Conseil Municipal - CM 280121

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Conseil Municipal - CM 280121 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 280121)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 janvier 2021 - 18h30

Procès-verbal

L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-huit janvier, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vingt-deux janvier deux mil vingt-et-un, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Daniel MARCONNET, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Frédéric TRAN, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Nadège HARLICOT, Madame Marie BADIER, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Gilles DEVICQ, Monsieur

Philippe CHANABAUD,

Absents ayant donné pouvoir : Madame Catherine LAMBERT à Monsieur Jacques GLENEAUD, Monsieur Rudy BESSARD à Monsieur Gilles DEVICQ

Absents : Madame Isabelle ANCEL, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Marie-Christine HENRY

Ordre du jour porté sur la convocation des conseillers municipaux :

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 Décisions du Maire prises sur délégation du Conseil Municipal

Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle- Aquitaine - Présentation du rapport relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la CDA - Exercices 2014 et suivants

5. Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle- Aquitaine - Présentation du rapport thématique sur les politiques de l'habitat et du logement - Exercices 2014 et suivants

6. Opération d'aménagement - validation du principe de mise en œuvre du droit de préemption

7. Convention de servitudes avec ENEDIS - Parcelle ZR 61

8. Fourniture d'électricité - Adhésion au dispositif d'achat groupé de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)

9. Soutien financier à une opération de sauvegarde du patrimoine - Restauration du Boucholeur

10. Questions diverses :

a. Espace d'expression dévolu au groupe minoritaire dans le bulletin municipal d’information de 4 pages (question inscrite à la demande dudit groupe)

SNS

PREAMBULE

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, vient modifier Les conditions de réunion des assemblées délibérantes, jusqu’à la fin de l’état d'urgence. Elle prévoit notamment que : - Le Conseil municipal peut être délocalisé en tout lieu, afin de garantir Le respect des règles sanitaires en vigueur, sur simple information préalable du Préfet ;

- Le quorum est abaissé au tiers des membres présents du Conseil municipal, en exercice (soit huit

conseillers pour Marsilly) ;

- que chaque conseiller municipal peut être détenteur de deux pouvoirs.Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18h30.

Monsieur Franck COUDRAY est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint. IL précise que Madame Marie-Christine HENRY a simplement fait connaître son intention de donner pouvoir sur la plateforme Stela, sans aller jusqu’au bout de sa démarche: son pouvoir n’est donc pas recevable en l'état. Des clarifications sont attendues du syndicat informatique Soluris concernant les fonctionnalités de la plateforme de convocation Stela sur la gestion des procurations ; Les précisions requises seront communiquées ultérieurement aux conseillers municipaux.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2020 est approuvé à l’unanimité, sans appeler d'observations ou de remarques.

Monsieur le Maire annonce que le point 7) Convention de servitudes avec ENEDIS - Parcelle ZR 61 est retiré de l’ordre du jour. En effet, ENEDIS a informé la commune dans l'après-midi que le tracé du câble figurant sur le plan intégré à la convention était erroné. Un exemplaire de convention modifié sera transmis ultérieurement, et soumis au Conseil Municipal Lors d’une prochaine séance.

Monsieur le Maire indique que Le Conseil Municipal sera réuni pour une séance exceptionnelle Le lundi 8 février 2021, à 18 heures, pour une information en matière de vidéo protection et de surveillance des lieux publics, dispensée par la Gendarmerie. Dans la mesure où les conseillers municipaux seront amenés à débattre de ces sujets en Conseil Municipal, Monsieur le Maire souhaite

qu’ils puissent y être sensibilisés et s’en imprégner au préalable.

DECISIONS

Par délibération en date du 26 mai 2020, le Conseil municipal a décidé de déléguer au Maire une partie de ses attributions, dans Le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions ci-après.

Domaines Date Objet

4° De prendre toute Décision n°21.02 - Conclusion d'un acte modificatif au marché décision concernant la de travaux pour la réfection du terrain de rugby préparation, la Titulaire : ID VERDE - Objet de l'avenant : modifications passation, l'exécution et techniques - Incidence sur le montant initial du marché : néant le réglement des marchés (que ce soit en moins-value ou en plus-value) et des accords-cadres

ainsi que toute décision 2210/2024

concernant leurs

avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au

budget

Arrêté du 19 janvier 2020 relatif au renouvellement d'une case

19/01/2021 de columbarium pour une période de 15 ans, à compter du 2 février 2020 (les titulaires disposent de 2 ans après l'échéance

Pour renouveler) - Prix : 331€

8° De prononcer la Arrêté du 20 janvier 2020 relatif au renouvellement d'une case délivrance et la reprise 20/01/2021 de columbarium pour une période de 15 ans, à compter du 17 des concessions dans les janvier 2021 (les titulaires disposent de 2 ans après l'échéance cimetières pour renouveler) - Prix : 331€

Arrêté du 20 janvier 2020 relatif au renouvellement d'une

20/01/2021 concession de terrain pour une période de 15 ans, à compter du 21 septembre 2020 (les titulaires disposent de 2 ans après

l'échéance pour renouveler) - Prix : 61€

ÿ sci Décision 21.01 - Cession de biens mobiliers de la commune sur

de biens mobiliers jusqu'à 07/01/2021 | Bien cédé : un véhicule (Opel Corsa) - Prix de cession : 983€ - 41600 euros Acquéreur : BCM AUTOS CARS TRUCKS- domicilié 12 rue des

Narcisses - 95610 ERAGNY

DELIBERATIONS

21.01 Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-

Aquitaine - Présentation du rapport relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la CDA -

Exercices 2014 et suivants

La présente délibération a pour objet de soumettre au débat des membres de l'assemblée Le rapport d’observations définitives émis par La Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Nouvelle- Aquitaine relatif au contrôle des comptes et de La gestion de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle depuis l'exercice 2014 jusqu'à la période la plus récente. Le contrôle a porté sur Les suites données aux contrôles précédents, la fiabilité des comptes, la situation financière, Les relations avec l’intercommunalité, La mutualisation et Les équipements culturels.

Ce rapport a fait l’objet d'une procédure contradictoire et a été délibéré par la Chambre le 9 septembre 2020. IL a été ensuite notifié à La CDA dans sa version définitive par accusé réception en date du 20 novembre 2020.

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.243-6 du code des juridictions financières, ce rapport a été communiqué à l'assemblée délibérante de L’EPCI dès sa réunion la plus proche, soit le 17 décembre 2020, et a donné lieu à un débat.Le rapport d'observations définitives de La Chambre comprend 13 recommandations portant sur :

- Le suivi de la mise en œuvre du projet de territoire,

- Le dispositif de pilotage des compétences,

- La rédaction du schéma de mutualisation,

- La finalisation du schéma directeur de l'informatique,

- L'utilisation de logiciels « finances » communs,

La définition de l’intérêt communautaire en matière culturelle,

Le pilotage des équipements culturels communautaires,

La rédaction du rapport d’orientations budgétaires,

- La rédaction du plan pluriannuel d'investissement,

Le périmètre du recours aux autorisations de programme et aux crédits de paiement, Le contrôle des régies d’avances et de recettes,

La formalisation du dispositif de contrôle interne.

Une réponse écrite au rapport d'observations provisoires a été adressée par Le Président de la CDA à la CRC le 12 mars 2019, qui a été exhaustivement intégrée dans le rapport d'observations définitives, n’appelant pas d'observations complémentaires de l’ordonnateur.

Monsieur le Maire rappelle que les conseillers municipaux ont été destinataires d’un exemplaire du présent rapport.

{souligne que la CdA est globalement bien gérée et se trouve dans une bonne situation financière. Elle dispose d’une capacité d'emprunt préservée, avec des marges de manœuvre confortables. Deux postes lui amènent de {a trésorerie, avec un fond de roulement : la gestion des déchets et les mobilités-transports. Les recommandations de ta CRC portent sur un meilleur pilotage et une meilleure information des élus. La CdA est invitée à mener une réflexion sur certaines compétences, notamment en matière d'équipements culturels, afin de mettre en place un pilotage resserré. La chambre préconise que la CdA s'interroge sur l'intérêt communautaire de certains lieux culturels, et sur la prise de compétence en matière de lecture publique.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Les (CGCT),

Vu Les statuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,

Vu Les articles L.211-8, L.243-6 et L.243-8 2° du code des juridictions financières, Vu Le rapport d'observations définitives de La Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Nouvelle-

Aquitaine relatif au contrôle des comptes et de la gestion de La Communauté d'Agglomération de La Rochelle depuis l'exercice 2014 jusqu’à la période la plus récente ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 17 décembre 2020,

Considérant que le rapport susvisé doit être présenté à chacun des Conseils municipaux des communes membres de l'établissement public, et faire l’objet d’un débat, Reconnaît avoir pris connaissance dudit rapport,

Dit avoir eu un débat sur ce rapport.

21.02 Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-

Aquitaine - Présentation du rapport thématique sur les politiques de l’habitat et du logement -

Exercices 2014 et suivants

La présente délibération a pour objet de soumettre au débat des membres de l'assemblée Le rapport d'observations définitives émis par la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle- Aquitaine dans Le cadre de l’enquête portant sur la territorialisation de la politique du logement depuis l'exercice 2014 jusqu’à La période la plus récente.

La CRC de Nouvelle-Aquitaine a rendu son rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la CdA dans le cadre de l’enquête portant sur la territorialisation de la politique du logement depuis l’exercice 2014 jusqu’à la période la plus récente.Ce rapport a fait l’objet d’une procédure contradictoire et a été délibéré par La Chambre le 28 aout 2020. IL a été ensuite notifié dans sa version définitive par accusé réception en date du 20 novembre 2020.

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.243-6 du code des juridictions financières, ce rapport est communiqué à l’assemblée délibérante, dès sa réunion la plus proche et donne lieu à un débat.

Le Rapport d’observations définitives de la Chambre comprend 11 recommandations portant sur : Les caractéristiques de la situation du logement au sein de la Communauté d’ Agglomération, Les moyens consacrés à la politique du logement et Le cadre programmatique existant, - Les compétences de la Communauté d’Agglomération en matière d’habitat et Leur pilotage, -__ L'accompagnement de la production de logements locatifs sociaux, - Le pilotage des bailleurs sociaux et Leur contrôle,

La gouvernance territoriale des politiques de peuplement,

L'investissement de la Communauté d'Agglomération dans Les politiques de soutien au parc privé et de lutte contre l'habitat indigne,

Les compétences d'accompagnement des acteurs ou d'encadrement du marché, Les prérogatives de L’Etat local en matière de mise en œuvre des politiques du logement.

En annexe à ce rapport figure la réponse écrite au rapport définitif dans sa première version, adressée par Monsieur le Président à La CRC Le 22 octobre dernier.

Monsieur le Maire indique qu’une succession de recommandations a été faite par la Chambre. Il considère, à titre personnel, qu’elle insiste énormément sur le pilotage, l'évaluation, les retours d'expérience sur le PLH. Elle souligne, naturellement, les défis importants de la politique du logement et les efforts conséquents de la CdA pour répondre aux objectifs en la matière. En revanche, la Chambre regrette le manque d'investissement sur le parc privé de logements ; cela avait été évoqué par le Conseil Municipal de Marsilly, lorsqu'il a émis un avis sur le PLH il y a quelques années. Le logement social ne doit pas être le seul apanage du public, mais doit également être porté par le privé, sachant qu’il existe des avantages fiscaux pour les propriétaires à baisser le prix des loyers et à ouvrir leur parc à des locataires sous conditions de ressources. Ce rapport est important, et mérite d’être réexaminé à l'avenir, lorsque seront observées les conditions de logement.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle (CdA), Vu les articles L.211-8, L.243-6 et L.243-8 2° du code des juridictions financières, Vu Le rapport d'observations définitives de La Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Nouvelle- Aquitaine relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la CdA dans le cadre de l'enquête portant sur la territorialisation de la politique du logement depuis l'exercice 2014 jusqu'à la période la plus récente ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de La Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 17 décembre 2020,

Considérant que le rapport susvisé doit être présenté à chacun des Conseils municipaux des communes membres de l'établissement public, et faire l’objet d’un débat, Reconnaît avoir pris connaissance dudit rapport,

Dit avoir eu un débat sur ce rapport.

21.03 Opération d'aménagement - validation du principe de mise en œuvre du droit de

préemption

Le marché immobilier de l'agglomération rochelaise est particulièrement élevé et nous place dans les zones Les plus chères de France. Le prix moyen à Marsilly est de 2 950€/m2 pour un appartement, et 3 114€/m2 pour une maison. Nous sommes au même niveau de prix que des villes recherchées comme Orvault ou Le Bouscat, respectivement en banlieue de Nantes et Bordeaux, où l'emploi est plus florissant.Cette tension sur le marché voit ses causes analysées par l’Insee, et s'explique par La conjugaison des effets des lois SRU et UH, l'héliotropisme, la recherche de sécurité, le « desserrement » familial (divorces et séparations) (http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/prix-immobilier- evolution-a-long-terme-a1048.html ).

Le vieillissement de la population et la nécessité du maintien à domicile voient par ailleurs s'installer un paradoxe : des marsellois âgés habitant des maisons anciennes inadaptées à leur handicap, ou devenant des sources de préoccupation par leur obsolescence ou l'entretien d’un terrain, face à des ménages plus jeunes recherchant de l’espace pour Leur famille. Plusieurs ménages âgés ont manifesté leur aspiration à rejoindre des petites maisons de plain- pied, modernes et bien conçues. La libération de maisons anciennes permettrait à des jeunes couples avec enfant de se loger. Ils sont confrontés à la rareté de l'offre, sachant que l’urbanisation future sera limitée aux divisions parcellaires et comblements de « dents creuses », faute de zones à urbaniser inscrites au PLUi.

Plusieurs solutions ont été étudiées. Un office public d'habitat social ne peut pas faire de discrimination, même positive, et réserver des logements exclusivement aux seuls couples ou personnes âgées.

Seules des solutions mobilisant des fonds privés peuvent contribuer à l'orientation d’un projet immobilier en faveur d’une typologie de familles. Les résidences séniors ont des coûts et des exigences décorrélés des revenus des retraités moyens. Une solution d’habitat participatif et collectif a été étudiée, mais la complexité du montage financier à faire accepter aux preneurs (qui achètent des parts de société) ruine l'opération.

Le schéma suivant s’est donc imposé. Des sociétés publiques - privées (offices, associations - fondations, sociétés d'économie mixte) ayant pour but des motifs sociaux et de solidarité pourraient acquérir du foncier sur Marsilly. Sur ce foncier, ledit organisme établirait un îlot privilégiant Les séniors et le handicap, sans distinction d'âge. Il serait tenu au quota de 25% de logements sociaux pour répondre aux besoins de la disparité des ressources des retraités ou handicapés. Le projet comprendrait des services partagés.

Les buts sociaux de l'organisme sont importants, car ils sont Le gage que Les logements conserveront dans le temps leur prédestination et qu’ils ne seront pas soumis, à La première occasion, à la tentation des plus-values exagérées.

ILest précisé que cette opération ne serait pas réalisée sous maîtrise d'ouvrage communale, mais confiée à un opérateur économique aux finalités évoquées précédemment. L'action de La commune consiste à réserver des espaces fonciers pour orienter Leur aménagement, et à déléguer son droit de

préemption en contrepartie d'objectifs attendus sur le long terme. Le montage juridico-financier reste à définir. La mission d'appui aux communes en ingénierie urbaine de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle a été sollicitée, aux fins de conseil ; suite à une première rencontre, celle-ci a produit une note dressant un panorama des investisseurs potentiels pour une telle opération, ainsi que les modalités juridiques qu’il semble opportun de mettre en œuvre afin de trouver un équilibre financier pour Le projet

Compte tenu de la particularité de ses occupants futurs, cet ensemble immobilier devra impérativement se situer à environ 600m du cœur économique de La commune, regroupant à la fois les commerces, les services publics (mairie, agence postale.) et les professionnels de santé {cabinets médical et dentaire, pharmacie

A cet effet, plusieurs fonciers potentiels ont été identifiés :

- parcelles cadastrée AA0021, 22, 31, 23, d’une superficie cumulée de 2 953 m2 - parcelle cadastrée AA 142, d'une superficie de 756 m2 afin de compléter un éventuel projet futur - parcelle cadastrée ZM 142, d’une superficie de 4 000 m2

- parcelle cadastrée AA 438 d'une superficie de 3 016m?

Forte de ces observations, souhaitant favoriser Le relogement des personnes occupant des logements

devenus inadaptés - qui, ainsi libérés, pourraient être achetés par de jeunes ménages - la municipalité envisage de faire usage de son droit de préemption pour orienter Le foncier.Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil de politique foncière à disposition des communes. IL leur permet de se porter acquéreurs prioritaires de tout ou partie de biens en voie d’aliénation, en vue de la réalisation de leurs actions et opérations d'aménagement.

La Communauté d’agglomération de La Rochelle, conformément à l’article L.211-2 du Code de l'urbanisme, est titulaire du droit de préemption urbain, s'appliquant sur les zones urbaines et d'urbanisation future du PLUI. Ce droit de préemption urbain peut être délégué.

ILest envisagé de faire application de ce droit de préemption urbain dans l'hypothèse où la commune serait destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner portant sur les fonciers susvisés. La préemption serait motivée par le projet de réalisation d’un ensemble immobilier, tel qu’exposé ci-avant, conformément aux opérations d'aménagement désignées par l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, notamment celles ayant « pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat ». Le cas échéant, une nouvelle délibération serait soumise au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité avait tenté, par le passé, de promouvoir ce projet sur un terrain proche de la mairie, avec des fonds public. Malheureusement, il n'est pas possible d'orienter durablement un projet financé par des fonds publics vers une catégorie sociale, en l'occurrence les seniors. Il s'agirait de discrimination (certes positive).

Dès lors, la commune est contrainte de mener ce projet avec des opérateurs privés visant des objectifs sociaux (tels Habitat et Humanisme, Atlantique Aménagement, ou la SEMDAS qui est une société mixte), et qui peuvent orienter ces projets vers des personnes âgées ou handicapées, avec 25% de logements sociaux sur la tenue foncière.

La délibération proposée acte le fait que la commune pourra être amenée, en cas de mutation des parcelles identifiées, à demander à ce que le droit de préemption soit délégué à un porteur de projet social, de manière à ce qu’un flot dédié au handicap puisse voir le jour, près du centre médical et des commerces.

Pour cela il est nécessaire d’avoir une délibération suffisamment précise quant à son objet et aux parcelles visées.

Monsieur CHANABAUD, reconnaissant avoir déjà entendu parler du projet, demande s’il est déjà constitué. Les besoins ont-ils été exprimés quantitativement et qualitativement ? Ont-ils été mis en relation avec les propositions que pourraient faire les opérateurs ? Les logements seraient-ils en location et/ou à l'achat ? Monsieur CHANABAUD évoque également la nécessaire modification du PLUI préalable à la réalisation de ces logements, afin d'obtenir d'éventuelles dérogations sur certaines constructions.

Monsieur le Maire précise qu’à ce stade, il s'agit simplement de réservation foncière et non encore de définition de projet. En termes urbanistiques, c’est une Orientation d'Aménagement Programmée (OAP) ; ensuite, dans le cadre du PLUi, on travaille sur ces OAP. Pour autant, la définition architecturale de ce projet (hauteur du bâti, nombre de places de stationnement, etc.) devra effectivement s'inscrire dans les règles du PLUI. I n'y aura pas de construction en R+1 ou R+2.

Par la présente délibération, la commune se dote de l'outil juridique pour justifier une orientation d'aménagement sur certaines parcelles. Cette orientation s’exercera uniquement si la commune le souhaite, sans automaticité aucune.

Monsieur CHANABAUD évoque la possibilité de demander la modification des OAP si aucune préemption n'a été faite préalablement sur les parcelles.

Monsieur le Maire répond que l’on peut prévoir des objectifs dans un PLUi, maïs que le porteur de projet doit s’inscrire dans les règles d’urbanisme en vigueur.

Monsieur CHANABAUD interpelle Monsieur le Maire sur les réactions que la présente délibération pourrait susciter parmi les propriétaires des parcelles concernées.

Monsieur le Maire répond que certains ont été rencontrés, d’autres non car indisponibles. Il rappelle que le droit de préemption repose sur une cession amiable, qui ne saurait méconnaître le droit fondamental à la propriété privée, lequel s'impose à la puissance publique. Cette-dernière doit s’inscrire dans les prix de marché, en se substituant à un acheteur dans le cadre d’une procédure d’achat classique. Bien entendu, le service des Domaines intervient, afin de s’assurer que l'opération n’a pas pour but, par des voies détournées, d’inflater le prix du terrain.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,Vu les motifs exposés ci-avant,

Considérant que le projet d'aménagement exposé ci-avant est d'intérêt général, puisqu'il vise à développer une offre de logements diversifiée,

Après en avoir délibéré par 16 voix pour et 3 abstentions (MM DEVICQ, CHANABAUD et BESSARD), - accepte le principe de préemption d’une ou plusieurs parcelles susvisées, dans la perspective de réalisation de l'aménagement susvisé ;

- mandate Monsieur le Maire pour solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle une évolution du PLUi, afin qu’il exprime ce projet par :

* la mise en place d’un emplacement réservé pour mixité sociale ; * une OAP spatialisée précisant la programmation attendue.

21.04 Fourniture d’électricité - Adhésion au dispositif d'achat groupé de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP)

Sous l'impulsion des directives communautaires, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, relative à la

consommation a mis fin, progressivement, aux tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité pour Les clients non résidentiels. Dès Lors, les pouvoirs adjudicateurs ont été amenés à mettre en concurrence leur approvisionnement en énergie.

Considérant la spécificité de ce type d’achat et La complexité du modèle économique de la vente d'énergies, la commune de Marsilly s’est inscrite, en 2018, dans le dispositif proposé par l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP). Celle-ci s’est en effet dotée de l'expertise nécessaire pour l'achat groupé d'énergie, afin de proposer une offre attractive.

Ce dispositif, intitulé « vague 2 », avait pris La forme d’un accord-cadre alloti, conclu pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2019, et de marchés subséquents mis à disposition des collectivités adhérentes.

A l'issue prochaine du marché susvisé, il est envisagé d’adhérer au nouveau dispositif Lancé par UUGAP, dit « vague 3 >, qui aboutira à la conclusion d’un nouvel accord-cadre et de marchés subséquents conclus du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2024.

ILest précisé que l'offre de l’UGAP inclut la fourniture d'électricité, ainsi qu’un certain nombre de services, dont une attention portée au système de facturation, aux outils de suivi énergétique et à la qualité de la relation client. IL convient également de souligner que le marché reste exécuté par la commune, qui conserve une relation directe avec Le fournisseur retenu. ILest possible à tout moment de rattacher d’autres points de livraison au cours du marché. L’adhésion de la commune à ce nouveau dispositif d'achat groupé proposé par l'UGAP est formalisée par la signature d’une convention d'adhésion, jointe en annexe à la présente délibération.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l’énergie,

Vu la directive du Parlement Européen et du Conseil n°2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour Le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;

Vu le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié, et notamment les articles 1”, 17 et 25 relatifs au statut de L'UGAP ;

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L.2113-2 et L.2113-4,

Considérant Le terme prochain du marché relatif à La fourniture et l’acheminement en électricité, conclu par La commune pour la période du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2021 ; Considérant que l’UGAP lance une nouvelle procédure d’accord-cadre, pour la mise en œuvre d’un dispositif d'achat groupé d'électricité à partir du 1° juillet 2021 ;

Considérant que l'offre de l'UGAP présente l’intérêt de pouvoir fédérer de nombreuses personnes publiques sur l’ensemble du territoire de manière à susciter l'intérêt des fournisseurs et permettre des offres techniquement et économiquement performantes ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Approuve la convention d’adhésion au dispositif d’achat groupé de fourniture et d’acheminent d’électricité proposé par l'UGAP, dit « vague 3 » ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

21.05 Soutien financier à une opération de sauvegarde du patrimoine - Restauration du Boucholeur

Le Boucholeur, construit en 1991, est une réplique rigoureuse des « vieux gréements », bateaux à voiles utilisés par les mytiliculteurs de la Baie de l’Aiguillon jusque dans Les années 1960. Sa navigation dans les Pertuis chaque été permet de faire découvrir les sites d'exploitations, de promouvoir l’activité et Les produits mytilicoles, de mettre en valeur l'estuaire. Après 28 années de navigation, et malgré un entretien constant du bateau, des travaux de structure lourds et conséquents s'avèrent nécessaires, afin de préserver celui-ci.

Ceux-ci comprennent notamment :

- la reprise de l'étanchéité de la sole et des galbords tribord et bâbord ;

- la remise en état du tableau arrière ;

- la remise en état de la garde-robe ;

- la reprise des pavois tribord et bâbord, des allonges de hauts ;

- le renforcement des joues du puits de dérive et le remplacement de toute la boulonnerie ; - Le renforcement des fixations des mains courantes.

Ces travaux seront réalisés par des entreprises de sous-traitance pour Les travaux sur la structure et les travaux de voilerie, et par Les membres actifs de l'association intercommunale du Vieux Tape- Cul, propriétaire du Boucholeur (et à l'initiative de sa construction en 1991), pour les autres

travaux.

Le coût prévisionnel de l'opération s’élève à 10 974€.

Plusieurs partenaires sont envisagés : collectivités locales (conseils départemental et régional), communes (Charron, Esnandes, Marans, Marsilly, Nieul sur Mer), syndicats mytilicoles, personnes privées.

ILest proposé au Conseil Municipal de s'associer à cette opération de sauvegarde du patrimoine maritime local, en apportant un concours financier à hauteur de 800€, soit 7,2% du coût prévisionnel des travaux.

Monsieur MARCONNET souligne que le Boucholeur est un dériveur à fond plat, inscrit aux « bateaux d'intérêt patrimonial ». L'association intercommunale du Vieux Tape-Cul a entrepris sa restauration avec l’aide d'un charpentier de Marine.

Il ajoute que l'association a sollicité l’aide du Conseil Départemental, à hauteur de 4 000€, et de cinq communes de la Baie de l’Aiguillon. L'information a été portée à la connaissance de la Commission Communication, Animations et Associations en date du 21 janvier 2021 ; aucune objection n’a été émise à cette occasion.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget de l'exercice,

Vu l'avis de La Commission Communication, Animations et Associations en date du 21 janvier 2021, Considérant que Les travaux de restauration du Boucholeur sont nécessaires pour la sauvegarde de ce bateau, lequel témoigne de l’histoire mytilicole de la Baie de l'Aiguillon, Considérant l'intérêt patrimonial que représente la restauration de ce navire,Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- d’apporter son soutien financier à cette opération, par le versement d’une aïde exceptionnelle de 800€ à l'Association intercommunale du Vieux Tape-Cul ; - d'inscrire les crédits afférents au compte 6574 du budget communal.

Questions diverses

Monsieur DEVICQ interpelle le Conseil Municipal sur l'insuffisance de l’espace d’expression réservé au groupe minoritaire dans le Marsilly actu de 4 pages. Cet espace a été utilisé, depuis le début de l’année, sur la base de 2 000 caractères environ. Lors de la transmission du texte à insérer dans le Marsilly actu n°3, il a été signifié au groupe minoritaire que ledit texte excédait les 1098 caractères fixés par le règlement du Conseil Municipal. Monsieur DEVICQ précise qu’à l'époque, le groupe Marsilly 2020 a voté sans tout à fait se rendre compte de ce que cela représentait. Constatant aujourd’hui que ce format ne permet pas de s'exprimer de manière cohérente et explicite, Monsieur DEVICQ souhaite savoir s’il est possible de disposer d'un espace de 2 000 caractères, ou si le groupe Marsilly 2020 doit envisager d’autres modes de communication.

Monsieur MARCONNET rappelle que le règlement intérieur du Conseil Municipal, adopté le 26 mai 2020 et modifié le 15 décembre 2020 fixe clairement les conditions relatives à l'espace réservé aux groupes siégeant au Conseil Municipal, soit 1/6°"° de page (1 098 signes) pour le bulletin de 4 pages bimestriel et % page (1 250 signes) pour le bulletin annuel de 24 pages. Si une tolérance avait pu être consentie pour les deux premières parutions, Monsieur MARCONNET considère qu’une application littérale du règlement est de mise, d'autant que 1/6°"° de page lui paraît en cohérence avec le format global du bulletin de 4 pages.

Monsieur DEVICQ insiste sur le fait que la rédaction d’une tribune, en 1 098 caractères, outre la difficulté de l'exercice, est impossible pour s'exprimer et partager avec la population. En conséquence, soit le groupe Marsilly 2020 peut continuer de bénéficier d’un espace suffisamment important, soit il va devoir trouver d’autres moyens pour communiquer avec la population. Monsieur DEVICQ évoque les comparaisons qu'il a pu faire avec d’autres communes (Saint Xandre par exemple), où les espaces réservés aux groupes minoritaires sont plus importants.

Monsieur MARCONNET souligne toutefois que le magazine de Saint Xandre comporte davantage de pages.

Monsieur le Maire ajoute que l’espace défini dans le règlement intérieur correspond aux standards habituels des communes. L'espace attribué au groupe Marsilly 2020 est en proportion du format restreint du Marsilly actu 4 pages.

L'ordre du jour et Les questions diverses étant épuisés, Monsieur Le Maire Lève la séance à 19h00.

M. Jacques GLENEAUD

Mme Martine RENAUD

10M. Daniel MARCONNET

Mme Laureyne VIAUD-TANQUART

M. Frédéric TRAN

M. Joseph GARCIA

Mme Monique BARRIERE

M. Daniel MAHE

Mme Joële CHAMBRIER-DONNADIEU

Mme Annie COURCY

Mme Nadège HARLICOT

Mme Marie BADIER

M. Franck COUDRAY

M. Stéphane ALLAIS

Mme Catherine LAMBERT

M. Gilles DEVICQ

M. Philippe CHANABAUD

M. Rudy BESSARD

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