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Procès Verbal - 99 AI AR2026044 Delegation Elodie Rebe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AI AR2026044 Delegation Elodie Rebe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
D
HAUTEFORT
| SAINT-AGNAN
ARRETE
DU MAIRE
2026-044
Du
21
mars
2026
Les force
envie.
COMMUNE
DE
HAUTEFORT
ARRETE
DE
DELEGATION
A
ELODIE
REBEYROL
1ère ADJOINTE
Monsieur
le
Maire
de
HAUTEFORT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2122.18
et
L2122.19
qui
confèrent
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
plusieurs
de
ses
Adjoints,
et
en
cas
d’empêchement
de
ceux-ci,
à des
membres
du
Conseil
Municipal.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122.21
qui
relate
des
attributions
des
Maires
et
des
Adjoints.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2026-020
fixant
le
nombre
d’adjoint
à 4,
Vu
le
procès-verbal
du
maire
et
des
adjoints
du
21
mars
2026,
Considérant
que,
pour
le
bon
fonctionnement
du
service,
il
convient
de
donner
délégation
de
fonction
à
Madame
Elodie
REBEYROL,
première
adjointe
ARRETE:
Article
1
:Mme
Elodie
REBEYROL,
née
le
17/11/1973,
1ère
Adjointe
au
Maire,
est
déléguée
pour
remplir
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil
dans
ladite
commune.
Article
2
:Mme
Elodie
REBEYROL,
lere
Adjointe
au
Maire,
peut
sous
le
contrôle
du
Conseil
Municipal
et
la
surveillance
de
l’Administration
supérieure
:
©
Signer
l’ensemble
des
pièces
administratives
n”’emportant
pas
de
décisions
:
e
Expédition
du
registre
des
délibérations
et arrêtés
du Maire,
Certification
matérielle
et conforme
des pièces
et documents
présentés,
Légalisation
de signature,
Expédition
des
documents
cadastraux,
Certificats
divers.
©
Signer
l’ensemble
des
pièces
administratives
emportant
avis
ou
décisions
:
e
Documents
d’urbanisme,
demande
d’alignement,
permis
de
construire.
©
Signer
les
pièces
comptables
:
e
Mandats
et ses pièces justificatives
e
Titres
et ses pièces justificatives
Sous
le
contrôle
du
Conseil
Municipal
et
la
surveillance
de
l’Administration
supérieure,
d’une
manière
générale,
exécuter
les
décisions
du
Conseil
Municipal
prévues
à
l’article
L.2122.21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article
4
: La
présente
décision
prend
effet
au
21/03/2026
et jusqu’à
la fin
du
mandat.
Article
5
:Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
la
Dordogne,
Monsieur
le
Receveur
Municipal,
A
l’Intéressée
elle-même.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(024-212402101-20260321-2026-044-AI|
Le
Maire,
Accusé
certifié
exécutoire
Jean-Louis
PUJOL.
Réception
par
le
préfet :
23/03/2026]
Publication
: 23/03/2026
es
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité.
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Compétent
dans
les
2 mois
à compter
de
sa
notification.