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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 213 recueil des actes administratifs special(2)
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 213 recueil des actes administratifs special(2))
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Sport,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2018-213
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2018 y
Sommaire
ARS
R03-2018-10-30-002 - Décision tarifaire n° 51/DA - portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2018 de structure expérimentale pour adultes TED 970 305 554 6 (3
pages) Page 4
R03-2018-10-26-009 - Décision Tarifaire N°48/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2018 de SRV D'EDUC & SOUTIEN
AVEUGLES ET MALVOYANTS (3 pages) Page 8
R03-2018-10-26-010 - Décision Tarifaire n°49/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2018 del'IME YEPICAZ (3 pages) Page 12
R03-2018-10-26-011 - Décision Tarifaire N°50/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2018 du CENTRE DE RESSOURCES
ACCESSIBILITÉ ET DEF VIS (3 pages) Page 16
DEAL
R03-2018-10-29-004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le
domaine public fluvial pour le déroulement manifestation sportive appelée « Challenge
Nature des Amazones - 7ème Edition GUYANE 2018 » sur la commune de Kourou (3
pages) Page 20
Prefecture/BCL
R03-2018-10-30-011 - arrêté attribuant la taxe additionnelle à la commune
SAINT-LAURENT DU MARONI (2 pages) Page 24
R03-2018-10-30-016 - arrêté attribuant la taxe additionnelle à la commune d'IRACOUBO
(2 pages) Page 27
R03-2018-10-30-012 - arrêté attribuant la taxe additionnelle à la commune de
REMIRE-MONTJOLY (2 pages) Page 30
R03-2018-10-30-015 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune de
KOUROU (2 pages) Page 33
R03-2018-10-30-014 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune de
MACOURIA (2 pages) Page 36
R03-2018-10-30-013 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune de
MATOURY (2 pages) Page 39
R03-2018-10-30-018 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la CTG (2 pages) Page 42
R03-2018-10-30-017 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune de
CAYENNE (2 pages) Page 45
SGAR
R03-2018-10-16-009 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de
service au public de Cayenne, d'un montant de 7 280.00€ au titre du FNADT 2018. (2
pages) Page 48
2 [2
R03-2018-10-16-010 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de
service au public de l'est Guyanais, d'un montant de 3 750.00€ au titre du FNADT 2018 (2
pages) Page 51
R03-2018-10-16-011 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de
service au public de Macouria Soula, d'un montant de 8 710.00€ au titre du FNADT 2018.
(2 pages) Page 54
R03-2018-10-16-012 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de
service au public de Macouria Tonate, d'un montant de 8 710.00 € au titre du FNADT
2018 (2 pages) Page 57
R03-2018-10-16-013 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de
service au public de Matoury Concorde, d'un montant de 6 733.00€ au titre du FNADT
2018 (2 pages) Page 60
R03-2018-10-16-014 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de
service public de Montsinery-Tonnegrande, d'un montant de 7 342.00€, au titre du FNADT
2018 (2 pages) Page 63
R03-2018-10-16-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de
service public de Rémire-Montjoly, d'un montant de 5 151.00€ au titre du FNADT 2018 (2
pages) Page 66
R03-2018-10-16-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de
service public de Sinnamary, d'un montant de 7 194.00€ au titre du FNADT 2018 (2 pages) Page 69
R03-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits
pétroliers et du gaz domestique. (5 pages) Page 72
3 ARS
R03-2018-10-30-002
Décision tarifaire n° 51/DA - portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2018 de structure
expérimentale pour adultes TED 970 305 554 6
ARS - R03-2018-10-30-002 - Décision tarifaire n° 51/DA - portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de structure expérimentale pour adultes TED 970 305 554 6 4 AT en piaRne doi
DECISION TARIFAIRE N° SA1DAPORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
STRUCTURE EXPERIMENTALE pour adultes TED -
970 305 554 6
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l° objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 07/12/2017 de la structure EEAH dénommée
STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) (970 305 554 6) sise 10, R LEON GONTRAND
DAMAS, 97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF.
INADAPTES (970302477) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée STRUCTURE
EXPERIMENTALE (TED) (970 305 5546) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2018,
par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
ARS - R03-2018-10-30-002 - Décision tarifaire n° 51/DA - portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de structure expérimentale pour adultes TED 970 305 554 6 5 Article 1%
DECIDE
À compter du 01/11/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 536 823.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 100 793.92
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 339 951.26
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 96 077.83
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 536 823.00
Groupe I
Produits de la tarification 536 823.00 - dont CNR 0.00
Groupe II pub
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 7.
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 536 823.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 735.25 €.
ARS - R03-2018-10-30-002 - Décision tarifaire n° 51/DA - portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de structure expérimentale pour adultes TED 970 305 554 6 6 Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2019 : 536 823.00€
(douzième applicable s’élevant à 44 735.25)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF.
INADAPTES» (970302477) et à la structure dénommée STRUCTURE EXPERIMENTALE
(TED) (970 305 554 6). |
Faità CAYENNE Le 30 OCT 2018
Le Directeur Géféral
Jacques AUX
ARS - R03-2018-10-30-002 - Décision tarifaire n° 51/DA - portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de structure expérimentale pour adultes TED 970 305 554 6 7 ARS
R03-2018-10-26-009
Décision Tarifaire N°48/ARS/DA du 26/10/2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018
de SRV D'EDUC & SOUTIEN AVEUGLES ET
MALVOYANTS
ARS - R03-2018-10-26-009 - Décision Tarifaire N°48/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SRV D'EDUC & SOUTIEN AVEUGLES ET MALVOYANTS 8 AT @ }AgenceRégionalede Santé je
DECISION TARIFAIRE N°48/ARS/DA du 26/10/2018 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2018 DE SRV D'ÉDUC &SOUTIEN AVEUG ETMALVOYANTS -
970303343
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 30/01/2006 de la structure SESSAD dénommée SRV
D'ÉDUC &SOUTIEN AVEUG ETMALVOYANTS (970303343) sise 1086, RTE DE LA MADELEINE, 97322, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS (970301933) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SRV D'ÉDUC &SOUTIEN
AVEUG ETMALVOYANTS (970303343) pour 2018 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/07/2018,
par l'ARS Guyane ;
Considérant le courrier de réponse de l’APAJH en date du 20/07/2018:
ARS - R03-2018-10-26-009 - Décision Tarifaire N°48/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SRV D'EDUC & SOUTIEN AVEUGLES ET MALVOYANTS 9 Article 1° À compter du 12/07/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 592
192.60€.
DECIDE |
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 135 341.52
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 302 662.73
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 253 765.35
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 691 769.60
Groupe I
Produits de la tarification 1 592 192.60 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 99 577.00
Groupe III .
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 691 769.60
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 682.72€.
Le prix de journée est de 0.00€.
ARS - R03-2018-10-26-009 - Décision Tarifaire N°48/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SRV D'EDUC & SOUTIEN AVEUGLES ET MALVOYANTS 10 Article 2 À compter du lerjanvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globale de financement 2019 : 1 592 192.60€
(douzième applicable s’élevant à 132 682.72€)
°_prix de journée de reconduction : 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES
HANDICAPES» (970301933) et à la structure dénommée SRV D'ÉDUC &SOUTIEN
AVEUG ETMALVOYANTS (970303343).
Fait à CAYENNE Le 9 6 OCT 2018
ARS - R03-2018-10-26-009 - Décision Tarifaire N°48/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de SRV D'EDUC & SOUTIEN AVEUGLES ET MALVOYANTS 11 ARS
R03-2018-10-26-010
Décision Tarifaire n°49/ARS/DA du 26/10/2018 portant
fixation du prix de journée globalisé pour 2018 del'IME
YEPICAZ
ARS - R03-2018-10-26-010 - Décision Tarifaire n°49/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 del'IME YEPICAZ 12 © D Agence Régionale de Santé
Guyane
DECISION TARIFAIRE N°49/ARS/DA du 26/10/2018 PORTANT FIXATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2018 DE
IME YEPICAZ - 970304648
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/08/2009 de la structure IME
dénommée IME YEPICAZ (970304648) sise 679, BD EDMARD LAMA, 97354, REMIRE-
MONTIJOLY et gérée par l’entité dénommée ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉS
(970301933) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME YEPICAZ (970304648)
pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
16/07/2018, par l'ARS Guyane ;
Considérant Le courrier de réponse de l’APAJH en date du 20/07/2018
ARS - R03-2018-10-26-010 - Décision Tarifaire n°49/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 del'IME YEPICAZ 13 Article 1 *
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 13/07/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée est fixée à 6 947 403.83 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 947 048.44
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 626 550.56
DEPENSES | - dont CNR dre
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 449 497.83
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 7 023 096.83
Groupe I
Produits de la tarification 6 947 403.83 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 75 693.00
Groupe III au
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 7 023 096.83
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 578 950.32 €.
Soit un prix de journée globalisé de 355.08 €.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2019: 6 947 403.83 €.
(douzième applicable s’élevant à 578 950.32 €.)
- prix de journée de reconduction de 355.08 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100,
PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R03-2018-10-26-010 - Décision Tarifaire n°49/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 del'IME YEPICAZ 14 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES
HANDICAPES» (970301933) et à l'établissement concerné.
Fait à CAYENNE Le 26 OCT 2018
ARS - R03-2018-10-26-010 - Décision Tarifaire n°49/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2018 del'IME YEPICAZ 15 ARS
R03-2018-10-26-011
Décision Tarifaire N°50/ARS/DA du 26/10/2018 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2018
du CENTRE DE RESSOURCES ACCESSIBILITÉ ET
DEF VIS
ARS - R03-2018-10-26-011 - Décision Tarifaire N°50/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du CENTRE DE RESSOURCES ACCESSIBILITÉ ET DEF VIS 16 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N°50/ARS/DA du 26/10/2018 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2018 DE CTRE DE RESS ACCESSIBILITE ET DEF VIS - 970304804
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU : l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’ objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 16/06/2011 de la structure Ctre. Ressources
dénommée CTRE DE RESS ACCESSIBILITE ET DEF VIS (970304804) sise 1086, RTE DE LA
MADELEINE, 97322, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASSOC. P. ADULTES ET
JEUNES HANDICAPÉS (970301933) ;.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE DE RESS
ACCESSIBILITE ET DEF VIS (970304804) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2018,
par l'ARS Guyane ;
Considérant le courrier de l’APAJTH en date du 20/07/2018;
ARS - R03-2018-10-26-011 - Décision Tarifaire N°50/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du CENTRE DE RESSOURCES ACCESSIBILITÉ ET DEF VIS 17 Article 1% À compter du 13/07/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 443
904.70€.
DECIDE
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupel »
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 729.22
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 355 007.99
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 51 167.49
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 443 904.70
Groupe I
Produits de la tarification 443 904.70 - dont CNR 0.00
Groupe II 0:06
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III Ho
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 443 904.70
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 992.06E€.
Le prix de journée est de 0 €.
ARS - R03-2018-10-26-011 - Décision Tarifaire N°50/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du CENTRE DE RESSOURCES ACCESSIBILITÉ ET DEF VIS 18 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à CAYENNE
À compter du lerjanvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globale de financement 2019 : 443 904.70€
(douzième applicable s’élevant à 36 992.06€)
°_ prix de journée de reconduction : 0€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES
HANDICAPÉS» (970301933) et à la structure dénommée CTRE DE RESS ACCESSIBILITE ET DEF VIS (970304804).
Le 26 OCT 2018
ARS - R03-2018-10-26-011 - Décision Tarifaire N°50/ARS/DA du 26/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du CENTRE DE RESSOURCES ACCESSIBILITÉ ET DEF VIS 19 DEAL
R03-2018-10-29-004
Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique
sur le domaine public fluvial pour le déroulement
manifestation sportive appelée
« Challenge Nature des Amazones - 7ème Edition
GUYANE 2018 » sur la commune de Kourou
DEAL - R03-2018-10-29-004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement manifestation sportive appelée 20 h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement et Gestion
Unité Fleuves
ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'une manifestation nautique sur le domaine public fluvial
pour le déroulement manifestation sportive appelée
« Challenge Nature des Amazones - 7ème Edition GUYANE 2018 » sur la commune de Kourou
et portant autorisation d'une manifestation nautique.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux
superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de
la Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu larrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la
plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours
d’eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-26-003 du 12 juin 2018 portant délégation de signature
administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
Vu la demande initiale déposée, par lé comité régional Sports pour Tous de Guyane, représenté par
madame Anne DESCOUBES en date du 5 septembre 2018 ;
Vu l'avis et accord annuel de ia Direction Générale des finances Publiques, en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la Direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, en date du 16 ocotbre
2018 ;
Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane, en date du 22 ocotbre 2018 ;
Vu l'avis de la Mairie de Kourou, en date du 22 ocotbre 2018 ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, l'aménagement, et du logement ;
DEAL - R03-2018-10-29-004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement manifestation sportive appelée 21 ARRETE
Article 1 : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, Comité Régional Sports pour Tous de Guyane, représenté par madame Anne
DESCOUBES (conseillère technique régionale fédérale), est autorisé à occuper le domaine public
fluvial conformément à sa demande et au plan ci-dessous pour organiser des épreuves sportives dans
le cadre de la manifestation sportive appelée « Challenge Nature des Amazones - 7ème Edition
GUYANE 2018 » et située au camp Saut Léodate, sur la commune de Kourou.
Article 2 : Clauses financières
l'occupation du domaine public est accordée gratuitement.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs
destinations. Le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements
sportifs qu’il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.
Article 4 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.
Article 5 : Obligation liée à la navigation
La navigation au droit de l'épreuve est réglementée, toutes les embarcations devront se déplacer à une
vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des épreuves.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elie est
accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y
a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour les journées du 2 au 4 novembre 2018.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser le date fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de {a période autorisée.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées
par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
DEAL - R03-2018-10-29-004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement manifestation sportive appelée 22 Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan
d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
— S'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il
devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.
— veiller à ce que les règles de sécurité des fédérations françaises de Sports pour Tous et Canoë-kayak
pour ce type de manifestation soient appliquées.
— veiller à disposer d'un encadrement compétent prêt à intervenir sur les différents secteurs des
activités.
— S'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques
étrangers à l'organisation par la mise en place de signanleurs en amont.
— S'assurer que toutes les autres embarcations se tiennent à environ 100 m des compétiteurs.
— mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA
pour assurer la sécurité du plan d’eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 3).
— s'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire
pour la navigation en eaux intérieures.
— interdire l’arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.
— mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles
comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.
— réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager.
— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.
— être en mesure d’acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge
accessible aux véhicules de secours.
— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital.
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer
les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de
Secours.
— prévoir un point de rassemblement unique en cas déclenchement du plan NOVI (NOmbreuses
Victimes).
— aviser le centre de santé pour une éventuelle intervention et prévoir si possible la présence d'un
médecin compte tenu de l'éloignement.
— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.
— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.
— s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de
l'épreuve.
— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des
moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18
et au FLAG)
— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de
débarquement.
— mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement
signalés.
— garantir la flottabilité des embarcations, le port de gilet de sauvetage est de rigueur pour chaque
participant.
— disposer d'une assurance couvrant la manifestation.
— Mettre en place une main courante pendant la manifestation pour un retour d'expérience (RETEX) à
envoyer après celle-ci. On pourra y consigner toutes les informations et évènements particuliers
(accidents, victimes ou malades avec leurs identités, arbre organisationnelle, annuaire, etc.)
— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.
— ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le
fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.
— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.
Article 11 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 12 : Publication et exécution
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent
arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la
commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenhe le : 21 ouou 2o1Ÿ
Le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l'enYironnement, l'aménagement,& du logement.
Par Subdélégation
L'adjoint au chef du service FLAG
DEAL - R03-2018-10-29-004 - Arrêté portant autorisation d’une manifestation nautique sur le domaine public fluvial pour le déroulement manifestation sportive appelée 23 Prefecture/BCL
R03-2018-10-30-011
arrêté attribuant la taxe additionnelle à la commune
SAINT-LAURENT DU MARONI
attribution de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement applicable lors des cessions de
fonds de commerce
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-011 - arrêté attribuant la taxe additionnelle à la commune SAINT-LAURENT DU MARONI 24 Ce Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE 99-DOT-GF-18-TADEACFC
Attribuant à la commune de Saint-Laurent du Maroni, la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement applicable lors des cessions de fonds de commerce
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notament son article 1595 A et 1595 bis.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane.
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 aout 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Vu le courrier du Directeur Régional des Finances Publiques du 17 octobre 2018, concernant la compensation allouer aux collectivités territoriales au titre de l’article 4 TIT et de la loi de finances rectificative pour 1993.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-011 - arrêté attribuant la taxe additionnelle à la commune SAINT-LAURENT DU MARONI 25 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la commune de Saint-Laurent du Maroni, la somme de 111,00 € (cent
onze euros) au titre de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement applicable lors des
cessions de fonds de commerce.
Article 2 : Cette dépense sera imputée sur le compte n° 465.1300000 « Fonds départemental de
péréquation des taxes additionnelles à des droits d’enregistrement » code CDR COL3701000.
Dotation non interfacée
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 3 Û OCT 2018
Pour le Préfe
Le secrétaire gérer COPIES :
PREFECTURE
DGFIP Guyane
l Yves de R UIL 3
CTG EM. 18
5
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-011 - arrêté attribuant la taxe additionnelle à la commune SAINT-LAURENT DU MARONI 26 Prefecture/BCL
R03-2018-10-30-016
arrêté attribuant la taxe additionnelle à la commune
d'IRACOUBO
taxe additionnelle aux droits de cession de fonds de commerce
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-016 - arrêté attribuant la taxe additionnelle à la commune d'IRACOUBO 27 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE 94-DOT-GF-18-TADEACFC
Attribuant à la commune d’Iracoubo, la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement
applicable lors des cessions de fonds de commerce
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notament son article 1595 A et 1595 bis.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane.
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 aout 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Ia Guyane.
Vu le courrier du Directeur Régional des Finances Publiques du 17 octobre 2018, concernant la compensation allouer aux collectivités territoriales au titre de l’article 4 III et de la loi de finances rectificative pour 1993.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-016 - arrêté attribuant la taxe additionnelle à la commune d'IRACOUBO 28 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la commune d’Iracoubo, la somme de 50,00 € (cinquante ) au titre de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement applicable lors des cessions de fonds de commerce.
Article 2 : Cette dépense sera imputée sur le compte n° 465.1300000 « Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles à des droits d’enregistrement » code CDR COL3701000. Dotation non interfacée
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Caemele 3 0 OCT 2018
Pour le Préfet
Le secrétaire général COPIES :
Fr:
PREFECTURE l
DGFIP Guyane 3
GTG s 1.
5
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-016 - arrêté attribuant la taxe additionnelle à la commune d'IRACOUBO 29 Prefecture/BCL
R03-2018-10-30-012
arrêté attribuant la taxe additionnelle à la commune de
REMIRE-MONTJOLY
attribution de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement applicable lors des cessions de
fonds de commerce
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-012 - arrêté attribuant la taxe additionnelle à la commune de REMIRE-MONTJOLY 30 EE = Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE 98-DOT-GF-18-TADEACFC
Attribuant à la commune de Remire-Montjoly, la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement applicable lors des cessions de fonds de commerce
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notament son article 1595 A et 1595 bis.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane.
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 aout 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Vu le courrier du Directeur Régional des Finances Publiques du 17 octobre 2018, concernant la compensation allouer aux collectivités territoriales au titre de l’article 4 III et de la loi de finances rectificative pour 1993.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-012 - arrêté attribuant la taxe additionnelle à la commune de REMIRE-MONTJOLY 31 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la commune de Remire-Montjoly, la somme de 1 859,00 € (mille huit cent cinquante-neuf euros) au titre de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement applicable lors des cessions de fonds de commerce.
Article 2 : Cette dépense sera imputée sur le compte n° 465.1300000 « Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles à des droits d’enregistrement » code CDR COL3701000. Dotation non interfacée
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 3 Q OCT 2018
Pour le Pret
COPIES : Lo secrétapetonoral
PREFECTURE
DGFIP Guyane
x res de ROBUEFELL
CTG 1
E
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-012 - arrêté attribuant la taxe additionnelle à la commune de REMIRE-MONTJOLY 32 Prefecture/BCL
R03-2018-10-30-015
arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune
de KOUROU
taxe additionnelle aux droits de cession de fonds de commerce
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-015 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune de KOUROU 33 DE cu À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE 95-DOT-GF-18-TADEACFC
Attribuant à la commune de Kourou, la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement
applicable lors des cessions de fonds de commerce
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notament son article 1595 A et 1595 bis.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane.
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 aout 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUTIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Vu le courrier du Directeur Régional des Finances Publiques du 17 octobre 2018, concernant la
compensation allouer aux collectivités territoriales au titre de l’article 4 IIT et de la loi de
finances rectificative pour 1993,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-015 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune de KOUROU 34 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la commune de Kourou, la somme de 323,00 € (trois cent vingt-trois
euros) au titre de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement applicable lors des cessions
de fonds de commerce.
Article 2 : Cette dépense sera imputée sur le compte n° 465.1300000 « Fonds départemental de
péréquation des taxes additionnelles à des droits d’enregistrement » code CDR COL3701000.
Dotation non interfacée
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Came, le 3 0 OCT 2018
COPIES :
PREFECTURE 1
DGFIP Guyane 3
CTG EL.
5
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-015 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune de KOUROU 35 Prefecture/BCL
R03-2018-10-30-014
arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune
de MACOURIA
taxe additionnelle aux droits d'enregistrement lors des cessions de fonds de commerce
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-014 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune de MACOURIA 36 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE 96-DOT-GF-18-TADEACFC
Attribuant à la commune de Macouria, la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement applicable lors des cessions de fonds de commerce
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notament son article 1595 A et 1595 bis.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane.
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 aout 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Vu le courrier du Directeur Régional des Finances Publiques du 17 octobre 2018, concernant la compensation allouer aux collectivités territoriales au titre de l’article 4 III et de la loi de finances rectificative pour 1993.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-014 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune de MACOURIA 37 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la commune de Macouria, la somme de 25,00 € (vingt-cinq euros) au titre de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement applicable lors des cessions de fonds de commerce.
Article 2 : Cette dépense sera imputée sur le compte n° 465.1300000 « Fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles à des droits d’enregistrement » code CDR COL3701000. Dotation non interfacée
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 3 { N°T oN1
COPIES :
PREFECTURE l
DGFIP Guyane : 3
CITE 8 L_
un
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-014 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune de MACOURIA 38 Prefecture/BCL
R03-2018-10-30-013
arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune
de MATOURY
attribution de la taxe additionnelle aux droits de cession de fonds de commerce
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-013 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune de MATOURY 39 EE 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE 97-DOT-GF-18-TADEACEFC
Attribuant à la commune de Matoury, la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement applicable lors des cessions de fonds de commerce
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notament son article 1595 A et 1595 bis.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane.
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 aout 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Vu le courrier du Directeur Régional des Finances Publiques du 17 octobre 2018, concernant la compensation allouer aux collectivités territoriales au titre de l’article 4 III et de la loi de finances rectificative pour 1993.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-013 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune de MATOURY 40 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la commune de Matoury, la somme de 75,00 € (soixante-quinze
euros) au titre de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement applicable lors des cessions
de fonds de commerce.
Article 2 : Cette dépense sera imputée sur le compte n° 465.1300000 « Fonds départemental de
péréquation des taxes additionnelles à des droits d’enregistrement » code CDR COL3701000.
Dotation non interfacée
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 3 ( OCT 9D18
COPIES :
PREFECTURE 1
DGFIP Guyane 3
CTG » 1
5
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-013 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune de MATOURY 41 Prefecture/BCL
R03-2018-10-30-018
arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la CTG
taxe additionnelle aux droits d'enregistrement applicable lors des cessions de fonds de commerce
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-018 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la CTG 42 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE 92-DOT-GF-18-TADEACFC
Attribuant à la Collectivité territoriale, la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement
applicable lors des cessions de fonds de commerce
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notament son article 1595 A et 1595 bis.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane.
Vu l’arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 aout 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Vu le courrier du Directeur Régional des Finances Publiques du 17 octobre 2018, concernant la
compensation aliouer aux collectivités territoriales au titre de l’article 4 IIX et de la loi de finances rectificative pour 1993.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-018 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la CTG 43 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la Collectivité territoriale du département de la Guyane la somme de
5 281,00 € (cinq mille deux cent quatre vingt-un euros) au titre de la taxe additionnelle aux
droits d’enregistrement applicable lors des cessions de fonds de commerce.
Article 2 : Cette dépense sera imputée sur le compte n° 465.1300000 « Fonds départemental de
péréquation des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement » code CDR COL3701000.
Dotation non interfacée
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
1 206 Cayenne, ES 0 DC
Pour le Prétet
COPIES :
ÿes e ROQUEFEUIL
PREFECTURE 1
DGFIP Guyane 3
CTG +
5
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-018 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la CTG 44 Prefecture/BCL
R03-2018-10-30-017
arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune
de CAYENNE
taxe additionnelle aux droits de cession de fonds de commerce
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-017 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune de CAYENNE 45 EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMIENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE 93-DOT-GF-18-FADEACFC
Attribuant à la commune de Cayenne, la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement
applicable lors des cessions de fonds de commerce
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notament son article 1595 A et 1595 bis.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane.
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 aout 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Vu je courrier du Directeur Régional des Finances Publiques du 17 octobre 2018, concernant la
compensation allouer aux collectivités territoriales au titre de l’article 4 IIT et de la loi de
finances rectificative pour 1993.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-017 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune de CAYENNE 46 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la commune de Cayenne, la somme de 1 381,00 € (mille trois cent
quatre vingt-un) au titre de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement applicable lors des
cessions de fonds de commerce.
Article 2 : Cette dépense sera imputée sur le compte n° 465.1300000 « Fonds départemental de
péréquation des taxes additionnelles à des droits d’enregistrement » code CDR COL3701000.
Dotation non interfacée
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le x { OCT 201
Pour le Prétet
Le secrétaire gén
COPIES :
PREFECTURE 1 Yves de/ROQUEFEUIL
DGFIP Guyane : 3
CTE e L
Cn
Prefecture/BCL - R03-2018-10-30-017 - arrêté d'attribution de la taxe additionnelle à la commune de CAYENNE 47 SGAR
R03-2018-10-16-009
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison
de service au public de Cayenne, d'un montant de 7
280.00€ au titre du FNADT 2018.
SGAR - R03-2018-10-16-009 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service au public de Cayenne, d'un montant de 7 280.00€ au titre du FNADT 2018. 48 DE cr à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
N CONCOURS FINANCIER FNADT AU TITRE DE L'EXERCICE 2018
À LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE CAYENNE CITE CESAIRE
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l'arrêté
Cyber Carbet De CAYENNE CITE CESAIRE
Association GuyaClic'
Bénéficiaire
Intitulé de l'opération Subvention FNADT 2018 MSAP CAYENNE CITE CCESAIRE
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Activité 011200030133
Domaine financier 112-02-44
Montant du concours financier « 7 280,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loin° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au
public ;
Vu la demande de subvention en date du 79 février 2018 de Cayenne cité Césaire,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds national à l'aménagement et au développement du territoire (FNADT) d’un montant de 7 280,00€
euros est attribuée à la Maison de services au public de Cayenne cité Césaire au titre de l'exercice 2018 afin de délivrer une offre de
proximité et de qualité à l'attention de tous les publics.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement de
territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 : DF : 0112-02-44 : crédits :
N/A).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
SGAR - R03-2018-10-16-009 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service au public de Cayenne, d'un montant de 7 280.00€ au titre du FNADT 2018. 49 Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour le compte de la Maison de service au public de Cayenne cité Césaire :
Identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic'
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
ll en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Cayenne, le |] ] OCT 2018 _
Le Préfet,
Pour le Préiet
ecréaire général
aires régionales
Philippe LOOS
SGAR - R03-2018-10-16-009 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service au public de Cayenne, d'un montant de 7 280.00€ au titre du FNADT 2018. 50 SGAR
R03-2018-10-16-010
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison
de service au public de l'est Guyanais, d'un montant de 3
750.00€ au titre du FNADT 2018
SGAR - R03-2018-10-16-010 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service au public de l'est Guyanais, d'un montant de 3 750.00€ au titre du FNADT 2018 51 EX = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
en nn nn ent em en mms mime —
E ÂTTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FNADT AU TITRE DE L'EXERCICE 2018
A LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE L'EST GUYANAIS
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l'arrêté
Bénéficiaire CCEG
Intitulé de l'opération Subvention FNADT 2018 MS AP CCEG
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Activité 011200030133
Domaine financier 112-02-44
Montant du concours financier 3 750,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au
public ;
Vu la demande de subvention en date du 19 juillet 2018 de la CCEG,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds national à l'aménagement et au développement du territoire (FNADT) d'un montant de 3 750,00€
euros est attribuée à la Maison de services au public de l'Est Guyanais au titre de l'exercice 2018 afin de délivrer une offre de proximité
et de qualité à l'attention de tous les publics.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement de
territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 : DF : 0112-02-44 : crédits :
N/A).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
SGAR - R03-2018-10-16-010 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service au public de l'est Guyanais, d'un montant de 3 750.00€ au titre du FNADT 2018 52 Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de la CCEG pour le compte de la Maison de service au public de l'Est Guyanais :
Identification du Bénéficiaire :
Nom : Communauté des Communes de l'Est Guyanais
Adresse :8 rue Urbain Goudet - BP 20-97313 SAINT GEORGES DE L’'OYAPOCK
Compte à créditer :
Banque : 45159
Code guichet : 00004
Numéro de compte :2C530000000
Clé : 07
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à
l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Cayenne,le “7 6 OCT 2NA
Le Préfet,
Pour le Préfet
taire général
aires régionales
a
| Philippe LOOS
SGAR - R03-2018-10-16-010 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service au public de l'est Guyanais, d'un montant de 3 750.00€ au titre du FNADT 2018 53 SGAR
R03-2018-10-16-011
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison
de service au public de Macouria Soula, d'un montant de 8
710.00€ au titre du FNADT 2018.
SGAR - R03-2018-10-16-011 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service au public de Macouria Soula, d'un montant de 8 710.00€ au titre du FNADT 2018. 54 EX =" Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FNADT AU TITRE DE L'EXERCICE 2018
À LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE MACOURIA SOULA
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l’arrêté
Cyber Carbet De MACOURIA SOULA
Association GuyaClic’
Bénéficiaire
Intitulé de l’opération
Subvention FNADT 2018 MSAP MACOURIA SOULA
N° d'engagement
Centre financier
0112-D973-D973
Activité 011200030133
Domaine financier
112-02-44
Montant du concours financier _. |[8710,00
€
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au public ;
Vu la demande de subvention en date du 19 février 2018 de Macouria Soula,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds national à l'aménagement et au développement du territoire (FNADT) d'un montant de 8 710,00€ euros est attribuée à la Maison de services au public de Macouria Soula au titre de l'exercice 2018 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics.
Article_2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 : crédits : N/A).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
SGAR - R03-2018-10-16-011 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service au public de Macouria Soula, d'un montant de 8 710.00€ au titre du FNADT 2018. 55 Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour le compte de la Maison de service au public de Macouria Soula :
Identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic'
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159 Ars
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
llen est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Cayenne, le "10 OCT PNA
Le Préfet,
Pour le Préfet
ire général
aff ires régionales
ï
L
| Philippe LOOS > |
SGAR - R03-2018-10-16-011 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service au public de Macouria Soula, d'un montant de 8 710.00€ au titre du FNADT 2018. 56 SGAR
R03-2018-10-16-012
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison
de service au public de Macouria Tonate, d'un montant de
8 710.00 € au titre du FNADT 2018
SGAR - R03-2018-10-16-012 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service au public de Macouria Tonate, d'un montant de 8 710.00 € au titre du FNADT 2018 57 BX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
UANT UN CONCOURS FINANCIER FNADT AU TITRE DE L'EXERCICE 2018
À MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE MACOURIA TONATE
ee E ATTRI
>
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l'arrêté
Cyber Carbet De MACOURIA TONATE
Association GuyaClic’
Bénéficiaire
Intitulé de l'opération Subvention FNADT 2018 MSAP MACOURIA TONATE
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Activité 011200030133
Domaine financier 112-02-44
Montant du concours financier EL, | 8 710,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loin° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au
public ;
Vu la demande de subvention en date du 79 février 2018 de Macouria Tonate,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds national à l'aménagement et au développement du territoire (FNADT) d'un montant de 8 710,00€
euros est attribuée à la Maison de services au public de Macouria Tonate au titre de l'exercice 2018 afin de délivrer une offre de
proximité et de qualité à l'attention de tous les publics.
Article _2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de
territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 : DF : 0112-02-44 : crédits :
N/A).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
SGAR - R03-2018-10-16-012 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service au public de Macouria Tonate, d'un montant de 8 710.00 € au titre du FNADT 2018 58 Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour le compte de la Maison de service au public de Macouria Tonate :
Identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic'
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à
l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Le Préfet,
Pour le Préfet
taire général
aires régionales
T Philippe LOOS
SGAR - R03-2018-10-16-012 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service au public de Macouria Tonate, d'un montant de 8 710.00 € au titre du FNADT 2018 59 SGAR
R03-2018-10-16-013
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison
de service au public de Matoury Concorde, d'un montant
de 6 733.00€ au titre du FNADT 2018
SGAR - R03-2018-10-16-013 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service au public de Matoury Concorde, d'un montant de 6 733.00€ au titre du FNADT 2018 60 x + À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Aires un PRE : ——
INANCIER FNADT AU TITRE DE L'EXERCICE 2018 COURS F R
E AU PUBLIC DE MATOURY CONCORDE A LA MAISON DE SERVIC
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l'arrêté
Cyber Carbet De MATOURY CONCORDE
Association GuyaClic'
Bénéficiaire
Intitulé de l'opération Subvention FNADT 2018 MSAP MATOURY CONCORDE
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Activité 011200030133
Domaine financier 112-02-44
Montant du concours financier | 6733,00€
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au
public ;
Vu la demande de subvention en date du 19 février 2018 de Matoury Concorde,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds national à l'aménagement et au développement du territoire (FNADT) d'un montant de 6 733,00€
euros est attribuée à la Maison de services au public de Matoury Concorde au titre de l'exercice 2018 afin de délivrer une offre de
proximité et de qualité à l'attention de tous les publics.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement de
territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 : crédits :
N/A).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
SGAR - R03-2018-10-16-013 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service au public de Matoury Concorde, d'un montant de 6 733.00€ au titre du FNADT 2018 61 Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour le compte de la Maison de service au public de Matoury Concorde :
identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic’
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
ll en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Cayenne, le 1 D ûC
Le Préfet,
Pour le Fréfat
seerqaire général
Philippe LOOS :
SGAR - R03-2018-10-16-013 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service au public de Matoury Concorde, d'un montant de 6 733.00€ au titre du FNADT 2018 62 SGAR
R03-2018-10-16-014
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison
de service public de Montsinery-Tonnegrande, d'un
montant de 7 342.00€, au titre du FNADT 2018
SGAR - R03-2018-10-16-014 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service public de Montsinery-Tonnegrande, d'un montant de 7 342.00€, au titre du FNADT 2018 63 EX % A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FNADT AU TITRE DE L'EXERCICE 2018
A LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE MONTSINERY-TONNEGRANDE
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l’arrêté
Cyber Carbet De MONTSINERY-TONNEGRANDE
Association GuyaClic’
Bénéficiaire
Intitulé de l'opération Subvention FNADT 2018 MS AP MONTSINERY-TONNEGRANDE
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Activité 011200030133
Domaine financier 112-02-44
Montant du concours financier 7 342,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-3521 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991. du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au
public ;
Vu la demande de subvention en date du 19 février 2018 de Montsinéry-Tonnegrande,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds national à l'aménagement et au développement du territoire (FNADT) d'un montant de 7 342,00€
euros est attribuée à la Maison de services au public de Montsinéry-Tonnegrande au titre de l'exercice 2018 afin de délivrer une offre de
proximité et de qualité à l’attention de tous les publics.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de
territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 ; crédits :
N/A).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
SGAR - R03-2018-10-16-014 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service public de Montsinery-Tonnegrande, d'un montant de 7 342.00€, au titre du FNADT 2018 64 Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour
le compte de la Maison de service au public de Montsinéry-Tonnegrande :
identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnovers, 97354 REMIRE-MONTJOLY DT LUL te A
Compte à créditer :
Danmiizs : ASAEOD DaliyuC . IU1UY
Code guichet : 05330
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à
l'encontre du bénéficiaire.
llen est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Cayenne, le 46 OCT 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet r .
L re général
PourleT affaires régionales
Philippe LOOS
SGAR - R03-2018-10-16-014 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service public de Montsinery-Tonnegrande, d'un montant de 7 342.00€, au titre du FNADT 2018 65 SGAR
R03-2018-10-16-015
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison
de service public de Rémire-Montjoly, d'un montant de 5
151.00€ au titre du FNADT 2018
SGAR - R03-2018-10-16-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service public de Rémire-Montjoly, d'un montant de 5 151.00€ au titre du FNADT 2018 66 < =" Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FNADT AUTITRE DE L'EXERCICE 2018
À LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE REMIRE-MONTJOLY
CITE LES AMES-CLAIRES
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l'arrêté
Cyber Carbet De REMIRE-MONTJOLY Cité les Ames-Claires
Association GuyaClic'
Bénéficiaire
Subvention FNADT 2018 MSAP REMIRE-MONTJOLY Intitulé de l’opération ni Cité les Ames-Claires
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Activité 011200030133
Domaine financier 112-02-44
Montant du concours financier 5 151,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au
public ;
Vu la demande de subvention en date du 19 février 2018 de Rémire-Montjoly cité les Ames-Claires,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds national à l'aménagement et au développement du territoire (FNADT) d'un montant de 5 151,00€
euros est attribuée à la Maison de services au public de Rémire-Montjoly cité les Ames-Claires au titre de l'exercice 2018 afin de
délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de
territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 ; crédits :
N/A).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
SGAR - R03-2018-10-16-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service public de Rémire-Montjoly, d'un montant de 5 151.00€ au titre du FNADT 2018 67 Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour le compte de la Maison de service au public de Rémire-Montjoly cité les Ames-Claires :
Identification du Bénéficiaire :
Nom :Association GuyaClic
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à
l'encontre du bénéficiaire.
ll en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Cayenne, le F1 6 OCT 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet
É taire général
Philippe LOOS
SGAR - R03-2018-10-16-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service public de Rémire-Montjoly, d'un montant de 5 151.00€ au titre du FNADT 2018 68 SGAR
R03-2018-10-16-016
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison
de service public de Sinnamary, d'un montant de 7 194.00€
au titre du FNADT 2018
SGAR - R03-2018-10-16-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service public de Sinnamary, d'un montant de 7 194.00€ au titre du FNADT 2018 69 HA | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
TTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FNADT
AUTITRE DE L'EXERCICE 2018
À LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE SYNNAMARY
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l'arrêté
Cyber Carbet De SINNAMARY
Association GuyaClic’
Bénéficiaire
Intitulé de l'opération
Subvention FNADT 2018 MSAP SINNAMARY
N° d'engagement
Centre financier
0112-D973-D973
Activité
011200030133
Domaine financier
112-02-44
Montant du concours financier
GET 7 194,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
Organisation territoriale de la République :
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances
pour 2018 :
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour
l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 qu
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au public ;
Vu la demande de subvention en date du 19 février 2018
de Sinnamary,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
euros est attribuée à la Maison de services au public de Sinnamary au titre de l'exercice
2018 afin de délivrer une offre de proximité
et
de qualité à l'attention de tous les publics.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du
Programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la Signature du présent arrêté
en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF
: 0112-02-44: crédits : N/A).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
SGAR - R03-2018-10-16-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service public de Sinnamary, d'un montant de 7 194.00€ au titre du FNADT 2018 70 Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour le compte de la Maison de service au public de Sinnamary :
Identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic'
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compie :0002125940
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Cayenne, le |1 6 OCT 2D18
Le Préfet,
Pour le Préfet
étaire général ss PACA
Sa) aires régionales
Philippe LOOS L
SGAR - R03-2018-10-16-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la maison de service public de Sinnamary, d'un montant de 7 194.00€ au titre du FNADT 2018 71 SGAR
R03-2018-10-30-001
Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains
produits pétroliers et du gaz domestique.
SGAR - R03-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique. 72 co
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises, de la Concurrence
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRETE PRÉFECTORAL n° R03 -Y0I8- 09-22 - 00! du 28 septembre 2018 Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la
Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la
liberté des prix et de la concurrence ;
| VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-08-30-006 du 30 août 2018 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du
gaz domestique ;
VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-19 du 29 mars 2018, n° 2018-
27 etn° 2018-28 du 25 juin 2018, du Conseil régional et de la Collectivité territoriale de la Guyane ;
VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE:
|: Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1 : Les prix maximums hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.)
dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
SGAR - R03-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique. 73 FR
DISONS APR ARS EUR DOUTE PATIEr
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :
Marges de gros €/hi Prikmaximum.dé Vente en gros€/hll
- Super carburant sans plomb 9,085 | 153,960
- Gazole 9,085 135,960
- Gazole non routier (GNR) 9,085 133,960
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 9,085 110,960
délibération de la CTG n° 2017-81
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 9,085 88,960
délibération du CR n° 5282
- FOD 9,085 109,960
- Pétrole lampant 9,085 92,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:
- Super carburant sans plomb 11,040 €/hl
- Gazole | 11,040 Efhi
- Gazole non routier (GNR) 11,040 Eh]
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; délibération 11,040 €fhi de la CTG n° 2017-81
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; délibération 11,040 €/hl du CR n° 5282
- FOD 11,040 €/hl
- Pétrole lampant 11,040 Efhl
Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DÉSIGNATION RRDEMAXIMUN AE)
- Super carburant sans plomb 1,65
- Gazole (diesel) 1,47
- Gazole non routier (GNR) 1,45
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; délibération de la CTG 1,22 n° 2017-81 du 18 décernbre 2017
- Gazole non routier (GNR) détaxé ; délibération du CR n° 1,00
5282 du 9 septembre 2015
- Fioul domestique (F.O.D.) 1,21
- Pétrole lampant 1,04
Atticle 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 23,61 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 1[ du présent Arrêté.
SGAR - R03-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique. 74 Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants:
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 746,555
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 39,054
Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 21,697
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du lundi 1*’octobre 2018
à zéro heure.
Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
e Préfet,
2 8 SEPT 2018
Patrice FAURE
SGAR - R03-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique. 75 2SIASNS UOURJPqI[3P E] Sup SNAPId PHAUDE,P S1N9198$ 33 SUOUIPUOD S2| SUEP SSIIQN JUOS S121101}9d SyNpoid sa] IS JSL2P 12 19W 3P 101320, UOUEJHUOXI "STOZ 21q8d8S 6 NP ZSES .U |EUOIB?y |I2SU0) np uoye12q2Q (€) ‘sexy SIN2JOUW S2p UONEJUSLUI|E,| € pUUSEP 210Ze8 a] AnOd [4/3 Z8'8T 2PDSL :STOZ UNI SZ NP LZ-8T0Z .U aueANO ap ajeLOJAL PHAUIE|OD e] ap 2AUEIUIpOU uoues2q2 (2) 19914 97 "STOZ 21quajdes 6 np 182500 .U uoues9ql|2Q ‘210768 a] 1nOd |4/369'Tt DSL ‘PYIPOUW OTOZ 21qW229p 2p 92118 ,] 1ed IUY9P J2UNOY UON 210789 (T) LOS'O :?11e291d 379 Jo LE£'T :372 QO1 2] inod 7890 :911e991d 372 19 TH8'T 322 O9 19 dS a] 1nod uoyejuawa|391 e| Jed sanAg1d al812U9,p a1WOU022,p Sje241132 Xne S3AUE|91 SUOUE3I[gO S2p 214 Ne SUOUNQIUIUOD :323 (eus) Sauejle39p sep a3dWo9 a] inod YyvyS e] 1ed 2122/102 [4/3 0490 :4IV (xx) %S'T :2eUUJe1 2LUOS 2p XHd 2] 1NS 2[Nn2/22 2X2] :[EUOIS91 JOW 2P 101P0 (,,) BLOC id 8 C, %S't :2USUUJEI ELUOS 2p xXUd 2] 1NS 22/N2/22 Xe] :1OW 9P 1010 (,) vo'T ITT 00'T TT'T Sv'T Lv'T S9'T 3Y1N NV 11V130 NY 3LN3A 30 DLL WNAIXVN XId| vz 000‘tOT 000‘TZT 000‘00T 000'Z7T000‘StT 000‘L+T000‘S9T (14/3) (T7+07) 11V130 nv 3LN3A 3Q DLL WINNIXVA XIUd| £Z É OO'TI OYO'TT O+O'TT OtO'TIO+O'TT ObO'TTOtO'TI (14/3) qusweuuoqouo, 3p sino2 sa] quenpoui j1e39p ap 22e 2zz 2 0vÿ9'0 0v9'00v9'0 0v9'0 0t9'00t9'0 0v9'0 “xx (dIV) IBUUOISS2J0141aiu]p1032Y,] n0d 2322109) TZ 9£7‘9v9 09676 096‘60T 09688 096‘OTTO96'EET 096'SET O96'EST (14/3) (6T+817+L1+£T) SOUD N3 3LN3A 3Q DLL WNMIXVN XIHd| 07 a s80'6 580'6s80'6 s80‘6 S80'6 s80'6 S80'6 14/3 S018 ep ae] 6T a T6Z'Tt v£t's8t0‘vz £T6'T S0Z‘vT SLO‘LtSLO‘Lt 690‘69 (14/3) (9T+ST+bT) SIXVL1VLOL LT OZ8'8TO78'8T 069'Tr 069'T+096'€9 (14/3) uouewuwuosuo] ap ajersods axel| 9T 5 vOT'ST TV6'T L98'T ETG'T £T6E'T ET6'TET6'T ST8'T (14/3) (,,) @uoi891 sou ap 10130! ST ë L8T'LT £6v'E T9£'E t9v'Ez9V'E TOV'E v8vr'E 14/3 (,) 18W 8p 10130] +T 9tT‘v09 Tvv'8L €86'tL ZS6'LLOL9'LL 008‘LL LLT'LLE8t'EL 1/3 ue inot1 14/3 (TZ+2T+TT) SIHANI41VY NOLLVHN1I VA 30 LH WNAIXVIA XIHd| £T O8T'O £t£‘0- 98€‘0tOT'O vEt'O 687‘0-6££‘0- (14/3) edwod ej e 3,p sajewusp 7 11one 1nod sipuoy| ZT ANVAN9O 9vT‘v09 T29'LL 98972 976‘94976‘94 97694 926‘9Lt86'ZL (1/3 ua Inoy jnes 14/3) (0768) 31HAN111V4 31LHOS 3Q LH WNMIXVM XIHd| TT ££€6'0 0€08'0 t0v8‘0S£E8'0 S£€8'0 S£€8'0 SEE£8'0 £9t+L'0 ausuaq| OT ss £9S9'0 LOSO'T t996‘0 T£OO'TtEO0'T TEOO'T TEOO'T 6790'T PHI212WUUOT 3P JU212J309| 6 à £0‘076 (1/3) (4/9) sauaws]8a1 saines 32 syinpoud sap jonid xd] 8 e 08£'ss (3,PSUOIIIIN) (S-b+E+7+T) SAuawa|8gu saotuss 19 synpoid y3| 95 a O£6'TE (3,p SUOIIIWN) Sauaua/831uou sa2IASS Ja syinpoid y2| S Be 8£0'E 2spnnuwu 260Y20jS Ju0G Fe S60'enbIuLuoNW0j33auDÂNn9DJ‘adno/apDN90j31jU225IDN1NWJUaWIaUIWaY2D}U0G£à STT'ET(3,psuouiu)anbusi8o]18s8euuyei2p1009Ë (z8cSqu8p)(T8-LTOZ £ SUOUIpuos |.u q112Q) :S2Xy Sauie}199SNnOS|SiNn9JOUWSap auuSap210789|auUSap210729 SGAR - R03-2018-10-30-001 - Arrêté préfectoral relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique. 76 _SiiV4 001924
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