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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 022 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 022 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2019-022

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2019Sommaire

DGFIP

R03-2019-01-31-002 - Arrêtés de suspension temporaire des géomètres Patrick WEBER et

Jean Armand BARNES (4 pages) Page 3

DRL

R03-2019-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno BOIS, directeur

de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim (5 pages) Page 8

SGAR

R03-2019-01-31-004 - Arrêté 2019 portant attribution de subvention pour le Centre

Hospitalier de Cayenne au titre du CPER 2015 – 2020 (3 pages) Page 14

SGAR/ PREF

R03-2019-01-31-001 - Arrêté fixant les prix des carburants mois de Février 2019 (5 pages) Page 18

2DGFIP

R03-2019-01-31-002

Arrêtés de suspension temporaire des géomètres Patrick

WEBER et Jean Armand BARNES

DGFIP - R03-2019-01-31-002 - Arrêtés de suspension temporaire des géomètres Patrick WEBER et Jean Armand BARNES 3A

FES h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N°

Portant suspension temporaire de l'agrément cadastral du

géomètre agréé Patrick WEBER

Le Préfet de la Guyane

VU l'article 7 de l'ordonnance 11°98-774 du 2 septembre 1998 ;

VU le décret 11°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre

parcellaire dans les départements d'outre-mer, et notamment ses articles 4 et 19 ;

VU l'arrêté du 17 juillet 1987 portant agrément de géomètre agréé de Monsieur Patrick WEBER

pour l'établissement de documents cadastraux ;

VU les résultats de l'enquête annuelle diligentée par la direction générale des finances

publiques ;

VU la lettre de proposition de suspension de l'agrément cadastral de la direction régionale des

finances publiques du 23 juillet 2018 ;

SUR PROPOSITION du Directeur Régional des finances publiques et du Secrétaire Général de la

Préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Une suspension temporaire de un mois de l'agrément cadastral est prononcée à

l'encontre de Monsieur Patrick WEBER.

Cette décision prendra effet à compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé.

DGFIP - R03-2019-01-31-002 - Arrêtés de suspension temporaire des géomètres Patrick WEBER et Jean Armand BARNES 4ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

- Soit par recours gracieux ;

Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours, ce

rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans

les deux mois ;

- Soit par recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Cayenne.

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances

publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l'intéressé.

le 31/0] [2013

DGFIP - R03-2019-01-31-002 - Arrêtés de suspension temporaire des géomètres Patrick WEBER et Jean Armand BARNES 5ar À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE N°

Portant suspension temporaire de l'agrément cadastral du géomètre agréé M. Jean-Armand

BARNES

Le Préfet de la Guyane

VU l'article 7 de l'ordonnance 11°98-774 du 2 septembre 1998 ;

VU le décret 11°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre

parcellaire dans les départements d'outre-mer, et notamment ses articles 4 et 19 ;

VU l'arrêté du 19 décembre 1995 portant agrément de géomètre agréé (non inscrit à l'Ordre des

géomètres-experts) de Monsieur Jean-Armand BARNES pour l'établissement de documents

cadastraux ;

VU les résultats de l'enquête annuelle diligentée par la direction générale des finances

publiques ;

VU la lettre de proposition de suspension de l'agrément cadastral de la direction régionale des

finances publiques du 28 août 2018 ;

SUR PROPOSITION du directeur régional des finances publiques et du secrétaire général de la

préfecture ;

ARRETE :

ARTICLE_îer: Une suspension temporaire d'un mois de l'agrément cadastral est prononcée à

l'encontre de Monsieur Jean-Armand BARNES.

Cette décision prendra effet à compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé.

DGFIP - R03-2019-01-31-002 - Arrêtés de suspension temporaire des géomètres Patrick WEBER et Jean Armand BARNES 6ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :

- Soit par recours gracieux ;

Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours, ce

rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans

les deux mois ;

- Soit par recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Cayenne.

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances

publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l'intéressé.

Pa

DGFIP - R03-2019-01-31-002 - Arrêtés de suspension temporaire des géomètres Patrick WEBER et Jean Armand BARNES 7DRL

R03-2019-01-30-001

Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno BOIS,

directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

de la Guyane par intérim

DRL - R03-2019-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim 8BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la légalité

Bureau des affaires juridiques et documentaires

ARRETÉ

portant délégation de signature à Monsieur Bruno BOIS ,

Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la famille et de l’aide sociale ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du service national, notamment son titre 1% bis ;

VU le code du sport

VU le code des marchés publics et ses textes d'application ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre V du titre 1° relatif à l'organisation et aux missions des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

1/5

DRL - R03-2019-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim 9VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des

services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des

familles, de l’enfance et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et

de la ministre des outre-mer en date du 11 décembre 2013, nommant M. Bruno BOIS, directeur adjoint

de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane;

VU l'arrêté ministériel en date du 10 janvier 2019, nommant M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse,

des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim;

VU l'arrêté n° R03-2018-01-29-006 du 29 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme

Frédérique RACON directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article liminaire :l'arrêté n° R03-2018-01-29-006 du 29 janvier 2018 portant délégation de signature

à Mme Frédérique RACON directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane

est abrogé.

Article 1 : Délégation est donnée à M. Bruno BOIS directeur de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale par intérim, dans toutes les matières relevant des points I, IH, III et IV et dans les

conditions prévues ci-dessous :

I- ACTIVITES GENERALES

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim, à l’effet de signer :

- les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en défense devant les

juridictions administratives et documents relevant de la compétence de la direction de la jeunesse et

des sports de la Guyane ;

- les actes et décisions afférents à la gestion des personnels de la direction régionale de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale en référence aux dispositions réglementaires en vigueur ;

- les actes et décisions relatifs au fonctionnement interne de la direction régionale de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale; à l’exclusion des ordres de mission et des billets d’avion pour les

directeurs et les directeurs adjoints ;

- les récépissés de déclaration relatifs à la constitution, à la modification et à la dissolution des

associations de loi 1901, des associations reconnues d’utilité publique et des fondations ;

- les correspondances se rapportant aux organismes précités ainsi que les correspondances relatives

aux dons et legs ;

- les décisions d’agrément des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire ;

- les décisions réglementant l’exercice de la profession d’éducateur sportif et la déclaration et le

contrôle des établissements sportifs et socio-éducatifs ;

- les correspondances, rapports, propositions et arrêtés relatifs à l’instruction et à l’approbation

technique des projets d’équipements sportifs et socio-éducatifs ;

- les décisions et conventions relatives aux politiques éducatives territoriales des programmes jeunesse

— vie associative, sport et sociaux ; !

{ la nomination des membres de l’instance consultative régionale du CNDVA (instruction et décisions

relatives à la gestion déconcentrée) ;

2/5

DRL - R03-2019-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim 10- les décisions d'agrément de formation concernant le CFGA ;

- la notification de l’attribution des postes FONJEP et des dotations ;

- les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l’organisation des examens, des concours

administratifs déconcentrés et des jurys de validation des acquis de l’expérience, la délivrance des

diplômes et attestations, dans le domaine sanitaire et social ;

- les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales de reconnaissance

des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions paramédicales

(ressortissants de l’UE, infirmiers de secteur psychiatrique) ;

- les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale d'équivalence de

diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ;

- l'enregistrement des organismes de formation des professions sanitaires et sociales ;

- l'avis préalable à l’agrément des organismes ainsi que des responsables de ces organismes ;

- les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (comité

médical et commission de réforme) des personnels de la fonction publique d’État et de la fonction

publique hospitalière.

Restent soumis au préfet, la signature :

> des arrêtés préfectoraux de composition des commissions régionales prévues par la

réglementation relative au champ de compétence de la jeunesse et des sports, de la cohésion

sociale, à l'exception des désignations lors des renouvellements partiels ;

> des correspondances emportant décision, autres que celles relatives aux réunions des

commissions citées à l'article 1 du présent arrêté, adressées :

- aux parlementaires ;

- au président de la collectivité territoriale ;

- aux maires ;

> des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;

> des courriers où mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou

financières ;

> des courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des

échanges de données factuelles ou statistiques ;

II ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'ETAT

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et

de la cohésion sociale par intérim, à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses de ’Etat imputées sur les programmes ci-dessous :

ii - INTITULES

104 Intégration et accès à la nationalité française

124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

157 Handicap et dépendance | | |

L 163 Jeunesse et vie associative : 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

219 Sport E

303 |Immigration ct asile | ..

304 Inclusion sociale et protection des personnes

3/5

DRL - R03-2019-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim 11Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur

l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse des sports et de la

cohésion sociale par intérim :

> pour signer, dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant de sa compétence, au titre des

fonds structurels, les arrêtés portant attribution de concours financiers du FEDER d'un montant

n'excédant pas 45 000 € pour les porteurs privés et 60 000 € pour les porteurs

publics ;

> pour opposer aux créanciers la déchéance quadriennale suivant les dispositions de la loi n°68-

1250 du 31 décembre 1968 modifiée.

Article 5 : En sa qualité de délégué régional de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD),

M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale par intérim est amené à

engager des crédits de l’État pour l’organisation du contrôle anti dopage sur le territoire.

Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet de la région Guyane :

> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 45 000 € pour les porteurs privés et

supérieur à 60 000€ pour les porteurs publics :

> la passation et l’exécution des accords cadres et des marchés de l’État ainsi que leurs avenants d'un

montant supérieur à 60 000 € HT ;

> les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application

de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;

> les conventions financières dont le montant excède 45 000 €;

> la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée de contrôle

financier ;

> la réquisition du comptable public.

Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé

trimestrieilement au préfet de la région Guyane. Tout projet de modification substantielle de Ia programmation

initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.

III - MEDAILLES ET DISTINCTIONS HONORIFIQUES

Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et

de la cohésion sociale par intérim, à l’effet de prendre les arrêtés et de signer les diplômes décernés au titre de :

> la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze :

> la médaille de la famille française.

IV - SERVICE CIVIQUE

Article 9 : M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale par intérim

nommé délégué territorial adjoint de l’agence du service civique reçoit délégation à l’effet de signer au

nom du préfet, délégué territorial de l’agence du service civique, tout acte ou écrit relevant des dispositions

relatives au service civique.

4/5

DRL - R03-2019-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim 12V - DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : M. Bruno BOIS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour

signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu délégation. Cette délégation sera notifiée aux

agents et publiée au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la directeur de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale de la Guyane par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au

recueil des actes administratifs.

5/5

DRL - R03-2019-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim 13SGAR

R03-2019-01-31-004

Arrêté 2019 portant attribution de subvention pour le

Centre Hospitalier de Cayenne au titre du CPER 2015 –

2020

SGAR - R03-2019-01-31-004 - Arrêté 2019 portant attribution de subvention pour le Centre Hospitalier de Cayenne au titre du CPER 2015 – 2020 14BE Liberté » Égalité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie

ARRETE N°

Portant attribution de subvention pour le Centre Hospitalier de Cayenne au titre du CPER 2015 - 2020

N° d’'Engagement Juridique :

Le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation représenté par Monsieur Patrice FAURE

Préfet de la région Guyane,

Dénommé ci-après « le MESRI»

Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois des finances :

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;

Vu le contrat de projets Etat-Région-Département 2015-2020 de Guyane signé le 30 septembre 2015;

Vu la mise à disposition des crédits du programme 172 pour la Guyane au titre de l’année 2019 ;

Sur proposition de la Délégation régionale à la recherche et à la technologie;

ARRETE:

Article 1° : Montant de l’aide

Une aide de Quatorze mille cinq cent cinq euros (14 505 €) est accordée au :

Centre hospitalier de Cayenne, ci-après dénommé «CHC», Etablissement public administratif —Etablissement d'hospitalisation, n° SIRET 269 733 028 00022, ayant son siège au 3 rue des flamboyants - BP 6006 - 97300 Cayenne Cedex Représenté par son Directeur, Monsieur Hamid SIAHMED, administrateur provisoire, bénéficiaire final de l'aide du MESRI,

dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

Sur le chapitre 0172 du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, au titre de

la programmation 2018 de l’action régionale.

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'Etat ci-après désigné :

La Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie- DRRT

Adresse : Rue Fiedmond BP 9278- 97306 CAYENNE CEDEX

SGAR - R03-2019-01-31-004 - Arrêté 2019 portant attribution de subvention pour le Centre Hospitalier de Cayenne au titre du CPER 2015 – 2020 15Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas échéant, aux autres services concernés.

Article 2 - Objet

Cette aide est accordée exclusivement pour la réalisation du projet suivant :

« Création d'un centre de ressources biologiques en santé tropicale amazonienne», situé à Cayenne.

Article 3 - Démarrage de l'opération

Cet Arrêté prend effet à partir de sa date de notification au bénéficiaire.

La date de commencement des travaux et de prise en compte des dépenses est fixée au 1” février 2018. La durée de

réalisation du projet est fixée à 12 mois maximum, soit un achèvement du projet prévu au 31 janvier 2019.

La durée d'exécution du projet peut être prolongée par le préfet, dans la limite maximale d'une année, sur demande motivée du

BENEFICIAIRE formulée par écrit, sous couvert du DRRT, au moins un mois avant le terme du projet.

A son terme, le bénéficiaire devra justifier de l'ensemble des dépenses réalisées et remettre un rapport final d'exécution de l'opération.

Article 4 - Versement de l’aide

La subvention de 14 505 €, est attribuée en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) à l'établissement ci-dessus désigné.

Son versement intervient à 100% à la notification de cet arrêté. Les fonds seront versés au compte suivant :

Titulaire du compte : Centre Hospitalier de Cayenne Andrée ROSEMON

Code Banque : 30001 Code Guichet : 00064

N° de compte : 2C430000000 Clé : 15

IBAN : FR92 3000 1000 642C 4300 0000 015

BIC : BDFEFRPPCCT

Cette dépense est imputée en titre 7, catégorie 72, compte PCE 2611100000 sur les crédits :

- du programme172, action 01, sous-action 18.

L'ordonnateur est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est le trésorier payeur général de la Guyane.

Article 5 - Contrôles financiers

D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à la DRRT, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conformeà l'objet pour lequel elle a été consentie.

Le-bénéficiaire-s'engage-à-fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération subventionnée signé par une personne habilitée.

Le bénéficiaire devra prévenir sans délai la DRRT de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre.

Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit au MESRI, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.

Article 6 - Respect du caractère d'intérêt général des dépenses

Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conformeà l'objet défini à l'article 2 de l'arrêté.

En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses du présent arrêté, les services de l'Etat pourront procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de l'aide.

SGAR - R03-2019-01-31-004 - Arrêté 2019 portant attribution de subvention pour le Centre Hospitalier de Cayenne au titre du CPER 2015 – 2020 16Article 7 - Communication

Sauf demande contraire du MESRI, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette aide, devront

mentionner que l'opération a été réalisée avec le soutien financier du MESRI.

Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner

qu'elle n'engage que son auteur et que le MESRI n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations

contenues dans cette communication ou cette publication.

Article 8 —- Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution du présent arrêté fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les

éléments modifiés de l'arrêté, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 2.

Fait à Cayenne, le $ / je PLUS Lol 3

Pour le Préfet

Le délégué régional à la recherche et à la technologie

SGAR - R03-2019-01-31-004 - Arrêté 2019 portant attribution de subvention pour le Centre Hospitalier de Cayenne au titre du CPER 2015 – 2020 17SGAR/ PREF

R03-2019-01-31-001

Arrêté fixant les prix des carburants mois de Février 2019

SGAR/ PREF - R03-2019-01-31-001 - Arrêté fixant les prix des carburants mois de Février 2019 18DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

ARRETE PRÉFECTORAL n° du Fanvier 2019 Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la

Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la

liberté des prix et de la concurrence ;

| VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, en tant que secrétaire

général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-12-27-005 du 28 décembre 2018 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et

du gaz domestique ;

VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-

19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin 2018, du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la

Guyane ;

VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;

ARRÊTE:

l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la

Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.)

dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

SGAR/ PREF - R03-2019-01-31-001 - Arrêté fixant les prix des carburants mois de Février 2019 19ll- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :

Marges de gros €/hl Prix maximum de vente en gros €/hl

- Super carburant sans plomb 9,085 136,960

- Gazole 9,085 129,960

- Gazole non routier (GNR) 9,085 125,960

- Gazole non routier (GNR) taux réduit; 9,085 102,960

délibération de la CTG n° 2018-27

- Gazole non routier (GNR) partiellement 9,085 80,960

détaxé ; délibération du CR n° 5282

- FOD 9,085 102,960

- Pétrole lampant 9,085 85,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:

- Super carburant sans plomb 11,040 €ñhl

- Gazole 11,040 £/hi

- Gazole non routier (GNR} 11,040 €fhl

-Gazole non routier (GNR) taux réduit; 11,040 £/hl

délibération de la CTG n° 2018-27

- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; 11,040 Efñl

délibération du CR n° 5282

- FOD 11,040 £/hl

- Pétrole lampant 11,040 €/hl

Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :

DESIGNATION PRIX maximum (€/1)

- Supèr carburant sans plomb 1,48

- Gazole (diesel) 1,41

- Gazole non routier (GNR) 1,37

- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; délibération de la 1,14

CTG n° 2018-27 du 25 juin 2018

- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération 0,92

du CR n° 5282 du 9 septembre 2015

- Fioul domestique (F.O.D.) 1,14

- Pétrole lampant 0,97

Article 5 : Le prix maximun de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 20,72 €

TTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent Arrêté.

SGAR/ PREF - R03-2019-01-31-001 - Arrêté fixant les prix des carburants mois de Février 2019 20Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne} au stade dépositaire sont les suivants:

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 530,216

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (4,5% du prix CAF} 29,319

Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 16,288

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du vendredi 1° février

2019 à zéro heure.

Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet

Secrétaire général

S affaires régionales

Philippe LOOS

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