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Déliberation - 99 DE DELIB 2022 71 Deleg Maire Subv T
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2022 71 Deleg Maire Subv T)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Commune
Hautefort
Conseil
Municipal
du
1“ septembre
2022
2022-71
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nbre
de
L'an
Deux
Mil
vingt
deux
conseillers
en
Le
1e'
Septembre
_exercice |
15
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
HAUTEFORT,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
Présents
09
session
ordinaire
sur
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Louis
Pujols
Maire.
Re
_—
à
Date
de
Convocation
du
Conseil
Municipal
: 25
août
2022
absents
“procurations
| œ
PRESENTS:
Mr
PUJOLS
Jean-Louis.
REBEYROL
Elodie.
MOUSSEAULT
Philippe.
FORT
Sylvette.
POUMEAUD
Albert,
BELLEIL
Thomas.
CHABASSIER
David.
CONTAMINE
David.
DECLE
Sébastien. ABSENTS
: BINETRUY/MEYER
Nadine.
DELACOTE
Aurélie.
FALLEAU
Geneviève.
EYSSARTIER
Jennifer.
MARY
Sophie.
PERTUIS
Martine.
PROCURATIONS:
FALLEAU
Geneviève
à
FORT
Sylvette,
PERTUIS
Martine
à MOUSSEAULT
Philippe SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
REBEYROL
Elodie
a été
élue.
OBJET
:EXTENSION
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
AU
MAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ATTRIBUTION
DE
L'AIDE
COMMUNALE
AUX
TRAVAUX
DE
RAVALEMENT
DE
FACADES]
Par
délibération
n°
2021-121
du
18/10/2021,
le Conseil
Municipal
a consenti
à
Monsieur
le Maire
un
certain
nombre
de
délégations.
Dans
un
souci
d'efficacité
et
de
réactivité
de
la
Commune
d’Hautefort
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'aide
communale
«
Ravalement
de
façades
» de
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
—
Revitalisation
Rurale
2022
—
2027
de
la
Communauté
de
communes
Terrassonnais
Haut
Périgord
Noir,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'étendre
la
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
afin
de
pouvoir
définir
le
mécanisme
de
prise
de
décision
suivant
:
1.
Les
dossiers
complets
de
demandes
de
prime
aux
travaux
de
la
Commune
d’Hautefort
seront
étudiés
au
sein
de
la
Commission
municipale
«
Habitat
et
Revitalisation
»
dans
l’ordre
de
leur
arrivée
(sauf
cas
particulier),
2.
Après
avis
de
la
Commission,
l'attribution
de
la
prime
de
la
Commune
d’Hautefort
ne
se
fera
qu'après
validation
finale
par décision
du
Maire
en
conformité
avec
le règlement
d'attribution
validé
par
délibération
n°
2022-70
du
1°
septembre
2022
et
dans
le cadre
des
enveloppes
budgétaires
allouées.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide :
D'étendre
la
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
concernant
l'attribution
de
l’aide
communale
«
Ravalement
de
façades
»,
suivants
les
conditions
exposées
précédemment,
pour
la
durée
du
présent
mandat, D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
l'extension
de
cette
délégation
de
pouvoir.
>
Adopté
à l'unanimité
HAUTEFORT
le 01/09/2922
LE
MAIRE,
Fait et
Délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 05/09/2022
Affichage :
02/09/2022
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet d’un
recours
devant
le Tribunal
Compétent
dans
les 2 mois
à compter
de
sa
notification.