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Procès Verbal - 20250915 PV seance conseil municipal Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune de Maizeroy. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250915 PV seance conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Procès-verbal

du Conseil Municipal

15 septembre 2025

[_ Séance du lundi 15 septembre 2025 20:30 à la Mairie de Maizeroy | Quorum : 5

Membres présents :

Jean-charies CHRISTOPHE, Stéphanie CUNIN, Jean-Michel DELOR, Patrice DOSDAT, Nathalie

DUBOST, Thomas FAVIER, Jean-François LEIDELINGER, François MAIRE

Jean-Claude PETIT

Membres Absents :

Président de séance : Jean-François LEIDELINGER

Secrétaire de séance : Thomas FAVIER

Ordre du jour de la sé .

Texte ordre du jour Nom du

rapporteur

Approbation du PV du dernier conseil

Attribution de compensation : Approbation de la somme

versée par la CCHCPP

Dissolution du C.C.A.S

Devis abattage d'arbres

Choix de l'entreprise pour les travaux "Rue du Moulin"

Avis C.C.I.D. 2024

Remplacement préventif du moteur de volée de la cloche 3

de l'église

Résultats des comptages du recensement de la population

2025

d roje ibérations :

Mairie - Maizeroy

Attribution de compensation : Approbation de la somme versée par la

CCHCPP

Vu la délibération de la CCHCPP en date du 4 mars 2025, vis à vis du rapport de la

Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été saisie pour

procéder à la révision de la méthodologie de calcul des attributions de compensation et

l'attribution de compensation 2025. Considérant que les rapports de la CLECT

constituent la référence pour déterminer le montant des attributions de compensation,

Considérant l'avis favorable de la CLECT sur les modifications apportées aux

évaluations de charges 2025 lors de la séance du 4 mars 2025, Vu la délibération de laCCHCPP en date du 4 mars 2025 approuvant le rapport de CLECT 2025, Vu la délibération la CCHCPP approuvant les montants des attributions de compensation de

2025, Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre de la communauté est appelé à se prononcer sur le montant des attributions de

compensation, dans les conditions indiquées par le 1° bis du V de l'article 1609 nonies

C du CGI : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil

communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale

d'évaluation des transferts de charges. ».

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le montant de 18 688,51 € comme

montant d'attribution de compensation à verser à la commune de Maizeroy pour l'année 2025, qui comprend 1/30 eme du montant engagé des travaux.

Le Conseil Municipal,

+ Après l'exposé de Monsieur Jean-François LEIDELINGER

+ __ Après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le montant de 18 688,51 € comme montant d'attribution de compensation

à verser à la commune de Maizeroy pour l’année 2025.

Résultats de vote : Unanimité

Dissolution du C.C.A.S

CONSTATATION DE LA DISPARITION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) ET RÉGULARISATION DE LA SITUATION JURIDIQUE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 123-4 à L. 123-9 relatifs aux établissements publics communaux, Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation et à la promotion des activités sociales et socioculturelles (dite "loi CCAS"), Vu les archives budgétaires de la commune, constatant que :

+ Le budget 2001 mentionnait un CCAS doté d'un budget annexe,

+ Le budget 2002 ne comporte plus de section dédiée au CCAS, sans qu'aucun acte formel de dissolution n’ait été retrouvé, Vu l'absence de délibération ou d'arrêté préfectoral actant la suppression du CCAS dans les registres communaux,

CONSIDÉRANT que :

1. Un CCAS est un établissement public communal créé par délibération du conseil municipal (art. L. 123- 5 CGCT), et sa suppression doit suivre la même procédure,

2. La disparition de facto du CCAS entre 2001 et 2002, sans acte officiel, crée une insécurité juridique pour les actes pris durant cette période,

3. La régularisation a posteriori est nécessaire pour sécuriser les décisions ultérieures et clarifier l'organisation des missions sociales,

DÉLIBÈRE :

Article 1 - Constat de la disparition du CCAS Le Conseil Municipal constate que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de [Nom de la Commune], bien que présent dans le budget 2001, a de facto cessé d'exister à compter du 1er janvier 2002, sans qu'aucune délibération formelle n'ait acté sa dissolution. Article 2 - Régularisation juridique Pour régulariser cette situation, le Conseil Municipal : + Décide de considérer que le CCAS a été dissous de plein droit à compter du 1er janvier 2002, date à

Mairie - Maizeroylaquelle ses crédits ont été réintégrés au budget communal,

+ Précise que les missions sociales autrefois dévolues au CCAS ont été exercées directement par la

commune depuis cette date, conformément aux archives administratives,

+ Charge le Maire de notifier cette délibération à la Préfecture de [Département] pour information, et

d'archiver le présent acte comme preuve de régularisation.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimite

Pour : 8 voix Jean-charles CHRISTOPHE, Stéphanie CUNIN, Jean-Michel DELOR, Patrice DOSDAT, Nathalie

DUBOST, Thomas FAVIER, Jean-François LEIDELINGER, François MAIRE

Contre : 0 voix

Abstentions : O voix

N'ont pas pris part au vote : O

Absents lors du vote : 1

Devis abattage d'arbres

Le Conseil municipal,

Vu:

+ __Le courrier du riverain Mr THIS en date du 20 juin 2025 reçu en recommandé,

signalant des arbres situés sur des propriétés privées et présentant un risque de chute

sur la voie publique et les habitations voisines ;

-< Les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT), relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de sécurité et de salubrité

publique ;

-< Les articles L. 161-5 et R. 161-24 du Code de la voirie routière, imposant aux

propriétaires riverains l'entretien des arbres bordant le domaine public ;

+ __Le devis établi par NATURA le 02 septembre 2025, évaluant le coût des travaux à 6

960 euros TTC ;

C récupération des coûts) ;

1. Que le Conseil municipal souhaite faciliter la résolution du problème sans alourdir

indûment la charge publique, tout en respectant l'équité entre contribuables ;

Décide :

Article 1 —- Répartition des coûts

+ _ La commune prendrait en chazrge une partie du montant au titre de sa mission de

sécurité publique.

- __Les propriétaires des parcelles concernées seront mis à contribution pour le reste du

montant.

Mairie - MaizeroyArticle 2 — Clause de sauvetage Si les propriétaires contestent leur responsabilité, la

commune se réserve le droit de :

+ _ Suspendre les travaux jusqu’à une décision de justice ;

*__ Engager un recours pour faire condamner les propriétaires à payer l'intégralité des

frais

Article 3 —- Communication Une information publique sera diffusée (site internet, panneau

d'affichage) pour expliquer :

+ Les motifs de sécurité ayant justifié l'intervention ;

La répartition des coûts et les recours possibles pour les

riverains.

Choix de l'entreprise pour les travaux "Rue du Moulin”

Exposé des motifs

Le Conseil Municipal, Vu le Code des Marchés Publics et les règles de passation applicables aux collectivités territoriales, Vu le rapport d'analyse des offres établi par le bureau d'études MATEC, qui a examiné les propositions des trois entreprises candidates :

+ __ LINGENHELD : 69 866.00 € HT

+ __ JEAN LEFEBVRE: 75 197.49 € HT

+ STRADEST : 113 570.17 € HT

Considérant que :

+ _Les critères de jugement des offres, conformément au règlement de consultation, étaient les suivants :

° Prix des prestations (pondération : 40 %), 40.00 %

°__ Valeur technique (pondération : 60 %), 54.60 %

° Ce qui fait 94.60 %

+ L'entreprise LINGENHELD a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse,

combinant le meilleur dossier technique et le devis le moins cher.

+ La durée des travaux est estimée à 4 semaines.

Décision

ARTICLE 1 - Le marché de travaux d'aménagement de la rue du Moulin est attribué à l'entreprise : LINGENHELD pour un montant de 69 866.00 €.

ARTICLE 2 - Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution du marché.

ARTICLE 3 -— La présente délibération sera publiée et transmise à la Préfecture de la Moselle.

Mairie - MaizeroyAnnulation et remplacement de la délibération n°025-2024 relative à l'intégration d'un

bien sans maître dans le domaine public - Correction d'une erreur matérielle

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-25

(publication et exécutoire des délibérations) et L. 2241-1 (gestion du domaine

communal),

Vu la délibération n°025-2024 en date du 6 septembre 2024 portant sur l'intégration

d’un bien sans maître dans le domaine public,

Considérant que cette délibération contient une erreur matérielle dans son visa, à

savoir la mention erronée :

« Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 31 mai 2024 », alors

qu'aucun avis de cette commission n’a été sollicité ni émis pour cette opération,

Considérant que cette erreur, bien que sans incidence sur le fond de la décision, doit

être corrigée pour garantir la régularité juridique de l'acte,

Considérant que l’article L. 2131-1 du CGCT permet au conseil municipal de

rapporter une délibération pour vice de forme, sous réserve de reprendre une

décision conforme,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

1. D’ANNULER la délibération n°025-2024 du 6 septembre 2024 pour erreur

matérielle dans ses visas.

2. D'ADOPTER la présente délibération en remplacement, dont le texte est

identique à la délibération annulée, à l'exception de la suppression du visa

erroné :

« Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 31 mai

2024 ».

3. DE CONFIRMER l'intégration du bien sans maître section 14 parcelle 056 et

section 29 parcelle 057 dans le domaine public communal, aux motifs et

conditions exposés dans la délibération initiale.

Publication et exécutoire

- La présente délibération sera publiée conformément à l'article L. 2121-25 du

CGCT.

+ Elle sera transmise à la préfecture aux fins de contrôle de légalité.

Elle remplace et annule la délibération n°025-2024 à compter de sa date d'exécutoir

Remplacement préventif du moteur de volée de la cloche 3 de l'église

Exposé des motifs :

Mairie - MaizeroyMonsieur le Maire expose au Conseil municipal que le moteur de volée de la cloche n°3 de l'église communale présente des signes d'usure avancée, justifiant un remplacement préventif pour éviter une panne définitive. Un devis a été établi par l'entreprise Bodet Campanaire pour un montant de 2 082 € HT (soit 2 498,40 € TTC).

Par ailleurs, le Maire propose de ne pas procéder au remplacement simultané du moteur de la cloche n°1, également estimé à 2 082 € HT, afin de :

+ Prioriser les dépenses en fonction de l'urgence technique (la cloche n°3 étant la plus

dégradée).

+ Étaler les coûts sur plusieurs exercices budgétaires, conformément aux principes de gestion prudente des finances communales.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

1. APPROUVE le principe du remplacement préventif du moteur de volée de la cloche n°3 pour un montant de 2 082 € HT (2 498,40 € TTC).

2. AUTORISE Monsieur le Maire à :

2.. Signer le devis correspondant avec l'entreprise Bodet campanaire

2. Engager, liquider et mandater la dépense sur le budget communal à l'imputation prévus.

3. REPORTE la décision concernant le moteur de la cloche n°1 à une délibération ultérieure, après évaluation technique et budgétaire complémentaire.

4. CHARGE Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution des travaux et à leur conformité aux règles de sécurité.

Fait à , Maizeroy

Le 20/10/2025,

Le Secrétaire de séance, Le Maire

Thomas FAVIER IT

Mairie - Maizeroy