Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 120 du 26 09 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 120 du 26 09 2025 Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 120 du 26 09 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-120

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-09-19-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté

32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution

de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la

communauté d'agglomération d'Agen au SM3V à la carte "Gestion

des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la

rivière Gers" (12 pages) Page 6

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2025-09-26-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20

décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux

concentrations et manifestations sportives pour la manifestation "Agen

agglo tour" le dimanche 28 septembre 2025 (2 pages) Page 19

2Direction départementale des territoires

47-2025-09-19-00005

Arrêté portant modification de l'arrêté

32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié

relatif à la constitution de la commission locale

de l'eau du Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux 3PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Eau et Risques

DU GERS Unité Qualité de l'Eau Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

portant modification de l’arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne

Le préfet du Gers

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 212-4 et KR. 2712-29 à KR. 212-34;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;

VU le guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE et annexes publié en 2019 ; |

Vu le décret du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

VU le décret n°2024-1098 du O2 décembre 2024 relatif à la modernisation des schémas

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;

VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de GHSOERe et désignant le préfet du Gers responsable de l'élaboration de ce schéma;

VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la

commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières de Gascogne ;

Considérant le courrier du Groupement BIO dés Hautes-Pyrénées en date du 08 septembre 2025;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers;

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux 4ARRETE

ARTICLE 1“:

A l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié, pour le collège des représentants ds Usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées:

Les mots « La Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique : M. le Président des Bios du Gers ou son représentant»

sont remplacés par les mots :

« La Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique sera représenté par M. le président ou son représentant»

ARTICLE 2:

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restent inchangées.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr.

ARTICLE 4 :

_ Mesdames et Messieurs :

Les directeurs départementaux des territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et- Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la commission.

Auch, le

k99 SEP, 2095

Le préfet

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

Cédric KARI]-

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel: 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-19-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-09-12-00004

Arrêté préfectoral portant adhésion de la

communauté d'agglomération d'Agen au SM3V à

la carte "Gestion des cours d'eaux et des milieux

aquatiques sur le bassin versant de la rivière

Gers"

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la communauté d'agglomération d'Agen au SM3V à la carte "Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers" 6Préfecture du Gers

E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET Service des Relations avec les Collectivités Locales Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

DU GERS |

Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 32-2025- O9 . 2,5. O0DO À portant adhésion de la Communauté d'Agglomération d'Agen au SM3V à la carte « Gestion des

cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » et modification des statuts du SM3V

LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES LE PRÉFET DU GERS

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 57117-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes fermés ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2002 modifié portant création du Syndicat Mixte des 3 Vallées;

VU la délibération du comité syndical en date du 4 novembre 2024 par laquelle le Syndicat Mixte des 3 Vallées a donné un avis favorable à la rédaction de l’article 5 relatif au transfert de compétences;

VU la délibération du 10 avril 2025 de la Communauté d'Agglomération d'Agen par laquelle le conseil communautaire a sollicité son adhésion au SM3V à la carte « Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » pour les communes situées sur le territoire aval du bassin versant de la rivière Gers;

VU la délibération du comité syndical en date du 16 avril 2025 par laquelle le Syndicat Mixte des 3 Vallées a donné un avis favorable à l'adhésion de la communauté d'agglomération d'Agen au SM3V à la carte « Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » pour les communes situées sur le territoire aval du bassin versant de la rivière . Gers;

CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres du Syndicat Mixte des 3 Vallées a émis un avis favorable à la modification de la composition du syndicat et à la modification des statuts ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne ;

ARRÊTENT;

3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX -Tél. 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78 nes mon ns AAA ven tnnute vs esrnne rudes ne « Êe

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la communauté d'agglomération d'Agen au SM3V à la carte "Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers" 7er -

La communauté d'Agglomération d'Agen est autorisée à adhérer au SM3V 3 la carte « Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » pour les communes situées sur le territoire aval du bassin versant de la rivière Gers.

Le syndicat mixte des 3 vallées est autorisé à modifier ses statuts.

Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot-et- Garonne, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame la directrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicat mixte des 3 vallées, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, Monsieur le président de la communauté d'agglomération d'Agen, Mesdames et Messieurs les présidents des communautés de communes, Mesdames et Messieurs les maires des collectivités membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées, du Gers et du Lot et Garonne.

Tarbes, le Auch, le È 5 SEP, 2025

Le préfet Pour le préfet et par délégation,

Le préfet le secrétaire général ne | |

SALOMO __…—

Agen, le ‘ 2 SEP, 2025

Pour le|Préfet et par délégation,

aite Général

N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010 PAU CEDEX

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la communauté d'agglomération d'Agen au SM3V à la carte "Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers" 8Département du Gers

LS

Syndicat Mixte

des 3 Vallées

STATUTS

Article 1. Constitution.

En application de l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les Communes et

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dont la liste figure en annexe, un Syndicat mixte qui prend la

dénomination de :

Syndicat Mixte des trois Vallées

Les Communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont désignées ci-après par le terme “membre”.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la communauté d'agglomération d'Agen au SM3V à la carte "Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers" 9Article 2. Objet du Syndicat

Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :

Cartes de compétences optionnelles Liste des membres

VOIRIE ANNEXE 1

Les créations, réparations et l'entretien des voiries Communales et rurales à l'exception,

sur la Commune de PESSAN, de la voie communale de Terraube/CR n°4, desservant

depuis la RD 626 à AUCH, l’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux à PAVIE.

SERVICE D'ENTRETIEN ANNEXE 2

L'entretien des bâtiments et espaces publics.

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)

sur le bassin versant de la rivière Gers

Le SM3V exerce sur le bassin versant de la rivière Gers tout ou partie de la compétence

GEMAPI pour le compte de ses EPCI-FP membres par transfert de compétence. Cette

compétence comprend trois missions transférées définies par renvoi à l’article L. 211-7 ANNEXE 3

du Code de l’environnement :

e 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

e 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y

compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

e 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des

zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Le SM3V met en œuvre toutes actions qui participent du bon état des masses d’eau et

plus spécifiquement toutes actions en faveur du compartiment hydromorphologique

(ouvrages et milieux).

Le SM3V met en œuvre toutes actions sur le milieu qui participent de la « prévention des

inondations » (Pl).

Les actions sur les ouvrages ressortant de la finalité « prévention des inondations »

relèvent de la compétence GEMAPI conservée par les EPCI-FP membres du syndicat.

SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Le contrôle administratif et technique des systèmes d'assainissement non collectif ARMES

GESTION RESEAU EAU BRUTE

L'entretien et l'exploitation d’un réseau de distribution d’eau brute existant sur les ANNEXES

Communes membres de la carte.

FOURRIERE ANIMALE ANNEXE 6

La création et gestion d’une fourrière et refuge pour chiens et chats

En outre, après accord du Comité Syndical, le Syndicat pourra assurer des prestations ou des travaux d'intérêt

collectif, demandés par ses membres ou par d'autres Collectivités ou Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale. Les actions relevant de cette disposition statutaire devront être marginales par rapport aux

activités exercées par voie de transfert et ne pourront être mises en place que s’il y a carence de l'initiative

privée.

Article 3. Siège du Syndicat - lieu des réunions

Le siège du Syndicat est fixé : 1 place Carnot — 32260 SEISSAN. Le Comité se réunit au siège du Syndicat ou dans

un lieu choisi par le Président sur le territoire de l’un des membres.

Article 4. Durée du Syndicat

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions des articles L 5212-33 et L 5212-

34 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la communauté d'agglomération d'Agen au SM3V à la carte "Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers" 10Article 5. Transfert de compétences

Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque membre dans les

conditions suivantes : le transfert peut porter sur une ou plusieurs des compétences à caractère optionnel

définies à l'article 20

A. Information

La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le Maire de la Commune ou le

Président de l’établissement public de coopération intercommunale au Président du Syndicat. Celui-ci en informe

chaque membre du Syndicat.

B. Modalités du transfert

Pour chacune des cartes de compétences optionnelles, le transfert ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de la

majorité des membres de la carte de compétence.

C. Date du transfert

Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date de la délibération certifiée exécutoire, portant

accord des membres de la carte de compétence optionnelle .

D. Dispositions financières

Pour chacune des compétences optionnelles transférées, les membres devront s'acquitter au Syndicat d'une

contribution déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.

E. Autres modalités

Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.

Article 6. Reprise des compétences

Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque membre dans les conditions

suivantes :

La reprise peut concerner une ou plusieurs des compétences à caractère optionnel définies à l'article 2

A. Modalités de la reprise

Pour chacune des cartes de compétences optionnelles, la reprise ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de la

majorité des membres de la carte de compétence, et, en cas d’avis favorable, avec l’accord de la majorité des

membres du Comité Syndical.

B. Autres modalités

Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.

C. Information

La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le Président du Syndicat à chaque membre du

Syndicat.

D. Dette

Le membre du Syndicat qui reprend sa compétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts

contractés par le Syndicat pour les besoins de la carte de compétence, jusqu'à l'amortissement complet desdits

emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.

E; Contributions

La nouvelle répartition de la contribution des membres du Syndicat aux dépenses est déterminée ainsi qu'il est

indiqué à l'article 9.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la communauté d'agglomération d'Agen au SM3V à la carte "Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers" 11F. Personnel

Si la reprise de la compétence par un membre du Syndicat entraîne une suppression ou une réduction de la durée

d'emploi du personnel, le membre du Syndicat responsable de cette suppression ou réduction remboursera au

Syndicat les charges en découlant, et notamment l’application éventuelle de l'Article 18 du Décret du 20 Mars

1991 ou de l'Article 97 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée, ainsi que l’application éventuelle de dispositions du

code du travail.

Article 7. Représentation —- modalités de vote

7-1 : Composition du Comité.

La représentation des membres au sein du Comité Syndical s'effectue tel que précisé ci-après.

Lorsqu'il est fait référence à la population pour la détermination de la représentation des membres au

Syndicat, la population prise en compte est la population totale INSEE des Communes.

| 7-1-1 : Représentation aux cartes de compétences, à l'exception de celle relative à la fourrière-refuge pour chiens et chats. |

a) Communes

Un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par Commune

b) Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI):

Carte SPANC

Les EPCI seront représentés par un délégué par tranche de six de leurs Communes membres comprises dans le

périmètre concerné par le transfert de compétence au SM3V. Le nombre de délégués qui ne pourra pas être

inférieur à UN, sera arrondi le cas échéant à l’entier inférieur.

Un EPCI représenté par un seul délégué titulaire, disposera d’un délégué suppléant.

Carte GEMA

La représentation des EPCI membres de la carte sera proportionnelle, à parité, à sa population et à sa surface dans le bassin versant du Gers.

Cette proportion résultera du calcul suivant :

sur face EPCI dans 7 ( population EPCI dans —)

surface totale BV + population totale dans BV Proportion = (os x

Les surfaces et populations prise en compte dans le calcul sont les surfaces des Communes membres de l’EPCI,

incluses dans le Bassin Versant du Gers.

“ Proportion Inférieure à 15% dutotal: UN délégué titulaire et UN délégué suppléant “ Proportion égale ou supérieure à 15 % et inférieure à 20 % du total : DEUX délégués titulaires “ Proportion égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 25 % du total : TROIS délégués titulaires “ Proportion égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 30 % du total : QUATRE délégués titulaires ° “ Proportion égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 35 % du total : CINQ délégués titulaires “ Proportion égale ou supérieure à 35 % du total : SIX délégués titulaires

| 7-1-2 : Représentation à la carte de compétence fourrière refuge pour chiens et chats.

La carte de compétence fourrière refuge pour chiens et chats comprend des délégués d’EPCI et des délégués

de communes. Les délégués des communes sont élus par collèges

Communes - élection par collège:

Les Collèges sont constitués des représentants des Communes adhérentes situées dans le périmètre d’une

même Communauté de Communes n'ayant pas pris la compétence fourrière refuge.

Chaque Commune adhérente à la carte de compétence fourrière animale élit un délégué. Ces délégués ainsi

élus sont réunis par collège, afin de procéder à l’élection de leurs représentants au Syndicat.

La représentation des Collèges au sein du Syndicat est la suivante :

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la communauté d'agglomération d'Agen au SM3V à la carte "Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers" 12e Population du collège inférieure ou égale à 10 000 habitants : Un délégué délégués titulaire et un délégué

suppléant ;

+ Population du collège comprise entre 10 001 et 20 000 habitants : deux (2)-délégués titulaires

e Population du collège supérieure à 20 000 habitants : quatre (4) délégués titulaires.

Etablissement Public :

Chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale adhérent est représenté de la manière suivante :

e Population de l’E.P.C.I inférieure ou égale à 10 000 habitants : Un délégué titulaire et un délégué

suppléant ;

e Population de l’E.P.C.I comprise entre 10 001 et 20 000 habitants : deux délégués titulaires

e Population de l’E.P.C.I supérieure à 20 000 habitants : quatre (4) délégués titulaires.

7-2 : Modalités de vote

7-2-1 : Affaires ne présentant un intérêt que pour les membres d’une même carte

Seuls les délégués des communes ou des EPCI membres de la carte prennent part au vote. Chaque délégué

dispose d’une voix.

7-2-2 : Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et

notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du

Compte Administratif, les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et de

fonctionnement du Syndicat, la durée du Syndicat, les personnels employés par le Syndicat, les actions en

justice, la désignation de représentants du Syndicat au sein d'organismes extérieurs, les délégations au bureau.

Dans ce cas, il sera fait application d’un mode de vote plural pour les délégués qui représentent leur communes

et/ou leur EPCI à plusieurs cartes : ceux-ci disposent d’un nombre de voix égal au nombre de cartes auxquelles

ils sont délégués que ce soit par leur commune ou leur EPCI.

Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir de vote.

Article 8. Ressources du Syndicat

Les recettes du budget du Syndicat comprennent :

- les contributions des membres associés,

- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;

- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des établissements publics, des associations,

des particuliers, en échange d'un service rendu ;

- les subventions de l'Etat, des Régions, des Départements, des Communes et de leurs groupements,

de l’Union Européenne ;

- les produits des dons et legs ;

- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

- le produit des emprunts ;

A. Contributions des membres

Chacune des cartes de compétences du Syndicat devra financièrement s’équilibrer et disposera de son propre

budget annexe, le budget désigné comptablement comme principal étant celui de la carte de compétence voirie.

Lorsqu'il est fait référence à la population pour la détermination de la contribution des membres au Syndicat, la population prise en compte est la population totale INSEE des Communes.

+ Voirie:

Contribution aux dépenses de fonctionnement : au prorata de la population, d'après le taux déterminé par

les représentants des membres de la carte.

Contribution aux dépenses d'investissement : au prorata de la valeur des équipements ou travaux réalisés

sur le territoire des membres de la carte ;

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la communauté d'agglomération d'Agen au SM3V à la carte "Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers" 13+ Carte de compétence : service d'entretien intercommunal :

Contribution aux frais de gestion : Contribution forfaitaire fixée les représentants des membres de la carte.

Contribution des Communes aux dépenses de fonctionnement : Au prorata du nombre d'heures

d'utilisation du service, selon un taux fixé par les représentants des membres de la carte ;

Contribution aux dépenses d'investissement : Selon les modalités fixées par les représentants des

membres de la carte ;

+

+ Carte de compétence : Gestion des cours d’eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la

rivière Gers :

Financement des frais de gestion technique et administratif, des études et des actions d'animation et des

opérations concernant l’ensemble du bassin versant : contribution déterminée par application de la clé de

répartition suivante :

e 50% du montant, réparti au prorata de la surface de l’EPCI dans le Bassin versant du Gers,

+ 50% du montant réparti au prorata de la population de l'EPCI dans la population totale du Bassin

versant du Gers.

Contribution aux travaux et à leurs frais connexes (études, Maîtrise d'œuvre...):

Travaux définis au plan pluriannuel de gestion des cours d’eau et de milieux aquatiques par les membres de

la carte : contribution déterminée par application de la clé de répartition suivante :

e 50% du montant, réparti au prorata de la surface de l’EPCI dans le Bassin versant du Gers,

e 50% du montant réparti au prorata de la population de l’EPCI dans la population totale du Bassin

versant du Gers.

Autres travaux, inclus leurs frais connexes (études, Maîtrise d'œuvre...) : selon les modalités fixées par les

représentants des membres de la carte.

Carte de compétence : service d’assainissement non collectif :

Les ressources du service figurent au 1°’ alinéa de l’article 8 des statuts. Toute contribution éventuelle des

membres sera déterminée selon les modalités fixées par leurs représentants au sein de la carte.

Fourrière animale :

Contribution aux dépenses de fonctionnement : au prorata de la population, d'après le taux déterminé par

les représentants des membres de la carte.

+

Contribution aux dépenses d'investissement : Selon les modalités fixées par les représentants des

membres de la carte.

Carte de compétence : gestion réseau eau brute :

Les ressources du service figurent au 1°" alinéa de l’article 8 des statuts. Toute contribution éventuelle des

membres sera déterminée selon les modalités fixées par leurs représentants au sein de la carte.

Autres prestations ou travaux d'intérêt collectif, en lien avec les compétences exercées par le Syndicat :

Dépenses de fonctionnement : Selon les modalités fixées par délibération du Comité Syndical

Dépenses d'investissement : Selon les modalités fixées par délibération Comité Syndical

Lorsqu'un membre du Syndicat reprend pour l'exercer lui-même une compétence optionnelle, sa

contribution est réduite à due proportion. Toutefois il continue à supporter les dépenses définies à l'Article

6.

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Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code

Général des Collectivités Territoriales.

ANNEXE 1

Liste des membres de la carte VOIRIE :

Communes de : AUTERRIVE, BARRAN, BOUCAGNERES, DURBAN, HAULIES, LABARTHE, LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE, LE BROUILH-MONBERT, MONFERRAN-PLAVES, ORBESSAN, ORNEZAN, PESSAN, SAINT JEAN LE COMTAL, SANSAN, SEISSAN, TRAVERSERES.

Voie Communale de Terraube/CR n°4 sur la Commune de PESSAN, exclue du périmètre de la compétence voirie

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ANNEXE 2

Liste des membres de la carte SERVICE D'ENTRETIEN

Communes de : ARROUEDE, BOUCAGNERES, CHELAN, DURBAN, ESCLASSAN-LABASTIDE, HAULIES, LABARTHE, LASSERAN,

LE BROUILH MONBERT, ORBESSAN, ORNEZAN, MANENT-MONTANE, MONCORNEIL-GRAZAN, MONT D'ASTARAC,

PANASSAC, PESSAN, PONSAMPERE, POUYLOUBRIN, SAINT JEAN LE COMTAL, SAINT ARROMAN, SANSAN, TRAVERSERES.

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Liste des membres de la carte : GESTION DES COURS D’EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LE BASSIN VERSANT DE LA

RIVIERE GERS

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D’'AGEN

Commune Territoire sur BV Gers

ASTAFFORT PARTIE

FALS PARTIE

LAYRAC PARTIE

MARAMONT-PACHAS PARTIE

SAUVETERRE-SAINT-DENIS PARTIE

COMMUNAUTE DE COMMUNES ASTARAC ARROS EN GASCOGNE

Commune Territoire sur BV Gers

CLERMONT-POUYGUILLES TOUT

IDRAC-RESPAILLES PARTIE

LABEJAN PARTIE

LAGARDE-HACHAN PARTIE

LOUBERSAN PARTIE

MIRAMONT-D'ASTARAC PARTIE

MONCASSIN PARTIE

SAINT-ELIX-THEUX PARTIE

SAINT-MEDARD PARTIE

SAINT-OST PARTIE

VIOZAN PARTIE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND AUCH CŒUR DE GASCOGNE

Communes Territoire sur BV Gers Communes Territoire sur BV Gers

AUCH PARTIE MONTEGUT TOUT

AUTERRIVE TOUT NOUGAROULET PARTIE

CASTELNAU-BARBARENS PARTIE ORDAN-LARROQUE PARTIE

CASTILLON-MASSAS PARTIE PAVIE TOUT

CASTIN PARTIE PESSAN TOUT

CRASTES PARTIE PEYRUSSE-MASSAS TOUT

DURAN TOUT PIUYCASQUIER PARTIE

LAHITTE TOUT PREIGNAN TOUT

LAVARDENS PARTIE ROQUEFORT TOUT

LEBOULIN TOUT ROQUELAURE TOUT

MERENS PARTIE SAINTE-CHRISTIE TOUT

MIREPOIX TOUT TOURRENQUETS PARTIE

MONTAUT-LES-CRENEAUX TOUT

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Communes Territoire sur BV Gers Communes Territoire sur BV Gers

BERRAC PARTIE MIRAMONT-LATOUR PARTIE

BRUGNENS PARTIE MONTESTRUC-SUR-GERS TOUT

CASTELNAU-D'ARBIEU PARTIE PAUILHAC TOUT

CASTERA-LECTOUROIS TOUT PERGAIN-TAILLAC TOUT

CERAN PARTIE PIS PARTIE

FLEURANCE TOUT PRECHAC PARTIE

GAVARRET-SUR-AULOUSTE TOUT PUYSEGUR TOUT

GOUTZ PARTIE REJAUMONT PARTIE

LA ROMIEU PARTIE SAINT-AVIT-FRANDAT PARTIE

LA SAUVETAT PARTIE SAINTE-MERE PARTIE

LAGARDE TOUT SAINTE-RADEGONDE TOUT

LALANNE TOUT SAINT-MARTIN DE GOYNE TOUT

LAMOTHE-GOAS TOUT SAINT-MEZARD PARTIE

LARROQUE-ENGALIN TOUT SEMPESSERE PARTIE

LECTOURE PARTIE TERRAUBE PARTIE

MARSOLAN PARTIE URDENS PARTIE

MAS-D'AUVIGNON PARTIE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE TRIE ET DU MAGNOAC

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU DE LANNEMEZAN

Communes Territoire sur BV Gers

ARNE PARTIE

LANNEMEZAN PARTIE

REJAUMONT TOTALITE

TAJAN PARTIE

UGLAS PARTIE

Communes Territoire sur BV Gers Communes Territoire sur BV Gers

ARIES-ESPENAN TOUT LARROQUE PARTIE

BARTHE PARTIE LASSALES TOUT

BETBEZE PARTIE MONLEON-MAGNOAC PARTIE

BETPOUY PARTIE MONLONG PARTIE

CASTELNAU-MAGNOAC TOUT ORGAN PARTIE

CAUBOUS PARTIE PEYRET-SAINT-ANDRE TOUT

CIZOS TOUT POUY PARTIE

DEVEZE PARTIE SARIAC-MAGNOAC PARTIE

GAUSSAN PARTIE VIEUZOS PARTIE

LALANNE PARTIE VILLEMUR PARTIE

LARAN TOUT

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Communes Territoire sur BV Gers Communes Territoire sur BV Gers

ARROUEDE PARTIE DURBAN TOUT

BOUCAGNERES TOUT ESCLASSAN-LABASTIDE TOUT

CHELAN PARTIE HAULIES PARTIE

LABARTHE TOUT LASSERAN PARTIE

LASSEUBE-PROPRE TOUT LOURTIES-MONBRUN TOUT

MASSEUBE PARTIE MONFERRAN-PLAVES PARTIE

ORBESSAN TOUT MONLAUR-BERNET PARTIE

ORNEZAN TOUT MONT-D'ASTARAC PARTIE

PANASSAC TOUT PONSAN-SOUBIRAN PARTIE

POUYLOUBRIN PARTIE SAINT-ARROMAN TOUT

SANSAN TOUT SAINT-JEAN-LE-COMTAL PARTIE

SEISSAN TOUT SAMARAN TOUT

AUJAN-MOURNEDE PARTIE SERE PARTIE

BELLEGARDE-ADOULINS PARTIE TACHOIRES PARTIE

BEZUES-BAJON PARTIE TRAVERSERES PARTIE

ANNEXE 4

Liste des membres de la carte SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Communes de : ANTRAS, ARROUEDE, AUJAN-MOURNEDE, AUSSOS, AUTERRIVE, BARRAN, BELLEGARDE-ADOULINS,

BEZUES-BAJON, BIRAN, BOUCAGNERES, CABAS-LOUMASSES, CASTELNAU-BARBARENS, CHELAN, CUELAS, DURBAN,

ESCLASSAN-LABASTIDE, HAULIES, LABARTHE, LALANNE-ARQUE, LASSERAN, LASSEUBE-PROPRE, LE BROUILH-MONBERT,

LOURTIES-MONBRUN, MANENT-MONTANE, MASSEUBE, MEILHAN, MONBARDON, MONCORNEIL-GRAZAN, MONFERRAN-

PLAVES, MONLAUR-BERNET,MONT D’ASTARAC, MONTIES, ORBESSAN, ORDAN LARROQUE, ORNEZAN, PANASSAC, PAVIE,

PESSAN, PONSAN-SOUBIRAN, POUYLOUBRIN, SAINT ARROMAN, SAMARAN, SANSAN, SARCOS, SEISSAN, SERE, ST

BLANCARD, ST JEAN LE COMTAL, ST JEAN POUTGE, TACHOIRES, TRAVERSERES.

Etablissements publics : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE ASTARAC ARROS EN GASCOGNE, COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR

D’'ASTARAC EN GASCOGNE,

ANNEXE 5

Liste des membres de la carte GESTION RESEAU D'EAU

Communes : LABARTHE, LOURTIES-MONBRUN, SEISSAN.

ANNEXE 6

Liste des membres de la carte FOURRIERE ANIMALE

Communautés d'Agglomération et de Communes

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND AUCH CŒUR DE GASCOGNE ;

COMMUNAUTE DE COMMUNES : ARTAGNAN EN FEZENSAC, ASTARAC ARROS EN GASCOGNE, ARMAGNAC-ADOUR, BAS-ARMAGNAC, GRAND-

ARMAGNAC, BASTIDES ET VALLONS DU GERS, CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE, LE SAVES, LA TENAREZE, VAL DE GERS ;

: Communes

ARDIZAS, BAJONNETTE, BERRAC, BIVES, BRUGNENS, CASTELNAU-D’ARBIEU, CASTERA-LECTOUROIS, CERAN, CEZAN, COLOGNE, ESTRAMIAC,

FLAMARENS, FLEURANCE, GAUDONVILLE, GAVARRET-SUR-AULOUSTE, GOUTZ, LA SAUVETAT, LABRIHE, LAGARDE, LALANNE, LAMOTHE-GOAS,

LARROQUE-ENGALIN, LECTOURE, MANSEMPUY, MARSOLAN, MAS-D'AUVIGNON, MAUROUX, MIRAMONT-LATOUR, MONBRUN, MONFORT,

MONTESTRUC-SUR-GERS, PAUILHAC, PESSOULENS, PEYRECAVE, PIS, PLIEUX, POUY-ROQUELAURE, PRECHAC, PUYSEGUR, REJAUMONT, SAINT-

ANTONIN, SAINT-AVIT-FRANDAT, SAINT-BRES, SAINT-CLAR, SAINT-CREAC, SAINT-CRIQ, , SAINT-GEORGES, SAINT-GERMIER, SAINT-LEONARD,

SAINT-MARTIN-DE-GOYNE, SAINT-MEZARD, SAINT-ORENS SAINTE-ANNE, SAINTE-GEMME, SAINTE-MERE, SAINTE-RADEGONDE, SEREMPUY,

TAYBOSC, TERRAUBE, THOUX, TOUGET, TOURNECOUPE, URDENS.

Fait à SEISSAN, le 16 avril 2025

é Président,

/ ARY

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47-2025-09-26-00001

Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010

portant interdiction de certaines routes aux

concentrations et manifestations sportives pour

la manifestation "Agen agglo tour" le dimanche

28 septembre 2025

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-26-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation "Agen agglo tour" le dimanche 28 19PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité iberté

Éeabé

Fraternité

Arrêté n°47-2025-09-26-0000 |

Dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives

Agen agglo tour

Dimanche 28 septembre 2025

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code du Sport ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :

Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté municipal n°2025-A-103 du 16 septembre 2025 de la commune d'Astaffort portant réglementation de la circulation ;

Vu la demande présentée par l'association Sua cyclisme, représentée par Monsieur Cyril. LAZARO, relative à l’organisation de la manifestation « Agen agglo tour » le dimanche 28 septembre 2025;

Vu le dossier déposé sur la plateforme déclaration manifestation ;

Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires assorti de prescriptions ;

Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes centre-ouest assorti de prescriptions ;

Considérant que la manifestation « Agen agglo tour » empruntera la RN 21, classée route à grande circulation sur une distance de 300 mètres sur la commune d'Astaffort le dimanche 28 septembre 2025; |

Considérant que l'autorité compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut autoriser l'accès des voies visées aux articles 1er et 2 de l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives, sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent; |

Considérant que cette course cycliste se tiendra sur le régime de l'usage exclusif temporaire de la chaussée ;

Considérant que les coureurs seront accompagnés par plusieurs véhicules (ouverture, tête de course, fin de course) qui formeront une bulle autour d'eux ;

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-26-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation "Agen agglo tour" le dimanche 28 20Considérant qu'une signalisation appropriée sera mise en place ;

Considérant la présence de signaleurs pour réglementer la circulation ;

ARRÊTE :

Article 1°’: En application de l’article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2010, l'association Sua cyclisme est autorisée à emprunter pour sa manifestation « Agen agglo tour » le dimanche 28 septembre 2025, la route à grande circulation suivante :

°__RN 21 - commune d'Astaffort entre le carrefour RN21/RD15 (PR85+395) et le carrefour

RN 21/RD114 (PR86+765) en agglomération.

Article 2 : L'association organisatrice devra s'assurer de la présence de 5 signaleurs à minima qui seront positionnés comme suit :

- 1 sur la N21 à l'entrée de l'agglomération d'Astaffort côté Layrac, au niveau du carrefour avec la D15;

- 1 sur la D15 au niveau du carrefour avec la D15;

- 1 sur la N21 boulevard des Rondes dans le sens opposé à la course avant le croisement avec l'avenue d'Agen (D15);

- 1 sur l'avenue d'Agen (D15) dans le sens opposé à la course; - 1 sur le boulevard des Rondes (D114).

L'ensemble des signaleurs seront en relation entre eux pour s'informer du passage des coureurs.

Article 3 : L'association organisatrice devra compléter le dispositif de sécurité en mettant en place une présignalisation à 200 m dans le sens de la circulation ainsi que des panneaux d'information pour avertir les usagers de la route du passage de la course positionnés sur la RN21 de part et d'autre des carrefours.

Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le maire, le directeur départemental des territoires, le directeur interdépartemental des routes Centre- Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et l'association organisatrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Villeneuve-sur-Lot, le 26 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète

Dalila ZANE

Le présent arrêté peut faire l'objet:

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse: Mme la Sous-Préfète, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat— 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-09-26-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives pour la manifestation "Agen agglo tour" le dimanche 28 21