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Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N 205 6.1.1 2022 Portant linterdiction darrêt et de stationnement de véhicules sur les espaces vert du territoire communal)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE SAINT LAURENT D’AIGOUZE
ARRETE Portant l'interdiction d'arrêt et de stationnement de
véhicules sur les-espaces verts du
territoiré communal
Arrêté n° : 205/6.1.1/2022
Objet : Interdiction d'arrêt et de stationnement de véhicules sur les espaces verts du territoire communal.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 , L.2212-2 ; Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5° et R.221-6° :
Vu Le code de la route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 06 décembre 2011, relatif à La signalisation routière et l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu les dégradations causées par Le stationnement répété des véhicules sur Les espaces verts ;
Vu l’état des pelouses suite aux sécheresses successives ;
Considérant que Le stationnement des véhicules sur Les espaces verts municipaux occasionne de lourdes dépenses quant à la remise en état de ces espaces publics ;
Considérant la nécessité de préserver la totalité des espaces verts de la ville de Saint Laurent
d'Aigouze, en vue d'offrir un bel environnement urbain pour les habitants ;
Le Maire de la Ville de SAINT LAURENT D'AIGOUZE (GARD) ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêt et le stationnement des véhicules sont génants et interdits sur les pelouses, plantations, le stade communal, stade de foot et tout autre espace Vert sur l'ensemble de la commune.
ARTICLE 2 : Seuls sont tolérés à s’arrêter et à stationner sur Les espaces verts précisés à l'articlel, les véhicules de sécurité, d'urgence et de secours, Les véhicules des services techniques en cas d'urgence ou d'obligation.
ARTICLE 3 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation et de stationnement fixées par le présent arrêté est passible d’une contravention de 2eme classes, soit une amende jusqu'à 150 euros prévue et réprimée par l'article R.610-5 du code pénal et pourra faire l’objet d'un
enlèvement de son véhicule aux frais de titulaire du certificat d’immatriculation.
ARTICLE 4 : Monsieur Le Maire de Saint Laurent d'Aigouze, Les brigades de Gendarmerie d'AIGUES MORTES et du LE GRAU DU ROI et la Police Municipale sont chargées, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de NÎMES dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (Article R421-1 du Code la Justice
Administrative).
Fait à SAINT-LAURENT D'AIGOUZE
Le vendredi 05 août 202
Le Maire,
FELINE Thierry
»
Destinataires :
- Brigade de Gendarmerie du Grau-du-Roi/d'Aigues-Mortés
- Chef du Centre de Secours de Vauvert
- Police Municipale de Saint Laurent d'Aigouze
- Chef des Services Techniques
- Affichage réglementaire.
, REGIJ EN PREFECTURE
le R9/68/2422
t GP DOME CRU RD OUR SUEZ \ 4
43 _HR-0S 0-21 00276 -ANL20ENE-INLZ 2 09EA-A