Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2022 058 du 04 04 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2022 058 du 04 04 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2022 058 du 04 04 2022)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-058

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2022-04-01-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un

établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques à l'enseigne

GAMM VERT sur la commune de BOE (4 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2022-04-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations (3 pages) Page 8

47-2022-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière

générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne (4 pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2022-03-30-00044 - Arrêté ordonnancement secondaire SG (4 pages) Page 17

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-04-01-00001

Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un

établissement de vente d'animaux d'espèces non

domestiques à l'enseigne GAMM VERT sur la

commune de BOE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-01-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques à 3E 3 Direction Départementale de l'Emploi du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° |

portant autorisation d'ouverture d’un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques à l'enseigne GAMM.VERT sur la commune de BOE

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le règlement européen n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce;

Vu le code de l' environnement, et notamment les articles L.413-3, R.413-8 à R.413-23 relatifs à

l'autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques;

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant lés modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne :

Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011026-0005 du 26/01/2011 portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques à l'enseigne GAMM VERT sur la commune de BOE ;

Vu l'arrêté n° 47-2021-09-08-00002 du 08 septembre 2021 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la circulaire DNP/CFF n°98-2 du 9 février 1998 relative à l'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (autre que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces e gibier dont la chasse est autorisée) ;

Vu le courrier du 29 mars 2022 de la société CARRE VERT SAS, sise place de l'hôtel de ville, BP 29 47320 CLAIRAC, pour son point de vente GAMM VERT de BOE, précisant la modification des installations accueillants des animaux vivants suite à un « remodeling » de ses surfaces de vente ;

Considérant que l'établissement est classé en seconde catégorie, et héberge des animaux vivants d'espèces non domestiques qui ne présentent pas de dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes ;

Considérant qu'aux termes des articles L.413-3 et R.413-8 du code de l'environnement, l'ouverture de l'établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques peut être autorisée dans les conditions d'aménagement et d'exploitation définies par le présent arrêté ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-01-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques à 4Considérant le contrôle de l'établissement effectué le 25 mars 2022, par l'inspecteur en charge de la faune sauvage captive de la DDESTPP de Lot-et-Garonne, et qu'un changement notable de l'aménagement de la partie animalerie avait été constaté;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRÊTE

- Article 1” : Objet de l'autorisation

L'établissement GAMM VERT sise ZAC DE GARDES 47550 BOE, est autorisé à vendre des animaux d'espèces non domestiques. La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles en matière de santé et protection animale ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

- Article 2 : Espèces non domestiques dont la vente est autorisée

Les espèces autorisées à la vente correspondent à celles figurant sur le(s) certificat (s) de capacité du (des) capacitaire (s), et pour lesquelles l'établissement dispose des installations compatibles avec leurs besoins biologiques et physiologiques, sous réserve que leur commerce soit autorisé selon la réglementation en vigueur sur le territoire national.

- Article 3 : Conditions de fonctionnement

L'établissement est placé sous la responsabilité d'une personne (ou plus) titulaire d’un certificat de capacité pour les espèces détenues et les activités exercées. Cette personne doit disposer de pouvoirs de décision suffisants pour lui permettre :

— de définir les modalités de l'entretien courant,

— de la répartition des animaux, du volume des espèces concernées dans l'installation, des soins, et de la répartition saisonnière des flux,

— des contrôles effectués sur les modalités de transport et l'origine des animaux reçus,

— concernant la destination des animaux : précautions prises sur le choix des destinataires, leurs compétences, leurs installations,

— de la tenue des registres d'effectifs.

Elle doit d'autre part justifier d’une présence régulière pour assurer sa fonction. Tout changement d'exploitant, de titulaire du certificat de capacité, toute modification de l'établissement ou de ses conditions de fonctionnement de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Tout incident ou accident susceptible de provoquer une nuisance accidentelle ou pouvant entraîner Un danger doit faire l'objet d'une déclaration, dans les meilleurs délais, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de votre département.

L'exploitant doit prendre toutes les mesures propres à éviter la fuite et le vol d'animaux. Les animaux malades ou blessés ne sont pas proposés à la vente.

- Article 4 : Installations | L'établissement est installé et exploité conformément aux conditions prévues dans le dossier de demande d'autorisation d'ouverture et dans le respect des dispositions du présent arrêté. Les installations, l'équipement et le fonctionnement permettent de garantir la santé, le bien- être et la sécurité des animaux, du personnel et du public.

Les locaux hébergeant les animaux.sont convenablement aérés et ventilés, ils sont équipés de matériaux facilement lavables et désinfectables.

L'établissement dispose d'un local spécifique pour l'isolement des animaux malades ou blessés.

Les ordonnances du vétérinaire doivent être conservées avec les médicaments qui sont tenus sous clés dans la pharmacie.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-01-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques à 5L'établissement est approvisionné en eau potable, la protection du réseau est assurée par la mise en place d'un clapet anti-retour ou d'un système équivalent placé sur le réseau intérieur. Les canalisations d'évacuation des eaux usées doivent être raccordées au réseau d'assainissement dimensionnées pour les activités de l'établissement. | Toutes les parties de l'établissement ainsi que le matériel utilisé sont maintenus en bon état de propreté et d'entretien.

La nourriture est stockée dans des récipients hermétiques, à l'abri de l'humidité, des insectes, et des rongeurs nuisibles.

Des précautions sont prises pour prévenir l'introduction et la pullulation des insectes et des rongeurs nuisibles.

- Article 5 : Bien être des animaux

Les animaux sont hébergés dans des installations adaptées aux exigences biologiques, aux aptitudes et aux mœurs de leur espèce, et conçues de façon à ne pas être la cause de blessures et d'accidents.

Afin de maintenir les animaux dans un état physique satisfaisant, ceux-ci reçoivent une nourriture saine et équilibrée, adaptée à leurs besoins, leur abreuvement est assuré par une eau saine et claire constamment tenue à leur disposition. : La capture des animaux est effectuée à l'aide d'un matériel raagpte aux différentes espèces, etn ‘engendrant pas de risques pour les animaux.

Les animaux malades ou blessés sont immédiatement pris en charge ét reçoivent les soins nécessaires à leur bon rétablissement.

- Article 6 : Suivi sanitaire

L'établissement s'attache les soins d'un vétérinaire sanitaire pour le CS de l'état de santé des animaux.

Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux, et reçoivent dans les meilleurs délais les soins d'un vétérinaire où, sous son autorité, ceux du titulaire du certificat de capacité.

Toute pathologie anormale ou toute mortalité importante doivent être immédiatement signalées à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de votre département.

- Article 7 : Gestion des déchets

Les déchets sont stockés dans des récipients étanches et fermés d'un couvercle, ils seront éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux oÙ sont hébergés les animaux puis sont stockés sous régime du froid dans un endroit réservé à cet effet, éloigné des lieux d'hébergement des animaux et des autres activités de l'établissement faisant l'objet de précautions d'hygiène.

Ces cadavres sont éliminés conformément à la réglementation : incinération ou équarrissage dans un établissement agréé. Le brûlage à l'air libre des déchets et des cadavres est interdit.

- Article 8 : Registre de contrôle des mouvements d'animaux

L'établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques doit pour les spécimens des espèces inscrites à l'annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune sauvage menacées d'extinction qu'ils commercialisent, tenir le registre d'entrées et sorties d'animaux où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux effectués par l'établissement, portant le n° Cerfa 07.0470. Ce document est tenu jour par jour, à l'encre, sans blanc ni rature ni surcharge.

Il doit également tenir à jour, dans l'ordre chronologique, un recueil des factures d'achat des animaux de toutes les espèces non domestiques et des factures de vente pour les animaux des seules espèces inscrites à l'annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

Ce recueil doit comporter, en tête, Un récapitulatif établi dans l'ordre chronologique des factures incluses au recueil. Chaque facture sera conservée dix ans à compter de sa date d'émission.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-01-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques à 6Les registres sont reliés, cotés et paraphés par le préfet ou le commissaire de police territorialement compétent.

-Article 9: Tout changement d'exploitant, de titulaire du certificat de capacité, toute modification de l'établissement ou de ses conditions de fonctionnement de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

-Article 10 : Sanctions |

Le non-respect de l'arrêté d'autorisation d'ouverture peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles R.413-48 et R.413-49 du Code de l'Environnement. :

“Article 11: L'arrêté préfectoral n° 2011026-0005 du 26/01/2011 portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques à l'enseigne GAMMVERT sur la commune de BOE est abrogé.

-Article 12 : Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.

-Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal : administratif de Bordeaux dans le délai de deux moisà compter de sa publication ou de sa notification. | peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

-Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la'Biodiversité de Lot-et-Garonne, le maire de BOË, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen le, 1- AŸR, 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Frédérique HENRION

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-01-00001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques à 7Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-04-02-00002

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme

Frédérique HENRION, directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 8PRÉFET irecti inati ti Mira lee nm = Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE

publiques et de l'appui territorial

Lébercé

Égañité

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire a Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des _ solidarités et de la protection des populations

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 9VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 31 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes budgétaires ci-après :

- Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

BOP 102- Accès et retour à l'emploi

BOP 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation :

BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.

- Ministère de l'économie, des finances et de la relance :

BOP 134- Développement des entreprises et régulations.

- Ministère de l'intérieur :

BOP 104- Intégration et accès à la nationalité française,

BOP 303 - Immigration et asile.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 10-- Ministère des solidarités et de la santé :

BOP 137 - Egalité ente les hommes et les femmes

BOP 157 - Handicap et dépendance,

BOP 183 - Protection maladie,

BOP 304 — inclusion sociale et protection des personnes.

- Ministère de la Transition écologique :

BOP181- Prévention des risques.

Article 2 : La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Lot-et-Garonne :

- Les ordres de réquisition du comptable public,

- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en matière d'engagement des dépenses,

- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements publics en application de l’article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004 SUSVISÉ,

- Les marchés publics dont le montant excède 150 000 € HT.

Article 4: Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet de Lot-et-Garonne. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté est donnée a Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Article 6 : L'arrêté du 8 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques. .

Agen, le? eunt 222

Jef Noë CHAVANNE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-04-02-00001

Arrêté portant délégation de signature en

matière générale à Mme Frédérique HENRION,

directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 12PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égaltté

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de

l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du

commerce, le code de la consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la

pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 13VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions

départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 31 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, à l'exception des actes pris pour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la législation du travail.

Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun de Lot-et-Garonne les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et en particulier : |

- les recrutements,

- les promotions,

- les avancements.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 14Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté les actes et

documents suivants :

En tous domaines :

— les correspondances adressées à la présidence de la république, aux premier ministre, aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informations ou statistiques :

— les actes à portée réglementaire :

— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions

départementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

— les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;

— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;

— les réponses aux recours administratifs ;

— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de

compétence auprès des différentes juridictions.

Pour les établissements et services relevant du code de l’action sociale et des familles :

— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale :

— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles ;

— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale.

Dans le domaine du logement social :

— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures

d'expulsion locative.

Article 4 : Demeurent également réservés à la signature du préfet les marchés publics dont le montant est supérieur à 150 000 € HT.

Article 5 : Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, est habilitée, à compter du 1% avril 2021, à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 15Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est donnée à Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

Article 7 : L'arrêté du 8 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.

Agen, le é, ar? … Er.

jean-Nofi CHAVANNE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-03-30-00044

Arrêté ordonnancement secondaire SG

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00044 - Arrêté ordonnancement secondaire SG 17Æ | Secrétariat Général Commun Départemental PRÉFET |

DE LOT-ET-GARONNE Liberré

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 47 - 2022-03-21-

accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne - Mme BEREGI (Juliette)

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. CHAVANNE (Jean-Noël)

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot-et- Garonne, sous-préfet d'Agen - M. FARGE (Florent)

Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-09-00003 du 9.décembre 2021 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00044 - Arrêté ordonnancement secondaire SG 18Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine,

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de l'unité opérationnelle de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne : - l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics,

- la gestion des crédits de l'Etat pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1* du présent arrêté sera exercée par Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 3 - Délégation est donnée à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et- Garonne à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 129,161, 207 et 216.

Article 4 - Délégation est donnée à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 218, 754, 216, 303 et 232, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.

En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, la présente délégation sera conférée à Mme Béatrice TELLIER cheffe du service des collectivités, des élections et de la réglementation.

Article 5 - Délégation est donnée à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 112,119, 122, 147 et 754, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.

En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Valérie STOLL, la présente délégation sera conférée à M. Daniel BOUTY, chef de la mission des finances et du développement local.

Article 6 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la liste jointe (annexe 1) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications PLACE, CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des opérations d'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat et de subvention, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-09-00003 du 9 décembre 2021 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00044 - Arrêté ordonnancement secondaire SG 19Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le Directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental des services de l'Etat.

Agen, le 30 mars 2022

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00044 - Arrêté ordonnancement secondaire SG 20ANNEXE 1

Agents intervenant sur PLACE, CHORUS, CHORUS Formulaires et CHORUS-DT

Programmes 112 (politique d'aménagement du territoire, FNADT) - 119 (soutien aux projets des collectivités, DETR et DSIL) - 122 (concours spécifiques, ex-réserve parlementaire) Mme Sandrine AZZOPARDI et Mme Véronique PIERSON

Programmes 119 (concours financiers aux collectivités - dotations) - 122 (concours spécifiques) - 754 (contributions aux collectivités)

M. Bernard LUCE, Mme Sylvie NOBLET, Mme Danièle GUIDI et Mme Annie NARDIN.

Programme 303 (immigration et asile)

Mme Marylène LAFFARGUE, Mme Laure DELANIS et M. Thomas HEINRICH

Programme 216 (conduite des politiques de l’intérieur, crédits contentieux) Mme Sandrine DUPUIS et M. Fabien DE VENCAY

Programmes 218 (élection des tribunaux de commerce) et 232 (vie politique - crédits

élections)

Mme Sandrine ANDRIEU et Mme Nicole DUMAS

Programmes 129, 161, 207, 216

M. Frédéric LIWERANT, Mme Annie LOUBET, Mme Victoria OPIGEZ

Programme 147

Mme Halima KACEM, Mme Flore POLI

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-03-30-00044 - Arrêté ordonnancement secondaire SG 21