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Déliberation - 2025 01 011 les coutures acquisition dune portion de chemin par monsieur jouault jerome
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 011 les coutures acquisition dune portion de chemin par monsieur jouault jerome)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Entrepreneuriat et startup,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
TE OSUVIGRE REUNION DU 30 JANVIER 2025
DUDÈSE
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20 Date de convocation : 23 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 30 janvier à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud; Mme. LEE Isabelle; M. VEZIE François: Mme GUILLOUX Christèle; M. COSTENTIN Joseph; Mme MOREL Monique; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry; Mme AUSSANT Angélique; Mme LECHEVALIER Nathalie; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; M. MOREL Syivain ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absentes : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme OUTREVILLE Angélique ; Absents excusés : M. RAULT Pierre-Antoine ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme KERGOAT Morgane ; Pouvoir: M. RAULT Pierre-Antoine donne pouvoir à M. COUASNON Michel : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ;
Secrétaire de séance : Mme BADICHE-MANCEL Karine.
2025-01-011 - LES COUTURES - ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN PAR MONSIEUR
JOUAULT JEROME
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Conformément à la délibération du 17 octobre 2024, l'enquête publique relative à l'affaire citée en objet
a eu lieu du 15 novembre 2024 au 2 décembre 2024, suivant les dispositions du décret n°76-921 du 8
octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses conclusions favorables à la
vente de ce terrain de 100 m2, situé entre les parcelles B 565 et 1154, à Monsieur JOUAULT Jerôme.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal :
> De donner une suite favorable au projet de vente décrit ci-dessus, au profit de Monsieur
JOUAULT Jérôme pour un montant de 0,90 € par m° ;
> De déclasser cette portion de chemin du domaine public dans le domaine privé ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié.
DECISION
Le Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 30 janvier 2025
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
ss
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant te.l ie
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org