE, Réjane SIZINE

Valérie BORDY à Marie-France BARRAUX

Arnaud BOVIGNY à Arnaud VERDENET

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30 minutes, l'assemblée peut délibérer valablement.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l'assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 21 octobre. Le Conseil Municipal n’émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l'unanimité.

Ÿ__ Ordre du jour :

1) Délibération :

Ÿ Convention entre la commune et le Sybert: déneigement de la

déchetterie pour l’année 2021-2022,

“Convention de désignation de l'autorité organisatrice de second rang

et de délégation de compétence pour les services de transport

scolaire sur la commune de Saint-Vit,

* Adhésion au téléservice « Guichet numérique des autorisations

d'urbanisme (GNAU) pour la saisine par voie électronique des

autorisations d'urbanisme (AU) et des déclarations d'intention

d'aliéner (DIA), mis à disposition par Grand Besançon Métropole

(GBM),

“Vente de logements sociaux : rue Pergaud à Saint-Vit,Y Proposition de modification du règlement intérieur de la

médiathèque « Les Mots Passants »,

* Gendarmerie : projet de construction de logements — cession de

terrain à Habitat 25.

2) Questions diverses :

Délibérations :

1) Convention entre la commune et le Sybert : déneigement de la déchetterie pour l’année 2021-2022

Monsieur le Maire rappelle que le SYBERT sollicite la commune tous les ans pour la prestation de déneigement de la déchetterie de Saint Vit.

Une convention de déneigement a été élaborée pour établir les coûts de cette prestation qui se définit ainsi :

Y Coût de la mise à disposition du matériel (camion + saleuse + lame) 63 €uros

Ÿ_ Coût des consommables (sel + sable) 7 Euros

Ÿ”_ Coût agent technique 32 €uros

“Prestation supplémentaire si matériel non sorti 150 Euros

Le gardien de la déchetterie établira un tableau recensant les passages de l’équipe communale qui sera comparé à celui de la commune avant facturation.

La convention est conclue pour un an.

Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal :

+

Y* Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention déneigement de la déchetterie de Saint Vit pour l’année 2021-2022.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

2) Convention de désignation de l’autorité organisatrice de second rang et de délégation de compétence pour les services de transport scolaire sur la commune de Saint-Vit

Monsieur Dominique Nicolin, adjoint aux affaires scolaires expose :

Afin d'assurer la continuité du service de transport scolaire pour les élèves scolarisés etdomiciliés sur le nouveau périmètre communautaire élargi dont fait partie la commune de Saint-Vit, il convient de renouveler la convention qui a pour objet de prendre acte de la délégation de compétence du transport scolaire au profit de la commune de Saint-Vit, de la désigner en qualité d'autorité organisatrice de second rang et d'en définir les modalités techniques et financières.

Les Membres du Conseil municipal après en avoir délibérés :

* Acceptent les termes de la convention de désignation de l’autorité organisatrice de second rang et de délégation de compétence pour les services de transport scolaire sur la commune de Saint-Vit pour les années scolaires 2020/2021 et 2021/2022.

*__ Autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : O

3) Adhésion au téléservice « Guichet numérique des autorisations

d'urbanisme » (GNAU) pour la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme (AU) et des déclarations d'intention d’aliéner (DIA), mis à disposition par Grand Besançon Métropole (GBM)

. Contexte

La démarche nationale Action publique 2022, vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l'action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

En urbanisme, 4 démarches « piliers » sont engagées : Dématérialisation ADS et DIA, BIM et Géoportail.

Le programme Démat.ADS ou le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Ce programme s'inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022.

À partir du 1° janvier 2022, toutes les communes de France doivent être en capacité de recevoir les demandes d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme et déclaration d'intention d’aliéner...) par voie dématérialisée. L'usager aura la possibilité de déposer son dossier soit au format papier soit de manière dématérialisée.

En outre, les communes de plus de 3500 habitants doivent être en capacité d'instruire toutes les demandes déposées par voie dématérialisée.

Aussi, GBM a décidé par sa délibération du 07/10/2021 de mettre à disposition de l'ensemble des communes, un téléservice mutualisé adapté aux compétences respectives des communes et de GBM en matière d'urbanisme, dénommé guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU). Tout dépôt dématérialisé sera réalisé obligatoirement via ce guichet. Tout dépôt par mail, sur clé USB, lien de transfert et autres supports... ne sera pas recevable par l’administration.

Cette offre numérique de téléservice mutualisé doit permettre de faciliter le dépôt dématérialisé des autorisations d'urbanisme et des déclarations d'intention d’aliéner pour les habitants et pour les professionnels (notaires, géomètres, promoteurs, etc.) des communes de la Communauté Urbaine.Dispositif

Le Conseil de Communauté de GBM a délibéré le 07/10/2021 pour mettre en œuvre un téléservice « Guichet numérique des autorisations d'urbanisme » pour la saisine par voie électronique des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols et les DIA.

Lors de la même séance, GBM a approuvé des conditions générales d'utilisation (CGU) permettant de rappeler le cadre réglementaire de la SVE et définissant des règles d'utilisation de ce guichet et principalement :

- Droits et obligations de la collectivité vis-à-vis des usagers,

- Droits et obligations des usagers,

- Respect du format et taille pour tout document à fournir

Pour accéder au dépôt de sa demande, l’usager devra obligatoirement valider ces conditions générales d'utilisation.

Ce téléservice sera ouvert au public au 1° décembre 2021. Son déploiement sera réalisé conjointement par la société OPERIS et la Direction des Systèmes d'Information (DSTI) de GBM.

Instruction des demandes

L'instruction des actes relatifs à l'occupation et l'utilisation des sols reste identique conformément au Code de l'Urbanisme, seul le dépôt et les modes de transmission de l'ensemble des documents entre l'usager et la collectivité diffèrent.

Par ailleurs, il est proposé que toute demande de Déclaration d'Intention d’Aliéner (DIA) déposée par voie dématérialisée soit instruite dans son intégralité de manière dématérialisée pour l'ensemble des communes de GBM dans le cadre du traitement des déclarations d'intention d'aliéner par le service FONCIER de GBM (ZAE).

La délibération du Conseil Communautaire du 12 février 2015 actait de la prise en charge par GBM, pour l'ensemble des communes du périmètre de GBM, les coûts d'acquisition, d'installation et de maintenance du logiciel nécessaires à la gestion des autorisations d'urbanisme. Dans la suite logique, le guichet numérique (GNAU) qui s’appuie sur le logiciel existant, est pris en charge par GBM.

Convention

Pour bénéficier de ce téléservice, une convention de mise à disposition de ce guichet par GBM doit être signée par Monsieur le Maire de Saint-Vit. Le Conseil Municipal doit donc délibérer pour adhérer au téléservice dans les conditions définies par GBM et autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer cette convention.

Cette convention engage les signataires pour une durée indéterminée. Toute dénonciation de la part de la commune devra faire l’objet d’un courrier recommandé adressé au service ADS de GBM.

Cette convention et son annexe sont jointes à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Y* Donne son accord pour l’adhésion au téléservice « Guichet numérique des autorisations d'urbanisme » pour la saisine par voie électronique et sur les conditions de fonctionnement du dispositif.

Y* Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition de ce téléservice.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0 4) Vente de logements sociaux : rue Pergaud à Saint-Vit.

Madame Martine Compant, Adjoint au Maire en charge de l’action social et de l'habitat,

rappelle qu’en vertu de l’article 55 de la loi n°2000-1208 Solidarité et Renouvellement Urbain

(SRU), certaines communes doivent construire 25 % (ou 20 %) de logements sociaux (art.

L302-5 et s. du code de la construction et de l'habitation).

Jusqu'à présent le Conseil Municipal s'était prononcé contre la vente de logements sociaux,

la commune de Saint-Vit faisant partie des communes devant respecter les objectifs de la loi SRU.

Cependant, compte tenu des programmes en cours et projets portés par Néolia :

- En cours de construction : 10 logements locatifs sociaux (4 PLUS, 6 PLAI), lotissement « Moulin à Vent »,

- En projet: 28 logements locatifs sociaux lieu-dit le Plénot sur le lotissement dénommé « Les Allées de Mina »

Par ces nouveaux programmes et d’autres, la commune atteindra son obligation de 20 % de

logements sociaux.

Après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

“Vendre 10 logements (6T3 — 4 T4) situés au 10 rue Louis Pergaud à Saint-Vit.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0

5) Proposition de modification du règlement intérieur de la médiathèque Les Mots Passants.

Monsieur Pascal Herrmann, adjoint au Maire expose qu'afin d'améliorer le service et adapter

le fonctionnement aux désirs des usagers, il convient de modifier le règlement intérieur de la

médiathèque.

Ainsi, à l’article 9 il convient de lire :

l'usager peut emprunter pour une durée d’un mois :

-10 livres (magazines, BD, romans ou documentaires)

- 4 DVD fiction ou documentaire

- 4 CD

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte la modification du règlement

intérieur de la médiathèque Les Mots Passants comme indiqué ci-dessus.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : O06) Gendarmerie : projet de construction de logements - cession de terrain à Habitat 25.

Vu la délibération 2021-09-056 du 20 septembre 2021 portant sur l'extension de la

gendarmerie de Saint Vit,

Dans le cadre du projet de construction de 6 logements supplémentaires sur le site de la

gendarmerie qui sera porté par Habitat 25, il convient de céder à l'euro symbolique, une

emprise de 1 340 m2 pour permettre la construction des dits logements.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

“_ Autorise Monsieur le Maire à céder à habitat 25 ledit terrain à l'euro symbolique.

* Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : O0

L'ordre du jour étant épuisé, et aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 21h 20 mn.